1 (Mercredi 29 janvier 2003.)

2 (L'audience est ouverte à 15 heures 11.)

3 (Audience publique.)

4 (Le témoin, M. Milorad Bukva, est déjà dans le prétoire.)

5 M. le Président (interprétation): Madame la Greffière, pourriez-vous

6 annoncer l'affaire, s'il vous plaît?

7 Mme Thompson (interprétation): Oui, Monsieur le Président. Bonjour.

8 Il s'agit de l'affaire IT-98-29-PT, le Procureur contre Stanislav Galic.

9 M. le Président (interprétation): Merci, Madame la Greffière.

10 Avant de reprendre notre session d'aujourd'hui, Monsieur Bukva, je dois

11 vous dire que nous avons eu quelques problèmes techniques qui nous ont

12 empêché de commencer à l'heure; donc nous commençons avec une heure de

13 retard. Nous devons voir de quelle façon nous allons continuer nos

14 travaux.

15 Peut-être que nous n'allons avoir qu'une seule pause; donc il nous reste

16 trois heures trois quarts jusqu'à 7 heures, le moment où nous levons la

17 séance. Il faudrait peut-être voir avec les interprètes et les techniciens

18 s'il est possible de ne faire qu'une seule pause, qui serait peut-être de

19 35 ou même de 40 minutes.

20 La défense, vous savez qu'il y a encore une requête non résolue concernant

21 la demande de produire une injonction à comparaître pour un certain nombre

22 de témoins, et ceci de la part de la Chambre. Les Juges de la Chambre

23 savent qu'il y a un certain nombre de choses à régler avant de le faire,

24 avant de vraiment se décider pour une telle méthode, car nous considérons

25 que les injonctions à comparaître ne sont peut-être pas la façon la plus

1 efficace pour arriver à un résultat. Donc nous espérons que ceci aboutira

2 à un résultat que la défense recherche.

3 (Interrogatoire principal supplémentaire du témoin, M. Milorad Bukva, par

4 Me Piletta-Zanin.)

5 M. Piletta-Zanin: Merci, Monsieur le Président. J'ai prié Mme la Greffière

6 de bien vouloir se saisir de la carte.

7 Veuillez, Monsieur l'Huissier, la placer sur le rétroprojecteur.

8 (Intervention de l'huissier.)

9 Nous intéresse particulièrement la partie orientale de la carte. Ça, c'est

10 la partie… Voilà. La partie orientale, ai-je dit. Et là, je vois la partie

11 occidentale. Puis-je avoir la partie orientale? Merci.

12 Veuillez, je vous prie, positionner la carte de telle façon qu'apparaisse

13 clairement la partie la plus orientale d'icelle.

14 Ça, c'est à nouveau occidentale; alors, orientale, c'est de l'autre côté.

15 Plus orientale encore.

16 M. le Président (interprétation): Pourriez-vous placer sur le

17 rétroprojecteur la partie la plus à droite de la carte?

18 M. Piletta-Zanin: Et veuillez faire en sorte que l'on puisse visionner la

19 partie inférieure de cette zone. Encore plus bas peut-être. Stop. Merci.

20 Oui. Bien.

21 Monsieur le Témoin, j'aimerais que vous vous concentriez sur cette carte,

22 je vous prie -Peut-on même remonter un peu cette carte? Stop! voilà- et

23 que vous nous indiquiez -nous aurons deux questions sur cette carte-, que

24 vous nous indiquiez si, d'une part, vous aimeriez ajouter ou modifier

25 quelque chose... et ma question porte également sur l'autre carte que nous

1 avons visionnée, l'autre partie que nous avons visionnée tout à l'heure,

2 en relation notamment…

3 M. Stamp (interprétation): Je soulève une objection. Le conseil n'a pas

4 besoin de continuer avec la carte. Je pense que le témoin devrait quitter

5 le prétoire pour l'instant.

6 M. Piletta-Zanin: Monsieur le Président, je vais reformuler la question

7 pour que le témoin ne quitte pas la Chambre. Je vais la reformuler en

8 pratiquant différemment, avec votre autorisation, parce que le témoin a

9 entendu, me semble-t-il, très longtemps. Avec votre autorisation, Monsieur

10 le Président.

11 M. le Président (interprétation): Monsieur Stamp, votre objection porte-t-

12 elle sur un autre point?

13 (Le témoin, M. Milorad Bukva, est reconduit hors du prétoire.)

14 (Questions relatives à la procédure.)

15 M. le Président (interprétation): Monsieur Stamp?

16 M. Stamp (interprétation): Dans cette question, on demande au témoin de

17 changer sa déposition quant à la carte. On lui a posé des questions au

18 cours de l'interrogatoire principal au sujet de la carte et il a dit très

19 clairement qu'il ne se rappelait rien d'autre à ce sujet, au sujet des

20 positions.

21 En ce qui concerne les positions de la carte, il n'y a pas eu de questions

22 déposées au cours du contre-interrogatoire, à part une question portant

23 sur l'église et une autre question concernant les points prise de vue de

24 la vidéo.

25 M. le Président (interprétation): La vidéo, effectivement… cette partie

1 qu'on voit sur la vidéo ne se trouve pas sur la carte.

2 Maître Piletta-Zanin, vous avez demandé au témoin s'il voulait ajouter

3 quelque chose par rapport à la carte.

4 M. Piletta-Zanin: (Inaudible)... et c'est pour cela que j'ai préféré

5 commencer par la carte orientale... Que l'indjication qu'a posée le témoin

6 -et d'ailleurs je complète ce qu'a dit mon éminent confrère, parce que ce

7 n'était pas tout à fait exact-, on lui a posé une question sur Lukavica

8 également; c'est-à-dire de situer où Lukavica était. C'était ou une

9 question résultant de l'interrogatoire de l'accusation ou, voire, une

10 question de votre Chambre, je ne m'en souviens plus. Mais dans le même

11 mouvement où il entourait l'église, on lui a posé une question sur

12 Lukavica.

13 Comme cette carte, Monsieur le Président, montre Lukavica à la jonction

14 même des deux éléments, c'est-à-dire l'oriental et l'occidental, j'aurais

15 voulu lui faire voir d'abord l'oriental en totalité puis repasser

16 lentement vers l'ouest, pour qu'il puisse nous dire si, ayant procédé à

17 cet exercice, par hasard il ne s'était pas trompé en plaçant la croix où

18 il l'a placée.

19 Selon nous, il l'a placée juste sur un bâtiment qui porte la référence

20 "Faculté électrotechnique", et nous savons tous que la caserne de Lukavica

21 n'était pas dans la faculté électrotechnique. Donc il y a un problème

22 technique.

23 Ce que je voulais faire, c'est que le témoin puisse visionner la carte

24 d'est en ouest pour, justement, lui poser la question: est-ce qu'il y a

25 quelque chose que vous pourriez ajouter dans vos observations? Après qu'il

1 aurait pu examiner la carte dans son ensemble, d'est en ouest. Et je lui

2 aurais posé la question justement de la réalité de son annotation sur

3 Lukavica. Et cela résulte de l'interrogatoire de l'accusation.

4 M. le Président (interprétation): Oui, Monsieur Stamp.

5 M. Stamp (interprétation): Monsieur le Président, je n'ai pas demandé au

6 témoin de regarder Lukavica.

7 M. le Président (interprétation): Mais moi je l'ai fait. J'ai demandé ceci

8 au témoin au moment où on lui à posé des questions au sujet de la carte;

9 c'est à ce moment-là que je lui ai demandé de montrer sur la carte où se

10 trouvait cette caserne, cette caserne que l'on voit sur la vidéo. Je lui

11 ai demandé de montrer cette installation sur la carte.

12 En réalité, Maître Piletta-Zanin, il ne s'agissait pas d'une question qui

13 portait sur la caserne comme je viens de le dire, mais je lui ai demandé

14 quel était le point de la prise de vue de cette vidéo. Et il a dit que

15 c'était tout à fait logique, qu'il s'agissait d'un endroit près du bureau

16 du général Galic. Donc je pense qu'il y avait de bonnes raisons pour

17 croire qu'il y avait une erreur de faite.

18 M. Piletta-Zanin: Monsieur le Président, sur la carte orientale, on voit

19 -et c'est dans ce sens que je voulais le faire-, on voit la mention

20 "Lukavica" sur la partie, je dirai la plus occidentale de la carte

21 orientale. Et ce que je voulais dire aussi, c'est que l'on voit bien,

22 Monsieur le Président, que là où le témoin a mis la croix, la forme des

23 bâtiments telle qu'elle est dessinée ne correspond pas à ce qu'on a pu

24 voir dans la cassette.

25 C'est ce type de question que je voulais poser. Merci.

1 M. le Président (interprétation): Je vous propose de procéder comme suit:

2 j'ai cette carte avec des annotations, mais sans l'annotation de l'église.

3 Je vais montrer au témoin cette carte et je vais lui demander de nous

4 montrer l'endroit de la prise de l'enregistrement de la vidéo. Et puisque

5 je n'ai pas que l'est ou que l'ouest mais une combinaison des deux, eh

6 bien, ceci va être plus facile pour le témoin. Donc on peut réintroduire

7 le témoin dans le prétoire et je voudrais qu'on lui montre cette carte.

8 (Le témoin, Milorad Bukva, est introduit dans le prétoire.)

9 M. le Président (interprétation): Monsieur le Témoin, vous n'avez pas

10 encore répondu aux questions. J'en profite pour vous rappeler le fait que

11 vous êtes toujours tenu par l'engagement solennel, par la déclaration que

12 vous avez faite avant votre déposition.

13 Maintenant, j'ai demandé à ce qu'on vous présente une carte. Et je vais

14 dire à l'huissier comment la placer exactement: donc vers la gauche, de

15 sorte que l'on voit la partie inférieure de la carte… Encore un petit peu,

16 vous pouvez aussi remonter la carte, encore un petit peu, de sorte qu'on

17 puisse voir la partie inférieure de la carte.

18 Monsieur Bukva, ce que vous voyez à présent, c'est la carte que vous avez

19 annotée pendant la pause. Les annotations que vous avez faites portant sur

20 l'église orthodoxe et le point de la prise de vue de la vidéo ne se voient

21 pas sur cette carte.

22 Je vais vous demander à présent de montrer tout d'abord sur la carte

23 l'église orthodoxe.

24 Il faudrait donner le pointeur au témoin, pas un stylo. Très bien.

25 (Le témoin s'exécute.)

1 Donc, là, vous venez d'indiquer l'endroit où se trouve l'église orthodoxe,

2 à côté du mont Dobrinja et Autobuska Stanica. Maintenant, pourriez-vous à

3 nouveau nous montrer le point de la prise de vue de la vidéo?

4 Si je vous ai bien compris, lors de votre déposition, vous avez dit que

5 cette vidéo a dû être enregistrée depuis un endroit près du bureau du

6 général Galic, ou, plus précisément, à l'angle du bâtiment où se trouvait

7 le bureau du général Galic, au premier étage. Pourriez-vous à nouveau

8 montrer cet endroit avec le pointeur sur la carte?

9 (Le témoin s'exécute.)

10 M. Bukva (interprétation): Monsieur le Président, je crois comprendre ce

11 qui se passe. Sur cette carte, on ne voit aucune caserne, on ne voit pas

12 la caserne Slobodan Princip-Seljo. Il s'agit d'un axe de communication que

13 l'on voit ici. C'est la Bijelo polska cesta; c'est comme cela qu'on

14 l'appelle. Tout près de cet axe routier, il y a la clôture de la caserne

15 qui prend toute cette place sur la carte normalement.

16 M. le Président (interprétation): Mais, hier, nous avons vu des voitures

17 passer par une route. Pourriez-vous nous montrer cette route sur la carte?

18 M. Bukva (interprétation): Eh bien, c'est cet axe routier, Monsieur le

19 Président. C'est une route magistrale, principale.

20 M. le Président (interprétation): Donc hier, quand vous avez annoté la

21 carte, à peu près à l'endroit où il est écrit "Faculté

22 d'électrotechnique", -j'imagine que c'est une faculté, une université-,

23 donc vous vous êtes trompé?

24 M. Bukva (interprétation): Oui. Apparemment j'ai fait une erreur et je

25 m'en excuse. Apparemment je n'étais pas très bien concentré, peut-être

1 étais-je un peu fatigué. Je vous réitère mes excuses à cause de ce petit

2 malentendu.

3 M. le Président (interprétation): Très bien. Nous acceptons vos excuses.

4 Monsieur Bukva, pourriez-vous indiquer à l'aide du pointeur où à peu près

5 se trouvent -même si ces immeubles ne se trouvent pas sur la carte-, où à

6 peu près, le long de la route, on pourrait trouver ces casernes, cette

7 caserne depuis laquelle la vidéo aurait été enregistrée?

8 M. Bukva (interprétation): Monsieur le Président, je vais faire cela de

9 tête, mais je vais m'efforcer d'être précis parce que je connais bien le

10 terrain. Je pense que la caserne devait se trouver à peu près ici.

11 M. le Président (interprétation): Le témoin est en train de montrer un

12 endroit qui se trouve à peu près un quart de centimètre vers la droite, à

13 la droite de la route jaune qui va du point 527 de la carte jusqu'au point

14 5.8 de la carte. Et c'est à peu près un centimètre et demi vers la droite,

15 à droite de l'endroit qu'il a annoté comme étant le positionnement de

16 l'église orthodoxe.

17 M. Piletta-Zanin: Merci, Monsieur le Président.

18 Monsieur le Témoin, est-ce que nous pouvons peut-être demander…

19 Non nécessaire. Merci.

20 Monsieur le Témoin, vous avez hier indiqué, tant à la suite de questions

21 de l'accusation que des précisions de la part du Tribunal, ce qui se

22 passait lorsqu'il y avait du brouillard. Je crois que cela se trouvait à

23 la page 63, si mon souvenir est bon.

24 La question que j'aimerais vous poser est la suivante: votre réponse -vous

25 me direz que c'est peut-être naturel- ne m'a pas paru claire et j'aimerais

1 que vous nous disiez précisément ce que vous avez entendu dire au niveau

2 de la sentinelle. C'est-à-dire lorsqu'il y a du brouillard et qu'une

3 sentinelle croit voir ou croit ne pas savoir ce qu'il y a en face d'elle,

4 quelle est sa réaction? Que vouliez-vous nous dire, concrètement, en

5 relation à l'ouverture du feu? Nous parlons de la traversée des pistes de

6 l'aéroport.

7 M. Bukva (interprétation): Je pense avoir été précis. Je vous ai

8 répondu ce qui suit: par exemple si nos combattants sur les lignes, s'il

9 arrivait qu'ils disent que si nous avons tiré pour mettre en garde et

10 qu'on a riposté, eh bien, nous, on ripostait à notre tour, depuis nos

11 positions. Ils tiraient donc sur les cibles identifiées. Si ceci

12 n'arrivait pas, s'il n'y avait pas de riposte de l'autre côté, eh bien,

13 nos soldats n'ouvraient pas le feu.

14 Question: Bien. Mais vous aviez parlé de ruses de guerre en quelque sorte.

15 Si un soldat croit, dans le brouillard, discerner quelque chose et qu'il

16 ne sait pas ce que c'est ou de quoi il s'agit, vous avez dit qu'il y avait

17 une ruse de guerre. Alors, pouvez-vous nous dire en deux mots quelle était

18 cette ruse ou nous préciser cela?

19 Réponse: Oui, effectivement, j'ai donné cet exemple. On tire en l'air,

20 plus en hauteur qu'éventuellement des gens qu'on aurait aperçus. Mais si,

21 de l'autre côté, on ripostait, il était bien évident qu'il s'agissait de

22 soldats ennemis.

23 M. Piletta-Zanin: Merci. J'aimerais maintenant, Témoin -et ce sera sans

24 doute notre toute dernière question-, nous intéresser à l'aspect des

25 cibles civiles et des cibles militaires.

1 Vous aviez déclaré à la suite des questions posées, notamment page 53, que

2 grand soin était pris à distinguer les cibles civiles des cibles

3 militaires. J'aimerais que vous puissiez développer un peu cet aspect de

4 la question sur le plan technique, vos connaissances propres de cela.

5 Monsieur le Président, et à l'intention de M. l'huissier, je pense que

6 nous n'aurons plus besoin de la carte. Par conséquent, sa présence n'est

7 plus nécessaire aux côtés du témoin, mais il peut rester, s'il l'entend.

8 (Intervention de l'huissier.)

9 M. Stamp (interprétation): Avant que le témoin ne continue à répondre...

10 M. Piletta-Zanin: J'ai indiqué la page 53: vous voulez la citation

11 précise?

12 M. Stamp (interprétation):... je voudrais demander que l'on me cite

13 exactement la déposition du témoin.

14 M. le Président (interprétation): Le problème pour les Juges de la Chambre

15 est que, quand on cherche, eh bien, c'est le lendemain que l'on trouve le

16 numéro. Donc pourriez-vous nous faire une citation et nous allons le

17 chercher.

