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1 Le lundi 26 novembre 2012
2 [Audience publique]
3 [L'accusé est introduit dans le prétoire]
4 --- L'audience est ouverte à 9 heures 00.
5 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Bonjour à toutes les personnes
6 présentes dans le prétoire.
7 Monsieur le Greffier, veuillez citer le numéro de l'affaire.
8 M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour, Messieurs les Juges. Ceci est
9 l'affaire IT-04-75-T, le Procureur contre Goran Hadzic.
10 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci. Veuillez vous présenter, les
11 parties en présence.
12 Mme BIERSAY : [interprétation] Bonjour, Messieurs les Juges. Je suis Lisa
13 Biersay pour l'Accusation, accompagnée du commis à l'affaire Thomas Laugel
14 ainsi que de mon collègue Matthew Gillett.
15 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Je vous remercie. Maître Zivanovic,
16 pour la Défense.
17 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Bonjour, Messieurs les Juges. Pour la
18 Défense de Goran Hadzic, Zoran Zivanovic et Christopher Gosnell.
19 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Maître Zivanovic, d'après ce que nous
20 avons compris, vous souhaitiez aborder un sujet avec nous.
21 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. M. Hadzic
22 souhaite s'adresser aux Juges de la Chambre à huis clos partiel --
23 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Huis clos partiel, s'il vous plaît.
24 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel.
25 [Audience à huis clos partiel]
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27 [Audience publique]
28 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Pas de mesures de protection pour ce
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1 témoin ?
2 Mme BIERSAY : [interprétation] Non. Juste pour préciser comment nous allons
3 procéder aujourd'hui : c'est moi qui interrogerai le premier témoin; ma
4 collègue interrogera le deuxième témoin, Mme Clanton; et puis, le troisième
5 témoin sera présenté par Mme Denneby. Et ensuite, je reviendrai pour le
6 dernier témoin de la semaine.
7 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Très bien. Merci.
8 Mme BIERSAY : [interprétation] Et sur un point, j'aurais besoin d'avoir
9 l'avis de la Chambre. Cela concerne les déclarations préalables qui
10 constituent le jeu de documents 92 ter pour ce témoin. Dans notre requête,
11 nous avons demandé que sa déclaration de 1995 ainsi que le supplément d'une
12 page fassent partie intégrante de ce jeu de documents, et si cette requête
13 nous est accordée, il nous suffirait de 30 minutes pour l'interrogatoire.
14 Sinon, il nous faudrait 45 minutes pour faire consigner au compte rendu
15 d'audience les corrections à apporter. J'ai eu la sensation à la lecture de
16 la décision que les deux nous ont été accordés, donc le versement des deux,
17 mais par précaution, je voulais m'en assurer encore une fois.
18 [Le témoin est introduit dans le prétoire]
19 [La Chambre de première instance et le Juriste se concertent]
20 Mme BIERSAY : [interprétation] Je précise à l'attention de la Chambre qu'il
21 s'agira des onglets 1 et 3. Ainsi que l'onglet 2.
22 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Vous avez correctement interprété la
23 décision, Madame Biersay.
24 Mme BIERSAY : [interprétation] Je vous remercie.
25 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Témoin.
26 LE TÉMOIN : [interprétation] Bonjour.
27 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Vous m'entendez bien dans une langue
28 que vous comprenez ?
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1 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, je vous entends.
2 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci. Pouvez-vous décliner votre
3 identité et nous donner votre date de naissance, s'il vous plaît, ainsi que
4 votre appartenance ethnique.
5 LE TÉMOIN : [interprétation] Zeljko Cirba. Né le 3 janvier 1964. Je suis
6 Croate.
7 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Je vous remercie. Vous allez être
8 invité à prononcer la déclaration solennelle par laquelle le témoin
9 s'engage à dire vérité. A partir du moment où vous aurez prononcé cette
10 déclaration solennelle, vous courez le risque d'être poursuivi pour parjure
11 si des informations inexactes étaient fournies par vous au Tribunal. Donc
12 je vous invite à présent à prononcer cette déclaration solennelle.
13 LE TÉMOIN : [interprétation] Je déclare solennellement que je dirai la
14 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.
15 LE TÉMOIN : ZELJKO CIRBA [Assermenté]
16 [Le témoin répond par l'interprète]
17 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Je vous remercie. Vous pouvez prendre
18 place.
19 LE TÉMOIN : [interprétation] Merci.
20 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Madame Biersay.
21 Mme BIERSAY : [interprétation] Merci.
22 Interrogatoire principal par Mme Biersay :
23 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur Cirba.
24 R. Bonjour.
25 Q. Vous m'entendez bien ?
26 R. Oui.
27 Q. Vous êtes bien installé ?
28 R. Oui.
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1 Q. J'attire votre attention sur l'année 1995. Vous rappelez-vous avoir
2 rencontré les représentants du bureau du Procureur de ce Tribunal ?
3 R. Oui.
4 Q. A l'issue de cette réunion, vous souvenez-vous avoir signé une
5 déclaration de témoin ?
6 R. Oui.
7 Mme BIERSAY : [interprétation] Prenons l'onglet 1, s'il vous plaît, à
8 présent. Je demande que l'original anglais du document 65 ter 2228 soit
9 affiché à l'écran, qui porte la date du 16 décembre 1995.
10 Q. Monsieur Cirba, je vous invite à regarder l'écran devant vous.
11 Reconnaissez-vous ce document, celui qui se trouve à droite ?
12 R. Oui.
13 Q. Et, d'après vous, de quoi s'agit-il ?
14 R. C'est la déclaration que j'ai donnée aux enquêteurs de La Haye.
15 Q. Regardez en bas de la page, s'il vous plaît. Est-ce que vous
16 reconnaissez une signature ?
17 R. Oui.
18 Q. Quelle est la signature que vous reconnaissez ?
19 R. C'est ma signature.
20 Q. Avez-vous signé chacune des pages de cette déclaration ?
21 R. Oui.
22 Q. Dans le cadre des préparations précédant votre déposition, est-ce que
23 vous avez eu l'occasion de lire dans une langue que vous comprenez cette
24 déclaration que vous avez donnée ?
25 R. Oui.
26 Q. Lorsque vous avez relu votre déclaration dans votre langue, avez-vous
27 remarqué quoi que ce soit que vous vouliez corriger?
28 R. Oui, nous avons apporté plusieurs corrections à la déclaration.
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1 Mme BIERSAY : [interprétation] L'onglet 2 à présent. Document 65 ter
2 2228.1, s'il vous plaît, il s'agit du même document que 2228 mais avec les
3 paragraphes numérotés. Je demanderais que l'on remette cette version
4 numérotée au témoin, s'il vous plaît.
5 Page 5 pour commencer, qui correspond à la page 4 en B/C/S.
6 Q. Paragraphe 14, si vous voulez bien, Monsieur Cirba. Est-ce que vous
7 voyez le paragraphe 14 s'afficher ?
8 R. Et vers la fin de ce paragraphe, il y a une phrase entre parenthèses :
9 "(Les Serbes tiraient toujours sur les voitures qui passaient.)" Est-ce que
10 vous vouliez changer le mot "toujours" ?
11 R. Oui. "Souvent".
12 Q. Le paragraphe 31 à présent, page 9 en anglais, page 7 en B/C/S pour
13 vous. Vous dites que Mato Sabljak a été enlevé de Lovas et qu'il était
14 toujours porté disparu. Est-ce que vous avez eu des nouvelles informations
15 sur M. Sabljak ?
16 R. Oui. Il a retrouvé dans une fosse commune et inhumé à Lovas.
17 Q. Et à quel moment est-ce que son corps a été retrouvé; vous en souvenez-
18 vous ?
19 R. Je ne me souviens pas à quel moment ses restes ont été retrouvés. Mais
20 cela a eu lieu après 1998.
21 Q. Alors, parlons maintenant du mois de mai dernier. Est-ce que vous avez
22 rencontré à ce moment-là des représentants du bureau du Procureur de ce
23 Tribunal pour revoir votre déclaration ?
24 R. Oui.
25 Mme BIERSAY : [interprétation] Prenons maintenant l'onglet 3. Le 65 ter
26 2790, l'original anglais porte la date du 10 mai 2012, première page, s'il
27 vous plaît.
28 Q. Reconnaissez-vous le document qui s'affiche à droite ?
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1 R. Oui.
2 Q. De quel document s'agit-il ?
3 R. C'est un supplément à la déclaration que j'ai donnée aux enquêteurs du
4 Tribunal, à ma déposition de témoin.
5 Q. Et en bas de la page, est-ce que vous reconnaissez les signatures ?
6 R. Oui, je reconnais ma signature.
7 Q. Est-ce que vous avez pu relire ce complément dans votre langue ?
8 R. Oui.
9 Q. Est-il exact ?
10 R. Oui.
11 Q. Et avec les corrections que vous avez apportées à la déclaration de
12 1998 [comme interprété], est-ce que cela est exact également ?
13 R. Oui.
14 Q. Si on vous interrogeait aujourd'hui sur ce qui est contenu dans le
15 supplément et dans votre première déclaration, est-ce qu'en substance vous
16 fourniriez les mêmes éléments d'information ?
17 R. Oui.
18 Q. Les deux déclarations sont-elles véridiques ?
19 R. Oui.
20 Mme BIERSAY : [interprétation] Monsieur le Président, Messieurs les Juges,
21 65 ter 2228 fait l'objet de notre demande de versement, il s'agit de la
22 déclaration de 1995. Nous demandons également le versement du document
23 2228.1, à savoir la version numérotée, et enfin le document 2790, à savoir
24 le supplément de 2012.
25 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Versés au dossier et reçoivent une
26 cote.
27 M. LE GREFFIER : [interprétation] La première déclaration, 2228, devient la
28 pièce P287.
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1 La déclaration numérotée devient la pièce P288, à savoir le document
2 2228.1.
3 Et la déclaration supplémentaire, sur la liste 65 ter 2790, devient la
4 pièce P289.
5 Mme BIERSAY : [interprétation] Je vous remercie.
6 Q. Alors, à présent, Monsieur Cirba, je souhaite vous interroger sur votre
7 déclaration écrite. Commençons par le paragraphe 32. Au paragraphe 32, vous
8 avez décrit une fosse commune qui se trouve à Lovas, au cimetière
9 catholique. A quel moment avez-vous appris pour la première fois qu'il y
10 avait une fosse commune à cet endroit ?
11 R. C'était en 1991 et 1992.
12 Q. Et à quel moment a-t-on exhumé cette fosse commune ?
13 R. En 1997, en juin, juillet, par là.
14 Q. Et quelle est la raison pour laquelle il a fallu aussi longtemps pour
15 procéder à l'exhumation ?
16 R. Cette partie de notre Etat était sous occupation. Il n'était pas
17 possible de procéder à l'exhumation.
18 Q. Lorsque vous dites "sous occupation", vous voulez dire par qui ?
19 R. Sous l'occupation par l'armée populaire yougoslave. Et à l'époque, les
20 Serbes ont proclamé la soi-disant Krajina là-bas.
21 Q. Avez-vous pris part à cette exhumation à un moment quelconque de son
22 déroulement ?
23 R. Oui.
24 Q. Pourquoi ? Pour quelle raison ?
25 R. J'étais à la tête de la municipalité, j'étais le président de la
26 municipalité, et ce n'est pas la seule exhumation à laquelle j'ai assisté.
27 J'étais présent également à Lovas, à Tovarnik, à Vukovar, à Jelas et à bien
28 d'autres sites où des exhumations ont eu lieu.
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1 Q. Pouvez-vous nous épeler le nom du village que vous avez cité après
2 Vukovar. Jelas ?
3 R. Jelas, c'est une forêt près de Lovas. On a trouvé d'abord une première
4 fosse commune en 1998, puis une deuxième par la suite, et aussi plusieurs
5 fosses individuelles. Donc il y a eu des inhumations là. Puis, Tovarnik, là
6 il y a eu également une fosse commune. A Vukovar, une grande fosse commune,
7 plus de 900 corps, et il y a eu pas mal de fosses individuelles à Lovas,
8 dans la localité même, au cimetière, dans les maisons également, mais aussi
9 à l'extérieur de la localité.
10 Q. Savez-vous si on a pu identifier ces corps ?
11 R. Pour la majeure partie, oui.
12 Q. Savez-vous quelle est l'appartenance ethnique des personnes dont les
13 corps ont été retrouvés ?
14 R. A Lovas, pour la plupart, ce sont des Croates et des non-Serbes, des
15 Hongrois et d'autres.
16 Mme BIERSAY : [interprétation] Prenons maintenant l'onglet 15. Je demande
17 l'affichage du document 2222, s'il vous plaît.
18 Q. Reconnaissez-vous ce document, Monsieur Cirba ?
19 R. Oui.
20 Q. De quel document s'agit-il ?
21 R. C'est une liste qui est dressée des habitants de Lovas et d'autres
22 personnes qui ont été inhumées dans la fosse commune.
23 Q. Est-ce la même fosse commune que celle de laquelle vous parlez au
24 paragraphe 32 de votre déclaration ?
25 R. Oui.
26 Mme BIERSAY : [interprétation] Page suivante, s'il vous plaît.
27 Q. Quel est le nombre de corps qui ont été exhumés de cette fosse commune
28 ?
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1 R. Soixante-huit.
2 Q. Prenons la page 2 de cette pièce. Je constate que 66 noms sont
3 renseignés ici. Quels sont les noms qui manquent sur cette
4 liste ?
5 R. Il manque Kucinic de Tovarnik et Ante Luketic de Sotin.
6 Mme BIERSAY : [interprétation] L'Accusation demande le versement du
7 document 2222.
8 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Versé au dossier et reçoit une cote.
9 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ce document reçoit la cote P290. Merci.
10 Mme BIERSAY : [interprétation] Prenons l'onglet 8 à présent, document 65
11 ter 2223, s'il vous plaît. Il s'agit d'une pièce connexe qui fait partie du
12 jeu 92 ter. Pourrions-nous nous pencher d'abord sur le premier nom, s'il
13 vous plaît, Rudolf Jonak.
14 Q. Monsieur Cirba, ce document nous donne le nom de Rudolf Jonak comme
15 celui d'une personne dont le corps a été enterré dans une fosse commune,
16 dans un charnier; est-ce exact ?
17 R. Oui.
18 Q. Est-ce que son corps a bien été retrouvé dans un charnier ?
19 R. Non. On l'a retrouvé à l'entrée du cimetière. Tout de suite à l'entrée,
20 du côté gauche.
21 Mme BIERSAY : [interprétation] Monsieur le Président, nous n'allons pas
22 demander le versement de ce document à ce stade puisqu'il s'agira d'une
23 pièce connexe.
24 Q. Monsieur Cirba, je voudrais attirer votre attention sur ce que vous
25 abordez dans votre déclaration au sujet de personnes qui fuyaient d'autres
26 villages et arrivaient à Lovas. De quels villages provenaient les personnes
27 qui étaient en fuite ?
28 R. Les gens fuyaient de Sotina, Berko [comme interprété], Tovarnik, Ilaca,
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1 Tompojevac [comme interprété] et de nombreuses autres localités.
2 Q. Est-ce que vous pourriez nous épeler le nom de la localité que vous
3 avez énumérée après Sotina. Est-ce que c'est Berak ou autre chose ?
4 R. Berak, B-e-r-a-k.
5 Q. Quel était le groupe ethnique majoritaire dans les villages dont vous
6 venez d'énumérer les noms ?
7 R. En grande partie, il s'agissait d'une population croate, mais dans une
8 partie de ces villages il y avait une population mixte. Il avait une
9 majorité de Croates. A Sotin, il y avait une majorité de Croates par
10 rapport aux Serbes, mais il y avait également d'autres groupes ethniques.
11 En tout cas, dans tous les villages dont j'ai donné les noms, il y avait
12 une majorité de la population qui était croate et non serbe.
13 Q. Lorsque les Croates ont fui Sotin pour se rendre à Lovas, ont-ils
14 expliqué ce qui s'était passé là-bas ?
15 R. Ils étaient effrayés parce que l'armée yougoslave avait fait une
16 incursion. Il y avait eu des bombardements, des victimes. Et c'est par peur
17 que les gens ont fui pour gagner Lovas. Ils souhaitaient poursuivre leur
18 chemin en Croatie.
19 Q. Quand vous dites l'armée yougoslave, ou "la Yugo armée" littéralement,
20 qu'entendez-vous exactement ?
21 R. Je pense à la JNA.
22 Q. Et concernant Sotin, est-ce qu'aux mois de juillet et d'août 1991, vous
23 y avez été présent à une occasion ou une autre ?
24 R. Oui.
25 Q. A quelle occasion ?
26 R. Les funérailles d'un habitant. Drazen Luketic, je crois que c'était son
27 nom.
28 Q. Et que s'est-il passé lorsque vous vous êtes rendu à ses funérailles ?
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1 R. Des avions ont survolé Sotin. Ils ont tiré à la mitrailleuse en visant
2 le lieu des funérailles, probablement dans le but d'effrayer les gens. Et
3 un autobus ou un véhicule semblable a été visé par des tirs de roquette au
4 carrefour de la route menant à Ilok -- au carrefour des routes de Tovarnik
5 et d'Ilok. C'était un camion ou un bus qui se trouvait à ce carrefour.
6 Q. Avez-vous pu observer la situation au village de Sotin en septembre ou
7 en octobre 1991 ?
8 R. Oui, pendant un temps très bref.
9 Q. Qu'avez-vous constaté ?
10 R. Eh bien, il y avait des maisons qui avaient été la cible de tir, des
11 maisons partiellement bombardées, et il n'y avait pratiquement personne
12 dans les rues. Donc, parmi ceux qui étaient restés, c'était la peur qui
13 régnait. Malheureusement, ils sont nombreux à avoir été eux aussi des
14 victimes par la suite.
