Page 13470
1 (Jeudi, 10 octobre 2002)
2 (L'audience est ouverte à 14 heures 22.)
3 (Audience publique.)
4 (Questions relatives à la procédure.)
5 M. le Président (interprétation): Bonjour, Madame la Greffière, je vous
6 prie d'appeler l'affaire.
7 Mme Philpott (interprétation): Affaire IT-98-29-T, le Procureur contre
8 Stanislas Galic.
9 M. le Président (interprétation): Merci. Je dois d'abord informer les
10 parties que nous allons poursuivre le travail conformément à l'Article
11 15bis. Notre collègue est toujours souffrant. Tout en espérant qu'il
12 reviendra très bientôt, donc au début de la semaine prochaine, nous
13 n'allons certainement pas dépasser cette limite de trois jours, qui nous
14 est accordée conformément à l'Article 15bis.
15 Avant de demander à la défense de faire entendre son prochain témoin, je
16 souhaiterais d'abord passer en audience à huis clos.
17 (Audience à huis clos à 14 heures 27.)
18 (expurgé)
19 (expurgé)
20 (expurgé)
21 (expurgé)
22 (expurgé)
23 (expurgé)
24 (expurgé)
25 (expurgé)
Page 13471
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12 Pages 13471 à 13499 –expurgées– audience à huis clos.
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
Page 13500
1 (expurgé)
2 (expurgé)
3 (expurgé)
4 (expurgé)
5 (expurgé)
6 (expurgé)
7 (expurgé)
8 (expurgé)
9 (expurgé)
10 (expurgé)
11 (expurgé)
12 (expurgé)
13 (expurgé)
14 (expurgé)
15 (expurgé)
16 (expurgé)
17 (expurgé)
18 (expurgé)
19 (expurgé)
20 (expurgé)
21 (expurgé)
22 (Audience publique avec mesures de protection à 16 heures 09.)
23 (Le Témoin DP3 est introduit dans le prétoire.)
24 Je vous souhaite la bienvenue, Madame le Témoin. Je tiens tout d'abord à
25 vous informer de la décision prise par la Chambre. Les mesures de
Page 13501
1 protection qui ont été sollicitées ont été accordées. Par conséquent, nous
2 allons utiliser un mécanisme permettant d'altérer les traits de votre
3 visage et l'on utilisera aussi un pseudonyme.
4 Avant de faire votre déposition, le Règlement de procédure et de preuve
5 vous oblige à prononcer une déclaration solennelle. Je vous invite à en
6 donner lecture.
7 Témoin DP3 (interprétation): Je déclare solennellement que je dirai la
8 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.
9 M. le Président (interprétation): Veuillez prendre place.
10 M. Piletta-Zanin: Monsieur le Président, certains témoins pourraient être
11 déconcertés par le fait qu'ils ne verraient que deux Juges...
12 M. le Président (interprétation): En effet, vous avez raison. Le témoin
13 précédent a vu qu'il y avait trois Juges présents,
14 Or, à présent il n'y en a plus que deux. Je tiens à vous informer que le
15 troisième Juge est malade. Le règlement précise que nous pouvons
16 poursuivre nos travaux parce que tout est enregistré et par conséquent,
17 chacun des propos que vous tiendrez sera enregistré.
18 Est-ce que vous allez interroger le témoin?
19 Mme Pilipovic (interprétation): Oui, j'aimerais interroger le témoin.
20 Avec votre autorisation, je tiens à vous dire que mes collègues pourraient
21 éventuellement poser des questions mais uniquement sur votre autorisation.
22 (Interrogatoire principal du témoin DP3 par Me Pilipovic.)
23 Madame, compte tenu du fait que la Chambre vous a accordé des mesures de
24 protection, nous nous adresserons à vous en vous appelant Témoin DP3. Mais
25 avant de commencer l'interrogatoire, je voudrais vous présenter ce
Page 13502
1 document et vous inviter à me dire ce que vous en pensez.
2 (Intervention de l'huissier.)
3 Témoin DP3 (interprétation): Oui.
4 Mme Pilipovic (interprétation): Par conséquent, vous nous dites que ces
5 informations sont exactes?
6 Témoin DP3 (interprétation): Oui, c'est le cas.
7 Mme Pilipovic (interprétation): Monsieur le Président, la défense souhaite
8 passer en audience à huis clos partiel afin que l'on puisse obtenir des
9 informations concernant son domicile.
10 M. le Président (interprétation): Passons en huis clos.
11 (Audience à huis clos partiel à 16 heures 13.)
12 (expurgé)
13 (expurgé)
14 (expurgé)
15 (expurgé)
16 (expurgé)
17 (expurgé)
18 (expurgé)
19 (expurgé)
20 (expurgé)
21 (expurgé)
22 (expurgé)
23 (expurgé)
24 (expurgé)
25 (expurgé)
Page 13503
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12 Page 13503 –expurgée– audience à huis clos partiel.
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
Page 13504
1 (expurgé)
2 (expurgé)
3 (expurgé)
4 (expurgé)
5 (expurgé)
6 (expurgé)
7 (expurgé)
8 (expurgé)
9 (expurgé)
10 (expurgé)
11 (expurgé)
12 (expurgé)
13 (expurgé)
14 (expurgé)
15 (expurgé)
16 (expurgé)
17 (expurgé)
18 (expurgé)
19 (expurgé)
20 (expurgé)
21 (Audience publique avec mesures de protection.).
22 Mme Pilipovic (interprétation): Vous nous avez donné l'adresse où vous
23 habitiez. Vous nous avez dit où vous travailliez également. Pourriez-vous
24 nous dire jusqu'à quelle date avez-vous été employée dans cette
25 entreprise?
Page 13505
1 Témoin DP3 (interprétation): Pour être précise, mon dernier jour de
2 travail a été le 16 avril 1992.
3 Question: Pourriez-vous nous dire quelle est la raison pour laquelle vous
4 avez travaillé jusqu'au 16 avril? Pourquoi est-ce que vous avez cessé de
5 travailler le 16 avril? Est-ce qu'un événement particulier est survenu qui
6 a fait que vous avez cessé votre travail?
7 Réponse: A partir du 16 avril, à partir du 4 avril jusqu'au 16 avril, tout
8 était risqué. C'était très difficile, il y avait toujours des risques pour
9 aller travailler et le 16 avril, j'ai cessé de me rendre au mon travail
10 parce que je craignais pour ma propre vie.
11 Question: Lorsque vous dites que "du 4 avril au 16 avril, ou à partir du 4
12 avril plutôt, vous aviez commencé à craindre", est-ce qu'il y a eu un
13 événement que vous avez observé qui a fait en sorte que vous commenciez à
14 craindre pour votre propre sécurité?
15 Réponse: Vendredi 3 avril, la nuit donc, dans la nuit du 3 au 4, avant le
16 samedi de Bajram, il y a eu une nuit dans laquelle on avait entendu
17 d'épouvantables coups de feu dans la partie de la ville dans laquelle
18 j'habitais et dans une autre partie de la ville également, et c'était tout
19 à fait clair, on savait très bien ce qui se passait.
20 Question: Lorsque vous nous dites que c'était très clair et que tout le
21 monde savait ce qui se passait, pourriez-vous nous expliquer un peu plus
22 précisément de quoi il s'agissait, qui tirait?
23 Réponse: C'était quelque chose à laquelle nous nous attendions tous par
24 rapport aux événements précédents car on nous avait dit que lorsque Bajram
25 arriverait, on entendrait des coups de feu. Mais ce n'était pas tout à
Page 13506
1 fait typique pour le peuple musulman. Moi-même, à l'époque, j'étais âgée
2 de 32 ans et c'était la première fois de ma vie que j'entendais qu'ils
3 tiraient des coups de feu alors que c'était leur fête religieuse.
4 Question: Quand vous nous dites que c'étaient des événements dont on
5 pouvait… qu'on pouvait s'attendre à ce que ce genre d'événement arrive,
6 est-ce que dans la partie de la ville dans laquelle vous habitiez, il y
7 avait quelque chose qui vous faisait croire qu'il y aurait eu des coups de
8 feu? Y a-t-il eu des incidents avant le 4 avril 1992?
9 Réponse: Je suppose que pour ce qui est de l'événement du 1er mars, c'est
10 un événement que tout le monde connaît, toutes les personnes ici
11 présentes. Je ne sais pas si c'est nécessaire de parler de cet événement
12 de nouveau.
13 Question: Merci. Madame, lorsque vous nous dites que le 16 avril vous avez
14 cessé de vous rendre au travail parce que vous craigniez pour votre propre
15 vie, vous ne vous sentiez plus en sûreté, est-ce que dans la partie de la
16 ville dans laquelle vous habitiez, vous avez remarqué quelque chose qui
17 n'était pas habituelle et que vous n'avez pas pu observer dans la période
18 précédant ces dates, s'agissant de votre vie dans la ville.
19 Réponse: A cette époque, je n'ai pas pu remarquer rien qui était normal.
20 Les magasins étaient pillés. Les institutions ne marchaient plus. Dans les
21 rues, il y avait des gens qui portaient des armes. Certaines personnes
22 portaient un revolver, d'autres avaient également un fusil. Un chaos
23 général régnait dans ces jours-là, à cette époque-là, rien ne ressemblait
24 à une vie normale, une vie urbaine normale.
25 Question: Lorsque vous nous dites que dans la ville, vous pouviez
Page 13507
1 apercevoir des gens à armés et qu'ils se déplaçaient en portant leurs
2 armes, est-ce que c'étaient des personnes, des individus, comment étaient-
3 ils habillés? Etaient-ce des personnes qui se déplaçaient en groupe?