18 M. Piletta-Zanin: (Inaudible)... "target", sans doute trouver quelque

19 chose. Je n'ai pas...

20 M. le Président (interprétation): A la page 8470, ligne 20, j'ai trouvé

21 des mots "les cibles civiles", mais il s'agissait d'une question.

22 M. Stamp (interprétation): D'après mon souvenir -mais évidemment les Juges

23 peuvent me corriger-, contrairement à ce que dit le conseil de la défense,

24 d'après mes souvenirs, le témoin a dit "qu'ils ont fourni beaucoup

25 d'efforts pour faire la différence entre les cibles civiles et les cibles

1 militaires".

2 Mais moi -il s'agit de la page 54, en l'occurrence-, je me souviens qu'il

3 a dit "qu'ils ont rassemblé des informations concernant les installations

4 militaires et pas les installations civiles". Et c'est ce dont il faisait

5 part à ses supérieurs hiérarchiques. Donc il n'était pas besoin de faire

6 la distinction entre les cibles civiles et militaires.

7 M. le Président (interprétation): Moi, je me souviens de la même chose,

8 mais si je me trompe, pourriez-vous me corriger?

9 M. Piletta-Zanin: (Inaudible)... que grand soin a été pris à distinguer

10 les deux catégories de cibles. Et je vais retrouver cela incessamment.

11 M. le Président (interprétation): Oui, très bien. Mais vous, vous avez

12 posé une question différente: vous avez dit "qu'on a pris grand soin

13 de...". Et justement, cela fait partie de l'objection formulée par M.

14 Stamp.

15 M. Piletta-Zanin: Monsieur le Président, mon expression n'est pas toujours

16 celle du transcript. Dieu merci, d'ailleurs. Quand j'ai dit "qu'il était

17 pris grand soin..."

18 M. le Président (interprétation): Maître Piletta-Zanin, nous ne voulons

19 pas débattre à ce sujet. La question qui se pose aujourd'hui est de savoir

20 si vous avez correctement relaté la déposition du témoin. Donc essayez de

21 trouver ce paragraphe et, ensuite, vous pouvez soumettre cela au témoin.

22 Ce que j'ai trouvé dans le compte rendu d'audience figure à la page 18451;

23 il s'agit de la ligne 7 et quelque chose qui suit à partir de la ligne 7.

24 Je pense que c'est peut-être le paragraphe auquel vous faites référence.

25 M. Piletta-Zanin: Monsieur le Président... Monsieur le Président, je pense

1 que j'ai déduit cette expression "grand soin" d'une autre affirmation qui

2 est la suivante -je cite... Moi, j'ai la page 54 ou 56, je ne sais pas

3 comment c'est possible, mais sur mon écran, j'ai la page 56 d'hier. J'ai

4 ceci: "Parce qu'on faisait très attention pour toucher les cibles

5 véritables".

6 M. le Président (interprétation): Mais oui, effectivement, le témoin a dit

7 qu'il s'efforçait de façon la plus rigoureuse à toucher les cibles. Mais,

8 en ce qui concerne ces cibles, le témoin a bien dit qu'il était

9 parfaitement inutile de faire la distinction entre les civils et les

10 militaires et que, donc, les seules informations qui étaient transmises

11 portaient sur les installations et l'équipement militaire. Donc ce que

12 vous dites, que l'on touche la cible ou non, eh bien, c'est complètement

13 différent.

14 M. Piletta-Zanin: Bien. Je vais reposer la question.

15 M. le Président (interprétation): Eh bien, c'est complètement différent et

16 je pense qu'il est parfaitement inutile de débattre du transcript.

17 A présent, Monsieur Bukva, avant de répondre à la question, je vais

18 d'abord écouter cette question et ensuite, je vais vous permettre ou ne

19 pas vous permettre de répondre.

20 M. Piletta-Zanin: Merci.

21 Vous avez déclaré très exactement ceci à une question de l'accusation

22 relative au feu ouvert par l'artillerie sur, prétendument, des populations

23 civiles. Votre réponse traduite a été ceci -j'en cite une partie-:

24 (interprétation de l'anglais) "…parce qu'on faisait très attention pour

25 toucher les véritables cibles".

1 (En français) Je vous saurais gré de développer cela, je vous prie, et de

2 dire ce que vous entendiez par là: qu'entendiez-vous?

3 M. le Président (interprétation): Un instant, s'il vous plaît.

4 Maître Piletta-Zanin, pourriez-vous me dire à quel moment on dit dans la

5 question qu'on "a ouvert le feu soi-disant sur la population civile"? Car

6 vous dites que ceci figure dans la question.

7 M. Piletta-Zanin: Non, Monsieur le Président, je n'ai pas cité la

8 question. J'ai dit dans la question...

9 M. le Président (interprétation): Oui, mais là, vous venez d'introduire un

10 nouvel élément qui ne se trouvait pas dans le contre-interrogatoire.

11 M. Piletta-Zanin: Bien. Je n'ai plus de question, Monsieur le Président.

12 M. le Président (interprétation): Monsieur le Témoin, moi, je voudrais

13 vous poser une question en revanche: quand vous avez dit que vous faisiez

14 très attention pour viser les vraies cibles, pourriez-vous me dire comment

15 le faisiez-vous?

16 M. Bukva (interprétation): Monsieur le Président, je me souviens très bien

17 de la réponse que j'ai donnée à la question du Procureur. Et, au début

18 même de la réponse, j'ai éliminé son affirmation qui consistait à dire

19 qu'on a visé les cibles civiles. Et moi, j'ai dit que notre service ne

20 recueillait des informations que concernant les cibles militaires.

21 Question: Oui, ceci est bien clair, on a déjà lu cela. Mais maintenant,

22 vous venez de dire que vous faisiez très attention à ce que l'on touche

23 les vraies cibles. Pourriez-vous nous dire comment le faisiez-vous?

24 Qu'est-ce que cela voulait dire précisément, concrètement?

25 Réponse: Eh bien, quand j'ai dit que l'on faisait très attention,

1 rigoureusement attention de toucher les vraies cibles, eh bien, là, j'ai

2 pensé aux cibles militaires. Je ne saurais vous expliquer comment on

3 faisait attention à cela, car c'était une mission qui appartenait aux

4 experts en artillerie. Donc il fallait déterminer les cotes, les

5 coordonnées exactes pour déterminer l'exact emplacement de la cible, pour

6 réunir toutes les conditions nécessaires pour toucher une cible militaire.

7 Donc tout ceci reflète le souci qui était le nôtre de toucher les vraies

8 cibles militaires.

9 Question: Donc, si je vous ai bien compris, vous dites que vous avez pris

10 tout ce qui était de votre possible pour toucher les cibles le plus

11 précisément possible?

12 Réponse: Oui.

13 M. le Président (interprétation): Merci.

14 Le Juge Nieto-Navia a une question.

15 (Question de M. Nieto-Navia au témoin, M. Milorad Bukva.)

16 M. Nieto-Navia (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

17 Hier, vous avez dit que vous ne vous souveniez pas d'une cible militaire

18 quelconque à Alipasino Polje. Mais juste après, vous avez dit qu'il y

19 avait probablement un atelier. Ensuite, hier, vous avez ajouté: "Nous

20 avons montré ceci sur la carte, hier". Et moi, je voudrais voir à nouveau

21 cette carte.

22 (Intervention de l'huissier.)

23 Il s'agit de la carte officielle. La partie ouest de la carte.

24 Oui, cette partie-ci. Je vous remercie.

25 Non, non, encore une fois. La partie inférieure, au-dessous. Est-ce que

1 vous voyez Novi Grad, ce nom-là?

2 C'est bien. C'est bien. Est-ce que vous voyez le drapeau à Alipasino

3 Polje, ainsi que les lettres "KM"? Pour autant que je m'en souvienne, cela

4 signifiait le poste de commandement?

5 M. Bukva (interprétation): Oui, c'est cela.

6 Question: Vous avez dit que nous avons montré cela sur la carte hier, mais

7 je ne vois pas où se situe l'atelier à Alipasino Polje; c'est pour cela

8 que je vous pose ma question.

9 Réponse: Oui, Monsieur le Juge. Si vous vous en souvenez, j'ai dit tout de

10 suite que le problème qui se posait était celui de situer certaines

11 parties de la ville. Et ce que j'ai dit, c'était qu'à proximité

12 d'Alipasino Polje il y avait une usine d'armement et que cette usine était

13 installée dans les locaux de l'usine qui existait avant la guerre et qui

14 s'appelait "Zica". Mais c'était à côté d'Alipasino Moste et non pas

15 Alipasino Polje.

16 Donc, ici, effectivement c'est un fait: nous avons Alipasino Polje mais,

17 au-dessus, légèrement au-dessus, nous avons le pont d'Alipasin; voyez-

18 vous? Et à proximité immédiate, on voit l'usine "Zica" d'avant la guerre

19 et c'est là qu'était situé cet atelier d'armement, et vous voyez la lettre

20 "R" ici; donc l'usine "Zica", usine de fils de fer.

21 Question: Ainsi donc, à Alipasino Polje, il n'y avait pas d'ateliers pour

22 autant que vous le sachiez?

23 Réponse: Oui. D'après les données inscrites sur le plan, vous avez raison.

24 A Alipasino Polje, il n'y avait pas d'usines d'armement ou de munitions.

25 M. Nieto-Navia (interprétation): Je vous remercie, je n'ai pas d'autre

1 question.

2 M. le Président (interprétation): Le Juge El Mahdi a des questions à vous

3 poser.

4 (Questions du Juge El Mahdi au témoin, M. Milorad Bukva.)

5 M. El Mahdi (interprétation): Je vous remercie, Monsieur le Président.

6 (En français.) S'il vous plaît, Monsieur le Témoin, je voudrais m'assurer

7 que je vous ai bien compris.

8 Donc la première question, qui est une clarification, il s'agit d'un point

9 que vous avez mentionné dans votre témoignage. Vous avez dit, je vous cite

10 en anglais... Bref! Brièvement, que vous étiez bien informé de la partie

11 adverse. Vous possédiez des informations concernant ce qui se passe dans

12 la partie adverse. C'est bien ce que vous avez dit?

13 M. Bukva (interprétation): Eh bien, oui, oui. Nous estimions que nous

14 avions des informations de qualité.

15 Question: Oui. Ma question se rapporte à: est-ce que vous étiez en

16 connaissance de l'état d'esprit, je veux dire du moral, de l'état

17 psychologique qui dominait la partie adverse? Je m'explique peut-être un

18 peu plus.

19 Je crois que les parties, toute partie en conflit a intérêt à utiliser ce

20 qu'on appelle aussi, entre autres, "une guerre psychologique." Vous avez

21 bien mentionné que la partie adverse utilisait entre autres les médias, et

22 même, elle se servait des médias qui ne sont pas à elles mais, par

23 exemple, la CNN ou autres chaînes. Donc est-ce que ma question précise se

24 rapporte à ce que vous étiez au courant de ce qui se passait sur le plan

25 moral, sur le plan psychologique de la partie adverse?

1 Réponse: Conformément aux responsabilités et omissions qui étaient celles

2 de la section chargée du renseignement, je me limiterai exclusivement aux

3 forces militaires.

4 Ma réponse pourrait donc être la suivante: nous recueillions ce type

5 d'information également, mais au sujet des effectifs de l'ennemi, donc

6 plus précisément sur l'armée de Bosnie-Herzégovine. Et je répète ce que

7 j'ai déjà dit hier: ce qui était essentiel pour nous, c'était toutes les

8 informations portant sur les effectifs de l'ennemi. C'était ça le facteur

9 qui avait une influence directe sur nous.

10 Donc il s'agissait d'empêcher à temps, de prévenir disons toute influence

11 de cela sur nos forces à nous et, donc, de ne pas nous laisser surprendre.

12 Ce qui est très important pour les services de renseignement, eh bien,

13 c'est le moral des troupes, mais c'est un élément qu'il est extrêmement

14 difficile d'évaluer. Or il est d'une importance exceptionnelle et il a un

15 rôle très important pour ce qui est de la situation sur le théâtre des

16 opérations. Nous cherchions à recueillir les information qui concernent

17 donc le moral des troupes. Quant à savoir dans quelle mesure ces

18 informations étaient complètes et fiables, ceci reste ouvert. Mais j'ai

19 parlé du moral des forces ennemies.

20 Question: D'accord. Donc vous précisez que vous étiez en connaissance du

21 moral des forces ennemies, d'après vos analyses.

22 Est-ce que vous pouvez nous dire, grosso modo, si l'on prend la période de

23 septembre 1992 allant jusqu'à l'été, la fin de l'été 1994, c'était plutôt

24 en déclin? Le moral était plutôt le même? Est-ce que vous avez pu agir sur

25 le moral, affaiblir le moral, la psychologie de la partie adverse? Oui,

1 non? Vous avez réussi, vous n'avez pas réussi? Est-ce que vous avez eu

2 quand même d'autres méthodes pour agir sur ce plan-là? Est-ce que vous

3 pouvez m'éclairer un petit peu?

4 Réponse: Lorsque vous parlez de cela, je suppose que vous faites référence

5 au service dont j'étais le chef.

6 Question: Oui, c'est cela. Oui, oui.

7 Réponse: Nous n'avions pas un arsenal particulier d'instruments nous

8 permettant d'agir sur le plan psychologique. Ainsi donc, nous n'avons pas

9 vraiment entrepris quoi que ce soit de spécial dans ce domaine.

10 Mais, lorsque vous me posez votre question au sujet des méthodes dont on

11 s'est servis pour agir sur le moral de l'armée adverse, eh bien, je vous

12 dirais la chose suivante: l'opération Lukavac 93, c'est une opération où

13 l'ennemi a essuyé une défaite importante. Eh bien, ceci nous a permis de

14 miner, de saper de manière très importante le moral de l'armée adverse.

15 Les succès sur le front, les succès remportés par notre armée, à chaque

16 fois ils ont porté de bons résultats.

17 Question: Merci beaucoup. Parce que vous avez évoqué Lukavac 93 et,

18 justement, c'était ma deuxième question.

19 Est-ce que vous pouvez, en deux mots, me dire le but stratégique de ce

20 plan? Parce que vous avez dit, si je vous comprends bien, que l'offensive

21 ou l'opération a été stoppée vu l'intervention des Nations Unies. Est-ce

22 que, en deux mots, vous pouvez m'expliquer le but stratégique et comment

23 vous avez pu appliquer ce but stratégique pour acquérir des gains sur le

24 plan tactique?

25 Réponse: Cette opération avait un objectif non stratégique, mais

1 opérationnel. Je l'ai déjà dit hier: c'est l'état-major qui a dirigé cette

2 opération. En plus du Corps de Sarajevo Romanija, d'autres unités faisant

3 partie de l'armée de la Republika Srpska y ont pris part. Donc l'objectif

4 opérationnel de cette action était le suivant: il s'agissait de réduire la

5 longueur du front tenu par le Corps de Sarajevo Romanija.

6 Je vous ai parlé hier des rapports entre les effectifs des forces opposées

7 et je vous ai dit que c'était de l'ordre de 4 à 1 en faveur des forces

8 adverses. Et, pour autant que je le sache, l'objectif de cette opération

9 était, dans un premier temps, de réduire donc la longueur de cette ligne

10 de front pour le Corps de Sarajevo Romanija et de libérer Trnovo, afin

11 d'opérer une jonction entre les parties Est et Ouest de la Republika

12 Srpska; ou plutôt du territoire tenu par l'armée de la Republika Srpska,

13 par l'armée de la Republika Srpska. Donc d'opérer une jonction entre ces

14 deux parties, de rattacher l'Herzégovine, la partie Est.

15 Question: Alors, principalement, par quels moyens -vous avez bien précisé

16 que vous étiez en votre défaveur, que le pourcentage des forces en

17 présence était de 1 à 4- avez-vous pu pallier ce déficit, ce désavantage?

18 Vous pouvez nous expliquer votre méthode? Comment pallier ce désavantage?

19 Comment avez-vous pensé, comment avez-vous agi?

20 Je ne veux pas de détails mais uniquement le principe sur lequel a été

21 basé ce plan-là, mis en considération, votre nombre restreint qui ne

22 permettait pas, je crois, un affrontement direct. Et corrigez-moi, s'il

23 vous plaît, si je me trompe dans ma pensée.

24 Réponse: Je dois dire pour commencer que, personnellement, je n'ai pas

25 pris part à la planification de cette opération. Aussi, je n'ai pas très

1 bien saisi votre question, je vous prie de m'en excuser. Mais je n'arrive

2 pas à voir très clairement ce que vous souhaitez obtenir.

3 M. El Mahdi: Je m'excuse, je vous repose la question. Mais je voudrais une

4 réponse très brève si vous pouvez me la donner.

5 Ma question se rapporte à la base sur laquelle est fondée, enfin, est

6 bâtie cette opération, vu le contexte qui était en votre désavantage dans

7 la mesure où vous étiez beaucoup moins nombreux, que c'était votre nombre

8 en comparaison avec le nombre de la partie adverse, c'était 1 à 4.

