Affaire n° : IT-01-47-T

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II

Composée comme suit :
M. le Juge Jean-Claude Antonetti
Mme la Juge Vonimbolana Rasoazanany
M. le Juge Bert Swart

Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Décision rendue le :
30 juillet 2004

LE PROCUREUR

c/

ENVER HADZIHASANOVIC
AMIR KUBURA

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ORDONNANCE

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Le Bureau du Procureur :

M. Daryl Mundis
Mme Tecla Henry-Benjamin

Le Conseil de l’Accusé :

Mme Edina Residovic et M. Stéphane Bourgon pour Enver Hadzihasanovic
MM. Fahrudin Ibrisimovic et Rodney Dixon pour Amir Kubura

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II (« Chambre ») du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (« Tribunal »),

VU la « Décision sur la version corrigée publique de la décision confidentielle relative à l’admissibilité de certaines pièces contestées et des pièces aux fins d’identification », rendue par la Chambre le 27 juillet 2004 (« Décision »), dans laquelle la Chambre a décidé de rendre une « Version corrigée publique la Décision relative à l’admissibilité de certaines pièces contestées et des pièces aux fins d’identification » (« Version corrigée publique de la Décision sur l’admissibilité ») et une version publique des Annexes A et B jointes,

ATTENDU qu’il est dans l’intérêt de la justice de mettre la Décision, la Version corrigée publique de la Décision sur l’admissibilité et les Annexes A et B jointes sous scellés,

EN APPLICATION DE l’article 54 du Règlement de Procédure et de Preuve

ORDONNE que la Décision, la Version corrigée publique de la Décision sur l’admissibilité et les Annexes jointes soient mises sous scellés.

Fait en anglais et en français, la version en français faisant foi.

Le Président de la Chambre
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Jean-Claude Antonetti

Le 30 juillet 2004
La Haye (Pays-Bas)