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1 Le jeudi 18 octobre 2012
2 [Audience publique]
3 [L'accusé est introduit dans le prétoire]
4 --- L'audience est ouverte à 9 heures 00.
5 M. LE JUGE DELVOIE : [aucune interprétation]
6 M. LE GREFFIER : [aucune interprétation]
7 M. STRINGER : [aucune interprétation]
8 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Oui. Je l'ai entendu, en effet, mais
9 je vais tout simplement changer de canal. A présent, ça fonctionne. Est-ce
10 que cela marche à présent ? Merci.
11 Bonjour à toutes les personnes présentes dans ce prétoire. Je vais demander
12 aux parties de se présenter.
13 M. STRINGER : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Douglas
14 Stringer, au nom du bureau du Procureur, avec Sarah Clanton et Uros Zigic,
15 un avocat de Serbie, ainsi que notre commis à l'affaire, Thomas Laugel.
16 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci.
17 La Défense.
18 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Monsieur
19 les Juges. Pour M. Goran Hadzic, Zoran Zivanovic, le conseil principal, et
20 M. Gosnell, mon confrère.
21 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci.
22 Monsieur Stringer, votre prochain témoin est-il prêt ?
23 M. STRINGER : [interprétation] Oui. Je pense bien, Monsieur le Président.
24 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci. Vous pouvez le entrer.
25 [Le témoin est introduit dans le prétoire]
26 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Témoin. Merci
27 d'être venu à La Haye pour nous aider. Est-ce que vous me comprenez -- est-
28 ce que vous m'entendez dans une langue que vous comprenez ?
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1 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, je vous entends, et je vous souhaite
2 bonjour à vous aussi.
3 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci. Pourriez-vous nous dire votre
4 nom, votre date de naissance, votre appartenance ethnique.
5 LE TÉMOIN : [interprétation] Je m'appelle Veljko Dzakula. Je suis né le 19
6 mars 1955, et je suis serbe.
7 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci. Vous allez nous donner lecture
8 de la déclaration solennelle par laquelle vous allez vous engager à dire la
9 vérité. Je dois vous dire d'emblée que cette déclaration solennelle que
10 vous allez faire, eh bien, vous expose à des pénalités pour faux témoignage
11 dans le cas où votre déposition ne serait pas véridique.
12 Je vous demande donc de nous donner lecture de ce texte à présent.
13 LE TÉMOIN : [interprétation] Je déclare solennellement que je dirai la
14 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.
15 LE TÉMOIN : VELJKO DZAKULA [Assermenté]
16 [Le témoin répond par l'interprète]
17 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci. Vous pouvez vous asseoir.
18 LE TÉMOIN : [interprétation] Merci.
19 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Le témoin est à vous, Monsieur
20 Stringer.
21 M. STRINGER : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
22 Interrogatoire principal par M. Stringer :
23 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur Dzakula.
24 R. Bonjour à vous aussi.
25 Q. Puis-je vous demander tout d'abord de nous dire ce que vous faites à
26 présent. Quelle est votre occupation professionnelle ? Où est-ce que vous
27 habitez ? Que faites-vous ?
28 R. J'habite à Pakrac, en République de Croatie, et je suis le président du
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1 Conseil exécutif du forum démocratique serbe, c'est une association non
2 gouvernementale qui s'occupe du retour des réfugiés, nous fournissons
3 l'aide juridique aux réfugiés qui retournent en Croatie, nous les aidons à
4 s'intégrer dans la République de Croatie, et aussi nous nous occupons du
5 suivi des crimes de guerre.
6 Q. Pourriez-vous nous dire quelle est votre éducation, qu'est-ce que vous
7 avez fait dans la vie.
8 R. J'ai fait les études forestières au niveau de l'Université de Belgrade.
9 Donc j'ai été ingénieur forestier, j'ai travaillé à Pakrac, jusqu'à la
10 guerre, jusqu'en 1991. Ensuite j'ai cessé d'avoir cette activité
11 professionnelle, et j'ai entamé la carrière qui est la mienne aujourd'hui.
12 M. STRINGER : [interprétation] Je voudrais demander au Greffier de nous
13 présenter la pièce 65 ter 2886.
14 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Monsieur Stringer, puis-je vous
15 demander, à chaque fois que vous présentez une pièce, aussi dire au niveau
16 de quelle intercalaire on peut la trouver.
17 M. STRINGER : [interprétation] Excusez-moi. Mais c'est vraiment au niveau
18 de l'intercalaire numéro 1.
19 M. LE JUGE DELVOIE : [aucune interprétation]
20 M. STRINGER : [interprétation] Et nous allons vraiment suivre l'ordre
21 chronologique de la présentation dans le dossier.
22 Et puis je voudrais aussi ajouter quelque chose.
23 Q. Monsieur Dzakula, nous avons les classeurs avec les pièces à conviction
24 nous pouvons vous les donner.
25 M. STRINGER : [interprétation] Certains documents qui sont plus longs sont
26 plus commodes à manipuler quand on a un exemplaire papier, c'est pour cela
27 que nous allons vous offrir cette possibilité.
28 Q. Monsieur Dzakula, je vais vous demander d'examiner l'écran, et si cela
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1 prend trop longtemps et si vous préférez examiner l'exemplaire papier,
2 veuillez nous le faire savoir et on va vous aider à le retrouver dans le
3 classeur; sinon, vous pourrez trouver toutes les informations sur l'écran.
4 R. Très bien. Merci. Je suis en train de le faire.
5 Q. Ce que nous voyons ici, Monsieur Dzaluka, c'est une carte de Croatie,
6 et je vais vous demander de nous montrer où se trouve votre ville, là où
7 vous habitez à présent, la ville de Pakrac.
8 R. C'est ici. Cela se trouve donc dans la Slavonie occidentale.
9 Q. Veuillez, s'il vous plaît, apposer le chiffre 1 juste au-dessous de
10 cela.
11 R. [Le témoin s'exécute]
12 Q. Très bien. Maintenant je vais vous demander de nous montrer où se
13 trouve la Région de la Slavonie orientale, le Baranja et Srem occidental.
14 R. Elle commence avec la frontière avec la Hongrie à l'est. On passe par
15 Vukovar. Ensuite, nous avons Baranja, la Slavonie orientale et Srem
16 occidental. Voilà. Je vais apposer la lettre [comme interprété] 2, si vous
17 voulez.
18 Q. Bien. La suite -- la troisième zone qui m'intéresse, vers l'ouest et le
19 sud, veuillez nous montrer où se trouve la Krajina de Knin et ajoutez ou
20 apposez la lettre -- le chiffre 3.
21 R. La Krajina de Knin commencer au niveau de Dubica et va jusqu'ici à peu
22 près. Voilà. Voilà, donc, c'est la Région de la Krajina de Knin. C'était la
23 Région de la Krajina de Knin.
24 Q. Veuillez, s'il vous plaît, apposer la lettre -- enfin, le chiffre 3 à
25 ce niveau-là.
26 R. [Le témoin s'exécute]
27 Q. Et vu vous avez indiqué les frontières pour les autres territoires,
28 veuillez aussi délimiter les frontières sur la carte de la première zone
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1 que vous avez marquée sur la carte, à savoir Slavonie occidentale.
2 R. C'est à peu près ceci.
3 Q. Donc, numéro 1 et à l'intérieur de la zone que vous venez de marquer.
4 R. Oui.
5 M. STRINGER : [interprétation] Nous avons une autre carte, 2316.
6 Mais je voudrais avant cela demander à attribuer une cote à cette carte
7 telle qu'annotée par le témoin.
8 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Elle va être versée. Je demande la
9 cote.
10 M. LE GREFFIER : [interprétation] La carte qui se trouve au document 65 ter
11 2563 et qui a été annotée par le témoin pendant l'audience va recevoir la
12 cote P12. Merci.
13 M. STRINGER : [interprétation]
14 Q. Maintenant, nous avons une autre carte à vous montrer, Monsieur
15 Dzakula. Ça va être la carte 2316.
16 M. STRINGER : [interprétation] Est-il possible de agrandir un peu, de
17 centrer un peu sans perdre le territoire -- enfin, ce qu'on le voit sur la
18 carte ? Voilà, c'est bien.
19 Q. Donc, vous avez déjà noté cette zone sur l'autre carte et vous avez mis
20 le chiffre 2 pour la différencier. Pourriez-vous à nouveau nous montrer
21 quelle est la zone qui couvre la Slavonie orientale, Baranja, Slavonie et
22 Srem occidental ?
23 R. C'est ici. Ici, la Baranja, la Slavonie et Srem occidental.
24 Q. Donc, si on va du nord au sud, Baranja devient la -- devient -- enfin,
25 se -- se transforme en Slavonie et ensuite la Slavonie se transforme en
26 Srem occidental.
27 R. C'est exact.
28 M. STRINGER : [interprétation] S'il n'y a pas d'objection, je voudrais
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1 poser quelques questions directrices au témoin au sujet des positions et
2 des fonctions plutôt qui avaient été les siennes entre 1991 et 1993.
3 Q. Monsieur Dzakula, pendant 1990 et 1991, étiez-vous membre -- membre du
4 conseil régional ainsi que le président du Conseil régional du SDS pour la
5 Région de la Slavonie en Croatie ?
6 R. Oui.
7 Q. Et vous êtes resté combien de temps au sein du SDS ?
8 R. J'y suis resté jusqu'au début de la guerre.
9 Q. Vous dites le début de la guerre. Cela correspond à quelle date, pour
10 vous ?
11 R. Je dirais le 19 août 1991, c'est à ce moment-là que la guerre a
12 commencé en Slavonie occidentale.
13 Q. Au moins d'août 1991, vous avez dit que la guerre avait commencé à ce
14 moment-là, avez-vous été nommé au poste du président du gouvernement du
15 district autonome serbe de la Slavonie occidentale ?
16 R. Le 12 août 1991, j'ai été nommé au poste de la région autonome serbe de
17 la Slavonie -- de Slavonie occidentale.
18 Q. Et vous êtes resté combien de temps à ce poste ?
19 R. J'y suis resté jusqu'au 26 février 1992.
20 Q. Et au mois de février 1992, la date que vous venez de nous donner,
21 êtes-vous devenu l'adjoint du premier ministre de la République serbe de la
22 Krajina, à savoir de la RSK ?
23 R. Oui.
24 Q. Vous êtes resté pendant combien de temps à ce poste-là ?
25 R. Je suis resté à ce poste-là jusqu'au -- à peu près le mois de mars
26 1993. C'est à ce moment-là que j'ai été démis de mes fonctions.
27 Q. Je voudrais vous demander de revenir avec nous vers l'année 1990, le
28 printemps de cette année-là, quand les partis se sont mis d'accord qu'il
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1 allait y avoir des élections multipartites en Croatie. Pourriez-vous nous
2 décrire ces élections multipartites ? Est-ce que vous pouvez nous dire quel
3 avait été votre parti à l'époque et de quelle façon les résultats avaient
4 influé sur votre sort ?
5 R. Eh bien, les premières élections multipartites ont eu lieu donc en 1990
6 en Croatie. Il y avait plusieurs partis nationalistes, comme le HDZ, mais
7 il y avait aussi l'Alliance des communistes croates, parti pour changements
8 -- des changements démocratiques. Et moi, comme la plupart des Serbes,
9 j'avais voté pour ce parti-là parce que nous pensions que en 20 ans, pour
10 ce parti-là, notre avenir dans une Croatie démocratique allait être assuré.
11 Cependant, c'est les partis de HDZ qui avaient apporté les élections
12 et a pris le pouvoir. Et très rapidement, il -- on a compris que les partis
13 de changement démocratique avaient complètement laissé tomber les Serbes et
14 ne réagissaient pas aux agissements du Parti démocratique serbe qui très
15 rapidement a commencé à discriminer les Serbes. Nous avons réalisé que le -
16 - la Ligue des Communistes croates n'est -- n'accepte -- ne -- ne --
17 néglige ses responsabilités et ne défend plus nos intérêts. Dans cinq
18 municipalités au sud de la Croatie, il y avait le Parti démocratique serbe
19 qui avait obtenu des résultats non négligeables au cours des élections et
20 avait déjà cinq députés au parlement.
21 Q. Je vais vous poser des questions au sujet de ce parti démocratique
22 serbe, à savoir le SDS, dans quelques instants.
23 Mais ce parti des changements démocratiques, est-ce aujourd'hui le
24 parti du SDP ?
25 R. Oui.
26 Q. Eh bien, à cette époque-là, étiez-vous -- ou connaissiez-vous Goran
27 Hadzic ? Là, je parle vraiment de la deuxième moitié de l'année 1990.
28 R. J'ai fait connaissance de Goran Hadzic vers la fin du mois de mai 1990.
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1 Q. Comment se fait-il que vous l'ayez rencontré, à l'époque ?
2 R. Nous nous sommes rencontrés avec la création du Parti démocratique
3 serbe de la région de Slavonie, dans la République de Croatie. Donc les
4 représentants de toutes les villes sont venus, et lui, il est venu de
5 Vukovar.
6 Q. Est-ce qu'à un moment donné, vous avez changé de parti ? Est-ce que
7 vous avez rejoint plutôt le parti du SDS ?
8 R. Le 9 juin 1990, le Parti démocratique serbe a été créé à Pakrac, et
9 j'ai été parmi les pères fondateurs de ce parti.
10 Q. Et qu'en est-il de Goran Hadzic; est-ce que, lui aussi, il a rejoint le
11 SDS, par la suite ?
12 R. Je pense qu'il a rejoint le SDS à Vukovar au mois de juin, c'est à ce
13 moment-là qu'ils ont organisé, fondé ce parti à Vukovar, et à partir de là,
14 on s'est organisé au niveau régional.
15 Q. Je vais vous demander de décrire brièvement le changement que la
16 Croatie avait apporté à sa constitution, au mois de décembre 1990, de nous
17 dire de quelle façon ce changement vous concernait vous, et ceux qui
18 pensaient comme vous.
19 R. Eh bien, la constitution -- la nouvelle constitution croate stipulait
20 que les Serbes ne constituaient plus un peuple, mais une minorité ethnique.
21 Et c'était vraiment notre droit historique, c'était d'être considéré comme
22 un peuple au sein de la Croatie, vu l'apport des Serbes au cours de la
23 Deuxième Guerre mondiale. Et évidemment qu'on a été, qu'on a interprété
24 cela comme un message, le message disant qu'on est devenu des citoyens de
25 deuxième ordre en Croatie. Et donc c'était un signal qui nous a été donné,
26 qui nous a été donné, qui nous a suffi pour ne pas se sentir bien en
27 Croatie, pour être préoccupés de notre sort.
28 Q. Vous venez de parler de réactions.
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1 M. STRINGER : [interprétation] Mais je vais demander avant de passer à la
2 pièce suivante, Monsieur le Président, de verser au dossier la pièce en
3 question.
4 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Très bien.
5 M. LE GREFFIER : [interprétation] 65 ter 2316 qui a été annoté par le
6 témoin va devenir la pièce P13.
7 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci.
8 M. STRINGER : [interprétation] Je vais demander à présent que l'on montre
9 la pièce 65 ter 00073.
10 Q. Monsieur Dzakula, en attendant cela, vous venez de dire donc qu'il y a
11 eu de réactions du côté serbe à cause de ces événements qui se sont
12 produits en Croatie, à cause du développement de la situation là-bas. Et à
13 présent, vous pouvez voir sur l'écran un document [aucune interprétation] ?
14 R. Le statut de la Région autonome serbe de la Krajina.
15 Q. Pourriez-vous nous dire -- c'était cette Région autonome serbe de la
16 Krajina, en quelques mots.
17 R. La Région autonome serbe de Krajina était une région où plusieurs
18 municipalités en majorité serbe se sont réunies, Benkovac, Knin, Lapac,
19 Gracac, Korenica, Glina, Vojnic, Vrgin Most, Dvor, Kostajnica jusqu'à
20 Pakrac. Au début, il ne s'agissait que quelques municipalités. Ils
21 voulaient s'unir pour faire partie d'une entité territoriale représentant
22 ou correspondant aux régions habitées par les Serbes.
23 Q. La zone que nous avons appelé la SAO Krajina, est-ce la zone qui va
24 correspondre à la zone de la Krajina de Knin, que vous avez dessinée sur la
25 carte, il y a quelques instants ?
26 R. Oui, parfaitement, c'est exactement la même frontière.
27 Q. Qui était les leaders politiques des Serbes dans la Région de cette
28 Krajina ?
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1 R. Dans cette Krajina dont on vient de voir le statut, eh bien, les
2 dirigeants politiques étaient Milan Babic.
3 Q. Le connaissiez-vous ?
4 R. J'ai fait sa connaissance lors de l'assemblée constitutive de Pakrac,
5 qui a eu lieu à Pakrac, le 9 juin 1990.
6 Q. Est-ce qu'à un moment donné, vous avez pris connaissance des objectifs
7 politiques de M. Babic, qu'il avait par rapport aux Serbes de la Krajina de
8 Knin ?
9 R. Eh bien, très peu après cette assemblée constitutive et lors de
10 réunions du conseil exécutif du SDS à Knin, nous avons compris quelle avait
11 été la position de Milan Babic, qui n'était absolument pas acceptable pour
12 nous.
13 Q. Au cours de cette période que vous venez de mentionner, à savoir
14 l'assemblée constitutive du SDS de Knin, est-ce une assemblée qui a eu lieu
15 le 9 juin 1990 ?
16 R. Oui, l'assemblée constitutive du SDS avait eu lieu le 9 juin, à Pakrac.
17 Q. Mais la réunion du conseil exécutif du SDS à Knin, elle a eu lieu
18 quand, parce que vous venez de la mentionner.
19 R. On était déjà au mois de juillet, je dirais, c'est à ce moment-là que
20 ces réunions ont commencé à se tenir. Elles se tenaient une semaine sur
21 deux ou tous les 20 jours, cela dépendait.
22 Q. On parle du mois de juillet 1990, n'est-ce pas ?
23 R. Oui.
24 Q. Qu'est-ce que vous trouviez inacceptable par rapport aux positions
25 adoptées par M. Babic ?
26 R. Tout d'abord, il ne se comportait pas démocratiquement, il n'acceptait
27 pas l'opinion des autres. Il ne voulait pas dialoguer avec les autorités
28 croates. A chaque mouvement des autorités croates, eh bien, il faisait
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1 exactement la même chose ou plutôt exactement le contraire. Et donc pas de
2 dialogue, c'était la dispute clairement. Il n'acceptait pas non plus les
3 points de vue des représentants du SDS des autres régions surtout quand il
4 s'agissait des représentants qui voulaient dialoguer avec les Croates. Et
5 souvent, il disait que c'étaient des traîtres, tout simplement.
6 Q. On va revenir à cette pièce, à savoir 00073, et bien c'est l'article 1
7 qui m'intéresse dans la langue originale.
8 Pouvez-vous lire l'article 1, qui est à l'écran ?
9 R. Oui, je le peux.
10 Q. L'article 1 indique que la Région autonome serbe de la Krajina aura la
11 forme d'autonomie territoriale dans la composition de la République de
12 Croatie -- la constitution; le voyez-vous ?
13 R. Oui.
14 Q. Nous avons parlé de M. Babic, de son attitude à l'époque. Quelle était
15 votre attitude à vous, à l'époque ? Que voyez-vous comme étant la solution,
16 la façon de résoudre les questions entre les Serbes et les Croates, à
17 l'époque ?
18 R. A l'époque, nous ne pensions absolument à une autonomie, nous pensions
19 qu'ensemble tous les Serbes de Croatie résoudraient la question par une
20 autonomie politique et culturelle, non pas territoriale parce que la
21 majorité des Serbes vivaient en dehors du territoire de la Krajina, et nous
22 estimions qu'il nous faudrait tenir compte des intérêts intégraux de tous
23 les Serbes résidant en Croatie.
24 Q. Maintenant, quand la décision de cette décision sur la zone de Krajina
25 a été émise, en avez-vous été averti à un moment donné ? Comment l'avez-
26 vous appris ?