9 Bon, vous, faisant parti des…. d'après vos fonctions militaires, comment

10 vous avez pensé pallier ce désavantage?

11 Je ne sais pas si je suis clair. Je ne suis pas un militaire, mais

12 j'essaie de m'exprimer quand-même.

13 M. Piletta-Zanin: (Inaudible)... je crois, Monsieur le Président,

14 simplement...

15 M. le Président (interprétation): S'il y a un problème technique, s'il y a

16 un problème technique…

17 M. Piletta-Zanin: Je crois que les mots "according to your military

18 position" –"en fonction de votre position militaire"- n'ont pas été

19 traduits par la cabine serbe, et cela peut avoir son importance.

20 Non, précisément pour la cabine serbe, les mots que je cite maintenant

21 "according to your military position" n'ont pas été, me semble-t-il,

22 cités.

23 M. El Mahdi: Non, non, c'est un problème de transcript. Vous pouvez

24 répondre, s'il vous plaît.

25 M. Bukva (interprétation): Eh bien, je ne comprends plus du tout ce qu'il

1 faut que je dise. Comment faut-il que je réponde?

2 M. El Mahdi: Ma question, si vous vous rappelez de cette question... Me

3 Piletta-Zanin soulevait un problème de transcript, enfin, qui ne vous

4 concerne pas directement. Vous avez entendu ma question... D'accord.

5 M. Bukva (interprétation): Oui. Au sens militaire du terme, donc lorsque

6 l'on planifie des activités d'offensive -et là, nous parlons d'offensive

7 précisément-, au fond, l'idée principale est d'exposer les éléments

8 essentiels permettant d'atteindre l'objectif. Le rapport des forces est

9 très important. Lors de chacune des opérations militaires, s'agissant à la

10 fois de la défense et de l'attaque, eh bien, cela relève de la

11 responsabilité du commandant. Lui, il décide sur quoi il placera le plus

12 important de son opération, il concentrera ses forces, de telle sorte

13 qu'il prendra en compte ce ratio, ce rapport.

14 J'ai déjà dit que, en plus des forces du Corps de Sarajevo Romanija,

15 d'autres unités de l'armée de la Republika Srpska ont pris part à cette

16 opération, ce qui nous a permis de pallier à ce désavantage pour ce qui

17 est des effectifs. Ça c'était un premier point.

18 Deuxième point: le choix de l'axe adéquat. Donc c'est là où l'ennemi est

19 le plus faible, c'est évidemment là qu'on attaquera. C'est naturel, c'est

20 là qu'on enverra davantage de force. Sur cette partie-là du front, on

21 cherchera à enfoncer les lignes ennemies aux endroits où il est le plus

22 faible et en appliquant des opérations tactiques qui sont connues.

23 Question: Merci. Une question, s'il vous plaît, que je voulais vous poser,

24 cette petite question: vous avez dit que, vous-même, vous étiez une cible

25 de tirs de snipers?

1 Réponse: Oui.

2 Question: Vous entendez... Comment vous avez pu savoir que c'était un

3 sniper, que c'était un tir de sniper?

4 Réponse: Eh bien, c'était à un tel endroit et la distance était telle

5 qu'il m'a été possible d'en conclure qu'il s'est agit d'un sniper. Dans un

6 cas, on a utilisé les balles à fragmentation, les balles "dum-dum", et

7 seul un fusil sniper utilise ce genre de munitions.

8 Enfin, pour être encore plus précis, sur la partie de la route allant de

9 Lukavica à Pale, au niveau d'Osmica, à un moment donné, c'était sur un

10 tronçon d'environ 50 mètres de la route, eh bien, on était à découvert. Et

11 ce sont les snipers ennemis qui pouvaient toucher ce tronçon de la route,

12 et ils ouvraient le feu là-dessus. C'est là que j'ai été pris pour cible.

13 Et une troisième fois… enfin, la première fois je ne l'ai pas dit, c'était

14 dans la caserne elle-même, au niveau d'un endroit un peu surélevé,

15 Vranjes.

16 Et la troisième fois c'était à Grbavica même, dans la partie urbaine de

17 Sarajevo sous le contrôle de l'armée de la Republika Srpska.

18 Question: Bon. S'il vous plaît, brièvement: vous estimiez que c'était à

19 quelle distance que le sniper était positionné? A peu près?

20 Réponse: J'en ai parlé, j'ai parlé en principe de l'activité de sniper. Il

21 me semble difficile de déterminer cela, en particulier parce qu'il est

22 très difficile de repérer un sniper. Mais disons qu'à Grbavica -j'en parle

23 parce que je connais très bien cette partie de la ville-, eh bien, ça ne

24 pouvait pas être à plus de 300 mètres. L'incident de la caserne, je ne

25 peux pas évaluer, mais je suis sûr que les tirs provenaient de Dobrinja,

1 de l'un des bâtiments élevés, de l'un des immeubles élevés. On pourrait

2 peut-être parler de 400 à 500 mètres de distance.

3 Question: Bon. Vous avez dit que vous aviez pu conclure que c'était un

4 sniper par les balles. Est-ce que vous avez vu les fragments? C'étaient

5 des "dum-dum", si je comprends bien?

6 Réponse: Non, on ne voit pas les fragments, on ne peut pas les voir. Vous

7 parlez des fragments de balle?

8 Question: Non. Vous avez dit: "J'étais visé par un sniper". Pourquoi vous

9 n'avez pas dit par un tir d'un soldat ordinaire? Pourquoi vous avez

10 précisé que c'était un sniper?

11 Réponse: Oui, comme je l'ai déjà dit, eh bien, ce qui m'a incité à en

12 conclure ainsi, c'est le type de balles qui ont été utilisées. J'ai dit

13 que c'étaient des balles qu'on appelle des balles "dum-dum" ou plutôt, la

14 balle "dum-dum". Lorsque j'ai parlé de l'incident dans la caserne, lorsque

15 j'ai été pris pour cible par un sniper, ce que j'ai vu, c'est que la balle

16 est arrivée de derrière mon dos, elle m'a raté, et la balle a touché un

17 obstacle à deux ou trois mètres de moi.

18 Au moment où la balle dum-dum a touché, a heurté cet obstacle, elle s'est

19 activée, elle a explosé. Vous me comprenez? Et la même chose s'est

20 produite lorsque j'ai été pris pour cible par un sniper, à Grbavica. Donc

21 il y a eu contact avec l'asphalte, entre la balle et l'asphalte, et la

22 balle a explosé.

23 Question: Mais est-ce ce genre de balle qui est utilisée dans des fusils

24 de sniper... ou bien, un sniper peut aussi bien utiliser d'autres balles,

25 qui ne sont pas nécessairement des dum-dum?

1 Réponse: Je ne suis pas un expert en la matière. Ce que je sais, c'est

2 qu'il y a plusieurs types, il y en a plusieurs.

3 Question: Oui. Ma toute dernière question, s'il vous plaît.

4 J'ai bien compris que vous avez dit, que l'armée BH suivait le modèle de

5 l'armée de l'ex-Yougoslavie, de la JNA, dans sa structure. C'est bien ce

6 que vous avz dit?

7 Réponse: Oui, oui.

8 Question: Bien. Donc, pour vous, est-ce que c'est la même chose? Cette

9 remarque vaut aussi pour votre armée?

10 Réponse: Oui, on appliquait les mêmes règles. Ou plutôt; on a structuré

11 l'armée de la même façon.

12 Question: Est-ce que, dans l'armée, au sein de l'armée de la JNA, il y

13 avait des unités de snipers?

14 Réponse: Il n'y avait pas d'unités de snipers en tant que telles, pour

15 autant que je le sache. Non.

16 Question: Donc...

17 Réponse: Donc d'unités exclusivement constituées de snipers. Non.

18 Question: Oui. Ou bien des snipers affectés à d'autres unités, enfin,

19 unités qui englobaient entre autres un ou deux ou trois ou plusieurs

20 snipers?

21 Réponse: Ça, oui. C'est ce qui est prévu par le règlement.

22 M. El Mahdi: Merci, Monsieur le Témoin.

23 Merci, Monsieur le Président.

24 (Questions de M. le Président au témoin, M. Milorad Bukva.)

25 M. le Président (interprétation): Monsieur Bukva, moi aussi j'ai des

1 questions à vous poser.

2 Vous avez comparé la force de vos troupes à celles des troupes adverses et

3 vous avez également comparé les armes d'infanterie qui étaient entre les

4 mains de la partie adverse ou entre vos mains. Vous nous avez dit qu'ils

5 avaient beaucoup plus de soldats et beaucoup plus d'armes d'infanterie.

6 La même chose s'applique-t-elle aux armes lourdes? La quantité d'armes

7 lourdes était-elle approximativement la même? En avaient-ils plus ou moins

8 que vous?

9 M. Bukva (interprétation): Monsieur le Président, votre question, eh bien,

10 elle exige une réponse qui peut difficilement être précise. Je n'ai pas

11 été en mesure d'évaluer la quantité d'armes lourdes qui sont restées dans

12 la caserne de l'ex-JNA, car, à Sarajevo et aux alentours -et cela a eu une

13 influence importante sur le rapport des forces, le rapport des forces

14 entre les parties belligérantes-, eh bien, la quantité d'armes qui sont

15 restées a été importante. Mais enfin, pour que l'armée se retire de

16 Sarajevo, l'une des conditions a été de laisser derrière elle les armes

17 lourdes. C'est ce qui a été fait.

18 Je ne dispose pas de données précises, mais toujours est-il qu'à la fin de

19 la guerre le rapport était à peu près le même, la quantité d'armes était à

20 peu près la même.

21 Question: Oui, vous dites que c'était la situation à la fin de la guerre.

22 Mais pendant la guerre, d'après vous, de la manière dont vous avez, vous,

23 évalué la disponibilité des armes lourdes pour les deux parties, qu'en

24 diriez-vous?

25 Réponse: Je ne saurais être précis, d'autant plus que la question est fort

1 délicate en effet.

2 Question: Oui. Je vous ai notamment posé cette question, car il me semble

3 que vous êtes fort bien versé dans les rapports de force qu'il y avait

4 entre les troupes de votre armée et de l'armée adverse, de même qu'en

5 matière d'armement; de même en est-il pour l'armement. Voilà pourquoi j'ai

6 posé la question.

7 Mais, bien, passons à une autre question: savez-vous s'il y a eu des

8 tribunaux militaires qui, pendant la guerre, avaient fonctionné au sein du

9 RSK, c'est-à-dire du Corps d'armée de Romanija Sarajevo, et cela pendant

10 la guerre? Y a-t-il eu des cours martiales, par exemple?

11 Réponse: Encore que cela ne soit pas du domaine et de la compétence qui

12 étaient les miens, je dois pourtant vous dire qu'il devait y avoir des

13 tribunaux militaires, des tribunaux militaires réguliers. Mais en tout

14 cas, les autorités de la Republika Srpska n'avaient jamais déclaré un état

15 de guerre. Par conséquent, c'étaient les lois qui régissaient notre vie

16 qui étaient celles en vigueur en temps de paix.

17 Question: Oui, en effet. Je vous ai posé la question pour savoir. Vous

18 avez dit qu'il y avait des tribunaux militaires, mais pour lesquels vous

19 n'avez pas pu dire qu'ils devaient se conformer en état de guerre mais

20 qu'ils fonctionnaient comme si c'était en temps de paix. Pouvez-vous nous

21 dire où étaient ces tribunaux militaires?

22 Réponse: Un de ces tribunaux militaires se trouvait à Ilidza, par

23 conséquent dans la partie de Sarajevo qui se trouvait sous contrôle de

24 l'armée de Republika Srpska.

25 Question: Oui. Ma question est concrète: je vous demande, au sujet des

1 tribunaux militaires qui fonctionnaient au sein du Corps d'armée Sarajevo

2 Romanija, si vous avez dit qu'évidemment cette partie de la ville se

3 trouvait sous contrôle de la Republika Srpska -ceci ne revient pas au

4 même.

5 Pouvez-vous être davantage précis: s'agissait-il de parler d'un tribunal

6 qui opérait au sein de votre Corps ou en dehors de celui-ci?

7 Réponse: Ce tribunal militaire se trouvait avoir son siège sur le

8 territoire d'Ilidza. Or tous les tribunaux militaires relevaient de la

9 compétence du ministère de la Défense. On ne pouvait donc pas parler d'un

10 tribunal militaire au sein du Corps d'armée. Il s'agissait tout simplement

11 d'un tribunal militaire qui relevait de la compétence du ministère de la

12 Défense de la Republika Srpska. Il y en avait un à Ilidza, un autre à

13 Nevesinje -si je ne m'abuse-, et puis un autre tribunal militaire à

14 Bijelina; organisés tous suivant un principe territorial, chacun d'eux

15 relevant de la compétence du ministère de la Défense nationale.

16 Question: Oui, oui. Mais avez-vous eu connaissance, par exemple, d'un cas

17 où une personne, qui aurait été suspecte ou accusée au sein du Corps

18 d'armée Romanija Sarajevo, aurait été transférée devant l'un de ces

19 tribunaux militaires?

20 Réponse: Hier, nous avons évoqué le cas de cette unité paramilitaire

21 Saint-Georges. Si vous vous souvenez bien, j'ai dit que tous ces gens-là

22 ont fini par être jugés à la cour. Je ne saurais vous dire des détails là-

23 dessus parce que tout cela relevait exclusivement de la compétence des

24 instances judiciaires militaires avec lesquelles je n'étais pas en contact

25 très précis. Mais pour ce qui est de parler de cette unité militaire

1 Saint-Georges, cela était connu de moi et je vous en ai parlé hier.

2 Question: Oui, si je vous ai bien compris, il s'est agi donc d'un manque

3 de subordination ou de respect des ordres? Ou s'agissait-il de quelque

4 chose d'autre?

5 Réponse: Nous avons parlé de l'unité Saint-Georges comme étant l'une des

6 unités paramilitaires; or là, il y avait un délit, notamment un meurtre,

7 et puis un acte de pillage et de brigandage, ce qui a d'ailleurs été

8 allégué à l'encontre de cette unité. Voilà pourquoi ils ont été jugés.

9 Question: Jugés par un tribunal militaire?

10 Réponse: Je n'en suis pas tout à fait certain.

11 Question: Ma question suivante est celle-ci: vous nous avez parlé ici

12 d'ateliers de fabrication ou de travail. Qu'est-il advenu de ces

13 différents ateliers? Par exemple ateliers où l'on fabriquait des munitions

14 ou des moyens ou équipements militaires? Où, tout cela, équipements et

15 matériels ont-ils été produits ou réparés? Qu'est-il advenu de ces

16 actions?

17 Réponse: Je n'ai pas très bien compris cette question, Monsieur le

18 Président. Peut-être s'agit-il d'un fait d'interprétation.

19 Question: Mais ces ateliers ont-ils été détruits, désaffectés ou avez-vous

20 pu observer, par exemple, en quoi tous ces ateliers de production étaient

21 habilités? Que pouvaient-ils faire? Qu'est-il advenu de ces ateliers?

22 Réponse: Je ne le sais pas. Je vous ai dit qu'il était du devoir du

23 service où j'étais chef de recueillir des données, etc., en vue du

24 commandement, etc. Nous avons dû recueillir par exemple des informations

25 visant à nous faire savoir s'il y a eu des opérations de combat à leur

1 encontre, etc. Je ne sais pas si c'est à cela que vous vous référez?

2 Question: Oui, mais si vous avez des informations relativement précises

3 concernant ces ateliers de fabrication, ne s'agit-il pas de dire qu'il

4 serait toujours de votre devoir, en matière de renseignement et de

5 reconnaissance, de savoir si ces ateliers continuaient de produire? Ou

6 peut-être ont-ils été transférés ailleurs ou détruits, etc.? Voilà la

7 raison pour laquelle je vous pose cette question.

8 Réponse: Je ne suis pas tout à fait certain que ces ateliers aient été la

9 cible d'une opération quelconque, je ne saurais vous dire quel était leur

10 destin. Mais, en tout cas, dire que ces ateliers changeaient de site, cela

11 est sûr. Nous les avons suivis pour essayer de les localiser, car ces

12 ateliers présentaient plus d'un intérêt pour nous.

13 Question: Oui. Et lorsqu'on parle de changement de siège, s'agit-il de

14 dire qu'un de ces ateliers devait être détruit par des actions militaires

15 ou endommagé?

16 Réponse: Je ne le sais pas, mais cela est possible.

17 Question: Vous nous avez dit qu'il y avait des Moudjahidine à Dobrinja, si

18 je vous ai bien compris?

19 Réponse: Oui.

20 Question: Dites-nous, s'il vous plaît, ce que dit très exactement le terme

21 de Moudjahidine lorsque vous en parlez. Et si vous savez, dites-nous d'où

22 vous tenez cette information.

