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1 Le jeudi 2 mai 2013
2 [Audience publique]
3 [L'accusé est introduit dans le prétoire]
4 --- L'audience est ouverte à 9 heures 00.
5 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Bonjour à toutes et à tous dans le
6 prétoire et à l'extérieur du prétoire.
7 Monsieur le Greffier, veuillez citer l'affaire, s'il vous plaît.
8 M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour, Messieurs les Juges. Il s'agit
9 de l'affaire IT-04-75-T, le Procureur contre Goran Hadzic. Merci.
10 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] La présentation des parties, s'il
11 vous plaît, à commencer par l'Accusation.
12 M. STRINGER : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Douglas
13 Stringer, accompagné de Mme Biersay, Thomas Laugel et une stagiaire, Marija
14 Bukovac, du côté de l'Accusation.
15 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Du côté de la Défense.
16 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Bonjour, Messieurs les Juges. Assurant la
17 défense de Goran Hadzic, Zoran Zivanovic, Christopher Gosnell et notre
18 stagiaire, M. James Foster.
19 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Une décision orale courte. La Chambre
20 de première instance est saisie d'une notification de l'Accusation portant
21 sur la pièce P1513 et, par la présente, fait droit à la demande aux fins de
22 remplacer cette pièce, et demande au Greffier de bien vouloir prendre les
23 mesures nécessaires pour faire appliquer cette décision.
24 Le témoin suivant est-il prêt, Madame Biersay ?
25 Mme BIERSAY : [interprétation] [hors micro] Je pense que oui, Monsieur le
26 Président.
27 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Oui.
28 M. STRINGER : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Je me
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1 demande si quelqu'un a du mal à accéder au prétoire électronique ou est-ce
2 moi simplement ?
3 [Le témoin est introduit dans le prétoire]
4 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Avez-vous besoin d'une quelconque
5 aide ? Est-ce que ça va maintenant ?
6 M. STRINGER : [interprétation] C'est lent, mais cela fonctionne.
7 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci.
8 Bonjour, Monsieur le Témoin.
9 LE TÉMOIN : [interprétation] Bonjour à vous, Monsieur le Président.
10 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Compte tenu de votre réponse, je
11 pense que vous m'entendez dans une langue que vous comprenez. C'est une
12 question que l'on a l'habitude de poser. Veuillez nous décliner votre
13 identité, s'il vous plaît, votre nom ainsi que votre date de naissance,
14 s'il vous plaît.
15 LE TÉMOIN : [interprétation] Je m'appelle Petr Kypr et je suis né le 8 mai
16 1948.
17 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Souhaitez-vous témoigner en anglais ?
18 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.
19 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Fort bien. Quelle est votre
20 appartenance ethnique ?
21 LE TÉMOIN : [interprétation] Je suis de Prague. Je suis Tchèque. Je suis un
22 citoyen tchèque et je suis d'origine tchèque.
23 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Je vous remercie. Vous êtes sur le
24 point de lire le texte de la déclaration solennelle au nom de laquelle les
25 témoins s'engagent à dire la vérité. Je dois vous signaler qu'en faisant
26 cela, vous vous exposez à la sanction d'un faux témoignage dans le cas où
27 vous fourniriez des informations erronées au Tribunal. Veuillez lire la
28 déclaration solennelle maintenant, s'il vous plaît.
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1 LE TÉMOIN : [interprétation] Je déclare solennellement que je dirai la
2 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.
3 LE TÉMOIN : PETR KYPR [Assermenté]
4 [Le témoin répond par l'interprète]
5 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Je vous remercie beaucoup. Veuillez
6 vous asseoir.
7 Madame Biersay, c'est à vous, c'est votre témoin.
8 Mme BIERSAY : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
9 Interrogatoire principal par Mme Biersay :
10 Q. [interprétation] Etes-vous confortablement installé ?
11 R. Je vous remercie, oui.
12 Q. Veuillez dire aux Juges de la Chambre quelle est votre profession
13 actuelle.
14 R. Je suis diplomate. Je dirige un groupe d'analystes et je suis chef
15 adjoint d'un service chargé de la planification de nos politiques au sein
16 du ministère des Affaires étrangères de la République tchèque.
17 Q. Et quel est votre grade, s'il vous plaît ?
18 R. J'ai le grade diplomatique d'ambassadeur.
19 Q. Monsieur l'Ambassadeur, je souhaite maintenant que vous portiez votre
20 attention à la période allant du mois de septembre au mois de décembre
21 1991. Où travailliez-vous à l'époque ?
22 R. A l'époque, j'avais été envoyé par le ministère des Affaires étrangères
23 en qualité de chef de la délégation tchèque auprès de la Commission des
24 observateurs européens. J'ai passé un court moment à Zagreb, et à ce
25 moment-là j'étais chef adjoint de la région et du centre de cette
26 Commission des observateurs des Nations Unies à Belgrade.
27 Q. Quelle était cette Mission des observateurs européens ?
28 R. Cette Commission des observateurs européens avait été mise en place dès
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1 le début du conflit yougoslave, peut-être pour empêcher le conflit. Tous
2 les textes législatifs que vous pouvez voir dans le mémorandum ou le
3 protocole d'accord entre la Croatie, la Serbie et les observateurs
4 européens. La MOCE à l'époque avait été représentée par des observateurs
5 venant de 12 pays, et parce que cela était insuffisant, ils ont fait appel
6 à d'autres pays pour qu'ils apportent leur soutien, et un de ces pays était
7 la Tchécoslovaquie à l'époque, et ainsi que le Canada, par exemple, étant
8 donné que mon collègue Cunningham venait du Canada.
9 Q. Quel était le poste occupé par Cunningham au sein de la MOCE ? Avant
10 que vous ne répondiez à cette question, est-ce que EC, ça correspond à
11 Communauté européenne ?
12 R. Oui, EC correspond à la Communauté européenne. Le nom a été modifié par
13 la suite et cela s'est appelé l'Union européenne.
14 Q. Alors, pour en revenir à M. Cunningham, quel poste occupait-il au sein
15 de la MOCE ?
16 R. Je ne sais pas quel poste il occupait avant cela, mais au centre
17 régional de Belgrade, il avait été à la tête des observateurs.
18 Q. Est-ce que cela correspond à HOMM [comme interprété] ?
19 R. Le HOM du centre régional de Belgrade était l'ambassadeur Michel
20 Perrin, c'était l'ambassadeur de France, mais toutes les questions
21 opérationnelles étaient contrôlées par Hugh Cunningham, qui était à la tête
22 des observateurs, chef des observateurs.
23 Q. Et quelqu'un qui est à la tête ou qui dirige les observateurs, est-ce
24 que la version abrégée c'est HOM, que nous voyons dans certains documents -
25 -
26 R. Oui, cela correspond à cette abréviation.
27 Q. Vous avez un petit peu abordé la question de l'objet de la création de
28 la MOCE. Pourriez-vous décrire aux Juges de la Chambre quel était le mandat
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1 de la MOCE.
2 R. Le mandat de la MOCE était assez limité. Notre tâche principale
3 consistait à observer les cessez-le-feu, et s'ils n'existaient pas, en tout
4 cas il fallait à ce moment-là observer la situation, essayer d'empêcher une
5 effusion de sang, faire en sorte que des messages puissent être transmis
6 d'un côté à l'autre pour les aider à communiquer entre eux, et ces moyens
7 d'appui comme le suivi de délégation qui se rendait d'un côté et de
8 l'autre. Et nous étions donc dans le convoi pour surveiller la situation et
9 confirmer au moins que cette délégation pouvait se déplacer en toute
10 sécurité.
11 Q. Quel rôle était le vôtre en particulier ?
12 R. Alors, au sein de cette mission, mon rôle était double. D'une part
13 j'étais un observateur, et d'autre part, étant donné que je connaissais les
14 langues locales, je les parlais couramment, et je connais le contexte, donc
15 je servais d'interprète dans les cas où cela s'est avéré nécessaire, comme,
16 par exemple, lorsque nous ne souhaitions pas avoir un interprète officiel
17 de l'un ou de l'autre côté. Parce qu'en général, les équipes des moniteurs
18 européens disposaient d'interprètes. Du côté de la JNA, par exemple,
19 c'était un officier de liaison en général, un officier de la JNA qui
20 servait d'interprète, et dans certains cas il s'agissait davantage de
21 personnes de la région, c'était plus sûr, et c'étaient des personnes plus
22 indépendantes qui parlaient directement et non par le biais d'un
23 interprète. Donc j'ai servi d'interprète également. Etant donné que j'étais
24 chef adjoint de la mission, je m'occupais des préparatifs de certaines
25 tâches et connaissais les contextes de la situation d'après la presse parce
26 que je lisais les médias locaux de chaque côté et je tentais d'anticiper
27 sur la situation qui pouvait se produire et faire les préparatifs
28 nécessaires.
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1 Q. Avez-vous déjà témoigné devant ce Tribunal ?
2 R. Oui, j'ai été témoin dans deux affaires. La dernière était l'affaire le
3 Procureur contre le colonel Mrksic et le commandant Sljivancanin.
4 Q. Il y avait un troisième accusé dans cette affaire-là.
5 R. Je sais, mais je ne me souviens pas de son nom.
6 Q. Pas de problème. Vous avez témoigné pendant quatre jours dans cette
7 affaire, n'est-ce pas ?
8 R. Oui, c'est exact.
9 Q. Vous avez été contre-interrogé par trois avocats de la Défense; c'est
10 exact ?
11 R. Oui, c'est exact.
12 Q. Je souhaite que vous regardiez -- pardonnez-moi un instant, s'il vous
13 plaît. Vous avez participé aux évacuations d'Ilok en octobre 1991; est-ce
14 exact ?
15 R. Oui, c'est exact.
16 Q. Et cela a été fait conformément à un accord qui avait été conclu ?
17 R. C'est exact.
18 Q. Quel rôle avez-vous joué dans cette évacuation ?
19 R. Cela a commencé -- ou, plutôt, les contacts avec Ilok ont commencé, je
20 ne me souviens pas de la date exacte, mais nous avons reçu un message de
21 Zagreb qui précisait qu'il y avait des difficultés dans cette poche qui a
22 été encerclée par la JNA. "Poche" signifie quelques villages autour d'Ilok,
23 y compris Ilok. Donc nous nous y sommes rendus avec une équipe pour évaluer
24 la situation. Ensuite, on nous a dit que les gens avaient tellement peur
25 qu'ils sont en train de préparer un référendum à savoir s'ils souhaitaient
26 rester ou partir vers l'ouest ou s'il fallait rendre les armes.
27 Q. Est-ce que vous avez dit "rendre les armes" ?
28 R. Pardon, remettre les armes à la JNA.
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1 Q. Alors, vous avez témoigné à ce sujet dans l'affaire Mrksic. Je ne vais
2 pas aborder ceci dans les détails, mais ce que je souhaite faire, c'est
3 vous demander de vous pencher sur le matin de l'évacuation. Pourriez-vous
4 décrire aux Juges de la Chambre ce que vous avez observé vous-même
5 concernant les personnes évacuées à Ilok ce matin-là ?
6 R. Ce fut un moment fort triste, car j'ai dormi pas loin. Nous ne
7 souhaitions pas nous rendre à Belgrade. Nous souhaitions rester à proximité
8 pour montrer que nous nous occupions de la situation pour que les gens se
9 sentent davantage en sécurité et faire en sorte que les tensions ne montent
10 pas. Donc, le matin même, il y avait une très longue file de véhicules, et
11 ce fut un moment fort triste parce que j'ai longé toutes ces voitures et
12 j'ai vu combien les gens pleuraient en silence. Il y avait de très nombreux
13 véhicules, de très nombreux tracteurs que je n'avais jamais vus. Ils
14 souhaitaient partir avec les quelques effets personnels qu'ils souhaitaient
15 prendre avec eux. Donc ce fut un moment de silence et un moment très
16 déprimant, mais je n'ai pas participé à l'évacuation car j'avais d'autres
17 tâches à accomplir. L'autre équipe est venue de Belgrade pour suivre
18 l'évacuation, et moi je me suis rendu à Belgrade car j'avais une autre
19 tâche à accomplir. Donc je ne sais pas ce qu'il s'est passé après, mais
20 l'évacuation, d'après ce qu'on m'a dit, s'est déroulée normalement.
21 Q. J'aimerais maintenant que vous vous penchiez sur Lovas. Dans votre
22 déposition dans l'affaire Mrksic, vous avez parlé de Lovas.
23 R. Oui.
24 Q. Pourquoi vous êtes-vous rendu à Lovas ?
25 R. Nous avons reçu un message. Lorsque je dis "nous", je parle du centre
26 régional de la MOCE de Belgrade. Nous avons reçu un message de la Mission
27 de la MOCE à Zagreb qui précisait qu'il y avait des difficultés dans ces
28 villages, et en particulier à Lovas. Donc nous avons demandé à pouvoir nous
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1 y rendre. Nous avons reçu l'autorisation de liaison. En général, nous
2 étions appuyés par la JNA et leur officier de liaison. Et à ce moment-là,
3 on nous a dit qu'il y avait des éléments incontrôlés du côté croate et que
4 la JNA ne pouvait pas assurer notre sécurité. Mais étant donné l'urgence de
5 ce message, nous avons décidé de nous y rendre de toute façon.
6 Q. Monsieur l'Ambassadeur, si je peux vous interrompre pendant quelques
7 instants. Où étiez-vous lorsque vous avez reçu ce message au sujet des
8 difficultés à Lovas ?
9 R. Je n'en suis pas tout à fait sûr. C'était peut-être à Zagreb, mais
10 peut-être lorsque j'étais dans la voiture à Ilok sur mon téléphone
11 portable, mais je crois que c'était à Zagreb.
12 Q. Et lorsque vous dites, "on nous a dit qu'il y avait des éléments
13 incontrôlés," qui vous a dit cela ?
14 R. L'officier de liaison.
15 Q. Et l'officier de liaison de quelle entité ?
16 R. Cela signifie la JNA, mais je ne me souviens pas qui exactement parce
17 qu'ils étaient en contact quotidien avec nous.
18 Q. Vous ne vous souvenez pas d'une personne en particulier, mais vous
19 savez que c'était quelqu'un de la JNA ?
20 R. Oui.
21 Q. Lorsque vous vous êtes rendus à Lovas, y avez-vous trouvé des éléments
22 incontrôlés du côté croate, comme on vous l'avait dit ?
23 R. Non. Nous n'avons pas trouvé ces éléments, nous ne les avons pas
24 rencontrés. Nous avons rencontré à cet endroit deux groupes de volontaires
25 serbes. Il y avait un groupe qui se trouvait quelque part sur la route, et
26 l'autre groupe se trouvait à l'entrée de Lovas.
27 Q. Dans votre déposition et dans certaines pièces qui ont été présentées,
28 vous décrivez cette visite, donc je ne vais pas en parler maintenant.
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1 Mme BIERSAY : [interprétation] Ce que je souhaite faire maintenant, c'est
2 demander à ce que le classeur -- il s'agit d'un classeur qui a reçu l'aval
3 de la Défense et concerne certains documents qui sont pertinents eu égard à
4 la déposition de M. l'Ambassadeur Kypr.
5 Q. Monsieur l'Ambassadeur, dans votre déposition dans l'affaire Mrksic,
6 vous avez parlé d'événements, de documents qui concernaient la
7 participation de la MOCE dans l'évacuation de la région de Vukovar en
8 novembre 1991; est-ce exact ?
