1 (Jeudi 29 novembre 2001.)

2 (Conférence de mise en état.)

3 (Audience publique.)

4 (L'audience est ouverte à 14 heures 55.)

5 (Les accusés sont déjà dans le prétoire.)

6 (La conférence de mise en état est présidée par Mme la Juge Mumba.)

7 Mme Mumba (interprétation): Bonjour. Veuillez annoncer l'affaire s'il vous

8 plaît.

9 Mme Ameerali (interprétation): Bonjour, Madame la Présidente. Il s'agit de

10 l'affaire IT-01-47-PT, le Procureur contre Enver Hadzihasanovic, Mehmed

11 Alagic et Amir Kubura.

12 Mme Mumba (interprétation): Je prie les parties de se présenter.

13 L'accusation d'abord?

14 M. Withopf (interprétation): Bonjour, Madame la Présidente. L'accusation

15 est représentée par Michaël Jonhson, Mme Jocelyn Booson et Diana Dicklich.

16 Et moi-même, je m'appelle Ekkehard Withopf.

17 Mme Mumba (interprétation): Merci. Les conseils de la défense?

18 Mme Residovic (interprétation): Bonjour, Madame la Présidente. Je

19 m'appelle Edina Residovic, je suis défenseur d'Enver Hadzihasanovic.

20 M. Vidovic (interprétation): Bonjour, Madame la Présidente. Je suis

21 Vasvija Vidovic. De concert avec M. John Jones, j'assurerai la défense de

22 Mehmed Alagic.

23 M. Ibrisimovic (interprétation): Bonjour, Madame la Présidente. Je suis

24 Fahrudin Ibrisimovic, je représente la défense de M. Amir Kubura.

25 Mme Mumba (interprétation): Merci.

1 Je voudrais d'abord que les accusés me disent s'ils sont capables de

2 suivre la procédure, le débat judiciaire dans une langue qu'ils

3 comprennent bien.

4 Est-ce que vous comprenez bien ce qui se fait en débat?

5 M. Kubura (interprétation): Madame la Présidente, je comprends tout.

6 Mme Mumba (interprétation): Merci.

7 M. Alagic (interprétation): Honorable Cour, Madame la Juge, je comprends

8 la langue dans laquelle je suis ce débat, et d'après ce que je peux voir,

9 d'après le texte qui court sur le display.

10 M. Hadzihasanovic (interprétation): Madame la Présidente, je comprends

11 tout ce je que peux entendre et voir.

12 Mme Mumba (interprétation): Merci, veuillez vous asseoir.

13 Il s'agit d'une conférence de mise en état en vertu de l'Article 65 bis.

14 Je sais que les deux parties ont pu rencontrer notre juriste de Tribunal,

15 et qu'il a été traité de plusieurs questions et matières. La Chambre

16 d'instance en est informée.

17 Cette conférence de mise en état a été organisée pour discuter de quelques

18 autres matières d'intérêt pour les deux parties, sans parler de ce qui a

19 déjà été traité au cours de cette rencontre. De même, nous allons ensuite

20 entendre dans quel état se trouvent les accusés.

21 D'abord, la parole est à l'accusation.

22 M. Withopf (interprétation): Madame la Présidente, étant donné que toutes

23 les matières d'intérêt pour les deux parties ont été discutées mardi

24 dernier, au cours de notre rencontre, nous n'avons plus rien à ajouter.

25 Mme Mumba (interprétation): Je voudrais vous poser quelques questions au

1 sujet des mesures de protection et de documents, de dossiers qui ont été

2 communiqués aux conseils de la défense et qui seront communiqués aux

3 conseils de la défense. Je me demande s'il y a des problèmes de la part

4 des conseils de la défense concernant ces communications de dossiers.

5 M. Withopf (interprétation): Madame la Présidente, à ce stade où nous

6 sommes, nous procédons à la communication de façon confidentielle. Et nous

7 parlerons aussi des mesures des protections à prendre.

8 Mme Mumba (interprétation): S'agit-il de dire qu'il y a des mesures de

9 protection dont les conseils de la défense n'ont pas été informés?

10 M. Withopf (interprétation): Je ne pense pas, Madame la Juge.

11 Mme Mumba (interprétation): Très bien, merci.

12 Maintenant je m'adresse à la défense, aux conseils de la défense.

13 Mme Residovic (interprétation): Madame la Juge, comme vous venez de dire

14 en date du 27 dernier, nous avons traité de 11 questions d'intérêt pour

15 les parties présentes et concernant tout ce qui devrait représenter le

16 début du procès. Je me dois de dire que, pour ce qui est de l'accusation,

17 elle s'exerce de tout ce dont elle s'est engagée. Nous parlons déjà d'une

18 annexe n°11 qui serait intéressante pour nous, conseils de la défense,

19 pour pouvoir préparer notre défense. Je me dois de dire qu'à la suite de

20 cette rencontre, j'ai reçu également l'ordonnance qui est la vôtre portant

21 préparatifs des requêtes. Et, à ce sujet, je prends la liberté de vous

22 faire part de l'attitude et de l'opinion qui sont les miennes.

23 En effet, dans l'ordonnance que vous avez émise, il est tout à fait clair

24 que la partie qui souhaiterait répondre à toute réplique de la partie

25 adverse, après requête faite, devrait s'exercer dans les trois jours qui

1 suivent après ordonnance établie par vous; c'est-à-dire, après vous avoir

2 demandé la permission, considérer la mise en application de l'Article 21.1

3 du Statut qui dit que toutes les parties sont avec des armes égales devant

4 ce Tribunal, je voudrais vous suggérer comme suit, à savoir: "Toute partie

5 voulant déposer une requête est censée présenter ses arguments."

