Page 18603
1 Le mardi 16 juin 2009
2 [Audience publique]
3 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]
4 --- L'audience est ouverte à 14 heures 24.
5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bonjour à tous.
6 Monsieur le Greffier, pouvez-vous citer l'affaire.
7 M. LE GREFFIER : [interprétation] Affaire IT-06-90-T, le Procureur contre
8 Ante Gotovina et consorts.
9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Monsieur le Greffier.
10 Nous allons maintenant passer en séance à huis clos, à moins que d'autres
11 questions doivent être soulevées pour le moment, sinon --
12 Nous passons en séance à huis clos.
13 M. LE GREFFIER : [interprétation] Monsieur le Président, nous sommes en
14 séance à huis clos.
15 [Audience à huis clos]
17 (expurgé)
18 (expurgé)
19 (expurgé)
20 (expurgé)
21 (expurgé)
22 (expurgé)
23 (expurgé)
24 (expurgé)
25 (expurgé)
26 (expurgé)
27 (expurgé)
28 (expurgé)
Page 18604
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13 Pages 18604-18691 expurgées. Audience à huis clos.
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
Page 18692
1 (expurgé)
2 (expurgé)
3 (expurgé)
4 (expurgé)
5 (expurgé)
6 (expurgé)
7 (expurgé)
8 (expurgé)
9 (expurgé)
10 (expurgé)
11 (expurgé)
12 (expurgé)
13 (expurgé)
14 (expurgé)
15 (expurgé)
16 (expurgé)
17 (expurgé)
18 (expurgé)
19 (expurgé)
20 (expurgé)
21 (expurgé)
22 [Audience publique]
23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci.
24 Monsieur Misetic, vous aviez une question procédurale à soulever.
25 M. MISETIC : [interprétation] J'ai voulu savoir, par rapport à nos
26 préparations pour demain et nos obligations par rapport aux Juges de la
27 Chambre, je voulais savoir comment nous devons poursuivre après avoir
28 entendu ce témoin --
Page 18693
1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Le prochain témoin, c'est un témoin qui
2 a reçu une injonction à comparaître.
3 M. MISETIC : [interprétation] Effectivement --
4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Dans ce cas-là, il va être transporté
5 jusqu'au Tribunal et je ne saurais vous dire comment il va répondre à cette
6 injonction. Peut-être qu'il n'acceptera de comparaître vraiment, parce
7 qu'apparemment il hésite à accepter cela. Il a de nombreuses raisons. On
8 nous a dit qu'il avait des problèmes de santé, qu'il n'était pas
9 suffisamment préparé et qu'il avait besoin de consulter son avocat.
10 Pour être bref, sans vous donner toute l'analyse juridique de tout cela,
11 les témoins qui comparaissent sans avoir consulté leurs avocats, en soi,
12 ceci ne représente pas une raison suffisante pour ne pas venir déposer.
13 Mais en ce qui concerne les conclusions que l'on peut tirer de différentes
14 injonctions à comparaître que nous avons délivrées, vous devriez savoir que
15 les Juges ne souhaitent pas s'adresser directement au témoin sans qu'il ait
16 reçu des conseils d'un avocat. Sans doute, justement, l'avocat qui le
17 représentait pendant qu'il était encore un accusé, il faudrait au moins
18 qu'il soit au courant et qu'il sache qu'il doit être représenté, oui ou
19 non.
20 Ensuite, il y a la question de préparation. Est-ce que ce témoin est
21 suffisamment préparer à venir déposer. Il n'a pas vraiment à se préparer
22 pour venir déposer. Donc on ne va pas vraiment entrer dans une analyse
23 juridique approfondie, mais c'est la question qui s'est posée.
24 Ensuite, la dernière question, la question de santé. Apparemment, le témoin
25 a quelques problèmes de santé. Bien sûr qu'on ne peut pas ignorer tous ces
26 signaux, surtout quand on les regarde dans leur totalité. C'est pour cela
27 que je dois dire aux parties - et je dois vous le dire à vous aussi,
28 Monsieur Misetic - que le 10 juin, avant que l'on délivre cette injonction
Page 18694
1 à comparaître, nous voulions savoir s'il y avait des raisons de santé qui
2 empêcheraient éventuellement le témoin à témoigner. Et nous avons reçu la
3 note suivante à M. Fraser Gilmour, qui est le directeur du quartier
4 pénitentiaire de l'ONU. Je vais vous donner lecture de cela :
5 "Les Juges ont reçu une requête portant injonction à comparaître
6 s'adressant à M. Mrksic lui demandant de déposer dans l'affaire Gotovina et
7 consorts. S'il existe des raisons évidentes qui l'empêcheraient de déposer,
8 qu'elles soient de l'ordre physique ou psychologique, veuillez nous en
9 informer. Vous n'avez pas besoin de nous en informer s'il n'existe pas de
10 tels indices. Cependant, s'il existe de tels obstacles, nous nous attendons
11 à avoir de vos nouvelles d'ici vendredi à midi et nous souhaitons notamment
12 connaître les raisons de ces empêchements, vos observations personnelles,
13 documentations médicales, des plaintes sérieuses, actes chirurgicaux
14 planifiés, et cetera."
15 Nous avons effectivement reçu une réponse. La réponse indiquait qu'il n'y
16 avait pas de tels obstacles, qu'ils n'existaient pas. Cependant, nous avons
17 tout de même été obligés de demander à ce qu'il y ait des examens médicaux
18 de faits et ce n'est certainement pas nous qui l'ayons demandé.