15 Q. Lorsque des Croates ont fui Ilaca vers Lovas, ont-ils décrit ce qui
16 s'était passé à Ilaca ?
17 R. La même chose que ce qui s'était passé à Sotin. Il y avait eu des
18 victimes, des destructions.
19 Q. Et lorsque des habitants croates de Berak ont fui et gagné Lovas, ont-
20 ils décrit ce qui s'était passé à Berak ?
21 R. Leurs raisons étaient les mêmes : les destructions, les personnes qu'on
22 avait emprisonnées, qu'on avait tuées, et la peur.
23 Q. Lorsque des habitants croates de Tovarnik ont fui pour rejoindre Lovas,
24 ont-ils décrit ce qui s'était passé à Tovarnik ?
25 R. La même chose que ce que j'ai dit pour les autres villages. Je veux
26 dire, un très grand nombre des victimes, une agression violente et de
27 nombreux morts. Une très grande tragédie et une très grande peur.
28 Mme BIERSAY : [interprétation] Je voudrais demander à M. le Greffier de
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1 bien vouloir m'indiquer combien de temps il me reste.
2 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Monsieur le Greffier -- nous pouvons
3 peut-être demander à M. le Greffier combien de temps vous avez utilisé ?
4 Mme BIERSAY : [interprétation] Bien sûr.
5 M. LE GREFFIER : [interprétation] Mme le Procureur a utilisé 24 minutes
6 pour le moment.
7 Mme BIERSAY : [interprétation]
8 Q. A un moment donné au mois d'octobre, comme vous l'indiquez dans votre
9 déclaration, vous êtes parti et vous vous êtes rendu à Ilok, n'est-ce pas ?
10 R. C'est exact.
11 Q. Le 17 octobre 1991, vous avez quitté Ilok, n'est-ce pas ?
12 R. Oui.
13 Q. Lorsque vous étiez à Ilok, pendant que vous y étiez donc, y avait-il
14 sur place d'autres Croates qui avaient fui d'autres localités et se
15 trouvaient à ce moment-là à Ilok ?
16 R. Oui.
17 Q. Pourriez-vous décrire aux Juges de la Chambre quels étaient les
18 villages d'origine de ces Croates ?
19 R. Ce sont donc des Croates et d'autres non-Serbes qui sont arrivés en
20 partie de Sotin, de Lovas, de Tovarnik, d'Ilaca, de Tompojevci [phon], de
21 Bapska, de Sarengrad, de Mohova et d'autres localités.
22 Q. Et savez-vous pourquoi ils sont venus à Ilok ?
23 R. Ils sont venus à Ilok parce qu'ils avaient peur de rester dans leurs
24 propres localités, par peur. Et parce que la même chose se passait à Berak,
25 à Sotin, à Tovarnik, à Ilaca, et malheureusement, plus tard également à
26 Lovas. Ils faisaient peur à la population. Puis, ils faisaient incursion
27 dans la localité en question. Je parle de l'armée yougoslave et de ses
28 adjuvants, de ses aides. Et puis, ils finissaient par en chasser un grand
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1 nombre de leurs habitants, qui fuyaient par peur.
2 Q. Et pourquoi étaient-ils venus à Ilok et non pas ailleurs ?
3 R. Ils ne pouvaient pas aller plus loin puisque tout était bloqué. Ilok
4 était le dernier point de chute où les gens pouvaient parvenir, parce que
5 j'ai déjà dit qu'on ne pouvait pas aller plus loin. C'était une souricière,
6 si vous voulez.
7 Q. Est-ce que vous pourriez nous donner une idée du nombre de personnes
8 qui ont quitté Ilok au moment où vous avez fait la même chose, le 17
9 octobre 1991 ?
10 R. Eh bien, j'ai du mal à vous donner une estimation. Je crois que ce
11 serait entre 10 et 15 000.
12 Q. Pourriez-vous décrire ce départ en masse aux Juges de la Chambre ? A
13 quoi cela ressemblait-il ?
14 R. On a informé les gens qu'un convoi devait partir le matin. Les gens
15 sont donc venus près du pont, où ils ont été fouillés. Il y avait des
16 listes, et une partie des gens ont été mis à part. Et ensuite, ils
17 partaient à bord de camions, d'autobus, de tracteurs avec des remorques,
18 tout véhicule disponible, et ils gagnaient la Croatie en passant par
19 Lipovac. C'était terrible et c'était un spectacle d'une grande tristesse.
20 Mme BIERSAY : [interprétation] Je n'ai pas d'autres questions pour le
21 moment, je crois.
22 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Je vous remercie.
23 [La Chambre de première instance et le Greffier se concertent]
24 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Qu'en est-il de la liasse de
25 documents en application de l'article 92 ter, Madame Biersay ? Vous en
26 demandez le versement ?
27 Mme BIERSAY : [interprétation] Oui, tout à fait, Monsieur le Président.
28 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Très bien. Le greffier prendra donc
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1 les dispositions nécessaires et nous tiendra informés.
2 Mme BIERSAY : [interprétation] Je vous remercie.
3 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Maître Zivanovic, le contre-
4 interrogatoire.
5 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
6 Contre-interrogatoire par M. Zivanovic :
7 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur le Témoin. Je me nomme Zoran
8 Zivanovic et je défends Goran Hadzic dans le présent procès.
9 R. Bonjour.
10 Q. Monsieur Cirba, en lisant votre déclaration, je me suis rendu compte
11 que vous n'étiez pas présent à Lovas lorsque cet incident relatif au champ
12 de mines a eu lieu.
13 R. C'est exact.
14 Q. J'ai remarqué aussi que vous n'étiez pas présent à Lovas au moment où
15 la JNA, l'armée populaire yougoslave, et ceux qui l'aidaient, comme vous
16 les avez décrits, ont lancé une attaque sur Lovas le 1er octobre en
17 procédant à des bombardements et en entrant dans Lovas.
18 R. L'attaque sur Lovas s'est produite le 1er octobre. J'étais présent à ce
19 moment-là.
20 Q. Excusez-moi. C'est moi qui ai fait une erreur. Je ne pensais pas au 1er
21 octobre, mais au 10 octobre.
22 R. C'est exact. Vous avez raison.
23 Q. Donc le 10 octobre, vous n'étiez pas présent à Lovas, lorsqu'il y a eu
24 bombardement et que la JNA est entrée dans Lovas, n'est-ce pas ?
25 R. C'est exact. Le 10 octobre, je n'étais pas présent à Lovas. Mais
26 pendant la période précédente, lorsqu'il y a eu bombardement de l'église et
27 tout le reste, j'étais présent.
28 Q. Dans votre déclaration, vous avez indiqué qu'en 1990, lors des
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1 premières élections libres à Lovas, c'était le HDZ qui avait remporté la
2 victoire.
3 R. C'est exact.
4 Q. Vous avez dit qu'après ces élections, vous êtes devenu le président de
5 la communauté locale à Lovas, n'est-ce pas ?
6 R. De l'assemblée de cette communauté locale.
7 Q. Oui, de son assemblée. Et à cette époque, vous étiez membre du HDZ,
8 n'est-ce pas ?
9 R. Oui.
10 Q. Vous indiquiez également qu'à Lovas, la situation politique était
11 calme, à ceci près que les Serbes et les anciens délégués communistes
12 boycottaient en silence les nouvelles autorités, n'est-ce pas ?
13 R. Oui, c'est exact.
14 Q. Monsieur Cirba, je dispose ici d'un certain nombre d'informations qui
15 concernent précisément cette période à Lovas.
16 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Il s'agit de notre document numéro 2803 sur
17 notre liste en application de l'article 65 ter. Et c'est la pièce numéro 1.
18 Je pense qu'il convient de ne pas diffuser ce document hors du prétoire.
19 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Madame Biersay.
20 Mme BIERSAY : [interprétation] Excusez-moi d'interrompre. Je souhaitais
21 simplement m'assurer d'avoir bien compris la procédure qui est appliquée.
22 Comme les Juges de la Chambre le remarqueront sans doute -- enfin, est-il
23 dans l'intention du conseil de la Défense de donner accès à ce document au
24 témoin ? Parce que si tel est le cas, nous devrons nous y opposer.
25 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Eh bien, je crois que cela ne devrait pas
26 être diffusé à l'attention du public et que cela ne devrait pas être
27 présenté au témoin non plus.
28 [La Chambre de première instance et le Greffier se concertent]
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1 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Très bien. Maître Zivanovic, nous
2 allons prendre les dispositions nécessaires. Un instant.
3 Mme BIERSAY : [interprétation] Je crois comprendre également que la
4 personne qui est à l'origine de cette déclaration ne devrait pas voir son
5 identité dévoilée au témoin. J'ai cru comprendre que c'était la procédure
6 applicable avec ces types de documents, si je ne m'abuse.
7 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Oui. Je n'avais pas l'intention du tout de
8 le faire.
9 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Je vous remercie.
10 M. ZIVANOVIC : [interprétation]
11 Q. Monsieur le Témoin, vous voyez, nous avons là une information qui est
12 la suivante : vers la mi-avril, ou peut-être même vers la fin du mois
13 d'avril 1990, une réunion des représentants locaux du HDZ, convoquée par
14 Tomislav Mercep, s'est tenue dans le village de Bogdanovci. Est-ce que vous
15 êtes au courant de cela ?
16 R. Oui.
17 Q. Est-ce que vous pourriez nous dire si vous étiez présent lors de cette
18 réunion ?
19 R. Ce n'était pas une réunion. Les gens se sont rassemblés tout
20 simplement, et j'étais présent.
21 Q. Nous avons également des informations indiquant qu'à l'époque, Tomislav
22 Mercep était le coordinateur de toutes les activités du HDZ dans la
23 municipalité; est-ce exact ?
24 R. Je ne sais pas. Je n'étais pas membre de ces structures à ce moment-là.
25 Q. D'après le reste des informations dont nous disposons, cette réunion
26 s'est tenue dans les locaux de la communauté locale dans le village de
27 Bogdanovci, et environ 30 présidents et vice-présidents d'antennes locales
28 du HDZ y ont participé.
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1 R. Cela, je ne sais pas. Je n'étais pas présent.
2 Q. Est-ce que vous savez s'il y avait qui que ce soit de Lovas qui était
3 présent à cette réunion ?
4 R. Non.
5 Q. Est-ce que vous connaissez peut-être Jovo Milas ?
6 R. Oui.
7 Q. Est-ce que vous pourriez nous dire quelle était sa fonction au sein du
8 HDZ à l'époque ?
9 R. Il était président du HDZ et, au sein de la communauté, il était
10 juriste.
11 Q. Connaissez-vous Josip Gracanac ?
12 R. Oui.
13 Q. Quel était son rôle à l'époque à Lovas ?
14 R. Je l'ignore. Je ne sais pas. Je pense qu'il était -- non, je ne sais
15 pas.
16 Q. Connaissez-vous Marin Vidic, surnommé Bili ?
17 R. Oui.
18 Q. Est-ce qu'il occupait des fonctions particulières au sein du HDZ à
19 Lovas ?
20 R. Je crois qu'il était au sein du comité du HDZ.
21 Q. Est-ce que, parmi les personnes qui étaient présentes lors de cette
22 réunion, qui que ce soit vous a fait part de ce qui s'est dit à cette
23 réunion, ce qui s'y est passé et ce qui a été discuté ?
24 R. Non.
25 Q. Est-ce qu'à l'époque vous aviez peut-être de mauvais rapports avec
26 certaines de certaines de ces personnes ou bien vous étiez en contact avec
27 elles ?
28 R. Non. J'étais en bons termes avec ces gens, mais nous ne discutions pas
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1 de ces sujets. En tant que président de la communauté locale, j'ai
2 participé à certain nombre d'affaires, ça concernait les services publics,
3 l'organisation, et cetera. C'était le travail typique qui incombait à la
4 communauté locale.
5 Q. Lorsque vous dites que vous avez participé à d'autres affaires, de quoi
6 s'agissait-il exactement ? Plutôt, à quels travaux participaient ces autres
7 gens ? Est-ce que vous en savez quelque chose ?
8 R. Eh bien, c'est à eux qu'il faudrait que vous le demandiez. Ils
9 faisaient leur propre travail. M. Milas était avocat. M. Josip était sans
10 emploi à l'époque. Marim Vidic travaillait au sein de la communauté en tant
11 qu'agronome. C'est ce que je sais.
12 Q. Ce que je vous demande, c'est si vous saviez à quoi ils s'employaient
13 en tant que membres du HDZ. Je ne vous demande pas ce qu'il en était de
14 leurs activités ordinaires.
15 R. J'ai dit qu'ils étaient membres du HDZ. Il avait un comité du HDZ, mais
16 je n'étais pas présent à la réunion, donc je ne sais pas. Je n'étais pas
17 membre du comité.
18 Q. S'ils ne vous en ont pas informé, est-ce que quelqu'un d'autre peut-
19 être vous a informé du fait qu'à cette occasion, Tomislav Mercep a déclaré
20 qu'en application d'instructions reçues par lui des organes centraux du HDZ
21 à Osijek, on était en train de passer à la constitution d'une organisation
22 militaire dans le cadre du HDZ ?
23 R. Non.
24 Q. Savez-vous qu'à ce moment-là, et dans ce cadre, la décision a été prise
25 de mettre en place un service technique ?
26 R. Non.
27 Q. Et un service militaire ?
28 R. Non.
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1 Q. Un service médical ?
2 R. Je ne sais pas.
3 Q. D'après mes informations, une réunion s'est tenue dans le village de
4 Lovas après celle de Bogdanovci, et je crois savoir aussi qu'un certain
5 nombre de personnes étaient présentes. Je vais vous demander si vous les
6 connaissez. Mijo Kolic -- ou, Nikolic, Mijo Nikolic ?
7 R. Nikolic, je ne le connais pas; mais Kolic, oui.
8 Q. Oui, oui, Kolic, dans ce cas-là. Franjo Krizmanic ?
9 R. Je le connais.
10 Q. Branko Krizmanic ?
11 R. Oui.
12 Q. Josip Badnjak ?
13 R. Badnjak, non. Peut-être Badanjak.
14 Q. Oui, Badanjak, excusez-moi. Josip Filic ?
15 R. Oui, je le connais.
16 Q. Ivo Madzarevic ?
17 R. Je le connais.
18 Q. Keser, surnommé Braca ?
19 R. Je crois savoir de qui vous parlez, mais je n'en suis pas sûr.
20 Q. Tomislav Rendulic ?
21 R. Je le connais.
22 Q. Et Franjo Mujic ?
23 R. Je le connais.
24 Q. Savez-vous que ces gens ainsi que les trois que j'ai mentionnés
25 précédemment ont procédé à la mise en place des services médicaux et des
26 services techniques ainsi que militaires dans le village de Lovas ?
27 R. Non. Je ne suis pas au courant de cela.
28 Q. Vous nous avez dit que le village de Lovas comptait environ 1 400
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1 habitants, je crois -- 1 441 -- non, excusez-moi, 1 681 habitants à
2 l'époque, et que parmi ces habitants il y avait 1 441 Croates ?
3 R. C'est exact.
4 Q. Est-ce que vous pourriez nous dire approximativement combien il y avait
5 de membres du HDZ à Lovas ?
6 R. Je ne sais pas. Je ne sais pas cela.
7 Q. Est-ce que vous pourriez nous expliquer une chose. Vous étiez président
8 de la communauté locale à l'époque à Lovas. Un assez grand nombre de
9 membres du HDZ ont participé aux activités que je viens d'évoquer, mais
10 vous, vous n'êtes au courant de rien de tout cela. Comment est-il possible
11 que vous ne soyez au courant de rien de tout cela dans une aussi petite
12 localité ?
13 R. J'étais occupé aux affaires dont j'ai parlé. Donc, jusqu'à Borovo Selo
14 le 2 mai -- après que la cellule de Crise ait été formée. J'en étais
15 membre, et c'est alors, à partir de ce moment-là, que j'ai eu un peu plus
16 d'information sur la situation dans le village ainsi que des contacts avec
17 les Serbes que j'ai décrits. J'ai eu de nombreux contacts de ce type alors
18 que dans le village, avec tous les habitants et la communauté, nous avons
19 vraiment fait de grands efforts pour que rien de grave n'arrive. Donc,
20 après la victoire du HDZ à Lovas, tous les Serbes qui avaient des postes
21 officiels les ont conservés. Et leurs postes ont été ensuite confirmés.
22 Donc, rien de regrettable ne s'est produit. A chaque fois qu'un incident
23 menaçait de se produire, nous nous efforcions pour que cela n'arrive pas.
24 Qu'il s'agisse de contacts quotidiens, de participation à des négociations,
25 c'était très important. Parce que tout ce que nous souhaitions, c'était la
26 paix et rien d'autre. Nous ne voulions surtout pas que qui que ce soit soit
27 lésé ou blessé. Nous voulions nous protéger les uns les autres.
28 Q. Les activités que je vous ai décrites, elles ont lieu au mois d'avril.
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1 Alors que l'événement de Borovo Selo s'est produit au mois de mai, moi je
2 déduirais plutôt que les préparatifs ont commencé avant les événements de
3 Borovo Selo. Ceci dit, j'aurais une question pour vous : lorsque vous dites
4 que la cellule de Crise a été constituée après les événements de Borovo
5 Selo, donc disons au début de mois de mai --
6 R. Oui, au cours du mois de mai.
7 Q. Oui, peut-être au cours du moi de mai. Est-ce que cette cellule de
8 Crise disposait de services techniques, de services médicaux et d'un
9 service militaire ?