9 R. Oui, c'est exact.
10 Q. Un de ces documents que vous avez évoqués -- et je souhaite maintenant
11 que nous regardions l'onglet numéro 27 du numéro 65 ter 5125. Monsieur
12 l'Ambassadeur, nous n'allons pas aborder ce document dans le détail car il
13 a déjà été évoqué dans votre déposition. Dans ce document, on évoque
14 différentes évacuations dans le secteur de Vukovar; est-ce exact ?
15 R. Oui, c'est exact. Cela couvre tous ces événements. Ceci a été fait a
16 posteriori, oui.
17 Q. Monsieur l'Ambassadeur, pourriez-vous nous dessiner une carte qui nous
18 indiquerait de façon grossière l'endroit où se déroulaient les évacuations
19 dans la région ?
20 R. [aucune interprétation]
21 Mme BIERSAY : [interprétation] Est-ce que l'on peut remettre à M.
22 l'Ambassadeur de quoi dessiner une carte. Est-ce qu'on peut lui remettre
23 une feuille, s'il vous plaît, une feuille blanche. Peut-être que nous
24 pourrions la placer sur le rétroprojecteur.
25 LE TÉMOIN : [interprétation] Depuis Vukovar, il y a là le Danube --
26 Mme BIERSAY : [interprétation]
27 Q. Veuillez indiquer cela par la lettre V, s'il vous plaît, l'endroit que
28 vous avez désigné comme étant Vukovar.
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1 R. Là, il y a le Danube. Là, il y a Ilok. Il y a quelques villages :
2 Bapska, Sarengrad, Mohovo. Ici, il y a le village de Lovas, environ.
3 Q. Et pourriez-vous nous parler des évacuations auxquelles vous avez
4 participé. Où ces convois se sont-ils déplacés ? Ils sont partis d'où, ils
5 sont allés où ?
6 R. Il y avait plusieurs convois. Alors, si nous voulons parler des convois
7 de Vukovar, il y avait des convois qui transportaient les personnes
8 blessées, les personnes malades, et nous étions responsables de ces
9 convois. Nous devions les surveiller. Il y avait d'abord un premier convoi
10 qui est parti le premier jour, et ce convoi devait se rendre au point de
11 contact qui était en Bosnie et plus loin en Croatie, mais en raison de
12 fusillade en route, on nous a dit par la suite que cela n'était pas
13 possible. Donc le convoi est parti de l'hôpital. Donc, ça, c'est le premier
14 convoi de personnes blessées. Le convoi s'est rendu ensuite à Negoslavci,
15 ensuite nous avons été arrêtés, on nous a informés du fait que nous ne
16 pouvions pas aller plus loin en direction de la Bosnie et de la Croatie.
17 Donc nous nous sommes rendus à Sremska Mitrovica, c'est en bas, par là.
18 Pardonnez-moi, l'échelle n'est pas tout à fait exacte, mais je crois que
19 pour comprendre la situation, cela suffit. Donc, ici il y a Sremska
20 Mitrovica, et la première partie du convoi a passé la nuit ici. Il y avait
21 une garnison, un hôpital, et nous avons été accueillis dans cet hôpital
22 militaire, et les personnes blessées ont été admises à l'hôpital. On les a
23 bien traitées, on a pris la situation au sérieux. Et je me souviens d'une
24 femme dans ce convoi, d'une femme avec son bébé. Son bébé est décédé parce
25 qu'il avait été blessé -- je ne sais pas si c'était suite à des blessures
26 ou une maladie, je ne sais pas. Il y avait un homme qui était dans un état
27 tellement grave qu'il est resté à l'hôpital, et ensuite il a été envoyé à
28 Belgrade, je crois. Ceci a été confirmé par mon collègue Dr Schou de la
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1 MOCE, que son état de santé était tel qu'on ne pouvait pas le transporter
2 en Croatie --
3 Q. Monsieur l'Ambassadeur, pardonnez-moi --
4 R. Donc, ici c'est le --
5 Q. Un instant, s'il vous plaît.
6 R. Oui.
7 Q. Veuillez nous épeler le nom de votre collègue, s'il vous plaît.
8 R. S-c-h-o-u. Il est Danois.
9 Q. Donc -- alors, vous étiez avec ce convoi ?
10 R. Oui, j'étais dans ce convoi. Et ensuite, la nuit a été passée à Sremska
11 Mitrovica, et une autre équipe est venue de Belgrade, et c'est eux qui se
12 sont chargés du convoi, et ensuite ils se sont rendus au point de contact
13 lorsqu'il fallait remettre ces personnes à la partie croate. Je ne sais pas
14 si c'était Brcko ou un autre endroit, je ne me souviens pas exactement du
15 nom du lieu. Ensuite, nous sommes revenus de Sremska Mitrovica - le Dr
16 Schou et moi-même - et nous sommes allés chercher un autre convoi
17 transportant des personnes blessées. Ensuite, nous nous sommes rendus
18 directement au point de contact. Donc, ça, c'était le deuxième convoi.
19 Q. Lorsque vous dites "premier jour", vous voulez parler du 20 novembre ?
20 R. Oui.
21 Q. Donc le "1W" que vous avez indiqué ici en haut qui représente le
22 premier convoi de blessés, cela représente la date du 20; c'est exact ?
23 R. Oui.
24 Q. Et le suivant, que vous avez marqué "2W", c'est le jour suivant, n'est-
25 ce pas ?
26 R. Oui.
27 Q. Et vous étiez également dans ce convoi ?
28 R. Oui.
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1 Q. Pourriez-vous nous indiquer sommairement le point de départ et le point
2 d'arrivée des autres convois auxquels vos collègues ont apporté leur aide ?
3 R. Il y avait davantage de convois pour les réfugiés. Le principal est
4 parti d'ici, de Marinci, près de Vukovar. Il est parti le 20 de Marinci. Je
5 ne le sais pas personnellement, mais sur la base de rapports et de ce que
6 des collègues m'ont dit. Ils se sont mis en route le 20, mais ils ont dû
7 passer la nuit quelque part en route. Je crois que c'était à Sremska
8 Mitrovica, mais je ne le sais pas, en fait. Donc c'était le premier,
9 disons, convoi de réfugiés qui s'est arrêté quelque part en route. Et le
10 jour suivant, ils ont passé la frontière de la Serbie vers la Bosnie pour
11 ensuite passer en Croatie.
12 Q. Là où vous avez indiqué un point au moyen de la lettre X, cet endroit
13 est-il en Bosnie ?
14 R. Oui, le point où les convois étaient pris en charge était en Bosnie,
15 oui.
16 Q. Est-ce que vous pourriez indiquer "Bosnie" juste en dessous du X pour
17 que ça soit clair.
18 R. Oui.
19 Q. Et je crois qu'à ce stade la référence à Lovas et Ilok n'a plus de
20 pertinence particulière, donc vous pourriez juste tracer une ligne en
21 travers --
22 R. Oui. En fait, il s'agissait de cette poche-ci. Je crois que maintenant
23 cela paraît clairement.
24 Q. Très bien. Est-ce que cela nous donne une vue d'ensemble de l'ensemble
25 de tous les convois dont vous étiez au courant au départ de Vukovar au mois
26 de novembre ?
27 R. Pour autant que je le sache, oui, en tout cas ce que nous avons
28 couvert. Cependant, il y avait tellement d'équipes et nous étions si
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1 occupés que je n'ai, en fait, pas de souvenir couvrant l'ensemble, car
2 m'occuper de ce seul convoi au départ de Vukovar était déjà quelque chose
3 d'épuisant. Et honnêtement, je n'avais ni d'intérêt particulier ni même le
4 temps de suivre tout ce qui se déroulait.
5 Q. Très bien.
6 Mme BIERSAY : [interprétation] Je souhaiterais demander le versement de ce
7 croquis.
8 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Soit.
9 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il reçoit la cote P1644.
10 Mme BIERSAY : [interprétation]
11 Q. Merci, Monsieur l'Ambassadeur. Ceci conclut notre utilisation du
12 rétroprojecteur pour le moment.
13 Monsieur l'Ambassadeur, dans votre déposition, vous décrivez l'accord passé
14 entre la JNA et le gouvernement croate aux fins de facilitation de
15 l'évacuation des blessés, ou plutôt, des personnes présentes à l'hôpital de
16 Vukovar; est-ce exact ?
17 R. Oui.
18 Q. Je voudrais que nous passions à l'onglet numéro 4, qui reprend la pièce
19 numéro 604 de la liste 65 ter. Je ne vais pas vous poser beaucoup de
20 questions à ce sujet parce que ceci a déjà été abordé précédemment dans
21 votre déposition. Quel était le nom utilisé par vous pour vous référer à
22 cet accord ?
23 R. Il était généralement désigné comme l'accord Raseta suite aux
24 négociations avec la JNA au sujet de l'évacuation.
25 Q. Pourquoi appelait-on cela, l'accord Raseta ?
26 R. Parce que l'armée populaire yougoslave était représentée par le général
27 Raseta, qui a signé cet accord en son nom. Il était le représentant
28 principal et la principale liaison dont bénéficiait la JNA à Zagreb.
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1 Q. Au premier paragraphe, si nous pouvons l'agrandir, nous trouvons la
2 mention des parties à l'accord, n'est-ce pas ?
3 R. Oui.
4 Q. Est-ce que vous voyez bien ? Je crois que vous avez subi des
5 interventions de chirurgie ophtalmologique. Si jamais vous avez du mal à un
6 moment donné, faites-le moi savoir.
7 R. Très bien. Merci beaucoup.
8 Q. Le paragraphe en question décrit les parties à l'accord, n'est-ce pas ?
9 R. Oui.
10 Q. Et la MOCE était-elle aussi partie à l'accord, comme décrit au
11 paragraphe 1 ?
12 R. Non. La MOCE n'est pas mentionnée au paragraphe numéro 1. Cela ne
13 signifie pas que nous n'aurions pas participé, parce qu'il y avait ce
14 mémorandum d'accord aussi qui était valide.
15 Q. J'attire votre attention sur le paragraphe 7. Est-ce que nous y
16 trouvons le rôle de la MOCE ?
17 R. Oui, nous y sommes évoqués, ainsi que nos tâches.
18 Q. Concernant le paragraphe 5, dans votre déposition au procès Mrksic,
19 vous avez dit que cet accord ne permettait pas à la JNA d'extraire des
20 prisonniers de guerre blessés de l'hôpital de Vukovar; est-ce exact ?
21 R. Oui.
22 Q. Et comment la MOCE comprenait-elle la portée de ce paragraphe ? Qui
23 était concerné ?
24 R. Toutes les personnes blessées ou malades suivant un traitement à
25 l'hôpital de Vukovar étaient concernées. Ceci signifie qu'il y avait à
26 l'hôpital de Vukovar des Serbes blessés, des Croates blessés, peut-être des
27 personnes appartenant à d'autres groupes nationaux blessées, parce que
28 c'était une ville d'une grande ouverture auparavant, donc je ne sais pas.
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1 Mais il y avait très certainement des Croates et des Serbes blessés ou
2 malades, et il y avait du personnel tant croate que serbe à l'hôpital.
3 C'était une communauté très, très mixte, il y avait des civils, des
4 militaires. Et notre compréhension de cet accord, c'est que l'article 5
5 couvrait toutes ces différentes catégories de personnes.
6 Q. J'attire votre attention sur quelque chose que vous avez mentionné dans
7 votre déposition au procès Mrksic. Le 19 novembre, il y a eu des réunions
8 qui se sont tenues avec la JNA juste avant l'évacuation de l'hôpital, qui a
9 eu lieu le 20, n'est-ce pas ? Et lors des réunions du 19 novembre avec la
10 JNA, quelle était la position de la JNA quant à ce qu'était censé recouvrir
11 le paragraphe 5 de l'accord Raseta ? Est-ce que leur compréhension était en
12 accord avec celle de la MOCE ?
13 R. Non, elle n'était pas en accord avec celle de la MOCE, mais bien plus
14 important, leur compréhension ou leur interprétation n'était pas en
15 conformité avec l'accord lui-même. On nous a d'abord dit que les
16 prisonniers de guerre seraient extraits de l'hôpital et qu'ils seraient
17 échangés en temps voulu, plus tard. Il y avait ensuite un problème encore
18 plus grand, un deuxième problème, lorsqu'on nous a dit que des éléments
19 serbes irréguliers étaient très en colère à cause des pertes qu'ils avaient
20 essuyées à Vukovar ou lors de la bataille de Vukovar et que la JNA n'était
21 pas en mesure d'offrir la moindre garantie ni de garantir la sécurité du
22 convoi s'il y avait le moindre soldat croate en son sein. Ce que "ils"
23 voulait dire, c'est que des éléments irréguliers attaqueraient alors le
24 convoi et qu'ils tueraient les patients croates ou qui que ce soit d'autre,
25 les gardes de la JNA aussi, parce que ces éléments étaient particulièrement
26 en colère.
27 Q. Quelle était la réaction de la MOCE face à cela ?
28 R. Le colonel Cunningham s'est très fermement opposé en tant que militaire
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1 à ce qu'ils nous ont dit. Il a indiqué : "Voyez, cet article 5 ici présent,
2 il y a des règles régissant le comportement sur la ligne de front, il y a
3 des conventions de Genève, donc vous devez vous y conformer et vous devez
4 vous conformer à ce qui a déjà été signé et qui est en vigueur." La même
5 position a été adoptée par le Dr Schou.
6 Q. Qu'avez-vous pensé lorsque vous avez entendu dire que la JNA avait
7 l'intention de retirer les prisonniers de guerre blessés du convoi -- de
8 les en exclure ?
9 R. J'ai eu peur, parce que si la JNA, qui avait la main haute sur ce
10 territoire, disait que quelqu'un d'autre allait faire quelque chose et
11 permettait à ce quelqu'un d'autre une telle marge de manœuvre, cela
12 signifie qu'une partie de la responsabilité était également donnée par la
13 JNA. Pour moi, c'était très étrange, et j'ai vraiment eu peur. Il n'y avait
14 rien à faire à ce moment-là, à part d'attirer l'attention de nos
15 partenaires sur l'existence de l'accord Raseta.
16 Q. Bien. Je voudrais maintenant passer de l'accord à l'évacuation
17 proprement dite. Je voudrais passer à la matinée du 20 novembre 1991. Vous-
18 même et votre équipe vous êtes frayé un chemin jusqu'à l'hôpital de
19 Vukovar, n'est-ce pas ?
20 R. Oui.
21 Q. Lorsque vous êtes arrivé avec votre équipe au centre de Vukovar, vous
22 êtes-vous rendu immédiatement ensuite à l'hôpital de Vukovar ?
23 R. Non. L'ensemble du convoi a été arrêté avant le pont --
24 Q. Un instant, Monsieur l'Ambassadeur. Excusez-moi. Lorsque vous dites
25 "l'ensemble du convoi", à l'époque de quoi ce convoi se composait-il ?
26 R. C'était un convoi qui avait déjà été préparé en vue d'une évacuation.
27 Donc, en tête de convoi, il y avait un certain nombre de véhicules
28 militaires, il y avait du personnel local aussi, disons, il y avait des
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1 colonels, et cetera, à bord de deux ou trois véhicules. Ensuite, on
2 trouvait d'autres véhicules militaires puis notre véhicule, notre voiture
3 d'observateurs de la MOCE en mission. Et derrière nous, il y avait des
4 autocars, des camions et des ambulances militaires pour l'évacuation des
5 blessés.
6 Q. Il n'y avait pas de personnes évacuées à ce stade-là --
7 R. Non, non, non. Tout avait été préparé pour l'évacuation, mais nous
8 avons été arrêtés avant le pont.
9 Q. Pendant combien de temps y avez-vous été retenus ?
10 R. Pendant au moins une heure et demie, mais je crois qu'il s'agissait de
11 deux heures, en fait.
