Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 Le mardi 3 avril 2007

2 [Audience publique]

3 [L'accusé est introduit dans le prétoire]

4 --- L'audience est ouverte à 9 heures 00.

5 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Est-ce que le français se trouve sur

6 le canal 4 ?

7 M. TIEGER : [interprétation] J'ai également entendu l'interprétation

8 française sur le canal numéro 4.

9 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Bien. Nous allons recommencer.

10 J'espère que nous allons entendre l'anglais sur le canal anglais.

11 Bonjour à toutes et à tous. J'aimerais que les parties se présentent.

12 Monsieur Tieger.

13 M. TIEGER : [interprétation] Bonjour. Alan Tieger, Laurie Sartorio ainsi

14 que notre commis aux audiences Donnica Henry Frijlink.

15 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie.

16 M. KEHOE : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Gregory Kehoe

17 et Luka Misetic pour Ante Gotovina.

18 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie.

19 M. PRODANOVIC : [interprétation] Bonjour. Cedo Prodanovic, Jadranka

20 Slokovic et Tihomir Mak, notre commis aux audiences.

21 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie.

22 M. SEPAROVIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Je suis Miroslav

23 Separovic et je représente les intérêts de M. Mladen Markac.

24 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie, Maître Separovic.

25 Vous êtes seul aujourd'hui.

26 La dernière Conférence de mise en état a eu lieu le

27 9 février 2007. Conformément à l'article 65 bis du Règlement de procédure

28 et de preuve, une Conférence de mise en état doit être convoquée dans les

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1 120 jours de la comparution initiale ou dans les 120 jours depuis la

2 dernière Conférence de mise en état, et ce, afin de faire en sorte que les

3 parties puissent procéder à leurs échanges de points de vue afin d'assurer

4 les préparatifs du procès et de permettre aux accusés de soulever des

5 questions eu égard à l'affaire. Le 2 avril, une Conférence de 65 ter a eu

6 lieu afin de préparer cette Conférence de mise en état.

7 Avant que nous ne poursuivions, je vois que nous n'avons que le général

8 Gotovina dans le prétoire. Je suppose que l'absence des autres accusés a

9 été excusée puisqu'il n'y a pas de téléconférence.

10 M. TIEGER : [interprétation] C'est exact, Monsieur le Juge.

11 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie.

12 Général Gotovina, dans un premier temps, est-ce que vous m'entendez et

13 surtout est-ce que vous me comprenez ? Est-ce que vous entendez mes propos

14 dans une langue que vous comprenez ?

15 L'ACCUSÉ GOTOVINA : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge. Je peux

16 parfaitement vous entendre.

17 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie. Comment vous portez-

18 vous ? Quel est votre état de santé, Général Gotovina ?

19 L'ACCUSÉ GOTOVINA : [interprétation] Monsieur le Juge, je vous remercie de

20 m'avoir posé cette question. Je vais bien.

21 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Vous avez quoi que ce soit à soulever

22 à propos du quartier pénitentiaire ?

23 L'ACCUSÉ GOTOVINA : [interprétation] Non, Monsieur le Juge. Tout va bien.

24 Mon conseil me représentera.

25 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie. Veuillez reprendre

26 place.

27 J'aimerais maintenant que nous abordions cette question du conflit

28 d'intérêt et j'aimerais également que nous parlions du calendrier prévu

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1 pour le procès. Une décision relative au conflit d'intérêt, si elle n'a pas

2 d'ailleurs déjà été rendue pour la Conférence de mise en état sera rendue

3 très prochainement. Cela eu égard à Me Prodanovic et Me Slokovic. A la

4 suite, bien entendu, de cette décision qui sera rendue ainsi qu'à la suite

5 de la décision qui a été rendue à propos de la situation de Me Separovic,

6 il faudra que nous nous penchions sur le calendrier du procès.

7 Je pense que tout le monde aura bien compris maintenant qu'il sera

8 impossible de commencer le 7 mai. Ceci étant dit, nous ne devons surtout

9 pas penser que le procès sera reporté à une date ultérieure. Le procès sera

10 reporté, mais il ne faut qu'il soit trop différé. Je pense que nous devons

11 parler des questions d'appel, des questions de représentation des accusés.

12 Je sais qu'un appel a été interjeté par le conseil de M. Markac. Il faut,

13 bien entendu, que nous prévoyions à nouveau le début du procès pour faire

14 en sorte que tout cela puisse être pris en considération.

15 Avez-vous des remarques à faire à ce sujet ?

16 M. TIEGER : [interprétation] Je suis absolument sûr que nous aurons des

17 observations détaillées, minutieuses à présenter lorsque nous aborderons

18 cette question. J'aimerais au nom de l'Accusation vous dire à quel point

19 nous apprécions le fait que la Chambre a soulevé cette question de façon

20 directe. Nous pensons que des dispositions devront être prises et nous

21 serons tout à fait disposés et heureux d'apporter notre contribution aux

22 débats, mais pour le moment, de façon abstraite, je n'ai pas d'autres

23 remarques à faire.

24 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie. Effectivement, tout

25 cela est un peu abstrait pour le moment, donc je ne m'attends pas à

26 entendre de votre part nombre de commentaires, mais c'était juste au cas où

27 quelqu'un avait quelque chose à dire.

28 Maître Misetic, Maître Kehoe.

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1 M. KEHOE : [interprétation] Non, je n'ai rien à dire pour le moment.

2 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie.

3 M. PRODANOVIC : [interprétation] Moi non plus.

4 M. SEPAROVIC : [interprétation] Aucune observation à ce sujet.

5 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien.

6 Ceci étant dit, je pense que nous pouvons passer au point suivant, à

7 savoir les faits faisant l'objet d'accord. Lors de la dernière Conférence

8 de mise en état les parties ont indiqué qu'ils s'étaient effectivement

9 réunis pour se mettre d'accord à propos des faits faisant l'objet d'accord,

10 mais que très peu de progrès avait été effectué à leur avis. L'Accusation a

11 indiqué que conformément au paragraphe 6 de l'article 65 ter et je cite :

12 "Etant donné que le début du procès est prévu au début du mois de mai 2007,

13 l'Accusation note que la Défense n'a encore marqué aucun accord à propos de

14 questions de droit ou de faits qui sont toujours contestés et réfutés pour

15 le moment. Ceci étant dit, l'Accusation continuera à essayer de déployer

16 des efforts pour faire en sorte qu'un accord soit conclu avec les

17 différentes équipes de la Défense eu égard aux faits faisant l'objet

18 d'accord s'il s'agit du fait de droit et cela dans la mesure du possible,

19 et des efforts seront encore déployés pour toutes les questions relatives

20 aux exhumations ainsi qu'aux poursuites qui sont en train d'être

21 diligentées."

22 Est-ce que cela est toujours votre point de vue ?

23 M. TIEGER : [interprétation] Oui, c'est tout à fait exact. Il est

24 important peut-être de réitérer le fait que nous ne voulions pas pointer un

25 doigt accusateur dans la direction de nos estimés confrères. Tout

26 simplement, nous avons une synthèse des faits faisant l'objet d'accord et

27 la situation n'a pas évolué.

