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2 [Audience publique]
3 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]
4 --- L'audience est ouverte à 9 heures 06.
5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bonjour à tous.
6 Madame la Greffière, veuillez citer le numéro de l'affaire, je vous prie.
7 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Madame,
8 Messieurs les Juges.
9 Il s'agit de l'affaire IT-06-90-T, le Procureur contre Ante Gotovina
10 et consorts.
11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie, Madame la Greffière.
12 La Défense Gotovina est-elle prête à entendre son témoin suivant ?
13 M. KEHOE : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.
14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Il s'agit bien de M. Barkovic.
15 M. KEHOE : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.
16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce que M. Barkovic pourrait entrer -
17 -
18 M. KEHOE : [interprétation] Un instant, je vous prie.
19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.
20 M. KEHOE : [aucune interprétation]
21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ce que je constate c'est que des numéros
22 de pièces enregistrées aux fins d'identification ont été préparés à
23 l'avance par Mme la Greffière en coopération avec vous.
24 M. KEHOE : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.
25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] C'est très bien.
26 M. KEHOE : [interprétation] Nous allons nous efforcer de suivre la même
27 procédure que par le passé plutôt que de passer en revue chaque document,
28 c'est-à-dire que nous avons l'intention d'examiner les déclarations 92 ter
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1 préliminaires, puis de proposer le versement au dossier de ces déclarations
2 en même temps que les pièces.
3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Une référence est faite aux paragraphes
4 dans les déclarations préliminaires apparemment.
5 Monsieur Russo, je suppose qu'il n'y a pas d'objection contre cette façon
6 de procéder, ce qui veut dire que nous avons simplement déjà affecté de
7 façon préliminaire un certain nombre de numéros.
8 M. RUSSO : [interprétation] Pas d'objection. En fait, je n'ai d'objection à
9 l'encontre d'aucun document, à l'exception d'un seul. Il manque une page à
10 l'un des documents. Je ne suis pas sûr que ce soit simplement un problème
11 technique.
12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Si vous mentionnez le numéro provisoire
13 de ce document au ministère de la Défense, ce serait bien de façon à ce que
14 la Défense Gotovina puisse vérifier.
15 M. RUSSO : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Il s'agit de la
16 pièce D1599, enregistrée aux fins d'identification.
17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] La page manquante se trouve où ?
18 M. RUSSO : [interprétation] Je crois que, dans l'original, il est indiqué
19 que la page 5 est manquante. J'ai la traduction sous les yeux.
20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.
21 M. RUSSO : [interprétation] Si elle est simplement manquante et qu'elle est
22 impossible à retrouver, pas de problème. Je ne ferai pas objection à
23 l'admission de ce document.
24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Tout va bien.
25 M. KEHOE : [interprétation] Je vérifierai sans aucun doute.
26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Y a-t-il autre chose ?
27 Si tel n'est pas le cas, Madame l'Huissière, veuillez, je vous prie, faire
28 entrer M. Barkovic dans le prétoire.
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1 [Le témoin est introduit dans le prétoire]
2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bonjour, Monsieur Barkovic.
3 LE TÉMOIN : [interprétation] Bonjour.
4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] M'entendez-vous dans une langue que vous
5 comprenez ?
6 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.
7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Barkovic, avant que vous ne
8 commenciez votre déposition, le Règlement de procédure et de preuve de ce
9 Tribunal exige que vous prononciez une déclaration solennelle dans laquelle
10 vous indiquerez que vous direz la vérité, toute la vérité et rien que la
11 vérité.
12 Je vous invite donc à prononcer cette déclaration solennelle en vous
13 appuyant sur le texte qui vous est tendu à l'instant par Mme l'Huissière.
14 LE TÉMOIN : [interprétation] Monsieur le Président, je déclare
15 solennellement que je dirai la vérité, toute la vérité et rien que la
16 vérité.
17 LE TÉMOIN : MLADEN BARKOVIC [Assermenté]
18 [Le témoin répond par l'interprète]
19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.
20 M. KEHOE : [interprétation] Puis-je procéder, Monsieur le Président ?
21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous en prie.
22 Interrogatoire principal par M. Kehoe :
23 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur le Professeur. Pouvez-vous, je vous
24 prie, décliner vos nom et prénom pour le compte rendu d'audience et épeler
25 votre nom de famille.
26 R. Je m'appelle Mladen Barkovic, B-a-r-k-o-v-i-c, accent aigu [comme
27 interprété].
28 Q. Professeur Barkovic, vous rappelez-vous avoir rencontré les membres de
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1 la Défense Gotovina à deux reprises, le 30 avril 2009 pour la première, et
2 ensuite une deuxième fois le 18 mai 2009 ?
3 R. Oui.
4 Q. Vous rappelez-vous avoir signé une déclaration le 18 mai 2009 ?
5 R. Oui.
6 M. KEHOE : [interprétation] Monsieur le Président, je demande l'affichage
7 du document 65 ter numéro 1D2693, et j'aimerais qu'un exemplaire de ce
8 document soit remis au professeur grâce à Mme l'Huissière.
9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame l'Huissière, veuillez apporter
10 votre aide à Me Kehoe.
11 M. KEHOE : [interprétation]
12 Q. Monsieur le Professeur, vous avez maintenant sous les yeux le document
13 65 ter 1D2693. Reconnaissez-vous ce document comme étant la déclaration
14 signée par vous le 18 mai 2009 ?
15 R. Je le reconnais.
16 Q. Avez-vous eu l'occasion de relire ce document avant de pénétrer dans le
17 prétoire ce matin ?
18 R. Oui, absolument.
19 Q. Lorsque nous avons examiné ce document ensemble vous et moi, Monsieur
20 le Professeur, nous avons apporté quelques corrections à ce document,
21 n'est-ce pas, et j'aimerais que nous les passions maintenant en revue, à
22 commencer par ce qu'on peut lire au paragraphe 10 du document. Le premier
23 document énuméré dans ce paragraphe qui figure sous la cote 1D2645 devrait
24 en fait se lire 1D2648. Vous le voyez, n'est-ce pas, au paragraphe 10 ?
25 R. Oui.
26 Q. Très bien. Je suis l'ordre des paragraphes. Nous passons au paragraphe
27 16, à l'avant-dernière ligne de ce paragraphe, nous lisons, 133e Brigade de
28 la Garde patriotique, et je crois que vous nous avez dit qu'il fallait lire
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1 113e, n'est-ce pas ?
2 R. 113e, oui, Sibenik, oui.
3 Q. Au paragraphe 20, à la dernière ligne, vous évoquez ce document et nous
4 lisons le nombre de 4365 sous-officiers qui ont été nécessaires à
5 l'organisation; en fait, il faut lire 4735, n'est-ce pas, il y a eu
6 interversion de numéro ?
7 R. Oui.
8 M. KEHOE : [interprétation] Monsieur le Président, la dernière correction
9 ne figure pas dans le document de M. Barkovic, mais elle est
10 malheureusement en anglais. C'est une erreur de traduction qui se trouve au
11 paragraphe 23, à la quatrième ligne avant la fin du paragraphe en anglais.
12 Il s'agit d'un document 65 ter qui est évoqué, nous lisons pour l'instant
13 dans le texte, le document 65 ter numéro 1 SD 2695. Il convient de lire
14 1D2659. Il y a eu donc inversion des deux derniers numéros de ce document
15 dans la version anglaise. Le numéro indiqué dans l'original est exact.
16 Q. Professeur, s'agissant des corrections apportées à votre déclaration,
17 est-ce qu'elle rend fidèlement compte de ce que vous avez dit à la Défense
18 Gotovina lorsque vous l'avez rencontrée ?
19 R. Oui.
20 Q. Les renseignements qui figurent dans votre déclaration préalable, sont-
21 ils conformes à la vérité et exacts, selon ce que vous savez ?
22 R. Oui, d'après ce que je sais et crois, en effet.
23 Q. Professeur, si je vous interrogeais aujourd'hui au sujet des éléments
24 qui sont indiqués dans votre déclaration préalable, votre déposition au
25 sujet de ces questions seraient-elles identiques à ce qu'on peut lire dans
26 le texte ?
27 R. Oui.
28 M. KEHOE : [interprétation] Monsieur le Président, nous demandons le
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1 versement au dossier du document 65 ter 1D1693 qui est enregistré en tant
2 que pièce enregistrée aux fins d'identification sous la cote D1583.
3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Kehoe, j'ai quelques questions à
4 vous poser. Le premier numéro que l'on trouve au paragraphe 23, parce que
5 toutes les autres cotes commencent par 1D, suivi d'un numéro à quatre
6 chiffres, est-ce que la structure de cette cote est différente puisqu'elle
7 semble commencer par 1 SD, je parle du document qui figure dans le texte
8 comme étant 1 SD 2695 et on a interverti un à titre de correction le 9 et
9 le 5 ?
10 M. KEHOE : [interprétation] En effet, Monsieur le Président, il convient de
11 lire le document 65 ter 1D2659, c'est la cote exacte, je vous remercie,
12 Monsieur le Président.
13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] J'ai encore une ou deux questions à vous
14 poser.
15 Monsieur le Professeur Barkovic, lorsque vous avez fait votre déclaration
16 préalable, vous l'avez apparemment signée, je vois une signature dans la
17 version en B/C/S sur ce document rédigé le 18 mai; ceci est-il exact ?
18 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.
19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Avez-vous signé votre déclaration après
20 l'avoir lue dans votre langue ?
21 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.
22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Avez-vous relu la version anglaise de
23 votre déclaration préalable ?
24 LE TÉMOIN : [interprétation] Nous avons relu la version de travail rédigée
25 en anglais avant que je n'appose ma signature. Après qui, nous avons
26 apporté les corrections dans la version croate. Quant à la version
27 anglaise, je l'ai vérifiée en même temps que les membres de l'équipe au
28 cours des derniers jours.
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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mais vous aviez déjà lu une version
2 antérieure de la traduction anglaise le 18 mai ou à quelle autre date ?
3 LE TÉMOIN : [interprétation] Le 18 mai, j'ai relu la version de travail de
4 la traduction anglaise, et par la suite, nous avons apporté des corrections
5 en nous fondant sur la version croate de ma déclaration, celle que j'ai
6 signée. Ensuite, la version croate a été traduite et je ne l'ai plus revue
7 avant de venir ici, simplement au cours des deux derniers jours, j'ai
8 également contrôlé la version anglaise de ma déclaration. J'ajoute bien
9 entendu que ma connaissance de l'anglais est telle qu'il peut subsister
10 quelque différence sémantique dans la version anglaise par rapport à la
11 version croate en fonction de ma façon de comprendre l'anglais.
12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie. Maître Kehoe, j'ai
13 également une question à vous adresser. Au paragraphe 16, il y a une
14 question qui est traitée dans la fiche complémentaire remise aux Juges
15 également. Nous constatons que la traduction semble comporter une
16 correction.
17 M. KEHOE : [interprétation] Oui.
18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mais le témoin a signé la version
19 originale, et apparemment, il n'a pas apporté de correction dans ce
20 paragraphe. Or, dans la traduction, nous trouvons une correction car la
21 réponse ne semble pas être ce qu'elle devrait être. Ce qui pose un problème
22 quant à la nature même d'une traduction. Un commentaire ?
23 M. KEHOE : [interprétation] Mon commentaire, Monsieur le Président,
24 consistera à dire que ce qui le "[sic]" que l'on voit dans la version
25 anglaise est présente, car c'est ce que le lecteur devrait savoir.
26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mais dans l'original, nous trouvons une
27 référence à la 113e.
28 M. KEHOE : [interprétation] A la 133e.
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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Mais qui est-ce qui a réalisé la
2 traduction ? Vous dites nous. Apparemment, quelqu'un sait ce que devrait
3 être la bonne réponse, mais qui est-ce ?
4 M. KEHOE : [interprétation] En relisant les documents, Monsieur le
5 Président, et en assemblant la liasse de documents qui sera utilisée, il
6 est apparu qu'il s'agissait de la 113e, et nous avons pensé que pour être
7 précis vis-à-vis de la Chambre, il convenait de modifier le document que le
8 témoin a signé afin que les Juges puissent obtenir l'aide dont ils ont
9 besoin du point de vue de la traduction. Nous avons pensé qu'il serait bon
10 d'informer les Juges de la Chambre qu'il y avait une erreur à ce sujet et
11 que le document 65 ter 1D2638 fait référence à la 113e Brigade et non à la
12 133e. C'est la raison pour laquelle nous avons inscrit ici qu'entre
13 parenthèses, mais c'était simplement dans la volonté de souligner à
14 l'intention des Juges de la Chambre qu'il y avait une erreur à ce niveau.
15 Nous avions l'intention, bien sûr, de porter cela à l'intention des Juges
16 de la Chambre et bien entendu, les Juges pourront voir lorsqu'ils liront ce
17 document, ce qu'il en est exactement.
18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mais ce n'est pas la correction que je
19 suis en train de commenter. Je me demandais simplement dans quelle mesure
20 la traduction pouvait être le résultat du travail d'une personne commentant
21 le contenu du document, alors que cela va au-delà d'une simple traduction
22 de mots. Apparemment, il y a tout de même une production personnelle à ce
23 niveau.
24 M. KEHOE : [interprétation] En effet, vous avez tout à fait raison,
25 Monsieur le Président, et c'est la raison d'ailleurs pour laquelle nous
26 avons mis sic entre parenthèses.
27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, je vous remercie de vos réponses.
28 Des objections, Monsieur Russo.
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1 M. RUSSO : [interprétation] Non, Monsieur le Président.
2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame la Greffière, pourriez-vous
3 affecter une cote ? Cela a déjà fait s'agissant de la déclaration du
4 témoin, document D1583. Mme la Greffière a proposé d'affecter à ce document
5 cette cote donc, la pièce D1583 est admise en tant qu'élément de preuve.
6 Veuillez poursuivre.
7 M. KEHOE : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. S'agissant de
8 l'équilibre des documents qui sont inclus dans la liasse, tous avec un
9 numéro en 1D, c'est une liste qui a été fournie au greffe, et des numéros
10 provisoires ont été affectés jusqu'au document D1603.
11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Donc le problème du document D1599
12 a été résolu ou pas ?
13 M. KEHOE : [interprétation] J'ai examiné ce document dans sa version
14 originale en B/C/S et si nous prenons les numéros dans l'ordre, nous
15 voyons, dans le coin supérieur droit, qu'apparemment, les documents
16 semblent se suivre, à la pause je consulterai M. Russo sur ce point, mais
17 ma commise aux audiences, Mme Katalinic, a tout vérifié sur l'écran, et
18 nous voyons que les numéros des documents se suivent, en fait. Donc je
19 montrerai cela à M. Russo c'est certain pendant la pause mais c'est le
20 document dont nous avons demandé la traduction.
21 M. Russo peut le voir certainement.
22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] En fin, M. Russo n'a pas d'objection
23 contre l'admission de ce document complet ou incomplet, si j'ai bien
24 compris.
25 Par conséquent, la pièce D1584 -- les documents D1584 à D1603 inclus tels
26 que décrits par Mme la Greffière dans la liste d'aujourd'hui, sont
27 téléchargés dans le prétoire et sont admis, et la Chambre aimerait qu'on
28 lui dise une nouvelle fois que la pièce D1599 a bien été vérifiée.
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1 M. KEHOE : [interprétation] Oui. J'ai expliqué cela dans le résumé.
2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Veuillez lire le résumé de la
3 déposition.
4 M. KEHOE : [interprétation] Le Pr Mladen Barkovic a travaillé dans le
5 département de l'éducation militaire de l'entraînement et de la recherche,
6 ainsi que du développement de l'armée croate et au collège de guerre entre
7 1991 et 2005. Il a occupé des positions importantes dans le domaine de
8 l'organisation et du développement de l'enseignement et du système
9 d'entraînement militaire de l'armée croate et a participé à l'enseignement
10 dispensé par l'armée croate avec l'officier responsable ainsi qu'au
11 processus d'éducation qui a permis à l'armée croate de mettre en place un
12 certain nombre de programmes d'enseignement entre 1991 et 1995.
13 Selon le Pr Barkovic, la situation du personnel, du matériel, et de
14 l'organisation de l'armée de Croatie pendant l'année 1991 était extrêmement
15 insatisfaisante. Par conséquent, au départ la tâche principale du
16 département chargé de l'éducation militaire, de l'entraînement, de la
17 recherche, et du développement ainsi que du collège de guerre a consisté à
18 apporter un soutien au processus d'organisation structurelle de l'armée
19 croate en une organisation militaire unifiée dans son ensemble avec une
20 structure de commandement et de contrôle efficace qui en était la composant
21 la plus importante. Pour réaliser cet objectif, il a fallu créer entre
22 autres, un système d'éducation et d'entraînement accéléré destiné aux
23 commandements subalternes de la hiérarchie, détachement, peloton,
24 compagnie.
25 S'agissant de la participation au programme d'éducation et d'entraînement
26 mise en place, le général Gotovina a envoyé des sous officiers et les
27 officiers de la région militaire de Split suivre des stages à l'Académie
28 militaire de Croatie conformément au quota approuvé dans la région
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1 militaire de Split.
2 Le Pr Barkovic a également participé personnellement au MPRI et aux stages
3 proposés et mis en place avec leur aide. Le Pr Barkovic était au sein de
4 l'armée de Croatie responsable de la coordination avec le MPRI pour mettre
5 en place des programmes d'entraînement destinés aux officiers et sous
6 officiers, de l'armée de Croatie. Le premier stage de formation de ce genre
7 avec le MPRI a commencé à la fin de 1994 et était un stade destiné aux sous
8 officiers, car l'armée de Croatie ne disposait pas d'un nombre suffisant
9 d'instructeurs qualifiés pour entraîner les sous officiers, et encore moins
10 des sous officiers qualifiés.
11 Le Pr Barkovic remarque que le niveau des sous officiers est un niveau
12 capital pour le maintien de la discipline au sein d'une armée. Les sous
13 officiers constituaient un problème important pour l'armée de Croatie car
14 celle-ci n'était tout simplement pas capable de développer et d'entraîner
15 les hommes à ce niveau-là compte tenu des circonstances extraordinaires que
16 l'armée de Croatie -- à laquelle l'armée de Croatie devait fait faire face
17 entre 1991 et 1995 situation marquée entre autres par le manque de temps
18 pour entraîner les soldats qui avaient été choisis aux fins de suivre un
19 tel entraînement, compte tenu également du niveau d'éducation des sous
20 officiers choisis, des opérations militaires qui se menaient à ce moment-
21 là, du manque d'instructeurs, et du manque de lieu et d'installations
22 destinés à l'éducation.
23 Les lois de la guerre internationale constituaient l'un des éléments
24 importants du programme d'éducation et d'entraînement de l'armée de
25 Croatie. Le Pr Barkovic a coordonné son action avec le Comité international
26 de la Croix-Rouge s'agissant de la formation dispensée aux membres de
27 l'armée de Croatie au sujet des conventions de Genève, donc le traitement
28 des civils durant les opérations militaires était reconnu comme devant
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1 respecté le droit international.
2 Voici la fin du résumé de la déposition du témoin, Monsieur le Président.
3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie. Veuillez poursuivre.
4 M. KEHOE : [interprétation]
5 Q. Nous allons maintenant aborder un certain nombre de sujets pas tous
6 ceux qui figurent dans votre déclaration, mais je voudrais obtenir des
7 précisions sur un certain nombre de points.
8 J'appelle votre attention sur le paragraphe 4 de votre déclaration,
9 Professeur, dans la première phrase de ce paragraphe, il est fait mention
10 du fait que la situation du point de vue du personne, du matériel et de
11 l'organisation de l'armée de Croatie durant l'année 1991 était extrêmement
12 insatisfaisante.