4 Témoin DP3 (interprétation): Eh bien, par exemple quand j'empruntais
5 toutes sortes de rues pour me rendre à mon appartement, je pouvais voir un
6 ou deux hommes, pour moi c'était quelque chose de tout à fait nouveau.
7 Mme Pilipovic (interprétation): Dans la partie de la ville dans laquelle
8 vous habitiez, est-ce que vous avez vu personnellement si certaines
9 familles avaient été expulsées de leur propre appartement et ce par des
10 hommes armés? Je parle concrètement.
11 M. Ierace (interprétation): Objection, Monsieur le Président.
12 M. le Président (interprétation): Je vous écoute.
13 M. Ierace (interprétation): L'objection, une question directrice.
14 M. le Président (interprétation): Bien, c'est tout à fait exact. Veuillez
15 s'il vous plaît reformuler votre question, Maître Pilipovic.
16 Mme Pilipovic (interprétation): Témoin, est-ce que vous avez vu si
17 certaines familles subissaient de mauvais traitements et, ce de la part
18 d'hommes armés?
19 Témoin DP3 (interprétation): Après les coups de feu, après cette nuit dont
20 je viens de parler, donc le matin du 4 avril, la situation qui prévalait
21 dans la ville, dans la partie de la ville dans laquelle j'habitais était
22 telle que j'étais la première à considérer et à estimer que mes enfants ne
23 devaient pas rester à cet endroit et, il en va de même pour les gens que
24 je connaissais, pour les membres de ma famille. Ils sortaient des autres
25 parties de la ville et ils se dirigeaient vers la périphérie de la
Page 13508
1 municipalité de Novo Sarajevo et, plus précisément je parle de Lukavica.
2 Question: Lorsque vous dites qu'ils sortaient de la ville, pourriez-vous
3 nous dire si, s'agissant d'autres parties de la ville, il y avait
4 également des familles qui quittaient les autres parties de la ville à
5 cause de la situation?
6 Réponse: Ma sœur avec sa famille est partie à pied, elle n'a pris qu'un
7 sac à main, comme le mien. Elle a quitté donc Pofalic, elle n'y avait pas
8 encore habité, enfin elle avait habité seulement un an dans cette ville et
9 il y avait mon oncle de Hrasno, et il y avait également des membres de la
10 famille, de ma famille à moi, mais je ne vous parle même pas de mes amis
11 d'école, de mes amis et toutes ces personnes estimaient qu'il était
12 dangereux de rester dans cette partie-là de la ville.
13 Question: Madame le Témoin, pourriez-vous nous dire pour ce qui est de la
14 partie de la ville dans laquelle vous habitiez, quelle était la majorité
15 de la population? Quelle était l'appartenance ethnique de la population?
16 Réponse: Eh bien, c'était une population serbe qui était en majorité dans
17 la partie de la ville où j'habitais.
18 Question: Quand vous dites que certaines personnes quittaient Pofalic et
19 Hrasno, ces parties-là de la ville, pourriez-vous nous dire quelle était
20 la majorité de la population qui habitait à ces deux endroits-là? A quelle
21 appartenance ethnique appartenaient-ils?
22 Réponse: Eh bien, c'était des Musulmans pour la plupart pour ce qui est de
23 Pofalici, nous savons très bien ce qu'il est arrivé à Pofalici, n'est-ce
24 pas, et pour Hrasno il y avait, pour la plupart, des Musulmans; pour
25 Alipasino Polje, la population était absolument musulmane, c'est là
Page 13509
1 qu'habitaient mon frère et sa famille, Svrakino Selo, c'est là qu'habitait
2 ma belle sœur; c'était un endroit complètement musulman. Alors toutes ces
3 personnes se sont dirigées dans la partie de la ville dans laquelle il y
4 avait pour la plupart des Serbes et c'était littéralement comme cela.
5 Question: Témoin, le fait que les gens aient quitté une partie de la ville
6 pour se rendre à l'autre partie de la ville, selon vous, est-ce que cela
7 voulait dire que la plupart des citoyens se regroupaient dans une partie
8 de la ville alors que l'autre population restait dans l'autre partie de la
9 ville?
10 Réponse: Oui, tout à fait. Absolument rien d'autre. Nous nous rendions
11 avec nos enfants aux endroits pour lesquels nous estimions que nous étions
12 en sûreté, parce que nous estimions que nous craignions pour nos vies dans
13 la partie de la ville dans laquelle on se trouvait avant de la quitter.
14 Question: Vous craigniez de qui? Vous aviez peur de qui?
15 Réponse: Si le 1er mars, l'événement qui a eu lieu a eu lieu, et si ce
16 même week-end, on a tué un policier serbe lors d'un Bajram dans le poste
17 de police de Novo Sarajevo, ce policier a été tué par un Musulman qui
18 était son collègue. Les autorités n'ont rien fait et nous avons également
19 pu voir dans la rue des personnes qui portaient des indications de ligue
20 patriotique et qui étaient armées et, ces derniers tiraient. Les autorités
21 ne faisaient absolument rien et si dans une partie de la ville on avait
22 procédé à des pillages, eh bien, je crois que la situation devient bien
23 claire.
24 Question: Concernant les événements qui se sont déroulés dans la partie de
25 la ville de laquelle vous nous parlez, j'aimerais vous poser la question
Page 13510
1 suivante: dans la partie de la ville dans laquelle vous-même vous
2 habitiez, est-ce que vous avez vu quelque chose de particulier? Est-ce que
3 vous-même d'une certaine façon vous vous êtes organisée, d'une façon
4 particulière?
5 Réponse: Eh bien, il était tout à fait clair qu'il nous fallait changer de
6 vie. Les hommes ont essayé d'organiser des gardes, des services de garde,
7 pour protéger leurs femmes et leurs enfants. Et je répète: après
8 l'événement dans le poste de police, c'est après le meurtre que j'ai
9 mentionné tout à l'heure, je parle de gens que je connais personnellement.
10 Parmi eux, se trouve mon feu mari, notre "Kum" témoin de mariage, ses
11 voisins, ses amis d'enfance...
12 Question: Madame le Témoin, je suis navré de vous interrompre, mais je
13 vous demanderai de répondre succinctement à mes questions. Lorsque vous
14 avez dit il y a quelques instants que votre mari, son témoin de mariage le
15 "Kum" et ses amis, qu'ils faisaient des gardes, ils s'organisaient pour
16 tenir des gardes, est-ce que c'étaient eux qui s'organisaient eux-mêmes?
17 Réponse: Oui, bien sûr. Puisque la police ne faisait rien, les meurtres
18 n'étaient même pas sanctionnés, que voulez-vous qu'ils fassent d'autre.
19 Question: Madame le Témoin, pourriez-vous nous dire: est-ce que les hommes
20 qui habitaient dans votre partie de la ville et allaient quelque part,
21 comment faisaient-ils pour s'auto-organiser?
22 Réponse: J'étais présente. Comme j'ai commencé à l'expliquer un peu plus
23 tôt dans le contexte de la question précédente, la seule façon dont ils
24 ont pu s'organiser, le seul endroit où ils ont pu aller était la Défense
25 territoriale, et c'était dans la partie de la ville dans laquelle nous
Page 13511
1 nous trouvions déjà.
2 Question: Lorsque vous nous parlez de la Défense territoriale, pourriez-
3 vous nous expliciter de quoi il s'agit? Que représente cette Défense
4 territoriale et qu'est-ce qu'elle a pu offrir aux hommes qui habitaient
5 dans votre partie de la ville?
6 Réponse: C'est la façon de s'organiser.
7 Question: Lorsque vous parlez de "la façon de s'organiser", pourriez-vous
8 nous dire si ces derniers avaient reçu des armes de service? Est-ce qu'ils
9 avaient reçu des uniformes ou bien, est-ce qu'ils n'ont fait qu'aller à la
10 Défense territoriale?
11 Réponse: Dans ce pays-là, tous les hommes en âge de porter des armes
12 étaient des membres réservistes de l'armée ou bien ils étaient réservistes
13 de la police et ils avaient tous leurs endroits où ils devaient aller se
14 rapporter, et ils se faisaient appeler de façon régulière à faire des
15 exercices. Et conformément à cela, dans leur propre maison, ils avaient
16 toujours un équipement, ils avaient tout ce que représente un équipement,
17 indépendamment de l'appartenance ethnique ou de leur nationalité.
18 Question: Madame le Témoin, vous nous avez dit que tous les hommes avaient
19 leur uniforme en tant que réservistes indépendamment de leur nationalité.
20 Pourriez-vous nous dire… ou est-ce que vous êtes en train de nous dire que
21 tous les hommes de toutes nationalités confondues, dans la partie de la
22 ville dans laquelle vous habitiez, étaient tous membres de cette Défense
23 territoriale ou bien est-ce que c'est un peu différent?
24 Réponse: La Défense territoriale était une façon de s'organiser, ça
25 existait, et c'est ce qui est arrivé au mois d'avril 1992. Tous les hommes
Page 13512
1 sont allés se rapporter à la Défense territoriale.
2 Question: Est-ce que vous nous dites que dans la partie de la ville dans
3 laquelle vous habitiez, pour ce qui est de la Défense territoriale, il y
4 avait des Serbes, des Musulmans et des Croates?
5 Réponse: A l'époque oui, à ce moment-là oui.
6 Question: Lorsque vous nous parlez de l'époque et lorsque vous nous
7 répondez par l'affirmatif, est-ce que c'était pendant toute l'année du
8 conflit? Et je parle de l'année 1992, 1993, ainsi que de l'année 1994. Ou
9 bien, y a-t-il eu quelque chose qui a changé les choses?