28 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie. Quoi qu'il en

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1 soit, des décisions ont maintenant été rendues à propos de la question de

2 la juridiction, des vices de forme de l'acte d'accusation, de la précision

3 à la portée de l'acte d'accusation, et conformément à l'article 73 bis(D)

4 ainsi que du fait que l'acte d'accusation doit être précisé et que les

5 parties doivent être en mesure maintenant de conclure un accord à propos

6 des faits non contestés, et ce, de façon un peu plus décisive, je suppose.

7 M. TIEGER : [interprétation] C'est une question qui a fait l'objet

8 d'une certaine discussion lors de la Conférence 65 ter, la conférence que

9 nous avons eue hier. Nous sommes entièrement d'accord avec la Chambre qui

10 indique que les circonstances sont en pleine mutation pour ce qui est de

11 certains aspects seulement de l'acte d'accusation, ce qui fait que nous

12 nous trouvons dans une situation qui est telle qu'il est maintenant

13 possible d'identifier les éléments qui pourraient faire l'objet d'un accord

14 potentiel. Si nous faisons abstraction de cela pour le moment, il y a la

15 question de cet appel eu égard à la juridiction, la question n'a toujours

16 pas été tranchée. C'est une autre question. Il y a également le problème

17 soulevé par les parties à propos des incertitudes gravitant autour de

18 questions que nous devons encore discuter. Il faut tout simplement se

19 donner la possibilité de le faire. Et je pense qu'une question a été

20 soulevée hier par les Juges, cette question avait déjà été soulevée

21 préalablement. Il s'agit de réfléchir à la logistique qui va être utilisée,

22 car nous devons pouvoir compter sur une certaine période de temps pour

23 pouvoir parvenir à des conclusions fructueuses.

24 Je pense qu'hier toutes les parties se sont efforcées d'expliquer de

25 façon quand même assez détaillée dans quelle phase de la procédure elles se

26 trouvaient et les parties ont expliqué quels étaient leur desiderata pour

27 le moment. La Chambre a été confrontée à cette situation et je pense que

28 les parties ont indiqué qu'elles étaient tout à fait disposées à apporter

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1 leur contribution rapidement.

2 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Qu'en est-il de votre avis ?

3 M. KEHOE : [interprétation] Je pense qu'il faut que je réponde à ce qui a

4 été dit par M. Tieger à propos des périodes de temps. Maintenant que nous

5 avons une certaine période de temps à notre disposition, nous allons, bien

6 entendu, faire des efforts pour faire en sorte de nous mettre d'accord à

7 propos des faits faisant l'objet d'accords. N'oublions pas que jeudi nous

8 devons présenter notre mémoire préalable au procès et nous aurons, bien

9 entendu, le mémoire préalable au procès de l'Accusation également.

10 Je pense que nous allons utiliser ces deux mémoires pour pouvoir

11 passer dans le cas des points faisant l'objet d'accord, du général au

12 particulier, mais je pense que nous pourrons nous pencher sur cette

13 question. J'aimerais également indiqué à la suite de ce qui a été indiqué

14 par M. Tieger. Il s'agit, en plus de l'acte d'accusation, il y a un appel

15 qui a été interjeté sur la base de l'article 72 et de ce qui a déjà été

16 retenu en matière de juridiction par la Chambre de première instance, vous

17 savez que cela a été déposé hier.

18 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Mais je ne l'ai pas vu.

19 M. KEHOE : [interprétation] Oui, je sais. Mais il s'agit de décisions qui

20 ont été rendues. Mais cela ne va empêcher la discussion à propos des faits

21 faisant l'objet d'accord d'avoir lieu. Parce qu'il y a toute une série de

22 faits faisant l'objet d'accord qui sont tels que nous pourrons trouver une

23 solution à ces problèmes, et ce, dans le cadre du délai de temps qui nous a

24 été imparti.

25 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui.

26 Maître Prodanovic.

27 M. PRODANOVIC : [interprétation] Je ne souhaiterais pas répéter ce

28 qui a déjà été dit, mais je voudrais tout simplement dire que lorsque le

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1 début du procès a été prévu le 7 mai, on ne pouvait pas s'attendre à ce que

2 nous ayons le temps nécessaire pour parler des faits faisant l'objet

3 d'accord.

4 Maintenant que nous avons une période de temps supplémentaire,

5 puisque le début du procès a été retardé, je pense que nous allons pouvoir

6 apporter notre contribution à ce processus. Bien entendu, nous nous

7 entendons à ce que l'Accusation prenne l'initiative.

8 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie, Maître

9 Prodanovic.

10 Vous avez des observations, Maître Separovic ?

11 M. SEPAROVIC : [interprétation] Non, je suis entièrement d'accord avec les

12 propos tenus par mon confrère, Me Prodanovic.

13 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie.

14 Permettez-moi de présenter une proposition. Je pense que tous les efforts

15 déployés pour essayer de parvenir à un accord eu égard aux faits faisant

16 l'objet d'accord, devront englober entre autres, les faits, les éléments de

17 preuve portant sur les faits incriminés, notamment les éléments de preuve

18 eu égard aux différentes fonctions des accusés, eu égard aux victimes, aux

19 listes, à l'identité des victimes ainsi que les éléments de preuve eu égard

20 au résultat d'exhumation. Je sais que vous étiez prêt de le faire de toute

21 façon.

22 Je pense que nous devons maintenant, que nous pouvons maintenant

23 passer au point suivant de notre ordre du jour, à savoir les requêtes

24 présentées conformément aux articles de 92 bis, 92 ter et les requêtes de

25 demande de mesures de protection. Lors de la dernière Conférence 65 ter et

26 la dernière Conférence de mise en état, on a dû demander à l'Accusation

27 quand est-ce qu'elle serait à même de présenter des requêtes exhaustives

28 conformément à ces articles. L'Accusation avait répondu qu'elle

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1 présenterait cela entre la Conférence 65 ter pour l'Accusation et les

2 présentations des écritures eu égard à l'article 65 ter de l'Accusation et

3 celle de la Défense. Si cela n'a pas été fait avant cette Conférence de

4 mise en état, il avait été dit au vu de la date butoir du 5 avril pour les

5 présentations de la Défense eu égard à l'article 65 ter, qu'il faudrait

6 rappeler à l'Accusation qu'elle est censée présenter ces requêtes.

7 M. TIEGER : [interprétation] L'Accusation a présenté une requête le 27

8 mars, telle que nous en avions reçu l'ordre. Je crois comprendre, d'après

9 le juriste que la Cour -- ou plutôt, permettez-moi de revenir un peu en

10 arrière et vous dire que cette requête demande un certain nombre de mesures

11 de protection. Il s'agit de mesures de protection plus générales. Ce sont

12 des mesures de protection qui sont demandées eu égard à l'article 92 bis,

13 92 ter et 92 quater, et il semblerait que certaines des mesures aient été

14 présentées pour certains témoins. Je crois comprendre d'après le juriste

15 hors classe que les Juges souhaiteraient recevoir des requêtes formelles

16 pour permettre à la Chambre de rendre une décision aussi rapidement que

17 possible. Nous en avons parlé hier lors de la conférence.

