Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 Le lundi 22 novembre 2004

2 [Conférence de mise en état]

3 [Audience publique]

4 [L'appelant est introduit dans le prétoire]

5 --- La Conférence de mise en état est ouverte à 14 heures 32.

6 Mme LE JUGE MUMBA : [interprétation] Bonjour. Je vais demander à Monsieur

7 le Greffier de citer le numéro de l'affaire.

8 M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour, Madame le Juge. C'est l'affaire

9 IT-98-29-A, Stanislav Galic contre le Procureur.

10 Mme LE JUGE MUMBA : [interprétation] Oui, je vais demander à l'Accusation

11 de se présenter.

12 M. FARRELL : [interprétation] Bonjour, Madame le Juge. Norman Farrell, au

13 nom du bureau du Procureur en compagnie de Mme Helen Brady et de Mme Susan

14 Grogan. Merci.

15 Mme LE JUGE MUMBA : [interprétation] Merci. Pour la Défense ?

16 Mme PILIPOVIC : [interprétation] Bonjour, Madame le Juge. Je m'appelle

17 Mara Pilipovic et mon commis aux audiences ici présent aujourd'hui est avec

18 moi.

19 Mme LE JUGE MUMBA : [interprétation] Je vais demander à Monsieur Galic s'il

20 est en mesure de suivre les débats dans une langue qu'il comprend. Veuillez

21 vous lever.

22 L'APPELANT : [interprétation] Bonjour, Madame le Juge. Je suis les débats

23 dans une langue que je comprends.

24 Mme LE JUGE MUMBA : [interprétation] Je vous remercie. Veuillez vous

25 asseoir.

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1 Il s'agit ici de la troisième Conférence de mise en état en appel en

2 l'espèce. Nous connaissons la finalité de ces conférences. L'objectif

3 principal étant de savoir quel est l'état de santé mental et physique de

4 l'accusé et tant de savoir s'il faut faire quoi que ce soit pour remédier à

5 un problème quelconque.

6 Sans plus tarder, je vais me tourner vers Monsieur Galic pour lui

7 demander s'il a des questions qu'il veut appeler à notre attention

8 s'agissant des conditions de détention et aussi pour ce qui est de son état

9 de santé.

10 L'APPELANT: [interprétation] J'aimerais dire quelques mots, Madame le

11 Juge, car beaucoup de choses sont déjà connues. Tout ce que je peux dire,

12 c'est que j'ai subi un examen médical et j'ai reçu une injection pour faire

13 cesser les douleurs dans mon épine dorsale. Je suis un traitement

14 thérapeutique de façon régulière et il y a eu un scanneur qui a été fait,

15 mais par rapport à l'année dernière, vraiment, mon état de santé s'est

16 gravement détérioré.

17 Est-ce qu'il faudra que je subisse une intervention chirurgicale de

18 l'épine dorsale l'année prochaine ou pas, s'agissant de cette question, les

19 médecins me disent qu'ils aimeraient en discuter en équipe, entre

20 collègues, avant de prendre une décision. Cette équipe se composera du Dr

21 Fargan, d'un neurologue et d'un spécialiste de la physiologie. Et puis,

22 nous verrons, une fois leur accord obtenu, ce qu'il faut faire.

23 Pour ce qui est des autres conditions, mis à part ma santé, rien à

24 dire de particulier.

25 Mme LE JUGE MUMBA : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur

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1 Galic.

2 La Chambre d'appel est satisfaite de voir qu'il y a un suivi constant

3 de votre état de santé et toute décision, quelle qu'elle soit, à l'avenir,

4 sera dans l'intérêt supérieur de votre santé.

5 Parlons maintenant de la procédure. La Chambre d'appel a reçu tous

6 les actes et mémoires concernés déposés dans les délais. Ceci a été

7 constaté par la Chambre d'appel dès le moment où l'appel interjeté parlait

8 de parties. J'ai été informé du fait que la communication se poursuit en se

9 respectant la procédure prescrite par le règlement.

10 Je relève également qu'il y a des requêtes en souffrance dont s'est saisi

11 la Chambre. En application de l'Article 115, notamment, il y a une autre

12 requête déposée par le Procureur face aux arguments présentés par la

13 Défense, ceci étant en examen, parce qu'apparemment toutes les écritures

14 ont été déposées conformément aux dispositions du règlement.

15 J'aimerais me tourner vers l'Accusation, ou d'abord vers la Défense,

16 puisque nous parlons d'abord de l'appelant. La Défense souhaite-t-elle

17 soumettre à la Chambre d'appel des questions particulières ?

18 Mme PILIPOVIC : [interprétation] Madame le Juge, rien de particulier

19 à ce stade. Tout au plus, souhaitons-nous vous informer du fait, puisque

20 vous êtes Juge de la mise en état en appel, que j'avais été informé par mes

21 estimés confrères, le 18 novembre, que la communication se poursuivait et

22 que d'ici à la fin du mois, je devais recevoir certains documents sous

23 forme électronique. J'ai vérifié hier ce qu'il en était et je n'ai toujours

24 rien reçu. En tout cas, aucun indice me disant que j'allais recevoir ces

25 documents. Nous travaillons à la chose, et, bien sûr, si nous recevons de

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1 nouveaux documents, nous en ferons part à la Chambre ainsi qu'à

2 l'Accusation.

3 Merci.

4 Mme LE JUGE MUMBA : [interprétation] Je donne la parole à l'Accusation. Y

5 a-t-il d'autres questions, notamment en matière de communication, mis à

6 part ce que vient de dire la Défense ?

7 M. FARRELL : [interprétation] Je voulais simplement vous dire à vous et à

8 Me Pilipovic qu'il faudra de 10 à 15 jours avant que notre système EDS, de

9 communication électronique, ait délivré tous les documents et dès que les

10 documents sont saisis sur ce système, la Défense en sera informée.

11 Rien d'autre à dire. Merci.

12 Mme LE JUGE MUMBA : [interprétation] Je suis sûre que la Défense aura

13 compris. Il faudra quelques jours pour saisir ces documents, mais c'est en

14 cours. Il ne devrait pas y avoir de problème.

15 Apparemment, tous les sujets qu'il fallait évoquer ont été abordés. Il y a,

16 bien sûr, ces requêtes en souffrance, mais rien d'autre. Sachez que la

17 Chambre d'appel est saisie des requêtes sans tarder et envisage une date

18 d'audience en appel. Nous le savons tous, nous avons un calendrier très

19 chargé puisqu'il y a les appels du Tribunal international pour la

20 Yougoslavie, mais aussi pour le Rwanda. A cela s'ajoutent les appels

21 interlocutoires, ce qui fait que notre calendrier est très chargé.

22 Cependant, nous respectons les délais et les parties seront informées de la

23 date à laquelle les requêtes seront tranchées, et l'ordonnance portant au

24 calendrier des audiences en appel sera communiquée également.

25 Sinon, vous savez que s'il y a des éléments qui parviennent à votre

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1 connaissance et qu'il faut communiquer à la Chambre, il faut le préciser

2 par votre requête.

3 En l'absence d'autres sujets, nous avons ainsi terminé la Conférence de

4 mise en état. L'audience est levée.

5 --- La Conférence de mise en état est levée à 14 heures 42.

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