12 Q. Qui avait décidé d'arrêter le convoi à l'endroit où il a été arrêté ?
13 R. C'était l'un des officiers supérieurs de l'armée. Je ne me rappelle pas
14 si c'était le commandant Sljivancanin ou un autre.
15 Q. Et quelle raison a été invoquée pour arrêter votre convoi devant ce
16 pont pendant près de deux heures ?
17 R. Ils ont évoqué le déminage de la zone, en disant qu'il serait dangereux
18 pour nous de poursuivre notre route et qu'il fallait que nous attendions
19 jusqu'à la fin du déminage.
20 Q. Qui vous a dit cela ?
21 R. Des soldats.
22 Q. [aucune interprétation]
23 R. La JNA.
24 Q. Avez-vous été en mesure d'observer la moindre activité de déminage de
25 là où vous vous trouviez ?
26 R. Non, de là où nous nous sommes arrêtés, on ne pouvait pratiquement rien
27 voir parce qu'il y avait des véhicules militaires devant nous. La route
28 n'offrait pas de visibilité à cet endroit parce que nous étions en plein
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1 virage. Je crois que d'un côté il y avait un immeuble de très grande taille
2 qui avait été détruit, on pouvait sentir la pestilence de corps en
3 décomposition qui se trouvaient probablement à l'intérieur de cet immense
4 bâtiment. Et de l'autre côté, il y avait le Danube et l'hôtel Danube. Donc,
5 de cet endroit-là, nous ne pouvions pratiquement rien voir.
6 Q. Alors, quand vous avez enfin été en mesure de vous remettre en route en
7 direction de l'hôpital de Vukovar, est-ce que vous pourriez nous décrire la
8 situation que vous avez trouvée à l'extérieur de l'hôpital, qu'avez-vous vu
9 et qu'avez-vous senti ? Quelles odeurs avez-vous également trouvées sur
10 place ?
11 R. A l'entrée de l'hôpital, il y a cinq ou peut-être un peu plus que cinq
12 carcasses d'ambulances qui avaient été détruites par des obus. Du côté
13 gauche de l'hôpital, il y avait un groupe d'environ 50 personnes
14 silencieuses. Certaines d'entre elles en blouses blanches d'infirmières ou
15 de médecins. Ils étaient tous debout. Ensuite, nous sommes descendus dans
16 le sous-sol où l'hôpital avait déménagé depuis près de trois mois.
17 La situation à l'extérieur de l'hôpital était très frappante et tragique,
18 notamment dans cette partie de la ville. Parce que je me rappelle avoir
19 voyagé de nombreuses fois vers la côte en temps de paix, c'était réellement
20 une localité florissante et l'une des villes les plus riches de ce secteur,
21 et à ce moment-là il n'y avait plus un seul arbre dont les branches n'aient
22 été coupées, plus un seul toit intact. L'ensemble de la route, qui
23 normalement était une route à double sens relativement large et qui avait
24 des accotements avec du gazon, eh bien, elle était jonchée de débris et
25 parsemée de carcasses de voitures. Il n'y avait le moyen de passer que pour
26 une voiture. Il n'y avait plus ces deux voies. Donc c'était un spectacle
27 tragique. Et ensuite, lorsque nous sommes arrivés à l'hôpital, j'ai été
28 très frappé de voir qu'ils avaient travaillé pendant plusieurs mois sans
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1 eau, sans électricité, qu'ils utilisaient les batteries des voitures comme
2 source d'électricité pour l'éclairage. Donc, compte tenu des conditions,
3 c'était à peu près bien tenu et en ordre, c'était un hôpital propre.
4 Et à l'époque, c'est le colonel Cunningham qui est venu avec le Dr Schou et
5 moi, le colonel Cunningham a visité l'ensemble des installations. Je l'ai
6 accompagné jusqu'au toit pour me rendre compte de la situation à partir du
7 toit. Il n'y avait pas de présence militaire de quelque partie de ce soit à
8 l'hôpital, ceci était conforme aux accords --
9 Q. Excusez-moi, Monsieur l'Ambassadeur, je voudrais vous interrompre
10 pendant quelques instants pour revenir sur votre déposition dans le procès
11 Mrksic. Vous avez dit qu'après être arrivée à l'hôpital, la MOCE a été
12 informée que certaines personnes avaient été retirées de l'hôpital avant
13 votre arrivée. Est-ce que vous vous en souvenez ?
14 R. Oui.
15 Q. Pourriez-vous décrire aux Juges de la Chambre quelle a été la réaction
16 de la MOCE lorsqu'elle a reçu cette information ?
17 R. Le colonel Cunningham a reçu cette information de moi-même, parce que
18 quelqu'un à l'hôpital me l'avait transmise, mais je crois que l'autre
19 partie lui a également transmis le même message. Cela n'a pas vraiment
20 d'importance. En tout cas, le colonel Cunningham était au courant de la
21 situation, et parce qu'il n'y avait absolument aucune communication au
22 centre-ville de Vukovar, il s'est rendu à Belgrade pour essayer de régler
23 ceci. Et nous avions été déjà précédemment en contact avec le Dr Bosanac
24 par téléphone, c'était quelqu'un de connu, elle pouvait se trouver en
25 danger en raison de la présentation qu'en avaient faite les médias serbes,
26 et nous avons tout à fait certainement fait mention du Dr Bosanac et nous
27 avons demandé le Dr Bosanac.
28 Q. Quand vous parlez de la "présentation qu'en avaient faite les médias
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1 serbes," que voulez-vous dire par là ?
2 R. Elle était présentée comme une sorte de Dr Mengele.
3 Q. Dans votre déposition au procès Mrksic, vous décrivez en détail
4 l'évacuation, si bien que je voudrais passer de Vukovar à un autre sujet,
5 si vous voulez bien.
6 R. Très bien.
7 Q. Pendant votre déposition dans l'affaire Mrksic, vous avez dit vous être
8 rendu à Lovas et vous avez également dit avoir reçu des informations au
9 sujet de mauvais traitements infligés -- ou, plutôt, ce que vous appelez la
10 situation difficile à Lovas, et vous avez dit également avoir agi suite à
11 ces informations. Dans votre carnet versé au dossier de l'affaire Mrksic,
12 et qui se trouve à l'onglet numéro 34 en l'espèce, document numéro 5673 de
13 la liste 65 ter -- pourriez-vous passer à la page numéro 25 de votre
14 carnet.
15 R. Non, non. Très bien.
16 Q. L'avez-vous retrouvée ?
17 R. Oui, j'ai la bonne page, numéro 25.
18 Q. Vous avez été informé de la situation difficile à Lovas, mais vous avez
19 également reçu des informations concernant une situation difficile à Berak,
20 n'est-ce pas ?
21 R. Oui. Mais c'était deux mois plus tard, je crois.
22 Q. Oui. Et la date de cela figure dans votre carnet, n'est-ce pas ?
23 R. Oui.
24 Q. Est-ce bien le 13 décembre ?
25 R. Je ne m'en souviens pas, mais si c'est indiqué ici, si c'est écrit ici,
26 c'est que c'est la bonne date.
27 Q. Quelles informations avez-vous reçues au sujet de la situation des
28 Croates à Berak ?
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1 R. Ce dont je me souviens, c'est qu'une première information nous est
2 parvenue qui n'était pas très précise. C'était une sorte de signal
3 indiquant que quelque chose n'était pas tout à fait normal dans le village
4 de Berak.
5 Q. Quand vous êtes-vous rendus sur place --
6 R. Nous avons demandé l'autorisation de la JNA et, oui, en effet, nous y
7 sommes allés avec notre officier de liaison.
8 Q. Et lorsque vous vous êtes rendus sur place, que s'est-il passé ?
9 R. Nous avons été accueillis par le personnel local de la JNA, parce qu'il
10 y avait probablement certaines des unités de la JNA qui étaient sur place.
11 Ensuite, je crois que nous avons rencontré le maire de cette localité. On
12 nous a dit que la situation était calme, qu'il n'y avait aucun problème à
13 ce moment-là, qu'il y avait eu quelques escarmouches auparavant mais qu'à
14 présent la situation était pratiquement normale. Et pour nous donner
15 confirmation de cela, on m'a emmené jusqu'aux maisons de trois familles
16 croates - parce que ce village se trouvait en territoire serbe - on m'a
17 fait venir auprès de ces trois familles croates, et les propriétaires de
18 ces maisons ont confirmé que tout allait bien. Ce qui m'a inquiété et un
19 peu effrayé, c'est que leurs épouses se tenaient à l'écart dans un coin,
20 qu'elles étaient manifestement très tristes et que certaines d'entre elles
21 pleuraient. Cela s'est répété trois fois dans trois maisons différentes, et
22 ensuite j'ai reçu un message indiquant que dans une ferme de ce village,
23 dans une grande maison de ce village, il y avait des détenus. Nous nous y
24 sommes donc rendus. Il y avait une cinquantaine de personnes âgées de 55 à
25 plus de 80 ou 85 ans, je crois, bien qu'en fait, oui, je crois que la dame
26 la plus âgée avait 85 ou 88 ans, je crois.
27 Q. Les détenus étaient-ils majoritairement des hommes ou des femmes ?
28 R. Ils avaient plus de 60 ans.
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1 Q. Mais s'agissait-il surtout d'hommes ou de femmes ?
2 R. Il y avait plus de femmes que d'hommes. Je crois qu'il y avait un homme
3 pour deux femmes ou un homme pour trois femmes.
4 Q. Lorsque vous dites un pour trois, c'est une proportion, n'est-ce pas ?
5 R. Oui, une proportion.
6 Q. Des hommes par rapport aux femmes ?
7 R. Des hommes par rapport aux femmes.
8 Q. Avez-vous eu la possibilité de parler à ces personnes ?
9 R. Oui. On nous a dit que ces personnes avaient été mises en isolement
10 dans cette maison parce qu'elles avaient donné leur soutien ou parce
11 qu'elles pourraient apporter leur soutien à des membres de leurs familles
12 qui avaient lancé des attaques contre des Serbes à partir de ce village.
13 Q. Vous ont-ils dit s'ils avaient vraiment fait cela ?
14 R. Non, non, ils ont nié avoir fait quoi que ce soit de cet ordre. En
15 réalité, ils ne savaient pas ce qui se passait, parce qu'on ne les avait
16 accusés de rien. Il n'y avait pas de contact avec la police. Il n'y avait
17 pas de soins médicaux prodigués non plus. La femme la plus âgée était tout
18 simplement allongée à l'arrière de la maison, et probablement ils étaient
19 obligés de sortir pour aller chercher des vivres, ou plutôt, ce qui pouvait
20 rester de vivres dans leurs propres maisons. Donc un de mes collègues qui
21 était sur place m'a montré des traces de balles qui avaient traversé le
22 toit de la pièce dans laquelle ils dormaient. Ceci n'était pas la trace
23 d'un combat, parce qu'en général les impacts de balles correspondent à des
24 trajectoires plutôt horizontales et non pas verticales…
25 Q. Je voudrais maintenant que nous passions à la page 28 de ce document.
26 Ici, il est fait référence dans la deuxième partie de la page de :
27 "Une enquête, prison, tribunal." Puis, il est dit :
28 "Dalj SBWS."
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1 Alors, est-ce que vous savez à quoi ceci se rapporte ?
2 R. Une fois qu'on ait rencontré ces gens dont j'ai déjà parlé, nous avons
3 rencontré des représentants locaux des autorités en place et on nous a dit
4 que ces gens-là avaient été mis de côté pour deux raisons. L'une des
5 raisons était celle de leur assurer une sécurité, compte tenu de
6 l'agressivité de gens qui avaient été les victimes des attaques de la part
7 de terroristes croates. Donc il s'agissait, en somme, de protéger ces
8 familles de la population locale qui pourrait les attaquer. La deuxième
9 raison, c'était d'empêcher d'approvisionner ces terroristes qui étaient en
10 train de se cacher dans les forêts, de les approvisionner en vivres
11 notamment. Alors, c'est ce que l'on nous a dit pour expliquer. On nous a
12 décrit une explosion, on nous avait dit qui est-ce qui avait des fusils.
13 Enfin, je ne me souviens pas de la totalité des détails, mais il nous a été
14 précisé que la police était en train d'enquêter et qu'on avait saisi un
15 tribunal à cette fin, et nous avions dû vérifier la prison de Dalj pour ce
16 qui est de la région. Et je ne sais pas ce à quoi se rapporte ce SBWS.
17 Q. Et savez-vous nous dire ce qu'il est advenu de ces 50 détenus à Berak ?
18 R. Je ne m'en souviens pas parce que je suis parti après à Zagreb et je
19 n'ai plus suivi la situation sur le terrain, mais nous avons obtenu des
20 promesses de la part de la JNA qui nous a assuré que la situation allait
21 être surmontée et qu'on en informerait notre officier de liaison. Donc je
22 crois que ça a été réglé.
23 Q. Est-ce que vous avez obtenu un enregistrement audio en anglais de ce
24 que vous avez dit dans votre témoignage dans l'affaire Mrksic, Monsieur
25 l'Ambassadeur ?
26 R. Oui. Et j'ai parcouru ceci.
27 Q. Est-ce que ces audio reflètent le témoignage que vous avez fourni au
28 fil de ces quatre journées ?
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1 R. Oui.
2 Q. Est-ce que votre témoignage était conforme à la vérité ?
3 R. Bien sûr.
4 Q. Et dans votre témoignage, vous avez évoqué bon nombre de documents.
5 Nous n'en avons abordé que quelques-uns aujourd'hui.
6 R. C'est cela.
7 Q. Et si on venait à vous poser les mêmes questions aujourd'hui, est-ce
8 que vous estimez que les réponses seraient en substance les mêmes ?
9 R. Oui, je pense que oui. Ma mémoire est moins bonne qu'à l'époque où j'ai
10 témoigné, mais c'était il y a sept ans de cela.
11 Mme BIERSAY : [interprétation] Monsieur le Président, je voudrais demander
12 le versement au dossier des documents aux intercalaires 36, 37, 38 et 39,
13 il s'agit de transcriptions de l'affaire Mrksic, et en vertu de la liste 65
14 ter, c'est les références suivantes : 5816, 5817, 5818 et 5819. Nous
15 demanderions également le versement de pièces connexes telles que listées
16 aux intercalaires 1 à 35.
17 [La Chambre de première instance et le Greffier se concertent]
18 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Ce sera versé au dossier et recevra
19 des cotes. Le greffier fera circuler un mémo pour ce qui est des références
20 ou des cotes.
21 Mme BIERSAY : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
22 Q. Et merci, Monsieur Kypr. Je n'ai plus de questions pour vous.
23 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci.
24 Y a-t-il un contre-interrogatoire de prévu ?
25 M. GOSNELL : [interprétation] Bonjour, Messieurs les Juges, Monsieur le
26 Président. Merci.
27 Contre-interrogatoire par M. Gosnell :
28 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur l'Ambassadeur. Ai-je bien compris
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1 que votre nom de famille se prononce Kypr ?
2 R. C'est cela.
3 Q. Moi, je m'appelle Christopher Gosnell, et dans cette affaire je
4 représente la défense de M. Goran Hadzic. J'ai plusieurs questions à vous
5 poser. Si une des questions venait à être peu claire, prenez toute liberté
6 et toute latitude pour me demander d'élaborer ou d'apporter des
7 éclaircissements. Est-ce que vous me comprenez ?
8 R. Oui, parfaitement.
9 Q. Ai-je raison de dire que dans vos rapports et dans vos carnets de
10 notes, vous avez fait de votre mieux pour identifier les participants de la
11 façon la plus complète possible s'agissant de ces événements que vous avez
12 suivis ?