18 Voilà ce que je suggérerais, eu égard à la requête présentée le 27 mars

19 dans laquelle l'Accusation a indiqué qu'elle prévoyait de présenter 14

20 requêtes au titre des article 92 bis, 92 ter, nous allons proposer une date

21 pour un certain nombre de requêtes. Je pense que c'est ce que le juriste

22 hors classe voulait indiquer lorsqu'il parlait des requêtes ou de jeu de

23 requêtes. Je crois comprendre que la Chambre devra rendre une décision à la

24 suite de quoi mes estimés confrères pourront réagir.

25 Nous n'avons pas pu présenter toutes ces requêtes pour les raisons qui sont

26 décrites dans la requête du 27 mars. L'Accusation demande un délai de temps

27 supplémentaire pour pouvoir prendre contact directement avec les témoins.

28 Nous sommes en train de le faire, Monsieur le Juge. Mais je dirais peu

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1 importe d'ailleurs que le processus soit terminé ou pas à propos de la

2 prise de contact avec les témoins, mais je pense qu'il y a un certain

3 nombre de requêtes concrètes au titre de l'article 92 bis et 92 ter. Ce

4 sont des requêtes concrètes que nous allons présenter. Si j'ai bien compris

5 les propos du juriste hors classe, je pense que l'intention de la Chambre

6 est de faire en sorte d'avancer ou d'accélérer en quelque sorte ce

7 processus aussi rapidement que possible. Nous pourrons le faire pour ce qui

8 est de certains témoins, pour ce qui est de certains témoignages bien

9 spécifiques qui ont déjà été identifiés, et nous avons pu identifier dans

10 ces cas les difficultés des différents cas.

11 Nous pensons pouvoir déposer un certain nombre de requêtes au plus

12 tard lors de la semaine du 16 avril et nous indiquerons à la Chambre en

13 même temps si nous prévoyons de présenter ou de déposer des requêtes

14 supplémentaires à la suite de cela.

15 Eu égard à l'article 92 bis, il s'agit d'établir le lien entre le greffe du

16 fait de missions supplémentaires qui seront nécessaires soit en Serbie,

17 soit en Croatie, afin d'obtenir par le truchement du greffe des

18 déclarations qui serviront de base à certaines requêtes. Dans la mesure du

19 possible, nous allons essayer d'obtenir ou de déposer ces requêtes sans

20 pour autant utiliser ce processus, et ce, en respectant la date butoir.

21 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Est-ce que vous êtes en mesure

22 d'estimer le pourcentage. Sur ces 14 requêtes quel pourcentage pourriez-

23 vous présenter, la majorité ou quelques-unes seulement ?

24 M. TIEGER : [interprétation] Je pense qu'il y a 20 requêtes que nous

25 proposons de déposer eu égard à l'article 92 bis et 92 quater et je pense

26 que plus de la moitié seront déposées au plus tard le 16.

27 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Au plus tard le 16.

28 M. TIEGER : [interprétation] Oui.

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1 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je ne sais pas si le conseil souhaite

2 intervenir.

3 M. KEHOE : [interprétation] Je voudrais tout simplement dire - d'ailleurs

4 cela a déjà été indiqué hier lors de la Conférence 65 ter - je voulais tout

5 simplement dire que certains de ces témoins qui ont fourni des

6 déclarations, ont dit qu'ils souhaiteraient bénéficier des mesures de

7 protection et je souhaiterais informer la Chambre que nous allons nous

8 opposer à certaines de ces demandes. Alors je pense qu'il y aura une

9 discussion. Tout cela, ce que nous allons dire ne sera pas forcément

10 retenu, mais je souhaite vous le dire. Il y a certains témoins

11 professionnels qui ont demandé des mesures de protection. Nous allons nous

12 opposer à ce genre de chose, mais nous allons attendre que le moment soit

13 opportun pour nous de réagir.

14 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Tout à fait, Maître Kehoe. Nous

15 comprenons que cela va dans l'intérêt de la justice. Il faut en effet

16 assurer la publicité des débats autant que faire se peut. Nous comprenons

17 que vous avez de toute façon toujours le droit de vous opposer à ce genre

18 de demande.

19 Maître Prodanovic, est-ce que vous avez quoi que ce soit à ajouter ?

20 M. PRODANOVIC : [interprétation] Je ne sais pas si c'est le moment venu

21 d'aborder la façon dont on va poser des questions aux témoins s'ils

22 bénéficient de mesures de protection, mais j'aurais quelque chose à dire à

23 ce sujet.

24 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, faites donc.

25 M. PRODANOVIC : [interprétation] Je suis l'ordre du jour qui avait été

26 prévu hier pour la Conférence 65 ter et je vois que ce point était à

27 l'ordre du jour.

28 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Bien, voyons ce que vous avez à dire à

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1 ce sujet, Maître Prodanovic.

2 M. PRODANOVIC : [interprétation] L'Accusation souhaite limiter la

3 divulgation de l'identité de trois témoins à la Défense. Voilà ce que je

4 souhaiterais dire à ce sujet : eu égard au Témoin P-15, notre point de vue

5 est tout à fait opposé. Car nous ne pensons pas qu'il y ait des paramètres

6 qui militent en faveur de la non-communication de l'identité à la Défense.

7 Il s'agit du Témoin P-16 et non pas du Témoin P-15.

8 C'est un témoin qui a assisté aux événements, un membre de l'armée croate.

9 Si nous voulons procéder au contre-interrogatoire de cette personne, nous

10 devons connaître son identité si nous voulons faire en sorte que sa

11 déposition soit crédible. Il ne faut pas oublier qu'il n'y a aucune

12 circonstance extraordinaire qui justifierait le fait que la Défense ne sera

13 pas à même de connaître son identité.

14 J'aimerais faire référence à la décision Tadic à ce sujet. Les

15 circonstances extraordinaires qui sont requises n'existent plus en

16 République de Croatie. Etant donné que la situation a évolué et s'est

17 améliorée d'ailleurs, je dois vous dire que c'est justement la raison pour

18 laquelle il y a des affaires qui sont renvoyées en Croatie. Je ne pense pas

19 qu'il suffise de parler du danger pour le témoin. De toute façon la

20 situation est telle qu'il n'y a plus une situation de danger, je ne vois

21 pas pourquoi la Défense ne pourra pas être mise au courant de son identité.

22 Nous allons de toute façon nous opposer à cette requête et nous allons

23 demander à ce que son identité nous soit communiquée.

24 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie. Vous avez toujours

25 le droit de le faire. Je ne sais pas d'ailleurs, Maître, si vous nous

26 parlez de la liste des témoins de l'Accusation ou si vous nous parlez

27 toujours et encore de la liste 92 eu égard aux articles 92 bis et 92 ter.

