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1 Q. Commençons tout d'abord par élucider une chose que vous avez déjà citée

2 vendredi, c'est-à-dire la référence d'un incident qui s'est tenu au premier

3 mois de 1991 et qui était dirigé à l'encontre des Serbes en Croatie.

4 Pourriez-vous nous dire, y a-t-il eu nombre de ces incidents ?

5 R. Oui.

6 Q. Merci. Entre autres, pendant votre interrogatoire principal, l'on a

7 parlé du référendum ou, tout du moins, deux référendums qui se sont tenus

8 en Croatie avant la cessation et qui se sont tenus de la part des Serbes de

9 Krajina ainsi que dans les régions où les Serbes habitaient. Entre autres,

10 vous avez expliqué la différence quant aux questions posées dans le

11 référendum, donc encore une fois, en SAO Krajina car la question y était de

12 savoir s'ils souhaitaient s'unir à la Serbie, à la différence des autres

13 régions, telles que la Slavonie, Baranja, et le Srem occidental, la

14 question était de savoir si l'on souhaitait rester en Yougoslavie.

15 Pourriez-vous nous dire quels ont été les résultats de ces référendums et,

16 plus précisément, quelle a été la position prise par les autorités serbes,

17 ou tout du moins, l'assemblée de Serbie, concernant le référendum qui s'est

18 tenue en Krajina, c'est-à-dire la question suivante ? Souhaitez-vous vous

19 unir à la Serbie ? Est-ce que la Serbie a accepté cette aspiration ou pas ?

20 R. Je ne me souviens pas quelle a été la position de l'assemblée de

21 Serbie. Tout ce dont je me souviens, c'est qu'au cours de négociations au

22 préalable du référendum. Milosevic était contre la procédure qui a été mise

23 en œuvre en SAO de Krajina. Concernant l'unification avec la Serbie, il a

24 déclaré qu'il ne pouvait appuyer que notre souhait de rester au sein de la

25 Yougoslavie. En ce qui concerne un autre appui du côté de l'assemblée, je

26 l'ignore.

27 Q. A la suite de ce référendum, savez-vous si des organes conjoints de

28 Serbie et de la SAO Krajina ont été créés. Est-ce que certains députés de

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1 la Krajina ont été admis à l'assemblée de Serbie, à condition qu'ils

2 souhaitent en faire partie ?

3 R. Non, pas que je m'en souvienne.

4 Q. Vous avez parlé de nombre questions et on vous a posé des questions

5 également concernant Vojislav Seselj, ses activités, et ses opinions, y

6 compris la question ayant trait au Parti radical de Serbie dont il était

7 président et le Mouvement chetnik-serbe.

8 Ma question est la suivante : Le Parti radical serbe et le Mouvement

9 chetnik-serbe, de 1990 à 1993, étaient-ils au pouvoir en Serbie, ou

10 étaient-ils dans l'opposition ?

11 R. Ils étaient dans l'opposition.

12 Q. La situation était-elle identique au Monténégro ?

13 R. Pour autant que je m'en souvienne, Seselj n'était pas président au

14 Monténégro.

15 Q. Je ne parlais pas de Seselj quant à sa présence au Monténégro. Je

16 voulais savoir tout simplement si le Parti radical s'y trouvait dans

17 l'opposition également.

18 R. Oui. Pour autant que je m'en souvienne, oui, ils étaient également dans

19 l'opposition.

20 Q. La même situation prévalait au parlement yougoslave; est-ce exact ?

21 R. [aucune interprétation]

22 L'INTERPRÈTE : Note de l'interprète : Le témoin a répondu oui.

23 M. Zivanovic pourrait-il répéter sa question ?

24 M. LE JUGE DELVOIE : [aucune interprétation]

25 M. ZIVANOVIC : [interprétation]

26 Q. Pourriez-vous répéter votre réponse à la question de savoir si la même

27 situation existait au parlement yougoslave, s'il était dans l'opposition -

28 je parle de Seselj et de son parti radical ?

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1 R. Le Parti radical de Seselj était dans l'opposition au parlement

2 yougoslave également.

3 Q. La situation était-elle la même en Slavonie, Baranja et Srem occidental

4 ?

5 R. Oui, car, dès que la guerre a commencé en Krajina, il n'y avait pas

6 d'activités parlementaires. Elles avaient cessé et donc, il n'y avait pas

7 de parti politique en activité non plus au sein des autorités ni même au

8 sein de la position. Le parlement de la Krajina serbe ne se composait pas

9 de partis politiques.

10 Q. La situation analogue en Slavonie occidentale : Il n'était pas au

11 pouvoir ou tout du moins, le parti radical serbe n'était pas non plus au

12 pouvoir.

13 R. Non.

14 M. STRINGER : [interprétation] Excusez-moi, chers collègues. Désolé de

15 l'interruption. Je regarde la page 4, ligne 21. Le compte rendu indique :

16 "Dès que la guerre a commencé en Krajina, il n'y avait pas --" - j'ai vu le

17 terme "paramilitaire" - mais non, il s'agit de "parlement."

18 M. ZIVANOVIC : [interprétation]

19 Q. Donc, je vais conclure ma question. Donc selon ce que vous savez, le

20 Parti radical serbe était en -- dans l'opposition, par la suite, en

21 République Srpska [phon], c'est-à-dire en Bosnie-Herzégovine.

22 R. Oui, c'est cela. Le Parti radical serbe était dans l'opposition par la

23 suite en République serbe -- en Republika Srpska également.

24 Q. Ce qui m'intéresse pour l'heure, c'est la chose suivante : Vous avez

25 déclaré que le programme du Parti radical serbe et du Mouvement chetnik

26 serbe, si je ne m'abuse, était la suivant : De faire en sorte que les

27 frontières de la Serbie recouvrant certaines parties des unités fédérales

28 qui, à l'époque, faisaient partie de la Yougoslavie et l'on a parlé de

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1 certaines régions en Croatie, Macédoine, et cetera.

2 A l'époque - et je parle des années 1990 - y avait-il des partis politiques

3 qui estimaient que la Croatie devrait inclure des partis d'autres unités

4 fédérales, Bosnie-Herzégovine, par exemple, ou Serbie ? Que je sois plus

5 spécifique en la matière : Je sais qu'il y a eu certains partis qui s'y

6 trouvaient qui estimaient que la Croatie devrait occuper la région de Zemun

7 qui est un voisinage de Belgrade. Vous souvenez-vous de l'existence de --

8 des parties de la sorte en Croatie ?

9 R. Au départ, ces options politiques étaient présentées, mais il se

10 trouvait que le HDZ a continué à revendiquer certains territoires en

11 Bosnie-Herzégovine.

12 Q. Il y avait des partis politiques extrémistes en Croatie ou les

13 décririez-vous comme étant extrémistes ?

14 R. Oui. Il y avait des partis politiques extrémistes en Croatie, des

15 partis croates.

16 Q. Mais ils n'étaient pas au pouvoir eux non plus ?

17 R. Non, ils n'étaient pas au pouvoir.

18 Q. Merci. Le Procureur vous a posé la question sur le point 5 du programme

19 du Mouvement chetnik serbe. Il s'agit de la pièce 16.

20 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Pourrions-nous l'afficher à nouveau à

21 l'écran ? Ce qui m'intéresse plus particulièrement, c'est un paragraphe

22 qui, je crois, a été écarté. Je parle du point 5.

23 Q. Je ne sais pas si vous pouvez le voir.

24 R. Je le vois, mais --

25 Q. Si vous avez des difficultés, je peux vous en remettre un exemplaire

26 pour que vous puissiez le consulter.

27 R. Oui, maintenant, je le vois.

28 Q. L'on y parle -- ou peut-être que je devrais le lire. C'est relativement

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1 court.

2 "Systématique, effort politique et économique pour permettre à tous les

3 membres de la minorité serbe en Albanie et Roumanie, Hongrie, Bulgarie et

4 Grèce de -- de se réimplanter en Serbie ainsi que de permettre aux

5 immigrants -- à tous les immigrants serbes d'Europe et des pays

6 transatlantiques de revenir s'ils le souhaitent."

7 L'accent ici est mis sur la réimplantation de ceux qui souhaitent le

8 retour.

9 R. C'est ce qu'on y voit en -- à l'issue de cette déclaration.

10 Q. La raison pour laquelle je vous pose la question en la matière, c'est

11 qu'au -- dans les années -- au début des années 1990 ou auparavant,

12 conviendrez-vous avez nous que nombre de personnes vivait à l'étranger,

13 pour diverses raisons, et qu'il s'agisse de questions économiques,

14 politiques ou autres, et que ce n'était pas hors du commun en Croatie, en

15 Serbie et dans d'autres républiques ?

16 R. Oui, je m'en souviens.

17 Q. Vous souvenez-vous qu'en 1990, les autorités yougoslaves prônent cette

18 politique qui comprendrait tous les immigrés, non seulement des Serbes, et

19 qu'ils se verraient accorder le retour, à condition qu'ils le souhaitent,

20 dans leur pays -- dans leur propre pays et que des conditions adéquates

21 leur seraient offertes ?

22 R. Oui, effectivement, il y avait ce type d'invitation qui avait été

23 lancé.

24 Q. Je vais vous poser une question différente. Je ne vais pas m'appesantir

25 sur les antécédents historiques que vous avez avancés concernant les

26 Chetniks et les Oustachis. Je ne crois pas que ce soit si important que

27 cela pour l'heure.

28 Pourriez-vous nous dire la chose suivante : Saviez-vous que Goran Hadzic

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1 s'était -- était en conversation extrêmement véhémente avec le Dr Vojislav

2 Seselj ?

3 R. Je l'ignore ou j'ignore que ce soit le cas ni même quand. Tout ce que

4 je sais que l'un de ces collègues du gouvernement de la SBSO, un M.

5 Leskovac, qui était président du Parti radical serbe pour la Région de la

6 Slavonie.

7 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Monsieur Zivanovic, ce dernier échange,

8 je ne comprends pas très bien l'argument que vous avancez. Vous parlez d'un

9 événement, ou est-ce que vous parlez d'un désaccord de longue date ?

10 Pourriez-vous l'expliquer, je vous prie ?

11 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge.

12 Q. Dites-moi la chose suivante, je vous prie : Avez-vous vu, dans les

13 médias de 1992 et 1993, que M. Seselj s'était attaqué verbalement à Goran

14 Hadzic, en l'accusant de conduite criminelle, de trahison et autres ?

15 R. Oui, pendant un laps de temps relativement court, bien que je ne me

16 souvienne pas de la date exactement, la pratique de Seselj était qu'un jour

17 il était en très bonne entente avec quelqu'un, et le lendemain, il

18 l'attaquait, le troisième jour, l'amitié se renouait, et cetera, et cetera.

19 Donc je n'ai jamais pu juger s'il était réellement en bons termes avec qui

20 que ce soit. Je ne pouvais être d'accord avec lui, car je ne savais pas

21 faire la navette comme lui. En ce qui concerne ceux qui l'avait attaqué, il

22 se retourne qu'ils étaient très souvent ses associés et partenaires.

23 Q. Vous vous souviendrez sans doute qu'en 1993, en Krajina de la Republika

24 Srpska, il y a eu des élections présidentielles.

25 R. Oui, c'était en fin 1993.

26 Q. Vous souvenez-vous de qui était le candidat à la présidentielle ?

27 R. Je crois Milan Babic, Milan Martic, Goran Hadzic, et bien, j'étais en

28 prison à l'époque, recevant un traitement particulier, donc je ne me

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1 souviens pas des détails.

2 Q. Oui, effectivement, votre séjour en prison s'est tenu au même moment

3 que la campagne électorale sur laquelle je voulais vous poser des

4 questions. Mais je vais vous poser la question suivante : Qui était appuyé

5 par le Dr Vojislav Seselj lors de ces élections ?

6 R. Je crois qu'il appuyait Milan Martic, mais je ne suis pas certain. Oui,

7 effectivement je vois que j'ai dit Martic alors que l'on voit Babic sur

8 l'écran.

9 Q. Conviendrez-vous avec moi qu'il appuyait Milan Martic, car il ne voyait

10 pas les choses de la même façon que Goran Hadzic, du point de vue de la

11 politique, sinon, il aurait souhaité Hadzic ?

12 R. Oui, très certainement. Il se trouvait que Goran Hadzic a perdu les

13 élections.

14 Q. Vous avez mentionné Rade Leskovac. Vous souvenez-vous du moment où le

15 Parti radical serbe pour la Krajina a été établi ?

16 R. Vous voulez dire la SAO de Krajina ou la Republika Srpska de Krajina,

17 c'est-à-dire la République serbe de Krajina ?

18 Q. Comme vous le souhaitez. Quand le parti a-t-il été établi pour couvrir

19 cette région ?

20 R. Au début de la guerre, je pense.

21 Q. Je vais vous poser la question suivante : Vous souvenez-vous si Rade

22 Leskovac, à l'époque, lorsqu'il a été je crois ministre adjoint de la SBSO,

23 était-il membre du SDS ? A-t-il été élu en qualité de membre de SDS ?

24 L'INTERPRÈTE : Rectification de l'interprète : Parti radical serbe.

25 LE TÉMOIN : [interprétation] Je crois qu'il se tenait au nom du Parti

26 radical serbe, mais je ne sais pas s'il a été nommé.

27 M. ZIVANOVIC : [interprétation]

28 Q. Avant que de devenir membre du Parti radical serbe, savez-vous s'il

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1 avait été membre d'un autre parti ?

2 R. Il l'a sans doute été, mais j'ignore lequel, la Ligue Communiste, peut-

3 être.

4 Q. Je pensais au SDS, le Parti démocrate serbe.

5 R. Je ne me souviens pas de la chose car il ne prenait pas part aux

6 réunions ni du conseil régional ni d'autres. Je ne l'ai pas vu lors de nos

7 réunions jusqu'au début de la guerre, où tout du moins, pour autant que

8 notre région ait fonctionné en tant que tel ainsi que le SDS.

9 Q. Vous avez rencontré Goran Hadzic lors de la réunion d'Obrovac, en 1991.

10 Jusqu'au mois de juin, jusqu'à la conversation dont vous avez parlé avec le

11 Procureur, avez-vous eu l'occasion de le voir à l'époque, c'est-à-dire

12 entre fin mars 1991 et la réunion d'Obrovac, et votre réunion à Belgrade

13 qui s'est tenue fin juin 1991, comme vous l'avez précisé ?

14 R. Oui, effectivement j'ai rencontré Goran Hadzic, en avril ou en mai. Il

15 semblait relativement déprimé à l'époque. Il était sombre après le séjour

16 qu'il avait fait en prison, et l'on pouvait observer le changement qu'ils

17 avaient opéré en lui. Il était plutôt introverti et ne s'exprimait plus

18 haut et clair. Il semblait être de mauvaise humeur.

19 Q. Pourquoi vous êtes-vous rencontré en avril ou mai, et où ?

20 R. Nous nous sommes rencontrés à Borovo Selo, lorsqu'il a été libéré de

21 prison. Je l'ai trouvé lorsqu'il est sorti, et nous avons conversé alors.

