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1 Le vendredi 2 novembre 2012

2 [Audience publique]

3 [L'accusé est introduit dans le prétoire]

4 --- L'audience est ouverte à 09 heures 00.

5 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Bonjour à tous et à toutes. Monsieur

6 le Greffier d'audience, je vous demanderais de bien vouloir annoncer le

7 numéro de l'affaire.

8 M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour, Messieurs les Juges. Il s'agit

9 de l'affaire IT-04-75-T, le Procureur contre Goran Hadzic. Merci.

10 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci. Je demande aux parties de bien

11 vouloir se présenter. Je donne d'abord la parole à l'Accusation.

12 M. STRINGER : [interprétation] Bonjour, Messieurs les Juges. Douglas

13 Stringer et M. Olmsted pour l'Accusation, avec Thomas Laugel, notre commis

14 à l'affaire.

15 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Je vous remercie. La Défense.

16 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Merci. Bonjour, Messieurs les Juges. Pour

17 la Défense de M. Hadzic, Zoran Zivanovic et Christopher Gosnell. Merci.

18 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci.

19 Monsieur Stringer, on m'a dit que vous souhaitiez aborder une question.

20 M. STRINGER : [interprétation] En effet, Monsieur le Président. Merci.

21 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Mais je croyais que vous aviez

22 demandé à ce que l'on passe à huis clos partiel, non ? L'audience publique

23 convient ?

24 M. STRINGER : [interprétation] Il se peut, effectivement, que nous devions

25 passer en audience à huis clos partiel à un moment donné, mais pas

26 nécessairement immédiatement.

27 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Très bien. Allez-y.

28 M. STRINGER : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Avec

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1 l'autorisation de la Chambre de première instance, j'aimerais évoquer

2 pendant quelques minutes une ordonnance rendue par la Chambre hier, en tout

3 cas que nous avons reçue hier, l'ordonnance concernant les demandes aux

4 fins de mesures de protection. C'est une ordonnance publique, et j'aimerais

5 donc m'exprimer à ce sujet en audience publique, même s'il y a une

6 ordonnance qui est confidentielle et qui exigera peut-être de notre part

7 que nous passions à huis clos partiel.

8 Nous avons pris connaissance de votre ordonnance, bien entendu, hier,

9 Monsieur le Président. C'est une ordonnance qui porte sur deux demandes de

10 mesures de protection qui ont été déposées récemment par le bureau du

11 Procureur. Dans cette ordonnance, la Chambre fait observer qu'elle estime

12 que l'Accusation n'a pas tenu compte des consignes données par le Juge de

13 la mise en état concernant les consultations que nous devons mener avec les

14 témoins et les informations que nous devons communiquer à la Chambre de

15 première instance s'agissant d'une demande de mesures de protection, et ce,

16 avant la date qui nous avait été fixée comme délai, à savoir le 19 juin. Je

17 voulais vous en dire quelques mots, puisque lorsque nous avons lu le

18 sentiment exprimé par la Chambre au travers de cette ordonnance, nous avons

19 été très préoccupés, et si vous m'y autorisez, je voudrais vous dire ce

20 qu'il en est de ces deux témoins. Il me semble que la Chambre de première

21 instance doit bien comprendre que nous n'avons pas cherché à ne pas tenir

22 compte des consignes qui nous avaient été données par la Chambre sur ce

23 point.

24 Les deux témoins sont GH-107 et GH-099. GH-099 se trouve ici même à

25 La Haye. Elle sera la prochaine à déposer.

26 En ce qui concerne le Témoin 107, elle n'a jamais déposé devant ce

27 Tribunal. Elle possède déjà un pseudonyme qui lui avait été donné dans

28 l'affaire Milosevic, même si elle n'y a finalement jamais déposé.

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1 L'Accusation est entrée en contact avec ce témoin, Monsieur le Président,

2 avant le dépôt de juin. Elle a été contactée en décembre, pour être précis

3 en décembre 2011, et à l'époque elle a fait savoir à notre enquêteur

4 qu'elle ne demandait pas de mesures de protection, ni même un pseudonyme.

5 La Chambre en a été informée dans les écritures que nous avons déposées en

6 juin.

7 Ce témoin a fait partie d'un groupe de témoins à propos duquel par la

8 suite, le 26 juillet, la Chambre a demandé à l'Unité d'Aide aux Victimes et

9 aux Témoins de contacter un plus petit nombre de témoins qui avaient

10 indiqué au préalable que les mesures de protection dont ils bénéficiaient

11 pouvaient être écartées, et lorsque cette personne, la personne dont je

12 parle, a contacté la Section d'Aide aux Victimes et aux Témoins, elle a

13 indiqué qu'elle ne souhaitait pas que l'on utilise plus son pseudonyme.