10 Réponse: Si nous parlons de la période à partir de la mi-avril et plus
11 tard, il était tout à fait clair, c'était très clairement défini que
12 lorsqu'on parle de la Défense territoriale et des autres parties, nous
13 savions qui appartenait à quel parti; la ville était divisée.
14 Question: Lorsque vous dites que c'était tout à fait clair, que c'était
15 clairement défini et que, sur la base du territoire il était clair qui
16 appartenait à quel parti, que voulez-vous dire par là exactement?
17 Réponse: Je vais vous donner un exemple: concrètement, pour ce qui est de
18 la partie de la ville où j'habitais, c'était une ville qui était habitée
19 principalement par une population serbe, et il y avait beaucoup d'autres
20 citoyens serbes qui étaient venus depuis d'autres parties des villes. Et
21 ils sont restés sur place. C'était ainsi à Ilidza, le hameau de
22 Starosjedeoci, dans la partie de la municipalité de Novo Sarajevo dans
23 laquelle je me trouvais également. Donc ces hommes ne se sont pas
24 rapportés à Bascarsija, à Hrasno ou ailleurs; ils sont restés là où leur
25 maison se trouvait, où leur famille était. Et pendant toute la durée,
Page 13513
1 pendant tout ce temps, c'était ainsi.
2 M. Ierace (interprétation): Monsieur le Président?
3 M. le Président (interprétation): Oui, je vous écoute.
4 M. Ierace (interprétation): Je souhaiterais soulever une question à huis
5 clos partiel, s'il est possible. Je suis navré d'interrompre.
6 M. le Président (interprétation): Oui?
7 M. Ierace (interprétation): Il serait plus propice que cela se fasse en
8 l'absence du témoin.
9 M. le Président (interprétation): Je vois. Donc je ne demanderai à
10 l'huissière de bien vouloir escorter le témoin à l'extérieur de la salle
11 d'audience.
12 Madame, nous allons vous demander de quitter le prétoire pour seulement
13 quelques instants, et vous allez revenir sous peu. Merci.
14 (Le Témoin DP3 est reconduit hors du prétoire.)
15 (Audience à huis clos partiel à 16 heures 36.)
16 (expurgé)
17 (expurgé)
18 (expurgé)
19 (expurgé)
20 (expurgé)
21 (expurgé)
22 (expurgé)
23 (expurgé)
24 (expurgé)
25 (expurgé)
Page 13514
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12 Page 13514 –expurgée– audience à huis clos partiel.
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
Page 13515
1 (expurgé)
2 (expurgé)
3 (expurgé)
4 (expurgé)
5 (expurgé)
6 (expurgé)
7 (expurgé)
8 (expurgé)
9 (expurgé)
10 (expurgé)
11 (expurgé)
12 (expurgé)
13 (expurgé)
14 (expurgé)
15 (expurgé)
16 (expurgé)
17 (Audience publique avec mesures de protection à 16 heures 43.)
18 (Suite de l'interrogatoire principal du Témoin DP3 par Me Pilipovic.)
19 M. le Président (interprétation): Veuillez vous asseoir, Madame, merci.
20 Veuillez poursuivre, Maître Pilipovic.
21 Mme Pilipovic (interprétation): Merci.
22 Madame le Témoin, vous nous avez dit, il y a quelques instants, avant
23 l'interruption de l'interrogatoire principal, vous nous parliez donc de
24 l'état qui prévalait, de la situation qui prévalait dans la partie de la
25 ville dans laquelle vous habitiez. Vous nous avez dit que, selon vous, la
Page 13516
1 ville avait été divisée.
2 Est-ce que vous êtes restée vivre dans la partie de la ville en question?
3 J'entends vous et votre mari ainsi que vos enfants.
4 Témoin DP3 (interprétation): Nous sommes allés avec nos enfants dans la
5 partie de la ville qui appartient à la municipalité de Novo Sarajevo, et
6 c'est en périphérie de la ville; cet endroit s'appelle Lukavica.
7 Question: Lorsque vous nous dites que vous êtes allée vivre dans cette
8 partie-là de la ville avec vos enfants, est-ce que vous êtes en train de
9 nous dire que vous n'habitiez plus dans la partie de la ville, dans la rue
10 -il n'est pas nécessaire de donner le nom de la rue-, ou est-ce que vous
11 êtes restée à cet endroit?
12 Réponse: Il était tout à fait insécure (sic) de rester à cet endroit-là,
13 dans ce bâtiment-là, dans cette rue-là avec mes enfants.
14 Question: Est-ce que vous nous dites que votre mari vous a suivie?
15 Réponse: Comme je l'ai déjà dit, mon mari est allé se rapporter à la
16 Défense territoriale.
17 Question: Pourriez-vous nous dire si votre mari, en tant que membre de la
18 Défense territoriale, a-t-il eu des devoirs spécifiques?
19 Réponse: Oui, il conduisait une ambulance.
20 Question: Lorsque vous dites qu'il conduisait une ambulance, est-ce que
21 vous pourriez nous dire si votre mari, en tant que chauffeur de
22 l'ambulance, avait des tâches particulières et des obligations
23 particulières? Est-ce qu'il devait monter la garde à certains endroits?
24 Réponse: Quand je parle de "nous", je parle de "nous": femmes, enfants,
25 vieillards. Nous nous trouvions dans le village, dans les maisons. Et eux,
Page 13517
1 les hommes, montaient la garde. C'est ce que je sais.
2 Question: Lorsque vous dites qu'ils montaient la garde, pendant qu'ils
3 faisaient ce travail, est-ce qu'il y avait des incidents particuliers dans
4 cette partie-là de la ville? Est-ce qu'il y a eu des événements qui
5 n'étaient pas habituels pour l'époque?
6 Réponse: Il y avait des coups de feux sporadiques qui provenaient de
7 toutes les parties de la ville. Tout le monde le sait, c'est quelque chose
8 dont on a connaissance. Les médias en parlaient, nous le savions tous, et
9 c'était une situation qui ne ressemblait plus depuis belle lurette à la
10 paix.
11 Question: Je parle de la période entre le mois d'avril 1992, je parle de
12 ce mois-là, du mois d'avril 1992: est-ce que vous pourriez nous dire s'il
13 y avait des incidents particuliers lors desquels il y a eu des blessés?
14 Réponse: Le pire événement pour moi c'était l'aube, le matin du 21 avril,
15 très tôt le matin. Plus concrètement je m'étais déjà réveillée, il était 4
16 heures du matin et j'ai entendu un coup de feu épouvantable. C'est le 21
17 avril 1992. Donc il était tout à fait clair que des combats avaient lieu
18 déjà, à 7 heures du matin.
19 Nous avions encore des lignes téléphoniques à l'époque, le téléphone
20 marchait encore. J'ai appelé ma voisine qui habitait dans mon bâtiment. Je
21 lui ai demandé ce qui se passait et elle m'a dit, littéralement, que, dans
22 les rues, il y avait un grand nombre de morts. Et ce jour-là, aux
23 informations, on a dit que le bâtiment de Unioninvest avait été incendié.
24 Et ce même jour, vers midi, j'ai su que mon mari avait été tué; qu'il se
25 trouvait à bord de l'ambulance, il s'était rendu dans la rue Beogradska et
Page 13518
1 il était allé chercher un blessé.
2 Question: Lorsque vous nous dites que les médias disaient que ce 21 avril
3 1992 les combats avaient lieu et que le bâtiment de Unioninvest était
4 incendié, est-ce que vous saviez quelles étaient les parties belligérantes
5 en question et quelles étaient les parties qui menaient les combats?
6 Réponse: C'était tout à fait clair que, d'un côté, il y avait les forces
7 serbes et que, de l'autre côté de la rivière Miljacka, dans l'autre partie
8 de la ville, il y avait les forces musulmanes.
9 Mme Pilipovic (interprétation): Est-ce que vous avez su, étant donné que
10 votre mari a péri ce jour-là, s'agissant des forces musulmanes, est-ce
11 qu'il s'agissait de forces spéciales ou est-ce que c'était la Défense
12 territoriale?
13 Témoin DP3 (interprétation): Toutes les information que j'ai pu obtenir
14 -et j'ai obtenu plusieurs informations de par les personnes qui se
15 trouvaient dans cette partie-là de la ville-, mais toutes les informations
16 nous mènent à croire que les forces du commandant Vikic, ce matin-là, ce
17 jour-là, étaient…
18 M. Ierace (interprétation): Objection, Monsieur le Président!
19 M. le Président (interprétation): Oui, Monsieur Ierace.
20 M. Ierace (interprétation): Il s'agit d'éléments de preuves qui sont
21 acquis par ouï-dire et le ouï-dire n'est pas accepté, ce n'est pas une
22 preuve "prima farcie" et le ouï-dire n'est pas admissible. Donc il est
23 tout à fait malheureux que le mari de ce témoin soit décédé, mais elle
24 n'était pas présente lors de son décès. Il semble qu'il s'agit de ouï-dire
25 de seconde main, sinon pas de troisième main. Donc je dirai que cela n'est
Page 13519
1 pas pertinent. On ne peut pas attribuer la responsabilité du meurtre de
2 cet homme à un parti par le biais du ouï-dire.
3 M. le Président (interprétation): Je vous écoute, Maître Pilipovic.
4 Mme Pilipovic (interprétation): Monsieur le Président, il est tout à fait
5 clair que le témoin aurait pu entendre parler de ce genre d'événement.
6 S'agissant de ce conflit, étant donné que son mari a été tué ce jour-là et
7 qu'il y a eu des combats ce jour-là, on peut s'attendre à ce que le témoin
8 ait pu obtenir des informations qui auraient pu être les informations les
9 plus proches de la vérité dans le sens où elle a sûrement dû obtenir des
10 renseignements qui se rapprochent le plus de la vérité, car nous sommes
11 également persuadés que le témoin a dû certainement vérifié les
12 informations reçues et que ces informations sont véridiques, même si elle
13 ne s'est pas trouvée sur les lieux.