10 R. La cellule de Crise avait pour mission de sauvegarder et de défendre
11 tout le monde à Lovas. M. Krizmanic, M. Rendulic, moi-même et de nombreux
12 autres membres de la cellule de Crise, nous nous sommes rendus de très
13 nombreuses fois à des réunions, à des pourparlers, nous avons discuté avec
14 les gens, nous avons réussi à réduire les tensions. Parce que, tout
15 simplement, nous souhaitions que la paix soit maintenue à Lovas et qu'il
16 n'arrive rien de grave, et nous nous y sommes tous efforcés. Et je dois
17 dire que personne n'a touché à un seul habitant serbe. Et cela, notamment,
18 lorsqu'il y avait des gens qui venaient chez nous en provenance de villages
19 qui avaient été incendiés, où des gens avaient été tués, des villageois qui
20 fuyaient en passant par les champs de maïs avec leurs enfants en bas âge
21 pour venir chez nous, et tout ce que nous avons essayé de faire, c'est de
22 continuer à travailler pour que personne ne soit pris à partie et que
23 personne n'en souffre. C'était notre priorité, mais naturellement il y a
24 également eu des tours de garde qui ont été mis en place. Nous avons lancé
25 un appel aux habitants de Lovas pour nous rejoindre et pour s'assurer que
26 nous étions en mesure d'assurer notre propre protection.
27 Q. Et est-ce qu'il y avait des listes de personnes dressées à l'époque,
28 listes de personnes qui allaient participer à la protection du village ?
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1 R. Oui. On avait mis en place des tours de garde à l'entrée du village, et
2 ceci, avant tout par peur que quelqu'un ne fasse irruption dans notre
3 village et ne crée des désordres graves. Cependant, rien de tel ne s'est
4 jamais passé, pour autant que je le sache.
5 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Maître Zivanovic.
6 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.
7 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Est-ce que vous essayez toujours
8 d'obtenir la réponse à la question pour savoir si la cellule de Crise avait
9 un service médical, un service technique ainsi qu'un service militaire ?
10 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Oui.
11 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Vous êtes toujours, donc, sur ce
12 sujet.
13 M. ZIVANOVIC : [interprétation]
14 Q. Je voulais vous poser la question suivante : dans le cadre de cette
15 cellule de Crise, existait-il un service technique ?
16 R. Dans le cadre de la cellule de Crise, non, il n'y avait pas de service
17 technique. Mais si vous posez la question pour ce qui est du service
18 médical, la réponse est oui, nous avions un médecin qui s'appelait Kacar,
19 qui était Serbe, qui était très correct. Et lui avec quelques femmes qui
20 étaient infirmières et qui étaient prêtes à aider se trouvaient dans des
21 locaux, mais ça, c'était vers la fin du mois de septembre, dans les locaux
22 de l'ancienne école, où ils aidaient les gens qui arrivaient de Tovarnik et
23 qui étaient blessés, ainsi que d'autres endroits. Et ce service nous était
24 nécessaire à l'époque.
25 Q. C'était donc au mois de septembre, mais nous parlons toujours du mois
26 d'avril et du mois de mai. Puisque je dispose de l'information selon
27 laquelle à Lovas, pour ce qui est du service médical, c'était Franjo Mujic
28 qui était à la tête de ce service médical ainsi que Branko Krizmanic.
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1 R. J'entends cela la première fois. Puisque le Dr Kacar était le chef de
2 notre service militaire [comme interprété]. Il était médecin et c'était la
3 seule personne qui pouvait le faire. Ces deux autres personnes ne sont pas
4 médecins. L'une de ces deux personnes était un électricien, et l'autre
5 personne travaillait dans une entreprise en tant qu'artisan.
6 Q. D'après les informations dont nous disposons, la tâche du service
7 médical était de faire des approvisionnements pour d'éventuels cas de
8 blessures à l'avenir. Pour s'occuper des approvisionnements, médicaments et
9 d'autre matériel médical, au cas où le conflit aurait éclaté. Mais voilà ma
10 question pour vous : est-ce que ces deux personnes étaient membres de la
11 cellule de Crise, comme vous l'avez appelée ? Franjo Mujic et Branko
12 Krizmanic, est-ce que ces deux personnes étaient membres de la cellule de
13 Crise ?
14 R. Je ne suis pas certain de cela. Je ne le sais pas. Je pense qu'il y
15 avait 12 personnes qui étaient membres de la cellule de Crise, parce qu'il
16 y avait une liste qui existait à l'époque. Mais pour ce qui est d'autres
17 personnes, je n'en sais rien.
18 Q. Est-ce que Markica Gracanac était membre de la cellule de Crise, ou
19 Marko Gracanac ?
20 R. Je vais vous énumérer les personnes qui étaient membres de la cellule
21 de Crise dont je me souviens. Il y en avait 12 : Jozo Milas, M. Madzarevic,
22 M. Rendulic, M. Krizmanic, moi-même, et je pense que Djuka Filic était
23 membre de la cellule de Crise aussi. Il y en avait -- il y a eu quelques
24 autres personnes qui étaient membres de la cellule de Crise, mais je
25 devrais me rappeler leurs noms.
26 Q. Lorsque vous avez dit Madzarevic, s'agit-il d'Ivo Madzarevic ?
27 R. Oui.
28 Q. Pouvez-vous nous dire quelle était sa fonction au sein de la cellule de
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1 Crise ? Je dispose de l'information disant qu'il était à la tête du service
2 militaire à Lovas.
3 R. Il ne s'agissait pas d'un service militaire. Cela n'existait pas. Mais
4 lui, il était parmi ceux qui affectaient les gens au poste de garde. Et
5 comme je l'ai déjà dit, pour ce qui est de la cellule de Crise, pour ce qui
6 est des postes de garde, tous les citoyens ont été invités à nous joindre -
7 les Hongrois, les Serbes, les Croates. Pour ce qui est des postes de garde,
8 il y avait un certain nombre de Serbes, nous leur avons expliqué que nous
9 devions nous protéger mutuellement. C'était toujours comme cela.
10 Q. D'après les informations dont je dispose, le service militaire qui a
11 été formé après la réunion au village de Bogdanovci avait pour tâche
12 d'entraîner les membres armés du HDZ pour ce qui est de la manipulation des
13 armes et de bâtir ce concept de faire la guerre sur le territoire de la
14 municipalité de Vukovar au cas où la formation de l'Etat croate indépendant
15 ne se serait pas faite en paix.
16 R. Je n'en sais rien.
17 Q. Excusez-moi, j'ai commis une erreur. Ivo Madzarevic, d'après ces
18 informations, n'était pas à la tête du service militaire mais plutôt du
19 service technique, et pour ce qui est du chef du service militaire, c'était
20 Marko Gracanac.
21 R. Je ne le sais pas.
22 Q. Puisque vous étiez membre du HDZ à Lovas, pouvez-vous vous souvenir du
23 nombre de Serbes qui étaient membres de ce parti politique ?
24 R. Il y en a eu quelques-uns, pour autant que je sache.
25 Q. Savez-vous pour quelle raison la plupart des Serbes n'avaient pas
26 rejoint le HDZ ?
27 R. Je ne le sais pas.
28 Q. En tant que membre du HDZ et en tant que président de la communauté
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1 locale du village de Lovas, est-ce que vous ne deviez pas vous intéresser à
2 cela ?
3 R. Je devais avoir la même attitude envers tous les citoyens. A l'époque
4 où j'étais le chef de la municipalité, et aujourd'hui lorsque je suis
5 adjoint du gouverneur de la région, tout homme a le choix de son
6 appartenance politique, être membre d'un parti ou ne pas être membre d'un
7 parti politique.
8 Q. Mais justement, puisque vous étiez pour les droits égaux de tous les
9 citoyens indépendamment de leur appartenance ethnique, est-ce que vous
10 n'avez pas pu voir une sorte de disproportion pour ce qui est du nombre de
11 membres croates du HDZ ou du nombre de membres de l'autre côté ?
12 R. A l'époque, il y avait d'autres partis politiques, et les Serbes, les
13 Hongrois et les Croates pouvaient devenir membres de n'importe quel parti
14 politique. Il y avait le SDS, il y avait le Parti des paysans et d'autres
15 partis politiques. Donc, tous les citoyens n'étaient pas membres du HDZ. La
16 même situation règne aujourd'hui, les citoyens ont le droit d'être membre
17 d'un parti politique ou de ne pas être membre d'un parti politique du tout.
18 Q. A l'époque, vous aviez de bons rapports avec tous les citoyens
19 d'appartenance ethnique serbe, je suppose, au village de Lovas ?
20 R. Oui.
21 Q. Vous aviez des contacts avec eux de façon officielle et officieuse.
22 R. Oui. Nous nous fréquentions. Nous nous parlions. Nous travaillions
23 ensemble. Nous avions des matchs de football ensemble.
24 Q. Est-ce que vous ne les avez jamais entendus dire des remarques
25 concernant le HDZ, concernant la plate-forme politique du HDZ ?
26 R. Non. Nous parlions davantage des choses qui étaient importantes à
27 l'époque. Lorsqu'il n'y avait toujours pas de menace de guerre, nous
28 essayions de résoudre nos problèmes communs. Il y avait beaucoup de tels
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1 problèmes pour ce qui est de l'électricité, la voirie, le maintien des
2 routes, toutes les tâches d'une communauté locale. J'ai déjà dit dans ma
3 déclaration que nous nous parlions pour nous protéger mutuellement. Et
4 lorsque nous partions à la mer, par exemple, tout le monde partait
5 ensemble, les Croates et les Hongrois. Lorsqu'on avait des réunions avec M.
6 Lovric, nous parlions ensemble et nous disions que rien ne devait nous
7 arriver. Et lorsque les membres de la garde sont arrivés en juillet à
8 Lovas, nous n'avions aucun problème. Aucune maison n'a été fouillée. Rien
9 de grave ne s'est passé. Et tout le monde le sait que cela s'est passé
10 ainsi. Il faut être honnête et dire cela.
11 Q. Je m'excuse. Je parle toujours des mois d'avril et de mai 1991.
12 J'aimerais savoir si vous savez que la cellule de Crise ou l'un des
13 services de la cellule de Crise a obtenu 2 kilogrammes d'explosifs à
14 l'époque ?
15 R. Non.
16 Q. Savez-vous qu'à l'époque, à Lovas, la production des engins explosifs
17 était en cours ?
18 R. Non.
19 Q. Avez-vous appris que des engins explosifs ont été utilisés pour
20 intimider la population serbe à Lovas ?
21 R. Il y a eu un incident, pour autant que je m'en souvienne. Lors de cet
22 incident, un engin explosif a été jeté dans la cour de la maison de M.
23 Devcic. C'était tout. Il n'y avait pas de dégâts. Et nous ne savions pas
24 pourquoi cela a été fait. La police a fait son travail. C'est tout ce que
25 je sais pour ce qui est de ces incidents. Et pour ce qui est d'autres
26 incidents, même si vous me n'avez pas posé la question, je vais vous dire
27 qu'il y a eu un incident pour ce qui est d'un endroit près de Vukovar.
28 Cette personne s'appelait Salas [phon]. La police est intervenue, mais je
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1 ne sais pas ce qui s'est passé exactement. Bien sûr, après de tels
2 incidents, nous parlions également entre nous. Et nous avons condamné sans
3 aucune réserve tous ces incidents et toutes les personnes qui ont fait
4 cela. On a demandé à la police d'enquêter sur ces incidents et de punir les
5 auteurs puisque de tels problèmes, de tels incidents ne profitaient à
6 personne. Et après ces incidents, eh bien, la vie reprenait son cours
7 normalement.
8 Q. Savez-vous qu'en juillet ou en août 1990, donc 1990, je parle
9 maintenant de l'année 1990, dans les locaux du HDZ à Vukovar, une réunion
10 du comité municipal du HDZ a eu lieu selon les instructions du comité
11 central du HDZ à Osijek, et Tomislav Mercep a convoqué cette réunion ?
12 R. Je ne le sais pas. A l'époque, je n'étais qu'un membre de ce parti
13 politique, rien de plus. Cela veut dire que je ne faisais pas partie de
14 structure organisationnelle du parti ou d'organe du parti.
15 Q. Savez-vous qu'à l'époque déjà, une décision a été rendue pour ce qui
16 est de la formation des détachements de volontaires ?
17 R. Non.
18 Q. Vous ne savez pas non plus, je suppose, qu'à l'époque le critère
19 principal pour faire intégrer les gens dans ces détachements des
20 volontaires était que ces personnes devaient soutenir les plate-formes du
21 HDZ selon lesquelles l'Etat indépendant croate devait être formé ?
22 R. Non.
23 Q. Dites-moi si c'était l'option du HDZ de former l'Etat indépendant
24 croate à l'époque ?
25 R. L'option de tous les citoyens de la Croatie était de former un Etat. Au
26 début, c'était l'option d'une confédération de Yougoslavie. Mais il
27 s'agissait de pourparlers à haut niveau. Et nous ne pouvions pas avoir une
28 incidence sur la prise de décision, et personne ne nous a demandé notre
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1 opinion non plus.
2 Q. Lorsque vous dites que l'option politique de tous les citoyens de la
3 Croatie était de créer un Etat indépendant croate, est-ce que vous avez
4 fait référence aux Serbes aussi ?
5 R. Monsieur l'Avocat, il y a eu un référendum, et le résultat du
6 référendum nous montrait quel était le nombre de personnes qui voulaient la
7 formation d'un Etat croate. Je ne me souviens pas du résultat exact, mais
8 je pense que c'était plus de 90 %. Les citoyens de la Croatie ont pris part
9 au référendum, et selon le résultat du référence, j'ai pu conclure que
10 c'était la volonté de la plupart des citoyens de la Croatie. Il y en a eu
11 qui ont voté contre, il y en a eu qui se sont abstenus de vote, mais vous
12 pouvez vérifier cela si vous le voulez.
13 Q. Je vous ai posé la question pour savoir quelles étaient les
14 informations dont vous disposiez à l'époque. Est-ce que, pour ce qui est de
15 ce référendum, les Serbes ont exprimé leur volontaire de créer l'Etat
16 indépendant croate ? Puisqu'à l'époque, je pense que plus de 10 % des
17 Serbes vivaient à l'époque en Croatie.
18 R. Je ne sais pas qui a voté pour quoi puisque c'était le vote secret.
19 Vous pouviez répondre par un oui ou par un non pour ce qui est de ce
20 référendum.
21 Q. Cela veut dire que lorsque vous avez répondu à ma question que tous les
22 citoyens de la Croatie étaient pour la création d'un Etat indépendant, vous
23 n'avez pas pu savoir exactement quel était le nombre de citoyens qui
24 étaient contre cela, quel était le nombre de citoyens qui ne se sont pas
25 présentés au référendum et quelle était la position des Serbes ?
26 R. J'ai dit que pour ce qui est du référendum tous les citoyens pouvaient
27 voter, tous les citoyens de la Croatie. Tous les citoyens pouvaient donc
28 exprimer leur opinion. On connaît le nombre exact de personnes qui ont voté
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1 pour et qui ont voté non. Mais je ne sais pas comment tous ces citoyens ont
2 voté. Moi, je sais seulement comment moi j'ai voté.
3 Q. A l'époque, est-ce que vous aviez appris que les Serbes ont boycotté le
4 référendum, que les partis politiques serbes à l'époque ont invité les
5 Serbes à boycotter le référendum et que la plupart des Serbes ne se sont
6 pas présentés au référendum ?
7 R. Je ne m'en souviens pas.
8 Q. Savez-vous qu'en 1990, en juillet et en août 1990, lorsqu'une décision
9 a été rendue -- en fait, est-ce que vous avez pu remarquer là où vous
10 viviez que le nombre de personnes qui demandaient le permis de port d'armes
11 a augmenté ?
12 R. Non.
13 Q. Savez-vous qu'un certain nombre de citoyens de Lovas ont décidé de
14 joindre ces détachements de volontaires ?
15 R. Je ne sais pas à quoi vous avez fait référence lorsque vous avez parlé
16 des "détachements de volontaires".
17 Q. Tout à l'heure, je vous ai dit que lors de la réunion à Vukovar une
18 décision a été rendue pour former les détachements de volontaires. En
19 juillet ou en août 1990. Et lors de ces détachements de volontaires, il
20 devait y avoir des partisans du HDZ qui devaient être armés. J'aimerais
21 savoir si vous avez entendu parler, en juillet ou après juillet 1990, qu'à
22 Lovas un tel détachement de volontaires a été formé.
23 R. Non.
24 Q. Nous disposons d'informations selon lesquelles à Lovas, Marko Gracanac
25 a formé un tel détachement qui avait 120 personnes. Et puisque vous viviez
26 à Lovas, comment est-il possible que vous n'étiez pas au courant de cela ?
27 R. Que 120 personnes étaient armées ou que ces personnes faisaient partie
28 de ce détachement ? Je n'ai pas compris votre question.
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1 Q. J'ai dit en vous posant la question - et je vais la réitérer - que
2 Marko Gracanac a formé un détachement de volontaires qui était composé de
3 120 personnes.
4 R. Je ne le sais pas.
5 Q. Est-ce que vous avez appris qu'en 1990, on disait que par la force il
6 était nécessaire de dissoudre le rassemblement que le SDS, à l'époque,
7 devait tenir autour du 1er mai à Adica, lieu où habituellement il avait des
8 pique-niques ?
9 R. Non, je ne le sais pas.
10 Q. Savez-vous qu'en avril et en mai 1990, lors des réunions du comité
11 municipal du HDZ, une initiative a été lancée selon laquelle il fallait
12 procéder à un certain contrôle de la population serbe sur le territoire de
13 la municipalité de Vukovar, et Lovas se trouvait sur le territoire de cette
14 municipalité ?
15 R. Non. Je vous ai dit que je n'étais membre d'aucun comité.
16 Q. Mais vous étiez membre du HDZ. Et donc, je suppose que vous aviez
17 certaines tâches à accomplir au sein du parti, surtout parce que plus tard
18 vous avez été élu au poste du président de la communauté locale, ce qui
19 résultait de vos mérites en tant que membre du HDZ.
20 R. J'étais membre du HDZ, mais je n'étais pas membre de comités du HDZ.
21 Pour ce qui est de mes tâches à l'époque, je les ai décrites en détail,
22 pour ce qui est de l'époque par rapport à laquelle vous posez des
23 questions.
