Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 Le jeudi 2 mars 2006

2 [Conférence de mise en état]

3 [Audience publique]

4 [L'appelant est introduit dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 8 heures 00.

6 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Madame la Greffière, veuillez, je vous

7 prie, appeler l'affaire.

8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Il s'agit de

9 l'affaire IT-98-29-A, le Procureur contre Stanislav Galic.

10 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je demanderais au Procureur de

11 bien vouloir se présenter, je vous prie.

12 Mme JARVIS : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Je m'appelle

13 Michelle Jarvis, je suis substitut du Procureur. Je suis accompagnée de Mme

14 Helen Brady, et notre assistant, M. Sebastiaan van Hooydonk. Je vous

15 remercie.

16 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Merci, Madame Jarvis.

17 Je demanderais à la Défense de bien vouloir s'identifier.

18 Mme PILIPOVIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. La Défense

19 de M. -- je ne peux pas trouver le bouton pour ouvrir le micro.

20 Bonjour, Monsieur le Juge. La Défense de M. Galic est représentée

21 aujourd'hui par les conseils Mara Pilipovic et Me Stefan Piletta-Zanin.

22 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je vous remercie, Maître

23 Pilipovic.

24 Monsieur Galic, est-ce que vous pouvez m'entendre, je vous prie ?

25 Monsieur Galic, m'entendez-vous ?

26 L'APPELANT : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Je vous comprends

27 très bien. Je vous entends également très bien.

28 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Merci beaucoup, Monsieur Galic.

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1 Vous pouvez vous asseoir.

2 L'APPELANT : [interprétation] Merci.

3 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Il s'agit en l'espèce d'une

4 Conférence de mise en état qui a été convoquée conformément à l'article 65

5 bis du Règlement de procédure et de preuve. L'article 65 bis (B) demande

6 qu'une Conférence de mise en état soit convoquée dans les 120 jours de la

7 comparution initiale de l'accusé, puis, tous les 120 jours au moins pour

8 organiser les échanges entre les parties de façon à assurer les

9 préparations rapide du procès, et pour examiner l'état d'avancement de

10 l'affaire, y compris les questions soulevant l'état de santé mental et

11 physique de l'accusé. La dernière Conférence de mise en état a eu lieu le 2

12 novembre 2005.

13 Je souhaiterais maintenant vous demander, Monsieur Galic, si vous

14 avez des questions à soulever à cette étape. Est-ce que vous avez quelque

15 chose à soulever, une question à soulever ou une préoccupation à soulever

16 concernant votre état physique ou mental ?

17 L'APPELANT : [interprétation] Monsieur le Juge, j'ai déjà parlé de mon état

18 de santé - vous les connaissez - depuis mon arrestation. Je ne savais pas

19 que j'avais été accusé à ce moment-là. Lorsque j'ai été accusé, j'ai subi

20 des moyens de pression épouvantable. J'ai été terrorisé, je n'ai pas du

21 tout -- je ne m'attendais pas du tout à ce que je subisse de tels sévices,

22 je ne résistais pas. Je ne comprends pourquoi on m'avait causé des

23 blessures aussi graves. Je suis sérieusement -- j'ai des problèmes de santé

24 sérieux depuis ce moment-là. La Défense a déjà déposé une requête relative

25 à ce que je fasse traiter en Republika Srpska ou dans un lieu semblable.

26 Bon. Les conditions ne sont pas telles. Je ne peux pas dire que l'on

27 ne m'apporte pas de soins de santé, mais il est tout à fait certain qu'en

28 Republika Srpska, je pourrais obtenir de meilleurs soins de santé. On ne me

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1 permet pas de me présenter dans mon pays pour obtenir des soins de santé.

2 Je suis allé voir un médecin ici, le 16 mai, je crois, et il m'a dit que je

3 n'avais absolument rien d'autre à faire que de souffrir et d'endurer. C'est

4 ce que m'a dit le médecin ici.

5 Mes problèmes sont reliés à la colonne vertébrale, c'est le problème

6 principal que je ressens. Les autres problèmes ne sont pas aussi

7 importants, ne sont pas aussi graves, si vous voulez.

8 C'est donc l'essence de ce que je voulais vous dire. Je voulais vous

9 informer de mes problèmes de santé. Vous le savez d'ailleurs puisque vous

10 aviez été président de la Chambre lorsque ces décisions avaient été prises,

11 et je ne voudrais certainement pas vous importuner plus longtemps. Je vous

12 remercie, Monsieur le Juge.