22 Q. De quoi avez-vous parlé à Borovo Selo, et comment se fait-il que vous

23 vous y trouviez puisque vous n'y viviez pas ?

24 R. Je n'y habite pas, et je n'y ai jamais habité, c'est vrai. Mais comme

25 j'étais en contact avec M. Degoricija, qui était directement chargé de la

26 mise en liberté de M. Goran Hadzic, M. Degoricija m'a demandé d'être

27 présent à Borovo Selo, après le retour de M. Hadzic et de l'accueillir

28 parce que le temps qu'il avait passé en prison n'était pas facile pour lui.

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1 [Audience publique]

2 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci.

3 LE TÉMOIN : [interprétation] Non, personne s'attendait à cette attaque de

4 police qui a été montée une fois les obstacles routiers écartés, on ne

5 s'attendait pas à ce que la police commence à tirer sur les gens. Et toutes

6 les personnes, qui étaient impliquées dans les affaires [inaudible] faire

7 lever le barrage se sont senti exploités et trahis, nous avions

8 l'impression que quelqu'un abusait de notre confiance pour promouvoir ces

9 propres objectifs politiques, et évidemment, ceci avait un impact sur la

10 façon dont les gens réfléchissaient -- les gens qui habitaient dans cette

11 région.

12 M. ZIVANOVIC : [interprétation]

13 Q. Il existe un point qu'il faudrait préciser. Vous avez dit que Goran

14 Hadzic est resté à Borovo Selo, qu'il habitait au village; est-ce une

15 supposition que vous avancez ? Est-ce un fait ? Est-ce une erreur ? Qu'en

16 savez-vous ?

17 R. Non, je ne voulais pas dire qu'il habitait concrètement à Borovo Selo.

18 Je voulais dire tout simplement qu'il habitait dans la région générale de

19 la Slavonie orientale et du Srem occidental. C'est là ce que j'ai voulu

20 dire.

21 Q. Monsieur Dzakula, permettez-moi de vous poser la question suivante :

22 Savez-vous si les représentants de la SBSO ont eu des entretiens avec

23 l'ambassadeur américain de Belgrade, M. Zimmermann, le mois d'avril 1991 ?

24 R. Non, je ne me souviens pas de ce détail. Je ne suis pas au courant de

25 cela.

26 Q. D'après mes sources d'information, vous auriez participé à ces

27 discussions. Mais, manifestement, il y a erreur. Je procéderai à des

28 vérifications.

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1 [Inaudible], s'il vous plaît : Le Comité régional du Parti démocratique

2 serbe, a-t-il organisé une réunion dans le village de Pacetin au mois

3 d'avril ou au mois de mai - je pense qu'il s'agit plutôt du mois d'avril -

4 mais, bon, à cette époque-là, et on parle de l'année 1991 ?

5 R. Je ne me souviens pas d'une telle réunion. Je sais qu'une réunion a été

6 organisée dans la Région de Slavonie et de Baranja. Je pense que cette

7 réunion a eu lieu à Beli Manastir. A cette époque, on exerçait de fortes

8 pressions sur un M. Vojislav Vukcevic. On souhaitait qu'il démissionne.

9 Mais qu'une réunion ait été organisée à Pacetin, non, je ne m'en souviens

10 pas. Je ne me souviens pas d'avoir assisté à une telle réunion.

11 Q. A l'époque, Goran Hadzic habitait dans le village de Pacetin; le savez-

12 vous ?

13 R. Oui, je sais que c'est le village où Goran Hadzic a été né et où il

14 habitait.

15 Q. Je vais citer en détail pour peut-être vous rafraîchir la mémoire. Un

16 moment donné, cette réunion a été interrompue par un coup de fil adressé à

17 M. Acimovic [comme interprété] -- en fait, non, ce n'est pas M. Ecimovic.

18 C'est plutôt M. Sasic qui participait à la réunion et c'était un appel

19 adressé justement par M. Degoricija.

20 R. Je ne sais pas pourquoi, mais, moi, il me semble que cette réunion

21 s'est tenue à Beli Manastir et qui avait été consacrée surtout à la

22 question de Vojo Vukcevic. Je ne me souviens pas des détails que vous

23 évoquiez.

24 Q. Et cette réunion de Beli Manastir a-t-elle été interrompue à cause de

25 l'appel téléphonique adressé par M. Degoricija à M. Sasic ?

26 R. Je sais que M. Sasic a dit un moment donné qu'on l'appelait au

27 téléphone, mais je ne me souviens plus de -- des détails.

28 Q. Vous avez déjà parlé de la réunion qui s'est tenue vers la fin du mois

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1 de juin 1991 à Belgrade, et vous avez parlé de votre rencontre avec M.

2 Hadzic. Cette rencontre, était-elle fortuite ou était-ce quelque chose

3 planifiée d'avance ?

4 R. Je crois que nous avions convenu de nous rencontrer à Belgrade.

5 Q. Et souvenez-vous comment vous êtes tombé d'accord sur cette réunion ?

6 R. Sans doute nous sommes-nous parlés au téléphone.

7 Q. Et est-ce vous qui l'avez appelé ?

8 R. Je ne sais plus qui a appelé qui, mais je pense que nous avons eu une

9 conversation par téléphone.

10 Q. Vous aviez son numéro de téléphone à l'époque ? Vous le connaissiez ?

11 R. Probablement oui. Je ne sais pas comment nous aurions pu faire

12 autrement pour communiquer.

13 Q. Et savez-vous où il habitait à cette époque ? Quel était son lieu de

14 résidence ?

15 R. Je crois dans le village de Pacetin.

16 Q. Donc, vous aviez son numéro de téléphone à Pacetin ?

17 R. Eh bien, je sais que j'avais un numéro de téléphone. Je ne me souviens

18 plus dans quel village il se trouvait à l'époque. Tout ce que je sais, tout

19 ce dont je me souviens, c'est que nous nous sommes parlés au téléphone.

20 Q. Et pourquoi avez-vous décidé d'organiser cette rencontre ? Si c'est

21 vous qui l'aviez appelé, vous aviez sans doute une raison pour laquelle

22 vous vouliez le rencontrer et vice-versa. Donc, pourriez-vous nous dire

23 pour quelle raison vous souhaitiez vous rencontrer ?

24 R. Pour autant que je m'en souvienne, il s'agissait de procéder à un

25 échange d'informations sur la situation actuelle, parce que cela faisait

26 longtemps que nous ne nous étions pas vus, une raison de plus pour nous

27 voir. Et il me semble, en fait, qu'une autre raison, c'était la création du

28 forum démocratique serbe à Lipik. Il y a des souvenirs qui me reviennent en

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1 ce moment même à ce sujet.

2 Q. Cette rencontre a eu lieu vers la fin du mois de juin 1991, vous l'avez

3 dit. S'il vous plaît et corrigez-moi si je ne me trompe, c'est le 25 juin

4 que la Croatie a proclamé son indépendance, et par ailleurs, la Slovénie

5 l'a fait elle aussi le 26 juin. Donc, c'est à ce moment-là que ces deux

6 anciennes républiques yougoslaves ont proclamé leur indépendance

7 respective.

8 R. Oui. Ce sont bien les dates où la Croatie et la Slovénie ont proclamé

9 leur indépendance.

10 Q. D'après les informations dont je dispose, le même jour, les unités de

11 la JNA ont pris la route de Slovénie depuis leurs casernes situées en

12 Serbie, en Croatie ou ailleurs; vous en souvenez-vous ?

13 R. Oui, je m'en souviens. J'attends tout simplement que l'interprétation

14 soit bouclée avant de vous répondre.

15 Q. En fait, cet engagement de l'armée annonçait déjà une guerre future;

16 êtes-vous d'accord avec moi sur ce point ? --

17 R. Oui, en quelque sorte, la guerre se faisait annoncer par cette

18 intervention militaire.

19 Q. Les Unités de la JNA ont été confrontées à la résistance armée des

20 forces slovènes et croates; ai-je raison de l'affirmer ?

21 R. Si mes souvenirs sont bons, la Défense territoriale slovène a opposé

22 une résistance à la JNA, tandis que la Croatie est restée les bras croisés

23 à ce moment-là, et, par ailleurs, les Croates se sont faits reprocher

24 amèrement par les Slovènes pour leur manque de réaction.

25 Q. Vous dites que la Croatie est restée les bras croisés. En d'autres

26 mots, elle n'a pas empêché les Unités de la JNA de passer par son

27 territoire pour aller en Slovénie. Est-ce là ce que voulez-vous dire ?

28 C'est là ce que les Slovènes reprochaient aux Croates ?

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1 R. Pour autant que je m'en souvienne, la Slovénie reprochait à la Croatie

2 de ne pas avoir réagi de la même façon que la Slovénie; elle lui reprochait

3 d'avoir resté les bras croisés et d'avoir laissé passer ces forces armées

4 en direction de la Slavonie.

5 Q. Dans le contexte de tous ces événements, on avait lancé l'appel à la

6 mobilisation. En fait, la mobilisation des réservistes en Serbie, en

7 Bosnie-Herzégovine, voire en Croatie, avait déjà commencé peu de temps

8 avant ces événements, n'est-ce pas ?

9 R. Oui, j'ai entendu parler de la mobilisation des forces de réserve au

10 sein de la JNA.

11 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Je pense qu'il y a une erreur dans le

12 compte rendu d'audience. J'ai parlé de l'appel à la mobilisation, lancé en

13 Bosnie et en "Serbie," plutôt qu'en "Slovénie."

14 Q. Et dans ce contexte, comment avez-vous compris les propos de Goran

15 Hadzic lorsqu'il a déclaré que lui, il s'en allait en

16 guerre ? Donc, dans le contexte général tel qu'il existait à l'époque,

17 comment avez-vous interprété ses propos, le fait qu'il ait déclaré, Moi, je

18 m'en vais à la guerre ?

19 R. Ce sont bien les propos qu'il a faits. C'est une déclaration qu'il a

20 faite. Ça, c'est sûr. Par ailleurs, des escarmouches avaient déjà commencé

21 en Slavonie occidentale. On commençait déjà à tirer, donc la guerre se

22 faisait sentir. Et donc, j'ai compris ses propos dans le sens où il

23 comptait effectivement s'engager dans la guerre, parce que la guerre venait

24 d'éclater dans la région de Krajina aussi.

25 Q. A cette époque, nous parlons de la fin du mois de juin 1991, quelles

26 forces Goran Hadzic avait-il à sa disposition ? Comment pouvait-il se

27 permettre de décider d'aller en guerre ? Avait-il des unités sous son

28 commandement qui lui permettraient de faire la

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1 guerre ? Mis à part ce dont disposait chaque citoyen, qui pouvait être

2 mobilisé.

3 R. Non, non, il n'avait pas de forces, il n'avait pas d'armée sous son

4 commandement à l'époque. Mais il m'a dit qu'il venait de rencontrer un

5 homme, un général en retraite, me semble-t-il. Il a même cité son nom, mais

6 le nom m'échappe à présent. Et je l'ai rencontré immédiatement après cette

7 réunion qu'il a eue avec cet homme. Et je pense que c'est à cause de cette

8 conversation qu'il venait d'avoir qu'il avait le sentiment de procéder dans

9 la bonne direction.

10 Moi, évidemment, je ne sais pas ce qui a transpiré au cours de cet

11 entretien, mais toujours est-il que c'est suite à cet entretien avec cet

12 homme, ce général en retraite dont il a cité le nom, qu'il a pris la

13 décision de faire la guerre.

14 Mais le nom de cette personne m'échappe. Je n'en ai pas gardé le souvenir.

15 Q. Mais en fait, ma question principale est la suivante : comment avez-

16 vous compris cette déclaration, ces mots où il disait que lui, il s'en

17 allait en guerre ?

18 R. Eh bien, j'ai cru comprendre que si la guerre devait éclater, lui, il y

19 prendrait part.

20 Q. Le Procureur vous a montré la pièce 22. Il s'agit d'un article publié

21 dans le quotidien "Politika," le 26 septembre 1991. Si vous voulez, je vous

22 remettrais une version imprimée de cet article, si vous ne pouvez pas

23 déchiffrer ce qui figure à l'écran, même si je ne compte pas éplucher

24 chaque détail dans le texte.

25 Je souhaite que vous vous concentriez pour commencer sur le sous-

26 titre. On indique que la loi constitutionnelle vient d'être adoptée et on

27 explique de quoi il s'agit dans cette loi, en quoi elle consiste. Veuillez

28 lire, s'il vous plaît, la dernière phrase dans le sous-titre -- ou alors

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1 c'est moi qui vais en donner lecture :

2 "La loi sera en vigueur à titre temporaire tant que la crise

3 yougoslave n'aura pas été résolue."

4 Alors, vous n'êtes pas sans savoir que le 25 juin, la Croatie a

5 proclamé son indépendance. La Slovénie a fait la même chose le 26 juin. A

6 l'époque, on avait arrivé à un accord avec la Communauté européenne pour ne

7 pas mettre en vigueur cette décision avant le 8 octobre 1991 ?

8 R. Oui. Je me souviens que la Communauté européenne avait demandé un

9 "moratorium" [phon], qui serait appliqué à toutes les décisions adoptées

10 par les différentes républiques à cette époque.

11 Q. Et cela a été fait précisément parce qu'il y avait des tentatives

12 visant à trouver une solution à la crise yougoslave par des moyens

13 politiques pour éviter la guerre. Etes-vous d'accord ?

14 R. Je suis d'accord qu'il s'agissait d'une parmi plusieurs

15 tentatives pour essayer de trouver une solution au conflit de manière

16 pacifique.

17 Q. Etes-vous d'accord avec cette affirmation, à savoir que la loi

18 devait entrer en vigueur jusqu'à ce que la crise yougoslave soit résolue,

19 comme l'indique le texte ici ? Oui, c'est :

20 "Cette loi entrera en vigueur à titre provisoire jusqu'à ce que la

21 crise yougoslave soit résolue."

22 Donc, c'est le cas ?

23 R. Alors, si je lis ce que dit ce texte, on pourrait l'interpréter de

24 cette manière-là; néanmoins, je n'ai pas participé à la rédaction de cette

25 loi et je n'en connaissais pas le véritable sens.

26 Q. A mon sens, si la crise yougoslave avait été résolue sur un plan

27 politique à l'époque, autrement dit, si la Croatie était restée au sein de

28 la fédération yougoslave, cette loi n'aurait plus été appliquée. Etes-vous

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14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

Page 456

1 d'accord avec cette interprétation ?

2 R. Oui, je peux présumer cela en regardant la dernière phrase du sous-

3 titre.

4 Q. Alors, en 1991, d'une certaine manière, il était évident que la

5 Yougoslavie en tant qu'Etat était en crise. Savez-vous que des nombreux

6 gouvernements et de nombreuses organisations internationales soutenaient

7 l'intégrité territoriale de la Yougoslavie en 1991 ?

8 R. Oui, c'était l'impression générale que nous avions, à savoir que la

9 communauté internationale souhaitait conserver la Yougoslavie au sein de

10 ses frontières, qui avaient été reconnues par la communauté internationale

11 à l'époque.

