1 Le mardi 5 décembre 2006

2 [Audience publique]

3 [Conférence de mise en état]

4 [L'accusé Gotovina est introduit dans le prétoire]

5 [Les accusés Cermak et Markac sont présents via vidéoconférence]

6 --- L'audience est ouverte à 9 heures 02.

7 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur le Greffier, pouvez-vous s'il

8 vous plaît citer l'affaire ?

9 M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour. Il s'agit de l'affaire IT-06-90-

10 PT, le Procureur contre Ante Gotovina et consorts.

11 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci. Je tiens tout d'abord à

12 souhaiter à tous la bienvenue. Puis-je maintenant avoir les présentations ?

13 D'abord, l'Accusation.

14 M. TIEGER : [interprétation] Bonjour. Alan Tieger, Laurie Sartorio, Kim

15 Fischer en tant que commis aux affaires.

16 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.

17 Maintenant, pour la Défense.

18 M. KEHOE : [hors micro]

19 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Kehoe.

20 M. KEHOE : [interprétation] Gregory Kehoe et Luka Misetic pour le général

21 Gotovina.

22 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.

23 La présentation maintenant pour M. Ivan Cermak.

24 M. PRODANOVIC : [interprétation] Je me présente, Cedo Prodanovic, de

25 concert avec ma collègue Mme Slokovic. Je représente les intérêts de M.

26 Cermak.

27 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.

28 Pour ce qui est de M. Markac, maintenant, s'il vous plaît.

1 M. SEPAROVIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Je suis

2 Miroslav Separovic, avocat. Avec mon collègue Goran Mikulicic, nous

3 représentons les intérêts de M. Markac.

4 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Si j'ai bien compris, vous vous

5 appelez Mikulicic ? Je n'ai pas entendu la même chose que ce que j'entends

6 au transcript, pour ce qui est du co-conseil, enfin, de son nom. Pouvez-

7 vous le répéter, s'il vous plaît ?

8 M. SEPAROVIC : [interprétation] Monsieur le Président, il s'agit de Goran

9 Mikulicic. Je crois que vous avez bien entendu.

10 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.

11 Tout d'abord, pour présenter l'affaire, je tiens à vous dire que la

12 dernière Conférence de mise en état en l'espèce s'est tenue le 7 septembre

13 2006. En application de l'article 65 bis des Règles de procédure et de

14 preuve, une Conférence de mise en état doit être révisée à tous les 120

15 jours afin d'organiser les échanges entre les parties pour s'assurer que le

16 procès est préparé de façon rapide et pour permettre aussi aux accusés de

17 soulever tous les problèmes qui interviendraient en matière de santé ou en

18 matière de l'affaire en cours.

19 Ensuite, étant donné les charges de l'acte d'accusation conjoint, la

20 procédure en l'espère comprend aussi une présentation supplémentaire en

21 application de l'article 50(B) du Règlement, qui stipule qu'un acte

22 d'accusation amendé comprendra de nouvelles charges. De ce fait, l'accusé

23 ayant déjà comparu devant une Chambre de première instance en application

24 de l'article 62 du Règlement devra à nouveau être présenté le plus

25 rapidement possible afin de pouvoir présenter son plaidoyer au vu des

26 nouvelles charges qui sont portées contre lui.

27 Il me semble que ce matin, il y a eu une réunion de 65 ter avec les

28 parties. Je n'ai pas eu un rapport au complet à ce propos.

1 Nous pouvons maintenant traiter des ordonnances des 22 et 23 novembre 2006

2 qui nommaient une nouvelle Chambre et un nouveau Collège des Juges en

3 l'espèce. Je tiens à rappeler aux parties que le 27 novembre [comme

4 interprété], une ordonnance du Président a alloué cette affaire à la

5 Chambre de première instance numéro I. Le Président de la Chambre de

6 première instance, le 23 novembre, a nommé en l'espèce le Juge Orie en tant

7 que Juge Président de la Chambre. Le Juge Christine van Den Wyngaert et moi

8 avons été nommés en tant que Juges de mise en état en l'espèce.

9 Suite à la décision de la Chambre d'appel du 2 décembre 2004, les accusés

10 Cermak et Markac sont en liberté provisoire dans la République de Croatie.

11 Il me semble qu'ils peuvent suivre la procédure en l'espèce depuis Zagreb

12 par vidéoconférence.

13 Nous allons juste vérifier qu'ils sont bel et bien connectés en ce moment.

14 M. LE GREFFIER : [interprétation] Pourrions-nous s'il vous plaît avoir une

15 confirmation de la part de Zagreb comme quoi nous recevons bel et bien le

16 son depuis Zagreb ?

17 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien. Nous pouvons maintenant

18 confirmer que l'accusé entend bien la procédure dans sa langue.

19 L'ACCUSÉ GOTOVINA : [interprétation] En effet, j'entends bien dans ma

20 langue.

21 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien. Merci.

22 Tout d'abord, si je puis demander à M. Gotovina, par le biais de son

23 conseil, s'il peut nous parler de ses conditions de détention et de sa

24 santé.

25 M. KEHOE : [interprétation] Il me semble que le général --

26 [hors micro]

27 L'INTERPRÈTE : Vous n'avez pas mis votre micro.

28 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je suis désolé, il y a beaucoup de

1 bruit et je ne vous entends pas toujours. J'ai l'impression que vous me

2 parlez depuis Zagreb. Je n'arrive pas du tout à vous entendre.

3 M. KEHOE : [interprétation] Vous savez que le général est en détention à

4 l'heure actuelle, mais sa santé est bonne.

5 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.

6 Il ne se plaint pas de ses conditions de détention ?

7 M. KEHOE : [interprétation] Non, pas du tout.

8 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je ne suis pas certain de demander, de

9 la part des accusés à Zagreb, où en est leur santé. Bien qu'ils ne soient

10 pas en détention, ils sont juste en liberté provisoire. Je ne sais pas s'il

11 convient de leur demander quoi que ce soit à propos de leur santé vu qu'ils

12 sont en liberté provisoire et qu'ils ne sont pas en détention. Cela dit, il

13 n'y a pas de mal à demander comment ils vont.

14 Monsieur Cermak, s'il vous plaît.

15 L'ACCUSÉ CERMAK : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le

16 Président. Pour ce qui est de l'état de santé, tout va bien. Je remercie.

17 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Le Greffier qui est à Zagreb pourrait-

18 il nous dire, s'il vous plaît, si les accusés parlent bien dans un micro ?

19 Car il semble qu'on ne les entend pas très bien.

20 L'INTERPRÈTE : [aucune interprétation]

21 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Pouvez-vous leur demander s'ils

22 entendent la procédure dans une langue qu'ils comprennent ?

23 L'ACCUSÉ CERMAK : [interprétation] Oui, nous pouvons suivre le procès

24 dans une langue que nous comprenons.

25 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Nous allons procéder un par un.

26 Tout d'abord, Monsieur Cermak, entendez-vous les procédures dans une

27 langue que vous comprenez ?

28 L'ACCUSÉ CERMAK : [interprétation] En ce qui concerne mon état de santé,

1 tout va bien. Pour ce qui est de la langue dans laquelle les débats sont

2 organisés, je comprends cette langue.

3 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Markac.

4 L'ACCUSÉ MARKAC : [interprétation] Monsieur le Président, je m'appelle

5 Mladen Markac. Mon état de santé est mauvais et l'équipe de médecins qui

6 s'occupe de moi fait tout pour que mon état de santé soit meilleur. Sinon,

7 on devra tout faire pour maintenir mon état de santé à l'état actuel.

8 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci, Monsieur Markac. Nous sommes

9 désolés d'entendre que vous n'êtes pas en bonne santé. Nous sommes certains

10 que les médecins entre les mains desquels vous êtes font tous leur possible

11 pour que vous alliez mieux.

12 Pouvez-vous nous dire si vous entendez la procédure dans une langue

13 que vous comprenez ? Monsieur Markac, est-ce que vous comprenez ce que l'on

14 vous dit ? Est-ce que c'est dans une langue que vous comprenez ?

15 L'ACCUSÉ MARKAC : [interprétation] Oui, je peux suivre les débats dans la

16 langue qui est la mienne et que je comprends.

17 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.

18 Maintenant, il y a un point que j'aimerais traiter avec les parties pour ce

19 qui est de l'article 50 du Règlement. Je pense que les parties comprennent

20 bien qu'avant que les accusés Cermak et Markac puissent entrer leurs

21 plaidoyers par rapport aux nouvelles charges qui ont été ajoutées au

22 deuxième acte d'accusation amendé en l'espèce, le IT-03-73, l'accusé

23 Gotovina avait déjà été arrêté. Une Conférence de mise en état -- je vous

24 vois en train de hocher la tête, Madame, y a-t-il quelque chose qui vous

25 gêne ?

