Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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  1   Le jeudi 13 septembre 2012

  2   [Conférence de mise en état]

  3   [Audience publique]

  4   [L'accusé est introduit dans le prétoire]

  5   --- L'audience est ouverte à 14 heures 30.

  6   M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Bonjour à tous et à toutes les personnes

  7   présentes dans le prétoire.

  8   Monsieur le Greffier, veuillez citer l'affaire, s'il vous plaît.

  9   M. LE GREFFIER : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge. Bonjour à vous. Il

 10   s'agit de l'affaire IT-04-75-PT, le Procureur contre Goran Hadzic. Je vous

 11   remercie.

 12   M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Est-ce que nous pouvons avoir la

 13   présentation des parties, à commencer par l'Accusation, s'il vous plaît.

 14   M. STRINGER : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Je souhaite saluer

 15   tous les conseils et toutes les personnes présentes. Douglas Stringer, je

 16   représente l'Accusation, en compagnie de Sarah Clanton, et de M. Laugel.

 17   M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Je vous remercie.

 18   La Défense.

 19   M. ZIVANOVIC : [interprétation] Alors, représentant les intérêts de M. Goran

 20   Hadzic, M. Zoran Zivanovic, conseil principal; Chris Gosnell, co-conseil; et M.

 21   Toma Fila, consultant juridique.

 22   M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Je vous remercie.

 23   Monsieur Hadzic, pouvez-vous suivre la procédure dans une langue que vous

 24   comprenez ?

 25   L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui.

 26   M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Je vous remercie.

 27   Il s'agit de la quatrième Conférence de mise en état en l'espèce. Nous

 28   nous approchons du commencement du procès, et j'espère que les parties


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  1   continueront à agir dans le même esprit de coopération qui a prévalu jusqu'à

  2   présent.

  3   Monsieur Hadzic, à la fin de cette Conférence de mise en état, je vais vous

  4   laisser la possibilité de soulever des questions que vous souhaitez peut-être

  5   soulever eu égard à votre état de santé mentale ou physique, ou concernant vos

  6   conditions de détention.

  7   La Chambre a reçu les requêtes de l'Accusation concernant le constat judiciaire

  8   des faits jugés ainsi que des documents. La Chambre a également reçu un

  9   corrigendum de la requête de l'Accusation ainsi qu'une requête supplémentaire.

 10   Toutes ces requêtes ont été déposées les 17, 18, et 31 juillet respectivement.

 11   Nous avons également reçu la réplique de la Défense déposée le 31 juillet et la

 12   réponse de l'Accusation qui a été déposée le 6 août. La décision sur la requête

 13   de l'Accusation portant sur les faits jugés et les documents présentés par

 14   l'Accusation sera rendue en temps voulu.

 15   Nous avons également noté les dépôts d'écriture de l'Accusation sur

 16   différentes requêtes eu égard au versement au dossier de différentes pièces

 17   conformément à l'article 92 bis, la requête de l'Accusation aux fins de faire

 18   admettre les éléments de preuve conformément à l'article 92 quater, et la

 19   requête de l'Accusation aux fins de faire verser les éléments de preuve en

 20   fonction de Herbert Okun en vertu de l'article 92 quater, et la requête de

 21   l'Accusation sur le versement au dossier des éléments de preuve concernant Milan

 22   Babic en vertu de l'article 92 ter, tous ceux-ci ont été déposés le 21 août. La

 23   réponse de la Défense à toutes ces requêtes a également été déposée, et la

 24   décision sur ces requêtes 92 bis et 92 quater seront rendues en temps utile.

 25   Ensuite, je souhaite soulever trois questions en présence des parties : les

 26   traductions, les lignes directrices sur la manière de gérer des éléments de

 27   preuve, et les documents relevant de l'article 92 quater. Tout d'abord, la

 28   question des traductions.


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  1   Monsieur Stringer, la Chambre de première instance s'attend à ce que la

  2   traduction des documents se trouvant sur la liste 65 ter de ces pièces soient

  3   téléchargées dans le prétoire électronique à la date du 26 juin, dernier délai.

  4   La date de communication de déclarations de témoins et comptes rendus d'audience

  5   et des pièces a été fixée par la Chambre préalable au procès à la date du mois

  6   de décembre, date qui n'a pas été consignée correctement. La Chambre de première

  7   instance a appris d'après votre lettre datée du 7 septembre que quelque 670

  8   documents sont des documents pour lesquels il n'y a pas de traduction anglaise,

  9   et 530 documents n'ont pas été traduits en B/C/S. Nous avons donc acté les

 10   efforts de l'Accusation aux fins d'établir un plan de travail avec les services

 11   de traduction CLSS, des services de traduction de ce Tribunal concernant les

 12   documents restants. Monsieur Stringer, êtes-vous en mesure de nous donner une

 13   mise à jour de la traduction de ces documents aujourd'hui ?