27 R. Je l'ai appris -- je l'ai appris par les médias que ceci avait été mis
28 en place. C'est ainsi que cela se passait avec M. Babic, nous apprenions
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1 les élections par les médias, et c'est ainsi que ça s'est passé ici
2 également.
3 M. STRINGER : [interprétation] Monsieur le Président, nous demandons de
4 verser le 65 ter 73 au dossier.
5 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Monsieur Stringer, ne pensez-vous pas
6 que ceci devrait se trouver dans la bibliothèque juridique ?
7 M. STRINGER : [interprétation] Je ne sais pas. Nous n'avons pas une
8 bibliothèque juridique dont je suis averti, Monsieur le Président, en
9 termes de documents qui y étaient acceptés. D'après ce que nous avions
10 compris, tous les documents -- pour tous les documents, la préférence
11 serait des les verser par l'intermédiaire de témoins, même ceci. Ce n'est
12 pas l'un des documents convenus. Il y en a plusieurs, mais ceci n'en est
13 pas un.
14 [La Chambre de première instance se concerte]
15 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Monsieur le Greffier.
16 M. LE GREFFIER : [interprétation] Monsieur le Président, 65 ter -- le
17 document 65 ter 73 recevra la cote P 14. Merci.
18 M. STRINGER : [interprétation]
19 Q. Monsieur Dzakula, ensuite, nous avons un document 65 ter 141, 00141.
20 Monsieur Dzakula, s'il y a quelque difficulté à voir ce document, nous
21 pouvons bien sûr vous le fournir en imprimé, vous le poser devant vous.
22 R. C'est un petit peu difficile que de le lire de mes yeux. Je ne crois
23 pas que mes lunettes soient suffisantes.
24 M. STRINGER : [interprétation] Il s'agit de l'intercalaire 4 pour le compte
25 rendu et peut-être qu'on pourrait le sortir du classeur, si vous voulez
26 bien apporter votre aide au témoin.
27 Q. Monsieur Dzakula, ceci a pour titre : "Décision d'appel au référendum
28 sur l'accession de la SAO Krajina à la République de Serbie." Reconnaissez-
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1 vous ce document, Monsieur ?
2 R. Oui, je le reconnais.
3 Q. La date en est du 30 avril 1991. Quand avez-vous été averti de cette
4 évolution ?
5 R. Un jour ou deux à la suite, j'ai été informé de la décision d'appeler
6 un référendum.
7 Q. Y avez-vous pris part de quelque façon que ce soit.
8 R. Non pas à la décision, non.
9 Q. Nous venons de voir le document antérieur, la déclaration de la SAO
10 Krajina -- de la Krajina -- enfin, je vais vous poser la question suivante.
11 Y a-t-il à votre sens eu des différences importantes entre la déclaration
12 concernant la SAO Krajina que nous venons de voir et cette décision du --
13 d'avril 1991 sur l'association en faveur de la Serbie.
14 R. La différence est le statut qui considère que la SAO de Krajina au sein
15 de la République de la Croatie alors que cette nouvelle décision porte sur
16 un référendum pour s'unir à la Krajina, Serbie, Monténégro et tous ceux qui
17 souhaitent protéger l'intégrité de la Yougoslavie.
18 Q. Quelle était votre position en ce qui concerne l'accession ou
19 l'accession potentielle à la Serbie, c'est-à-dire de cessation de la Serbie
20 ?
21 L'INTERPRÈTE : L'interprète se reprend : De la cessation de la Croatie.
22 R. J'étais contre l'accession en Serbie et d'autres républiques et à
23 l'époque, il y avait un débat politique ou un argument tout du moins avec
24 Babic, parce que nous voulions avoir un référendum pour rester en
25 Yougoslavie sans aucune accession de territoire, quelque soit la forme que
26 cela prendrait.
27 Q. Si l'on peut passer à l'article 2. Très bien, passons à l'article 2, ce
28 qu'il se trouve à la page 2, articles 2 et 3. Monsieur Dzakula, voyez-vous
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1 la référence au référendum ?
2 R. Oui.
3 Q. Et de quoi s'agit-il dans ce référendum tel que cela est présenté dans
4 le document ?
5 R. Selon le document, on y déclare que la question est :
6 "Etes-vous en faveur de l'accession de la Krajina à la République de Serbie
7 et de la Krajina restant en Yougoslavie avec la Serbie et le Monténégro,
8 avez d'autres qui souhaitent conserver la Yougoslavie ?"
9 Q. Bien. Considérez-vous que c'est différent du référendum auquel vous
10 réfléchissiez vous et bien d'autres ?
11 R. Tout à fait différent, pour la bonne raison que nous n'avions pas --
12 nous n'étions pas pour un référendum tel qu'il est présenté ici. Nous
13 étions contre cette proposition.
14 Q. Savez-vous si ce référendum a procédé ?
15 R. Je crois que oui et que dans la région de la Krajina de Knin, l'on y a
16 fait comme on souhaitait en cet endroit.
17 Q. Connaissez-vous le résultat du référendum qui s'est tenu ?
18 R. Je crois que cela a été adopté. 95 à 100 % des Serbes se sont prononcés
19 en faveur du référendum le 12 mai, mais il y avait deux questions, l'une
20 nous concernant en Slavonie et l'autre dans la Krajina.
21 M. STRINGER : [interprétation] Monsieur le Président, nous aimerions verser
22 141 au dossier.
23 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Avant que de procéder, Monsieur
24 Stringer, pourriez-vous demander au témoin que lorsqu'il déclare à la page
25 16, ligne 4, dernière réponse qu'il y avait deux questions, l'une vous
26 concernant et l'autre en Krajina, est-ce que cela signifie deux référendums
27 ?
28 M. STRINGER : [interprétation] Je comprends bien vos questions.
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1 Q. Monsieur Dzakula, nous parlons d'un référendum. Vous avez indiqué qu'il
2 y avait deux questions. Vous avez déclaré qu'il y avait deux questions.
3 Donc, on parle de ce référendum ou y avait-il -- il s'agissait-il de deux
4 référendums différents ?
5 R. Il s'agissait d'un seul référendum le 12 mai, mais les questions
6 étaient différentes, l'une en Slavonie, l'autre en Krajina, la différence
7 étant qu'en Slavonie, nous étions pour notre -- le fait de rester en
8 Yougoslavie alors que la Krajina était en faveur de l'accession à la
9 Serbie, mais le référendum s'était le même [inaudible].
10 Q. Donc, y avait-il un référendum différent qui s'était mis dans votre
11 région, c'est-à-dire la Région de la Slavonie occidentale ?
12 R. Dans notre référendum, la question était :
13 "Etes-vous en faveur de rester en Yougoslavie ?"
14 Q. Merci. Quel a été le résultat du référendum qui s'est tenu dans votre
15 région, c'est-à-dire de rester en Yougoslavie ?
16 R. Dans notre région, tous qui sont venus au référendum et étaient en
17 faveur de rester en Yougoslavie.
18 Q. Donc, à l'époque, Monsieur Dzakula, vous avez déclaré que vous
19 souhaitiez rester en Yougoslavie, comment voyez-vous la chose se dérouler
20 au niveau pratique, c'est-à-dire politique, territorial, culture,
21 [inaudible] ?
22 R. Nous escomptions que l'Etat croate comprendrait les desideratas des
23 Serbes en Croatie, qu'ils souhaitaient vivre en Yougoslavie qu'ils avaient
24 créé ensemble, et qu'ils avaient -- dont ils avaient juré de conserver --
25 de la conserver intacte. Donc le référendum était plus un acte les
26 avertissant pour savoir que notre position serait prise en compte et que la
27 Croatie ne devrait pas demander une sécession parce que ceci romprait tous
28 les liens avec la Yougoslavie et cela signifierait un conflit d'une grande
Page 265
1 ampleur car ceci signifierait la destruction de la Yougoslavie que nous
2 avions créée ensemble.
3 Q. Très bien. Et tout simplement pour parler de ce qui se passait du côté
4 croate, peut-être que vous pourriez dire aux Juges de la Chambre ce qui se
5 passait du côté croate en ce qui concerne des mouvements vers
6 l'indépendance de la Croatie ou de sécession de la SFRY ?
7 R. Les autorités exécutives politiques en Croatie à l'époque se
8 préparaient à quitter la Yougoslavie. Ils avaient pris une décision lors de
9 l'assemblée que la Croatie souhaitait quitter la Yougoslavie et devenir un
10 Etat indépendant et souverain de Croatie.
11 M. STRINGER : [interprétation] Monsieur le Président, je crois qu'il me
12 reste une demande pendante pour passer le document 141.
13 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Certes.
14 M. LE GREFFIER : [interprétation] Document 142 reçoit la cote P15. Merci.
15 M. STRINGER : [interprétation]
16 Q. Monsieur Dzakula, j'aimerais peut-être maintenant passer sur une voix
17 latérale et parler de quelqu'un d'autre et de mettre ensemble d'opinions
18 politiques. Savez-vous qui est M. Seselj, Vojislav Seselj ?
19 R. Oui, je sais qui il est.
20 Q. Pourriez-vous dire aux Juges de la Chambre qui il était en 1990/1991 ?
21 R. Il était président du Parti radical serbe qui a été établi en Serbie,
22 et il s'est déclaré étant un Vojvoda chetnik, et c'est ainsi qu'il se
23 conduisait.
24 Q. Je crois que le moment est venu si vous pouviez indiquer aux Juges de
25 la Chambre en quelques phrases car l'on va entendre le terme Chetnik à
26 plusieurs reprises ensuite Oustacha dans ce procès; pourriez-vous dire aux
27 Juges de la Chambre -- donner la description de ces mots, d'où ils
28 viennent, ce qu'ils signifient ?
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1 R. Les termes "Oustacha" et "Chetnik" ont une cotation historique de la
2 Deuxième Guerre mondiale; "Chetnik," le plus ancien.
3 Pendant la Deuxième Guerre mondiale, les Oustacha étaient l'armée de
4 l'Etat de Croatie indépendante, et ils ont commis des atrocités contre les
5 Serbes en République de Croatie, incendié, tué des civils, établi Jadovno,
6 Jasenovac, le camp de concentration de Gradiska, et ils ont également
7 égorgés des Serbes, les ont tués ailleurs et les ont exécutés. Ces crimes
8 qui sont les leurs ont entraîné la crainte chez les Serbes.
9 Le Chetnik, particulièrement pendant la Deuxième Guerre
10 mondiale, faisait partie de l'armée yougoslave relevant de Draza
11 Mihajlovic, qui est généra, ayant également commis des crimes contre des
12 non-Serbes, Musulmans, Croates. Les Chetniks en République de Croatie
13 n'étaient que dans la partie austral en Dalmatie, près de Knin, et il n'y
14 avait pas de Chetnik ailleurs en Croatie. Les partisans s'y trouvaient, les
15 résistants, ou peut-être quelques Chetniks en Lika austral.
16 Les Chetniks effrayaient les Croates car ils commettaient des crimes
17 contre les Croates pendant la Deuxième Guerre mondiale, car ils faisaient
18 partie de l'armée italienne. Les Chetniks faisaient partie de l'armée
19 italienne jusqu'en 1943.
20 Donc ces mots, ces termes sont compris par les populations de
21 Croatie. Le terme "Chetnik" rende les Croates apeurés, et "Oustacha," ce
22 terme effraie les Serbes et les Musulmans.
23 Q. Monsieur Dzakula, M. Seselj -- désolé, je crois que vous parlez peut-
24 être un petit peu trop vite pour les interprètes, si vous pouviez peut-être
25 ménager une pause à la fin de vos phrases, pour que les interprètes
26 puissent assurer une interprétation exacte.
27 M. STRINGER : [interprétation] Bien. Si je puis demander maintenant 65 ter
28 47, 0047. Il s'agira de l'anglais ou de l'intercalaire 5, Monsieur le
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1 Président.
2 Q. Monsieur Dzakula, pourriez-vous nous dire ce qu'est ce document ?
3 R. Il s'agit de la plateforme politique du Mouvement chetnik- serbe.
4 Q. Avez-vous eu la possibilité en préparations à votre déposition
5 d'aujourd'hui de le lire ? Etes-vous en mesure de nous dire si cela
6 présente de façon exacte la plateforme du Mouvement chetnik ?
7 R. Oui, je l'ai lu, et effectivement cela déclare bien la plateforme
8 politique du Mouvement chetnik.
9 Q. J'aimerais attirer votre attention maintenant au premier paragraphe de
10 ce document, paragraphe numéroté, numéro 1, après le paragraphe
11 d'introduction. Encore une fois, si vous avez quelques difficultés à le
12 lire, dites-le-nous.
13 R. Je le vois.
14 Q. On vise aujourd'hui le renouveau d'un Etat serbe libre indépendant,
15 démocrate, et je paraphrase, comprenant toutes les terres et territoires
16 serbes. Et que les frontières par rapport à plusieurs pays, la Macédonie
17 serbe, Monténégro serbe, Bosnie serbe, et cetera.
18 Il me semblerait que ce soit là une partie territoriale de cette
19 plateforme. Pourriez-vous décrire aux Juges de la Chambre de quoi il s'agit
20 exactement ?
21 R. Cette plateforme politique était que Vojislav Seselj préparait un
22 nouvel Etat serbe dans les Balkans qui recouvrirait la Macédonie ensuite
23 les anciennes républiques de Monténégro, Bosnie-Herzégovine, quelques
24 parties de la Croatie, Dubrovnik, Banja, Slavonie, et Baranja, qui, pour
25 lui, étaient des territoires serbes. Il s'agissait donc de la ligne
26 Virovitica-Karlovac-Karlobag dont Seselj parlait très souvent faisant
27 partie de la Grande-Serbie, comprenant un certain nombre d'anciennes
28 républiques et les parties de la Croatie où les Serbes étaient la majorité
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1 ethnique.
2 Q. J'aimerais attirer votre attention au paragraphe numéroté 5, donc
3 paragraphe 5. Ici ce point porte sur la réimplantation des Serbes qui était
4 minorités ethniques, et cetera, y avait-il un aspect démographique de
5 réimplantation de vos connaissances quant à la plateforme du Mouvement
6 chetnik serbe ?
7 R. Oui. Dans cette plateforme chetnik serbe, il y avait un élément
8 démographique. Ce nouveau territoire qui serait inclus dans la Grande-
9 Serbie, c'est-à-dire, comment serait-il peuplé des Serbes venant de pays
10 avoisinants et d'autres régions.
11 M. STRINGER : [interprétation] Monsieur le Président, nous aimerions verser
12 le document 47 65 ter.
13 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Admis et marqué.
14 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il recevra la cote P16. Merci.
15 M. STRINGER : [interprétation] La pièce suivante est de la liste 65 ter
16 2810. Une autre carte. Pourrais-je demander que l'on agrandisse la chose.
17 Merci.
18 Q. Monsieur Dzakula, vous venez de parler de la ligne Karlovac-Karlobag-
19 Virovitica. Vous l'avez vu sur cette carte ?
20 R. Oui.
21 Q. Pourriez-vous décrire ce qui serait le territoire de Serbie selon la
22 plateforme du Mouvement chetnik serbe que nous venons de consulter ?
23 R. Eh bien, la Grande-Serbie inclurait la Macédonie [phon], la Serbie,
24 l'Albanie, certaines parties de Monténégro, la Bosnie-Herzégovine, et des
25 régions de la Croatie. Ce serait la Dalmatie, Banja Luka et la Slovénie. La
26 Slovénie, Banja, Kordun, Lika, Dalmatie.
27 Q. Oui, désolé, Monsieur Dzakula. Le stylet est réglé d'une façon
28 légèrement différente. Si nous pouvions revenir au format d'origine, vous
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1 pouvez ainsi annoter les régions pour que nous sachions de quoi vous
2 parlez. Un instant, je vous prie. Pas encore, Monsieur.
3 R. Selon la plateforme chetnik de Vojislav Seselj, la Grande-Serbie
4 comprendrait la Macédonie, la Serbie, le Monténégro, la Bosnie-Herzégovine,
5 la Slavonie, Banja, Kordun, Lika, la Dalmatie.
6 Q. Bien. Pourriez-vous indiquer tout simplement la frontière, comme vous
7 l'avez fait auparavant.
8 R. Voici la frontière avec la Croatie se levant par ici, puis il y a la
9 Macédonie, et voilà.
10 Q. Merci.
11 M. STRINGER : [interprétation] Monsieur le Président, nous voudrions verser
12 le document 2810 au dossier.
13 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Admis et marqué.
14 M. STRINGER : [interprétation] Doit-on recevoir tout d'abord une nouvelle
15 cote ?
16 [La Chambre de première instance et le Greffier se concertent]
17 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] C'est la carte annotée que vous
18 souhaitez verser au dossier.
19 M. STRINGER : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.
20 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Très bien.
21 M. LE GREFFIER : [interprétation] Très bien. 2810 recevra la cote P17.
22 Merci.
23 M. STRINGER : [interprétation] La pièce suivante que j'aimerais afficher
24 c'est de la liste 65 ter 142, à l'onglet 7.
25 Q. Monsieur Dzakula, êtes-vous en mesure de nous dire de quoi il s'agit ?
26 R. Il s'agit du titre d'un livre de Vojislav Seselj, qui veut dire :
27 "Sizifovska Sudovanja, "Longues jugements," et ce sont là ses réflexions.
28 Q. Avec l'aide de l'huissier, j'aimerais que nous passions à la page 49 de
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1 l'original, page 1 donc de la version anglaise. Il va nous falloir en
2 quelque sorte passer à la page suivante de la version serbe.
3 Monsieur Dzakula, pouvez-vous lire le bas de la page, le texte donc
4 original ?
5 R. Oui, oui.
6 Q. Si l'on pouvait passer ensuite à la page 50 de la version originale.
7 Dans ce passage, Monsieur Dzakula, le Dr Seselj parle donc d'un état serbe
8 qui engloberait tous les territoires serbes, et ensuite il revient à un
9 certain nombre de pays, ce sont ceux que nous avons déjà vus sur la carte;
10 le voyez-vous ?
11 R. Oui.
12 Q. Ceci était dans le droit fil de la plateforme de l'opinion du Parti
13 chetnik concernant l'aspect territorial de cette plateforme?
14 R. Oui. Ceci est ce qui a été transmis à partir de la plateforme politique
15 chetnik, de façon ininterrompue.
16 Q. J'aimerais maintenant passer à la page 53 de votre version, la version
17 linguistique d'origine, en page 6, en anglais. Et les termes que l'on voit
18 en bas de la page 6, en anglais, et à mi parcours de la page de la version
19 originale, est-ce que vous pouvez lire ? Est-ce que les caractères sont
20 trop petits ?
21 R. Les caractères sont trop petits.
22 M. STRINGER : [interprétation] Pourrions-nous remettre une version papier
23 de ce document au témoin ? Encore une fois, il s'agit de l'onglet 7, et
24 cela peut nous fera gagner du temps.
25 Q. Monsieur Dzakula, page 53 de votre version papier.
26 R. Voilà j'ai trouvé la page 5.
27 Q. A peu près au milieu de la page, je vais donner lecture de la version
28 anglaise.
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1 "Le peuple serbe en Serbie est surtout menacé par cette crise
2 économique."
3 Voyez cette phrase ?
4 R. Oui, je la vois.
5 Q. Puis le paragraphe suivant est comme suit :
6 "Le nouveau dirigeant oustachi et le général de Tito, Franjo Tudjman, a
7 dégainé son sabre d'oustachi et l'a placé sous la gorge du peuple serbe.
8 Les hommes et femmes serbes, là-bas, sont en train d'essayer de sauver
9 leurs vies. Qui plus est, il est du ressort et de l'obligation de tous les
10 Serbes de les aider à se défendre contre la bête oustachie déchaînée."
11 Vous voyez cela ?
12 R. Oui, je le vois.
13 Q. Donc, vous étiez -- participiez à la vie politique à l'époque en tant
14 que Serbe. Est-ce que vous saviez que -- qu'il y avait des Croates qui
15 entendaient ce genre de déclarations prononcées de -- par des personnes
16 telles que M. Seselj et d'autres, d'ailleurs ?