13 Alors nous allons discuter de cela et nous allons parler un peu du
14 personnel. Mais pourriez-vous nous donner le plus rapidement possible une
15 idée globale de ce que vous aviez à l'esprit lorsque vous parliez de ce
16 problème d'insuffisance du problème qui existait au sein de l'armée de
17 Croatie pendant l'année 1991 ?
18 Pourriez-vous nous nous dire exactement à quoi vous pensiez ?
19 R. Compte tenu du fait que depuis la tenue des premières élections libres
20 et démocratiques en Croatie en 1990, et ce, jusqu'en septembre 1991, la
21 Croatie ne comptait un ministère de la Défense sans force armée. Tous les
22 hommes en arme au sein des forces de police étaient -- pardon, les forces
23 au sein des forces de police, quatre Brigades de la Garde ont été
24 constituées également, il y avait également une sorte de gendarmerie
25 relevant de la police. Il est donc clair qu'au moment de l'agression à
26 l'été 1991, la Croatie ne disposait pas d'un état-major général, ne
27 disposait pas d'une structure susceptible de faire face à ce genre de
28 situation, et de mener des actions de combat dignes de ce nom, compte tenu
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1 notamment également du fait que la Croatie était en partie occupée, en
2 d'autres termes, certaines parties de son territoire faisaient l'objet
3 d'une occupation. Personne ne pouvait raisonnablement croire que nous
4 pourrions faire face.
5 Autre élément dont il faut tenir compte la Croatie faisait l'objet d'un
6 embargo, embargo imposé aux importations d'armement mais pas seulement
7 d'armement, embargo touchant également l'entraînement militaire, et
8 d'autres choses encore. En d'autres termes, nous étions livrés à nous-mêmes
9 et nous ne pouvions faire que ce que nous étions capable de faire seul. Si
10 l'on n'oublie pas qu'il n'y avait pas d'état-major principal, on peut
11 comprendre qu'il n'y avait pas véritablement de digne de ce nom,
12 susceptible de régir les activités des forces armées, le ministère de la
13 Défense était seul et ne disposait que de maigres ressources. Il faisait
14 partie du gouvernement croate et il devait faire face à certaines questions
15 opérationnelles notamment tout au long des mois de l'été 1991. Voilà en
16 gros la situation à l'époque.
17 Q. Très bien. Maintenant j'en reviens à votre rôle véritable au sein de la
18 structure de commandement. Quels ont été les défis que vous avez connus
19 vous et l'état-major principal de la HV en matière d'entraînement et de
20 formation afin d'amener les membres de la HV à agir de manière
21 professionnelle ?
22 R. Oui. Il y avait beaucoup plus de défis que de solutions possibles.
23 D'abord nous étions confrontés à un problème de temps. Il était
24 impossible vu le temps dont nous disposions de mettre en place des cours
25 d'entraînement de formation. Les premiers cours mis en place ont alors été
26 organisés pour les sous officiers et officiers supérieurs au niveau des
27 pelotons, des compagnies, des sections, tout ceci a été organisé sur sept
28 jours.
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1 Par la suite, les cours ont été rallongés à deux semaines, un mois,
2 et puis ensuite deux mois. En très peu de temps, il fallait donc pouvoir
3 organiser quelque chose pour les soldats d'active et qui devaient passer un
4 mois à se former afin de les porter à un niveau de professionnalisme accru.
5 Autre grand défi, il s'agissait, bien sûr, de trouver le personnel
6 chargé de l'instruction de ces hommes. Nous étions confrontés à un dilemme;
7 pouvait-on véritablement rappeler les hommes qui occupaient des positions
8 sur le terrain et -- leur formation afin qu'ils puissent à leurs tours
9 former d'autres hommes ? En valait-elle la peine, valait-elle la peine de
10 les rappeler ? Nous avons finalement décidé effectivement d'en rappeler
11 certains alors qu'ils se trouvaient sur la ligne de front sachant qu'ils
12 avaient une expérience directe des combats, et ensuite ces hommes étaient
13 formés.
14 Quant aux moyens dont nous disposions, nous étions confrontés au même
15 dilemme. Valait-il mieux utiliser du matériel à des fins de défense sur la
16 ligne de front ou bien fallait-il mieux l'utiliser dans le cadre de ces
17 formations et de ces entraînements. Nous ne disposions pas des moyens dont
18 nous avions besoin. Nous n'avions pas les moyens d'instruction et
19 d'entraînement dont nous aurions eu besoin. Toujours en ce qui concerne les
20 moyens, nous manquions d'espace. Nous manquions des installations
21 nécessaires pour tenir ce genre de séances d'entraînement. La Croatie a
22 hébergé un nombre très important de réfugiés, des personnes déplacées et
23 ceux qui venaient de Vukovar par exemple étaient logées dans les locaux de
24 l'armée croate et ils occupaient donc les lieux que nous ne pouvions donc
25 plus utilisés à des fins de formation et d'entraînement, et ceci est resté
26 vrai jusqu'après la fin de la guerre.
27 Q. Professeur Barkovic, les Croates parmi nous vous invitent à ralentir,
28 s'il vous plaît.
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1 M. MISETIC : [interprétation] Monsieur le Président, en page, un instant,
2 en page 14, lignes 4 et 5, le témoin a précisé l'endroit où ils étaient
3 hébergés, logés, je ne crois pas que le compte rendu reflète cette
4 information.
5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation]
6 Monsieur Barkovic.
7 LE TÉMOIN : [interprétation] Mais de qui parlez-vous ? Des réfugiés ou des
8 militaires ?
9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Barkovic, voici ce qu'on lit
10 maintenant :
11 "La Croatie accueillait de nombreux réfugiés et personnes déplacées dans
12 les locaux donc de l'armée croate, ils occupaient donc les locaux…"
13 Mais de quels locaux parlez-vous ?
14 M. MISETIC : [interprétation] Non, Monsieur le Président, vous avez oublié
15 une ligne.
16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] J'ai oublié une ligne.
17 M. MISETIC : [interprétation] Oui, la ligne 4.
18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] En effet. En effet. Je lisais sur un
19 écran et la version qui s'y trouve n'est pas tout à fait la même que sur
20 l'autre.
21 "Et notamment ceux venus de Vukovar étaient logés, hébergés," mais où
22 exactement ?
23 LE TÉMOIN : [interprétation] Dans les locaux des casernes, de la caserne de
24 l'Académie militaire croate.
25 Il y avait plusieurs casernes de ce genre.
26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Voilà. Le compte rendu est
27 maintenant complet. Merci.
28 Veuillez poursuivre.
Page 20142
1 M. KEHOE : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
2 Q. J'aimerais qu ensemble demeurions un instant sur cette première phrase
3 du paragraphe 4, vous parlez de l'organisation normative; c'est le terme
4 qui est employé ici de la HV. Alors de quoi parlez-vous exactement ?
5 Qu'est-ce que vous entendez par là ?
6 R. Alors s'agissant de la réglementation, bien sûr, on pourrait parler de
7 beaucoup d'autre chose, mais ici en l'occurrence s'agissant d'activités de
8 guerre, du recours à la force militaire, il faut bien sûr qu'il y ait un
9 certain nombre de règles et de dispositions régissant l'usage stratégique
10 et théorique des forces. Au niveau inférieur, on trouve, bien sûr, des
11 considérations tactiques, les considérations liées à l'utilisation du
12 matériel, aux procédures à suivre. Mais si l'on descend de quelques
13 échelons, s'agissant de l'usage du matériel et des forces, nous n'avions
14 rien de tout cela. Il n'y avait pas de systèmes militaires organisés à
15 l'époque dont nous parlons, c'est-à-dire jusqu'à la fin de l'année 1991
16 lorsque les premières directives ont commencé à apparaître. A l'époque,
17 l'on donnait simplement des ordres à ceux qui se trouvaient aux échelons
18 supérieurs du ministère de la Défense, de l'état-major principal, et
19 ensuite nous nous fondions sur les [imperceptible] existant et qui
20 s'appliquaient à l'ancienne JNA, les instructions précisant les modalités
21 d'usage de moyens techniques, tactiques dans le cadre de combats.
22 L'une des premières tâches en matière de formation consistait à enseigner
23 aux hommes certaines procédures standardisées, leur montrer comment former
24 à leur tour d'autres personnes. Donc finalement nous sommes partis de rien.
25 Nous avons rédigé un certain nombre d'instructions visant à contribuer le
26 processus d'établissement de règles et de lignes directrice applicables à
27 l'usage des forces militaires, autres aspects, le système militaire,
28 l'organigramme et puis avec le temps la structure militaire a commencé à
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1 évoluer et à devenir de plus en plus régulier disons.
2 Q. Très bien. Revenons à la question du personnel concerné. J'avance un
3 peu dans votre déclaration et j'attire votre attention sur le début du
4 paragraphe 5. Vous dites :
5 "Qu'en dépit du fait du manque d'officiers, caractérisés par une
6 instruction et une formation militaire suffisante tous les membres de la HV
7 qui avaient suivi préalablement une instruction et un entraînement
8 militaire ont été promus à un niveau supérieur dans la filière hiérarchique
9 alors que les positions de commandement intermédiaires et subalternes ont
10 été occupées par des personnes qui allaient recevoir cette instruction et
11 cet entraînement militaire."
12 Alors j'aimerais que vous développiez un peu ce point. Quels étaient les
13 problèmes rencontrés s'agissant de la structure de la HV et des problèmes
14 que ceci représentait pour vous ?
15 R. Compte tenu de l'agression, bien entendu, nous avons dû constituer une
16 force militaire importante, mais nous ne disposions pas de suffisamment de
17 matériel ni de suffisamment d'armes. Nous devions donc mobiliser un nombre
18 important d'hommes pour constituer de nombreuses unités militaires. C'est
19 ainsi que nous avons augmenté nos capacités.
20 Une unité militaire ne peut fonctionner que si la filière hiérarchique --
21 la structure hiérarchique est bien définie, bien dotée en personnel, dotée
22 en personnes capable d'effectuer ce genre de tâches. Au fur et à mesure que
23 ces unités militaires ont été constituées, il y avait de plus en plus de
24 possibilités de promotion, à savoir quiconque ayant bénéficié d'une
25 instruction ou d'un entraînement militaire dans le cadre d'écoles pour le
26 personnel d'active de l'ancienne armée yougoslave, ou bien au travers
27 d'écoles d'officiers de réserve ou d'écoles chargées de former les sous-
28 officiers, ou peut-être encore du fait d'une connaissance militaire acquise
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1 à l'étranger, quiconque donc répondait à ces critères montait rapidement
2 dans la hiérarchie. En d'autres termes, les anciens officiers de la JNA
3 étaient immédiatement affectés à des postes élevés aux niveaux plus
4 subalternes, les postes de commandement de sections et des compagnies
5 devenaient vacants.
6 Ce qui signifie qu'en septembre et en octobre 1991, les besoins en
7 matière d'instruction et d'entraînement sont devenus de plus en plus
8 importants et il fallait offrir des cours de plus ou moins longue durée
9 pour permettre à des hommes formés d'assumer ces positions de commandement
10 supérieur, donc au niveau des compagnies et des sections.
11 Q. Pour que tout soit parfaitement clair, ces positions de commandement
12 subalternes étaient offertes à des sous-officiers, n'est-ce pas ?
13 R. Oui. C'est là que l'on connaissait la plus grande pénurie, pénurie de
14 sous-officiers; aux niveaux subalternes de commandement. Les postes de
15 commandement des pelotons étaient proposés aux personnes qui faisaient
16 preuve de la plus grande ambition, parfois même contre leur gré, parce que
17 les responsabilités liées à ce genre de poste sont devenues de plus en plus
18 importantes; cela étant dit, à l'époque, le moral des hommes étant ce qu'il
19 était, ces postes étaient facilement pourvus. Quoi qu'il en soit, nous
20 avions des personnes à des postes de sous-officier qui n'avaient même pas
21 de capacités tactiques ou techniques, et il fallait donc les former afin
22 qu'ils puissent diriger d'autres hommes dans une unité militaire digne de
23 ce nom.
24 Q. Très bien. Nous allons revenir un petit peu plus dans le détail sur ces
25 questions tout à l'heure dans le courant de la matinée.
26 Mais avant cela, j'aimerais évoquer avec vous quelques éléments de votre
27 déclaration; paragraphe 10, vous parlez -- les unités de la Garde
28 patriotique. J'aimerais que nous examinions deux documents, D1588 --
Page 20145
1 M. KEHOE : [interprétation] Monsieur le Président, pour le témoin,
2 j'aimerais qu'une copie papier de ce document lui soit remise. Ceci
3 pourrait accélérer les choses.
4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Russo, pas d'objection ?
5 M. RUSSO : [interprétation] Non.
6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Veuillez poursuivre.
7 M. KEHOE : [interprétation] Oui.
8 Q. Professeur, examinons l'intercalaire 7 de votre classeur D1588. C'est
9 un document du district militaire de Split qui concerne l'analyse de
10 l'instruction et de la formation en 1994. Si l'on examine la deuxième page
11 de l'anglais, vers le bas, au paragraphe qui commence ainsi : "Une
12 situation relativement pacifique…"
13 Tout à la fin de ce paragraphe on dit donc :
14 "Notamment lorsque l'on sait qu'environ 60% des membres de toutes nos
15 unités sont des personnes expulsées."
16 Vous en parlez -- et d'ailleurs j'examine maintenant un autre document qui
17 se trouve à l'intercalaire 8 de votre classeur, le document D1587. Donc je
18 vais faire référence à ces deux documents, Monsieur Barkovic, et je vais
19 vous poser quelques questions à leur sujet dans un instant.
20 Donc toujours à l'intercalaire 8 de votre classeur.
21 R. Oui, c'est bon.
22 Q. Il s'agit d'un rapport sur l'instruction et l'entraînement dont a
23 bénéficié le 15e Régiment de la Garde, document portant la date du 19
24 novembre 1994. J'aimerais que l'on examine la première annexe de ce
25 document, à la septième page de l'anglais. Aux deuxième, troisième,
26 quatrième, et cinquième lignes avant la fin du paragraphe, on lit que le
27 15e Régiment de la Garde est constitué à 70% d'hommes provenant des zones
28 occupées et de lieux d'emplacement situés le long de la ligne de front.
Page 20146
1 C'est à la page 7 en B/C/S.
2 Dans votre déclaration, Professeur, vous dites à peu près à la moitié du
3 dixième paragraphe que le niveau de préparation au combat, le niveau
4 d'instruction et d'entraînement, était bien inférieur au niveau constaté au
5 sein des brigades professionnelles, et ce, pour un grand nombre de raisons.
6 Parlez-nous, s'il vous plaît, de cette différence entre les brigades
7 professionnelles et ces brigades de la Garde nationale, qu'est-ce qui
8 explique cette différence, quelles sont ces multiples raisons dont vous
9 parlez.
10 R. Les raisons sont liées à la manière différente dont ces unités ont été
11 créées, et au contexte d'alors en Croatie. La première raison a trait au
12 choix des hommes. Dans l'un des cas, la sélection était faite de manière
13 tout à fait sérieuse, menée à la lumière de critères bien établis; et la
14 sélection était suivie par la fourniture d'un entraînement, d'une
15 instruction pour les brigades de la Garde, un entraînement initial au cours
16 duquel les officiers et les sous-officiers de la brigade de la Garde
17 avaient priorité à l'Académie militaire croate, et l'Académie militaire
18 offrait une excellente formation.
19 Les unités nationales ou patriotiques c'est tout autre chose. Ces unités
20 ont été formées selon un principe territorial, et constituées de personnes
21 se portant volontaires pour défendre leur pays; mais leurs connaissances,
22 leur savoir militaire était relativement limité.
23 Comme je l'ai dit, les capacités de l'académie étaient également
24 assez limitées et les membres des Gardes nationales ou patriotiques avaient
25 du mal à entrer à l'Académie. Très peu y sont parvenus, en réalité.
26 Voilà les trois raisons principales expliquant la différence : la
27 sélection des hommes, les priorités en matière d'entraînement et
28 d'instruction, et le fait que leurs membres avaient été mobilisés selon un
Page 20147
1 principe territorial. Quasiment tous ces membres venaient de ce territoire.
2 Peut-être pas tous, mais en tout cas 60 à 70 %.
3 Nous avons essayé de remédier à ce problème. Ainsi, l'état-major
4 général chaque année donnait un certain nombre d'ordres prévoyant un
5 entraînement pour les unités, ici on voit un exemple d'ordre qui concerne
6 précisément cette question de la formation d'un régiment de la Garde
7 patriotique ou nationale.
8 J'espère que j'ai répondu à la question que vous m'avez posée qui
9 consistait à savoir pourquoi les premiers étaient beaucoup mieux formés que
10 les seconds et pourquoi ils pouvaient donc participer à des missions
11 beaucoup plus complexes.
12 Q. J'aimerais rester un instant sur ce thème. Sur ce document qui
13 est affiché à l'écran et qui concerne le 15e Régiment de la Garde
14 patriotique, voyons la page suivante de l'anglais, et je vérifierais s'il
15 s'agit de la même page pour le B/C/S. On voit en haut de la page ce qui
16 suit :
17 "Avec les commandants des bataillons, des compagnies et des sections,
18 nous avons développé le thème suivant, droit international humanitaire de
19 la guerre…
20 "Les rudiments ont été présentés dans le cadre de conférences au
21 cours desquelles nous avons utilisé des fascicules de la Croix-Rouge
22 internationale et de la Croix-Rouge humanitaire" - dit le document - "afin
23 de familiariser vos commandants à ces différents documents."
24 Nous allons procéder plus lentement, je pense que ce serait utile.
25 Monsieur, ce document porte sur la situation au 19 novembre 1994.
26 Pouvez-vous nous dire quelques mots supplémentaires sur votre rôle et votre
27 expérience au sein de l'état-major principal et notamment sur la nécessité
28 d'offrir une instruction sur le droit international humanitaire, pouvez-
Page 20148
1 vous nous dire quelle a été la démarche engagée par l'armée croate à cet
2 égard.
3 R. Je me souviens que très peu de temps après l'ouverture et les premières
4 activités de l'académie croate au début de 1992, nous avons pris contact
5 avec le bureau du CICR de Zagreb qui nous a aidés dans notre tâche, et
6 chaque fois qu'un cours était dispensé à l'académie militaire croate, des
7 représentants du CICR intervenaient et prenaient la parole pendant quelques
8 heures. Quelqu'un donc du CICR participait et faisait une conférence et
9 notamment dans le cours consacré à la direction et au commandement, il y
10 avait aussi toute une partie qui était consacrée à la conduite à tenir par
11 les hommes, des explications étaient alors fournies aux soldats, leur
12 étaient précisés les actes et conduites conformes aux conventions de Genève
13 et les actes et conduites en contravention de ces textes.
14 Chaque année, un nouvel accord était signé, accord de coopération
15 avec le CICR, c'était un système bien huilé. Cela ne se faisait pas
16 seulement au niveau de l'académie militaire mais également au niveau des
17 unités. Au cours des entraînements qui étaient dispensés, lors d'accalmies
18 pendant les combats, pendant les périodes de repos, des conférences étaient
19 données sur le droit international humanitaire, cette action était donc
20 menée à deux niveaux différents. Un manuel consacré au droit international
21 et à la conduite de la guerre a également été traduit.
22 Q. Prenons les choses par ordre --
23 M. KEHOE : [interprétation] Mais avant cela, donnez-moi un instant.
24 [Le conseil de la Défense se concerte]
25 M. KEHOE : [interprétation] M. Misetic me dit qu'il y a eu un commentaire
26 fait sur le moment de la formation qui n'aurait pas été repris dans la
27 traduction.
28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Quelle page et quelle ligne ?
Page 20149
1 M. MISETIC : [interprétation] Monsieur le Président, c'était à --
2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] C'est à la page 21, 23, 24.