13 R. Franchement, non. Le problème, c'est que j'ai suivi l'essentiel. Les
14 noms officiels ou les situations qui ont été décrites, les descriptifs se
15 basent sur ce que j'ai ouï dire de la part de personnes qui faisaient
16 partie de l'équipe et je n'ai pu prêter attention qu'à une version, une
17 version traduite. Donc, en somme, les remarques du colonel Cunningham sont
18 meilleures que les miennes parce que je n'ai pas pu suivre l'aspect
19 officiel des choses. J'étais plus en retrait.
20 Q. Mais est-il exact de dire que vous avez suivi les noms et les fonctions
21 des participants aux événements ?
22 R. Oui, bien sûr.
23 Q. Et vous vous êtes efforcé de consigner au mieux et de la façon la plus
24 exacte les noms et les fonctions des individus ?
25 R. Oui, j'ai fait de mon mieux, compte tenu des circonstances, mais des
26 fois je n'ai pas pu m'en occuper. Parfois je devais poser des questions
27 pour savoir qui venait à telle réunion, ce qui fait que je ne suis pas trop
28 sûr du fait de savoir si tout le monde a été consigné, si je n'ai pas omis
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1 quelqu'un. Donc je ne peux pas garantir que tous ces gens-là étaient
2 présents à ce moment-là.
3 Q. Donc je dois comprendre que vous avez fait de votre mieux à l'époque ?
4 R. Bien sûr.
5 M. GOSNELL : [interprétation] Je voudrais qu'on nous affiche à présent un
6 document de l'Accusation qui est la pièce à l'intercalaire 11, pièce 5050
7 de la liste 65 ter.
8 Q. Monsieur, nous allons maintenant voir un document qui a été montré dans
9 votre témoignage dans l'affaire Mrksic, et c'est un rapport daté du 8
10 octobre 1991. Si j'ai bien compris, vous n'avez pas participé
11 personnellement à la situation qui est décrite dans ce rapport-ci; est-ce
12 bien exact ?
13 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Madame Biersay.
14 Mme BIERSAY : [interprétation] Excusez-moi, je viens de remarquer que M.
15 l'Ambassadeur Kypr est en train de distinguer sur l'écran, mais il a les
16 copies papier dans le recueil qui est devant lui.
17 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, mais je vais essayer de lire --
18 M. GOSNELL : [interprétation]
19 Q. Monsieur l'Ambassadeur, je crois que pour vous il serait plus facile de
20 consulter le classeur que vous avez devant vous.
21 R. Je ne pense pas que ce soit mieux. Je voudrais aussi voir la traduction
22 en B/C/S, puisque ceci est tout à fait lisible pour moi.
23 Q. A vous de choisir, si vous préférez voir le document sur l'écran ou si
24 vous préférez le consulter en copie papier dans le classeur que vous avez
25 devant vous.
26 R. Je ne me souviens pas de cette situation. Je n'ai pas été membre de
27 cette équipe.
28 Q. Mais il est exact de dire que vous avez visité les villages de
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1 Sarengrad et autres --
2 R. Oui.
3 Q. -- Bapska --
4 R. Oui.
5 Q. Monsieur l'Ambassadeur, attendez, je vous prie, un peu que je finisse
6 ma question, et je vous demande aussi de faire une petite pause avant que
7 de commencer à répondre à ma question.
8 Ai-je raison de dire que vous avez été présent à Sarengrad, Bapska, Lovas
9 et autres villages, à savoir notamment à la date du 16 octobre 1991 ?
10 R. Je ne peux pas garantir que j'aie été présent à ces endroits-là à la
11 date en question. Il est vrai que je suis allé voir ces villages, mais je
12 ne peux pas vous confirmer le fait de savoir que c'était précisément à
13 cette date-là.
14 Q. Je voudrais attirer votre attention sur l'indication qui dit :
15 "15 heures 00 : Réunion avec la JNA au pont du Danube…" après une réunion
16 avec les autorités d'Ilok. Puis, visite du village de Sarengrad, ensuite
17 visite du couvent à Ilok, puis réunion avec la JNA au nord du pont.
18 R. C'est ce qui est écrit.
19 Q. Est-ce qu'il s'agit du pont qui relie Backa Palanka avec la Serbie --
20 R. C'est le seul pont du village.
21 Q. Vous souvenez-vous qu'il y avait eu un poste de contrôle de la JNA ?
22 R. Il y avait un poste de contrôle de la JNA des deux côtés du pont.
23 Q. Est-ce que pendant toute cette période-là vous avez eu un officier de
24 liaison de la JNA qui vous accompagnait pendant que vous avez voyagé dans
25 la région ?
26 R. Je ne suis pas tout à fait certain. Il me semble que nous sommes allés
27 même sans lui jusqu'à Ilok.
28 Q. Et pouvez-vous me dire comment les choses fonctionnaient,
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1 physiquement parlant, lorsque vous vous approchiez de ce poste de contrôle
2 de la JNA. Est-ce que votre officier de liaison facilitait votre passage
3 par ces postes de contrôle ?
4 R. Oui, c'était la procédure habituelle.
5 Q. Et pour ce qui est de cette visite concrète, ai-je bien compris
6 qu'aux fins de visiter toutes ces localités, il vous fallait passer par des
7 territoires contrôlés par la JNA, puis des territoires contrôlés par les
8 forces croates, puis une fois de plus par des territoires contrôlés par la
9 JNA, notamment Sarengrad, n'est-ce pas ?
10 R. Oui, c'est exact.
11 Q. Mais physiquement parlant, comment cela se passait-il lorsque vous
12 passiez ces lignes ? Etiez-vous accompagnés vers le territoire croate par
13 cet officier de liaison de la JNA ?
14 R. Je crois qu'au moins à une reprise il y avait quelqu'un de la JNA avec
15 nous, parce que nous étions en train d'assurer un monitoring d'exhumation
16 d'un certain nombre de corps qui avaient été prélevés dans l'un de ces
17 villages pour être enterrés à titre provisoire dans un cimetière d'Ilok.
18 Mais je crois que la plupart du temps il y avait quelqu'un de la JNA de
19 présent dans le convoi. Et je me souviens au moins d'une de ces situations.
20 Q. Alors, essayons d'en parler de façon concrète. Si vous avez traversé le
21 pont de Backa Palanka pour aller à Ilok et si vous avez souhaité rencontrer
22 quelqu'un là-bas, est-ce que vous êtes passé par la ligne de confrontation
23 entre la JNA et les forces croates ?
24 R. Non. Il n'y a pas eu de ligne de conflit à cet endroit. Comment dire
25 ceci ? C'était une situation de ville ouverte. Et d'autre part, il y avait
26 des lignes de front, parce que c'est ce que la JNA nous a dit, et nous
27 avons pu voir qu'il y avait un autre pont qui était miné. Et la ville se
28 préparait à la défense.
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1 Q. Pour ce qui est de votre visite à Sarengrad en passant par Ilok, dans
2 ce type de voyage, est-ce que vous avez été accompagné tout le temps par un
3 officier de liaison de la JNA ?
4 R. Je ne pense pas. Je n'en suis pas tout à fait certain.
5 Q. Mais quand vous êtes allé vous-même à Lovas et à Bapska, essayez de
6 vous rappeler ce déplacement et dites-nous si vous pouvez vous rappeler que
7 lors de cet itinéraire, vous avez été accompagné par un officier de liaison
8 de la JNA ?
9 R. Je ne m'en souviens pas.
10 Q. Je vous demande de vous pencher sur la page 3 de ce document
11 maintenant. On y énumère certaines conclusions. Et vous allez certainement
12 vous rappeler que c'est ce qui a précédé l'évacuation d'Ilok. Et sous
13 "Conclusions", il est dit :
14 "Arrangement à haut niveau devant être établi pour organiser au plus vite
15 une évacuation.
16 "Une équipe devrait être envoyée là-bas pour évaluer la situation dans deux
17 ou trois jours. Elle doit rester en contact avec les autorités locales et
18 la JNA."
19 Alors, j'imagine que ceci veut dire que du côté croate vous étiez censé
20 rencontrer des autorités locales, et du côté serbe vous étiez censé entrer
21 en contact avec les représentants de la JNA, n'est-ce pas ?
22 R. Oui, ceci est exact. Je ne me souviens pas exactement de contact avec
23 des autorités locales serbes dans ce cas de figure.
24 Q. Ai-je raison de dire que la raison pour laquelle cette Mission
25 d'observation de la Communauté européenne s'est adressée à la JNA, c'était
26 parce que la JNA exerçait un contrôle à l'égard de cette région ?
27 R. Le moins qu'on puisse dire, c'est que la JNA était un partenaire pour
28 nous. On nous a dit à Zagreb : Ce sont vos officiers de liaison. Et nous
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1 n'avons reçu de la part du côté serbe que des officiers de liaison de la
2 JNA. C'était la seule façon pour nous de contacter les autorités civiles,
3 par le biais de ces officiers de liaison.
4 M. GOSNELL : [interprétation] J'aimerais qu'on nous affiche maintenant le
5 document 512.1 de la liste 65 ter. Ça se trouve à l'intercalaire 66 de la
6 Défense.
7 Q. Monsieur - en attendant l'affichage de ce document - pouvez-vous nous
8 dire si vous avez déjà entendu parler d'un ultimatum que l'un des
9 commandants de la JNA avait formulé à l'égard des résidents de Bapska ?
10 R. Nous avons obtenu ce document de la part des autorités locales à Ilok,
11 et je ne pense pas que cela ait été remis à mon équipe mais à une autre
12 équipe.
13 Q. Mais ici il est dit, aux alinéas 1 et 2 :
14 "Etant donné que les résidents de votre village de Bapska se sont comportés
15 de façon pacifique et n'ont généré aucun problème à l'égard de la JNA, nous
16 supposons qu'il en ira de même à l'avenir. Nous vous demandons ce qui suit
17 :
18 "1. Avant 16 heures, collecter toutes les armes du village et les apporter
19 jusqu'à Vikjaca, où une instance de la JNA vous attendra.
20 "2. Si ce n'est pas fait dans ce délai, vous ne pouvez pas compter sur
21 quelque aide que ce soit de la part de notre part et votre village
22 n'existera plus sur la carte géographique."
23 Est-ce que vous vous souvenez d'un ultimatum de cette nature ?
24 R. Je ne m'en souviens pas maintenant.
25 Q. Mais est-ce que vous vous souvenez de cet ultimatum concret, c'est bien
26 de celui-ci que vous vous rappelez ?
27 R. Je ne peux pas vous en dire davantage -- oui, on nous a donné ce
28 document, mais je n'ai pas été la personne à l'avoir réceptionné, et disons
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1 que je n'ai pas été informé au sujet de détails à ce sujet.
2 M. GOSNELL : [interprétation] Nous vous demanderions un versement au
3 dossier de ce document, Monsieur le Président.
4 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Madame Biersay.
5 Mme BIERSAY : [interprétation] J'essaie de retrouver cet intercalaire, mais
6 je crois que ça fait déjà partie du paquet 92 ter. Mais je n'arrive pas à
7 retrouver le document en tant que tel.
8 M. GOSNELL : [interprétation] Il est vrai qu'il n'y a pas une traduction
9 anglaise de cette page-ci de ce document. C'est la raison pour laquelle je
10 voudrais demander le versement au dossier de ce document de façon
11 distincte.
12 Mme BIERSAY : [interprétation] Mais je crois que c'est l'un des sujets que
13 nous avions abordés la semaine passée. Je le vérifierais avec plaisir. Si
14 vous le voulez, j'accepterais cette solution à condition que le Tribunal
15 m'accorde quand même quelques minutes pour essayer de trouver la pièce à
16 conviction correspondante.
17 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Est-ce que vous voulez que nous lui
18 attribuions une cote MFI entre-temps ?
19 Mme BIERSAY : [interprétation] Je ne vois pas d'objection à cela, Monsieur
20 le Président.
21 [La Chambre de première instance et le Greffier se concertent]
22 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Le greffier nous dit que
23 l'attribution d'une cote MFI pourrait générer un problème technique --
24 Mme BIERSAY : [interprétation] Je comprends.
25 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] On va attendre quelques minutes et on
26 vous laissera le temps de vérifier, Madame Biersay.
27 Mme BIERSAY : [interprétation] Je crois que nous avons réussi entre-temps.
28 Il s'agit de l'intercalaire 12. On peut confirmer pendant la pause en
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1 revenant au prétoire.
2 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Bien. Je demanderai donc aux parties
3 de nous informer de la chose après la pause. Merci.
4 Un instant, Monsieur Gosnell.
5 Le Juge Mindua voudrait dire quelque chose.
6 M. LE JUGE MINDUA : -- de ce message ultimatum, le nom du signataire ?
7 LE TÉMOIN : [interprétation] Il est difficile pour moi de le lire. Non, je
8 ne peux pas, avec ma vue, lire. Il s'agit d'un commandant, mais de là à
9 savoir qui au juste, je ne le vois pas.
10 M. LE JUGE MINDUA : D'accord. Merci.
11 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Oui, Maître Gosnell.
12 M. GOSNELL : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
13 Q. Ambassadeur, s'agissant du 12 octobre 1991 -- et je me réfère au
14 document 05053, il s'agit du classeur de l'Accusation à l'intercalaire 12,
15 et je ne vais pas demander à ce que ce soit affiché. Mais vous dites dans
16 votre rapport du 12 octobre ceci :
17 "Les deux parties nous ont fourni une copie d'un ultimatum émanant de la
18 JNA rédigé le 11 octobre 1991 et adressé à la population d'Ilok.
19 L'ultimatum a été rédigé sous l'autorité de la JNA, et on nous a dit qu'au
20 niveau de cette communauté d'Ilok, que l'officier chargé de ce district
21 militaire était le général Arandjelovic."
22 Et c'est à l'avenant A que vous retrouverez ce rapport --
23 Mme BIERSAY : [interprétation] Excusez-moi. Je voudrais demander à ce que
24 l'on montre au témoin la page de garde de ce document pour qu'il nous dise
25 si c'est de son rapport à lui qu'il s'agit.
26 M. GOSNELL : [interprétation]
27 Q. Eh bien, peut-être pourriez-vous vous pencher sur le classeur de
28 l'Accusation, intercalaire 12, et nous dire si vous le retrouvez --
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1 M. GOSNELL : [interprétation] On est capable aussi de vous l'afficher sur
2 l'écran.
3 Mme BIERSAY : [interprétation] Ah oui. Il s'agit du même document
4 comportant le texte de l'ultimatum de Bapska.
5 LE TÉMOIN : [interprétation] Moi, à l'intercalaire 12, je ne retrouve pas
6 de document de ce type. Il y a un texte d'accord ou d'un projet d'accord,
7 relatif à l'évacuation d'Ilok, ou quelque chose de ce genre.
8 M. GOSNELL : [interprétation]
9 Q. Eh bien, penchons-nous sur la teneur du document qui est sur nos
10 écrans.
11 R. Oui, c'est la première page.
12 Q. Dites-nous si vous êtes l'auteur de ce texte.
13 R. Non. C'est l'écriture de quelqu'un d'autre. Je ne sais pas de qui, mais
14 ce n'est pas la mienne.
15 Q. [aucune interprétation]
16 R. C'est peut-être M. Waters du Royaume-Uni.
17 Q. Mais en haut on voit votre nom. Que cela signifie-t-il ?
18 R. Cela indique qui est le chef de l'équipe. Nous avons changé les chefs
19 d'équipes.
20 Q. Alors, vous avez participé aux événements qui sont décrits dans ce
21 rapport, n'est-ce pas ?
22 R. Oui.
23 M. GOSNELL : [interprétation] Je voudrais qu'on nous montre la page 2,
24 paragraphe 2.