26 Mme SLOKOVIC : [interprétation] Non.

27 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Il y a une Conférence de mise en état

28 qui a eu lieu en janvier 2006. Là, le Juge Parker a décidé en tant que Juge

1 de mise en état qu'il serait un peu trop rapide d'avoir à plaidoyer tout de

2 suite en l'affaire Gotovina, étant donné qu'il y a eu une proposition de

3 rejoindre les affaires Cermak et Markac à l'affaire Gotovina.

4 Ensuite, deux nouvelles charges ont été portées dans un deuxième acte

5 d'accusation contre l'accusé. Cermak et Markac ont été inclus dans l'acte

6 d'accusation conjoint de l'affaire conjointe Gotovina, Cermak et Markac

7 dans cet acte d'accusation. Cet acte d'accusation conjoint a été déposé le

8 24 juillet 2006. Lors de la première comparution de l'accusé Gotovina, il a

9 entré son plaidoyer par rapport à l'acte d'accusation amendé de l'affaire

10 Gotovina qui avait été déposé le 19 février 2005. L'acte d'accusation

11 conjoint portant les nouvelles charges contre lui a été inclus à l'acte

12 d'accusation conjoint.

13 Les nouvelles charges sont identiques pour les trois accusés. Les trois

14 accusés doivent donner leurs plaidoyers en ce qui concerne les nouveaux

15 chefs de l'acte d'accusation conjoint. Ces chefs sont les 6, 9, 7 et 8, et

16 parmi eux le 7 et le 8 ont été modifiés par rapport à l'acte d'accusation

17 précédent qui était porté uniquement contre l'accusé.

18 Avant d'entrer son plaidoyer, l'article 62 du Règlement demande de

19 s'assurer que l'accusé est bel et bien représenté par un conseil, ce qui

20 est le cas en l'espèce.

21 J'aimerais savoir si le général Gotovina veut qu'on lui lise les

22 charges qui lui sont reprochées.

23 M. KEHOE : [interprétation] Nous n'avons pas besoin de cela.

24 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien. Quel est le plaidoyer de M.

25 Gotovina par rapport au chef numéro 6 ?

26 M. KEHOE : [interprétation] Non coupable.

27 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Le chef numéro 7.

28 M. KEHOE : [interprétation] Non coupable.

1 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Le 8 ?

2 M. KEHOE : [interprétation] Non coupable.

3 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Le 9 ?

4 M. KEHOE : [interprétation] Non coupable.

5 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie.

6 Monsieur Prodanovic, qu'en est-il pour M. Cermak, s'il vous plait?

7 M. PRODANOVIC : [interprétation] Nous n'avons guère besoin d'entendre lire

8 l'acte d'accusation au sujet des --

9 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Au sujet de l'allégation, chefs

10 d'accusation 6, 7, 8 et 9 ?

11 M. PRODANOVIC : [interprétation] Il plaide non coupable.

12 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Separovic, pour Markac ?

13 M. SEPAROVIC : [interprétation] Nous n'avons guère besoin de donner lecture

14 de l'acte d'accusation du général Markac.

15 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Le général Markac, comment il entre

16 son plaidoyer pour les 6, 7, 8 et 9 ?

17 M. SEPAROVIC : [interprétation] Il plaide non coupable.

18 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.

19 M. SEPAROVIC : [interprétation] C'est moi qui vous remercie.

20 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] En application de l'article 50(C) du

21 Règlement, l'accusé a 30 jours supplémentaires après avoir indiqué son

22 plaidoyer par rapport aux nouvelles charges qui sont portées contre lui

23 pour présenter une requête préliminaire au titre de l'article 72.

24 Vous avez 30 jours, ce qui devrait nous amener au 4 janvier, à peu

25 près. Où en êtes-vous par rapport à cela ?

26 M. KEHOE : [interprétation] S'il vous plaît, Monsieur le Président, nous en

27 avons parlé lors de la Conférence 65 ter qui a eu lieu ce matin. Etant

28 donné qu'il y a quand même la trêve des confiseurs, les fêtes de Noël,

1 après consultation avec le bureau du Procureur, nous aimerions avoir une

2 période de deux semaines de grâce après le 4 janvier. La plupart de nos

3 équipes sont en vacances pendant la période de Noël. Nous n'arriverons pas

4 à vraiment présenter ces requêtes à temps. Je pense que vous n'aurez pas

5 d'objection à rajouter deux semaines, étant donné que le bureau du

6 Procureur est tout à fait d'accord aussi.

7 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Ce n'est pas une requête qui porte sur

8 toutes les charges, uniquement sur les charges supplémentaires. Vous en

9 avez vraiment besoin ? Il n'y a que quatre nouveaux chefs.

10 M. KEHOE : [interprétation] Oui, quand même, il y a beaucoup de détails

11 dans ces nouvelles charges. Nous ne demanderions pas cette extension de

12 deux semaines s'il n'y avait pas quand même la période de Noël. La période

13 de Noël est difficile parce que les gens doivent absolument rejoindre leur

14 famille pour passer les fêtes de Noël avec leur famille. La plupart du

15 temps, il ne les ont pas vus pendant toute une année. J'aimerais vraiment,

16 moi-même y compris, passer un peu de temps avec ma famille pendant la

17 période de Noël. C'est pour cela qu'on vous demande quand même deux

18 semaines supplémentaires.

19 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Les autres conseils sont-ils du même

20 avis ?

21 M. PRODANOVIC : [interprétation] Monsieur le Président, il s'agit d'une

22 attitude commune des conseils de la Défense que nous avons fait valoir à la

23 dernière Conférence de mise en état au titre de 65 ter.

24 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Vous confirmez cela vous aussi ?

25 M. SEPAROVIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.

26 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Qu'en est-il de l'Accusation ?

27 M. TIEGER : [interprétation] Ecoutez, nous avons exactement -- M. Kehoe a

28 bel et bien relaté ce qui s'est dit lors de la Conférence 65 ter. Nous

1 trouvons cette demande tout à fait raisonnable. Nous ne soulevons aucune

2 objection à ce propos.

3 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] J'aimerais quand même bien comprendre

4 quelque chose. Vous n'allez pas par la suite - je sais qu'on ne l'a pas

5 encore abordé - mais vous n'allez pas par la suite demander que l'on

6 retarde le démarrage du procès, j'espère bien ? Je sais qu'on n'en a pas

7 encore parlé, certes, de la date de démarrage du procès, mais je veux bien

8 vous donner ce délai supplémentaire de deux semaines si vous m'assurez que

9 nous commencerons bel et bien à l'heure. Nous considérons, au niveau de la

10 Chambre de première instance, que le démarrage du procès devrait se faire

11 vers le mois de mai.

12 M. KEHOE : [interprétation] Si je puis vous dire, nous pouvons en parler,

13 peut-être de cette date du mois de mai, nous pouvons en parler peut-être,

14 peut-être en parler même tous ensemble. On nous a dit ce matin lors de la

15 Conférence 65 ter que le procès commencerait en mai. C'est une surprise

16 pour tout le monde. Je vais parler au nom du bureau du Procureur, mais pour

17 ce qui est de la Défense, nous étions fort surpris. Je crois que l'autre

18 partie était aussi surprise. Etant donné qu'il y a quand même besoin

19 d'énormément de préparatifs pour cette affaire qui est extrêmement

20 complexe.

21 M. LE JUGE MOLOTO : [aucune interprétation]

22 M. KEHOE : [aucune interprétation]

23 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Mais je ne vous demande pas que nous

24 parlions tout d'un coup tous de la date de démarrage du procès. Je voulais

25 juste vous informer de la date qui est la date que la Chambre de première

26 instance souhaite pour le démarrage du procès. Je tiens juste à vous dire

27 quelle est la date de démarrage du procès pour être sûr que si je vous

28 accorde bel et bien ce délai de deux semaines, vous n'allez pas ensuite en

1 profiter pour retarder la date de démarrage du procès.

2 M. KEHOE : [interprétation] Nous avions bien compris, Monsieur le

3 Président. Nous n'allons pas prétexter de ce délai de deux semaines

4 supplémentaires pour retarder la date de démarrage du procès.

5 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Pas de problème. Dans ce cas-là, tout

6 va bien.

7 M. KEHOE : [interprétation] Merci.

8 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Maintenant, c'est la position de tous.