24 Q. Savez-vous qu'au village de Bogdanovci il y a eu une revue des
25 détachements de volontaires ?
26 R. C'est ce que j'ai vu à la télévision, mais je ne sais pas ce qui s'est
27 exactement passé.
28 Q. C'était en septembre 1990. Est-ce que vous vous souvenez de cela ?
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1 R. Non.
2 Q. Savez-vous qu'à Lovas, une revue des membres des détachements de
3 volontaires a eu lieu ?
4 R. Non.
5 Q. D'après nos informations, non seulement cette revue a été tenue, mais
6 tous les membres du Comité exécutif du HDZ y étaient présents.
7 R. Je n'étais au courant d'aucune de ces revues.
8 Q. Savez-vous qu'à bord d'autocars et à bord de voitures privées du
9 village de Lovas, les gens qui appartenaient aux détachements de
10 volontaires, 120 volontaires, étaient partis à cette revue.
11 R. Je ne sais pas quel était le nombre de personnes qui se sont rendues
12 là-bas, à Bogdanovci. Et je ne sais pas s'il s'agissait d'une réunion ou
13 d'une revue. Je ne sais pas.
14 Q. D'après nos informations, lors de cette revue, il y a eu entre 1 500 et
15 2 000 volontaires au total qui étaient venus de divers endroits, non
16 seulement de Lovas.
17 R. Je ne le sais pas.
18 Q. J'ai une autre question à poser par rapport à cela : à l'époque, vous
19 travailliez à Lovas, n'est-ce pas ?
20 R. Oui.
21 Q. Où à Lovas ?
22 R. J'ai travaillé dans la coopérative agricole de Lovas.
23 Q. Savez-vous qu'à l'époque, cette coopérative agricole accordait des
24 crédits en espèce aux membres du HDZ ?
25 R. C'est ce que j'entends la première fois.
26 Q. Jozo Milas travaillait avec vous dans la même coopérative agricole.
27 R. Oui, c'est exact. Il était juriste, et moi j'étais agronome stagiaire.
28 J'y ai travaillé un an, et après cela mon contrat était résilié.
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1 Q. D'après nos informations, la coopérative agricole de Lovas, à l'époque,
2 a accordé des crédits en espèce à certains membres du HDZ qui en même temps
3 étaient membres du détachement des volontaires. Officiellement, ces crédits
4 devaient être utilisés pour acheter du bétail ou du matériel agricole, mais
5 en fait, il y a eu un accord selon lequel cet argent devait être utilisé
6 pour l'achat des armes. Vous en savez quelque chose ?
7 R. Non. La coopérative agricole de Lovas, comme beaucoup d'autres
8 coopératives, accordait des crédits pour ce qui est des travaux agricoles,
9 donc ma réponse est non.
10 Q. A l'époque, Rendulic Adam était le directeur de cette coopérative
11 agricole, n'est-ce pas ?
12 R. Oui, c'est vrai, et l'est au jour d'aujourd'hui.
13 Q. Nous disposons de l'information disant que pour ce qui est de cet
14 accord, entre 15 à 20 de tels crédits ont été accordés avec un montant
15 entre 6 et 7 000 dinars à l'époque. Ce qui représentait le prix d'un fusil
16 à l'époque.
17 R. Je ne le sais pas.
18 Q. Savez-vous peut-être si Franjo Mujic a obtenu un crédit de la
19 coopérative agricole à l'époque ?
20 R. Je ne le sais pas. Moi, je n'avais rien avec cela. J'étais agronome et
21 je travaillais dans les champs, malheureusement pour une brève période de
22 temps.
23 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Monsieur le Président, je pense que le
24 moment est venu pour faire la pause.
25 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Oui, Maître Zivanovic.
26 Monsieur le Témoin, nous allons faire notre première pause maintenant. Et
27 nous reprenons à 11 heures. M. l'Huissier va vous raccompagner hors du
28 prétoire. Merci.
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1 [Le témoin quitte la barre]
2 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Nous allons faire la pause
3 maintenant.
4 --- L'audience est suspendue à 10 heures 30.
5 --- L'audience est reprise à 11 heures 00.
6 [Le témoin vient à la barre]
7 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Veuillez prendre la parole, Maître
8 Zivanovic.
9 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
10 Q. Monsieur Cirba, je vais parler maintenant de la période qui va du 10 au
11 15 septembre 1991. Il s'agit d'un moment qui se situe à quelques semaines
12 avant le bombardement de Lovas. D'après les informations que nous avons
13 réunies, pendant cette période-là, dans la municipalité de Vukovar -- ou,
14 plus précisément, au secrétariat chargé de la Défense nationale, il y a eu
15 une distribution d'armes aux membres du HDZ et aux membres des détachements
16 de volontaires. Etes-vous au courant de cela ? En savez-vous quelque chose
17 ?
18 R. Non.
19 Q. D'après l'information que nous avons, c'est précisément dans ces
20 locaux-là que l'on a vu venir pour recevoir des armes plusieurs individus
21 de Lovas : Antun Vidic, Nikica Maric, Mile Hodak, Stipo Filic, Josip Filic
22 et peut-être quelques autres sur lesquels nous ne sommes pas tout à fait
23 certains. Donc, pour commencer, connaissez-vous ces habitants de Lovas que
24 j'ai énumérés ?
25 R. Oui.
26 Q. Savez-vous qu'ils ont reçu ces armes, autrement dit, qu'ils se sont
27 rendus à Vukovar, dans les locaux de la municipalité de Vukovar, dans le
28 bureau du secrétariat chargé de la Défense nationale pour recevoir ces
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1 armes ?
2 R. Non.
3 Q. Egalement d'après les informations que nous avons, les deux premières
4 kalachnikovs qui sont arrivées à Lovas ont été données à Jovo Milas et à
5 Josip Gracanac. En janvier 1991. Etes-vous au courant de cela ?
6 R. Non. Il faudrait leur poser la question à eux.
7 Q. Et nous avons également l'information que trois ou quatre kalachnikovs
8 ont été remises aux membres du Comité exécutif du HDZ, de Lovas. Etes-vous
9 au courant de cela ?
10 R. Non.
11 Q. Donc, en plus de ces deux individus que j'ai déjà nommés, nous avons
12 aussi Josip Badanjak, Branko Krizmanic, Franjo Mujic, Ivo Madzarevic,
13 Markica Gracanac, Josip Filic et Franjo Krizmanic.
14 R. Je connais ces gens-là.
15 Q. Fort bien. Alors j'ai un autre document à vous présenter, il s'agit du
16 document D4, donc c'est une pièce de la Défense. Le document est en
17 anglais, mais je vous en donnerai lecture et une interprétation sera faite.
18 Je me contenterai de ne lire que le premier paragraphe.
19 R. Un instant, s'il vous plaît. Il faut que je prenne mes lunettes.
20 Q. Pas de problème.
21 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Ce n'est pas le document que je souhaitais
22 voir. Il s'agit du document 1D141. Il est quatrième sur notre liste. Ce
23 texte se situe à droite.
24 Q. Il est en anglais. Je vous donne lecture : "L'armée contrôle les
25 territoires entre le Bosut et le Danube."
26 Je vous donnerai lecture uniquement du premier passage et nous en
27 discuterons par la suite.
28 "Le 15 octobre, l'agence TANJUG. Tous les endroits entre Bosut et le Danube
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1 se situent à partir d'aujourd'hui sous le contrôle des unités de la JNA et
2 des réservistes serbes, d'après la déclaration des sources de l'armée."
3 Puisqu'à ce moment-là, le 15 octobre, vous n'étiez pas à Lovas, mais vous
4 étiez dans la même région, j'aimerais savoir si cette information est
5 exacte. Est-ce qu'elle reflète ce qui se produisait à ce moment-là sur le
6 terrain ?
7 R. D'après ce que j'en sais, l'information est du 15 octobre 1991.
8 C'est le 17 octobre qu'est tombé Ilok, donc à ce moment-là, il n'était pas
9 occupé. Je ne sais pas ce qu'il en est pour le reste des localités. Il y
10 avait Opatovac avant Lovas, donc tout le reste. Muhovo est resté, Sarengrad
11 et Bapska avant Ilok. Je ne suis pas certain si ces endroits étaient sous
12 l'occupation ou sous le contrôle de la JNA, comme c'est dit, mais pas Ilok.
13 Ilok ne l'était pas; nous sommes sortis d'Ilok le 17. Donc je ne suis pas
14 certain de ce qu'il en est pour ces trois localités.
15 Q. Mais dès le deuxième paragraphe, en fait, on lit quelque chose de cet
16 ordre. Je vous en donne lecture :
17 "Ils continuent en disant que les forces croates ont été entièrement
18 anéanties dans cette zone et ne gardent entre leurs mains qu'Ilok à
19 présent. Toutefois, d'après un accord intervenu entre les représentants de
20 la JNA et ceux des forces croates, la ville devrait être remise à l'armée
21 le 17 octobre."
22 Donc, est-ce que cela reflète fidèlement la situation telle qu'elle se
23 présentait à l'époque là-bas ?
24 R. Je sais qu'il y a eu des négociations pour Ilok. Mais comment cela
25 s'est déroulé très précisément, je ne sais pas. Je peux vous dire
26 qu'effectivement, ce que je sais, c'est que le 17 nous sommes sortis
27 d'Ilok. Donc le 15, Ilok était encore entre les mains des autorités
28 croates.
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1 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Je demande le versement du document au
2 dossier.
3 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Versé au dossier et reçoit une cote.
4 M. LE GREFFIER : [interprétation] Le document se voit assigner la cote D15.
5 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Est-ce que nous pouvons avoir le document
6 1D140. A l'onglet 3.
7 Q. Ma dernière question, Monsieur Cirba : vous savez qu'un procès a eu
8 lieu à Belgrade, intenté à cause des crimes qui ont été commis à Lovas, un
9 procès contre un groupe important de personnes ? Il me semble que vous êtes
10 intervenu en tant que témoin dans ce procès ?
11 R. Oui, c'est exact.
12 Q. Je vous donne lecture de quelques noms, vous vous en souviendrez peut-
13 être. Ljuban Devetak, Milan Devcic, Milan Radojcic, Zeljko Krnjaic. Je ne
14 lis pas tous les noms. Est-ce que c'est bien cette affaire-là ?
15 R. Oui.
16 Q. D'après vous, ces gens ont-ils été condamnés ? Est-ce qu'on a prononcé
17 un jugement dans cette affaire ?
18 R. Nous, on était présents lorsque le jugement a été rendu en première
19 instance. Il y avait 15 accusés à l'époque, mais je ne me souviens pas
20 exactement du contenu du jugement ni de la peine qui a été prononcée, à
21 combien d'années de prison ont-ils été condamnés.
22 M. ZIVANOVIC : [interprétation] J'en demande le versement. Il s'agit d'un
23 prononcé oral de jugement, il n'existe pas sous forme écrite. La chambre
24 chargée des poursuites pour crimes de guerre du tribunal de Belgrade a
25 prononcé ce jugement.
26 Mme BIERSAY : [interprétation] Est-ce que je peux demander quel est
27 l'objectif de son versement ? Pour le fait qu'un jugement a été prononcé ou
28 pour la teneur de ce jugement ?
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1 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Pour les deux.
2 Mme BIERSAY : [interprétation] Objection. Objection quant à son versement
3 pour la teneur du document, mais nous accepterions le versement du document
4 pour montrer qu'un procès a eu lieu et quelle a été l'issue de ce procès.
5 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Maître Zivanovic.
6 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Je ne comprends pas la nature de cette
7 objection. L'Accusation maintient-elle que les individus condamnés
8 n'étaient pas coupables des crimes énoncés dans le
9 jugement ?
10 Mme BIERSAY : [interprétation] Dans la mesure où il y a plusieurs points
11 factuels et de substance qui doivent faire l'objet des déterminations de la
12 présente Chambre de première instance ici, je tiens à préciser que ce
13 document ne peut pas avoir la primauté sur les décisions et les
14 délibérations de cette Chambre de première instance. Donc nous pensons que
15 nous pouvons uniquement accepter le versement de ce document pour montrer
16 qu'il y a eu un procès, qu'on a accusé des gens, qu'ils ont été déclarés
17 coupables. Mais comme je ne l'ai pas lu dans le détail, je peux uniquement
18 dire que je ne souhaite pas qu'il soit versé pour la teneur et les
19 conclusions qui concernent chacun des accusés.
20 [La Chambre de première instance se concerte]
21 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Maître Zivanovic, pouvez-vous nous
22 dire en quoi réside la pertinence de ce document.
23 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Ces gens-là ont été déclarés coupables, ils
24 ont été condamnés tant pour l'attaque sur Lovas le 10 octobre 1991 que pour
25 l'incident au champ de mines, qui fait partie de l'acte d'accusation en
26 l'espèce.
27 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Oui, Madame Biersay.
28 Mme BIERSAY : [interprétation] Je vous en prie. Si c'est dans cette
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1 intention-là que l'on en demande le versement, nous ne nous y opposerons
2 pas. Mais les pages 2 ou 3 qui ont été présentées par Me Zivanovic ont été
3 accompagnées de son commentaire où il a dit : "Nous pensons que la Chambre
4 de première instance devrait accepter chacune des conclusions qui ont été
5 faites par un autre tribunal." Donc, si c'est simplement pour la
6 déclaration de culpabilité, nous n'avons pas d'objection.
7 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Mais je n'ai jamais dit que cette Chambre
8 de première instance devrait accepter quoi que ce soit de ce jugement-là.
9 Il vous appartient de délibérer sur les éléments de preuve en l'espèce.
10 Cela vous revient à vous.
11 [La Chambre de première instance se concerte]
12 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Le document sera versé au dossier et
13 reçoit une cote.
14 M. LE GREFFIER : [interprétation] Cote D16. Merci.
15 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Je vous remercie.
16 M. ZIVANOVIC : [interprétation]
17 Q. Monsieur Cirba, je n'ai plus de questions pour vous. Je vous remercie.
18 R. C'est moi.
19 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Des questions supplémentaires, Madame
20 Biersay ?
21 Mme BIERSAY : [interprétation] Très brièvement.
22 Nouvel interrogatoire par Mme Biersay :
23 Q. [interprétation] Monsieur Cirba, page 31, ligne 12 du compte rendu
24 d'audience provisoire, vous avez mentionné un certain Devcic. Cela ne
25 figure pas dans votre déclaration. C'était au moment de la déposition
26 aujourd'hui. Donc, si je cite la page, c'est pour que tout un chacun puisse
27 s'y retrouver dans le compte rendu d'audience. Donc vous avez parlé de
28 Devcic. Quelque chose a été jeté dans sa cour. Connaissez-vous le prénom de
Page 1682
1 ce Devcic ?
2 R. Je pense qu'il s'appelle Bozo.
3 Q. Donc ce n'est pas Mica Devcic, qui figure au paragraphe 17 de votre
4 déclaration ?
5 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Maître Zivanovic.
6 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Excusez-moi. Ça ne faisait pas partie de
7 mon contre-interrogatoire. Je n'ai jamais rien demandé au sujet de Devcic.
8 Mme BIERSAY : [interprétation] C'est tout à fait vrai. Le conseil n'a pas
9 posé de questions là-dessus. Mais le témoin, dans sa réponse, a dit que
10 quelque chose a été jeté dans la cour de Devcic, et je voudrais simplement
11 savoir clairement de quel individu il s'agit.
12 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Allez-y.
13 Mme BIERSAY : [interprétation]
14 Q. Donc le nom de famille de cette personne est Devcic, et je voulais
15 simplement savoir quel est son prénom et si cela a un lien quelconque avec
16 le Devcic qui figure dans votre déclaration.
17 R. Il s'agit de Bozo Devcic, qui est le père de Mica, ou de Milan, Devcic.
18 Et d'appartenance ethnique, il est Croate.
19 Q. Et si je vous ai bien compris, Mica -- quand vous dites "Mica", c'est
20 une forme abrégée du nom Milan ?
21 R. C'est un Croate, il s'appelle Bozo Devcic. Et c'est dans sa cour qu'on
22 a balancé quelque chose. Je ne sais pas quoi. Et son fils est Milan,
23 surnommé, je suppose, Mica Devcic.
24 Mme BIERSAY : [interprétation] Je n'ai pas d'autres questions.
25 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci. Monsieur Cirba, votre
26 déposition est terminée. Je vous remercie d'être venu à La Haye pour aider
27 le Tribunal dans ses activités. Vous êtes libre de repartir. M. l'Huissier
28 vous raccompagnera, et je vous souhaite de bien rentrer chez vous.
Page 1683
1 LE TÉMOIN : [interprétation] C'est moi qui vous remercie.
2 [Le témoin se retire]
3 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Madame Biersay.
4 Mme BIERSAY : [interprétation] Merci. Avec l'autorisation des Juges de la
5 Chambre, j'aurais besoin d'avoir votre avis sur des pièces 65 ter qui ont
6 été proposées, sur certaines d'entre elles. Plus précisément, dans notre
7 cinquième requête, nous avons demandé d'ajouter quelques documents. Nous en
8 avons parlé à la Défense, et sur trois de ces documents la Défense n'a pas
9 d'objection. Nous pensons que nous allons probablement nous en servir dans
10 le cadre de l'interrogatoire des témoins suivants. J'aimerais savoir si les
11 Juges de la Chambre, à ce stade, sont prêts à accepter l'ajout de documents
12 sur notre liste 65 ter : 6350, un extrait vidéo des lieux pertinents de
13 Lovas; 6351, plusieurs photographies qui ont été prises en même temps à
14 Lovas également; et 2508A, c'est un album photo.
15 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Pas d'objection de la part de la
16 Défense ?
17 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Pas d'objection.
18 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Par conséquent, nous vous accordons
19 l'ajout de ces trois documents sur votre liste 65 ter.