3 M. MISETIC : [interprétation] C'était à la page 21, les lignes 15 et 16 --
4 M. LE JUGE ORIE : [aucune interprétation]
5 M. MISETIC : [aucune interprétation]
6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Une partie de votre réponse qui abordait
7 le moment où cette instruction a été donnée n'a pas été traduite.
8 Alors est-ce que vous pourriez peut-être reprendre ce morceau, s'il vous
9 plaît.
10 LE TÉMOIN : [interprétation] Les premiers cours qui couvraient ce thème-là
11 au collège de guerre furent dispensés au printemps 1992. Il s'agissait d'un
12 cours sur 15 jours en février 1992. Ce fut à ce moment-là que le collège de
13 guerre a commencé à fonctionner.
14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Continuons.
15 M. KEHOE : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. On pourrait peut-
16 être - justement s'agissant du calendrier des moments, reprendre le
17 document 1592.
18 Q. Il s'agit, dans votre dossier, Monsieur le Témoin, de l'onglet 13.
19 C'est un document qui a été signé par le général Bobetko en date du 14
20 décembre 1992 et que l'on pourrait appeler à l'écran.
21 Dans ce document, nous avons la description d'une formation, instruction,
22 je prends la dernière page, c'est la description du programme ici, et l'on
23 voit le point divers. L'on voit qu'il y a dans l'organisation du temps un
24 morceau qui est consacré au droit international de la guerre.
25 Est-ce que vous voyez cela, Professeur ?
26 R. Oui, oui.
27 Q. Justement ce temps qui fut réservé pour cela, est-ce que vous savez
28 quel a été le temps qui a été réservé pour aborder cette question-là et en
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1 discuter ?
2 R. Oui. Après la nouvelle année 1993, nous avons commencé l'instruction et
3 l'entraînement au niveau supérieur du collège, au niveau de la direction et
4 du commandement; donc supérieur à tout ce que nous avions fait par le
5 passé, c'est justement le programme de cette instruction. Quand on parle de
6 temps réservé c'était une plage horaire qui était réservée à quelqu'un qui
7 viendrait du bureau du CICR de Zagreb qui viendrait. Mais nous ne savions
8 pas encore quand, aussi nous avions prévu une place horaire pour qu'il
9 puisse donner cette instruction aux futurs commandants de bataillons et de
10 brigades pour qu'ils aient l'occasion de prendre connaissance de ce sujet.
11 Q. Est-ce que les membres du CICR sont venus sur place pour donner cette
12 instruction ?
13 R. Oui, oui, ils sont venus. Ils étaient toujours très heureux de pouvoir
14 venir, ils étaient aussi très actifs et prenaient des initiatives. Très
15 souvent, spontanément, ils proposaient leurs services, et quand nous
16 demandions quelque chose, ils offraient plus que ce que nous avions
17 demandé.
18 Q. Je vous propose de prendre sur le même thème le document D1601, qui a
19 été versé comme élément de preuve, il s'agit d'un document du CICR en date
20 du 25 juillet 1995. Il s'agit de l'onglet numéro 10 [comme interprété] de
21 votre dossier.
22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] S'agissant de ce dernier document où
23 l'on parle du temps qui est réservé à cette instruction, le temps réservé.
24 M. KEHOE : [interprétation] Oui.
25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous n'avons vu que le paragraphe 11 ou
26 12, quel est le temps total imparti à cette instruction ?
27 M. KEHOE : [interprétation] Je n'ai pas vraiment compté le nombre d'heures
28 total.
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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, j'ai vu qu'il y avait trois heures
2 qui étaient réservées au droit international de la guerre.
3 M. KEHOE : [interprétation] Oui.
4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] J'aimerais savoir ce que cela représente
5 par rapport au temps total consacré à cette instruction.
6 M. KEHOE : [interprétation] Très bien. Nous calculerons cela et nous vous
7 donnerons la réponse.
8 Q. S'agissant de ce document, le D1601, nous avons donc un document qui
9 vient de la personne responsable de l'administration politique du CICR en
10 date du 25 juillet 1995. Ce qui m'intéresse ici, si vous pouvez prendre la
11 page suivante.
12 Professeur, ce qui m'intéresse c'est dans quel ordre les choses se
13 sont passées --
14 M. KEHOE : [interprétation] En anglais, il s'agit en fait de la
15 deuxième page.
16 Q. Nous pouvons voir :
17 "Dans le respect de la continuation d'une coopération existante et
18 fructueuse entre le ministère de la Défense de la République de la Croatie
19 et le comité international de la Croix-Rouge en matière de promotion du
20 droit humanitaire international au sein de l'armée croate entre 1992 et
21 1994, les parties signataires à cet accord s'accordent à continuer cette
22 coopération en 1995."
23 Vous voyez de quoi il s'agit ?
24 R. Oui.
25 Q. Est-ce que vous pouvez justement nous confirmer cette relation entre
26 l'armée croate et la CICR ?
27 R. Oui, oui. C'est en effet une coopération que nous avons commencée en
28 1992. Ce document date de 1995, et il apporte une démonstration du fait que
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1 cette coopération entre le ministère de la Défense et notre armée et la
2 CICR est une coopération qui a continué.
3 Q. Très bien. Prenons le document D1602, il s'agit de l'onglet 14 de votre
4 dossier. Il s'agit, Professeur, d'un document du CICR, qui porte le titre
5 de principes de base du droit de la guerre.
6 M. KEHOE : [interprétation] Monsieur le Président, je ne sais pas si on
7 peut faire la chose suivante. Peut-être pourrions-nous afficher la page
8 croate mais la retourner, la mettre dans l'autre sens, parce qu'il y a une
9 date qui n'a pas été traduite et qu'il serait intéressant que la Chambre
10 puisse voir.
11 Dans l'autre sens. Voilà, nous l'avons.
12 LE TÉMOIN : [interprétation] Bien.
13 M. KEHOE : [interprétation]
14 Q. Professeur Barkovic, donc cet un document traitant des principes de
15 base de guerre du CICR. Pourriez-vous nous lire la date que nous avons ici
16 et qui est reprise sur ce document ?
17 R. Imprimé au mois de juin 1995. Avec une distribution de
18 10 000 exemplaires.
19 Q. Est-ce que des documents semblables à celui-ci ont été distribués avant
20 le mois de juin 1995 par l'armée croate ?
21 R. Oui. Mais nous avions épuisé le stock rapidement, et c'était souvent en
22 fait les facultés du collège de guerre qui les distribuaient à tous les
23 participants à leurs séminaires et leurs stages de formation et
24 d'instruction, tout comme d'ailleurs tout autre matériel et manuel de
25 formation et d'instruction qui était distribué pendant ces cours.
26 M. KEHOE : [interprétation] Monsieur le Président, je ne crois pas qu'il
27 soit nécessaire de reprendre cette brochure par le détail page à page ici.
28 Malheureusement, la traduction ne reprenait donc pas la date qui est ce que
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1 je voulais verser ici.
2 M. LE JUGE ORIE : [aucune interprétation]
3 M. KEHOE : [interprétation]
4 Q. Prenons l'instruction en tant que telle et prenons le paragraphe 7 de
5 votre déclaration. Vous n'êtes pas sans savoir qu'au paragraphe 7 -- à
6 l'avant-dernière ligne on peut lire :
7 "Dans certains districts militaires, des centres d'instruction et
8 d'entraînement étaient mis sur pied ?"
9 Vous voyez cette phrase ?
10 R. Oui.
11 Q. Vous nous dites certains centres militaires. Est-ce que ceci
12 reprendrait le centre militaire de Split, qui était sous le commandement du
13 général Gotovina ?
14 R. Oui.
15 Q. Très bien. Avançons, passons au paragraphe 19 de votre déclaration,
16 plus ou moins au milieu de ce paragraphe vous faites référence au centre de
17 formation à Sepurine, qui se concentrait sur la formation et l'instruction
18 de soldats d'active, de commandants d'escadrons et de sous-officiers,
19 commandants de sections et de pelotons.
20 Est-ce que c'est le centre qui avait été créé par le général Gotovina pour
21 le District militaire de Split ?
22 R. Je pense qu'au départ c'était le centre qui avait été mis sur pied pour
23 l'instruction de la 4e Brigade de la Garde nationale à Split. La réponse
24 pourrait être oui.
25 Mais par la suite sur initiative du général Gotovina, ce centre s'est
26 développé et cette instruction a également été proposée à d'autres brigades
27 de la Garde nationale. C'est finalement devenu un centre assez grand qui a
28 offert ses services de formation à tous les sous-officiers et qui a rejoint
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1 le collège militaire croate. En d'autres termes, il est le résultat de ce
2 besoin d'instruction pour sous-officiers, et était au départ le centre
3 d'instruction pour une seule brigade, la Garde nationale, mais qui s'est
4 développé pour pouvoir ultérieurement proposer ses services à toutes les
5 autres brigades.
6 Q. Continuons justement sur cette formation et concentrons-nous peut-être
7 sur les documents qui sont utilisés. Je voudrais aborder justement un
8 document, le 65 ter 2508 [comme interprété], qui n'a pas de cote MFI
9 s'agit d'un document 65 ter qui avait été présenté à l'Accusation. J'ai
10 consulté d'ailleurs avec mon collègue juste avant l'audience, et il m'a dit
11 qu'il ne s'y opposait pas, je pense.
12 M. LE JUGE ORIE : [aucune interprétation]
13 Mme FROLICH : [interprétation] C'est exact, Monsieur le Président.
14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Vous avez alors autorisé à
15 verser cette pièce sur la liste 65 ter.
16 M. KEHOE : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
17 Q. Professeur, puis-je vous inviter à prendre l'onglet 22 de votre
18 classeur. Il s'agit donc du document 2D2781 de la liste 65 ter. C'est une
19 demande du général Gotovina.
20 Alors avant de ne pencher sur le contenu de ce document, je voudrais vous
21 demander, Professeur : quel est le thème de ce document ? Il s'agit donc :
22 "D'une demande qui a été formulée pour prêter main-forte à la construction
23 d'un centre d'instruction pour l'infanterie et l'artillerie pour répondre
24 aux besoins du deuxième échelon de l'Unité de réserve du district militaire
25 de Split."
26 De quoi s'agit-il ici ?
27 R. En fait, il s'agit ici des forces de réserve. Quand on parle du
28 deuxième échelon, il s'agit des réserves; ceux qui sont mobilisés c'est la
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1 Garde nationale. Ils sont fort semblables, dans les tâches qu'ils devaient
2 accomplir.
3 Ce que ce document nous montre de manière très claire, c'est que
4 l'instruction qui est dispensée ici, se concentrait sur les sous officiers
5 d'active, or le général Gotovina était convaincu qu'il fallait également
6 donner instruction aux sous officiers de réserve, et c'est dans ce sens
7 qu'il a mis sur pied un centre d'instruction semblable à celui de Sepurine
8 celui-ci était constitué à Split et il se consacrait aux sous officiers de
9 réserve.
10 Q. On peut descendre dans ce document et l'on trouvera en fait le titre :
11 "Explication de la demande," "Justification de la demande," et l'on voit
12 qu'il est mis que :
13 "Il y a des besoins réels d'instruction et d'entraînement des sous
14 officiers au niveau des sections et des compagnies, pelotons, sections et
15 compagnies,"
16 Cette demande est donc formulée, mais on voit très bien qu'il est mis
17 dans ce premier paragraphe :
18 "Devant les besoins substantiels d'instruction et de formation pour le
19 district militaire de Split et la capacité assez limitée du centre de
20 Formation de Sepurine et son orientation portant sur les unités de la
21 garde, je me vois contraint de trouver une solution effective pour la
22 formation des sous officiers de réserve afin qu'ils soient aptes au
23 combat."
24 Quel était le problème que rencontraient les installations d'instruction au
25 combat ?
26 R. De quels bâtiments ou de quels aménagements parlez-vous ici ? Ceux de
27 Sepurine ou les autres ?
28 Q. Je fais référence à ceux dont on parle ici dans ce document.
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1 R. Ce qui est abordé ici c'est que les casernes devaient être repensées de
2 façon à justement pour pouvoir convenir à la formation des sous officiers,
3 il fallait voir un peu comment étaient les casernes de Bribirski au départ,
4 et ce qui devait y être fait, c'est moi personnellement, je ne le sais pas.
5 Mais à voir la demande il est précisé que certains de ces bâtiments doivent
6 adaptés pour pouvoir convenir à la formation de sous officiers de réserve.
7 M. KEHOE : [interprétation] Monsieur le Président, j'aimerais que l'on
8 puisse verser cette pièce comme élément de preuve donc document portant la
9 cote 1D2781.
10 M. RUSSO : [interprétation] Pas d'objection, Monsieur le Président.
11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame la Greffière.
12 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Très bien. Ce document portera
13 dorénavant la cote D1604.
14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ce document est donc accepté comme
15 élément de preuve.
16 M. KEHOE : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
17 Q. S'agissant de la formation des sous officiers dont vous venez de nous
18 parler, Monsieur le Témoin, puis-je vous inviter à prendre le paragraphe 20
19 dans votre déclaration, dans ce paragraphe vous faites état de l'importance
20 des sous officiers. S'agissant du paragraphe 18, que nous avions déjà
21 parcouru, dans la deuxième phrase de ce paragraphe nous pouvons lire que :
22 "Un des grands problèmes rencontrés justement par ces sous officiers qui
23 travaillaient pour l'armée croate depuis le début de la guerre était
24 justement cette carence en officiers qualifiés."
25 Est-ce que vous pouvez nous expliquer ce que vous avez voulu dire sur base
26 de votre expérience ?
27 R. Bon, il y a une chose que je dois dire d'emblée, c'est que les missions
28 des sous officiers, des officiers tombent sous deux types de tâches à
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1 accomplir par une armée. On peut toujours bien sûr promouvoir un sous
2 officier au grade d'officier par une filière hiérarchique, et permettre
3 être à ceux qui se trouvent tout en bas de la filière hiérarchique, de
4 devenir officier si voulu.
5 En fait la performance d'une armée dépend de l'efficacité de ces sous
6 officiers. C'est eux qui sont en quelque sorte l'épine dorsale d'une armée.
7 S'ils ne sont pas performants, cela pose problème, en effet, un officier
8 seul ne peut pas garantir que son armée sera opérationnelle. Nous avons dû
9 doter chaque poste de commandement de la filière hiérarchique d'une
10 personne, aussi ce que nous faisions c'était mettre les meilleurs sous
11 officiers aux postes d'officier, et ce, sur information pratique du
12 personnel en place. Si un sous officier occupait le poste d'un officier
13 pendant trois mois, si sa performance était satisfaisante il était
14 automatiquement promu au grade d'officier, cela entraînait une carence
15 chronique de sous officiers. D'autant plus que les sous officiers ne
16 souhaitaient pas simplement être promus à des grades de sous officiers
17 supérieurs, ils voulaient devenir officiers eux-mêmes, et donc nous ne
18 pouvions plus garantir un vrai corps de sous officiers au sein de l'armée
19 croate, et c'est ce à quoi je fais référence dans ce paragraphe 18 de ma
20 déclaration.
21 Q. Professeur, en pratique, quelle sont les séquences de ce manque de sous
22 officiers formés lorsque l'on arrive au niveau des pelotons et sections
23 dans l'armée croate ?
24 R. Quand on discute de la direction d'unité inférieure, les pelotons et
25 les sections, ce qui est important c'est qu'il y ait, à ce niveau-là, du
26 personnel pour prendre en charge la discipline et le bon fonctionnement de
27 l'unité mais aussi le moral de l'unité, et qui puisse s'assurer que ces
28 unités puisent souscrire à toute une gamme de valeur que celle-ci soit des
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1 valeurs sociales habituelles, ou des valeurs militaires, et s'assurer que
2 l'unité toute entière puisse souscrire à ces valeurs. Pour cela, il faut un
3 bon sous-officier qui aurait acquis ces qualités grâces à une bonne
4 instruction, un bon entraînement au départ, mais aussi qui ait ces qualités
5 naturellement, que ce soit inné, qu'il ait déjà en lui ce sens du
6 commandement pour motiver la loyauté de ses hommes, s'assurer qu'on le
7 respectera et on lui obéira et que l'on fera ce qui est souhaitable en
8 fonction des valeurs recherchées et souhaitées. Ils ne s'adonneront pas à
9 des conduites considérées comme étant illégales, irrégulières ou non
10 souhaitables. Donc ce sont les sous-officiers qui sont là pour appliquer
11 aussi les mesures disciplinaires et pour prendre les mesures éventuelles
12 nécessaires en cas de violation de discipline par les membres de son unité.
13 Du fait de cette carence de sous-officiers à des postes de commandement
14 dans les sections et les pelotons, et du fait de ces changements fréquents
15 à ces postes, nous avons constaté qu'il n'y avait pas suffisamment de
16 discipline ni d'aptitude au combat dans l'armée, parce que le sous-officier
17 non seulement doit être le meilleur soldat du peloton ou de la section;
18 mais il doit aussi pouvoir prouver ses capacités, il doit pouvoir acquérir
19 la confiance de ses soldats par ce qu'il a fait sur le terrain, par
20 l'exemple qu'il aura donné. C'est le seul moyen de faire faire à des hommes
21 ce qu'ils doivent faire, que ce soit d'ailleurs en temps de paix ou en
22 temps de guerre.
23 Q. Restons sur le même thème avant de passer à un autre document, prenons,
24 par exemple, le paragraphe 5. Plus ou moins à la fin de ce paragraphe 5 de
25 votre déclaration, nous pouvons lire que :
26 "Vu qu'il n'y avait pas d'autres membres du personnel disponibles, la
27 nomination accélérée de sous-officiers ou d'officiers suite à une formation
28 et instruction était la seule solution. Nous nous sommes retrouvés dans une
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1 situation qui était tout à fait contraire à la normale."
2 Pourriez-vous nous en parler un peu ? Quand vous nous parlez de la
3 situation tout à fait contraire à la normale.
4 R. Dans une réponse que j'ai déjà donnée aujourd'hui à une question qui
5 m'a été posée précédemment, je vous ai expliqué que l'armée croate s'était
6 retrouvée dans une situation où elle était victime d'agressions et une
7 partie de son matériel occupé, et c'est la même chose qui prévaut ici.
8 Quand l'organisation militaire était en train d'être mise sur pied, nous
9 avons eu des civils qui ont rejoint les rangs de l'armée. Grâce à des cours
10 et des instructions et des entraînements, ces civils ne pouvaient être
11 désignés que pour certains postes seulement. Avant d'être affectés ou de
12 voir qui seraient les leurs, il était assez habituel que ces personnes
13 suivent une instruction militaire.
14 Aussi, nous avons dispensé une formation continue -- une instruction
15 continue de sous-officiers et d'officiers. A l'issue de cette instruction,
16 ces personnes pouvaient gravir la filière hiérarchique d'un échelon, et
17 c'est tout à fait habituel dans des forces armées. Mais nous avions chez
18 nous des hommes qui étaient déjà dans des unités militaires et qui étaient
19 sur la ligne de front qui ont été envoyés à l'instruction et ils ont
20 bénéficié de cette instruction pendant un moment restreint. A l'issue de
21 cette instruction, ils étaient renvoyés dans l'unité dont ils provenaient.
22 Ce que nous voulions, c'était nous assurer que ceux qui étaient déjà sur le
23 terrain et qui accomplissaient leur devoir militaire pouvaient, à l'issue
24 de cette instruction, accomplir les mêmes devoirs militaires, mais mieux.
25 Malheureusement, c'est quelque chose que nous avons mis en place vers
26 la fin de la guerre seulement et nous n'avons pu finalement que donner
27 cette instruction à quelques niveaux supérieurs. Il y avait des écoles pour
28 les états-majors qui pouvaient également dispenser cette donnée. Cette
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1 instruction, en fait ce système était mis sur pied de façon à pouvoir
2 justement améliorer la performance militaire de ces hommes.
3 Q. Professeur, une toute dernière question avant que nous n'interrompions
4 pour la pause.