14 Vous allez certainement pouvoir apprécier cela, étant donné que nous lui
15 avons dit… en fait, elle nous a dit qu'elle n'était pas présente mais
16 qu'elle a entendu dire cela. Mais si elle a entendu par les médias que des
17 combats se déroulaient, il est tout à fait clair que les renseignements
18 qu'elle a entendus par les médias sont véridiques, puisque c'est de cette
19 façon-là qu'elle a obtenu ces renseignements.
20 M. le Président (interprétation): Votre dernier commentaire est une
21 conclusion. Il y a deux questions ici.
22 D'abord, la première est de savoir si le ouï-dire serait admissible, et,
23 s'il est admissible, s'il peut nous porter concours. Et la deuxième
24 question est la pertinence.
25 Puis-je vous demander de tenir les deux questions en tête? Jusqu'à
Page 13520
1 présent, ce que nous avons entendu sur les sources est de nature tout à
2 fait générale. Je ne crois pas que la Chambre, en tenant compte des
3 circonstances particulières, peut simplement conclure sur la base de ces
4 circonstances particulières quel était le résultat des recherches, sans
5 savoir plus en détail quelle était la source des connaissances ou de
6 l'information, mais cela veut bien dire que le témoin a dû obtenir ces
7 renseignements par le biais de quelque chose.
8 Mme Pilipovic (interprétation): Madame le Témoin, durant cette opération
9 et ces combats qui se sont déroulés le 21 avril, pourriez-vous nous dire
10 qui vous a dit quelles sont les forces qui ont pris part et qui vous a
11 parlé des forces du commandant Vikic?
12 Témoin DP3 (interprétation): Vous souhaitez que je cite des noms?
13 Question: Si vous ne souhaitez pas citer de noms en audience publique,
14 nous devrions peut-être fermer l'audience.
15 M. le Président (interprétation): Dans un premier temps, j'aimerais savoir
16 si le témoin connaît les noms de ces personnes?
17 Témoin DP3 (interprétation): Il s'agit de personnes qui se trouvaient… se
18 sont trouvées au même endroit où se trouvait mon mari, qui ont retiré le
19 corps de mon mari à partir du moment où il a été tué.
20 M. le Président (interprétation): Oui, très bien, mais j'aimerais savoir
21 si vous connaissez leurs noms. Si votre réponse devait consister
22 uniquement en une qualification du genre "collègue", c'étaient des
23 collègues de mon mari, il ne serait peut-être pas utile de fermer
24 l'audience. Donc, dans un premier temps, je vous demande si vous
25 connaissez les noms de ces personnes?
Page 13521
1 Témoin DP3 (interprétation): Je connais les noms d'au moins trois de ces
2 hommes.
3 M. le Président (interprétation): Très bien, dans ce cas-là, nous
4 passerons à huis clos. Nous sommes à huis clos à présent, veuillez
5 poursuivre Maître Pilipovic.
6 (Audience à huis clos à 16 heures 51.)
7 (expurgé)
8 (expurgé)
9 (expurgé)
10 (expurgé)
11 (expurgé)
12 (expurgé)
13 (expurgé)
14 (expurgé)
15 (expurgé)
16 (expurgé)
17 (expurgé)
18 (expurgé)
19 (expurgé)
20 (expurgé)
21 (expurgé)
22 (expurgé)
23 (expurgé)
24 (expurgé)
25 (expurgé)
Page 13522
1 (expurgé)
2 (expurgé)
3 (expurgé)
4 (expurgé)
5 (expurgé)
6 (expurgé)
7 (expurgé)
8 (expurgé)
9 (expurgé)
10 (expurgé)
11 (expurgé)
12 (expurgé)
13 (expurgé)
14 (expurgé)
15 (Audience publique avec mesures de protection à 16 heures 54.)
16 Je viens de voir la confirmation à l'écran. Je vous prie de poursuivre.
17 Mme Pilipovic (interprétation): Merci Monsieur le Président.
18 Madame le Témoin, vous nous avez dit que vous avez quitté votre
19 appartement et que cela s'est passé au mois d'avril. J'aimerais savoir si
20 vous êtes revenue dans ce quartier ainsi que dans votre appartement après
21 la mort votre mari.
22 Témoin DP3 (interprétation): Il m'est arrivé de me rendre de temps à autre
23 dans notre appartement pour venir chercher des affaires dont j'avais
24 besoin, soit pour moi-même soit pour mes enfants. Je me suis rendue à
25 Grbavica également car c'est là-bas que je travaillais. C'était le
Page 13523
1 bâtiment qu'on appelait Mis à l'époque: c'est là que se trouvait le siège…
2 les bureaux des institutions du pouvoir.
3 Question: Pouvez-vous nous dire jusqu'à quel moment vous avez occupé cet
4 emploi? Donc jusqu'à quel moment vous êtes-vous rendue dans ce bâtiment-là
5 pour y travailler?
6 Réponse: Nous sommes restés dans ce bâtiment, je pense, à peu près jusqu'à
7 la fin du mois d'octobre 1992. Il faut savoir que notre sécurité n'y était
8 guère assurée. C'est un bâtiment qui avait une terrasse, un toit plat en
9 haut, donc il a souvent été pris pour cible. Nous sommes… nous avons
10 déménagé au rez-de-chaussée de la faculté des études forestières à
11 Grbavica également.
12 Mme Pilipovic (interprétation): Vous avez dit que vous avez quitté ces
13 locaux car votre sécurité n'y était pas assurée. Pouvez-vous nous dire à
14 quel moment vous êtes partis et pouvez-vous nous dire ce qui a mis en
15 danger votre sécurité?
16 Premièrement, j'aimerais savoir à quel moment vous avez quitté ces
17 bureaux?
18 Témoin DP3 (interprétation): Je vous ai dit que c'était fin octobre, donc
19 nous sommes partis définitivement à ce moment-là. Or quant aux
20 interruptions du travail, il y en a eu pratiquement tous les jours. On
21 entendait des balles siffler ou plutôt toucher le toit et on s'enfuyait.
22 On cherchait à se mettre à l'abri comme on le pouvait.
23 Parfois, quand cela arrivait, on pouvait reprendre le travail quelques
24 heures plus tard, et parfois, pas du tout. On ne reprenait plus le travail
25 le jour même. Donc on ne savait pas du tout quels seraient nos horaires
Page 13524
1 pour une journée donnée.
2 M. le Président (interprétation): Oui, je vous en prie.
3 M. Ierace (interprétation): Objection, pour cause de pertinence.
4 Je ne vois pas du tout qu'elle est la pertinence des éléments de preuve
5 qui concernent le fait que l'on ait tiré sur des bâtiments qui ont été
6 occupés par des civils ou non du côté de la ligne de confrontation placée
7 sous le contrôle de l'armée de la Republika Srpska. Ceci n'est pas
8 pertinent quant aux chefs de l'acte d'accusation.
9 M. le Président (interprétation): Maître Pilipovic?
10 Mme Pilipovic (interprétation): Monsieur le Président, la déposition ainsi
11 que la réponse de Mme le Témoin est pertinent car le témoin est en train
12 de nous parler de la partie de la ville où elle a travaillé. Elle nous dit
13 qu'il y a eu des coups de feu quotidiens à cet endroit. Mon collègue a
14 interrompu la défense pendant qu'elle était en train d'interroger le
15 témoin. Et à partir du moment où le témoin a déjà donné sa réponse alors
16 que la défense n'avait pas encore posé la question qui découlait de la
17 réponse du témoin.
18 Or, le témoin a déclaré que c'était pour des raisons de sécurité que ce
19 bâtiment a dû être abandonné par le témoin et par ses collègues. Lorsque
20 j'ai demandé pour quelle raison, le témoin m'a dit que c'était parce qu'il
21 y a eu des coups de feu tous les jours. Le témoin ne m'a pas dit d'où
22 venaient ces tirs ni qui a tiré.
23 M. le Président (interprétation): Maître Pilipovic, il me semble qu'il
24 n'est absolument pas contesté qu'il y ait eu des coups de feu de manière
25 régulière, en particulier pendant cette période-là.
Page 13525
1 Nous n'essayons pas de voir maintenant s'il y avait des civils ou non qui
2 travaillaient dans ces quartiers-là. Donc jusqu'à présent, il nous a fallu
3 beaucoup d'effort pour établir des choses comme vous venez de nous
4 l'expliquer, donc d'établir quelque chose qui n'est pas du tout contesté
5 par l'accusation. Donc je vous prierai de poser d'autres questions.
6 Monsieur Ierace, si la question suivante devait être: d'où provenaient les
7 coups de feu, donc s'ils provenaient de l'autre côté de la ligne de
8 confrontation, est-ce que l'accusation aurait contesté cette question dans
9 le cadre d'une réponse par l'affirmative?
10 M. Ierace (interprétation): La question aurait été contestée, Monsieur le
11 Président, puisque nous parlons maintenant du territoire qui se trouve du
12 côté de l'armée des Serbes de Bosnie.
13 M. le Président (interprétation): Donc vous ne dites pas que ceci ne s'est
14 pas produit ni d'où le feu est venu. Donc ceci ne serait pas pertinent de
15 toute manière, à votre avis.
16 M. Ierace (interprétation): Oui.
17 M. le Président (interprétation): Maître Pilipovic, l'accusation ne
18 conteste pas qu'il y a eu des coups de feu réguliers à l'endroit où le
19 témoin a vécu ou à travaillé. Donc je vous prie de tenir compte de cela
20 pendant les questions que vous avez encore à poser.