20 Mme BIERSAY : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Et enfin, une
21 question d'intendance : il va falloir que je me fasse remplacer à cet
22 endroit par ma collègue, donc excusez-nous, il va y avoir quelques instants
23 d'interruption.
24 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Je vous en prie.
25 Madame Clanton, est-ce que nous pouvons citer le témoin suivant, le faire
26 entrer dans le prétoire ?
27 Mme CLANTON : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.
28 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci.
Page 1684
1 [Le témoin est introduit dans le prétoire]
2 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Témoin. Pour
3 commencer, je vérifie si vous pouvez m'entendre dans une langue que vous
4 comprenez.
5 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.
6 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci. Est-ce que vous pouvez
7 décliner votre identité, nous donner votre date de naissance et votre
8 appartenance ethnique.
9 LE TÉMOIN : [interprétation] Ivan Mujic, né en 1954. Je suis Croate.
10 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] En 1954. Et la date plus précise ?
11 LE TÉMOIN : [interprétation] Le 1er septembre.
12 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Je vous remercie. Vous allez
13 prononcer le texte de la déclaration solennelle dans un instant. Par ce
14 prononcé, vous allez vous engager à dire la vérité. Je précise que par
15 cette déclaration vous vous engagez à dire la vérité, sinon vous vous
16 exposez à des poursuites pour parjure.
17 Je vous invite à donner lecture de ce texte à présent.
18 LE TÉMOIN : [interprétation] Je déclare solennellement que je dirai la
19 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.
20 LE TÉMOIN : IVAN MUJIC [Assermenté]
21 [Le témoin répond par l'interprète]
22 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Je vous remercie. Vous pouvez vous
23 asseoir.
24 LE TÉMOIN : [interprétation] Merci.
25 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] L'Accusation, vous avez la parole.
26 Mme CLANTON : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
27 Interrogatoire principal par Mme Clanton :
28 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur Mujic.
Page 1685
1 R. Bonjour.
2 Q. Si vous avez du mal à m'entendre, s'il vous plaît, avertissez-en la
3 Chambre immédiatement.
4 Vous souvenez-vous d'avoir donné une déclaration aux enquêteurs du Tribunal
5 de La Haye ?
6 R. Oui.
7 Mme CLANTON : [interprétation] Le 65 ter 2235, la déclaration qui porte la
8 date du 6 février 1996, peut-on l'afficher. C'est le document qui se trouve
9 à l'onglet 1.
10 Q. Monsieur Mujic, reconnaissez-vous ce document comme constituant la
11 déclaration que vous avez donnée ?
12 R. Oui.
13 Mme CLANTON : [interprétation] Montrez-nous le bas, s'il vous plaît, de la
14 première page en anglais.
15 Q. Reconnaissez-vous la signature ?
16 R. Oui, oui. C'est ma signature.
17 Q. Et avant de venir déposer ici aujourd'hui, est-ce que vous avez eu la
18 possibilité de relire une traduction de cette déclaration dans une langue
19 que vous comprenez ?
20 R. Oui.
21 Q. Si je vous posais aujourd'hui les mêmes questions que celles qui vous
22 ont été posées au moment où vous avez donné votre déclaration, est-ce que
23 vos réponses seraient les mêmes ?
24 R. Oui.
25 Q. Maintenant que vous avez prononcé votre déclaration solennelle, est-ce
26 que vous pouvez confirmer que cette déclaration est véridique et exacte ?
27 R. Oui.
28 Mme CLANTON : [interprétation] Monsieur le Président, Messieurs les Juges,
Page 1686
1 nous demandons le versement au dossier du document 2235 sur la liste 65
2 ter. Et nous souhaitons également demander le versement du document 2235.1
3 sur la liste 65 ter, qui se situe à l'onglet 2. Il s'agit de la même
4 déclaration, mais avec les paragraphes numérotés tant en anglais qu'en
5 B/C/S.
6 M. GOSNELL : [interprétation] Nous n'allons jamais nous opposer au
7 versement des versions numérotées dans la condition où ce sera la seule
8 modification. Donc nous souhaitons, dans la mesure où cela nous permet de
9 réduire le nombre de documents, accepter simplement le document .1 au
10 dossier.
11 Mme CLANTON : [interprétation] Oui, c'est une excellente idée. La raison
12 pour laquelle nous avions demandé le versement des deux, 2235 et 2235.1,
13 est que l'original est le document qui est signé par le témoin. Et nous
14 avons la signature sur le format PDF.
15 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Et le .1 n'a pas de signature.
16 Mme CLANTON : [interprétation] Il en a une.
17 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Egalement. Donc nous pouvons
18 simplement verser au dossier la version numérotée ?
19 Mme CLANTON : [interprétation] Tout à fait.
20 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Versée au dossier et reçoit une cote.
21 M. LE GREFFIER : [interprétation] Le 2235.1 sur la liste 65 ter devient la
22 pièce P296.
23 Mme CLANTON : [interprétation] Alors, pour que le témoin puisse se repérer
24 plus facilement, je voudrais lui faire remettre une version papier de la
25 version numérotée, avec l'aide de l'huissier.
26 LE TÉMOIN : [interprétation] Merci.
27 Mme CLANTON : [interprétation] Le 65 ter 06276 à présent, il s'agit d'une
28 vue aérienne, est-ce que ce document peut être affiché devant le témoin. Il
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1 s'agit de l'onglet 3.
2 Q. Monsieur Mujic, quelques questions, juste pour commencer, pour vous
3 demander quelles ont été vos observations à Lovas après l'occupation de la
4 ville. Premièrement, est-ce que vous reconnaissez la ville qui figure sur
5 cette image ?
6 R. Oui.
7 Q. Comment s'appelle cette ville ?
8 R. C'est Lovas.
9 Q. Aux paragraphes 8 et 9 de votre déclaration, il est dit que le 11
10 octobre 1991, Milan Radojcic vous a forcé à utiliser votre minibus pour
11 transporter les réservistes de la JNA. Ils étaient stationnés dans la
12 banlieue de la ville et vous les avez emmenés dans le village.
13 Alors, est-ce que vous pouvez, s'il vous plaît, marquer un X à
14 l'endroit où vous êtes allé chercher les réservistes ?
15 R. Je ne vois pas la ferme ici. Elle est quelque part par là. Elle est un
16 peu plus haut que l'usine de Borovo. C'est la coopérative agricole de
17 Lovas, c'est sa ferme.
18 Q. Est-ce que vous voyez l'usine de Borovo ici ?
19 R. Ici, nous avons la cour, et là, l'usine Borovo.
20 Q. Et à quelle distance se situe le bâtiment de la coopérative agricole, à
21 quelle distance de l'usine que vous venez de nous montrer, l'usine de
22 Borovo ?
23 R. L'endroit où se situe l'usine de Borovo et la coopérative agricole se
24 jouxtent. Ils se touchent.
25 Q. Merci. Vous avez annoté en traçant une étoile. Donc cette étoile
26 indique l'endroit où se trouve ce bâtiment agricole ?
27 R. Oui. Oui, oui.
28 Q. Et dans ce même paragraphe de votre déclaration, vous dites que les
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1 réservistes serbes ont dressé des postes de contrôle, y compris à la maison
2 de Jelena Antolovic. Est-ce que vous pouvez, s'il vous plaît, nous annoter
3 l'endroit où se situe sa maison, et inscrivez un A.
4 R. [Le témoin s'exécute]
5 Q. A quel groupe ethnique appartenait Jelena Antolovic ?
6 R. Croate.
7 Q. Au paragraphe numéro 10 de votre déclaration, il est indiqué que vous
8 avez emmené des réservistes du bâtiment de la coopérative agricole vers le
9 centre du village trois fois de plus. Est-ce que vous pourriez indiquer les
10 autres endroits où vous avez emmené les réservistes au moyen des lettres B,
11 C et D.
12 R. [Le témoin s'exécute]. Je ne vois pas la rue Mlinska, mais c'est dans
13 cette partie-ci.
14 Q. Au paragraphe 10 de votre déclaration, il est indiqué qu'il y avait un
15 char à chacun de ces endroits. Est-ce qu'il y avait des chars stationnés
16 dans d'autres parties de Lovas ?
17 R. Oui.
18 Q. Est-ce que vous pourriez les indiquer --
19 R. Oui. Sur chacune de ces routes, il y avait un char, un camion chargé de
20 munitions, et il y avait différents véhicules blindés et véhicules de
21 transport de troupes blindés que j'ai vus dans le village à différents
22 endroits.
23 Q. Monsieur Mujic, y avait-il des chars positions à d'autres endroits dans
24 Lovas ou bien étaient-il uniquement positionnés aux postes de contrôle que
25 vous nous avez indiqués ?
26 R. Je n'en ai vu qu'aux postes de contrôle. Quant à ces autres véhicules,
27 je l'ai déjà dit, ce n'étaient pas des chars, c'étaient des véhicules de
28 transport ou des véhicules militaires de plus petite taille.
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1 Q. Savez-vous d'où sont venus ces réservistes de la JNA que vous avez
2 transportés ?
3 R. Eh bien, en m'appuyant sur les conversations qu'ils avaient, auxquelles
4 je ne participais pas mais que j'ai entendues, j'ai eu l'impression qu'ils
5 venaient de Valjevo et d'autres localités de Serbie, comme Kragujevac.
6 Q. Et après que vous ayez transporté ces réservistes et que vous les ayez
7 vus mettre en place les postes de contrôle que vous avez indiqués sur la
8 carte, est-ce que vous estimiez que vous étiez libre de quitter Lovas ?
9 Est-ce que vous vous considériez à l'époque libre de partir ?
10 R. Non, je ne m'estimais pas libre de partir où que ce soit à partir de
11 Lovas.
12 Mme CLANTON : [interprétation] Messieurs les Juges, l'Accusation souhaite
13 demander le versement du document 06276 de la liste 65 ter annoté par le
14 témoin.
15 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Soit.
16 M. LE GREFFIER : [interprétation] Le document reçoit la cote P297. Merci.
17 Mme CLANTON : [interprétation]
18 Q. Monsieur Mujic, je voudrais ensuite vous poser des questions concernant
19 ce que vous avez observé lors de cette obligation de travail que vous
20 décrivez au paragraphe numéro 14 de votre déclaration. Dans quel quartier
21 de Lovas vous êtes-vous rendu pour vous acquitter de cette obligation de
22 travail ?
23 R. A commencer par la date du 12 octobre, j'avais l'obligation de me
24 présenter à 8 heures du matin dans la cour de l'atelier de mécanique de
25 Lovas dans la rue du Roi Tomislav, de la coopérative agricole, en fait. Les
26 autres et moi-même, nous venions là, et c'est M. Milan Radojcic et son
27 aide, je crois que son nom était Tepanac [phon], qui nous donnaient nos
28 tâches, notre travail.
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1 Q. Et où vous a-t-on envoyé travailler ?
2 R. A différents endroits. Un jour, nous allions à Ekonomija, à la ferme,
3 pour démonter un moteur et l'emmener ensuite au moulin pour qu'ils puissent
4 faire fonctionner le moulin à l'aide de ce moteur. Un autre jour, nous
5 allions à la ferme au PIK où nous devions démonter les lits en fer. Dans
6 cette ferme PIK, donc, il y avait une espèce de structure pour les jeunes
7 et nous devions démonter des lits en métal et les emmener dans le bâtiment
8 de la municipalité -- le bâtiment actuel de la municipalité à Lovas. Un
9 autre jour, nous avons dû ramasser des paillasses, des oreilles et des
10 couvertures et les emmener dans les mêmes locaux, là où devaient se trouver
11 plus tard les hommes du Détachement Dusan Silni qui devaient y passer la
12 nuit.
13 Q. Et en dehors de ces matelas que vous avez évoqués, dont vous nous dites
14 que vous avez dû les transporter, est-ce que vous avez pu le voir ce qu'il
15 est advenu des propriétés et des biens des Croates à Lovas ?
16 R. J'ai vu que dans les cours et les garages des gens, eh bien, ils
17 étaient venus pour emmener les véhicules des particuliers, leurs autos. Que
18 dans un véhicule de couleur bleue, ils emmenaient les appareils
19 électroménagers. Ces appareils électroménagers, ils les chargeaient à bord
20 d'un camion et ils les emportaient.
21 Q. Au paragraphe numéro 14 de votre déclaration, vous dites avoir vu un
22 grand autocar à deux étages avec des plaques d'immatriculation de Novi Sad
23 à bord duquel se trouvaient des paramilitaires. Alors, à qui étaient
24 rattachés ces paramilitaires ?
25 R. En passant dans la rue, j'ai vu un grand autobus qui n'était pas un
26 autobus à deux étages, mais il était double, en fait, avec un accordéon
27 reliant les deux moitiés. Nous l'appelions, d'ailleurs, accordéon dans la
28 langue de tous les jours. Il avait des plaques d'immatriculation de Novi
Page 1691
1 Sad et il y avait à son bord des membres des Aigles blancs, du Parti serbe
2 du Renouveau. C'étaient des hommes de Mirko Jovic, du Parti serbe du
3 Renouveau.
4 Mme CLANTON : [interprétation] Messieurs les Juges, pour le document
5 suivant, je voudrais que nous passions à huis clos partiel.
6 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] A huis clos partiel, s'il vous plaît.
7 Mme CLANTON : [interprétation] Je voudrais demander l'affichage du document
8 de la liste 65 ter --
9 M. LE GREFFIER : [interprétation] Attendez, je vous prie.
10 Nous sommes à huis clos partiel, Messieurs les Juges.
11 [Audience à huis clos partiel]
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13 Pages 1692-1697 expurgées. Audience à huis clos partiel.
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1 (expurgé)
2 (expurgé)
3 (expurgé)
4 [Audience publique]
5 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci.
6 Mme CLANTON : [interprétation]
7 Q. Monsieur Mujic, combien d'hommes ont-ils péri à cause des blessures
8 causées par l'explosion des mines dans le champ de mines ?
9 R. Vingt-et-un.
10 Mme CLANTON : [interprétation] Je voudrais demander l'affichage du document
11 numéro 2226.1 de la liste 65 ter. Intercalaire numéro 5.
12 Q. Monsieur Mujic, avez-vous déjà pu voir cette liste auparavant ?
13 R. Oui.
14 Q. Etes-vous d'accord pour dire qu'il s'agit là d'une liste des personnes
15 tuées dans le champ de mines ?
16 R. Oui. Il s'agit bien de ces personnes.
17 Q. Monsieur Mujic, lorsque nous avons eu notre entretien, vous avez apposé
18 vos initiales "IM" dans la marge à gauche du nom d'un certain nombre de
19 victimes. Que signifie cette annotation ?
20 R. Elle signifie que j'ai vu de mes propres yeux ces personnes, ou plutôt,
21 leurs cadavres.
22 Mme CLANTON : [interprétation] Messieurs les Juges, je souhaiterais
23 demander le versement du document 2226.1 de la liste 65 ter.
24 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Soit.
25 [La Chambre de première instance et le Greffier se concertent]
26 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Nous n'avons pas de traduction
27 anglaise de cette liste, Madame Clanton ?
28 Mme CLANTON : [interprétation] Il existe une traduction anglaise du
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1 document numéro 2226, mais pas de la version de ce même document annoté par
2 le témoin qui porte le numéro 2226.1.
3 M. LE JUGE DELVOIE : [aucune interprétation]
4 [La Chambre de première instance et le Greffier se concertent]
5 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Nous allons verser ce document aux
6 fins d'identification jusqu'au moment où vous aurez chargé dans le système
7 la traduction anglaise de l'autre version de ce document --
8 Mme CLANTON : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.
9 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] -- conjointement avec le document de
10 départ afin que nous disposions du texte complet.
11 Mme CLANTON : [interprétation] Très bien.
12 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Je vous remercie.
13 Mme CLANTON : [interprétation]
14 Q. [aucune interprétation]
15 M. LE GREFFIER : [interprétation] Le document reçoit la cote P299. Il est
16 versé aux fins d'identification.
17 Mme CLANTON : [interprétation]
18 Q. Monsieur Mujic, je voudrais maintenant vous poser quelques questions au
19 sujet du traitement médical qui vous a été dispensé. Ceci concerne le
20 paragraphe 44 de votre déclaration. Il y est indiqué que l'on vous a envoyé
21 à l'hôpital de Sremska Mitrovica en Serbie. Alors, quelles parties de votre
22 corps ont-elles subi une opération à l'hôpital de Sremska Mitrovica ?
23 R. Mon ventre et mon gros intestin ont subi une intervention parce que
24 j'avais été touché à cet endroit par des éclats d'obus.
25 Q. Quelle était l'appartenance ethnique de la plupart des patients à cet
26 hôpital ?
27 R. La plupart étaient du groupe ethnique serbe, ou alors il s'agissait de
28 combattants du front croate qui avaient été blessés là-bas.
Page 1700
1 Q. Mis à part le traitement qui vous a été réservé par votre médecin ou
2 votre chirurgien, comment avez-vous été traité par ces autres patients qui
3 étaient revenus du front ?
4 R. Je n'ai pas compris votre question.
5 Q. Pourriez-vous nous dire quelle était l'attitude des autres patients
6 envers vous, et celle également du personnel à l'hôpital.
7 R. Le personnel et les médecins avaient un comportement correct, mais les
8 autres patients, à plusieurs reprises il y en a eu qui m'ont parlé, qui ont
9 établi un contact avec moi, mais la plupart d'entre eux ne le faisaient
10 pas.