28 Ou est-ce que j'ai raté quelque chose ?

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1 M. PRODANOVIC : [interprétation] Le problème vient peut-être du fait que

2 nous n'avons pas d'ordre du jour pour aujourd'hui. Je fais référence à

3 l'ordre du jour qui avait été retenu hier pour la Conférence 65 ter. Parce

4 qu'hier, ne l'oubliez pas, nous avons parlé de la liste des témoins de

5 l'Accusation et du fait que pour certains d'entre eux des mesures de

6 protection allaient être requises.

7 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je m'excuse de voir que vous n'avez

8 pas d'ordre du jour. Je pensais que vous disposiez d'un ordre du jour.

9 M. PRODANOVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, permettez-moi de prendre

10 les devants un peu par rapport à l'ordre du jour. Peut-être qu'il faudrait

11 tout simplement revenir sur cette question lorsque nous aborderons le point

12 suivant.

13 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Tout à fait. Nous pourrons le faire

14 effectivement.

15 Monsieur Separovic, avez-vous des observations à faire à propos de ce qui

16 fait l'objet de discussion maintenant ?

17 M. SEPAROVIC : [interprétation] Non, Monsieur le Président. Je voulais

18 également m'exprimer à propos des mesures de protection, mais je ne vais le

19 faire pour le moment et je n'ai rien à ajouter pour le moment.

20 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Bien. Je vous remercie, Maître

21 Separovic.

22 Nous avons donc fait le tour de la question relative aux requêtes

23 exhaustives eu égard aux article 92 bis, 92 ter et eu égard aux mesures de

24 protection.

25 Nous allons maintenant aborder la question de la liste des témoins de

26 l'Accusation, et je pense que c'est là où vous voulez en venir, Maître

27 Prodanovic. Avant de lui redonner la parole, je voudrais savoir si

28 l'Accusation souhaite s'exprimer. Dans sa requête du 27 mars l'Accusation a

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1 fait remarquer que les témoins numéro 64 et 158 jusqu'à 162 devraient être

2 supprimés de la liste des témoins de l'Accusation pour les raisons évoquées

3 dans la requête demandant des mesures de protection temporaire; est-ce

4 exact ?

5 M. TIEGER : [interprétation] Je n'ai pas les chiffres en face de moi ou les

6 numéros des témoins, mais je pense que c'est exact.

7 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Le numéro 64 a décidé de ne pas

8 témoigner à la suite de menaces, c'est cela, et les autres cinq se trouvent

9 sont les mêmes que les témoins P-1 à P-5 et ont été par mégarde mentionnés

10 dans la liste comme étant les témoins 158 à 162.

11 M. TIEGER : [interprétation] Je ne savais pas qu'il y avait une confusion

12 qui régnait entre les parties eu égard à ces écritures et à propos des

13 témoins qui se trouvent ou ne se trouvent pas sur la liste des témoins. Si

14 la Chambre ou mes estimés confrères ont des questions à poser, je serais

15 tout à fait heureux de préciser la question. Pour autant que je le sache,

16 il me semblait que ces écritures étaient claires pour eux. Je pense, en

17 fait, qu'il y a eu des adaptations ou des ajustements qui ont été opérés

18 mais cela a été assez simple.

19 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Est-ce que vous pouvez confirmer cela,

20 Maître Kehoe ?

21 M. KEHOE : [interprétation] Oui, tout à fait. Si tant est qu'il y ait eu

22 quelques confusions à un moment donné, je pense que nous avons essayé de

23 régler la question et nous nous trouvions de concert pour essayer de régler

24 la question.

25 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie.

26 Maître Prodanovic, vous pouvez confirmer cela également.

27 M. PRODANOVIC : [interprétation] Oui, c'est exact, Monsieur le Juge.

28 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie, Maître Prodanovic.

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1 Pouvons-nous passer aux communications entre les parties. Lors de la

2 dernière Conférence de mise en état, l'Accusation a déclaré qu'elle

3 informerait le SLO de quand elle serait en mesure de faire ces

4 communications. Autant que je sache, nous n'avons rien reçu de l'Accusation

5 à cet égard. Y a-t-il des questions en suspens qui doivent être résolues,

6 dont nous devons débattre au titre des communications entre les parties.

7 M. TIEGER : [interprétation] Monsieur le Président, une partie des

8 discussions qui ont eu lieu lors de la discussion 65 ter hier, puis des

9 discussions qui ont suivi - en fait, il faut peut-être que je vous résume

10 un peu la situation, parce que je vais faire allusion à certains facteurs

11 au moment où je vais essayer d'expliquer à la Chambre.

12 Un certain nombre de mesures qui ont été prises par l'Accusation au cours

13 de la communication des pièces 65 ter, lors de nos discussions avec la

14 Défense, nous nous sommes convenus qu'il serait utile pour eux que les

15 communications se fassent de manière assez inhabituelle et assez

16 extraordinaire, mais les parties estiment que c'est la bonne façon de le

17 faire, c'est-à-dire que les communications sont faites sur trois disques

18 durs séparés qui iraient à chaque équipe de la Défense, puis il y aurait

19 une liste de pièces avec des liens hypertextes qui permettraient plus

20 facilement trouver les pièces en question. Les disques durs ont été fournis

21 et nous sommes en train de terminer cette liste avec les liens hypertextes.

22 Pour terminer, j'aimerais dire quelque chose d'ailleurs,

23 M. Kehoe en a parlé. Il y eu échange de renseignement, il y a une

24 coopération entre la Défense et l'Accusation qui est très bonne, qui est

25 extrêmement élevée et qui est à l'avantage de toutes les parties.

26 Hier, juste avant la Conférence 65 ter, nous avons reçu une liste de M.

27 Misetic de la Défense de M. Gotovina, et lors de la Conférence 65 ter, M.

28 Separovic nous a fourni une liste pour le compte de M. Markac concernant

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1 des documents ou des déclarations qu'ils n'ont pas été en mesure de trouver

2 et ils avaient besoin de notre aide pour les localiser.

3 Si je me souviens bien, M. Separovic a indiqué qu'il lui manquait environ

4 40 déclarations à peu près et à peu près

5 150 documents. La liste de M. Misetic, il me semble, contenait à peu près

6 150 documents. Les numéros exacts ne sont pas importants pour ce que je

7 vais dire par la suite, mais c'est simplement pour vous exposer la

8 situation telle quelle était hier.

9 Grâce à des efforts extraordinaires de Mme Henry, hier et très tard hier

10 soir, nous avons regardé ces documents. Je suis en mesure de dire à la

11 Chambre la chose suivante : premièrement, concernant les déclarations

12 auxquelles M. Separovic a fait allusion tout à l'heure, elles lui ont déjà

13 été envoyées en mars par courrier électronique. Je

14 vais lui fournir les dates exactes de ces courriers électroniques de

15 manière à ce qu'il puisse les retrouver facilement.

