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1 (Jeudi 30 janvier 2003.)
2 (L'audience est ouverte à 9 heures 4.)
3 (Audience publique.)
4 (Le témoin, M. Milenko Indjic, est dans le prétoire.)
5 M. le Président (interprétation): Bonjour, Mesdames, Messieurs.
6 Madame la Greffière d'audience, pouvez-vous citer l'affaire?
7 Mme Thompson (interprétation): Bonjour. Il s'agit de l'affaire IT-98-29-T,
8 le Procureur contre Stanislav Galic.
9 M. le Président (interprétation): Je vous remercie, Madame la Greffière.
10 Monsieur Indjic, je me permets de vous rappeler que vous êtes toujours
11 tenu par la déclaration solennelle que vous avez prononcée au début de
12 votre déposition.
13 (Le témoin acquiesce.)
14 Maître Pilipovic, veuillez poursuivre.
15 (Interrogatoire principal du témoin, M. Milenko Indjic, par Me
16 Pilipovic.)
17 Mme Pilipovic (interprétation): Merci.
18 Mesdames, Messieurs, bonjour. Bonjour, Monsieur Indjic.
19 M. Indjic (interprétation): Bonjour.
20 Question: Monsieur Indjic, c'était la question des protestations formulées
21 verbalement qui a été la dernière que je vous ai posée avant
22 l'interruption, hier.
23 J'aimerais savoir ce que vous faisiez après avoir reçu une protestation
24 verbale, et vous m'avez répondu que vous cherchiez à prendre connaissance
25 de la situation, de la réalité de la situation. Alors, premièrement,
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1 j'aimerais savoir si vous vérifiiez d'abord si la protestation était
2 complète.
3 Réponse: Il y avait des normes s'agissant de ces protestations et, donc,
4 chaque membre de notre groupe était à même d'évaluer si tous les éléments
5 figuraient bien dans la protestation.
6 Question: Vous dites qu'il y avait des normes selon lesquelles on pouvait
7 juger si une protestation était bien complète. A votre sens, quels sont
8 ces éléments qui rendaient une protestation complète?
9 Réponse: Pour pouvoir réagir de manière adéquate, après avoir reçu une
10 protestation, eh bien, il fallait que celle-ci contienne l'heure,
11 l'endroit, la zone de l'activité ou la direction de l'activité, s'il
12 s'agissait d'une activité. Et, à chaque fois que cela a été possible, il
13 fallait y trouver les armes utilisées, ainsi que les conséquences de
14 l'action ou de l'activité décrite.
15 Question: Vous venez de nous citer six éléments, six éléments qui, d'après
16 le règlement, devaient figurer dans une protestation. Ce qui
17 m'intéresserait de savoir maintenant, donc s'agissant de l'heure, de
18 l'endroit, de la direction, de l'arme, etc., eh bien, lesquels de ces
19 éléments ont figuré dans la protestation verbale que vous avez reçue de la
20 part de l'ONU?
21 Réponse: Le plus souvent, ces protestations étaient incomplètes; elles ne
22 contenaient que des affirmations d'ordre général: par exemple, un laps de
23 temps assez vague ou large. "Au cours de la journée précédente, on a agi
24 sur le secteur de Marin Dvor", par exemple. Ce genre de protestation est
25 totalement inutilisable; on ne peut rien entreprendre, aucune mesure, si
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1 l'on n'a qu'une protestation formulée de cette manière-là.
2 Question: Merci. Vous venez de nous dire qu'il vous fallait d'abord voir
3 si la protestation est complète, et vous venez maintenant de nous décrire
4 les protestations que vous receviez.
5 Que faisiez-vous afin de vous renseigner pour savoir exactement de quoi il
6 s'agissait dans cette protestation, qui vous fournissait ces informations?
7 Réponse: Pour qu'une protestation ne reste pas lettre morte, que l'on
8 arrive à entreprendre des mesures réelles suite à une protestation, eh
9 bien, on s'adressait à ceux qui nous fournissaient, qui nous
10 transmettaient une protestation -et c'étaient les observateurs militaires
11 des Nations Unies. Eh bien, on s'adressait à eux pour qu'ils complètent,
12 dans toute la mesure du possible, une protestation donnée.
13 Question: Vous dites que c'était aux membres des Nations Unies que vous
14 vous adressiez pour qu'ils complètent ces protestations. Vous dites que,
15 dans la plupart des cas, c'était à eux que que vous le demandiez.
16 J'aimerais savoir à présent quelles étaient les réponses que vous
17 donnaient les membres des Nations Unies. Quel genre de compléments
18 d'information?
19 Réponse: Cela peut sembler incroyable, mais après avoir reçu une
20 protestation une fois, on ne recevait plus jamais de complément
21 d'information, ce qui nous permettait d'estimer que la partie qui a
22 initialement été à l'origine de la protestation a abandonné cette
23 protestation, donc la partie qui nous transmettait la protestation par
24 l'intermédiaire des Nations Unies, ou bien, tout simplement que ces
25 protestations n'avaient pas lieu d'être.
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1 Question: Vous dites donc que soit cela ne correspondait pas à la réalité,
2 soit c'était une désinformation. Alors j'aimerais savoir à quoi vous
3 pensez lorsque vous parlez de désinformation?
4 Réponse: Je dois dire que, dans un certain nombre de cas, les systèmes de
5 transmission des Nations Unies -voire même la protestation en tant que
6 telle qui passait par le biais des observateurs militaires-, eh bien,
7 étaient utilisés pour déstabliser l'adversaire. Si je l'affirme, c'est
8 parce que, à nous aussi, il nous est arrivé de nous servir de cette
9 institution pour déstabiliser l'adversaire, désinformer.
10 Question: Monsieur Indjic, d'après vous, les officiers de l'ONU, est-ce
11 que vous pensez qu'ils connaissaient le déploiement des forces de l'armée
12 de Bosnie-Herzégovine et de la Republika Srpska? Et si oui, dans quelle
13 mesure?
14 Réponse: Je ne voudrais pas m'aventurer dans un domaine où je me
15 permettrais d'évaluer le niveau de compétence des membres des Nations
16 Unies qui ont été déployés dans notre zone. Ce que je peux affirmer, c'est
17 que leur nombre ainsi que la durée de leur mission étaient un facteur
18 négatif; il entravait leur travail pour ce qui est de leur capacité de
19 prendre connaissance de la situation sur la ligne de front, ainsi que des
20 deux côtés de la ligne de front; non seulement d'en prendre connaissance,
21 mais aussi de comprendre la situation.
22 Question: Monsieur Indjic, vous nous avez parlé de la nécessité de
23 compléter ces protestations parce qu'elles étaient incomplètes, souvent
24 incomplètes. J'aimerais savoir s'il est arrivé que vous receviez des
25 protestations et que, dans ces protestations, il y ait des éléments vous
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1 permettant de vérifier -en passant par l'officier de permanence-, de
2 réagir aussi après avoir avoir reçu une protestation. J'aimerais savoir ce
3 que l'officier de permanence pouvait entreprendre si le temps, l'endroit
4 et la zone d'activité figuraient dans une protestation donnée.
5 Réponse: Il nous est arrivé de recevoir une série de protestations, qui
6 étaient des protestations en temps utile -et je souligne ce mot-là. Il
7 s'agit de protestations qui nous parvenaient directement de la part des
8 observateurs militaires, et ce pendant que les opérations de combat
9 étaient en cours. Des protestations de ce genre étaient transmises en même
10 temps du commandement des observateurs militaires au commandement du
11 secteur Sarajevo, à l'une et à l'autre des parties. Et lorsqu'on recevait
12 ce genre de protestations, avec une exigence qui était celle d'arrêter les
13 tirs, nous transmettions ces protestations aux officiers de permanence, au
14 commandement du Corps d'armée; nous les lui portions.
15 Question: L'officier de permanence de garde au commandement du Corps
16 d'armée, c'est lui qui entreprenait quelque chose. Quelles sont les
17 opérations qu'il pouvait entreprendre afin de réagir suite à une
18 protestation reçue?
19 Réponse: En coordination avec un représentant de notre groupe, l'officier
20 de permanence invitait le commandant de la brigade, dont la zone de
21 responsabilité était citée comme étant l'endroit où se déroulaient des
22 opérations, des actions, et on lui demandait tout d'abord de vérifier si
23 la protestation transmise était fiable. Et il fallait donc qu'il vérifie
24 ce qui se déroulait, ce qui se passait réellement sur le terrain.
25 J'ai déjà dit que, dans la plupart des cas, il s'agissait des opérations
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1 de combat des deux côtés. Et donc, après avoir formulé le souhait que
2 l'une et l'autre partie arrête des opérations de combat, les observateurs
3 militaires jouaient le rôle d'intermédiaires, de médiateurs pour négocier
4 ou pour déterminer exactement le moment à partir duquel il y aura arrêt
5 d'activité des deux côtés.
6 Question: Vous dites que l'officier de permanence transmettait la
7 protestation au commandant de la brigade dans la zone dans laquelle il y a
8 eu des activités. Pouvez-vous nous dire si le commandant de cette brigade,
9 dans ce cas-là, était tenu de réagir au retour? Donc après avoir vérifié
10 la situation dans la zone de responsabilité de sa brigade? Est-ce qu'il y
11 avait un feed-back?
12 Réponse: Peut-être que la terminologie militaire n'est pas tout à fait
13 respectée ici. L'officier de permanence ne transmet pas la protestation au
14 commandant, il lui demande une sorte de rapport extraordinaire sur la
15 situation qui prévaut sur la zone de responsabilité de sa brigade, à ce
16 moment-là.
17 Question: Si je vous ai bien compris, le commandant de la brigade fait un
18 rapport à l'officier de permanence sur la situation, sur ce qui se passe
19 dans ses zones de responsabilité?
20 Réponse: Oui, il est chargé de vérifier la situation dans la zone de la
21 brigade et d'en informer l'officier de permanence.
22 Question: Vous, personnellement, savez-vous -lorsque ou si ce genre de
23 vérification avait lieu- quelle était la teneur des rapports faits de la
24 part des commandants des brigades à l'officier de permanence? Et lorsque
25 c'était dans votre brigade que cela se passait, est-ce que vous informiez
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1 les Nations Unies du fait qu'une vérification a été faite, a été menée?
2 Réponse: Le principe que l'on a observé, c'était d'envoyer une information
3 de retour. Donc, concrètement, les observateurs militaires des Nations
4 Unies, ceux qui étaient à l'origine de l'information, devaient donc en
5 être informés. Donc on suivait le travail de l'officier de permanence et,
6 dans la mesure où cela était possible, on informait les observateurs
7 militaires des Nations Unies des résultats obtenus. Dans la mesure où cela
8 était nécessaire.
9 Question: Vous nous avez cité un exemple de protestation, par exemple on
10 disait: au cours de la journée passée, il y a eu une activité dans tel ou
11 tel secteur, durant toute la journée il y a eu des tirs. Vous rappelez-
12 vous à un moment quelconque avoir reçu une protestation disant que des
13 forces du SRK ont ouvert un feu de sniper? Ou une protestation aurait-elle
14 dit qu'il y avait eu usage d'armes d'infanterie? Vous est-il arrivé de
15 recevoir l'un ou l'autre ou les deux?
16 Réponse: Dans la zone de responsabilité du Corps de Sarajevo Romanija, on
17 n'a pas du tout fait la guerre avec des armes d'infanterie. Le terme
18 généralement utilisé en fait est "sniper" pour toute forme d'arme
19 d'infanterie. Et dans ce sens-là, les protestations suite à des activités
20 d'armes d'infanterie étaient qualifiées de "protestations suite à une
21 activité de sniper"; ce qui semble absurde. Mais dans ces protestations
22 par exemple, d'après ces protestations, un sniper aurait même pu ouvrir un
23 feu par rafale.
24 Question: Dans votre groupe de coopération, lorsque vous avez travaillé
25 comme officier de liaison, avez-vous reçu à un moment donné une
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1 protestation où l'on citait l'heure et l'endroit ainsi que la direction et
2 aussi le type d'arme, en précisant que la conséquence de l'activité donnée
3 était un certain nombre de victimes, de morts, ou disait que telle ou
4 telle personne a été tuée? Vous est-il arrivé de recevoir ce genre de
5 protestation?
6 Réponse: Je peux affirmer catégoriquement que je n'ai jamais reçu une
7 protestation formulée de cette manière-là.
8 Question: En parlant de protestation, vous avez dit que la partie serbe
9 adressait elle aussi des protestations par le biais des observateurs
10 onusiens. Il me semble que vous avez dit aussi que, parfois, vous les
11 transmettiez par le biais des officiers de liaison au niveau des
12 bataillons. Pourriez-vous nous dire comment vous formuliez vos
13 protestations, les protestations qui émanaient de votre part?
14 Réponse: L'une des particularités des protestations adressées de notre
15 part était le fait qu'il y en avait moins et ce, pour la raison toute
16 simple: en fait, il y a une caractéristique naturelle des Serbes, ils
17 n'aiment pas se plaindre et ils n'aiment pas se plaindre de leurs
18 problèmes auprès d'une instance tierce. Les protestations que nous
19 adressions, nous les adressions le plus souvent pendant les cessez-le-feu
20 mis en place, à cause des violations de cessez-le-feu du côté musulman. Et
21 ceci se passait soit par des tirs, soit par des travaux de génie, soit par
22 des regroupements ou redéploiements de troupes de leur côté.
23 Question: Monsieur Indjic, vous rappelez-vous, pendant que vous étiez en
24 fonction, vous rappelez-vous avoir reçu à un moment quelconque une
25 protestation disant que, dans un quartier donné de la ville, un incident
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1 s'était produit où il y a eu un grand nombre de victimes civiles? Et que
2 l'on disait où cela s'était produit, dans quel quartier, un quartier sous
3 le contrôle des Musulmans?
4 Réponse: Je n'ai pas reçu ce genre de protestations.
5 Question: Monsieur Indjic, en plus des protestations formulées
6 verbalement, vous avez dit que vous receviez aussi des protestations par
7 écrit. Pouvez-vous nous dire dans quelles circonstances, en règle
8 générale, vous receviez ces protestations par écrit, pour quelles raisons?
9 Réponse: Les protestations par écrit, pour l'essentiel, concernaient les
10 violations de cessez-le-feu pendant les périodes où les cessez-le-feu
11 étaient censés être respectés. Et, comme je l'ai dit, on les adressait
12 simultanément à l'une comme à l'autre partie.
13 Il y avait une autre forme de protestation par écrit aussi: c'étaient des
14 protestations qui étaient adressées si, pour des raisons quelles qu'elles
15 soient ou selon différents critères, l'une quelconque unité des Nations
16 Unies ou l'un de ses membres était menacé, s'était trouvé mis en danger.
17 Question: Pour autant que vous puissiez vous en souvenir, pouvez-vous nous
18 dire combien de protestations formulées par écrit vous avez reçues et pour
19 quelles raisons? Vous dites que, le plus souvent, c'était à cause des
20 violations de cessez-le-feu. Vous souvenez-vous du nombre de ces
21 protestations? Et j'aimerais savoir aussi ce que vous entrepreniez après
22 avoir reçu ce genre de protestations.
23 Réponse: Il m'est difficile de vous répondre en vous citant un chiffre
24 précis. Combien il y a eu de ces protestations? Je vais essayer de vous
25 donner un ordre de grandeur plutôt. C'était donc une cinquantaine, environ
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1 50. Oui, là, je parle de protestations que j'ai eu l'occasion de voir.
2 Donc, après avoir reçu une protestation par écrit, j'étais tenu de faire
3 suivre cette protestation au commandant du Corps d'armée, puisque le
4 destinataire d'une protestation était toujours le commandant du Corps
5 d'armée et, en son absence, c'était le chef de l'état-major.
6 Mme Pilipovic (interprétation): Pouvez-vous nous dire si l'on a procédé à
7 des vérifications de la teneur de ces protestations? Et répondiez-vous par
8 écrit à celles-ci?
9 M. Indjic (interprétation): Je ne sais pas ce qu'entreprenait concrètement
10 le commandant après avoir reçu une protestation, mais ce que je sais,
11 c'est que c'était toujours le commandant en personne ou le chef d'état-
12 major qui écrivait, qui rédigeait une réponse à la protestation et
13 transmettait cette réponse à notre groupe qui la traduisait et la
14 renvoyait à la source.
15 M. le Président (interprétation): Oui, Monsieur Ierace?
16 M. Ierace (interprétation): Monsieur le Président, pour ce qui est du
17 nombre de protestations par écrit, peut-on préciser la période à laquelle
18 on se réfère? Mais il me semble que l'on a éclairci ce point.
19 M. le Président (interprétation): Je pense que vous auriez pu poser cette
20 question pendant le contre-interrogatoire mais, puisque vous venez déjà de
21 poser la question: Monsieur le Témoin, vous avez dit qu'il y avait eu
22 environ une cinquantaine de protestations par écrit. J'aimerais savoir
23 pendant quelle période?
24 M. Indjic (interprétation): Monsieur le Président, d'après ce que j'ai
25 compris, c'est la période pertinente, la période où le général Galic était
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1 le commandant du corps d'armée. Donc c'est à cette période-là que je me
2 suis référé quand j'ai donné ma réponse.
3 M. le Président (interprétation): Il s'agit donc de la période allant de
4 septembre 1992 jusqu'au mois d'août 1994?
5 M. Indjic (interprétation): Oui, je parle de cette période-là. Et je
6 souligne que ce chiffre de 50, je l'ai cité comme un ordre de grandeur; ce
7 n'est pas un chiffre précis du nombre de protestations.
8 M. le Président (interprétation): Je vous remercie.
9 Maître Pilipovic, vous avez la parole.
10 Mme Pilipovic (interprétation): Vous avez dit que vous faisiez traduire
11 les réponses à ces protestations et que vous les renvoyiez à la source,
12 donc à celui qui les avait initialement envoyées. De la part du commandant
13 du corps d'armée, est-ce qu'il y a eu des protestations par écrit?
14 M. Indjic (interprétation): Oui. Et en particulier ce que j'ai dit il y a
15 un instant, pendant que des cessez-le-feu étaient censés êtres mis en
16 place, des cessez-le-feu qui avaient été signés, lorsqu'il y avait des
17 violations, sous quelque forme que ce soit d'un tel cessez-le-feu.
18 Mme Pilipovic (interprétation): Monsieur le Président, la défense possède
19 un document qu'elle a communiqué à l'accusation.
20 M. le Président (interprétation): Oui, Maître Pilipovic. Vous nous
21 précisez toujours que vous avez communiqué un document à l'accusation. On
22 s'attend dans tous les cas que vous l'ayez fait! Donc n'en parlez que
23 lorsqu'il y a une exception à la règle, lorsque vous ne l'avez pas fait.
24 Monsieur l'Huissier, s'il vous plaît?
25 (Intervention de l'huissier.)
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1 Mme Pilipovic (interprétation): Si je le précise, Monsieur le Président,
2 c'est à l'attention de mes collègues, puisque nous aurons un deuxième
3 document que nous communiquerons aussi.
4 1840, le numéro de ce document.
5 Monsieur Indjic, avez-vous sous les yeux le document 1840 du 21 avril
6 1994?
7 M. Indjic (interprétation): Oui.
8 Question: Monsieur Indjic, reconnaissez-vous ce document?)
9 Réponse: Oui. C'est une protestation émanant du commandement du Corps de
10 Sarajevo Romanija, adressée au commandement de la Forpronu, à l'attention
11 des généraux Rose et Soubirou.
12 Question: Pouvez-vous nous dire de quoi parle cette protestation, si vous
13 pouvez le faire?
14 Réponse: En ce qui concerne le contenu de cette protestation, il s'agit du
15 non-respect du cessez-le-feu de la part des Musulmans. Donc on a cité
16 quelques exemples caractéristiques où l'on fait état de ce non-respect du
17 cessez-le-feu flagrant.
18 Question: Monsieur Indjic, pourriez-vous nous donner lecture du paragraphe
19 2 de ce document, qui commence par les termes "…les plus
20 caractéristiques…"?
21 Réponse: "Les exemples les plus caractéristiques de cessez-le-feu
22 flagrants sont comme suit: au cours de toute la journée, il y a eu le feu
23 d'infanterie intense sur les positions d'Okruglica." (Fin de citation.)
24 Question: Pourriez-vous confirmer que, dans les autres points également,
25 on définit de façon succincte l'endroit d'où l'on ouvre ce feu
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1 d'infanterie?
2 Réponse: Dans tous les autres paragraphes qui suivent, on parle du type
3 d'action, on parle de rayon d'action et des cibles de notre côté. A la
4 fin, il y a un rappel des conséquences: une personne a été tuée et six
5 personnes ont été blessées légèrement ou grièvement.
6 Question: Monsieur Indjic, pourriez-vous nous dire si cette protestation
7 qui se trouve sous vos yeux a été signée par le général de brigade,
8 Stanislav Galic?
9 Réponse: Oui, en effet, c'est bien sa signature.
10 Question: D'après votre meilleur souvenir, pourriez-vous nous dire si
11 vous, quand vous formuliez des protestations par écrit, si vous receviez
12 des réponses suite à ces protestations formulées par écrit?
13 Réponse: Suite à des protestations par écrit envoyées sous cette forme au
14 commandement de la Forpronu, eh bien, nous n'avons jamais reçu aucune
15 réponse.
16 Question: Monsieur Indjic, pourriez-vous nous dire -car vous avez dit que,
17 là, il s'agit d'une protestation formulée par écrit et envoyée par le
18 commandement du Corps d'armée-, pourriez-vous nous dire à quelle fréquence
19 de telles protestation avaient été envoyées au commandement de la
20 Forpronu? Et si vous vous en souvenez, pourriez-vous nous dire si à aucun
21 moment vous aviez reçu une réponse suite à de telles protestations
22 formulées par écrit?
23 Réponse: J'ai déjà dit que nous avons envoyé de telles protestations
24 uniquement quand il y avait des violations flagrantes du cessez-le-feu par
25 le côté musulman. Souvent, il s'agissait même de passer en revue, de citer
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1 plusieurs exemples de ces violations de cessez-le-feu. Et je répète que
2 nous n'avons jamais reçu de réponse suite à de telles protestations.
3 Question: Compte tenu de vos réponses concernant ces protestations
4 formulées par écrit, envoyées au commandant du secteur ou bien au
5 commandement de la Forpronu, pourriez-vous nous dire quelle était la
6 nature de votre coopération avec la Forpronu pendant cette période-là? Et
7 nous parlons de la période qui comprend l'arrivée du général Galic et son
8 départ, donc entre les deux. Est-ce que vous avez participé à des
9 réunions? Est-ce que vous savez quelle était la fréquence de ces réunions?
10 Et quel était le résultat, l'issue de cette coopération avec la Forpronu?
11 Réponse: Peut-être que je vais commencer par la partie la plus facile:
12 quelle était la quantité de ces réunions, de cette coopération?
13 Eh bien, s'il faut juger d'après le nombre de réunions tenues, eh bien, on
14 pourrait dire qu'il s'agissait d'une coopération réussie, très réussie. Je
15 pourrais même dire qu'il y avait plus de réunions qu'il n'en fallait.
16 Question: Monsieur Indjic, pour être plus précis, quand vous dites qu'il y
17 avait plus de réunions de tenues qu'il n'en fallait, vous voulez dire quoi
18 exactement?
19 Réponse: Avant tout, je fais référence aux réunions organisées par le
20 général Galic en tant que commandant du Corps d'armée avec le représentant
21 de la Forpronu. Et tout ceci dans le but de contribuer le plus possible et
22 donc, dans son désir d'aider le plus possible. Il a même tenu des réunions
23 avec des officiers dont la position hiérarchique était bien moins élevée
24 que la sienne. En tant que commandant de Corps par exemple, il n'a jamais
25 refusé de tenir une réunion avec, par exemple, un commandant de bataillon
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1 de la Forpronu.
2 Question: Quand vous avez parlé de ces réunions du général Galic avec les
3 représentants dont la place hiérarchique était moindre que la sienne, et
4 toujours dans le but d'améliorer la coopération avec la Forpronu, eh bien,
5 vous avez cité un exemple et vous nous avez dit que, par exemple, il a
6 tenu, il a eu des réunions avec des commandants des bataillons.
7 Est-ce que vous, personnellement, vous connaissez éventuellement des noms
8 de ces commandants de bataillons avec lesquels le général Galic a eu des
9 réunions pendant la période pertinente? Et est-ce que vous savez quel
10 était le thème abordé lors de ces réunions, quels étaient les problèmes
11 évoqués?
12 Réponse: A Sarajevo, dans le cadre de la Forpronu, il y avait quatre
13 bataillons de déployés: deux bataillons français, un bataillon ukrainien
14 et un bataillon égyptien. Pour autant que je le sache, le général Galic,
15 le seul commandant de bataillon que le général Galic n'a pas rencontré,
16 c'est le général du bataillon égyptien. Il ne l'a pas rencontré parce que
17 celui-ci ne l'a jamais demandé. En ce qui concerne les commandants de
18 trois autres bataillons, il y a eu des réunions de tenues de façon presque
19 régulière.
20 Mais je crois qu'il est difficile de donner les noms de ces commandants de
21 bataillons car ils se relevaient tous les six mois. Je peux vous citer
22 quelques noms: Sartre, Poulet, Deckermabon(?).
23 Question: Vous, personnellement, étiez-vous présent lors de ces réunions,
24 des réunions tenues avec les commandants de bataillons? Et le cas échéant,
25 vous souvenez-vous des thèmes abordés lors de ces réunions, les réunions
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1 donc avec les commandants de bataillons?