9 Mais qu'en est-il de M. Tieger ?

10 M. TIEGER : [interprétation] Vous aviez soulevé le problème, moi aussi je

11 l'avais soulevé lors de la Conférence 65 ter, donc je me doutais bien qu'il

12 allait y avoir un problème à propos de la date de démarrage du procès. Mais

13 il semble que ces deux points sont abordés de façon séparée. Il vaut mieux,

14 je crois, d'ailleurs, les traiter de la façon suivante.

15 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien. Quelle est la date

16 que vous proposez pour le dépôt de votre requête préliminaire ?

17 M. KEHOE : [interprétation] Etant donné que nous sommes le 5, je

18 pense que nous devrions arriver vers le 18 janvier.

19 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Le 18 janvier, cela convient-il à tout

20 le monde ? Y a-t-il des objections ? Il semble que non, donc le 18 janvier

21 est adopté.

22 A part le point portant sur ces requêtes préliminaires, nous avons aussi un

23 point sur les requêtes en suspens. Qu'en est-il à ce propos ? Le 19 octobre

24 2006, l'Accusation a déposé un préavis, a déposé un avertissement conjoint

25 portant sur le respect de la procédure ainsi qu'une requête pour mesures de

26 protection, et je crois qu'elle est encore en suspens.

27 La Chambre de première instance a pris connaissance de ces requêtes. Pour

28 l'instant, nous ne savons pas de quelle façon la Défense voudrait y

1 répondre.

2 M. KEHOE : [interprétation] Oui, nous en avons discuté lors de la

3 Conférence 65 ter de ce matin. Nous n'avons pas d'objection à la requête du

4 Procureur, et lors de la dernière Conférence de mise en état et lors de la

5 Conférence 65 ter, nous avons indiqué d'ailleurs qu'il n'y avait pas besoin

6 de déposer quoi que ce soit de supplémentaire.

7 Si vous voulez, cela dit, une nouvelle objection pour le compte

8 rendu, sachez que nous tenons à dire que nous n'avons aucune objection par

9 rapport à cette demande.

10 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien.

11 Qu'en est-il de la Défense pour le général Cermak ?

12 M. PRODANOVIC : [interprétation] Le conseil de la Défense du général Cermak

13 n'a pas de remarque concernant la proposition faite par l'Accusation.

14 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien.

15 M. SEPAROVIC : [interprétation] Le conseil de la Défense du général Markac

16 n'a pas d'objection non plus, Monsieur le Président. Je vous remercie.

17 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien. Une décision sera rendue le

18 plus rapidement possible en l'espèce.

19 Maintenant, le point suivant à l'ordre du jour est celui de la

20 communication des pièces.

21 Si je puis me tourner vers l'Accusation, pourriez-vous me dire où vous en

22 êtes au niveau de la communication des pièces ? Si vous pouviez, s'il vous

23 plaît, traiter des articles 66, 68 et 70 du Règlement et de façon séparée.

24 M. TIEGER : [interprétation] S'il vous plaît, avec votre permission,

25 j'aimerais que pour ce qui est des détails, pour ce qui est que nous

26 retardions un peu la présentation des détails qui ont été abordés lors de

27 la Conférence 65 ter, un grand nombre de points ont été soulevés à la fois

28 par la Défense et par votre commis aux affaires.

1 Si je peux résumer tout cela, d'abord il y avait le problème des

2 traductions en suspens, il y avait le problème de la communication des

3 déclarations qui semblent avoir des numéros ERN différents, des numéros qui

4 leur avaient été attribués au départ. Il y a d'autres points aussi qui sont

5 en suspens, mais qui sont visiblement dans l'ensemble des problèmes

6 techniques, et les parties se sont mises d'accord pour dire que ces

7 problèmes techniques devraient être rapidement résolus au cours des débats.

8 Ils ne présentent pas vraiment de difficultés majeures, en tout cas pas de

9 difficultés majeures que nous aurions pu remarquer au cours de nos débats.

10 Il y a aussi la question portant sur la demande de communication

11 supplémentaire, demande qui a été faite par la Défense, qui a été soulevée

12 pour la première fois lors de la Conférence 65 ter. Nous avons aussi

13 indiqué au juriste hors classe, nous avons signalé au juriste hors classe

14 que nous parlerions à la Défense de la nature même de leur requête portant

15 sur l'accès aux éléments qui portent sur notre affaire et sur un paramètre

16 y afférant, ainsi que la réponse apportée par l'Accusation à ces points.

17 Mais pour l'instant, nous ne sommes pas en position d'y répondre. Il est

18 encore trop tôt. Il faut que nous en parlions encore avec la Défense.

19 Enfin, pour ce qui est de la communication des documents qui ne sont pas

20 accessibles par la Défense par le biais du système électronique, donc cela

21 nous en avons déjà parlé lors des différentes Conférences 65 ter,

22 l'Accusation a fait rapport au juriste hors classe au cours de la

23 Conférence 65 ter de ce matin, et il semble que nous pourrions nous mettre

24 d'accord sur la récupération de certains documents qui se fera par le biais

25 de certains critères de recherche dont nous avons parlé avec nos collègues

26 de la Défense. Il conviendrait d'abord, il faut bien sûr attendre de savoir

27 si ces documents tombent bien dans les paramètres de communication des

28 pièces. Ensuite, une fois que ceci sera certain, il faudra prendre les

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1 mesures nécessaires pour obtenir la communication de ces pièces au titre de

2 l'article 70 du Règlement.

3 Je ne sais pas s'il y a d'autres points dont nous pourrions parler,

4 mais je pense que ce ne serait pas vraiment utile d'en parler ici en

5 audience, en audience publique, lors de cette audience.

6 Il n'y a pas vraiment de problèmes conceptuels à l'heure actuelle,

7 mais cela dit, nous devons quand même encore nous entretenir avec la partie

8 adverse afin d'arriver à résoudre les problèmes techniques.

9 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je suis fort heureux que vous m'ayez

10 parlé de ces nouveaux problèmes qui ont été soulevés suite à des problèmes

11 techniques, visiblement. Pour ce qui est quand même du compte rendu, je

12 tiens à avoir des réponses bien précises sur les points qui étaient encore

13 en suspens après la dernière Conférence de mise en état. L'Accusation a par

14 exemple dit la dernière fois qu'il y avait encore des centaines de

15 documents qui n'étaient pas traduits. J'aimerais savoir si maintenant ils

16 le sont, et si oui, j'aimerais savoir s'ils ont été communiqués ensuite.

17 M. TIEGER : [interprétation] Si j'ai bien compris, en effet, la réponse est

18 oui. Les documents ont non seulement été traduits, mais ils ont aussi été

19 communiqués.

20 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Pouvons-nous avoir confirmation de

21 cela de la part de la Défense, qu'ils ont bien reçu ces documents

22 communiqués ?

23 M. MISETIC : [interprétation] Nous avons reçu plusieurs déclarations de

24 témoins. Je ne les ai pas comptées, donc je ne peux pas vous dire s'il y en

25 a vraiment une centaine. Nous ne savons pas exactement quelles déclarations

26 l'Accusation comptait nous communiquer à l'époque, mais il me semble qu'en

27 novembre et en septembre, nous avons reçu deux dossiers communiquant des

28 éléments sous la forme de CD, puis il y a eu aussi un autre dossier

1 communiqué dans le système électronique. Mais je n'ai rien compté, je ne

2 sais pas vraiment où nous en sommes.

3 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien.

4 J'imagine que c'est la même chose pour les autres équipes ?

5 M. PRODANOVIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.

6 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.

7 L'Accusation attendait aussi l'approbation de la part de personnes qui

8 devaient fournir des documents au titre de l'article 70. Il y en avait

9 environ une centaine. Cette approbation a-t-elle été obtenue et ces

10 documents ont-ils été communiqués ?

11 M. TIEGER : [interprétation] L'approbation n'a pas encore été obtenue,

12 malheureusement, bien que nous ayons sans cesse demandé cette approbation.

13 Notre dernière proposition était de rencontrer le fournisseur de ces pièces

14 afin de pouvoir regarder chaque pièce en détail avec lui, l'une après

15 l'autre, pour obtenir enfin l'approbation.

16 Ce processus est donc en cours.

17 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien. Poursuivez, Monsieur

18 Tieger. Nous apprécions vos efforts.

19 Qu'en est-il maintenant de la communication au titre de l'article 68 du

20 Règlement ? Y a-t-il encore des perquisitions, des communications qui

21 auront été faites par la suite à la Défense ?

22 M. TIEGER : [interprétation] Les communications ont été faites et se font

23 de façon permanente.