23 Réponse: Les Moudjahidine sont des gens qui venaient de pays islamiques

24 pour prendre part aux combats à l'encontre des Serbes et en faveur des

25 Musulmans. Pour ce qui est de parler des données précises concernant la

1 présence de Moudjahidine, nous avons pu les obtenir de diverses manières.

2 Les données les plus fiables étaient celles qui nous ont été transmises

3 par les gens qui étaient passés de l'autre côté ou par des gens qui

4 faisaient l'objet d'un échange, et qui venaient donc de ces territoires-

5 là, intéressants pour la question que vous posez.

6 Il s'agit donc de dire que nous avons reçu des informations de la part des

7 gens qui ont pu se rendre compte de l'existence de Moudjahidine dans ces

8 territoires-là. Il y avait notamment une unité qui était stationnée là-

9 bas, "El Fatah", qui devait compter environ 120 Moudjahidine.

10 Exclusivement des Moudjahidine.

11 Question: Donc pourrait-on dire qu'il s'agit de troupes importées, pour

12 ainsi dire, au sein de cette armée adverse pour vous? Et quant à vous,

13 est-ce que vous avez pu avoir également des gens incorporés dans vos

14 troupes et qui seraient venus d'ailleurs et qui, temporairement ou en

15 permanence, auraient été membres de vos effectifs, de vos troupes?

16 Réponse: Il y avait des cas isolés, oui. On ne saurait parler de

17 formation, de structure, par exemple un militaire qui serait venu de

18 Yougoslavie -à titre d'exemple. Mais il y avait des cas isolés,

19 sporadiques; c'étaient tous des gens volontaires. Il y en avait si j'ai

20 bonne souvenance de tout cela, mais ils n'étaient pas si nombreux que

21 cela.

22 Question: Bon, mais eux aussi devaient être subordonnés au Corps d'armée

23 Romanija Sarajevo, n'est-ce pas?

24 Réponse: Oui, ils faisaient partie des troupes régulières des effectifs du

25 Corps d'armée Romanija Sarajevo.

1 Question: Merci. Vous nous avez dit, parlant d'un document qui vous a été

2 soumis, avoir pu très bien vous souvenir d'une journée, d'un rapport,

3 d'une situation-rapport journalier dans lequel il a été dit –avez-vous

4 mentionné- "qu'un obus était tombé sur la prison pendant que les détenus

5 se trouvaient en récréation matinale".

6 Vous trouviez-vous là-bas lorsque cet obus était tombé?

7 Réponse: Non.

8 Question: Et comment avez-vous appris un accident quelconque de ce genre-

9 là?

10 Réponse: Je ne sais plus comment, je ne me souviens plus du nom

11 d'ailleurs, mais il s'agit d'un garde de prison qui me l'a passée, cette

12 information; c'est un de mes amis, une de mes connaissances.

13 Question: Par conséquent, plus ou moins, c'est par hasard que vous avez

14 appris cela? Ceci ne faisait par partie évidemment de vos devoirs et de

15 votre compétence?

16 Réponse: Oui. J'ai appris cela; par conséquent, j'en ai eu connaissance.

17 Question: Et est-ce que vous pouvez vous rappeler dans quel laps de temps

18 vous l'avez appris, cet accident?

19 Réponse: Le même jour, c'était le même jour.

20 Question: Si vous dites "le même jour", est-ce que vous pouvez nous dire

21 très précisément de quel mois il s'agissait, de quelle date?

22 Réponse: Je crois que c'était le mois de septembre.

23 Question: Septembre. Et en quelle année?

24 Réponse: 1993.

25 Question: Oui.

1 La question suivante que j'ai pour vous est la suivante: on vous a

2 interrogé pour savoir s'il y a eu quelque chose qui serait intervenu comme

3 accident lors d'un feu de barrage? Qui dit feu de barrage dit une

4 multitude de pièces d'artillerie qui font feu à la même occasion. Et cet

5 épisode a-t-il duré une vingtaine de minutes? Il s'agissait de Noël ou

6 bien il s'agissait des dates du 6 ou 7 janvier 1992-1993? Vous aviez dit

7 que vous ne saviez pas, vous ne saviez rien.

8 Réponse: Exact.

9 Question: Y a-t-il eu quelque chose d'autre de très spécial qui se serait

10 passé en décembre ou en janvier, pour Noël en tout cas, et dont vous

11 auriez dû prendre note?

12 Enfin, je veux dire par là: est-ce que vous vous rappelez quelque chose de

13 fort concret qui porterait sur les feux faits, enfin, à l'occasion de

14 l'une de ces deux fêtes de Noël.

15 Réponse: Non, Monsieur le Président.

16 Question: Très bien. Vous nous avez parlé de Markale également. Savez-

17 vous, comme on le disait, que le marché vert de Markale lors de cet

18 accident a été la cible d'un obus de mortier?

19 Savez-vous s'il y avait eu une recherche, une enquête faite par des gens

20 du Corps d'armée Romanija Sarajevo? Je parle cette fois-ci d'une équipe

21 mixte, d'un groupe mixte de gens.

22 Réponse: J'ai compris votre question. Est-ce que vous vouliez savoir s'il

23 y avait une enquête menée de nos forces à nous?

24 Question: Oui. Oui. Je voulais dire, s'il un groupe formé à cette fin-là,

25 si oui, dans quelles conditions et comment tout cela s'était passé?

1 Réponse: Je ne saurais être catégorique pour dire qu'une équipe a dû être

2 mise en place, suite donnée à un ordre quelconque du commandant, mais je

3 savais que certaines actions ont été entreprises pour enquêter et savoir

4 si cet obus de mortier atterri là-bas avait une provenance qui concernait

5 nos positions.

6 C'est-à-dire, une enquête a été faite qui devait prendre en considération

7 et entrer en ligne de compte de toutes les unités du SRK, particulièrement

8 liée à notre Corps d'armée. Par exemple, je devrais vous rappeler le fait

9 qu'à cette époque-là devait être en vigueur une interdiction d'opérer avec

10 les moyens dont les calibres dépassaient 12.7 millimètres. Je ne saurais

11 être très précis, mais, en tout cas, certaines actions ont été prises en

12 vue d'enquête.

13 Question: Et qui en a été saisi? Est-ce que vous voulez parler, cela dit,

14 de la mise en place d'une zone d'exclusion ou est-ce que vous parlez d'une

15 autre interdiction?

16 Réponse: Il s'agissait tout simplement d'une interdiction concernant toute

17 opération avec des moyens dont les calibres dépassaient 12.7 millimètres.

18 Voilà ce à quoi je me référais.

19 Question: Cette interdiction émanant de qui? Etait décrétée par qui?

20 Réponse: Tout comme avant, à la lumière des accords de cessez-le-feu, ceci

21 était dû à un effort de l'ONU. Les deux parties belligérantes devant

22 signer cet accord. C'est tout.

23 Question: Oui. Mais pouvez-vous nous dire encore quelque chose là-dessus?

24 En effet, vous avez dit, répondant à l'une des questions que j'ai posées,

25 qu'il y avait une équipe qui a été mise en place sur ordre du commandant.

1 Pouvez-vous nous dire qui sont ces gens-là qui ont participé à cette

2 équipe, laquelle équipe devait constater la provenance du tir de cet obus

3 de mortier? Qui a pris part aux travaux de cette équipe d'enquête?

4 Réponse: Il y avait d'abord un ordre signé par le commandant et, au sein

5 de cette équipe, il y avait le colonel Cvetkovic. Et puis, il y avait un

6 autre membre d'équipe de chez nous. Mais il s'agit plutôt d'un ordre

7 portant, mis en place d'une équipe mixte. C'est de cela que je parlais

8 hier en déposant. Or ces deux membres qui étaient de notre côté...

9 Question: Oui, mais permettez-moi d'être tout à fait clair. J'ai été très

10 précis en vous posant la question de savoir s'il y avait, au sein de votre

11 Corps d'armée, une équipe quelconque mise en place. Je ne parle pas de

12 membres délégués au sein de l'équipe mixte. Je voulais savoir s'il y avait

13 une équipe qui devait enquêter sur l'incident, et cela sans participation

14 quelconque soit de membre des milieux internationaux de la communauté

15 internationale ou de membres venant de la partie adverse?

16 Réponse: Monsieur le Président, je ne saurais vous répondre à cette

17 question. Je ne sais rien à ce sujet-là. Mais ce dont je vous parlais tout

18 à l'heure, cela, je le savais.

19 Question: Oui, vous saviez qu'il y avait résistance d'une équipe d'enquête

20 mixte et que celle-ci ne pouvait pas s'acquitter de sa tâche. Vous nous

21 avez dit à la fin que vous n'y avez pas pris part parce que, tout

22 simplement, la Forpronu n'a pas pu vous garantir un sauf-conduit. Est-ce

23 exact?

24 Réponse: Oui.

25 Question: Avez-vous réclamé des garanties quelconques, un sauf-conduit? Ou

1 tout simplement vous a-t-on répondu que les gens qui étaient de votre côté

2 ne pouvaient pas s'y rendre, évidemment faute de sécurité? Que s'est-il

3 passé?

4 Réponse: Je ne sais pas exactement ce qui s'était passé, mais je sais que

5 la réponse de la Forpronu consistait à dire que ces membres d'équipe mixte

6 ne pouvaient pas compter sur les garanties de sécurité dans le territoire

7 se trouvant sous contrôle de l'armée de Bosnie-Herzégovine.

8 Question: Donc, définitivement, c'est sur la base de ce message passé par

9 la Forpronu qu'il s'est avéré que vos forces ne pouvaient pas prendre part

10 à des enquêtes dont devait être saisie une équipe mixte.

11 Est-ce que c'est dans ce sens-là que je peux correctement comprendre la

12 déposition qui était la vôtre?

13 Réponse: Oui, je suppose que le commandant ne devait pas s'exposer à des

14 risques quelconques pour renvoyer ces gens pour se faire tuer.

15 Question: Je comprends. Vous nous avez dit quelque chose qui a été évoqué

16 par une personne nommée Demurenko, au sujet de l'incident de Markale. Ce

17 que vous avez entendu, l'avez-vous entendu personnellement, de sa part à

18 lui, ou s'agit-il d'ouï-dire, d'une donnée de seconde main?

19 Réponse: Il s'agit d'une interview que celui-ci a accordée à Associated

20 Press, à cette agence de presse. Il s'agit d'ailleurs d'un message repris

21 par toutes les chaînes de télévision importantes du monde. Il s'agissait

22 d'une interview de 18 minutes et c'est de cette façon-là que j'ai appris

23 les résultats de l'enquête, de l'expertise qui était les siennes. C'est

24 ainsi que j'ai pris connaissance de cela.

25 Question: S'agit-il d'une interview télévisée?

1 Réponse: Oui, c'est ce que j'ai dit. Il s'agit évidemment d'une interview

2 qui a été reprise et diffusée par toutes les grandes chaînes de télévision

3 du monde entier, y compris la nôtre, du pays.

4 Question: Oui. C'est à cette époque-là donc que tout cela a été diffusé à

5 la télévision? Ou peut-être l'avez-vous vu en différé un peu plus tard?

6 Réponse: Je ne pourrais pas être très précis, mais disons après cet

7 incident, peut-être après un intervalle de 20 jours ou de 15 jours, ou

8 quelque chose comme ça.

9 M. le Président (interprétation): Donc pratiquement après une relativement

10 brève période de temps qui s'est écoulé après l'incident.

11 Voilà. Telles étaient mes questions. Y a-t-il un besoin quelconque

12 d'interroger supplémentairement le témoin, et cela après nos questions?

13 Oui, le Juge Nieto-Navia.

14 (Questions supplémentaires de M. le Juge Nieto-Navia au témoin, M. Milorad

15 Bukva.)

16 M. Nieto-Navia (interprétation): Monsieur, savez-vous si l'armée serbe,

17 ou, pour être plus concret, le Corps d'armée Romanija Sarajevo utilisait

18 ou possédait, parmi ses arsenaux, des munitions de type dum-dum?

19 M. Bukva (interprétation): Non, non. Même la JNA, l'ancienne JNA n'était

20 dotée de ce type de munitions.

21 M. Nieto-Navia (interprétation): Je n'ai plus de question. Je vous

22 remercie.

23 M. le Président (interprétation): Oui, allez-y, Monsieur Stamp.

24 M. Stamp (interprétation): Si le conseil de la défense n'a pas de

25 question, puis-je poser quelques questions?

1 M. le Président (interprétation): Oui, à condition que vos questions

2 découlent des questions posées par la Chambre de première instance.

3 (Questions supplémentaires de M. Stamp au témoin, M. Milorad Bukva.)

4 M. Stamp (interprétation): Oui.

5 Monsieur, vous nous avez dit qu'on a tiré sur vous lorsque vous étiez dans

6 les casernes de Lukavica. Où vous trouviez-vous exactement?

7 M. Bukva (interprétation): Je vous l'ai déjà dit, Monsieur: je me trouvais

8 dans l'enceinte de la caserne. Si vous voulez, je pourrais vous montrer.

9 M. Piletta-Zanin: Monsieur le Président, objection, objection!

10 M. le Président (interprétation): Allez-y, Maître Piletta-Zanin.

11 M. Piletta-Zanin: En pratique, la mention de ce tir de sniper ne procède

12 pas de question de votre Tribunal. Le témoin l'avait déjà dit auparavant.

13 M. le Président (interprétation): Pour ce qui est de la localisation, la

14 question a été évoquée par la Chambre de première instance. Mais pour ce

15 qui est de l'incident tout court, il s'agit d'un sujet qui a été élaboré

16 par les deux parties lors de l'interrogatoire et du contre-interrogatoire.

17 Mais enfin, allez-y, Monsieur Stamp.

18 M. Stamp (interprétation): Ce que je vous demande, Monsieur, c'est de

19 savoir où vous vous trouviez exactement, à quel point ou dans quel

20 bâtiment de la caserne au moment où on a tiré sur vous?

21 M. Bukva (interprétation): Je me trouvais à découvert, c'est-à-dire dans

22 l'enceinte de la caserne. J'étais non loin d'une élévation, d'une butte

23 qui se trouvait dans l'enceinte de la caserne et que nous appelions

24 Vranjes.

25 Question: Merci. Quelques questions vous ont également été posées au sujet

1 de l'incident de Markale. Vous rappelez-vous la date de cet incident?

2 Réponse: Non.

3 Question: Vous rappelez-vous le mois de l'incident dont nous sommes en

4 train de parler?

5 Réponse: Je ne pourrais pas m'étendre là-dessus avec précision, vraiment.

6 Mais était-ce en août? Ou plutôt en juillet? Je ne sais plus.

7 Question: Vous rappelez-vous l'année de l'incident?

8 Réponse: C'était en 1995, si nous parlons de Markale 2.

9 M. Stamp (interprétation): Puis-je m'adresser à la Chambre de première

10 instance avec une question? Monsieur le Président, vous avez posé des

11 questions concernant Markale; or il me semble que lui a pu répondre à des

12 questions concernant un autre incident.

13 M. le Président (interprétation): Eh bien, là-dessus, si je me souviens

14 bien, j'ai voulu décrire l'incident qui concernait le marché vert de

15 Markale.

16 Vous venez de mentionner maintenant l'incident Markale 2, Monsieur le

17 Témoin. Pouvez-vous vous rappeler peut-être lequel de ces deux incidents

18 ce serait? Vous avez répondu à la question et vous avez mentionné Markale

19 2.

20 M. Bukva (interprétation): Il y avait un incident semblable à celui-là,

21 mais il s'agit d'un incident datant de 1994.

22 M. le Président (interprétation): Oui. Mais lorsque nous parlons de cette

23 enquête menée en commun... enfin, ne serait-ce que pour parler d'efforts

24 en vue de mettre en place une enquête à mener en commun et concernant cet

25 incident, s'agit-il d'englober les incidents, de parler des deux incidents

1 ou de l'un seulement? Et cela, lorsque vous avez dû répondre à ma

2 question?

3 M. Bukva (interprétation): Oui, il s'agit évidemment... Je suis désolé de

4 parler seulement de Markale 1; c'était pendant la période concernant le

5 général Galic, qui, lui, a été commandant à cette époque-là.

6 M. le Président (interprétation): Oui, mais lorsque vous avez dû répondre

7 à l'une de mes questions et lorsque, moi, je me suis référé à ce que vous

8 avez dit, lorsque vous parliez des efforts faits en vue des enquêtes à

9 mener à Markale, avez-vous toujours eu à l'esprit Markale 1?

10 M. Bukva (interprétation): Oui, oui.

11 M. le Président (interprétation): Très bien. Alors c'est au sujet de

12 Markale 1 que vous pouvez poser des questions et pas au sujet du Markale

13 2.

14 Monsieur, dites-nous s'il vous plaît. Savez-vous de quel mois vous étiez

15 en train de parler en réponse à mes questions, lorsque je voulais savoir

16 la date et le mois de l'incident?

17 M. Bukva (interprétation): Je ne pourrais pas m'en souvenir avec

18 exactitude, mais je crois que c'était en juillet ou août.