2 Réponse: En général, j'étais présent lors de ces réunions. A la fois pour
3 les organiser mais aussi pour les interpréter.
4 En ce qui concerne les thèmes abordés, en général ces thèmes relevaient de
5 la mission dudit bataillon. Si, par exemple, il s'agissait du 2e Bataillon
6 français dont la mission consistait à assurer la sécurité de l'aéroport,
7 eh bien, on discutait dans ce cas-là souvent de problèmes relevant de
8 l'aéroport, et, à chaque fois, on évoquait les missions humanitaires. Il
9 s'agissait de faire connaître les besoins de la population dans notre zone
10 et de vérifier quelles étaient les possibilités de la Forpronu de nous
11 aider dans la mesure de nos besoins.
12 Ensuite, il fallait vérifier s'il était possible d'effectuer un certain
13 nombre de réparations et, effectivement, il y avait aussi un échange de
14 points de vue pour voir de quelle façon on pouvait aboutir à un arrêt des
15 hostilités et de quelle façon pouvait-on créer les conditions pour que les
16 politiques arrêtent la guerre.
17 Question: Monsieur Indjic, puisque vous vous souvenez de telles réunions,
18 puisque vous avez participé à de telles réunions, puisque vous connaissez
19 les thèmes abordés, pouvez-vous nous dire si, à aucun moment, vous avez
20 assisté à une réunion avec les commandants de bataillons où les
21 commandants de bataillons auraient exprimé leur mécontentement au cours de
22 l'entretien avec le général, indiquant que les membres du RSK ainsi que
23 votre service, eh bien, vous ne faites pas preuve de coopération, que vous
24 ne faisiez pas suivre les protestations formulées, que vous ne faites pas
25 preuve tout simplement de coopération?
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1 Réponse: Il n'y a jamais eu de telles évaluations. Au contraire, tous les
2 membres de l'ONU ont exprimé leur satisfaction absolue quant au degré de
3 coopération de notre côté. Il est même arrivé qu'ouvertement ils disent
4 que, pour eux, assister à des réunions qui se tiennent de notre côté,
5 c'est du repos. Il y avait évidemment des points de vue divergents
6 concernant certains points, mais jamais ceci n'a provoqué même pas un
7 conflit verbal lors d'une réunion.
8 Question: Monsieur Indjic, quand vous dites que vous avez assisté à de
9 telles réunions en tant qu'officier de liaison et interprète, est-ce que
10 vous pouvez nous dire s'il y avait d'autres interprètes qui auraient pu
11 assister à de telles réunions?
12 Réponse: Les membres de la Forpronu qui participaient aux réunions souvent
13 avaient pour habitude de faire venir avec eux leur personnel local qu'ils
14 employaient. Mais parce qu'il arrivait qu'à cent pour cent, presque, ce
15 personnel local était originaire du territoire contrôlé par les Musulmans,
16 nous n'étions pas en mesure de leur faire confiance à cent pour cent, de
17 nous fier à leur professionnalisme ou à leur fiabilité en tant
18 qu'interprètes. Donc, à chaque fois, il était nécessaire qu'il y ait aussi
19 quelqu'un du groupe qui vérifierait l'exactitude de l'interprétation. Si
20 pour rien d'autre, eh bien, pour cela.
21 Question: Quand vous avez dit, Monsieur Indjic, que le général Galic
22 -désireux de résoudre tous les problèmes dans la région de responsabilité
23 de la RSK- a même accepté de rencontrer les commandants de bataillons et
24 que vous-même vous avez assisté à ces réunions, pourriez-vous nous dire à
25 peu près quel était le nombre de telles réunions?
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1 Réponse: Eh bien, compte tenu du nombre des bataillons, je peux affirmer
2 qu'il y avait au moins une réunion par mois qui s'était tenue.
3 Question: Très bien. Nous venons d'aborder les thèmes des réunions tenues
4 avec les commandants de bataillons: pouvez-vous nous dire s'il y avait
5 aussi des réunions au niveau du général Galic et les commandants de
6 secteur? Le cas échéant, est-ce que vous avez aussi participé à ces
7 réunions et quelle était la fréquence de ces réunions?
8 Réponse: Si le besoin se présentait, on organisait aussi des réunions
9 entre les commandants de secteur de la Forpronu pour Sarajevo et les
10 commandants de corps. En général, je peux dire que ces réunions se sont
11 tenues une fois tous les 15 ou 20 jours. Parfois, ces réunions étaient
12 même plus fréquentes que cela; il y a eu des périodes où de telles
13 réunions étaient même quotidiennes, où elles s'étaient tenues plusieurs
14 journées de suite, et ceci s'il fallait arriver à un accord portant sur
15 une question d'envergure.
16 Et tout ceci, parce que le commandant du secteur devait agir de concert,
17 simultanément avec le commandant de corps. Donc à la fois au cours d'une
18 même journée il a fallu qu'il rencontre le commandant dans le bâtiment de
19 Lukavica, ainsi que dans le commandement du 1er Corps.
20 Question: Monsieur Indjic, pourriez-vous nous dire si ces réunions -au
21 sujet desquelles vous avez dit qu'elles étaient fréquentes et vous nous
22 avez même donné leur fréquence-, en ce qui concerne le contenu de ces
23 réunions et les résultats qui s'en sont suivis, est-ce qu'on faisait part
24 de tout ceci auprès de l'état-major? Est-ce qu'on en parlait dans le
25 rapport quotidien envoyé par le commandement du Corps?
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1 Réponse: Le commandement était tenu d'informer de façon régulière les
2 grands états-majors des activités régulières de la Forpronu dans sa zone
3 de responsabilité. A part ces rapports réguliers, lorsqu'il y avait des
4 réunions extraordinaires ou bien lorsqu'il fallait obtenir les points de
5 vue des grands états-majors par rapport à certaines questions, eh bien,
6 dans ce cas-là, on envoyait aussi des rapports extraordinaires. Donc, pour
7 conclure, le grand état-major était au courant de toutes les réunions que
8 le commandement du Corps avait tenues à son niveau avec les représentants
9 de la Forpronu.
10 Mme Pilipovic (interprétation): Monsieur le Président, nous souhaitons
11 montrer à M. Indjic trois documents: D467, D560 et D561.
12 (Intervention de l'huissier.)
13 M. le Président (interprétation): Maître Pilipovic, est-ce que ces
14 documents ont été communiqués récemment ou bien plus tôt?
15 Mme Pilipovic (interprétation): Il s'agit de documents qui ont été
16 communiqués plus tôt. Ils figurent sur la liste des pièces à conviction.
17 Monsieur Indjic, pourriez-vous placer ce document sur le rétroprojecteur
18 de sorte que tout le monde puisse le voir? Tout d'abord, le document 467:
19 passez-le sur le côté, tout simplement sur le rétroprojecteur.
20 Monsieur Indjic, est-ce que vous voyez sous vos yeux le document D467?
21 M. Indjic (interprétation): Oui.
22 Question: Si cela vous est plus facile, pourriez-vous nous dire s'il
23 s'agit d'un document en date du 21 février 1994?
24 Réponse: Oui.
25 Question: Il s'agit, n'est-ce pas, d'un rapport de combat régulier qui
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1 fait état de l'état de la situation à 17 heures et qui a été envoyé à
2 l'état-major de l'armée de la Republika Srpska?
3 Réponse: Oui.
4 Question: En ce qui concerne le paragraphe 5 de ce document, est-ce que
5 vous le voyez?
6 Réponse: Oui.
7 Question: Est-ce qu'au point 5 on évoque l'état de sécurité du moral ainsi
8 que le déploiement de l'armement sur le point de contrôle contrôlé par la
9 Forpronu, ainsi que du déploiement du Bataillon russe arrivé à Grbavica?
10 Réponse: Oui, en effet.
11 Question: Ce document a-t-il été signé par le général Stanislav Galic?
12 Réponse: Oui.
13 Question: Monsieur Indjic, pourriez-vous, s'il vous plaît, examiner à
14 présent le document 560? Reconnaissez-vous ce document?
15 Réponse: Il s'agit là encore d'un rapport de combat régulier envoyé par le
16 commandement du SRK à son état-major. La date du document est le 30 mars
17 1994.
18 Question: Au point 3, alinéa B, on parle des activités de la Forpronu,
19 n'est-ce pas?
20 Réponse: Oui, effectivement. Il est écrit que le général de brigade Galic
21 a eu une réunion avec le général Soubirou, et ensuite on dit quel était
22 l'ordre du jour de la réunion.
23 Question: Est-ce qu'il est écrit, en ce qui concerne l'ordre du jour,
24 qu'il s'agissait de "traiter de l'utilisation de routes bleues, de la
25 méthode de circulation, de l'accommodation de nouvelles unités de la
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1 Forpronu, ensuite de problèmes concernant le point de contrôle pour
2 regrouper nos armes."?
3 Réponse: Oui, en effet.
4 Question: Monsieur Indjic, est-ce que ce document a été également signé
5 par le général Stanislav Galic?
6 Réponse: Oui.
7 Question: Monsieur Indjic, pourriez-vous à présent examiner le document
8 561?
9 Réponse: Il s'agit là encore d'un rapport de combat régulier, envoyé par
10 le commandement du SRK au grand état-major de la VRS, en date du 31 mars
11 1994.
12 Question: Est-ce que, dans ce rapport de combat régulier, au niveau du
13 paragraphe 3, alinéa A, on parle aussi des activités de la Forpronu?
14 Réponse: Oui, en effet. Ici, on parle de la réunion qui s'est tenue entre
15 le commandant du Corps de Sarajevo Romanija et le général-colonel
16 Kuksenko, officier de liaison de la Forpronu pour le territoire de l'ex-
17 Yougoslavie, ainsi que le commandant du Bataillon ukrainien de Sarajevo.
18 Question: Monsieur Indjic, au point 2 du paragraphe 3, alinéa..., n'est-il
19 pas écrit que "les femmes et les enfants ont bloqué la route à Hadzici et
20 qu'il y a un convoi français de la Forpronu qui se trouve bloqué, ainsi
21 que quelques véhicules des observateurs de l'ONU."?
22 Réponse: Oui, en effet.
23 Question: Est-ce que ces documents également ont été signés par le général
24 de brigade Stanislav Galic?
25 Réponse: Oui.
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1 Question: Quand je vous ai montré ces documents -je viens de vous montrer
2 ces trois documents: il s'agit de trois rapports des activités de combat,
3 des rapports réguliers-, nous avons vu qu'au paragraphe 3 des deux
4 documents, 560 et 561, on fait état des activités de la Forpronu. Dans le
5 deuxième document c'était la même chose, mais il s'agissait là du
6 paragraphe 2. Est-ce que vous pouvez nous dire si, par le biais de ces
7 rapports de combat réguliers, il était habituel de faire état des
8 activités de la Forpronu?
9 Réponse: Les informations portant sur les activités de la Forpronu étaient
10 obligatoires dans les rapports de combat quotidiens.
11 Question: Monsieur Indjic, quand nous avons lu le document 560, où l'on
12 informe d'une réunion qui s'était tenue entre le général Stanislav Galic
13 et le général Soubirou, on a pu voir qu'à l'ordre du jour figuraient
14 l'utilisation des routes bleues, les problèmes d'accommodation des
15 nouvelles unités de la Forpronu, la liberté de la circulation et le
16 problème concernant les sites de collection d'armes.
17 Pourriez-vous nous dire si vous avez participé à ces réunions? Et le cas
18 échéant, si, à part ces points évoqués à l'ordre du jour, s'il était
19 question aussi de problèmes portant sur le pilonnage ou feu d'artillerie
20 ou, comme vous dites, les activités de snipers? Est-ce qu'on a évoqué
21 aussi ces problèmes lors de ces réunions, d'après vos souvenirs?
22 Réponse: J'ai déjà dit qu'on a en effet évoqué aussi les problèmes de tirs
23 lors de ces réunions. Et c'était souvent si, par exemple, il y avait eu
24 des activités de combat et ensuite le commandement de la Forpronu
25 s'efforçait de mettre en place un cessez-le-feu à nouveau, et ceci avec
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1 l'accord des deux parties.
2 Question: Vous souvenez-vous si, lors de ces réunions, quand on essayait
3 de résoudre un certain nombre de problèmes relevant de la zone de
4 responsabilité du Corps, et en présence du commandant du secteur, est-ce
5 que les questions abordées et qui posaient problème, qui figuraient à
6 l'ordre du jour, eh bien, est-ce qu'on les réglait en effet? Quelle était
7 la coopération avec le commandement du Corps? Par exemple quand on parle
8 de la liberté de circulation, l'aide humanitaire, l'utilisation des routes
9 bleues, pourriez-vous nous dire quelle était la coopération, le degré de
10 coopération du RSK et du général en personne quand il s'agissait de
11 résoudre certains problèmes?
12 Réponse: Le général Galic s'était toujours déclaré entièrement et
13 absolument prêt à régler et à faire régler tous les problèmes. J'estime,
14 pour ma part, que les représentants de la Forpronu eux aussi ont su
15 apprécier hautement le degré de coopération dont témoignait notre partie.
16 D'autant plus qu'il n'y a eu aucune objection soulevée au sujet de la
17 contribution apportée par le commandant du Corps d'armée.
18 Mme Pilipovic (interprétation): Monsieur Indjic, si vous vous rappelez
19 bien, dans le document D561, point 3, alinéa 2...
20 M. le Président (interprétation): Peut-on, s'il vous plaît, soumettre le
21 document au témoin?
22 (Intervention de l'huissier.)
23 Il s'agit de la pièce à conviction D561.
24 Mme Pilipovic (interprétation): Monsieur Indjic, vous nous avez donné
25 lecture du fait que, dans le point 3, alinéa 2, des femmes et des enfants
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1 ont bloqué la route à Hadzici et que là se trouvaient bloqués des
2 représentants du Bataillon français de la Forpronu et des observateurs de
3 la Forpronu. Est-ce que vous en avez eu quelque connaissance quant à ce
4 document-là?
5 M. Indjic (interprétation): Oui, j'ai une excellente souvenance de cet
6 incident. Malheureusement, cet incident ne faisait pas isolé; il n'a pas
7 été unique non plus.
8 Le problème que représentaient ces barrages érigés sur la route à Hadzici
9 était dû au fait qu'il y a eu un manquement à tous les efforts faits lors
10 de la concertation, ou des tractations avec la partie musulmane, lorsque
11 des civils serbes devaient être mis en liberté dans la prison de Tarcin.
12 Or les membres de famille de ces gens-là se trouvaient à Hadzici.
13 Pour parler de ces barrages érigés à Hadzici, notamment, il faut dire que
14 ce sont les femmes, les enfants et des civils, enfin parents proches de
15 ces gens, qui ont été détenus dans cette prison.
16 Question: Est-ce que vous avez su ou appris que ce problème a été réglé
17 avec succès?
18 Réponse: Malheureusement, pour parler de la prison de Tarcin, disons que,
19 d'abord, c'étaient des civils –et uniquement- qui étaient détenus. Or
20 cette prison était l'une des toutes dernières dans l'ex-Bosnie-Herzégovine
21 qui a été démantelée. Cette prison a toujours servi à la partie musulmane
22 de moyen dont elle se servait pour avoir un groupe de personnes mises en
23 otages et dont elle se servait lors de toute négociation ou tractation.
24 Mme Pilipovic (interprétation): Merci. Monsieur Indjic, vous nous avez dit
25 à un moment donné que des réunions matinales se tenaient également au
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1 commandement du Corps d'armée.
2 M. le Président (interprétation): Une seconde, s'il vous plaît, Monsieur
3 l'Huissier.
4 Est-ce que vous en avez fini avec ce document, Maître? Parce que j'ai une
5 question supplémentaire à poser au sujet de ce dernier document.
6 Monsieur Indjic, je vous prie de bien vouloir regarder ce document devant
7 vous. Vous allez voir qu'à l'en-tête de ce document -de même en est-il
8 pour les autres documents dont nous avons traité-, il y a là un timbre qui
9 est apposé concernant cette procédure-là; il s'agit de mentions
10 manuscrites. Par exemple, nous lisons "ST.POV.", ensuite suit un numéro et
11 une date.
12 Dites-moi, s'il vous plaît, ce que nous lisons ici "mentions manuscrites",
13 s'agit-il de dire que ces mentions existaient déjà dans le document ou,
14 peut-être, posées ultérieurement, inscrites ultérieurement?
15 M. Indjic (interprétation): Ce que vous pouvez lire à droite, à l'angle
16 droit du document, Monsieur le Président, c'est ce que vous pouvez lire
17 également à l'angle gauche du document.
18 M. le Président (interprétation): Non, non, je me référais à ce qui était
19 manuscrit. Est-ce que nous parlons de la même chose? Montrez-le du doigt.
20 (Le témoin s'exécute.)
21 M. Indjic (interprétation): Cela a été inscrit ultérieurement, après coup,
22 mais il ne s'agit pratiquement que de répéter ce qui a été dit et ce que
23 nous lisons à l'angle gauche du document.
24 M. le Président (interprétation): Et ce que nous lisons, "sous forme de
25 mention manuscrite", c'est ce qui a été apposé au moment où le document a
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1 été consigné dans les archives? Ou est-ce que vous avez une idée
2 quelconque de ce que ceci devrait signifier? Pour quelle raison cela a-t-
3 il été apposé ici?
4 M. Indjic (interprétation): Je ne saurais vous le dire. Ce n'est pas mon
5 écriture à moi. Peut-être que, pour être sûr, une fois qu'un document a
6 été faxé, il faudrait peut-être y apporter également de façon manuscrite
7 un stylo à bille noire pour reprendre les mêmes mentions, numéros et
8 dates.
9 M. le Président (interprétation): A quel numéro vous référez-vous?
10 M. Indjic (interprétation): Oui, enfin la date est la même et les numéros
11 sont les mêmes.
12 M. le Président (interprétation): Oui, mais quant à ces numéros, s'agit-il
13 de dire que le document à suivre devrait pouvoir être annoté par un autre
14 numéro? S'agit-il d'un système mis en place pour les faire numéroter, ces
15 documents?. Par exemple, j'ai pu remarquer que les documents en date du 30
16 mars portent le numéro 5192, alors que le document portant la date du 31
17 mars, lui, avait le numéro 15193.
18 S'agit-il de parler de numérotation ainsi utilisée pour assurer une suite
19 de documents consignés ou quoi?
20 M. Indjic (interprétation): Je ne sais pas quelle est la méthode retenue
21 lors de la consignation de tous ces dossiers, documents. Par conséquent,
22 je ne saurais vous répondre à cette question.
23 M. le Président (interprétation): Merci.
24 Vous pouvez poursuivre, Maître.
25 Mme Pilipovic (interprétation): Monsieur Indjic, à un moment donné, vous
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1 avez dit qu'au commandement du Corps d'armée des réunions matinales
2 étaient tenues également?
3 M. Indjic (interprétation): Oui.
4 Question: Pouvez-vous nous dire si vous étiez vous-même, ou peut-être
5 quelqu'un de votre groupe, chargé de coopération? Et si oui, à quelle
6 fréquence?
7 Réponse: Je dois d'abord ouvrir une parenthèse pour dire qu'il y avait
8 deux types de réunions matinales. Dans les conditions d'activité de combat
9 intense sur le terrain, il n'y avait que des réunions du commandement
10 restreint, auxquelles réunions le représentant chargé de coopérer avec la
11 Forpronu n'était pas présent. Mais si la situation se présentait disons
12 comme étant normale, à des réunions élargies tenues au commandement du
13 Corps d'armée, il y avait aussi parmi les personnes présentes le chef du
14 groupe chargé de coopérer avec la Forpronu, notamment lors d'une toute
15 première partie de la réunion où il a fallu faire rapport des problèmes en
16 suspens.
17 Lors d'un second volet de la réunion, pendant lequel le commandant devait
18 donner les ordres du jour, le chef du groupe chargé de coopérer avec la
19 Forpronu, la Forpronu n'était pas présente.
20 Question: Monsieur Indjic, pouvez-vous nous dire si vous avez des
21 informations, par exemple de l'éventuelle présence de commandants de
22 brigades à de telles réunions matinales?
23 Réponse: De principe, à des réunions tenues au commandement du Corps
24 d'armée, les commandants de brigades n'étaient pas présents. A moins qu'il
25 n'y ait eu des cas où il a fallu traiter de certaines analyses
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1 semestrielles ou annuelles ou lorsqu'il a fallu donner des ordres de
2 caractère général concernant l'ensemble des effectifs et des
3 commandements, alors les commandants de brigades devaient y être présents
4 également.
5 Question: Monsieur Indjic, pouvez-vous nous dire si vous avez eu
6 connaissance de l'existence d'un ordre permanent émis par le général Galic
7 à l'intention des commandants de brigades et qui concernait les missions
8 et les obligations, qui étaient les leurs, lors de l'emploi de pièces
9 d'artillerie, de mortier notamment? Lorsqu'il a fallu opérer à l'encontre
10 des positions adverses, est-ce que vous avez eu connaissance de cet ordre
11 et notamment de sa teneur?
12 Réponse: Etant donné que les officiers chargés de liaison ne se trouvaient
13 pas ainsi incorporés dans le système de commandement et de direction, les
14 ordres émis par le commandant du Corps d'armée à l'intention des brigades
15 représentent un domaine qui est tout à fait inconnu de nous.
16 Question: Vous, en tant que membre du Corps d'armée, avez-vous su qu'il y
17 avait un règlement concernant l'emploi des brigades?
18 Réponse: Chaque brigade fonctionnait en vertu du règlement portant emploi
19 des brigades. Il s'agit d'un document officiel, d'une instruction, d'une
20 règle de conduite.
21 Question: Lorsque vous dites que chaque brigade opérait en vertu et selon
22 le règlement portant emploi de brigade, s'agit-il de dire qu'une fois
23 qu'une telle règle existe, qu'un tel règlement existe, un commandant de
24 brigade dans telle ou telle situation, où il lui faudrait prendre une
25 décision d'agir immédiatement, pouvait le faire sans attendre un ordre ou
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1 une approbation de son commandant du Corps d'armée?
2 Réponse: Le règlement définit clairement les conditions dans lesquelles
3 une unité peut faire feu sans recevoir d'ordre de ses supérieurs. Il
4 s'agit de situation où les troupes se trouvent visées, attaquées, où les
5 installations dont la garde a été confiée à telle ou telle unité, et
6 lorsque se trouvent menacées directement les vies des troupes, ou lorsque
7 l'unité proche se trouve attaquée et "cible". Chaque individu, en qualité
8 de soldat, ne doit pas s'attendre à un ordre strict de faire feu s'il se
9 trouve attaqué, lui, l'établissement qui lui a été confié pour garde ou
10 bien si son voisin, son unité ou son soldat voisin se trouvent attaqués.
11 Question: A la lumière de votre réponse concernant le comportement et
12 l'action de tout commandant, par conséquent de tout individu, s'agit-il de
13 dire: "Il a fallu ou il n'a pas fallu attendre un ordre", si par exemple
14 un individu, une unité, ou unité voisine se trouvent attaqués?
15 Mais maintenant, puis-je vous poser une question: est-ce qu'il a fallu
16 faire rapport au commandant de brigade si le feu a été ouvert?
17 Réponse: Oui, bien entendu. Tout commandant était censé faire rapport à
18 son supérieur de toute situation où un feu a été ouvert.
19 Question: Et pour parler de la teneur d'un tel rapport fait par le
20 commandant de brigade, lorsque ce rapport a été envoyé au corps d'armée,
21 a-t-il été reçu par un officier permanent? Et ensuite, s'agit-il de dire
22 que ceci devait faire partie intégrante du rapport du Corps d'armée?
23 Réponse: Tout comme tout à l'heure, je dois dire qu'en ma qualité
24 d'officier de liaison je ne me trouvais pas au sein de ce système de
25 commandement pour savoir quel devait être les rapports, surtout leur
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1 teneur, lorsque ces rapports étaient envoyés par un officier de
2 permanence.
3 Question: Monsieur Indjic, comment se présentaient les personnels du corps
4 d'armée, professionnellement parlant, une fois que le corps d'armée a été
5 formé? C'est-à-dire quel était le niveau de leur profession, de leur
6 compétence, pour parler des personnels: commandants du corps d'armée,
7 commandants de brigades et les commandants des unités subalternes?
8 Réponse: Pour autant que je sache, le commandant du corps d'armée, du
9 point de vue du mode de son organisation, ne s'est pas trouvé complété.
10 Mais les effectifs, les personnels qui la complétaient, du point de vue de
11 leur formation, eh bien, étaient les anciens officiers, c'est-à-dire les
12 officiers plutôt de l'ancienne République yougoslave. Ce même système
13 était valable pour le niveau des brigades. Le problème apparaissait en
14 dessous, c'est-à-dire dans les unités subalternes où, faute d'officiers
15 professionnels formés, les commandements de bataillons et des unités
16 subalternes se trouvaient complétées par des hommes qui n'avaient pas pour
17 profession la qualité d'officier.
18 Question: Vous nous avez dit hier que vous étiez venu à Lukavica au mois
19 de septembre 1992; vous nous avez dit que vous assistiez à des réunions
20 matinales. Pouvez-vous nous dire si, à un quelconque moment, lors de ces
21 réunions, il a été traité des objectifs que se proposait d'ailleurs le
22 Corps d'armée de Sarajevo Romanija?
23 Réponse: Depuis mon arrivée à Lukavica, à aucune réunion, je n'ai pu
24 entendre traiter de sujets quelconques ayant trait aux objectifs
25 poursuivis par le Corps d'armée de Sarajevo Romanija.