24 Pour ce qui est des points portant sur l'article 68 auxquels j'ai

25 fait allusion précédemment concernant les documents qui ne sont pas

26 accessibles par le système électronique, la Défense comprend bien qu'il y a

27 des problèmes et comprend aussi que l'Accusation fait de son mieux pour

28 résoudre ces problèmes. Je tiens à dire à la Chambre que j'ai regardé un

1 petit peu ce qui s'était dit lors de la dernière Conférence 65 ter. Il

2 s'agit donc d'un processus qui se fait en trois étapes, et nous sommes en

3 ce moment en train de gravir ces marches l'une après l'autre.

4 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Si je puis demander à l'Accusation

5 s'il y a des problèmes de traduction qui pourraient peut-être retarder les

6 communications éventuelles, ou êtes-vous en train de me dire que la

7 traduction ne pose aucun problème ?

8 M. TIEGER : [interprétation] Tout d'abord, le problème de traduction a été

9 soulevé lors de la Conférence 65 ter par la Défense. Nous ne sommes pas

10 absolument certains de la nature même des problèmes et de l'étendue même

11 des problèmes suite à ce qui a été discuté ce matin. Cela dit, l'un des

12 problèmes semble être la réception par la Défense de différentes

13 déclarations ou d'autres documents qui ne sont pas traduits. Nous pensons

14 que cela implique aussi le problème des documents que l'Accusation doit

15 traduire, parce que l'Accusation n'a pas une obligation de tout traduire,

16 uniquement les déclarations des témoins qui vont être cités ou des

17 documentations qui vont être versées éventuellement au dossier. Il me

18 semble que c'est un problème qui pourrait être résolu assez rapidement par

19 le biais de discussions avec l'autre partie. Je l'espère, en tout cas.

20 La Chambre sait, et cela, j'en ai parlé lors de la réunion 65 ter, car la

21 Chambre sait bien que le CLSS est le service qui établit des priorités dans

22 la traduction des documents ici au Tribunal. Si j'ai bien compris, la

23 Chambre pourrait peut-être leur donner une date butoir de traduction, car

24 cela permettrait peut-être de faire passer les documents qui sont donnés au

25 CLSS en tête de liste et en priorité. Ils seraient traduits plus

26 rapidement. Cela faciliterait énormément le processus de traduction.

27 Je ne pense pas qu'il y ait de véritables difficultés de traduction qui

28 empêchent la communication de telle façon que la Chambre doive en être

1 saisie. Cela dit, il pourrait toujours y avoir -- je tiens à faire

2 remarquer quand même qu'il y a un petit changement dans les circonstances,

3 et de ce fait, nous allons nous concentrer sur ce problème bien particulier

4 en liaison, bien sûr, avec le juriste hors classe et avec mes collègues de

5 la Défense.

6 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Bien. Après ce que vous venez de nous

7 dire, il semble donc que la communication pleine et totale n'ait pas été

8 réalisée à l'heure actuelle.

9 M. TIEGER : [interprétation] Oui. Il faut en plus se souvenir que la

10 communication au titre de l'article 68, c'est quelque chose qui est

11 permanent et qui n'est jamais terminé une bonne fois pour toutes. Mais cela

12 dit, vous avez raison de dire que nous n'avons pas fini, nous n'en avons

13 pas terminé avec les mesures de communication.

14 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Certes. Quand pensez-vous en avoir

15 fini ?

16 M. TIEGER : [interprétation] Je vais vous demander votre mansuétude. Je ne

17 veux pas éviter l'obstacle, mais déjà ce matin lors de la Conférence 65

18 ter, j'ai répété sans cesse que maintenant que nous connaissons les

19 plaidoyers sur les charges qui ont été ajoutées à l'acte d'accusation

20 amendé, nous attendions cela, et maintenant nous pouvons enfin commencer à

21 discuter sérieusement sur la nature même de l'affaire et sur la meilleure

22 façon de procéder pour alléger un peu l'affaire et pour être sûrs que la

23 Chambre n'entend que ce qui lui est absolument nécessaire pour rendre sa

24 décision. Ces facteurs, bien sûr, vont affecter le problème de

25 communication. Je vais vous donner par exemple un exemple pour illustrer

26 mes propos. Les faits admis, par exemple, il faut absolument que nous

27 soyons d'accord là-dessus et que nous y travaillions avec persévérance

28 parce que cela a beaucoup d'impact sur le nombre de documents qui doivent

1 être présentés en l'espèce. Nous espérons nous retrouver dans une position

2 où nous n'aurons pas à communiquer et à traduire des documents qui

3 finalement seront inutiles, qui se révéleront inutiles, et nous espérons

4 pouvoir éviter cela en nous mettant d'accord sur les faits admis.

5 Ce processus, je crois, aura un effet extrêmement bénéfique sur le nombre

6 de documents qui devront être communiqués, et nous vous tiendrons ensuite

7 au courant des documents qui doivent être bel et bien communiqués. Je pense

8 qu'à ce moment-là, notre présentation sera beaucoup plus réaliste. Un

9 exemple encore pour illustrer mes propos, le problème de la communication

10 des éléments qui doivent être étudiés, mais qui ne sont pas accessibles à

11 la Défense par le système électronique. Là, il serait très utile de

12 discuter plus avant avec la Défense afin de ne pas gâcher du temps, des

13 ressources pour étudier et pour traduire des documents, pour alourdir le

14 dossier avec un grand nombre de documents qui finalement se révèleront

15 parfaitement superflus. Je pense vraiment que quand nous serons d'accord

16 avec la Défense pour nous concentrer sur le fond de l'affaire et uniquement

17 sur le fond de l'affaire, cela permettra de réduire énormément la masse de

18 documents qui sera nécessaire.

19 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Vous avez bien évité la question,

20 Monsieur Tieger, et de façon en plus fort longue. Merci.

21 Je pense que nous pouvons la laisser là. Voulez-vous vous aussi essayer

22 d'éviter la question ?

23 M. KEHOE : [interprétation] Non, il s'est débrouillé extrêmement bien. Je

24 ne pense pas arriver à sa cheville.

25 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Pouvons-nous maintenant passer aux

26 faits acquis auxquels vous avez fait légèrement allusion ? Je pense que

27 nous pouvons en parler.

28 Encore que je suppose que vous allez les traiter de la même façon,

1 permettez-moi de dire que les parties attendaient le plaidoyer qui devrait

2 être entré, étant donné l'amendement apporté à l'acte d'accusation. Par

3 conséquent, la Chambre demande aux deux parties de se mettre d'accord pour

4 traiter de la décision, c'est-à-dire des faits admis. Monsieur Tieger, est-

5 ce que vous avez quelque chose à dire ? Il me semble que vous venez de vous

6 lever.

7 M. TIEGER : [interprétation] Non, Monsieur le Président. Tout simplement,

8 je voulais dire que les débats préliminaires avec mes éminents collègues

9 augurent bien tout ce qui sera comme débat. Il n'est pas évidemment

10 difficile d'identifier, de spécifier toute une série de sujets sur lesquels

11 nous pouvons avoir des entretiens.

12 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Probablement, je pourrais poser une

13 autre question qui n'est peut-être pas tout à fait appropriée. Voyez-vous,

14 je crois aux échéances, délais fixés. C'est la seule façon qui nous permet

15 de voir si nous oeuvrons suivant le plan prévu ou pas. Je suis fort aise

16 d'entendre que vous pouvez vous mettre d'accord très rapidement sur un

17 accord portant sur les faits admis. Est-ce que vous pouvez le faire très

18 vite ou rapidement ? Comment rapidement ?

19 M. TIEGER : [interprétation] Très rapidement.

20 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Bien. Que ce soit recueilli dans le

21 compte rendu d'audience.

22 M. TIEGER : [interprétation] Oui, si j'ai dit que cela va être rapidement,

23 je voudrais que le processus soit engagé le plus tôt possible. Secundo, il

24 y a plusieurs sujets sur lesquels on peut de toute évidence traiter dans ce

25 sens-là. Je serais fort aise de pouvoir préciser, d'identifier tous ces

26 sujets à l'intention de mes éminents collègues du conseil de la Défense

27 après cette audition. Ensuite, je vais me tourner aussi au juriste en place

28 pour lui dire quels seraient les sujets dont nous serons saisis. Dans un

1 jour ou deux à venir, nous pourrons peut-être fixer l'espace de temps dans

2 lequel nous pouvons peut-être aboutir sur un accord sur les faits admis.

3 Je crois qu'il serait peut-être erroné de me voir arbitraire maintenant

4 pour présenter tel ou tel délai parce que je n'ai pas encore procédé à des

5 consultations. Peut-être que je pourrais faire parvenir tout cela à Chambre

6 de première instance dans un délai de 48 heures à venir.