17 R. Ecoutez, ce type de déclarations de Vojislav Seselj effrayait la
18 population croate et c'était une provocation supplémentaire contre laquelle
19 ils réagissaient.
20 M. STRINGER : [interprétation] Je voudrais dire, Monsieur le Président, aux
21 fins du compte rendu d'audience qu'il s'agit, donc -- nous l'avons vu sur
22 la première page de la traduction, qu'il s'agit en fait d'une interview
23 accordée par M. Seselj en mai 1991.
24 Q. Et en tant que dirigeant politique, est-ce que vous pouvez nous
25 indiquer ce que vous pensez de l'impact provoqué par ce type de
26 déclaration, surtout lorsqu'il s'agit de déclarations prononcées et
27 proférées par quelqu'un qui était lui-même dirigeant politique ?
28 R. Eh bien, ce type de déclaration ne faisait qu'accroître la crainte
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1 parmi les Serbes. Ils étaient préoccupés. Ils étaient de toute façon
2 effrayés par la politique de M. Tudjman et ce -- et parler ainsi ne faisait
3 que susciter davantage de craintes parmi les Serbes et davantage de -- de
4 méfiance dans -- dans les autorités.
5 Q. Alors, pour reprendre la suite de la réponse de M. Seselj, toujours
6 page 53, car M. Seselj indique que le mouvement des Oustachis est organisé,
7 mobilisé --
8 L'INTERPRÈTE : -- le mouvement des Chetniks serbes, pardon, se reprend
9 l'interprète --
10 M. STRINGER : [interprétation]
11 Q. -- est organisé et est en train d'organiser l'envoi des volontaires.
12 Vous le voyez, cela ?
13 R. Oui.
14 Q. Est-ce que vous avez à un moment donné été informé du fait que le
15 mouvement serbe chetnik envoyait des volontaires à l'extérieur de la Serbie
16 vers des régions telles que la Croatie ?
17 R. Oui. Nous en avons entendu parler au début de l'année 1991 -- à la mi
18 1991. Il était indiqué donc que des volontaires étaient envoyés. Moi, j'ai
19 entendu parler des premiers volontaires. C'est Vojislav Seselj qui en a
20 parlé dans la presse et il avait indiqué qu'ils étaient envoyés dans la
21 zone de la Slavonie orientale.
22 Q. Alors, il y a une référence à Borovo Selo. Je pense que c'est la
23 cinquième ligne du texte anglais. Et nous allons en parler un peu plus
24 tard.
25 Monsieur Dzakula, page 54 de votre version, page 8 de la version anglaise.
26 Monsieur Dzakula, bon, c'est un petit peu après le milieu de la page. C'est
27 juste, en fait, le texte qui suit la question posée par le journaliste.
28 Alors là, voilà ce que dit M. Seselj :
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1 "Le moment est venu pour les Serbes de prouver à quel point ils sont là. Je
2 leur montrai qui -- ils n'ont qu'à montrer leur courage militaire. Cela
3 prouve, en fait, qu'ils n'ont absolument aucune chance, ils n'ont aucune
4 possibilité de désarmer les formations oustachies militaires. Il faut leur
5 présenter un ultimatum, il faut le faire aussi rapidement que possible."
6 Vous le voyez, cela ?
7 R. Oui, oui.
8 Q. Alors, ma question est la suivante. Est-ce que vous vous souvenez de
9 cette période où les gens parlaient du rôle qui devrait être -- qui aurait
10 dû être celui de la JNA, de l'armée populaire yougoslave pendant ce
11 conflit, lors des événements qui se sont déroulés en Croatie ?
12 R. Je me souviens qu'au début, il -- on se demandait en fait si l'armée
13 populaire yougoslave devrait se trouver ou devrait être placée à la ligne
14 de confrontation et de séparation et devrait séparer ainsi les deux camps,
15 les deux parties au conflit.
16 Q. Mais est-ce qu'à un moment donné, la -- les gens ont commencé, en fait,
17 à demander une modification du rôle de la JNA ?
18 R. Mais vous savez, après les incidents à Pakrac, Plitvice et Borovo
19 Selon, les Serbes ont demandé que le JNA protège la population serbe, la
20 protège mieux et la protège croate, de la police croate.
21 M. STRINGER : [interprétation] Monsieur le Président, nous souhaiterions
22 que le document 142 soit versé au dossier.
23 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Le document sera admis et enregistré.
24 M. LE GREFFIER : [interprétation] Et la cote P18 lui sera attribuée. Je
25 vous remercie.
26 M. STRINGER : [interprétation] Onglet 8, pièce 100 -- ou document 119 de la
27 liste 65.
28 Q. Alors, vous venez juste de mentionner certains événements. Vous avez
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1 fait référence à Pakrac, à Plitvice et à Borovo Selo. Monsieur Dzakula. Il
2 s'agit d'une photographie. Nous n'avons pas la date exacte ou le lieu
3 d'ailleurs de l'endroit où cette photographie a été prise, mais nous avons
4 donc une période pour cette photographie. Alors, nous voyons des
5 barricades. Est-ce que vous pourriez parler à la Chambre de ce qui s'est
6 passé en -- je pense en fait à la séparation physique entre les populations
7 pendant cette période. Là, vous voyez, est-ce qu'il y a eu d'autres
8 barricades telles que celles-ci qui ont été érigées ?
9 R. Vous savez, dès le mois de mars, ils ont commencé --
10 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Un petit moment.
11 Oui, Maître Zivanovic ?
12 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Monsieur le Président, je vous remercie.
13 Est-ce que nous pourrions voir la référence -- parce que, bon, je vois
14 qu'il s'agit d'une photographie, mais quand est-ce que cette photographie a
15 été prise ? A quelle période, en tout cas, est-ce qu'elle a été prise ?
16 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Je pense que M. Stringer nous a dit -
17 -
18 M. STRINGER : [interprétation] Non, nous avons une indication temporelle
19 générale. Peut-être que si Mme l'Huissière pouvait -- M. l'Huissier,
20 plutôt, pouvait agrandir, nous verrons un peu mieux ce qui est écrit dans
21 la légende et nous pourrons demander à ce que cette légende soit
22 interprétée.
23 L'INTERPRÈTE : "Rébellion serbe en Croatie, 1992 [comme interprété] à
24 1995." Et en dessous de la photographie, nous voyons qu'il est écrit
25 "Serbes armés montant la garde auprès des barricades en Serbie, avril 1991,
26 DCR".
27 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Oui, mais j'aimerais savoir qui a écrit
28 cette légende ?
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1 M. STRINGER : [interprétation] Mais le texte de m'intéresse pas. Nous
2 pouvons tout à fait supprimer le texte. C'est la photographie, ce que
3 montre la photographie qui m'intéresse -- qui nous intéresse. Si Me
4 Zivanovic est perturbé par le texte, nous pouvons peut-être demander une
5 expurgation de ce texte. Je ne sais pas qui a écrit -- qui a imprimé cela
6 sur la photographie.
7 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Maître Zivanovic, est-ce que cela
8 vous convient ?
9 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Oui, tout à fait, Monsieur le Président.
10 M. STRINGER : [interprétation] Donc avec votre aval, Messieurs les Juges,
11 nous pouvons donc modifier ainsi ou expurger le texte de ce document, et
12 nous aimerons demander le versement au dossier de la photographie sans
13 légende.
14 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Est-ce que vous souhaitez que nous le
15 fassions, Maître Zivanovic ?
16 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Oui, oui, ce sera très bien.
17 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci.
18 M. STRINGER : [interprétation]
19 Q. Donc nous voyons des barricades ici, Monsieur Dzakula. Est-ce que vous
20 pourriez indiquer à la Chambre quand est-ce que des barricades, telles que
21 celles-ci, ont commencé à être érigées en Croatie, enfin dans certaines
22 régions de la Croatie plutôt soit en Slavonie orientale, en Slavonie
23 occidentale, dans la Krajina de Knin ?
24 R. Ecoutez, en Krajina de Knin, justement la première barricade a été
25 érigée le 17 août 1990, par la suite, cela s'est étendu vers Gracac et
26 Korenica.
27 En Slavonie occidentale, à un moment donné, pendant le mois de février
28 1991, après les événements de Pakrac, cela donc s'est étendu à la Slavonie
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1 orientale, en mars et en avril, surtout après ce qui s'est passé à
2 Plitvice, le 1er avril. Et là, des barricades ont été érigées entre des
3 villages serbes et des villages croates, et les Serbes ont érigé des
4 barricades pour se défendre des raids ou des [inaudible] nocturnes de la
5 part de terroristes croates éventuels, comme il les appelait. Les Croates
6 ont également érigé des barricades parce qu'il y avait là une méfiance
7 mutuelle qui régnait. Les Serbes le faisaient parce qu'ils se souvenaient
8 de leur expérience pendant les nuits, lors de la Deuxième Guerre mondiale,
9 ils se souvenaient que leurs villages étaient assiégés et qu'ils étaient
10 ainsi tous liquidés. Donc ils voulaient se défendre, et ils étaient
11 effrayés et préoccupés.
12 Q. Monsieur Dzakula, vous venez de faire référence à un lieu qui s'appelle
13 Plitvice, et j'aimerais que nous en parlions pendant quelques minutes.
14 Si nous pouvions justement reprendre la carte, et la montrer à nouveau, la
15 carte 2563 de la liste 65 ter qui correspond à l'onglet numéro 1. Alors si
16 nous pouvions, je vous prie, élargir cette carte. Merci.
17 Alors, Monsieur Dzakula, à l'aide de votre stylet; est-ce que vous pourriez
18 montrer sur la carte où se trouve exactement Plitvice que vous avez
19 mentionné ?
20 R. Plitvice se trouve à peu près ici, entre Gracac et -- voilà, là où je
21 l'ai indiqué.
22 Q. [comme interprété]
23 R. Oui, non, voilà c'est cela.
24 Q. Est-ce que vous pourriez écrire Plitvice, à côté de votre annotation, à
25 la droite de l'endroit que vous venez de nous indiquer ? Merci.
26 R. [Le témoin s'exécute]
27 Q. Merci. Est-ce que vous pourriez décrire à la Chambre, ce qui était
28 Plitvice, parce que nous croyons comprendre qu'il y avait un parc ou une
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1 réserve naturelle à cet endroit ?
2 R. Plitvice et le lac de Plitvice sont un parc national de grande beauté,
3 ils sont très renommés avec de très belles cascades, et donc avec une
4 importance culturelle très -- enfin capitale pour la zone.
5 Q. En mars 1991, est-ce que Plitvice se trouvait à l'intérieur de ce qui
6 avait été déclaré la Région autonome serbe de la Krajina ?
7 R. Oui, Plitvice se trouvait à l'intérieur de la SAO de la Krajina
8 proclamée.
9 Q. Et à l'époque, est-ce que vous savez si les autorités de la SAO de la
10 Krajina ont pris des mesures pour investir et contrôler le parc naturel de
11 Plitvice ?
12 R. A la fin du mois de mars, une décision a été prise. Elle consistait à
13 assumer et prendre le contrôle de l'administration des lacs de Plitvice, du
14 fait de leur importance nationale.
15 Q. Est-ce qu'il y avait des entreprises ou des commerces que les autorités
16 de la Krajina ont voulu contrôler dans ce cadre ?
17 R. Je dois vous dire que c'était une vaste entreprise touristique. Il y
18 avait plusieurs hôtels, différents lieux de restauration, il y avait plus
19 de 155 personnes qui y travaillaient. Donc cela représentait du point de
20 vue économique quelque chose de très important, et les autorités de la
21 Krajina ont voulu nommer leur propre, des représentants de leur peuple, là-
22 bas.
23 Q. Est-ce que vous pourriez en quelques phrases, très brièvement indiquer
24 à la Chambre ce qui s'est passé là-bas, à la fin du mois de mars 1991 ?
25 R. Eh bien, le dernier jour du mois de mars 1991, donc le 31 mars 1991, le
26 matin, donc c'était enfin pendant la nuit du 31 mars au 1er avril, les
27 forces de police du gouvernement croate sont entrées dans la zone, et il y
28 a eu donc un conflit armé entre la police de la Krajina dirigée par Milan
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1 Martic, et les forces de police croate, les forces spéciales. Alors les
2 combats ont duré plusieurs heures, il y a des personnes qui ont été tuées,
3 qui ont péri, d'autres qui ont été blessées. Et cela s'est soldé par
4 l'arrestation de certaines personnes.
5 Q. Qui était à l'époque, Milan Martic ?
6 R. A l'époque, Milan Martic était dans un premier temps, un policier
7 local, à Knin, et puis en Krajina, il était ministre de la police. Donc il
8 y avait -- enfin la SAO de la Krajina existait à l'époque et il était le
9 ministre de la police, et donc régissait les activités de la police dans la
10 zone.
11 M. STRINGER : [interprétation] J'aimerais pour montrer, pour que nous
12 passions à huis clos partiel, pour le document suivant.
13 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Monsieur Stringer, avant que nous
14 passions au document suivant, le témoin vient de nous dire que les combats
15 s'étaient soldés par l'arrestation de certaines personnes. Alors qui a
16 arrêté qui précisément ?
17 LE TÉMOIN : [interprétation] Monsieur le Président, c'est un événement
18 connu, fort connu.
19 Après les activités de la police, la police croate a arrêté M. Goran Hadzic
20 et quelqu'un répondant au prénom de Boro --
21 L'INTERPRÈTE : L'interprète n'a pas sais le nom de famille.
22 LE TÉMOIN : [interprétation] Ça fait partie du conseil principal du Parti
23 démocratique serbe, et la nuit précédente, ils étaient partis à une réunion
24 pour observer avec nous ce qui se passait. Donc il faisait très, très
25 froid, il a commencé à neiger, ce qui fait que Goran Hadzic et Borislav
26 Savic sont restés, ont passé la nuit à Plitvice, et le matin, ils ont été
27 très -- ils ont en fait été appréhendés et arrêtés par la police croate.
28 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci.
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1 M. STRINGER : [interprétation] Nous allons y revenir sur ce fait dans un
2 petit moment, Monsieur le Président.
3 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Est-ce que nous pourrons passer à
4 huis clos partiel.
5 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes maintenant à huis clos
6 partiel.
7 [Audience à huis clos partiel]
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20 [Audience publique]
21 M. LE JUGE DELVOIE : [aucune interprétation]
22 M. STRINGER : [interprétation] Je pensais, Monsieur le Président, que Me
23 Zivanovic avait une objection. Bon, je ne suis pas sûr s'il souhaite
24 soulever cette objection avant que je ne passe à autre chose.
25 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Mais je pense que le problème est
26 réglé maintenant.
27 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Oui, tout à fait, Monsieur le Président.
28 M. STRINGER : [interprétation]
Page 286
1 Q. Monsieur Dzakula, il nous reste encore deux minutes avant la pause.
2 Vous avez mentionné l'arrestation de M. Hadzic ainsi que l'arrestation
3 d'une autre personne répondant au nom de Borivoje Savic. Quelle était la
4 fonction de M. Hadzic au moment de son arrestation, et quelle était la
5 fonction de M. Savic ?
6 R. Ils faisaient tous les deux parties du conseil principal du SDS. Qui
7 plus est, M. Hadzic était également le président du SDS de Vukovar; alors
8 que Borislav Savic était, me semble-t-il, soit, son adjoint, ou -- enfin
9 l'adjoint du président.
10 Q. Et ils avaient donc assisté à une réunion avec vous et d'autres
11 personnes dans ce secteur; c'est cela ?
12 R. Oui, c'était une réunion du conseil principal du SDS, qui a eu lieu à
13 Obrovac, et après les événements de Pakrac on avait -- enfin le conseil
14 principal avait -- essayait -- avait pris la décision d'essayer de négocier
15 avec les autorités croates. Donc le président du parti, M. Jovan Raskovic,
16 avait été présent, la plupart d'ailleurs des représentants siégeant au
17 conseil principal, à l'exception de Milan Babic et de son groupe, de la
18 zone de Benkovac, Knin, Gracac, et Lapac.
19 Q. Juste avant la pause, j'aimerais vous poser une toute dernière
20 question. Vous avez indiqué que M. Goran Hadzic et M. Borislav Savic ont
21 été arrêtés; est-ce que vous pouvez nous dire où ils ont été arrêtés et
22 quand exactement ? Bon, je suppose qu'ils ont donc été arrêtés après la
23 réunion.
24 R. Alors que nous sommes repartis d'Obrovac, bon, il y a eu une tempête de
25 neige au moment où nous sommes rentrés dans la zone de Lika. Donc comme il
26 a commencé à neiger, bon, il nous a été proposé de passer la nuit à
27 Plitvice, mais ceux d'entre nous qui venaient de Slavonie orientale, de
28 l'occidentale, nous avons décidé de rentrer chez nous parce que c'était
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1 beaucoup plus près, en fait. Et c'est ainsi que Goran Hadzic et Borislav
2 Savic ont passé la nuit dans un hôtel de Plitvice et ils devaient -- ils
3 étaient censés poursuivre leur route le lendemain matin. Alors lorsque le
4 conflit a éclaté entre la police croate et la police serbe le matin, il a
5 été arrêté, je pouvais voir qu'à la télévision ils l'ont étiqueté de
6 terroristes, ils les ont étiquetés de terroristes, alors que cela n'avait
7 rien à voir avec eux bien sûr.
8 Alors, bon, ils ont été arrêtés et incarcérés.
9 M. STRINGER : [interprétation] Nous pouvons reprendre le fil de cette
10 discussion après la pause.
11 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Oui, tout à fait.
12 Monsieur Dzakula, nous allons faire une pause, et nous reviendrons à 11
13 heures. M. l'Huissier va vous accompagner hors du prétoire maintenant.
14 Merci.
15 LE TÉMOIN : [interprétation] Merci.
16 [Le témoin quitte la barre]
17 --- L'audience est suspendue à 10 heures 31.
18 --- L'audience est reprise à 11 heures 01.
19 M. STRINGER : [interprétation] Monsieur le Président, excusez-moi, parce
20 qu'en attendant le témoin, nous pourrions dire pour le compte rendu
21 d'audience que la version expurgée de la photo dont on a parlé avant la
22 pause est à présent communiquée au Greffe et elle peut être versée au
23 dossier.
24 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Très bien. Est-ce que vous pouvez
25 nous donner la cote de ce document, Monsieur le Greffier ?
26 M. LE GREFFIER : [interprétation] Monsieur le Président, le document 65 ter
27 119 va devenir la pièce P21.
28 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci.
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1 [Le témoin vient à la barre]
2 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Oui, Monsieur Stringer.
3 M. STRINGER : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
4 Q. Monsieur Dzakula, est-ce que vous êtes enrhumé depuis que vous êtes
5 arrivé à La Haye ?
6 R. Non.
7 Q. Bien. Parce que je voulais vous dire si vous aviez besoin de mouchoirs,
8 on pouvait vous les donner, des mouchoirs en papier.
9 Mais avant la pause, vous avez parlé de cet incident à Plitvice. Vous avez
10 parlé de l'arrestation de M. Hadzic et de M. Borivoje Savic. Pourriez-vous
11 nous dire, sur la base de vos connaissances à l'époque, ce qui s'est passé,
12 donc, après qu'ils ont été arrêtés par les forces croates ?
13 R. Après que les autorités croates les ont arrêtées, on les a amenés dans
14 une prison de Zagreb. Ensuite, plus tard, j'ai contacté M. Degoricija, que
15 je connaissais d'avant et qui avait été l'adjoint du ministre de la police,
16 et je lui ai demandé comment se portaient M. Hadzic et M. Savic. Et il
17 m'avait répondu à l'époque qu'ils avaient été passés à tabac, qu'ils
18 avaient des bleus sur le visage, sur leur corps également. Et moi, j'ai
19 demandé qu'on les libère, mais lui, il m'a répondu qu'il fallait attendre
20 que les bleus disparaissent pour qu'ils puissent rentrer chez eux.
