Affaire no : IT-01-47-PT

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II

Devant :
M. le Juge Carmel Agius, Président
Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba
M. le Juge Jean-Claude Antonetti

Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
17 octobre 2003

LE PROCUREUR

c/

ENVER HADZIHASANOVIC
AMIR KUBURA

______________________________________________________________

ORDONNANCE PORTANT DÉSIGNATION D’UN JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

______________________________________________________________

Le Bureau du Procureur :

M. Ekkehard Withopf
M. David Re

Les Conseils des Accusés :

Mme Edina Residovic et M. Stéphane Bourgon pour Enver Hadzihasanovic
MM. Fahrudin Ibrisimovic et Rodney Dixon pour Amir Kubura

 

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 ( le Tribunal),

VU l’Ordonnance du Président relative à l’attribution d’une affaire à une Chambre de première instance rendue le 7 août 2001, par laquelle l’affaire Le Procureur c/ Enver Hadzihasanovic, Mehmed Alagic et Amir Kubura a été attribuée à la Chambre de première instance II composée des Juges David Hunt, Florence Mumba et Patricia Wald,

VU l’article 65 ter du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal (le  Règlement ) qui dispose que le Président de la Chambre de première instance  désigne au sein de cette dernière un juge permanent chargé de la mise en état des affaires (le  juge de la mise en état ),

VU les pouvoirs conférés par l’article 65 ter du Règlement au juge de la mise en état,

VU l’Ordonnance portant désignation d’un juge de la mise en état rendue le 16 août 2001 par le Juge Liu Daqun, juge de permanence, par laquelle le Juge Hunt a été désigné juge de la mise en état,

VU l’Ordonnance portant désignation d’un juge de la mise en état rendue par le Juge David Hunt le 3 septembre 2001, par laquelle le Juge Florence Mumba a été désignée juge de la mise en état à la place du Juge David Hunt,

VU le document IT/220, signé par le Président le 1er octobre 2003, relatif à la composition de la Chambre d’appel et des Chambres de première instance, par lequel le Juge Wolfgang Schomburg a été affecté à la Chambre d’appel et le Juge Jean-Claude Antonetti à la Chambre de première instance II, et selon lequel la Chambre de première instance II se compose désormais des Juges Florence Mumba, Carmel Agius et Jean-Claude Antonetti,

VU l’Ordonnance portant affectation d’un juge à une affaire portée devant la Chambre de première instance signé par le Juge Fausto Pocar, Vice-Président du Tribunal, par laquelle le Juge Jean-Claude Antonetti a été affecté à la présente espèce,

EN APPLICATION de l’article 65 ter du Règlement,

DÉSIGNE le Juge Jean-Claude Antonetti juge de la mise en état en l’espèce.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Président de la Chambre de première instance
__________
Carmel A. Agius

Le 17 octobre 2003
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]