5 M. KEHOE : [interprétation] Avec votre permission, Monsieur le Président.
6 Q. Professeur, donc avant 1991 vous étiez déjà dans l'armée croate et vous
7 étiez à la JNA. Sur la base de cette expérience-là, quel était le temps
8 nécessaire requis pour qu'un soldat d'active soit nommé sous-officier au
9 sein de la JNA ? Combien de mois ou combien d'années ? Est-ce que vous avez
10 ce genre d'information sur donc le temps nécessaire à l'époque ?
11 R. Dans la JNA, l'instruction et l'entraînement étaient donnés via un
12 système scolaire d'âge secondaire, c'étaient donc des personnes à partir de
13 15 ans qui, dans leur parcours scolaire secondaire, suivaient le collège de
14 guerre pendant quatre ans. Les deux premières années étaient consacrées à
15 une formation générale et les deux dernières étaient consacrées à une armée
16 particulière. Lorsque ces jeunes terminaient à l'âge de 18 ans, ils
17 terminaient l'école secondaire et rejoignaient l'armée régulière, l'armée,
18 et étaient donc militaires de carrière avec ceux qui faisaient leur service
19 militaire. Ceux qui formaient les sous-officiers étaient des officiers
20 supérieurs qui avaient souvent une formation de combat et qui avaient eu
21 une formation pendant trois mois.
22 M. KEHOE : [interprétation] Je crois qu'il nous manque une partie de votre
23 réponse dans la traduction, donc je propose qu'on intervienne maintenant
24 avant qu'on ne soit trop loin dans cette déclaration.
25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Misetic.
26 M. MISETIC : [interprétation] Je pense que du fait de la rapidité de votre
27 déclaration, il y a beaucoup de lignes qui manquent, beaucoup
28 d'informations qui nous manquent. Prenons la page 34 à la ligne 3, lorsque
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1 l'on parle de l'âge des écoliers.
2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] En effet, quel était l'âge des jeunes à
3 la sortie de cette formation de l'école secondaire ?
4 LE TÉMOIN : [interprétation] Dix-neuf.
5 M. MISETIC : [interprétation] Deuxième question, page 34, encore une fois
6 aux lignes 5 et 6. Vous nous avez parlé de quelque chose supérieur, mais il
7 manque quelque chose à assortir avec ce mot.
8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Dans la traduction que nous avons reçue
9 et entendue, nous avons entendu parler d'un cadre supérieur. Est-ce que
10 vous pourriez peut-être étoffer ce que cela veut dire dans ce contexte de
11 façon à ce que l'information soit complète ?
12 LE TÉMOIN : [interprétation] Je ne me souviens pas avoir parlé de cadre
13 supérieur. Ce que j'ai dit c'est qu'à l'issue de cette formation à l'école
14 secondaire ils devenaient sous-officiers et rejoignaient l'armée avec ceux
15 qui faisaient leur service militaire, donc ils étaient ensemble. Ce n'était
16 pas pertinent.
17 M. MISETIC : [aucune interprétation]
18 LE TÉMOIN : [interprétation] Alors que dans l'armée croate, et puis vous
19 avez fait une comparaison, peut-être vous pourriez ré-expliquer cette
20 comparaison.
21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Pourriez-vous ré-expliquer cette
22 comparaison ?
23 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.
24 Après avoir décrit quelle était la pratique au sein de la JNA, j'ai
25 également comparé cela avec la situation dans l'armée croate.
26 Dans l'armée croate, ceux qui avaient bénéficié d'une instruction de
27 sous-officiers étaient des personnes qui étaient plus âgés et qui avaient
28 peu d'expérience de la vie et du combat, dans certains cas. Ce qui d'un
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1 côté simplifiait la formation et l'instruction, d'un autre côté c'est une
2 instruction qui ne durait que trois mois. Nous n'avons qu'une seule
3 génération de sous-officiers qui a pu bénéficier d'une instruction sur six
4 mois. Il s'est avéré cependant que nous n'avions pas le temps de continuer
5 cette instruction sur six mois, et nous avons donc dû décider de la
6 raccourcir.
7 M. KEHOE : [interprétation] Monsieur le Président, je pense que c'est le
8 bon moment pour interrompre.
9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Il vous reste encore combien de temps,
10 pensez-vous ?
11 M. KEHOE : [interprétation] Oui, je crois en effet. Je crois qu'ici, j'en
12 aurais encore pour une demi-heure, et puis autre chose.
13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Nous allons donc lever la
14 séance pour 25 minutes, et on se retrouve ici à 11 heures précises.
15 --- L'audience est suspendue à 10 heures 36.
16 --- L'audience est reprise à 11 heures 03.
17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Veuillez poursuivre, Maître Kehoe.
18 M. KEHOE : [interprétation] Oui, merci, Monsieur le Président.
19 Q. Professeur, j'aimerais maintenant vous soumettre une série de trois
20 documents avant de vous poser des questions ceci pour gagner du temps, car
21 vous comprendrez exactement dans quel cadre de référence se situent ces
22 questions, et la première concerne le document D1595 qui est l'intercalaire
23 2 dans votre série de documents. C'est un document qui date du 2 mars 1994,
24 et qui concerne la formation des sous officiers de la 4e Brigade des
25 Gardes.
26 Le document suivant sera l'intercalaire 6 de votre dossier, à savoir la
27 pièce D1590.
28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Kehoe, nous n'avons même pas le
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1 numéro en anglais sur les écrans pour le moment.
2 M. KEHOE : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur le Président. Et bien,
3 revenons au document D1595. Toutes mes excuses, Monsieur le Président.
4 Examinons l'intercalaire 2 avant de passer à l'intercalaire 6, je demande
5 que l'on fasse défiler le texte anglais vers le bas, et que nous ayons la
6 page une complète à l'écran. Au bas de la page nous lisons :
7 "En dispensant d'une instruction quotidienne, motiver les sous officiers
8 aux fins de préserver la réputation des membres de la 4e Brigade des Gardes
9 en toute situation et de faire en sorte que leur influence positive
10 s'exerce sur les autres membres de la brigade et de l'armée de Croatie."
11 Je demande que l'on passe quelques pages plus loin, donc affichage de la
12 page 7 de la version anglaise de même que de la page 7 de la version B/C/S.
13 Vous remarquez, dans cette page, que dans le chapitre consacré aux
14 objectifs de l'instruction, quelques paragraphes plus loin, nous lisons :
15 "Leur enseigner les rudiments de la psychologie militaire qui leur
16 permettront de travailler de meilleure façon avec d'autres, d'instruire les
17 autres, et de se comporter convenablement en cas de crise."
18 Faisons défiler un peu la page vers le haut, il est question également du
19 fait que l'un des objectifs consiste à faire respecter la discipline
20 applicable aux sous officiers.
21 Page suivant maintenant de la version anglaise, donc page 8, qui est
22 également la page 8 de la version B/C/S. Nous lisons, objectif faisant
23 l'objet de ce chapitre :
24 "Et cet objectif consiste à enseigner aux sous officiers les règles
25 fondamentales et les obligations du service au sein des Brigades des
26 Gardes."
27 Autre objectif au paragraphe 2.3.4.1 [comme interprété], qui concerne
28 les règlements de service, je cite :
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1 "L'objectif du sujet consiste à enseigner aux sous officiers le
2 respect correct des obligations et l'apprentissage des mesures
3 disciplinaires applicables au sein de l'armée de Croatie."
4 Ensuite on rentre dans le détail du sujet.
5 Puis page 13 de la version anglaise qui correspond à la page 22 de la
6 version B/C/S, il est indiqué la nécessité de discuter des éléments
7 relatifs au commandement et au contrôle militaire, au nombre desquels on
8 trouve en particulier le moral des troupes, la discipline, et cetera.
9 Passons maintenant à l'intercalaire 6, à savoir dans votre liasse,
10 dans votre dossier, le document D1590. C'est un ordre émanant du général
11 Gotovina en date du 7 janvier 1995, qui fait suite à un ordre du quartier
12 général concernant l'instruction des sous officiers. Au premier paragraphe
13 nous remarquons dans cet ordre qu'il est question de la nécessité
14 d'organiser et de dispenser une instruction aux commandants de pelotons,
15 sections, compagnies et bataillons des Régiments de la Garde patriotique de
16 la région militaire de Split, et un lieu en particulier est mentionné.
17 Au paragraphe 2 nous lisons : "Objet du séminaire," et au paragraphe
18 3, Monsieur le Professeur, vous remarquez qu'il est question de
19 détachements et pelotons, et nous voyons un certain nombre de numéros qui
20 font suite à cette mention.
21 Le total de ces numéros est égal à 100; s'agit-il des niveaux
22 d'instruction individuels des sous officiers ? Il faut que vous répondiez
23 oralement.
24 R. Oui, niveau des officiers, oui.
25 Q. Alors sans perdre de vue ces documents, j'aimerais maintenant que nous
26 passions à un troisième document, qui nous amène un peu plus loin
27 chronologiquement. Le dernier document datait du 7 janvier 1995, j'aimerais
28 maintenant vous soumettre le document D1596, qui est rédigé par le général
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1 Gotovina. Vous le trouverez à l'intercalaire 5 de votre dossier, paragraphe
2 20 de votre déclaration préliminaire, ce document date du 16 février 1995.
3 M. KEHOE : [interprétation] J'en demande l'affichage sur les écrans.
4 LE TÉMOIN : [interprétation] Le numéro d'intercalaire ?
5 M. KEHOE : [interprétation] Intercalaire 5.
6 LE TÉMOIN : [interprétation] Excusez-moi.
7 M. KEHOE : [interprétation] 5.
8 LE TÉMOIN : [aucune interprétation]
9 M. KEHOE : [interprétation]
10 Q. Vous l'avez sous les yeux, Professeur ?
11 R. Oui.
12 Q. Ce document nous montre un paragraphe intitulé proposition, sélection,
13 déploiement et contrôle des sous officiers et il s'agit de l'armée de
14 Croatie qui s'adresse au ministre MM. Susak, Bobetko, et autres, et ce
15 document est entre autres adressé au général Roso.
16 J'aimerais que nous passions à la page suivante de ce document. Dans la
17 première phrase de cette page, le général Gotovina écrit, je cite :
18 "J'ai lancé des avertissements répétés aux officiers de haut rang de
19 l'armée de Croatie au sujet des problèmes d'effectifs vécus par l'armée de
20 Croatie, j'en ai fait état lors de diverses réunions et séances
21 d'information, et notamment lors des réunions organisées par la région
22 militaire de Split. J'ai évoqué ce sujet pour la dernière fois dans une
23 analyse des ordres, du travail et de la discipline au sein de l'armée de
24 Croatie en 1994, qui a été appliqué, comme vous le savez, au sein de la
25 113e Brigade de Sibenik les 9 et 10 février 1995."
26 Toujours dans ce paragraphe, nous lisons ensuite, je cite :
27 "J'ai établi un lien direct entre les questions d'ordre de travail et de
28 discipline liées aux effectifs en 1994 et le problème du groupe d'hommes
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1 bien particulier que nous désignons sous le nom sous officiers."
2 Puis une phrase plus loin, je cite :
3 "M'efforçant de trouver une solution aux problèmes et d'améliorer les
4 ordres, le travail et la discipline à long terme, j'en suis arrivé à me
5 rendre compte que des transformations radicales seraient nécessaires dans
6 l'attitude générale, qui est manifesté à l'égard des sous officiers de
7 l'armée de Croatie. L'attitude actuelle est insatisfaisante."
8 Puis un peu plus loin, je cite :
9 "Si nous prétendons, comme nous le faisons à juste titre que sous les sous
10 officiers sont le pilier de l'armée, nous devrions adopter une autre
11 attitude vis-à-vis de ce pilier dans tous les aspects de la vie et du
12 travail."
13 Alors, Professeur, vous connaissez ce document et vous pouvez nous
14 l'expliciter quelque peu : quel est le problème qui se pose ici alors que
15 nous sommes déjà en février 1995 eu égard aux sous officiers ?
16 R. Dans l'interprétation actuelle de ma déclaration, nous avons précisé
17 les modalités de l'instruction et de l'entraînement dispensé aux sous
18 officiers. Je rappellerai en bref que, depuis 1993, existait une école des
19 sous officiers qui avait la capacité d'instruire à la fois entre 200 et 300
20 stagiaires, ce qui fait moins de 1 000 stagiaires par an étant donné qu'un
21 stage d'instruction durait trois mois.
22 Il existait une autre école destinée aux sous officiers de la garde qui se
23 trouvaient à Sepurine et j'aimerais souligner la question dont j'ai parlée,
24 à savoir le fait que des sous officiers étaient constamment promus au grade
25 d'officier sans passer par les grades supérieurs des sous officiers. Ce
26 problème était très bien connu par M. Gotovina. Il le connaissait
27 d'ailleurs probablement dans la période antérieure de sa carrière déjà et
28 il a pris des mesures pour veiller à ce que les perspectives d'avancement
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1 des sous officiers intègrent les niveaux supérieurs du corps des sous
2 officiers sans que et qu'un sous officier ne passe pas directement au
3 niveau d'officier. Donc ce système d'appréciation du corps des sous
4 officiers de leur importance dans la construction d'une armée valable ainsi
5 que la reconnaissance de leur réputation au sein des forces armées a été
6 établi et c'est un des éléments qui était à la base de la structure du
7 corps des sous officiers comme il l'est dans nombre d'autres armées. Je ne
8 sais pas quels autres détails pourraient vous intéressez.
9 Q. Nous allons revenir sur quelques détails et l'un de ces détails c'est
10 que le général Gotovina au paragraphe grand A de ce document qui se trouve
11 je crois en page 3 de la version B/C/S.
12 Vous évoquez ce sujet des votre déclaration préalable au paragraphe 20 de
13 votre déclaration, donc le général Gotovina fait remarquer que le corps des
14 sous officiers est pourvu à 60 % de sa capacité.
15 Si nous passons à la page 3 de la version B/C/S, page 3 de la version
16 anglaise, nous voyons un certain nombre de numéros, de chiffres, et nous
17 lisons je cite :
18 "Le sens que nous donnons à l'instruction des sous officiers ressort
19 particulièrement bien du fait que plus de 80 % des sous officiers de la
20 Région militaire de Split vienne des champs de bataille de la patrie où ils
21 ont obtenu leurs grades dans le cadre du service fourni en temps de
22 guerre."
23 Un peu plus loin nous lisons :
24 "L'instruction proposée actuellement à l'école de l'armée de Croatie est
25 brève et a été d'ailleurs réduite passant de six à quatre mois."
26 Alors le général Gotovina semble préoccuper par les effectifs des sous
27 officiers et par leur niveau d'instruction et de la durée de leur
28 instruction. Quelle était la position de l'état-major principal à ce sujet
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1 ?
2 R. Je dois dire que les faits évoqués ici sont exprimés très
3 rationnellement et étaient tout à fait présents dans la Région militaire de
4 Split à l'époque. Ils démontrent en tout cas d'une part la pénurie de sous
5 officiers. Deuxièmement, étant donné les promotions des sous officiers, ils
6 démontrent donc l'avancement rapide de ces hommes et puis également la
7 pénurie d'écoles d'instruction militaire dépendant de l'armée de Croatie et
8 la nécessité d'apporter des modifications à cette situation.
9 Maintenant quelle était la position exacte de l'état-major principal ? Je
10 ne sais pas. Mais ce que je sais c'est qu'en 1994, un projet a été mis en
11 place qui s'intégrait à la transition vers la démocratie, avec l'aide de
12 MPRI qui était une société américaine, et dans le cadre de ce projet, j'ai
13 été moi-même chef du projet. L'équipe chargée de ce projet avait, pour
14 mission principale, après analyse et prise en compte de la situation
15 existante, dévaluée [phon] dans le sens indiqué dans ce document par le
16 général Gotovina. Donc notre mission était de créer une structure
17 permettant l'avancement des hommes et le choix des sous officiers ainsi que
18 leur engagement au poste qui leur correspondait au sein de l'armée de
19 Croatie dans le sens indiqué dans ce document.
20 Donc je considère que le ministère de la Défense et l'état-major principal
21 ont bien identifié ce problème, qu'ils l'avaient déjà fait avant et que
22 c'est ceci qui a abouti à la création du projet mené de concert avec le
23 MPRI, projet à long terme, bien sûr, qui ne pouvait pas dans un laps de
24 temps court suffire à lui seul pour résoudre tous les problèmes.
25 Q. Dernière question évoquée par le général Gotovina en bas de page 3 et
26 dans la page 4 de la version B/C/S, sous l'intitulé : "Incitation pour les
27 sous officiers à les promouvoir à certains grades et certains postes
28 professionnels de façon générale." Il fait remarquer :
Page 20170
1 "Le fait est…"
2 Vous voyez ce passage, Professeur ? Page 4 de la version B/C/S, page 3,
3 c'est là que le passage commence au niveau du grand C.
4 R. Oui.
5 Q. "Le fond du problème réside dans le fait que les sous officiers de
6 l'armée de Croatie ne sont pas populaires et il importe de dire que nous
7 avons fait très peu de choses pour autant que nous ayons fait quelque chose
8 afin de les rendre plus populaire. Aujourd'hui, la plupart des hommes se
9 considèrent comme des officiers. Rares sont ceux qui se considèrent comme
10 sous officiers. La plupart pensant qu'être sous officiers est temporaire
11 mais ce niveau au sein de l'armée n'est pas simplement un niveau
12 hiérarchique, c'est également un service, une profession, une spécialité
13 militaire dont il est impossible de se passer."
14 Alors cette définition précise, je veux dire : comment comprenez-vous ce
15 que le général Gotovina essayait de faire passer par ce commentaire ?
16 R. Je comprends ce commentaire comme il a été écrit. Je crois qu'il a été
17 écrit très précisément et avec une grande exactitude.
18 C'est un fait que le métier de sous officier est une spécialité bien
19 particulière. Les sous officiers ne sont pas habilités à commander des
20 unités ou à commander des opérations. Ils sont habilités à diriger un
21 groupe d'hommes qui leur ont été confiés par les officiers. Mais ils sont
22 responsables de la construction d'une équipe avec laquelle ils vont mener à
23 bien ces missions. Ils vivent au sein de ces équipes, ils instruisent ces
24 hommes et les meilleurs unités sont celles qui sous les ordres de sous-
25 officier. Si le sous-officier ne pense qu'à sa promotion au grade
26 d'officier, il ne travaille pas bien. Ce n'est pas un métier à court terme
27 c'est un métier a long terme. Il faut construire une équipe, ce qui prend
28 du temps. Je pense que nous pouvons comprendre cette phrase, comme une
Page 20171
1 prise en compte profonde de la structure de l'organisation militaire et de
2 la façon professionnelle de mener à bien certaines missions en train tant
3 que militaire.
4 Q. Passons maintenant à la dernière page de ce document, page 5 de la
5 version anglais et de la version en B/C/S, sous le titre conclusion.
6 C'est la dernière phrase de ce paragraphe qui m'intéresse, je cite :
7 "Disposer de sous-officiers compétents à ces postes, implique sans l'ombre
8 d'un doute que les modalités de travail et l'ordre seront mieux organisés,
9 que la discipline sera meilleure et que les incidents exceptionnels seront
10 plus rares, mais également que les hommes seront davantage prêts au
11 combat."
12 Alors de quelle façon ces sous-officiers compétents dont parle le général
13 Gotovina, peuvent-ils intervenir pour obtenir un niveau de travail,
14 d'organisation et d'ordre amélioré, et ce qui est encore plus important une
15 meilleure discipline et une réduction du nombre des incidents exceptionnels
16 ?