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1 Question: Et vous, étant donné le temps pendant lequel vous avez été
2 membre du Corps d'armée, pouvez-vous nous dire vous-même quel devait être
3 l'objectif du Corps d'armée?
4 Réponse: Quant à mon opinion à moi, qui suis un officier de carrière, je
5 peux dire qu'il n'y avait pas vraiment un objectif strictement défini et
6 fixé que poursuivait le Corps d'armée. Car, dans cette zone d'activité, se
7 trouvaient enchevêtrés différents intérêts militaires et politiques, et
8 cela non seulement des deux parties belligérantes, mais je dirais aussi de
9 parties tierces. Mais, à en juger d'après les activités qui ont eu lieu,
10 on pouvait conclure indubitablement que le principal objectif -par
11 conséquent la mission principale du Corps d'armée- consistait à maintenir
12 et sauvegarder les lignes de front, ainsi que définies dans Sarajevo.
13 Question: Lorsque vous dites "sauvegarder et maintenir la ligne de front
14 de Sarajevo", pouvez-vous nous dire à quel moment ces lignes de front se
15 sont trouvées ainsi établies à Sarajevo, d'après vous?
16 Réponse: Probablement je serais le premier à répondre pour dire que ces
17 lignes de front, dans les têtes des gens, étaient établies lorsqu'il y
18 avait la guerre en Croatie en 1991. Tout un chacun qui souhaitait voir
19 clair devait comprendre que la Bosnie-Herzégovine se trouvait vraiment
20 devant une guerre néfaste, une guerre civile néfaste et fatale. Lorsque
21 les toutes premières hostilités ont eu lieu apparurent les soi-disant
22 barrages routiers à certains endroits de la ville de Sarajevo qui, en
23 fait, n'étaient autre chose qu'une délimitation de la ville de Sarajevo à
24 une parité d'appartenance ethnique. Avec de légers écarts ou corrections,
25 disons, cette ligne-là a demeuré comme telle jusqu'à la fin des
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1 hostilités.
2 Question: Monsieur Indjic, vous nous avez dit, hier, qu'en septembre 1992,
3 vous avez été obligé de quitter les bâtiments des PTT, car il a été
4 proféré des menaces à votre intégrité physique, à vous et à votre
5 collaborateur, et cela de la part d'un criminel de Sarajevo pour lequel
6 vous nous avez dit qu'il avait un surnom de "Kruska"?
7 Réponse: "Krusko".
8 Question: Est-ce que vous-même vous avez eu des informations de
9 l'existence d'unités qui avaient à leur tête des gens dont le passé se
10 trouvait sulfureux ou problématique? Est-ce que vous en savez quelque
11 chose, étant donné que vous étiez résidant de Sarajevo, que vous y étiez
12 né, etc.?
13 Réponse: Au début de la guerre, il s'est fait qu'un rôle dirigeant a été
14 occupé par des groupes de criminels. D'abord, signalons le nom de Juka
15 Prazina, Dusan Topalovic "Caco", Cele I, Cele II, Tope et d'autres dont je
16 ne me souviens plus du surnom.
17 Quant aux informations concernant ces groupes-là, on pouvait les
18 recueillir dans des conversations quotidiennes que nous avons eues avec
19 des représentants de la Forpronu, de l'ONU, car eux aussi, ils parlaient
20 des problèmes ressentis auprès et avec de tels groupes. De même, on
21 pouvait recueillir de telles informations dans des conversations avec des
22 personnes qui, d'une manière ou d'une autre, parvenaient à sortir de la
23 partie de la ville de Sarajevo qui se trouvait sous le contrôle des
24 Musulmans, et qui étaient l'objet de tortures ou de fâcheux incidents
25 pendant qu'ils y résidaient.
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1 Question: Et quant à ces unités-là, est-ce que vous savez, vous-même, si
2 par exemple ces unités se trouvaient sous le contrôle de l'armée de
3 Bosnie-Herzégovine? Et si oui, depuis quand? Le saviez-vous ou le savez-
4 vous?
5 Réponse: Ce n'est pas un domaine qui aurait été lié au domaine d'activité
6 qui avait été le mien. Par conséquent, pour vous parler de ces détails-là,
7 à savoir si par exemple de telles unités se trouvaient sous le contrôle de
8 telle ou telle partie, ou unités, eh bien, ces détails me sont inconnus.
9 Je pense que cette forme paramilitaire d'unité existait pendant toute la
10 durée des hostilités à Sarajevo se trouvant sous le contrôle de la partie
11 musulmane.
12 Mme Pilipovic (interprétation): Merci, Monsieur le Témoin.
13 Monsieur le Président, je crois que le moment est venu de marquer une
14 pause; après quoi, mon confrère se chargera de l'interrogatoire principal
15 du témoin pendant le temps qui nous est imparti.
16 M. le Président (interprétation): Oui, soit.
17 Suspension d'audience jusqu'à 11 heures.
18 (L'audience, suspendue à 10 heures 30, est reprise à 11 heures 9.)
19 M. le Président (interprétation): Avant de continuer, je souhaite soulever
20 un point, et ce, très brièvement. Je m'adresse aux deux parties. La
21 défense est informée de la lettre que le juriste hors Chambre a reçue de
22 la part des autorités canadiennes. D'après la manière dont la Chambre
23 interprète la situation, une réponse sera donnée par la défense elle-même,
24 puisque c'est à la défense que revient avant tout la responsabilité pour
25 ce qui est de l'interrogatoire des témoins. Par conséquent, nous donnerons
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1 des instructions au juriste hors Chambre, d'envoyer une lettre aux
2 autorités indiquant que vous répondrez directement. Et la Chambre serait
3 tout à fait prête à aider à résoudre des problèmes s'il y avait des
4 questions relevant de la sécurité.
5 Je vous prie, Maître Piletta-Zanin, vous pouvez poursuivre à présent avec
6 l'interrogatoire. S'il était possible de terminer l'interrogatoire
7 principal d'ici la prochaine pause, ce serait bien. Et il vous resterait
8 10 minutes dans ce cas-là.
9 (Interrogatoire principal du témoin, M. Milenko Indjic, par Me Piletta-
10 Zanin.)
11 M. Piletta-Zanin: J'essaierai. Merci.
12 Témoin, bonjour. Dans la mesure du possible, je vous remercie de répondre
13 oui, non, dans la mesure du possible. Vous avez parlé tout à l'heure des
14 unités paramilitaires: vous en souvenez-vous? Oui, non?
15 M. Indjic (interprétation): Oui.
16 Question: Merci, Témoin.
17 Plaçons-nous maintenant sur le plan des paramilitaires du côté serbe. Que
18 pouvez-vous dire brièvement à cette Chambre: un, sur l'éventuelle
19 difficulté à contrôler le phénomène? Deux, sur les mesures prises
20 effectivement par le commandement pour réduire ou supprimer ce phénomène
21 des paramilitaires?
22 Réponse: Au tout début de la guerre, ce qu'on pouvait repérer avant tout,
23 c'était l'existence d'un certain nombre de groupes paramilitaires aussi
24 bien dans la zone du Corps de Sarajevo Romanija; et lorsque je parle de
25 groupes paramilitaires, pour être tout à fait précis, je fais référence à
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1 des groupes qui ne respectaient pas la voie hiérarchique, la chaîne de
2 commandement.
3 Quant aux mesures concrètes entreprises par le commandement du Corps
4 d'armée afin de placer sous son contrôle ces groupes, eh bien, je ne peux
5 pas les citer de manière précise. Cependant, ce que je sais, c'est que,
6 pendant la première moitié de l'année 1993, il y a eu démantèlement total
7 de ces groupes. On a réaffecté les membres de ces groupes par la suite à
8 d'autres unités.
9 Cependant, le problème des organisations paramilitaires, à mon sens, n'a
10 pas été totalement résolu par le démantèlement de ces groupes. Car il faut
11 savoir que même un individu, un individu qui agit contrairement aux ordres
12 émanant de son commandant supérieur, de son propre chef, de sa propre
13 initiative pour être tout à fait exact, constitue d'une certaine façon un
14 élément paramilitaire, une armée paramilitaire.
15 Question: Merci, Témoin. Est-ce que le nom de "groupe Saint-Georges", vous
16 dit quelque chose? Oui, non?
17 Réponse: Non.
18 Question: Merci. Témoin, est-ce que le groupe du Vojvode Brane vous dit
19 quelque chose?
20 Réponse: Je dois vous corriger. Vous faites référence à Vojvoda Brne
21 vraisemblablement?
22 Question: Pardonnez-moi. Tout à fait.
23 Réponse: Oui. C'est l'un de ces groupes paramilitaires stationnés à
24 Rakovica, à Blazuj.
25 Question: Merci. Savez-vous si, contre ce groupe, des sanctions ou des
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1 mesures concrètes ont été entreprises: oui, non?
2 Réponse: Oui.
3 Question: Merci. Lesquelles?
4 Réponse: Ce que je sais, c'est qu'une unité de police militaire a été
5 dépêchée afin de démanteler ce groupe que l'on vient de citer. Si
6 nécessaire, l'instruction a été donnée de recourir à la force.
7 Question: Merci.
8 Monsieur le Président, nous verrons tout à l'heure une cassette. Afin de
9 gagner du temps, j'aurais voulu, avec l'assistance de M. l'Huissier, que
10 nous puissions distribuer ces éléments qui sont déjà en main des cabines,
11 mais je vous dirai quand nous pourrons procéder à cette lecture et cette
12 vision de la cassette en question.
13 Dans l'intervalle, j'aimerais poser d'autres questions et notamment sur la
14 question des accords.
15 Savez-vous, Monsieur le Témoin, si la partie serbe avait été soucieuse de
16 rédiger le plus d'accords possible avec son adversaire, notamment dans le
17 but de créer les conditions de la paix?
18 Réponse: Nous étions déterminés dès le départ à mettre fin de manière
19 totale aux hostilités, non seulement dans la zone du Corps d'armée de
20 Sarajevo Romanija, mais aussi sur l'ensemble du territoire de l'ex-Bosnie-
21 Herzégovine.
22 Question: Merci. Je comprends donc votre réponse comme étant affirmative;
23 c'est cela?
24 Réponse: Oui.
25 Question: Merci. Témoin, savez-vous, plus particulièrement pour la zone
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1 dite de l'aérodrome, si: un, des accords ont été passés, et deux, si la
2 volonté serbe était d'en passer et de les faire exécuter dans la pratique?
3 Réponse: Au mois de juin 1992 -sur un plan politique, il me semble que
4 c'était le professeur Nikola Koljevic-, il a été signé un accord selon
5 lequel l'aéroport de Sarajevo revenait entre les mains de la Forpronu.
6 Conformément à cet accord, les forces serbes se sont retirées de
7 l'aéroport, et le contrôle total pour l'usage de cet aéroport à des fins
8 humanitaires est revenu à la Forpronu.
9 Question: Merci. Vous mentionnez la notion humanitaire. Ma question est en
10 relation à ce ou ces accords: qu'en était-il du transit des civils, de la
11 question des civils en relation à cette zone dite de l'aéroport? Et leur
12 sécurité?
13 Réponse: L'accord portant sur l'aéroport de Sarajevo prévoyait un usage
14 exclusif visant à l'approvisionnement en aide humanitaire; et aussi, il
15 était prévu que l'aéroport devait permettre l'arrivée du personnel des
16 Nations Unies et des délégations officielles. Donc, initialement, dans cet
17 accord, l'aéroport de Sarajevo ne devait servir à aucune autre fin, à des
18 civils ou à qui que ce soit d'autre.
19 Question: Merci. Témoin, que pouvez-vous nous dire, dans cette idée de
20 paix, d'une éventuelle volonté de démilitarisation du Corps, de la partie
21 serbe à cette époque? Je répète pour la cabine anglaise: la
22 démilitarisation de Sarajevo, de démilitariser Sarajevo.
23 Réponse: Le souhait de démilitariser Sarajevo, ainsi que l'intention de le
24 faire, doit se lire dans le contexte de l'intention et du souhait de
25 mettre fin aux hostilités sur l'ensemble du territoire. Plus concrètement,
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1 on a déployé des efforts afin que Sarajevo devienne une zone
2 démilitarisée; la délégation de la Republika Srpska a offert cette
3 possibilité-là, cette option-là pendant les pourparlers, les négociations
4 concernant la démilitarisation de Srebrenica, de Zepa et de Gorazde.
5 Question: Merci. Deux questions: premièrement, avez-vous participé
6 personnellement à certaines de ces réunions? Première question. Et pouvez-
7 vous préciser la période, c'est-à-dire quand cela intervenait-il?
8 Réponse: Pour la première partie de votre question, lors de la plupart de
9 ces réunions, j'ai été présent, en effet. Quant à la deuxième partie de
10 votre question, pourriez-vous, s'il vous plaît, m'expliquer quelle était
11 la période qui vous intéresse?
12 Question: Oui. C'est-à-dire ces discussions concernant la mise en oeuvre
13 d'une éventuelle démilitarisation de Sarajevo, quand cela intervenait-il?
14 (En anglais.) A quel moment?
15 Réponse: Ces négociations? Si vous pensez à l'ensemble de ces entretiens,
16 ils ont commencé dès le début des hostilités et ils ont continué jusqu'à
17 la fin, la toute fin.
18 Question: Merci. Témoin, concernant maintenant le général Galic:
19 assistait-il à ces réunions? Et si oui, si oui, quelle était son attitude
20 par rapport à ce problème?
21 Réponse: Pour autant que je le sache, le général Galic n'assistait pas aux
22 réunions du groupe de travail mixte, les réunions qui se sont tenues à
23 l'aéroport de Sarajevo. Mais, lorsque nous avons eu des entretiens au
24 commandement du Corps d'armée, j'ai appris que tous, y compris le général
25 Galic, soutenaient le plan de la démilitarisation de Sarajevo qui aurait
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1 signifié la fin des hostilités dans cette zone.
2 Question: Merci. Témoin, toujours en relation à la démilitarisation de
3 Sarajevo et de ses alentours, qu'en était-il de la réaction de
4 l'adversaire?
5 Réponse: Je suis d'avis -et j'en ai jugé d'après ce que nous avons pu
6 voir- que la partie musulmane ne souhaitait pas accepter cette
7 proposition. Je considère que la raison en a été la suivante: une
8 démilitarisation de Sarajevo effacerait ou annulerait l'intérêt politique
9 que portaient les alliés de la partie musulmane à leur cause. Et en fin de
10 compte, en dernière instance, la partie musulmane perdrait la guerre;
11 telle en serait la conséquence.
12 Question: J'aimerais que vous développiez. Vous indiquez que si une
13 focalisation politique de l'étranger n'intervient plus, la perception des
14 Musulmans sur cette question aurait été, à terme, la perte de la guerre.
15 Pourquoi et comment arrivez-vous à cette conclusion, je vous prie?
16 Réponse: Tant que l'OTAN n'a pas pris part ouvertement au conflit, la
17 partie serbe contrôlait environ 70% du territoire de l'ex-Bosnie-
18 Herzégovine. La perte de Sarajevo en tant que capitale, capitale de l'ex-
19 Bosnie-Herzégovine, aurait marqué la fin de la guerre. Le résultat de
20 cela, eh bien, aurait été que la majeure partie du territoire de l'ex-
21 Bosnie-Herzégovine serait sous le contrôle serbe. Donc ç'aurait été une
22 perte nette pour la partie musulmane.
23 Question: Merci. Témoin, vous nous parlez de 70% du territoire de la
24 Bosnie-Herzégovine. Ma question est la suivante: avant la guerre, qui
25 était majoritaire dans ces territoires? Et j'entends par là soit en termes
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1 de population stricto sensu, soit en termes de détention du sol; c'est-à-
2 dire selon les informations données par le cadastre. Si vous le savez.
3 Réponse: Ecoutez, c'est une question qui devrait s'adresser à un expert,
4 un démographe. Je ne suis pas en mesure de vous répondre à cela.
5 Question: Ni pour la question territoriale ni pour la question de la
6 population?
7 Réponse: Non.
8 M. Piletta-Zanin: Merci beaucoup.
9 Monsieur le Président, puisque nous avons parlé politique, c'est le moment
10 je crois de voir cette cassette. Mais avant qu'on la lise, je précise que
11 le document que j'ai fait distribuer tout à l'heure, et que j'avais sous
12 les yeux il y a un instant; n'est qu'un extrait d'un document plus
13 important. Nous n'avons volontairement reproduit que les pages 86 à 90,
14 parce que c'est simplement ce qui concerne cette cassette. Evidemment,
15 s'il le fallait, la totalité du document est à disposition. Mais nous
16 pensons que, s'agissant d'un document provenant de l'accusation, tout ce
17 travail de copie n'est pas nécessaire. Mais s'il le faut, il sera versé.
18 M. le Président (interprétation): Oui.
19 Maître Piletta-Zanin, j'essaie de comprendre ce qui va se passer. Vous ai-
20 je bien compris: nous allons visionner un entretien, une interview?
21 M. Piletta-Zanin: Oui.
22 M. le Président (interprétation): Il ne s'agit pas d'un entretien avec le
23 témoin que nous avons aujourd'hui, dans le prétoire?
24 M. Piletta-Zanin: Non, certainement pas.
25 M. le Président (interprétation): Vous allez poser des questions au sujet
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1 de la teneur de ceci?
2 M. Piletta-Zanin: Oui, tout à fait.
3 M. le Président (interprétation): Ne serait-il pas approprié tout d'abord
4 de demander au témoin s'il est au courant de cela, avant de lui poser les
5 questions?
6 M. Piletta-Zanin: Très volontiers. Mais je m'attends à ce qu'on me
7 réponde, oui, mais je le fais volontiers, Monsieur le Président.
8 Témoin, nous allons tout à l'heure...
9 M. le Président (interprétation): A moins que l'accusation ait quelque
10 chose à dire. Je n'ai pas vu l'entretien. Mais de manière générale, en
11 règle générale, telle serait la manière adéquate de procéder: d'abord de
12 poser des questions au témoin et après, de lui présenter des points de vue
13 de quelqu'un d'autre. Mais si l'accusation n'a pas d'objection, donc
14 sachant de quoi il s'agit dans l'entretien et connaissant le transcript,
15 bien sûr nous pouvons procéder autrement.
16 M. Ierace (interprétation): Je souhaite que l'on parle en l'absence du
17 témoin.
18 M. le Président (interprétation): Oui. Monsieur l'Huissier, je vous prie
19 de raccompagner le témoin.
20 (Le témoin, M. Milenko Indjic, est reconduit hors du prétoire.)
21 M. Ierace (interprétation): Monsieur le Président, je devrais peut-être
22 m'exprimer à huis clos partiel.
23 M. le Président (interprétation): Oui, nous passons à huis clos partiel.
24 (Audience à huis clos partiel à 11 heures 30.)
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21 (Audience publique à 11 heures 42.)
22 M. Piletta-Zanin: J'aimerais, Témoin, que l'on s'intéresse maintenant au
23 problème des tirs, notamment des tirs du côté musulman.
24 Première question: est-ce que le nom du groupe ou groupuscule "Seve" vous
25 dit quelque chose? Oui, non?
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1 M. Indjic (interprétation): Oui.
2 Question: Merci beaucoup. Est-ce que le nom de M. Edin Garaplija vous dit
3 quelque chose également?
4 Réponse: Oui.
5 Question: Merci beaucoup. Voulez-vous nous dire brièvement ce qu'était le
6 groupe "Seve", à votre connaissance?
7 Réponse: D'après les informations que je possède, le groupe "Seve" était
8 une unité spéciale qui devait accomplir des missions spéciales, armés pour
9 la plupart d'entre eux par des snipers.
10 Question: Merci. Qu'entendez-vous par "opérations spéciales"?
11 Réponse: "Opérations spéciales", eh bien, là, je pense tout d'abord et
12 avant tout à la liquidation de certaines personnes.
13 M. Piletta-Zanin: Etes-vous à connaissance d'incidents...
14 M. le Président (interprétation): Monsieur Ierace?
15 M. Ierace (interprétation): Je pense qu'il faudrait demander au témoin de
16 nous indiquer la source de son information, alors que tout ce que Me.
17 Piletta-Zanin demandait c'est ce que vous savez. Merci.
18 M. Piletta-Zanin: Monsieur le Président, dois-je le faire maintenant ou le
19 ferais-je en fin de cette démonstration?
20 M. le Président (interprétation): Pour la compréhension des Juges de la
21 Chambre, il serait plus convenable d'apprendre tout de suite quelle est la
22 base de ses connaissances.
23 M. Piletta-Zanin: Merci. Voulez-vous dire très brièvement d'où vous tenez
24 ces faits, quelle en est votre connaissance personnelle, comment, etc.?
25 M. Indjic (interprétation): Tout d'abord, les premières informations
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1 concernant le groupe "Seve" me sont parvenues par le biais des réunions du
2 commandement du Corps de Sarajevo et Romanija, quand on a eu un débriefing
3 par les organes chargés des renseignements et de sécurité. Ce sont les
4 premiers qui nous ont informés à ce sujet.
5 Question: Je vous interromps. Quand était-ce que vous avez eu la première
6 information par les services secrets? En termes de mois et d'années?
7 Réponse: Je ne pourrais vous répondre précisément. Mais je pense que
8 c'était au début de 1993 déjà.
9 Question: Merci.
10 Réponse: Les autres informations concernant les activités du groupe "Seve"
11 me sont parvenues par le biais des entretiens informels que j'ai eus avec
12 les membres des Nations Unies. Et le plus grand nombre d'informations
13 concernant ce groupe m'est parvenu après la fin du conflit, par les
14 médias, en suivant les médias musulmans.
15 M. Piletta-Zanin: Merci. Monsieur le Président, je pense que la question
16 est clarifiée. Puis-je continuer?
17 M. le Président (interprétation): Non.
18 Monsieur le Témoin, vous nous avez parlé des entretiens informels que vous
19 avez pu avoir avec les gens de l'ONU. Pourriez-vous être plus précis, s'il
20 vous plaît?
21 M. Indjic (interprétation): Quotidiennement, pour différentes raisons, des
22 membres des Nations Unies venaient me voir dans mon bureau, qu'il s'agisse
23 d'observateurs militaires, de gens faisant partie de la Forpronu ou bien
24 de gens du secteur Sarajevo. Donc il était bien entendu qu'on a discuté de
25 la situation à Sarajevo. C'est comme cela qu'on a pu apprendre qu'il y a
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1 eu des civils de tués à Sarajevo, et on accusait largement ce groupe
2 spécial "Seve".
3 M. le Président (interprétation): J'ai encore deux questions à ce sujet.
4 Monsieur le Témoin, tout d'abord, vous avez dit que vous connaissiez M.
5 Garaplija. Comment l'avez-vous rencontré? Comment avez-vous fait sa
6 connaissance?
7 M. Indjic (interprétation): Non, je n'ai pas dit que je connaissais
8 personnellement M. Garaplija; j'ai dit que j'avais entendu parler de M.
9 Garaplija.
10 Et j'ai entendu M. Garaplija par les médias, après son arrestation et son
11 emprisonnement dans la prison de Zenica, après l'affaire Pogorelica,
12 c'est-à-dire après que les membres de la communauté internationale sont
13 entrés dans les camps d'entraînement des extrémistes musulmans. Et ceci à
14 Fojnica.
15 M. le Président (interprétation): Avez-vous jamais vu un enregistrement
16 vidéo où l'on voit M. Garaplija?
17 M. Indjic (interprétation): Non. J'ai lu l'interview de M. Garaplija dans
18 la publication "Slobodna Bosna".
19 M. le Président (interprétation): Est-ce que vous n'avez jamais lu le
20 transcript d'une interview, de l'enregistrement de l'interview?
21 M. Indjic (interprétation): Eh bien, on me l'a donné tout à l'heure et
22 c'est à ce moment-là que j'ai vu une partie du transcript où, en effet, on
23 fait mention du nom de M. Garaplija.
24 M. le Président (interprétation): Moi, je vous ai demandé si vous avez
25 jamais à aucun moment lu ce transcript, avant aujourd'hui?
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1 M. Indjic (interprétation): Non, non, non.
2 M. le Président (interprétation): C'est donc la première fois que vous le
3 voyez?
4 M. Indjic (interprétation): Oui, la première fois.
5 M. le Président (interprétation): Vous pouvez continuer, Maître Piletta-
6 Zanin.
7 M. Piletta-Zanin: Merci, Monsieur le Président.
8 Juste pour continuer votre ligne de questions, est-ce que, Monsieur le
9 Témoin, les officiels UN vous ont dit l'impression qu'ils avaient
10 relativement à d'éventuels tirs qui se seraient produits, le cas échéant
11 tirs sur eux-mêmes?
12 M. Indjic (interprétation): Je ne comprends pas très bien votre question.
13 Question: Je reformule la question: savez-vous si vous avez discuté avec
14 des représentants UN de situations où le feu aurait été ouvert sur eux-
15 mêmes, c'est-à-dire sur ces représentants UN? Si oui, que vous en
16 auraient-ils dit?
17 Réponse: Je me souviens très bien d'un exemple terrible où un soldat
18 français a été tué. J'ai vu cela pour la première fois à la télévision,
19 dans les médias. On voyait la scène exacte, le moment exact où ce soldat
20 français s'est fait tuer et où il tombe de ce véhicule de génie, tout en
21 essayant de placer des conteneurs devant l'hôtel Holiday Inn.
22 Question: Bien, Monsieur.
23 Réponse: La première réaction, après avoir vu cette scène à la télévision,
24 consistait à dire qu'il y a nouveau un montage quelconque que l'on
25 regarde.