25 LE TÉMOIN : [interprétation] Certes.
26 M. GOSNELL : [interprétation]
27 Q. "Les deux parties nous ont fourni une copie de l'ultimatum adressé par
28 la JNA le 11 octobre… à la population d'Ilok. L'ultimatum a été rédigé sous
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1 l'autorité de la JNA, et la communauté d'Ilok nous a dit que l'officier
2 chargé de ce district militaire était le général Arandjelovic."
3 Et voyez donc à l'avenant A cette copie. Je ne sais pas si on a ceci.
4 R. [aucune interprétation]
5 Q. Mais je ne sais pas si vous avez dans votre classeur le texte en
6 question.
7 R. Je crois que j'ai un projet de traduction. Ça n'a pas été qualifié
8 d'ultimatum. C'est qualifié de texte d'accord, "sporazum".
9 Q. Oui, mais dans le rapport, ça a été décrit comme un ultimatum ?
10 R. Je crois que ça a été décrit de la sorte par les gens qui ont rédigé le
11 texte.
12 Q. Bien.
13 M. GOSNELL : [interprétation] Alors, que l'on nous affiche, s'il vous
14 plaît, la pièce 05053 -- non, excusez-moi, 05055, qui est le document à
15 l'intercalaire 13 de l'Accusation.
16 Q. Et je vais demander, une fois que l'on aura examiné la page de garde en
17 l'espace d'un instant, de nous dire si vous reconnaissez ce document.
18 R. Ce n'est pas un document émanant de mon équipe à moi, mais en termes
19 généraux, oui.
20 Q. Vous l'avez déjà vu auparavant et vous savez que c'est un document
21 authentique émanant de la Mission des observateurs militaires de la
22 Communauté européenne ?
23 R. Oui.
24 M. GOSNELL : [interprétation] Je voudrais que nous passions, je vous prie,
25 à la page 4. Peut-être pourrions-nous commencer par la page 3 plutôt.
26 Q. Monsieur, à droite de votre écran, vous voyez --
27 R. Oui, c'est le même document que nous avons mentionné en avenant A.
28 Q. Et je crois que maintenant ça a disparu de l'écran.
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1 R. C'est cela.
2 Q. Est-ce que c'est bien le document que l'on mentionne dans le document
3 précédent et qui est décrit dans ce document précédent comme étant un
4 ultimatum ? On voit maintenant que c'est intitulé accord, "agreement" ?
5 R. Mais dans le rapport précédent, l'intitulé était "sporazum", accord.
6 Moi, je ne vois pas de différence. Il se peut qu'il y ait d'autres
7 formulations ou remarques --
8 Q. Non, ça n'a pas été ma question, Monsieur. Ne perdons plus de temps sur
9 ce point-là. Passons au point 6.
10 M. GOSNELL : [interprétation] Et j'aimerais que l'on décale quelque peu la
11 version anglaise pour que l'on puisse mieux voir…
12 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Monsieur Gosnell, je vois l'heure.
13 Peut-être le moment serait-il approprié pour faire une pause --
14 M. GOSNELL : [interprétation] Puis-je poser deux ou trois questions pour en
15 terminer avec ce document -- mais je laisse la décision aux Juges de la
16 Chambre.
17 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Mais de combien de temps pensez-vous
18 avoir besoin ?
19 M. GOSNELL : [interprétation] Mais cela dépendra des réponses. Enfin, il
20 serait peut-être préférable de faire notre pause tout de suite.
21 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Bien.
22 Monsieur l'Ambassadeur, nous allons faire notre première pause maintenant.
23 Nous allons reprendre à 11 heures. L'huissière va vous escorter hors de ce
24 prétoire. Merci.
25 [Le témoin quitte la barre]
26 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] L'audience est levée.
27 --- L'audience est suspendue à 10 heures 31.
28 --- L'audience est reprise à 11 heures 01.
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1 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Oui, Maître Gosnell.
2 M. GOSNELL : [interprétation] Monsieur le Président, peut-être que je
3 pourrais utiliser ce temps pour évoquer deux questions d'intendance.
4 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Très bien.
5 M. GOSNELL : [interprétation] La première, il semble qu'il y ait une légère
6 omission au compte rendu d'audience à la page [comme interprété] 6 et 7. En
7 fait, j'ai demandé si cela reliait Balanska [comme interprété] Polanka en
8 Serbie avec Ilok en Croatie.
9 La deuxième question, en fait, aborde la question qui a été abordée avec
10 l'Accusation pendant la pause. L'Accusation va donner son point de vue dans
11 quelques instants. Nous souhaitons maintenir le versement au dossier du
12 numéro 65 ter 00512.1. Cela se rapproche beaucoup du document P316, mais il
13 y a une annotation qui est faite sur ce document par un témoin, et il y a
14 également une troisième page. Nous souhaiterions simplement avoir une
15 version non annotée de ce document, sans la troisième page. Même si c'est
16 identique et -- pour nos besoins, nous pensons que c'est préférable d'avoir
17 un document propre pour le verser au dossier.
18 [Le témoin vient à la barre]
19 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Madame Biersay.
20 Mme BIERSAY : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Pour compléter
21 ce qui a été dit, je souhaite ajouter que l'ultimatum fait partie de
22 l'intercalaire numéro 11 à la page 7, et c'est un document qui est sous pli
23 scellé, donc nous ne pouvons pas le diffuser. Et le P316, comme cela est
24 évoqué par la Défense, et ensuite l'intercalaire numéro 11, page 7.
25 M. GOSNELL : [interprétation] Monsieur le Président --
26 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Juste un instant, s'il vous plaît.
27 M. GOSNELL : [interprétation] Pardon.
28 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Madame Biersay, je suppose, lorsque
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1 je regarde votre pièce, qu'il y a l'intercalaire numéro 11, qui est le
2 numéro 65 ter 5050 --
3 Mme BIERSAY : [interprétation] C'est exact.
4 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] -- et cela ne correspond pas au P316
5 ?
6 Mme BIERSAY : [interprétation] Il s'agit d'une version différente, oui.
7 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Une version différente ?
8 Mme BIERSAY : [interprétation] Oui.
9 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Et maintenant, la Défense a demandé à
10 ce que soit versée une troisième version ?
11 Mme BIERSAY : [interprétation] Oui, c'est exact, Monsieur le Président. Ils
12 demandent en fait une page du 316, donc une version différente d'une page
13 du document P316. Je n'ai pas d'objection. J'essayais simplement de me
14 rendre utile, mais je crois que je rendais les choses plus difficiles.
15 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Une page d'une version différente ?
16 M. GOSNELL : [interprétation] P316 est une version de ce document qui a été
17 annoté par un témoin.
18 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Bien.
19 M. GOSNELL : [interprétation] Et cette troisième page, en fait, contient
20 des informations qui ne sont pas pertinentes. Il s'agit, effectivement,
21 d'un document qui figure dans l'intercalaire 11 des documents de
22 l'Accusation. Néanmoins, nous pensons qu'il serait préférable d'avoir un
23 document distinct --
24 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Mais il ne s'agit que d'une page de
25 ce document ?
26 M. GOSNELL : [interprétation] C'est exact.
27 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Alors, si je vous ai bien compris,
28 pourquoi évoquez-vous le 551.1.2.1 [comme interprété] ?
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1 M. GOSNELL : [interprétation] Je n'ai pas vérifié la numérotation depuis
2 que les documents ont reçu une cote, mais cela me semble exact.
3 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Bien. Alors, permettez-moi de…
4 [La Chambre de première instance et le Greffier se concertent]
5 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Donc le greffier me dit que vous avez
6 versé au dossier le numéro 51-- non, c'est le numéro 65 ter 512.1; c'est
7 exact ?
8 M. GOSNELL : [interprétation] Oui, c'est exact, Monsieur le Président.
9 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Bien. Donc ce document sera versé au
10 dossier et recevra une cote.
11 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ce document recevra la cote D36. Merci.
12 M. GOSNELL : [interprétation]
13 Q. Sous les yeux, nous avons ce document qui est le document qui
14 correspond soit à un ultimatum, soit à un accord. Il a été décrit dans
15 votre rapport comme étant un ultimatum, et ici nous constatons qu'il s'agit
16 d'un accord. Alors, si nous regardons au point 6 -- encore une fois, c'est
17 aux fins du compte rendu d'audience, il s'agit ici du prétendu
18 ultimatum/accord du 11 octobre par rapport à Ilok. Au point 6 :
19 "Les unités de la JNA prendront position dans la ville et établiront le
20 commandement de la ville pour assurer la paix jusqu'à ce que la situation
21 se stabilise."
22 Pardonnez-moi, je dois vous dire qu'il s'agit d'un projet de traduction, et
23 il serait préférable de dire que :
24 "Les unités de la JNA prendront possession de la ville et établiront
25 le commandement de la ville et garantiront la paix jusqu'à ce que la
26 situation se stabilise."
27 Vous souvenez-vous si, oui ou non, à cette époque la JNA souhaitait prendre
28 possession de la ville et de cette région ?
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1 R. Tout à fait, et cela est dit dans ce document.
2 Q. Avez-vous jamais entendu le général de division Arandjelovic dire qu'il
3 menacerait de raser Ilok si les forces croates ne se rendaient pas ?
4 R. Je ne me souviens pas de ces propos exacts, mais je me souviens qu'il y
5 a eu des menaces, mais pas en ces termes-là. Car de l'autre côté du Danube,
6 il y avait des chars, et c'est à 100 mètres de la ville, donc ils peuvent
7 faire ce qu'ils veulent. Il y avait des bateaux sur le Danube également, et
8 donc -- de l'autre côté également, il y avait des soldats de la JNA…
9 Q. Comme vous l'avez dit dans votre déposition dans l'affaire Mrksic - et
10 cette déposition est entre les mains des Juges de cette Chambre - pour
11 finir, il y a eu un accord concluant entre la partie croate et la JNA
12 portant sur la reddition d'Ilok. Ai-je raison de dire que votre rôle a été
13 purement passif; vous avez observé ces négociations, mais vous n'y avez pas
14 participé ?
15 R. Oui, c'est exact.
16 Q. Mais vous avez observé ces négociations ?
17 R. Nous étions là en tant qu'observateurs. C'étaient les autorités locales
18 de la ville d'Ilok qui nous avaient demandé d'être là pour que nous
19 puissions garantir leur sécurité.
20 Q. Et vous étiez dans le bâtiment au moment où les négociations se
21 déroulaient ?
22 R. Oui, nous étions dans le bâtiment, avec des chauffeurs également, mais
23 les équipes de négociateurs se trouvaient dans une autre pièce.
24 Q. Et vous avez remarqué qui est entré dans cette pièce, n'est-ce pas ?
25 R. Je ne me souviens pas des visages ni des noms des personnes. Ceci
26 figure dans cet accord, mais je ne peux pas vous le dire dans ma
27 déposition.
28 Q. Et le général de division Arandjelovic était là, n'est-ce pas ?
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1 R. [aucune interprétation]
2 Q. Et d'après ce que vous savez, Goran Hadzic n'a joué aucun rôle dans ces
3 négociations, n'est-ce pas ?
4 R. Je ne m'en souviens pas, Monsieur.
5 Q. Ne vous souvenez-vous pas du fait non plus s'il y avait quelqu'un du
6 gouvernement régional serbe qui avait quelque chose à voir avec ces
7 négociations ?
8 R. Je ne peux pas vous répondre, car cela s'est déroulé dans une école et
9 je ne sais pas si tout le monde nous a été présenté nommément. Donc je ne
10 peux pas vous le dire.
11 Q. Mais vous savez, Monsieur, qu'aucun de vos documents n'indique qu'il y
12 a eu présence de personne du gouvernement du secteur serbe ?
13 R. Oui, oui, c'est exact, je ne peux pas le nier.
14 Q. Donc j'ai raison de le dire ?
15 R. Oui.
16 M. GOSNELL : [interprétation] Est-ce que nous pouvons maintenant afficher
17 le numéro 65 ter 5077, qui correspond à l'intercalaire numéro 20 de
18 l'Accusation. Est-ce que nous pourrions, s'il vous plaît, passer à la page
19 2 du document.
20 Q. Vous dites que vous n'étiez qu'observateurs en ce qui concerne ces
21 négociations, mais est-il exact que le commandant Cunningham a transmis des
22 ordres du gouvernement croate à Zagreb aux autorités croates locales à Ilok
23 ?
24 R. Je ne pense pas qu'il s'agissait d'un ordre, mais oui, effectivement,
25 il y a eu communication.
26 Q. Et quelle était la teneur de cette communication ?
27 R. Je ne me souviens pas précisément, mais cela figure dans certains
28 rapports de M. Cunningham, donc je pense qu'on peut considérer que c'est
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1 acquis.
2 Q. Regardons cette page 3. Il s'agit d'une lettre ou une communication
3 écrite de l'ambassadeur Perrin. D'après ce que j'ai compris, cette lettre
4 vous défend, vous ainsi que le colonel Cunningham, contre les accusations
5 portées par le gouvernement croate que vous aviez, de façon inappropriée,
6 facilité le nettoyage ethnique et voire même le génocide à Ilok.
7 L'ambassadeur Perrin dit - est-ce que nous pouvons passer à la page
8 suivante - et il s'agit d'une citation :
9 "Et finalement, lorsque Cunningham a transmis l'ordre émanant directement
10 de Zagreb au personnel du village pour faire cesser et se retirer de ces
11 activités, cela ne pouvait être interprété comme une aide apportée à
12 l'évacuation. Le porte-parole des villageois a déclaré, je cite, que :
13 'Nous sommes totalement neutres. La présence de la mission est notre seule
14 garantie pour que nous ne soyons pas tués -- je ne vois pas d'autre sortie
15 pour nous. Nous sommes des victimes. Nous ne pouvons rien contrôler.
16 L'armée peut faire notre travail. Et Ilok n'existera pas, Ilok sera comme
17 Sarengrad et Bapska.'"
18 D'après vos souvenirs, est-il exact que l'ordre que Cunningham a transmis
19 consistait à dire que le personnel haut gradé devait cesser toute
20 participation à l'évacuation ?
21 R. Je ne vois pas qu'il s'agisse d'un ordre, parce que s'il s'agit d'un
22 ordre, à ce moment-là il n'y a pas d'évacuation, s'ils obéissent à ces
23 ordres.
24 Q. Et alors, les termes utilisés, c'est "ordre direct", n'est-ce pas ?
25 R. oui.
26 Q. Si vous voulez qualifier ceci d'instruction, je ne vais pas en débattre
27 avec vous, mais si cet ordre ou cette instruction consistait à faire cesser
28 l'évacuation, en réalité, il s'agissait de se battre contre la JNA ?
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1 R. Moi, je ne le lis pas comme ça, mais -- je n'arrive pas à le lire. Je
2 ne le vois pas. Je vois mal.
3 M. GOSNELL : [interprétation] 05067, s'il vous plaît, intercalaire numéro
4 18 de l'Accusation.
5 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Madame Biersay.
6 Mme BIERSAY : [interprétation] Merci. En fait, c'est un simple rappel, ce
7 document est sous pli scellé.
8 M. GOSNELL : [interprétation] Maintenant que je regarde, oui, je vois que
9 c'est le cas, peut-être que ce serait préférable de ne pas l'afficher.
10 Q. Monsieur, si vous regardez ce document, s'agit-il d'un document que
11 vous avez préparé vous-même ?
12 R. Non. Ceci a été rédigé par quelqu'un d'autre. Il y a quelques remarques
13 en bas de la page qui sont de moi. Le colonel Grahovac Dobricic [phon].