 14   M. STRINGER : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge. Et encore une fois,

 15   bonjour à vous. Et eu égard à la question des traductions, je crois que si les

 16   attentes des Juges de la Chambre étaient telles que chaque élément qui figure

 17   sur la liste 65 ter a été traduit dans les différentes langues à la date du

 18   dépôt de la liste ou peu de temps après cette date, eh bien, je dois vous

 19   assurer, Monsieur le Juge, que l'Accusation n'était pas au courant de cela.

 20   Et la pratique que nous avons communément adoptée eu égard à la question

 21   de traduction et la pratique communément établie par ce Tribunal consiste à

 22   procéder de la manière suivante, à savoir l'inclusion d'un quelconque élément

 23   sur la liste 65 ter ne permet pas de garantir le versement au dossier de cette

 24   élément-là pendant la présentation des moyens à charge de l'Accusation. Nous ne

 25   faisons pas traduire automatiquement chaque document qui figure sur la liste 65

 26   ter pour la bonne et simple raison que ceci n'est pas une façon efficace de

 27   faire traduire les documents si nous ne savons pas à l'avance si ces éléments en

 28   question seront utilisés ou présentés au cours du procès ou utilisés pendant le


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  1   procès. Nombre de ces documents seront des documents qui sont cités pendant le

  2   contre-interrogatoire de la Défense. Quoi qu'il en soit, la pratique n'a jamais

  3   voulu que telle fût l'exigence qui s'imposait à nous. C'est une chose tout à

  4   fait impossible. Les traductions sont gérées par le Greffe au sein du service de

  5   traduction du Tribunal, le CLSS, et l'Accusation ne peut pas imposer sa volonté

  6   sur la quantité et les données dans lesquelles ces traductions doivent être

  7   fournies.

  8   Ce que nous avons fait au cours de la préparation du procès - et encore

  9   une fois c'est quelque chose qui est conforme avec la pratique communément

 10   adoptée par ce Tribunal - nous préparons notre liste de pièces, nous choisissons

 11   les documents que nous souhaitons utiliser, nous établissons des priorités eu

 12   égard à ces documents, et cette priorité est importante parce qu'elle permet

 13   d'identifier des documents qui vont être envoyés au service de traduction CLSS

 14   par plus petits lots, et dans ce cas le CLSS peut les traduire pour nous en

 15   tenant compte de ses propres ressources et de ses propres moyens. Pendant la

 16   phase préalable au procès en l'espèce dans l'affaire Hadzic, je dois dire que

 17   nous étions plutôt en deçà des attentes à cet égard. En général, ce sont les

 18   procès déjà en cours qui ont priorité. Donc, nous étions en concurrence avec

 19   deux affaires très importantes, comme vous le savez, Monsieur le Juge, l'affaire

 20   Karadzic et l'affaire Mladic.

 21   Et nous nous sommes entretenus récemment avec les services de traduction

 22   du Tribunal, le CLSS, et ils nous ont précisé que comme nous allions bientôt

 23   aborder le procès à proprement parler, les traductions qui ont été faites dans

 24   les affaires précédentes pourront être téléchargées dans le prétoire

 25   électronique, mais que les services ne pourront pas faire mieux que cela. Je

 26   crois que dans l'affaire Karadzic maintenant, il y a beaucoup de traductions qui

 27   sont demandées par la Défense, et des pièces de la Défense. Tout ceci est géré

 28   par le CLSS.


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  1   Nous avons envoyé des documents à traduire au CLSS au début de l'année

  2   déjà. C'est quelque chose que nous avons fait de façon constante depuis cette

  3   date, et nous continuons à le faire. Et c'est la raison pour laquelle nous avons

  4   un nombre très important de nos documents qui ont déjà été traduits, mais tous

  5   n'ont néanmoins pas été traduits. Je dois insister sur le fait que les chiffres

  6   dont vous disposez, Monsieur le Juge, sont des documents qui n'ont pas été

  7   traduits, et est un chiffre plutôt conséquent. Mais peut-être que la statistique

  8   en l'état actuel des choses n'est pas aussi utile que cela, car l'un ou l'autre

  9   de ces documents ne seront peut-être jamais versés au dossier lors de la

 10   présentation des moyens à charge de l'Accusation. Nous n'avons pas demandé au

 11   CLSS de traduire des documents qui ne sont pas des documents que nous allons

 12   forcément verser au dossier pendant les débats en l'espèce.