21 Q. Je suppose qu'à un moment donné M. Hadzic et M. Savic ont été libérés,
22 n'est-ce pas ?
23 R. Oui. Au bout de 20 jours, je pense, on les a laissés retourner à
24 Vukovar.
25 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Maître Zivanovic.
26 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Je ne suis pas d'accord avec la traduction
27 qui se trouve à la ligne 25 de la page 37 et à la page 38, ligne 2 --
28 enfin, après cela. Le témoin a dit les bleus, alors qu'on voit "bruises" en
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1 anglais.
2 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Monsieur Stringer, pourriez-vous
3 demander au témoin de répéter sa réponse.
4 M. STRINGER : [interprétation]
5 Q. Vous avez entendu ce qui vient d'être dit. Pourriez-vous répéter ce que
6 M. Degoricija vous a dit au sujet de l'état de M. Hadzic ?
7 R. Il m'a dit que M. Hadzic avait des bleus sur le visage à cause de coups
8 reçus par la police, ceux qui l'avaient arrêtés à l'époque, et qu'on
9 attendait que la couleur bleuâtre disparaisse de son visage, que les
10 hématomes disparaissent pour qu'on puisse le laisser partir chez lui.
11 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci.
12 M. STRINGER : [interprétation]
13 Q. Monsieur Dzakula, vous avez communiqué avec M. Hadzic avant cet
14 accident, et nous allons parler de votre collaboration après cet accident.
15 Pourriez-vous dire aux Juges si sur la base de votre expérience
16 personnelle quand il s'agit de coopérer, de travailler avec M. Hadzic, est-
17 ce que vous avez remarqué que ses positions politiques et ses points de
18 vue, en ce qui concerne la situation des Serbes en Croatie, étaient
19 modifiés à partir de ce moment-là ?
20 R. Eh bien, au départ, quand j'ai fait connaissance de M. Hadzic au
21 départ, donc, il était extrêmement tolérant de nos critiques. Il avait un
22 esprit démocratique et il était toujours pour le dialogue, et avec moi, il
23 n'était pas d'accord, tout comme moi, avec Milan Babic. Et lors des
24 réunions auxquelles nous avons assisté, il avait été même insulté par
25 différents collaborateurs de Milan Babic : Marko Dobrijevic, Petar
26 Stikovac, et autres. Il l'avait insulté en le traitant d'Oustacha, parce
27 qu'il tolérait le drapeau croate à Vukovar.
28 A l'époque, Goran Hadzic était extrêmement patient, il était vraiment
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1 tolérant. Il avait des points de vue, les positions qui étaient les siennes
2 étaient démocratiques. Il était patient, donc, j'ai dit, et tout cela
3 jusqu'aux événements de Plitvice. Et même la veille de l'incident de
4 Plitvice, il était encore pour le dialogue. Il était prêt avec moi à
5 rencontrer les autorités croates pour résoudre tout de façon pacifique, et
6 tout cela à cause des événements de Pakrac.
7 Même après les événements de Pakrac, Goran Hadzic est allé Tudjman, le
8 président de la République de Croatie pour que l'on trouve une solution
9 pacifique.
10 Mais après les événements de Plitvice, après son arrestation, il
11 avait complètement changé, et ses positions se sont radicalisées, il
12 n'était plus du tout d'accord pour dialoguer avec les autorités croates. Il
13 n'était pas prêt à coopérer avec les autorités croates.
14 Q. Quelques mois après sa libération, avez-vous parlé avec M. Hadzic quand
15 il s'agit de ses idées pour la suite des activités ou bien les vôtres ?
16 R. Oui, c'est vrai que nous nous sommes rencontrés plusieurs fois après
17 ces incidents, mais à un moment donné, vers la fin du mois de juin 1991,
18 nous nous sommes retrouvés ensemble à Belgrade. Ils m'avaient demandé
19 comment j'allais, ce qui se passait, et cetera, et il m'avait dit, lui,
20 qu'il était prêt pour de la guerre, qu'il ne faisait plus confiance aux
21 autorités croates; alors que moi, je lui avait dit que moi, je ne voulais
22 pas de guerre, que j'avais bien vu ce qui s'était passé le 2 mars à Pakrac
23 et que j'avais très bien compris ce qu'il en était. Mais lui, il m'avait
24 dit que lui, il avait pris une décision ferme que la solution allait être
25 trouvée par les armes. Donc, c'était l'option qu'il avait choisie, et il me
26 l'a dit tranquillement à ce moment-là.
27 Q. Après cette conversation que vous avez eue avec M. Hadzic à Belgrade au
28 mois de juin 1991, est-ce que vous avez eu d'autres contacts avec lui au
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1 cours de l'année 1991 ?
2 R. Pas au cours de l'année 1991 -- ou plutôt, au moins de décembre lors
3 des réunions de la présidence yougoslave à Belgrade, oui, nous nous sommes
4 rencontrés, donc vraiment tout à la fin de l'année 1991.
5 M. STRINGER : [interprétation] Le Procureur souhaite à présent présenter le
6 document 65 ter 819. Il se trouve à l'intercalaire 10. C'est un document
7 que nous avons examiné et feuilleté. Il a plusieurs pages, c'est pour ça
8 qu'il conviendrait de donner au témoin un exemplaire papier de ce document.
9 Donc, c'est un document qui a fait l'objet d'un accord. Il fait
10 partie des 56 documents qui ont fait l'objet des communications récentes
11 entre la Chambre et les parties. On pourrait le -- lui attribuer une cote
12 comme s'il s'agissait, donc, d'une pièce qui vient de la librairie des
13 documents juridiques. Et la bibliothèque des documents juridiques.
14 Et puisqu'il n'y a pas d'autres accords au sujet d'autres documents
15 en ce qui concerne donc les documents qui vont faire partie de cette
16 bibliothèque de documents juridiques, eh bien, nous avons beaucoup de
17 documents tels que des décisions, des lois, des documents, des gazettes
18 officielles, et cetera qui ne font pas l'objet d'un accord pour l'instant,
19 donc pour l'instant, on peut pas les insérer dans cette librairie -- dans
20 cette bibliothèque de documents juridiques. Mais peut-être qu'il y a --
21 qu'il existe des documents similaires qui ne vont pas forcément se trouver
22 parmi cette collection et nous allons demander, donc, aux Juges de la
23 Chambre de nous dire de quelle façon ils souhaitent procéder avec ce type
24 de document.
25 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Eh bien, nous allons discuter de
26 cela. Mais nous pensons qu'il est toujours utile d'avoir aussi bien les
27 documents qui ont fait l'objet d'un accord que des documents qui n'ont pas
28 fait l'objet d'un accord dans cette bibliothèque de documents juridiques.
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1 M. STRINGER : [aucune interprétation]
2 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Mais on va revenir vers vous au ce --
3 à ce sujet.
4 M. STRINGER : [interprétation]
5 Q. Monsieur le Témoin, est-ce que vous reconnaissez ce document ?
6 R. Oui.
7 Q. Donc, là, il s'agit de la gazette officielle de la SBSO pour l'année
8 1991 ?
9 R. Oui.
10 Q. Je voudrais attirer votre attention sur quelques lois que l'on trouve
11 dans ce document. La première loi qui nous intéresse est celle qui figure
12 au numéro 3 de l'année 1991, donc 3/91.
13 M. STRINGER : [interprétation] Cela se trouve sur la page 5 en anglais.
14 Q. Donc, il s'agit d'une voix -- d'une loi constitutionnelle sur la Région
15 serbe de la -- de Slavonie, Baranja et Srem occidental.
16 R. Oui, je le vois.
17 Q. Si vous regardez la fin du document, à la page 13 en anglais, on voit
18 la date du 27 septembre 1991.
19 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Maître Zivanovic.
20 M. ZIVANOVIC : [interprétation] J'ai à nouveau un problème avec la
21 traduction. Dans le texte originale, on ne parle pas de loi, mais on parle
22 de déclaration.
23 M. STRINGER : [interprétation] Je pense que la déclaration est vraiment ce
24 que l'on voit à l'article -- au premier article de ce texte ou bien au
25 premier paragraphe. Et, moi, je me réfère à ce qui suit, ce que l'on voit
26 plus loin. Et je pourrais peut-être poser la question au témoin.
27 Q. Est-ce que vous voyez dans la gazette que l'on parle donc d'une loi
28 constitutionnelle ?
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1 R. Oui, la loi constitutionnelle de la Région serbe de Slavonie, Baranja
2 et Srebrenica occidental.
3 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Moi, j'ai une objection quant à la première
4 page du document, pas à l'article 39.
5 M. STRINGER : [interprétation] Mais nous ne parlions pas de la première
6 page.
7 M. ZIVANOVIC : [aucune interprétation]
8 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Est-ce que la première page a été
9 traduite comme loi constitutionnelle ?
10 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Oui. C'est le titre même du document. C'est
11 pour cela que le titre du document qui a été traduit comme cela.
12 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Donc, vous parlez du document et vous
13 dites que cela ne correspond pas à ce qu'a dit le témoin. Vous ne parlez
14 pas de ce -- de la déclaration du témoin et vous ne parlez pas de la -- de
15 l'interprétation ou de la traduction des propos du témoin.
16 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Oui, moi, je parle du témoin [comme
17 interprété]. Je ne parle pas du -- je parle du document, pas du témoin.
18 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Eh bien, vous pouvez peut-être
19 demander une correction officielle de cette traduction.
20 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Je me suis trompé, parce que j'ai pensé
21 qu'il s'agissait d'un autre document. Je pensais qu'il s'agissait d'un
22 autre texte.
23 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Donc, vous n'avez plus d'objection,
24 maintenant tout va bien ?
25 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Oui, mais je retire mon objection.
26 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Très bien.
27 Le problème est résolu, Monsieur Stringer.
28 M. STRINGER : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
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1 Q. Voici la question posée simplement, vu que c'est un document qui fait
2 l'objet d'un accord. Et on peut s'occuper du problème de traduction plus
3 tard ? Donc, est-ce que vous savez que ces événements ont eu lieu en
4 Slavonie, Baranja et Srebrenica occidental le 25 septembre 1991 ? Est-ce
5 que vous avez entendu parler de cette loi constitutionnelle ? Est-ce que
6 vous avez entendu parler de la constitution d'un gouvernement là-bas, dans
7 cette région-là ?
8 R. Je l'ai appris plus tard, des médias.
9 Q. Est-ce que vous avez appris qui était devenu le président du
10 gouvernement de la SBSO ?
11 R. Oui, je l'ai entendu. C'était Goran Hadzic.
12 Q. Et puis vraiment rapidement, est-ce que l'article 18 de cette loi
13 constitutionnelle et les autres articles qui suivent celui-ci ? Est-ce
14 qu'ils parlent -- ces articles, est-ce qu'ils parlent de la création d'une
15 grande assemblée nationale ?
16 R. Oui.
17 Q. Et ensuite, l'article 6 parle du gouvernement qui dispose d'un pouvoir
18 exécutif, n'est-ce pas ?
19 R. Oui.
20 M. STRINGER : [interprétation] Monsieur le Président, je vais demander que
21 la pièce 65 -- que le document 65 ter 819 soit versé au dossier. On peut
22 lui attribuer une cote commençant par la lettre L vu que nous souhaitons
23 lui verser dans le recueil des documents juridiques qui se trouve dans la
24 bibliothèque juridique.
25 M. LE JUGE DELVOIE : [aucune interprétation]
26 M. LE GREFFIER : [interprétation] Eh bien, le document 65 ter 819 va
27 recevoir la cote L1.
28 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci.
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1 M. STRINGER : [interprétation]
2 Q. Monsieur Dzakula, vous avez dit que vous avez entendu parler de ces
3 développements, de -- de cette situation. Vous avez entendu parler de cela
4 dans les médias; est-ce que vous-même, vous avez participé à la création de
5 la SAO SBW -- SBSO ?
6 R. Non. D'aucune façon.
7 M. STRINGER : [interprétation] Maintenant, le document suivant, 65 ter 332,
8 qui se trouve à l'intercalaire 11.
9 Q. C'est un document bref, Monsieur Dzakula, c'est un article de journal.
10 Un quotidien. Du quotidien "Politika" du 26 septembre 1991 qui fait suite à
11 une réunion à Beli Manastir, concernant justement cette loi
12 constitutionnelle.
13 Tout d'abord, pourriez-vous nous dire où se trouve Beli Manastir ?
14 R. Beli Manastir se trouve à Baranja, dans la Slavonie orientale, cette
15 ville se trouve à la frontière de la Serbie, de la Hongrie donc cette
16 Slavonie orientale.
17 Q. Est-ce que vous savez ce qui était en train de se produire dans la
18 Région de SBSO en ce qui concerne un éventuel conflit armé, donc autour de
19 cette date-là ?
20 R. Eh bien, justement, à ce moment-là, la guerre faisait rage dans la
21 SBSO, la guerre qui opposait la Défense territoriale serbe et l'armée
22 croate, les combats se sont déroulés aussi bien à Beli Manastir, qu'à
23 Vukovar, enfin dans toute la région.
24 Q. Cet article évoque les déclarations faites par le Dr Seselj lors d'une
25 session de l'assemblée. Est-ce que vous avez participé à cette session-là,
26 l'assemblée ?
27 R. Non, je n'étais pas présent.
28 Q. Eh bien, cinq paragraphes à partir du bas de l'article, on cite Dr
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1 Seselj où il dit que "La JNA est aussi un armée serbe, que c'était," comme
2 il dit, "notre seule armée."
3 Vous avez du changement du rôle de la JNA; est-ce que vous vous souvenez en
4 avoir parlé ?
5 R. Oui.
6 Q. Est-ce que ceci correspond à ce que vous avez dit tout à l'heure à ce
7 sujet-là, à savoir le rôle joué par la JNA aux yeux de Serbes en Croatie ?
8 R. Au fur et à mesure que les incidents se produisaient pendant la guerre,
9 l'armée passait de l'autre côté, vu qu'elle avait fait l'objet des attaques
10 des Croates, les Serbes voulaient que la JNA passe le plus rapidement
11 possible de leur côté, ce qu'elle a fait à la fin.
12 Q. Le paragraphe suivant, le Dr Seselj parle de troupes étrangers en
13 disant qu'elles ne doivent pas être présentes mais si jamais si elles
14 venaient, il fallait qu'elles se déploient le long de la ligne de
15 Virovitica-Karlobag-Karlovac. Le voyez-vous ?
16 R. Oui.
17 Q. Est-ce bien référence de faite au territoire de la Grande-Serbie dont
18 on a parlé tout à l'heure ?
19 R. Oui. C'est une référence bien connue de M. -- qui est prêtée à M.
20 Seselj, à savoir cette ligne qui va de Karlovac jusqu'à Karlobag-Virovitica
21 et qui correspond à la frontière de la Grande-Serbie.
22 M. STRINGER : [interprétation] Monsieur le Président, le Procureur demande
23 que le document 65 ter 332 soit versé au dossier.
24 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Très bien.
25 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il s'agira de la cote P22. Merci.
26 M. STRINGER : [interprétation]
27 Q. Merci. On va parler de votre région, Monsieur Dzakula, la Slavonie
28 occidentale. Pourriez-vous nous dire ce que c'est que le Forum démocratique
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1 serbe ?
2 R. Le forum démocratique serbe a été enregistré en tant qu'une ONG en
3 1991.
4 Au début de l'année 1991, ceci correspondait à une initiative des
5 intellectuels serbes qui faisaient partie du SDS et qui voulaient donc
6 unifier la question serbe pour essayer de trouver une solution en faisant
7 appel aussi bien aux autorités serbes de Belgrade qu'aux autorités croates
8 de Zagreb pour donc entamer un dialogue et pour mettre fin au conflit entre
9 les Serbes et les Croates. Eh bien, vous aviez Milan Opacic, Dusan
10 Zelenebaba [phon], Jovan Raskovic. C'était une initiative saine qui avait
11 pour buts d'éviter le conflit, le conflit qui commençait à faire rage.
12 Q. Monsieur Dzakula, faisiez-vous partie de cette initiative ?
13 R. Oui, moi aussi, je faisais partie aussi bien de cette initiative que du
14 SDS de Slavonie, et une réunion s'est tenue à Lipik. Il s'agissait donc
15 d'une assemblée constitutionnelle. Vu qu'il n'était pas possible de tenir
16 cette réunion à Kordun parce que cette zone avait été menacée par les
17 événements dans la Krajina, de sorte que cette réunion se soit tenue à
18 Pakrac. Et nous avons donc adopté des conclusions.
19 Q. Vous avez anticipé la question suivante. Est-ce que cette initiative
20 avait été acceptée par tous les membres du SDS ?
21 R. Malheureusement non. Une petite partie, une petite portion des membres
22 du SDS était en faveur de cette initiative. Le SDS de Babic en Krajina
23 n'était pas d'accord, ainsi que le SDS en Slavonie. Il s'agissait d'un
24 petit groupe, mais qui était important, qui avait son importance et qui ont
25 continué à œuvrer dans le sens de leurs initiatives.
26 Q. Et votre participation au forum démocratique serbe a-t-il eu des
27 conséquences sur votre personne, votre famille en été 1991 ?
28 R. Oui, effectivement. Le fait même qu'une réunion se soit tenue à Lipik a
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1 causé des tirs autour de la maison que j'habitais, et plus tard, le 15
2 juillet, j'ai été invité à venir à Kraguj à proximité de Pakrac. Je devais
3 assister à une réunion dans ce village car ils avaient peur soi-disant.
4 Et quand je suis arrivé au village, au centre culturel du village, eh bien,
5 un homme a rencontré Jovo Vezmar. C'est lui qui avait été le chef de la
6 police jusqu'au 2 mars 1991, et j'ai été surpris de le voir là, et il m'a
7 dit que c'était moi qui étais coupable de la pacification de la zone de la
8 Slavonie occidentale, et il m'a posé un ultimatum. Il m'a dit que je
9 disposais de 48 heures pour quitter Pakrac pour démissionner de mes
10 fonctions aussi bien politiques que dans l'entreprise où je travaillais, et
11 que si je ne le fais, que j'allais le tuer.
12 Q. Et qu'avez-vous fait ?
13 R. Eh bien, le lendemain, j'ai dit à mes collaborateurs les plus proches
14 ce que j'ai vécu. Heureusement on partageait les mêmes opinions politiques,
15 moi, j'ai aussi contacté mon supérieur hiérarchique dans l'entreprise où je
16 travaillais pour lui demander 15 jours de congé. Ensuite, je suis allé
17 rencontrer le Pr Jovan Raskovic, qui était le président du SDS, et je lui
18 ai dit que l'on m'avait posé cet ultimatum. Il m'a suggéré de me réfugier
19 en Serbie le plus rapidement possible parce qu'il y avait des personnes de
20 Knin qui étaient déjà là, qui demandaient déjà des informations à mon
21 sujet. Et donc on s'est débrouillé pour que je parte en Serbie. Et au bout
22 de neuf jours ou huit ou neuf jours, ce même professeur m'a appelé pour me
23 dire que je pouvais rentrer, que je pouvais retourner donc parce qu'il n'y
24 avait plus de danger.
25 Q. Eh bien, après votre retour à Pakrac, que s'est-il passé, je parle de
26 la date du 12 août 1991 ?
27 R. Quand je suis revenu à Pakrac, à cause des événements en Slavonie
28 orientale, où la guerre faisait rage, eh bien, nous avons décidé de créer
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1 la SAO de Slavonie occidentale, avec un seul objectif, à savoir nous
2 distancier des événements dans la Slavonie orientale et Baranja. Et donc
3 nous avons créé la SAO de la Slavonie occidentale, pour essayer de négocier
4 avec les autorités croates et d'éviter que la guerre se propage sur nos
5 terres aussi.
6 Q. Nous avons parlé de la création de la SAO SBSO. Est-ce que vous, en
7 Slavonie occidentale; est-ce que vous avez été consulté, ou bien est-ce que
8 vous avez pris part à cette initiative de Slavonie orientale ?