21 Mme Pilipovic (interprétation): Monsieur le Président, je vous remercie.
22 Madame le Témoin, vous nous avez dit où vous avez travaillé. A présents,
23 en tant que personne compétente, compte tenu de la nature de votre emploi,
24 j'aimerais savoir, que vous nous disiez quels sont les éléments
25 nécessaires afin qu'un certificat de décès soit délivré.
Page 13526
1 Témoin DP3 (interprétation): Oui, je peux vous dire cela. Le décès d'un
2 individu quel qu'il soit peut être prouvé sur la base d'un extrait du
3 registre des décédés. Afin de pouvoir inscrire le décès dans ce registre,
4 l'on doit produire un certain nombre de documents. Le document de base est
5 un certificat de décès valable. L'extrait d'acte de naissance, l'extrait
6 d'acte de mariage si la personne a été mariée ainsi qu'un élément prouvant
7 son identité, donc une pièce d'identité portant une photographie, ainsi
8 que le nom de la personne qui vient faire porter cette mention, qui vient
9 enregistrer ce décès.
10 Question: En répondant à ma question, en citant ces documents
11 indispensables à ce qu'un certificat de décès soit établi, eh bien,
12 justement j'aimerais savoir ce que doit contenir une attestation de décès.
13 Réponse: Une attestation de décès est un document ayant valeur juridique
14 qui contient les éléments d'identité de la personne, sa date de naissance,
15 la cause du décès et ce qui est le plus important, une signature ainsi
16 qu'un tampon du responsable de la morgue ou plutôt du médecin ayant
17 constaté le décès. Donc uniquement, exclusivement, la signature et la
18 confirmation du médecin qui a constaté le décès.
19 Question: Vous, à votre poste, vous auriez accepté comme attestation de
20 décès un document qui ne porterait pas de tampon, ni de signature d'un
21 médecin?
22 Réponse: Sur la base de ce genre d'attestation, juridiquement, je n'aurais
23 pas le droit d'inscrire cette personne dans notre registre des décédés.
24 Mme Pilipovic (interprétation): Monsieur le Président, compte tenu du
25 poste occupé par Mme le Témoin, la défense souhaiterait présenter à Mme le
Page 13527
1 témoin des documents, notamment le document P738. Il s'agit des petits A,
2 B, C et D, de trois attestations de décès.
3 Nous n'avons pas de tampon, nous avons un certain nombre de ces documents,
4 mais nous ne savons pas exactement dans quel ordre ils se situent.
5 M. le Président (interprétation): Ces pièces ont-elles été versées au
6 dossier? S'agit-il de nouveaux documents?
7 Mme Pilipovic (interprétation): Déjà versées, oui, Monsieur le Président.
8 Il s'agit des pièces de l'accusation, il s'agit des pièces P3738.
9 M. le Président (interprétation): Oui, la prochaine fois, s'il vous plaît,
10 pourriez-vous par avance en informer Mme la Greffière. Je ne sais pas si
11 l'accusation en a été informée?
12 M. Ierace (interprétation): Il n'a absolument pas été fait mention de cela
13 dans le résumé.
14 M. le Président (interprétation): Le simple fait qu'il s'agisse de
15 documents déjà versés ne vous exempte pas de l'obligation de communiquer,
16 d'informer l'autre partie, ainsi que le Greffe du fait que vous avez
17 l'intention de produire ces pièces.
18 Mme Pilipovic (interprétation): Oui, Monsieur le Président. C'était une
19 question de temps. La défense a été distraite d'une certaine façon. Nous
20 n'avons pas eu la possibilité de nous préparer. J'ai ces documents, j'ai
21 les cotes, je pense qu'il suffirait de présenter un seul de ces documents
22 avec votre autorisation pour que Mme la Greffière d'audience n'ait pas
23 trop de difficultés à retrouver tous les documents.
24 M. le Président (interprétation): Oui, Madame la Greffière d'audience,
25 avez-vous pu retrouver ces documents?
Page 13528
1 Mme Philpott (interprétation): Non, est-ce le document P3738?
2 Mme Pilipovic (interprétation): C'est bien ce que j'ai dit P3738.
3 M. le Président (interprétation): C'est sous une autre cote que nous le
4 voyons apparaître dans le compte rendu d'audience.
5 Mme Pilipovic (interprétation): Oui, je vois que c'est 738.
6 M. Ierace (interprétation): Je souhaite soulever une objection au sujet de
7 cette série de questions et je serai très bref, au moment où vous le
8 jugerez opportun.
9 M. le Président (interprétation): Vous souhaitez formuler votre objection
10 à présent?
11 M. Ierace (interprétation): Oui, il est dit que c'est dans le bureau
12 chargé des affaires sociales que Mme le Témoin d'après la déposition, est
13 venue travailler dans le bureau des affaires sociales trois mois après le
14 décès de son mari, d'après sa déposition. Je ne vois pas du tout quel
15 genre d'expertise lui permettrait de commenter les attestations de décès
16 délivrées par des autorités de l'autre côté de la ligne de confrontation,
17 et ce, en temps de guerre.
18 En particulier, comment est-ce que cela l'autorise ou l'habilite à
19 commenter au sujet des certificats qui ont été produits dans ce genre de
20 circonstances?
21 Et dans un deuxième temps, je ne vois pas sur la base de quoi les
22 certificats sont considérés comme complets ou incomplets.
23 M. le Président (interprétation): Maître Pilipovic, particulièrement pour
24 ce qui est du dernier point, qu'est-ce que la défense cherche à faire-
25 valoir? Que les certificats de décès n'ont pas été délivrés de manière
Page 13529
1 valable, régulière ou que la personne dont le nom figure sur le certificat
2 de décès n'était peut-être pas décédée. Quel est l'objectif de ces
3 questions que vous êtes en train de poser?
4 Mme Pilipovic (interprétation): Monsieur le Président, compte tenu de la
5 nature du poste occupé par Mme le Témoin, la défense souhaite lui
6 présenter les documents qui ont été produits par l'accusation. Nous ne
7 savons pas si les individus, dont les noms figurent sur ces documents
8 fournis par l'accusation, sont en vie ou non. Mais nous souhaitions
9 vérifier l'authenticité de ces documents par Mme le Témoin, puisque,
10 durant la présentation de ces pièces, durant le versement de ces pièces,
11 la défense a contesté leur authenticité puisque ces documents ne portaient
12 pas de signature ni de tampon de l'institution normalement compétente en
13 la matière.
14 La défense estime que ceci est tout à fait pertinent et elle a estimé
15 qu'il était nécessaire de poser ce genre de question à ce témoin. Avant de
16 poursuivre, nous pourrions peut-être demander à Mme le Témoin si la
17 manière de procéder des services qui délivraient ce genre de document
18 était un système unique sur l'ensemble du territoire, ou s'il y a eu des
19 différences de procédure.
20 Témoin DP3 (interprétation): Je n'ai pas travaillé comme chargée des
21 affaires notariales, je n'étais pas notaire.
22 M. le Président (interprétation): Un instant, je vais conférer.
23 (Les Juges se concertent sur le siège.)
24 M. le Président (interprétation): Maître Pilipovic, vous avez demandé au
25 témoin si une attestation de décès pouvait être délivrée sans qu'il y ait
Page 13530
1 de document signé et tamponné. Donc si ces documents ont été versés au
2 dossier, il ne serait pas utile de les présenter à ce témoin. Je veux
3 dire: tout un chacun peut voir s'il y a des signatures ou des tampons
4 apposés à ces documents. Si vous souhaitez néanmoins présenter ces
5 documents au témoin, j'aimerais les voir.
6 Mme Philpott (interprétation): Pourriez-vous, s'il vous plaît, préciser la
7 lettre accompagnant la cote?
8 Souhaitiez-vous présenter le document 3738A?
9 Mme Pilipovic (interprétation): Oui, il y a plusieurs documents: A, B, C,
10 D. L'un de ces documents, peu importe lequel. Je vous prie d'en présenter
11 un.
12 M. le Président (interprétation): Je souhaite le voir.
13 (Intervention de la Greffière.)
14 (Les Juges se concertent sur le siège.)
15 M. le Président (interprétation): Maître Pilipovic, la Chambre estime
16 qu'il n'est pas utile de demander à ce témoin de constater qu'il n'y a pas
17 de signature ou de tampon sur ces documents. Nous avons parcouru en détail
18 ces documents. La Chambre estime que ceci n'apporterait pas d'éléments
19 supplémentaires et que tout un chacun en déduirait la même chose à
20 l'examen de ce document. Je vous prie, par conséquent, de passer à un
21 autre sujet.
22 Mme Pilipovic (interprétation): Merci, Monsieur le Président.
23 M. le Président (interprétation): J'ai une autre demande qui s'adresse à
24 la fois à vous, Maître Pilipovic, et au témoin: je vous prie de ménager
25 une pause entre la question et la réponse. Tous vos propos doivent être
Page 13531
1 interprétés, vous parlez la même langue. Je vous prierai donc de faciliter
2 la tâche des interprètes.
3 Ce que vous pourriez faire -je m'adresse au Témoin-, ce serait de suivre
4 le mouvement du curseur; à partir du moment où le curseur ne bouge plus,
5 cela signifie que vous pouvez commencer à répondre. Je vous en remercie.
6 Veuillez poursuivre.
7 Mme Pilipovic (interprétation): Merci, Monsieur le Président.
8 Madame le Témoin, vous avez précisé le bâtiment où vous travailliez et je
9 souhaite vous poser la question suivante à présent: quelle était la
10 distance entre votre domicile et votre lieu de travail?