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1 Question: Je vous interromps ici. Veuillez nous dire pourquoi, d'abord,
2 vous dites "encore une fois", et sur quoi se base votre impression du
3 montage? Concrètement, en ce qui concerne le montage. Merci.
4 Réponse: Eh bien, il était presque impossible d'accepter, pour un homme
5 normalement constitué, qu'une caméra vidéo puisse se trouver en marche en
6 attendant le moment où un homme serait touché par une balle, si tout cela
7 ne serait pas monté de toutes pièces à l'avance, préparé à l'avance. Ces
8 termes que j'ai utilisés de "montage", de "mise en scène", s'ajoutent à
9 des mises en scène qui se sont déjà produites.
10 Par exemple, dans la rue de Vasa Miskin où, parmi la population, les
11 habitants de Sarajevo, l'idée était présente qu'à partir du moment où l'on
12 voit une caméra dans un lieu public, il faut s'échapper le plus rapidement
13 possible de cet endroit.
14 Question: Bien. Que pouvez-vous nous dire par rapport à cet incident, en
15 termes de ligne de feu et de direction de feu, de provenance?
16 Réponse: Je me souviens que, dans un espace de temps très réduit, donc le
17 jour même où ce soldat s'est fait tuer, deux groupes sont venus à Lukavica
18 pour y mener une enquête portant sur nos activités éventuelles en
19 direction de ces soldats. Au sein d'un groupe, il y avait des officiers
20 français venant du commandement du secteur et, au sein de l'autre groupe,
21 qui était envoyé personnellement par le général Rose, eh bien, ce groupe
22 était mené par son adjudant ou bien un officier de son QG, M. Michael
23 Stanley.
24 Je me suis rendu personnellement à Grbavica avec les deux groupes, et ceci
25 séparément, à leur demande, car ils pensaient qu'il était possible que la
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1 provenance du tir venait de ce qu'on appelait "le bâtiment rouge", qui
2 abritait les locaux d'Invest Bank. Eh bien, à leur demande, j'ai inspecté
3 toutes les pièces de ce "bâtiment rouge". Et on a trouvé aucune trace non
4 seulement d'activité, mais même d'un éventuel séjour d'une personne dans
5 aucune des pièces donnant dans cette direction-là.
6 Question: Merci. Témoin, rappelez-nous, je vous prie, qui a été blâmé
7 -j'entends quelle partie a été blâmée- par les institutions
8 internationales pour cette affaire du meurtre d'un soldat français?
9 Réponse: Après avoir fait cette inspection avec ces deux groupes, j'ai
10 bien compris qu'un rapport a été envoyé, indiquant que les Serbes
11 n'étaient pas coupables de l'incident. Mais, en dépit de cela, quelques
12 jours plus tard, on a publié officiellement cette information; cette
13 information venait du commandement indiquant que ce sont les Serbes qui
14 sont coupables de cet incident.
15 M. Piletta-Zanin: Merci. Monsieur le Président, je pense que le moment est
16 parfait pour cette cassette, si vous nous y autorisez. Avec
17 l'autorisation...
18 M. le Président (interprétation): Monsieur Ierace?
19 M. Ierace (interprétation): Monsieur le Président, le Procureur considère
20 que les bases ne sont toujours pas fournies pour montrer cette cassette
21 vidéo. Le témoin nous a parlé de ce qu'il sait et je ne vois pas en quoi
22 cela peut nous avancer que de montrer cette vidéo. Ce n'est pas comme cela
23 qu'on peut présenter des preuves. La défense aurait pu convoquer cette
24 personne que l'on voit dans la vidéo, mais elle ne l'a pas fait.
25 M. Piletta-Zanin: Monsieur le Président, puisque je n'ai qu'une seule
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1 question au témoin en relation au problème.
2 Témoin, vous nous avez parlé d'une interview dans les journaux. Est-ce que
3 la photographie de la personne de M. Garaplija était reproduite dans cet
4 article?
5 Est-ce que la photo de M. Garaplija était reproduite dans cet article?
6 M. Indjic (interprétation): Oui.
7 Question: Merci beaucoup. Si vous voyiez cette personne, seriez-vous en
8 mesure de la reconnaître sur une cassette?
9 Réponse: Je n'en suis pas sûr.
10 M. Piletta-Zanin: Bien. Monsieur le Président, je pense qu'il est utile de
11 savoir si le témoin peut reconnaître une personne qui est susceptible
12 d'être appelée par la Chambre, comme un témoin capital dans cette affaire.
13 Merci.
14 M. le Président (interprétation): S'il s'agit de savoir si M. Garaplija
15 figurant dans l'interview est la même personne que celle que le témoin a
16 vue dans le journal, eh bien, je pense que, dans ce cas-là, on pourrait
17 montrer cette vidéo sans le son; ceci nous suffirait pour identifier la
18 personne en question. Je ne vois pas d'objection dans ce cas-là.
19 M. Piletta-Zanin: C'était uniquement un point, mais je pense que la vidéo
20 sans le texte me paraît peu informative pour votre Chambre. Je pense que
21 votre Chambre doit savoir ce qui s'est passé.
22 M. le Président (interprétation): Maître Piletta-Zanin, c'est une autre
23 question. La question de l'admissibilité de cette vidéo et de son
24 transcript en tant que pièces à conviction est une tout autre question que
25 celle que vous venez de poser.
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1 Vous venez de demander au témoin s'il serait en mesure de reconnaître
2 cette personne. Donc, si c'est cela le problème, eh bien, cela nous
3 suffira. Mais l'autre question est complètement différente, les choses
4 sont différentes. Si vous pensez que les Juges de la Chambre doivent
5 connaître le contenu de la vidéo, eh bien, dans ce cas-là, nous nous
6 trouvons face à une question de procédure complètement différente et il
7 faut trouver le moyen d'introduire cette vidéo.
8 M. Piletta-Zanin: Monsieur le Président, il y a un autre point: il est
9 utile de savoir si le contenu de ce que cette personne -futur témoin,
10 j'espère- dit dans cette cassette est conforme à ce que le témoin a pu
11 lire dans la presse et, le cas échéant, entendre d'autres sources. Ne pas
12 vouloir nous autoriser à produire cela et à vous en informer, c'est
13 refuser la vérité. Mais si l'on veut refuser la vérité, très bien,
14 refusons-la!
15 M. le Président (interprétation): C'est une conclusion, Maître Piletta-
16 Zanin, que si l'on n'accepte pas cette vidéo dans le cadre de cette
17 procédure, eh bien, qu'en faisant cela, nous refusons la vérité. Je vous
18 ai déjà dit que les Juges de la Chambre devront réfléchir s'il existe une
19 procédure acceptable pour prendre connaissance du contenu de cette vidéo.
20 Et ensuite, l'autre question, la question de savoir si le témoin devrait
21 être confronté avec cette vidéo, est complètement différente.
22 M. Piletta-Zanin: Eh bien, passons à un autre sujet. Prenons note du fait
23 que la défense a entendu faire confirmer par le témoin l'exactitude de ce
24 qu'il aurait pu entendre et de ce qu'il avait entendu afin d'avoir des
25 faisceaux de preuves, que cela nous a été refusé et que nous soulevons –
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1 une nouvelle fois- une violation, à notre avis évidente, des droits de la
2 défense.
3 M. le Président (interprétation): Maître Piletta-Zanin... Maître Piletta-
4 Zanin, les Juges de la Chambre vont réfléchir à ce sujet; c'est la seule
5 chose que j'ai dite. Je ne vous ai pas donné le droit de confronter le
6 présent témoin avec la vidéo: c'est la seule chose qui s'est passée à
7 présent.
8 Donc nous allons réfléchir à ce sujet au cours de la prochaine pause. Et
9 peut-être... A moins que le Procureur souhaite ajouter quoi que ce soit au
10 débat?
11 M. Ierace (interprétation): Monsieur le Président, peut-être pourrais-je
12 ajouter quelque chose en l'absence du témoin.
13 M. le Président (interprétation): Oui, en effet. Nous allons le faire en
14 l'absence du témoin. Et juste avant la pause... Oui, Maître Piletta-Zanin,
15 vous pouvez continuer.
16 M. Piletta-Zanin: J'aimerais, Monsieur le Témoin, que nous revenions
17 maintenant sur d'autres éléments.
18 Tout d'abord, et pour gagner du temps: oui, non.
19 Y avait-il des tribunaux militaires érigés pendant la guerre du côté de la
20 SRK?
21 M. Indjic (interprétation): Je ne suis pas au courant de cela.
22 Question: Merci.
23 (Question inaudible en totalité: Prise de la sténotypiste) Témoin,
24 j'aimerais que nous nous concentrions sur le problème de vos relations
25 avec les fonctionnaires UN. Combien de fonctionnaires croisiez-vous dans
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1 votre activité aux PTT? Je ne demande pas un nombre précis, je demande
2 bien sûr un ordre de grandeur.
3 Réponse: Pour être plus précis, est-ce que vous vous référez à la période
4 lorsque j'étais au sein des PTT ou bien, pendant toute la période où
5 j'exerçais la fonction d'officier de liaison?
6 Question: Pardonnez-moi. L'ensemble de la période.
7 Réponse: Eh bien, je ne me tromperais pas si je vous disais qu'ils étaient
8 sûrement plus de mille.
9 Question: Merci. Est-ce que le nom de M. Patrick Henneberry évoque quelque
10 chose pour vous? En d'autres termes, cette personne était-elle l'un de vos
11 amis? Aviez-vous des échanges fraternels, etc.?
12 Réponse: Je suis vraiment désolé. Ce nom me dit quelque chose mais je
13 n'arrive pas à le situer exactement, je ne me rappelle pas de qui il
14 s'agit.
15 Question: Je reformule ma question: s'agissait-il d'un de vos amis proches
16 avec lequel vous seriez allé -je ne sais pas moi- participer à des
17 plaisirs de la table, boire quelque chose, partager des émotions ou que
18 sais-je? Oui, non?
19 Réponse: Sûrement non. Dans le cas contraire, je me serais souvenu de lui.
20 Question: Merci beaucoup. Témoin, j'aimerais maintenant que vous nous
21 parliez de la stratégie, si vous la connaissez, la stratégie générale du
22 SRK. Ma question va être assez directe, mais elle est celle-ci: savez-vous
23 s'il existait un plan au niveau de l'armée et qui aurait tendu à
24 l'éradication totale de la population musulmane de Sarajevo?
25 Réponse: Je ne suis pas au courant de l'existence d'un tel plan. Je n'en
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1 ai jamais entendu parler. Je pense qu'il aurait été impossible d'imaginer
2 un tel plan parce que ceci n'est tout simplement pas réalisable.
3 Question: Je voudrais que l'on s'intéresse à la question des bombardements
4 maintenant, des bombardements en zone de Sarajevo.
5 Première question: saviez-vous s'il y avait dans la partie de Sarajevo
6 restée en main de l'adversaire des objectifs militaires quelconques?
7 Première question.
8 Réponse: A Sarajevo, il y avait avant tout l'état-major général de l'armée
9 de Bosnie-Herzégovine. Ensuite, le 1er Corps d'armée...
10 Question: Je vous interromps. Si vous le savez, répondez-moi par oui, nous
11 irons plus loin après. Le saviez-vous: oui, non?
12 Réponse: Oui.
13 M. Piletta-Zanin: J'aimerais, Monsieur le Président, qu'on puisse soumette
14 la carte. Il s'agit de la carte que nous avons remise hier à un autre
15 témoin. Nous pouvons la remettre telle qu'elle est avec les inscriptions
16 qu'il y a dessus. Alors je le précise avant, mais… Avant qu'on la
17 soumette, Monsieur le Président, pour gagner du temps, mon intention est
18 de soumettre la carte et de demander à ce témoin s'il la trouve exacte
19 quant à ses informations, s'il devrait supprimer ou rajouter quelque
20 chose. Sinon, nous aurons droit à une longue liste et ce serait plutôt une
21 perte de temps. Mais je m'en remets à vous, Monsieur le Président.
22 M. le Président (interprétation): Monsieur Ierace?
23 M. Ierace (interprétation): Je me souviens dans le cas au moins où le
24 conseil de la défense avait soulevé une objection rigoureuse et notamment,
25 lorsque nous avons dû procéder de la sorte, lorsque nous avons dû
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1 présenter une carte. Peut-être serait-il bon de marquer sur une feuille de
2 papier par qui la carte a été annotée pour ne pas que le témoin l'entende.
3 M. le Président (interprétation): Il s'agit d'une façon fort inhabituelle
4 dont il faudrait procéder maintenant. Il s'agit peut-être de voir par quel
5 témoin ceci a été marqué.
6 M. Piletta-Zanin: Bien, Monsieur le Président. Je retire et on va à voir.
7 Mais nous perdrons du temps. Une liste très longue de…. Nous aurons une
8 liste très longue. Très bien. Cela étant, pour l'accusation, je m'étonne
9 que l'accusation ne sache pas de quelle carte il s'agit puisque l'on a
10 travaillé là-dessus. Mais enfin, je prends note.
11 Témoin, veuillez faire la liste, je vous prie, des objets militaires que
12 vous connaîtriez à Sarajevo?
13 M. le Président (interprétation): Maître Piletta-Zanin, vous avez dit au
14 début que, étant donné que ce témoin voulait partir, les deux parties
15 devaient être fort précises en matière d'exploitation du temps. Or vous
16 avez le temps qui vous est imparti. Vous pouvez en tirer profit comme bon
17 il vous semble. Mais je ne pense pas que ce soit vraiment correct de
18 soumettre à un témoin ce qui a été dit par un autre témoin.
19 M. Piletta-Zanin: Très bien. Je reformule, Monsieur le Président.
20 Monsieur le Témoin, connaissiez-vous les objectifs de Sarajevo? Grosso
21 modo… (inaudible).
22 M. Indjic (interprétation): Personnellement, je ne me suis pas occupé de
23 carte, ceci ne relevait pas de ma compétence, mais je connais l'existence
24 de certain nombre d'installations. Mais plutôt, je serai capable de parler
25 des unités de Sarajevo mais pas de leur installation.
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1 Question: Merci. Que pourriez-vous nous dire sur le problème du tunnel dit
2 "Ciglane", y avait-il là-bas des objectifs? Si oui, lesquels?
3 Réponse: A Ciglane, il y avait deux tunnels: un utilisé pour la
4 circulation, le trafic civil normal. Un autre tunnel existait également,
5 qui n'a pas été achevé, dans lequel la partie musulmane gardait pas mal de
6 ses matériels et engins. Au moins, il y avait deux chars et il y avait un
7 mortier monté à bord d'un camion.
8 Question: Merci. Je reviens sur ma première question qui était le
9 bombardement. Est-ce que, lorsque vous avez des cibles militaires situées
10 au rez-de-chaussée…
11 Je reformule: en votre qualité d'officier supérieur, auriez-vous la
12 compétence de savoir si l'emploi de telle arme ou de telle autre arme est
13 légitime ou ne l'est pas, compte tenu des circonstances, oui, non? Sur le
14 principe?
15 Réponse: Cette question ne m'est pas tout à fait claire.
16 Question: Je reformule cette question: en votre qualité d'officier,
17 auriez-vous la compétence de dire, au vu des circonstances précises, si
18 l'emploi d'une arme particulière est licite ou ne l'est pas? Sur le
19 principe?
20 Réponse: Je pense que j'étais habilité de prendre une telle conclusion.
21 M. Piletta-Zanin: Merci. Témoin, lorsque nous avons des objectifs
22 militaires situés au rez-de-chaussée ou au premier étage...
23 M. Ierace (interprétation): Objection!
24 M. le Président (interprétation): Oui?
25 M. Ierace (interprétation): Oui, il n'y a pas de fondement suffisant pour
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1 poser une question en réponse à laquelle le témoin pourrait peut-être
2 émettre de telles opinions. Un officier de liaison qui a dit que lui était
3 en dehors du commandement ou de la direction des forces de combat, des
4 forces armées, et qui lui s'occupait de renseignement de même que
5 d'interprétation étant donné qu'il parle des langues étrangères, ne
6 pourrait pas maintenant répondre à de telles questions; je crois qu'on ne
7 pourrait pas poser de telles questions. Il y a eu des témoins, ici qui
8 étaient davantage qualifiés en cette matière.
9 M. le Président (interprétation): Oui, merci. D'une part, on peut dire
10 qu'il y a eu pas mal de témoins qui ne sont pas experts en opérations de
11 guerre et à qui on a posé des questions. Je permets au conseil de la
12 défense de poser la question et la Chambre de première instance se
13 prononcera sur la pertinence de la déposition.
14 M. Piletta-Zanin: Témoin, lorsque vous avez des cibles militaires au sous-
15 sol, au rez-de-chaussée, dans un premier étage dans un immeuble, que vous
16 ne pouviez pas voir ou atteindre par un tir direct et que vous voulez
17 l'atteindre, quel est le type d'armement que vous devriez utiliser si vous
18 voulez atteindre cet objectif?
19 M. Indjic (interprétation): S'il y a une pertinence, une justification
20 pour viser cette cible-là, je me chargerai d'une pièce d'artillerie pour
21 toucher cette cible.
22 Question: Merci. Par feu indirect, quels armements précisément avez-vous à
23 l'esprit?
24 Réponse: Je me réfère cette fois-ci aux pièces d'artillerie à tir courbe.
25 Question: Pouvez-vous les nommer? Pouvez-vous nommer ces pièces?
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1 Réponse: Toutes sortes de pièces d'artillerie qui peuvent tirer des obus à
2 trajectoire à courbe.
3 Question: Merci. Suis-je exact si je retiens qu'il s'agit, par exemple, de
4 mortiers, voire de Howitser, quand ils sont utilisés en cette position?
5 Réponse: Oui, l'un et l'autre: mortier et obusier.
6 Question: Merci. J'aimerais qu'à ce sujet vous me disiez, je vous prie, si
7 les commandants de brigades disposaient de pièces d'artillerie, à votre
8 connaissance?
9 Réponse: Du point de vue de l'organisation, chaque brigade doit être munie
10 d'une artillerie qui crée un groupe de pièces d'artillerie. Or, d'une
11 brigade à l'autre, la situation variait évidemment pour savoir à quel
12 point elles ont été complétées de pièces d'artillerie.
13 Question: Merci. En matière d'ouverture de feu, Témoin, de qui doit venir
14 l'ordre -je parle d'artillerie maintenant-, de qui doit venir l'ordre s'il
15 faut tirer?
16 Réponse: Si nous sommes toujours à parler de brigade, pour qu'un groupe
17 d'artillerie puisse être employé par la brigade, il se suffit de l'ordre
18 du commandant de la brigade en question.
19 Question: Merci. Cet ordre laisse des traces?
20 Réponse: L'ordre ne doit pas être émis sous forme écrite, mais on fait
21 rapport -comme nous l'avons dit tout à l'heure- sur toute et de toute
22 opération de feu de la brigade.
23 Question: Bien. Mais est-ce que votre réponse est positive? Est-ce que
24 cela veut dire oui ou cela veut dire non? L'ordre laisse des traces: oui,
25 non?
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1 Réponse: Il existe des traces dans le cadre du rapport soumis.
2 Question: Merci beaucoup. Dois-je considérer que, si un tir a été ordonné
3 dans le cadre de la hiérarchie, il s'en trouve par conséquent des traces,
4 antérieurement ou a posteriori, dans la forme du rapport?
5 Réponse: Oui.
6 Question: Merci beaucoup.
7 J'aimerais maintenant, Monsieur le Témoin, que l'on revienne sur le
8 problème des bombardements dans ou sur des objectifs militaires en ville.
9 Lorsque nous utilisons des armements tels que les tirs indirects, que
10 pouvez-vous nous dire des possibilités d'erreur, si vous en savez quelque
11 chose? D'erreur de tir.
12 Réponse: Lorsqu'il s'agit d'armement -telles les pièces d'artillerie-,
13 toujours lors de l'opération et de correction de feu on fait des
14 observations. Lors d'un tout premier feu fait, les pièces d'artillerie ne
15 sont pas toujours vraiment précises, c'est-à-dire l'artillerie ne peut pas
16 toujours toucher la cible par un premier obus. Par conséquent, les erreurs
17 sont tout à fait possibles, tout à fait plausibles. Voilà ma réponse à la
18 question.
19 Question: Merci beaucoup. Témoin, j'aimerais maintenant que vous puissiez
20 nous parler de la question des commissions mixtes. Nous avons entendu
21 plusieurs choses sur les commissions mixtes: que pouvez-vous nous dire sur
22 la volonté serbe de créer des commissions mixtes et comment cela
23 fonctionnait-il?
24 Réponse: Pour que l'on comprenne bien la terminologie qui est la nôtre,
25 permettez-moi de répéter une fois de plus qu'au niveau des états-majors
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1 généraux, de part et d'autre, il y avait des groupes de travail mixtes.
2 Or, au niveau des corps d'armée, il y avait des commissions de travail
3 mixtes. Au niveau des groupes de travail mixtes, on traitait régulièrement
4 des questions qui, en issue générale, devraient avoir le cessez-le-feu et
5 création des conditions propres à l'établissement de la paix.
6 Question: Merci. Monsieur le Témoin, avec l'assistance de M. l'huissier,
7 je voudrais que l'on soumette à ce témoin une pièce qui est la 453. Il
8 s'agit d'une pièce sur laquelle nous avons également ces mentions
9 manuscrites.
10 (Intervention de l'huissier.)
11 Témoin, j'aimerais que vous vous concentriez surtout sur le point 3C, la
12 première page, en finale, en langue serbe, et que vous me disiez quand
13 vous l'aurez parcourue; ainsi que sur la personne du signataire.
14 (Le témoin parcourt le document.)
15 Avez-vous eu le temps de lire ce point?
16 Réponse: Oui.
17 Question: Merci. Première question: reconnaissez-vous ce document à la
18 forme?
19 Réponse: Oui, je le reconnais comme étant un rapport régulier.
20 Question: Merci. La signature: êtes-vous en mesure de l'identifier? Avez-
21 vous déjà vu la signature manuscrite?
22 Réponse: Non, je ne peux pas l'identifier, cette signature, pour savoir de
23 qui elle est, parce que, à côté de la signature, il y a la mention "ZA",
24 en traduction "POUR"; cela veut dire "pour Dragomir Milosevic". Quelqu'un
25 d'autre a signé le document, probablement l'officier de permanence qui a
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1 envoyé ce rapport.
2 Question: Etait-ce l'usage?
3 Réponse: Oui.
4 Question: Merci. Merci. Sur le point C dont nous avons parlé, 3C, pouvez-
5 vous en confirmer la teneur?
6 Réponse: D'après ce point C, je ne saurais pas me rappeler avec précision
7 le premier alinéa, tel que nous le voyons peut-être dans le document,
8 concernant la réunion à l'aéroport. Pour le reste, ce qui est stipulé, je
9 peux supposer les avoir connues.
10 Question: Bien. Puisque nous parlons sur ce point de commissions, savez-
11 vous ce que le nom de Markale évoque? Je pense que oui.
12 Non, ça n'a rien à voir avec ce document. C'est une question générale: le
13 nom de Markale signifie-t-il quelque chose pour vous?
14 Réponse: Oui.
15 Question: Merci. En deux mots, brièvement, de quoi s'agit-il?
16 Réponse: Vous voulez dire lorsqu'il s'agit de cette désignation, de ce
17 terme "Markale".
18 Question: Tout à fait.
19 Réponse: En tant que résidant de Sarajevo, je suis censé connaître le
20 terme de Markale depuis ma plus tendre enfance: il s'agit d'un terme qui
21 désigne un des plus grands et des plus importants marchés de la ville de
22 Sarajevo. Pour parler de la période des hostilités, eh bien, je dirais que
23 Markale me disait comme étant un site où l'une des plus désastreuses
24 tragédies s'était produite au cours de la guerre.
25 Question: Bien. Nous aurons tout à l'heure des questions conjointes en
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1 matière de commissions, avec tant un incident qu'avec l'autre. J'aimerais
2 maintenant qu'en vous rapportant sur le document en question, vous
3 répondiez à cette question -le document que vous avez sur votre droite-:
4 avez-vous jamais reçu une quelconque protestation en relation au fait
5 porté sous point 3C, etc.?
6 Réponse: Non.
7 Question: Merci. Maintenant, nous allons élaborer la question des
8 commissions, et plus particulièrement les commissions intéressant les
9 bombardements.
10 Savez-vous s'il y avait une volonté serbe d'essayer de constituer des
11 commissions mixtes pour déterminer ce qui avait pu se passer pour tel, tel
12 ou tel incident? Sur le principe.
13 Réponse: Je sais que l'attitude générale au sein du commandement du Corps
14 d'armée, c'est qu'il y avait toujours une volonté de procéder de concert
15 avec la Forpronu en cas de tout incident. Et évidemment, de concert avec
16 des représentants de la partie adversaire pour qu'on puisse faire une
17 descente sur les lieux.
18 Question: Très bien. Etait-ce le cas pour l'incident de Markale également?
19 Réponse: L'incident de Markale a eu un écho beaucoup plus important. Je me
20 souviens fort bien que l'ordre fût donné -et cela dans un laps de temps
21 très court du haut de l'état-major général- qu'une commission mixte soit
22 formée pour faire une descente sur les lieux, pour enquêter sur
23 l'incident. Et je crois que dans cette commission, à cette époque-là, il
24 devait y avoir le colonel Lugonja et le colonel Cvetkovic -lui étant un
25 artilleur.
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1 Question: Savez-vous si la hiérarchie militaire est immédiatement
2 intervenue aux fins de vérifier au niveau des brigades, prétendument
3 territorialement concernées, si un feu ou le feu avait été ouvert?