9 R. Non. L'initiative concernant la Slavonie orientale est quelque chose
10 dans laquelle nous n'avons pas participé. Lorsque j'ai entendu parler de sa
11 constitution, j'ai demandé à Goran Hadzic pourquoi je n'avais pas été
12 inclus dans ces dispositions, et il m'a dit qu'il n'avait pas suffisamment
13 de temps mais qu'ils avaient également de l'espace pour nous, ou de la
14 place pour nous dans leurs institutions.
15 Q. Est-ce que vous souhaitiez être impliqué dans leurs institutions ?
16 R. Non, nous ne pouvions pas participer à leurs institutions parce que à
17 partir du moment où Goran Hadzic m'a dit qu'il allait partir en guerre, et
18 que la guerre était la seule possibilité qu'il pouvait envisager, j'ai eu
19 une discussion avec mes associés politiques, et nous avons décidé que nous
20 constituerons notre propre SAO de Slavonie occidentale, de façon à ce que
21 nous ne soyons pas assujettis à la politique de qui que ce soit, et que
22 nous puissions faire tout ce qui est en notre pouvoir pour éviter la guerre
23 et arriver à une solution pacifique par le biais de dialogue.
24 M. STRINGER : [interprétation] Monsieur le Président, pourrait-on afficher
25 le document de la liste 65 ter 2819, il s'agit d'une carte, à
26 l'intercalaire numéro 12.
27 Q. Monsieur Dzakula, pourriez-vous à l'aide d'un stylet nous indiquer où
28 se trouvait le territoire de la SAO de la Slavonie occidentale tel qu'il
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1 avait été prévu ou proclamé ?
2 R. Eh bien, c'est la région en bleu qui devait devenir la SAO de Slavonie
3 occidentale, qui selon nous, était composée majoritairement de Serbes, que
4 ce soit une majorité relative voir une majorité absolue.
5 Q. On avance peut-être trop vite en besogne. A la fin de l'année 1991,
6 pourriez-vous nous dire quel était le territoire de la Slavonie occidentale
7 qui était effectivement contrôlée par le peuple serbe ?
8 R. A la fin de 1991, je vais le mentionner avec une ligne rouge, voilà
9 donc la zone de Slavonie occidentale qui était sous le contrôle des
10 autorités serbes.
11 Q. Donc c'est en fait le territoire qui était détenu par ces autorités,
12 n'est-ce pas ?
13 R. Oui.
14 Q. Donc pour les besoins du compte rendu d'audience, la zone plus vaste
15 est un territoire déclaré, et la zone plus limitée, indiquée sur cette
16 carte est en fait le territoire qui était détenu par le peuple serbe, à la
17 fin de 1991.
18 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Les indications sont confuses sur
19 cette carte. Parce qu'il y a des inscriptions en rouge un peu partout.
20 M. STRINGER : [interprétation] Oui, je comprends. Je vais peut-être
21 procéder d'une manière différente pour que ceci soit plus clair.
22 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] D'accord.
23 M. STRINGER : [interprétation] Est-ce que l'on peut effacer ce que le
24 témoin vient d'inscrire. Je vous prie de m'excuser.
25 Q. Monsieur Dzakula, pouvez-vous nous indiquer avec le chiffre 1, la zone
26 qui représentait le territoire de la SAO de la Slavonie occidentale, tel
27 que déclaré ou tel que prévu dans le futur ? Pouvez-vous inscrire le numéro
28 1 au milieu de cette région.
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1 R. [Le témoin s'exécute]
2 Q. Et peut-être qu'à l'aide d'une ligne que vous pouvez tracer, vous
3 pouvez également indiquer à l'aide du numéro 2, la partie du territoire qui
4 était détenue à l'intérieur de ces frontières qui figurent en rouge à
5 l'écran.
6 R. [Le témoin s'exécute]
7 Q. Merci.
8 M. STRINGER : [interprétation] Nous aimerions verser cette pièce au
9 dossier. Pourrait-on recevoir une cote, s'il vous plaît.
10 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] D'accord.
11 M. LE GREFFIER : [interprétation] Le document de la liste 65 ter 2819 tel
12 qu'annoté durant la déposition du témoin, recevra la cote à charge, P23.
13 Merci.
14 M. STRINGER : [interprétation]
15 Q. Monsieur Dzakula, vous avez mentionné que le gouvernement de la SAO de
16 Slavonie occidentale avait été constitué afin de négocier avec le
17 gouvernement croate. J'aimerais savoir s'il y avait une personne avec qui
18 vous étiez principalement en contact ou si vous aviez un interlocuteur
19 privilégié qui travaillait au sein du gouvernement croate ?
20 R. Nous contactions principalement M. Degoricija et M. Lerotic, qui
21 étaient conseils du président.
22 Q. Vous souvenez du poste qu'occupait M. Degoricija ?
23 R. Il était ministre adjoint de l'Intérieur, mais le président Tudjman
24 l'avait chargé d'entrer en contact avec les Serbes dans toutes les régions
25 concernées afin de trouver une résolution sans conflit.
26 Q. Après la constitution, le 12 août 1991 de la SAO de Slavonie
27 occidentale; pourriez-vous décrire aux Juges de la Chambre comment le
28 gouvernement a été constitué, dans quelle mesure il a été en mesure de
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1 fonctionner dans cette zone de Slovénie occidentale ?
2 R. Le gouvernement de la SAO de Slavonie occidentale a été constitué le 12
3 août. Pour ce qui est de ses membres, il y avait plusieurs membres des
4 comités régionaux de Podravska Slatina, Pakrac, avec comme objectif que les
5 instances politiques essaient de trouver une résolution politique par le
6 biais du dialogue. Le gouvernement à proprement parler ne s'est jamais
7 réuni après sa constitution et n'a jamais adopté de règlements ou de
8 résolutions ni de lois, c'était une instance politique qui avait pour
9 objectif de trouver une résolution.
10 Les pouvoirs dans la région étaient dans les mains de la Défense
11 territoriale avec ces cellules et ces commandements dans toutes les
12 municipalités au niveau régional. Ils avaient, en fait, le pouvoir réel,
13 ils détenaient ce pouvoir en raison des conflits, et après que les conflits
14 n'éclatent, ils ont constitué les autorités civiles et au fil du temps,
15 leur influence a baissé parce qu'ils perdaient du territoire. Leur pouvoir
16 donc a baissé et notre autorité a augmenté parce que tout le monde essayait
17 de trouver une solution à cette situation.
18 Q. Dans -- en quelques mots, est-ce que vous pourriez nous décrire et
19 surtout à l'attention des Juges de la Chambre un instant qui s'est produit
20 le 14 août 1991, c'est-à-dire deux jours après la constitution ou la
21 déclaration de la SAO de Slavonie occidentale ?
22 R. Après la proclamation de la Slavonie occidentale, nous étions
23 convaincus que nous arriverions à une solution pacifique; cependant, à
24 Grubisno Polje, le 14 août, c'est-à-dire dans le -- l'ouest et le sud
25 également, il y a eu des incidents à --
26 L'INTERPRÈTE : -- dans une localité que l'interprète n'a pas saisie.
27 LE TÉMOIN : [interprétation] La JNA était impliquée également et ceci a
28 duré pendant deux ou trois jours. Donc, ces deux incidents --
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1 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Monsieur le Témoin, pouvez-vous
2 ralentir, s'il vous plaît, pour les besoins du compte rendu d'audience ?
3 Vous parlez trop vite.
4 LE TÉMOIN : [interprétation] Merci. Merci, je vais y veiller.
5 Ces incidents ont commencé par des conflits et ont perturbé la population
6 serbe encore plus. Et le 19 août, un conflit plus répandu a éclaté.
7 M. STRINGER : [interprétation]
8 Q. Monsieur Dzakula, vous avez mentionné que le conflit avait éclaté le 19
9 août. J'aimerais savoir si quelque chose s'est produit la veille, le 18
10 août.
11 R. La veille, j'ai été arrêté et on m'a envoyé dans un village où se
12 trouvait Jovo Vezmar. Il m'a mis à -- un uniforme de la JNA et m'a informé
13 que nous allions partir en guerre et que je devais me décider, soit j'étais
14 de leur côté, soit j'étais contre eux, mais si j'étais contre eux, je
15 serais tué. Par conséquent, je devais faire attention à ce que j'allais
16 faire des jours à venir.
17 On m'a assigné à résidence dans une maison particulière et le matin du 19
18 août, j'étais présenté devant les membres de la Défense territoriale dans
19 le village de Branesci. Il y avait beaucoup de confusion. Il y avait des
20 personnes en uniforme qui se préparaient à une attaque contre Pakrac.
21 Certaines personnes ont crié que j'étais un traite, que je devais être tué
22 et on -- et demandaient ce que je faisais là-bas. Et l'homme qui était sur
23 place ne leur a pas interdit de crier, mais ne leur a pas autorisé de se
24 battre avec moi.
25 Vers 5 heures du matin, ils m'ont envoyés dans le village de Dereza
26 et les gens, donc, le quittaient pour aller combattre. Ils avaient peur.
27 Ils ne savaient pas ce qui se passait. Ils m'ont demandé ce qui se passait.
28 Je leur dis : "Eh bien, vous voyez, c'est la guerre qui commence, mais
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1 faites attention. Ne tuez pas qui que ce soit pour -- sans avoir de bonnes
2 raisons. Faites très attention." Et la personne qui était à côté de moi m'a
3 dit : "Tais-toi. Tu n'as pas le droit de parler." Et il m'a ramené à
4 Branesci et la guerre a vraiment commencé.
5 Q. Vous avez mentionné qu'on vous a demandé de comparaître devant Vezmar;
6 est-ce que c'est la même personne que vous aviez vue auparavant, c'est-à-
7 dire en juillet ?
8 R. Effectivement, il s'agit de la même personne. On l'a présentée devant
9 cette personne le 15 juillet. C'était le commandant de la Défense
10 territoriale de Bakrac le 19 juillet.
11 Q. Après le début du conflit, est-ce que vous avez eu des interactions ?
12 Est-ce que vous avez participé, vous-même, à ce conflit ou est-ce que vous
13 avez eu des contacts avec la TO que vous venez de mentionner ?
14 R. Je n'ai pas participé au conflit. J'étais observateur silencieux. Je
15 regardais de loin dans la mesure où je le pouvais. J'ai essayé d'entrer en
16 contact avec les responsables de la Défense territoriale. Durant les
17 accalmies, j'ai rencontré les gens de la municipalité de Pozega à Dragovic.
18 Nous avons parlé parce qu'ils m'ont reconnu. Ils m'ont demandé ce qui se
19 passait et je leur ai dit que la guerre venait d'éclater mais qu'il fallait
20 faire attention de ne pas commettre des crimes, parce qu'ils seraient tenus
21 responsables tôt ou tard de ces crimes.
22 Ensuite, le lendemain, on -- on m'a convoqué à nouveau devant le
23 commandement de la Slavonie occidentale où j'ai rencontré Veljko Vukelic et
24 Jovo Vezmar. Encore une fois, Jovo Vezmar m'a dit : "Ne semez pas de
25 sentiments défaitistes au sein de nos troupes, parce que si vous continuez,
26 nous devrons vous liquider." Et ensuite --
27 L'INTERPRÈTE : -- fin de la phrase qui n'a pas été saisie par l'interprète
28 de cabine française.
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1 M. STRINGER : [interprétation] Pourrait-on maintenant montrer au témoin le
2 document de la liste 65 ter 408, s'il vous plaît. C'est à l'intercalaire
3 numéro 13. Je pense que c'est un document assez court et que l'on peut donc
4 se contenter de ce qui est à l'écran.
5 Q. Pouvez-vous vous [comme interprété] dire, Monsieur Dzakula, ce que
6 représentait le Parti radical serbe ?
7 R. Nous avons mentionné le Parti radical serbe et son président, Vojislav
8 Seselj. Le Parti radical serbe a essayé entre autres de recruter des
9 volontaires serbes et de les envoyer sur le front en -- en -- en Slavonie
10 orientale ainsi qu'en Slavonie occidentale et en Krajina.
11 Q. On voit, en haut du document, "Podravska Slatina". Où se trouve cette
12 localité ?
13 R. Podravska Slatina est en Slavonie dans la partie nord-ouest de cette
14 région, à proximité de la frontière hongroise, au nord de la municipalité
15 de Pozega et de la municipalité limitrophe de Virovitica.
16 Q. Maintenant, ce document fait l'objet --
17 L'INTERPRÈTE : -- l'objet du document, se reprend l'interprète --
18 M. STRINGER : [interprétation]
19 Q. -- est une demande d'aide et de dotation en personnel à l'attention du
20 Parti radical serbe à Belgrade. Et la question de savoir si à un moment
21 donné vous avez été conscient ou vous avez entendu parler du fait que le
22 Parti radical serbe et ses volontaires étaient venus se battre en Slavonie
23 occidentale ?
24 R. Oui. J'ai entendu parler de cela, qu'ils étaient venus, parce qu'Ilija
25 Sasic, qui était originaire de Slavonie occidentale, de Podravska Slatina
26 était en contact étroit avec Vojislav Seselj et il s'est assuré que leurs
27 volontaires viennent en fait de zone spécifique afin d'aider la Défense
28 territoriale dans les combats et la guerre qu'elle menait dans cette
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1 région.
2 M. STRINGER : [interprétation] Nous pouvons donc laisser ceci de côté. J'ai
3 encore quelques documents de ce genre que j'aimerais présenter au témoin.
4 Le document suivant à -- est le document de la liste 65 ter 425. Et
5 ensuite, je demanderai le versement de tous ces documents au dossier.
6 Q. Est-ce que le document est suffisamment clair sur l'écran, Monsieur
7 Dzakula ? L'orignal n'est pas très clair.
8 R. Oui.
9 Q. Est-ce que vous avez eu la possibilité de consulter ce document avant
10 votre déposition d'aujourd'hui ?
11 R. Oui. J'ai déjà pu voir ce document.
12 Q. Pourriez-vous dire aux Juges de cette Chambre en quelques mots de quoi
13 il s'agit de ce document ?
14 R. Il s'agit d'un document de l'état-major de Slavonie occidentale faisant
15 rapport aux structures de Slavonie occidentale et les sept cellules
16 municipales sont recensées ici. Vous avez les noms des commandants ainsi
17 que les commandants des unités plus petites. Vous avez également les noms
18 des compagnies, des bataillons. Il s'agit d'un aperçu détaillé et d'une
19 description des forces militaires avec les cellules municipales de la TO,
20 et les personnes qui étaient membres des cellules en Slavonie occidentale,
21 et des personnes qui étaient en combat direct ou qui participaient au
22 combat direct avec l'armée de Croatie.
23 Q. Si vous regardez le haut de la deuxième page de ce document, en anglais
24 en fait, c'est dans la partie supérieure, il est mentionné la cellule
25 municipale de la TO de Pakrac. Et vous voyez qu'il y a le nom du commandant
26 Vezmar.
27 R. Oui, je peux voir cela.
28 Q. De qui s'agit-il ?
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1 R. Jovo Vezmar était le commandant de la cellule de Crise de la TO de
2 Pakrac. C'était la même personne qui était chef de la police à Pakrac
3 jusqu'au 2 mars et qui, le 15 juillet, m'a donné cet ultimatum m'ordonnant
4 de quitter Pakrac, et qui le 18 août, m'a arrêté afin de me signifier
5 qu'ils allaient partir en guerre. Il s'agit donc de la même personne.
6 Q. Savez-vous qui à un moment donné, M. Vezmar avait occupé un poste en
7 Serbie ?
8 R. M. Jovo Vezmar a quitté la Serbie après le 2 mars en direction de
9 Pancevo, où il travaillait au sein de la police. Il était une sorte
10 d'inspecteur en chef. Il est arrivé sur le front de Slavonie occidentale,
11 et puis à un moment donné, à la fin du mois d'octobre, il a quitté la
12 Slavonie occidentale et il est revenu au sein du MUP des Serbes de Pancevo.
13 Un peu plus tard, il a réincorporé ce poste.
14 Q. Vous avez dit le 2 mars et la fin octobre. Vous parlez de quelle année
15 ou de quelles années ?
16 R. Tout s'est produit en 1991, le 2 mars, et également en octobre 1991.
17 M. STRINGER : [interprétation] J'aimerais maintenant que l'on affiche le
18 document de la liste 65 ter 462, s'il vous plaît.
19 Q. Monsieur Dzakula, le premier document de cette série que nous avons
20 consulté, porte la date du 16 octobre 1991, c'était le numéro 425. Non,
21 pardon 408 qui porte la date du 12 octobre 1991.
22 Ce document parle de la TO de Podravska Slatina également. Est-ce que vous
23 voyez cela ?
24 R. Oui.
25 Q. Toujours au sujet du Parti radical serbe, à Belgrade, vous voyez que
26 ceci est mentionné ?
27 R. Oui.
28 Q. Donc toujours dans le sens de ce que vous avez dit dans votre
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1 déposition, à savoir, que vous saviez que les volontaires du Parti radical
2 serbe arrivaient en Slavonie occidentale pour participer au combat ?
3 R. Oui, c'est lié au même sujet.
4 Q. Le document suivant est le document de la liste 65 ter 714. Monsieur
5 Dzakula, j'aimerais savoir où se trouve Novska ?
6 R. Novska se trouve au sud-ouest de la Slavonie, à la frontière avec la
7 Bosnie-Herzégovine. Vous avez Okucani, et à droite de Okucani en direction
8 de Zagreb, vous avez Novska.
9 Q. Il s'agit d'une autre demande provenant de la cellule de Crise de la
10 TO, où de volontaires du Parti radical serbe, et on voit que le Dr Seselj
11 est mentionné nommément ici.
12 J'aimerais savoir si vous saviez ou si vous aviez entendu dire que le Dr
13 Seselj s'était personnellement rendu dans la Région de Slavonie
14 occidentale, durant le conflit qui faisait rage là-bas, à la fin de l'année
15 1991 ?
16 R. Oui, il s'agit d'un document qui a également été envoyé au Parti
17 radical.
18 Et Vojislav Seselj s'est rendu en Slavonie occidentale à la fin du
19 mois d'octobre, donc en octobre 1991, et il s'est rendu précisément à Vocin
20 à Podravska Slatina. Donc Zvecevo, Vocin, Podravska Slatina sont les
21 endroits qu'il a visités où il a inspecté ses unités. Il était accompagné
22 par le commandant de l'état-major de la TO de Slavonie occidentale.
23 Q. Monsieur Dzakula, les documents que nous venons de consulter
24 couvrent la période d'octobre et de novembre. Vous avez dit que le conflit
25 avait commencé le 19 août.
26 Est-ce que vous pourriez nous dire, de manière générale, comment le
27 conflit a évolué en Slavonie occidentale durant cette période, et quel a
28 été son impact sur les populations civiles de la région ?
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1 R. Après les incidents le 14 août 1991 qui se sont produits à Okucani et à
2 Grubisno Polje, le 19 août, durant la matinée, il y a eu une attaque
3 générale contre la Défense territoriale serbe à Pakrac, Novska, à Gradiska,
4 à Grubisno Polje, Slatina, Virovitica, c'est-à-dire qu'en fait les attaques
5 sont venues de tous les côtés. Et l'objectif était en fait de constituer
6 une frontière qui représenterait les villages serbes.
7 Q. [aucune interprétation]
8 R. Je dois ralentir.
9 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Monsieur le Témoin, vous allez très
10 vite. Je me demandais même si vous lisez à partir d'un texte ?
11 LE TÉMOIN : [interprétation] Non, non, je ne lis pas, Monsieur le
12 Président.
13 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] D'accord. Merci.
14 LE TÉMOIN : [interprétation] Je n'ai pas de texte devant moi.
15 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] C'est tout simplement ce que je
16 voulais savoir.