11 Q. Comment est-ce que vous pourriez décrire ces contacts ?
12 R. A un moment, un patient, un certain Ivan Rusin, m'a adressé la parole
13 et m'a dit qu'il avait été blessé à la ferme Vupik, entre Lovas et Sotina,
14 cette ferme connue également sous le nom d'Ora. Il m'a dit que son unité
15 avait été mobilisée là-bas au titre des minorités ethniques, donc les
16 Hongrois, les Croates, et cetera, et qu'ils avaient été déployés pour aller
17 attaquer Vukovar. Il m'a dit qu'eux, ils avaient refusé et qu'ils s'étaient
18 retranchés dans cette ferme, et que pendant plusieurs jours les avions de
19 la JNA les avaient bombardés à cet endroit. Si bien qu'il y avait beaucoup
20 de morts et de blessés. Il m'a dit que c'est à cet endroit-là qu'il avait
21 perdu sa jambe et qu'il avait été blessé par des éclats dans le dos.
22 Q. Monsieur Mujic, est-ce que les membres de votre famille pouvaient vous
23 rendre visite à l'hôpital ?
24 R. Non. Pendant tout ce temps-là, je n'ai vu aucun membre de ma famille,
25 ni mon épouse ni mes enfants.
26 Q. Est-ce que votre médecin traitant était préoccupé de votre état de
27 santé à l'époque ?
28 R. Oui. A plusieurs reprises, il s'est adressé à moi me demandant si
Page 1701
1 j'avais quelqu'un, où se trouvaient les membres de ma famille. J'ai répondu
2 que je n'avais aucune information pour ce qui est de ma famille qui est
3 restée à Lovas, que je ne savais pas s'ils étaient toujours en vie et
4 comment ils vivaient. Il a dit qu'il allait essayer de m'aider. Ce médecin
5 s'appelait Nemanja Ljubisic. Il était le chirurgien qui m'a opéré.
6 Q. Est-ce qu'il était préoccupé de ce qu'il pouvait vous arriver ?
7 R. Oui. A la fin de mon traitement, de ma thérapie, il m'a dit qu'il y
8 avait des pressions exercées sur lui pour qu'il me fasse partir de
9 l'hôpital, qu'il m'envoie dans un camp ou dans une prison. Et il m'a dit
10 qu'il était inquiet pour mon état de santé qui était fragile, et il pensait
11 que peut-être dans un camp ou dans une prison, dû à d'éventuels coups, je
12 ne survivrais pas.
13 Q. Savez-vous comment s'appelait ce camp auquel il pensait que vous
14 pouviez être envoyé ?
15 R. Il n'a pas mentionné le nom du camp, mais il a supposé que c'était le
16 camp ou la prison de Sremska Mitrovica. On mentionnait toujours une telle
17 prison sur le territoire de la Serbie.
18 Q. Merci. Quand avez-vous été déplacé après avoir quitté l'hôpital à
19 Sremska Mitrovica ?
20 R. Dr Ljubisic m'a dit qu'il a demandé à une collègue à lui à Slankamen
21 qu'elle me reçoive là-bas pour que je ne sois pas envoyé dans un camp, il
22 m'a dit que j'allais être donc transféré dans ce centre à Slankamen. Et je
23 pense que le 1er ou le 2 décembre, j'ai été envoyé avec deux autres
24 personnes, Ivan Rusin, que j'ai déjà mentionné, et une autre personne qui
25 était l'un de leurs combattants qui s'appelait Stevan Simic. Ils nous ont
26 transférés à Slankamen à bord d'une ambulance.
27 Q. Est-ce que Stari Slankamen est une ville en Croatie ou en Serbie ?
28 R. En Serbie, sur les rives du Danube.
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1 Q. Et qui avez-vous vu à Slankamen ?
2 R. Lorsqu'on m'a emmené à Slankamen, on m'a mis dans une chambre pour les
3 patients. Quelques instants plus tard, Zeljko Krnjaic est entré. C'était un
4 Serbe de Lovas Lui, il se déplaçait avec des béquilles.
5 Q. Et qu'est-ce qu'il vous a dit ?
6 R. En entrant dans la pièce, il a dit : Ah, c'est toi. Si c'était ton
7 frère, je le tuerais sur place. Pour toi, je verrai. Je verrai ce que mon
8 parrain dira. Et ton ancien ami, Milan Vorkapic, Silja.
9 C'est pas Milorad, c'est Milan Vorkapic, surnommé Silja.
10 Q. Il a dit que si c'était votre frère, il le tuerait. Est-ce qu'il a
11 mentionné d'autres meurtres ?
12 R. Il s'est pavané en me disant qu'il avait tué plus de 200 Oustachi. Il a
13 dit qu'il avait tué Mato Sabljak de Lovas au poste de police à Tovarnik,
14 parce qu'à une occasion Mato aurait dit qu'il devait partir de Lovas parce
15 qu'il était Serbe.
16 Q. Savez-vous pourquoi il vous a reconnu qu'il avait commis ces meurtres ?
17 R. Il a dit qu'il pouvait me dire cela puisque le plus probablement
18 j'allais perdre ma tête, et il m'a dit : Si Silja Vorkapic, ton ancien ami,
19 a dit que tu allais nager dans le Danube, et il m'a montré le Danube en
20 pointant son doigt vers la fenêtre.
21 Q. Monsieur Mujic, après être parti de Slankamen --
22 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Madame Clanton, avant de passer à
23 votre question suivante, pouvez-vous tirer un point au clair avec le
24 témoin, à savoir ce que cet homme lui avait dit précisément lorsqu'il est
25 entré la pièce, puisque cela n'a pas été consigné clairement dans le compte
26 rendu. Il a dit sur-le-champ : "C'est toi. Si c'était ton frère, je le
27 tuerais sur place."
28 Mme CLANTON : [interprétation] Oui.
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1 Q. Monsieur Mujic, vous avez entendu le commentaire du Président. Lorsque
2 Krnjaic est entré dans la pièce, dites-nous ce qu'il vous a dit
3 précisément.
4 R. Il m'a reconnu, mais il a dit : Si c'était ton frère à ta place, je le
5 tuerais sur place. Et puisque c'est toi, je vais réfléchir à ce que je vais
6 faire.
7 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci, Monsieur le Témoin.
8 Mme CLANTON : [interprétation]
9 Q. Monsieur Mujic, vous nous avez dit que lorsque vous êtes retourné à
10 Lovas en décembre, vous y êtes resté peu de temps. Si je ne me trompe,
11 seulement trois jours. Qu'est-ce que vous pensiez qu'il allait vous arriver
12 si vous restiez plus longtemps à Lovas ?
13 R. Je pensais tout le temps qu'il fallait que je sorte de cet enfer le
14 plus tôt possible, puisque je ne savais pas qui pouvait venir et ce qui
15 peut m'arriver après tout ce que j'avais vécu jusque-là.
16 Q. Qui était en charge de Lovas à l'époque ?
17 R. Il s'agissait des unités paramilitaires s'appelant Dusan Silni et
18 d'autres groupes paramilitaires. Mais le chef de ce lieu était Ljuban
19 Devetak avec ses adjoints, Milan Radojcic et Milan Devcic, qui étaient leur
20 bras droit.
21 Q. Monsieur Mujic, merci.
22 Mme CLANTON : [interprétation] Je regarde l'heure, Monsieur le Président --
23 M. GOSNELL : [interprétation] J'ai remarqué qu'il y a des difficultés pour
24 ce qui est du compte rendu. Je ne sais pas si Mme Clanton voudrait y
25 remédier, puisqu'il s'agit du nom qui n'a pas été consigné de façon
26 correcte.
27 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Est-ce qu'il faut qu'on passe à huis
28 clos partiel ?
Page 1704
1 M. GOSNELL : [interprétation] Non, Monsieur le Président. Il s'agit du nom
2 qui n'a pas été correctement autographié dans le compte rendu.
3 Mme CLANTON : [interprétation] Merci. Je vais tirer ce point au clair avec
4 le témoin.
5 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Allez-y.
6 Mme CLANTON : [interprétation]
7 Q. Monsieur Mujic, pouvez-vous, s'il vous plaît, nous dire le nom de la
8 personne qui était l'adjoint de Ljuban Devetak ? Je pense que vous avez
9 mentionné deux noms.
10 R. J'ai mentionné Milan Radojcic, et ici je vois le nom de famille
11 Rendulic, ce qui n'est pas exact. Et j'ai mentionné également Milan Devcic.
12 Q. Merci, Monsieur le Témoin.
13 Mme CLANTON : [interprétation] J'ai encore deux questions à vous poser,
14 Monsieur le Président. Si vous voulez, je peux faire la pause maintenant.
15 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Oui. Nous allons faire la pause
16 maintenant. Monsieur le Témoin, nous allons faire la pause et nous allons
17 reprendre à 12 heures 45. M. l'Huissier vous vous raccompagner hors du
18 prétoire. Merci.
19 [Le témoin quitte la barre]
20 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] L'audience est suspendue.
21 --- L'audience est suspendue à 12 heures 15.
22 --- L'audience est reprise à 12 heures 45.
23 [Le témoin vient à la barre]
24 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Madame Clanton, vous pouvez
25 poursuivre.
26 Mme CLANTON : [interprétation]
27 Q. Monsieur Mujic, avant la pause, nous parlions de votre départ
28 définitif de Lovas en 1991. Vous nous avez dit que vous étiez préoccupé
Page 1705
1 parce que vous ne saviez ce qui pouvait vous arriver et ce que d'autres
2 gens pouvaient vous faire. Savez-vous ce qui est arrivé après votre départ
3 de Lovas pour ce qui est des Croates qui y sont restés ?
4 M. GOSNELL : [interprétation] Objection pour la même raison qu'avant
5 la pause. Cela ne figure pas ni dans le résumé du témoignage du témoin, ni
6 dans la déclaration écrite du témoin. On nous a informés de ces sujets
7 uniquement dans les notes de -- de séance de récolement, que nous avons
8 reçues hier soir très tard. C'est pour cela que je soulève cette objection.
9 Mme CLANTON : [interprétation] Puis-je poursuivre ?
10 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Oui.
11 Mme CLANTON : [interprétation] Le témoin, dans sa déclaration, au
12 paragraphe 44, explique qu'il est retourné à Lovas après être absent de
13 Lovas pendant plusieurs mois, il y est resté seulement trois jours, et il
14 nous a donné les informations pour ce qui est la date de son départ. Et je
15 lui demande tout simplement maintenant de nous dire pour quelle raison il
16 est parti et ce qu'il a appris pour ce qui est de la situation qui
17 prévalait à Lovas à l'époque, par rapport à laquelle il pensait qu'il
18 devait partir.
19 M. GOSNELL : [interprétation] Monsieur le Président, nous n'avons pas
20 d'objection pour ce qui est de la première question, à savoir pourquoi il
21 était parti de Lovas. Mais nous avons une objection pour ce qui est de la
22 deuxième question, la deuxième partie de la question.
23 [La Chambre de première instance se concerte]
24 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] L'objection est rejetée. Vous pouvez
25 continuer, Madame Clanton.
26 Mme CLANTON : [interprétation]
27 Q. Monsieur Mujic, voulez-vous que je vous répète la
28 question ?
Page 1706
1 R. Oui, s'il vous plaît.
2 Q. Vous nous avez dit que lorsque vous êtes retourné à Lovas, vous étiez
3 préoccupé de ce qui pouvait vous arriver, ce que les gens pouvaient vous
4 faire. Savez-vous ce qui est arrivé à certains des Croates qui étaient
5 restés à Lovas après votre départ en décembre, le 16 décembre ?
6 R. Oui, j'étais inquiet. J'étais inquiet puisque mon épouse m'a dit qu'il
7 y avait toujours des membres des unités paramilitaires à Lovas et qu'il
8 était mieux pour nous de partir. Et c'est pour cela que le 16 décembre,
9 avec mon épouse et mes deux enfants, je suis parti en me dirigeant sur le
10 territoire libre de la Croatie. Et à Zagreb, pendant que j'étais à
11 l'hôpital, j'ai appris que pendant la période qui précédait la Noël
12 catholique, il y avait beaucoup de terreur semée contre les Croates à
13 Lovas, où Mato Madzarevic et Djuka Radocaj ont été emprisonnés dans une
14 cave. Ils les ont battus, malmenés. Ils leur ont percé les jambes. Ils ont
15 utilisé des pinces pour leur arracher les dents. Mato Madzarevic a été
16 passé à tabac violemment, en lui arrachant des dents. Ils leur ont mis du
17 sel dans la bouche, sur les plaies ouvertes. J'ai appris cela puisqu'ils
18 étaient à l'hôpital à Zagreb, où nos villageois qui s'y trouvaient, et ils
19 m'ont rendu visite, ces villageois. C'est pour cela et comme cela que j'ai
20 appris ce qui leur était arrivé.
21 Q. Monsieur Mujic, pour ce qui est de ces gens que vous nous avez décrits,
22 les gens qui vous ont décrit ce qui s'était passé et que vous avez vu
23 pendant que vous étiez à l'hôpital à Zagreb, dites-nous si vous savez
24 comment ces gens étaient partis de Lovas ?
25 R. Ils ont été battus, blessés, et les autorités locales de Lovas à
26 l'époque les ont fait partir. Il y avait beaucoup de femmes et d'enfants et
27 d'hommes battus qui devaient partir par la force. Et avant cela, ils
28 devaient signer certains documents, et ils les ont envoyés sur le
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1 territoire libre de Croatie.
2 Mme CLANTON : [interprétation] Monsieur le Président, je n'ai plus de
3 questions.
4 Il y a une question technique que je voudrais soulever. Pendant la pause,
5 notre commis à l'affaire, M. Laugel, a obtenu la traduction en anglais du
6 document qui a obtenu une cote aux fins d'identification aujourd'hui. Aux
7 fins du compte rendu, je dois dire que pour ce qui est de la version B/C/S,
8 il y a des annotations qui ne figurent pas dans la version en anglais, mais
9 j'aimerais que ce document soit versé au dossier avec une cote définitive.
10 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Donc la cote aux fins
11 d'identification est levée et le document est versé au dossier avec une
12 cote définitive.
13 Mme CLANTON : [interprétation] Je n'ai plus de questions.
14 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci. Et maintenant le contre-
15 interrogatoire.
16 Mme CLANTON : [interprétation] Excusez-moi. Est-ce qu'il ait besoin d'une
17 cote lui soit accordée ?
18 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Mais ça y est.
19 Mme CLANTON : [interprétation] Merci.
20 M. LE GREFFIER : [interprétation] C'est la pièce P299.
21 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Monsieur Gosnell, allez-y.
22 M. GOSNELL : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Merci.
23 Contre-interrogatoire par M. Gosnell :
24 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur le Témoin.
25 R. Bonjour.
26 Q. Je m'appelle Christopher Gosnell et je suis avocat de M. Hadzic dans
27 cette affaire. Je vais vous poser quelques questions aujourd'hui. Si
28 certaines choses ne vous sont pas claires, n'hésitez pas à me demander des
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1 clarifications. Est-ce que vous m'avez
2 compris ?
3 R. Oui.
4 Q. Vous étiez chauffeur à Lovas pendant ces événements et vous parcouriez
5 des distances en tant que chauffeur. Pouvez-vous nous dire quelle est la
6 distance entre Tovarnik et Lovas si on se déplace sur les routes entre ces
7 deux villages ?
8 R. A peu près 7 kilomètres.
9 Q. Et quelle est la distance entre Tovarnik et la frontière serbe ?
10 R. Ce n'est pas très loin. Deux ou 3 kilomètres, ou peut-être moins.
11 Q. Ne parlons plus de distances routières, mais pour ce qui est de vol
12 d'oiseau, pouvez-vous nous dire les distances à vol d'oiseau entre Lovas et
13 le point frontière le plus proche avec la Serbie ?
14 R. Pour ce qui est des distances à vol d'oiseau, c'est moins de distance,
15 mais nos champs agricoles se trouvent entre notre village et le territoire
16 serbe. Je ne suis pas certain, mais je sais que c'est une distance moindre
17 que quand on emprunte la route.
18 M. GOSNELL : [interprétation] Peut-on afficher la pièce P297, s'il
19 vous plaît.
20 Q. Monsieur, il s'agit de la vue aérienne que vous avez déjà vue
21 aujourd'hui et vous y avez apporté des annotations. Pour ce qui est du
22 point B qu'on voit sur cette vue aérienne, est-il possible de se diriger
23 vers le sud, vers la Serbie, et d'arriver jusqu'à la frontière avec la
24 Serbie ?
25 R. Oui, c'est possible. En empruntant des routes qui traversent les
26 champs.
27 Q. Et quelle serait la distance entre le point B et la frontière serbe ?
28 R. Je ne saurais vous dire puisque je n'empruntais pas cette route très
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1 souvent. Mais je crois que ce n'est pas loin. Et je n'étais pas fermier non
2 plus, jamais.
3 Q. Seriez-vous d'accord pour dire qu'il s'agit d'une distance d'à peu près
4 3 kilomètres ?
5 R. C'est possible.
6 Q. Monsieur le Témoin, hier, pendant l'entretien que vous avez eu au
7 bureau du Procureur, vous avez dit aux membres du bureau du Procureur qu'il
8 y avait une unité du ZNG, de la Garde nationale, à l'ancienne école à Lovas
9 à un moment donné, n'est-ce pas ?
10 R. Oui.
11 Q. Pouvez-vous nous dire quand cette unité est arrivée à
12 Lovas ?
13 R. Je ne me souviens pas de la date exacte, mais c'était en été, en
14 juillet ou en août. Mais ils ne sont pas restés longtemps à Lovas.
15 Q. Quel était le nombre approximatif d'hommes qui faisaient partie de
16 cette unité ?
17 R. Je pense que c'était une unité qui avait la taille d'une section,
18 jusqu'à 30 hommes. Mais moi personnellement, je ne suis pas allé dans ces
19 locaux où cette unité se trouvait pour compter les membres de cette unité.
20 Mais je me souviens que c'était à peu près le nombre de personnes qui
21 faisaient partie de cette unité.
22 Q. Mais --
23 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Monsieur Gosnell, pourriez-vous
24 demander au témoin de dire quelle année c'était. Juillet, août de quelle
25 année ?