13 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Galic.

14 Je suis vraiment navré d'entendre que vous avez toujours des problèmes de

15 colonne vertébrale et des problèmes de santé, je vais demander à Mme la

16 Greffière d'enquérir auprès du quartier pénitentiaire pour savoir -- qu'en

17 est-il des soins de santé qui vous sont prodigués et à savoir s'il y a des

18 soins additionnels que l'on pourrait vous apporter pour vous soulager.

19 Je vous remercie, Monsieur Galic. Vous pouvez maintenant vous

20 asseoir.

21 L'APPELANT : [interprétation] Je vous remercie également, Monsieur le Juge.

22 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je crois qu'il n'a pas de requête

23 pendante. Je crois que les parties ont présenté également tous leurs

24 mémoires. La Chambre d'appel pourra très bientôt donner une date pour

25 entendre les parties.

26 Pour conclure cette Conférence de mise en état, je souhaiterais

27 demander le conseil de l'Accusation ainsi que le conseil de la Défense

28 s'ils souhaiteraient soulever quelques questions que ce soit.

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1 Madame Jarvis, je vous écoute.

2 Mme JARVIS : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge.

3 Il n'y a pas vraiment de question concernant l'Accusation. Nous aimerions

4 simplement informer la Chambre concernant l'obligation de divulgation de

5 l'Accusation. Depuis la dernière Conférence de mise en état, nous avons

6 fait un certain nombre de communications, de pièces à la Défense des

7 documents que nous avons estimé nécessaire -- que nous avions découverts,

8 et dernièrement il y a également un moyen de recherche -- un engin de

9 recherche électronique et nous avons informé également la Défense de la

10 façon de faire, nous avons également communiqué tout ceci à la Défense

11 hier. Nous les avons informée de la procédure donc de recherches

12 électroniques, en fait, nous estimons que nous allons pouvoir terminer le

13 processus électronique et nous allons pouvoir faciliter leur tâche et la

14 nôtre concernant la communication des pièces.

15 Merci, Monsieur le Juge.

16 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Merci, Maître Jarvis.

17 La Défense, est-ce que vous avez des questions à soulever ?

18 M. PILETTA-ZANIN : Oui, Monsieur le Président. Merci pour me donner la

19 parole.

20 J'ai aussi trois points, le premier qui est une pure précaution

21 oratoire. Chaque fois que nous prenons la parole, mais puisque vous êtes

22 passé l'expression "nouveau" dans cette cause, chaque fois que nous prenons

23 la parole c'est sous réserve, bien sûr, de ce que nous avons toujours dit,

24 lié à notre requête en récusation, puisque vous savez que c'est l'un de nos

25 points. Nous affirmons que la récusation doit être traitée par votre

26 Chambre et quand nous entrons en matière c'est sous cette réserve.

27 Le deuxième point c'est que nous avons, effectivement, reçu une

28 lettre ce matin et nous sommes en train de l'examiner maintenant.

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1 Le troisième point, il y ira donc en quatrième. Le troisième point

2 c'est que nous devrions pouvoir nous organiser aussi rapidement que

3 possible, et nous aimerions pouvoir savoir, de l'administration ou de votre

4 Chambre directement, le temps qu'il serait nécessaire à l'audience si

5 l'audience se tient, le temps pour qu'on puisse préparer nos agendas

6 respectifs, et grosso modo la durée dans le calendrier où cela pourrait

7 arriver et si possible le plus tôt possible. J'ai retenu parce qu'on me l'a

8 aimablement dit qu'il n'aurait rien durant le mois d'avril. J'ai donc déjà

9 préparé mon agenda pour d'autres choses, ce qui fait déjà, je dis que je ne

10 pourrais pas être ici durant le mois d'avril.

11 Puis, dernier point, je le dis déjà par courtoisie par rapport à votre

12 Chambre, Monsieur le Président, il se peut -- ce n'est pas encore certain,

13 mais il se peut, pour des raisons que je ne tiens pas à exposer ici, que je

14 dois cesser d'occuper de cette cause. Merci.

15 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je souhaiterais savoir si votre

16 collègue doit se retirer de cette affaire. Maître Pilipovic, est-ce que

17 cela pourrait vous affecter d'une quelconque façon que ce soit ?