19 M. le Président (interprétation): Combien de questions vous proposez de

20 poser encore, Monsieur Stamp? Parce que nous sommes à peu près au moment

21 où il nous faudra marquer une pause, ne serait-ce que pour des raisons

22 techniques concernant les bandes magnétiques.

23 M. Stamp (interprétation): Une question.

24 M. le Président (interprétation): Une question encore.

25 M. Stamp (interprétation): Oui, peut-être une question. Et avec la

1 permission de cette Chambre de première instance -encore que je considère

2 que cette question découle des questions posées par la Chambre de première

3 instance-, je voulais poser la question concernant cette barricade, ce

4 barrage en béton et en fer, notamment par rapport aux locaux, cabinet du

5 commandant?

6 M. le Président (interprétation): Pouvez-vous nous décrire cette dalle en

7 acier dont vous nous parliez, s'il vous plaît?

8 M. Piletta-Zanin: (Inaudible.)

9 M. le Président (interprétation): Oui, j'en suis conscient, Maître

10 Piletta-Zanin, mais si vous jetez un coup d'œil sur mes notes, et surtout

11 si vous pouvez un petit peu zieuter dans l'esprit qui est le mien…

12 M. Piletta-Zanin: (Inaudible)... il est très difficile de regarder…

13 M. le Président (interprétation): Alors vous pourriez conclure que j'ai

14 pris note, entre autres, qu'il me fallait poser une question sur cette

15 dalle en acier. Si vous pouviez voir évidemment tout cela, vous deviez

16 savoir que je me proposais de le faire mais voilà que je l'ai laissé

17 tomber chemin faisant.

18 Pouvez-vous nous répondre, Monsieur le Témoin: où se trouvait cette dalle

19 et quelle était sa hauteur?

20 M. Bukva (interprétation): Vous voulez que je vous le montre sur la carte?

21 M. le Président (interprétation): Si vous pouvez le faire, dites-le-nous

22 sans la carte car c'était à une certaine distance par rapport au bâtiment.

23 Etait-ce au beau milieu de cet espace à découvert ou était-ce proche du

24 bâtiment administratif ou du club des officiers, etc.?

25 M. Bukva (interprétation): Eh bien, il s'agissait de parler de club des

1 soldats, de troupes, non pas d'officiers. Or, entre ce club et le

2 bâtiment, il y avait, disons, un terrain vide qui devait s'étendre sur une

3 quinzaine de mètres à peu près. Et, au beau milieu de ce terrain, il y

4 avait des dalles en acier d'une hauteur qui aurait été égale à la hauteur

5 qui va jusqu'au premier étage du bâtiment.

6 Disons que pour parler de leur hauteur, évidemment, leur hauteur n'aurait

7 pas dépassé deux mètres, ces dalles en acier. Par conséquent, il s'agit de

8 dire que cet axe qui se trouvait, enfin, séparant le bâtiment

9 administratif, c'est-à-dire le cabinet du général et le club des soldats

10 devaient être protégés moyennant cet écran.

11 M. le Président (interprétation): A titre de clarification, lorsque vous

12 parlez approximativement de deux mètres comme étant la hauteur, si vous

13 vous trouviez par exemple au premier étage, étiez-vous en mesure de voir

14 ces dalles en acier?

15 M. Bukva (interprétation): Non, non, non, Monsieur le Président. Il s'agit

16 de parler de ces dalles en acier qui ont été surélevées sur des supports

17 en bois à une hauteur qui devait égaler la hauteur par exemple du premier

18 étage du bâtiment administratif.

19 M. le Président (interprétation): Oui, je crois pouvoir mieux saisir

20 maintenant. C'est ainsi que vous venez de répondre à toutes les questions

21 posées par les deux parties dans ce procès, posées également par la

22 Chambre de première instance. Je voudrais vous en remercier.

23 Merci d'être venu à La Haye. Vous avez fait un long voyage, je vous

24 souhaite un heureux retour chez vous.

25 M. Bukva (interprétation): Je vous remercie pour ma part et, si vous le

1 permettez, je voudrais saluer également mon commandant. Quant à vous, je

2 vous remercie moi aussi, espérant avoir pu contribuer avec succès à ce qui

3 devait être notre coopération.

4 M. le Président (interprétation): Merci beaucoup. Je prie l'huissier de

5 raccompagner le témoin hors du prétoire. Nous allons marquer une pause

6 maintenant. Suspension d'audience jusqu'à 5 heures 30.

7 (Le témoin, M. Milorad Bukva, est reconduit hors du prétoire.)

8 (Questions relatives à la procédure.)

9 M. le Président (interprétation): Après une pause, les techniciens à la

10 régie… la régie technique et les interprètes sont-ils capables de

11 continuer de travailler jusqu'à 19 heures sans interruption? Oui. Les

12 interprètes ont répondu que oui. Merci beaucoup.

13 Au cours de cette pause, nous allons voir si nous avons des problèmes

14 techniques.

15 M. Piletta-Zanin: (Inaudible)... Oui, Monsieur le Président, si l'on peut

16 lire dans mon esprit, on aurait vu que la question aurait pu être posée à

17 M. le général Galic également. S'il peut supporter ce rythme, je sais

18 qu'il est plus malade que nous ne le sommes parfois.

19 M. le Président (interprétation): Oui, mon Général, je m'attends toujours

20 à ce que vous disiez ce que vous avez à dire. Je m'attends à ce que vous

21 interveniez si le besoin est. Si évidemment, ceci n'est pas possible pour

22 vous, dites-nous tout simplement si cela vous convient ou pas.

23 M. Galic (interprétation): Monsieur le Président, Messieurs les Juges,

24 bonjour. Bonsoir plutôt.

25 Eh bien, ce sera pénible pour moi, je dois vous le dire, mais je suis muni

1 de médicaments qu'il me faut. Je crois que je tiendrai le coup. Merci

2 beaucoup.

3 M. le Président (interprétation): Si évidemment vous avez besoin d'une

4 pause de 40 ou 45 minutes, vous n'avez qu'à le dire.

5 M. Galic (interprétation): Non, Monsieur le Président, il ne s'agit pas de

6 cette pause que vous vous proposez de marquer, mais c'est le temps pendant

7 lequel je suis assis tout le temps qui me semble difficile. Si vous me

8 permettez de me lever un peu et de partir pour quelques minutes pour

9 revenir ici, tout ira bien, je l'espère.

10 M. le Président (interprétation): Oui, si cela vous arrange de vous lever,

11 de vous promener quelques secondes, dites-le-nous simplement; nous y

12 ferons droit. Nous allons dire aux témoins prochains que tout cela est

13 pour cause de votre santé et pas pour d'autres raisons.

14 Suspension d'audience jusqu'à 17 heures 30.

15 (L'audience, suspendue à 16 heures 57, est reprise à 17 heures 34.)

16 M. le Président (interprétation): Madame la Greffière, peut-être pourriez-

17 vous parcourir les documents et, si j'ai bien compris, il y a un petit

18 changement dans l'ordre de comparution de témoins.

19 Donc le témoin Indjic sera notre prochain témoin puisqu'il doit vraiment

20 partir avant le week-end. La Chambre espère et croit que le témoin DP

21 pourrait être entendu et le témoin Indjic pourrait, par exemple, témoigner

22 jusqu'à vendredi à 2 heures moins le quart.

23 Le témoin peut entrer dans le prétoire.

24 C'est à vous, Madame la Greffière.

25 Mme Thompson (interprétation): Le premier document est D119: c'est un

1 rapport militaire ordinaire en date du 25 juin 1993.

2 Et le document suivant: D542. C'est un rapport militaire régulier en date

3 du 12 mars 1994.

4 Le document suivant: D1235. Il s'agit aussi d'un rapport militaire en date

5 du 7 novembre 1992.

6 La pièce suivante: D935. Il s'agit à nouveau d'un rapport régulier

7 militaire en date du 5 août 1993.

8 Ensuite, il y a la carte annotée par le témoin: D1838, qui consiste en

9 deux feuilles de papier séparées.

10 M. le Président (interprétation): Ne serait-il pas plus pratique de les

11 joindre, ces deux feuilles, pour en faire une seule? Donc la Chambre va

12 réunir ces deux feuilles pour n'en faire qu'une.

13 M. Ierace (interprétation): Monsieur le Président, en ce qui concerne les

14 pièces de la défense, le Procureur adopte la même position que d'habitude,

15 c'est-à-dire la même position qui concernait les autres rapports

16 militaires et autres rapports.

17 M. le Président (interprétation): Très bien. Madame la Greffière, ensuite?

18 Mme Thompson (interprétation): Le document suivant: D825. Il s'agit d'un

19 rapport militaire ordinaire en date du 11 juillet 1993.

20 Ensuite, un autre document: D1144. C'est un rapport militaire régulier en

21 date du 13 novembre 1993.

22 Ensuite D1631. Le document suivant, en date du 9 janvier 1994.

23 D588: un rapport quotidien ordinaire en date du 17 avril 1993.

24 D837: un rapport militaire ordinaire en date du 24 juillet 1993.

25 D1035: rapport militaire ordinaire en date du 3 septembre 1993.

1 D864: rapport militaire ordinaire en date du 22 juillet 1994.

2 D861: rapport militaire ordinaire en date du 17 juillet 1994.

3 D741: rapport militaire ordinaire en date du 19 juin 1994.

4 D748: il s'agit d'un rapport militaire ordinaire en date du 26 juin 1994.

5 D735: il s'agit d'un rapport militaire ordinaire en date du 13 juin 1994.

6 D1111: un rapport militaire ordinaire en date du 7 octobre 1993.

7 Ensuite, la pièce suivante: D1108. Rapport militaire ordinaire en date du

8 4 octobre 1993.

9 Ensuite, D543. Rapport militaire ordinaire en date du 13 mars 1994.

10 Il y a deux autres documents: D1039. Rapport militaire ordinaire en date

11 du 7 septembre 1993.

12 Et le dernier document: D936, il s'agit d'un rapport militaire ordinaire

13 en date du 6 août 1993.

14 M. le Président (interprétation): Merci, Madame la Greffière. J'ai

15 remarqué que, par rapport à chaque rapport militaire ordinaire, se trouve

16 jointe une traduction partielle du document avec souvent les titres.

17 Ensuite un paragraphe entier que nous trouvons sous le numéro 1, ainsi que

18 la fin de rapport avec la signature, la date, etc. Donc ces documents, ces

19 traductions étaient jointes aux documents qui sont maintenant versés au

20 dossier.

21 M. Piletta-Zanin: Je voulais justement spécifier ceci en relation à

22 l'intervention de l'accusation; c'est-à-dire qu'il se trouve en général

23 sur ce document des timbres: certifions outre leur authenticité, Monsieur

24 le Président -qui a été attestée par le témoignage-, également leur

25 circulation; c'est-à-dire le fait que ces ordres ont été adressés et reçus

1 par un émetteur et un destinataire. Merci.

2 M. le Président (interprétation): Je pense qu'il ne fait pas partie des

3 pièces à conviction le fait que ces documents aient été envoyés ou non.

4 Mais je crois comprendre que la défense considère que si, dans la lettre,

5 on voit qui l'envoie et à qui elle est envoyée, eh bien, vous allez

6 accepter la possibilité que ces lettres ont en effet été envoyées.

7 Je n'ai pas entendu d'objection de la part du Procureur. Je pense que là

8 où on ne peut pas lire les cachets, même s'il n'y a pas de traduction de

9 cachets, eh bien, puisque ces cachets ont été mentionnés à plusieurs

10 reprises par le témoin, au moins en ce qui concerne les photocopies, ces

11 documents sont tout simplement admis.

12 M. Piletta-Zanin: (Inaudible)... ces timbres rapportent bien la preuve de

13 la circulation de ces ordres. Merci. Et en tant que tels, ils ont été

14 attestés.

15 M. le Président (interprétation): Maître Piletta-Zanin, si le cachet qui

16 figure sur la photocopie du document peut prouver ce que vous dites, je ne

17 dis pas que ce n'est pas fait, je n'ai pas entendu d'objection. Mais il

18 semblerait que ceci ne correspond pas tout à fait aux positions qui ont

19 été déjà celles de la défense à plusieurs reprises et ceci, en ce qui

20 concerne les documents photocopiés et les timbres qui sont apposés. Mais

21 puisque je n'ai pas entendu d'objection.

22 M. Piletta-Zanin: Merci.

23 M. le Président (interprétation): Monsieur Stamp, à part l'objection de

24 l'ordre général dont vous avez fait part, vous n'avez pas soulevé une

25 objection en ce qui concerne l'admission au dossier de ces documents.

1 J'interprète cela comme une acceptation de la part du Procureur qui

2 accepte, donc, qu'il s'agit de véritables photocopies des originaux.

3 M. Stamp (interprétation): Oui, en ce qui concerne leur authenticité, oui.

4 Mais je voudrais ajouter que nous sommes tout à fait prêts, avec l'accord

5 de la Chambre, de vous fournir nos traductions provisoires des documents

6 complets; j'ai vu que vous avez parlé de traduction, Monsieur le

7 Président.

8 M. le Président (interprétation): Oui. D'habitude, on demande aux parties

9 de traduire autant que possible tout ce qui est nécessaire pour la

10 compréhension d'un document. Nous avons en effet reçu les traductions du

11 paragraphe 1. Les questions ont été posées au témoin, peut-être de façon

12 plus générale, mais des questions portant sur le paragraphe 2 et nous ne

13 pouvions pas vérifier ce qui était écrit dans ce paragraphe. Donc si le

14 Procureur est en mesure de fournir ces traductions, eh bien, nous allons

15 les admettre pour créer le contexte du document, et nous allons réfléchir

16 à ce sujet à partir du moment où la requête sera faite.

17 M. Stamp (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

18 M. le Président (interprétation): Est-ce que la défense est prête à

19 entendre son prochain témoin? Je vois que Me Pilipovic fait un signe

20 affirmatif.

21 Est-ce que l'on peut introduire le témoin dans le prétoire.

22 (Le témoin, M. Milenko Indjic, est introduit dans le prétoire.)

23 Avec les réserves que nous venons d'émettre, ces documents sont admis au

24 dossier. Donc les parties sur lesquelles portait l'interrogatoire du

25 témoin, donc surtout en ce qui concerne le paragraphe 1, les titres et la

1 fin du document. En ce qui concerne les questions d'ordre général qui ont

2 été posées au témoin portant sur le paragraphe 2, eh bien, cette partie du

3 document se trouve versée au dossier aussi, telle quelle.

4 Donc vous êtes Monsieur Indjic, Monsieur le Témoin?

5 M. Indjic (interprétation): Oui.

6 M. le Président (interprétation): Avant de déposer devant cette Chambre,

7 le Règlement de procédure et de preuve exige que vous lisiez le texte de

8 la déclaration solennelle qui affirmera que vous direz la vérité, toute la

9 vérité et rien que la vérité. Je vous demande donc de lire ce texte.

10 M. Indjic (interprétation): Je déclare solennellement que je dirai la

11 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

12 M. le Président (interprétation): Très bien. Vous pouvez vous asseoir,

13 Monsieur Indjic.

14 Tout d'abord, c'est le conseil de la défense qui va vous interroger.

15 Maître Pilipovic, vous pouvez procéder.

16 (Interrogatoire principal du témoin, M. Milenko Indjic, par Me

17 Pilipovic.)

18 Mme Pilipovic (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

19 Monsieur Indjic, pour commencer, présentez-vous. Donnez-nous votre prénom,

20 votre nom, lieu de naissance.

21 M. Indjic (interprétation): Je m'appelle Milenko Indjic, je suis né à

22 Sarajevo, le 1er avril 1957.

23 Question: Quel est votre grade à présent?

24 Réponse: A présent, je suis lieutenant-colonel.

25 Question: Vous nous avez dit que vous êtes né le 1er avril 1957 à

1 Sarajevo. Pourriez-vous nous dire jusqu'à quel moment vous avez habité à

2 Sarajevo?

3 Réponse: J'ai passé pratiquement toute ma vie à Sarajevo, exception faite

4 des quelques années que j'ai passées en dehors de la ville pour poursuivre

5 mes études, donc quatre années d'étude au niveau secondaire.

6 Question: Je vais vous poser une question au sujet de votre éducation.

7 Pour l'instant, je vous ai demandé jusqu'à quelle date vous avez vécu à

8 Sarajevo.

9 Réponse: J'ai vécu à Sarajevo jusqu'à la signature des Accords de Dayton,

10 quand une partie du territoire de Sarajevo, d'après ces Accords, est

11 revenue à la Fédération. Mon appartement se trouvait sur ce territoire et

12 c'est à ce moment-là que j'ai dû quitter Sarajevo.

13 Question: Merci. Ensuite, pour être encore plus précis, vous habitiez dans

14 quel quartier de Sarajevo avant de partir?

15 Réponse: J'ai habité dans le quartier de Grbavica.

16 Question: Merci. Avant d'aborder la question de votre ville de résidence,

17 vous avez commencé à nous parler de la période pendant laquelle vous étiez

18 absent de la ville. Vous nous avez dit que vous vous êtes absenté de la

19 ville pour poursuivre des études.