16 Ce qui me semble le plus important c'est que nous avons

17 systématiquement, c'est Mme Henry Frijlink qui a passé en revue la liste de

18 manière très systématique. Nous communiquons à la Défense aujourd'hui

19 presque tous les documents qui sont sur la liste. Pour la plupart il

20 s'agissait de documents que nous pensions avoir été communiqués et être sur

21 le disque dur, mais nous avons pensé qu'il était plus simple de les

22 remettre sur un CD que nous remettrions à la Défense aujourd'hui. Ce CD a

23 été enregistré et nous pouvons vous le fournir lors de la présente

24 Conférence de mise en état.

25 En plus, un certain nombre de documents qui n'étaient pas sur le

26 disque dur, parce qu'ils avaient été omis par inadvertance de la liste des

27 pièces, bien qu'il y est fait référence lors du mémoire préalable au

28 procès, nous allons pouvoir les communiquer également sur un CD

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1 aujourd'hui.

2 Pour terminer, un certain nombre assez réduit de documents sont

3 toujours en attente de traduction. J'ai vérifié et on m'a dit que les chefs

4 de la traduction pensent que ces traductions pourront être terminées d'ici

5 à la fin de cette semaine. Cela nous a été reconfirmé ce matin. Ce qui fait

6 que même s'il y a peut-être un hiatus quant à cette date la traduction de

7 ces déclarations sera disponible assez rapidement.

8 C'est tout ce que j'ai à dire pour l'instant. Je trouve tout à fait

9 utile que nous sommes face à face et que nous soyons en mesure de nous

10 communiquer des références précises de façon à ce que nous puissions

11 vérifier les choses et faire des réponses.

12 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Pendant que vous êtes encore debout,

13 est-ce que vous pouvez nous dire quelque chose concernant les

14 communications au titre de l'article 70 ?

15 M. TIEGER : [interprétation] Oui. Merci, Monsieur le Président. Je vous

16 remercie de me poser cette question. Nous sommes en train de revoir les

17 choses à nouveau, en particulier parce que l'une des personnes qui nous a

18 fourni les éléments vendredi nous a donné un certain nombre de documents.

19 Nous sommes encore en train de regarder les questions en suspens au titre

20 de l'article 70 de façon à tout ce pourquoi il y a eu une autorisation peut

21 être communiquée à la Défense, et pour ce qui n'a pas encore été autorisé,

22 nous allons recontacter ceux qui doivent fournir ces informations de façon

23 à leur demander s'ils peuvent accélérer les choses concernant nos demandes

24 d'autorisation. Actuellement, d'après ce que je comprends et d'après les

25 récentes autorisations qui ont été autorisées, je pense que la plupart des

26 documents qui devaient être communiqués au titre de cet article ont été

27 autorisés.

28 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] J'essaie de bien vous comprendre.

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1 Vous voulez dire qu'elles ont été autorisées, que la plupart de ces

2 autorisations ont été accordées. Est-ce que vous êtes en mesure de nous

3 donner une date à laquelle vous pensez que les documents pourront être

4 communiqués ?

5 M. TIEGER : [interprétation] Vous pensez des documents qui ont été

6 autorisés ? D'ici une semaine.

7 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Y a-t-il des commentaires ?

8 Oui, Monsieur Misetic.

9 M. MISETIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. J'aimerais

10 confirmer ce qu'a dit M. Tieger, mais j'aimerais toutefois signaler à la

11 Chambre que du point de vue de la Défense, dans la mesure où le mémoire

12 préalable au procès doit être remis vendredi, nous avions environ 35 à 50

13 déclarations de témoin que nous n'avions pas. Nous avons contacté

14 l'Accusation pour essayer de régler la question. Nous avons contacté par

15 courrier électronique. Nous avons reçu ces déclarations.

16 En ce qui concerne les documents qui sont cités dans le mémoire

17 préalable au procès, il y avait environ 150 documents. Environ la moitié

18 d'entre eux sont des documents qui sont en B/C/S et les traductions de

19 certains d'entre eux. Ici le chiffre dont on parle c'est environ 50 à 75

20 documents qui sont cités dans ce mémoire auquel nous n'avons pas eu accès

21 jusqu'à la semaine dernière. J'ai enfin reçu une copie du disque dur, puis

22 aujourd'hui nous avons eu le CD. Je voulais simplement alerter la Cour sur

23 le fait que nous travaillons d'arrache-pied de façon à pouvoir remettre le

24 mémoire préalable au procès dans les dates. Mais dans la mesure où nous

25 n'avons pas encore reçu tous les documents de l'Accusation, nous aurons

26 peut-être besoin de reculer la date à laquelle nous serons en mesure de

27 remettre le mémoire. Ce n'est pas le cas pour l'instant, mais je veux

28 simplement prévenir la Chambre du fait que peut-être il y aurait un retard.

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1 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci, Monsieur Misetic. Si jamais

2 cela était le cas, pourriez-vous remettre ce mémoire dans la mesure des

3 documents que vous avez, puis ensuite vous réserver le droit d'ajouter

4 certains éléments à ce mémoire ?

5 M. MISETIC : [interprétation] Bien sûr, Monsieur le Président. Nous avons

6 l'intention de pouvoir le remettre dès mercredi. Si quelque chose apparaît

7 à la suite des documents qui viennent de nous être communiqués par

8 l'Accusation, nous demanderons peut-être à la Chambre d'accepter ce mémoire

9 en disant que nous allons simplement ajouter d'autres éléments par la

10 suite.

11 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Vous pensiez demander un déplacement

12 de la date --

13 M. MISETIC : [interprétation] Oui. Ce serait pendant le week-end, de façon

14 à ce que nous puissions déposer le mémoire lundi ou mardi.

15 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Si c'est le cas, d'accord.

16 Maître Prodanovic.

17 M. PRODANOVIC : [interprétation] Concernant la proposition de la Défense de

18 M. Gotovina, nous aimerions nous aussi recevoir ces déclarations de témoin

19 qui ne nous ont pas encore été communiquées jusqu'à maintenant.

20 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Prodanovic.

21 C'est tout à fait compréhensible.

22 Maître Separovic.

23 M. SEPAROVIC : [interprétation] Monsieur le Président, je suis moi aussi en

24 accord avec ce qui a été dit. J'ai communiqué une liste à mes collègues de

25 l'Accusation concernant les documents qui manquaient. Je suis tout à fait

26 heureux de savoir que M. Tieger a été en mesure d'en trouver certains. Mais

27 je voudrais dire qu'il y a

28 45 déclarations qui manquent. Je ne dis pas que nous n'avons pas reçu des

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1 résumés. Nous avons reçu les résumés, mais toutefois il y a

2 45 déclarations de témoin que nous ne trouvons pas. Nous n'avons pas accès

3 à ces documents, nous ne les avons tout simplement pas. J'espère que ce

4 problème a été résolu. Si cela est le cas, j'en suis tout à fait heureux et

5 j'en remercie M. Tieger, et à ce moment-là nous ne soulèverons pas ce point

6 à nouveau à l'avenir si la question a été résolue.

7 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci, Monsieur Separovic. M. Tieger

8 semble vouloir répondre, parce qu'il a sauté sur ses pieds quand il vous

9 écoutait parler.