26 M. GOSNELL : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.
27 Q. Monsieur le Témoin --
28 R. En 1991.
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1 Q. Avez-vous jamais vu les membres de cette unité à l'extérieur des locaux
2 où ils se trouvaient dans l'ancienne école ?
3 R. Non.
4 Q. Savez-vous quelles étaient leurs activités pendant qu'ils se trouvaient
5 à Lovas ?
6 R. Je ne suivais pas leurs activités. Je n'en savais rien. C'est dans ces
7 locaux où ils dormaient. Ils se trouvaient également dans ces locaux
8 pendant la journée, mais je ne sais pas s'ils partaient quelque part en
9 quittant ces locaux ou pas.
10 Q. Vous ont-ils jamais apporté leur assistance sur les postes de contrôle
11 ? Vous dites dans votre déclaration que vous avez participé à envoyer les
12 hommes pour contrôler ces postes ?
13 R. Oui, je suis allé à ces postes de contrôle, mais ce ne sont pas eux qui
14 s'y trouvaient, il n'y avait que les gens du cru qui portaient des fusils
15 de chasse.
16 Q. Vous n'avez jamais vu aucun membre de cette unité participer à des
17 patrouilles en ville ?
18 R. Ils circulaient dans le village. Ils se rendaient au café du village.
19 Mais qu'ils y patrouillaient, non, ça, je ne l'ai pas vu.
20 Q. Donc vous maintenez dans le cadre de votre déposition que vous ne les
21 avez jamais vus armés à l'extérieur de l'ancien bâtiment de la Zadruga ?
22 R. Ce que j'ai dit, c'est qu'ils se rendaient au café. Ils traversaient le
23 village, ils circulaient dans le village, mais ils n'ont pas déployé
24 d'actions de manière organisée. Puis, je ne peux pas vous dire lesquels
25 d'entre eux j'ai vus ou je n'ai pas vus. Il est possible que certains aient
26 été armés quand ils étaient dans le village.
27 Q. Je vais devoir corriger ma dernière question. Il ne s'agit pas de
28 l'ancien bâtiment de la Zadruga, mais de l'ancienne école.
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1 Monsieur, est-ce que vous avez vu ces individus en uniforme ?
2 R. Mais c'est justement d'eux qu'on parle. Ils étaient basés dans
3 l'ancienne école, et je les ai vus en uniforme. Ils avaient leurs armes
4 personnelles, mais je ne les ai pas vus faire quelque chose de manière
5 organisée dans le village. Je les ai vus se rendre au café du village.
6 Q. Vous dites "leurs armes personnelles", qu'est-ce que cela signifie pour
7 vous ? De quel type d'armes il s'agit ?
8 R. D'après ce que j'ai vu, ils avaient des fusils semi-automatiques ou
9 automatiques, selon, ça dépendait.
10 Q. Et vous ne leur avez jamais adressé la parole, à aucun d'entre eux ?
11 R. Si, si. Il y en avait plusieurs qui étaient du coin, des gens de notre
12 localité, qui faisaient partie de ces unités. Donc je les connaissais. On a
13 échangé des propos, mais je n'étais pas membre de leur unité quand même,
14 donc on ne parlait pas des choses relatives à l'unité.
15 Q. Vous dites que quelques membres de cette unité étaient des gens du
16 coin. Est-ce que cela veut dire que les autres ne l'étaient pas ?
17 R. Oui, c'est ça. Certains ne l'étaient pas, mais ce sont des gens que je
18 ne connaissais pas et je ne peux pas en parler. Ils n'étaient pas
19 originaires de notre localité.
20 Q. Et parmi ceux qui étaient de votre localité, parmi ces gens-là, est-ce
21 qu'ils vous ont dit qui étaient les autres qui sont venus d'ailleurs ?
22 R. Non.
23 Q. Les gens qui faisaient partie de l'unité vous ont-ils dit que leurs
24 armes ont été apportées à Lovas afin de permettre la formation de leur
25 unité ?
26 R. Non, non, non. Je n'ai pas parlé de ça avec eux. Ils sont arrivés. Ils
27 ont apporté leurs armes puis, en repartant, ils ont emporté les armes de
28 nouveau. Donc je n'en sais rien.
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1 Q. Et dans la cellule de Crise, pour autant que vous le sachiez, est-ce
2 que vous savez si quelqu'un leur a demandé d'être postés aux barrages
3 routiers ou de défendre la ville ?
4 R. Je ne suis pas au courant de cela, parce que je ne faisais pas partie
5 de la composition restreinte de la cellule de Crise. Donc ce type
6 décisions, je n'ai pas pu en prendre, et je n'ai pas pu non plus être au
7 courant de cela.
8 Q. A quel moment cette unité a-t-elle quitté Lovas ?
9 R. Je ne connais pas la date exacte. Je pense que c'était en été. Je pense
10 que c'était peut-être encore au mois d'août, mais je ne peux pas vous le
11 dire avec certitude. Parce que, vraiment, je ne me suis pas précisément
12 intéressé à cela à l'époque.
13 Q. Etes-vous certain qu'en septembre ils n'étaient plus là ?
14 R. Je pense qu'ils n'y étaient plus en septembre. C'était déjà le moment
15 où tout était occupé, où on ne pouvait pas sortir du village. Je pense
16 qu'ils n'étaient plus là en septembre.
17 Q. Mais les forces serbes ont augmenté en nombre autour de Lovas et à
18 proximité de Lovas en août et en septembre; exact ?
19 R. Oui. J'ai entendu dire cela. Et à plusieurs reprises, on a tiré sur
20 Lovas avec des projectiles de char. Je ne sais pas de quel type, mais
21 plusieurs fois la localité a été bombardée.
22 Q. Est-ce qu'il y a eu des coups de feu qui ont été tirés du côté serbe ou
23 c'étaient juste des bombardements ?
24 R. Non, ce n'étaient que des bombardements, des tirs d'artillerie.
25 Q. Et vous avez dit que l'unité est partie juste au début de ces
26 bombardements; exact ?
27 R. Je pense qu'ils sont partis avant les bombardements. Je ne peux pas
28 vous le dire avec certitude, mais je pense que c'était le cas.
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1 Q. Au paragraphe 3 de votre déclaration - et vous l'avez sous les yeux -
2 vous avez dit que progressivement la présence serbe -- celle d'artillerie
3 serbe a augmenté en nombre et que vous saviez que le village de Sotin avait
4 été attaqué, et que la JNA a demandé que toutes les armes soient rendues
5 mais qu'il n'y avait rien à rendre.
6 Alors, est-ce que vous pouvez nous dire à quel moment la JNA a demandé
7 qu'il y ait cette reddition ?
8 R. Plusieurs fois. Nos représentants, accompagnés de plusieurs habitants
9 serbes, sont allés négocier. Je ne sais pas exactement à quel moment il y a
10 eu ces négociations, il y en a eu à plusieurs reprises. Mais je ne me
11 souviens plus, et je n'ai pas bien retenu les dates où cela s'est produit.
12 Q. Est-ce que ces négociations ont eu lieu en même temps que le moment où
13 il y a eu des postes de contrôle qui étaient contrôlés par les Croates dans
14 le village ?
15 R. Oui. Les Croates avaient plusieurs postes de contrôle à l'entrée et à
16 la sortie du village pendant toute la période qui a précédé le 10 octobre.
17 Donc, quelques jours avant le 10 octobre, on a interrompu ces tours de
18 garde.
19 Q. Donc vous nous dites que les postes de contrôle ont existé jusqu'à
20 l'attaque serbe, jusqu'à ce moment-là ?
21 R. Non, non, non. Quelques jours avant le 10 octobre, on a démantelé les
22 postes de contrôle parce que la JNA et les forces serbes ont demandé qu'on
23 rende les armes. Il y a eu une hésitation de notre côté. Donc, est-ce que
24 les fusils de chasse devaient leur être remis ou pas ? Tout simplement, on
25 n'a plus monté la garde aux postes de contrôle parce que c'était une
26 question de jours de voir cette attaque contre le village lancée. Nous, on
27 n'avait rien pour nous défendre, et le village était à la merci des
28 attaquants.
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1 Q. Pendant les négociations avec la JNA, est-ce que vous ou des
2 représentants de la cellule de Crise avez demandé à la JNA d'entrer dans le
3 village ?
4 R. Non. Personne ne leur a demandé de venir dans le village. Parce qu'au
5 sujet de tous ces événements, nous avons constaté que la JNA n'était plus
6 notre armée, qu'elle s'était rangée aux côtés des Serbes et tout simplement
7 que ce n'était pas une force amie, qu'elle n'était pas là pour nous
8 protéger, pour protéger les habitants.
9 Q. Est-ce que vous avez précisé qu'il y avait eu un démantèlement des
10 postes de contrôle ? Est-ce que cette information a été relayée à la JNA ?
11 R. Je ne sais pas s'ils l'ont appris. Je ne pense pas qu'on ait cherché à
12 le leur faire savoir. On a essayé de résoudre nos propres problèmes, à
13 savoir de trouver un moyen de sauver nos femmes, nos enfants, les personnes
14 âgées et à sauver nos biens. Donc c'était ça notre sujet de préoccupation.
15 Q. Donc, en cherchant à vous protéger vous-mêmes, vos femmes et enfants,
16 est-ce qu'il est vrai de dire que vous avez essayé de maintenir Lovas sous
17 votre contrôle aussi longtemps que possible ?
18 R. Oui, c'est naturel, mais on n'avait plus la force de le faire. Parce
19 que pendant longtemps Lovas a été encerclée. Il n'y avait pas de
20 communication avec l'extérieur, d'électricité. D'une certaine façon, on a
21 été contraint à ne soucier que de ses propres problèmes, chaque individu,
22 et de ne s'occuper que de ses proches. La pression qu'on subissait était
23 très, très grande.
24 Q. Est-ce qu'on a hissé des drapeaux blancs dans la ville avant que la JNA
25 n'attaque Lovas ?
26 R. Non. Les drapeaux blancs ainsi que les brassards, ça a été ordonné par
27 ceux qui sont entrés dans la localité le 10 octobre. Donc, toutes les
28 maisons croates ont dû arborer un drap blanc au niveau du portail, et les
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1 Croates devaient, eux, sur ordre, aussi arborer un brassard blanc pour se
2 faire reconnaître.
3 Q. Si je vous ai interrogé sur les drapeaux blancs, c'était pour savoir
4 s'il y avait physiquement un signe donné par les habitants de Lovas à la
5 JNA pour montrer qu'ils se rendaient. Donc, est-ce que quoi que ce soit a
6 été signifié à la JNA par les habitants de Lovas ?
7 R. Pour autant que je sache, non.
8 Q. Au paragraphe 6 de votre déclaration, lorsque vous dites que vous êtes
9 sorti de la cave dans laquelle vous étiez abrité --
10 R. Oui.
11 Q. Vous dites :
12 "A l'extérieur, dans la rue, j'ai vu une personne en uniforme d'un
13 capitaine de la JNA, accompagné d'un homme qui s'appelait Milan Radojcic,
14 qui lui aussi était en uniforme de capitaine de la JNA et qui avait une
15 arme de poing. J'ai été très surpris de découvrir cela, parce que Radojcic
16 était un Serbe du village de Lovas, il y avait une maison."
17 Et :
18 "Pour autant que je sache, c'était un uniforme des membres réguliers
19 de la JNA et non pas de réservistes."
20 Alors, savez-vous quelles sont les différences entre un uniforme des
21 réservistes de la JNA et des membres d'active de la
22 JNA ? Est-ce qu'il y a une différence entre les deux ?
23 R. Avant tous ces événements, à un moment donné j'ai été réserviste, moi-
24 même, de la JNA. Et à un moment donné, j'avais moi aussi un uniforme qui
25 m'a été donné. Et Milan Radojcic, ce jour-là, le 11, vers midi, il est venu
26 dans la cour, dans une des maisons dans le voisinage, la maison d'Anto
27 [phon] Krizmanic, et on a entendu un coup de feu. On a entendu des cris,
28 des appels : Y a-t-il quelqu'un, et puis --
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1 Q. Je vais vous interrompre, là.
2 Donc la seule chose qui m'intéressait, c'était de savoir ici s'il y a
3 une différence entre l'uniforme des réservistes de la JNA et celui des
4 forces d'actives de la JNA.
5 R. Je pense que l'uniforme régulier en temps de guerre est fait d'un tissu
6 plus fin et que trois étoiles indiquent le grade de capitaine, que l'on
7 porte à l'épaulette.
8 Q. Un officier de réserve peut-il avoir le grade de capitaine et arborer
9 trois étoiles ?
10 R. Eh bien, je ne sais pas. Je sais que les capitaines de la JNA portaient
11 trois étoiles à l'épaulette. Ça, c'est ce que je savais.
12 Q. Non, mais la seule chose qui m'intéresse ici, Monsieur, c'est ce qui
13 vous permet de penser à l'époque que c'était un membre d'active de la JNA
14 et non pas un réserviste de la JNA. Est-ce que c'est sur la base de son
15 uniforme que vous êtes arrivé à cette conclusion ?
16 R. Oui. Ce qui m'a étonné de toutes les façons, c'était que, d'après ses
17 fonctions ou d'après son affection, il soit capitaine, que ce soit de
18 réserve ou d'active. Donc j'ai été étonné de voir cela, parce que j'ai vu
19 qu'ils avaient tous des uniformes distincts, différents, et parfois pas
20 l'uniforme complet mais certains éléments de l'uniforme. Donc ma première
21 idée, c'était de m'étonner de voir qu'il était capitaine de la JNA, parce
22 que je le connaissais. C'était quelqu'un qui était du coin, de Lovas. Et
23 nous avons eu de bonnes relations de par le passé.
24 Q. Donc vous ne savez pas si, à cette époque, il était un membre d'active
25 ou un réserviste, n'est-ce pas ?
26 R. Eh bien, c'est possible, mais il est vrai qu'il avait le grade de
27 capitaine. Ça, c'est vrai. Maintenant, d'active ou réserviste, je ne sais
28 pas si c'est si important que cela.
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1 Q. Au paragraphe numéro 8 de votre déclaration, vous décrivez la façon
2 dont ce capitaine monténégrin de la JNA vous a envoyé en direction d'un
3 champ à l'extérieur du village, vous donnant pour instruction d'ouvrir la
4 porte d'un entrepôt où se trouvaient de nombreux réservistes. Alors je
5 voudrais obtenir une précision, parce que ce n'est pas clair dans votre
6 déclaration. Il s'agit de réservistes de la JNA, n'est-ce pas ?
7 R. Oui.
8 Q. Au paragraphe 10, vous dites que vous êtes revenu à trois reprises dans
9 ce champ et que vous les avez emmenés à différents endroits du village pour
10 qu'ils mettent en place des postes de contrôle destinés à empêcher les gens
11 d'entrer ou de sortir du village.
12 Est-il exact de dire que ce que vous avez compris, c'est qu'à ce stade la
13 JNA assurait un contrôle sur le périmètre de Lovas ?
14 R. Oui. C'est l'impression que j'ai eue. Lorsque je les ai emmenés dans
15 ces différents endroits, j'ai eu l'impression qu'ils prenaient le contrôle
16 et qu'ils assuraient la sécurité des points d'entrée et de sortie.
17 Q. Donc ils contrôlaient ceux qui entraient et ceux qui sortaient, n'est-
18 ce pas ?
19 R. Oui.
20 Q. Et ils contrôlaient notamment un poste de contrôle sur la route qui
21 partait vers le sud en direction de Tovarnik, n'est-ce
22 pas ?
23 R. Oui.
24 Q. Y avait-il un char posté à ce point de contrôle
25 particulier ?
26 R. Oui.
27 Q. Et cela a été le cas pendant toute la durée de votre présence à Lovas,
28 n'est-ce pas ? Jusqu'au moment de votre départ le 18.
Page 1719
1 R. Oui.
2 Q. Cela était-il toujours le cas à votre retour en décembre ?
3 R. Je ne l'ai pas remarqué, non. Je suis rentré dans ma maison, et je ne
4 suis allé nulle part jusqu'au moment où je suis reparti le 16, où j'ai
5 quitté le village. Je sais seulement que pendant qu'on m'emmenait hors du
6 village, à la sortie du village à la ferme Ekonomija, il y avait un poste
7 de contrôle. Mais je n'étais pas en mesure de voir quels insignes et quels
8 uniformes portaient ces hommes, parce que je passais juste devant.
9 Q. Au paragraphe numéro 30 de votre déclaration, qui est le numéro 6 en
10 anglais -- et vous pouvez vous référez au numéros de paragraphes qui
11 apparaissent devant vous. En fait, vous venez juste de décrire ces
12 événements terribles où des personnes ont été rouées de coups dans la cour
13 du bâtiment de la Zadruga.
14 R. Oui.
15 Q. Et vous dites au paragraphe numéro 30, je cite :
16 "Milan Rendulic, un Croate, et Ilija Kresojevic, un Serbe," ont semblé
17 arriver.
18 Et ensuite :
19 "… ont ordonné au groupe auquel j'appartenais de se mettre en rangs
20 par deux, et nous avons immédiatement été encadrés par les membres de son
21 unité spéciale."
22 Alors, encore une fois pour être tout à fait précis par rapport à votre
23 déclaration, lorsque vous parlez de "cette unité spéciale", c'est l'unité
24 spéciale que vous décriviez dans le paragraphe précédent, le numéro 29,
25 n'est-ce pas ?
26 R. Oui.
27 Q. Mais alors, pourquoi y avait-il un Croate du côté des Serbes lorsqu'il
28 est arrivé ?
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1 R. Il ne participait pas. Ce n'était pas quelque chose qu'il avait choisi.
2 Parce que sa femme était Serbe, elle s'appelait Koviljka Japundzic, et son
3 beau-frère était commandant de la police de la Région autonome de Krajina -
4 - il était chef de la police de la Région autonome serbe de Krajina à
5 Lovas. Et probablement qu'il s'est mis de leur côté parce qu'il se
6 préoccupait de ces personnes.