4 Réponse: Je sais que dans le cadre de l'ordre émis par l'état-major
5 général, il a été dit aussi qu'on devait aller littéralement d'une bouche
6 de canon à l'autre pour savoir, pour déterminer si le feu a été fait
7 depuis nos positions. Quand je dis "d'une bouche à l'autre de canon", je
8 ne dis pas qu'on devait palper physiquement les canons mais qu'il fallait
9 avoir une conversation avec les servants de ces différentes pièces
10 d'artillerie.
11 Question: Bien. Cela, à votre connaissance, a-t-il été fait?
12 Réponse: Je ne vois pas très bien qui aurait pu ne pas obtempérer à cet
13 ordre.
14 Question: Donc votre réponse veut dire oui?
15 Réponse: Oui.
16 M. Piletta-Zanin: Merci beaucoup.
17 (Inaudible...) à quelle heure est la pause pour que... je me demandais à
18 quelle heure est la pause... n'est pas un motif qui soit une objection que
19 doit soulever l'accusation...
20 M. Ierace (interprétation): Objection, Monsieur le Président.
21 M. le Président (interprétation): Si l'on demande à quel moment on veut
22 marquer une pause, ce n'est pas évidemment un motif d'objection, Monsieur
23 Ierace.
24 M. Ierace (interprétation): Il s'agissait tout de même d'une tentative de
25 poser une question directive qui, prétendument, était basée sur la
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1 question préalable posée au témoin. Le témoin ne pouvait que faire une
2 présomption de l'exécution de cet ordre.
3 M. le Président (interprétation): Oui.
4 M. Ierace (interprétation): Par conséquent, je peux supposer que vous avez
5 donné une réponse affirmative, ceci a été donné entre guillemets, c'est
6 ainsi que je cite à la question de Me Piletta-Zanin.
7 M. le Président (interprétation): Oui, en tout cas c'est une
8 interprétation de la réponse. Mais une première chose à demander: c'est
9 que l'on raccompagne le témoin du prétoire pour que l'on puisse se
10 préoccuper des points en suspens au cours de ces quelques minutes qu'il
11 nous reste à notre disposition, avant la pause.
12 (Le témoin, M. Milenko Indjic, est reconduit hors du prétoire.)
13 (Questions relatives à la procédure.)
14 M. le Président (interprétation): Maître Piletta-Zanin, je viens justement
15 de jeter un coup d'œil sur le document en question et M. Ierace, il me
16 semble, a fait une suggestion qui concerne l'interview de cette personne
17 tierce. Et il s'agit d'un incident étroitement lié à ce qui a été dit par
18 le témoin dans sa déposition. Je voudrais entendre très brièvement ce
19 qu'en pense les deux parties.
20 Est-ce que l'accusation a encore quelque chose à dire dans le cas de son
21 objection? Ensuite, nous allons entendre le conseil de la défense. D'abord
22 il ne s'agit pas seulement d'entendre votre objection; mais il faut savoir
23 ce que vous croyez qu'il faut faire en l'état.
24 M. Ierace (interprétation): Merci, Monsieur le Président.
25 Monsieur le Président, je crois que le fondement n'a pas été bon pour que
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1 cette interview soit soumise en tant qu'élément de preuve, et cela par le
2 conseil de la défense. Je crois que le témoin, en l'état, ne peut pas
3 commenter cela. Il s'agit plutôt de corroborer ce qui a été déjà dit par
4 le témoin.
5 Mais ce qui me semble être un facteur pertinent, c'est que, d'après le
6 témoin, cet incident a provoqué d'abord une enquête -qui a été d'ailleurs
7 menée par le général Rose. Avant la déposition du général Rose, en
8 décembre 2001, personne ne lui avait parlé de telles enquêtes. Des
9 questions n'ont pas été posées. La cassette vidéo se trouvait ici et rien
10 n'a été dit. Et, là-dessus, je ne vois pas vraiment de raisons pour
11 lesquelles cette séquence vidéo devrait être versée au dossier. Je ne sais
12 pas comment il faut procéder.
13 M. Piletta-Zanin: Monsieur le Président, théoriquement la responsabilité
14 vous appartient...
15 Non. Je n'ai pas dit cela, j'ai dit "historiquement";
16 (en anglais) That's means: historically responsability should be yours.
17 Thanks.
18 M. le Président (interprétation): J'étais justement en train de changer de
19 canal. Peut-être ai-je omis une partie de votre énoncé? Peut-être ne
20 parlez-vous pas trop fort et vous n'avez pas été bien entendu?
21 M. Piletta-Zanin: J'ai dit simplement: historiquement, la responsabilité
22 vous appartient.
23 M. le Président (interprétation): Maître Piletta-Zanin, je voudrais
24 entendre une réponse de type procédural, c'est-à-dire une réponse à la
25 question soulevée par M. Ierace. Mais je me ferai bien entendre, je crois.
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1 La façon dont procèdent ces Chambres de première instance, pour traiter de
2 ce problème, comme je l'ai déjà indiqué, permet de dire qu'il serait
3 important pour les Chambre de première instance de voir et d'entendre cet
4 élément de preuve; et d'entendre également ce que le témoin qui dépose ici
5 pourrait ajouter à ce qu'il a déjà dit sur l'incident.
6 Mais, par la même occasion, la Chambre de première instance doit observer
7 la procédure de sorte de permettre à l'une et à l'autre partie la
8 possibilité de présenter de façon appropriée les éléments de preuve qui
9 sont les leurs. Mais maintenant, allez savoir si l'Histoire nous dira si
10 la Chambre de première instance a pris une bonne décision ou pas! Avant
11 que la Chambre de première instance s'y prononce, eh bien, cela me semble
12 vouloir dire que je voulais tout simplement entendre l'une ete l'autre
13 partie, ce qu'elles ont à dire, pourvu que la Chambre de première instance
14 puisse prendre une décision.
15 M. Piletta-Zanin: Un, M. Ierace a parfaitement raison lorsqu'il dit et
16 uniquement lorsqu'il dit que c'est certainement intéressant.
17 Deux, je ne vois pas le rapport avec M. Rose. Nous pouvons poser les
18 questions à qui bon nous semble, et nous ne sommes pas toujours en mesure
19 de questionner sur la totalité de ce que nous aimerions faire avec chacun
20 de nos témoins.
21 Troisièmement, ce témoin a effectivement -et vous l'avez relevé avec
22 raison, Monsieur le Président- clairement parlé d'un incident majeur, en
23 termes de manipulation. C'est la position de la défense de dire:
24 attention, c'est notre responsabilité historique d'être prudent et de
25 faire très, très attention à ces manipulations. Nous avons la possibilité,
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1 ici, d'écouter ce que dit une personne qui a été un tireur BH, qui a connu
2 cela, un membre actif de ce groupe destiné à commettre de semblables faits
3 guerriers. Je crois qu'il est impératif que la forme passe un peu à côté
4 et que le fond soit traité. Merci.
5 M. le Président (interprétation): Est-ce que vous pourriez répondre à la
6 suggestion faite par M. Ierace, à savoir que le mieux serait de faire en
7 sorte que le témoin en question soit cité à la barre?
8 M. Piletta-Zanin: Monsieur le Président, je pense que ce n'est pas la
9 meilleure façon: c'est une façon supplémentaire et très intéressante.
10 Pourquoi? Parce que, selon ce que vous pourrez voir, Monsieur le
11 Président, vous serez en mesure, peut-être, de poser certaines questions
12 au témoin, alors que vous ne pourrez certainement plus le faire compte
13 tenu du temps qui s'écoule maintenant, si nous devions attendre une
14 éventuelle convocation du dernier témoin mentionné, cette personne M.
15 Garaplija, dont il est pour notre part quasiment certain qu'il ne
16 viendrait pas, compte tenu de ce qu'il pourrait dire.
17 M. Nieto-Navia (interprétation): Excusez-moi, Monsieur le Président, j'ai
18 une question à adresser à M. Ierace.
19 Monsieur Ierace, votre objection est de nature procédurale ou elle
20 concerne la substance, le contenu de la bande?
21 M. Ierace (interprétation): Excusez-moi, je n'ai pas encore eu l'occasion
22 de prendre connaissance du transcript. J'ai juste jeté un coup d'œil sur
23 le transcript.
24 Pourrais-je tout d'abord prendre connaissance du document pour pouvoir
25 vous répondre? Par exemple, j'aimerais savoir tout d'abord s'il s'agit
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1 bien d'éléments de preuve par ouï-dire et, si oui, il s'agit d'un double
2 ouï-dire. Et j'aimerais savoir si la personne qui prétend avoir tiré sur
3 le soldat français est bien celle-là. Donc il s'agit de deux choses.
4 Et si je puis ajouter au sujet de la procédure, il ne semble pas qu'il
5 s'agisse de l'un des cas où le général Rose a déposé.
6 M. Nieto-Navia (interprétation): Si j'ai bien compris, vous avez
7 communiqué ce document comme étant un élément à décharge: est-ce exact?
8 M. Ierace (interprétation): Nous l'avons communiqué à deux titres. Il
9 s'agit d'un élément de preuve qui peut être à décharge et, aussi, il
10 s'agissait de communications réciproques, donc des éléments de preuve qui
11 pouvaient aider la défense à présenter ses éléments de preuve. Donc c'est
12 sur cette base-là que nous avons communiqué le document.
13 M. Nieto-Navia (interprétation): Donc cette bande pourrait être un élément
14 à décharge?
15 M. Ierace (interprétation): La bande elle-même pourrait l'être et c'est
16 sous ces conditions-là qu'elle a été communiquée. Mais ce qui est encore
17 plus important, c'est qu'elle pouvait aider la défense à faire des
18 recherches supplémentaires, donc citer d'autres éléments de preuve de
19 première main.
20 M. le Président (interprétation): Je lève la séance jusqu'à 13 heures.
21 (L'audience, suspendue à 12 heures 38, est reprise à 13 heures 6.)
22 La Chambre s'est penchée sur l'affaire concernant la vidéo et le
23 transcript.
24 Premièrement, la Chambre estime que la manière appropriée de présenter cet
25 élément de preuve aurait été de citer à la barre les témoins pouvant
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1 déposer de manière pertinente, pas nécessairement M. Garaplija mais
2 éventuellement M. Bozic, ou toute personne mentionnée dans cette bande.
3 Ceci aurait certainement été utile pour la Chambre afin de pouvoir mieux
4 apprécier la valeur de cet élément de preuve.
5 Ne faisant pas ceci et ne prenant pas l'initiative en temps utile de le
6 faire, la défense a couru le risque que ces témoins ne puissent plus être
7 entendus dans cette affaire, alors que ceci aurait pu être important dans
8 la présentation des éléments de preuve de la défense.
9 La Chambre a également examiné le fait que la défense devrait essayer
10 d'envisager la situation où ces témoins seraient néanmoins appelés à la
11 barre -ou l'un de ces témoins serait appelé à la barre-, afin de pouvoir
12 obtenir ce qui est le meilleur dans cette affaire.
13 Compte tenu de la situation, la Chambre est très préoccupée par le fait
14 qui est de savoir ce qui constitue effectivement les connaissances
15 personnelles et directes du présent témoin. C'est la raison pour laquelle
16 la Chambre lui posera quelques questions avant d'accorder à la défense le
17 droit de nous montrer cette vidéo et d'interroger elle-même, à son tour,
18 le témoin.
19 Il ne nous restera plus beaucoup de temps pour la défense, si j'ai bien
20 calculé le temps utilisé.
21 Monsieur l'Huissier, pourriez-vous faire entrer le témoin?
22 (Le témoin, M. Milenko Indjic, est introduit dans le prétoire.)
23 (Questions complémentaires de M. le Président au témoin, M. Milenko
24 Indjic.)
25 M. le Président (interprétation): Monsieur Indjic, j'ai des questions
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1 supplémentaires pour vous au sujet de l'incident où un soldat français est
2 mort.
3 Pourriez-vous me dire qui vous a appris cela pour la première fois? Qui
4 vous a parlé de cet incident?
5 M. Indjic (interprétation): La première fois, j'ai entendu parler de cet
6 incident à la télévision; j'ai vu un enregistrement diffusé à la
7 télévision.
8 Question: Vous venez de nous dire que la présence de la télévision
9 éveillait des soupçons. La télévision a-t-elle montré tout d'abord ce
10 soldat français en vie et, par la suite, touché? A quel moment a commencé
11 ce programme, cette diffusion?
12 Réponse: Ce qu'on voyait à l'image, c'est un véhicule, un chariot
13 élévateur qui devait relever des conteneurs. On voit un soldat français
14 avec un gilet pare-balle et un casque; on le voit au volant, seul au
15 volant de ce véhicule. Ensuite, on voit le soldat français tomber du côté
16 droit du véhicule; donc il était tourné de face vers Grbavica, de dos, il
17 avait l'hôtel Holiday Inn; il tombe sur la droite en direction du musée.
18 On voit donc exactement le moment où le soldat a été touché et on voit ce
19 qu'il était en train de faire avant ce tir.
20 Question: Ceci a été diffusé le jour de l'incident?
21 Réponse: Oui.
22 Question: Diffusé sur une chaîne publique?
23 Réponse: Oui.
24 Question: A quel moment avez-vous reçu des informations supplémentaires au
25 sujet de cet incident? En plus de ce que vous avez vu à la télévision?
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1 Réponse: Ensuite, comme je l'ai déjà dit, une enquête a été menée par deux
2 équipes des Nations Unies: l'équipe française et l'équipe du général Rose.
3 Question: Oui?
4 Réponse: Ma conclusion, après avoir rendu visite sur le terrain à ces deux
5 équipes, a été que ce n'est pas du côté serbe que cet incident est venu, a
6 été créée. Mais deux jours plus tard, me semble-t-il, l'état-major de la
7 Republika Srpska a été informé et on lui a reproché que l'incident a été
8 provoqué par la partie serbe.
9 Question: Oui, je comprends qu'on a reproché à vos forces d'avoir été à
10 l'origine de cette mort. Alors que, pendant votre enquête, l'enquête
11 lancée par le général Rose, il n'y a pas eu de signe laissant entendre que
12 tel a été le cas, que le tir est venu de votre côté.
13 Savez-vous qui est l'auteur de cette action?
14 Réponse: Comme je vous l'ai déjà dit, lorsque j'ai lu l'entretien publié
15 par "Slobodna Bosna", de manière définitive, j'en ai conclu que ce sont
16 les membres du groupe "Seve" qui ont perpétré cet acte, qui ont mené cette
17 action.
18 Question: Avez-vous une autre source qui corroborerait que ce sont
19 effectivement ces individus-là qui sont les responsables de cette action?
20 Réponse: Non.
21 Question: Pour que nous en soyons tout à fait sûrs, vos connaissances au
22 sujet de la manière dont s'est déroulé l'événement, eh bien, ces
23 connaissances proviennent de ce qui a été montré à la télévision. Vos
24 connaissances quant au fait que vos forces n'en sont pas responsables,
25 elles proviennent de l'enquête qui a été lancée par le général Rose et à
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1 laquelle vous avez participé. Et ce que vous savez au sujet de l'auteur de
2 l'action, eh bien, vous le fondez exclusivement sur le contenu de
3 l'entretien publié par un journal?
4 Réponse: Oui.
5 M. le Président (interprétation): On peut visionner la bande à présent.
6 Maître Piletta-Zanin, bien entendu, dans le cadre de ce que nous avons
7 entendu, vous avez le droit de poser des questions au témoin.
8 (Reprise de l'interrogatoire principal du témoin, M. Milenko Indjic, par
9 Me Piletta-Zanin.)
10 M. Piletta-Zanin: Merci. Monsieur le Président. Je remercie la cabine
11 anglaise de bien vouloir traduire ce qui a été entendu, puisque la
12 cassette est à la fois en serbe et à la fois en anglais, mais parfois
13 d'une qualité sonore critiquable. Merci. On peut lancer, la cabine.
14 Merci, Monsieur le Président.
15 Oui, je donnerai tout à l'heure le numéro de la preuve. Il s'agit pour le
16 transcript numéro 1841 et pour la cassette n°... (Inaudible.)
17 (Diffusion de la cassette.)
18 M. Ierace (interprétation): Monsieur le Président, avant de visionner la
19 bande...
20 M. le Président (interprétation): Oui, Monsieur Ierace. Pouvez-vous
21 arrêter la bande?
22 M. Ierace (interprétation): Ceci ne figure pas sur la liste des pièces à
23 conviction, donc je ne m'oppose pas à ce qu'on l'ajoute, même si la
24 défense n'a pas demandé le droit de le faire. Il semblerait qu'on nous
25 montrerait toute la vidéo.
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1 M. Piletta-Zanin: Ce n'est pas pour toute la vidéo, ce n'est que le
2 passage qui nous concerne.
3 M. le Président (interprétation): Un instant.
4 Si j'ai bien compris, M. Ierace estime que vous devez nous montrer toute
5 la vidéo. Est-ce exact?
6 M. Ierace (interprétation): Monsieur le Président, l'on nous a donné trois
7 extraits d'à peu près deux minutes chacun. La défense ne se propose pas, à
8 présent, de nous montrer ces trois extraits mais un extrait plus long. Je
9 ne sais pas si c'est plus long que les trois extrais que nous avons eus.
10 M. Piletta-Zanin: Monsieur le Président, je vous l'ai dit. Il ne s'agit
11 que de l'extrait qui nous concerne, qui est à peine deux minutes de
12 visionnement et qui concerne que cela. Il est exact que l'accusation a
13 aussi reçu d'autres extraits. Mais nous ne demandons pas le visionnement.
14 Il ne s'agit que de celles que nous avons remises à la cabine et
15 l'accusation. C'est tout.
16 M. le Président (interprétation): Les cabines ont-elles reçu la
17 traduction?
18 M. Piletta-Zanin: Les cabines de traduction ont, je crois, les copies du
19 transcript depuis hier.
20 M. le Président (interprétation): Nous pouvons à présent visionner la
21 bande.
22 M. Piletta-Zanin: Merci beaucoup. Ce sera à partir, pour la cabine
23 anglaise, on commencera à partir sans doute de la page 87 dans le
24 transcript. Merci.
25 (Diffusion et interprétation de la vidéo.)
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1 "L'activité du sniper, l'activité suivante: Herenda nous l'a décrit comme
2 l'action sur un soldat membre des forces des Nations Unies; il me semble
3 qu'il était originaire de France. Et cette action avait été motivée par
4 l'intention de reprocher à la partie serbe cette action.
5 Ce soldat a été touché en face de l'hôtel Holiday Inn, près du bâtiment
6 qui était le siège du conseil exécutif, près du bâtiment du conseil
7 exécutif, à un endroit découvert ou plutôt, un carrefour où se trouve le
8 bâtiment du musée; tandis que la rue à ce carrefour, à ce croisement, mène
9 à la rivière Miljacka, à Grbavica. Et Grbavica était contrôlée par les
10 forces serbes.
11 Cependant, Herenda et Bozic, me semble-t-il Dragan Bozic, et une troisième
12 personne dont je ne me rappelle pas son nom -aussi de "Seve"- est montée
13 en haut du bâtiment du conseil exécutif, dans la direction que je viens de
14 décrire. C'est de cet endroit qu'il a ouvert le feu au moyen d'un fusil à
15 lunette, d'un sniper, en prenant pour cible ce soldat."
16 (Fin de la diffusion et de l'interprétation de la vidéo.)
17 M. Piletta-Zanin: Merci, Monsieur le Président.
18 Témoin, très rapidement maintenant: êtes-vous à connaissance d'autres
19 incidents éventuellement qui seraient comparables à celui qui vient d'être
20 relaté sur cette bande? Oui, non?
21 M. Indjic (interprétation): Oui.
22 M. Piletta-Zanin: Merci. Pouvez-vous en deux ou trois mots nous dire
23 lesquels? Rapidement.
24 M. Indjic (interprétation): La première mort d'un membre des Nations Unies
25 dans la zone de Sarajevo a eu lieu très près de l'aéroport de Sarajevo. Du
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1 côté sud, il y a une voie d'accès à l'aéroport de Sarajevo de la localité
2 dont le nom est Kotorac. Les forces musulmanes ont ouvert le feu de Butmir
3 et, à cette occasion, deux soldats français ont été tués.
4 L'abus de cette mort, je le vois dans le fait qui est le suivant: pour des
5 raisons que j'ignore, le monument à la mémoire de ces deux soldats a été
6 placé du côté serbe. Lors des entretiens avec des membres des Nations
7 Unies…
8 M. le Président (interprétation): Monsieur Ierace?
9 M. Ierace (interprétation): Objection. Encore une fois on invite le témoin
10 à répondre, mais on ne sait pas ce qui lui permet de savoir cela. Il me
11 semble que la manière de nous présenter ces éléments de preuve, ces
12 dépositions n'est pas adéquate.
13 M. le Président (interprétation): Lorsque vous répondez aux questions de
14 Me Piletta-Zanin concernant ce deuxième incident, qu'est-ce qui vous
15 permet d'en parler? Comment avez-vous été mis au courant de ces incidents,
16 au sujet de ce deuxième incident?
17 M. Indjic (interprétation): J'ai appris cela de la part des membres des
18 forces françaises basées à l'aéroport.
19 M. le Président (interprétation): A un moment quelconque, ont-ils
20 identifié la personne qui a ouvert le feu et qui a tiré sur le soldat qui,
21 si je vous ai bien compris, a été tué?
22 M. Indjic (interprétation): On a pu l'établir dès le départ puisque les
23 Français avaient un véhicule de combat blindé placé à l'aéroport; c'était
24 leur poste d'observation. Dès le départ, il n'y a eu aucun dilemme: le feu
25 a été ouvert de Butmir, d'un secteur qui était contrôlé par les forces
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1 musulmanes.
2 M. le Président (interprétation): Donc vous êtes en train de dire que le
3 feu a été ouvert depuis un territoire sous le contrôle de l'armée de
4 Bosnie-Herzégovine. A un moment quelconque, a-t-on pu identifier la
5 personne qui a tiré?
6 M. Indjic (interprétation): Ça, ne je ne le sais pas.
7 M. le Président (interprétation): Maître Piletta-Zanin, vous avez semé la
8 confusion, à savoir que vous vous êtes référé à un incident et il y a
9 plusieurs sources liées à cet incident. Donc quelques-unes ont été,
10 premièrement, inconnues du témoin; d'autres, il les a connues en regardant
11 la troisième; puis, il y avait une troisième catégorie où d'autres
12 personnes ont dit qui était l'auteur de ce qui s'est passé, et ceci à
13 l'insu du témoin. Donc, si vous vous référez à ce genre d'incident, eh
14 bien, ceci sème la confusion et, en plus, c'est directif.
15 Nous aimerions savoir ce que le témoin sait. Nous n'aimerions pas entendre
16 ces réponses au sujet de choses qu'on lui suggère.
17 Je vous prie de poursuivre.
18 M. Piletta-Zanin: Merci beaucoup.
19 Témoin, à supposer que vous le sachiez et que vous vouliez bien nous dire
20 comment vous le savez, voulez-vous et pouvez-vous nous dire ce que vous
21 savez, si vous le savez, du groupe "Seve" dont on a parlé tout à l'heure?
22 M. Indjic (interprétation): Au cours de ma déposition, j'ai dit que je
23 savais qu'il s'agissait d'une unité spéciale destinée à conduire des
24 missions spéciales. Et lorsque je parle de missions, je pense avant tout
25 au fait de liquider des individus.
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1 Question: Vous avez parlé de liquidation. Y avait-il à votre connaissance,
2 si vous le savez et en fonction de ce que vous savez, une stratégie
3 utilisée -j'entends une fréquence dans les actions- telle que celle qu'on
4 vient de voir à l'écran tout à l'heure?
5 Réponse: Je ne peux pas l'affirmer de manière catégorique. Je ne sais pas
6 si cela fait partie de la stratégie de l'autre partie. Mais ce que je
7 sais, c'est qu'il a été beaucoup question des actions de cette unité-là, à
8 l'encontre de leur propre population.
9 Question: Connaissez-vous des personnes qui connaîtraient la personne que
10 nous avons vue tout à l'heure, c'est-à-dire M. Garaplija?
11 Réponse: Ce que je pense, c'est que l'ensemble de l'équipe dirigeante de
12 l'agence chargée de l'information et de la documentation, à savoir de
13 l'AID, devrait le connaître.
14 Question: Merci. Quelques questions pour conclure. Vous nous avez parlé de
15 l'aéroport. Je change de sujet. J'aimerais savoir ce que vous pouvez nous
16 dire des corridors?
17 Réponse: Pouvez-vous préciser votre question un petit peu, davantage. Est-
18 ce que vous faites référence aux routes bleues, aux corridors
19 humanitaires?
20 Question: Y avait-il des corridors ouverts pour les civils? Si oui, quand,
21 comment, à quelle fréquence, etc.?
22 Réponse: Suite à un accord qui devait faciliter la vie des citoyens de
23 Sarajevo, on a ouvert ce qu'on a appelé "les routes bleues". Les routes
24 bleues ont été ouvertes en traversant l'aéroport de Sarajevo, entre
25 Dobrinja et Butmir et Lukavica et Ilidza, en passant par le pont de
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1 "Bratstvo Jedinstvo" -donc "fraternité, égalité"-, sur cet axe qui se
2 trouve sur Grbavica, qui passe sur Grbavica, donc une partie qui est sous
3 le contrôle de la Bosnie-Herzégovine. Et puis, il y avait aussi une route
4 qui passait par Vogosca Visoko et ensuite vers la Bosnie centrale.
