Affaire n° IT-01-45-I

Le Procureur c/ Ante Gotovina

DÉCISION

LE GREFFIER ADJOINT,

VU le Statut du Tribunal, tel qu’adopté par le Conseil de Sécurité en vertu de la résolution 827 (1993), et en particulier son article 21,

VU le Règlement de procédure et de preuve, tel qu’adopté par le Tribunal le 11 février 1994 et modifié ultérieurement (le « Règlement »), et en particulier ses articles 44, 45 et 62 B),

VU la Directive relative à la commission d’office de conseils de la Défense, telle qu’adoptée par le Tribunal le 28 juillet 1994 et modifiée ultérieurement (la « Directive »), et en particulier ses articles 11 B), 14 B) et 16 F),

VU le Code de déontologie pour les avocats exerçant devant le Tribunal international (IT/125 REV.1) (le « Code de déontologie »),

ATTENDU que Ante Gotovina (l’« Accusé ») a été transféré au siège du Tribunal le 10 décembre 2005 et que sa comparution initiale est fixée au 12 décembre 2005,

ATTENDU que l’Accusé a indiqué qu’il a choisi MMes Ante Vukorepa, Marijan Perisic, Marin Ivanovic et Luka Misetic comme Conseils pour le représenter devant le Tribunal international,

ATTENDU qu’en application de l’article 44 du Règlement, pour qu’un Conseil choisi par un accusé soit admis pour représenter celui-ci devant le Tribunal, le Greffe doit être convaincu qu’il répond aux exigences de qualification énumérées au paragraphe 44 A) dudit article,

ATTENDU que le Greffe n’a pas déterminé si les personnes choisies par l’Accusé répondent aux exigences de qualification énumérées à l’article 44 du Règlement,

ATTENDU que, en vertu de l’article 62 B) du Règlement, lorsque l’intérêt de la justice l’exige, le Greffe peut désigner un conseil de permanence pour représenter l’Accusé lors de sa comparution initiale,

ATTENDU que l’Accusé a consenti à la désignation d’un conseil de permanence pour le représenter lors de sa comparution initiale,

ATTENDU que Me Gert-Jan Alexander Knoops, avocat aux Pays-Bas, fait partie des conseils de permanence dont le nom figure sur la liste prévue à l’article 45 C) du Règlement et qu’il a accepté de représenter l’Accusé lors de sa comparution initiale,

DÉCIDE de commettre Me Knoops à la défense de l’Accusé lors de sa comparution initiale et en tant que de besoin jusqu’à ce qu’un conseil permanent soit admis en application de l’article 44 A) du Règlement ou commis d’office en application de l’article 11 B) de la Directive.

 

Le 12 décembre 2005
La Haye (Pays-Bas)

Le Greffier adjoint
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John Hocking

[Sceau du Tribunal]