11 Témoin DP3 (interprétation): C'était un trajet, en fait c'était une
12 distance que je parcourais à pied et dont je ne pouvais pas évaluer la
13 durée compte tenu des circonstances, compte tenu de ce qu'on devait vivre,
14 traverser en route.
15 Question: En vous rendant à votre domicile après avoir quitté votre lieu
16 de travail, vous traversiez des lieux habités et des agglomérations?
17 Témoin DP3 (interprétation): Oui, c'était une zone urbaine. Il y avait des
18 coups de feu sans arrêt. Il était difficile de se déplacer à cause de
19 cela. Il nous a fallu utiliser des passages spéciaux et emprunter des
20 itinéraires particuliers pour pouvoir circuler.
21 Mme Pilipovic (interprétation): Lorsque vous dites que vous étiez obligé
22 de choisir des endroits particuliers ou de vous frayer un passage par des
23 endroits particuliers, j'aimerais connaître cela plus en détails.
24 M. Ierace (interprétation): Objection.
25 M. le Président (interprétation): Oui.
Page 13532
1 M. Ierace (interprétation): Tout simplement, Monsieur le Président, cette
2 déposition, qu'a-t-elle à voir avec ce qui est reproché au général Galic?
3 Si nous avons déposé notre mémoire au sujet du "tu quoque", c'était la
4 raison suivante: la question de savoir s'il y avait des coups de feu dans
5 les zones civiles contrôlées par l'armée des Serbes de Bosnie n'aide
6 nullement la Chambre à déterminer si l'accusé a été responsable du
7 pilonnage et des tirs des tireurs embusqués de l'autre côté de la ligne de
8 confrontation.
9 Si nous poursuivons pendant des heures ou des semaines ou des mois avec ce
10 genre des positions, ceci n'aidera nullement la Chambre de première
11 instance à déterminer ce qu'il en est des charges de l'Acte d'accusation.
12 Mme Pilipovic (interprétation): La défense a dit que le "tu quoque" ne
13 sera pas utilisé en tant que sa stratégie dans la défense du général
14 Galic. Mais compte tenu de l'acte d'accusation où au chef 2, il est dit,
15 et c'est précisément à ce sujet 2, 4, 12 et 13, que nous avons cité ce
16 témoin, eh bien, au chef 2, il est dit que les forces serbes dans Sarajevo
17 et dans les environs, que les forces serbes, à ces endroits-là ont bloqué
18 la ville. Que ces forces ont pris position dans des endroits d'importance
19 stratégique.
20 Autrement dit, au point 2, l'Acte d'accusation est formulé de telle façon
21 qu'il est dit: "dans Sarajevo et autour de Sarajevo, des positions
22 stratégiques ont été occupées."
23 A présent, nous parlons d'un quartier, d'une partie de la ville où a
24 résidé la témoin. Aujourd'hui, mon éminent collègue a dit que l'accusation
25 ne conteste pas qu'il y a eu des combats menés dans cette partie de la
Page 13533
1 ville.
2 (Le Banc de la défense se concerte.)
3 Les autres allégations concernant les attaques ont trait à la campagne. Et
4 il est dit que le Corps Romanija de Sarajevo procédait à des bombardements
5 et à des tirs quotidiens. La défense tient à apporter la preuve selon
6 laquelle il n'y avait pas de campagne, il n'y avait pas de stratégie de
7 campagne. Il y avait en effet un conflit, un combat sur une partie de
8 territoire qui mettait en présence deux parties. Et dans cette partie
9 spécifique de la ville, il y avait des tirs quotidiens, à savoir qui était
10 derrière ou qui était à l'origine de ces tirs n'est pas une question
11 pertinente, mais ce qui est important, c'est de savoir qu'il y avait des
12 tirs qui se produisaient sur une base quotidienne.
13 M. Ierace (interprétation): Monsieur le Président, s'il n'est pas clair
14 pour la défense, mais que l'on savait qu'il y avait des combats qui se
15 déroulaient quotidiennement dans la région de Grbavica et le long de la
16 ligne de front, par conséquent, cet élément de preuve n'est pas requis
17 pour décrire le contexte et pour apporter une base des éléments de preuve
18 de la défense.
19 C'est la raison pour laquelle, je vous prie de noter que si la défense ne
20 se limite pas uniquement aux questions qui sont contestées à ce moment-là,
21 on va prolonger inutilement les débats.
22 (Les Juges se concertent sur le siège.)
23 M. le Président (interprétation): Maître Pilipovic, si la Chambre a bien
24 compris la position de la défense, il me semblerait que dans un premier
25 temps, sur une base quotidienne, voire régulière, il y avait des combats
Page 13534
1 et que le quartier de Grbavica n'était pas le seul visé.
2 En deuxième lieu, j'aimerais préciser que la défense a indiqué qu'il ne
3 fallait pas utiliser le principe "tu quoque" comme argument, mais peut-
4 être comme moyen d'autodéfense. Peut-être qu'en tant que tel il n'est pas
5 nécessaire de faire état ou de revenir sur les activités régulières de
6 combat, à moins qu'il y ait une relation directe entre ces activités de
7 combat et les moyens de preuve présentés par la défense.
8 Donc soit, il y avait des tirs isolés et ceci s'inscrirait dans un
9 contexte de combat, ce qui n'est pas contesté en tant que tel par
10 l'accusation ou ces combats revêtiraient un sens spécifique en ce qui
11 concerne l'autodéfense et la défense.
12 Dès lors, la Chambre ne peut pas dire que les éléments que vous soulevez
13 ne sont pas pertinents. Il y avait en effet des combats, mais le simple
14 fait qu'il y avait des combats réguliers n'est pas, ne constitue pas un
15 fait pertinent en tant que tel. Et de plus ce fait n'est pas contesté.
16 C'est la raison pour laquelle je vous invite à me préciser quelle est la
17 pertinence spécifique étant donné les moyens de preuve que vous essayez
18 d'établir. Si tel n'est pas votre propos, je vous propose de passer au
19 point suivant.
20 Mme Pilipovic (interprétation): La défense a déjà expliqué pourquoi ce
21 type de questions est pertinent. Compte tenu, notamment, de l'acte
22 d'accusation qui précise qu'il y avait une campagne et une stratégie de
23 bombardements et de tirs embusqués à partir des positions stratégiques
24 prises par la VRS.
25 M. le Président (interprétation): Puis-je, à ce moment-là, vous poser une
Page 13535
1 question précise? Même s'il y avait des attaques régulières, contre la
2 région de Grbavica, est-ce que cela veut dire qu'il n'y avait pas de
3 campagne? Je ne sais pas quel est le sens que l'on pourrait donner à ce
4 terme, mais est-ce qu'un argument viendrait à l'encontre de l'autre?
5 Mme Pilipovic (interprétation): Nous nous référons précisément au quartier
6 de Grbavica, mais la défense tient également à dire qu'il y avait des
7 combats qui se déroulaient dans toutes les parties de la ville et dans les
8 zones environnantes et dans toutes les parties de la ville où il y avait
9 des lignes de confrontation, donc pas uniquement Grbavica, mais également
10 Mehurici, Ilidza, Hadzici etc.
11 M. le Président (interprétation): Permettez-moi de vous interrompre. Est-
12 ce que l'accusation conteste ce fait?
13 M. Ierace (interprétation): Non.
14 M. le Président (interprétation): Ces faits ne sont pas contestés par
15 l'accusation, donc il n'est pas nécessaire d'établir ce fait étant donné
16 que les parties s'accordent sur ce point.
17 (Le Banc de la défense se concerte.)
18 Mme Pilipovic (interprétation): Monsieur le Président, lorsque j'avais
19 posé des questions au témoin, et je pense que ma dernière question avait
20 trait au chemin qu'elle empruntait pour se rendre sur son lieu de travail
21 et, elle avait dit qu'elle se frayait un chemin particulier pour être
22 protégée d'une certaine manière.
23 Ceci vise à prouver, du moins aux yeux de la défense, que les combats
24 faisaient rage autour de Sarajevo et dans la ville, mais qu'il y avait
25 également des combats qui se déroulaient dans tous les quartiers de la
Page 13536
1 ville. Il y avait des parties de la ville où les rues marquaient la ligne
2 de confrontation. Comme nous l'avons dit dans notre déclaration liminaire,
3 il y avait même des combats entre deux bâtiments, dans une même rue.
4 M. le Président (interprétation): Est-ce que l'accusation conteste ce
5 fait?
6 M. Ierace (interprétation): Non, Monsieur le Président. Et je peux penser
7 à un autre exemple qui a été soulevé lors de la présentation des moyens de
8 preuve de l'accusation dans la région de Dobrinja. Donc nous ne contestons
9 pas ce fait.
10 M. le Président (interprétation): Puisque cela n'est pas contesté par
11 l'accusation, il n'est pas nécessaire d'établir quelque chose qui a déjà
12 été accepté par les parties.
13 Maître Pilipovic, je vous invite donc, une fois de plus, à poser des
14 questions et à vous demander si l'interprétation des faits peut être faite
15 de façon différente, mais il s'agit là d'une question qui ne peut pas être
16 réglée aisément par un témoin de fait. Bien évidemment, les experts
17 peuvent se prononcer au sujet de faits qui se sont produits, mais un
18 témoin de fait, si vous me permettez de le formuler de la sorte, ne peut,
19 en règle générale pas vraiment vous aider dans votre tâche
20 d'interprétation, notamment en ce qui concerne l'interprétation de faits
21 qu'ils n'ont pas vus par eux-mêmes. Donc je vous invite à en tenir compte
22 lorsque vous posez vos questions.