17 LE TÉMOIN : [interprétation] Je vais répéter. Après les incidents du 14
18 août 1991, dans la région de Okucani et de Grubisno Polje, le 19 août, il y
19 a eu une attaque générale de la Défense territoriale dans toutes les
20 villes, Novska, Gradiska, Grubisno Polje, Slatina, Pakrac, Daruvar, Pozega,
21 Slatina et Virovitica.
22 Et je dois dire que nos commandants ont pensé à l'époque que la guerre
23 durait cinq jours, donc ils n'ont pas averti la population civile de ce qui
24 pourrait leur arriver. Donc bon nombre d'entre eux ont senti qu'il y aurait
25 un conflit, ont quitté les villes que je viens de mentionner et se sont
26 abrités dans les autres villages où les Serbes étaient en majorité afin
27 d'attendre l'issue de ces événements. La guerre n'a pas continué de la
28 façon souhaitée ni au rythme prévu par les commandants, et s'est étendue
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1 sur plusieurs semaines, des mois même.
2 Au début de la guerre, nous avions nombre de blessés, mais n'avions ni
3 hôpitaux ni médecins ce qui fait que nombre des victimes blessées ont
4 succombé à leur blessures pour la bonne raison qu'il n'y avait personne
5 pour les traiter. Etrange que personne n'ait envoyé de fournitures
6 médicales ni même par hélicoptère et ce uniquement au bout de 16 [phon]
7 jours, ou moment où d'aucuns [phon] avaient déjà succombés à leurs
8 blessures.
9 Q. J'aimerais vous interrompre, M. Dzakula, et peut-être vous poser des
10 questions plus précises. Nous avions vu tout à l'heure une carte où vous
11 aviez indiqué le territoire de la Slovénie -- Slovénie occidentale --
12 Slavonie occidentale et vous avez indiqué également qu'il y avait une
13 région de moindre taille qui était détenue par la Défense territoriale
14 serbe; est-ce exact ?
15 R. Oui, je m'en souviens.
16 Q. Pendant ce laps de temps et d'ailleurs pendant les mois qui ont suivi,
17 pourriez-vous nous indiquer, en termes généraux, et on en parlera de façon
18 plus détaillée par la suite de ce qui est arrivé aux Croates, si on confère
19 de généralités, qui s'est-il passé quant aux Croates qui sont trouvées dans
20 les zones détenues par les Serbes et que s'est-il passé en ce qui concerne
21 les Serbes civils qui eux se sont trouvés dans des zones détenues par les
22 Croates ?
23 R. En Slavonie occidentale et qui était saisie dans la guerre, les
24 villages où il y avait des Croates étaient des lieux où des crimes se sont
25 déroulés, c'est-à-dire des Croates ont été tués. Et ensuite Baccin et
26 d'autres villages près de Slatina, ainsi que à Vinogradi au-dessus de
27 Pakrac ont été donc victimes d'extrémistes serbes qui ont -- se sont servis
28 de la guerre pour se venger -- venter de ceux qui ne les respectaient ou
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1 qu'ils n'aimaient pas.
2 Et c'est -- ceci s'est passé également pour les civils serbes dans des
3 régions contrôlées par des autorités croates. Ils ont été tués, emmenés,
4 arrêtés, roués de coups, liquidés. Cela s'est déroulé également à Zagreb,
5 dans des villes telles que Sisak, Pakracka Poljana, Gospic. Ils ont été
6 emmenés à Kerestinac, près de Zagreb, ou ils ont été également emmenés à
7 proximité de Zagreb où il y avait une prison et où ils ont été liquidés.
8 Les civils, tant serbes que croates, ont été victimes dans les zones, soit
9 en relevant du contrôle des Croates ou des Serbes.
10 M. STRINGER : [interprétation] Monsieur le Président, le -- l'Accusation
11 souhaite passer au document 425 65 ter, 408, 462 et 714.
12 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Admis et marqué.
13 M. LE GREFFIER : [interprétation] Monsieur le Président, le document 408 65
14 ter recevra la cote P24.
15 Le document 65 ter 425 recevra la cote P25.
16 Le document 65 ter 462 recevra la cote P26.
17 Le document 65 ter 714 recevra la cote P27.
18 Merci.
19 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci.
20 M. STRINGER : [interprétation]
21 Q. Monsieur Dzakula, en résultat des événements que vous venez de me
22 décrire ou en partie tout du moins, savez-vous si fin 1991, la communauté
23 internationale s'est investie et a proposé un accord ou un plan pour mettre
24 au terme -- un terme au conflit en Croatie ?
25 R. Oui. Fin 1991, je crois le 2 décembre, un accord a été signé. Le plan
26 Vance a été proposé qui était censé fournir une option pour régler le
27 conflit qui avait éclaté dans la région de l'ex-Yougoslavie.
28 M. STRINGER : [interprétation] Puis-je demander au Greffier d'afficher le
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1 document 3623 de 65 ter à l'intercalaire 19 ?
2 Ici, Monsieur le Président, la version anglaise est le document intégral,
3 c'est-à-dire la résolution du conseil de sécurité. Et l'annexe 3 y est
4 jointe. C'est ce dont nous allons -- C'est sur quoi nous allons nous
5 pencher maintenant. Donc, à la page 15, dudit document, c'est ce que nous
6 souhaitons consulter.
7 La traduction dans la langue du témoin n'est que celle de l'annexe 3.
8 L'intégralité du document n'a pas été traduite, donc c'est ce dont nous
9 allons nous occuper maintenant.
10 Q. Monsieur Dzakula, tout simplement pour passer maintenant à 1992. Au
11 cours de 1992, en qualité de président de la Slovénie occidentale, avez-
12 vous pris part aux pourparlers -- je devrais dire plutôt, en 1991,
13 également, avez-vous pris part à des pourparlers quand au plan Vance et
14 avez-vous pris part aux négociations et donc à ces négociations portant sur
15 le plan Vance ?
16 R. Fin 1991, au 15 décembre environ et au -- ensuite au début 1992, j'ai
17 pris part aux pourparlers d'acception du plan Vance en qualité de
18 solution pacifique au conflit qui avait éclaté dans les territoires de
19 l'ex-Yougoslavie.
20 Q. Et par la suite, avez-vous rencontré des représentants de la communauté
21 internationale sur cette même question ?
22 R. Par la suite, en avril 1992, je faisais partie d'une délégation de la
23 République de Krajina serbe à New York pour rencontrer Marc [comme
24 interprété] Goulding, le sous-secrétaire des Nations Unies qui avec le --
25 avec le -- avec le -- avec le président Zecevic et -- et Spanovic et ainsi
26 que Borislav Jovic, nous avons pris part à des pourparlers sur le thème du
27 plan Vance et de sa mise en œuvre.
28 Q. Pourriez-vous donner aux Juges de la Chambre un survol ou une
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1 description des principaux éléments du plan Vance lorsqu'il a été dégagé ?
2 Quels en étaient les principaux points ?
3 R. Eh bien, la première chose était de réaliser un cessez-le-feu durable
4 et que les forces des Nations Unies seraient déployées à l'intérieur de
5 territoire de la RSK à l'époque qui était touchée par la guerre et ce en
6 accord avec les autorités locales de l'époque, le plan serait mis en œuvre,
7 principalement la démilitarisation, le retour des réfugiés, jusqu'à une
8 solution politique finale à cet effet.
9 Q. Si l'on regarde ce document, simplement la version anglaise page 16,
10 l'on y parle des zones protégées des Nations Unies. C'est un peu plus bas
11 dans le document dans votre langue, Monsieur Dzakula. Je vous poserai la
12 question dans un instant à ce sujet.
13 La référence ici sur les zones protégées, vous voyez qu'elles ont trait à
14 la Slavonie de -- occidentale, orientale et la Krajina. Est-ce que vous
15 voyez ces références sur le document ?
16 R. Oui, je le vois.
17 Q. Est-ce que ces zones protégées correspondent, en général, aux secteurs
18 de la SAO, des Régions autonomes serbes, en Croatie, par exemple ?
19 R. Dans l'ensemble, oui, sauf pour la Slavonie occidentale.
20 Q. Pourriez-vous expliquer la différence en ce qui concerne la Slavonie
21 occidentale.
22 R. Selon ce plan de paix, il n'y avait pas d'autres municipalités
23 mentionnées qui étaient affectées par la guerre, Pozega, Orahovac, et
24 Slatina. Elles avaient été écartées. Nous avons su par la suite pourquoi.
25 Et c'est là que nous avons soulevé des objections que ces trois
26 municipalités également, en raison de la guerre et des réfugiés, devraient
27 faire partie du plan de paix de l'ONU.
28 Q. Vous avez parlé de démilitarisation. Qu'était le rôle -- quel était le
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1 rôle présumé de la FORPRONU ?
2 R. L'arrivée des forces de paix signifierait que ce serait les seules
3 forces militaires dans le secteur, mais il n'y avait pas d'autre armée,
4 elles étaient censées assurer une protection durable aux populations qui
5 s'y trouvaient et permettraient le retour des réfugiés.
6 Ce qui signifiait que l'armée populaire yougoslave devait quitter le
7 secteur et que les armes lourdes et les canons étaient supposé sous le
8 contrôle des Nations Unies, et ce, double clé, comme on l'appelait, c'est-
9 à-dire sous le contrôle des Nations Unies.
10 Q. Pourriez-vous brièvement décrire ce que vous entendiez du rôle de la
11 police qui était prévu dans le cadre du plan Vance.
12 R. La façon dont j'avais compris le plan Vance c'était la façon dont il
13 était rédigé, c'est-à-dire qu'il n'y aurait pas de force militaire, que les
14 armes lourdes et à canon seraient donc placées sous double tour dans des
15 dépôts, et que seule la police aurait des armes donc légères, de petit
16 calibre pas d'arme automatique, pas de fusil, pas d'autre type d'arme à
17 canon long.
18 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Serait-ce le moment venu ?
19 M. STRINGER : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.
20 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Eh bien, Monsieur Dzakula, nous
21 allons faire une pause et nous allons revenir à 12 heures 45.
22 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci.
23 [Le témoin quitte la barre]
24 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Nous allons faire une pause.
25 --- L'audience est suspendue à 12 heures 15.
26 --- L'audience est reprise à 12 heures 45.
27 [Le témoin vient à la barre]
28 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Monsieur Stringer.
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1 M. STRINGER : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
2 Avant la pause, ma collègue, Mme Clanton, m'a indiqué que j'avais sauté une
3 partie de mon document.
4 Q. Et donc, Monsieur Dzakula, j'aimerais revenir pendant quelques instants
5 sur un incident que je souhaitais aborder après que nous ayons parlé de
6 Plitvice, en mars 1991.
7 Que s'est-il passé à Borovo Selo au début mai 1991 ?
8 R. Le 1er mai 1991, un autocar d'agents de police et croate est arrivé à
9 Borovo Selo et ils ont commencé à tirer sur des maisons, en quelques
10 instants il y a eu riposte de ceux qui vivaient à Borovo Selo. Ces combats
11 ont duré pendant plusieurs heures, et ensuite l'armée populaire yougoslave
12 est venue aider, protéger et faire sortir les agents de police croate qui
13 étaient déployés dans les champs et dans les maisons locales.
14 Q. De ce que vous savez s'agissait-il de Serbes locaux uniquement qui
15 participent à ce conflit, ou y avait-il des Serbes qui venaient d'ailleurs
16 ?
17 R. J'ai entendu dire que j'ai vu dans les médias qu'il y avait -- qu'ils
18 étaient volontaires de Chetnik de Vojislav Seselj à Borovo Selo et qu'ils
19 avaient vraiment pris part à ces combats dans ce village.
20 Q. Nous pourrions y revenir si nous le devons, mais vous vous souviendrez
21 peut-être qu'il y avait référence aussi. M. Seselj a fait référence à
22 Borovo Selo dans l'entretien qu'il avait accordé -- qui avait été publié
23 dans son livre dont nous avons parlé plus tôt.
24 R. Oui, je me souviens que dans cet article ainsi qu'à de nombreuses
25 autres occasions M. Seselj a dit que ses volontaires avaient également pris
26 part à ces combats.
27 M. STRINGER : [interprétation] Et pour le compte rendu, Monsieur le
28 Président, c'est le document à l'onglet 7, 65 ter 142. Je ne me souviens
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1 plus de la cote qu'on lui a accordée mais voici la référence.
2 Q. Bien, Monsieur Dzakula, maintenant, revenons maintenant au plan Vance,
3 où nous en étions restés avant la pause. Avec l'aide de l'huissier,
4 j'aimerais que nous voyons le document 65 ter 770.
5 M. STRINGER : [interprétation] Et avant que de procéder, l'Accusation passe
6 -- aimerait verser au dossier la pièce actuelle qui est affichée, 3623.
7 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Encore une fois, Monsieur Stringer,
8 ne serait-ce pas un document pour notre bibliothèque juridique ?
9 Il conviendrait peut-être que je précise que ce n'est pas seulement -
10 - enfin est-ce que ce document devrait être [inaudible] ou pas ? Bien sûr,
11 lorsqu'il s'agit du droit, il ne peut y avoir de débat sur l'interprétation
12 de la loi, du droit, mais tant que ce n'est pas débattu que c'est une loi
13 qui est appliquée à l'heure actuelle, je crois que ce document appartienne
14 à la bibliothèque. Je vais dire qu'il doit y être versé.
15 M. STRINGER : [interprétation] Nous n'avons pas d'objection en la matière,
16 Monsieur le Président. Il s'agit d'une résolution du Conseil de sécurité,
17 l'annexe jointe est le texte en fait du plan Vance tel que décrit par le
18 témoin. Donc pas d'objection à faire en sorte que ce soit noté comme étant
19 une pièce de la bibliothèque juridique.
20 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] La position de la Défense, en la
21 matière.
22 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. La position
23 de la Défense, écoutez les documents devraient être versés à titre de
24 pièce, et non pas par la bibliothèque juridique, parce que le concept de
25 cette dernière n'est pas précisé dans les articles de ce Tribunal ni dans
26 son statut. Et donc notre position est que ceci devrait être versé au
27 dossier avec les autres documenta à titre de pièce.
28 [La Chambre de première instance se concerte]
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1 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Monsieur Zivanovic, il y a peut-être
2 un malentendu. Si les documents ne sont pas convenus, il leur faut être
3 versé et admis. Mais la seule question est de savoir si nous allons leur
4 accorder une cote P ou L. Nous préférerions que les documents juridiques,
5 les textes de loi et autres, qu'ils reçoivent une cote en L. Par exemple,
6 celui-ci, qui est versé par l'Accusation soit nous l'admettons ou le
7 réadmettons, et le marquons ou l'annotons d'une cote P ou alors d'une cote
8 L. C'est la seule différence, ce n'est pas que L, le document L ne doit pas
9 être versé, s'ils ne sont pas convenus.
10 M. ZIVANOVIC : [interprétation] En ce qui concerne le document, nous avons
11 mentionné 56 documents antérieurement, et la Défense est convenue quant à
12 l'authenticité de ces documents. Mais nous pourrions avoir une autre
13 interprétation de certaines des dispositions de ce document. Donc voilà
14 c'est cela.
15 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Pas de problème en la matière. Donc
16 ce document est admis et il recevra une côte L, de pièce L.
17 M. LE GREFFIER : [interprétation] Le document 65 ter 3623 devient la pièce
18 L2.
19 M. STRINGER : [interprétation] La pièce suivante est 65 ter 770, et il
20 s'agit de l'intercalaire 20. Et ce sont les comptes rendus -- le procès-
21 verbal d'une des réunions. Il serait peut-être plus rapide et efficace que
22 de remettre au témoin l'original en version papier, parce que je vais donc
23 parcourir le document.
24 Q. Monsieur Dzakula, voyez-vous le document 770 ? Avez-vous eu la
25 possibilité de le consulter antérieurement ?
26 R. Oui, oui, j'en ai eu la possibilité.
27 Q. Pourriez-vous dire aux Juges de la Chambre de quoi il s'agit ? Ce
28 qu'est ce document ?
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1 R. Il s'agit là d'un procès-verbal d'une réunion de la présidence de la
2 République fédérative socialiste de la Yougoslavie qui s'est tenue, le 9
3 décembre 1991, à Belgrade.
4 Q. Vous trouvez-vous à cette réunion ?
5 R. Oui.
6 Q. Ainsi qu'indiqué à la première page des deux versions, Goran Hadzic
7 était-il présent à cette réunion ?
8 R. Oui. Oui, il était présent.
9 Q. J'aimerais citer plusieurs autres noms, Milan Martic, vous avez déclaré
10 à l'époque; était-il présent ?
11 R. Oui, il était présent, il était ministre d'Intérieur de la SAO de
12 Krajina.
13 Q. Et Radovan Karadzic, s'y trouvait également ?
14 R. Oui, il se trouvait là également.
15 Q. Dans quelques instants, nous allons reprendre ce procès-verbal. Mais
16 Milan Babic que vous avez déjà abordé n'était pas présent ni Slobodan
17 Milosevic; vous en souvenez-vous ?
18 R. Oui. Milan Babic n'a pas pris part à cette rencontre, ni Slobodna
19 Milosevic.
20 Q. Vous souvenez-vous quels étaient les motifs ou les thèmes principaux de
21 débat, lors de cette rencontre ?
22 R. Le sujet principal était le plan Vance, comment l'accepter, comment le
23 débattre, et ce qu'il représentait, quelles étaient les options de
24 protection qu'il y prévoyait, quelles seraient les bonnes solutions, et
25 cetera.
26 Q. Eh bien, nous voyons que Branko Krstic qui est vice-président de la
27 RSFY, qui était présent, a-t-il été donc président de cette rencontre ?
28 R. Oui, il était présent, et effectivement il a présidé cette rencontre.
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1 Q. Et sur une des premières des pages du compte rendu, on trouve donc le
2 récit de M. Kostic portant sur différents aspects du plan Vance, qui avait
3 été proposé à l'époque. Pour commencer, je voudrais vous demander
4 d'examiner la page 18 de la version que vous avez, et en anglais, il s'agit
5 de la page 13.
6 Et ici, M. Kostic prend la parole, et il dit, c'est à peu près dans la
7 dernière partie du texte en anglais, où il dit :
8 "En dépit du fait que pratiquement sur tout le territoire de Krajina serbe,
9 nous avons réussi avec l'armée yougoslave, avec la Défense territoriale et
10 les détachements des volontaires serbes, arriver aux frontières de ces
11 territoires où les peuples serbes représentent une majorité ethnique. Nous
12 avons devant nous une tâche qui est importante, c'est complexe. Donc, tout
13 d'abord, je voudrais vous poser une question au sujet de la composition des
14 forces serbes dans les Krajina. Donc, nous y voyons l'armée populaire
15 yougoslave, la Défense territoriale ainsi que les volontaires serbes, et je
16 voudrais voir si cela correspond à ce que vous sachiez ce sujet.
17 R. Oui. Ils agissaient ensemble sur ce territoire et ils ont gardé le
18 contrôle d'une certaine partie du territoire.
19 Q. Ensuite, à la page 22, pour vous, Monsieur Dzakula, et en anglais, il
20 s'agit de la page 16. Là, à nouveau, c'est M. Kostic qui parle. C'est tout
21 en haut de -- du texte en anglais. Kostic dit :
22 "Si Slobodan Milosevic n'était pas allé à La Haye, il aurait été sans doute
23 présent ici aujourd'hui, parce que nous avions l'intention de lui demander
24 de se joindre à nous et à nos efforts."
25 La question qui se pose ici, Monsieur Dzakula, c'est de nous décrire le
26 rôle joué par la Serbie et par M. Slobodan Milosevic, Monsieur le
27 Président, par rapport à -- au plan Vance et toutes les discussions s'y
28 affairant. Quel a été le rôle joué par la Yougoslavie ?
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1 R. Je pense que c'était un rôle crucial, comme il s'agissait d'accepter le
2 plan Vance, surtout le rôle de M. Milosevic vu que les leaders de la SAO
3 Krajina étaient absolument contre l'acceptation du plan Vance. Donc, ils
4 ont fait pression au niveau de toutes les républiques pour convaincre ces
5 dirigeants que ce plan Vance était finalement la meilleure et la seule
6 solution viable. Ils ont expliqué cela au cours de très longues réunions
7 qu'ils -- qu'ils ont eues avec ces dirigeants pour les convaincre, donc,
8 les dirigeants, politiques et militaires de la SAO Krajina et de la
9 Slavonie orientale que c'était la seule option possible qu'il fallait
10 accepter telle qu'elle.