20 Pourriez-vous nous dire quelle votre éducation?

21 Réponse: Après avoir terminé les études élémentaires, j'ai terminé les

22 études secondaires à l'Académie militaire, au Lycée militaire des forces

23 de l'air de Mostar, en 1975. Et après cela, j'ai continué dans les forces

24 de l'air techniques; il s'agit de l'Académie militaire de Rajlovac. J'ai

25 terminé mes études en 1978. En 1981, j'ai terminé l'école des langues

1 étrangères à Belgrade. Après quoi, en 1986, j'ai suivi une formation de

2 renseignement de Pancevo.

3 A part cela, j'ai suivi des études au niveau DSS, enfin de troisième cycle

4 dans les sciences politiques à Zagreb, mais je n'ai pas pu terminer ces

5 études à cause du début de la guerre en Croatie, en 1991.

6 Question: Merci. Puisque vous nous avez dit quelle est votre formation,

7 est-ce que vous pourriez nous dire quelles étaient vos missions

8 professionnelles jusqu'au début du conflit à Sarajevo? Et au cours du

9 conflit?

10 Réponse: Je peux vous répondre en deux parties. Depuis que j'ai terminé

11 l'Académie militaire et jusqu'au début du conflit, j'ai travaillé en tant

12 que commandant de peloton dans l'école militaire secondaire de Rajlovac.

13 Ensuite, j'ai été enseignant dans l'école militaires secondaire à

14 Rajlovac, ainsi qu'à l'Académie des forces de l'air, option technique, à

15 Rajlovac.

16 Au mois de février 1992, j'ai été affecté au poste d'officier de liaison

17 dans le cadre d'un groupe de coopération avec la Forpronu; il s'agissait

18 d'un groupe relevant de l'ex-JNA. A partir de cette période-là et jusqu'à

19 la fin de la guerre -et ceci sur le territoire de Bosnie-Herzégovine -,

20 j'ai été pendant toute cette période-là officier de liaison.

21 Question: Merci. Monsieur Indjic, d'après votre réponse, j'ai compris que

22 vous avez été affecté au poste d'officier de liaison à l'époque où la JNA

23 existait encore, mais vous avez dit que vous avez continué à exercer cette

24 fonction. Pourriez-vous nous dire, quand vous dites que vous avez continué

25 à exercer ces fonctions d'officier de liaison, il s'agissait de quelle

1 armée? Dans le cadre de quelle armée et à quel endroit?

2 Réponse: Si je vous ai bien compris, vous me posez une question au sujet

3 de cette deuxième période et donc, je vais me concentrer plutôt sur cette

4 période-là.

5 Avec le démantèlement de ce groupe de coopération avec la Forpronu, entre

6 la Forpronu et l'ex-JNA, j'ai été affecté au sein d'un groupe chargé de

7 coopérer avec la Forpronu et du côté de l'armée de la Republika Srpska.

8 L'ordre a été donné par le secrétariat de la Défense territoriale de la

9 RFY et parce que j'ai exprimé le désir de rester sur le territoire de

10 l'ex-Bosnie-Herzégovine, puisque je suis né là-bas.

11 Question: Très bien. Donc, si je vous ai bien compris, vous étiez officier

12 de liaison dans le groupe de coopération entre l'armée de la Republika

13 Srpska et la Forpronu?

14 Réponse: Oui.

15 Question: Pourriez-vous nous dire quel était le rôle que vous aviez au

16 sein de ce groupe? Vous étiez combien? Est-ce que vous aviez une fonction

17 particulière? Etc.

18 Réponse: Puisque, pour créer ce groupe, il a fallu un petit peu de temps,

19 tout comme pour la création de la VRS, eh bien, les effectifs n'étaient

20 pas au complet et, au début, on était trois à y travailler. A part moi, il

21 y avait le colonel Zarkovic et mon collègue Luledzija. Moi, j'étais

22 officier de liaison, et donc un cadre, alors que le colonel Zarkovic était

23 notre chef, le chef du groupe.

24 Mme Pilipovic (interprétation): Je pense que le nom de famille Luledzija

25 ne se trouve pas dans le compte rendu d'audience.

1 Monsieur Indjic, puisque vous connaissez la langue anglaise...

2 M. Ierace (interprétation): Monsieur le Président, est-ce que le témoin

3 peut ralentir un peu, car cela va trop vite? C'est peut-être pour cela que

4 le nom n'a pas été saisi par les interprètes.

5 M. le Président (interprétation): Monsieur le Témoin, pourriez-vous, s'il

6 vous plaît, ralentir un peu la cadence puisque les interprètes ont du mal

7 à vous suivre.

8 M. Piletta-Zanin: Dans le même pas, je demanderais à M. Ierace, lorsqu'il

9 intervient, qu'il veuille bien attendre la fin de l'interprétation ou de

10 la traduction que certains écoutent encore. Merci.

11 M. le Président (interprétation): Oui, si vous voulez faire part de votre

12 mécontentement quant à la vitesse des propos de M. Ierace, vous êtes libre

13 de le faire devant les Juges de la Chambre.

14 Mme Pilipovic (interprétation): Merci, Monsieur le Président. Je voudrais

15 tout de même qu'il y ait une correction au niveau du compte rendu

16 d'audience, car, à présent, nous y voyons le nom de famille Lugonja, alors

17 que le témoin a parlé du nom de famille Luledzija. Donc, pour qu'il n'y

18 ait pas d'erreur plus tard, je voudrais que l'on corrige cela. Je peux

19 d'ailleurs demander à M. Indjic d'épeler le nom de famille de M. Luledzija

20 pour que tout ceci soit consigné de façon précise dans le compte rendu

21 d'audience.

22 Monsieur Indjic, pourriez-vous épeler le nom?

23 M. le Président (interprétation): Oui, pourriez-vous épeler le nom que

24 vous venez de mentionner?

25 M. Indjic (interprétation): L-U-L-E-D-Z-I-J-A.

1 Mme Pilipovic (interprétation): Merci.

2 Monsieur Indjic, pourriez-vous nous dire en quelques mots quelle était

3 votre mission en tant qu'officier de liaison, à partir du moment où vous

4 avez été affecté à ce poste au sein de la VRS?

5 M. Indjic (interprétation): Eh bien, ce groupe était chargé -et moi bien

6 sûr j'en faisais partie, donc j'avais les mêmes devoirs-, eh bien, il

7 fallait qu'on serve de relais entre les parties belligérantes, ou bien en

8 tant qu'intermédiaires ou représentants entre la communauté internationale

9 et l'armée de la Republika Srpska. Il fallait faciliter la communication

10 entre toutes ces parties.

11 Et quand je parle de la commission, je veux dire qu'il s'agissait de

12 recevoir les demandes, les requêtes, les différents documents et ensuite

13 les faire suivre aux destinataires et l'inverse. En même temps, ceci

14 comprenait toutes les préparations techniques nécessaires pour organiser

15 des réunions aux différents niveaux. Je jouais le rôle d'interprète lors

16 de ces réunions.

17 Question: Monsieur Indjic, vous avez dit qu'il vous appartenait d'examiner

18 les demandes, les requêtes, les documents qui arrivaient au sein de votre

19 service. En ce qui concerne cette période-là -et il s'agit de la période

20 après la création de votre groupe, plus précisément à partir du mois de

21 septembre 1992 jusqu'au mois d'août 1994-, en ce qui concerne ces

22 demandes, ces requêtes, est-ce que vous avez reçu aussi des documents qui

23 étaient en réalité des protestations?

24 Réponse: Oui, en effet.

25 Question: Vous avez parlé de votre rôle au sein de ce groupe chargé de

1 coopération. Pourriez-vous nous dire si, au cours d'une journée de travail

2 type par exemple, vous deviez rédiger un plan d'activité journalière?

3 Réponse: Il était presque impossible d'élaborer de tel plan, qu'il

4 s'agisse de plan journalier, hebdomadaire ou mensuel car nos activités en

5 général dépendaient du travail et des demandes formulées par d'autres

6 organisations ou parties. Nous, on jouait un rôle de prestataire de

7 service. Donc on élaborait un plan d'activité journalier en général. Il y

8 avait une réunion matinale où on discutait des choses à faire au cours de

9 la journée, des ordres qu'on a reçus, etc.

10 Question: Monsieur Indjic, vous nous avez décrit le rôle que vous avez

11 joué ainsi que la mission de votre groupe chargé de la coopération.

12 Pourriez-vous nous dire à présent quelle responsabilité vous aviez au sein

13 de ce groupe? Vous-même, en tant qu'officier de liaison, étiez-vous

14 habilité à décider, à prendre des décisions?

15 Réponse: Non. A l'image de toute autre armée, où que ce soit, la personne

16 qui occupe le poste d'officier de liaison n'a absolument aucune

17 possibilité de prendre des décisions de manière autonome ou indépendante.

18 Question: Monsieur Indjic, s'agissant de votre travail au sein de ce

19 groupe, par exemple pour ce qui est des relations avec la Forpronu et des

20 actions humanitaires, vous, en tant qu'officier de liaison, aviez-vous le

21 droit de prendre des décisions qui concernaient le parcours qui sera

22 emprunté par tel ou tel convoi humanitaire et à quel moment et où il

23 traversera la ligne de front?

24 Réponse: S'agissant des convois d'aide humanitaire et de manière générale

25 pour ce qui est de l'arrivée d'aide humanitaire, à titre exclusif, seul

1 l'état-major de l'armée de la Republika Srpska avait l'autorité d'accorder

2 ces droits de passage. Le commandant du Corps d'armée lui-même n'était pas

3 habilité à accorder un passage à un convoi d'aide humanitaire.

4 Question: Merci.

5 Réponse: A plusieurs reprises, même par écrit, ce genre d'ordre a été

6 donné par le grand état-major de l'armée de la Republika Srpska et la

7 procédure a été déterminée de manière détaillée, la procédure à suivre

8 pour accorder le passage à des convois d'aide humanitaire.

9 Mme Pilipovic (interprétation): Monsieur Indjic, vous venez de nous dire

10 qu'un ordre a été donné, un ordre émanant du grand état-major de l'armée

11 de la Republika Srpska, pour ce qui est donc de la circulation des convois

12 d'aide humanitaire, pour ce qui est de l'autorisation donnée de passer à

13 ces convois.

14 Monsieur le Président, puisque le témoin à évoqué cet ordre émanant du

15 grand état-major de l'armée de la Republika Srpska, la défense souhaite

16 présenter au témoin un document. Nous avons communiqué ce document à

17 l'accusation.

18 M. le Président (interprétation): Oui, Monsieur l'Huissier, pourriez-vous

19 nous aider, s'il vous plaît?

20 (Intervention de l'huissier.)

21 M. Ierace (interprétation): Monsieur le Président, pour le compte rendu

22 d'audience, mon éminente collègue pourrait-elle, s'il vous plaît, nous

23 préciser si ce document figurait sur la liste des pièces à conviction ou

24 s'il a été communiqué pour la première fois il y a quelques jours?

25 Mme Pilipovic (interprétation): Monsieur le Président, M. Indjic a

1 communiqué ce document à la défense. J'en ai informé mon éminent collègue,

2 je lui ai dit que j'ai reçu une copie de ce document et je le lui ai

3 communiqué en temps voulu. Il s'agit d'un document que la défense ne

4 possède que depuis quelques jours. J'en ai informé mon collègue. Le numéro

5 de ce document est 1839.

6 Ce que je propose, c'est de le verser au dossier en lui attribuant la cote

7 suivante dans l'ordre des pièces à conviction de la défense. Pour ce qui

8 est de la copie et de la traduction, je les ai communiquées à mon

9 collègue.

10 M. Ierace (interprétation): Je n'ai pas d'objection quant au fait que l'on

11 présente ce document au témoin; tout simplement, il me semblerait qu'on

12 devrait demander l'autorisation de s'appuyer sur un document qui n'a pas

13 été communiqué conformément à la règle de communication réciproque et, en

14 particulier, un document qui ne figurait pas sur la liste des pièces à

15 conviction.

16 M. le Président (interprétation): Je vous prie de poursuivre.

17 Mme Pilipovic (interprétation): Monsieur Indjic, reconnaissez-vous ce

18 document?

19 M. Indjic (interprétation): Oui. C'est l'ordre émanant du grand état-major

20 de l'armée de la Republika Srpska, adressé à tous les corps d'armées

21 subordonnés.

22 Question: Monsieur Indjic, ce document que vous avez sous les yeux, est-ce

23 bien le document que vous avez communiqué à la défense?

24 Réponse: Oui.

25 Question: Monsieur Indjic, au point 5 de ce document, voit-on une

1 disposition régissant l'activité des officiers de liaison?

2 Réponse: Oui. Elle confirme ce que je vous ai dit il y a un instant au

3 sujet de la circulation des convois d'aide humanitaire, autrement dit au

4 sujet des approbations faites pour que ces convois puissent passer.

5 Mme Pilipovic (interprétation): Pouvez-vous nous donner lecture du point 5

6 de cette décision?

7 M. Indjic (interprétation): "L'approbation de la circulation de la

8 Forpronu ou des convois d'aide humanitaire ne peut se faire par téléphone,

9 mais exclusivement par voie de documents écrits émanant du grand état-

10 major de l'armée de la Republika Srpska". (Fin de citation.)

11 M. le Président (interprétation): Permettez-moi de vous arrêter un

12 instant. Nous ne voyons rien sur nos écrans si nous appuyons sur le bouton

13 nous permettant de suivre les éléments de preuve vidéo. C'est un problème

14 technique et on est en train de s'en occuper.

15 Avez-vous d'autres questions, des questions qui ne portent pas sur ce

16 document, Maître Pilipovic? Pour préserver la nature publique de

17 l'audience, ce serait bien de pouvoir montrer le document en question.

18 Combien de temps faudrait-il à la cabine technique pour régler ce

19 problème? Puisqu'on ne le sait pas, Maître Pilipovic, pourriez-vous, s'il

20 vous plaît, poser d'autres questions, si vous en avez, des questions qui

21 ne sont pas liées à ce document?

22 Mme Pilipovic (interprétation): Oui, Monsieur le Président.

23 Monsieur Indjic, pourriez-vous nous dire, s'il vous plaît, si, en tant

24 qu'officier de liaison, vos fonctions sortaient du cadre du Corps d'armée

25 Sarajevo Romanija? Donc j'aimerais savoir si vos activités débordaient ce

1 cadre-là.

2 M. Indjic (interprétation): Au début de la constitution de ce groupe

3 chargé de la coopération avec la Forpronu, la seule communication possible

4 entre le commandement de la Forpronu pour l'ex-Bosnie-Herzégovine et le

5 commandement du secteur Sarajevo, avec l'armée de la Republika Srpska,

6 passait par le truchement du bureau de liaison de notre groupe. Et c'est

7 la raison pour laquelle, au début de notre travail, eh bien, nos activités

8 sortaient parfois du cadre de la zone de responsabilité du Corps de

9 Sarajevo Romanija.

10 Pendant l'étape ultérieure, on a paré à ce problème: en fait, la Forpronu

11 a constitué son groupe d'officiers de liaison, basé à Pale, et ce groupe

12 était chargé d'entretenir des liaisons avec l'état-major. Nous n'avions

13 plus donc à nous charger de cette partie du travail.

14 Question: Monsieur Indjic, vous venez de nous parler d'un bureau chargé de

15 liaison. Pendant cette première étape -en fait, si je vous ai bien

16 compris, vous avez scindé cette période en deux temps-, donc pendant cette

17 première étape, lorsque vous aviez des responsabilités qui sortaient du

18 cadre de la zone de responsabilité du Corps de Sarajevo Romanija,

19 j'aimerais savoir où se trouvait votre bureau? Et pourriez-vous nous

20 préciser aussi à quelle période vous vous référez précisément?

21 Réponse: Pendant cette première étape, donc depuis le moment où le conflit

22 a éclaté, on a vu naître ce besoin, le besoin de faire communiquer les

23 parties belligérantes et la communauté internationale. Autrement dit,

24 d'assurer une communication entre la communauté internationale et les

25 parties en conflit. Pour cette raison-là, on a décidé de constituer un

1 bureau des officiers de liaison où seraient représentées les trois parties

2 au sein du bâtiment des PTT où était situé le commandement de la Forpronu

3 à Sarajevo.

4 Mme Pilipovic (interprétation): Oui, je vois.

5 M. le Président (interprétation): Maître Pilipovic, le rétroprojecteur

6 fonctionne de nouveau. Si vous avez besoin de vous servir du

7 rétroprojecteur, c'est possible.

8 Mme Pilipovic (interprétation): Monsieur Indjic, vous avez sous vos yeux

9 un document. Vous nous avez dit qu'il s'agissait d'un document émanant du

10 grand état-major de la VRS envoyé à tous les commandements, y compris au

11 commandement du Corps de Sarajevo Romanija?