17 R. Oui. Un sous-officier compétent, c'est un homme qui vit aux côtés de
18 ses soldats. Le nombre des hommes qu'il dirige varie entre cinq et dix
19 selon qu'il s'agit d'une unité d'infanterie ou autres. Donc c'est une forme
20 de structure qui permet à un homme d'exercer très efficacement son
21 commandement. Il voit ses hommes, il sait où ils se trouvent, il sait ce
22 qu'ils font. Il est en contact permanent avec ses hommes. Tous les membres
23 de son unité voient également ce que lui il fait, la façon dont il le fait,
24 et donc le sous-officier donne l'exemple en montrant à ses hommes comment
25 les choses doivent se faire. Il discute avec ses hommes des valeurs. Il
26 porte des jugements sur ce qui est bien ou mal, sur le plan éthique, afin
27 d'améliorer le moral de ses hommes et leur moralité. Il accroît de cette
28 façon la conscience que les hommes sous ses ordres ont de l'existence de
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1 leur unité, il met l'accent sur les comportements acceptables et non
2 acceptables. Lorsque ce travail est effectué, les membres de l'unité même
3 en l'absence d'un sous-officier, si jamais il devait leur venir à l'esprit
4 d'accomplir un acte qui serait contraire aux règlements ou qui serait
5 illicite, et bien, ils seront conscients qu'il y a autour d'eux des hommes
6 qui n'autoriseront pas de tels actes. En raison de cela, ils s'abstiennent
7 de tels actes. Donc c'est grâce à l'intervention du sous-officier que la
8 prise de conscience d'une discipline active existe dans une armée bien
9 structurée de cette façon. Cette prise de conscience n'est pas conditionnée
10 uniquement par la peur de la sanction mais par une vision positive de ce
11 que l'homme concerné doit faire ainsi que celui qui se trouve à côté de
12 lui, pas parce que le sous-officier est présent pour les juger mais même en
13 l'absence du sous-officier. C'est de cette façon que les hommes sont mieux
14 prêts à s'engager dans les combats. Ils sont mieux prêts à accepter une
15 discipline consciemment acceptée dans leur comportement au sein de leurs
16 unités.
17 Le corollaire d'un tel comportement c'est bien sûr la réduction des
18 incidents exceptionnels, les incidents exceptionnels étant tout ce qui est
19 considéré comme une forme de comportement illicite, à commencer par une
20 mauvaise façon de remplir les missions, telles que les gardes et ce genre
21 de chose, et cela peut aller jusqu'à des comportements beaucoup plus graves
22 comme par exemple la désertion d'une unité. Donc voilà de quelle façon on
23 peut établir un lien entre le cadre, le corps des sous-officiers et tout ce
24 qui caractérise une armée du point de vue de l'aptitude au combat, de la
25 discipline et de la compétence, bien entendu.
26 Q. Professeur, suite à votre réponse, je vais vous soumettre des éléments
27 de preuve présentés à la Chambre qui portent sur des comportements
28 incorrects de la part de membres de l'armée de Croatie, et j'aimerais que
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1 nous passions en revue ces quelques documents, et que vous répondiez aux
2 questions liées à ces documents.
3 Le premier est le document D204. En fait, il y a trois documents que
4 j'aimerais vous montrer, après quoi, je vous poserais des questions. Donc
5 je vous demande un peu de patience.
6 Le document D204, est un ordre du général Gotovina, du 10 août 1995, c'est-
7 à-dire à peu près quatre jours après la fin de l'opération Tempête.
8 M. KEHOE : [interprétation] D204.
9 [Le conseil de la Défense se concerte]
10 M. KEHOE : [interprétation]
11 Q. [aucune interprétation]
12 L'INTERPRÈTE : [aucune interprétation]
13 M. KEHOE : [aucune interprétation]
14 Q. L'objet de ce document est ordre relatif au respect des mesures
15 disciplinaires militaires. Je lis la suite :
16 "D'après les informations disponibles sur les zones libérées par la
17 HV, leur analyse, et afin de prévenir le vol de biens, l'inconduite et afin
18 également de sauver des vies humaines, j'ordonne ce qui suit : j'interdis
19 tout mouvement arbitraire des membres de la HV dans les zones libérées sans
20 que leur supérieur en ait été informé."
21 Je passe au deuxième paragraphe :
22 "Prendre toutes les mesures nécessaires et s'engager pleinement à la mise
23 en œuvre d'une conduite militaire conforme aux règles de discipline et au
24 maintien de l'ordre dans la zone de responsabilité et prévenir l'incendie
25 criminel et tout autre acte illicite. Prendre des mesures résolues contre
26 quiconque agirait d'une façon qui soit contraire aux règles de discipline."
27 C'est signé Ante Gotovina.
28 J'aimerais maintenant que l'on examine le document P1140. C'est un ordre du
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1 colonel Mladen Fuzul, en date 19 août 1995. Voici ce que est dit en
2 préambule de cet ordre :
3 "En raison de la violation constatée de l'ordre et des règles de
4 discipline, et pour préserver la réputation internationale de la République
5 de Croatie, j'ordonne ce qui suit :
6 "1. Etablir le contrôle dans toutes les unités et la prise de
7 mesures immédiates, pour prévenir l'incendie de bâtiments et la tuerie
8 d'animaux;
9 "2. La prise de mesures disciplinaires et pénales devant les
10 individus agissant d'une manière irresponsable."
11 J'aimerais maintenant que nous examinions un dernier document avant que je
12 vous pose une série de questions. Il s'agit de la pièce P918.
13 M. KEHOE : [interprétation] J'aimerais qu'elle soit affichée à l'écran.
14 Q. C'est un document qui émane de la Région militaire de Split, section
15 des affaires politiques, signé de la main de Mario Tomasovic, l'objet est :
16 "Un avertissement."
17 Examinons le deuxième paragraphe complet. On y parle de la suite de
18 l'opération Tempête et on lit ce qui suit :
19 "Toutefois, en raison de l'irresponsabilité de certains soldats, sous
20 officiers et officiers qui compromettent l'armée et l'Etat croate par leur
21 conduite et leurs actes inappropriés, ce succès a été en partie remis en
22 cause.
23 Le succès dont on parle au paragraphe précédent, le succès donc de
24 l'opération Tempête.
25 Au paragraphe suivant :
26 "C'est pour cette raison et pour s'inscrire dans la suite de la politique
27 menée par le commandant suprême Franjo Tudjman ainsi que les instructions
28 du ministère de la Défense et de l'administration politique du ministère de
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1 la Défense de la République de Croatie qu'il est nécessaire de prévenir les
2 phénomènes suivants. On parle ensuite de l'incendie et de la destruction
3 constante de bâtiments et de bien dans tout le territoire libéré, la tuerie
4 de bétail, la confiscation de biens; et au point 4, on voit une conduite
5 inappropriée vis-à-vis des civils restant sur place et des prisonniers de
6 guerre, et particulièrement vis-à-vis des membres et des soldats (des
7 forces de paix) - entre parenthèses."
8 Professeur, nous avons évoqué plusieurs questions ce matin : d'abord la HV,
9 l'instruction, l'existence de ces régiments de la Garde patriotique, les
10 infrastructures d'instruction et de formation des sous officiers, le manque
11 en réalité de ces infrastructures, de ces locaux, la nécessité d'une
12 instruction touchant au droit international humanitaire, et puis après,
13 l'opération Tempête. On constate que plusieurs ordres et rapports tels que
14 nous venons d'examiner sont produits, rapports qui figurent aux dossiers de
15 cette affaire.
16 Alors s'il y a eu formation, Professeur, et si ces ordres ont été donnés
17 par le général Gotovina, ordres adressés à ses soldats, comment se fait-il
18 que de telles choses aient pu se produire ?
19 R. Je ne peux faire appel qu'à des connaissances indirectes pour vous
20 répondre. Toutefois, je pense que l'on peut fournir une explication
21 relativement aisée.
22 Prenons l'exemple d'un Régiment de la Grade patriotique, qui libère un
23 secteur donné, secteur d'où viennent les membres du régiment. Ils se
24 retrouvent face à leurs propres biens qui ont été réduits à néant alors que
25 leurs voisins qui jusqu'à l'opération de la Tempête vivaient sur place ou
26 qui sont même restés une fois l'opération terminée, jouissent encore de
27 leurs biens et propriétés laissées intactes. Il aurait fallu un niveau de
28 tel contrôle très important pour que ces personnes ne fassent rien de
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1 déraisonnable. Or ce n'est pas un niveau de contrôle que nous avions. L'une
2 des autres raisons c'est que même ceux qui avaient reçu une instruction sur
3 le droit international humanitaire, même ceux-là n'étaient pas en mesure de
4 brider l'émotion que ressentaient leurs soldats, on sait bien qu'il suffit
5 d'une ou de quelques personnes qui se conduisent contraire, d'une manière
6 contraire aux règles pour que des dommages considérables soient provoqués.
7 C'est la raison pour laquelle dans une situation telle que celle-ci
8 sachant, je le répète, qu'il y avait peu de sous officiers, et compte tenu
9 des possibilités d'instruction et d'entraînement à l'époque on comprend
10 donc facilement comment des hommes pouvaient s'adonner aux types
11 d'activités mentionnées dans ces documents et interdites par ceci.
12 Le troisième problème c'était la hiérarchie. L'unité de commandement est
13 l'un des principes, bien sûr, où le supérieur donne ordre à son premier
14 subordonné qui est ensuite fait descendre les ordres vers ses subordonnés à
15 lui, et cetera, et cetera. En d'autres termes, ces ordres émanaient du haut
16 et passaient différents échelons au sein de la filière hiérarchique et à
17 chacun de ces niveaux, on était confronté "au risque de bruit" - entre
18 guillemets - en d'autres termes, au risque d'incompréhension de ces
19 différents textes, particulièrement si les échelon subalternes de la
20 filière hiérarchique en particulier les sous officiers ne comprenaient pas
21 très bien comment il fallait appliquer les ordres en question.
22 Q. Oui. Mais justement compte tenu de l'instruction donnée, lorsque des
23 soldats se mettent à piller un secteur donné, qui est la première personne
24 qui devrait mettre un terme à ces activités ?
25 R. Bien, j'en reviens à ce que nous avons dit aujourd'hui; ce sont les
26 sous officiers pour deux raisons : d'abord, parce qu'ils sont toujours avec
27 leurs hommes, avec leurs soldats et puis parce qu'ils doivent inspirer la
28 loyauté, le respect et ils doivent veiller à ce que leurs hommes sachent
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1 quelle est la conduite à tenir.
2 Ce sont donc les premiers qui doivent remarquer si ce genre d'acte est
3 effectivement perpétré et qui doivent ensuite veiller à ce que ce genre de
4 conduite soi évité à tout prix, donc ce sont les sous officiers.
5 Q. Bien. Mais à la lumière de ce que vous nous avez dit ce matin, pourquoi
6 n'ont-ils pas pu prévenir ce genre d'actes ? Qu'est-ce qui les en a
7 empêchés ?
8 R. Il y a eu plusieurs raisons. D'abord le nombre de sous officiers
9 instruits et formés. Souvent les sous officiers sur le terrain n'avaient
10 pas bénéficié d'une instruction ou d'une formation pour les raisons
11 susmentionnées.
12 Une autre raison encore c'est que beaucoup d'hommes considéraient la tâche,
13 la fonction de sous officier comme un tremplin vers une position
14 supérieure.
15 Voilà deux raisons qui suffiraient à expliquer les choses mais il y a
16 aussi une troisième raison à savoir l'absence d'un corps de sous officiers
17 disons qui dans toute la filière hiérarchique et pas seulement à un niveau
18 de celle-ci aurait pu veiller au respect de la discipline.
19 Q. J'aimerais revenir à la deuxième raison que vous avez évoquée,
20 Monsieur, à la ligne 20, vous dites que :
21 "La deuxième raison est que beaucoup considéraient que la position de
22 sous officier était en fait un tremplin vers -- les échelons supérieurs de
23 la hiérarchie."
24 Pouvez-vous nous expliquer ceci dans le détail et quel rapport entre
25 ce que vous dites et la raison pour laquelle ils n'ont pas pu mettre un
26 terme à ces actes et ces conduites inappropriées ?
27 R. L'objectif était de mettre en place une force armée importante en
28 très peu de temps, et je pense que c'est aussi un élément qui est entré en
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1 jeu. Les rangs de l'armée n'ont cessé de gonfler, et au fur et à mesure,
2 les sous officiers ont été promus à des échelons supérieurs. Des tentatives
3 ont été faites pour développer un corps plus important de sous officiers
4 mais seulement en 1994, lorsque la situation -- lorsque les combats ont
5 connu une certaine accalmie avant les opérations militaires. A ce moment-là
6 un contrat a été signé avec la société MPRI et l'une des activités
7 consistait à développer ce groupe de sous officiers censés fonctionner
8 comme je l'ai expliqué.
9 Une autre tentative a consisté à essaye d'ouvrir des écoles d'instruction
10 et d'entraînement pour les sous officiers parce que la marine compte ce
11 genre d'établissement ainsi que de l'armée de l'air.
12 Q. S'agissant de votre réponse à laquelle je reviens, vous avez dit : je
13 vous le rappelle que les sous officiers ont considéré un petit peu cette
14 position, ce grade, ces grades comme un tremplin vers un échelon supérieur
15 de la hiérarchie. Pouvez-vous nous expliquer quelle était l'incidence de
16 cet état d'esprit sur la situation sur le terrain ?
17 R. Le problème qui se posait était surtout le problème de temps. Le temps
18 nécessaire pour constituer une équipe pour susciter un sentiment
19 d'appartenance à une unité, pour faire tout cela, il faut du temps. Les
20 sous officiers doivent disposer du temps nécessaire au côté des membres de
21 leur peloton ou de leur section. Si le temps manque ou bien s'il n'est pas
22 prévu que les sous officiers occupent sa fonction pendant une période de
23 temps relativement importante, il ne parvient pas à créer cette unité entre
24 lui et les membres de son groupe, s'il sait lui-même qu'il va être emmené à
25 occuper une position plus élevée dans peu de temps.
26 Il faut du temps pour établir cette cohésion entre le sous officier et son
27 unité, pour faire en sorte que l'unité militaire fonctionne convenablement.
28 M. KEHOE : [interprétation] Donnez-moi une minute, Monsieur le Président,
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1 s'il vous plaît.
2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Allez-y.
3 [Le Conseil de la Défense se concerte]
4 M. KEHOE : [interprétation] Monsieur le Président, je n'ai plus de
5 questions pour ce témoin.
6 Q. [aucune interprétation]
7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Maître Kehoe.
8 Madame Higgins, avez-vous des questions à poser à ce témoin ?
9 Mme HIGGINS : [interprétation] Non, Monsieur le Président.
10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Mikulicic,
11 M. MIKULICIC : [interprétation] Non, pas de questions, Monsieur le
12 Président.
13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Russo, je suppose que vous en
14 avez, vous.
15 M. RUSSO : [interprétation] Oui, effectivement, Monsieur le Président.
16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Barkovic, M. Russo va
17 maintenant procéder à votre contre-interrogatoire. M. Russo représente le
18 bureau du Procureur.
19 Contre-interrogatoire par M. Russo :
20 Q. [interprétation] Bonjour, Professeur.
21 R. Bonjour.
22 Q. Avant d'entrer dans certains domaines plus particuliers, j'aimerais
23 préciser quelque chose d'emblée. Vous savez, que des soldats de la HV, et
24 non pas seulement des membres des Régiments de la Garde patriotique, mais
25 des membres de brigades professionnelles ont commis des crimes, des crimes
26 de pillage, d'incendie, juste après l'opération Tempête, n'est-ce pas ?
27 R. En toute honnêteté, je dois vous dire que je ne sais pas qui ont été
28 les auteurs de ces actes, je ne les connais pas par leurs noms, à part ce
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1 que j'ai pu lire dans les journaux où il était question d'individus et
2 d'unités. Je n'en sais pas plus.
3 Q. Je ne vous pose pas de questions sur des individus en particulier, je
4 vous demande simplement si vous savez que des soldats, par exemple, des 4e
5 ou 7e Brigade de la Garde ou de toute autre Brigade de la Garde nationale
6 ont commis effectivement des actes, tels que des actes de pillage, des
7 incendies, et cetera, juste après l'opération Tempête ?
8 R. Oui.
9 Q. Votre déclaration et votre déposition peuvent-elles m'emmener à
10 conclure que vous attribuez ces actes criminels à une pénurie de sous
11 officiers ?
12 R. C'est l'une des raisons. Dans toute communauté quel que soit son niveau
13 d'instruction, d'éducation, d'entraînement, quelle que soit l'éducation
14 donnée aux individus par leurs familles, il y a toujours un certain degré
15 de criminalité. On sait qu'il peut y avoir différents motifs poussant les
16 individus en question à se comporter de manière criminelle, et c'est le cas
17 ici dans la situation dont nous parlons.
18 Je sais que les sous officiers qui dirigent dix à 30 hommes en
19 fonction sont garants de la discipline militaire au sein d'une armée. Ils
20 sont la colonne vertébrale de cette armée et ils garantissent que de tels
21 incidents ne se produisent pas.
22 Q. Merci. On vous a montré un certain nombre de documents, Maître Kehoe,
23 pour ne pas le nommer, documents tels que des ordres donnés par le général
24 Gotovina, qui cherchait à prévenir le pillage et les incendies, documents
25 relatifs au maintien de la discipline, et autres encore.
26 Alors savez-vous si des ordres semblables ont été donnés aux membres de
27 l'armée croate, c'est-à-dire tant aux Brigades de la Garde professionnelles
28 qu'aux Régiments de la Garde patriotique, avant les opérations menées à
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1 Grahovo et à Glamoc ?
2 R. Je l'ignore. Cela étant, je sais comment fonctionne l'armée, il est
3 tout à fait logique et nous avons vu d'ailleurs un exemple d'un document du
4 colonel Mladen Fuzul, tout à fait logique donc que les commandants ayant
5 reçu ces ordres les fassent descendre le long de la filière hiérarchique
6 vers les échelons inférieurs. Je suppose que c'est donc ce qui s'est passé
7 même si je n'ai pas entendu parler de ce genre de document.
8 Q. Professeur, il n'est pas nécessaire qu'un commandant émette un ordre
9 invitant à ne pas commettre un crime, n'est-ce pas ? Ceci fait partie du
10 code de discipline militaire ?
11 R. C'est exact.
12 Q. Mais lorsqu'un commandant émet un ordre de cette aquavit, à savoir un
13 ordre visant à prévenir le pillage et à prévenir le fait que des maisons
14 soient incendiées, l'idée, n'est-ce pas, est d'insister particulièrement
15 sur l'objet de l'ordre auprès des soldats.
16 R. Oui, cela signifie sans doute que ce genre d'incidents se sont
17 produits, qu'ils ont été analysés et qu'il a été conclu qu'une intervention
18 supplémentaire était nécessaire, d'où la prise de ces mesures pour insister
19 encore davantage sur des questions exigeant une intention particulière.
20 Suite à un incident inhabituel ou extraordinaire, l'armée procède à une
21 analyse et prend les mesures qu'il y ait eu déjà régulation de la situation
22 en question ou pas. C'est le cas dès lors qu'il y a des incidents liés au
23 trafic et dans plein d'autre situation que je connais. Je ne suis donc pas
24 surpris que des mesures supplémentaires aient été prises dès lors que des
25 premiers signes que ce genre d'acte était commis, sont apparus.
26 Q. Lorsque cette mesure supplémentaire consistant à émettre un ordre
27 particulier est prise, vous conviendrez avec moi qu'il est nécessaire de
28 veiller au respect de l'ordre en question, et il est tout aussi important
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1 dès lors que les hommes ne se conforment pas à l'ordre en question, que des
2 mesures soient prises à l'encontre de ceux qui ne l'ont pas respecté, des
3 mesures disciplinaires, on s'entend.