7 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Fort bien.

8 Passons maintenant à un autre point de l'ordre du jour, à savoir le

9 début du démarrage du procès.

10 Mesdames et Messieurs, vous venez de dire ce matin que les parties

11 aimeraient que la date du démarrage du procès ne soit pas en mai. Quel en

12 serait l'ajournement de cette date ?

13 M. KEHOE : [interprétation] Pour ce qui est du conseil de la Défense - je

14 représente les intérêts du général Gotovina - j'ai procédé à des

15 consultations avec mes autres collègues et il me semble que le plus tôt

16 possible qu'on pourrait le faire serait d'entamer le procès en automne,

17 c'est-à-dire septembre. Il s'agit d'une affaire fort ample et fort

18 intéressante pour mon client. Ceci ne serait pas sans avoir d'impact sur le

19 reste de sa vie. Par conséquent, il est presque impossible de nous préparer

20 au démarrage du procès avant cette date-là. Nous ne pourrions pas

21 évidemment faire un service au général Gotovina. Je ne pourrai pas parler

22 au nom de mes collègues, mais je pense qu'ils seront d'accord avec moi.

23 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Kehoe, ceci ne pourrait pas

24 être au mois de septembre. Nous pouvons parler d'une autre date, d'un autre

25 mois, mais septembre est beaucoup trop loin.

26 M. KEHOE : [interprétation] Monsieur le Président, il s'agit d'une affaire

27 énorme.

28 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je comprends.

1 M. KEHOE : [interprétation] Je crois que vous vous êtes rendu compte que la

2 modification de l'acte d'accusation en témoigne. Il s'agit d'une affaire

3 énorme, immense, où il y a lieu de signaler un corpus de faits immense. Je

4 crois que pas mal de choses pourraient être traitées et un accord pourrait

5 être fait avant le démarrage du procès. Je crois que mon éminent collègue

6 de l'Accusation pourrait se mettre d'accord avec moi.

7 Il s'agit de l'intérêt des accusés et du temps qui est le leur pour

8 se préparer.Ce matin, voyez-vous, nous obtenons une toute première

9 indication quant au démarrage du procès. Nous en sommes surpris, tous qui

10 sommes ici, parce que nous sommes censés savoir quels sont les travaux à

11 faire par nous. Bien entendu, je suis avocat, je gagne ma vie en

12 représentant les intérêts de mes clients devant le Tribunal. Je l'ai fait à

13 bien des égards et à tant de reprises jusqu'à maintenant. Après, je suis

14 censé avoir d'autres clients qui, eux aussi, ont des échéances à respecter.

15 Pendant des années, j'ai travaillé pour eux. Il s'agit d'une responsabilité

16 qui est la mienne et d'ordre éthique. Monsieur le Président, vous aussi

17 avez dû être avocat. A un moment donné lors de votre carrière, vous savez

18 très bien de quelles responsabilités éthiques et morales je suis en train

19 de parler. Par conséquent, je dois être présent à d'autres affaires avant

20 le mois de mai.

21 Mais ce n'est pas la question cruciale. La question cruciale consiste

22 justement de voir quels sont les droits et les intérêts du général Gotovina

23 et consiste à voir si nous sommes vraiment entièrement prêts à entamer le

24 procès. Je crois que l'Accusation et les conseils de Défense, mes collègues

25 seront mis d'accord avec moi pour dire que le plus tôt possible lorsque

26 nous pourrons voir le démarrage du procès, ce serait au mois de septembre.

27 Je crois que l'Accusation doit avoir une idée là-dessus, pendant combien de

28 temps il faudra pour mener à bien ce procès, ayant en vue la stratégie

1 d'achèvement des travaux de ce Tribunal. Je ne me propose pas de parler au

2 nom de M. Tieger. Il pourrait peut-être prendre la parole pour dire quels

3 seraient les délais à respecter pour ne pas avoir de problème.

4 Pour ce qui est des intérêts du général Gotovina de même que les autres

5 accusés, je crois qu'il est impossible d'entamer le procès avant le mois de

6 septembre.

7 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Kehoe, vous n'êtes pas sans

8 savoir que l'un des droits fondamentaux protégés par le Statut du Tribunal

9 à l'intention de M. Gotovina consiste à avoir son procès aussi expéditif et

10 rapide que possible.

11 M. KEHOE : [interprétation] Je sais, Monsieur le Président, qu'une fois

12 entamé, le procès sera rapide et expéditif.

13 Je dois dire qu'il y a dans le cadre de cette affaire un énorme lot

14 de faits avec tant de nuances. Ceci n'est pas sans avoir des conséquences

15 énormes pour le général Gotovina. Etant donné les charges qui lui sont

16 reprochées, il s'agit évidemment du reste de sa vie. Ayant enlevé tous ces

17 éléments, le général Gotovina voudrait avoir à sa disposition ce temps

18 assez prolongé pour savoir que le conseil de la Défense sera prêt. Voilà

19 ces échéances, voilà ces programmes que nous vous demandons. Ceci, je

20 crois, n'est pas contradictoire avec les projections et les visions de

21 l'Accusation. On ne peut pas tout simplement entamer le procès étant donné

22 tout ce qui s'était déroulé jusqu'à maintenant avant le mois de septembre.

23 Par conséquent, il est impossible de le faire au mois de mai.

24 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Il me semble que les accusés

25 viennent d'entendre seulement hier ce qui leur a été reproché par et dans

26 l'acte d'accusation ou comme quoi vous n'avez jamais travaillé jusqu'à

27 maintenant dans le cadre de cette affaire, comme si c'est seulement

28 maintenant que vous avez reçu l'acte d'accusation et que vous vous préparez

1 à entamer le procès.

2 M. KEHOE : [interprétation] Monsieur le Président, je vous prie de ne pas

3 considérer cela comme vous venez de le dire. Je n'ai pas dit que rien n'a

4 été fait.

5 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Moi non plus, je ne dis pas que rien

6 n'a été fait, mais comme si rien n'avait été fait.

7 M. KEHOE : [interprétation] Permettez-moi, Monsieur le Président, de ne pas

8 être d'accord avec vous.

9 S'il s'agit d'un but concret à atteindre comme ce Tribunal le

10 propose, ce qui a été entrepris, par exemple, compléter la liste des

11 témoins, écoutez, nous n'avons toujours pas procédé à la communication de

12 cette liste. Par conséquent, tous les préparatifs en vue du procès

13 consistent en un travail qui est énorme, c'est un processus énorme et

14 coûteux également. Il faut également beaucoup de temps pour tout cela.

15 En vue de nous en chercher pleinement et de façon correcte pour protéger

16 les intérêts et les droits du général Gotovina, je crois qu'il est vraiment

17 indispensable de commencer notre travail au moment où nous serons prêts.

18 Vraiment, le plus tôt possible pour nous, ce serait le mois de septembre,

19 étant donné évidemment l'immensité de ce problème.

20 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Kehoe, je vous ai bien

21 entendu. S'agit-il de dire qu'il s'agit là de la même attitude partagée par

22 le conseil de la Défense des autres accusés ?

23 M. PRODANOVIC : [interprétation] Monsieur le Président, il s'agit de la

24 même attitude prise par le conseil de la Défense du général Cermak, avec

25 une petite remarque. Un élément à ajouter à ce que M. Kehoe vient de dire.

26 Jusqu'à maintenant, on a parlé du printemps 2008, et peu importe, nous nous

27 étions préparés. Nous savons très bien comment se présente l'acte

28 d'accusation. Nous travaillons dans le cadre de l'affaire, mais lorsqu'on

1 fait un changement de date, il y a énormément de conséquences et de

2 changements à prendre en considération. Il n'y a pas seulement les propos

3 faits par M. Kehoe.

4 Avant la jonction des actes d'accusation, permettez-moi de le

5 rappeler, nous étions déjà à nous entretenir avec l'Accusation quant aux

6 faits incontestables. Nous ne sommes qu'au début de ce processus. C'est

7 maintenant seulement que l'acte d'accusation a été confirmé et nos

8 objections pourraient être faites. Il s'agit de parler du début de

9 processus.

10 Pour parler du mois de mai 2007, même si cela risque d'être

11 prématuré, pour le général Cermak, je crois que tel est le cas par les

12 autres conseils de la Défense, M. Kehoe en a parlé au sujet du général

13 Gotovina.

14 Je crois que l'attitude du conseil de la Défense du général Markac

15 est similaire, sinon la même.

16 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Prodanovic, d'où vient cette

17 date que vous signalez, début printemps 2008 ?

18 M. PRODANOVIC : [interprétation] Monsieur le Président, c'est en public que

19 le porte-parole du bureau du Procureur l'a dit lui-même à haute voix.