 13   Le Greffe a sa propre politique sur les questions de traduction, c'est dans le

 14   domaine public. Nous avons été en contact sur ces questions-là. Et la politique

 15   générale veut qu'une centaine de pages par mois soit traduite. Nous pourrons

 16   peut-être en obtenir davantage, mais encore une fois, c'est quelque chose qui

 17   échappe à mon contrôle. Et ce que nous allons garantir et ce que je puis vous

 18   garantir c'est que l'Accusation va continuer à sélectionner ces documents,

 19   établir des priorités par rapport à ces derniers. Nous avons besoin de faire

 20   cela au fur et à mesure de l'avancée du procès et au fur et à mesure de la

 21   traduction des documents.

 22   Et je puis faire une ou deux remarques supplémentaires qui vont au-delà

 23   des chiffres que vous venez de citer. Il est peut-être utile pour vous que vous

 24   sachiez que nous sommes à des gros projets pour les services de traduction du

 25   Tribunal, puisque nous avons des documents qui relèvent ou qui ont trait aux

 26   preuves très importantes de documents portant sur le décès des différents

 27   individus, dont nous sommes en possession en l'espèce. Lorsque l'accusé a été

 28   appréhendé il y a plus d'un an et quelques mois, nous avons commencé à mettre à


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  1   jour tout ce dont nous disposions. Nous sommes retournés en Croatie pour mettre

  2   à jour certains éléments, pour obtenir des éléments d'information à jour sur des

  3   certificats de décès, des autopsies, des rapports d'exhumations, et tous ces

  4   rapports d'experts dont nous disposons. Bon nombre de ces documents doivent être

  5   traduits du B/C/S vers l'anglais, je crois que cela représente un travail

  6   important pour les services de traduction. Nous pensons que ceci sera terminé à

  7   la fin de cette année. Les délais ont été fixés à la mi-octobre ou au 10

  8   octobre, et donc, je puis vous dire qu'ils m'ont dire hier que ceci allait se

  9   faire au début du procès. Il s'agit donc des preuves du décès et des documents

 10   qui relèvent de cela qui seront traduits dans leur intégralité, très peu après

 11   la date du début du procès.

 12   Donc, comme je vous l'ai dit, Monsieur le Juge, nous avons une question.

 13   Nous avons abordé avec le CLSS également la question de savoir si nous pouvions

 14   obtenir des indications des Juges de la Chambre sur la question, peut-être

 15   essayer d'avancer plus rapidement d'un côté. Et comme vous le savez, il y a un

 16   nombre important de documents qui vont être traduits de l'anglais vers le B/C/S,

 17   ceci relève en fait du document qui relève de l'article 70 émanant de

 18   différentes sources. Et nous avons par le passé, et cela remonte à un certain

 19   nombre d'années, nous avons revu les documents utilisés dans d'autres affaires,

 20   et nous pourrions entourer d'une case certains de ces rapports pour lesquels

 21   nous avions besoin d'une traduction.

 22   Je vais vous citer un exemple, et sans pour autant enfreindre quelque

 23   confidentialité, les documents de la FORPRONU, des forces du maintien de la

 24   paix, les Casques bleus ont commencé à rédiger des rapports au printemps de

 25   l'année 1992, qui pourraient avoir trait à la chaîne des événements qui se sont

 26   déroulés non seulement en Croatie mais également dans d'autres endroits

 27   pertinents en l'espèce et dans d'autres régions de Croatie, voire même dans

 28   certaines régions, quartiers de Sarajevo ou régions de Bosnie-Herzégovine. Ceci


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  1   n'est pas pertinent en l'espèce. Alors, nous pouvons entourer d'un cercle ce qui

  2   est pertinent en l'espèce et faire traduire ces passages-là en B/C/S. Ceci nous

  3   permettrait de gagner beaucoup de temps, car nous avons abordé la question avec

  4   le CLSS et c'est quelque chose qu'ils accueilleraient volontiers. L'Accusation

  5   pourrait, bien volontiers, travailler de cette manière-là également. En général,

  6   tout ceci doit être traduit, mais il serait important de faire traduire les

  7   passages qui ont trait à la Croatie, et nous abandonnerions la traduction de

  8   passages qui ne relèvent pas de l'acte d'accusation. Et donc, ceci permet

  9   d'accélérer les traductions de l'anglais vers le B/C/S, et nous aimerions

 10   recueillir des indications de la Chambre sur cette question-là, ce qui nous

 11   permettrait d'avancer. J'espère que je n'ai pas été trop long dans ma réponse,

 12   mais voici comment les choses se présentent, Monsieur le Juge, eu égard à la

 13   question des traductions.