4 R. En général, oui. Toutefois, il me semble que les incidents qui sont
5 survenus ici relèvent du droit pénal. A cet égard, les soldats n'étaient
6 pas censés réagir, mais faire rapport aux officiers qui étaient habilités à
7 faire face à ce genre de situation. Ils ne pouvaient imposer des mesures
8 disciplinaires que pour des violations mineures des règles disciplinaires
9 ne constituant pas des délits au regard du droit pénal. En d'autres termes,
10 les commandants étaient habilités à prendre des mesures disciplinaires et
11 devaient faire rapport en cas de violation plus grave à ceux qui étaient
12 habilités à enquêter.
13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Misetic.
14 M. MISETIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président, j'aimerais que
15 l'on vérifie la page 53, la phrase qui commence à la ligne 11, et qui se
16 termine à la ligne 14.
17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Qui commence par : "Généralement, oui,
18 mais toutefois…"
19 M. MISETIC : [interprétation] "Toutefois il me semble…" oui, c'est ça.
20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien.
21 Monsieur Barkovic, je vais vous relire une partie de votre déposition dont
22 nous ne sommes pas tout à fait sûrs. Nous ne sommes pas sûrs qu'elle
23 reflète fidèlement ce que vous avez dit. J'ajouterais que vous parlez
24 tellement vite que nous sommes régulièrement confrontés à cette difficulté.
25 Ceci n'a rien à voir avec une éventuelle incompétence de la part de nos
26 interprètes ou de notre sténotypiste.
27 Je vais donc vous redonner lecture du passage en question --
28 LE TÉMOIN : [interprétation] Toutes mes excuses, Monsieur le Président. Je
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1 vais tâcher de ralentir.
2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous donne lecture de la partie
3 concernée de votre réponse.
4 Vous avez dit :
5 "Toutefois, il me semble que les incidents survenus relèvent de la
6 catégorie de délits pénaux vis-à-vis desquels les soldats n'étaient pas
7 habilités à réagir, mais bien à en faire rapport aux officiers habilités à
8 connaître de délits relevant du droit pénal."
9 Tout ceci est un peu surprenant. De quoi parliez-vous exactement ?
10 LE TÉMOIN : [interprétation] Je voulais dire que d'abord, au lieu de
11 soldats, il faut lire commandants. Les commandants sont ceux qui peuvent
12 prendre des mesures disciplinaires à l'encontre de soldats. La deuxième
13 obligation consiste à faire rapport de ce genre de délit à ceux qui sont
14 habilités de par leur position et leur fonction à enquêter.
15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.
16 Permettez-moi de vous poser une question là-dessus. Imaginons que je suis
17 commandant de section et que je constate qu'un homme est en train de mettre
18 le feu à une maison appartenant à un civil. Que suis-je censé faire ?
19 LE TÉMOIN : [interprétation] Il faut réagir immédiatement et arrêter les
20 faits, puisque vous êtes dans une position où en tant que commandant vous
21 pouvez dire ce qu'il peut faire et ce qu'il ne peut pas faire. Mais le
22 commandant de section ne peut ni poursuivre ni inculper cette personne
23 directement. Cela, c'est l'aboutissement d'une procédure et c'est vrai
24 qu'une punition est dès lors nécessaire. Il faut bien sûr réagir
25 directement, immédiatement quand quelque chose se passe.
26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous dites, arrêtez immédiatement, et
27 rien ne se passe. Que faites-vous ?
28 LE TÉMOIN : [interprétation] Ça, c'est de la discipline militaire, une fois
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1 de plus.
2 Un soldat doit obéir à son supérieur. Le supérieur peut réagir en utilisant
3 la force lui-même, ou donner l'ordre à deux hommes qui seraient près de lui
4 de l'interrompre, saisir la personne et la faire arrêter.
5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Alors que faisons-nous de cette personne
6 ?
7 LE TÉMOIN : [interprétation] La police militaire doit être appelée et cette
8 personne doit être remise à la police militaire, ainsi qu'un rapport sur
9 les faits, et puis, à ce moment-là, l'affaire est entre les mains de la
10 police militaire. N'oublions pas que les officiers militaires sont occupés
11 par tout ce qui est en train de se passer et que ce genre d'incidents, dans
12 une armée bien organisée, bien disciplinée, ne sont pas jamais que
13 l'exception et non la règle.
14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Imaginons que la police militaire n'est
15 pas dans les parages, et qu'il faut attendre deux heures avant que celle-ci
16 ne se rende sur place.
17 Qu'allez-vous faire avec cette personne ? Vous utilisez la force pour
18 le garder sous contrôle, et vous attendez que la police militaire arrive;
19 ou que faites-vous ?
20 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, oui, il faut qu'à partir de ce
21 moment-là, cette personne soit gardée sous contrôle.
22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci beaucoup.
23 Continuez, Monsieur Russo.
24 M. RUSSO : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
25 Q. Dans l'esprit des questions qui viennent d'être posées par le
26 Président, le fait de faire respecter la discipline et de la maintenir, et
27 pour tout commandement que ce soit du grade du plus bas de sous-officier
28 jusqu'au lieutenant général en chef, c'est la mission qui leur incombe,
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1 n'est-ce pas ? Est-ce que c'est exact ?
2 R. Oui, mais n'oublions pas quelles sont les possibilités de contrôle
3 parce que, lorsque l'on parle d'un groupe opérationnel --
4 Q. Non, non, je voudrais simplement une réponse bien ciblée à ma question.
5 Je veux donc aller un peu plus loin, fouiller un peu plus.
6 Vous nous dites -- vous avez indiqué, en tous les cas, dans votre
7 déclaration, que lorsqu'un sous-officier n'assume pas ses devoirs disons
8 opérationnels, à ce moment-là il devient impossible pour un officier de
9 mettre sur pied une armée opérationnelle; est-ce exact ?
10 R. Oui. C'est lié à toute la gamme de contrôle possible. Un sous-officier
11 a cinq à dix hommes sous ses ordres, ce qui est forcément beaucoup plus
12 simplement que ce qu'un officier est parfois amené à faire avec 30 ou 40
13 soldats. C'est encore une fois plus simple qu'un commandant d'armée qui lui
14 a 100, 150 personnes sous ses ordres. C'est cela que je voulais dire. Mais
15 je ne voulais pas dire que c'était une obligation.
16 Q. Merci. Quand un sous-officier n'assume pas ses fonctions et ne peut
17 éviter que ses soldats ne procèdent à des pillages ou à mettre le feu, est-
18 ce que ce n'est pas, à ce moment-là, à son supérieur direct à agir, donc la
19 responsabilité de ce supérieur de façon à maintenir la discipline et la
20 faire respecter ? Donc c'est à la personne au-dessus de ce sous-officier
21 plutôt qu'à ses subordonnés, n'est-ce pas ?
22 R. Oui, oui.
23 Q. Ici, ce que nous reconnaissons tous, nous avons un lieutenant ou un
24 commandement qui est incapable d'arrêter ce genre d'action directement, que
25 ce soit le pillage ou le fait de mettre feu. Il doit par la suite non pas
26 simplement faire semblant qu'il a oublié, mais faire état de ce qu'il a
27 constaté et s'assurer que ce qu'il a vu puisse remonter toute la hiérarchie
28 militaire et la discipline militaire; est-ce correct ?
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1 R. Oui, oui.
2 Q. Je reviens à ce que je vous avais demandé au tout début de ce contre-
3 interrogatoire, le fait que M. Kehoe vous ait montré ces commandements sur
4 le fait d'éviter les pillages, de brûler, et cetera, et que ces ordres
5 avaient été donnés avant les opérations à Glamoc et Grahovo, vous étiez au
6 courant donc que ces ordres étaient réellement ceux qui portaient sur le
7 fait d'éviter le pillage et le fait que l'on procède à des incendies
8 volontaires; est-ce exact ?
9 R. Il est normal, quel que soit l'ordre ou le commandement, selon les
10 procédures qui sont les nôtres, sur le traitement des civils pendant la
11 guerre et de leur propriété, que la zone soit délimitée, et il est normal
12 d'insister, quel que soit l'ordre, que ceci soit s'appuie sur les documents
13 adéquats.
14 Mais peut-être n'ai-je pas compris une partie de votre question ?
15 Q. Oui, en effet. Je vais la reposer.
16 Etes-vous conscient du fait que les ordres qui étaient donnés de ne pas
17 procéder à des pillages ou incendies volontaires n'avaient pas été transmis
18 aux soldats à Grahovo et Glamoc ?
19 R. Si ces choses-là se passent, c'est que les ordres donnés n'ont pas
20 atteint l'objectif poursuivi ou n'ont tout simplement pas été exécutés.
21 Q. Vous seriez ainsi d'accord avec moi à ce moment-là que lorsque ce genre
22 d'ordre est émis, il n'est pas effectif, il n'est pas réel, et qu'il n'est
23 pas suivi, appliqué, il incombe au commandant en question de veiller à ce
24 que l'ordre soit respecté par la suite.
25 R. Non. Lorsqu'il s'agit de contrôle et d'inspection, des mesures doivent
26 être prises à ce moment-là, il faut le faire au niveau personnel, puis il
27 faut voir aussi aux niveaux -- pourquoi ça n'a pas été respecté et voir ce
28 qu'on peut faire pour corriger, car analyser la question à fond de façon à
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1 pouvoir atteindre le niveau de conduite adéquat ?
2 Q. Dans l'esprit de cette réponse, certains des objectifs du code de
3 discipline militaire visent à corriger un soldat qui commettrait des
4 violations de cette discipline; et de surcroît, dans un deuxième niveau, en
5 fait c'est pour servir d'exemple pour que les soldats soient invités à
6 suivre le code de discipline; et troisièmement, s'assurer du bon
7 fonctionnement de toute la filière hiérarchique; c'est exact ?
8 R. Oui.
9 Q. Lorsqu'un soldat commet une telle violation et procède à soit au
10 pillage ou incendie volontaire, il n'y a pas de conséquence qui s'ensuive,
11 à ce moment-là, l'objectif du code de discipline n'est pas poursuivi qui
12 est de corriger ce soldat-là et servir d'exemple aux autres soldats pour
13 éviter que celui-ci ne commette les mêmes inactions; est-ce exact ?
14 R. Oui.
15 Q. Le général Gotovina était au courant du manque de sous-officiers et
16 surtout du manque aussi de formation des sous-officiers qui avaient été
17 désignés, n'est-ce pas ?
18 R. Oui.
19 Q. Il était également au courant des problèmes rencontrés par ses soldats
20 avec la discipline, et ce, avant l'opération Tempête; est-ce exact ?
21 R. Je ne sais pas, mais je peux imaginer qu'il était au courant.
22 Q. Il était surtout au courant du fait que les soldats qu'il allait
23 utiliser dans l'opération Tempête allaient procéder à des pillages et des
24 incendies volontaires de propriétés de civils, n'est-ce pas ?
25 R. Je ne peux pas dire, moi je ne sais pas ce qu'il pensait. Il avait
26 probablement certaines raisons de penser qu'il y aurait parfois un manque
27 de discipline, mais sa mission était grave et était énorme et il devait
28 aussi pouvoir fonctionner avec certains risques dont il fallait tenir
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1 compte dans cette zone-là.
2 Q. Je voudrais bien comprendre votre réponse.
3 Donc ce que je vous disais c'est que le général Gotovina était bien au
4 courant du fait que les membres de la 4e et 7e Brigades, ainsi que des
5 membres de la Garde nationale qui participaient aux opérations à Grahovo et
6 à Glamoc avaient dans cette zone-là déjà procédé à des incendies
7 volontaires avant l'opération Tempête, ce n'est pas quelque chose que vous
8 démentez ou que vous contestez, n'est-ce pas ?
9 R. Non, je ne le conteste pas. Je disais oui, en effet, il pouvait y avoir
10 pensé.
11 Q. Vous êtes au courant également du fait qu'au milieu de tous ces
12 pillages et incendies volontaires à Glamoc et Grahovo le général Gotovina a
13 mis en place ce qu'il fallait pour assurer la promotion de certains sous-
14 officiers, malgré tout.
15 R. Je ne sais pas. Même s'il est bien connu qu'à l'issue de chaque
16 victoire militaire récompense est offerte à tous ceux qui ont été chevi-
17 ouvrier [phon] de ce succès militaire. Ce n'est pas toujours les mêmes
18 personnes et les récompenses ne sont pas toujours pareilles. Certains
19 seront récompensés, d'autres pourraient être punis. Je n'imagine pas qu'il
20 ait récompensé ceux qui auraient commis des exactions.
21 M. RUSSO : [interprétation] Puis-je demander que l'on affiche la pièce P71
22 ?
23 Pourrait-on afficher la page 49 de la version en anglais et la page 25 de
24 la version en B/C/S ? Dans la version en B/C/S, on pourrait se concentrer
25 sur la partie gauche de la page.
26 Q. Ce que l'on peut voir ici, Professeur, le rapport du 72e Bataillon de
27 Police militaire et l'on voit :
28 "A Grahovo, tous les soldats, sauf la 1ère Garde Croate et le 3e Bataillon de
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1 la Garde -- de la 1ère Brigade de la HVO, ont procédé à des incendies
2 volontaires des habitations."
3 M. RUSSO : [interprétation] Maintenant on passe à la page 73 dans la
4 version en B/C/S.
5 La partie gauche de ce document en B/C/S. Ce que l'on a en bas de page, on
6 peut lire que le ministre Susak s'est rendu dans la zone et a fait part de
7 sa déception de voir le pillage et les incendies volontaires et c'est
8 particulièrement remarquable dans la zone des 4e et 7e Brigades.
9 Puis page 71, pour la version anglaise et page 53 pour la version en B/C/S.
10 On peut descendre l'écran pour la version anglaise et c'est à gauche pour
11 la version en B/C/S. Je suis désolé, j'ai besoin de la page 53 dans la
12 version anglaise et 27 dans la version en B/C/S. Est-ce que ce sont bien
13 les pages qui sont affichées ?
14 Q. Ce que l'on peut voir ici c'est ce qu'a déclaré le général Gotovina. Il
15 est important, je cite :
16 "De se préparer pour la promotion de soldats et de sous officiers, et
17 d'officiers ainsi que pour l'octroi de récompenses."
18 Donc, Professeur, vous pouvez bien voir que d'après ce rapport tous les
19 soldats sauf ceux de la 1ère Garde et le 7e Bataillon ont participé à ces
20 incendies volontaires, et nous avons le général Gotovina qui annonce la
21 promotion entre autres des sous officiers.
22 Alors pensez-vous que c'était raisonnable dans le chef du général Gotovina
23 et que des mesures n'auraient pas dû être prises afin d'éviter que, lors
24 d'opérations futures, ce genre de conduite ne se répète ?
25 R. Si nous prenons une situation militaire dans son entièreté, une
26 situation de guerre, et qu'on met ces deux éléments en relation, bon, je ne
27 pense pas que ce soit alors la bonne chose à faire parce que l'opération
28 militaire est bien plus complexe que les incidents qui ont eu lieu pendant
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1 cette opération. Personne ne sait jamais tout ce qui est passé dans le
2 détail pendant une opération militaire.
3 Je ne parle pas de cette opération bien spécifique ici, je parle
4 d'opérations militaires en général. Ce qui est logique c'est lorsqu'une
5 unité a accompli sa mission.
6 M. RUSSO : [aucune interprétation]
7 M. KEHOE : [interprétation] Excusez-moi, excusez-moi. Je voudrais que le
8 témoin puisse expliquer sa réponse.
9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Moi, je pense que la question était sur
10 cette situation bien particulière, bien spécifique et que le témoin voulait
11 expliquer sans tenir compte de cette situation particulière.
12 Alors est-ce que vous pourriez d'abord répondre à la question : est-ce
13 qu'il y a quelque chose que vous vouliez dire qui n'est pas en lien direct
14 avec la question, vous êtes libre de le faire pour pouvoir donner
15 l'explication ?
16 Nous continuons donc. Poursuivez, Monsieur Russo.
17 LE TÉMOIN : [interprétation] A mon avis, établir un lien entre ces deux
18 faits, donc d'un côté, nous avons les incendies, et de l'autre, nous avons
19 les promotions ce n'est pas suffisamment spécifique. J'imagine que le
20 général Gotovina n'avait pas envisagé d'offrir une promotion ou une
21 récompense aux personnes qui étaient responsables de ces actes-là.
22 J'imagine. Si c'est le cas, sa réaction comme commandant militaire est tout
23 à fait adéquate à savoir que les personnes qui ont permis la réussite
24 soient promues et récompensées.
25 Que parallèlement des mesures disciplinaires puissent être prises à
26 l'encontre de ceux qui avaient commis des exactions et des infractions
27 disciplinaires et que des poursuites soient entamées voire même des
28 poursuites pénales. C'est exactement ce qui se passait je pense quand on
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1 vérifie ce qu'il y a dans les documents.
2 M. RUSSO : [interprétation]
3 Q. Bien. On va reprendre d'abord la première partie de votre
4 réponse.
5 On peut s'attendre à ce que des mesures disciplinaires soient prises
6 à la lecture de ce que nous avons dans le journal opérationnel et du fait
7 des exactions. La conduite de certains des membres de l'armée, or, Monsieur
8 le Professeur, je crois que justement il fallait qu'il y ait une
9 discipline, des mesures disciplinaires prises à l'encontre de ceux qui
10 avaient commis ces incendies volontaires et le --
11 M. KEHOE : [interprétation] Je crois que c'est une erreur d'appréciation du
12 témoignage qui a été présenté, et je crois ce qu'il faut faire c'est
13 justement établir le lien avec la discipline militaire, les mesures
14 disciplinaires.
15 M. RUSSO : [aucune interprétation]
16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Kehoe, vous ne pouvez pas
17 présenter votre point de vue de ce qui se passe, et on peut s'attendre à ce
18 que M. Russo présent son point de vue et qu'il y ait une erreur de
19 présentation et représentation de ce qui a été expliqué ici.
20 Monsieur Russo, est-ce que vous êtes conscients des inquiétudes qui
21 viennent d'être exprimées par M. Kehoe ?
22 M. RUSSO : [interprétation] Monsieur le Président, je pense, tout d'abord,
23 que ce n'est pas faire bonne utilisation du temps d'audience que de
24 représenter tous ces témoignages à notre témoin, en fonction des
25 références.
26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Non, votre question portait sur le fait
27 d'accepter quelque chose qui était repris dans un témoignage, et qu'il
28 faudrait donc --
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1 Monsieur Kehoe.
2 M. KEHOE : [interprétation] Oui, il s'agit d'une seule chose, il s'agit de
3 la question 90(H) sur la discipline. Or c'est justement quelque chose qui
4 n'a pas encore été présenté à M. Milas, qui était un instructeur et qui
5 était ici pour représenter la police militaire, quand lui était là.
6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] -- prendre les choses dans l'ordre une à
7 la fois.
8 Je pense qu'il ne faut pas reprendre tout le document et tout relire. Mais
9 il est clair que le témoin dans son témoignage nous a dit que si des délits
10 sont commis, des mesures disciplinaires doivent être prises contre ceux qui
11 les ont commis. Monsieur Russo, vous étiez d'accord avec lui sur cette
12 partie-là, reprenons alors la question que vous vouliez poser ensuite.
13 M. RUSSO : [interprétation]
14 Q. Monsieur Barkovic, notre Chambre a entendu un autre témoignage et a
15 reçu d'autres témoignages couvrant tous les mois qui couvraient les
16 opérations Grahovo et Glamoc de l'opération Tempête selon ces informations
17 aucune mesure disciplinaire n'aurait été prise contre les membres du 4e
18 Bataillon, de la 7e Brigade, et aucune mesure disciplinaire donc prise
19 contre les individus qui avaient commis des pillages ou incendies
20 volontaires.
21 En êtes-vous conscient, ou êtes-vous au courant de ce fait ?
22 R. Je ne le savais pas avant, et je suis d'accord avec vous -- vous dire
23 que des mesures auraient dû être prises.