14 Oui, c'est mon écriture.
15 Q. Passons à la page 2, s'il vous plaît. Au point A :
16 "Contact avec le colonel Grahovac à 11 heures sur le pont d'Ilok." Encore
17 une fois, aux fins du compte rendu d'audience, il s'agit du 19 octobre
18 1991, donc après l'évacuation d'Ilok. Le 19 novembre [comme interprété].
19 "Le contact avec le colonel Grahovac le 11 [comme interprété] sur le pont
20 d'Ilok. Du colonel Grahovac :
21 "Ilok et les villages Sarengrad, Bapska, Mohovo, Lovas sont sûrs et
22 silencieux et sous le contrôle de la JNA.
23 "La JNA part dimanche pour établir un conseil municipal. Il est interdit
24 aux gens d'Ilok de quitter leurs maisons entre 18 heures et 19 heures…"
25 Je souhaite vous poser une question particulière sur la mise en place par
26 la JNA d'un conseil municipal civil. Vous en souvenez-vous?
27 R. Oui [comme interprété], je ne m'en souviens pas. Je n'étais pas là à ce
28 moment-là, je crois, et donc je n'en ai aucune idée. Je ne sais rien au
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1 sujet du conseil municipal.
2 Q. Vous souvenez-vous s'il y avait effectivement un couvre-feu ou pas ?
3 R. [aucune interprétation]
4 Q. Et ce document indique que ces autres villageois sont en sécurité, et
5 le silence règne. Ils sont placés sous le contrôle de la JNA, et ensuite,
6 au point 4, on parle en discussion sur les autres villages.
7 "-- (Sarengrad, Bapska, Mohovo), comme indiqué dans les autres rapports.
8 "5. Nous ne nous sommes pas rendus à Lovas en raison de l'obscurité et des
9 contrôles de la JNA.
10 "6. Présence d'une compagnie de la JNA à l'ouest d'Ilok."
11 Ai-je raison de croire qu'à la date du 19 novembre [comme interprété] 1991,
12 il y avait des contrôles de la JNA dans le
13 secteur ?
14 R. Oui, d'après ce rapport, ils contrôlaient cela.
15 Q. Est-ce qu'ils contrôlaient l'accès à ces villages ?
16 R. Je ne peux pas vous le dire car je ne comprends pas, je ne sais pas
17 quel rapport est cité au point 4, car il y a des rapports dont je n'ai pas
18 connaissance ou s'il s'agit de rapports datant de notre époque.
19 Q. Le point 5 m'intéresse davantage que le point 4 :
20 "Nous ne nous sommes pas rendus à Lovas en raison de l'obscurité et des
21 contrôles de la JNA."
22 Pouvez-vous répondre à cette question : est-ce que vous vous souvenez si,
23 oui ou non, vous avez été retardés en passant les points de contrôle de la
24 JNA ?
25 R. Quelquefois oui, quelquefois non. Je me souviens que nous avons attendu
26 deux heures pour une réunion qui aurait dû durer quelques minutes, et au
27 moment où nous avons rebroussé chemin pour ne rendre à Belgrade, ils sont
28 venus nous voir. Chaque situation était différente. Je n'y étais pas, donc
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1 je ne peux pas vous l'expliquer. Et ma déposition ne porte que sur ce que
2 je puis vous dire, à savoir que le document existait.
3 Q. Etiez-vous là le 16 octobre ? Vous étiez-là le 16 octobre, n'est-ce pas
4 ?
5 R. Je ne m'en souviens pas.
6 Q. L'un de vos rapports qui est daté du 16 octobre indique que vous étiez
7 à Lovas.
8 R. Si cela est dit dans le document, soit, mais je vous ai dit que je ne
9 me souviens pas des chiffres, des numéros.
10 Q. Peu importe les dates, nous savons que vous vous êtes rendus à Lovas,
11 d'après vos rapports précédents. A l'occasion où vous vous êtes rendus à
12 Lovas ainsi que les autres villages, vous souvenez-vous avoir été contrôlés
13 aux postes de contrôle de la JNA lorsque vous souhaitiez entrer dans ces
14 villages ?
15 R. Ce dont je me souviens, c'est que nous avons déjà abordé Lovas avec les
16 autorités locales. On m'a remis le nom des personnes, et je me souviens que
17 nous étions seuls, et je peux confirmer cela car à la sortie d'Ilok il n'y
18 avait pas de couverture par la JNA. Et j'ai demandé à mon chauffeur de
19 rester à Ilok car il était inutile de prendre trop de risques, et j'ai dit
20 que nous pouvions conduire la voiture nous-mêmes, Cunningham et moi-même.
21 Il n'y avait pas de JNA à ce moment-là. Je servais d'interprète à Ilok, et
22 je me souviens de ce type qui insistait pour que je lui trouve une
23 traduction et je n'arrivais pas à trouver le terme anglais approprié. Et je
24 me souviens de sa réaction, il a vraiment insisté. Et l'officier de liaison
25 n'était pas là pour m'aider. Cela, je le sais, ces choses-là. Mais je ne
26 peux rien dire de plus.
27 M. GOSNELL : [interprétation] Regardons l'intercalaire numéro 9 de
28 l'Accusation, qui est le numéro 5037. Ceci est également sous pli scellé,
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1 donc il ne faut pas le diffuser à l'extérieur.
2 Q. Il s'agit d'un télex, que vous connaissez certainement, qui vient de
3 Cunningham, ou en tout cas qui a été préparé par Cunningham. Et à la page
4 2, il y a une description de ce qui est décrit comme étant le scénario de
5 la JNA. Et ensuite, il y a six points. Je souhaitais que vous regardiez,
6 s'il vous plaît, le tout dernier paragraphe :
7 "Une autre défense de la JNA consistait à dire qu'ils ne pouvaient pas être
8 tenus responsables du comportement des Chetniks. L'équipe d'observateurs
9 est néanmoins convaincue que la JNA a coopéré très étroitement avec ces
10 réservistes et estime que les dirigeants de la JNA, directement ou
11 indirectement, devraient être tenus responsables de leurs actes."
12 Est-il exact de dire que les forces irrégulières, d'après ce que vous
13 pouviez observer, agissaient en étroite collaboration avec la JNA, comme le
14 texte le dit ici ?
15 R. D'abord, une remarque préliminaire, je ne sais pas si ce rapport ou ce
16 télex émane de Cunningham. Je crois qu'il s'agit là d'un passage d'un
17 rapport complet qui a été préparé à notre QG par une équipe d'avocats
18 spécialisés. Cela ne vient pas du centre régional de Belgrade. Ceci est le
19 fruit d'une enquête qui a été diligentée sur tous les territoires de la
20 mission. C'est ce que je sais à propos de ce document. Vous pouvez vérifier
21 --
22 Q. Je vais vous arrêter quelques instants. Est-ce que cette enquête
23 suppose que vous vous appuyez sur les différents rapports de la MOCE que
24 vous avez préparés ?
25 R. Oui, bien sûr.
26 Q. Pour revenir à ma question, est-ce que vous êtes d'accord avec ce
27 dernier paragraphe ? Est-ce vrai que la JNA a coopéré très étroitement avec
28 ces réservistes ?
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1 R. C'est comme cela que j'ai perçu cela, en tout cas par du personnel
2 militaire qui faisait partie de la mission également, donc ils comprennent
3 mieux ces choses-là. Mais ce que j'ai estimé, c'est que les réservistes
4 avaient parfois des chars T-34 de la Deuxième Guerre mondiale. Ce n'est pas
5 facile pour des particuliers d'avoir les grenades appropriées, donc je
6 pense que la JNA était supérieure d'un côté. Mais par ailleurs, dans toute
7 l'ex-Yougoslavie, les gens étaient en colère. Il y avait des affrontements
8 au niveau local. Je ne souhaite pas dire que c'était "normal", mais cela se
9 produisait. Il y avait des unités locales armées, nous avons parlé de
10 Berak, par exemple --
11 Q. Nous allons y venir. Nous allons parler de Berak.
12 Est-ce que j'ai raison à propos d'Ilok : la seule autorité du côté serbe
13 était la JNA sur un plan purement institutionnel ?
14 R. Non. Sur la route menant à Ilok, nous avons rencontré un groupe de
15 volontaires, et en raison de leurs uniformes -- les uniformes bigarrés,
16 c'était tout à fait manifeste, et donc nous sommes passés.
17 Q. Lorsque je parle d'"autorité au plan institutionnel," je veux parler
18 d'autorité qui est organisée et qui est censée exercer sa compétence sur le
19 secteur. Est-ce que vous êtes d'accord pour dire que par rapport aux gens
20 avec lesquels vous étiez en contact, il n'y avait que la JNA du côté serbe
21 ?
22 R. Oui.
23 Q. Je souhaite maintenant vous poser des questions à propos de Vukovar. Et
24 si vous me le permettez, je souhaite que vous regardiez votre carnet de
25 notes.
26 L'INTERPRÈTE : L'interprète de la cabine française précise qu'elle pense
27 que le témoin a dit : D'autre part, il y avait des armes cachées. Il manque
28 le terme ici au compte rendu d'audience. A vérifier.
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1 M. GOSNELL : [interprétation] Monsieur le Président, j'ai l'intention de
2 citer les extraits du carnet de notes à plusieurs reprises, donc j'ai
3 préparé des photocopies à l'intention des Juges.
4 Q. Monsieur, ai-je raison de comprendre - et cela semble être le cas au vu
5 de votre carnet - que le 18 novembre, votre itinéraire consistait à partir
6 de Belgrade en traversant la ville serbe d'Adasevci, ensuite traverser
7 Negoslavci, où vous vous êtes rendu au quartier général du Groupe
8 opérationnel sud de la JNA ? Et ensuite, d'après ce que j'ai compris, vous
9 êtes allé à Vukovar, et dans la mesure où vous avez pu vous y rendre, vous
10 êtes allé dans le centre de Velepromet ? Cet itinéraire est-il exact ?
11 R. Je pense que oui. Si cela est écrit ici sous cette forme-là, oui. Et je
12 me souviens que oui, nous étions à Negoslavci et à Velepromet; et oui, nous
13 étions à Vukovar, non pas dans le centre-ville mais sur les collines, car
14 il y a un centre-ville de Vukovar qui se trouve près du Danube, qui est en
15 contrebas --
16 Q. Merci. Je souhaitais simplement vous poser une question à propos de
17 votre itinéraire dans les grandes lignes. Est-ce que je vous ai bien
18 compris : votre matinée a commencé avec une réunion d'information avec le
19 général Maksimovic de la JNA ?
20 R. Oui, c'est écrit ici.
21 Q. Peut-être que vous devriez regarder le carnet que vous avez sous les
22 yeux.
23 R. Oui.
24 Q. Si nous regardons la page 3 de la version manuscrite de votre carnet,
25 qui correspond à la page 2 de la version dactylographiée - pardonnez-moi -
26 il y a un intitulé ici, et dans la version manuscrite, en fait, le titre
27 est très clair : "Veselin Sljivancanin."
28 R. Oui.
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1 Q. Ai-je raison de comprendre que cette page dans sa version manuscrite,
2 ainsi que les une, deux, trois pages suivantes, que toutes ces informations
3 - et il s'agit des pages 7 761 à 7 764 - concernent des informations qui
4 vous ont été fournies par le commandant Sljivancanin ?
5 R. Je ne crois pas, Maître. Je ne peux pas vous garantir cela, parce que
6 le nom du commandant Sljivancanin est ici écrit dans une écriture qui est
7 typique d'une écriture en serbe. Il s'est probablement assis à la table,
8 j'ai donné mon carnet à quelqu'un d'autre pour qu'il y inscrive qui venait
9 d'arriver. Et c'est bien le nom que nous voyons ici, mais je ne peux
10 vraiment pas vous confirmer qui était ici l'homme numéro un au sens des
11 négociations.
12 Q. Il y a une note, apparemment, en page 04687764 concernant Velepromet.
13 Est-ce que je peux vous demander simplement si vous vous rappelez que le
14 commandant Sljivancanin vous a parlé du centre de Velepromet ?
15 R. Je ne m'en souviens pas.
16 Q. Est-ce que le général Maksimovic vous a parlé du centre de Velepromet ?
17 R. Probablement que oui, mais je n'ai pas vraiment de souvenir à ce sujet.
18 Nous parlions de civils qui avaient été déplacés, et cetera. On a
19 probablement mentionné aussi des réfugiés, et probablement nous a-t-on
20 proposé de nous rendre sur place.
21 Q. Avez-vous été accompagné par un officier de liaison de la JNA pendant
22 votre parcours la journée du 18 novembre, si vous vous en souvenez ?
23 R. Oui.
24 Q. Lorsque vous vous déplaciez de l'état-major du Groupe opérationnel sud
25 à Negoslavci vers Velepromet, avez-vous observé que ces installations de
26 Velepromet se trouvaient sous le contrôle de la JNA ?
27 R. Je ne m'en souviens pas.
28 Q. Avez-vous, là-bas, rencontré quelqu'un répondant au nom de
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1 Berisavljevic ? Cela n'est pas mentionné dans vos notes.
2 R. Non, je ne m'en souviens pas.
3 Q. Est-ce que vous vous rappelez si vous avez rencontré ou parlé avec un
4 général répondant au nom de Jerko Crmenic ?
5 R. Je ne m'en souviens pas. Je ne me rappelle pas les noms, en tout cas --
6 Q. Est-ce que vous vous rappelez quoi que ce soit au sujet d'une unité du
7 génie numéro 5000 ? Encore une fois, non mentionnée dans vos notes.
8 R. Oui, ceci a figuré dans nos rapports par la suite, et je crois que
9 c'était 15 jours après la chute de Vukovar. On nous a alors dit que --
10 enfin, je ne suis pas sûr que ce soit exactement cela, mais je me rappelle
11 qu'on nous a informés de l'opération de nettoyage de la ville, le fait
12 d'inhumer quelque centaine de corps, nous avons été invités au cimetière,
13 et cetera. C'étaient des informations générales quant à ce qui avait été
14 fait pendant 14 ou 15 jours.
15 Q. Et vous a-t-on dit ce qu'avait fait cette unité du génie numéro 5000 ?
16 R. Je ne m'en souviens pas. Je me rappelle que quelque part le nombre 5000
17 a été écrit, mais je ne me rappelle pas exactement de quelle façon.
18 M. GOSNELL : [interprétation] Pouvons-nous maintenant avoir le document
19 numéro 00604, intercalaire numéro 4 de l'Accusation.
20 Q. Il s'agit ici de l'accord portant sur l'évacuation de l'hôpital de
21 Vukovar, Monsieur le Témoin, vous en avez déjà parlé. Mais je souhaiterais
22 que vous vous penchiez sur le paragraphe numéro 5. Il est indiqué que :
23 "L'évacuation inclura tous les blessés et les malades suivant un traitement
24 à l'hôpital de Vukovar dont le personnel de l'hôpital estime qu'ils sont en
25 état de faire le voyage."
26 Il est exact, n'est-ce pas, qu'on ne dit pas ici explicitement que les
27 soldats croates blessés doivent être inclus dans les personnes évoquées au
28 paragraphe 5 ?
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1 R. Je ne suis pas juriste, Maître. Et ce que je comprends de ceci, c'est
2 que le terme "tous" ou "tout" signifie tout le monde, qu'il s'agisse de
3 militaires, de civils, quel que soit le grade.
4 Q. Je ne suis pas nécessairement en désaccord avec cette interprétation,
5 Monsieur le Témoin. Ce qui m'intéresse, c'est l'interprétation qu'en a
6 faite l'armée.
7 M. GOSNELL : [interprétation] Et je voudrais demander l'affichage du
8 document 00 -- ou, plutôt, 05560, onglet numéro 32 du classeur de
9 l'Accusation.