12 Q. Je souhaite établir autre chose. A partir du mois de juin, lorsque vous

13 avez eu cette réunion à Belgrade, en 1991, et ce, jusqu'au mois de

14 décembre, lorsqu'il y a eu d'autres discussions sur le plan Vance-Owen,

15 vous n'avez plus rencontré Goran Hadzic ?

16 R. D'après mon souvenir, effectivement, je ne l'ai pas rencontré. Pas

17 avant le début du mois de décembre peut-être. Voire le 8 ou peut-être le 9.

18 Q. Vous avez également parlé dans votre déposition du forum démocratique

19 serbe. Entre autres membres, il y avait le Dr Raskovic, qui en était le

20 président, me semble-t-il ?

21 R. Oui, il était président à Lipik, président de l'assemblée fondatrice,

22 mais il n'en était pas le président. L'organisation était alors présidée

23 par M. Milorad Pupovac, mais Jovan Raskovic était présent, ainsi que

24 Zelenbaba, Jovan Opacic et d'autres personnes de Knin qui faisaient partie

25 des dirigeants du FDS à l'époque.

26 Q. Veuillez nous préciser qui était le Dr Jovan Raskovic en quelques mots.

27 R. Le Dr Jovan Raskovic était un membre de l'académie des sciences, un

28 intellectuel, et le président du SDS en Croatie. Il en a été le fondateur

Page 457

1 ainsi qu'une des personnes qui avaient été à l'origine de sa création. En

2 quelques mots.

3 Q. Il était médecin, par ailleurs, c'était son métier ?

4 R. Oui. Et il était spécialisé dans le domaine de la psychiatrie.

5 Q. On nous a dit qu'à l'intérieur du SDS il y avait une ligne des plus

6 dures et des personnes qui l'étaient moins. Où placeriez-vous cet homme sur

7 cette échelle ?

8 R. Le Dr Jovan Raskovic représentait la ligne modérée du SDS.

9 Q. Où habitait-il en 1990 et 1991 ?

10 R. A Sibenik, en Croatie, sur la côte adriatique.

11 Q. Sibenik n'a jamais fait partie de la Région autonome ou de la

12 République serbe de Krajina, n'est-ce pas ?

13 R. Non, Sibenik n'a jamais fait partie de la Région autonome de Krajina ou

14 de la Republika Srpska.

15 Q. Savez-vous que les autorités croates avaient interdit au Dr Jovan

16 Raskovic de se rendre à Sibenik ?

17 R. Je me souviens de cela. Et je me souviens que sa maison ou son

18 appartement a été saccagé, pillé.

19 Q. Savez-vous qu'il y avait des négociations en cours avec les autorités

20 croates au sujet de son retour ?

21 R. Oui. D'après mon souvenir, il y avait des pourparlers de ce genre.

22 Q. Et vous souvenez-vous de qui a participé à cet échange des côtés croate

23 et serbe ?

24 R. Je crois qu'il y avait le Pr Raskovic lui-même ainsi que Vojo Vukcevic

25 du côté serbe; et du côté croate, je crois qu'il y avait Tudjman et un de

26 ses conseillers qui enregistrait des débats, si c'est cette partie-là de la

27 conversation que vous aviez à l'esprit.

28 Q. Est-ce que vous parlez d'une conversation qui a été enregistrée

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1 secrètement et plus tard rendue publique et utilisée comme prétexte pour

2 permettre de renvoyer le Dr Raskovic du poste qu'il occupait ? C'est à

3 cette conversation-là que vous pensiez ?

4 R. Oui. Pardonnez-moi. C'est cette réunion que j'avais à l'esprit, à

5 laquelle a participé M. Raskovic, qui a été enregistrée secrètement

6 également sans qu'il en ait connaissance et publiée dans les médias pour le

7 compromettre.

8 Alors, pour ce qui est d'une autre réunion, et c'est cela que j'avais

9 en tête, je ne me souviens pas de cette réunion-là en particulier. Je sais

10 qu'il y a eu des tentatives à différentes réunions et que Raskovic a à de

11 multiples reprises essayé, mais à moins que vous ne précisiez cela, je ne

12 sais pas exactement ce qui est arrivé et à quel moment cela est arrivé.

13 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Maître Zivanovic, je souhaite

14 préciser un point : Quelle position Raskovic était comprise en raison de

15 ces négociations et qui a enregistré cela ?

16 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Le témoin a dit : J'ai cette réunion

17 en tête à laquelle a participé M. Raskovic qui a été enregistrée

18 secrètement sans qu'il en ait connaissance. Donc je souhaite savoir qui a

19 enregistré cette conversation et ensuite publiée dans les médias pour le

20 compromettre, et quel était le poste qu'il occupait ?

21 M. ZIVANOVIC : [interprétation]

22 Q. Alors quel poste occupait M. Raskovic au moment où la conversation a

23 été enregistrée secrètement ?

24 R. Au plan politique c'était le président du SDS, en Croatie.

25 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Je souhaite maintenant évoquer notre pièce

26 à conviction numéro 21. Il s'agit d'une des pièces qui ne doit pas être

27 affichée à l'écran, et mes questions porteront sur ce document, mais c'est

28 pour votre information, plutôt que pour l'information des Juges et mes

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1 donc de cette première attaque des forces croates ?

2 LE TÉMOIN : [interprétation] Monsieur le Juge, le 14 août, Okucani a subi

3 une attaque des forces de police croate, c'est-à-dire que les habitants

4 d'Okucani, en fait.

5 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci.

6 LE TÉMOIN : [interprétation] Je vous en prie.

7 M. ZIVANOVIC : [interprétation]

8 Q. Dans votre secteur parmi ceux que vous connaissiez, l'interprétation a-

9 t-elle été que c'était là une réponse à votre initiative de paix ?

10 R. Oui, d'aucun. D'autres ont estimé qu'il s'agissait d'un jeu de nerfs,

11 pour la bonne raison qu'il y avait des tensions des deux côtés. Des deux

12 côtés, l'on prévoyait une attaque venant de l'autre côté, de l'autre

13 partie. Donc c'est ainsi que la réaction d'Okucani s'est produite.

14 L'événement, quoi qu'il en soit, a inquiété la population locale, et

15 certains de mes collègues ont estimé que l'initiative de paix que j'avais

16 proposée n'avait aucune chance de réussir.

17 Q. Et immédiatement par la suite, vous avez eu quelques difficultés avec

18 M. Vezmar, en fait, le lendemain.

19 R. Oui. En fait, il est mon ennemi jure.

20 Q. Pendant l'interrogatoire au principal, on vous a posé deux documents.

21 Aux fins de vous rafraîchir la mémoire, j'aimerais qu'on les affiche. Nous

22 allons commencer par P24. Il s'agit là d'une requête envoyée par le

23 commandant de la Défense territoriale. Le nom n'est pas lisible, mais c'est

24 adressé au Parti radical serbe à Belgrade où il demande l'envoi de

25 volontaires. Vous vous en souvenez ? Je suis sûr que vous avez vu ce

26 document.

27 R. Oui.

28 Q. Parallèlement, nous pouvons également consulter P26. Voilà le document

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1 à l'écran. Et je crois que ça a été également envoyé par l'état-major de la

2 Défense territoriale de Podravska Slatina, mais je ne crois pas que l'on

3 puisse voir clairement le nom du signataire. En date, donc, du 19 octobre

4 1991, et donc, c'est là une demande réitérée d'envoi de volontaires du

5 Parti radical serbe.

6 Ce qui m'intéresse, c'est la chose suivante : en octobre, lorsque ces

7 volontaires ont été demandés, y avait-il un événement important à l'époque

8 en Slavonie occidentale ?

9 R. Oui. Le 15 octobre 1991, un premier exode de la population de la

10 municipalité de Grubisno Polje s'est déroulé, et l'armée s'y est jointe. Je

11 parle donc de la Défense territoriale et autres locaux car il n'y avait pas

12 d'unités de la JNA qui s'y trouvaient.

13 Lorsque cet exode a démarré, en termes militaires, ceci a perturbé la

14 stabilité du territoire qui était défendu à l'époque car ceci mettait en

15 danger directement la position de Daruvar et de la municipalité de

16 Podravska Slatina. Ce qui laissé, donc, un vide de population ou

17 d'habitants locaux qui pouvaient présenter une défense ou une résistance.

18 Q. En parlant d'exode de population et d'abandon du territoire par la

19 Défense territoriale, vous parlez des populations serbes des territoires

20 détenus par les Serbes ?

21 R. Oui. Je parle des populations serbes et de la Défense territoriale

22 serbe de la municipalité de Grubisno Polje.

23 Q. En deux mots, cette ligne de défense ou tout du moins un secteur de

24 cette ligne qui existait jusqu'en octobre 1991 a été perturbé car il n'y

25 avait pas d'unités de la JNA qui y étaient déployées et la Défense

26 territoriale a également abandonné ces positions. C'est pourquoi, j'ai

27 l'impression, que ce fut la raison pour laquelle le commandant de la

28 Défense territoriale a demandé au Parti radical serbe d'envoyer des

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1 volontaires.

2 R. Ce n'était pas la seule raison. Ces positions qu'ils détenaient - je

3 parle ici de la Défense territoriale de Podravska Slatina - étaient sous-

4 peuplées en quelque sorte, et donc il était impossible de combler cet écart

5 entre les Serbes et les Croates. Et donc, je pense qu'à l'époque l'on

6 souhaitait renforcer les rangs, même si je ne puis savoir exactement ce que

7 ce commandant souhaitait, quel était son objectif, pour la bonne raison que

8 je n'étais pas en contact avec lui.

9 Q. Mais quoi qu'il en soit, l'on pourrait dire que l'événement que vous

10 venez de décrire qui se déroulait le ou vers le 15 octobre considère [phon]

11 de façon temporelle à la demande envoyée ?

12 R. Oui, et ça s'est passé immédiatement après ces événements et, de plus,

13 la Défense territoriale de la municipalité de Daruvar a été quasiment

14 détruite et allait donc suivre la même ligne.

15 Q. En parlant d'exode, quand on parle de celui du 15 octobre, est-ce là la

16 fin de l'exode ou a-t-il continué de façon intermittente par la suite ?

17 R. Cet exode a continué par intervalles. Vers le 1er novembre et peut-être

18 même un peu plus tard, il y a eu un exode de la population de Daruvar et de

19 la Défense territoriale. Et ensuite, le 15 décembre, Podravska Slatina a

20 procédé également, ensuite Orahovica, et ensuite, le 23 décembre 1991, des

21 éléments de la Défense territoriale de la municipalité de Pakrac, et ce,

22 jusqu'à la route principale de Pakrac-Pozega. Qui se sont retirés, donc, de

23 cette région le soir entre le 23 et le 24.

24 Q. Et tout ceci était des populations serbes, n'est-ce pas ?

25 R. Oui, toute la population était serbe. Il y a peut-être eu un Croate

26 par-ci, par-là, ou des membres d'autres communautés ethniques, parce qu'il

27 y avait des mariages mixtes assez nombreux, mais c'était un chiffre

28 relativement peu nombreux par rapport à la population qui se retirait. Pour

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1 la bonne raison que l'on parle de villages exclusivement. Ceux qui vivaient

2 dans les villes ont réussi à fuir par d'autres voies, et l'on parle ici des

3 populations rurales de la région serbe, mais des zones rurales.

4 Q. Et savez-vous quel était le nombre de ces gens ? A titre approximatif,

5 bien évidemment.

6 R. Si on parle du nombre total des Serbes qui habitaient dans cette partie

7 de la Slavonie occidentale, ils étaient au nombre d'environ 80 000, en

8 Slavonie occidentale dans sa totalité. Quant au nombre des réfugiés, à peu

9 près la moitié de la population était en train de se retirer et elle a

10 continué à se retirer à partir du 15 octobre jusqu'au 24 décembre, et ces

11 réfugiés étaient au nombre de 35 à 40 000.

12 Q. Et où sont-ils partis, tous ces gens, quand ils ont quitté la Slavonie

13 occidentale ?

14 R. Ils ont pris le chemin de Banja Luka. Pour arriver, en partie, en

15 Slavonie orientale, dans les villages d'Ilok et de Sarengrad. Je ne me

16 souviens plus des noms de tous ces villages différents qui se trouvaient en

17 Slavonie occidentale, en Baranja et au Srem, et il y en a une partie qui

18 sont allés vers la Serbie.

19 Q. Où ont-ils été hébergés en Serbie et en Vojvodine tout particulièrement

20 ?

21 R. Eh bien, les réfugiés qui sont arrivés à Banja Luka ont été hébergés

22 dans des centres de réfugiés. Pour ceux qui sont partis en Slavonie

23 orientale, eh bien, ils se sont installés dans les anciennes maisons

24 croates. Quant à la population qui est partie en Serbie, on les hébergeait

25 dans les anciens hôtels et dans des centres de réfugiés qui ont été mis sur

26 pied dans les environs de Belgrade et en Vojvodine.

27 Q. Et qu'est-il advenu de leurs maisons qu'ils ont laissées derrière eux

28 en Slavonie occidentale ? Qui est venu prendre leur place ?

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14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

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1 R. Une fois l'exode commencé, tous ces villages serbes ont été mis à feu

2 et pillés les uns après les autres. Il y a eu quelques petites poches où

3 les maisons n'ont pas été touchées, par exemple, dans le village de Bastaj

4 [phon] près de Daruvar ou dans le village de Ceralije. Donc, les villages

5 qui étaient mieux développés sont restés mieux préservés et ils ont été

6 investis par les Croates qui venaient du Kosovo. Quant aux autres villages,

7 ils ont été minés, mis à feu et pillés, alors que les civils qui y étaient

8 restés ont été tués.

9 Q. Qui a commis tous ces crimes ? Qui a miné les maisons ? Qui a tué les

10 civils ?

11 R. C'était l'armée croate. Et d'après ce qu'en disait M. Stipe Mesic,

12 président de Croatie, apparemment l'un des ministres a soumis un rapport au

13 président Tudjman pour lui dire que la Slavonie occidentale devait être

14 mise à feu en trois relèves. Ce qui voulait dire, en fait, qu'on y

15 travaillait 24 heures sur 24. Et tout ceci a été fait par l'armée croate.

16 Q. Vous avez fourni de nombreuses réponses aux questions du Procureur

17 concernant le plan de Vance. Il y a juste un point que je souhaite préciser

18 avec vous. Vous vous êtes servi à plusieurs reprises de l'expression le

19 "plan de Vance" ainsi que de l'expression le "plan de Vance-Owen." Or,

20 d'après mes informations, il s'agit de deux plans différents et séparés.

21 Alors, dans les réponses que vous avez faites aux questions du Procureur,

22 avez-vous parlé uniquement de plan de Vance, et à ce moment-là le fait que

23 le plan de Vance-Owen soit mentionné est une erreur, un lapsus; ou alors,

24 avez-vous effectivement parlé de deux plans ?

25 R. Eh bien, je trouve ça incroyable que je puisse évoquer le plan de

26 Vance-Owen. Si je l'ai fait, alors il s'agit d'un lapsus. Le plan dont il

27 est question ici est le plan de Vance, qui a été dressé par Cyrus Vance, le

28 représentant de l'ONU, et qui était censé être appliqué sur le territoire

Page 477

1 de la République de Croatie.