24 Q. Vous seriez aussi d'accord avec moi alors, pour dire que si des mesures
25 n'ont pas été prises après Grahovo et Glamoc pour justement gérer ce
26 problème de pillage et d'incendie, bien qu'automatiquement cela allait
27 entraîner des problèmes supplémentaires pour la suite de l'opération
28 Tempête; d'accord ?
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1 R. Oui.
2 Q. Merci.
3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je surveille l'horloge. Alors j'ai deux
4 questions. Quand pensez-vous qu'il serait opportun d'interrompre, et
5 combien de temps vous reste-t-il ?
6 M. RUSSO : [interprétation] Je crois que c'est le bon moment pour lever la
7 séance, et j'aurais besoin d'encore une séance, et je vais essayer de
8 terminer lors de notre prochaine séance.
9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien.
10 Nous levons la séance, et nous reprendrons nos travaux à 13 heures.
11 --- L'audience est suspendue à 12 heures 30.
12 --- L'audience est reprise à 12 heures 53.
13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Veuillez poursuivre, Monsieur Russo.
14 M. RUSSO : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
15 Q. Professeur, nous avons entendu récemment un témoin venu déposer ici et
16 nous ayant dit que -- nous ayant parlé du rôle du général Gotovina dans
17 l'instruction des sous-officiers. J'aimerais vous soumettre ce qui a été
18 dit par cette personne afin que vous nous disiez si sa version des faits
19 est exacte ou non.
20 Est-il exact qu'afin de parer aux lacunes identifiées au niveau des sous-
21 officiers, la direction de l'armée croate s'est tournée principalement vers
22 le général Gotovina ?
23 R. Je n'en sais rien.
24 Q. Bien. Vous ne diriez donc pas que le général Gotovina était le premier
25 responsable de l'instruction des sous-officiers -- le principal responsable
26 ?
27 R. Non. J'ai suivi ses initiatives, notamment le centre d'Instruction et
28 d'Entraînement de la 4e Brigade des Gardes, j'ai vu ensuite l'évolution des
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1 choses, l'instruction proposée à l'ensemble des Brigades des Gardes
2 jusqu'au document que je viens d'examiner l'initiative visant à créer un
3 groupe de sous-officiers. Alors, oui, je peux dire à la lumière de tout
4 ceci qu'il n'était pas inactif dans ce domaine, mais cela ne fait que
5 montrer qu'il était au courant de ce qui se passait et qu'il a tenté de
6 constituer un corps ou un groupe plus large de sous-officiers.
7 M. MISETIC : [interprétation] Monsieur le Président, peut-on vérifier
8 l'interprétation page 66, ligne 8, s'il vous plaît, le troisième mot ?
9 L'INTERPRÈTE : L'interprète précise qu'elle a bien dit qu'il était actif
10 dans ce domaine, et non pas inactif comme le reflète le compte rendu.
11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci. Poursuivez.
12 M. RUSSO : [interprétation]
13 Q. L'Académie ou l'école d'instruction, d'entraînement créée par le
14 général Gotovina pour former la 4e Brigade des Gardes l'a été en 1993,
15 n'est-ce pas ?
16 R. Oui, pour la 4e.
17 Q. Professeur, les sous-officiers ont plus de responsabilités que le
18 simple maintien et respect de la discipline, n'est-ce pas ?
19 R. Oui. Les sous-officiers sont chargés de différentes choses. Ce dont
20 nous avons un peu moins parlé c'est la formation des soldats afin que ceux-
21 ci acquièrent des compétences techniques et tactiques. En d'autres termes,
22 l'entretien et l'usage d'armes et des activités tactiques en matière de
23 coordination et d'usage des armes. Donc c'est une première chose. Puis il y
24 a aussi l'entretien du moral des troupes, le respect de la discipline et
25 l'instauration de valeurs communes au sein d'une équipe. Ils ont donc pour
26 tâche d'unifier une équipe.
27 Q. Très bien. Ils ont également pour tâche, n'est-ce pas, de veiller à ce
28 que les ordres liés à une mission de combat particulière soient obéis et
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1 exécutés efficacement par leurs unités ?
2 R. C'est plus que cela encore. Ils sont également les meilleurs éléments
3 qui doivent participer à ce genre de mission.
4 Q. Lorsqu'une opération est amenée à son terme et qu'elle est couronnée de
5 succès, c'est une indication, n'est-ce pas, de la qualité des sous-
6 officiers ?
7 R. Oui.
8 Q. Bien. Vous conviendrez avec moi que l'opération Tempête a été assez
9 rondement menée ?
10 R. Oui.
11 Q. Vous conviendrez également avec moi que le système de direction et de
12 commandement a également bien fonctionné au cours de l'opération Tempête ?
13 R. Oui.
14 Q. Savez-vous si le général Gotovina a lui aussi estimé que le système de
15 commandement et de direction avait bien fonctionné pendant l'opération
16 Tempête ?
17 R. Je n'en sais rien. Je pense qu'il était très conscient des points forts
18 et des points faibles du système, mais je ne sais pas quelle était son
19 opinion personnelle.
20 Q. Très bien. J'aimerais examiner avec vous un certain nombre de documents
21 à ce sujet.
22 M. RUSSO : [interprétation] Madame la Greffière, commençons avec le
23 document 65 ter 1776.
24 Q. En attendant que le document s'affiche, Professeur, je précise à votre
25 intention qu'il s'agit d'une analyse réalisée par le général Gotovina en
26 date du 16 septembre 1995.
27 M. RUSSO : [interprétation] J'aimerais que l'on examine la page 14 de la
28 version en anglais et 8 de la version en B/C/S. C'est en haut de page dans
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1 l'anglais.
2 Q. Vous verrez que le général Gotovina dit ici, je cite, que :
3 "Le système de commandement et de contrôle dans l'opération Oluja a
4 relativement bien fonctionné dans les conditions qui prévalaient, à ce
5 moment-là."
6 M. RUSSO : [interprétation] Monsieur le Président, j'aimerais passer à
7 l'autre document, mais avant cela, je demanderais le versement au dossier
8 de cette pièce.
9 M. KEHOE : [interprétation] Y a-t-il une question sur ce document ? Y a-t-
10 il demande de versement direct de la part de l'Accusation au dossier sans
11 passer par le témoin ? Si c'est la procédure, en général, nous nous mettons
12 d'accord au préalable sur ces documents.
13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mais une question a été posée au témoin
14 sur le thème qui est évoqué dans ce document, mais il ne semble pas qu'il y
15 ait de lien direct entre ce document-ci et le témoin. Ce sera donc un
16 document versé directement par l'Accusation au dossier.
17 M. RUSSO : [interprétation] Oui, c'est possible.
18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Dans ce cas-là, il sera enregistré aux
19 fins d'identification.
20 M. KEHOE : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Je l'examinerai et
21 je vous dirai ce que j'en pense.
22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien.
23 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Il s'agira de la pièce P2585.
24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Enregistrée aux fins d'identification.
25 Veuillez poursuivre, Monsieur Russo.
26 M. RUSSO : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Examinons
27 maintenant la pièce 2559.
28 Q. En attendant qu'elle s'affiche à l'écran, Professeur, je précise à
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1 votre attention que c'est aussi une analyse réalisée par le général
2 Gotovina. Ce document porte la date du 15 août 1995.
3 M. RUSSO : [interprétation] Madame la Greffière, nous souhaitons examiner
4 la page 5 de l'anglais et 2 du B/C/S. Je demanderais à ce que l'on examine
5 la partie inférieure de cette page.
6 Un instant, Monsieur le Président, s'il vous plaît.
7 Q. Professeur, vous voyez, au point 1.2, qu'il est dit que :
8 "La 4e Brigade des Gardes, la 7e Brigade des Gardes, et la 81e, la 113e
9 de la HV."
10 Je ne sais pas si c'est là une Unité anti-blindée ou d'infanterie.
11 R. Oui, oui, c'est une Unité d'infanterie.
12 Q. Le 126e Régiment de la Garde patriotique mérite une attention
13 particulière s'agissant de l'exercice approprié du commandement et de la
14 direction.
15 J'aimerais que l'on examine maintenant la dernière page, la page 8 dans la
16 version en anglais, et 4 dans le B/C/S.
17 Vous constaterez, sous 2.10, que le général Gotovina fait référence à des
18 propositions de récompense ou de distinction pour certains officiers, sous
19 officiers et commandants occupant des grades inférieurs suite à des
20 opérations et la manière dont l'opération a été menée.
21 M. KEHOE : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur le Président. Je vais
22 objection à ce que commentaire.
23 M. RUSSO : [interprétation] Je ne sais pas ce qui peut faire l'objet d'une
24 objection en l'occurrence. Je dis simplement au témoin que le général
25 Gotovina estime, dans ce document, que l'opération s'est déroulée de
26 manière satisfaisante et qu'il s'en félicite.
27 M. KEHOE : [interprétation] Non, non, ce n'est pas ça que je remets en
28 cause. C'est le commentaire de mon confrère de la partie adverse.
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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Russo, de quelle partie parlez-
2 vous ?
3 M. RUSSO : [interprétation] C'est la partie dont j'ai donné lecture. Peut-
4 être que je pourrais poser une question au témoin.
5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Effectivement, j'avais remarqué
6 tout à l'heure qu'il est question de préparer des propositions de
7 distinction et de récompense. Ce ne sont pas là des décisions définitives,
8 semble-t-il.
9 Mais poursuivez, posez votre question au témoin.
10 M. RUSSO : [interprétation]
11 Q. Professeur, il n'est pas d'usage au sein de l'armée croate, n'est-ce
12 pas, de proposer ou d'envisager de décerner des distinctions ou des
13 récompenses à des officiers, non officiers dont la conduite ne vous a pas
14 satisfait, n'est-ce pas ?
15 R. Bien entendu, même si je dois préciser que je ne vois pas ni dans ce
16 document-ci ni dans les précédents, que ce sont les mêmes personnes qui
17 s'étaient rendu coupable de différents actes criminels, qui étaient
18 envisagés comme susceptibles d'être récompensés ou distingués.
19 Des dizaines de milliers de personnes ont pris part à l'opération, et
20 bien entendu, tous ne se sont pas rendus coupables d'actes répréhensibles.
21 Je pense qu'il a dû y en avoir un certain nombre, mais les gens que l'on
22 propose de récompenser ici ne sont sans doute pas les mêmes, en tout cas,
23 je l'espère et je ne le crois pas les mêmes que les autres.
24 Q. Puisque vous en parlez, vous avez remarqué que je vous ai montré le
25 rapport du Bataillon de la Police militaire, 72e, selon lesquels tous les
26 soldats, à l'exception de ceux qui étaient nommés --
27 M. KEHOE : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur le Président.
28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Kehoe.
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1 M. KEHOE : [interprétation] Objection. Objection. Nous parlons d'un secteur
2 particulier. Mon confrère doit encore déterminer si les soldats dont on
3 parle sont les soldats du HVO ou les soldats de la HV dans la ville à ce
4 moment-là.
5 J'objecte donc quant au fondement sur lequel repose cette question.
6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Le fondement de la question c'est le
7 rapport tel qu'il nous a été présenté et qui fait référence à des unités.
8 Et apparemment on nous parle de la 4e et d'autres brigades.
9 M. KEHOE : [interprétation] Mais on ne sait pas si c'est exact.
10 M. RUSSO : [interprétation] Ce document dit toutes les unités à l'exception
11 de deux. Je ne sais pas s'il y a un conflit entre les parties ou pas
12 s'agissant de savoir si ce sont les 4e et 7e qui étaient à Grahovo et à
13 Glamoc ce jour-là.
14 M. KEHOE : [interprétation] Mais si, absolument il y a litige. Il y a
15 litige entre les parties quant à la question de savoir où ces unités se
16 trouvaient lorsque le rapport a été transmis.
17 M. RUSSO : [interprétation] Très bien.
18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Posez votre question au témoin.
19 M. RUSSO : [interprétation]
20 Q. Bien, vous vous souvenez de la partie de ce journal des opérations dont
21 j'ai donné lecture dans lequel M. Susak, le ministre exprime sa déception,
22 et indique qu'il s'était passé quelque chose de particulier dans les zones
23 d'activités des 4e et 7e Brigades des Gardes, n'est-ce pas ?
24 R. Oui.
25 Q. [aucune interprétation]
26 M. KEHOE : [interprétation] Excusez-moi, mais c'est très précisément ce
27 pourquoi je faisais objection. Nous parlons d'un secteur dans lequel les
28 soldats se déplacent d'où ils ne cessent d'entrer et de sortir, et nous
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1 disons que la 4e Brigade de la Garde était présente lorsque ces événements
2 ont eu lieu. Cette question ne permet pas d'apporter une réponse définitive
3 à cette question.
4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Poursuivons. C'est l'une des pièces que
5 nous avons examinée et dans laquelle il est fait référence au 4e et au 7e
6 Brigade des Gardes.
7 Il faut examiner les éléments de preuve de dans leur intégralité. Si,
8 pour chaque document, nous devons entrer dans tous ces détails, si, par
9 exemple, lorsque l'on parle de 4e Brigade de la Garde il faut se demander
10 si l'on parle de chacun des membres de la 4e Brigade de la Garde, nous
11 allons parvenir à une situation où les choses sont intenables. Il faut donc
12 voir les documents dans leur contexte, Monsieur Kehoe, c'est quelque chose
13 qui est vrai pour toutes les parties, nous allons examiner les choses dans
14 leur intégralité.
15 Monsieur Russo, compte tenu des préoccupations de M. Kehoe, je vous
16 demanderais de bien vouloir poser la question suivante au témoin.
17 M. RUSSO : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
18 Q. Professeur, si le général Gotovina est satisfait de la manière dont
19 fonctionne le système de commandement et la direction au cours de
20 l'opération Tempête, la pénurie de sous officiers et le manque
21 d'instruction et d'entraînement de ces sous officiers n'était pas
22 véritablement le problème ? Compte tenu du fait que le système de
23 commandement et de direction semble fonctionner au cours des actions de
24 combat et que les sous officiers semblent tout à fait assumer leurs
25 responsabilités, n'est-ce pas ?
26 R. Je ne vois pas nécessairement de lien direct entre ces deux éléments.
27 Le fait est que le général Gotovina y compris les autres officiers, et les
28 officiers de l'état-major principal des forces armées étaient tout à fait
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1 informés de l'état général des forces armées. Par conséquent, les attentes
2 étaient conformes à la situation que connaissaient les forces armées, ils
3 ne voyaient pas les choses de l'angle d'une situation idéale, où tous les
4 objectifs étaient réalisés. Je crois que son degré de satisfaction repose
5 sur ces attentes compte tenu de l'état dans lequel se trouvait l'armée, à
6 ce moment-là. Il était tout à fait impossible que tous les membres des
7 forces armées soient parfaitement entraînés par des officiers formés à cet
8 effet ou des sous officiers. Ils voient les choses comme elles sont compte
9 tenu des circonstances. Je ne vois pas comment on pourrait tirer une
10 conclusion autre que celle-ci. Ils jugent les choses donc non pas dans
11 l'absolu, mais relativement, comparativement au niveau d'organisation et
12 d'instruction et d'entraînement. Sans quoi, parvenir à une conclusion telle
13 que celle-ci relèverait de la sûre simplification.
14 Q. Professeur, ce que je vous dis et je vous le dis indépendamment des
15 critères d'évaluation mis en place par le général Gotovina et applicables
16 au comportement des soldats pendant les opérations, donc quel que soit ce
17 critère, il n'en reste pas moins, et je pense que vous en conviendrez que,
18 d'après ce qui est indiqué ici, il ressort qu'il était satisfait de la
19 bonne réalisation de ces critères par les unités qui participaient à
20 l'opération Tempête, n'est-ce pas ?
21 R. Lorsqu'une opération militaire s'achève et atteint ses objectifs
22 militaires, le commandant doit être satisfait du résultat. Il ne veut pas
23 en être insatisfait. Toutefois, dans le même temps, il lui est loisible
24 d'observer et de constater toutes les insuffisances, ce qui se fait par le
25 biais de l'analyse postérieure à l'opération qui est réalisée.
26 Q. Lorsque vous avez effectué l'analyse postérieure à l'opération et que
27 vous avez mis en exergue un certain nombre d'unités spécialement
28 mentionnées s'agissait du commandement et du contrôle, vous conviendrez,
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1 n'est-ce pas, que cette mise en exergue, cette reconnaissance, marquait le
2 bon fonctionnement, le bon travail des sous-officiers durant leurs missions
3 ?
4 R. Je ne sais pas quelles ont été les unités félicitées parce qu'au
5 paragraphe 2.10 auquel vous me renvoyez en rapport avec cette question, il
6 est question de propositions, de félicitations et de promotions d'un
7 certain nombre d'individus, c'est-à-dire d'officiers, de sous-officiers, et
8 de soldats considérés individuellement et non pas d'unités. Autrement dit,
9 je ne suis pas au courant que des récompenses aient été octroyées à des
10 unités.
11 Q. Je pense que vous m'avez peut-être mal compris, Professeur. Je parle de
12 la pièce P2559 dans laquelle je lis que lors de l'analyse faite par vous le
13 15 août à l'intention du général Gotovina, une reconnaissance particulière
14 est faite du bon niveau de commandement et de contrôle, et ça c'est une
15 citation. Il reconnaît donc spécialement les qualités de la 4e Brigade et
16 de la 7e Brigade des Gardes ainsi que de la 81e Brigade des Gardes et du
17 113e Régiment d'infanterie s'agissant de l'exercice du commandement et du
18 contrôle. Alors conviendrez-vous avec moi que ceci implique que les sous-
19 officiers de ces unités ont bien fait leur travail ?
20 R. Je pense avoir déjà répondu à votre question. Il est difficile de se
21 prononcer d'une façon aussi simplifiée que celle-là. Une reconnaissance
22 spéciale, c'est une mention qui concernait la réalisation des objectifs et
23 rien d'autre.
24 Q. Mais la réalisation des objectifs, Professeur, n'est-ce pas là en fait
25 une des obligations qui incombent aux sous-officiers, n'est-ce pas exact ?
26 L'une de leurs obligations ne consiste-t-elle pas à remplir les objectifs
27 qui leur ont été assignés et qui sont réalisés par leurs unités ?
28 R. Oui.
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1 Q. Je vous remercie.
2 R. Mais néanmoins, il faut tenir compte du fait que les objectifs sont
3 fixés de façon à être réalisables de façon réaliste avec les effectifs et
4 les forces dont vous disposez, dont dispose le responsable.
5 Q. Mais ce document ne démontre-t-il pas, Professeur, que le problème ne
6 vient pas d'une instruction insuffisante ou d'un nombre insuffisant de
7 sous-officiers. Lorsque les sous-officiers savent quel est le travail à
8 accomplir et qu'ils s'y intéressent, ils l'accomplissent ce travail, n'est-
9 ce pas ?
10 R. Dans une de mes réponses, j'ai expliqué que les sous-officiers se
11 voyaient confier trois sortes de missions, et que parmi ces trois sortes de
12 missions il est possible qu'il y en ait certaines qu'ils réalisaient mieux
13 que d'autres. Par ces mots, je veux dire qu'il leur fallait s'appuyer sur
14 leurs niveaux d'instruction technique et tactique pour maintenir l'esprit,
15 le moral et la discipline au sein d'une unité. Ces objectifs pouvaient être
16 atteints si le niveau de leur action s'agissant de l'instruction et de la
17 tactique était suffisamment bon, même si le moral des troupes ou la
18 discipline n'était pas parfait. Ces questions sont toutes distinctes les
19 unes des autres.
20 Q. Professeur, je vous ai dit que les soldats de l'armée de Croatie, et là
21 je parle des professionnels de la Garde et des soldats des régiments de la
22 Garde patriotique, s'intéressaient moins à empêcher ou à prévenir les
23 incendies volontaires et les actes de pillage qu'à attaquer les Serbes et
24 les biens appartenant aux Serbes de façon générale.