10 M. TIEGER : [interprétation] Je vous prie de bien vouloir m'excuser,

11 Monsieur le Président.

12 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous en prie.

13 M. TIEGER : [interprétation] Je ne voudrais pas faire un problème avec

14 quelque chose qui n'existe pas. Parce que je crois que la question est

15 résolue. Mais je crois qu'il ne faudrait pas confondre deux choses.

16 Première chose, les documents qui ont été communiqués mais que la Défense

17 n'a pas été en mesure de localiser pour une raison ou pour une autre, je

18 crois que cela représente l'essentiel de ces documents. Deuxièmement, il ne

19 faudrait pas confondre les traductions qui n'ont pas été encore données

20 avec les traductions de déclarations qui ont été communiquées avec le fait

21 que certaines déclarations n'ont pas été communiquées. Je crois que la

22 situation est claire.

23 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] L'Accusation est-elle en mesure

24 d'apporter la preuve à la Défense si la Défense le demande, qu'elle a bien

25 remis certains documents à la Défense ?

26 M. TIEGER : [interprétation] De manière générale, nous répondons à leur

27 notification lorsqu'ils nous signalent des difficultés. Comme je l'ai dit,

28 cela a tout à fait été utile dans la mesure où ils ont noté certains

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1 documents. Ils nous ont fait remarquer, par exemple, parfois que certains

2 documents avaient - nous-mêmes nous faisons la même chose lorsque les

3 documents sont communiqués et lorsque nous pouvons les trouver parce que

4 c'est beaucoup plus rapide.

5 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je comprends.

6 M. TIEGER : [interprétation] Nous avons essayé de faire cela à chaque fois.

7 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je comprends les difficultés de chaque

8 côté, mais il y a également des obligations. Vous êtes obligé de remettre

9 certaines obligations, par exemple, à certaines dates. Vous les avez peut-

10 être remises, ils les ont peut-être égarées mais ils ont une difficulté à

11 les trouver et vous dites : Ecoutez, cela ne pose pas de problème. Nous

12 allons vous les recommuniquer.

13 Pour que la Chambre comprenne bien les choses, êtes-vous en mesure de

14 prouver que vous avez remis ces documents, parce que je ne voudrais pas que

15 le temps de la Chambre soit perdu. Parce que j'ai perdu des documents et

16 pendant trois mois je n'ai rien fait du tout et trois mois plus tard, M.

17 Tieger, parce qu'il est très bon, me donne un second exemplaire de ces

18 mêmes documents alors qu'il n'y est pas obligé, parce que c'est moi qui

19 aurait dû signaler que j'avais perdu les documents.

20 M. TIEGER : [interprétation] Deux choses, oui. Premièrement, Monsieur le

21 Président, nous pouvons prouver que ces documents avaient été communiqués.

22 Nous souhaitons le faire. Lorsque les problèmes nous ont été signalés, nous

23 l'avons fait dans la mesure du possible.

24 Deuxième chose, j'aimerais dire à mes distingués confrères, je ne

25 suis pas [comme interprété] forcément un problème d'avoir égaré des

26 documents, parce qu'il y a des problèmes d'accès avec certains des

27 documents parce que je ne sais pas quel terme employer parce que c'est un

28 problème de logistique. C'est pour cela que nous avons fourni ce disque dur

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1 et ce lien hypertexte de façon à éviter des problèmes techniques.

2 J'aimerais tout de même qu'il soit bien clair qu'à chaque fois

3 l'Accusation, a tenté de, lorsqu'elle a recommuniqué des documents, de

4 signaler qu'elle les avait déjà communiqués.

5 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, je comprends très bien que vous

6 ne portez pas un doigt accusateur. Mais j'aimerais signaler, depuis que

7 j'ai commencé à travailler sur cette affaire depuis le 5 décembre l'année

8 dernière, en ce qui concerne la communication des documents, cette question

9 particulière, il ne me semblerait pas qu'il y a eu un accord entre les

10 parties. Il me semble que l'Accusation dit que peu de documents sont en

11 suspens alors que la Défense dit qu'il y a beaucoup de documents qui n'ont

12 pas encore été communiqués. Il faut que nous décidions d'une date à partir

13 de laquelle nous serons en mesure de dire : L'Accusation est en mesure de

14 montrer qu'elle a communiqué tous les documents qu'elle devait communiquer

15 et de demander à la Défense s'ils ont ces documents et si vous ne les avez

16 pas, vous ne pouvez pas dire que c'est de la faute de l'Accusation. Vous

17 pouvez, bien sûr, redemander à l'Accusation de vous les communiquer, mais

18 vous ne pouvez pas dire que c'est de leur faute. Vous pouvez, bien sûr,

19 leur demander d'être suffisamment aimables et de vous les recommuniquer.

20 Mais il faut pouvoir voir d'où vient la faute. Pour l'instant, nous n'avons

21 pas encore cherché à le faire. Je ne cherche pas à le faire rapidement à

22 l'avenir, mais il y a un moment où il faudra le faire parce qu'il faut que

23 cela s'arrête.

24 M. TIEGER : [interprétation] Oui, je comprends très bien. J'apprécie vos

25 commentaires, Monsieur le Président. Je pense que c'est ce que les parties

26 ont tenté de faire jusqu'à maintenant, en particulier dans la mesure que

27 c'est une affaire très vaste. Nous avons communiqué énormément de

28 documents, un volume très important de documents. La Défense a passé en

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1 revue ces documents qui lui avaient été communiqués. Je crois que Misetic

2 en particulier a tenté de les passer en revue de manière la plus exhaustive

3 possible. Il nous a signalé les problèmes existants, et je crois qu'en

4 toute équité nous pouvons dire que les deux parties ont cherché à réduire

5 le nombre de problèmes qui, finalement, sont très réduits par rapport au

6 caractère vaste de cette affaire. Nous avons été très actifs, nous avons

7 essayé d'être aussi constructifs que possible. Les questions ont été

8 discutées de manière très directement.

9 Je suis heureux de voir que la Chambre encourage cet esprit de

10 collaboration de façon à ce que rapidement tout un chacun puisse être

11 satisfait et conclure que les documents ont bien été communiqués et qu'ils

12 sont disponibles et que dans la mesure où cela ce n'est pas le cas, nous

13 pourrons combler les lacunes éventuelles. Aujourd'hui cela a été le cas. La

14 Défense nous a signalé un certain nombre de documents précis qu'ils

15 n'étaient pas en mesure de localiser suite aux communications eu égard à

16 l'article 65 ter. Je pense qu'il y a deux documents pour l'instant où il y

17 a un problème d'exportation du système, ils seront fournis dès que

18 possible. A nouveau, je pense qu'il n'y a pas vraiment de problèmes, je

19 pense qu'il y aura de moins en moins de documents qui poseront des

20 problèmes et que nous devrons être en mesure de résoudre les problèmes le

21 plus rapidement que possible.