2 Q. Ces références se trouvent dans le compte rendu d'audience à la page

3 327 et suivantes. C'est le compte rendu d'audience du 18 octobre. Quant au

4 19 octobre, vous y faites référence aux pages 368 et 377. Et quant au 18

5 octobre, en fait, vous évoquez le "plan de Vance-Owen" à partir de la page

6 326 jusqu'à la page 330 à de nombreuses reprises.

7 Donc, je souhaite tout simplement que nous précisions : ce qui devrait

8 figurer dans ces pages du compte rendu d'audience, c'est le plan Vance,

9 tout simplement ?

10 R. Oui, c'est ce qui devrait inscrit dans le compte rendu d'audience. Et

11 je suis quelqu'un d'un peu têtu, donc je trouve ça vraiment incroyable que

12 j'aie pu commettre une telle erreur, un tel lapsus. Mais bon, très bien, si

13 vraiment je me suis mal exprimé, alors je le confirme maintenant, il s'agit

14 du plan Vance tout court.

15 Q. L'erreur en revient peut-être au sténotypiste, c'est une autre

16 possibilité. L'important, c'est que tout soit maintenant bien clair et

17 précis.

18 Permettez-moi de vous poser la question suivante : quand avez-vous appris

19 pour la première fois que l'ONU pouvait prendre part au règlement de la

20 crise yougoslave, dans le sens où l'ONU enverrait une mission sur le

21 territoire de l'ex-Yougoslavie et ses forces du maintien de la paix ?

22 R. Je l'ai appris pour la première fois au début du mois de décembre,

23 après le 2 et 5 décembre. On en parlait, on disait que les forces de l'ONU

24 pouvaient venir dans la région pour préserver la paix.

25 Q. Et savez-vous qui avait demandé l'engagement des forces du maintien de

26 la paix de l'ONU ?

27 R. Pour autant que je m'en souvienne, c'était la Yougoslavie, mais je n'en

28 suis pas tout à fait sûr. Croyez-moi, à l'époque, ce qui me préoccupait le

Page 478

1 plus, c'est la question de savoir si la population pouvait rester vivre en

2 Slavonie occidentale, parce que nous étions complètement coupés. Je n'avais

3 aucun contact avec les médias, et tout ce que j'apprenais, je l'apprenais

4 après-coup, a posteriori. Et alors, je me sentais tout simplement submergé

5 d'information et il ne m'était pas facile de les suivre lorsqu'elles

6 arrivaient comme ça en vrac parce que j'étais complètement coupé de tout

7 contact. Nous n'avions qu'une petite radio, mais les lignes téléphoniques

8 ne fonctionnaient pas. Donc, ces jours-là, la situation était extrêmement

9 difficile et elle a duré pendant toute l'époque où l'exodus [phon] dont

10 nous avons parlé tout à l'heure a eu lieu. C'était très pénible.

11 Q. Autrement dit, vers la fin de l'année 1991 et au début de l'année 1992,

12 vous étiez préoccupé par tous les problèmes des réfugiés qui partaient de

13 la Slavonie occidentale, et donc vous ne consacriez pas autant d'attention

14 aux autres événements qui se produisaient au même moment ?

15 R. Eh bien, si vous voulez, au début, au mois de décembre 1991, le 9 et le

16 12, j'ai participé à la réunion qui a été organisée, et là il a été

17 question du plan Vance. Et justement au moment où je revenais de cette

18 deuxième réunion le 12, je suis tombé sur les premières colonnes de

19 réfugiés, sur cette première vague d'exode qui a commencé le 15 décembre.

20 Et j'ai trouvé ça extrêmement pénible. D'un côté, j'étais en train de mener

21 les négociations sur le processus de la paix, sur l'arrivée des forces de

22 l'ONU; mais en même temps, le territoire était en train d'être vidé. Il se

23 vidait de ses populations parce que les Serbes n'en pouvaient plus, ils ne

24 pouvaient plus vivre sur ce territoire, parce que les pressions exercées

25 contre eux étaient beaucoup trop fortes, donc, la Slavonie occidentale se

26 vidait de toute sa population au moment même où il était question du plan

27 Vance.

28 Q. A la page 312, lignes 17 à 20 du compte rendu d'audience, vous dites

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1 qu'un accord a été signé le 2 décembre et qu'on avait présenté le plan

2 Vance.

3 Alors, je n'ai pas trop compris quel était cet accord qui a été signé le 2

4 décembre 1991.

5 R. Eh bien, c'est une date que j'ai retenue, la date du 2 décembre.

6 J'espère qu'il ne s'agit pas du 2 janvier, parce que cela ne ferait pas

7 très sérieux pas de ma part, mais quand beaucoup de temps s'est écoulé, on

8 n'est plus sûr de rien. En tout cas, je crois que c'était le 2 décembre,

9 car un accord de paix a été signé à Sarajevo entre la Yougoslavie et l'ONU,

10 conformément au plan Vance qui prévoyait l'arrivée des Casques Bleus. Je

11 sais que l'accord a été signé à Sarajevo et je crois qu'il a été signé le 2

12 décembre.

13 Q. Non, je ne pense pas que la date soit correcte. Mais bien entendu,

14 après tant d'années, il n'est pas surprenant que vous vous trompiez. Mais

15 il me semble vous avoir entendu dire qu'une proposition a été avancée le 2

16 décembre aussi. Savez-vous quelle proposition a été formulée ou avancée ce

17 jour-là ?

18 R. Eh bien, la chose qui me vient à l'esprit à l'instant, c'est ce plan

19 Vance. S'il y a autre chose, veuillez me rafraîchir la mémoire. Pour le

20 moment, je ne me souviens de rien.

21 Q. A la page 322 du compte rendu d'audience, lignes 2 à 12, vous dites que

22 les dirigeants de la SAO de Krajina serbe s'opposaient à l'adoption de ce

23 plan au départ. A quel moment avez-vous entendu dire pour la première fois

24 que Goran Hadzic se prononçait contre ce plan ? Ceci est-il passé lors de

25 cette réunion que vous avez eue à la présidence ?

26 R. Oui. Il existe un procès-verbal de cette réunion et on peut y lire,

27 noir sur blanc, quelles ont été les positions de M. Hadzic. Il a assisté à

28 une séance de la réunion et il n'a pas assisté à une autre. Milan Babic

Page 480

1 n'est pas venu du tout parce qu'il -- parce que son opposition au plan

2 était farouche. D'autres personnes également s'opposaient à ce plan, tandis

3 que d'autres le défendaient. Donc, je ne vais pas reprendre le procès-

4 verbal qui existe, comme j'ai dit, noir sur blanc. Mais par la suite, M.

5 Hadzic a changé et il a accepté le plan Vance et il l'a soutenu.

6 Q. J'ai ici le procès-verbal d'une réunion qui s'est tenue à la présidence

7 le 9 décembre 1991. Un instant, s'il vous plaît.

8 Mais un autre détail avant de vous montrer ce procès-verbal. Goran Hadzic

9 avait entamé des négociations avec les représentants de la communauté

10 internationale avec le soutien de Slobodan Milosevic. C'est ce que vous

11 avez affirmé.

12 R. Oui. Je m'en souviens.

13 Q. Savez-vous pour quelle raison les représentants de la communauté

14 internationale menaient des négociations avec Goran Hadzic ?

15 R. C'était lui le président de la SAO de Slavonie, de Baranja et du Srem

16 occidental, et les représentants de la communauté internationale, à

17 l'époque, tenaient à entamer des négociations avec les représentants des

18 autorités locales, et même le plan Vance prévoit de garder en place les

19 autorités locales existantes. Il est donc tout à fait normal que les

20 représentants de la communauté internationale aient discuté avec Goran

21 Hadzic, président de la SAO de Slavonie, de Baranja et de Srem occidental.

22 (P45)

23 Q. En parlant du plan de V [phon] -- du plan de Paix ou du plan Vance,

24 vous avez dit que la Yougoslavie s'était portée garante de la mise en œuvre

25 de ce plan. Qu'est-ce qu'il faut entendre par ces termes, au juste ?

26 R. Oui, c'est une déclaration que j'ai faite et qu'il faut comprendre au

27 sens large. La Yougoslavie s'est engagée à persuader les autorités locales

28 à accepter le plan Vance et aussi à s'assurer que ce plan soit mis en œuvre

Page 481

1 par la suite. Pendant la réunion que nous avons eues, un certain nombre de

2 dirigeants a exprimé des craintes et alors, les autorités yougoslaves ont

3 promis de se porter garantes de la sécurité de la population serbe dans les

4 zones protégées de l'ONU. Donc, si jamais quelque chose arrivait, les

5 autorités yougoslaves ont promis d'intervenir sans laisser la population

6 serbe de Croatie à la merci des autorités croates. Et par ailleurs, comme

7 nous, dans Krajina, nous n'avions pas de contact avec les autorités

8 croates, puisque nous étions en conflit avec elles, il était normal de

9 s'attendre à ce que la Yougoslavie adopte la fonction du garant en

10 attendant l'arrivée des forces de l'ONU. C'était la façon dont nous

11 comprenions la situation. Et pour certains la Yougoslavie a continué de se

12 porter garants même beaucoup plus tard.

13 Q. Et quelles étaient les craintes ou les réserves exprimées par les

14 Serbes de Croatie et leurs dirigeants politiques, tout comme par les

15 dirigeants de Yougoslavie et de Serbie, par ailleurs, vis-à-vis du plan

16 Vance ? Y avait-il quelque chose dans le plan même qui portait à douter ou

17 à -- qui suscitait des craintes ?

18 R. Eh bien, la pierre d'échauffement, la plus importante, c'est que le

19 plan Vance prévoyait que les forces de l'ONU ne soient pas déployées le

20 long de la ligne de confrontation entre l'armée croate d'une part et la

21 Défense territoriale serbe de la JNA, de l'autre part, plutôt, il était

22 prévu que les forces de l'ONU soient déployées à travers le territoire des

23 différentes SAO. Le plan prévoyait aussi que l'armée croate soit éloignée

24 d'au moins 100 [phon] kilomètres par rapport aux frontières décimées de ces

25 zones.

26 Le plan prévoyait par ailleurs une démilitarisation. Il ne devait pas y

27 avoir de militaires dans la zone. Les seules forces présentes devaient être

28 les forces de police avec des armes d'infanterie qui par ailleurs ont par

Page 482

1 la suite créé de nombreux problèmes. Et par ailleurs, d'après ce que j'ai

2 pu lire, M. Hadzic et M. Vance avaient déclaré qu'ils avaient l'intention

3 de reconnaître la Croatie dans ses frontières existantes quoi qu'il arrive.

4 Donc, cette déclaration, ainsi que les craintes --

5 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Monsieur le Témoin, il va falloir

6 ralentir un petit peu. Les interprètes ont du mal à vous suivre.

7 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui. Je vous présente mes excuses, Monsieur le

8 Président, Messieurs les Juges. Je vais essayer de bien me concentrer.

9 Donc, on avait promis que tous les territoires des SAO devaient être

10 réintégrés à la Croatie. Hors, les dirigeants politiques avaient espéré, vu

11 la situation qui prévalait à ce moment-là qu'ils ne seraient plus jamais

12 réintégrés à la Croatie. C'est pourquoi ils insistaient pour que la

13 FORPRONU soit déployée des lignes des confrontations pour en fait protéger

14 les résultats auxquels ils étaient arrivés et aussi pour s'assurer que

15 l'armée croate ne pénétra pas dans -- dans -- dans les zones -- dans la

16 zone pour reprendre ces territoires manu militari [phon].

17 M. ZIVANOVIC : [interprétation]

18 Q. Et le fait que la JNA se soit repliée de ce territoire a-t-il lui aussi

19 suscité des craintes ?

20 R. Oui. Les gens en étaient très effrayés, surtout sur le territoire de la

21 SAO Krajina et sur le territoire de la SBSO, Slavonie, Baranja et Srem

22 occidental, parce que la JNA y avait participé. Elle avait pris une part

23 active aux combats qui y étaient menés.

24 Par contre, en -- en Slovénie occidentale, nous n'avons trouvé aucun

25 appui dans la JNA qui ne couvraient par ailleurs qu'un quart de notre

26 territoire, si bien que leur départ n'a suscité aucune peur. Notre seul

27 espoir, c'étaient les forces de l'ONU.

28 Q. Donc, la SAO de Slavonie occidentale n'existait pas à l'époque. Elle ne

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1 disposait pas d'un territoire qui lui appartenait à l'époque du plan Vance.

2 Etes-vous d'accord avec moi ?

3 R. Je ne suis pas d'accord avec vous. Si vous parlez de la Défense

4 territoriale serbe, elle avait entre les mains une partie de la Slavonie

5 occidentale. Il y avait la municipalité d'Okucani entre Nova Gradiska et

6 notre municipalité. Donc, Okucani se trouvait le long du Danube et, par

7 ailleurs, le territoire qui était entre les mains des Serbes allait jusqu'à

8 la ville de Pakrac et le village de Kricak [phon] dans cette municipalité.

9 Donc, nous avions sous notre contrôle -- sous le contrôle de l'armée

10 serbe ou de la Défense territoriale serbe, nous avions municipalité

11 d'Okucani dans sa totalité, une partie de la municipalité de Pakrac.

12 Q. Et quand on envisage le territoire de la Slavonie occidentale dans sa

13 totalité, quel est le pourcentage du territoire qui se trouvait entre vos

14 mains, alors ?

15 R. Un quart du territoire entier, tout au moins.

16 Q. Bon, pour résumer, les Serbes de Croatie avaient peur qu'une fois la

17 JNA repliée, ils deviendront victimes d'attaques lancées depuis la Croatie.

18 Ils avaient peur de ne pas pouvoir se défendre devant une telle attaque;

19 ai-je raison de l'affirmer ?

20 R. Oui. Excusez-moi de vous faire attendre. J'attends tout simplement que

21 l'interprétation soit terminée.

22 Q. Non, non, c'est très bien. Moi non plus, je ne souhaite pas vous poser

23 plusieurs questions à la fois. Deuxièmement, les Serbes avaient peur que

24 leur territoire soit réintégré dans le territoire croate, celui de la

25 République de Croatie, n'est-ce pas ?

26 R. Oui. Ils en avaient peur.

27 Q. Et finalement, une fois la JNA repliée, ils avaient peur de perdre

28 toute souveraineté exercée par les autorités yougoslaves de ce territoire ?

Page 484

1 R. Oui. Mais ce qui les -- ce qui les inquiétait surtout, c'était le

2 départ des forces de la JNA, parce qu'ils n'avaient -- ils ne croyaient pas

3 disposer de forces suffisantes et de soldats en nombre suffisant pour

4 pouvoir défendre ce territoire tout seul.

5 Q. Est-ce qu'ils ne croyaient pas que les Unités de l'ONU les

6 protégeraient, que ces unités leur offriraient le même type de protection

7 et de sécurité que la JNA ?

8 R. Les dirigeants n'y croyaient pas. La population, si, au moins en

9 partie, surtout lorsque les forces de l'ONU sont arrivées sur place et

10 lorsque la population a pu en faire connaissance.