10 Q. Ai-je raison de dire qu'il s'agit ici des notes d'une réunion prises
11 par le colonel Cunningham à 2 heures le 19 novembre 1991 ? Ceci s'est
12 déroulé au quartier général de la JNA à Negoslavci, et vous y étiez
13 présent, n'est-ce pas ?
14 R. Oui, il est écrit ici que j'étais présent.
15 Q. Au point 1(a), il est indiqué :
16 "Toute la ville, y compris l'hôpital, est sous le contrôle de la JNA.
17 Remplacez la direction de l'hôpital par des médecins et du personnel
18 militaire de la JNA."
19 Vous rappelez-vous avoir été informé de ceci pendant la
20 réunion ?
21 R. Non, je ne m'en souviens pas parce qu'il y avait des informations assez
22 divergentes qui ne cessaient de nous parvenir. Donc je ne m'en souviens pas
23 en particulier.
24 Q. Passons à la page suivante. Nous y trouvons le point numéro 2 --
25 excusez-moi, c'est en fait le point (d), et voilà ce qui s'y trouve :
26 "Le paragraphe 5 du fax signé par les Croates et les autorités de la JNA
27 parle de beaucoup de discussions. Le colonel Pavkovic a déclaré que les
28 prisonniers de guerre n'auraient pas l'autorisation de partir puisque :
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1 "(1) les prisonniers de guerre sont sous le contrôle de la JNA.
2 "(2) s'il le faisait, des éléments irréguliers ou des citoyens serbes
3 attaqueraient le convoi.
4 "(3) les prisonniers de guerre devront être échangés contre des prisonniers
5 de guerre de la JNA à l'avenir."
6 Alors, je voudrais juste revenir sur cette interprétation faite par le
7 colonel Pavkovic du paragraphe en question. Il ne couvrait pas, n'est-ce
8 pas, les soldats croates blessés ?
9 R. Je ne peux pas vous dire quel était le point de vue du colonel
10 Pavkovic. Je peux simplement vous dire qu'il y avait désaccord entre deux
11 parties. Nous insistions auprès de tous, aussi bien Cunningham que le Dr
12 Schou, et l'autre partie insistait de la façon qui est écrite ici. A
13 maintes reprises pendant cette discussion cela a été répété, jusqu'au
14 moment où cette position s'est en quelque sorte normalisée de leur point de
15 vue.
16 Q. Compte tenu de ce que vous avez observé à Vukovar au sujet des forces
17 de la JNA, aviez-vous le moindre doute quant à la capacité de la JNA
18 d'assurer la sécurité d'un convoi assurant l'évacuation des personnes
19 prises en charge à l'hôpital ?
20 R. Une fois il est arrivé que des éléments irréguliers aient pris à partie
21 l'hôpital. Et sur notre demande, la JNA a réagi très rapidement et les a
22 écartés. Donc c'était le seul conflit de cette nature et il a été réglé
23 très rapidement. Et la JNA à l'époque avait la main haute sur la situation,
24 je dirais.
25 Q. Vous avez déposé devant la Chambre Mrksic que lorsque Pavkovic a avancé
26 cette excuse ou ce prétexte pour expliquer pourquoi les soldats blessés ne
27 pourraient pas être évacués, en évoquant donc la menace d'éléments
28 irréguliers, vous avez dit avoir rejeté ceci fermement et vous avez dit que
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1 vous aviez alors indiqué que vous souhaitiez malgré tout avoir le convoi en
2 l'état, avec tout le monde à l'intérieur de ce convoi.
3 R. Oui.
4 Q. Alors, Monsieur l'Ambassadeur, vous n'auriez jamais proposé ceci si
5 vous aviez pensé qu'il y avait réellement un risque encouru par ces
6 personnes, n'est-ce pas ?
7 R. C'est Cunningham qui a dit ceci, mais nous étions tous d'accord. Par
8 exemple, concernant la supériorité de la JNA, il y avait une discussion, il
9 s'agissait indirectement du convoi en lui-même. Il était écrit qu'il y
10 aurait un véhicule de la JNA en tête de convoi et qu'en queue de convoi il
11 y aurait un véhicule de la MOCE, qu'il n'y aurait aucun véhicule assurant
12 la sécurité à l'intérieur du convoi ou à la fin du convoi. C'est ce que je
13 sais et c'est ce qui est écrit dans certains rapports.
14 Q. Est-ce qu'à cette date-là, le 19 novembre, vous saviez déjà qu'il y
15 avait eu un échange important de soldats croates de Mitnica sans qu'il y
16 ait le moindre exode et sans que ces soldats aient été molestés de quelque
17 façon que ce soit par des éléments irréguliers ? Le saviez-vous ?
18 R. Non. A cette époque-là, je me consacrais entièrement à la tâche qui
19 était la nôtre.
20 M. GOSNELL : [interprétation] Je voudrais revenir au carnet, c'est la page
21 7 dans la version dactylographiée. Messieurs les Juges, j'ai utilisé de
22 numéros de page manuscrits --
23 LE TÉMOIN : [interprétation] Excusez-moi.
24 M. GOSNELL : [interprétation] -- et ensuite seulement, je me suis rendu
25 compte qu'il y avait des numéros de page en bas des feuillets.
26 Q. [aucune interprétation]
27 R. Excusez-moi. Maintenant je me rappelle qu'il y avait eu une attaque
28 visant un convoi, mais c'était un convoi de réfugiés. Cela a été décrit
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1 dans l'un des rapports, non pas un rapport de mon équipe, mais dans le
2 cadre de la couverture des convois en partance de Vukovar. Il y a eu une
3 attaque locale, mais pas au moyen d'armes, si je m'en souviens bien.
4 Q. C'était en Bosnie, n'est-ce pas ?
5 R. Oui.
6 Q. Alors, nous sommes maintenant à la page 7 de la version dactylographiée
7 de votre carnet, numéro 7773. Il y a un intitulé qui dit ici : "Le colonel
8 Pavkovic." Il est indiqué : "Negoslavci, 20 novembre." Il est dit, donc :
9 "Les hommes blessés appartenant à des formations paramilitaires devront
10 rester sur place. C'est absolument la solution qui a été convenue avec le
11 général Raseta."
12 Ai-je raison de considérer que c'est là une information ou une position qui
13 est exprimée par le colonel Pavkovic à votre adresse ?
14 R. Si c'est écrit ici - moi je ne m'en souviens pas - mais par ailleurs,
15 je crois que nous avons toujours insisté sur le texte écrit.
16 Q. Je comprends, mais ce qui m'intéresse, c'est si le 19 vous êtes en
17 désaccord ou en accord avec le colonel Pavkovic --
18 R. [aucune interprétation]
19 Q. Parce qu'en fait, vous avez eu une discussion avec le colonel Pavkovic
20 le 18, et là nous sommes dans la matinée du 20, n'est-ce pas ?
21 R. Oui.
22 Q. Le jour de l'évacuation en elle-même, et deux jours plus tard, c'est la
23 première fois que vous soulevez ceci. Ici nous voyons que le colonel
24 Pavkovic maintient sa position, à savoir que les soldats blessés ne peuvent
25 pas participer à l'évacuation. Est-ce exact ?
26 R. Oui.
27 Q. Je vous demande votre commentaire. Ne considérez-vous pas que la
28 préoccupation de la JNA au sujet d'une menace éventuelle pesant sur le
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1 convoi du fait d'éléments irréguliers était une inquiétude légitime ou bien
2 considérez-vous que la JNA utilisait ceci comme un prétexte pour appuyer sa
3 propre position au sujet du paragraphe 5 de l'accord en affirmant que ce
4 paragraphe n'autorisait pas l'évacuation des soldats blessés ?
5 R. Je ne veux pas me livrer à des conjectures. Il s'agit plus d'une
6 analyse que de la situation réelle. Je ne peux pas vous confirmer ceci,
7 mais à l'époque nous avions cette impression, oui, et cela ne se fondait
8 sur rien d'autre qu'une impression. Par ailleurs, je ne pense pas qu'il
9 puisse n'y avoir absolument aucun risque au cours d'une évacuation ou qu'il
10 n'y avait aucun risque. Il y avait bien toujours un danger, ou un danger
11 résiduel, mais qui pouvait être traité, réglé en obtenant davantage de
12 véhicules de la JNA pour assurer la sécurité du convoi et faire partie de
13 ce dernier.
14 Q. En d'autres termes, il s'agissait d'un risque qu'ils auraient pu
15 éliminer, n'est-ce pas ?
16 R. Oui.
17 M. GOSNELL : [interprétation] Pouvons-nous maintenant afficher le document
18 numéro 05113, s'il vous plaît, onglet numéro 25 de l'Accusation.
19 Q. Ceci est un rapport spécial émanant de vous, 20 et 21 novembre à
20 Vukovar. Et vous y décrivez un itinéraire. Vous fournissez même les
21 horaires correspondants. D'après ceci, entre 8 heures 45 du matin et 10
22 heures 45 du matin, vous avez été bloqué pendant deux heures quelque part à
23 Vukovar avant que l'on ne vous donne accès à l'hôpital, n'est-ce pas ?
24 R. Oui, c'est exact. Je vous rappelle que ces indications sont
25 approximatives.
26 Q. La JNA a évoqué en tant qu'explication qu'il y avait une opération de
27 déminage en cours, n'est-ce pas ?
28 R. Oui.
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1 Q. Passons à la page numéro 2 --
2 Mme BIERSAY : [hors micro]
3 L'INTERPRÈTE : Mme Biersay est hors micro.
4 Mme BIERSAY : [interprétation] Je crois que c'est un document qui est sous
5 pli scellé et qui ne devrait pas être diffusé.
6 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Très bien.
7 M. GOSNELL : [interprétation] Je vous remercie. Excusez-moi.
8 Q. Si nous passons au point (c), nous trouvons, je cite, "à peu près deux
9 heures à attendre dans le centre (déminage) ?"
10 Alors, dois-je comprendre que ces parenthèses et point d'interrogation sont
11 une marque de doute de votre part quant à la réalité de ce déminage ?
12 R. Oui, parce que nous avons pu voir des voitures de la JNA qui passaient.
13 Donc je crois que s'il n'y avait pas de mouvement dans le secteur, il n'y
14 avait probablement pas tant de risque dû aux mines que cela. Et il était
15 préférable d'évacuer dès que possible les personnes. Mais c'était une
16 décision militaire.
17 Q. Donc, dois-je comprendre votre témoignage comme consistant à dire que
18 vous avez vu des véhicules de la JNA empruntant le chemin de l'hôpital de
19 Vukovar que vous aviez vous-même pris et le long duquel on vous avait
20 retenu ?
21 R. Non, je n'ai pas vu cela, mais c'est ce qu'on nous a dit. Il y avait
22 des véhicules qui allaient et venaient. Il y en avait quelques-uns.
23 Q. Très bien.
24 M. GOSNELL : [interprétation] Alors, laissons ce document à l'affichage.
25 Q. Mais je voudrais passer à votre carnet.
26 M. GOSNELL : [interprétation] Page 8 de la version dactylographiée. Et pour
27 le compte rendu d'audience, il s'agit de la page 04687774.
28 Q. Vous pouvez peut-être vous référer à votre classeur, Monsieur le
Page 4060
1 Témoin.
2 R. Oui. Est-ce que vous pouvez me donner le numéro ?
3 Q. Oui. 04687774.
4 R. Je n'ai pas de numération de ce type dans mon classeur.
5 Mme BIERSAY : [interprétation] Si je puis vous venir en aide. Avez-vous dit
6 7774 ?
7 M. GOSNELL : [interprétation] En effet.
8 Mme BIERSAY : [interprétation] C'est la page numéro 16 dans le prétoire
9 électronique -- il s'agit bien du carnet, n'est-ce pas ?
10 M. GOSNELL : [interprétation] C'est la version manuscrite du carnet.
11 Mme BIERSAY : [interprétation] Dans ce cas-là, ce serait l'onglet numéro
12 34.
13 LE TÉMOIN : [interprétation] Quelle est la page ?
14 Mme BIERSAY : [interprétation] Page numéro 16.
15 M. GOSNELL : [interprétation] Je remercie ma consœur.
16 Q. La partie qui m'intéresse est :
17 "8 heures 30. Le colonel a parlé avec le commandant du secteur d'un
18 échange. La route de Nustar à Marinci est complètement sûre du point de vue
19 de la JNA. Il n'a pas de contact avec la partie adverse. Il n'a pas
20 remarqué le moindre déminage dans la direction de Nustar."
21 Alors, tout d'abord, est-ce que vous savez qui était le commandant de
22 secteur chargé de l'échange ?
23 R. Non, je ne sais pas.
24 Q. Est-ce que le colonel Cunningham a essayé de retrouver des informations
25 au sujet du déminage, parce que vous étiez tous les deux dubitatifs ?
26 R. Non, je ne crois pas. On nous a dit : Vous ne devez pas aller là-bas.
27 C'était une interdiction stricte. Donc c'est ce que vous avez d'écrit sur
28 cette page. Et c'est ce qu'on nous a dit. Il ne s'agit pas du tout de
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1 surveillance de notre part.
2 Q. Alors, voyons le document à l'écran devant vous. Le second paragraphe
3 vers le bas, il est indiqué "briefing". Donc on sait que c'est le colonel
4 Pavkovic, qui est ici le commandant adjoint du Groupe opérationnel sud. Il
5 s'agit d'information qu'il vous donne :
6 "Les membres blessés des forces paramilitaires croates doivent rester sur
7 place (nous nous sommes entendu dire plus tard par des patients qu'ils
8 avaient été capturés et laissés à l'hôpital avant notre arrivée, tout comme
9 certains membres du personnel dirigés à l'époque par le Dr Bosanac…"
10 Ai-je raison de dire que l'enchaînement des événements ici est que vous
11 êtes d'abord arrivé dans le centre de Vukovar, vous avez été retenu pendant
12 deux heures à ce poste de contrôle de la JNA, et c'est pendant ces deux
13 heures que les soldats croates blessés ont été retirés de l'hôpital ?
14 R. Je ne peux pas vous dire. Je ne sais pas.
15 Q. Oui, mais c'est ce que vos notes indiquent, n'est-ce pas ?
16 R. C'est ce qu'on nous a dit.
17 Q. Est-ce que la JNA vous a jamais donné la moindre explication quant au
18 retrait de l'hôpital de ces soldats blessés pendant que vous étiez retenu ?
19 R. Non.
20 Q. Leur avez-vous demandé une telle explication ?
21 R. Je ne m'en souviens pas. Je crois que oui. Mais concernant le Dr
22 Bosanac et le colonel Cunningham, je peux vous dire avec certitude qu'ils
23 ont réglé cela.
24 Q. Ai-je raison de dire que la seule autorité institutionnelle - et
25 j'insiste sur cette formulation - avec laquelle vous étiez en contact au
26 sujet de l'évacuation de l'hôpital de Vukovar, que ce soit le 18, le 19 ou
27 le 20, était la JNA ?
28 R. Oui.
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1 M. GOSNELL : [interprétation] Pourrions-nous afficher ce carnet à l'écran
2 maintenant.
3 Q. Il s'agit de la page 9 de la version dactylographiée, numéro 04687778,
4 Monsieur le Témoin. Il devrait s'agir du document que vous avez devant
5 vous. Si vous pouvez juste tourner quelques pages. 7 778, si vous pouvez
6 retrouver le numéro --
7 R. Oui. Je le vois.
8 Q. Les notes se lisent comme suit :
9 "Vukovar 11/12," mais ai-je raison de dire qu'il s'agit plutôt de la date
10 du 21 novembre celle à laquelle vous avez pris ces notes ?
11 R. Je crois que c'est la visite que nous avons faite plus tard, deux
12 semaines plus tard.