5 Ces routes fonctionnaient de façon quotidienne, dans les périodes
6 toutefois limitées: à la matinée et ensuite à l'après-midi. Il y avait des
7 points de contrôle dans chaque territoire de part et d'autres. Et leur
8 objectif n'était pas de contrôler les personnes, les individus, mais de
9 vérifier qu'on n'utilise pas ces corridors pour transporter l'équipement
10 militaire et les armes à la place de l'humanitaire.
11 Question: Merci. Autre question. Nous nous approchons de la fin.
12 Le général Galic a-t-il participé à l'élaboration de ces corridors?
13 Première chose. Et, dans la foulée, que pouvez-vous dire -à supposer que
14 vous en sachiez quelque chose bien évidemment- de la personnalité du
15 général Galic sur le plan notamment humanitaire?
16 Réponse: En ce qui concerne la participation directe du commandant de
17 Corps dans la réalisation du projet de routes bleues, son nom était
18 pratiquement le mot final à travers un ordre émis aux brigades se trouvant
19 autour des rayons par où devaient passer les routes bleues, justement pour
20 s'assurer que ces routes allaient fonctionner sans entraves.
21 Ensuite, la deuxième question que vous m'avez posée, à savoir quelle était
22 la façon dont le général Galic concevait les questions humanitaires, je
23 peux vous dire plus brièvement que, pour moi, ça a toujours été un grand
24 professionnel. Et avec tout cela, ce que le professionnalisme pour un
25 officier comprend; à savoir ce point de vue par rapport aux questions
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1 humanitaires a toujours été positif. En ce qui concerne sa position en
2 tant que commandant, en ce qui concerne les artilleries de combat, il a
3 toujours été décisif et clair.
4 M. Piletta-Zanin: Merci. Cela conclut, Monsieur le Président. Merci.
5 M. le Président (interprétation): Monsieur Ierace, vous êtes prêt pour
6 commencer votre contre-interrogatoire?
7 M. Ierace (interprétation): Je voudrais aborder tout d'abord quelques
8 questions en l'absence du témoin et ceci à huis clos partiel.
9 M. le Président (interprétation): Est-ce que nous avons vraiment besoin
10 d'évoquer ce point à présent?
11 M. Ierace (interprétation): Oui.
12 M. le Président (interprétation): Très bien. Donc je vais demander que le
13 témoin quitte le prétoire pour l'instant et nous allons à huis clos
14 partiel.
15 (Le témoin, M. Milenko Indjic, est reconduit hors du prétoire.)
16 (Questions relatives à la procédure.)
17 (Audience à huis clos partiel à 13 heures 33.)
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11 (Audience publique à 13 heures 37.)
12 Monsieur Indjic, on nous a dit que, pour une raison donnée, vous devriez
13 rentrer chez-vous avant le week-end. Pourriez-vous nous dire quelle est la
14 nature de cette obligation, l'obligation de revenir? Nous allons essayer
15 de terminer avant le week-end, mais peut-être cela ne serait-il pas
16 possible. Si je vous ai bien compris, vous deviez revenir pour une
17 obligation dimanche.
18 M. Indjic (interprétation): Non. C'est le dimanche que l'avion qui relie
19 Belgrade et Banja Luka vole. Et moi, lundi matin, je dois être présent à
20 mon travail; je suis arrivé ici le 18. Nous avons élaboré ce plan à
21 l'avance, beaucoup plus tôt, et personne n'a imaginé que j'allais rester
22 aussi longtemps.
23 Si vous voulez une réponse précise en ce qui concerne mon travail, je dois
24 vous dire que nous devons faire une analyse annuelle de notre travail, qui
25 a été planifiée bien à l'avance. Et je ne suis pas le seul à y participer.
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1 M. le Président (interprétation): Ceci commence lundi?
2 M. Indjic (interprétation): Oui.
3 M. le Président (interprétation): A quelle heure? Ecoutez, on va voir si
4 nous pouvons nous débrouiller pour que vous rentriez à l'heure.
5 M. Indjic (interprétation): Ecoutez, si cela peut vous être utile, moi, je
6 peux être disponible au cours de l'après-midi; et même samedi. Je n'ai pas
7 de problème là-dessus.
8 M. le Président (interprétation): Oui. Et donc votre vol est prévu
9 dimanche, si je vous ai bien compris?
10 (Signe affirmatif du témoin.)
11 Nous allons faire notre petite enquête à sujet. Je ne sais pas quel
12 prétoire serait éventuellement disponible dans l'après-midi, vendredi
13 après-midi. En tout cas, nous allons vérifier tout cela.
14 A présent, Monsieur Ierace, vous pouvez commencer.
15 (Contre-interrogatoire du témoin, M. Milenko Indjic, par M. Ierace.)
16 M. Ierace (interprétation): Monsieur Indjic, en ce qui concerne votre
17 déposition, si je vous ai bien compris, en tant qu'officier de liaison,
18 vous serviez de relais pour l'information qui partait de l'armée dont vous
19 étiez membre, pour être transmise aux autres parties, y compris les
20 Nations Unies. Est-ce correct?
21 M. Indjic (interprétation): Oui, y compris les informations qu'ils nous
22 envoyaient à notre armée.
23 Question: Oui. A part cela, ce devoir, ces tâches, de temps en temps vous
24 agissiez en tant qu'interprète pour le compte de différents officiers de
25 haut rang du Corps de Sarajevo et Romanija, et aussi au sein de la VRS.
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1 Est-ce exact?
2 Réponse: Je ne dirais pas forcément qu'il s'agissait des officiers de haut
3 rang. J'ai servi d'interprète à chaque fois que le besoin se présentait,
4 quel que soit l'interlocuteur.
5 M. Ierace (interprétation): Vous nous avez aussi dit -et si je vous ai
6 bien compris, bien évidemment- que vous n'aviez aucun pouvoir à prendre
7 des décisions, que votre mission se réduisait à servir de relais,
8 d'officier de liaison et d'interpréter. Est-ce exact?
9 M. Piletta-Zanin: Objection, Monsieur le Président. Je fais objection à la
10 mention "as I have described it". Compte tenu de la précision qu'a
11 apportée le témoin, je crois que l'accusation ne peut pas continuer dans
12 cette voie lorsque cela a été corrigé par le témoin. Merci.
13 M. le Président (interprétation): Monsieur Ierace, je ne sais pas si le
14 témoin a dit qu'il n'avait absolument aucun pouvoir décisionnel, mais
15 pourriez-vous essayer de vérifier cela?
16 M. Piletta-Zanin: Je retire "par gain de temps".
17 M. Ierace (interprétation): Merci. Je vais le faire.
18 Vous souvenez-vous avoir dit, hier, que vous n'aviez pas de pouvoir de
19 prise de décision concernant les passages de convois humanitaires ou bien
20 concernant les protestations, que vous receviez tout simplement ces
21 informations et, ensuite, vous passiez ces informations aux autres qui
22 prenaient des décisions à ce sujet; est-ce exact?
23 M. Indjic (interprétation): Oui, nous en avons déjà parlé. Nous avons tiré
24 ceci au clair. Je n'avais aucun pouvoir décisionnel quant à la circulation
25 et aux passages des convois humanitaires.
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1 Question: Et à part cela, vous n'aviez pas de pouvoir de prendre des
2 décisions en ce qui concerne ces protestations, vous ne faisiez que les
3 transmettre, n'est-ce pas?
4 Réponse: Aucune protestation n'était adressée au groupe de coopération
5 avec la Forpronu. Nous n'étions pas les destinataires de ces protestations
6 et donc, nous n'avions pas de pouvoir à prendre des décisions à leur
7 sujet. Tout ce que nous pouvions faire était de les transmettre aux
8 destinataires.
9 Question: Oui. Et vous, vous étiez membre de ce groupe, de ce groupe de
10 liaison, n'est-ce pas?
11 Réponse: Oui.
12 Question: Quel était votre grade au mois de février 1992?
13 Réponse: Au mois de février 1992, j'étais capitaine de 1ère classe.
14 Question: A quel moment avez-vous été promu? Donc, après ce grade, quel
15 était le grade suivant que vous avez eu?
16 Réponse: C'était au mois de juillet 1992 où j'ai été nommé au poste de
17 commandant. Il s'agissait d'une promotion régulière, puisque j'ai passé
18 les examens me permettant de devenir commandant en juillet 1992.
19 Question: Et après le mois de juillet 1992, quelle était la promotion
20 suivante?
21 Réponse: C'était en 1995, quand je suis devenu lieutenant-colonel. Il
22 s'agissait d'une promotion avant l'heure, donc six mois plus tôt que je ne
23 l'aurais eue de façon régulière.
24 Question: Donc, en 1995. Quel mois, s'il vous plaît?
25 Réponse: J'ai été promu par un ordre, je pense émanant de l'état-major au
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1 mois de janvier 1995. Cependant, pour qu'il n'y ait pas de malentendu, par
2 la suite, nous, en tant qu'ex-officiers de la JNA, nous faisions partie du
3 30e Centre de cadres. Et l'ordre émanant de ce 30e Centre de ressources
4 humaines, ou des cadres, date du mois de juillet de la même année.
5 Question: Donc vous dites que vous avez été promu par une décision émanant
6 de l'état-major, prise au mois de janvier 1995; c'est bien cela que vous
7 avez dit?
8 Réponse: Oui.
9 M. Ierace (interprétation): Oui. Très bien. Est-ce que votre mission a
10 changé en quoi que ce soit entre le mois d'août 1994 et le mois de janvier
11 1995, par rapport à ce qu'elle était avant le mois d'août 1994?
12 M. Indjic (interprétation): Eh bien, cette période va au-delà de la
13 période pertinente, car il s'agissait de parler de la période allant du
14 mois d'août 1994 jusqu'au mois de janvier 1995. Est-ce que je dois
15 répondre vraiment à cette question?
16 M. Piletta-Zanin: Monsieur le Président, puisque le témoin soulève cette
17 question, la défense formellement objecte. La défense formellement objecte
18 puisque nous allons, là, poser des questions en dehors du cadre
19 territorial de l'Acte d'accusation.
20 M. le Président (interprétation): L'objection est rejetée.
21 Donc vous pouvez répondre à la question, mais vous pouvez aussi le faire
22 demain parce qu'il est 13 heures 45 et nous devons lever la séance à
23 présent.
24 Donc demain, vous allez nous dire si votre mission, vos tâches ont changé
25 entre le mois d'août 1994 et le mois de janvier 1995.
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1 Les parties devraient se tenir prêtes pour participer éventuellement à une
2 séance supplémentaire. Tout d'abord, nous allons vérifier si ceci serait
3 possible et si nous allons pouvoir avoir un petit peu plus de temps. Nous
4 allons vérifier cela et essayer de l'apprendre soit aujourd'hui, soit
5 demain. Vous devriez être prêts à recevoir un message éventuel de la part
6 du Greffe.
7 Si, pour une raison quelconque, les parties ne peuvent pas être présentes
8 aujourd'hui, cet après-midi ou bien demain, je voudrais le savoir.
9 De même, je voudrais savoir quel est le point de vue du général Galic,
10 s'il a des objections à ce sujet.
11 M. Piletta-Zanin: (Inaudible)... de ce que vous avez dit en tout début de
12 cette reprise d'audience.
13 Nous avons la mission maintenant d'adresser un certain nombre de questions
14 à l'autorité canadienne, par rapport à un certain témoin que vous
15 connaissez…
16 M. le Président (interprétation): Nous n'allons pas faire cela en présence
17 du témoin.
18 Monsieur l'Huissier, pourriez-vous aider le témoin à quitter le prétoire?
19 Monsieur le Témoin, pourriez-vous, s'il vous plaît, être prêt aujourd'hui
20 ou demain pour une éventuelle séance supplémentaire? Je pense que vous
21 comprenez l'anglais? Oui, très bien.
22 (Le témoin, M. Milenko Indjic, est reconduit hors du prétoire.)
23 (Questions relatives à la procédure.)
24 Maître Piletta-Zanin, je sais que vous avez encore du travail à faire par
25 rapport à un point dont nous avons discuté tout à l'heure.
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1 M. Piletta-Zanin: Simplement, ce n'est pas un petit travail: il faut qu'on
2 reprenne. L'administration canadienne veut qu'on lui donne une liste assez
3 détaillée de nos questions et je note le temps, oui.
4 M. le Président (interprétation): Maître Piletta-Zanin, j'ai bien compris
5 que vous étiez tout à fait prêt à nous fournir cette liste aujourd'hui, et
6 je sais que cela vous demandera quelques heures de travail. Donc, à un
7 moment donné -et là, je parle de deux jours-, eh bien, dans le cadre de
8 ces deux jours, il y aura encore peut-être un petit peu de temps qui vous
9 restera. Evidemment, nous devons prendre en compte les prioriétés. Nous
10 devons savoir les gérer et nous allons voir de quelle façon nous allons
11 faire. Mais je sais que vous devez préparer cette réponse pour les
12 autorités canadiennes.
13 M. Piletta-Zanin: Second point: mon vol est demain à 4 heures ou 4 heures
14 et demie, et je dois être à Genève. J'ai programmé dans la soirée des
15 réunions. Donc la meilleure solution pour moi serait que l'accusation
16 fasse un effort, soit peut-être un peu plus brève, plus concise, plus
17 rapide et qu'on aille directement sur le sujet.
18 M. le Président (interprétation): Oui, oui, Maître Piletta-Zanin.
19 J'essaie de résoudre le problème qui s'est présenté. Je ne demande pas aux
20 parties de me donner des conseils quant à ce que l'autre partie doit faire
21 pour résoudre le problème. Les deux parties en l'espèce doivent se tenir
22 prêtes, aussi bien pour la journée d'aujourd'hui que pour la journée de
23 demain. Nous allons essayer de prendre en compte le problème que vous
24 rencontrez. L'équipe de la défense a deux conseils; peut-être devrait-elle
25 partager le travail. Nous allons réfléchir à ce sujet. Tout d'abord, du
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1 point de vue pratique, nous devons voir s'il y a un prétoire libre ou non.
2 Donc nous levons la séance jusqu'à demain, à moins qu'il y ait un message
3 destiné aux parties nous indiquant que nous allons éventuellement aussi
4 travailler cet après-midi.
5 (L'audience, suspendue à 13 heures 51, est reprise à 15 heures 15.)
6 (Le témoin, M. Milenko Indjic, est déjà dans le prétoire.)
7 M. le Président (interprétation): Madame la Greffière d'audience, voulez-
8 vous citer l'affaire, s'il vous plaît, car nous devons savoir s'il s'agit
9 de la suite de nos débats de ce matin, de l'audience de ce matin ou d'une
10 nouvelle audience?
11 Mme Thompson (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président, Messieurs
12 les Juges. Il s'agit de l'affaire IT-98-29-T, le Procureur contre
13 Stanislav Galic.
14 M. le Président (interprétation): Merci, Madame la Greffière.
15 Etes-vous prêt à poursuivre le contre-interrogatoire de ce témoin,
16 Monsieur Ierace?
17 Maître Piletta-Zanin?
18 M. Piletta-Zanin: Monsieur le Président, je l'ai entendu jusqu'ici, en la
19 présence de ce témoin qui comprend parfaitement l'anglais -ce que
20 l'accusation n'ignore pas-, et je m'étonne alors que l'accusation s'est
21 plainte à réitérées reprises qu'on aurait parfois, fort ou non, parlé au
22 général Galic en serbe. Et se permettre de tenir des propos, quels qu'ils
23 soient, en anglais, devant un témoin qui les comprend... Pour le
24 transcript.
25 M. le Président (interprétation): Oui. Monsieur Ierace, répondez vite,
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1 très brièvement à cette question: nous ne sommes pas prêts à perdre trop
2 de temps pour de telles affaires, étant donné la situation où nous sommes,
3 où il faut entendre le témoin.
4 M. Ierace (interprétation): Tout ce qui a été dit n'a rien à voir pour le
5 témoin, aucune signification pour le témoin. Ainsi donc se présentait la
6 coopération entre moi-même et mes coopérateurs; je suis désolé d'entendre
7 de telles déclarations.
8 M. le Président (interprétation): Oui, en tout cas, les deux parties
9 devraient se retenir de tout commentaire à haute voix devant le témoin qui
10 les comprend. Première chose.
11 Secundo, si ceci devrait être fait une prochaine fois, ceci pourrait être
12 fait en l'absence du témoin. Maintenant, vous pouvez procéder, s'il vous
13 plaît.
14 (Suite du contre-interrogatoire du témoin, M. Milenko Indjic, par M.
15 Ierace.)
16 M. Ierace (interprétation): Avant de lever l'audience au cours de cette
17 matinée, après midi, je vous ai posé la question de savoir si,
18 généralement parlant, il y avait une différence entre les fonctions
19 remplies par vous avant 1994, et en 1994 et en 1995.
20 M. Indjic (interprétation): Il n'y avait aucune différence.
21 Question: En qualité d'interprète, avez-vous également rendu ces services
22 pour d'autres langues, hormis la langue anglaise?
23 Réponse: Non, car je ne connais pas d'autre langue étrangère, sauf
24 l'anglais.
25 Question: Dites-nous, dans la caserne de Lukavica, combien d'officiers, en
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1 dehors de vous -toujours parlant de cette période de temps à laquelle nous
2 nous référons-, parlaient l'anglais? Je me réfère à ces officiers qui
3 étaient dans la caserne.
4 Réponse: Je ne saurais vous répondre à la question de savoir combien ils
5 étaient à parler anglais, mais je peux vous répondre combien ils étaient
6 et qui étaient capables de parler anglais, dans le cadre de mon groupe
7 chargé de coopérer avec la Forpronu. Il y avait donc moi et M. Luledzija.
8 Question: Est-ce que lui se trouvait au bureau des PTT ou, tout comme
9 vous, au QG de Lukavica?
10 Réponse: Il se trouvait à l'un et l'autre postes.
11 Question: Mais dans des périodes différentes?
12 Réponse: Oui, en effet. Naturellement.
13 M. Ierace (interprétation): Très bien. A part lui, donc, combien y a-t-il
14 eu d'officiers au QG de Lukavica, donc excepté vous, qui s'y trouvaient
15 jusqu'en août 1994 et qui parlaient anglais?
16 M. Piletta-Zanin: Excusez-moi, une question précise: "Qui s'y trouvait
17 jusqu'en août 1994?". Pour gagner du temps, cela porte sur la précision
18 nécessaire à la question. Nous savons qu'il y avait à Lukavica d'autres
19 officiers que ceux auxquels M. Ierace pense peut-être. Par conséquent,
20 qu'il clarifie sa question puisqu'il y avait plusieurs types d'officiers
21 là-bas.
22 M. le Président (interprétation): Monsieur Ierace?
23 M. Ierace (interprétation): J'ai cru que c'était tout à fait évident,
24 mais, s'il le faut, je peux reformuler la question.
25 M. le Président (interprétation): Maître Piletta-Zanin, ce que vous venez
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1 de dire nous a pris cinq lignes du compte rendu d'audience; il aurait
2 suffi de dire quelque chose qui ne prendrait pas plus d'une ligne ou deux.
3 Nous sommes vraiment confrontés à une période de temps qui nous est
4 impartie tout à fait limitée. Par conséquent, j'invite les deux parties à
5 ne pas interférer sans besoin apparent.
6 M. Ierace (interprétation): Monsieur Indjic, vous m'avez compris que je
7 voulais parler des autres membres du Corps d'armée de Sarajevo et
8 Romanija, qui se trouvaient à Lukavica et qui parlaient des langues
9 étrangères?
10 M. Indjic (interprétation): Je ne sais pas combien d'officiers stationnés
11 à Lukavica, dans la caserne, parlaient des langues étrangères.
12 Question: Monsieur, connaissez-vous une quelconque personne qui parlait
13 anglais pendant la période pendant laquelle vous vous trouviez posté à
14 Lukavica, au QG, et cela jusqu'en août 1994? Evidemment exception faite
15 des membres, des officiers membres de votre groupe de liaison?
16 Réponse: Je suppose seulement que des gens auraient pu, lors de leurs
17 études, apprendre des langues étrangères mais, en tout cas, à Lukavica, je
18 n'ai jamais parlé à personne en anglais. Par conséquent, je ne peux
19 répondre à cette question.
20 Question: Est-ce qu'au Corps d'armée, excepté vous, il y a eu des gens qui
21 parlaient anglais? Laissons de côté toute spéculation.
22 Réponse: Pendant un certain temps où furent ouverts des corridors
23 humanitaires depuis Sarajevo, il a été créé un groupe chargé de sécuriser
24 les vols. Par conséquent, il devait y avoir des officiers qui en étaient
25 chargés; il y avait le commandant Branko Milosevic qui parlait anglais et
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1 le chef-adjudant Sunka(?) Slobodan qui, pour autant que je sache, ne
2 parlait pas anglais.
3 Question: Et les deux étaient membres de votre groupe chargé de liaison?
4 Réponse: Ils n'étaient pas membres du groupe des officiers de liaison
5 auquel j'appartenais. Ils appartenaient au groupe des forces de l'air et
6 étaient directement responsables au chef commandant du groupe auprès de
7 l'état-major général.
8 Question: Pendant combien de temps Branko Milosevic se trouvait-il au
9 quartier général de Lukavica? Et cela, dites-nous dans quelle période?
10 Réponse: Branko Milosevic n'était pas au commandement de Lukivica. En tant
11 qu'officier des forces de l'armée de l'air, lui, dans le cadre d'un groupe
12 de liaison, se trouvait posté à l'aéroport de Sarajevo.
13 Question: Je dois vous interrompre. Je vais reposer la question.
14 Je vous avais posé une question au sujet de qui était posté au
15 commandement de Lukavica. Est-ce que vous avez compris le sens de la
16 question?
17 Réponse: Vous m'avez posé une question de savoir combien d'officiers du
18 commandement de Lukavica étaient capables de parler une langue étrangère.
19 Question: Non. Je vous avais demandé de me dire si vous avez connu un
20 quelconque officier du quartier général au commandement capable de parler
21 anglais, pendant que vous y étiez. C'est une réponse fort simple à
22 laquelle vous pouvez répondre par oui ou par non.
23 Réponse: Une fois de plus, je vous dis et redis: je ne sais pas qui aurait
24 été la personne, qui aurait pu être la personne qui, au commandement au
25 quartier général de Lukivica, était capable de parler anglais.
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1 Question: Est-ce qu'il y a parmi les officiers de liaison aux PTT,
2 lorsque, encore une fois les travaux de ce groupe ont été lancés… ils
3 étaient capables de parler anglais ces officiers-là? Je pense évidemment à
4 des officiers serbes.
5 Réponse: Les gens qui se trouvaient dans les locaux des PTT chargés de
6 liaison parlaient anglais, mais il ne s'agissait pas cette fois-ci
7 d'officiers de carrière, il ne s'agissait pas de professionnels.
8 Question: Très bien. Etant donné que nous n'avons pas beaucoup de temps à
9 notre disposition, je voudrais vous demander de me répondre par oui ou par
10 non. Un oui aurait suffit tout à l'heure. Dites-moi: votre supérieur en
11 1992, et au début de 1993, c'était le colonel Zarkovic, n'est-ce pas?
12 Réponse: Oui.
13 Question: Parlait-il anglais, lui?
14 Réponse: Non.
15 Question: Lui, en mai 1993, a-t-il quitté ce poste pour rejoindre le
16 ministère de la Défense?
17 Réponse: Je ne sais plus en quel mois c'était, mais, en 1993, il a été
18 muté au ministère de la Défense.
19 Question: Pour être remplacé par qui?
20 Réponse: Moi, j'ai été désigné pour faire fonction de chef du groupe qu'il
21 était lui.
22 Question: Pendant combien de temps, pour quelle période de temps tout cela
23 a duré?
24 Réponse: Cela a duré jusqu'à son retour au même poste depuis le ministère
25 de la Défense. Je ne me souviens plus à quel moment c'était très
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1 exactement.
2 Question: En quelle année?
3 Réponse: Je ne saurais me le rappeler.
4 Question: Etait-ce après le mois d'août 1994, n'est-ce pas?
5 Réponse: Je n'arrive pas à me le rappeler.
6 Question: Cela veut-il dire que, dans son absence, les autres membres du
7 groupe de liaison vous étaient subordonnés et que vous leur donniez toute
8 instruction?
9 Réponse: Oui.
10 M. Ierace (interprétation): A plusieurs reprises, lors de l'interrogatoire
11 principal, vous avez déclaré que vous avez été un des membres de ce
12 groupe. Mais vous avez dit que, pendant une période indéterminée depuis la
13 moitié de l'année 1993, vous étiez un petit peu plus égal que les autres
14 disons?
15 M. Piletta-Zanin: (Inaudible.)
16 M. le Président (interprétation): Je ne pense pas que M. Ierace a cité
17 quoi que ce soit ou qu'il s'est référé à une quelconque déclaration du
18 témoin. Ah! Je vois maintenant, vous parlez de l'interrogatoire principal:
19 le témoin a dit qu'il se trouvait membre d'un groupe de travail à Primo
20 Centarpar(?), où c'était à égalité.
21 Pourriez-vous vous référer peut-être à cette partie du compte rendu,
22 Monsieur Ierace?
23 M. Ierace (interprétation): Je ne saurais le faire en l'état. Je ne l'ai
24 pas sous les yeux.
25 M. le Président (interprétation): Maître Piletta-Zanin, est-ce que vous
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1 contestez le fait que le témoin aurait dit qu'il était membre d'un groupe
2 où ils étaient tous à égalité?
3 M. Piletta-Zanin: Non. C'est ce que je voulais dire tout à l'heure pour ne
4 pas perdre de temps; c'est l'expression.