11 Q. Vous dites qu'une partie de la population faisait confiance à l'ONU;

12 pensez-vous aux gens qui habitaient en Slavonie occidentale ?

13 R. Je pense à tout le monde. Par la suite, il est devenu visible que les

14 contacts entre la population et l'ONU étaient bons, que la population

15 faisait confiance aux soldats de l'ONU, qu'ils passaient leur temps libre

16 ensemble. Cela vaut tout au moins pour le territoire de la Slavonie que je

17 traversais bien souvent.

18 Q. Oui, mais, moi, je ne pensais pas aux contacts personnels qu'il y a pu

19 avoir entre les soldats qui faisaient partie de la mission du maintient de

20 la paix et de la population. Je pensais aux Unités de l'ONU. La population

21 les croyait-elle capables de les protéger de la même façon que la JNA

22 l'avait fait ?

23 R. Je suis sûr que la JNA inspirait beaucoup plus de confiance et de

24 sécurité. Cependant, par la suite, ils ont accepté les forces onusiennes.

25 Mais au départ, le départ de JNA a été un choc terrible, comme l'a été

26 l'annonce de l'arrivée de troupes étrangères.

27 Q. Pourriez-vous, s'il vous plaît, me dire quel genre de protection y

28 avait-il ? La protection de ce territoire après la conclusion de l'accord

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1 du plan Vance.

2 R. Pour répondre à votre question de façon courte, ça n'est pas possible.

3 Il faudrait que je vous donne une réponse longue. C'était différent dans la

4 SAO de la Krajina et la Slavonie occidentale et le SBSO, et je peux vous

5 expliquer ceci dans le détail à vous ainsi qu'aux Juges de cette Chambre.

6 Q. Faites, je vous en prie.

7 R. Etant donné que le plan Vance avait envisagé entre autres la

8 démilitarisation, qui signifie le désarmement, le point portant sur la

9 démilitarisation signifiait que dans ce secteur, il ne pouvait pas y avoir

10 deux armées. C'est quelque chose que nous avons abordé dans le détail avec

11 les forces onusiennes, car s'il y avait deux armées les Nations Unies

12 seraient coincées entre deux parties armées, et dans ce scénario-là, ces

13 forces ne pourraient pas assumer la responsabilité de protection.

14 Nous avons pu constater ceci en Slavonie occidentale. Lorsque la

15 démilitarisation est entrée en vigueur, les Nations Unies ont assumé cette

16 responsabilité et il n'y a pas eu d'incursion sur le territoire ni d'entrée

17 de la part des forces croates en Slavonie occidentale, et ce, jusqu'à

18 l'opération Eclair en mai 1995. Pour ce qui est de la SAO de Krajina, déjà

19 en 1992, le plateau de Miljevacka est un incident qui s'est déroulé entre

20 Maslenica en 1993 et Medacki Dzep en 1993 également. Et dans ces trois

21 endroits, l'armée croate est entrée sur le territoire avec ses forces et a

22 tué un certain nombre de soldats ainsi que beaucoup de civils à Medacki

23 Dzep également. Le but était de démontrer que les forces des Nations Unies

24 n'assuraient pas la protection dans cette région, et ceci démontrait quel

25 était le sens de la démilitarisation.

26 M. Martic avait insisté pour que l'armée soit équipée d'armes à canon long.

27 Il avait insisté pour avoir sa propre armée, mais il s'est avéré que cette

28 armée n'était pas capable de défendre le secteur tout seul contre une

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1 quelconque forme d'agression ou d'incursion de la part de l'armée ou de la

2 police croate, et les Nations Unies, en revanche, n'ont pas estimé qu'ils

3 leur incombaient de défendre cette zone démilitarisée. Ceci doit ressembler

4 à une question difficile sur le plan juridique. Si la démilitarisation

5 avait eu lieu, eh bien, cela portait à croire que les Nations Unies

6 n'avaient pas rempli leurs obligations. Et nous savons que c'est parce que

7 les gens avaient peur et c'est la raison pour laquelle M. Martic souhaitait

8 avoir sa propre armée parce que plus tard la situation a évolué et a pu

9 démontrer que l'armée de la République de la Krajina serbe n'était pas

10 suffisamment équipée et ne pouvait pas protéger cette région de la police

11 ou des actions menées par la République de Croatie, et les forces

12 onusiennes n'ont pas été utilisées pour remplir les missions qu'elles

13 étaient censées remplir en vertu de l'accord.

14 Lorsque nous avons évoqué la situation en Slavonie occidentale et

15 lorsqu'une annonce a été faite d'une attaque imminente, le général Zabala

16 m'a dit : Nous avons entrepris la chose suivante si vous ne prenez pas les

17 armes nous allons vous protéger et je vais diriger mes soldats contre

18 l'armée croate s'ils vous attaquent. Cependant, si vous, vous pouvez vous

19 procurer des armes lourdes, nous allons nous retirer et nous ne voulons pas

20 être impliqués dans cela. Et grâce à cela, nous avons pu conserver notre

21 statut jusqu'en 1995.

22 Je crois que j'ai été suffisamment clair.

23 Q. Oui, tout à fait. Et en mai 1995 cela a été repris par l'armée croate

24 en 1995.

25 R. Je peux vous l'expliquer. Et vous avez raison de dire qu'en mai 1995,

26 la Croatie a occupé la Slavonie occidentale au cours de l'opération Eclair.

27 Après que nous ayons été renvoyés de nos postes en 1993, Martic avait créé

28 de nouvelles autorités civiles, et il a militarisé cet secteur encore une

Page 487

1 fois en créant des militaires et des policiers équipés d'armes à canon long

2 ce qui n'avait pas été le cas auparavant.

3 Donc lorsque ceci est arrivé en mai 1995, malheureusement, nous avions une

4 armée mais elle n'était pas capable de défendre le secteur, et encore une

5 fois, les Nations Unies se sont simplement retirées. Et c'est grâce à nos

6 hommes qui ont réussi à conserver une patrouille des Nations Unies, nous

7 avons réussi à établir une communication avec les Nations Unies et pour

8 demander un cessez-le-feu. Et je peux vous dire que c'est grâce à nos

9 contacts avec le général Zabala et les Nations Unies, les 5 500 personnes

10 qui étaient encerclés ont pu survivre parce qu'elles savaient que nous

11 étions en faveur des négociations et d'une solution pacifique. Si nous

12 n'étions pas militarisés, encore une fois je suis sûr que les Nations Unies

13 nous auraient défendus, mais compte tenu des circonstances, les Nations

14 Unies n'ont pas rempli leur mission conformément au plan.

15 Q. En résumé, vous pensez que votre gouvernement -- si votre gouvernement

16 n'avait pas été remplacé l'opération croate Eclair n'aurait jamais eu lieu.

17 R. Je suis sûr que si ce secteur n'avait pas été militarisé, il n'y aurait

18 eu aucun incident et aucun incident ne se serait déroulé sur l'autoroute.

19 Même si je ne peux pas garantir que la partie croate n'aurait pas tenté de

20 faire quelque chose, je suis qu'elle aurait pu le faire, mais je suis sûr

21 que dans le cadre du processus de paix, nous serions allés trop loin pour

22 eux et ils n'auraient pas pu nous prendre par surprise. Je suis tout à fait

23 certain, car nous avions un avantage dans ce cas parce que la partie croate

24 ne soutenait pas notre initiative non plus, nous étions -- nous gênions la

25 partie croate également, parce qu'à plusieurs reprises et compris l'accord

26 de Daruvar que nous avons signé, ce qui nous a coûté des vies, ils

27 souhaitaient nous décevoir à propos de cet accord, également. Lorsqu'on est

28 en guerre et lorsqu'on représente les personnes qui vivent dans la région,

Page 488

1 il faut réagir. Il s'est avéré qu'après Medacki Dzep, et le plateau

2 Miljavacka et l'opération "Flash," nous devions encore négocier, et il n'y

3 avait pas d'autre possibilité. Nous étions tout à fait au courant de cela,

4 et les Nations Unies ne nous ont aidé qu'après l'accord de Daruvar. Ils

5 nous ont laissé seuls et ils ont fait droit aux demandes de Martic. Si cela

6 n'avait pas été le cas, la Slavonie occidentale n'aurait pas échoué comme

7 elle l'a fait. Nous étions des gens responsables et nous jouissions d'une

8 autorité parmi notre peuple.

9 Dans une petite région comme celle-là, il y avait beaucoup de personnes, il

10 y avait, par exemple, 17 personnes qui partageaient une seule et même

11 maison, parce que leur seul souhait et but était de pouvoir rentrer chez

12 elles. Il n'y a que des personnes qui sont des réfugiés, et des personnes

13 qui vivent dans les maisons d'autres personnes qui peuvent agir ainsi. On

14 peut simplement essayer de comprendre quelles étaient leurs pensées, leurs

15 desiderata. Nous, l côté croate ne voulait pas faire droit à cela. Il y

16 avait des personnes en Krajina qui s'opposaient à cela également. Nous,

17 nous souhaitions vivre dans nos maisons, mais malheureusement pas dans les

18 conditions qui étaient celles que nous souhaitions avoir, et c'est toujours

19 le cas aujourd'hui. Veuillez m'excuser pour cette longue réponse.

20 Q. Monsieur Dzakula, sur tout ce que vous nous avez expliqué, voici ce que

21 j'en retiens et veuillez me corriger si je me trompe. La partie croate

22 aurait repris le territoire quelles que ce soient les conditions mais

23 n'aurait pas eu d'excuse s'il n'y avait pas eu de Serbes armés dans la

24 région; ai-je raison de dire cela ?

25 R. Ce n'est pas ce que j'ai dit.

26 Q. Je ne dis pas que vous l'avez dit, je dis c'est ce que j'ai conclu et

27 veuillez me corriger si ceci n'est pas exact.

28 R. Oui, je pense en toute honnêteté mais si je ne suis pas naïf qu'il n'y

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1 aurait pas osé agir comme ils ont agi, mais ils auraient essayé par le

2 biais de différentes initiatives ou incursions. Cependant nous avons agi et

3 eux ont réagi, et si nous n'avions pas agi, l'autre partie aurait réagi.

4 C'est la raison pour laquelle nous avons dû agir. Il nous fallait une

5 initiative de paix, car c'était notre obligation ultime. Malheureusement

6 les Serbes ne l'avaient pas, et la partie croate s'est servie de ceci le

7 plus possible.

8 Q. Juste avant la pause, une dernière question. Veuillez me dire ceci,

9 lorsque vous avez évoqué l'initiative de paix; est-ce que vous pensez

10 qu'une telle initiative signifiait qu'il fallait accepter les conditions

11 politiques posées par la partie croate, autrement dit, que vous devriez

12 répondre à toutes leurs exigences ou demandes, dans ce cas il eut été

13 inutile d'agir, vous auriez accepté que l'armée croate pénètre sur le

14 territoire, et donc il n'y aurait pas eu d'incident ?

15 R. Non, ceci est une erreur. Lorsque nous avons abordé la question de

16 retour des Serbes dans Pakrac et Pozega qui étaient contrôlés par les

17 Croates, nous nous étions mis d'accord avec le Bataillon canadien, et nous

18 avions posé une condition, nous avons demandé à ce que les Croates quittent

19 ces villages, parce qu'ils étaient exclusivement serbes, il n'y a que la

20 police des Nations Unies qui pouvait rester, la police civile. Nous

21 souhaitions que les gens puissent rentrer chez eux, et nous ne faisons pas

22 confiance à la police croate. Le Bataillon canadien a accepté cette

23 condition.

24 Pour ce qui est des conditions posées par les Croates, ils avaient le

25 droit de poser ces conditions. Nous n'avions pas le droit d'accepter

26 quoique ce soit parce que ce n'était pas ce que souhaitaient les personnes

27 qui vivaient là.

28 Pour ce qui est des accords que nous avons signés, ces accords ont

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1 été approuvés par l'assemblée de la SAO de la Slavonie occidentale. Il

2 fallait négocier et signer pour autant que l'assemblée leur ratifie. Nous

3 savions que la responsabilité nous en incombait mais il revenait aux

4 personnes qui étaient là, quel accord politique ils étaient prêts à

5 accepter pour cette région.

6 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Nous allons faire une pause

7 maintenant.

8 Monsieur l'Huissier, veuillez raccompagner le témoin, s'il vous

9 plaît.

10 LE TÉMOIN : [interprétation] Merci.

11 [Le témoin quitte la barre]

12 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] L'audience est levée. Nous

13 reviendrons à 12 h 45.

14 --- L'audience est suspendue à 12 heures 16.

15 --- L'audience est reprise à 12 heures 45.

16 [Le témoin vient à la barre]

17 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Veuillez poursuivre, Maître

18 Zivanovic.

19 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

20 Q. Monsieur Dzakula, nous allons continuer à parler du plan Vance, mais

21 nous allons revenir à la séance de la présidence qui s'est tenue le 9

22 décembre 1991, à laquelle vous avez assisté ainsi que Goran Hadzic. Il

23 s'agit de la pièce de l'Accusation P28.

24 A partir de la page 3 dans les deux langues du procès-verbal de la réunion,

25 on peut constater que le président de la séance, Branko Kostic, énonce les

26 points du plan Vance, point après point.

27 Ensuite, il y a un débat dont vous vous souviendrez certainement, au cours

28 duquel Branko Kostic et Borisav Jovic - à savoir les membres de la

Page 491

1 présidence yougoslave - ont pris une part active à cette séance.

2 Avant de citer les propos de Goran Hadzic qui, à mon sens, sont très

3 importants, je veux vous demander de regarder certaines interventions de

4 Branko Kostic et Borisav Jovic pour voir si vous vous souvenez de ceci et

5 si vous vous souvenez de votre point de vue.

6 Branko Kostic, à la page 19 du texte en serbe et page 15 de l'anglais, dit

7 ceci : Branko Kostic dit que la manière dont les forces internationales des

8 Nations Unies étaient engagées exclut d'emblée ces régions de la compétence

9 des autorités croates. Vous souvenez-vous de ce passage et de ce qui a été

10 dit ?

11 R. Oui.

12 Q. Quel était votre point de vue sur ce point ? Etait-ce le reflet exact

13 du plan Vance ou non ?

14 R. Dans cette région, il n'y avait que les Nations Unies qui avaient

15 compétence.

16 Q. Merci. Je cite maintenant la page 23 de la version serbe et la page 17

17 de l'anglais. Il poursuit en disant que l'accord sera signé par la

18 Yougoslavie et le Conseil de sécurité des Nations Unies uniquement, en

19 excluant la Croatie. Vous souvenez-vous de cela ?

20 R. Oui, tout à fait.

21 Q. Ensuite, le Conseil de Sécurité des Nations Unies ne s'immiscerait pas

22 dans le nombre des membres des formations armées du MUP de Croatie et ne

23 s'immiscerait pas non plus dans la question du nombre des membres armées de

24 la police de la Krajina serbe, page 29 en serbe, page 21 en anglais. Vous

25 souvenez-vous de ses propos sur ce sujet ?

26 R. Oui. Je vous écoute attentivement lorsque vous lisiez cet extrait. Vous

27 voulez parler du nombre avec lesquels ils ne s'immisceraient pas parce

28 qu'il s'agissait du nombre de policiers présents à cet endroit ?