 14   M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Stringer.

 15   Maître Zivanovic, avez-vous une quelconque position sur ce dernier élément

 16   ?

 17   M. ZIVANOVIC : [interprétation] Oui, tout à fait, Monsieur le Juge. Nous

 18   estimons que l'Accusation doit remettre la traduction des documents en anglais

 19   et en B/C/S, comme le veut la liste 65 ter. Pour ce qui est des documents qui

 20   n'ont pas trait particulièrement à la Croatie, je suis d'accord pour dire qu'il

 21   faut marquer ces documents comme tels, et qu'ils n'ont pas besoin d'être

 22   traduits. Il s'agit là de documents de la FORPRONU et de documents des Nations

 23   Unies qui viennent d'être évoqués par M. Stringer dans la dernière partie de son

 24   argument.

 25   M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Je vous remercie.

 26   [La Chambre de première instance et le Juriste se concertent]

 27   M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Monsieur Stringer, je vous entends dire de

 28   façon générale deux choses distinctes. D'un côté, nous obtiendrons les


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  1   traductions compte tenu des ressources du CLSS, et ceci ne se produit pas d'un

  2   jour à l'autre. D'un autre côté, certains documents ne seront pas traduits, ou

  3   nous n'allons pas faire traduire certains documents. Donc, la question que je

  4   vous pose est celle-ci : comment savons-nous où nous sommes, compte tenu du fait

  5   qu'il y a un nombre de documents que vous n'allez pas faire traduire, comment

  6   savons-nous à quel moment la question de la traduction pose problème pour vous ?

  7   Alors dans ce cas, nous aurons un arriéré de traduction car nous ne savons pas

  8   ce qui aura été traduit, ce que vous n'avez l'intention de faire traduire;

  9   voyez-vous ?

 10   M. STRINGER : [interprétation] Alors, pour ce qui est des documents qui seront

 11   utilisés dans le prétoire, il s'agira dans ce cas de documents qui seront

 12   traduits. Nous ne proposons pas de travailler avec des documents qui ne sont que

 13   dans une seule langue. Nous sommes tout à fait conscients de l'incidence que

 14   ceci peut avoir sur la présentation de nos moyens, c'est nous qui devons choisir

 15   ces documents, les sélectionner et les utiliser en temps et en heure lors de la

 16   venue du témoin. Si ces documents ne sont pas traduits au moment de la

 17   comparution du témoin que nous souhaitons utiliser dans le prétoire, à ce

 18   moment-là nous ne pourrons pas les utiliser dans le prétoire, et vous, Messieurs

 19   les Juges, vous ne verrez pas ces documents-là. Donc, il s'agit d'une question

 20   de gestion interne. Si vous me le permettez, telles sont les restrictions qui

 21   sont imposées et la procédure qui est utilisée par l'ensemble du Tribunal -- en

 22   fait, il s'agit d'un jeu de paris. Si le document n'est pas traduit, vous ne le

 23   verrez jamais.

 24   M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Je vous remercie beaucoup. Alors, pour ce

 25   qui est de la question précise à propos de laquelle vous nous avez demandé

 26   quelque chose, je crois que je vais devoir y réfléchir et vous serez notifié de

 27   notre décision.

 28   La deuxième question est la question qui porte sur les lignes directrices et la


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  1   gestion des éléments de preuve. Les lignes directrices ou plutôt le projet des

  2   lignes directrices a été proposé lors de la Conférence de mise en état en

  3   application de l'article 65 ter en date du 14 décembre 2011. Les parties sont au

  4   courant du fait que la Chambre est prête à les entendre sur le projet de lignes

  5   directrices portant sur la gestion des éléments de preuve d'ici à la date du 14

  6   septembre au plus tard, donc autrement dit demain. La Chambre a l'intention de

  7   rendre une ordonnance sur les lignes directrices portant sur l'admission et la

  8   présentation des éléments de preuve avant le début du procès.