11 Q. On va parler de cela, mais pour l'instant, je vais vous demander
12 d'examiner le paragraphe 37. C'est en bas de la page. En anglais, c'est les
13 pages 27-28, donc en B/C/S' c'est la page 37. Et sur cette page, nous
14 pouvons voir que c'est Goran Hadzic qui prend la parole.
15 R. Oui.
16 Q. Et ici, il parle de différents contacts qu'il a eus avec un certain
17 Henry Wynaendts. Il a eu des contacts avec lui aussi bien à La Haye qu'à
18 Paris et il dit que ce que M. Wynaendts avait dit. Est-ce que vous saviez
19 qu'au cours de la fin de l'année 1991, M. Hadzic avait pris part aux
20 négociations, aux discussions avec des gens, comme M. Wynaendts, qui
21 étaient donc membres de la communauté internationale ?
22 R. Oui, j'étais au courant de cela, puisqu'on -- les médias ont rapporté
23 extensivement à ce sujet. Donc les gens étaient au courant des événements.
24 Q. Et d'après ce que vous saviez, est-ce que -- la participation de M.
25 Hadzic dans ces négociations internationales, était-ce quelque chose qui
26 était appuyé et approuvé par M. Milosevic et autres leaders serbes ?
27 R. Oui, ils étaient en faveur de ces négociations de M. Hadzic avec
28 différents représentants internationaux.
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1 Q. Et encore quelques paragraphes plus loin, M. Hadzic dit :
2 "Je saurais être d'accord avec la déclaration que la Yougoslavie devrait
3 être préservée en envoyant un appui armé à -- dans la République de
4 Croatie, même dans une mesure plus large qu'auparavant."
5 Le voyez-vous ?
6 R. Oui.
7 Q. Est-ce que ceci a un lien avec la conversation que vous avez eue avec
8 M. Hadzic au moins de juin 1991 ? Est-ce que ceci reflète cet entretien ?
9 R. Oui, ceci correspond aux positions qu'il avait exprimées à l'époque.
10 Q. Ensuite, paragraphe suivant, il dit :
11 "On nous a fait des promesses pour quelque chose qui est déjà un état de
12 fait sur notre territoire, à l'exception faite d'une toute petite partie de
13 la Slavonie occidentale. Les ZNG n'y sont pas présents dans les Krajina."
14 Ma première question : Vous avez décrit la situation telle qu'elle
15 prévalait dans la Slavonie occidentale vers la fin de l'année 1991;
16 pourriez-vous nous dire à nouveau de quelle façon cette situation sur le
17 terrain, donc là-bas, était différente des situations qui prévalaient dans
18 les deux autres Krajina et dans les -- dans la SBSO ?
19 R. A la différence de la SBSO et la -- les -- l'autre Krajina, où tout le
20 territoire était placé sous le contrôle de la JNA et de la Défense
21 territoriale, alors en ce qui concerne que -- en ce qui concerne la
22 Slavonie occidentale, eh bien, il n'y avait qu'un tiers du territoire qui
23 était placés sous le contrôle de la Défense territoriale et de l'armée
24 populaire yougoslave, autrement dit plus que deux tiers du territoire était
25 placé sous le contrôle des autorités de la République de Croatie.
26 Q. Ici, on parle aussi des ZNG. Qu'est-ce que c'est ?
27 R. C'est la Garde nationale croate. C'est le tout début de la création de
28 l'armée croate, les forces armées croates.
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1 Q. Donc, ZNG à l'époque correspondait à la garde nationale croate, n'est-
2 ce pas ?
3 R. Oui.
4 Q. Dans le paragraphe suivant, M. Hadzic dit que, dans sa région, la TO
5 fait partie de forces armées, et il dit qu'elle ne pouvait pas permettre
6 qu'il y ait des distributions ou par lesquels on demande que l'on mette sur
7 un pied d'égalité la JNA et les Oustachis, à savoir la ZNG. Il dit -- ici,
8 il est dit que la JNA et les ZNG étaient des armées. Est-ce que vous savez
9 quelle avait été la position de M. Hadzic quant au désarmement prévu dans
10 le plan Vance au moment de la discussion, à savoir au mois de décembre
11 1991 ?
12 R. Au début, lors des premières discussions autour du plan Vance, M.
13 Hadzic ne voulait pas accepter le désarmement de la JNA. Il ne voulait pas
14 accepter le plan Vance tel que conçu au départ.
15 Q. Pourriez-vous à présent examiner la page 112, Monsieur Dzakula, à la --
16 je vous demande donc de regarder la page 83 en anglais.
17 Ici, nous voyons que vous, vous avez fait une déclaration et je voudrais
18 votre attention là-dessus. Le voyez-vous ?
19 R. Oui. Oui.
20 Q. Ici, vous dites et vous parlez de vos frères de Krajina qui ont libéré
21 leurs propres territoires et qu'ils le gardent avec force à l'intérieur des
22 frontières. Pourquoi dites-vous cela au sujet de la situation dans la
23 Slavonie occidentale ? Que vouliez-vous dire en disant cela ? Quel est
24 l'argument que vous vouliez faire valoir ?
25 R. Tout d'abord, j'ai voulu montrer à quel point le plan Vance
26 n'était pas approprié vu qu'il n'avait pas -- qu'il ne s'appliquait pas à
27 ces territoires-là, à savoir ils [inaudible] la présence de forces
28 internationales dans ces territoires-là. Aussi j'ai voulu dire qu'il
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1 fallait profiter des négociations pour la paix pour permettre le retour des
2 réfugiés sur tous les territoires, et que pour ce faire, il était
3 nécessaire de faire preuve de tolérance et d'accepter le plan Vance.
4 Q. Au moment de la réunion, est-ce que vous étiez content avec la
5 situation militaire sur le terrain, à savoir avec le statu quo qui
6 prévalait à cette date-là, à savoir le 9 décembre 1991 ?
7 R. Non, je n'étais pas du tout content avec cela. Car cette situation
8 militaire n'était pas vraiment une -- c'était pas une solution à vrai dire,
9 parce que de nombreux territoires sont restés sans protection et sans
10 présence des Nations Unies.
11 Q. Est-ce que M. Hadzic partageait votre point de vue pour la SBSO, et
12 puis aussi pourriez-vous nous dire quelle avait été la position adoptée par
13 M. Martic au nom de la SAO Krajina ?
14 R. Eh bien, ils ont fait preuve d'égoïsme. Ils étaient contents parce que
15 les territoires où ils habitaient faisaient partie d'une solution de
16 qualité. Mais ce n'était pas une solution pour tous les Serbes vivant en
17 Croatie dont les Serbes vivant en Slavonie occidentale, car le plan Vance
18 proposait une solution plus large dont le cadre dépassait ce qu'ils
19 voulaient obtenir eux du point de vue militaire.
20 M. STRINGER : [interprétation] Monsieur le Président, le Procureur demande
21 que la pièce 65 ter 770 soit versée au dossier.
22 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Très bien.
23 M. LE GREFFIER : [interprétation] Monsieur le Président, ce document va
24 recevoir la cote P28. Merci.
25 M. STRINGER : [interprétation] Avec l'aide de l'huissier, je vais demander
26 qu'on enlève ce procès-verbal et je vais lui proposer d'examiner un autre
27 procès-verbal d'une autre réunion. Il s'agit du document 65 ter 791. Ça se
28 trouve à l'intercalaire 21.
Page 328
1 Q. Monsieur Dzakula, je pense que vous avez eu la possibilité aussi
2 d'examiner ce document. Vous l'avez fait à l'avance, n'est-ce pas ?
3 R. Oui.
4 Q. Est-ce bien le procès-verbal de la réunion de la présidence du 12
5 décembre 1991, à savoir trois jours plus tard que la précédente ?
6 R. Oui, c'est exact.
7 Q. Et comme il est dit ici le président Slobodan Milosevic avait participé
8 à la réunion. Etait-il là ?
9 R. Oui, je me souviens de sa présence.
10 Q. Radovan Karadzic, Milan Martic ?
11 R. Oui.
12 Q. Vous aussi vous avez été là ?
13 R. Oui, j'étais présent à la réunion moi aussi.
14 Q. Vous souvenez-vous si M. Hadzic avait été présent aussi à la réunion ?
15 R. Je pense que non. Ni lui ni Milan Babic.
16 Q. Bien. Monsieur Dzakula, pourriez-vous examiner la page 168 dans votre
17 version. C'est quelque chose que nous voyons en haut de la page. En anglais
18 c'est la page 24. Je pense que là le président Milosevic remarque que M.
19 Karadzic et M. Hadzic n'étaient pas présents à la réunion.
20 R. Oui, je le vois. Justement ils disent cela, et ensuite ils demandent où
21 ils sont.
22 Q. Vous souvenez-vous de l'objectif de cette réunion ? Qu'est-ce qu'il y
23 avait à l'ordre du jour de cette réunion-là ?
24 R. A nouveau on a discuté du plan Vance. Il fallait trouver un moyen de
25 convaincre les leaders des différentes SAO de l'accepter tel quel.
26 Q. Si vous examinez la page 179, page 22 en anglais, vous allez voir que
27 le président Milosevic parle du plan, du plan Vance. Pourriez-vous nous
28 dire, Monsieur Dzakula, quelle avait été la position adopter par le
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1 président Milosevic au sujet du plan Vance ce jour-là, à savoir le 12
2 décembre ?
3 R. A l'époque Slobodan Milosevic voulait que l'on adopte le plan parce
4 qu'il trouvait qu'il n'avait pas d'alternatif. Pour lui, c'était vraiment
5 la meilleure solution. A l'époque, il voulait que l'on accepte, qu'on
6 adopte ce plan partout dans les SAO où habitaient les Serbes pour qu'ils
7 puissent continuer à vivre dans leurs pays, pour ne pas continuer ce
8 conflit puisqu'il y avait pas suffisamment de forces pour continuer le
9 conflit mais le peuple non plus n'en avait plus envie tout simplement.
10 Q. J'aimerais que l'on passe à la page 194. Pour votre version c'est la
11 page 43 en anglais. Vous avez mentionné que M. Babic n'était pas présent,
12 ici, c'est Milan Martic qui prend la parole. D'après ce qui figure dans ce
13 document et d'après vos souvenirs, pourriez-vous dire aux Juges de la
14 Chambre quelle était la position de M. Martic pour la SAO de la Krajina par
15 rapport au plan Vance ?
16 R. Durant cette réunion, Milan Martic a présenté la position de
17 l'assemblée du gouvernement de la SAO qui n'était pas disposé à accepter le
18 plan Vance. Il ne voulait pas en modifier la décision parce qu'il n'était
19 pas disposé à apporter quelques modifications que ce soit. Ils avaient peur
20 des responsabilités qui devraient être les leurs. Ils insistaient sur la
21 position selon laquelle ils ne pouvaient rien faire et ne pouvaient pas
22 changer leurs positions par rapport au plan Vance sans de décision
23 appropriée. C'est la raison pour laquelle Milan Babic n'était pas venu à
24 cette réunion, et ils avaient peur de faire quelques concessions que ce
25 soit durant cette réunion sans qu'il ne soit là.
26 Q. J'aimerais maintenant que nous passions à la page 212 dans votre
27 version et page 56 dans la version en anglais. Il s'agit de remarques de
28 votre cru.
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1 R. Page 212.
2 Q. Voilà.
3 R. Je vous suis maintenant.
4 Q. Très bien. A la page 57 en version anglaise, c'est le quatrième
5 paragraphe de vos commentaires, Monsieur Dzakula. Et vous dites :
6 "Je ne veux pas vous influencer, mais s'il y a un problème en
7 Slavonie occidentale, pourquoi est-ce que cela s'appliquerait également à
8 d'autres territoires ? Vous ne pouvez probablement pas comprendre ni vous
9 en rendre compte pour l'instant, parce que vous ne vous êtes pas trouvé
10 dans une telle situation."
11 Et vous avez expliqué quelle était la situation en Slavonie
12 occidentale. Quelle était votre position; pensiez-vous que le plan Vance
13 devait être accepté pour la Slavonie occidentale ?
14 R. En Slavonie occidentale, nous avions accepté le plan Vance.
15 C'était peut-être plus facile de pour nous parce que les représentants
16 militaires ne s'y sont pas opposés car, en fait, ils avaient perdu des
17 territoires, d'un point de vue militaire, sur le terrain. Et nous nous
18 sommes rendus compte que même si la totalité de la zone n'était pas
19 couverte par la plan Vance, par exemple, vous avez Pozega, Slatina,
20 Orahovac, mais nous nous sommes rendus compte qu'il n'y avait pas d'autre
21 solution mis à part le plan Vance et que c'est seulement grâce à ce
22 plan que l'on pouvait rétablir une paix permanente dans la région. Et nous
23 voulions les aider à comprendre que le fait qu'ils aient un contrôle sur
24 une zone donnée à un moment donné, ce n'était pas permanent et que, par
25 conséquent, ils devaient accepter le plan Vance afin de mettre fin à
26 tout conflit ultérieur, et qu'il était possible de mettre en œuvre ce plan
27 de paix et de faire revenir les réfugiés dans toute la zone.
28 Q. Et enfin, à la fin de cette réunion, page 96 en version anglaise et
Page 332
1 page 268 dans le texte orignal --
2 R. C'est quelle page ?
3 Q. Page 268. C'est la toute dernière page. Tout à la fin du document.
4 R. Ah oui. Voilà, j'ai trouvé.
5 Q. M. Kostic remarque encore une fois que MM. Babic et Hadzic ne sont pas
6 présents. Savez-vous si Hadzic et Babic ont ensuite participé à des
7 réunions ultérieures de la présidence concernant le plan Vance ?
8 R. Oui. D'autres réunions se sont tenues, et une longue réunion qui a duré
9 52 heures s'est tenue, à laquelle ont participé tant Goran Hadzic et Milan
10 Babic, ainsi que de nombreux autres représentants. L'acceptation du plan
11 Vance a été abordée ainsi que ses avantages et ses inconvénients.
12 Q. Est-ce que vous vous souvenez quand cette réunion de 52 heures s'est
13 déroulée ? Vous venez de la décrire.
14 R. Cette réunion s'est tenue vers la mi-janvier 1992.
15 M. STRINGER : [interprétation] Monsieur le Président, Messieurs les Juges,
16 l'Accusation souhaiterait verser le document de la liste 65 ter 691, s'il
17 vous plaît.
18 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] C'est d'accord.
19 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ça deviendra la pièce à charge P29.
20 Merci.
21 M. STRINGER : [interprétation] Nous voudrions maintenant passer au document
22 de la liste 65 ter 3467. Il s'agit d'un document très bref, la copie
23 électronique sur l'écran devrait suffire.
24 Q. Monsieur Dzakula, j'aimerais savoir si vous vous souvenez d'un
25 désaccord qui serait survenu entre MM. Babic et Milosevic en ce qui
26 concerne le plan Vance et que, si tel était le cas, le grand public en
27 aurait eu connaissance, avec pour résultat des conséquences sur la relation
28 entre M. Milosevic et M. Babic.
Page 333
1 R. Il est clair que c'est par le biais des médias que Milosevic a réglé
2 ses comptes publiquement avec Milan Babic, et le message était qu'il ne
3 pouvait plus garder en otages les Serbes de Krajina pour faire avancer sa
4 politique. Le message dans les médias était également un message à
5 l'intention de ceux qui partageaient son avis et tout le monde le
6 soutenait.
7 La conséquence de tout cela est que M. Milan Babic a été démis de ses
8 fonctions politiques et ne pouvait plus jouer un rôle de dirigeant dans la
9 région de la SAO de Krajina ni d'avoir d'activités principales dans la
10 période qui s'en est suivie. Il a été rejeté tant par l'assemblée que par
11 le peuple de la SAO de Krajina.
12 Q. Pour les besoins du compte rendu d'audience, le document que nous avons
13 à l'écran, document de la liste 65 ter 3467, est composé de deux lettres,
14 une publiée par Babic, et vous avez une réponse de la main de M. Milosevic,
15 président à l'époque, n'est-ce pas ?
16 R. Oui. C'est un échange de correspondance entre Milan Babic et le
17 président Milosevic qui a commencé à ce moment-là. Et Milan Babic s'est
18 avéré un piètre opposant, alors que Milosevic a gagné une victoire
19 politique et a en fait éliminé Milan Babic de l'activité politique de la
20 zone de la Krajina pour plusieurs mois à venir.
21 M. STRINGER : [interprétation] Nous aimerions verser au dossier le document
22 de la liste 65 ter 3467.
23 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] D'accord.
24 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ça deviendra la pièce P30. Merci.
25 M. STRINGER : [interprétation] Je crois que je me suis trompé. La première
26 lettre provenait de M. Milosevic et la réponse venait de M. Babic.
27 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Puis-je obtenir une précision de la
28 part de M. le Témoin.
Page 334
1 Monsieur le Témoin, Monsieur Dzakula, c'est à vous que je m'adresse, vous
2 avez dit que M. Babic a été démis de ses fonctions. Ma question est de
3 savoir par qui il a été remplacé ?
4 LE TÉMOIN : [interprétation] Auparavant, il était président de la SAO de
5 Krajina, qui a cessé d'exister plusieurs jours après cela, parce que le 26
6 février, Goran Hadzic est devenu le président de la république, et
7 l'assemblée, qui a marqué son accord durant la séance en question pour le
8 plan Vance, était présidée par Milan Paspalj, sans la présence de
9 Milan Babic. Donc, il n'était pas présent et n'avait pas non plus de dire
10 la possibilité de dire quoi que ce soit. C'est la raison pour laquelle,
11 d'un point de vue politique, il a été marginalisé à ce moment-là.
12 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci.
13 M. STRINGER : [interprétation] Nous rentrerons plus dans les détails par le
14 biais des pièces suivantes.
15 Q. Monsieur Dzakula, j'aimerais que vous consultiez maintenant le document
16 de la liste 65 ter 910, s'il vous plaît. On va voir si la copie
17 électronique sur l'écran suffit. Ça ira peut-être plus vite.
18 Monsieur Dzakula, pouvez-vous voir ce document ? Est-ce que vous le
19 reconnaissez ?
20 R. Oui. C'est un document issu d'une réunion de la présidence. Il s'agit
21 des notes sténographiques de la réunion qui s'est tenue le 29 janvier 1992,
22 réunion qui a commencé à 17 heures.
23 M. STRINGER : [interprétation] Je peux demander l'aide de l'huissier. La
24 version papier serait peut-être plus utile parce qu'on va aborder
25 différents passages de ce document. A l'intercalaire numéro 23.
26 Q. Monsieur Dzakula, nous ne voyons pas votre nom dans la première partie
27 de ce document. Est-ce que vous vous souvenez si vous étiez présent lors de
28 cette réunion ?
Page 335
1 R. Je ne m'en souviens pas. Je ne me souviens pas de ce qui s'est passé le
2 29 janvier.
3 Q. Quoi qu'il en soit, je voudrais vous poser quelques questions. Comme on
4 peut le voir en bas de la première page, au point 1 à l'ordre du jour, il
5 s'agit d'un rapport de M. Jovic concernant sa visite aux Nations Unies aux
6 Etats-Unis.
7 Maintenant, j'aimerais que nous passions à la page 11, Monsieur
8 Dzakula. Ça, c'est dans votre version. Pour nous, c'est la page 6.
9 R. Ah oui, je vois.
10 Q. M. Jovic prend la parole et parle des discussions avec Cyrus Vance.
11 Vous savez qui était Cyrus Vance ?
12 R. Oui, je m'en souviens. C'est celui qui a conçu le plan de paix pour
13 l'ex-Yougoslavie.
14 Q. Et un dénommé Goulding est également mentionné, et je crois que vous en
15 avez parlé également, n'est-ce pas ?