12 M. Indjic (interprétation): Oui.

13 Question: Pouvez-vous nous donner lecture du point 5 de ce document.

14 Réponse: "L'autorisation à la circulation de la Forpronu et aux convois

15 d'aide humanitaire ne peut pas être donnée verbalement par téléphone, mais

16 exclusivement par le biais de documents écrits, émanant du grand état-

17 major de la VRS et du commandement du Corps d'armée. Les officiers de

18 liaison chargés de la coopération avec la Forpronu ne sont pas autorisés

19 d'accorder ce droit de passage à la Forpronu et aux convois d'aide

20 humanitaire." (Fin de citation).

21 Question: Monsieur Indjic, pouvez-vous nous dire qui a signé ce document?

22 Réponse: C'est le chef de l'état-major de l'armée de la Republika Srpska,

23 Le général Manojlo Milovanovic.

24 Question: Monsieur Indjic, c'est la date du 6 août 1993 qui figure sur ce

25 document?

1 Réponse: Oui.

2 M. Pilipovic (interprétation): D'après sa forme, ce document correspond-il

3 à d'autres ordres antérieurs qui ont été donnés sur la circulation des

4 convois d'aide humanitaire?

5 M. Indjic (interprétation): Oui, à plusieurs moments, antérieurement à

6 cela, on a donné des avertissements au sujet de la circulation des convois

7 d'aide humanitaire.

8 M. le Président (interprétation): Maître Pilipovic, si vous vous reportez

9 au document dans sa version anglaise, dans sa traduction anglaise, et si

10 vous consultez la signature, eh bien, je dois dire que la Chambre ne

11 partage pas la même opinion pour ce qui est du signataire de ce document

12 en anglais: M. le Juge Nieto-Navia a le général Manolo Milovanovic, tandis

13 que le Juge qui préside cette Chambre a un autre nom.

14 Mme Pilipovic (interprétation): Oui, j'ai commis une erreur.

15 M. le Président (interprétation): Oui.

16 Mme Pilipovic (interprétation): Lorsque j'ai agraffé les documents, eh

17 bien, je me suis trompé et, par erreur, c'est une autre page qui figure

18 ici -d'après ce que je vois sur mon écran.

19 M. le Président (interprétation): Vous avez donc commis une erreur, mais

20 la Chambre a reçu des documents différents pour ce qui est de la

21 traduction anglaise. Le signataire sur mon document est Stanislav Galic et

22 aussi, j'ai l'impression que ce document est plus court.

23 Mme Pilipovic (interprétation): Monsieur le Président, la défense a

24 l'intention de présenter au témoin le document 1840. La deuxième page de

25 ce document, de toute évidence, a été agrafée par erreur en tant que

1 traduction appropriée de ce document.

2 M. le Président (interprétation): Nous avons plusieurs versions au sein de

3 la Chambre. J'en ai une qui, me semble-t-il, n'est pas la bonne, mes

4 collègues apparemment possèdent la bonne version. Je vous prie de

5 retrouver cela. Je souhaite vérifier aussi auprès de l'accusation ce

6 qu'elle a.

7 M. Ierace (interprétation): Oui, Monsieur le Président, je pense que nous

8 avons la bonne.

9 M. le Président (interprétation): Dans ce cas là, je vous remets, Maître

10 Pilipovic, la version qui n'est pas la bonne.

11 Mme Pilipovic (interprétation): J'ai suffisamment d'exemplaires de

12 traduction de ce document.

13 M. le Président (interprétation): Oui, nous en avons besoin d'une autre,

14 puisque le témoin n'a pas reçu la bonne version non plus.

15 Mme Pilipovic (interprétation): Mais si vous m'accordez le droit de le

16 faire, Monsieur le Président, je pourrais préparer un nouvel exemplaire

17 pour demain matin.

18 (Intervention de l'huissier.)

19 M. le Président (interprétation): Je souhaite vérifier ce document. Maître

20 Pilipovic, vous avez de nouveau fourni la mauvaise traduction. Je vous

21 prierai de nous fournir la traduction pour la page qui porte le numéro

22 1689 et sur laquelle figure la signature de Milovanovic.

23 Vous nous avez encore une fois fourni la page qui ne porte pas de numéro

24 et qui porte la signature du général Galic.

25 Mme Pilipovic (interprétation): Oui, mais, Monsieur le Président, c'est le

1 même nom de famille et la même signature. Je ne comprends pas!

2 M. le Président (interprétation): Non. Ce n'est pas ce que nous avons vu

3 dans la précédente version que vous nous avez fournie.

4 (Intervention de l'huissier.)

5 Mme Pilipovic (interprétation): Je vous prie d'accepter mes excuses.

6 M. le Président (interprétation): Je vous prie de poursuivre.

7 Mme Pilipovic (interprétation): Ainsi donc, Monsieur Indjic, vous venez de

8 nous dire que ce document a été signé par M. Manojlo Milovanovic qui était

9 général et qui était chef du grand état-major?

10 M. Indjic (interprétation): Oui.

11 Question: Avant de revenir à ce document, vous avez dit qu'avant que le

12 conflit n'éclate, vos bureaux étaient situés au sein du bâtiment des PTT;

13 vous étiez chargé de la coopération avec la Forpronu et de la

14 communication avec les parties belligérantes. J'aimerais savoir quelle est

15 la période pendant laquelle vous avez été basé au bâtiment des PTT?

16 Réponse: Je pense que ce bureau a été ouvert au sein du bâtiment des PTT

17 fin mai pour les trois parties belligérantes, les trois parties en conflit

18 dans la guerre de l'ex-Bosnie-Herzégovine. Et telle a été la situation

19 jusqu'au mois de septembre 1993. Donc l'officier de liaison de l'armée de

20 la Republika Srpska a travaillé jusqu'à ce moment-là où il y a eu une

21 interruption.

22 Question: Vous dites que ce bureau a continué à fonctionner jusqu'au mois

23 de septembre 1992 et vous dites que c'est à ce moment-là qu'il y a eu une

24 interruption. J'aimerais savoir si celle-ci doit être mise en relation

25 avec l'arrivée du général Galic à la tête du Corps d'armée de Sarajevo

1 Romanija?

2 Réponse: Non, l'interruption a été due aux menaces, aux menaces à

3 l'encontre de moi et de mon collègue qui a travaillé avec moi dans ce

4 bureau et qui était un représentant des autorités civiles; il s'agissait

5 du Dr Vlado Lukic, qui a été par la suite président de la Republika

6 Srpska. Eh bien, on a reçu des menaces comme quoi il allait être éliminé.

7 Samir Kafedzic, appelé "Krusko", un criminel notoire de Sarajevo, a

8 adressé ces menaces.

9 Et, en fait, ces menaces étaient réalistes parce que nos bureaux étaient

10 situés au rez-de-chaussée du bâtiment et, de ce côté-là, il n'y avait pas

11 de protection; c'est-à-dire que les membres des forces onusiennes ne

12 gardaient pas le bâtiment de ce côté-là.

13 Question: Monsieur Indjic, êtes-vous en mesure de nous dire où étaient

14 situés vos bureaux après cette interruption, donc après le mois de

15 septembre 1992?

16 Réponse: Nous nous sommes donc retirés du bâtiment des PTT et, à partir de

17 ce moment-là, nous avons ouvert des bureaux dans cette partie du bâtiment

18 où était situé le commandement du Corps de Sarajevo Romanija; plus

19 précisément dans l'aile gauche de ce bâtiment. C'est dans la partie droite

20 qu'ils étaient situés, donc à l'opposé de l'endroit où était située la

21 salle des opérations et le bureau du commandant.

22 Question: Monsieur Indjic, votre bureau était donc au même endroit que le

23 commandement à Lukavica, à partir du mois de septembre?

24 Réponse: Oui, mais après une série d'entretiens avec le commandant du

25 secteur Sarajevo et des garanties que nous avons reçues sur le plan de la

1 sécurité pour des officiers de liaison au commandement de la Forpronu,

2 plus tard, après un certain moment, le bureau a été de nouveau ouvert dans

3 le bâtiment des PTT. Mais moi-même, je n'y suis pas retourné travailler.

4 Question: Vous dites que vous n'êtes pas personnellement revenu travailler

5 au bâtiment des PTT: j'aimerais savoir si vous étiez en contact depuis

6 votre bureau à Lukavica avec le bureau basé au bâtiment des PTT. Et

7 j'aimerais savoir comment vous avez communiqué, par quels moyens.

8 Réponse: Vingt-quatre heures sur vingt-quatre, nous étions en contact

9 entre notre bureau de Lukavica et le bureau au bâtiment des PTT. Nous

10 communiquions par téléphone. Et cette liaison ne nous servait que pour

11 expédier des affaires courantes, puisque les lignes de téléphone

12 traversaient une partie du territoire qui était placé sous le contrôle de

13 l'ennemi; donc on interceptait nos conversations.

14 Un autre moyen de communication était des contacts directs lorsqu'on se

15 déplaçait. Donc l'officier de liaison se déplaçait et se rendait du

16 bâtiment des PTT aux bureaux basés à Lukavica; il se faisait transporter

17 par des membres de la Forpronu. Donc il venait livrer du courrier ou

18 venait recevoir des instructions quant à son travail.

19 Question: Monsieur Indjic, vous nous avez dit que vous n'aviez pas

20 l'autorité, en tant qu'officier de liaison, d'approuver la circulation de

21 la Forpronu, des membres de la Forpronu et des convois d'aide humanitaire,

22 sans avoir le feu vert des organes compétents, donc des organes

23 supérieurs. Vous ai-je bien compris? Vous n'étiez pas habilité à agir de

24 votre propre chef, suite à une demande, quelle qu'elle soit, qui parvenait

25 au bureau des officiers de liaison?

1 Réponse: Ni moi-même ni tout autre membre de ce groupe chargé de la

2 communication avec la Forpronu, eh bien, nous n'avions aucune autorité

3 d'agir de notre propre chef s'agissant d'accorder des droits de

4 circulation.

5 Question: Monsieur, puisque vous nous parlez à présent de cette

6 coopération avec la Forpronu, j'aimerais savoir quelles sont les demandes

7 que vous receviez de la part de la Forpronu?

8 Réponse: Pour la plupart, la Forpronu nous demandait d'accorder toutes

9 sortes de circulations s'agissant soit des convois d'aide humanitaire soit

10 des redéploiements des forces, mais aussi on recevait des demandes nous

11 demandant d'approuver ou d'autoriser l'assistance lorsqu'il y avait des

12 missions humanitaires qui étaient en cours: donc la remise en état des

13 infrastructures, des conduites d'eau, de gaz, l'électricité, etc. Ensuite,

14 on nous demandait aussi d'organiser des réunions à tous niveaux.

15 Question: Vous dites que l'un des types de demandes que vous receviez de

16 la part de la Forpronu concernait l'organisation de réunions à tous

17 niveaux. J'aimerais savoir de quelles réunions il s'agit et à quels

18 niveaux elles se tenaient, ces réunions?

19 Réponse: Afin d'assurer une bonne communication avec les membres des

20 Nations Unies, en Republika Srpska et aussi au sein de l'armée de la

21 Republika Srpska, à différents niveaux, on a constitué des organes et ces

22 organes répondaient de ce type de coopération. Sur un plan politique, on a

23 constitué un comité chargé de la coopération avec les membres des Nations

24 Unies; feu le professeur Nikola Koljevic et Mme Plavsic étaient chargés de

25 cela.

1 Quant à l'armée de la Republika Srpska, eh bien, ces questions étaient

2 examinées au sein d'un groupe mixte. Il s'agissait d'un groupe de travail

3 et ce groupe mixte réunissait les représentants des états-majors des

4 parties belligérantes, ainsi que des représentants de la Forpronu. A un

5 niveau inférieur, il y avait une commission militaire conjointe; des

6 commissions militaires conjointes ont été constituées, me semble-t-il, en

7 1993. Et celle-ci existait au niveau du corps d'armée. Quant aux échelons

8 inférieurs, eh bien, généralement, à ce niveau-là, il n'y avait pas de

9 réunions.

10 Question: Monsieur Indjic, vous venez de nous dire qu'au niveau de l'armée

11 de la Republika Srpska, on a constitué un groupe de travail mixte, comme

12 vous l'avez dit. Et vous avez dit que des représentants des parties

13 belligérantes ainsi que des représentants de la Forpronu ont fait partie

14 de ce groupe. Vous ai-je bien compris?

15 Réponse: Oui, c'était un groupe militaire mixte.

16 Question: Monsieur Indjic, pouvez-vous nous dire si vous saviez vous-même

17 quelque chose concernant le travail de ce groupe mixte militaire,

18 notamment ceux qui venaient du sein de l'armée de la Republika Srpska? Et

19 si oui, savez-vous qui assistait à de telles réunions, réunions de

20 travail?

21 Réponse: Oui, j'ai eu connaissance des travaux de ce groupe mixte, car, en

22 tant qu'officier de liaison, en matière d'organisation d'abord de ces

23 réunions, en matière de traduction de ces réunions, j'ai été saisi

24 pratiquement toujours par les travaux de ces réunions; à moins qu'il n'y

25 ait eu pour des raisons privées et d'autres, évidemment, une possibilité

1 de me voir absent.

2 A ces réunions, on traitait de différents types de questions -et je dirai-

3 d'ordre général. Y assistaient les représentants des états-majors généraux

4 des parties belligérantes. Si les travaux de ces réunions menaient vers la

5 signature d'un accord quelconque, alors, en règle générale, lors de la

6 signature d'un tel accord, devaient s'y rendre également les chefs d'état-

7 major des deux parties belligérantes.

8 Question: Merci, Monsieur Indjic. Plus tard, au cours de votre déposition,

9 nous parlerons également de la signature de ces accords. Mais maintenant,

10 pour l'instant, je suis intéressée aux travaux de ce groupe militaire

11 mixte.

12 Je voulais savoir si, au sein du commandement du Corps d'armée, de telles

13 réunions ont eu lieu en présence des représentants de la Forpronu? Et si

14 oui, est-ce que vous en avez eu écho? En savez-vous quelque chose?

15 Réponse: Comme je viens de le dire, à l'échelle du Corps d'armée, des

16 commissions conjointes mixtes ont été mises en place, ayant pour tâche de

17 traduire dans l'acte ce qui a été conclu lors des réunions du groupe

18 militaire mixte conjoint. Et cela, bien entendu, en direction du Corps.

19 Evidemment, ces réunions devaient avoir lieu en territoire neutre;

20 d'ordinaire, il s'agissait de parler du secteur de l'aéroport de Sarajevo

21 se trouvant sous le contrôle du Bataillon français, faisant partie des

22 effectifs de la Forpronu, enfin, de la force de l'ONU.

23 Question: Monsieur Indjic, vous ai-je bien compris lorsque vous dites que,

24 pratiquement, ce qui a été convenu par les représentants des forces

25 belligérantes, de concert avec la Forpronu, et cela au niveau du groupe

1 militaire mixte -ce qui devait être par la suite traduit dans l'acte mis

2 en œuvre- nécessitait la convocation d'une commission mixte, une fois

3 encore, dans l'organisation du Corps d'armée Sarajevo Romanija pour que

4 soit mis en oeuvre ce qui a été entendu, ce qui a été convenu à l'échelon

5 des groupes de travail mixte, lorsqu'il s'agissait bien entendu parler des

6 deux parties belligérantes?

7 Réponse: Oui, en effet. Cette commission conjointe au niveau des corps

8 d'armée devait traduire dans l'acte, pratiquement rendre opérationnel ce

9 qui a été convenu aux travaux, lors des travaux du groupe de travail

10 mixte.

11 S'il y avait une nécessité de traiter de nouvelles questions qui ne

12 surgissaient pas préalablement, alors une instruction a été donnée et une

13 suggestion à été donnée à cette commission mixte pour que celle-ci s'y

14 prononce.

15 Mme Pilipovic (interprétation): Monsieur le Président, Messieurs les

16 Juges, étant donnée la réponse que nous venons d'obtenir du témoin, le

17 conseil de la défense voudrait soumettre le document D1656 et le document

18 D1655.

19 (Intervention de l'huissier.)

20 M. le Président (interprétation): Lequel de ces documents aimeriez-vous

21 avoir d'abord placé sur le rétroprojecteur, Maître?

22 Mme Pilipovic (interprétation): Monsieur le Président, d'abord le document

23 1655.

24 M. le Président (interprétation): Merci.

25 Monsieur l'Huissier, voulez-vous, s'il vous plaît, vous en occuper.

1 D'abord rendez à la Greffière d'audience le document que nous avons traité

2 tout à l'heure.

3 (Intervention de l'huissier.)

4 Mme Pilipovic (interprétation): Monsieur Indjic, vous avez sous vos yeux

5 le document D1655.

6 M. Indjic (interprétation): Oui.

7 Question: Pouvez-vous nous dire de quel document il s'agit? Reconnaissez-

8 vous ce document?