22 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie de votre bonté,

23 Monsieur Tieger.

24 Oui, Monsieur Misetic.

25 M. MISETIC : [interprétation] Pour reprendre ce qu'a dit

26 M. Tieger, il n'y a pas de problème pour l'instant. De bonne foi, je pense

27 que les deux parties sont de bonne foi, mais le problème pour nous c'est la

28 raison pour laquelle que j'ai daigné signaler c'est que, bien sûr, nous

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1 sommes inquiets parce que nous n'avons pas tous les documents. Depuis que

2 vous avez commencé à travailler sur cette affaire, je crois qu'en fait il y

3 a deux points à ce problème. Certains documents n'ont pas été communiqués,

4 puis aussi, de notre côté, nous avons du mal à trouver des documents qui

5 ont été communiqués parce qu'il y a des problèmes avec le système, avec le

6 problème EDS, c'est quelque chose d'électronique. Nous avons des problèmes

7 à trouver accès. Je crois que les deux parties travaillent tout d'abord

8 dans un esprit de coopération et essayent de faire avancer les choses aussi

9 rapidement que possible. Je ne pense pas que le problème soit ici de dire

10 qui est responsable mais nous souhaitons tout simplement informer la

11 Chambre de ce qui se passe. La raison pour laquelle j'ai signalé ce

12 problème, c'est parce que les deux parties sont en train de réfléchir et de

13 discuter entre elles pour voir les raisons pour lesquelles certains

14 documents ne sont pas là. C'est la raison pour laquelle j'ai voulu vous

15 informer de ce que nous n'avions pas, en termes de documents, puis

16 également vous informer du fait que nous sommes en train de faire en sorte

17 de pouvoir remettre notre mémoire d'ici à mercredi le plus rapidement.

18 Puis, il y avait ces 150 déclarations que nous n'avions pas, donc nous

19 allons faire en sorte de pouvoir remettre le mémoire aussitôt que possible.

20 Nous allons peut-être demander une extension du délai.

21 Je crois que le processus fonctionne bien. Nous allons continuer à

22 travailler de la même manière, ensemble, et je pense que nous devrions être

23 rapidement en mesure de faire le point. Je crois que la date à laquelle

24 nous pourrons faire vraiment le point pour savoir comment est la situation

25 va arriver le plus rapidement possible.

26 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Misetic.

27 Maître Prodanovic, est-ce que vous avez quelque chose à dire ?

28 M. PRODANOVIC : [interprétation] Non, Monsieur le Président.

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1 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie.

2 Monsieur Separovic.

3 M. SEPAROVIC : [interprétation] Non, Monsieur le Président.

4 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci, Monsieur Separovic.

5 Je pense que nous pouvons conclure sur ce point et passer au point

6 suivant qui sont les requêtes en suspens et les autres questions en

7 suspens. Le 26 mars 2007 la Défense de M. Gotovina a enregistré une requête

8 au titre de l'article 73 demandant à la Chambre de mise en état de retirer

9 certaines parties du mémoire de l'Accusation préalable au procès.

10 Le 27 mars 2007, l'Accusation a remis sa requête concernant les

11 témoignages des témoins de l'Accusation.

12 En ce qui concerne la requête du 27 mars, Monsieur Tieger, que la

13 Chambre aimerait vous demander de confirmer, c'est de savoir si ces

14 requêtes couvrent les requêtes de l'Accusation concernant une ordonnance de

15 non-communication qui était dans le paragraphe 13 de l'article 65 ter de la

16 requête du 16 mars.

17 M. TIEGER : [interprétation] Oui, en fait, Monsieur le Président, nous ne

18 demandons pas d'autorisation spéciale concernant le paragraphe 13. C'était

19 plutôt une précaution, peut-être inutile peut-être une précaution

20 superfétatoire parce que le document du

21 27 mars c'est un document opérationnel.

22 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] C'est effectivement un document

23 opérationnel. Merci beaucoup.

24 En ce qui concerne la requête du 28 mars et suite à l'autorisation de

25 la Chambre de première instance, l'Accusation a demandé une clarification

26 concernant le JCE du 5 avril; cela est-il exact ?

27 M. TIEGER : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.

28 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien. Le 30 mars, la Défense

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1 Markac a remis une requête concernant la décision de la Chambre d'instance

2 du 6 mars concernant une faute professionnelle commise par M. Separovic,

3 qui a demandé à la Défense d'engager immédiatement un nouveau conseil et

4 que le conseil devait indiquer à la Chambre de première instance le 30 mars

5 le temps qu'il leur faudrait pour reprendre l'affaire.

6 La Défense Markac nous indiquait qu'il lui faut un délai

7 supplémentaire pour trouver un conseil pour le remplacer et demande un

8 report de l'échéance. La Défense demande également que le début du procès

9 ne commence pas avant l'automne 2007. Je crois que nous en avons déjà parlé

10 au début de la Conférence de mise en état de ce matin. Pour terminer,

11 j'aimerais mentionner que le 6 mars une décision a demandé aux parties

12 d'informer le Tribunal sur comment faire avancer les choses.

13 Concernant la requête de la Défense Markac, j'aimerais indiquer à

14 nouveau, Monsieur Separovic, que dans la mesure où votre équipe de la

15 Défense a interjeté appel et que la décision n'a pas été encore présentée,

16 la décision concernant la décision Prodanovic, Separovic est toujours en

17 suspens. Il y a une incertitude quant à la date du début. En l'espèce, vous

18 avez un report de l'échéance qui est de facto. Le Tribunal ne peut pas vous

19 dire pour l'instant pendant combien de temps ce report dans les faits va

20 durer. Tout dépend de quand nous serons en mesure de résoudre les

21 difficultés auxquelles nous sommes confrontés actuellement. Je ne peux donc

22 que vous encourager, vous et votre client, à prendre des mesures aussi

23 rapidement que possible, de façon à ce que lorsque les autres questions

24 seront résolues, nous serons en mesure de commencer le procès ou être prêts

25 à commencer le procès.

26 Il n'y a pas besoin de nous donner une réponse motivée concernant les

27 points que vous avez abordés dans votre requête, mais pour l'instant je

28 souhaitais communiquer aux parties une réponse exhaustive concernant ces

Page 207

1 différentes requêtes.

2 Quelqu'un souhaite s'exprimer sur le point que je viens d'évoquer ?

3 Monsieur Tieger.

4 M. TIEGER : [interprétation] Simplement pour faire remarquer, Monsieur le

5 Juge, que ce qui préoccupe au moins partiellement l'Accusation c'est le

6 calendrier d'audition des témoins avec lesquels nous avons pour la plupart

7 déjà pris contact. Je me rends bien compte de la situation dans laquelle se

8 trouve la Chambre à l'heure actuelle, mais à un moment ou à un autre il

9 sera utile à l'Accusation, même s'il ne s'agit pas d'une certitude,

10 d'obtenir au moins une indication de ce qu'il est possible de faire du

11 point de vue de la planification de l'arrivée de nos témoins dont bon

12 nombre résident à l'étranger et ont des calendriers personnels chargés eux-

13 mêmes. Donc, ils ont besoin de se préparer à leur voyage jusqu'à La Haye.

