Affaire No.: IT-01-47-T

DEVANT LE JUGE DE PERMANENCE

Devant :
M. le Juge Carmel A. Agius

Assisté de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Décision rendue le :
18 janvier 2004

LE PROCUREUR

c/

ENVER HADZIHASANOVIC

AMIR KUBURA

______________________________________________

DÉCISION ACCORDANT LA MISE EN LIBERTÉ PROVISOIRE D’ENVER HADZIHASANOVIC DU 18 AU 20 JANVIER 2004

______________________________________________

Le Bureau du Procureur :

M. Ekkehard Withopf
M. David Re
M. Daryl Mundis

M. Chester Stamp

Les Conseils de la Défense :

Mme Edina Residovic et M. Stéphane Bourgon, pour Enver Hadzihasanovic

Ambassade de Bosnie-Herzégovine 

 

NOUS, Carmel A. Agius, Juge près le Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal »),

Vu la Requête de la Défense aux fins de mise en liberté provisoire pour assister à des funérailles (la « Requête »), déposée le 17 janvier 2004 par le conseil de l’accusé Enver Hadzihasanovic (l’ « Accusé »),

ATTENDU que, par la Requête, la Défense demande que l’Accusé soit autorisé à assister aux funérailles de son frère, Jusuf Duškunovic, qui auront lieu l’après-midi du 19 janvier 2004, et qu’elle assure que l’Accusé se représentera le 20 janvier 2004 au plus tard,

ATTENDU que l’Accusé était proche de son frère et que c’est pour des raisons humanitaires que cette requête peut être accordée, sous réserve de certaines conditions et garanties,

ATTENDU que l’Accusé renonce à son droit d’être présent à son procès les 19 et 20 janvier 2004 et que ses conseils l’y représenteront,

ATTENDU que le Procureur a été consulté et qu’il est favorable à une mise en liberté provisoire sous réserve des conditions énoncées ci-après,

ATTENDU qu’un représentant du Gouvernement de Bosnie-Herzégovine (la « BiH ») accompagnera l’Accusé durant ce voyage et sera à tout moment à ses côtés, jusqu’à son retour à La Haye,

VU les assurances fournies par le Gouvernement de BiH pour garantir que l’Accusé regagnera La Haye et ne se soustraira pas à la justice,

ATTENDU que le Juge Jean-Claude Antonetti, qui préside la Chambre en l’espèce, a également été consulté et qu’il approuve également les mesures ci-après,

VU les restrictions énoncées dans la « Décision autorisant la mise en liberté provisoire d’Enver Hadzihasanovic » rendue le 19 décembre 2001, pour autant qu’elles demeurent applicables,

EN APPLICATION de l’article 65 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal (le « Règlement »),

FAISONS DROIT à la Requête ET ORDONNONS la mise en liberté provisoire d’Enver Hadzihasanovic aux conditions suivantes :

1. L’Accusé renonce, par écrit, à son droit d’être présent à son procès pour une période de 2 jours (les 19 et 20 janvier 2004) ;

2. L’Accusé consent, par écrit, à être représenté par ses conseils à son procès ;

3. En l’absence de l’Accusé (à savoir les 19 et 20 janvier 2004), le procès se poursuivra selon le calendrier prévu;

4. L’Accusé sera transporté à l’aéroport de Schiphol, aux Pays-Bas, par les autorités néerlandaises ;

5. À l’aéroport de Schiphol, il sera provisoirement placé sous la garde de responsables désignés du Gouvernement de BiH (dont les noms seront fournis à l’avance), qui l’accompagneront pendant toute la durée du voyage jusqu’en BiH et durant son séjour en BiH ;

6. Sur le vol du retour, l’Accusé sera accompagné par un représentant désigné du Gouvernement de BiH, qui le remettra aux mains des autorités néerlandaises à l’aéroport de Schiphol à une date et à une heure fixées à l’avance ; les autorités néerlandaises le reconduiront ensuite au quartier pénitentiaire des Nations Unies ;

7. L’Accusé observera strictement toute ordonnance de la Chambre de première instance modifiant les conditions de sa mise en liberté provisoire, ou y mettant un terme ;

8. L’Accusé respectera toutes les autres restrictions applicables qui sont énoncées dans la Décision autorisant la mise en liberté provisoire d’Enver Hadzihasanovic, du 19 décembre 2001,

ORDONNONS au Greffier du Tribunal de consulter le Ministère de la Justice des Pays-Bas ainsi que les autorités de BiH au sujet des modalités pratiques de la mise en liberté provisoire de l’Accusé,

DEMANDONS aux autorités de tous les États par lesquels l’Accusé transitera :

a) d’assurer la garde de l’Accusé pendant toute la durée de son transit à l’aéroport ;

b) d’arrêter l’Accusé et de le placer en détention dans l’attente de son transfert au quartier pénitentiaire des Nations Unies s’il essayait de fuir.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Juge de permanence
___________
Carmel A. Agius

Le 18 janvier 2004
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]