5 M. le Président (interprétation): Où voyez-vous qu'il faut chercher la
6 source?
7 Oui, mais cela semble être une conclusion déduite par M. Ierace de ce qui
8 a été dit par le témoin. Et maintenant, il est en train de le soumettre au
9 témoin. Il ne s'agit pas de citation. Nous n'avons guère besoin de
10 référence à chercher dans le compte rendu d'audience.
11 Poursuivez, Monsieur Ierace.
12 M. Ierace (interprétation): Vous nous avez dit, Monsieur… Je retire cette
13 question. Plutôt, dites-nous si M. le colonel Zarkovic était de retour au
14 SRK, au quartier général SRK de Lukavica?
15 Réponse: Oui.
16 Question: Pour reprendre les mêmes fonctions?
17 Question: Pour reprendre les mêmes fonctions?
18 Réponse: Oui.
19 Question: Y a-t-il une quelconque raison pour laquelle, ne serait-ce
20 qu'approximativement, vous ne seriez en mesure de vous rappeler l'année où
21 celui-ci était de retour pour revenir chef de votre groupe de liaison?
22 Réponse: Oui, la raison c'est tout simplement le temps qui s'est écoulé
23 depuis cette période à laquelle on se réfère maintenant.
24 Question: Est-ce que vous vous rappelez le moment où il était de retour?
25 C'est-à-dire, est-ce qu'en ce moment-là le général Galic était toujours à
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1 la tête du Corps d'armée?
2 Réponse: Je ne me souviens pas.
3 Question: Dites-nous, le colonel Zarkovic a-t-il été mis à la retraite? A-
4 t-il pris sa retraite dans l'armée de la Republika Srpska?
5 Réponse: Je ne connais pas de détails concernant sa mise en retraite, mais
6 je sais qu'il est en retraite actuellement.
7 Question: Et en tant que tel, il est censé toucher une retraite auprès du
8 Gouvernement de Republika Srpska, n'est-ce pas?
9 Réponse: C'est à lui qu'il faut poser la question. Cela je l'ignore.
10 Question: Vous avez dit qu'il devrait être un retraité actuellement, donc
11 il est tout à fait raisonnable de retirer qu'il a pris sa retraite. Et une
12 fois à la retraite, il devrait pouvoir toucher une pension. Or, grâce au
13 fait que sa fonction était telle qu'elle était, c'est la Republika Srpska
14 qui devrait lui verser cette pension. Par conséquent, pour une raison ou
15 pour une autre, vous devriez vous attendre à ce qu'on ait l'adresse du
16 colonel auprès du ministère?
17 Réponse: Je ne sais pas, je ne peux que le supposer. Je ne sais pas s'ils
18 ont son adresse ou pas.
19 Question: Monsieur, dites-moi pourquoi, pourquoi êtes-vous si réticent
20 lorsqu'il faut faire état d'une hypothèse, supposition aussi simple?
21 Réponse: Je ne suis pas réticent, je vous parle de ce que je connais.
22 Question: Dites-nous, quand avez-vous vu pour une dernière fois le général
23 Milovanovic?
24 Réponse: Je crois l'avoir aperçu, enfin croisé, il y a à peu près un mois.
25 Question: Où étiez-vous lorsque vous l'avez croisé ainsi?
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1 Réponse: A Banja Luka.
2 M. Ierace (interprétation): Connaissez-vous son adresse, son domicile?
3 M. Indjic (interprétation): Non.
4 M. le Président (interprétation): Allez-y.
5 M. Piletta-Zanin: Monsieur le Président, je ne vois pas quelle est la
6 pertinence de l'adresse de cette personne relativement au cas qu'on doit
7 juger aujourd'hui. Je m'interroge.
8 M. le Président (interprétation): Monsieur Ierace?
9 M. Ierace (interprétation): Monsieur le Président, si vous voulez que
10 j'accuse la pertinence de cette question -si vous voulez que je
11 l'explique- alors je devrais le faire à huis clos partiel.
12 M. le Président (interprétation): Très bien. Mais serait-il possible de
13 vous entendre en parler demain avant le commencement de l'audience? En
14 attendant, vous pouvez peut-être passer à un autre sujet. Mais en l'état
15 où nous sommes, Monsieur Ierace, je crois que le témoin n'est plus en
16 mesure de suivre vos suppositions, vos présomptions. Vous pouvez lui poser
17 des questions sur des faits, mais vous ne pouvez pas lui poser des
18 questions pour quelle raison il ne serait pas prêt à faire de telles ou
19 telles présomptions. Vous pouvez poursuivre.
20 M. Ierace (interprétation): Merci, Monsieur le Président.
21 Monsieur le Témoin, avez-vous travaillé en qualité d'interprète pour le
22 compte du général Mladic au cours de cette période?
23 M. Piletta-Zanin: (Inaudible.)
24 M. Ierace (interprétation): Monsieur le Président, une fois de plus, si
25 vous voulez que je vous dise quelque chose là-dessus, une fois de plus je
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1 dois reprendre la même formule de tout à l'heure.
2 M. le Président (interprétation): Non, non, je crois que vous pouvez
3 savoir que ceci peut avoir de la pertinence.
4 Monsieur le Témoin, répondez à la question.
5 M. Indjic (interprétation): J'ai été en qualité d'interprète à des
6 réunions où se trouvait le général Mladic.
7 M. Ierace (interprétation): Et cela depuis septembre 1992, en août 1994, y
8 compris donc à cette période-là?
9 M. Indjic (interprétation): Oui.
10 Question: A quelle fréquence?
11 Réponse: A plusieurs reprises, lorsque de telles réunions étaient tenues.
12 Peut-être environ cinq fois.
13 Question: A-t-il pris part aux travaux de ces groupes militaires mixtes?
14 Réponse: Oui, lorsqu'il a fallu, par exemple, signer un désaccord convenu.
15 Question: Or le général Mladic parlait anglais, lui, n'est-ce pas?
16 Réponse: Je ne sais pas s'il parle anglais, mais en tout cas il ne l'a
17 jamais parlé en ma présence.
18 Question: Je vois. Dites-nous, est-ce que il vous est arrivé d'interpréter
19 aussi pour le compte d'un autre général de l'état-major général? Je crois
20 qu'on l'appelait le quartier général principal, le quartier suprême à
21 cette époque-là. Je dois vous poser la question évidemment toujours pour
22 la même période de temps.
23 Réponse: On l'a jamais d'ailleurs intitulé "état-major suprême", on
24 l'appelait "quartier général" et j'ai dû tout de même interpréter toujours
25 lorsque cela était nécessaire à des réunions, lesquelles réunions étaient
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1 convoquées par le général Milovanovic. Et à certaines de ces réunions-là.
2 Question: Avez-vous interprété pour le compte du général Tolimir?
3 Réponse: J'ai pu traduire également à des réunions du groupe militaire
4 mixte, à l'aéroport de Sarajevo, lors de réunions où le général Tolimir se
5 trouvait présent également.
6 Question: Pouvez-vous nous dire en quoi consistait sa responsabilité
7 concrète, son travail? Avait-il quoi que ce soit à voir en commun avec les
8 renseignements?
9 Réponse: C'était le chef adjoint. Le général Tolimir était le chef adjoint
10 d'état-major général en matière de renseignement, notamment dans l'armée
11 de la Republika Srpska.
12 Question: Vous avez dit, Monsieur, hier, que vous avez suivi une courte
13 formation en matière de renseignement que vous avez terminée en 1986.
14 Pendant combien de temps cela a duré, ce cours de formation?
15 Réponse: Monsieur le Président, avant de répondre, puis-je modifier
16 quelque chose dans l'énoncé? Tout à l'heure, j'ai dit "le général Tolimir
17 était le chef adjoint chargé des renseignements".
18 Question: S'agit-il de la page 10, ligne 21?
19 Réponse: Oui.
20 Question: C'est là où l'on ne fait pas mention de sécurité, de
21 renseignement.
22 Réponse: Oui.
23 Question: Et pendant combien de temps ce cours de formation durait-il?
24 Réponse: Trois mois.
25 Question: Et pendant combien de temps avez-vous fait vos études de langue
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1 étrangère à Belgrade?
2 Réponse: A Belgrade, j'ai été pendant 10 mois et demi dans l'école des
3 langues étrangères de la JNA.
4 Question: Monsieur, je dirais pour ma part que vous êtes un homme
5 intelligent; êtes-vous d'accord avec moi?
6 Réponse: Il est difficile évidemment de se prononcer sur soi-même, mais si
7 vous le dites ainsi, déjà puis-je l'espérer.
8 Question: Très bien. En tout cas, les travaux effectués par vous dans
9 cette période de septembre 1992 à août 1994 supposaient un certain degré
10 de confidentialité dont vous avez été autorisé par le commandement et les
11 dirigeants de l'armée de la Republika Srpska?
12 Réponse: Qui dit confidentialité dit éléments de base dans les rapports
13 entre officiers, entre supérieurs et subalternes. Par conséquent, je ne
14 vois pas que j'y ferais une exception quelconque lorsqu'il s'agit de
15 traiter d'une manière générale de principes de confidentialité.
16 Question: Monsieur, ils ont eu confiance en vous, ils ont cru toujours que
17 vous devriez traduire et transmettre fidèlement les propos, toutes les
18 fois qu'il y a eu des conversations entre le général Mladic et ses
19 interlocuteurs, dans toutes les réunions avec les Nations Unies, n'est-ce
20 pas?
21 Réponse: En tant qu'interprète, il était de mon devoir de traduire,
22 d'interpréter littéralement ce qui était dit.
23 Question: Et c'est pour cela qu'ils vous ont choisi?
24 Réponse: Oui.
25 Question: Et le général Galic, quant à lui, lui aussi avait confiance en
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1 vous? Il croyait que vous alliez communiquer avec exactitude et de façon
2 tout à fait concrète avec les organisateurs des Nations Unies, toujours
3 pour le compte du commandement?
4 Réponse: J'espère que oui.
5 Question: Ils vous ont cru, ils avaient confiance en vous, n'est-ce pas?
6 Parce que, de toute façon et de manière inévitable, ils voulaient
7 maintenir cette situation telle quelle, étant donné que vous vous trouviez
8 au sein des dirigeants de l'armée de Republika Srpska, notamment au sein
9 du Corps d'armée Sarajevo Romanija?
10 Réponse: Je ne comprends pas la question.
11 Question: Je vous dis, pour ma part, qu'inévitablement, faisant fonction
12 qui était la vôtre, on s'attendait à ce que vous respectiez la
13 confidentialité à l'égard des hommes pour lesquels vous avez fait
14 l'interprétation?
15 Réponse: Cela va de soi. Même vos interprètes ici aussi sont chargés
16 d'interpréter de façon confidentielle tout ce qui leur a été confié.
17 Question: Je crois qu'avant la suspension d'audience -reprenez-moi si je
18 ne suis pas dans mon droit, n'ayant pas vérifié le compte rendu
19 d'audience-, il me semble que vous avez dit que vous avez été promu assez
20 rapidement, c'est-à-dire peut-être six mois avant la date prévue de toute
21 promotion?
22 Réponse: Oui.
23 M. Ierace (interprétation): Etant donné l'instance à laquelle la décision
24 portant votre promotion a été prise, est-ce que vous croyez que cette
25 décision était pratiquement une marque d'attention et de satisfaction à
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1 votre égard, étant donné le travail effectué par vous?
2 M. Indjic (interprétation): Je crois que je me suis acquitté de mes tâches
3 en tant que professionnel. J'ai cru pouvoir interpréter cela pratiquement
4 comme une espèce de reconnaissance de tout ce que j'ai fait.
5 M. le Président (interprétation): Monsieur Ierace, je crois que vous
6 pouvez passer à un autre sujet.
7 M. Ierace (interprétation): Oui, en effet, Monsieur le Président, je vais
8 passer à un autre volet.
9 En relation au devoir qui était le vôtre, peut-on dire que, le 7 février
10 1993, le commandement général a émis un ordre quelconque considérant les
11 responsabilités qui incombaient au groupe de liaison?
12 M. Indjic (interprétation): Je n'arrive pas à m'en souvenir.
13 Question: Ce matin, on vous a posé des questions au sujet d'un ordre, un
14 ordre daté du 6 août 1993. Vous avez dit que cet ordre se référait à vos
15 obligations. J'aimerais savoir si cet ordre a changé vos obligations par
16 rapport à ce qu'elles avaient été avant la date qu'il porte?
17 Réponse: Si je m'en souviens bien, il s'agit de l'ordre stipulant que seul
18 le grand état-major peut accorder le passage des convois humanitaires. Et
19 ceci ne constitue aucun changement par rapport à la situation qui a
20 prévalu avant cette date, si c'est de cela que vous parlez.
21 Question: A en juger d'après le transcript anglais, il est dit dans cet
22 ordre que ce genre de convois ne peuvent pas être autorisés à passer de
23 manière verbale, par téléphone, mais exclusivement par un document écrit,
24 émanant du grand état-major de la VRS. Avant cela, on pouvait leur
25 accorder le passage par téléphone?
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1 Réponse: Non.
2 Question: Jamais?
3 Réponse: Jamais.
4 Question: Alors, pour quelle raison le précise-t-on? Quel besoin de le
5 dire y avait-il?
6 Réponse: Je ne le sais pas.
7 Question: La phrase suivante. Il est dit: "Les officiers de liaison
8 chargés de la communication avec la Forpronu ne sont pas autorisés à
9 accorder la circulation des membres de la Forpronu ou des convois de
10 l'aide humanitaire." (Fin de citation.)
11 Avant la date de cette lettre, vous est-il arrivé d'accorder le passage à
12 la Forpronu ou aux convois d'aide humanitaire?
13 Réponse: Non.
14 Question: Ma question est la même: si tel est le cas, pour quelle raison
15 a-t-on émis cet ordre?
16 Réponse: Je ne le sais pas.
17 Question: Au paragraphe 6, il est dit la chose suivante: "Le commandement
18 de SRK régira la circulation des gens et des véhicules de la Forpronu,
19 uniquement depuis la caserne de Lukavica à l'aéroport de Sarajevo et au
20 retour. Tout autre mouvement à l'intérieur de la ville de Sarajevo, y
21 compris l'aéroport de Sarajevo, doit être approuvé, accordé par l'état-
22 major de la VRS."
23 Ceci ne constitue-t-il pas un changement par rapport à la pratique
24 précédente?
25 Réponse: Non.
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1 Question: Monsieur, vous deviez demander une autorisation par écrit de la
2 part du grand état-major de la VRS, n'est-ce pas? Etait-ce à Pale ou
3 ailleurs, ou à un autre endroit?
4 Réponse: Une autorisation écrite pour la circulation des convois d'aide
5 humanitaire était demandée par l'intermédiaire du groupe de liaison, par
6 ceux qui escortaient ce genre de convois, à savoir la Forpronu et non moi-
7 même. Et il est de notoriété publique que l'état-major n'était pas basé à
8 Pale, mais à Han Pijesak. Et ce genre de demande passait par l'état-major
9 qui s'y trouvait.
10 Question: Il n'empêche, est-ce qu'il y a eu des occasions où vous avez eu
11 à transmettre ce genre de document, pour quelque raison que ce soit?
12 Réponse: Oui, j'ai fait suivre des documents que je recevais de la part de
13 la Forpronu ou de la part d'une autre organisation.
14 Question: Le faisiez-vous par télécopie, manuellement, ou comment?
15 Réponse: Généralement par fax, puisqu'il s'agissait de documents non
16 protégés.
17 M. Ierace (interprétation): Je souhaite revenir à la première phrase, je
18 n'ai pas lu mot à mot.
19 M. Indjic (interprétation): Excusez-moi, je n'ai pas d'interprétation.
20 M. le Président (interprétation): Y a-t-il un problème avec
21 l'interprétation en BCS? En ce cas, attendons un instant que ceci soit
22 rétabli.
23 Je comprends que l'interprétation commence à fonctionner de nouveau.
24 Je vous prie de poursuivre, Monsieur Ierace. Vous pourriez peut-être
25 répéter votre question.
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1 M. Ierace (interprétation): Cet ordre se réfère au fait que cet accord,
2 l'approbation doit provenir exclusivement du grand état-major de la VRS et
3 du commandement du Corps d'armée, et être formulé par écrit. Le
4 commandement du Corps d'armée, c'est bien de cela qu'il s'agit?
5 M. Indjic (interprétation): Si je me souviens bien, dans l'intitulé de cet
6 ordre, il est dit que "cet ordre s'adresse à tous les corps d'armée de
7 l'armée de la Republika Srpska, y compris au Corps de Sarajevo Romanija".
8 Concrètement, si le commandement du Corps de Sarajevo Romanija recevait
9 une autorisation de la part du grand état-major, alors il serait tenu de
10 garantir un passage en toute sécurité à des convois pour la période ou le
11 moment concerné.
12 Question: Donc je comprends qu'il n'y avait pas d'ordre permanent à ce
13 sujet. Donc, si un convoi donné devait recevoir le feu vert, ceci se
14 passait au sein de l'état-major de la VRS, donc au moins l'état-major
15 devait l'accorder par écrit. C'est cela?
16 Réponse: Oui.
17 Question: Vous nous avez dit hier que vous vous êtes déplacé à cause des
18 menaces; vous avez déplacé votre bureau qui se trouvait initialement au
19 sein du bâtiment des PTT, mais vous avez dit aussi que, plus tard, on
20 avait rouvert un bureau dans le bâtiment des PTT, mais que vous-même, vous
21 n'y êtes pas allé. A quel moment ce bureau a-t-il été réinstallé à cet
22 endroit?
23 Réponse: Si je me souviens bien, c'était un mois plus tard puisque le
24 commandement de la Forpronu nous a fourni des garanties supplémentaires
25 quant à la sécurité de nos officiers.
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1 Question: Pour quelle raison, vous-même, vous n'y êtes pas retourné? Donc
2 vous êtes resté à Lukavica même à ce moment-là, donc en octobre 1992. A ce
3 moment-là, est-ce qu'il y avait déjà une différence entre vous et les
4 autres officiers de liaison? Puisque les autres officiers sont revenus au
5 bâtiment des PTT.
6 Réponse: Ce bureau, basé au bâtiment des PTT, a perdu de son importance
7 car, après l'arrestation de l'officier du HVO de la part des Musulmans,
8 les Croates ont fermé leur bureau. Donc il n'y avait plus que deux parties
9 sur place, la partie musulmane et la partie serbe.
10 Pour ce qui est des services de liaison, donc aucun entretien ne pouvait
11 plus avoir lieu sans la troisième partie impliquée, et donc ce bureau
12 n'avait plus aucun poids. N'importe qui pouvait être installé dans ce
13 bureau tout simplement, et il fallait transmettre le courrier.
14 Question: C'étaient des membres de votre groupe de liaison, n'est-ce pas?
15 Réponse: Oui, mais comme j'ai dit, c'étaient des personnes qui n'étaient
16 pas des officiers de carrière, c'étaient des gens qui ont été intégrés au
17 sein de ce groupe de liaison sur la base de critères différents.
18 Question: Mais même à ce moment-là, en octobre 1992, il y avait en fait
19 trois niveaux au sein du groupe de liaison. Il y avait les officiers de
20 carrière dans le bâtiment du PTT, il y avait vous-même à Lukavica, et il y
21 avait le colonel Zarkovic -votre chef- n'est-ce pas?
22 Réponse: Je ne comprends pas votre question. En quoi consiste-t-elle?
23 Question: Etes-vous d'accord pour dire qu'il y avait trois groupes? Il y
24 avait des officiers de liaison qui n'étaient pas des gens professionnels
25 -c'est ainsi que vous avez parlé d'eux dans le bâtiment PTT de Sarajevo-,
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1 au-dessus d'eux leurs supérieurs; il y avait vous à Lukavica au quartier
2 général, et puis votre supérieur était le colonel Zarkovic. Est-ce exact?
3 Réponse: J'en conviens. Il y avait plusieurs catégories de personnes au
4 sein de ce groupe de liaison, mais nous avions tous les mêmes obligations
5 et les responsabilités.
6 M. Ierace (interprétation): J'avance, Monsieur, que tel n'a pas été le
7 cas. J'avance que vous aviez des responsabilités plus importantes que ne
8 l'étaient celles des officiers de liaison qui étaient basés au bâtiment de
9 PTT, après le mois d'octobre 1992. Etes-vous d'accord ou non avec moi?
10 Mme Pilipovic (interprétation): (Pas de traduction.)
11 M. le Président (interprétation): Oui, pas de traduction, pas
12 d'interprétation?
13 Nous verrons si l'interprétation revient. Oui, apparemment
14 l'interprétation est rétablie.
15 Je vous prie de poursuivre.
16 M. Piletta-Zanin: (Inaudible.)
17 M. le Président (interprétation): Peut-on répéter la question?
18 M. Piletta-Zanin: Je ne sais pas si...
19 M. le Président (interprétation): D'après ce que je comprends, nous avons
20 des problèmes techniques. Les techniciens peuvent-ils aider? Et s'agit-il
21 d'un problème de micro?
22 Essayons de continuer en espérant et en supposant que l'interprétation
23 suivra. Entre-temps, les techniciens peuvent-ils s'en occuper? Peuvent-ils
24 voir ce qu'ils peuvent faire?
25 Je vous prie de poursuivre.
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1 M. Ierace (interprétation): Je répète ma question.
2 J'avance que vos responsabilités étaient plus importantes que celles des
3 officiers de liaison des forces des Serbes de Bosnie, à la fois des civils
4 et des militaires basés au bâtiment des PTT, après le mois d'octobre 1992.
5 Etes-vous d'accord avec moi ou en désaccord avec moi?
6 M. Indjic (interprétation): Non.
7 Question: Est-ce que cela veut dire que vous n'êtes pas d'accord avec moi?
8 Réponse: Je ne suis pas d'accord avec vous.
9 Question: Très bien.
10 Vous nous avez dit, pour ce qui est des protestations, qu'il y avait
11 davantage de protestations formulées verbalement que par écrit. Et que ces
12 protestations verbales provenaient essentiellement des observateurs
13 militaires des Nations Unies, et que vous les receviez par leur
14 intermédiaire. A un moment donné, est-ce que vous transcriviez par écrit
15 les protestations que vous aviez initialement reçues verbalement?
16 Réponse: Les protestations verbales reçues de la part des observateurs
17 militaires des Nations Unies n'étaient pas consignées par écrit.
18 Question: Vous nous avez dit que vous transmettiez ces protestations à
19 l'officier de permanence. Le faisiez-vous verbalement, tout simplement
20 vous vous adressiez à lui oralement? Vous lui disiez quelle était la
21 teneur de la protestation donnée?
22 Réponse: Oui, puisqu'il était situé à 10 mètres de distance de mon bureau.
23 Question: Aujourd'hui, dans votre déposition, vous nous avez dit que
24 c'était lui qui entrait par la suite en contact avec le commandant de la
25 brigade intéressé. Je suppose que cela se passait par téléphone. Il me
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1 semble que vous l'avez dit. Est-ce exact?
2 Réponse: Je ne l'ai pas dit.
3 Question: Très bien. A ce moment-là, comment entrait-il en contact avec le
4 commandant de la brigade?
5 Réponse: Eh bien, ça c'est une autre chose, quant à savoir comment lui, il
6 entrait en contact avec celui-ci. Je ne le sais pas mais je suppose que
7 c'était par téléphone.
8 Question: Très bien. Très bien. Vous nous avez dit, qu'il recevait une
9 sorte de rapport de combat intermédiaire pour constater ce qui s'est passé
10 réellement dans la zone. Alors, par la suite, que faisait-il? Il vous en
11 informait vous ou quelqu'un d'autre?
12 Réponse: L'officier de permanence, d'après la voie hiérarchique, faisait
13 rapport au commandant du Corps d'armée en son absence au chef de l'état-
14 major.
15 Question: D'après vous, même à ce stade le contenu de la protestation
16 n'était toujours pas consigné par écrit. Il s'agissait toujours d'une
17 transmission orale?
18 Réponse: La communication entre l'officier de permanence et le commandant
19 du Corps d'armée ou, en son absence, du chef d'état-major si ces
20 personnes-là n'étaient pas absentes. Donc si elles ne se trouvaient pas au
21 poste de commandement avancé, donc à un autre endroit, si elles se
22 trouvaient au sein d'un même bâtiment, eh bien, cette communication se
23 passait verbalement. Il n'y avait pas de transmission par écrit.
24 Question: Vous nous avez dit que vous informiez par retour l'ONU. Si je
25 l'ai bien compris, dans ce cas-là, lorsqu'il y avait des protestations
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1 verbales émanant des observateurs militaires, vous informiez au retour les
2 observateurs militaires. Alors vos informations, vous les receviez d'où:
3 de la part du commandant de Corps d'armée, du chef d'état-major ou des
4 officiers de permanence?
5 Réponse: Parfois de la part de l'officier de permanence, parfois
6 directement de la part du commandant du Corps d'armée, en fonction de ce
7 de quoi il s'agissait, donc le feed-back que je faisais vers les
8 observateurs militaires.
9 Question: Lorsque vous receviez cette information de la part du commandant
10 du Corps d'armée, est-ce que cela se passait par téléphone en règle
11 générale ou bien, est-ce qu'il vous appelait à venir le voir dans son
12 bureau? Comment est-ce que cela se déroulait?
13 Réponse: Si besoin était, si le commandant du Corps d'armée devait
14 transmettre la réponse directement, il m'appelait par téléphone pour que
15 je me rende dans son bureau. Il me communiquait la réponse et, après, je
16 transmettais cette réponse aux observateurs militaires. Je revenais vers
17 eux.