  9   Alors, un troisième point qui porte sur les certificats de décès et d'autres

 10   éléments en application de l'article 94 quater. Alors, je voudrais attirer

 11   l'attention de l'Accusation, sans lancer un débat à ce stade, sur le fait que la

 12   plupart des documents à l'appui pour les témoins qui ne sont pas accessibles,

 13   les témoins en application de l'article 92 quater, ne sont pas disponibles,

 14   souffrant de traductions anglaises. Nous avons également appris que les

 15   documents pour les témoins 92 quater, les déclarations préalables et les comptes

 16   rendus d'audience n'ont pas encore été rendus disponibles à la Chambre sous

 17   forme du prétoire électronique.

 18   Alors, la Chambre sera en contact avec vous pour essayer de résoudre ce problème

 19   de la manière la plus rapide possible, s'il vous plaît.

 20   Alors, à ce stade, je voudrais m'adresser à M. Hadzic. Est-ce qu'il y a des

 21   points que vous souhaitez aborder aujourd'hui, des points relatifs à votre

 22   procès. Monsieur Hadzic, cela peut porter sur votre état de santé physique ou

 23   mentale pendant que vous vous trouvez au quartier pénitentiaire, et nous pouvons

 24   passer à huis clos partiel pour en parler, si vous le souhaitez. Est-ce que vous

 25   souhaitez soulever un point ?

 26   L'ACCUSÉ : [hors micro]

 27   M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Je n'entends pas l'interprétation.

 28   L'ACCUSÉ : [interprétation] Un certain nombre de problèmes se posent, mais je

 


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  1   dois en parler à huis clos partiel.

  2   M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Nous allons passer à huis clos partiel,

  3   s'il vous plaît, Monsieur le Greffier.

  4   M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel.

  5   [Audience à huis clos partiel]

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 20   [Audience publique]

 21   M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Les parties souhaitent-elles aborder un

 22   autre point ?

 23   M. STRINGER : [interprétation] Non, Monsieur le Juge.

 24   M. GOSNELL : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge, un petit point, mais j'ai

 25   bien peur qu'il soit nécessaire de revenir à huis clos partiel.

 26   M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Revenons à huis clos partiel, s'il vous

 27   plaît.

 28   M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel. Merci.


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  1   [Audience à huis clos partiel]

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 13   [Audience publique]

 14   M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Je constate que la Conférence préalable au

 15   procès sera tenue le lundi, 15 octobre 2012. Le procès commencera le mardi, 16

 16   octobre. Le procès commencera avec les propos liminaires de l'Accusation en

 17   application de l'article 84. La Défense peut par la suite prononcer ses propos

 18   liminaires ou peut choisir de le faire après la phase de la présentation des

 19   moyens de l'Accusation, avant de commencer avec la présentation des moyens à

 20   décharge. L'accusé, quant à lui, peut prononcer une déclaration hors serment en

 21   application de l'article 84 bis. Et immédiatement après les propos liminaires

 22   prononcés par l'Accusation, l'Accusation citera son premier témoin à charge.

 23   J'attire l'attention des parties sur le fait qu'il convient de se tenir prêtes

 24   lors de la Conférence préalable au procès le 15 octobre, prêtes à informer la

 25   Chambre de première instance sur leur intention ou non de faire des déclarations

 26   en application de l'article 84 ou 84 bis au début du procès le 16 octobre.

 27   Excusez-moi -- oui, Monsieur Stringer.

 28   M. STRINGER : [interprétation] Afin de pouvoir bien prévoir l'ordre de

 


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  1   comparution des témoins, il serait utile que l'Accusation sache par avance si la

  2   Défense a l'intention de faire ses propos liminaires ou si l'accusé a

  3   l'intention de faire une déclaration puisque, pour ce qui est des questions

  4   logistiques et de déplacements de nos témoins, cela nous serait utile, donc est-

  5   ce que la Défense est en mesure de prendre ces décisions par avance.

  6   M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Oui, Maître Zivanovic.

  7   M. ZIVANOVIC : [interprétation] Nous ne ferons pas de déclaration liminaire le

  8   16 octobre. Nous le ferons au début de la présentation des moyens à décharge.

  9   M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] M. Hadzic, est-ce qu'il prendra la parole

 10   ?

 11   M. ZIVANOVIC : [interprétation] Nous n'avons pas encore abordé ce sujet, donc je

 12   ne suis pas en mesure de vous le dire.

 13   M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Fort bien.

 14   Est-ce que cela vous a été utile, Monsieur Stringer ?

 15   M. STRINGER : [interprétation] Oui. Merci, Monsieur le Juge.

 16   M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Je vous remercie.

 17   La présente Conférence de mise en état est levée.

 18   --- L'audience de la Conférence de mise en état est levée à 15 heures 01.

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