23 Mme Pilipovic (interprétation): Monsieur le Président, je tiens simplement
24 à dire que le témoin pense qu'il y avait des personnes qui étaient
25 présentes sur des lieux où il y avait des tirs et l'on ne peut pas
Page 13537
1 remettre en cause la véracité des propos du témoin. Et nous pensons que
2 des témoins experts viendront étayer cette position. Nous avons entendu
3 les témoins présentés par l'accusation au cours des six ou sept derniers
4 mois. Il s'agissait de témoins de faits qui ont précisé la direction des
5 tirs, sans pour autant établir si ces tirs provenaient d'une partie ou
6 d'une autre. Nous pensons, pour notre part, qu'il y a des témoins de faits
7 qui étaient présents quotidiennement dans des rues, dans des bâtiments et,
8 qui sont en mesure de nous dire et de nous donner des faits qui sont
9 pertinents pour l'affaire.
10 M. le Président (interprétation): Je ne tiens pas à dire que votre témoin
11 n'est pas en mesure de préciser les faits qui se sont produits. Mais je
12 tiens simplement à souligner que les faits que vous soulevez ne sont pas
13 contestés. Ces faits ont été établis, du moins entre les parties en
14 présence, il n'y a pas de contestation au sujet des faits. Mais quels sont
15 les nouveaux faits? Quels sont les autres faits pertinents que vous
16 souhaitez porter à notre attention?
17 Mme Pilipovic (interprétation): Monsieur le Président, avant de poursuivre
18 avec l'interrogatoire, j'aimerais demander à l'accusation si elle est en
19 mesure d'accepter que d'autres parties de la ville qui étaient sous
20 l'autorité de la Republica Srpska, et nous parlons surtout des quartiers
21 de Grbavica, Nedzarici, Ilidza Vokaska, si des personnes devaient se
22 frayer un chemin particulier afin de pouvoir se protéger contre les
23 combats quotidiens?
24 M. Ierace (interprétation): Il s'agit là d'une question qui n'est pas
25 pertinente au vu des chefs d'accusation. Il ne s'agit pas pour nous de
Page 13538
1 savoir s'il existait des passages qui étaient sécurisés pour que les
2 civils puissent les emprunter pour se rendre d'un endroit vers un autre.
3 M. le Président (interprétation): Maître Pilipovic?
4 Mme Pilipovic (interprétation): La défense pense que cette question est
5 pertinente parce que l'accusation précise qu'il y avait une campagne
6 derrière tous ces faits. Il s'agit là d'un argument qui vient étayer la
7 campagne dont il est fait question dans l'Acte d'accusation.
8 M. le Président (interprétation): J'ai quelques difficultés à suivre votre
9 raisonnement. J'aimerais vous poser deux questions.
10 La première s'adresse en fait à l'accusation: est-ce que l'accusation
11 estime que les passages sécurisés… est-ce qu'il s'agit là d'éléments de
12 preuve qui viennent étayer l'existence d'une campagne ou est-ce qu'il
13 s'agit là d'un élément de preuve qui viendrait étayer d'éventuelles
14 attaques contre ceux qui ont emprunté ces passages? Est-ce qu'il s'agit
15 d'une question de fréquence ou est-ce qu'il s'agit d'un autre élément?
16 Est-ce que vous dites qu'il y a simplement certains passages et, qu'à ce
17 moment-là, il y a une campagne? Ou est-ce que vous essayez de dire qu'il y
18 a une raison qui sous-tend l'établissement de ces passages et qu'il y
19 avait donc certaines personnes qui avaient peur, qui craignaient d'être
20 atteintes par des tirs isolés?
21 M. Ierace (interprétation): J'ai bien compris votre question. A nos yeux,
22 l'existence de ces barricades qui permettent de protéger les civils contre
23 les tirs isolés, et qui ont été érigés du côté de la ligne de front,
24 permettaient de limiter le risque que les civils soient exposés à des tirs
25 ou soient blessés.
Page 13539
1 Par conséquent, l'accusation a essayé de prouver que des civils ont été
2 tués, ont été blessés par des tirs qui venaient des deux côtés de la ligne
3 de front.
4 Par ailleurs, la direction des barricades a permis de réduire le nombre de
5 victimes et, par conséquent, laissait entendre que les feux étaient tirés
6 à partir des mêmes sources. Et ceci nous permet de conclure, en
7 association avec d'autres éléments, que ces tirs s'inscrivaient dans une
8 campagne.
9 Par conséquent, on peut dire qu'en réalité il y avait une campagne de
10 bombardements et de tirs embusqués.
11 Monsieur le Président, il me semble que la défense essaye de dire qu'il y
12 avait des mesures similaires qui avaient été prises par des civils. Mais,
13 du point de vue hypothétique, si l'on dit que des civils ont pris de
14 telles mesures de l'autre côté de la ligne de front et que pour les mêmes
15 raisons, pour essayer de réduire leur exposition à des feux mortels
16 provenant de la ligne de front établie par l'armée de la présidence, il me
17 semble, à ce moment-là, que ce fait n'est pas pertinent en ce qui concerne
18 les chefs d'accusation parce qu'il ne s'agit pas, ici, simplement d'une
19 enquête; il s'agit d'examiner des éléments de preuve et en tant que tels,
20 ils ne sont pas pertinents.
21 M. le Président (interprétation): Maître Pilipovic, vous avez souligné à
22 plusieurs reprises que vous souhaitez disposer de ces éléments de preuve
23 parce que cela vous permettrait d'établir qu'il n'y a pas de campagne.
24 Est-ce que vous pouvez essayer d'expliquer quelque peu votre position?
25 Mme Pilipovic (interprétation): Nous essayons de prouver qu'il n'y a pas
Page 13540
1 eu de campagne: lors des combats armés, deux armées étaient opposées.
2 M. le Président (interprétation): Permettez-moi d'intervenir. La
3 traduction dit que "vous et les témoins souhaitaient prouver". Puis-je en
4 déduire qu'il s'agit là d'une traduction correcte ou est-ce qu'il s'agit
5 d'une erreur?
6 Mme Pilipovic (interprétation): Permettez-moi de vérifier cela avec mon
7 collègue.
8 M. Piletta-Zanin: Monsieur le Président, pour des raisons techniques…
9 M. le Président (interprétation): Il s'agit de la page 65, ligne 2.
10 M. Piletta-Zanin: Pour des raisons techniques, si vous voulez bien, je
11 prends le flambeau et le relais en disant ceci: nous voulons prouver,
12 nous, défense, au moyen des témoignages évidemment, c'est ainsi que doit
13 se comprendre le texte.
14 Et par ailleurs, j'indique qu'il y a une autre erreur de traduction
15 importante: "BSA" a été lu vraisemblablement par la cabine française par
16 "both side", et on nous a traduit en français "des deux côtés", alors
17 qu'il s'agissait du "côté BSA". Soyons attentifs à cela.
18 Je reprends le flambeau pour dire ceci, Monsieur le Président: ce que la
19 défense veut prouver...
20 M. le Président (interprétation): Maître Piletta-Zanin, Me Pilipovic était
21 intervenue au sujet d'une question, et j'ai demandé à obtenir des
22 précisions. Si vous souhaitez rajouter certains éléments, je vous
23 inviterai à le faire plus tard.
24 M. Ierace (interprétation): Je propose que cet échange se poursuive en
25 dehors de la présence du témoin.
Page 13541
1 M. le Président (interprétation): Nous sommes sur le point de marquer une
2 pause, et j'aimerais donner la possibilité à la défense de répondre à ma
3 question après que le témoin ait été accompagné et quitté le prétoire.
4 Nous reprendrons notre audience dans une vingtaine de minutes.
5 J'invite Mme l'huissier à vous accompagner en dehors du prétoire.
6 (Le Témoin DP3 est reconduit hors du prétoire.)
7 (Audience publique à 17 heures 38.)
8 (Questions relatives à la procédure.)
9 M. le Président (interprétation): Maître Pilipovic?
10 M. Piletta-Zanin: Monsieur le Président, avec votre autorisation, je
11 souhaite quelques secondes pour clarifier deux, trois points?
12 M. le Président (interprétation): J'aimerais d'abord demander à Me
13 Pilipovic de répondre à la question que je vous ai posée.
14 M. Piletta-Zanin: (Inaudible)… pour consulter Mme Pilipovic et pouvoir
15 avoir une consultation à terme, c'est pour cela que je demandai quelques
16 secondes, non pas pour m'adresser à votre Chambre.
17 M. le Président (interprétation): J'aimerais éviter, dans toute la mesure
18 du possible, des situations dont lesquelles, si la défense remet en
19 question certains éléments, et si la défense estime qu'il y a d'autres
20 éléments qui méritent d'être évoqués, j'aimerais essayer d'éviter que cela
21 se produise. Je propose de reprendre notre séance à 18 heures, je vous
22 remercie.
23 (L'audience, suspendue à 17 heures 42, est reprise à 18 heures 04.)
24 M. le Président (interprétation): Maître Pilipovic, je vous écoute.
25 Mme Pilipovic (interprétation): Oui?
Page 13542
1 M. le Président (interprétation): Vous êtes certainement en mesure de
2 répondre à la question.
3 Mme Pilipovic (interprétation): Oui, Monsieur le Président. Si j'ai bien
4 compris mon éminent confrère, il dit que les trajectoires particulières ou
5 les itinéraires particuliers que l'on empruntait dans les parties de la
6 ville qui était sous le contrôle de l'armée de la Bosnie-Herzégovine,
7 qu'on avait érigé donc ces passages à des endroits propices, étant donné
8 qu'il y avait une campagne menée par le Corps Romanija de Sarajevo de
9 tirer à certains endroits. La thèse de la défense sous-tend, ou plutôt
10 l'accusation prétend qu'il n'est pas contesté que de l'autre côté, il y
11 avait également des bâches qui protégeaient certains itinéraires et qu'il
12 y avait également certains endroits pour protéger les civils qui passaient
13 par là.