18 Question: Votre bureau se situait-il au rez-de-chaussée? Au quartier
19 général?
20 Réponse: Le bâtiment du commandement du Corps d'armée -et vous le savez
21 vraisemblablement- est composé de deux parties. Quant à mon bureau, il
22 était situé au rez-de-chaussée de l'une des parties.
23 Question: Je vous remercie. Je vous arrête là. Nous avons entendu des
24 dépositions au sujet du quartier général. Si j'ai bien compris, votre
25 bureau était situé au rez-de-chaussée tandis que celui du général Galic
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1 était à l'étage. Est-ce bien cela?
2 Réponse: Mon bureau était au rez-de-chaussée et le bureau du général Galic
3 était au premier étage, dans l'autre segment du bâtiment.
4 Question: Lorsque vous parlez de l'autre segment, de l'autre partie du
5 bâtiment, n'était-ce pas au sein du même immeuble que votre bureau
6 seulement? Ce n'était pas au même étage?
7 Réponse: C'est un bâtiment qui a un même toit mais est constitué de deux
8 parties. Il n'y avait pas de passage physique entre ces deux parties, pas
9 de passage. Nous n'étions pas dans la même partie du bâtiment.
10 Question: Oui, Monsieur, donc vous reveniez au rez-de-chaussée, vous vous
11 rendiez auprès des observateurs militaires et vous leur transmettiez le
12 résultat, est-ce exact? Le résultat, les conséquences de leurs
13 protestations verbales?
14 Réponse: Au retour du bureau du commandant du Corps d'armée, il me fallait
15 descendre au rez-de-chaussée, sortir du bâtiment, arriver à l'autre partie
16 du bâtiment, trouver les observateurs militaires et les informer des
17 résultats de leurs protestations.
18 Question: Monsieur Indjic, vous auriez pu répondre par un oui à cette
19 question. Ceci nous aurait permis de gagner du temps.
20 A un moment quelconque, ces protestations étaient-elles formulées par
21 écrit, par vous?
22 Réponse: Si on recevait ces protestations verbalement, jamais on ne les
23 formulait par écrit et on ne les transmettait pas par écrit.
24 Question: Donc il n'y avait aucune trace écrite de ces protestations? Est-
25 ce exact?
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1 Réponse: Non. Il n'y avait pas de trace. On ne gardait pas une trace.
2 Question: Donc il n'y avait pas non plus de trace écrite qu'on pourrait
3 communiquer à l'état-major? Est-ce exact?
4 Réponse: C'est exact.
5 Question: Donc si les observateurs militaires vous disaient que, depuis un
6 point donné situé sur la ligne de front, on avait été touché par des tirs,
7 et s'il s'agissait de tirs aveugles à l'encontre des civils, vous
8 transmettiez cela à l'officier de permanence qui téléphonait au commandant
9 de brigade pertinent; s'il le reniait, s'il le démentait, c'était terminé.
10 C'est exact?
11 Réponse: Non, ce n'est pas exact.
12 M. Ierace (interprétation): Lorsqu'il y avait un démenti de la part du
13 commandant de brigade, que se passait-il à ce moment-là? Si le commandant
14 de la brigade disait qu'aucun feu n'est parti, qu'aucun tir n'était parti
15 de sa zone, que se passait-il?
16 M. Indjic (interprétation): Monsieur le Président, j'ai répondu à la
17 question précédente en disant que ce n'était pas exact. Or, à présent, la
18 question qu'on me pose, on me la pose comme si j'avais répondu par
19 l'affirmative à la question précédente.
20 M. le Président (interprétation): Monsieur Indjic, on avance qu'à partir
21 du moment où le commandant d'une brigade démentait l'information, il ne se
22 passait plus rien. Vous avez dit que ceci n'était pas exact. La question
23 suivante a été de savoir ce qui se passait si le commandant d'une brigade
24 donnée avait démenti l'existence des tirs. Pourriez-vous répondre à cette
25 question?
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1 M. Indjic (interprétation): Monsieur le Président, dans la question de M.
2 Ierace, il a été dit la chose suivante: "Lorsqu'on recevait une
3 protestation parlant des civils tués", et je n'ai jamais reçu une
4 protestation disant qu'il y a eu des civils de tués. Et c'est la raison
5 pour laquelle j'ai dit que ce n'était pas exact.
6 M. Ierace (interprétation): Pour que ce soit tout à fait clair, Monsieur
7 Indjic, vous êtes en train de nous dire qu'entre le mois de septembre 1992
8 et le mois d'août 1994, vous n'avez jamais, pas une seule fois, reçu de
9 protestations faisant état de civils tués par un pilonnage émanant du
10 territoire du SRK. Est-ce exact?
11 M. Indjic (interprétation): C'est exact.
12 M. Ierace (interprétation): Et pour que ce soit parfaitement clair, vous
13 nous avez déjà dit que "l'ensemble des protestations sont passées par
14 vous". Est-ce exact ou vous ai-je mal compris? Ai-je mal compris votre
15 déposition? Donc nous parlons des protestations alléguant que les auteurs
16 se trouvaient dans les unités du SRK?
17 M. Indjic (interprétation): Vous m'avez mal compris. Ce que j'ai dit,
18 c'est que l'ensemble de ces protestations sont passées par le groupe
19 chargé de la coopération. Et je n'ai pas dit que c'était par moi-même.
20 M. Piletta-Zanin: Monsieur le Président, je me suis retenu d'intervenir,
21 mais ce n'est pas la première fois qu'il y a des questions tendancieuses
22 comme celle-là. Il ne m'appartient pas de le souligner, je crois.
23 M. le Président (interprétation): Oui. En tant que telles, les questions
24 directives ne sont pas interdites pendant le contre-interrogatoire. Mais,
25 Monsieur Indjic, je souhaite vous poser la question moi-même.
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1 A un moment quelconque, une protestation affirmant ou contenant
2 l'information disant qu'il y a eu des civils de tués par pilonnage, à un
3 moment quelconque, ce genre de protestations est-il passé par vous, par
4 votre intermédiaire?
5 M. Indjic (interprétation): Non.
6 M. le Président (interprétation): La même question au sujet de toute
7 protestation?
8 Je vous prie de répéter, s'il vous plaît. Les interprètes n'ont pas
9 entendu votre réponse.
10 M. Indjic (interprétation): Non. Ma réponse est non.
11 M. le Président (interprétation): Oui, je vous pose la même question au
12 sujet de toute protestation au sujet de civils qui auraient été tués par
13 des snipers: à un moment quelconque, avez-vous reçu ce genre de
14 protestations? Ou ce genre de protestations est-il passé par votre
15 intermédiaire?
16 M. Indjic (interprétation): Il me semble avoir expliqué pendant la
17 première partie de mon exposé, lors de mes réponses, que, dans son
18 ensemble, les tirs d'armes d'infanterie étaient appelées "snipers"; et je
19 n'ai jamais reçu une protestation particulière et complète parlant de
20 civils ayant été tués par un feu de sniper.
21 M. le Président (interprétation): Oui. A un moment quelconque, avez-vous
22 reçu une protestation ou une protestation est-elle passée par vous,
23 alléguant qu'il y a eu des civils tués par armes d'infanterie, que l'on
24 appelle ces armes snipers ou qu'on leur donne un autre nom? Donc est-ce
25 qu'il a été question de tirs qui ont fait des victimes civiles par armes
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1 d'infanterie, telles que fusils, même s'il ne s'agit pas de fusils de
2 sniper?
3 M. Indjic (interprétation): Je n'ai pas reçu ce genre de protestations.
4 M. le Président (interprétation): Et ce genre de protestations n'est pas
5 non plus passé par vous?
6 M. Indjic (interprétation): Pour autant que je le sache, non.
7 M. le Président (interprétation): Je vous prie de poursuivre, Monsieur
8 Ierace.
9 M. Ierace (interprétation): Je souhaite d'abord parler de la période
10 pendant laquelle le colonel Zarkovic a été votre chef. Il ne parlait pas
11 anglais. Je suppose que ces protestations verbales, qu'elles proviennent
12 des observateurs militaires déployés aux positions LIMA ou qu'elles
13 proviennent du bâtiment des PTT, je suppose qu'elles devaient passer par
14 vous pour que vous puissiez les traduire. Est-ce exact?
15 M. Indjic (interprétation): Pour ce qui est des traductions officielles
16 des documents, nous avions un civil au sein de notre groupe: Mme Jadranka
17 Milanovic, professeur d'anglais; c'est elle qui se chargeait de cette
18 partie de traduction officielle de documents.
19 Question: Jetiez-vous un coup d'œil à ces protestations ou non à partir du
20 moment où elle les a traduites?
21 Réponse: Oui.
22 Question: Très bien. Donc vous aviez un regard sur ces protestations-là.
23 Eh bien, ma question concernait les protestations verbales. Je suppose
24 qu'elles vous étaient transmises à vous, soit qu'elles étaient relayées
25 par les officiers basés au bâtiment des PTT, ou soit qu'elles arrivaient
Page 18682
1 directement à vous. Et vous informiez l'officier de permanence, ou même le
2 colonel Zarkovic éventuellement, de la nature de la protestation. Est-ce
3 exact?
4 Réponse: Oui, c'est exact. Mais j'ajoute que cela se passait aussi avec le
5 collègue que j'ai mentionné déjà deux fois, mon collègue Luledzija.
6 Question: Très bien. En fin de compte, si je puis résumer la situation
7 ainsi, toutes protestations verbales formulées au bâtiment des PTT, à un
8 moment quelconque, entre le mois de septembre 1992 ou octobre 1992 et le
9 mois d'août 1994, vous a été connues? Vous étiez nécessairement au
10 courant, n'est-ce pas?
11 Réponse: Je n'étais pas nécessairement au courant et, à un moment donné,
12 je pouvais être physiquement absent de l'endroit.
13 Question: Oui, à cette exception près, s'agissant des protestations qui
14 étaient formulées directement à l'adresse du général Galic, vous avez dit
15 que vous interprétiez à son intention lorsqu'ils se rencontraient avec les
16 membres des Nations Unies. Donc vous étiez plutôt régulièrement son
17 interprète lorsqu'il avait des entretiens avec les membres de la Forpronu,
18 des observateurs militaires, etc.?
19 Réponse: Je viens de dire il y a un instant qu'au sein de notre groupe il
20 y avait un civil, Mme Jadranka Milanovic, professeur de langue anglaise.
21 En son absence, ou si la réunion se tenait à huis clos avec un
22 représentant des Nations Unies, et donc, on préférait ne pas le faire en
23 la présence d'un civil, eh bien, dans ces cas-là, effectivement
24 j'interprétais pendant cette partie-là de la réunion ou de l'entretien.
25 Question: Un instant. A en juger d'après le transcript anglais, vous nous
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1 avez dit que c'était elle qui traduisait les documents. Je vous pose ma
2 question au sujet des réunions avec le général Galic. Etes-vous en train
3 de dire que c'est elle qui interprétait à son attention pendant les
4 réunions avec la Forpronu, les observateurs militaires, etc.?
5 Réponse: Tout à l'heure, vous m'avez demandé si elle avait traduit des
6 documents, j'ai dit que oui. Maintenant vous me demandez si elle a fait de
7 l'interprétation à des réunions, je réponds que oui. Qui plus est,
8 Jadranka Milanovic, après un certain temps et très court, était devenue
9 personnel à une des personnes employées et a été postée d'ailleurs auprès
10 des observateurs militaires de l'ONU en sa qualité de personnel.
11 Question: Et que s'est-il passé avec le lieutenant-colonel Mole? Lui, il
12 était un observateur militaire supérieur? Est-ce que vous vous rappelez?
13 Réponse: Oui, je me rappelle cet homme-là.
14 Question: Vous est-il arrivé d'interpréter à des réunions que celui-ci
15 aurait pu avoir avec le général Galic?
16 Réponse: Je ne m'en souviens pas.
17 M. Ierace (interprétation): Est-ce possible?
18 M. Indjic (interprétation): Oui, bien entendu, mais il y avait beaucoup de
19 réunions.
20 M. le Président (interprétation): Allez-y, Maître Piletta-Zanin.
21 M. Piletta Zanin: (Inaudible)… "il est possible qu'il pleuve demain",
22 selon vos mots, etc. Ce genre de question devient très agressive.
23 M. le Président (interprétation): Maître Piletta-Zanin, il y a quelquefois
24 des raisons pour lesquelles quelque chose ne saurait être possible. Il ne
25 s'agit pas de généralités, mais de connaissances spécifiques de quelque
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1 chose qui ne saurait être exclu en tant que possibilité.
2 Poursuivez, Monsieur Ierace.
3 M. Ierace (interprétation): Comme nous avons entendu dire, le lieutenant-
4 colonel Mole était observateur militaire supérieur à Sarajevo depuis
5 septembre 1992 jusqu'au 26 décembre 1992. Est-ce que vous vous rappelez
6 cet homme maintenant?
7 M. Indjic (interprétation): Je me souviens ce nom, mais je ne me souviens
8 pas de l'homme.
9 M. Ierace (interprétation): Lui nous a dit qu'il avait des réunions
10 régulières avec l'accusé et cela, à une fréquence de plusieurs fois par
11 semaine, et lorsque vous étiez vous aussi à des réunions. Est-ce que vous
12 le contestez?
13 M. Indjic (interprétation): Je n'ai pas de raison de douter de cela, mais
14 je ne m'en souviens pas.
15 Mme Pilipovic (interprétation): Monsieur le Président, excusez-moi, juste
16 pour le compte rendu d'audience, nous n'avons toujours pas le nom de
17 famille de Jadranka. Pour qu'il n'y ait pas de confusion par la suite, je
18 ne me proposais pas d'interrompre mon confrère de l'accusation, mais pour
19 éviter tout problème par la suite, s'il vous plaît.
20 M. Président (interprétation): Oui, je suis certain que les personnes
21 préposées au compte rendu d'audience s'en occuperont plus tard. Mais
22 serait-il bon que vous nous écriviez, Monsieur Indjic, jusqu'à demain, sur
23 une feuille de papier le nom et le prénom de cette dame interprète, pour
24 savoir comment il faut insérer ce nom dans le compte rendu d'audience.
25 Poursuivez, Monsieur Ierace.
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1 M. Ierace (interprétation): Pouvez-vous nous dire pendant combien de temps
2 nous allons travailler encore?
3 M. le Président (interprétation): Oui, peut-être encore 10 ou 15 minutes.
4 Après quoi, nous allons lever l'audience pour reprendre l'audience demain
5 matin. Si tout cela va bien, si tout cela marche bien -et si vite comme
6 aujourd'hui-, probablement que ces quatre heures que nous aurons à notre
7 disposition demain nous suffiraient largement.
8 M. Ierace (interprétation): Merci, Monsieur le Président.
9 Monsieur Indjic, je voudrais vous informer de la substance de ce qui nous
10 a été dit par M. Mole, au sujet de certaines choses. Il s'agit en effet du
11 lieutenant-colonel Richard Mole. Lui nous a dit qu'il avait des réunions
12 avec l'accusé et que, très souvent, vous étiez présent à ces réunions. Et
13 il a dit que, en des termes concrets, il a déclaré que l'accusé a proféré
14 des menaces -et cela 5 à 10 fois- comme quoi Sarajevo allait être pilonnée
15 si les exigences de la partie serbe n'allaient pas être respectées. Il a
16 dit aussi des menaces de ce type-là, et que l'officier de liaison y était
17 présent.
18 M. Piletta-Zanin: (Inaudible)… le transcript en question, et si ça n'est
19 pas possible, que M. Ierace, aimablement -comme toujours- nous fournisse
20 une copie de ces documents, qu'on puisse vérifier la chose. Puisque l'on
21 savait qu'on était là, on savait qu'on aurait ce problème, et si tel n'est
22 pas le cas, ce serait nous prendre par surprise. Je suis sûr que ce n'est
23 pas ce que veut M. Ierace.
24 M. le Président (interprétation): Monsieur Ierace. Disposez-vous d'une
25 source de référence?
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1 M. Ierace (interprétation): Oui, Monsieur le Président. Je les ai et je me
2 suis proposé d'ailleurs, et je m'étais proposé de les communiquer. Mais
3 pendant qu'on en parle, je voudrais tout de même avoir une certaine
4 liberté dans ce sens-là. Il s'agit de la référence à la page T9837 où il a
5 été dit que le commandant Indjic était présent à de telles réunions.
6 Ensuite, à la page 9518, de même qu'à la page 10955: ici, il a été dit….
7 M. Piletta-Zanin: Monsieur le Président, la seconde partie de mon
8 intervention était, puisque nous savons que nous n'avons pas accès sans
9 doute à ces transcripts, puisque nous travaillons de salle en salle, j'ai
10 prié M. Ierace de savoir s'il avait eu l'amabilité de nous donner des
11 copies de cela pour que nous puissions vérifier la chose.
12 M. le Président (interprétation): Vous savez, les transcripts des
13 audiences est une affaire accessible à tous. Par conséquent, le conseil de
14 l'accusation n'est pas obligé de vous les communiquer en extra copie.
15 Lorsque vous préparez un contre-interrogatoire, Maître Piletta-Zanin,
16 Maître Pilipovic, de toutes les façons, vous devez vérifier ce qui aurait
17 pu être dit par un des témoins qui avait déposé précédemment et qui
18 pourrait réapparaître sous telle ou telle forme. C'est quelque chose à
19 quoi on doit penser lors de la préparation aux contre-interrogatoires.
20 Monsieur Ierace, de toute façon, demain nous serons dans notre salle
21 d'audience habituelle. Si vous avez toutes ces sources de référence à
22 votre disposition, vous pourrez les communiquer à Me Piletta-Zanin pour
23 qu'il procède à des vérifications, pour que vous puissiez poursuivre ce
24 thème-là. Maintenant, passez à un autre thème pour essayer de résoudre le
25 problème.
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1 M. Ierace (interprétation): Certainement, Monsieur le Président. C'est ce
2 que j'allais faire.
3 Monsieur le Témoin, vous nous avez dit qu'il y avait eu des problèmes
4 concernant les protestations car vous attendiez, vous, des informations
5 supplémentaires comme quoi, par exemple, l'heure de l'incident, le lieu de
6 l'incident, le lieu précis de l'incident, où l'incident était intervenu.
7 Ensuite, il a fallu fixer la provenance des tirs et le type d'armes qui
8 ont été utilisées pour vous ou vous avez considéré tout cela comme des
9 mentions nécessaires préalables à toute protestation?
10 M. Indjic (interprétation): J'ai dit qu'il s'agit de "préalable" pour
11 qu'une protestation soit considérée comme réclamant des mesures adéquates.
12 Il ne s'agissait pas seulement, comme je l'ai dit, de prendre note
13 formellement d'une protestation.
14 Question: Vous avez dit par exemple que dans le cadre d'une protestation,
15 on devait dire que, par exemple: "Hier, il y a eu des coups de feu à Marin
16 Dvor". Ce type de protestation n'aurait eu aucune utilité parce que des
17 mesures ne pourraient pas être assurées suite à tout cela, parce que, tout
18 simplement, telle ou telle forme n'ont pas été satisfaites. Est-ce que
19 cela explique ce que vous avez dit? Est-ce que cela traduit et reflète ce
20 que vous avez dit ce matin?
21 Réponse: Oui.
22 Question: Je voudrais que l'on présente maintenant la pièce à conviction
23 D1840. Il s'agit d'une pièce à conviction avec laquelle le témoin s'est
24 familiarisé ce matin. Pendant que l'huissier s'en charge, dites-moi si
25 vous vous rappelez que, ce matin, il vous a été soumis une lettre que vous
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1 avez présentée comme étant une protestation en date du 21 avril 1994,
2 adressée par le général Galic au généraux et soupiraux. Est-ce que vous
3 vous en souvenez?
4 Réponse: Oui
5 Question: Est-ce que vous vous attendiez à ce que ces gens-là prennent au
6 sérieux cette protestation?
7 Réponse: Sincèrement parlant, je ne m'y attendais pas.
8 M. Ierace (interprétation): Alors, en quoi consistait la fin de l'envoi de
9 cette protestation?
10 M. Indjic (interprétation): Il a fallu porter à la connaissance du
11 représentant de la Forpronu les violations de cessez-le-feu par la partie
12 musulmane.
13 (Intervention de l'huissier.)
14 M. le Président (interprétation): N'y a-t-il aucun besoin de soumettre ce
15 document au témoin, étant donné que celui-ci vient de répondre à la
16 question concernant ce document?
17 M. Ierace (interprétation): Oui. Nécessité il y a, et cela pour un temps
18 très court. Je crois que nous pouvons confronter le témoin à la version
19 anglaise de ce texte, étant donné que le témoin parle anglais. Or, très
20 brièvement, sous le point n°1, on parle de la journée toute entière, on ne
21 parle pas de telle ou telle heure. Il s'agit là de parler de position, de
22 "ogublica" (si l'interprète à bien saisi)?
23 M. Indjic (interprétation): Oui.
24 Question: Sans indication donnée concernant la provenance des tirs?
25 Réponse: Sans indication aucune.
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1 Question: En d'autres termes, il s'agit d'un document qui nous permet de
2 dire que vous pouvez répondre comme tout à l'heure?
3 Réponse: Oui, notamment ce document ne contient pas tous les éléments
4 nécessaires pour qu'on puisse agir, suite à donner à ce document.
5 Question: Et on peut dire, étant donné la situation qui prévalait à
6 Sarajevo, qu'il n'était pas toujours possible d'indiquer avec précision le
7 lieu exact d'où provenaient les tirs, n'est-ce pas?
8 Réponse: Je suis d'accord avec vous.
9 Question: Mais encore toujours, ceci aurait pu être utile à quelqu'un qui
10 aurait enquêté sur cette question, par exemple pour traiter de la
11 provenance du feu, des tirs, ne serait-ce qu'approximativement indiquer le
12 site?
13 Réponse: Certainement, oui.
14 Question: Or, moi, je vous dis que les protestations adressées par des
15 agences de l'ONU, telle la Forpronu ou les observateurs militaires,
16 devaient contenir entre autres la grille de référence.
17 Réponse: Grille de référence ayant trait à quoi? Je ne comprends pas la
18 question.
19 Question: Grille de référence concernant les sites qui ont été touchés,
20 c'est-à-dire les références que vous pouvez relever sur une carte, toutes
21 les coordonnées concernant les sites touchées dans Sarajevo?
22 Réponse: Oui.
23 M. Ierace (interprétation): Une seconde, Monsieur le Président. Je
24 voudrais que l'on présente au témoin la pièce à conviction P784. Peut-être
25 serait-il bon de traiter de ce document à huis clos partiel ou à huis
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1 clos, car le témoin qui a lui aussi traité de cette carte a bénéficié de
2 mesures de protection.
3 M. le Président (interprétation): Dans ce cas-là, nous passons à huis clos
4 partiel et le document ne devra être placé sur le rétroprojecteur.
5 M. Ierace (interprétation): Sommes-nous à huis clos partiel déjà?
6 (Audience à huis clos partiel à 16 heures 30.)
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7 (expurgé) (Audience publique.) Et je tiens à informer les
8 parties du fait qu'il y a une information que nous avons reçue, donc un
9 message reçu; à savoir le jour férié des Nations Unies qui devait avoir
10 lieu le 12 février a été déplacé et ce sera le 11 février.
11 Autrement dit nous n'aurons vraisemblablement pas d'audience le 11, nous
12 aurons en revanche une audience le 12, le 14 également…, le 14 également
13 nous n'aurons pas d'audience puisque c'est la journée d'entretien des
14 salles d'audience. Donc, puisque le 10 février et le 13 février nous
15 pourrions prolonger les audiences, la Chambre verra si nous pouvons
16 ajouter quelques heures de travail. Donc je demande aux parties de se
17 tenir prêtes à affronter ces changements de programme.
18 M. Ierace (interprétation): Monsieur le Président, pour ce qui est des
19 objections de mon éminent collègue, est-ce que vous préférez que nous
20 fassions cela demain ou maintenant?
21 M. le Président (interprétation): Oui, on pourrait peut-être s'en occuper.
22 Mais, tout d'abord, raccompagnons le témoin. Monsieur l'Huissier, je vous
23 prie de raccompagner le témoin.
24 (Le témoin, M. Milenko Indjic, est reconduit hors du prétoire.)
25 (Questions relatives à la procédure.)
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1 M. le Président (interprétation): Maître Piletta-Zanin, si vous voulez
2 étayer maintenant l'objection que vous avez soulevée, je vous en prie.
3 M. Piletta-Zanin: Il est relativement tard dans l'après-midi. J'avoue que
4 je ne saisis pas la teneur de votre intervention. Quelle objection
5 devrais-je...
6 M. le Président (interprétation): Vous avez soulevé une objection. Il nous
7 a semblé opportun de nous en occuper en l'absence du témoin, et j'avais
8 demandé à M. Ierace de passer à un autre sujet pour ne pas avoir à
9 préparer la salle d'audience.
10 M. Piletta-Zanin: Je suis navré.
11 M. le Président (interprétation): Monsieur Ierace, pourriez-vous aider Me
12 Piletta-Zanin: de quelle question s'agissait-il?
13 M. Ierace (interprétation): La question était de savoir si le témoin
14 connaissait l'adresse du général Milovanovic, et le témoin a dit qu'il a
15 croisé le général Milovanovic il y a un mois à peu près.
16 On devrait peut-être passer à huis clos partiel pour expliquer la
17 pertinence. (Audience à huis clos partiel.)
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22 (L'audience est levée à 16 heures 46.)
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