Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 Le jeudi 7 juillet 2005

2 [Conférence de mise en état]

3 [Audience publique]

4 [L'appelant est introduit dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 14h 16.

6 Mme LE JUGE MUMBA : [interprétation] Madame la Greffière d'audience, je

7 vous prie de citer l'affaire.

8 Bonjour.

9 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Madame le Juge. Affaire IT-98-

10 29-A, le Procureur contre Stanislav Galic.

11 Mme LE JUGE MUMBA : [interprétation] Je vous remercie.

12 Les parties peuvent-elles se présenter.

13 L'appelant.

14 Mme PILIPOVIC : [interprétation] Bonjour, Madame le Juge.

15 M. Galic est représenté, aujourd'hui, par l'avocat Mara Pilipovic et

16 Stephane Piletta-Zanin. Merci.

17 Mme LE JUGE MUMBA : [interprétation] Merci.

18 L'Accusation, s'il vous plaît.

19 M. WIRTH : [interprétation] Bonjour. Stephan Wirth, je suis ici avec Mme

20 Helen Brady et Mlle Victoria McCreath, notre commis à l'affaire

21 aujourd'hui.

22 Mme LE JUGE MUMBA : [interprétation] Nous avons réuni cette quatrième

23 Conférence de mise en état, suite à la dernière qui s'est tenue le 11 mars

24 2005. Si nous avons réuni cette Conférence de mise en état, c'est, comme

25 d'habitude, en application des questions de l'Article 65 bis. Pour les

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1 personnes qui sont détenues, en attente d'un arrêt d'appel, la possibilité

2 doit être donnée de soulever des questions qui concernent, soit l'état

3 d'avancement de leur appel, soit pour ce qui est de leur état de santé

4 mentale et physique.

5 Ceci étant dit, je m'adresserais, tout d'abord, à l'appelant, M.

6 Galic. Est-ce que qu'il y a un point qu'il souhaite soulever ? Est-ce qu'il

7 a des préoccupations concernant les conditions de détention qui sont les

8 siennes ?

9 L'APPELANT : [interprétation] Bonjour, Madame le Juge. Avant tout, je

10 saisis cette occasion pour remercier le Tribunal ainsi que la Chambre

11 d'arrêt dans son ensemble qui m'a permis de rendre hommage à ma sur suite

12 à son décès. Je suis tenue de remercier la Chambre d'avoir pris cette

13 décision et c'est ce que je fais.

14 Pour ce qui est de l'état de ma santé, je n'ai pas de bonne nouvelle

15 à transmettre. Je suis allé voir un neurologue qui m'a dit que, compte tenu

16 des mes problèmes de santé, à savoir, mes problèmes de colonne vertébrale

17 qui a été blessée au moment de l'arrestation que, ni l'intervention

18 chirurgicale, ni un traitement médical ne pourrait remédier à mon état,

19 qu'il ne me reste qu'à souffrir, désormais. Pendant quelque temps après

20 avoir entendu cela, je ne me suis pas senti très bien; cela a été une

21 nouvelle difficile.

22 Mais il y a deux jours, à peu près, j'ai été adressé à subir un

23 traitement médical, à recevoir une injection au niveau de la colonne

24 vertébrale et il me semble que ceci promet une amélioration car en dépit de

25 tout, après ce pronostic, ce diagnostic qui a été fait au mois de mai, là,

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1 c'est une lueur d'espoir. Voilà, c'est tout ce que je pourrais vous

2 transmettre comme étant nouveau depuis la dernière Conférence de mise en

3 état, Madame le Juge.

4 Mme LE JUGE MUMBA : [interprétation] Je vous remercie. Au nom de la Chambre

5 d'appel, je tiens à remercier les autorités de l'Unité de Détention d'avoir

6 donné à l'appelant toutes ces possibilités de s'occuper de sa santé et je

7 me réjouis d'apprendre que le dernier traitement semble promettre une

8 amélioration et j'espère qu'il y aura une amélioration de l'état de santé

9 de l'appelant.