Page 492

1 Q. Oui, le nombre de membres armés des affaires intérieures de Krajina.

2 R. Oui, en d'autres termes les policiers.

3 Q. Oui. Ensuite Borisav Jovic prend la parole, et il dit, à la page 31 de

4 la version serbe et à la page 23 de l'anglais, qu'entre autres, il a dit,

5 entre autres que :

6 "En réalité, avec ceci nous garantissons que les Nations Unies préservent

7 ce que nous avons réalisé jusqu'à ce jour."

8 Etait-ce ainsi que vous avez compris les choses, à savoir que les Nations

9 Unies allaient préserver ce qui avait été réalisé jusque-là ?

10 R. Oui.

11 Q. Il a poursuivi en disant ce qui arriverait dans le cas où il y aurait

12 une incursion de la part de la police croate dans le secteur après le

13 retrait de la JNA.

14 Il dit à la page 32 :

15 "Ne pensez pas que nous, en tant que présidence de la Yougoslavie, nous en

16 sommes moins inquiétés au moment où il y aura ce retrait, que nous ne

17 sommes pas inquiétés de ce retrait si les forces croates arrivent à opérer

18 une percée. S'ils avancent, nous avancerons plus rapidement qu'eux."

19 Page 23 en serbe, page 24 en anglais.

20 Je vais maintenant vous expliquer pourquoi j'ai cité ces pages en

21 particulier. Nous allons passer ensuite à ce que Goran Hadzic avait à dire

22 là-dessus aux pages 37 et 38 en anglais. Pardonnez-moi, il s'agit des pages

23 en serbe, et pages 27 et 28 en anglais.

24 Il a dit ce qui suit :

25 "Je souhaiterais dire quelque chose eu égard à mes contacts avec Henry

26 Wynaendts à La Haye et Paris. Ce qu'il nous a dit là-bas est quelque chose

27 qui, d'après moi, est quelque chose qui va entrer en vigueur ici. Je suis

28 content de constater que ces points de vue sont aussi optimistes, même si

Page 493

1 moi-même je suis un pessimiste. Cependant, je suis optimiste pour ce qui

2 est de la victoire finale dit Wynaendts. Nous reconnaîtrons la Croatie,

3 quel que ce soit le prix, et vous resterez au sein de la République de

4 Croatie, et vous aurez un statut particulier. Ces points de vue ne portent

5 pas préjudice et n'anticipent pas sur ce qui va arriver. Ce n'est pas par

6 hasard qu'ils parlent ici de la République de Croatie. Ce n'est pas par

7 hasard qu'ils en parlent lorsqu'ils disent que notre but consiste à

8 conserver la Yougoslavie, ce qui est vrai. Cependant, une fois que tout

9 sera terminé, je vais dire seulement deux choses."

10 Je citerai ceci un peu plus tard. D'après ce que je viens de lire à haute

11 voix, conviendrez-vous avec moi que ce qu'a dit Goran Hadzic ici était que

12 le plan Vance --

13 M. STRINGER : [interprétation] Pardonnez-moi, si je vous interromps,

14 Confrère.

15 Monsieur le Président, au compte rendu d'audience, juste avant que la page

16 ne disparaisse, vers le haut de la page, à la page 58, ligne 17, le compte

17 rendu d'audience se lit pour l'instant, à moins que ceci ne soit corrigé,

18 attribue une déclaration : Je suis optimiste en raison de la victoire

19 finale. Et cette déclaration est attribuée à M. Hadzic dans la pièce, à

20 savoir le procès-verbal. Mais le compte rendu d'audience attribue cette

21 déclaration à M. Wynaendts. Je souhaite que ceci soit noté.

22 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Oui.

23 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Oui, j'ai omis de dire que ceci est entre

24 guillemets, pardonnez-moi. Donc pour que la correction soit apportée,

25 disons que ceci a été dit entre guillemets.

26 "Nous allons reconnaître la Croatie et votre statut sera un statut

27 particulier au sein de la République de Croatie."

28 Voici les propos qui ont été rapportés par Goran Hadzic et attribués

Page 494

1 à Wynaendts. Je souhaite dire que tout le reste sont les propos de Goran

2 Hadzic. Je souhaitais que cette distinction soit établie.

3 Q. Donc voici ma question : en me fondant sur les propos ou les

4 paroles prononcées par Goran Hadzic, conviendrez-vous que, d'après lui, le

5 plan Vance était en réalité un plan qui devait se traduire ou plutôt est

6 quelque chose dont il avait déjà entendu parler de M. Wynaendts. En

7 d'autres termes, que la Krajina serbe resterait au sein de la Croatie ?

8 R. Dans la mesure où je suivais les déclarations, je lisais ce qui a

9 été dit, et dans la mesure où je m'en souviens, le plan Vance était un

10 processus de paix qui n'avait rien à voir avec un règlement politique.

11 Q. Pardonnez-moi si je vous interromps. La seule question que je

12 vous pose maintenant porte sur les propos de Hadzic. Est-ce que d'après

13 vous, Goran Hadzic entendait par là que lui percevait le plan Vance comme

14 il vient de le décrire; autrement dit, la traduction de ce que Wynaendts

15 lui avait déjà dit, nous ne souhaitons pas aborder maintenant le plan

16 Vance, ni de sa finalité.

17 R. Oui. D'après la manière dont ceci a été perçu par Hadzic, le plan

18 Vance était un moyen qui permettait de conserver ce secteur au sein de la

19 Croatie, ce qui explique sa réaction.

20 Q. Je vais lire maintenant les deux derniers paragraphes de son

21 intervention, et nous allons revenir sur ce qu'il a dit également.

22 A la page 40, le dernier paragraphe, il dit ce qui suit :

23 "Je ne souhaite pas tenter de convaincre toutes les personnes présentes

24 parce que je suis sûr que nous partageons le même avis. Je vais dire les

25 choses différemment, nous voulons expliquer la situation et ce que les gens

26 vont accepter. Je suis sûr que les personnes des trois Krajina peuvent

27 parvenir à un accord. Nous pouvons nous convaincre les uns les autres, mais

28 il n'est pas important, et cela n'a aucun sens, parce que nous ne pouvons

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14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

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1 pas repartir avec n'importe quel point de vue. Et ce que nous avons ici,

2 c'est que les Krajina serbes peuvent rester au sein de la République de

3 Croatie pendant que la République de Croatie acquiert son indépendance par

4 le simple fait que la JNA se retire de la Croatie. La JNA est la seule

5 représentante de la Yougoslavie et de la présidence tronquée.

6 "Ne comprenez pas mon discours comme étant amer ou arrogant, nous devrions

7 nous fonder sur des prémices plus solides, et pour voir ce qu'il y a de

8 mieux pour nous, et ensuite le dire. C'est mauvais, mais pour l'instant,

9 c'est la meilleure option possible. Il ne faut pas essayer de nous

10 convaincre les uns les autres de quelque chose qui, à mon sens, n'est pas

11 exact."

12 Comprenez-vous ce que Goran Hadzic vient de déclarer et que cela

13 signifierait que la direction devrait présenter la véracité des faits et

14 dire aux populations ce qui était en jeu plutôt que de diffuser des

15 malentendus ou encore des illusions quant au fait de rester dans la

16 Yougoslavie, je veux dire la Krajina et tout le reste ?

17 R. C'est l'interprétation de Goran Hadzic, car il possédait -- il avait eu

18 d'autres débats, par exemple, comme avec celui de M. Wynaendts, qui portait

19 sur les règlements politiques. Si vous mettez ces débats dans le contexte

20 du plan Vance, eh bien, son point de vue est que le plan Vance était pour;

21 alors que selon moi, il s'agissait de deux processus complètement

22 distincts. En fin de compte, M. Hadzic a accepté le plan Vance comme étant

23 obligatoire sur toutes ces questions alors que le plan Vance réellement ne

24 traitait pas des règlements politiques.

25 Q. Personne n'a dit ici même que le plan Vance offrait une solution

26 politique. Mais plutôt que ce plan était en faveur d'une solution politique

27 à trouver, et j'ai simplement dit ce que M. Hadzic avait déclaré.

28 R. L'interprétation de M. Hadzic était que le plan Vance avait un rôle à

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1 jouer dans le processus visant à situer une solution politique, et c'était

2 là son point de vue.

3 Q. Merci. Il a déclaré notamment dès le départ et je l'ai déjà cité : Je

4 suis ravi qu'il y ait des opinions aussi optimistes quant à ces positions,

5 même si moi-même je suis pessimiste. Selon vous, ce faisant, voulait-il

6 dire que ces personnes présentées par Branko Kostic et Borisav Jovic que

7 j'ai cité tout à l'heure ?

8 R. Oui, j'estime que Goran Hadzic ne faisait pas confiance à leur

9 explication du plan Vance et la position politique.

10 Q. Merci. C'était un sujet que le Procureur a abordé avec vous. C'est

11 simplement que la question telle qu'elle a été posée hors d'un contexte

12 déformerait le tableau quant au discours de Goran Hadzic, à l'époque. Il a

13 déclaré, je conviendrais de la préservation de la Yougoslavie pour qu'elle

14 -- de pouvoir déployer davantage de forces de la JNA en Croatie que ça n'a

15 été le cas auparavant. Maintenant revenons à ce qu'il a dit en fin de

16 compte, c'est-à-dire que nous devrions placer nos points de vue sur un

17 terrain plus solide. Voir ce qui est plus favorable pour nous voici la

18 situation telle qu'elle est. Elle n'est pas bonne mais c'est la meilleure

19 jusque-là.

20 Diriez-vous que ce faisant il déclarait, que nous avons déclaré que nous

21 somme engagés envers la Yougoslavie mais que rien -- il n'y aura pas de

22 résultat, et que ceci il faut le dire haut et clair.

23 R. Eh bien, pour être franc, je n'ai pas analysé, au fond, la

24 signification de ses propos mais en écoutant ce que vous avez dit, j'en

25 conclus qu'il s'était inquiété du fait qu'il n'allait pas réaliser ce qu'il

26 souhaitait et qu'il n'aurait pas l'appui militaire pour aller aussi loin

27 qu'il le souhait, même si je voulais dire qu'à l'époque je n'ai pas

28 vraiment examiné ses propos pour savoir ce qu'il signifiait. Ce que je vous

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1 écoute en revanche, j'essaie tout simplement de récapituler la chose, car

2 il essayait de relier le processus politique au plan Vance alors que pour

3 moi ces deux processus étaient bien distincts. Bien sûr, je n'avais pas le

4 contexte qui était celui de M. Hadzic où il parlait de solutions

5 politiques, le processus de paix avait été lancé, il fallait le mettre en

6 œuvre donc. Il n'avait pas d'autre option.

7 Q. Eclaircissons un [inaudible] : Vous déclarez qu'il a compris qu'il

8 n'allait pas être en mesure d'accomplir ce qu'il souhaitait. Que souhait-il

9 accomplir ? Il a parlé de la préservation de la Yougoslavie et c'était donc

10 la situation de la plupart de la majorité des Serbes qui avaient abordé

11 dans le référendum ainsi que des autres Krajina, et ce n'était pas sa

12 volonté personnelle; en conviendrez-vous ?

13 R. Eh bien, c'était son souhait personnel de préserver la Yougoslavie, de

14 faire en sorte que la Krajina devienne une unité fédérale. C'était ce dont

15 parlaient la plupart des dirigeants politiques, ils souhaitaient dont ils

16 rêvaient. Il a été confronté au fait qu'avec le retrait de la JNA les

17 risques ou les chances étaient bien moindres tout du moins. Bien sûr, il

18 avait bien d'autres contacts et plus d'informations qu'il ne pouvait en

19 composer. Mais je le répéterais, il s'agissait de processus qui devaient

20 être lancés mais qu'ils n'étaient pas directement liés au plan Vance. Ils -

21 - le plan Vance continuaient à être moyen comme une solution politique, moi

22 pas, donc il est très difficile pour moi que d'abonder dans le sens de ce

23 qu'il avait estimé.

24 Q. Je peux passer à la lecture de ce qu'il aura déclaré. Par exemple, il

25 estimait que la JNA et le ZNG ne pouvaient être traités de la même façon

26 que le Corps de la Garde nationale était une formation paramilitaire

27 oustachi. Dites-moi : dans le contexte du cadre législatif il s'agit de

28 décembre 1991, la Yougoslavie restait le seul Etat qui existait dans la

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1 région et un Etat international reconnu. En convenez-vous avec moi ?

2 R. Oui.

3 Q. La Croatie n'était pas encore reconnue en qualité d'Etat indépendant ?

4 R. Non, effectivement.

5 Q. En vertu de la constitution et de toutes les réglementations en vigueur

6 en Yougoslavie, la Garde nationale appelée la ZNG, une formation légale ?

7 R. Non, elle ne l'était pas. Pas en vertu de la constitution. Personne

8 d'autre, sauf la JNA.

9 Q. Il parle également du cessez-le-feu donc ils étaient convenus comme

10 étant la pratique générale dans le monde, et ce, par la ceinture verte. Je

11 ne sais pas de quoi il s'agit. Je ne sais pas s'il s'agit de la ligne de

12 séparation, ou un secteur plus général ? Mais ça ne nous intéresse pas pour

13 l'heure [phon].

14 Ce qui m'intéresse en revanche. C'est voyez-vous dans son intervention une

15 citation où il indique qu'il était opposé au plan Vance ?

16 R. Tous ces doutes exprimés dans cette intervention indiquent bien qu'il

17 n'était pas pour. Il n'a pas dit. Je conviens du plan Vance c'est quelque

18 chose qu'il va nous falloir observer et respecter. Il ne l'a pas dit

19 ouvertement jusqu'au 19 janvier, je crois.

20 Q. Ses propos que je viens de citer pour la troisième fois n'ont pas

21 confirmé qu'il ne s'est pas exprimé en faveur de son exception. Il ne

22 déclare qu'il peut se fonder sur un terrain plus solide. Décidons de ce qui

23 est de mieux pour nous. Voici la situation, elle n'est pas bonne. Mais

24 c'est la meilleure jusqu'à présent. Voilà. N'était-ce pas son appel à faire

25 face à la réalité ? Ce n'était pas la meilleure solution mais c'était une

26 solution étant donné le but d'équilibre politique et que rien de meilleur

27 ne pouvait être escompté dans les circonstances ?

28 R. J'estime honnêtement que M. Hadzic était averti de la situation réelle

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1 mais qu'il n'osait pas s'exprimer ouvertement en faveur du plan Vance

2 jusqu'à ce qu'il est jugé les réactions sur le terrain. Il en était tout à

3 fait conscient c'est pourquoi il était absent pendant la deuxième rencontre

4 et à la troisième rencontre le chant était bien posé alors il a décidé --

5 il s'est exprimé, il a exprimé ses doutes, ses craintes mais pas

6 clairement. Il n'a pas dit : Oui, nous allons l'accepter car il n'a pas

7 d'autre option. Lorsque l'on parle d'un plan de Paix, l'on ne peut être

8 septique ou [inaudible]. Je crois qu'il nous faut en convenir, et à ce

9 moment-là, il ne l'a pas accepté publiquement.