19 Donc pour l'instant, nous sommes dans la situation suivante : nous avons
20 reçu une réponse nous disant qu'il n' y avait pas d'obstacle apparent, mais
21 quelqu'un a jugé nécessaire - et ce n'est pas nous - de voir s'il est
22 possible de procéder à un examen médical de ce témoin. De toute façon, ce
23 ne sont pas les Juges de la Chambre qui sont à l'origine de cela.Nous avons
24 tout simplement envoyé l'e-mail que je viens de vous lire et rien d'autre.
25 Cet e-mail a été envoyé par excès de précaution, car nous ne
26 souhaitions pas -, et c'était une question de principe - délivrer une
27 injonction à comparaître à un détenu sans au préalable avoir demandé au
28 directeur du quartier pénitentiaire s'il existait des obstacles ou non pour
Page 18695
1 une telle comparution.
2 M. MISETIC : [aucune interprétation]
3 M. LE JUGE ORIE : [aucune interprétation]
4 M. MISETIC : [interprétation] Je voudrais tout de même dire une chose pour
5 le compte rendu d'audience. Dépendant de la façon dont les choses se
6 présentent demain, si, par exemple, le témoin refuse de comparaître ou de
7 déposer, nous allons vous demander de faire cette même injonction et de
8 demander au témoin qu'il n'y ait pas de communication portant sur sa
9 déposition entre-temps. Parce que nous ne souhaitons pas qu'il y ait trop
10 de délai de sorte qu'il puisse éventuellement essayer de recueillir des
11 informations au sujet de la déposition en l'espèce, future déposition en
12 l'espèce. Donc dépendant de la situation que nous avons demain, je vais
13 vous demander de lui communiquer les mêmes instructions demain.
14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien, on a déjà quelque chose sur le
15 tapis. On voit déjà ce que M. Misetic va demander demain.
16 Monsieur Hedaraly.
17 M. HEDARALY : [aucune interprétation]
18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.
19 M. HEDARALY : [interprétation] Nous vous avons dit de façon informelle et
20 nous avons compris que le témoin souhaitait que son avocat soit présent. Il
21 ne s'agit pas de procéder à une analyse détaillée, une analyse juridique de
22 la question, mais nous avons reçu des indices que ce témoin a déjà fait une
23 telle demande auprès de son conseil. Donc j'ai voulu vous le dire.
24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] La présence du conseil n'est
25 généralement pas le sujet principal du débat, mais le rôle qu'il peut jouer
26 peut devenir une question et cela pourrait faire une différence s'il y a
27 encore des poursuites contre quelqu'un et -- savoir de quelle affaire il
28 s'agit.
Page 18696
1 M. HEDARALY : [interprétation] Oui, absolument. La seule question pratique,
2 c'est que cet avocat n'est pas présent à La Haye et c'est pour ça que je
3 voulais faire remarquer que si le témoin vient demain et que la Chambre
4 décide qu'il faudrait que l'avocat puisse être présent et que cela n'est
5 pas possible demain --
6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce qu'il y a droit ou est-ce qu'on
7 va décider de lui accorder, ce sont deux choses différentes.
8 Je comprends, d'après ce que vous dites, Monsieur Hedaraly, que ce
9 témoin, lorsqu'il était au procès, il était représenté par deux conseils.
10 L'un des deux, je sais bien, est en train de défendre une autre affaire à
11 notre même Cour. Est-ce que ça veut dire qu'aucun des deux ne serait
12 présent à La Haye ?
13 M. HEDARALY : [interprétation] Exact, Votre Honneur. Du moins, c'est ce que
14 nous avons compris. Enfin, je ne fais que transmettre l'information. Je
15 n'ai pas vérifié. Je vous transmets une information et si la Cour estime
16 que cela a une importance, on verra demain.
17 M. MISETIC : [interprétation] Monsieur le Président, c'est exactement la
18 situation que je voulais éviter, parce que je l'avais un peu entrevue. Si
19 un témoin insiste pour avoir la présence de son avocat mais que son avocat
20 est trop occupé, il faut tout repousser de deux semaines.
21 Comme le sait la Cour, j'ai envoyé des mails à son avocat depuis le 14 mai
22 et ils ne m'ont pas communiqué le désir d'être présents ou l'intention de
23 leur client d'affirmer qu'il désirait leur présence.
24 D'après leurs conversations et la question des mesures de protection, ils
25 devraient contacter la Défense Gotovina.
26 Donc je voudrais éviter une situation où on commence à discuter de la
27 présence des avocats des témoins, où personne ne semble pouvoir indiquer
28 quoi que ce soit et où on cause des retards à l'ensemble et qu'on ne puisse
Page 18697
1 pas communiquer sur le fond de ce témoignage.
2 Merci beaucoup.
3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Hedaraly, comme je l'ai dit
4 tout à l'heure, qu'il faut se donner le temps de réfléchir. Je vous
5 remercie d'avoir informé la Chambre du sujet de votre conversation. Nous
6 allons réfléchir à la question.
7 Je crois que ça m'a paru important d'être transparent en ce qui concerne
8 les questions médicales. C'est la responsabilité de la Cour de ne pas
9 mettre en cause, d'une manière ou d'une autre, la santé de qui que ce soit
10 qui vient témoigner à cette Cour.
11 Donc nous allons lever la séance et nous reprendrons demain, le 17 juin, à
12 14 heures 15.
13 Merci.
14 --- L'audience est levée à 19 heures 12 et reprendra le mercredi le 17 juin
15 2009, à 14 heures 15.
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28