10 Penchons-nous, maintenant, sur l'état d'avancement de l'affaire. Jusqu'à

11 présent, sur les quatre requêtes qui ont été déposées devant la Chambre

12 d'arrêt portant sur les éléments de preuve supplémentaires, la décision a

13 été rendue, pour ce qui est de la première et de la troisième requête en

14 application de l'article 115. Pour ce qui est de la quatrième requête en

15 application de

16 l'Article 115, elle est pendante devant la Chambre et en temps voulu, la

17 décision sera rendue.

18 La deuxième a déjà fait l'objet d'une décision.

19 Il y a aussi une requête de la part de l'Accusation, aux fins

20 d'autorisation de déposer une réponse supplémentaire à une réplique aux

21 réponses de la Défense concernant la troisième et la quatrième requête en

22 application de l'Article 115.

23 Est-ce que les conseils de l'appelant souhaitent prendre la

24 parole ?

25 M. PILETTA-ZANIN : [interprétation] Oui, éventuellement, Madame le

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1 Président. La Défense a discuté, ce matin, avec le général Galic afin de

2 préparer aux mieux les actes nécessaires à la défense de l'accusé. Nous

3 avons élaboré, ce matin, un certain nombre de points qui se posaient et

4 notamment, quant à la chronologie. Est-ce que la Chambre pourrait nous

5 faire savoir, si cela est possible, à quelle période, approximativement, on

6 imaginerait que cette cause vienne, effectivement, devant votre Chambre,

7 notamment, pour les plaidoiries ?

8 Mme LE JUGE MUMBA : [interprétation] Vous entendez, par là, pour quelle

9 date sera convoquée l'audience d'appel.

10 M. PILETTA-ZANIN : [interprétation] Madame le Président, en effet

11 Mme LE JUGE MUMBA : [interprétation] Il ne m'est pas possible de vous

12 donner une réponse portant sur la date sur-le-champ parce que cet appel est

13 en attente avec d'autres appels qui ont été déposés devant la Chambre

14 d'appel avant l'appel dans l'affaire Galic. La Chambre essaie de suivre la

15 chronologie des dépôts dans laquelle elle est saisie des appels.

16 Comme vous le savez, nous avons aussi les appels du Tribunal international

17 pour le Rwanda; nous en avons plusieurs. Dans toute la mesure du possible,

18 la Chambre d'appel fait de son mieux pour traiter les appels aussi vite que

19 possible, mais maintenant, nous avons tant d'affaires en attente qu'il ne

20 m'est pas possible de vous dire à quel moment l'audience en appel pourra

21 être fixé en l'espèce. Autrement dit, nous allons nous en occuper

22 conformément à la liste dont est saisi la Chambre d'appel.

23 Je voudrais savoir si l'Accusation a un point à soulever ?

24 M. WIRTH: [interprétation] Non, nous n'avons aucun point à soulever, Madame

25 le Juge. Merci.

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1 Mme LE JUGE MUMBA : [interprétation] Outre ce que je viens de dire sur le

2 nombre d'appels en attente, si je me penche sur l'état d'avancement de

3 l'espèce, je dois dire que beaucoup de choses se sont déjà produites. Dès

4 que la dernière requête aux fins d'éléments de preuves additionnels aura

5 été tranchée, je suis certaine que la Chambre d'appel fixera la date.

6 Y aurait-il un autre point à soulever du côté de l'appelant ?

7 M. PILETTA-ZANIN : [interprétation] Rien, Madame le Juge.

8 Mme LE JUGE MUMBA : [interprétation] Je vous remercie.

9 Je m'adresse à l'appelant. Comme ses conseils l'ont dit - ils ont annoncé

10 qu'ils essaient de connaître la date d'audience - je tiens à assurer M.

11 Galic qu'on fait tout ce qui est possible et que dès qu'on pourra, on

12 fixera une date à partir du moment où l'affaire qui précède aura été

13 tranchée. Sinon à la fin de l'année, alors, tout de suite au début de

14 l'année prochaine.

15 Puisqu'il n'y pas d'autres points, je vais lever l'audience jusqu'à la

16 prochaine audience de mise en état.

17 --- La Conférence de mise en état est levée à 14 heures 25.

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