10 Q. Vous également, vous vous êtes exprimé lors de cette session.

11 R. Oui.

12 Q. Vous avez accepté le point.

13 R. Oui, effectivement.

14 Q. [aucune interprétation]

15 R. Les choses étaient claires à mon sens. Je n'étais pas important. Ils

16 savaient que j'étais pour et je voyais bien que je n'avais pas été invité

17 pour parler tels que Babic, Martic et autres l'étaient. L'on savait dès le

18 départ en ce qui concerne la Slavonie occidentale, les choses étaient

19 claires, et je dois être honnête, la situation était un peu meilleure, car

20 notre composante militaire n'avait pas [inaudible] et nous n'avions pas

21 d'antécédents militaires. Et nous pouvions donc précisément présenter notre

22 décision. Mais nous étions toujours clairs en la matière et ce dont je

23 parle, il s'agit de la direction politique en Slavonie occidentale.

24 Q. Voyez, Monsieur Dzakula, j'ai lu contre contribution et vous y parlez

25 de l'exode des populations, et ce, intégralement, même si ceci ne s'était

26 pas achevé à l'époque. Vous mentionnez plusieurs éléments. Toutefois,

27 lorsque vous abordez le plan Vance, à un moment donné, qui est à la page

28 114 de la version en anglais -- serbe, désolé, et 85 en anglais, voici ce

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1 que vous y déclarez --

2 L'INTERPRÈTE : Note de l'interprète de cabine anglaise : Pourrait M.

3 Zivanovic attendre que la page apparaisse à l'écran ?

4 M. ZIVANOVIC : [interprétation]

5 Q. -- que ceci n'influe pas sur vos décisions et votre façon de penser. Ce

6 que vous pouvez voir, c'est qu'il y a un problème plus important, ce qui

7 signifie commencer à le résoudre sous un angle différent et une décision ne

8 doit pas être prise ce soir. Selon moi, vous n'avez pas accepté le plan

9 Vance non plus; ai-je raison ?

10 R. Si nous prenons cette partie-là de ma déclaration, ce n'est pas clair

11 que je l'ai accepté.

12 Q. J'ai compris que vous l'aviez accepté.

13 R. Oui, effectivement. Ça n'a pas été le seul débat, la seule rencontre.

14 Il y a également eu des débats pendant les pauses et ma position a toujours

15 été claire. Il n'y avait pas de référence à dire que Dzakula était contre

16 le plan Vance. J'ai vu tous les procès-verbaux et ça n'y est pas visé, ça

17 devait être clair pour tout le monde.

18 Q. Vous voyez, c'est ce qui m'intéresse. Vous déclarez :

19 "Goran Hadzic était contre le plan Vance. C'est ainsi qu'il s'est

20 exprimé le 9 décembre."

21 Et que vous étiez, vous, pour le plan Vance. Je ne sais pas ce qui

22 s'est passé pendant les pauses, mais si nous lisons le compte rendu de

23 cette réunion, j'en conclu que ni Goran Hadzic -- Goran Hadzic n'était pas

24 contre le plan Vance ni vous pour.

25 R. Si nous suivons le compte rendu, vous le verrez -- vous ne le verrez

26 pas que j'étais pour.

27 Q. Merci. Je vous poser la question et ce pour une raison différente.

28 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Pourrions-nous passer à huis clos partiel ?

Page 504

1 M. ZIVANOVIC : [interprétation]

2 Q. Le Procureur vous a montré un document qui a été admis au dossier sous

3 la cote L2. Il s'agit d'une résolution du Conseil de Sécurité de l'ONU, et

4 ce qui nous y intéresse tout particulièrement, c'est le point 13 qui figure

5 à la page 5.

6 Au paragraphe 13, vers la fin du paragraphe -- j'essaie de retrouver

7 l'endroit exact et, malheureusement, le seul système du prétoire

8 électronique ne fonctionne pas sur mon moniteur. Je vous signale par

9 ailleurs que ceci est une annexe, un rapport de Cyrus Vance, et nous

10 pouvons y lire, entre autres, qu'au moins un dirigeant des Serbes de

11 Croatie a rejeté le plan Vance. Je paraphrase, parce que je n'arrive pas à

12 retrouver la référence exacte dans le document.

13 R. Ce n'est pas ce qui est écrit au paragraphe 13, celui que je vois dans

14 mon …

15 Q. C'est la dernière phrase du paragraphe. Je vais vous en donner lecture.

16 L'INTERPRÈTE : Les interprètes n'entendent pas Me Zivanovic qui parle hors

17 micro.

18 M. ZIVANOVIC : [interprétation]

19 Q. [hors micro]

20 "-- Toutefois, il est devenu clair, lors de ces départs avec les autres

21 interlocuteurs. Et il est devenu clair aussi sur la base des déclarations

22 qu'il a faites à la presse, qu'au moins un dirigeant de la communauté serbe

23 en Croatie à l'époque n'était pas prêt à accepter le concept général et le

24 plan opérationnel dans sa totalité."

25 Ceci est une annexe qui accompagne le document. Le rapport de M. Vance. Et

26 donc, le texte explicite.

27 R. Oui, mais dans le texte, on dit : "Au moins un dirigeant," et quelle

28 est la date de ce document ?

Page 505

1 Q. Je crois qu'il s'agit du 9 décembre, mais nous pouvons le vérifier.

2 C'est peut-être à la page 1.

3 R. Très bien, si c'est le 13, dans tous les cas, ce qui compte, c'est que

4 ceci se soit passé après le 9. Mais, en tout cas, dans le texte, on précise

5 qu'il y en a au moins un des dirigeants serbes. On n'est pas très concret,

6 mais franchement, vous n'avez pas tout à fait raison. Je ne sais pas de qui

7 -- Je ne sais pas qui a consulté pour énoncer une telle opinion.

8 Q. La date, c'est le 11 décembre, donc après la réunion qui s'est tenue à

9 la présidence et je ne sais pas avec qui il a parlé, mais je pense qu'ici,

10 il fait référence sans doute à Milan Babic.

11 R. Décidément, c'est Milan Babic.

12 Q. Merci. Le Procureur vous a présenté un autre document, un document qui

13 porte la cote P30. Il s'agit d'un échange public, en forme de lettres

14 publiques, entre Slobodan Milosevic et Milan Babic. Ces lettres ont été

15 publiées dans le quotidien Politika. Nous sommes bien d'accord pour dire

16 que le seul sujet abordé dans cette lettre et le seul motif de cet échange

17 était le fait que Babic refusait d'adopter le plan Vance ?

18 R. Oui. La raison pour laquelle M. Milosevic s'est adressé aux médias,

19 c'était pour régler ses comptes avec M. Babic et sa politique, parce que

20 justement, Milan Babic avait -- s'était opposé au plan Vance.

21 Q. Et savez-vous si M. Milosevic ou quelqu'un d'autre peut-être a envoyé

22 de telles lettres à M. Hadzic ou les a rédigées à son intention ?

23 R. Non. Je ne suis pas au courant de telles lettres et je n'ai jamais pu

24 lire rien de pareil dans les médias.

25 Q. Vous avez assisté à la réunion qui s'est tenue à la présidence le 12

26 décembre 1991. Je me réfère à la pièce P29, une pièce de l'accusation. Lors

27 de cette séance, Goran Hadzic n'a pas été présent.

28 R. Oui, je m'en souviens.

Page 506

1 Q. Je vois qu'il y a eu d'autres représentants de Slavonie, de Baranja et

2 de Srem occidental. Vous souvenez-vous quelle était la position qu'ils ont

3 adopté eux vis-à-vis du plan Vance ? Comment se sont-ils exprimés sur le

4 sujet ? Parce que vous êtes bien d'accord avec moi pour dire que c'était là

5 le sujet de la réunion ?

6 R. Je crois qu'Ilija Koncarevic avait exprimé des réserves vis-à-vis du

7 plan Vance et la même chose vaut pour Martic et pour Paspalj.

8 Q. Dites-moi, s'il vous plaît, quelles étaient les fonctions exercées par

9 Ilija Koncarevic, à l'époque, si vous vous en souvenez ?

10 R. Eh bien, un peu plus tard, il était devenu vice-président de

11 l'assemblée. Ce dont on peut déduire qu'en fait il exerçait les fonctions

12 du président de l'assemblée de Slavonie, de Baranja et de Srem occidental.

13 Donc c'était un homme tenu en haute estime qui assistait toujours à ce type

14 de réunions. Et par ailleurs, je vois que Milosevic demande pourquoi Hadzic

15 et Babic ne sont pas présents, parce que, manifestement, ils tenaient leur

16 opinion en haute estime.

17 Q. On vous a présenté un enregistrement, où on voit une séance de

18 l'assemblée, qui s'est dites-vous tenue à Beli Manastir. Et lors de cette

19 séance de l'assemblée on a élu le gouvernement de la République de Krajina

20 serbe, le 26 février 1992. En visionnant l'enregistrement, vous avez

21 reconnu Goran Hadzic ainsi que Stevo Bogic; vous en souvenez-vous ?

22 R. Je m'en souviens.

23 Q. En fait, vous faisiez partie du même gouvernement que Stevo Bogic, mais

24 avez-vous pu reconnaître quelqu'un d'autre lorsque vous avez visionné cet

25 enregistrement ?

26 R. Oui, j'ai reconnu Vojo Susa, le ministre de la Justice ainsi que le

27 ministre de l'Education, assis à côté de Stevo Bogic, mais,

28 malheureusement, son nom m'échappe en ce moment. Et j'ai vu également Milo

Page 507

1 Paspalj, le président de l'assemblée.

2 Q. Vous l'avez reconnu ?

3 R. Oui.

4 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Peut-on regarder cet enregistrement vidéo

5 qui porte la cote P55 -- P35 ?

6 Q. Veuillez nous montrer Paspalj, lorsque vous l'apercevez, s'il vous

7 plaît.

8 [La Chambre de première instance et le Greffier se concertent]

9 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Maître Zivanovic, le greffier

10 d'audience vient de m'informer que c'est à vous de nous faire voir cet

11 enregistrement vidéo.

12 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Mais je n'avais pas préparé moi, j'avais

13 cru comprendre qu'il était déjà téléchargé dans le prétoire électronique,

14 et qu'on pouvait s'adresser au greffier tout simplement.

15 [La Chambre de première instance et le Greffier se concertent]

16 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Les enregistrements vidéo ne sont pas

17 téléchargés dans le système, Maître Zivanovic. On ne peut les avoir que sur

18 CD.

19 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Je ne le savais pas, je suis désolé.

20 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Pouvez-vous nous aider, Monsieur

21 Stringer ?

22 M. STRINGER : [interprétation] Eh bien, pour commencer, je pense que la

23 pièce P35 est un arrêt sur image qui a été admis au dossier après avoir été

24 tiré de l'enregistrement vidéo. Quant à l'enregistrement vidéo lui-même, il

25 porte la cote 65 ter, enfin en tout cas --

26 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Bon, excusez-moi, alors [inaudible]

27 commencer par la photo et puis voir si M. Dzakula peut répondre à la

28 question posée à partir de cette photo. Ça vaut la peine d'essayer.

Page 508

1 LE TÉMOIN : [interprétation] Eh bien, l'homme que j'ai encerclé s'est Stevo

2 Bogic. L'homme qui est assis juste à côté de lui, c'est l'homme qui

3 exerçait les fonctions du ministre de l'Education, il venait de Slavonie

4 orientale, et je ne me souviens pas de son nom en ce moment.

5 M. ZIVANOVIC : [interprétation]

6 Q. Et j'imagine que Paspalj est assis ailleurs ?

7 R. Il préside l'assemblée. Quant à Vojo Susa, il se trouve à droite par

8 rapport à Goran Hadzic et Stevo Bogic.

9 Q. Et dans cet enregistrement, avez-vous reconnu une des figures de

10 Slavonie occidentale, par exemple ?

11 R. Eh bien, l'enregistrement était très bref. Je n'ai pas vraiment

12 approfondi tous les personnages qu'on y voit.

13 Q. Et qu'en est-il de la Krajina, de la SAO Krajina ?

14 R. Eh bien, je vous ai déjà montré Paspalj.

15 Q. Eh bien, voyez-vous je voulais vous poser une question mais je peux

16 vous la poser par ailleurs sans m'appuyer sur l'enregistrement vidéo.

17 D'après les informations dont nous avons pu prendre connaissance, ceci

18 n'est pas du tout l'enregistrement qui date du 26 février 1992.

19 R. Je me souviens de cette séance de l'assemblée. Je me souviens que Goran

20 Hadzic y était présent, il a été élu président de la République serbe de

21 Krajina. Je me souviens d'y avoir vu Stevo Bogic que l'on voit sur la

22 photo. Je me souviens d'avoir vu Vojo Susa et Paspalj.

23 Alors quant à savoir si l'enregistrement est bon ou non, il y a eu

24 tellement d'enregistrement, et ils ont l'air plutôt pareil.

25 Q. Très bien. Nous allons vous montrer cet extrait vidéo demain. Mais vous

26 avez reconnu la salle de conférence, c'est la salle de conférence Beli

27 Manastir, vous l'avez dit. Et pourtant d'après mes informations, la réunion

28 ou la séance de l'assemblée de la République de Krajina serbe qui s'est

Page 509

1 tenue le 26 février 1992, s'est tenue à Borovo Selo plutôt qu'à Beli

2 Manastir.

3 R. Moi, il me semble qu'il s'agissait de Beli Manastir, bien évidemment.

4 Q. Et par ailleurs, j'ai pu apprendre que la séance de l'assemblée ne

5 s'est pas tenue dans une salle de conférence comparable à celle où nous

6 nous trouvons, mais plutôt dans une salle de gym qui consistait des

7 tribunes et du terrain de handball.

8 R. Eh bien que j'ai bien assisté à cette séance de l'assemblée. Je sais

9 que je faisais partie des personnes présentes. Les détails que vous citez,

10 je ne m'en souviens pas. Je sais que l'assemblée s'est réunie, et d'après

11 mes souvenirs, elle s'est réunie à Beli Manastir.

12 Q. Vous souvenez-vous par exemple du fait qu'il y avait des gradins de

13 part et d'autre de cette salle de sport que l'on voit généralement dans ce

14 genre d'endroit ?

15 R. Eh bien, écoutez, je ne me souviens pas de ce genre de détail.

16 Q. Voyez-vous d'après certains éléments d'information dont nous

17 disposions, et je crois que cela figure quelque part au compte rendu

18 d'audience, je ne le trouve pas maintenant, je ne sais pas exactement sur

19 quelle page cela se situe. Mais si vous aviez écouté ce que disait la voix

20 sur ces images, ils disaient qu'il s'agissait d'une séance de l'assemblée

21 de la SAO, de la Région autonome serbe de Slavonie Baranja et du Srem

22 occidental, et non pas de la République serbe de Krajina.

23 R. On ne peut pas l'entendre maintenant.

24 Q. Cela figure au compte rendu d'audience. Ce n'est pas un problème, et

25 que l'assemblée a été tenue en réalité le 19 décembre.