18 Mme PILIPOVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, j'en ai été

19 informée à l'instant, et je vais certainement informer les Juges de la

20 Chambre si mon collègue décide de se retirer de l'affaire en l'espèce.

21 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Laissez-moi vous dire que je

22 serais très préoccupé si quelque chose -- si des circonstances sont-elles

23 que l'appel de M. Galic doit être repoussé. Je crois qu'il attend depuis

24 longtemps ce procès en appel, je crois que nous sommes tous prêts pour

25 entendre les arguments de part et d'autre. Je prends bonne note du fait que

26 Me Piletta-Zanin n'est pas disponible en avril. Cela ne représentera pas

27 probablement pas un problème, mais j'espère que les problèmes, qui vont au-

28 delà de cette question, de la question du mois d'avril -- j'espère que ces

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1 problèmes pourront être résolus.

2 Pour ce qui concerne l'Accusation, j'apprécie votre obligation de

3 communication et la façon dont vous l'effectuez. J'espère que le retard de

4 ces communications supplémentaires ne vont pas affecter ou ne vont pas

5 créer un préjudice sur notre calendrier. Je souhaite que l'on avance le

6 plus rapidement possible et j'espère que nous n'aurons pas de délai.

7 Mme JARVIS : [interprétation] Monsieur le Juge, je souhaiterais soulever

8 une dernière chose concernant le calendrier. Nous n'avons pas pu rencontrer

9 notre éminent confrère avant cette audience de ce matin. Nous allons

10 certainement essayer de nous rencontrer plus tard. Je souhaiterais peut-

11 être savoir s'il y avait une liste de questions que la Chambre d'appel

12 souhaiterait formuler pour que les parties puissent s'organiser et préparer

13 et anticiper les réponses. Je crois que l'Accusation anticipe également de

14 présenter les requêtes, et nous allons nous entretenir avec notre éminent

15 confrère tout à l'heure pour voir si nous pouvons nous organiser pour avoir

16 une approche conjointe.

17 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Vous souhaiteriez que la Chambre

18 vous donne des questions-clés que nous aimerions poser, est-ce que c'est

19 cela ?

20 Mme JARVIS : [interprétation] Oui, c'est tout à fait juste, Monsieur le

21 Président. C'est ainsi que nous avons procédé dans un certain nombre

22 d'appels dernièrement, et cela pourrait aider aux parties pour savoir de

23 quelle façon s'orienter, ce sont donc les questions-clés que les Juges de

24 la Chambre souhaiteraient poser lors de l'audience. Cela serait

25 particulièrement -- cela pourrait nous aider si nous pourrions avoir cette

26 liste à l'avance, peut-être quatre semaines avant le début du procès, si

27 c'est possible, bien sûr.

28 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Très bien. C'est tout à fait

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1 satisfaisant, c'est une requête qui a été soulevée. Ceci devient une

2 pratique de plus en plus courante pour ce qui est de la Chambre d'appel. Si

3 vous examinez par exemple les ordonnances portant calendrier pour les

4 derniers appels d'Arusha, vous verrez que ces derniers contiennent

5 également des questions que nous souhaitions poser, donc, ce sont des

6 questions qui peuvent nous permettre d'orienter les parties afin qu'elles

7 puissent savoir s'orienter. Je crois que cela ne représente aucun problème,

8 je prends note que vous êtes intéressé à ce que l'on prépare une liste de

9 questions, et je ne sais pas s'il est nécessaire de présenter une requête

10 relative à ceci.

11 M. PILETTA-ZANIN : Bon, rapidement, j'ai conféré avec

12 Me Pilipovic, et nous avons découvert que c'est là un des rares points sur

13 lesquels nous pouvons être parfaitement d'accord avec l'Accusation. Nous

14 espérons, bien évident, qu'il y en aura d'autres au cours du procès,

15 Monsieur le Président.

16 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je suis très heureux d'entendre

17 cela, et je vous entends et je l'espère également.

18 Comme il n'y a pas d'autre question, je crois, si je vous écoute --

19 je regarde les parties, je ne vois qu'il n'y a aucune question à être

20 soulevée, donc je souhaiterais remercier les parties de s'être déplacées ce

21 matin, d'être venues, et je remercie à tout le monde, bonne journée.

22 --- La Conférence de mise en état est levée à 8 heures 15.

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