7 Q. Y avait-il d'autres Croates que vous connaissiez qui combattaient du
8 côté serbe ?
9 R. Je n'en ai pas vu. Mais je crois que lui, il disait avoir combattu du
10 côté serbe. Il s'est joint à eux d'une façon ou d'une autre et il a agi à
11 leurs côtés.
12 Q. S'aviez-vous à quelle unité il appartenait ?
13 R. Non, non, je ne savais rien. Lui et ce Ilija Kresojevic, ils sont
14 entrés dans la cour de cet atelier de mécanique en portant des uniformes de
15 la réserve de la JNA et avec des fusils en bandoulière. C'étaient des
16 fusils semi-automatiques - ça, je le savais - et ils les avaient en
17 bandoulière.
18 Q. Avez-vous vu s'ils portaient des uniformes de la réserve de la JNA ? Y
19 avait-il des insignes indiquant leur rang ?
20 R. Non. Enfin, je n'en ai pas vus.
21 Q. Au paragraphe numéro 42 de votre déclaration, qui se trouve en page 7
22 de la version anglaise, vous dites que vous avez réussi à gagner la route
23 et qu'un camion conduit par Milan Vorkapic est arrivé. Vous dites, je cite
24 : "Nous avons été placés à bord de ce camion et emmenés d'abord à Tovarnik
25 puis ensuite à Sid, où nous devions attendre de recevoir une forme ou une
26 autre de soins médicaux."
27 R. Oui.
28 Q. Vous rappelez-vous si le camion à bord duquel vous vous trouviez était
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1 accompagné par quelque autre véhicule que ce soit ?
2 R. Oui.
3 Q. De quel type de véhicule s'agissait-il et qui se trouvait à son bord ?
4 R. C'était un véhicule de particulier qu'ils ont confisqué à Milko Keser.
5 C'était une voiture de modèle Zastava 124 de couleur rouge, et il y avait
6 deux paramilitaires, ou Chetniks, comme on les appelait, armés qui étaient
7 à bord de cette auto. Ce sont eux qui étaient dans cette voiture à la suite
8 du camion conduit par Milan Vorkapic, surnommé Trnda. Ils nous ont
9 accompagnés jusqu'à Sid.
10 Q. Vous parlez d'unités paramilitaires ou de Chetniks. Mais savez-vous de
11 quelle unité précise il s'agissait ? De quelle unité parlez-vous ?
12 R. Je ne sais pas. Je ne sais pas, parce que je ne l'ai pas entendu dire.
13 Mais le village regorgeait de ces unités dont on ignorait qui elles
14 étaient, militaires ou paramilitaires. Les membres de ces unités avaient
15 différentes sortes d'insignes. Ils avaient différents types d'uniformes.
16 Certains avaient des uniformes complets et d'autres uniquement une partie
17 d'uniforme. Certains avaient des couvre-chefs, d'autres non. Certains
18 avaient le couvre-chef avec l'étoile à cinq branches et d'autres non. Donc
19 nous n'étions absolument pas en position de reconnaître à quelle unité
20 untel ou untel appartenait, parce que nous n'osions même pas porter le
21 regard sur ces hommes afin d'éviter d'être battus.
22 Q. Est-ce que ces hommes auraient pu être membres de la JNA ?
23 R. Je ne pense pas.
24 Q. Et lorsqu'on vous emmenait vers Tovarnik et Sid, est-ce que vous avez
25 été arrêtés à la frontière serbe ?
26 R. Nous ne nous sommes arrêtés qu'à Tovarnik, du côté du centre. Là, ils
27 ont ouvert l'arrière du camion. Et j'ai vu qu'un homme est arrivé en
28 manteau blanc, je crois qu'il avait une infirmière avec lui, et que --
Page 1722
1 Q. Excusez-moi. Excusez-moi de vous interrompre. Essayez de vous
2 concentrer. Ce n'est pas tant ce qui s'est passé à Tovarnik qui
3 m'intéresse, parce que cela figure déjà dans votre déclaration. Ce qui
4 m'intéresse, c'est la question de savoir si, entre Tovarnik et Sid, vous
5 vous êtes arrêtés à un moment donné à un poste de contrôle situé sur la
6 frontière serbe ou non.
7 R. Je n'en suis pas sûr, mais je dirais plutôt que nous ne nous sommes pas
8 arrêtés de cette façon. On était préoccupés par notre propre sort. Nous
9 étions blessés. Moi, j'étais le plus grièvement blessé. Donc il est
10 possible aussi qu'il y ait des détails que je n'ai pas retenus, à supposer
11 même que je les aie observés.
12 Q. C'est tout à fait compréhensible, Monsieur. Et lors du voyage de retour
13 -- à partir de Sid en direction de Lovas, est-ce que vous vous rappelez si
14 vous vous êtes arrêtés à la frontière ?
15 R. Je n'en suis par sûr à nouveau, mais je ne pense pas que cela ait été
16 le cas.
17 Q. Et à d'autres moments lorsque vous avez emprunté cette route entre
18 Tovarnik et Sid -- ou, plutôt, est-ce qu'à un autre moment il vous est
19 jamais arrivé de réemprunter cette route entre Tovarnik et Sid, disons
20 avant le 10 octobre ?
21 R. Non. J'ai emprunté cette route le 21 septembre lorsque Tovarnik a été
22 attaqué, bombardé, et lorsque, à bord de cet autocar que je conduisais, je
23 me suis rendu à Tovarnik afin d'y prendre en charge les femmes, enfants et
24 personnes âgées qui étaient effrayés par ce bombardement. Donc ce jour-là,
25 j'y suis allé et j'ai trouvé là-bas plusieurs personnes âgées, femmes et
26 enfants que j'ai fait monter à bord de mon véhicule et que j'ai ramenés.
27 C'était la dernière fois que j'étais allé à Tovarnik.
28 Q. Lorsque l'on vous a évacué pour recevoir des soins médicaux à Sremska
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1 Mitrovica, est-ce que vous avez jamais emprunté à nouveau cette route de
2 Tovarnik en direction de Sid puis au-delà, vers la Serbie ?
3 R. Oui.
4 Q. A cette occasion-là, est-ce que vous vous rappelez s'il y avait un
5 poste de contrôle auquel vous auriez dû vous arrêter à la frontière ? En
6 fait, est-ce que vous vous rappelez vous y être
7 arrêté ?
8 R. Je crois qu'il y avait des postes de contrôle mais que nous ne nous
9 sommes pas arrêtés, parce que c'était une ambulance à bord de laquelle ils
10 nous transportaient.
11 Q. Et lorsque vous êtes revenu à Lovas à décembre, est-ce que vous êtes
12 passé par Sid et Tovarnik ?
13 R. Oui.
14 Q. A cette occasion, avez-vous eu à passer un poste de contrôle ou un
15 poste-frontière entre la partie serbe et la partie croate ?
16 R. Oui, oui.
17 Q. Et qu'avez-vous observé à cet endroit à ce moment-là ?
18 R. Eh bien, il était tôt. C'était un poste de contrôle. Il fallait qu'on
19 présente des papiers, laissez-passer, et cetera.
20 Q. Et pour autant que vous soyez en mesure de le dire, qui était
21 responsable de ce poste de contrôle ?
22 R. Je ne le sais pas. Et d'ailleurs, ce n'est pas quelque chose que
23 j'aurais pu remarquer, parce que j'avais très peur. Je n'ai pas vraiment
24 observé attentivement les lieux, donc je ne peux pas vous le dire.
25 Q. Lorsque vous êtes allé à l'hôpital à Sremska Mitrovica, est-ce que vous
26 connaissiez le nom exact de cet hôpital ?
27 R. Non.
28 Q. J'attends la traduction.
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1 R. Non.
2 Q. Et s'agissait-il d'un hôpital militaire ou d'un hôpital civil ?
3 R. Je crois que c'était un hôpital civil. Et on m'a placé en chirurgie et
4 opéré le même jour.
5 Q. Pendant votre séjour dans cet hôpital, vous décrivez avoir eu une
6 conversation avec quelqu'un qui était d'origine soit croate, soit
7 hongroise, et vous dites que ces personnes vous ont déclaré avoir été
8 déployées pour attaquer Vukovar. C'est en page 61 du compte rendu
9 d'audience. Vous dites que, selon ces personnes, elles s'étaient
10 retranchées dans une ferme et que les avions de la JNA les avaient
11 bombardées pendant une période de plusieurs jours. Est-ce exact ?
12 R. Oui.
13 Q. Avez-vous cru cette histoire ?
14 R. Ce n'est pas la question. Je savais bien quand des avions avaient
15 bombardé la zone. J'en avais entendu parler, et nous l'avons entendu
16 d'ailleurs parce que c'était dans le voisinage. C'est près de notre
17 village. Ces avions faisaient beaucoup de bruit. Mais ce que nous ne
18 savions pas, c'est qu'une unité de la JNA se trouvait là-bas, parce que
19 plusieurs jours avant cela ils étaient venus à notre propre ferme Ekonomija
20 pour s'approvisionner en eau potable.
21 Q. Et est-ce alors que vous avez appris qu'il s'agissait d'une unité
22 composée de Croates et de Hongrois ?
23 R. Non, non, à l'époque, je ne le savais pas. Je l'ai appris à l'hôpital.
24 De la part de ce Ivan Rusin, un blessé qui m'a expliqué qu'ils étaient
25 censés aller attaquer Vukovar mais que leur commandant, probablement, avait
26 ignorer cet ordre et qu'on avait alors envoyé des avions pour les
27 bombarder. Et c'était exact, parce que moi je sais quand ils ont fait ce
28 bombardement. Et après cela, il y a eu quelques-uns d'entre nous qui étions
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1 curieux et nous sommes allés à moto sur place pour voir ce qui s'était
2 passé. Nous avons vu que le bombardement avait été très lourd et que le
3 terrain était complètement retourné à cause du bombardement. Il avait
4 beaucoup de sang. Et cet homme m'a également dit qu'il y avait beaucoup de
5 morts et de blessés, et qu'ils avaient été placés dans des hôpitaux dans
6 toute la Vojvodine.
7 Q. Donc vous nous dites que cette unité s'est rebellée et a refusé
8 d'exécuter l'ordre concernant l'attaque contre Vukovar ?
9 R. Selon les propos de ce monsieur à Mitrovica, c'était ainsi, et je le
10 crois.
11 Q. Bien. Vous avez entendu de lui qu'ils se sont rebellés, mais vous-même,
12 vous étiez au courant du bombardement de cette unité, n'est-ce pas ?
13 R. Oui. Tout le monde était au courant de cela. Et lorsque tous ont fui
14 cet endroit, nous avons vu qu'il y avait beaucoup d'obus qui étaient tombés
15 sur cet endroit, qu'il y avait des maisons détruites.
16 Q. Est-ce que cette unité qui était composée des Croates et des Hongrois a
17 trouvé refuge dans ces maisons ?
18 R. Ils ont été logés dans ces maisons pendant une certaine période de
19 temps. Et c'était avant l'attaque par les avions, parce qu'il y avait des
20 locaux de Vupik, de cette coopérative agricole, qui étaient utilisés pour
21 héberger des ouvriers saisonniers. Donc il y avait de l'espace pour
22 héberger ces personnes.
23 Q. Aujourd'hui, pendant votre témoignage, vous nous avez décrit la
24 discussion que vous avez eue avec Zeljko Krnjaic. Vous vous souvenez de
25 cela ?
26 R. Oui.
27 Q. Vous nous avez dit qu'il s'est vanté d'avoir tué, et là je cite, "200
28 Oustachi" --
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1 R. Oui.
2 Q. Et pendant votre témoignage d'aujourd'hui, à la page du compte rendu
3 63, vous avez dit qu'il s'est vanté d'avoir fait cela. Est-ce que vous avez
4 cru cette histoire qu'il vous a racontée qu'il avait tué 200 Oustachi ?
5 R. Je le croyais, puisque je les connaissais. Non seulement ils ont
6 combattu à Lovas, mais également sur d'autres fronts. Et le 10 octobre, ils
7 ont entrés à Lovas et ils ont tué les gens dans les rues, dans leurs
8 maisons, et donc je pensais que tout était possible quant à eux. C'est
9 parce que Krnjaic, le 10 octobre, est entré à Lovas, et ce jour-là 22
10 villageois de Lovas ont été tués sans aucune raison. Dans les rues, dans la
11 cour de leurs maisons, dans leurs maisons, et cetera.
12 Q. Et dans quelle unité est-ce qu'il se trouvait ?
13 R. Je ne le sais pas. Je ne m'intéressais pas à cela. Et je pense que je
14 ne le savais pas. Ils étaient tous membres de certaines unités, mais je ne
15 sais pas qui appartenait à quelle unité.
16 Q. Et vous l'avez rencontré dans ce centre de rééducation en Serbie et
17 c'est à ce moment-là qu'il vous a raconté cette histoire, n'est-ce pas ?
18 R. Oui.
19 Q. Et qui étaient les patients de ce centre de rééducation ?
20 R. Je ne le sais pas. Mais il y avait des combattants serbes et il y avait
21 des civils dans ce centre de rééducation. Et le premier jour lorsque je
22 suis arrivé dans ce centre, il est entré dans ma chambre seulement une
23 dizaine de minutes après mon arrivée pour me raconter cela, et déjà ce
24 jour-là, et le lendemain aussi, il y avait des choses qui ont commencé à
25 m'arriver. Ils m'ont transféré dans une autre pièce, et des personnes que
26 je ne connaissais pas venaient dans cette pièce, qui portaient des blouses
27 blanches, qui me menaçaient et qui m'ont dit que si j'étais leur patient,
28 je ne survivrais pas. En tout cas, j'étais effrayé. Et après cela, le
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1 médecin qui était de garde dans ce département, une femme, est arrivé pour
2 me demander comment j'étais, et elle m'a demandé si quelqu'un était venu me
3 voir. Moi, je n'avais plus aucune raison de me taire. J'ai dit oui, ils
4 étaient arrivés, et j'ai tout raconté à ce médecin. Elle a dit que je
5 devais être patient un peu parce qu'elle allait aller voir son chef.
6 Q. Monsieur Mujic, merci de votre déposition. Je n'ai plus de questions
7 pour vous.
8 M. GOSNELL : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
9 LE TÉMOIN : [interprétation] Je vous en prie.
10 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Est-ce que vous avez des questions
11 supplémentaires, Madame Clanton ?
12 Mme CLANTON : [interprétation] Oui.
13 Nouvel interrogatoire par Mme Clanton :
14 Q. [interprétation] Monsieur Mujic, il y a quelques instants M. Gosnell
15 vous a posé des questions concernant cette unité qui était composée de
16 membres des minorités, des Hongrois et des Croates. De quel type d'unité
17 s'agissait-il ?
18 R. Il s'agissait d'une unité mobilisée des effectifs de réserve de la JNA
19 de Sremska Mitrovica.
20 Q. Pouvez-vous nous dire le nom de la région où ils ont été hébergés ?
21 R. Il s'agissait de la coopérative agricole de Vupik, où se trouvaient des
22 machines agricoles. Il y avait des ateliers, des bureaux et également des
23 locaux pour héberger des travailleurs saisonniers. A un moment donné, je ne
24 sais pas en quelle année, peut-être que c'était après l'année 1980, pendant
25 l'existence de l'ancienne Yougoslavie, il y avait eu une action de jeunesse
26 bénévole, et à l'époque il y avait des locaux qui ont été construits pour
27 les héberger. Il y avait des lits qui sont restés dans les locaux de Vupik.
28 Et un jour après l'occupation de Lovas, on nous a emmenés là-bas pour
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1 emmener un certain nombre de ces lits --
2 Q. Monsieur Mujic, je vous demanderais maintenant --
3 R. -- dans les locaux de la communauté locale --
4 Q. -- de vous arrêter. Pour ce qui est de Vupik, de cette coopérative
5 agricole, est-ce que Vupik se trouve à la proximité de Lovas ?
6 R. Vupik se trouve entre Lovas et Sotin. De Lovas, elle se trouve à
7 quelque 5 kilomètres. Cela se trouve près de la route entre Tovarnik, Lovas
8 et Sotin.
9 Q. Est-ce que vous pouvez vous souvenir pendant quel mois ces locaux ont
10 été bombardés ?
11 R. C'était vers la fin du mois de septembre.
12 Mme CLANTON : [interprétation] Merci. Je n'ai plus de questions pour le
13 témoin.
14 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci.
15 [La Chambre de première instance se concerte]
16 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Monsieur le Témoin, on est arrivé à
17 la fin de votre déposition. Nous vous remercions d'être arrivé à La Haye
18 pour aider le Tribunal. Maintenant vous pouvez quitter le prétoire. M.
19 l'Huissier va vous raccompagner hors du prétoire, et nous vous souhaitons
20 bon retour chez vous. Merci, Monsieur le Témoin.
21 LE TÉMOIN : [interprétation] Je vous remercie également.
22 [Le témoin se retire]
23 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Madame Clanton, les services secrets
24 de la Chambre ont informé la Chambre que vous avez posé des questions au
25 témoin pour la première fois dans le prétoire, n'est-ce pas ?
26 Mme CLANTON : [interprétation] C'est vrai, Monsieur le Président.
27 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Nous n'aurions certainement pas
28 remarqué cela par nous-mêmes. Nos félicitations, Madame Clanton.
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1 Mme CLANTON : [interprétation] Merci.
2 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Est-ce qu'il y a d'autre chose à
3 soulever ?
4 M. OLMSTED : [interprétation] Non, Monsieur le Président. Notre témoin
5 suivant a été renvoyé à l'hôtel. Nous pouvons continuer demain.
6 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Maître Zivanovic, d'autre chose à
7 soulever de votre part ?
8 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Non, Monsieur le Président.
9 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Très bien. L'audience est levée.
10 --- L'audience est levée à 13 heures 51 et reprendra le mardi 27 novembre
11 2012, à 9 heures 00.
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