14 L'information a alors été communiquée à la Chambre de première instance et

15 le pseudonyme a été conservé. Nous en sommes restés là jusqu'en septembre

16 et en octobre de cette année, le mois dernier donc, lorsque notre bureau

17 est entré en contact avec le témoin pour obtenir son numéro de passeport et

18 organiser son voyage. C'est à ce moment-là que nous avons été informés du

19 fait que le témoin avait des préoccupations liées à sa sécurité et

20 demandait des mesures de protection complémentaires, telles qu'indiquées

21 dans la requête que nous avons déposée.

22 Je souhaitais simplement donc vous dire que dans nos écritures du 19

23 juin, nous avons expliqué quelle était la situation concernant ce témoin,

24 que nous sommes bien entrés en contact avec ce témoin et que nous n'avons

25 pas oublié les consignes qui nous avaient été données par la Chambre à ce

26 sujet.

27 Après avoir pris connaissance de l'ordonnance de la Chambre hier,

28 j'ajouterais ceci : je pense qu'effectivement, l'Accusation aurait peut-

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1 être pu faire preuve de davantage de clarté dans les écritures qui ont été

2 déposées récemment concernant ces deux témoins. Nous avons précisé que nous

3 souhaitions obtenir ces mesures de protection parce que nous avions

4 souhaité consulter les témoins, et c'est bien le cas, mais nous n'avons pas

5 précisé que nous souhaitions revoir le Témoin 107, du fait qu'elle avait

6 vraisemblablement modifié sa demande par rapport à ce qu'elle avait demandé

7 au départ à l'enquêteur, demande qu'elle a ensuite également faite à

8 l'Unité de Victimes et de Témoins. Nous aurions donc, sans doute, pu faire

9 preuve de davantage de clarté et ne pas donner l'impression erronée que

10 nous n'étions pas entrés en contact avec les témoins, ce qui n'est

11 absolument pas le cas, je le répète.

12 En ce qui concerne GH-099, la situation est un peu différente. Au 19

13 juin, nous n'avions pas contacté ce témoin du tout, Monsieur le Président.

14 En dépit des nombreuses années qui se sont écoulées depuis les événements

15 qui nous concernent dans le cadre de cette affaire, certains témoins se

16 refusent encore à nous parler et ont du mal à se décider - vont-ils

17 accepter de nous parler dans le cadre de nos contacts, vont-ils ou non

18 venir déposer, et cetera - et en dépit d'efforts répétés de notre part,

19 nous n'avions pas été en mesure d'entrer en contact avec ce témoin avant le

20 19 juin.

21 Nous y sommes finalement parvenus et nous l'avons convaincue de nous

22 parler en septembre de cette année. Nous avons mis en place une mission

23 sans attendre. Notre enquêteur, Mme Pradhan, que vous connaissez, a

24 rencontré la personne. Elle y est allée donc avec M. [comme interprété]

25 Friedman, l'un de nos conseils. Cette personne, je le disais, n'a jamais

26 témoigné ici en quelque qualité que ce soit. Ils se sont donc rendus sur

27 place. Ils se sont entretenus avec elle, et le témoin a consenti à déposer

28 sous réserve de l'octroi de mesures de protection, telles que demandées

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1 dans la requête qui a par la suite été déposée juste après le retour de

2 leur mission, les enquêteurs, on s'entend.

3 Alors, là aussi, vous auriez pu, effectivement, interpréter notre

4 requête comme disant que nous n'avions pas souhaité entrer en contact avec

5 cette personne, ce qui n'est pas le cas. Nous avons réussi à le faire, mais

6 à un stade très tardif seulement. L'idée de mon intervention était

7 simplement de souligner le fait que nous n'avions absolument pas fait fi

8 des consignes données par la Chambre.

9 Par ailleurs, les autres témoins qui sont évoqués dans l'ordonnance

10 rendue par la Chambre hier, huit ou neuf, je crois, nous maîtrisons la

11 situation à leur égard. Nous déposerons un document actualisé ou une

12 confirmation concernant les mesures de protection demandées par ces

13 derniers, s'ils demandent, toutefois, autre chose que l'octroi d'un

14 pseudonyme, mais là, je le répète, nous maîtrisons la situation. Je ne

15 pense pas qu'il y aura de difficultés.

16 Alors, évidemment, l'erreur est humaine. C'est vrai que plus le délai

17 approche, plus les gens commencent par réfléchir aux implications de leur

18 déposition, et je pense que l'on ne peut jamais exclure la possibilité que

19 nous ayons à déposer une requête aux fins de l'obtention de mesures de

20 protection proche de la date du témoignage, même si je comprends tout à

21 fait les raisons de la Chambre qui souhaite que ces questions soient

22 résolues le plus rapidement possible. Mais dans certaines situations, ce

23 genre de changement me paraît inévitable.

24 Et puis, pour la dernière partie de mon intervention, je demanderais

25 à ce que nous passions en audience publique à huis clos partiel.

26 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Passons en audience publique à huis

27 clos partiel, s'il vous plaît.

28 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel, Monsieur

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1 le Président. Merci.

2 [Audience à huis clos partiel]

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