20 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Vous parlez du porte-parole ?

21 M. PRODANOVIC : [interprétation] Oui, du porte-parole du bureau du

22 Procureur, M. Nikiforov.

23 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Est-ce que c'est le bureau du

24 Procureur qui, lui, fixe la date de démarrage du procès ?

25 M. PRODANOVIC : [interprétation] Non, certainement pas, Monsieur le

26 Président, mais personne n'a indiqué le contraire comme quoi ceci ne serait

27 pas la date du démarrage du procès non plus. Or, ce terme-là a été rendu

28 public, cette date-là.

1 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je voudrais vraiment voir où tout ceci

2 a été proclamé en public. En tout cas, je me dois de dire que je suis tout

3 à fait à l'insu des délais fixés par le bureau du Procureur. Si je ne me

4 trompe pas, c'est la Chambre de première instance, ne serait-ce que de

5 parler de mes expériences assez limitées à ce Tribunal, qui fixe le début

6 du procès.

7 M. PRODANOVIC : [interprétation] Bien entendu, Monsieur le Président, je

8 pourrais vous citer la source. Ceci a été proclamé à deux reprises par et

9 dans les médias sans rencontrer de démenti quelconque. Etant donné les

10 préparatifs qui sont les nôtres dans le cadre de cette affaire, on ne

11 pourrait que compter sur ces délais-là, plus ou moins, approximativement.

12 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Malheureusement, je crois que vous

13 utilisez une mauvaise source d'information, Maître Prodanovic.

14 M. PRODANOVIC : [interprétation] Oui, cela me semble évident. M. LE JUGE

15 MOLOTO : [interprétation] Oui, tout à fait évident. Cette Chambre de

16 première instance a été impliquée dans le cadre de cette affaire. C'est

17 cette Chambre de première instance qui va fixer la date du démarrage du

18 procès, et non pas le bureau du Procureur.

19 En tout cas, je vous remercie beaucoup.

20 Y a-t-il quelque chose à ajouter à cela, Maître Separovic ?

21 M. SEPAROVIC : [interprétation] Monsieur le Président, c'est au conseil de

22 la Défense de bien se préparer au procès lorsque le procès est fixé par la

23 Chambre de première instance. Le conseil de la Défense de M. Markac s'est

24 mis d'accord avec le conseil de la Défense de M. Gotovina. Etant donné tous

25 les éléments ici présentés, nous nous fondons sur le droit de l'accusé et

26 des accusés d'avoir un procès rapide, expéditif, juste et équitable. Si

27 toute une série de questions d'ordre technique concernant la traduction, et

28 cetera, ont été réglées ou seront réglées, le procès ne pourra pas être si

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1 rapide que cela. C'est une bonne chose que de nous voir bien préparer,

2 résoudre toutes les questions techniques en souffrance et, après, entamer

3 le procès. Voilà pourquoi nous soutenons la proposition faite par le

4 conseil de la Défense du général Gotovina, à savoir que le démarrage du

5 procès devrait être fixé au plus tôt au mois de septembre.

6 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Cela fait presque six mois qui nous

7 séparent du mois de mai. Est-ce que vous voulez dire, vous, que ces six

8 mois ne permettent pas au conseil de la Défense de bien faire tous ces

9 travaux, addition faite du temps écoulé jusqu'à maintenant ? Me Prodanovic

10 vient de nous dire justement que vous allez entamer vos conversations pour

11 ce qui est de l'admission de faits pour Cermak et Markac. Ensuite, il y a

12 une interruption due à la jonction des actes d'accusation.

13 M. SEPAROVIC : [interprétation] Bien sûr, Monsieur le Président que nous

14 nous préparions à tout cela. Nous avons reçu pas mal de documents de la

15 part de l'Accusation. Je peux concrètement vous dire quels sont les

16 documents qui n'ont pas été traduits, ensuite si le tout est réalisé d'ici

17 là, si toutes les traductions de documents, d'éléments de preuve sont

18 faites, si les listings des témoins sont clos.

19 Etant donné les trois parties, l'Accusation et les deux autres

20 conseils de la Défense, quant à nous, nous pouvons accepter comme étant une

21 date tout à fait réaliste début de septembre. Cela ne veut pas dire que

22 nous voulons ajourner, quant à nous, ou provoquer l'ajournement du

23 démarrage du procès. Je voudrais rappeler que l'acte d'accusation est de

24 telle nature si étendue que le conseil de la Défense doit l'être également

25 dans la présentation de ces fondements et dans la présentation des

26 attitudes.

27 Bien entendu, le tout dit pour et en vue d'un procès aussi rapide et

28 équitable que possible, le tout étant dans l'intérêt de tout un chacun ici

1 présent dans le prétoire.

2 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci beaucoup, Maître Separovic.

3 M. SEPAROVIC : [interprétation] Je vous remercie.

4 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je voudrais pouvoir penser que

5 l'Accusation pense d'une manière quelque peu différente.

6 Monsieur Tieger, quelle est votre contribution à ce débat ? Le conseil de

7 la Défense souhaitant commencer au mois de septembre, je suis certain que

8 l'Accusation aimerait voir le procès s'entamer déjà en mars.

9 M. TIEGER : [interprétation] D'abord, avant de répondre à la question,

10 permettez-moi de dire quelque chose au préalable au sujet de ce qui a été

11 dit sur l'anticipation, sur le début du procès proclamé par les médias. Je

12 voudrais pouvoir le dire dans l'esprit de collégialité qui règne d'ailleurs

13 parmi nous. J'aimerais que cet esprit collégial se maintienne.

14 Bien entendu, j'ai dit à mes confrères qu'il s'agit des meilleures

15 informations qui sont à leur disposition. Cela ne veut pas dire que le

16 bureau du Procureur serait habilité à convoquer le démarrage du processus

17 et empiéter sur les intérêts et les pouvoirs, surtout, de la Chambre de

18 première instance. Je le dis tout simplement parce que pour ce qui est du

19 démarrage du procès, ce n'étaient que des hypothèses faites par et dans les

20 médias. Les médias ont essayé de faire ce qu'ils peuvent faire, c'est-à-

21 dire sur la base des informations qui sont les leurs. Ils pourraient peut-

22 être parler du démarrage du procès étant donné les faits dont ils disposent

23 et étant donné les ressources et les délais.

24 Je crois que la contribution la plus importante que je peux apporter à ces

25 débats ce matin concerne peut-être les expériences qui sont les miennes,

26 affaires préalables dans lesquelles et pour lesquelles affaires, il y avait

27 une date butoir. C'est un autre facteur, le premier facteur étant d'abord

28 le fait de reconnaître et de savoir que le Tribunal semble être frustré,

1 essayant de mener à bien toutes les affaires et aboutir à une conclusion

2 aussi rapide que possible dans toutes les affaires. Il y a quelque chose

3 que je peux dire à titre tout à fait personnel. Ce qui vous a été dit tout

4 à l'heure par les conseils de la Défense, dans le sens où le temps prévu

5 pour l'étape préalable au procès, était important. Je sais qu'il y a pas

6 mal de travaux à effectuer lors de cette étape préalable au procès et de

7 façon aussi rapide que possible, ce qui ne sera pas sans rendre le procès

8 lui-même rapide. Il s'agit là de parler une fois de plus de mes

9 expériences. Si de telles questions sont en quelque sorte contournées et si

10 elles ne sont pas traitées de façon aussi complète que possible avant le

11 démarrage du procès, alors toute économie du temps faite dans ce sens-là

12 sera perdue, et je crois que le temps sera gaspillé lors du procès même,

13 lors de notre Conférence au titre de l'article 65.

14 Au cours de la Conférence 65 ter, j'ai dû expliquer un petit peu où j'en

15 étais et je l'ai fait en présence des conseils de la Défense, et j'ai quand

16 même bien fait comprendre à mes collègues que ces étapes absolument

17 nécessaires devaient être suivies de façon correcte. Ensuite, le juriste

18 hors classe a donné quelques idées à propos du temps que devrait prendre

19 cette affaire, et c'est ainsi qu'il est arrivé à la date prévue de début de

20 procès. Je crois qu'il y a quand même un malentendu au départ, et c'est de

21 ceci que j'aimerais vous parler.

22 Il semblerait donc que cette affaire pourrait se conclure en 12 à 14

23 mois en tout, et non pas dans la période de temps beaucoup plus longue dont

24 j'ai entendu parler lors de la Conférence 65 ter. Je pense que cela a sans

25 doute joué un rôle important dans l'évaluation qu'a faite la Chambre des

26 présentations qui vont être faites et de l'impact aussi de ces écritures.