14 Il serait bon que nous ayons au moins une indication du moment où ces

15 témoins pourront être entendus.

16 Pour le moment, évidemment, nous les tenons prêts à venir sans

17 prévoir leur voyage, mais dès que les choses seront plus claires - et

18 j'espère que ce sera rapidement - il faudra que des dispositions pratiques

19 soient prises pour organiser leur voyage. Par ailleurs, nous avons besoin

20 d'un certain temps, en général, six à huit semaines au moins pour organiser

21 sur le plan pratique, avec les différentes sections concernées, les

22 diverses mesures à prendre en ce sens.

23 Entre-temps, nous allons avertir ces témoins des incertitudes qui

24 président à ce procès. Nous tenterons de les informer le plus précisément

25 possible, mais ceci implique évidemment de nouvelles difficultés pour

26 l'ensemble d'entre eux. Voilà certains des facteurs qu'il convient de

27 prendre en compte.

28 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Certainement. Je voudrais dire aux

Page 208

1 deux parties que la Chambre va, bien entendu, faire le maximum pour

2 satisfaire les parties et leur accorder les délais nécessaires pour

3 résoudre leurs problèmes. Le seul problème qui se pose c'est cette

4 incertitude. Je ne sais pas à quel moment la Chambre d'appel siégera pour

5 rendre son arrêt. Je ne sais pas à quel moment le jugement sera prêt. Une

6 décision est encore attendue eu égard à la requête déposée par Me

7 Prodanovic. Je ne sais pas combien de temps il faudra pour répondre à cette

8 requête. Je ne sais pas non plus quelle sera la décision de la Chambre

9 d'appel. Je ne sais pas ce que fera la Défense Prodanovic par rapport à la

10 décision rendue et quel effet tout cela aura.

11 Mais je tiens à vous dire que les décisions seront rendues en toute équité

12 et le plus rapidement possible bien que rien ne puisse être planifié pour

13 le moment, même du côté de la Chambre s'agissant des dates et des

14 calendriers, puisque nous ne savons pas sur quoi nous fonder comme point de

15 départ, nous ne pouvons pas faire grand-chose. Voilà ce que la Chambre peut

16 dire pour le moment. Bien entendu, elle tiendra compte des problèmes

17 logistiques qui se posent aux parties.

18 Ayant dit cela, y a-t-il d'autres commentaires ?

19 M. KEHOE : [interprétation] Rien de spécial pour la Défense du général

20 Gotovina, Monsieur le Juge.

21 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci beaucoup.

22 Maître Prodanovic.

23 M. PRODANOVIC : [interprétation] Rien, Monsieur le Juge.

24 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.

25 M. SEPAROVIC : [interprétation] Quelques mots simplement, Monsieur le Juge.

26 Indépendamment du résultat de l'audience en appel que j'ai interjetée,

27 compte tenu de votre demande, nous vous répondons que nous sommes en train

28 de déployer des efforts intensifs pour trouver un conseil. Nous avons

Page 209

1 fourni des éléments de preuve pour démontrer que jusqu'à présent nous ne

2 sommes pas parvenus à en engager un, mais cela ne signifie pas que nous

3 n'allons pas poursuivre nos efforts dans ce sens. Quel que soit le résultat

4 de l'audience de la Chambre d'appel, la décision telle qu'elle est pour le

5 moment n'est pas satisfaisante pour le général Markac ni pour moi. Ce ne

6 sont pas, bien entendu, mes intérêts qui sont en cause dans l'immédiat.

7 Tout ce que je puis vous dire c'est que nous travaillons à résoudre le

8 problème. Je continuerai à faire de mon mieux pour aller dans le sens d'une

9 solution. Je vous remercie.

10 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci beaucoup, Maître Separovic. La

11 Chambre a également les mêmes motivations. C'est la raison pour laquelle je

12 me suis exprimé comme je l'ai fait il y a quelques instants. Les mêmes

13 motivations que l'équipe de Défense Markac. Comme je vous l'ai dit, vous

14 disposez d'un délai supplémentaire assez important. Je ne sais pas combien

15 il vous faudra de temps. Effectivement, ce que j'ai dit c'est parce que je

16 me rends bien compte des difficultés qu'il y a à trouver un conseil de

17 remplacement dans la région et je souhaitais simplement vous réconforter en

18 vous annonçant que vous auriez un peu plus de temps pour le faire. C'est

19 également dans l'intérêt de la Chambre que vous le trouviez le plus

20 rapidement possible. Selon l'arrêt de la Chambre d'appel, nous pourrons y

21 voir plus clair quant aux dates que nous pouvons assigner pour les

22 différentes étapes du procès. Je vous remercie beaucoup.

23 Ceci m'amène au terme de l'ordre du jour que j'avais sous les yeux. A

24 présent si les parties ont une ou plusieurs questions à ajouter qui ne

25 figuraient pas au départ à l'ordre du jour, elles peuvent le faire.

26 Monsieur Tieger.

27 M. TIEGER : [interprétation] Rien de particulier, Monsieur le Juge. Je me

28 demandais simplement si la Chambre allait peut-être préciser le fait que

Page 210

1 l'ancienne date de début de procès a été annulée et prévoit la prochaine

2 Conférence de mise en état.

3 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je n'ai pas beaucoup d'expérience en

4 la matière. Peut-être pourriez-vous me guider sur ce point ? Quand est-ce

5 que souhaitez que je le fasse, dois-je le faire par ordonnance ?

6 M. TIEGER : [interprétation] Je pense que Me Kehoe semble avoir --

7 M. KEHOE : [interprétation] Je pense que vous pouvez agir comme vous le

8 souhaitez, Monsieur le Juge. C'est un désavantage de porter la robe que

9 vous portez. Vous pouvez, je pense, décider de le faire oralement ou par

10 écrit, l'un ou l'autre conviendra.

11 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] L'ordonnance portant calendrier est

12 donc annulée sans fixation d'aucune date certaine.

13 Que souhaitiez-vous évoquer, Monsieur Tieger ?

14 M. TIEGER : [interprétation] C'est tout ce que j'avais à dire, Monsieur le

15 Juge.

16 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci beaucoup.

17 Maître Misetic, Maître Kehoe, quelque chose du côté de l'équipe de Défense

18 du général Gotovina ?

19 M. KEHOE : [interprétation] Non, pas pour le moment, Monsieur le Juge.

20 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.

21 Maître Prodanovic ?

22 M. PRODANOVIC : [interprétation] Rien à ajouter, Monsieur le Juge.

23 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci beaucoup.

24 Maître Separovic ?

25 M. SEPAROVIC : [interprétation] Rien non plus, Monsieur le Juge.

26 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci beaucoup.

27 Dans ces conditions, ayant épuisé l'ordre du jour, nous sommes arrivés au

28 terme de cette Conférence de mise en état, je lève la séance.

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1 --- L'audience de la Conférence de mise en état est levée à

2 10 heures 04.

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