26 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Monsieur Stringer, peut-être que vous

27 pourriez nous aider.

28 M. STRINGER : [interprétation] Oui, simplement pour tirer ceci, notre

Page 510

1 commis à l'affaire a retrouvé l'endroit en question et nous pouvons

2 diffuser les images que vous citez, soit, aujourd'hui, soit, demain. C'est

3 à vous de choisir.

4 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Je serais très reconnaissant envers

5 l'Accusation de pouvoir regarder ces images maintenant.

6 [Diffusion de la cassette vidéo]

7 M. ZIVANOVIC : [interprétation]

8 Q. Avez-vous vu M. Paspalj ?

9 R. Celui qui a présidé la réunion ?

10 Q. Alors, visionnons les images.

11 R. Eh bien, ça c'est Paspalj maintenant que je vois les images et j'ai

12 également vu Vojin Susa. Vojin Susa vient de la Slavonie, du Baranja, et du

13 Srem occidental ? Paspalj n'aurait absolument pas pu présider cette

14 réunion.

15 Q. Je vais vous poser une autre question. Le président de la république a

16 été élu lors de la séance de l'assemblée qui s'est tenue le 26 février

17 1992. Le gouvernement a également été élu en même temps. Et vous avez été

18 élu comme -- vous avez été élu vice-premier ministre.

19 Comment se fait-il que vous ayez été élu à ce poste ?

20 R. Eh bien, avant la réunion nous nous sommes tous réunis, et nous nous

21 sommes mis d'accord que le président des trois SAO, district autonome serbe

22 serait vice-premier ministre et que le président de l'assemblée serait le

23 président des trois SAO. Et c'est quelque chose qui s'est déroulé avant le

24 début de cette séance --

25 Q. Qui était d'accord avec cela ? Qui a pris part à cela ?

26 R. Martic, Zecevic, Goran Hadzic, et plusieurs autres personnes des trois

27 régions, me semble-t-il.

28 Q. Sur les personnes qui avaient été élus vice-premier ministre - je crois

Page 511

1 que vous avez dit quelque chose dans ce sens auparavant inutile de passer à

2 huis clos partiel - que Bosko Bozanic était également vice-premier

3 ministre, donc ils étaient quatre au total.

4 Je souhaitais vous poser cette question-ci : Etant donné que vous avez dit

5 que les premiers ministres des gouvernements des districts autonomes serbes

6 devaient être nommés vice-premier ministre, je souhaite vous demander si

7 l'un d'entre eux était premier ministre d'un district autonome serbe, comme

8 M. Bozanic ou Stevo Bogic ?

9 R. Etant donné que Goran Hadzic a dit qu'il était le président de la

10 république, on disait qu'en Slavonie orientale cela devait être quelqu'un

11 d'autre et Martic était cette personne pour la Krajina. Et je n'ai pas pu

12 décider qui pour finir devait assumer ce rôle. Zecevic était d'accord, et

13 les propositions ont été faites eu égard à ces districts respectifs.

14 Q. En d'autres termes, donc rien n'a été précisé sur les premiers

15 ministres de SAO qui devaient devenir vice-premiers ministres dans le futur

16 gouvernement de la République serbe de Krajina.

17 R. Alors si on parle en terme réaliste, cela était impossible parce que le

18 président de la Krajina serbe était Babic qui n'était déjà plus sur la

19 scène politique. Ensuite le président du gouvernement du SBSO était Goran

20 Hadzic qui est devenu président de la république. Donc j'étais le seul

21 premier ministre qui restait et je suis donc devenu vice-premier minute au

22 sein de ce gouvernement, et ensuite les autres postes ont été remplis. Je

23 ne sais pas si Goran Hadzic avait suggéré le nom de Bogic ou si Zecevic

24 venait d'une autre région de Krajina. Donc il y avait Bosko Bozevic

25 également, et lui est aussi devenu vice-premier ministre. Il n'aurait pu y

26 avoir personne d'autre.

27 Q. L'Accusation vous a également posé une question au sujet des séances de

28 la présidence le 2 mars 1992. Le président nouvellement élu de la

Page 512

1 République serbe de Krajina, Zecevic, a parlé de la panique si 15 000

2 réfugiés croates revenaient à Benkovac. Vous souvenez-vous de cela ?

3 R. Oui, tout à fait.

4 Q. Et vous, vous avez dit que vous ne partagiez pas cet avis.

5 R. Non.

6 Q. Et à ce moment-là, le 2 mars 1992, vous étiez déjà vice-premier

7 ministre.

8 R. C'est exact.

9 Q. Ce qui m'intéresse sont vos réactions à l'époque lorsque le premier

10 ministre de votre gouvernement a parlé de panique et vous n'êtes pas

11 d'accord. Est-ce que vous vous êtes prononcé, avez-vous parlé ?

12 R. J'en ai parlé avec M. Zecevic. Pendant un longtemps, nous avons pu en

13 parler pendant un voyage qui a duré plusieurs jours aux Etats-Unis nous

14 sommes revenus également, donc j'ai dit que la question des réfugiés, le

15 retour de réfugiés était quelque chose qui nous donnait énormément de

16 travail. Je lui ai dit que c'était le moment où il fallait commencer à

17 travailler sur le retour de ces personnes et il y avait une ouverture pour

18 cela. Parce qu'ils ne seront pas transportés jusqu'à --

19 L'INTERPRÈTE : [Inaudible].

20 LE TÉMOIN : [interprétation] -- depuis Belgrade à Zadar, et néanmoins il a

21 dit qu'il était conscient du problème que c'était un problème grave mais

22 qu'il n'était pas encore prêt. Et dans cette phase initiale, cela m'a

23 importé peu de confronter Zecevic tout de suite. Il s'est avéré que Dzakula

24 avait raison par la suite. Après les conversations que nous avons eues en

25 nous vous rendant à New York et en revenant de New York, il a dit à Goran

26 Hadzic que j'étais en faveur d'une cohabitation avec les Croates. Personne

27 d'autre n'aurait pu le faire. Et donc on observait de près pour ce qui est

28 des propos que je tenais. Donc je devais les préparer progressivement à ce

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1 qui était inévitable. Et une fois que j'étais devenu membre du

2 gouvernement, la démilitarisation devait être mise en branle, pour

3 permettre les conditions du retour des réfugiés et pour ça que j'ai

4 tellement œuvré dans ce sens.

5 Q. Vous dites qu'on vous observait de près. Veuillez vous expliquer.

6 Qu'est-ce que cela signifie ?

7 R. Etant donné que j'étais en faveur de l'option pacifique, puisque en

8 temps de guerre je ne me suis pas présenté comme quelqu'un qui était en

9 faveur de la guerre, car d'aucun pensait que la Slavonie occidentale avait

10 été perdue en raison de ma passivité parce que j'étais contre le combat.

11 Ils examinaient de près mes déclarations, surtout lorsque j'ai condamné les

12 crimes commis par les volontaires de Seselj en Slavonie occidentale. Il y a

13 un certain nombre de déclarations de ce genre que j'ai faites et les gens y

14 étaient sensibles parce que j'étais différent. Je n'ai pas parlé de

15 frontières claires et distinctes. Je n'ai pas dit "laissons de côté la

16 République de -- la Croatie." J'étais beaucoup plus modéré que cela. Si

17 j'avais déjà commencé à aborder la question du retour des Croates lors de

18 la première séance, ils auraient dit que j'étais fou et à partir de là, il

19 eut été impossible d'avoir un quelconque dialogue, surtout avec Zecevic qui

20 paniquait. Il ne savait pas quoi faire. Il ne savait pas quoi faire du

21 retour des réfugiés -- des Croates. Et dès que je faisais un geste dans ce

22 sens, on me reprenait tout de suite.

23 Q. Etant donné que vous dites que vos avis sur la question étaient

24 différents et je crois que vous avez même dit que la plupart des ministres

25 au sein du gouvernement avaient des points de vue différents du vôtre, ce

26 qui m'intéresse, donc, c'est comment avez-vous pu être nommé au sein de ce

27 gouvernement ?

28 R. C'est tout à fait simple. Lorsque l'accord de paix a été signé, ils

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1 avaient besoin d'un tel dirigeant qui accepterait le processus de paix, qui

2 le soutiendrait, parce que la présidence yougoslave se réunissait pour la

3 première fois -- ou rencontrait pour la première fois la population de

4 Krajina et de la Slavonie orientale qui avaient une position beaucoup plus

5 marquée par rapport au plan Vance. Et il y avait des personnes qui étaient

6 responsables d'autres opérations qui étaient comprises. Donc, j'étais

7 considéré comme étant l'homme clé pour gérer la question de la Slavonie

8 occidentale et le processus de paix.

9 Pour ce qui est de votre question à propos des ministres, il y avait des

10 séances du gouvernement en Slovénie occidentale qui se sont tenus à Okucani

11 où j'ai insisté encore une fois qu'il fallait mettre à l'ordre du jour le

12 retour des réfugiés. Et c'était Stevo Bogic qui m'a dit -- qui est venu me

13 voir, qui m'a dit que je devais faire attention et être prudent. Il a dit

14 que Veljko, le frère [phon], allait rester seul. Personne ne va te soutenir

15 pour ce qui est de ce processus de retour. La seule personne qui m'a

16 soutenu dans une certaine mesure était Milan Martic qui était le ministre

17 de l'Intérieur parce qu'il voyait que j'étais beaucoup plus en faveur du

18 retour de ces personnes. Et ensuite, il a dit, je suis d'accord sur les

19 conditions de retour, c'est important, mais les conditions, pour l'instant,

20 sont inexistantes. Et il n'y avait pas de persécution, il n'y avait pas de

21 conditions permettant aux réfugiés de revenir. Croyez-moi, personne n'a

22 œuvré dans ce sens pour tenter de créer ces conditions comme nous nous

23 l'avons fait en Slavonie occidentale. La condition -- la condition pour que

24 les réfugiés puissent revenir était la démilitarisation, et ça n'est qu'en

25 Slavonie occidentale que cela pouvait se faire. Les autres membres ne

26 souhaitaient pas en parler parce qu'ils ne souhaitaient pas que les Croates

27 retournent en Krajina.

28 Q. Vous avez dit qu'on vous considérait comme étant la personne clé

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1 s'agissant de quelqu'un qui devait trouver des solutions pour la Slavonie

2 occidentale sur le processus de paix. C'est ce que j'ai compris en tout cas

3 et ce qu'a compris le compte rendu d'audience également me semble-t-il.

4 Alors, quel était ce rôle clé que vous avez joué ? Quelle était cette

5 solution clé ? Etiez-vous censé avoir une mission de paix en tant que

6 membre du gouvernement ? Veuillez expliquer.

7 R. Oui, pour ce qui est de la Slavonie occidentale, j'étais investi d'une

8 mission de paix, c'est vrai. Au moment où les décisions ont été prises, il

9 fallait que quelqu'un sur le terrain, en Yougoslavie, qui jouissait d'une

10 certaine autorité sur la communauté serbe comme en Slavonie occidentale

11 soit placé dans la position d'un vice-premier ministre. Il était de

12 notoriété publique que j'étais en faveur du processus de paix. Il n'a

13 jamais été question de savoir si Dzakula accepterait ou non alors que les

14 autres propositions ont été discutées longuement. Tel était mon rôle en

15 Slavonie occidentale, pas forcément au sein du gouvernement, mais

16 localement. Et j'ai toujours lancé ce genre de thème.

17 Q. Et quand avez-vous lancé ces thèmes devant le gouvernement avaient

18 trait au processus de paix ?

19 R. Tout d'abord, j'étais en faveur de la démilitarisation. J'essayais de

20 lui expliquer quelle importance cette démilitarisation revêtait. Je -- J'en

21 ai même parlé à Milan Martic, puisqu'il était commandant du secteur sud et

22 une fois que ce processus de démilitarisation a été mis en place, un

23 programme de retour a été élaboré et nous avons même demandé à vous -- à

24 avoir une réunion avec Slobodan Milosevic parce que nous pensions qu'il

25 pourrait influer sur le retour des Croates en Krajina. Ainsi le programme

26 avait été ratifié -- avait été ratifié par l'assemblée et nous sommes -- il

27 faut, donc, que le programme soit ratifié par l'assemblée et nous sommes

28 donc allés voir Milosevic avec ce programme en main. Il a dit qu'il fallait

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1 le travailler davantage, qu'il le soutenait et ensuite, il y a une autre

2 séance de l'assemblée. Lorsque je suis arrivé à Knin, ils étaient d'accord

3 pour tenir une séance en Slavonie occidentale pour voir ce qui pouvait être

4 fait à cet égard. Voilà en -- dans les grandes lignes ce que je faisais.

5 Q. Alors, je vais conclure. Au sein du gouvernement, vous jouiez un rôle

6 important qui concernait la démilitarisation et le retour des réfugiés, si

7 j'ai bien compris.

8 R. Pardonnez-moi. Je n'ai pas joué un rôle important au sein du

9 gouvernement, mais nous en avons parlé. Nous, les ministres et vice-premier

10 ministre, nous avions tous le même statut. Je travaillais sur le terrain et

11 j'ai lancé le mouvement, comme ceci était inscrit dans le plan Vance.

12 Et pour finir, le secrétaire général des Nations Unies est venu nous

13 féliciter sur la manière dont nous avons mis en place le plan Vance,

14 [inaudible] démilitarisation et le retour des réfugiés. Nous avons été

15 félicités pour les travaux accomplis. Ceci était une grande réussite à

16 l'époque, parce que cela n'existait nulle part ailleurs.

17 Q. Je vous pose la question parce que lorsque vous avez parlé du rôle qui

18 était le vôtre au sein du gouvernement, dans votre déposition, moi, j'ai

19 compris que vous aviez dit que vous étiez en charge des forêts.

20 R. C'est exact. Au sein du gouvernement, je m'occupais des forêts et

21 affaires économiques, mais j'avais également un rôle à jouer en Slavonie

22 occidentale concernant la mise en œuvre du plan Vance et le résultat a été

23 constaté et connu de tous, ce qui est évoqué dans le document de M.

24 Goulding ou de M. Nambiar ou tout autre représentant de la communauté

25 internationale qui était là et qui a œuvré dans le sens de l'application du

26 plan Vance. Lorsque j'ai proposé que la loi sur les forêts soit adoptée à

27 l'assemblée, j'ai également rencontré le conseiller ou conseil chargé de la

28 question des forêts en Krajina. Et j'ai également abordé d'autres choses

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1 que nous étions censé mettre en œuvre lorsque -- au moment où nous avons

2 accepté le plan Vance.

3 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Monsieur -- Maître Zivanovic, c'est

4 l'heure.

5 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Merci.

6 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci.

7 Je demande à l'huissier de bien vouloir raccompagner le témoin et je dois

8 vous rappeler, Monsieur Dzakula, que vous êtes toujours sous serment et

9 j'espère que nous pourrons finir votre déposition demain.

10 LE TÉMOIN : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

11 [Le témoin quitte la barre]

12 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Demain matin, 9 heures, même

13 prétoire.

14 L'audience est levée.

15 --- L'audience est levée à 14 heures 01 et reprendra le mardi 23 octobre

16 2012, à 9 heures 00.