9 Réponse: Oui. Il s'agit d'un rapport de combat régulier du Corps d'armée

10 Sarajevo Romanija adressé à l'état-major général de la VRS.

11 Question: Il s'agit du document du 15 novembre 1992, n'est-ce pas?

12 Réponse: Oui.

13 Question: Pouvez-vous nous donner lecture de l'alinéa 2 du point 2 de ce

14 document?

15 Réponse: "Est en cours la réunion du groupe mixte organisée par la

16 Forpronu et avec, dans notre équipe, à sa tête, le chef de l'état-major,

17 Général de notre armée." (Fin de citation.)

18 Mme Pilipovic (interprétation): Monsieur Indjic, est-ce que vous avez sous

19 vos yeux maintenant le document 1656?

20 M. Indjic (interprétation): Oui.

21 M. le Président (interprétation): Maître!

22 Mme Pilipovic (interprétation): Oui.

23 M. le Président (interprétation): Ai-je bien compris que le témoin vient

24 de donner lecture des deux dernières lignes du point 2? Je ne sais pas si

25 votre question a été bien traduite. Avez-vous demandé au témoin de nous

1 donner lecture de ce que nous lisons sous le point 2 ou, peut-être, d'une

2 lecture des deux dernières lignes du point 2?

3 Mme Pilipovic (interprétation): Je voulais lui demander de nous donner

4 lecture du deuxième alinéa du point 2.

5 M. le Président (interprétation): Oui, c'est ce que vous lui avez demandé.

6 Très bien. Maintenant j'ai compris. Vous pouvez poursuivre, Maître.

7 Mme Pilipovic (interprétation): Monsieur Indjic, vous avez dit que vous

8 avez maintenant devant vous le document 1656?

9 M. Indjic (interprétation): Oui.

10 Question: Reconnaissez-vous ce document?

11 Réponse: Oui. Il s'agit de rapport de combat régulier en même date, mais

12 cette fois-ci présentant la situation de 18 heures 00.

13 Question: Pouvez-vous nous donner lecture de ce que nous voyons sous le

14 point 2, alinéas 3 et 4 notamment.

15 Réponse: "Une réunion du groupe mixte a été tenue dans l'organisation de

16 la Forpronu. Il a été traité de trois questions: ouverture de corridor

17 humanitaire, démilitarisation de la région de Sarajevo et mise en place

18 des corridors aériens." (Fin de citation.)

19 Question: Monsieur Indjic, pouvez-vous nous dire s'il s'agit là de tâches

20 qui incombaient à ce groupe mixte, qui se réunissait en groupe au niveau

21 de Corps d'armée?

22 Réponse: Lorsqu'il s'agit de ces missions-là, il s'agit de missions qui

23 doivent être mises en oeuvre au niveau du Corps d'armée. Mais il s'agit

24 d'organiser des réunions à l'échelle de groupe de travail.

25 Question: Lorsque vous nous dites que vous assistiez à de telles réunions

1 et lorsque vous nous avez expliqué en quoi consistait le rôle qui était le

2 vôtre, pouvez-vous nous dire si de telles réunions avaient eu lieu

3 également dans cette période, courant septembre 1992, en août 1994? Et si

4 oui, à quelle fréquence?

5 Réponse: En principe, les réunions se faisaient ordinaires et régulières à

6 la fois. Je dirai même que cela se faisait, pour parler de la fréquence,

7 une fois par mois ou une fois par mois et demi. A moins qu'il n'y ait eu

8 des périodes où les activités de combat se faisaient très violentes,

9 intenses, autrement dit quand rien d'autre ne pouvait fonctionner sauf les

10 activités de guerre.

11 Question: Monsieur Indjic, à de telles réunions, traitait-on -et en

12 présence donc des représentants des états-majors généraux des deux parties

13 belligérantes- entre autres du problème de pilonnage?

14 Réponse: Non.

15 Question: A de telles réunions, parlait-on également des activités menées

16 de part et d'autre par les deux parties belligérantes?

17 Réponse: Lorsqu'il s'agit de questions ayant trait à des activités

18 militaires et dont on s'occupait, eh bien, alors là, on s'efforçait

19 d'interrompre des activités militaires, ne serait-ce que pour un laps de

20 temps court, sinon de façon définitive, pour qu'il y ait un accord menant

21 vers un armistice, un cessez-le-feu.

22 Question: Si je comprends bien votre réponse, à de telles réunions, pour

23 parler des activités militaires, on traitait entre autres des accords de

24 cessez-le-feu, c'est-à-dire de l'observation, du respect de cessez-le-feu?

25 Réponse: Oui, de la mise en place d'abord et du respect du cessez-le-feu,

1 des accords de cessez-le-feu.

2 Question: A de telles réunions du groupe militaire mixte, étant donné

3 qu'il y avait des représentants de la Forpronu également, parlait-on aussi

4 de, disons de protestations, de lettres de protestation?

5 Réponse: Non.

6 Question: Et quant à vous, en votre qualité d'officier de liaison, pouvez-

7 vous nous dire si, à la fonction qui était la vôtre, à votre poste de

8 travail, il vous est arrivé de recevoir des lettres de protestation de la

9 part de la Forpronu? Si oui, sous quelle forme?

10 Réponse: Oui, de telles protestations nous parvenaient, elles étaient

11 reçues dans notre bureau. Il s'agit évidemment de protestations sous forme

12 orale, mais écrite également.

13 Question: Lorsque vous dites "orale et écrite également", voyons d'abord

14 comment se présentaient les protestations orales.

15 Combien de protestations receviez-vous, disons, pour parler de cette

16 fréquence à laquelle vous les receviez, au cours d'un mois donné ou au

17 cours d'une journée donnée?

18 Réponse: Il est difficile de répondre à cette question parce que tout ne

19 se présentait pas dans les mêmes conditions. Lorsque le cessez-le-feu

20 était en vigueur et observé, alors les protestations se faisaient

21 pratiquement inexistantes ou peu nombreuses; à la différence de ce qui se

22 faisait sous forme de protestations lors des activités de guerre, de

23 combat. Par conséquent, il m'est difficile d'être précis pour répondre à

24 la question pour vous dire combien de protestations nous avions reçues et

25 à quelle fréquence.

1 Question: Pouvez-vous nous dire lesquelles des protestations se faisaient

2 les plus fréquentes, celles orales ou par écrit?

3 Réponse: Certainement les protestations orales se faisaient plus

4 fréquentes: je dirais que de l'ordre de 90% des protestations se faisait

5 oralement.

6 Mme Pilipovic (interprétation): Lorsque vous nous dites que des

7 protestations ont été soulevées par la Forpronu et, pour la plupart, sous

8 forme orale...

9 M. le Président (interprétation): Monsieur, je vous prie de reprendre la

10 réponse qui était la vôtre tout à l'heure. La question était: quelle était

11 la forme de protestation qui se faisait plus fréquente: celle orale ou

12 sous forme écrite? Voulez-vous reprendre votre réponse?

13 M. Indjic (interprétation): Les protestations orales étaient plus

14 fréquentes.

15 Mme Pilipovic (interprétation): Puisque vous nous dites que ces dernières,

16 donc orales, étaient plus fréquentes, pouvez-vous nous dire très

17 succinctement par quelle voie ces protestations vous parvenaient, établies

18 par la Forpronu?

19 M. Indjic (interprétation): Avant tout, je me dois d'expliquer le fait que

20 la structure des activités de la Forpronu supposait différentes instances,

21 à partir desquelles instances on pouvait avoir quelqu'un qui aurait été

22 autorisé à faire des protestations.

23 Par exemple, les observateurs militaires de l'ONU auraient constitué une

24 instance. Les officiers de liaison du Bataillon de la Forpronu sur place

25 auraient constitué une autre, une seconde instance. Le commandement du

1 secteur de Sarajevo de la Forpronu aurait désigné peut-être une troisième

2 instance. Et lorsque nous avons à parler d'une quatrième instance, parlons

3 maintenant du commandement de la Forpronu de l'ensemble de l'ancienne

4 Bosnie-Herzégovine. La majeure partie des protestations orales nous

5 provenaient des observateurs militaires de l'ONU, de même que des

6 officiers de liaison près du Bataillon de la Forpronu déployé dans

7 Sarajevo.

8 Question: Monsieur Indjic, lorsque vous nous dites que le gros de ces

9 protestations orales vous venaient de la part de l'ONU, s'agit-il de dire

10 que vous receviez toutes ces protestations de ce type-là vous-même,

11 personnellement? Et si oui, qui était chargé de prendre une décision là-

12 dessus?

13 Réponse: A titre d'une meilleure compréhension, je voudrais dire tout

14 d'abord qu'il n'y a pas un trait d'égalité entre le groupe chargé de

15 coopérer avec la Forpronu et Milenko Indjic. Moi, je n'étais que l'un des

16 officiers de liaison au sein de ce groupe-là.

17 Par conséquent, serait-il davantage approprié de dire que les

18 protestations nous étaient parvenues toujours par le truchement du groupe

19 chargé de coopérer avec la Forpronu. Etait-ce moi ou quelqu'un d'autre,

20 peu importe.

21 Lorsqu'il nous arrivait de recevoir une protestation, or il s'agissait des

22 observateurs qui le faisaient, et ils étaient bien placés parce que nos

23 bureaux étaient à une distance à peine de deux mètres; par conséquent 24

24 heures sur 24, il y avait une communication ouverte et opérationnelle avec

25 le groupe de la Forpronu, le groupe des observateurs.

1 Alors, une fois la protestation venue, nous avons dû d'abord discuter sur

2 tous les éléments de la protestation, voir si ceci sont pertinents pour

3 qu'on puisse y réagir.

4 Question: Monsieur Indjic, nous allons d'abord, disons traiter de cette

5 différente protestation. Vous nous avez dit, si je comprends bien, que les

6 observateurs de l'ONU se trouvaient dans le même bâtiment que vous?

7 Réponse: Oui.

8 Question: Pour mieux comprendre tout cela, il s'agit de protestations du

9 Bataillon du secteur de Sarajevo, du commandement de Sarajevo, du

10 commandement pour la Bosnie-Herzégovine, entre autres?

11 Réponse: Oui.

12 Question: Toutes ces protestations vous parvenaient-elles à votre bureau,

13 les receviez-vous vous-même? Et si oui, qui devait en décider, enfin, en

14 assurer une suite d'abord? Nous parlerons de toutes ces différentes

15 protestations.

16 Réponse: Toute la communication avec la Forpronu passait par le bureau de

17 liaison chargé de coopérer avec la Forpronu. Par conséquent, ces

18 protestations passaient par-là également. Ceci ne pouvait pas être

19 autrement que par le truchement du bureau de liaison avec la Forpronu.

20 Une fois reçue une protestation, nous en organisions suite évidemment en

21 commandement du Corps d'armée, c'est-à-dire à l'officier de permanence. Or

22 l'officier des opérations de permanence, après avoir effectué ce qui lui

23 convenait de faire, devait porter le tout à la connaissance du commandant.

24 Et si celui-ci n'était pas sur place, il devait en informer le chef

25 d'état-major.

1 Question: Lorsque nous parlons de protestations, cette fois-ci venues du

2 commandement chargé de l'ensemble de Bosnie-Herzégovine, est-ce que vous

3 en receviez également des protestations? Et s'agit-il du même principe

4 retenu pour acheminer les protestations à d'autres instances, à qui de

5 droit?

6 Réponse: Pour respecter d'abord les instances, ces protestations du

7 commandement valable pour la Bosnie-Herzégovine étaient adressées à

8 l'état-major général de la VRS, sous forme écrite en général. Quant à

9 nous, nous devions faire autre chose que de procéder à ce que, de façon la

10 plus appropriée, cette protestation puisse être acheminée vers le

11 destinataire. La situation a été facilitée par le fait qu'un bureau de la

12 Forpronu chargé d'assurer la liaison avec Pale s'en est trouvé chargé à un

13 moment donné.

14 Question: Merci. Lorsque vous nous dites que la majeure partie des

15 protestations vous parvenait des observateurs de l'ONU, qu'elles étaient

16 de type orale, pouvez-vous nous dire quelle en fût la teneur pour

17 lesquelles protestations vous dites que vous la reconduisiez en quelque

18 sorte vers l'officier des opérations de permanence du Corps d'armée?

19 Réponse: Pour qu'il y ait une meilleure compréhension, disons en deux

20 mots: les observateurs militaires de l'ONU se trouvaient déployés sur les

21 positions d'observation des deux côtés de la ligne de front. Leur

22 commandement respectif se trouvait au sein des commandements des Corps

23 d'armée. Et on les appelait d'ailleurs comme quartier général LIMA,

24 quartier général PAPA. Le plus souvent, les observateurs militaires ne

25 faisaient qu'organiser la protestation faite par une partie belligérante à

1 l'autre partie belligérante par le truchement de systèmes de transmission

2 et liaison.

3 M. Pilipovic (interprétation): Monsieur Indjic, si je vous ai bien

4 compris, vous, en tant qu'officier permanent, vous êtes en train de

5 recevoir une protestation orale de la part des représentants de l'ONU. Et

6 vous dites qu'il s'agit-là d'organiser le transfert d'une protestation et

7 faite par la partie adverse; c'est-à-dire l'une des parties adverses,

8 c'est-à-dire l'armée de Bosnie-Herzégovine. Pouvez-vous nous dire en quoi

9 consistait le contenu de cette protestation, pour laquelle protestation

10 vous dites qu'elle a été établie par une partie belligérante? Quelle

11 devait être et quelle était la teneur de cette protestation reçue ainsi

12 par vous? Nous parlons toujours, évidemment, encore de protestations

13 orales.

14 M. Ierace (interprétation): Monsieur le Président.

15 M. le Président (interprétation): Oui, Monsieur Ierace.

16 M. Ierace (interprétation): Je vous prie de me corriger si je commets une

17 erreur. Il me semble que, dans cette question que l'on vient de poser, il

18 a été évoqué un nombre de protestations faites par l'armée de Bosnie-

19 Herzégovine. Or je crois que le témoin ne l'a pas dit. Peut-être serait-il

20 bon d'y apporter un éclaircissement?

21 M. le Président (interprétation): Oui. Mais le témoin a fait une

22 différence entre ces deux protestations. Poursuivez, Maître.

23 Mme Pilipovic (interprétation): Monsieur le Témoin, je voulais savoir

24 quelle était la teneur de cette protestation orale qui vous a été remise,

25 oralement cette fois-ci, par un observateur de l'ONU et où vous dites que

1 c'est l'une des parties belligérantes qui en a été l'auteur?

2 M. Indjic (interprétation): Il s'agit de protestations portant sur les

3 violations du cessez-le-feu ou peut-être portant sur certaines opérations

4 de combat dans tel ou tel secteur. Quant à nous, c'est avec un très grand

5 sérieux que nous nous en occupions, lors de la réception d'une telle

6 protestation. La première chose à faire, était de voir si cette

7 protestation s'avérait complète, pour qu'évidemment des suites puissent en

8 être assurées.

9 Mme Pilipovic (interprétation): Nous allons nous arrêter ici, lorsque vous

10 dites que vous deviez voir que cette protestation était complète pour

11 organiser les suites nécessaires. Je crois que nous allons poursuivre

12 demain matin, c'est-à-dire voir ce qu'il vous convenait de faire une fois

13 que vous aviez reçu une telle protestation.

14 M. le Président (interprétation): Monsieur, je dois vous instruire, à

15 savoir que vous ne devez parler à qui que ce soit de ce qui fait l'objet

16 de votre déposition jusqu'à maintenant et dorénavant.

17 Je prie l'huissier de raccompagner le témoin. Monsieur le Témoin, nous

18 vous attendons demain à 9 heures.

19 (Le témoin, M. Milenko Indjic, est reconduit hors du prétoire.)

20 Maître Piletta-Zanin?

21 M. Piletta-Zanin: Pour la cabine française, des "bataillons" et non pas

22 "du Bataillon". Le témoin exprimait l'idée d'une pluralité. Merci.

23 M. le Président (interprétation): Oui. Est-ce que vous pouvez nous donner

24 une référence, c'est-à-dire page, ligne du transcript?

25 M. Piletta-Zanin: Tout à fait, Monsieur le Président. J'ai entendu tout à

1 l'heure. On retrouvera cela sans doute.

2 M. le Président (interprétation): Très bien. Si vous pouvez évidemment le

3 retrouver, cela pourrait nous assister; cela peut être utile à ceux qui

4 travaillent sur le transcript au cours de cette soirée.

5 Puis-je demander aux deux parties -et cela non pas parce que tout cela

6 n'évolue pas comme ceci aurait été souhaité, mais du fait que le témoin a

7 fait part de son souhait de partir de La Haye avant ce week-end- de faire

8 en sorte que tout cela puisse être respecté et que nous y parvenions,

9 notamment du fait que nous n'aimerions pas voir cette Chambre de première

10 instance obligée de réduire enfin le temps réservé à des questions qu'elle

11 aurait à poser, non plus que de se voir obligée à hâter le témoin dans sa

12 déposition.

13 L'audience est levée. Nous poursuivrons nos débats demain matin à 9

14 heures.

15 (L'audience est levée à 19 heures 03.)

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