Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

Page 25

1 Le vendredi 11 mars 2005

2 [Conférence de mise en état]

3 [Audience publique]

4 [L'appelant est introduit dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 14 heures 30.

6 Mme LE JUGE MUMBA : [interprétation] Bonjour, je vais demander à la

7 Greffière de citer le numéro de l'affaire.

8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour. Il s'agit de l'affaire IT-98-

9 29-A, le Procureur contre Galic.

10 Mme LE JUGE MUMBA : [interprétation] Je vous remercie. Je vais d'abord

11 demander à l'Accusation de se présenter.

12 M. FARRELL : [interprétation] Bonjour, Madame le Juge. Norman Farrell, en

13 compagnie de Laurel Baig et de Mme Susan Grogan pour l'Accusation.

14 Mme LE JUGE MUMBA : [interprétation] La Défense.

15 M. PILIPOVIC : [interprétation] Bonjour, Madame le Juge, Mara Pilipovic,

16 accompagnée de Me Piletta-Zanin.

17 Mme LE JUGE MUMBA : [interprétation] Merci. Monsieur Galic, êtes-vous en

18 mesure de suivre les débats dans une langue que vous comprenez ?

19 L'APPELANT : [interprétation] Bonjour, Madame le Juge.

20 Oui, je comprends, je suis bien le débat.

21 Mme LE JUGE MUMBA : [interprétation] Je vous remercie. Veuillez vous

22 rasseoir.

23 Cette Conférence de mise en état est convoquée en application de l'Article

24 65 bis et elle doit se tenir dans un délai de 120 jours suite au dépôt de

25 l'acte d'appel. L'idée, c'est de permettre à l'appelant de se manifester,

Page 26

1 de s'exprimer pour ce qui est de l'appel, des conditions de la détention,

2 son état de santé, et de toutes questions permettant la mise à jour du

3 dossier d'appel.

4 Avant d'entrer dans le détail s'agissant de la mise en état du dossier

5 d'appel, j'aimerais savoir de votre part, Monsieur Galic, si vous avez des

6 préoccupations pour ce qui est des conditions de détention, de votre état

7 de santé ou de toutes autres questions que vous souhaitez présenter à la

8 Chambre d'appel mis à part la procédure elle-même.

9 Vous avez parole, Monsieur Galic.

10 L'APPELANT : [interprétation] Je vous remercie, Madame le Juge. Tout

11 d'abord, rien de particulier à évoquer pour ce qui est de mon état de

12 santé, des conditions de ma détention. Au cours des six dernières années,

13 il n'y a pas grand-chose qui a changé à cet égard.

14 Cependant, je peux peut-être dire que psychologiquement je suis dans une

15 situation assez délicate. En effet, ma sur est décédée il y a environ dix

16 jours. Il était plus âgée que moi, et nous avons perdu nos parents il y a

17 31 ans, et c'est elle qui s'est occupé de nous depuis. Il m'a été très

18 difficile pour moi de ne pas pouvoir assister à ses obsèques. Je voudrais

19 pouvoir être en mesure d'assister au service qui sera organisé 40 jours

20 après la date des funérailles. C'est tout ce que je voulais dire. Je vous

21 remercie.

22 Mme LE JUGE MUMBA : [interprétation] Merci. Veuillez vous rasseoir,

23 Monsieur Galic.

24 Oui, la perte de votre sur, c'est une question qui a été portée à la

25 connaissance de la Chambre d'appel par le truchement d'une demande aux fins

Page 27

1 de mise en liberté provisoire. Je tiens tout d'abord à vous transmettre nos

2 condoléances, et par votre biais, à tous les membres de votre famille.

3 J'espère que toutes les questions relatives aux obsèques et sur la période

4 qui va suivre se dérouleront sans encombre, et qu'au cours de cet événement

5 vous pourrez vous retrouver réunis vous et les membres de votre famille.

6 Abordons maintenant la procédure d'appel. Nous avons au dossier d'appel

7 trois requêtes en ce qui concerne l'ajout d'éléments de preuve. Cette

8 requête, la Chambre d'appel s'en est saisie. Il y a aussi des questions de

9 procédure qui se déroulent suivant le calendrier prévu. Il y a aussi eu

10 prorogation de certains délais.

11 Il y a une question que je voudrais poser à la Défense, elle concerne la

12 troisième requête d'appel qui a été soumise à l'attention des Juges en

13 appel. Dans cette troisième requête en application de l'Article 115, elle a

14 été déposée le 20 janvier 2005. Dans ladite requête, la Défense demandait à

15 la Chambre d'appel que soit rendu une ordonnance contre un Etat à propos

16 d'un certain document, et la Chambre d'appel a maintenant compris que ce

17 document est en possession de l'Accusation, et que l'Accusation était

18 censée le communiquer à la Défense. Je voulais tirer au clair la question,

19 est-ce que l'Accusation dispose de ce document ? Je vais d'abord me tourner

20 vers M. Farrell.