25 Que dites-vous de cela ?
26 R. Durant une offensive militaire, durant une opération militaire, il
27 importe de neutraliser l'ennemi et de le repousser hors de la zone en
28 question, ce qui implique que l'on s'empare de la zone. Ça c'est l'objectif
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1 numéro 1, numéro 2 et numéro 3. Bien entendu, il importe en toute situation
2 de veiller à ce que cela se fasse dans le respect des conventions
3 internationales et règlements internationaux, mais ces objectifs ne peuvent
4 pas être mis sur un pied d'égalité avec les autres objectifs militaires. Il
5 faut être sérieux. La guerre n'est pas un jeu. L'objectif principal d'une
6 guerre ne consiste pas à s'empêcher de détruire une maison simplement pour
7 rassurer l'ennemi, si cette maison doit être détruite.
8 Q. J'aimerais vous montrer un passage d'un journal de guerre du 6e
9 Régiment de la Garde.
10 M. RUSSO : [interprétation] Madame la Greffière, je demande l'affichage du
11 document 65 ter numéro 5709.
12 Je m'intéresse à la page 4 de ce document en version anglaise et B/C/S.
13 C'est l'entrée relative au 5 août 1995 qui m'intéresse plus
14 particulièrement. Dans la version anglaise, je commence par les mots, je
15 cite :
16 "A 8 heures 50 on a pu entendre des échos sur les transmissions radio, Evo
17 Zoreeva Dana Evo Jure I Bobana, autrement dit, l'aube s'est levée -- le
18 jour s'est levé, Jure et Boban sont arrivés. Obobdina est tombé."
19 Q. J'aimerais maintenant vous montrer un autre document, puis je vous
20 poserai une question.
21 M. RUSSO : [interprétation] Je demande l'affichage du document 65 ter
22 numéro 5706.
23 Q. Paragraphe 2 où nous lisons, je cite :
24 "Nos troupes ont accompli bon nombre d'actions de combat pendant la
25 journée. La mission particulière de l'opération Kozjak 95 a été remplie
26 avant 8 heures 50, moment où Jure et Boban ont été entendus à partir de
27 Bodina."
28 Alors, Professeur Barkovic, vous connaissez le chant : "Evo Zore Evo Dana"
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1 ?
2 R. Oui, oui, je le connais.
3 Q. C'est un chant oustachi, n'est-ce pas ?
4 R. Oui, oui.
5 Q. C'est un chant qui glorifie les exploits de la légion noire, n'est-ce
6 pas ?
7 R. Des crimes de guerre, oui.
8 Q. Professeur, pourriez-vous expliquer aux Juges de la Chambre --
9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Russo, à la ligne où il est
10 question de ce que le chant glorifie, en raison du fait que deux orateurs
11 parlaient en même temps, les Juges de la Chambre ne savent pas ce qui est
12 glorifié dans ce chant.
13 M. RUSSO : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur le Président. Il s'agit
14 de la légion noire. Jure et Boban étaient chefs de la légion noire.
15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci. Veuillez poursuivre -
16 LE TÉMOIN : [interprétation] La légion, oui.
17 M. RUSSO : [interprétation]
18 Q. Professeur, étant donné ce que vous savez de l'instruction dispensée
19 aux soldats croates, pourquoi pensez-vous que les soldats auraient estimé
20 convenable, non seulement de diffuser ce chant mais également de rendre
21 compte du fait que ce chant avait été diffusé dans deux documents officiels
22 de l'armée de Croatie ?
23 L'INTERPRÈTE : Le témoin en anglais.
24 LE TÉMOIN : [interprétation] Je ne sais vraiment pas. Excusez-moi --
25 L'INTERPRÈTE : Le témoin passe au B/C/S.
26 LE TÉMOIN : [interprétation] Donc je ne sais pas. Ce qui est évident c'est
27 que je ne cautionne pas cela. Nous avions très souvent des problèmes durant
28 l'instruction que nous dispensions aux soldats de leur faire comprendre la
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1 nécessité de prendre ces distances par rapport à l'aspect politique des
2 choses ou à ce qui avait pu se passer pendant la Seconde Guerre mondiale,
3 et cetera. Donc la réalité toutefois, c'est peut-être que dans le cadre de
4 leurs familles, en raison de la volonté de leurs familles de transmettre
5 une espèce de tradition, des choses comme celles-ci pouvaient subsister.
6 Bien entendu, on comprend bien qu'ils ont dû entendre parler de ce chant,
7 puisqu'ils l'évoquent ici. Pourquoi ils l'ont utilisé dans le cadre d'une
8 façon de coder une conversation radio, il faudrait le demander à d'autres,
9 je n'en sais rien. Mais ce que je peux dire de façon tout à fait claire,
10 car j'ai tout de même fait partie de l'état-major et j'étais chargé de
11 l'instruction, c'est que nous avons toujours répondu comme il convenait de
12 répondre à ce genre de sujet. Donc les choses étaient remises en place par
13 nous.
14 D'après ce que je sais, parce que le général Gotovina a rendu visite à
15 l'école à plusieurs reprises, il soutenait toujours nos initiatives.
16 D'après ce que je sais, il n'est jamais allé dans le sens de tels excès ou
17 de tels comportements abusifs.
18 Q. Je suppose donc que le général Gotovina était présent lorsque ce genre
19 de sentiment était exprimé ?
20 L'INTERPRÈTE : Remplacez "lorsque" par "à des moments où."
21 LE TÉMOIN : [interprétation] Je ne sais pas s'il était présent.
22 M. RUSSO : [interprétation]
23 Q. Vous avez indiqué que le général Gotovina, qui a rendu visite à
24 l'école, à l'académie, n'a jamais cautionné ce genre de chose, et a
25 toujours abondé dans le sens de nos initiatives, a toujours réagi dans le
26 sens de nos initiatives.
27 R. Non, non, le mot réagit est peut-être erroné. Ce qui est exact, c'est
28 que dans le cadre des conversations que j'ai pu avoir avec lui, je me suis
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1 rendu compte qu'il ne cautionnait pas ce genre de comportement. C'est ce
2 qu'il nous a dit à nous dans les contacts que nous avions officiellement.
3 Q. Je tiens à ce que ceci soit clair. Vous avez discuté avec le général
4 Gotovina du fait que des soldats qui suivaient les cours de l'Académie
5 exprimaient des sentiments extrémistes contre les Serbes.
6 R. Oui, cela arrivait à des individus ponctuellement. Donc nous en avons
7 discuté ensemble et les positions que nous avons prises étaient les bonnes,
8 et le général Gotovina soutenait nos positions.
9 Q. Que voulez-vous dire lorsque vous affirmez que vous avez pris les
10 bonnes positions, qu'advenait-il des soldats qui exprimaient ce genre de
11 sentiment ?
12 R. Dans le cadre de la matière désignée sous le nom d'instruction relative
13 à la patrie, ces soldats suivaient des conférences et écoutaient des hommes
14 leur parler de l'histoire de l'état croate. Il leur était y compris
15 expliqué ce qu'avait été l'état indépendant de Croatie entre 1941 et 1945,
16 ainsi que la politique de la République de Croatie telle que figurant dans
17 le préambule de la constitution croate sur laquelle cette politique
18 s'appuie. Tout cela était évoqué au cours de l'instruction.
19 Q. Je vous remercie. Vous conviendrez avec moi, n'est-ce pas, qu'au vu de
20 l'instruction et de ce qui était dit aux hommes par les membres de
21 l'académie, le fait de diffuser pour commencer le chant, et ensuite le fait
22 de mettre par écrit une mention signalant cette diffusion devait appeler
23 des mesures disciplinaires, n'est-ce pas ?
24 R. Oui, oui.
25 M. RUSSO : [interprétation] Avant de poursuivre, je demande le versement au
26 dossier du document 65 ter 5709, le rapport relatif aux attributions du 6e
27 Régiment de la Garde patriotique ainsi que le document 65 ter 5706, qui est
28 le journal de guerre.
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1 M. KEHOE : [interprétation] Pas d'objection, Monsieur le Président.
2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame la Greffière.
3 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Monsieur le Président, le document 65
4 ter numéro 5709 devient la pièce P2586, et le document 65 ter numéro 5706
5 devient la pièce à conviction P2587.
6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Les deux documents sont admis en tant
7 qu'élément de preuve.
8 M. RUSSO : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président.
9 Si la Chambre souhaite disposer d'un document où l'on trouve les paroles de
10 ce chant, je peux le verser au dossier sur base documentaire et
11 automatique, Monsieur le Président, mais je ne vais pas le soumettre au
12 témoin. Dans le cas contraire, je me contenterais de poursuivre.
13 [La Chambre de première instance se concerte]
14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je pense que le témoin a déjà fait son
15 témoignage sur la nature de cette chanson, son caractère. Je ne crois pas
16 qu'on ait besoin du texte, des paroles, à moins qu'il n'y ait contestation
17 sur l'objet de ce genre de chant. Donc s'il n'y a pas de contestation, je
18 crois que nous n'en avons pas besoin. Merci.
19 M. RUSSO : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
20 Q. Bien. Je voudrais maintenant aborder la formation qui était donnée aux
21 membres des forces croates et le MPRI. Vous avez déjà parlé, abordé la
22 formation et l'instruction donnée par le MPRI et l'appui dont bénéficiait
23 le MPRI du général Gotovina, n'est-ce pas ?
24 R. Oui.
25 Q. Cette instruction portait sur non seulement le droit des conflits
26 armés, mais également comment les sous-officiers devaient faire respecter
27 ces principes dans leurs unités respectives, n'est-ce pas ?
28 R. Oui.
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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Russo, vous avez dit non
2 seulement des instructions sur le droit des conflits armés; sur quoi vous
3 appuyez-vous pour cette question, ce morceau de question, Monsieur Russo ?
4 Je ne trouve pas dans le paragraphe 22 auquel vous faisiez référence.
5 M. RUSSO : [interprétation] Je ne faisais pas référence, je ne faisais
6 référence à aucun élément de preuve en particulier. Je pense que c'est
7 quelque chose qui n'a pas été contesté lorsque nous avons discuté
8 d'information.
9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Certains des documents que nous avons
10 reçus aujourd'hui, en fait, et que nous avons rapidement parcourus ne font
11 à ma connaissance référence spécifiquement aux règles de la guerre, à moins
12 que quelque chose m'ait été épargné, que je n'ai pas constaté, et quand je
13 regarde le programme qui nous a été présenté pour le cours dispensé en
14 1994, il n'y a pas de détails donnés sur les règles des conflits armés, par
15 contre, bien sûr, la natation et la course. Donc je crois que pour l'ordre,
16 en tout les cas, je crois qu'on ne puisse pas trouver de déclarations du
17 témoin, en tout cas, moi, je n'en n'ai pas trouvées qui justement
18 reporteraient là-dessus. Quand je vois les onglets 14, 15, 16 et 17 et qui
19 font justement référence au paragraphe 22, si c'est dans cet esprit que
20 vous avez interrogé le témoin, je voudrais que vous soyez bien conscient de
21 ce que je viens de vous dire par rapport à ce fondement.
22 M. RUSSO : [interprétation] Bien. Je vais préciser tout cela avec le
23 témoin.
24 Q. Est-ce que, Professeur, vous pouvez expliquer à la Chambre sur quoi
25 s'appuyait l'instruction militaire qui était donnée par le MPRI sur les
26 règles de conflits armés ?
27 R. Dans le cadre des thèmes abordant le commandement, c'était toujours
28 pris même si ce n'est pas repris ici nommément donc dans toute formation
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1 sur la direction et commandement. On parlait pour les niveaux les plus
2 élevés de la formation dans le programme, il y avait justement des thèmes
3 bien particuliers qui étaient enseignés; sinon, dans toute formation pour
4 la direction et l'entraînement, il y avait au niveau de l'instruction
5 d'exercices, situations d'exercices, et cetera.
6 Mais il est vrai qu'il n'y avait pas dans le programme en tant que
7 tel une référence explicite en tant que tel au droit humanitaire
8 international. Il s'agissait là d'un programme de formation pour des sous
9 officies, des grades inférieurs. On parlait plutôt d'une conduite
10 souhaitée, et à ce moment-là, encore une fois, c'était dans le cadre de la
11 direction et du commandement.
12 Q. Merci. Il est vrai, n'est-ce pas, que les soldats qui étaient envoyés à
13 ces cours n'étaient pas vraiment intéressés par ces cours, par cette
14 instruction, et très facilement arrêtaient de participer au cours ?
15 R. Non. Tout d'abord, ce n'était pas des soldats qui allaient à ces cours
16 mais ceux qui avaient déjà terminé l'école pour sous officier pour l'armée
17 croate. Aussi ce cours précis était un cours de perfectionnement qui
18 s'appuyait sur les connaissances acquises à l'école des officiers, et quand
19 on reprend le programme du MPRI, on voit que ce programme visait à amener
20 ceux qui suivaient la formation à être meilleurs au niveau de la
21 communication, de meilleurs instructeurs également afin de déployer -- donc
22 corriger une conduite adéquate. Ce n'était pas un programme qui se
23 concentrait sur le combat, et on ne parlait pas d'aptitudes au combat parce
24 qu'à ce moment-là, ce n'était pas abordé.
25 Q. Oui, Professeur. En fait je vais terminer avec ceci parce que nous
26 n'avons plus que quelques minutes avant que nous terminons. Je voudrais
27 vous présenter un document de la liste 65 ter.
28 Il s'agit du document 7276. Il s'agit d'un document. C'est une copie d'une
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1 lettre de M. Susak. En fait qu'il adressait au district militaire de Split.
2 Je crois que c'est une lettre que vous connaissez déjà, n'est-ce pas ?
3 R. Oui.
4 Q. Bien. Ça nous permettra de gagner un peu de temps. En fait donc, dans
5 cette lettre, l'on voit très bien que le commandant Ilic voulait quitter
6 les cours MPRI pour retourner auprès de son unité et qu'en fait il fallait
7 qu'il ait d'ailleurs cette autorisation pour pouvoir le faire. Alors ce qui
8 m'intéresse surtout ici c'est justement ce que le major Ilic et sa conduite
9 par rapport à cette situation et il explique au ministre Susak ce qui se
10 passe et la conduite du major Ilic.
11 Alors il faut prendre la page 4 en anglais et la page 3 en B/C/S et le
12 paragraphe 5, et l'on peut voir et je cite :
13 "J'ai appris par la suite que le major Ilic avait demandé d'être
14 relevé de sa mission et renvoyé dans l'unité son unité
15 précédente. Personnellement, je ne connais pas les raisons qui ont justifié
16 son départ. C'est quelque chose que nous n'avons jamais discuté ensemble,
17 lui et moi. Mais je sais qu'il était malheureux -- il n'était pas satisfait
18 du programme du DTAP et pas convaincu de la contribution de ce programme à
19 sa simple lecture.
20 "En toute franchise, je ne connais pas de situation dans laquelle un
21 officier subalterne puisse se mettre tellement en avant et avoir une
22 appréciation trompée de son environnement pour lui permettre de se donner
23 lui-même une mission qui lui serait propre."
24 Alors je vous invite maintenant à reprendre la fameuse lettre que
25 nous analysions, et je cite de cette lettre ce que le général Cosic nous
26 dit :
27 "Le major Ilic participait au projet MPRI. Sa mission consistait à
28 mettre au point les détails du programme MPRI pour que ce programme puisse
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1 correspondre au mieux aux besoins et priorités de l'armée d'une armée en
2 guerre et c'est dans ce sens que j'ai personnellement discuté à plusieurs
3 reprises avec le major Ilic en lui faisant part de l'appui que je voulais
4 donner à ce travail, à son travail, et malheureusement, le major Ilic a
5 abandonné cette mission."
6 Maintenant je voudrais passer au-dessus de la page suivante en
7 anglais et au milieu de la page suivante en B/C/S, il a -- je cite à
8 nouveau, il s'agit cette fois de ce qu'aurait dit le général Griffith :
9 "Les raisons qui sous-tendent à cette insatisfaction devant les
10 conditions en vigueur ne peuvent pas être considérées comme justifiées, et
11 sa démarche pour résoudre les problèmes existants n'est pas acceptable.
12 Quitter le lieu sans accord en menaçant de sauter par la fenêtre est à mes
13 yeux un comportement tout à fait inadéquat pour un officier de l'armée
14 croate, et je vous envoie en annexe, l'avis du général Griffith. Nous
15 avions probablement trop d'espoir dans le major Ilic, et je propose de le
16 renvoyer dans son unité précédente."
17 Je reprends la citation un peu plus loin :
18 "Après consultation avec le général Gotovina, et le brigadier Sundov
19 ainsi que le colonel Kresic vous aurez une proposition adéquate à proposer
20 et préparer."
21 Maintenant, Professeur, il me semble et vous me corrigerez si je me
22 trompe que le général Griffith était tout à fait conscient que le major
23 Ilic a eu le pouvoir d'influencer tout son parcours personnel et ne pas se
24 présenter au cours MPRI et a pu retourner dans son unité, comme il le
25 souhaitait.
26 R. M. Ilic est arrivé au début c'était un jeune soldat et il venait des
27 Etats-Unis et a rejoint la Croatie. Il a fait preuve d'une grande capacité
28 lors des premières activités de combat et très vite il a reçu la promotion
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1 et s'est retrouvé au rang de major que l'on reçoit en général quand on a
2 environ 30 ans. Il l'a reçu beaucoup plus tôt et il provenait d'un
3 environnement très dynamique où il travaillait dans un espace ouvert. C'est
4 comme ça qu'il fonctionnait, que ce soit mentalement ou physiquement. Il
5 était venu pour donner des cours pour être instructeur dans ce programme
6 des DTAP. Il n'était pas venu pour apprendre. Il était venu pour enseigner.
7 Il n'était pas du tout satisfait du travail en classe pendant cette
8 formation et il a explosé, si vous me permettez l'expression. Il a eu une
9 de ces crises qui était celle qui consistait à sauter par la fenêtre. Ce
10 n'était pas raisonnable, certes. Lors d'une autre occasion sans me demander
11 que ce soit à moi ou au général Griffith d'ailleurs, il a écrit directement
12 au chef d'état-major.
13 Bon, alors comme on peut le voir ici, M. Cosic n'était pas satisfait mais
14 il se rend compte et constate que monsieur en question ne veut pas rester
15 instructeur et qu'on ne peut pas l'y contraindre. On ne peut pas forcer
16 quelqu'un à être instructeur, et c'est la raison pour laquelle il dira :
17 "Dans toutes ses consultations qu'avec les autres officiers et le colonel
18 Kresic, il va devoir présenter une proposition."
19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Russo, je crois que nous allons
20 devoir reprendre nos travaux là-dessus car, pour le moment, je ne peux pas
21 poursuivre puisqu'il y a une autre audience prévue ici dans cette salle
22 d'audience. On ne peut pas dépasser puisque l'heure qu'un parti encore
23 moins celle que nous avons à notre disposition.
24 Combien de temps vous reste-t-il, Monsieur Russo ?
25 M. RUSSO : [interprétation] Environ dix minutes, Monsieur le Président.
26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Donc probablement moins que dix minutes.
27 Bien. J'aimerais bien dans un premier temps, Monsieur le Président,
28 Monsieur Barkovic, vous dites que vous ne pouvez discuter de votre
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1 témoignage avec personne, que ce soit d'ailleurs ce que vous avez dit
2 aujourd'hui, et ce que vous serez amené à dire demain. J'ai de bons espoirs
3 que nous pourrons conclure demain en une heure environ pas plus et donc on
4 se retrouve tous ici demain à 9 heures.
5 Nous suspendons cette partie de séance aujourd'hui en ce 13 juillet et on
6 se retrouve demain le 14 juillet à 9 heures dans la même salle d'audience.
7 --- L'audience est levée à 13 heures 49 et reprendra le mardi 14 juillet
8 2009, à 9 heures 00.
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