14 La thèse de la défense est la suivante, et nous allons prouver que de
15 l'autre côté également il y avait des endroits, des itinéraires par
16 lesquels devaient passer, les citoyens, les civils; nous allons donc
17 tenter de prouver que dans une telle situation, les soldats et les soldats
18 du Corps Romanija de Sarajevo ont dû agir en autodéfense et nous allons
19 prouver qu'il y a également eu d'autres tirs à d'autres endroits et qu'à
20 ces autres endroits, on tirait d'un côté et de l'autre. Mais nous
21 prouverons que nous, s'agissant de certains endroits qui se trouvaient de
22 l'autre côté, que nous devions agir en autodéfense et s'il y a eu des
23 blessures ou si on a tiré sur des personnes qui ont pu être blessées et
24 qui passaient, qui empruntaient certaines rues, que c'était une
25 conséquence de la guerre et non pas une conséquence d'une campagne
Page 13543
1 généralisée, telle que le prétend l'accusation. La défense est tout à fait
2 consciente que l'accusation n'accuse pas l'armée de la Bosnie-Herzégovine
3 et ne dit pas qu'ils agissaient en direction de Grbavica, mais qu'il y
4 avait une campagne de Musulmans et de leur armée en direction des soldats
5 de la VRS de l'autre côté, mais nous prétendons et nous prouverons qu'à
6 certains endroits, il y avait certains combats et que ces combats en
7 question étaient toujours la conséquence des activités de la VRS qui
8 agissait en autodéfense.
9 M. le Président (interprétation): Maître Pilipovic, vous avez répondu à la
10 question posée et votre question soulève maintenant plusieurs autres
11 questions qui découlent de votre réponse. Le fait qu'on ait agi en
12 autodéfense, est-ce que cela exclut l'existence d'une campagne? Voilà ma
13 première question. Vous dites que c'était une conséquence de la guerre et
14 non pas la conséquence d'une campagne. Est-ce que l'existence d'une
15 campagne pourrait exclure l'existence de tout risque? Nous pourrions en
16 parler longuement et il faut également discuter de la question de
17 l'autodéfense: dans une situation concrète, l'existence de telles mesures
18 d'autodéfense, est-ce qu'elles peuvent être prises comme étant non
19 pertinentes dans toutes les circonstances? Vous pouvez donc poser des
20 questions au témoin mais n'oublions pas, qu'en terme général, le fait même
21 qu'il y ait eu un combat qui ait existé dans ces zones, dans cette région,
22 n'est pas contesté. Et pour ce qui est de la défense de l'autodéfense, il
23 n'est pas nécessaire de connaître chaque rue de la ville, de connaître par
24 coeur toutes les municipalités et chaque bloc de béton.
25 Donc posez des questions aux témoins concernant les faits et restez
Page 13544
1 pertinente et, le fait de poser des questions concernant les faits,
2 essayez de poser des questions pertinentes au témoin.
3 Mme Pilipovic (interprétation): Monsieur le Président, avant de faire
4 entrer le témoin, la défense souhaiterait vous exposer quelques problèmes
5 qu'ont les témoins. Le témoin DP3 est ici depuis lundi et la défense a un
6 problème. Le problème est le suivant: c'est que le témoin doit rentrer
7 demain dans son pays. Nous ne croyons pas que les débats allaient durer si
8 longtemps et que le témoin pourrait seulement commencer à témoigner
9 aujourd'hui. Il est tout à fait clair qu'on ne terminera pas l'audition de
10 ce témoin aujourd'hui et la défense, lorsqu'elle a fait son calendrier, a
11 pris en compte le nombre d'heures que vous lui avez accordées.
12 M. le Président (interprétation): Madame la Greffière, est-ce que cette
13 salle d'audience est libre demain matin?
14 (Le témoin, DP3, est introduit dans le prétoire.)
15 (Audience publique avec mesures de protection à 18 heures 06.)
16 Mme Pilipovic (interprétation): Mais Monsieur le Président, le témoin doit
17 quitter demain matin très tôt, c'est ce que j'ai su, c'est que l'on
18 m'informe. Il n'y a qu'un avion de disponible et c'est ce que nous venons
19 d'apprendre de la section chargée des témoins et des victimes. En fait, je
20 n'aurais qu'une question pour le témoin.
21 M. le Président (interprétation): Voyons comment les choses avancent. Je
22 vous prie de poursuivre.
23 (Suite de l'interrogatoire principal du Témoin DP3 par Me Pilipovic.)
24 Mme Pilipovic (interprétation): Merci, Monsieur le Président. Madame le
25 Témoin, avant de prendre la pause et d'interrompre votre interrogatoire,
Page 13545
1 vous nous avez dit que vous empruntiez certains itinéraires particuliers
2 lorsque vous vous dirigiez de votre travail pour vous rendre à la maison.
3 Est-ce que vous pourriez nous dire pour quelles raisons vous empruntiez
4 ces itinéraires particuliers?
5 Témoin DP3 (interprétation): Les civils devaient emprunter des directions
6 que l'on avait indiquées. Il y avait des bâches qu'on avait placées et des
7 paravents et, il fallait qu'on passe par là. Les civils devaient également
8 être protégés des tireurs embusqués. Il y avait des zones dans lesquelles
9 on n'a pas pu poser ces bâches, plus particulièrement dans la zone de
10 Lukavica, par exemple à cause de la configuration du terrain, depuis le
11 mont Mojmilo. De façon quotidienne, il y avait des tirs de façon
12 quotidienne qui étaient dirigés sur la population.
13 Mme Pilipovic (interprétation): J'ai terminé, Monsieur le Président. Est-
14 ce que vous me permettez de consulter mon collègue? Je souhaiterais voir
15 s'il a des questions à poser au témoin.
16 (Le Banc de la défense se concerte.)
17 M. Piletta-Zanin: Non, aucune autre question. Merci.
18 M. le Président (interprétation): Monsieur Ierace, l'accusation est-elle
19 prête à entamer le contre-interrogatoire du témoin?
20 M. Ierace (interprétation): Oui, Monsieur le Président.
21 M. le Président (interprétation): Bien, merci. Donc Madame DP3, vous allez
22 maintenant subir un contre-interrogatoire de la part de l'accusation.
23 M. Ierace (interprétation): Monsieur le Président, avant de commencer, je
24 demanderai à ce que l'on passe à huis clos partiel.
25 M. le Président (interprétation): Très bien, passons maintenant à huis
Page 13546
1 clos partiel.
2 (Contre-interrogatoire du Témoin DP3, par M. Ierace.)
3 (Audience à huis clos partiel à 18 heures 13.)
4 (expurgé)
5 (expurgé)
6 (expurgé)
7 (expurgé)
8 (expurgé)
9 (expurgé)
10 (expurgé)
11 (expurgé)
12 (expurgé)
13 (expurgé)
14 (expurgé)
15 (expurgé)
16 (expurgé)
17 (expurgé)
18 (expurgé)
19 (expurgé)
20 (expurgé)
21 (expurgé)
22 (expurgé)
23 (expurgé)
24 (expurgé)
25 (expurgé)
Page 13547
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12 Pages 13547 à 13549 –expurgées– audience à huis clos partiel.
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
Page 13550
1 (expurgé)
2 (expurgé)
3 (expurgé)
4 (expurgé)
5 (expurgé)
6 (expurgé)
7 (expurgé)
8 (expurgé)
9 (expurgé)
10 (Audience à huis clos à 18 heures 23.)
11 (expurgé)
12 (expurgé)
13 (expurgé)
14 (expurgé)
15 (expurgé)
16 (expurgé)
17 (expurgé)
18 (expurgé)
19 (expurgé)
20 (expurgé)
21 (expurgé)
22 (expurgé)
23 (expurgé)
24 (expurgé)
25 (expurgé)
Page 13551
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13 Pages 13551-13553 –expurgées– audience à huis clos partiel.
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
Page 13554
1 (expurgé)
2 (expurgé)
3 (expurgé)
4 (Audience à huis clos partiel à 18 heures 31.)
5 (expurgé)
6 (expurgé)
7 (expurgé)
8 (expurgé)
9 (expurgé)
10 (expurgé)
11 (expurgé)
12 (expurgé)
13 (expurgé)
14 (expurgé)
15 (expurgé)
16 (expurgé)
17 (expurgé)
18 (expurgé)
19 (expurgé)
20 (expurgé)
21 (expurgé)
22 (expurgé)
23 (expurgé)
24 (expurgé)
25 (expurgé)
Page 13555
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13 Pages 13555-13570 expurgées. Audience à huis clos partiel.
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
Page 13571
1 (expurgé)
2 (expurgé)
3 (expurgé)
4 (expurgé)
5 (expurgé)
6 (expurgé)
7 (expurgé)
8 (expurgé)
9 (expurgé)
10 (expurgé)
11 (expurgé)
12 (expurgé)
13 (expurgé)
14 (expurgé)
15 (expurgé)
16 (expurgé)
17 (expurgé)
18 (Audience publique à 19 heures 08.)
19 M. le Président (interprétation): Nous sommes à présent en audience
20 publique. Tout le monde est en droit de savoir que je tiens à présenter
21 mes excuses étant donné que je n'ai demandé ni aux interprètes ni à la
22 régie s'ils étaient disposés à travailler un peu plus. Je propose de lever
23 l'audience aujourd'hui, et nous examinerons la liste des documents demain.
24 Je vous remercie.
25 (L'audience est levée à 19 heures 09.)