13 Q. Mais vous ne pensez pas que ce soit le 21 ?
14 R. Non, je ne crois pas, parce que le premier convoi a été organisé le 20.
15 Le second convoi, j'étais à Vukovar pendant quelques heures seulement pour
16 prendre en charge les blessés, et ensuite nous avons pris chemin de la
17 Bosnie. Donc je n'avais pas le temps pour ceci. Je crois que la date sur
18 cette page est celle du 11 décembre, qu'elle est exacte.
19 Q. Ce n'est pas nécessairement le problème principal. Voyons s'il y a une
20 référence qui pourrait peut-être vous aider à mieux situer ceci dans le
21 temps. Passons à la page 7 779.
22 Nous voyons qu'ici, il y a une référence à :
23 "Nous avons toujours de petits groupes d'Oustachi dans des sous-sols."
24 Vous conviendrez avec moi qu'il était relativement peu probable qu'à la
25 date du 11 décembre, il y ait toujours eu des groupes d'Oustachi dans des
26 sous-sols ? En revanche, le 21 novembre, il était, au contraire, assez
27 probable qu'il y ait encore eu des groupes d'Oustachi dans des sous-sols ?
28 R. C'est ce que j'ai consigné ici, donc c'est ce qu'on nous a dit.
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1 Q. Ici, nous voyons, quelle que soit la date, une référence au lieutenant-
2 colonel Vojinovic Milorad. Il est indiqué "com. Vukovar." Et il y a ici une
3 liste :
4 Venir en aide des habitants, maintenir l'ordre public, nettoyer le terrain,
5 nettoyer le secteur, déminer et nettoyer le secteur.
6 R. Oui. Il s'agit de nettoyage du terrain.
7 Q. Ai-je raison de dire qu'il s'agissait là des tâches que le lieutenant-
8 colonel Vojnovic vous a indiquées comme étant celles que la JNA prenait en
9 charge ?
10 R. Oui.
11 Q. Et ceci comprend également le maintien de l'ordre public, n'est-ce pas
12 ?
13 R. Oui.
14 Q. Alors, je voudrais vous poser une question au sujet de Berak.
15 R. Très bien.
16 Q. En fait, ce qui nous aide, c'est qu'il y a une référence à votre visite
17 sur place dans le carnet, pages 12 et 13 de la version dactylographiée. En
18 page 7 785 dans la version manuscrite.
19 R. Très bien.
20 Q. Ici, il est indiqué :
21 Berak 13.12.91. KPT Mirkovic, colonel Milenkovic ont modifié la
22 structure de la Défense territoriale de l'état-major, meilleures relations
23 avec la JNA.
24 Ces deux officiers de la JNA, Mirkovic et Milenkovic, est-ce qu'il
25 s'agissait d'officiers de la JNA ?
26 R. Oui.
27 Q. Ai-je raison de comprendre ici que ces deux officiers ont modifié
28 la structure du quartier général de la Défense territoriale ?
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1 R. Pour autant que je m'en souvienne, la Défense territoriale faisait
2 partie intégrante de l'armée yougoslave. Oui, il y avait des réservistes,
3 mais ceci en faisait partie intégrante, si bien que ce capitaine et ce
4 colonel étaient des officiers de la JNA tout à fait réguliers.
5 Q. Et ils exerçaient leur autorité de commandement sur cette structure ?
6 R. C'est ce qu'on nous a dit.
7 Q. Est-ce que ce sont Milenkovic et Mirkovic qui vous l'ont dit eux-mêmes,
8 si vous pouvez vous en souvenir ?
9 R. Je n'y arrive pas. Peut-être qu'ils ont été présentés par un officier
10 de liaison, mais je ne m'en souviens pas.
11 Q. Ensuite, votre note suivante :
12 "Possibilité d'aller dans des habitations, de choisir l'endroit où
13 nous nous rendrons. La sécurité des habitants est garantie. Si nous
14 trouvons des personnes coupables, elles seront jugées en vertu de la loi."
15 Est-ce qu'il s'agit ici en substance d'une description de leur politique --
16 R. Oui.
17 Q. -- au sujet des civils croates qui vivent toujours dans le secteur ?
18 R. Oui.
19 M. GOSNELL : [interprétation] Pourrions-nous avoir le document numéro
20 06110, onglet numéro 69 de la Défense. Je crois que ce document est
21 probablement sous pli scellé et ne devrait pas être diffusé.
22 Q. Je ne dis pas maintenant, Monsieur, que c'est là un rapport que vous
23 avez déjà eu l'occasion de voir. En haut à gauche, on voit qu'il s'agit de
24 la date du 26 février, probablement 1992. Je voudrais qu'on nous montre la
25 toute dernière page, c'est-à-dire la page 4. Le document, pour les besoins
26 du compte rendu d'audience, se trouve être envoyé au commandement du 1er
27 Corps mécanisé. Et en bas, il est dit :
28 "Approuvé par le commandant, le lieutenant-colonel Petar Mirkovic."
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1 Y a-t-il possibilité que ce soit là le même individu que vous mentionnez
2 comme étant le capitaine Mirkovic ?
3 R. Monsieur, je n'oserais pas me perdre en conjecture.
4 Q. Revenons maintenant à la page 2, s'il vous plaît. Il est fait référence
5 ici à Berak, et c'est la raison pour laquelle je suis en train de vous
6 montrer ledit document. Avant que de le mentionner, on fait référence à ce
7 qui suit :
8 "Ce qui est commun à la totalité des communautés locales dans la zone de
9 responsabilité de cette brigade, c'est le trouble ressenti en raison de la
10 situation politique et sécuritaire au village de Boksic.
11 "La situation dans le village de Tompojevci n'est pas à ce point
12 dramatique parce que le Conseil exécutif local a été organisé en guise
13 d'instance unique, ce qui se trouve être en contradiction avec les
14 principes de l'organisation et du pouvoir. Par conséquent, le peloton de la
15 Défense territoriale n'a pas pu être composé comme ordonné et comme désigné
16 ou précisé par le commandement du 1er Corps mécanisé. Dans son ordre
17 strictement confidentiel numéro 397/II-2 du 16 février 1992, ce qui a été
18 rapporté en temps utile au commandement tel que requis.
19 "A Sremski Cakovci (exclusion faite du village de Boksic), les
20 conseils exécutifs des communautés locales et de la Défense territoriale
21 aux villages de Berak et Miklusevci ont partagé leurs compétences et
22 obligations…"
23 Est-ce que ceci correspond à votre interprétation de la situation à
24 savoir que la JNA était en train d'exercer un contrôle et d'organiser ou de
25 réorganiser les forces de la TO dans le secteur ?
26 R. Comme je vous l'ai dit, ce que je sais, c'est que la Défense
27 territoriale faisait partie intégrante des structures de la défense. Et
28 d'autre part, en Yougoslavie, c'était fort lié ou placé en corrélation avec
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1 ceux qui étaient chargés de gérer une situation de crise, pour la qualifier
2 ainsi. Je ne sais pas quelles étaient les compétences ou responsabilités
3 des uns ou des autres. Ce que je peux dire, c'est que notre analyse disait
4 que si le commandement Suprême à Belgrade savait ce qui était en train de
5 se produire à Berak, s'ils avaient su qu'il y avait un camp d'isolement,
6 ils auraient pu contrôler la situation et ils auraient pu résoudre le
7 problème avant de nous autoriser d'y aller. Alors, s'ils nous ont laissés
8 partir, c'est que, j'imagine, ils ne savaient pas ce qui était en train de
9 se produire là-bas.
10 Q. Mais vous nous avez dit qu'on ne pouvait pas conclure que -- il était
11 difficile d'imaginer que ces hauts gradés de la JNA qui se trouvaient là-
12 bas ne savaient pas ce qui était en train de se passer dans un site de
13 détention avec 50 civils croates assez âgés ?
14 R. Non. Moi, je parlais de l'état-major à Belgrade.
15 Q. Mais je voudrais revenir à votre --
16 R. Mais permettez-moi de dire, Monsieur, que ces détenus ont été gardés
17 par un civil ou un volontaire qui portait une arme mais qui était vêtu de
18 vêtements civils. C'était un jeune homme. Et je me souviens que mon
19 collègue néerlandais lui avait proposé une cigarette, et il a dit : Non,
20 non, je ne peux pas fumer parce que ma femme -- ou ma mère m'avait interdit
21 cela. Alors, je me souviens du moment, de la scène. C'était lui qui était
22 chargé de garder ces gens.
23 Q. Mais est-ce que vous avez vu là-bas à quelque moment que ce soit des
24 soldats de la TO qui ne portaient pas des uniformes habituels ?
25 R. Certains d'entre eux, oui, c'est le cas.
26 Q. Et c'est des gens qui étaient placés sous le commandement de la JNA,
27 n'est-ce pas ?
28 R. Oui.
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1 Q. Monsieur, penchons nous à nouveau sur votre carnet de notes, et ce, au
2 sujet de Berak - et j'aimerais que nous revenions sur la page 05673, c'est-
3 à-dire 7 783.
4 M. GOSNELL : [interprétation] C'est la page 12 ou 13 de la version tapée à
5 la machine.
6 Q. Alors, vous nous avez parlé dans votre témoignage aujourd'hui de
7 quelque 50 civils croates qui ont été détenus --
8 R. Oui, à peu près.
9 Q. -- et qui étaient âgés entre 55 à 88 ans.
10 R. Oui.
11 Q. Et ça vous a troublé ?
12 R. Bien sûr.
13 Q. Mais pourquoi n'expliquez ou ne mentionnez-nous pas cela dans votre
14 carnet de notes ?
15 R. Ça n'a pas été nécessaire. Mais je m'en souviens bien, comme je vous
16 l'ai indiqué ici dans le détail…
17 Q. Mais n'était-ce pas là un événement qui aurait dû être véhiculé par le
18 biais de votre chaîne de commandement pour aller vers vos supérieurs ?
19 R. Je n'ai pas ici une copie du journal ou d'un rapport qui aurait fait
20 partie de la mission où l'on aurait fait référence à Berak. Les seules
21 choses que j'ai, ce sont mes propres notes, et je me souviens de cet
22 événement. Je n'ai pas eu le temps de tout consigner, voyez-vous…
23 Q. Mais n'est-il pas exact de dire que lorsque nous relisons la totalité
24 des rapports qui se rapportent à vous, qu'il n'y a virtuellement aucune
25 mention de faite du gouvernement régional dans ce secteur-là ?
26 R. Oui, parce que nous n'étions en contact qu'avec la JNA et nous avions
27 des officiers de liaison de la JNA et des interprètes.
28 Q. Mais il n'y a pas mention de faite de contact avec M. Hadzic, n'est-ce
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1 pas ?
2 R. Je ne m'en souviens pas. Ce dont je me souviens, c'est qu'on a été
3 conviés à des entretiens à Erdut, mais ça avait été remis à plus tard, ou
4 quelque chose de ce genre. Mais je n'ai pas gardé mémoire de quelque
5 contact que ce soit en ce sens.
6 Q. Et d'après ce qui vous concernerait vous-même dans le secteur du groupe
7 opérationnel sud, c'est-à-dire lorsqu'il s'agit des lieux que vous avez
8 visités, le gouvernement régional n'avait aucune présence du tout, n'est-ce
9 pas ?
10 R. Je ne peux pas l'affirmer à 100 %. Je ne suis pas sûr du fait de savoir
11 si à Velepromet il n'y avait pas eu des gens qui étaient venus de la
12 municipalité ou qui émanaient des autorités civiles. Mais je ne peux ni le
13 nier ni le confirmer. Mais nous étions en train de nous entretenir là-bas
14 avec des gens qui portaient des vêtements civils, ça, c'est évident.
15 Q. Pendant votre témoignage dans l'affaire Mrksic, vous nous avez dit, et
16 on vous avait posé une question au sujet du 19 novembre à Vukovar --
17 Mme BIERSAY : [interprétation] Excusez-moi, mais est-ce que vous pouvez
18 nous donner une page.
19 M. GOSNELL : [interprétation] Pages 6 582 à 6 583, et c'est le document
20 05816.
21 Q. Alors, la question était celle-ci -- enfin, les questions qui vous ont
22 été posées :
23 "Qui est-ce qui vous a dit que c'est des volontaires qui n'autorisaient pas
24 le convoi à passer si tant est qu'il y avait un seul soldat croate ou
25 Oustachi dans le cadre de celui-ci ?"
26 Et vous avez répondu :
27 "Je ne m'en souviens pas. C'était quelqu'un du côté de la JNA."
28 R. C'est cela.
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1 Q. "Question : Et essayons si vous vous souviendriez de l'endroit où vous
2 vous trouviez lorsque ceci vous a été dit. Est-ce que c'était quelqu'un qui
3 faisait partie des effectifs militaires ou des autorités civiles ?
4 "Réponse" -- et c'est ce que vous avez répondu :
5 "Non, à un militaire. Ils venaient du côté de la JNA, et il n'y avait que
6 des militaires. Je ne me souviens pas qu'il y ait eu des civils."
7 R. Oui, c'était lié aux négociations qui se sont passées à Negoslavci. Il
8 y a une petite possibilité, et c'est ce que j'affirme maintenant, c'est
9 qu'à Velepromet nous avons eu à nous entretenir avec des gens en civil. Je
10 ne peux pas vous en dire plus. Je ne m'en souviens pas.
11 Q. Vous ne pouvez pas confirmer si c'est des gens qui avaient quoi que ce
12 soit à voir avec le gouvernement régional de la Slavonie, Baranja et Srem
13 occidental ?
14 R. Je n'en ai aucune idée.
15 Q. Merci, Monsieur l'Ambassadeur, pour vos réponses.
16 M. GOSNELL : [interprétation] Monsieur le Président, je n'ai plus de
17 questions pour ce témoin.
18 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci.
19 Madame Biersay, avez-vous des questions supplémentaires ?
20 Mme BIERSAY : [interprétation] Non, Monsieur le Président. Je vous en
21 remercie.
22 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Bon, vous n'en avez pas.
23 Monsieur l'Ambassadeur, votre témoignage vient de prendre fin. Je vous
24 remercie d'être venu à La Haye pour prêter assistance à ce Tribunal.
25 Maintenant vous êtes libre de vous en aller. L'huissière va vous escorter
26 hors de ce prétoire, et je vous souhaite un bon voyage pour rentrer chez
27 vous. Merci beaucoup.
28 LE TÉMOIN : [interprétation] C'est moi qui vous remercie, Messieurs les
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1 Juges.
2 [Le témoin se retire]
3 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Maître Gosnell.
4 M. GOSNELL : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur le Président, je crois
5 que j'ai oublié de demander le versement du 65 ter 06110 et je voudrais le
6 faire à présent. C'est l'intercalaire 69 du classeur de la Défense.
7 Mme BIERSAY : [interprétation] Pas d'objection.
8 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Ce sera versé au dossier et annoté.
9 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ce sera la pièce D36, et ce sera versé
10 sous pli scellé.
11 M. GOSNELL : [interprétation] C'est exact. Merci.
12 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Grand merci.
13 Y a-t-il autre chose ?
14 Mme BIERSAY : [interprétation] Non, pas de mon côté.
15 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Nous allons donc lever l'audience
16 pour la semaine --
17 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il fallait entendre que la pièce de tout
18 à l'heure était désormais la pièce D37, et non pas 36. Merci.
19 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci, Monsieur le Greffier.
20 Nous allons donc lever l'audience pour la semaine et reprendre lundi --
21 non, pas lundi, mais mardi matin. L'audience est levée.
22 --- L'audience est levée à 12 heures 13 et reprendra le mardi 7 mai 2013, à
23 9 heures 00.
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