21 M. FARRELL : [interprétation] Merci. Effectivement, dans la requête aux

22 fins d'éléments de preuve supplémentaires en date du 20 janvier 2005, la

23 Défense, en son paragraphe 11, indique qu'elle demande à la Chambre d'appel

24 d'ordonner à la République de Croatie de fournir un dossier signé par un

25 certain Franjo Turek, T-u-r-e-k, qui a trait à l'incident à Sarajevo de la

Page 28

1 place du marché de Markale. C'est exact, Madame le Juge, au cours de la

2 semaine dernière, un dossier établi par M. Turek, membre des autorités

3 croates, si j'ai bien compris, a été reçu par l'Accusation et a été

4 communiqué aujourd'hui même. J'ai eu l'occasion de rencontrer la Défense

5 juste avant la tenue de la présente audience pour remettre ce document au

6 conseil de M. Galic.

7 Mme LE JUGE MUMBA : [interprétation] Je vous remercie.

8 La Défense.

9 M. PILIPOVIC : [interprétation] Oui, merci. Confirmation, il y a cinq

10 minutes, j'ai reçu ce document de 11 pages. Je pense que c'est tout. Il

11 faut d'abord que j'étudie ce dossier avant de pouvoir m'exprimer.

12 Mme LE JUGE MUMBA : [interprétation] Je ne vous demande pas votre avis sur

13 ce dossier parce que cette conférence ne va pas se saisir des requêtes,

14 nous sommes ici pour simplement traiter des questions de procédure. Vous

15 avez reçu le document, et une fois que vous en aurez pris connaissance, si

16 vous voulez présenter une requête à la Chambre, veuillez le faire pour que

17 tout soit en ordre.

18 Je voulais aussi poser une autre question aux parties, surtout à la

19 Défense, elle concerne la requête pendante aux fins de mise en liberté

20 provisoire. La Chambre d'appel demande à la Défense de déposer un addendum

21 pour préciser la date à laquelle va se tenir cette cérémonie parce qu'il

22 n'y a pas de date qui est indiquée. On parle de journées faisant l'objet de

23 la requête, mais on n'a précisé la date de la cérémonie. Ce serait

24 important.

25 M. PILIPOVIC : [interprétation] Je vous remercie, Madame le Juge de cette

Page 29

1 information. Je peux vous dire, en ce qui me concerne, que la Défense avait

2 appris que cette cérémonie devrait se tenir le 2 avril. Si vous avez besoin

3 d'un document officiel le confirmant, nous vous l'obtiendrons. Ce qui veut

4 dire que la requête déposée pour la période du 2 au 10, en fait, maintenant

5 devrait être pour un nouveau délai du 31 mars ou à partir du 1er avril, si

6 pour autant, bien sûr, que vous fassiez droit à la requête qui permettrait

7 au général Galic d'assister à cette cérémonie, le 2 avril.

8 Mme LE JUGE MUMBA : [interprétation] Nous attendons un document ou une

9 requête pour que ceci soit bien acté au dossier de la procédure avant que

10 nous nous saisissions de votre requête.

11 L'appel au fond maintenant : je pense que les écritures sont déposées

12 d'après le dossier, et il n'y a rien qui soit en souffrance, mis à part la

13 date prévue pour l'audience, date qui sera rendue publique dès que la

14 Chambre d'appel verra ce qu'il en est du rôle des appels, puisque vous

15 savez que la Chambre d'appel est saisie des appels pour la Yougoslavie,

16 mais aussi pour le Rwanda. Il faut voir lequel sera prêt en premier lieu.

17 Je me tourne vers l'Accusation. Veut-elle évoquer d'autres questions ?

18 M. FARRELL : [interprétation] Non, pas pour ce qui nous concerne. La seule

19 chose que je voudrais évoquer, c'est celle-ci. Si j'ai bien compris, les

20 autorités de la Republika Srpska doivent fournir une garantie, c'est que

21 j'avais compris pour ce qui est de la requête aux fins d'éléments de preuve

22 supplémentaires. Je ne sais pas s'il y a eu dépôt d'écriture.

23 Mme LE JUGE MUMBA : [interprétation] Il n'y a rien pour le moment dans le

24 dossier pour ce qui est de la Republika Srpska.

25 Autre chose ?

Page 30

1 M. PILETTA-ZANIN : Madame le Juge, si vous m'y autorisez, simplement pour

2 vous dire que selon les toutes dernières informations que nous avons

3 reçues, il semblerait que dès mardi, je dis bien, dès mardi de la semaine

4 prochaine, nous puissions recevoir la garantie en relation à l'éventuelle

5 libération conditionnelle du général Galic. Merci.

6 Mme LE JUGE MUMBA : [interprétation] Merci beaucoup.

7 En règle générale, la pratique veut qu'au moment du dépôt d'une écriture ou

8 d'une requête aux fins de mise en liberté provisoire, on verse en annexe

9 cette garantie. Elle n'était pas là cette fois-ci. Mais c'est à la Défense

10 d'agir en conséquence, puisqu'elle connaît la procédure à suivre.

11 D'après mon ordre du jour des points à soulever, c'est à peu près tout, en

12 effet. Je pense que toutes les décisions concernant cet appel sont déjà

13 consignées au dossier, et je pense que les parties sont au courant de

14 l'évolution de la procédure. Apparemment, il n'y a d'autres sujets à

15 aborder.

16 Je le répète, je transmets les condoléances de la Chambre d'appel à M.

17 Galic. L'audience est levée.

18 --- L'audience de la Conférence de mise en état est levée à 14 heures 42.

19

20

21

22

23

24

25