27 J'espère que ce que je vous ai dit va vous aider, mais je pense que

28 si j'étais à votre place, j'aurais envie de savoir tout cela pour savoir

1 exactement où nous en sommes, puisqu'il semble quand même qu'il y ait des

2 points de vue tout à fait contradictoires qui sont soulevés dans les

3 différentes écritures des différentes parties.

4 Tout ce que je tiens à vous dire, cela dit, étant donné les dates

5 butoir très strictes et les échéances très strictes que nous propose cette

6 Chambre, je pense qu'il faut absolument que nous travaillions avec les

7 juristes de cette classe.

8 Quand on travaille correctement avec les juristes hors classe sur des

9 échéances extrêmement strictes, je pense que c'est la seule façon d'obtenir

10 un procès rapide et équitable. Je pense que tout le temps qui est utilisé

11 pour préparer l'affaire avec le juriste hors classe avant même le procès

12 n'est pas du temps perdu et permet au contraire d'aller beaucoup plus vite

13 par la suite.

14 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci, Monsieur Tieger. J'accepte ce

15 que vous dites, mais le temps nécessaire pour mener à bien ce procès, à mon

16 sens, n'est pas un argument valable lorsqu'on dit par exemple que le procès

17 doit être entamé un peu plus tard, pas avant.

18 M. TIEGER : [interprétation] Je suis d'accord avec vous, Monsieur le

19 Président, mais il s'agit de deux choses qui se trouvent tout à fait liées

20 réciproquement, si je n'ai pas pu évidemment indiquer ce rapport, cette

21 corrélation permettant de dire qu'il y a tout de même une corrélation entre

22 les préparatifs sur lesquels nous nous sommes concentrés au cours de

23 l'étape préalable au procès dans les consultations avec la Chambre de

24 première instance et lorsqu'il s'agit de parler évidemment des affaires où

25 les préparatifs n'ont pas été si bien menés.

26 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Fort bien. Maintenant, j'ai entendu ce

27 que les parties avaient à dire à ce sujet. Encore toujours, je n'en suis

28 pas convaincu quant au mois de septembre pour dire que ce mois serait le

1 plus approprié pour entamer le procès. On devrait y réfléchir. Encore une

2 fois, le cas échéant, peut-être devrais-je demander aux parties de bien

3 vouloir approfondir leurs arguments et je vais demander aux parties de bien

4 réfléchir à la façon et à la possibilité qui sont les leurs pour rendre le

5 procès aussi rapide que possible quant à son démarrage, pour retrouver un

6 juste milieu.

7 M. MISETIC : [interprétation] Monsieur le Président, je vous remercie.

8 Permettez-moi de dire quelque chose d'autre. Vous dites que vous aurez

9 besoin d'autres commentaires des deux parties, de toutes les parties. Nous

10 en avons entendu parler littéralement il y a une heure seulement. Nous vous

11 saurions gré si vous nous demandiez de vous présenter par écrit les

12 arguments qui sont les nôtres à ce sujet, au sujet de ce nous avons pu

13 entendre.

14 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je remercie.

15 M. MISETIC : [interprétation] Merci.

16 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je ne pense pas que ce soit vraiment

17 sous forme écrite, mais j'aimerais vous entendre dire ce que vous avez à

18 dire à ce sujet pour essayer d'accélérer le plus tôt possible le début du

19 procès. Maintenant, pour ce qui est du début du procès, je voudrais que

20 cette question soit laissée de côté avec remarque faite que le tout sera

21 pris en considération encore.

22 M. MISETIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

23 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Un autre point à l'ordre du jour

24 concerne l'invitation qui a été faite au bureau du Procureur pour réduire

25 l'acte d'accusation conformément à l'article 73 bis (D). Ce n'est peut-être

26 pas le meilleur moment de le faire, d'en traiter, mais peut-être devrait-on

27 ne serait-ce qu'entamer cette question pour voir s'il y a une telle

28 possibilité du côté du bureau du Procureur.

1 M. TIEGER : [interprétation] Monsieur le Président, comme la Chambre de

2 première instance ne l'ignore pas, j'espère, je m'occupe de cette affaire

3 une fois que j'ai terminé une autre affaire assez longue. J'ai pu

4 comprendre que si on a fait choix de ma personne pour que je travaille dans

5 le cadre de cette affaire et si telle est l'intention du bureau du

6 Procureur d'aller dans ce sens-là, que j'y sois impliqué, je comprends très

7 bien ce que vous dites là et j'apprécie cette invitation. Il s'agit de

8 quelque chose que nous aimerions obtenir, et c'est avec beaucoup de

9 précaution que nous nous en occuperons.

10 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Puis-je reprendre toujours ce que je

11 répète ? Avez-vous à l'esprit des délais ?

12 M. TIEGER : [interprétation] Pour être parfaitement transparent, Monsieur

13 le Président, non, je n'avais aucun délai à l'esprit, aucune date butoir,

14 mais je me félicite de l'adoption de cette attitude qui permet évidemment

15 d'imposer des dates butoir, étant donné ce à quoi nous visons. Je pense que

16 la proposition faite par la Chambre de première instance, toutes les

17 suggestions sont bonnes et tout à fait évidentes, et avec la permission de

18 la Chambre de première instance, serait-ce encore la meilleure des choses

19 pour que je puisse me préparer de façon appropriée, je pourrais peut-être

20 me mettre à converser avec mes confrères pour essayer d'offrir un délai.

21 Ceci, je devrais le faire par le truchement de l'avocat hors classe et une

22 fois que je me serai entretenu avec mes conseils de la Défense. Nous vous

23 en saurions gré.

24 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, s'il vous plaît. Merci, Monsieur

25 Tieger.

26 Monsieur Misetic.

27 M. MISETIC : [interprétation] Monsieur le Président, je voulais dire

28 quelque chose à ce sujet, au sujet de ce qui a été traité au titre de

1 l'article 65 ter. Il s'agit d'un impact virtuel de la modification, de la

2 réduction de l'acte d'accusation à faire par le bureau du Procureur, voire

3 notamment quel en sera l'impact sur nos écritures déposées au titre de

4 l'article 72. Peut-être pourrait-on réfléchir à la façon par laquelle vous

5 pouvez procéder pour nous donner des instructions pour essayer de rendre

6 moindre l'extension de cette affaire.

7 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, si je vous comprends bien, il

8 s'agit des écritures au titre de l'article 72, et vous parlez du 4 janvier.

9 M. MISETIC : [aucune interprétation]

10 M. LE JUGE MOLOTO : [aucune interprétation]

11 M. MISETIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.

12 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Tieger, est-ce que vous

13 pouvez peut-être faire marier en quelque chose les deux affaires ?

14 M. TIEGER : [interprétation] Je suis en train justement d'y réfléchir,

15 Monsieur le Président, comment faire aller de pair ces deux problèmes.

16 Je ne suis pas tout à fait sûr comment, techniquement parlant, on

17 devrait régler le problème des échéances dans ce sens-là étant donné que

18 nous avons Noël devant nous, la fête de Noël. Mais il me semble que nous

19 pouvons tout de même faire un minimum, à savoir, nous pourrons nous mettre

20 à discuter si, une fois les débats du conseil de la Défense terminés, nous

21 pouvons peut-être préciser les volets pour lesquels nous considérons qu'ils

22 seront retenus par l'acte d'accusation, d'après le bureau du Procureur.

23 Nous pouvons assez rapidement également identifier les domaines qui, peut-

24 être, pourraient être réduits dans et par l'acte d'accusation.

25 Je crois que ce processus-là pourrait être facilité si le conseil de

26 la Défense nous dit par exemple ce qui le préoccupe dans ce sens-là. Les

27 conseils de la Défense soulèvent des questions qui doivent être prises en

28 considération par nous lorsqu'il nous faudra décider quelles parties de

1 cette affaire nécessitent des travaux ultérieurs.

2 Il me semble qu'il s'agit là d'une rue à deux sens. Comment faire dans les

3 deux sens ? Il serait difficile évidemment d'entendre dire le conseil de la

4 Défense parlant au titre de l'article 72 uniquement sur la réduction de

5 l'acte d'accusation. Les deux affaires me semblent être tout à fait liées.

6 Personne ne veut, cette fois-ci, obliger le conseil de la Défense de

7 s'occuper des affaires pour lesquelles plus tard il s'avèrera qu'elles

8 n'ont pas été pertinentes.