16 R. Effectivement. C'était le sous-secrétaire général des Nations Unies.
17 Q. Très bien. Et dans ce paragraphe, il y a une discussion concernant les
18 lois qui s'appliqueront à l'intérieur des territoires protégés des Nations
19 Unies. Est-ce que vous voyez cela ?
20 R. Oui.
21 Q. Et au paragraphe 7 en version anglaise, et pour vous, Monsieur Dzakula,
22 il s'agit du bas de la page 12, il est suggéré que Goulding parle à Babic
23 et à Hadzic, et ensuite il va parler à Dzakula.
24 R. Babic. Babic. Oui, je le vois.
25 Q. Savez-vous si des discussions ont eu lieu entre M. Goulding et MM.
26 Babic et Hadzic concernant le plan Vance ?
27 R. Je crois que c'était à Belgrade.
28 Q. Très bien. Et est-ce que vous avez également eu un entretien avec M.
Page 336
1 Goulding ?
2 R. En avril 1992, donc plus tard, je me suis entretenu avec M. Goulding du
3 plan Vance.
4 Q. Monsieur Dzakula, si vous passez à la page 22, et c'est la page 12 en
5 version anglaise. Dans la version anglaise, c'est en bas de la page 12.
6 Et ici, M. Jovic nous dit qu'il a été informé de ces pourparlers entre
7 Hadzic, Babic et Tudjman, et il mentionne que Goran Hadzic avait accepté le
8 plan mais qu'il avait demandé des précisions.
9 R. Oui, je vois cela.
10 Q. Et il décrit les pourparlers entre Goulding et Babic, mentionnant Babic
11 --
12 R. Oui, je vois cela également.
13 Q. Et on passe à la page suivante en anglais, la fin du paragraphe, où il
14 est mentionné que Babic a rejeté le plan.
15 Donc, la question ici, Monsieur Dzakula, est la suivante : compte tenu de
16 votre participation, je sais que vous n'étiez pas présent à cette réunion,
17 mais vous avez participé à ces discussions de manière générale, et est-ce
18 que ceci présente fidèlement les positions de MM. Hadzic et Babic en ce qui
19 concerne le plan de paix durant cette période, c'est-à-dire aux environs du
20 29 janvier 1992 ?
21 R. Oui, cela mentionne bien les positions, parce que M. Hadzic avait
22 accepté le plan Vance, mais M. Babic ne l'a jamais accepté. Il était
23 toujours contre.
24 Q. Très bien. Maintenant, passons à la page 14 de la version en anglais.
25 Monsieur, ce sera pour vous à la page 23, je crois. Le paragraphe qui
26 commence par : "En ce qui concerne Babic, nous endosserons une obligation
27 politique…"
28 Voyez-vous la phrase en question ?
Page 337
1 R. Non, je ne vois pas le passage en question.
2 Q. Je vais vous lire la phrase, peut-être que vous la trouverez :
3 "En ce qui concerne Babic, nous endosserons une obligation politique
4 de poursuivre les pourparlers et de produire un climat politique pour
5 surmonter ce problème… comme cela s'est fait en Slavonie occidentale et
6 orientale."
7 R. C'est la page 25.
8 Q. Très bien. Merci.
9 R. Oui, effectivement, je l'ai trouvé. Je l'ai devant les yeux.
10 Q. La référence du climat politique pour surmonter la question, savez-vous
11 de quoi il s'agit ?
12 R. Eh bien, il s'agit de l'élimination politique de Milan Babic, car il
13 était très ferme dans son refus du plan Vance.
14 Q. Très bien. Et maintenant, Monsieur Dzakula, si vous voulez bien passer
15 sept paragraphes plus loin, vous verrez que l'un des participants, Petar
16 Gracanin, prend la parole.
17 R. Oui.
18 Q. Et il parle de vous.
19 R. Oui, dans une phrase très courte.
20 Q. Vous nous avez dit que votre position était -- et ensuite, Borislav
21 Jovic déclare :
22 "Nous allons parler à nouveau à Dzakula. Nous parlerons à Dzakula ainsi,
23 nous aurons deux voix et -- pour et une contre. Et l'on acceptera Dzakula
24 pour que nous ayons la chose politiquement pour le public, et il y a deux
25 Krajina et pour l'instant une reste."
26 Est-ce que vous voyez ce dont je parle ?
27 R. Oui.
28 Q. Est-ce que ceci reflète de façon précise la façon dont en fin de compte
Page 338
1 la position concernant le plan Vance a été réglé au sein de la direction
2 serbe ?
3 R. Oui, effectivement cela reflète la façon dont nous avons accepté la
4 chose immédiatement sans aucune nécessité d'être convaincus, donc il n'y
5 avait pas nécessité de tenir cette conversation, telle qu'elle est
6 mentionnée ici, parce que nous connaissions -- on connaissait notre
7 position. Nous étions pour, alors que Milan Babic de la SAO de Krajina ne
8 l'était pas.
9 M. STRINGER : [interprétation] Monsieur le Président, l'Accusation verse le
10 65 ter 910.
11 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Admis et marqué.
12 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il recevra la cote P31. Merci.
13 M. STRINGER : [interprétation] La pièce suivante est de la liste 65 ter
14 5139.
15 Q. Monsieur Dzakula, vous n'avez pas vu à l'époque, mais avez-vous vu ce
16 document dans les préparatifs de votre déposition ici aujourd'hui ?
17 R. Oui, effectivement.
18 Q. Il s'agit d'un câble envoyé au secrétaire-général de l'ONU envoyé par
19 M. Goulding, et avait copie à Cyrus Vance, en date du 28 janvier 1992. Un
20 jour avant le compte rendu dont nous venons parler, le procès-verbal dont
21 nous venons parler.
22 Au paragraphe 2, M. Goulding décrit les résultats ou l'issue de ses débats
23 avec M. Hadzic et Babic. Voyez-vous ce dont je parle ?
24 R. Oui, effectivement.
25 Q. Et cela où il précise les positions sur le plan Vance tel qu'il l'a
26 compris lui, c'est-à-dire reflétant les positions de Hadzic et Babic aux
27 points (a) à (e).
28 R. Oui, je le vois.
Page 339
1 Q. Et maintenant passons à la page suivante. Au paragraphe 3, M. Goulding
2 précise sa réponse aux différentes objections qui ont été soulevées par
3 Hadzic et Babic; est-ce que vous voyez ce dont je parle ?
4 R. Oui.
5 Q. Et au paragraphe 4, il déclare que :
6 "Sur la base de ces éclaircissements et tout particulièrement (a) ci-
7 dessus, Hadzic a déclaré qu'il accepte le plan et qu'il coopérait avec les
8 forces de l'ONU. Toutefois, Babic et son équipe n'ont pas bougé d'un
9 pouce."
10 R. Oui, je le vois.
11 Q. En vous fondant sur ce que vous saviez et votre participation à
12 différents débats sur le plan Vance, Monsieur Dzakula, est-ce que les
13 informations que l'on trouve dans ce document reflètent exactement les
14 différentes positions, les éclaircissements entre les parties à l'époque ?
15 R. Oui. Ce document reflète avec exactitude la situation et ce qui se
16 déroulait et de la façon dont cela se déroulait à l'époque.
17 M. STRINGER : [interprétation] L'Accusation verse au dossier le document
18 5139.
19 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] C'est cela.
20 M. LE GREFFIER : [interprétation] Et reçoit la cote P32. Merci.
21 M. STRINGER : [interprétation] La pièce suivante est 3459.
22 Q. Monsieur Dzakula, la version anglaise est la langue d'origine de ce
23 document ou du document original, mais il semblerait avoir été rédigé par
24 M. Babic. En date du 9 février 1992. Etes-vous averti de ce document ?
25 Savez-vous -- savez-vous ce qui est décrit dans cette lettre ?
26 R. Oui. Je sais ce qui s'est passé. Il s'agissait des dernières tentatives
27 de M. Babic de convaincre la communauté internationale que les assemblées
28 qui allaient se tenir pour adopter le plan Vance étaient illicites, car il
Page 340
1 souhaitait que ses positions soient respectées. Il ne pouvait arrêter le
2 processus inévitable et la volonté des peuples de la Krajina d'accepter ce
3 plan Vance, mais il voulait représenter la chose comme étant illicite et
4 illégitime, ce qui n'était pas correct.
5 Q. Alors dans cette lettre, M. Babic fait référence à une assemblée à un
6 lieu nommé Glina. Savez-vous ce qui s'est passé à Glina lors de cette
7 assemblée ?
8 R. L'assemblée de la SAO de Krajina s'est tenue à Glina qui a accepté de
9 façon unanime le plan Vance comme une solution pour le secteur de l'ex-
10 Yougoslavie, donc la SAO de Krajina a accepté le plan Vance et donc aucun
11 des représentants qui s'y trouvait, à l'avenir, ne s'opposerait à ce plan.
12 Q. Et l'on parle au deuxième paragraphe du général Adzic et de Branko
13 Kostic de la Yougoslavie, de la présidence yougoslave, qui étaient convenus
14 de venir à Glina. Savez-vous si cela s'est déroulé ainsi ?
15 R. Oui. Ils sont venus pour expliquer aux habitants, pour les convaincre
16 de leur sécurité, que la Yougoslavie les appuierait. Lorsque ceux qui
17 représentaient la Yougoslavie viendraient à Glina, c'était un message qu'on
18 ne les abandonnerait pas, qu'on les aiderait. Et c'était un message à la
19 direction qui accepterait le plan Vance et qu'ils n'étaient pas seuls à cet
20 effet.
21 M. STRINGER : [interprétation] Monsieur le Président, l'Accusation verse
22 3459 au dossier.
23 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] C'est cela.
24 M. LE GREFFIER : [interprétation] Et reçoit la cote P33. Merci.
25 M. STRINGER : [interprétation]
26 Q. Monsieur Dzakula, la pièce suivante que j'aimerais vous présenter est
27 un extrait vidéo bref 65 ter 4809. Qui a reçu la cote maintenant 4809.2
28 pour distinguer cet extrait de ce que nous avons vu hier un extrait de la
Page 341
1 même vidéo, donc un instant pour mettre au point le système.
2 Bien. Si nous pouvons maintenant passer cette vidéo.
3 [Diffusion de la cassette vidéo]
4 [Diffusion de la cassette vidéo]
5 L'INTERPRÈTE : [voix sur voix]
6 "Tout ce qui s'est passé, comme vous l'avez dit ces derniers jours,
7 est fort triste, mais malheureusement escompté. Je l'escomptais et le
8 membre du conseil dont je faisais partie avec les événements qui se sont
9 tenus à Knin il y a deux ans analogues à ceux d'aujourd'hui, notre
10 position, celle de notre gouvernement, c'était l'unité des Serbes --"
11 [Fin de la diffusion de la cassette vidéo]
12 M. STRINGER : [interprétation] Nous avons -- nous avons -- nous n'avons
13 pris que la deuxième partie, nous n'avions pas le son. Nous pourrions peut-
14 être reprendre pour entendre la question à laquelle répond M. Hadzic.
15 [Diffusion de la cassette vidéo]
16 L'INTERPRÈTE : [voix sur voix]
17 "Journaliste : Monsieur le Premier Ministre, l'attitude du
18 gouvernement de la SAO, de Slavonie et de la Baranja et du Srem occidental
19 sur les événements, l'assemblée de Glina, de Knin, la lettre du Dr Milan
20 Babic à Boutros Ghali, son renvoi et tout ce qui s'est passé ces derniers
21 jours.
22 "Tout ce qui s'est passé, comme vous venez de le dire, ce dernier jour est
23 très triste, mais malheureusement, nous l'avions prévu. Je l'avais prévu,
24 car j'ai eu quelques expériences négatives quant au travail du parti dont
25 je faisais partie du conseil et des événements qui se sont déroulés à Knin
26 il y a deux ans et aujourd'hui et notre position, celle du gouvernement,
27 c'était l'unité des Serbes, ne peut être remise en question quoi qu'il en
28 soit. Nous respectons la volonté de la majorité, des représentants de
Page 342
1 l'assemblée, c'est-à-dire l'assemblée serbe à Glina et nous allons
2 respecter cette volonté quelque soit cette décision. C'est ce à quoi nous
3 allons nous consacre.
4 "Lorsque vous avez parlé de l'assemblée, il y a l'assemblée de la SAO de
5 Slavonie, Baranja et le Srem occidental à Bela Crkva et l'assemblée à Knin,
6 qui est à Glina, qui se tient depuis quelques jours. Il y a une différence
7 dans la constitution des assemblées au niveau de la République serbe de la
8 Krajina. De quoi s'agit-il ?
9 "Goran Hadzici : Notre gouvernement se prépare actuellement pour l'arrivée
10 -- à l'arrivée des Casques Bleus. Il est clair qu'il ne peut y avoir de
11 paix dans ces régions à moins que les Casques Bleus n'arrivent ou si une
12 guerre totale devait continuer jusqu'à ce que l'armée d'Oustachas soit
13 renversée, à ce moment-là, il y aura la paix, parce que, sinon, il n'y a
14 pas de paix quelque soit. Notre opinion est bien connue. Les Casques Bleus
15 vont arriver. Les conditions seront établies pour que les populations
16 déclarent leurs volontés de façon démocratique. La situation est très
17 compliquée. Les Oustachas vont à l'encontre du cessez-le-feu et qui va
18 continuer à moins que les Casques Bleus n'arrivent rapidement. J'ai bien
19 peur que les Oustachas vont complètement renverser le cessez-le-feu et que
20 la guerre va continuer et que -- avec des conséquences incompréhensibles
21 pour l'Europe, peut-être l'Europe intégrale. Et c'est ainsi que nous
22 espérons que Boutros Ghali aujourd'hui proposera que les Nations Unies
23 [comme interprété] viennent -- en région. Je viens de revenir e l'hôpital
24 de Vukovar où j'ai rendu visite aux blessés qui ont été blessés. Entre-
25 temps mon village a également été attaqué, le village dans lequel je me --
26 je suis né, par des tirs d'artillerie et nous n'avons pas répondu à ces
27 tirs, car nous ne voulons pas être accusés. Des représentants de la
28 communauté européenne s'y trouvaient. Je ne sais pas ce que les -- en
Page 343
1 suivant ça aux Nations Unies, ils ont vu l'attaque. Je ne saurais dire
2 objectivement qui a été le premier, mais --"
3 La cabine française doit indiquer que nous n'avons pas reçu le texte
4 français de cette vidéo.
5 "Journaliste : De plus, nous ne savons pas comment est-ce que nous
6 allons faire en sorte que nos soldats ne ripostent pas.
7 "Goran Hadzic : C'est ce que l'on veut provoquer, une réaction.
8 Et donc, il est clair que c'est ce que l'on souhaite et que l'arrivée
9 des Casques Bleus, de la façon dont ça a été prévu, ne correspond pas à ce
10 qu'ils souhaitaient, puisqu'on va exercer une pression pour reconnaître un
11 système qui est juridique du Bureau du Procureur constitutionnel, c'est-à-
12 dire notre système et ils ne veulent pas que ce -- qu'ils soient là. Mais
13 il nous faut être suffisamment intelligent et patient pour garder la trêve.
14 Mais cela dépendra des Casques Bleus et il faut qu'ils arrivent. Nous
15 allons donc maintenant déminer sur le territoire. Ils se préparent à une
16 guerre et vont sans doute tenter un assaut. Mais je suis optimiste et
17 j'estime que si les Casques Bleus arrivent dans les sept à dix jours, au
18 moins le premier contingent, ceci sera empêché. S'ils ne sont pas là d'ici
19 la fin du mois, il y aura guerre totale d'annihilation, c'est-à-dire que
20 nous allons sans doute devoir pénétrer plus profondément sur le territoire
21 aujourd'hui contrôlé par des Croates et ensuite nous asseoir à la table de
22 négociation, mais je propose que nous le faisions avant le conflit et avant
23 que les combats ne commencent et sur les mêmes questions, puisque de toute
24 façon, il nous faudra le faire même après des pertes, des pertes profondes
25 qui devraient être évitées si ceci avait été respecté dans notre
26 proposition et notre volonté et ce que nous avons proposé avant la guerre,
27 c'est-à-dire que les Serbes de Croatie n'étaient pas une minorité ethnique
28 et nous ne voulaient pas vivre, ces Serbes, dans leur région ethnique, ne
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1 voulaient pas vivre en -- en -- en Croatie, mais en Yougoslavie, comme ils
2 l'ont déclaré deux fois, c'est-à-dire la Serbie ou la Yougoslavie."
3 [Fin de la diffusion de la cassette vidéo]
4 M. STRINGER : [interprétation]
5 Q. Quelques questions et nous en avons terminé de la journée. Monsieur
6 Dzakula, reconnaissez-vous, donc, cette vidéo ? Semble-t-elle venir de la
7 région ?
8 R. Oui. Je reconnais le discours de M. Hadzic. C'était quelque part en
9 Slavonie orientale.
10 Q. Tout à l'heure, nous avons vu la lettre que M. Babic a rédigée à
11 l'intention de Boutros Ghali le 9 février 1992 et l'incident de M. Babic
12 étant écarté, si j'ai pu m'exprimer ainsi, est-ce qu'il semblerait que
13 c'est ce dont parle M. Hadzic dans cette vidéo quand on lui pose des
14 questions ?
15 R. Oui. Au début de l'extrait, il parle de l'événement à Glina, un
16 incident malheureux pour ceux qui le concernent et que l'unité était
17 nécessaire. Il a déclaré qu'il y avait eu des problèmes quand il s'est
18 rendu à Knin, que ceci lui a rappelé les événements antérieurs. Donc, c'est
19 un débat sur le processus de l'élimination politique de Milan Babic.
20 Q. Vous étiez président de la SAO de la Slavonie occidentale à l'époque.
21 Dans ce laps de temps en 1991, début 1992, portiez-vous l'uniforme ?
22 R. Non. Je n'ai jamais porté d'uniforme ni d'arme.
23 Q. Et à titre de président du gouvernement de l'une des SAO, considériez-
24 vous d'opérations publiques quant à une guerre jusqu'à l'annihilation ou le
25 fait de pénétrer plus avant dans le territoire contrôlé par les Croates,
26 ces déclarations qui appuieraient-elles le plan Vance, le processus de
27 paix, donc, qui était débattu à l'époque ?
28 R. Eh bien, je n'ai pas eu tendance à prononcer ce type de déclaration et
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1 me -- me parler des volontaires. Si ça avait été le cas, ceci aurait été
2 passé à la télévision croate tous les jours pour me présenter à titre
3 d'extrémiste. Je savais qu'il -- que des déclarations extrémistes ne
4 donneraient rien et qu'un dialogue tolérant était nécessaire pour atteindre
5 une certaine solution entre les Serbes de les Croates. Les déclarations
6 extrémistes ne faisaient qu'encourager les hostilités. Alors, en ce qui
7 concerne ces événements, d'autres no.
8 M. STRINGER : [interprétation] Monsieur le Président, je crois que le
9 moment est venu et parfaitement à point donné pour que nous arrêtions.
10 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] L'avez-vous terminé de cette vidéo ?
11 M. STRINGER : [interprétation] Oui, Monsieur le Président, et nous allons
12 donc la verser au dossier. Désolé.
13 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Très bien.
14 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il reçoit la côte P34.
15 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci mille fois.
16 Monsieur Dzakula, ceci donc est la fin de votre déposition aujourd'hui,
17 mais nous pouvons -- aujourd'hui. Vous reviendrez demain, à 9 heures, dans
18 la même salle d'audience et vous restez -- vous relevez de votre
19 déclaration solennelle, c'est-à-dire que vous ne pourrez débattre de votre
20 déposition avec qui que ce soit, et vous ne saurez vous adresser aux
21 parties juste à la fin de votre déposition. Me comprenez-vous ?
22 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, je vous comprends, Monsieur le Président.
23 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci, mille fois. Si vous voulez
24 bien suivre l'huissier.
25 [Le témoin quitte la barre]
26 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] L'audience est levée.
27 --- L'audience est levée à 14 heures 03 et reprendra le vendredi 19 octobre
28 2012, à 9 heures 00.