9 Maintenant, pour ce qui est des discussions à propos de leurs inquiétudes à

10 propos de l'article 72 du Règlement et du feedback que nous pouvons leur

11 donner à ce propos le plus rapidement possible, je pense ici que cela ne va

12 pas vraiment faire partie de la réponse que nous allons faire à la demande

13 de la Chambre de réduire l'acte d'accusation. Nous essayerons aussi quand

14 même de les avertir des passages de l'acte d'accusation où nous allons bel

15 et bien répondre à la demande de la Chambre. Je crois que cela aidera les

16 parties. Certes, ce n'est pas très concret tout ce que je vous dis, mais il

17 est très difficile de communiquer ouvertement pendant cette période de

18 temps. Nous essayons bien sûr de le faire.

19 Il faudrait que nous puissions nous réunir rapidement dans

20 l'intervalle pour savoir si cela aura un impact sur la date à laquelle nous

21 devons déposer les requêtes au titre de l'article 72 du Règlement ou non.

22 Nous pourrons ainsi en avertir la Chambre.

23 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vais essayer de rendre

24 concret ce que vous venez de dire, Monsieur Tieger. Il semble donc que vous

25 êtes en train de nous dire que vous voudriez avoir un petit peu de temps

26 pour discuter de tout cela avec la partie adverse, n'est-ce pas ?

27 M. TIEGER : [interprétation] Tout à fait. C'est ce que je vous

28 demande.

1 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Ainsi, cela vous permettrait de

2 voir un peu plus clair dans toutes ces affaires, même si vous n'avez pas

3 encore pris les décisions en matière de l'article 72 bis (D) [comme

4 interprété]. Vos éminents collègues, eux, auront quand même une meilleure

5 idée de ce que vous allez faire et pourront préparer leurs propres requêtes

6 au titre de l'article 72.

7 M. TIEGER : [interprétation] Tout à fait.

8 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien. Quelle échéance vous

9 saurait gré ?

10 M. TIEGER : [interprétation] Ecoutez, je ne sais pas très bien quelle est

11 la disponibilité de mes collègues.

12 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Il faudrait que nous obtenions une

13 date butoir qui soit avant les vacances judiciaires.

14 M. TIEGER : [interprétation] Là, je pense que je peux en effet m'y engager.

15 M. KEHOE : [interprétation] Vous voulez dire demain ?

16 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Mais cela me paraît très bien.

17 M. KEHOE : [aucune interprétation]

18 M. LE JUGE MOLOTO : [aucune interprétation]

19 M. KEHOE : [aucune interprétation]

20 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Vous êtes vraiment sérieux ?

21 M. KEHOE : [interprétation] Tout à fait sérieux.

22 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Maître Prodanovic, qu'en pensez-vous ?

23 M. PRODANOVIC : [interprétation] Monsieur le Président, nous avons déjà

24 acheté nos billets de retour à Zagreb. D'une manière générale, déjà, nous

25 les avons ratés, enfin, ces vols et ces billets, la toute dernière fois. Si

26 cela se répète une fois de plus, peut-être cela en est un peu de trop.

27 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous comprends. Le plus rapidement

28 possible, s'il vous plaît. Je pense que vous pouvez très bien vous arranger

1 entre vous.

2 M. TIEGER : [interprétation] Oui, nous allons nous arranger entre nous et

3 nous communiquerons les mesures concrètes prises et le progrès obtenu en

4 l'affaire au juriste hors classe.

5 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien. J'en prends bonne note.

6 Maintenant, passons aux conflits d'intérêts éventuels pouvant intervenir au

7 sein des différentes équipes de la Défense. Monsieur Kehoe, pourriez-vous

8 nous dire ce qu'il en est ?

9 M. KEHOE : [interprétation] Pour ce qui est de tout conflit d'intérêts

10 éventuel est le suivant. C'est aux autres conseils de la Défense de prendre

11 position là-dessus. Nous, nous n'avons rien à ajouter à ce que nous avons

12 déjà dit.

13 Je crois que cela n'avait jamais été soulevé par une Chambre de première

14 instance. C'est intervenu suite à un arrêt, donc je pense que c'est à mes

15 éminents collègues d'en décider.

16 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui. Je pense quand même que cela

17 avait été soulevé avant l'arrêt de la Chambre d'appel.

18 M. KEHOE : [aucune interprétation]

19 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Parce que certaines des écritures qui

20 ont été soumises à la Chambre d'appel et certaines des parties présentant

21 ces écritures semblaient indiquer qu'il pourrait y avoir conflit

22 d'intérêts.

23 M. KEHOE : [interprétation] Nous avons traité ces problèmes, mais certains

24 de ces problèmes par rapport à l'acte d'accusation conjoint et aux témoins,

25 nous n'avons jamais eu de discussions de la sorte avec la Chambre de

26 première instance à ce propos puisque normalement, chaque accusé a droit au

27 conseil de son choix.

28 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, mais il me semble quand même que

1 c'est un point qui est encore en attente d'une décision de la Chambre

2 d'appel.

3 M. KEHOE : [interprétation] Oui, tout à fait. Je pense que M. Separovic

4 avait un point, a soulevé un point, et que pour l'instant nous n'avons pas

5 encore répondu à ce point.

6 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] C'est à propos d'une clarification.

7 M. KEHOE : [interprétation] Tout à fait.

8 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Bien. Nous pouvons laisser les choses

9 en l'état puisque la Chambre d'appel numéro II doit encore statuer là-

10 dessus.

11 Maître Tieger, avez-vous quelque chose à rajouter ?

12 M. TIEGER : [interprétation] Non.

13 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Maître Separovic, avez-vous quelque

14 chose à rajouter ?

15 M. SEPAROVIC : [interprétation] Non.

16 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Maître Prodanovic, avez-vous quelque

17 chose à ajouter ?

18 M. PRODANOVIC : [interprétation] Non. Tout va bien.

19 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie.

20 Maintenant, le dernier point à l'ordre du jour porte sur les demandes de

21 traduction envoyées au service CLSS. La politique du CLSS est de ne

22 traduire que les documents qui seront ensuite versés au dossier lors des

23 audiences du procès. Le problème principal ici est que les parties ont

24 tendance à demander que l'on traduise des documents qui seront très

25 certainement utilisés lors de l'audience et qui seront versés au dossier et

26 qui finalement ne le sont pas. Le 24 août de cette année, le bureau a

27 adopté un certain nombre de recommandations, surtout en ce qui concerne les

28 procès à accusés multiples, et l'une des recommandations stipule que lors

1 de la phase préalable au procès, le Juge de mise en état soulèvera ces

2 problèmes lors des Conférences de mise en état. Je tiens ici à faire

3 remarquer et à souligner auprès des parties qu'il ne faudra demander de

4 traductions que des documents qui seront bel et bien versés au dossier. Il

5 convient aussi d'établir une priorité dans les demandes de traduction

6 adressées au CLSS et de donner aussi au CLSS et à l'ODM toutes les

7 informations nécessaires pour la traduction efficace.

8 Avez-vous des questions à ce propos ? Surtout, ne me demandez pas ce

9 qui signifient les acronymes CLSS et ODM. Je vois que tout le monde va

10 bien.

11 Monsieur Tieger, vous avez quelque chose à dire ?

12 M. TIEGER : [interprétation] Oui, je vois que tout le monde hoche la tête

13 d'un air attendu et comprend bien l'étendue du problème. Il est bien

14 entendu que nous devons absolument nous concentrer sur les documents

15 essentiels, c'est évident. Je ne peux que reprendre, qu'enfoncer les

16 forcenaires [phon], si je peux dire. Bien entendu, lors de l'avancement du

17 procès, on comprend plus ou moins quelles sont les pièces qui sont

18 absolument essentielles. Il est difficile d'évaluer la valeur même d'un

19 document par anticipation, son utilité lors de son utilisation dans des

20 procès, donc c'est un peu l'histoire de la poule et de l'œuf. On ne sait

21 pas vraiment comment s'en sortir. Mais nous savons que nous comprenons très

22 bien l'étendue du problème et nous demanderons la mansuétude de la Chambre

23 si jamais nous nous sommes trompés.

24 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Bien. Je vous comprends parfaitement.

25 Avez-vous d'autres points à soulever, Monsieur Tieger ?

26 M. TIEGER : [interprétation] Absolument pas.

27 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Maître Kehoe, avez-vous quelque chose

28 à rajouter ?

1 M. KEHOE : [interprétation] Non.

2 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Prodanovic.

3 M. PRODANOVIC : [interprétation] Rien à rajouter.

4 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Separovic.

5 M. SEPAROVIC : [interprétation] Je n'ai rien à rajouter.

6 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Dans ce cas-là, je pense que nous

7 pouvons mettre un terme à cette Conférence de mise en état.

8 --- La Conférence de mise en état est levée à 10 heures 20.

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