6 La partie adverse doit en prendre connaissance, connaissance de ces

7 arguments. Il faut pouvoir répondre à tous ces arguments, ce dont je suis

8 déjà informée étant donné que j'ai suivi la pratique de ce Tribunal.

9 En réplique, nous devons faire valoir les arguments pour lesquels

10 arguments nous considérons qu'il serait possible à la partie adverse de

11 répondre. Voilà pourquoi je propose comme suit: si le Tribunal dispose

12 ainsi après déposition faite, nous pouvons présenter nos arguments en

13 public, je crois que nous n'aurons plus besoin de demander notre droit à

14 la réplique. Mais si le Tribunal se décide uniquement de procéder sur la

15 base des requêtes et des écritures, requêtes par écrit, alors je vous prie

16 de reconsidérer l'ordonnance qui est la vôtre pour permettre à l'autre

17 partie de faire part de ses arguments. Parce que ce n'est que sous forme

18 d'une réplique que la partie adverse est en mesure de prendre connaissance

19 des arguments.

20 J'ai pris la liberté d'entamer cette question car je n'ai pas été informée

21 de l'ordonnance qui était la vôtre avant notre rencontre du 27 dernier. Et

22 qui plus est, nous avons fait des requêtes, déposé des requêtes en commun,

23 mais séparément également.

24 Nous ne savons toujours pas comment se présente la présentation publique

25 des arguments et la communication des arguments, pour savoir si ce

1 Tribunal offre une possibilité d'une audience à part ou bien s'il s'agira

2 de traiter de toutes ces différentes requêtes séparément.

3 Mme Mumba (interprétation): Dans ma réponse, pour ce qui est des requêtes

4 à déposer, pour parler de cette audition, en pratique, les Chambres

5 d'instance ne donnent pas droit à tout ce qui est requête orale. On

6 s'attend donc plutôt à des requêtes par écrit.

7 Par conséquent, nous faisons dans la mesure du possible de sorte à éviter

8 toute présentation orale, étant donné que nous sommes surchargés en salle

9 d'audience.

10 Par conséquent, la pratique est la suivante: les dépôts doivent être faits

11 par écrit, portant sur tous les arguments, de sorte que vous puissiez

12 répondre par écrit également. Nous ne voulons donc pas pratiquer des

13 audiences orales parce que, en pratique, nous avons pu voir qu'il y a pas

14 mal de redondances de ce qui a été déposé par écrit.

15 Par conséquent, vous êtes priés de le faire dans la mesure du possible

16 sous forme écrite. C'est ainsi que la partie adverse peut répondre sous

17 forme écrite. De même, bien sûr, cette Chambre instance en sera saisie en

18 totalité.

19 Pour parler de la forme même de l'Acte d'accusation, cette Chambre de

20 première instance ne se propose pas d'organiser un débat oral, mais si

21 jamais vous considérez que tels ou tels éléments n'ont pas été traités

22 suffisamment sous forme écrite, vous pouvez toujours nous faire parvenir

23 vos arguments en annexe. Nous ne proposons pas d'organiser des débats

24 oraux là-dessus.

25 Ensuite, pour dire que le délai de trois jours serait trop bref pour

1 pouvoir répondre, nous allons prendre en considération tout cela, mais

2 ayez à l'esprit que, dans vos requêtes déposées, vous devez tout expliquer

3 en détail, de sorte que la partie adverse n'ait aucun problème pour

4 répliquer et de sorte qu'il n'y ait pas de lacune dans le travail de la

5 Chambre d'instance.

6 Y a-t-il d'autres questions dont il convient de traiter?

7 Mme Residovic (interprétation): Madame la Juge, je voudrais être sûre

8 d'avoir bien saisi votre réponse. Est-ce que, automatiquement, nous avons

9 un droit, à savoir de répondre à la réplique, ou est-ce que nous devons

10 solliciter toujours une permission pour y répondre?

11 Mme Mumba (interprétation): De quelle réplique, de quelle réponse parlez-

12 vous?

13 Mme Residovic (interprétation): De n'importe quelle réplique, enfin, la

14 partie qui doit répondre à la requête déposée, d'ordinaire, devrait avoir

15 la possibilité de présenter des arguments en annexe.

16 La partie qui a déposé une requête a-t-elle un droit automatique

17 d'apporter de nouveaux arguments sous forme de réplique ou bien doit-elle

18 demander une permission, c'est-à-dire ce délai de trois jours pour faire

19 part de ses nouveaux arguments?

20 Mme Mumba (interprétation): Oui, je crois que nous allons nous en tenir à

21 la routine qui est la nôtre. La partie qui souhaite répondre doit en

22 demander la permission.

23 Préalablement, j'ai parlé plutôt d'ordre général de requêtes. Toutes les

24 fois que vous avez à déposer une requête, les deux parties, toutes les

25 parties doivent avoir en vue le fait que tout ce qui doit être traité doit

1 être présenté sous forme écrite. Il n'est pas dans la pratique de ce

2 Tribunal d'engager des débats oraux. Nous essayons de les éviter, les

3 débats oraux, dans la mesure du possible.

4 Par conséquent, vous devez demander la permission de le faire dans un

5 délai de trois jours ainsi que prévu. Cela est toujours en vigueur.

6 Y a-t-il d'autres questions, s'il vous plaît?

7 Mme Residovic (interprétation): Non, merci Madame la Juge.

8 M. Vidovic (interprétation): Madame la Juge, hier, lors d'une rencontre

9 avec le juriste de la cour, nous avons traité de quelques questions

10 importantes. Il était pour nous important de voir émettre une ordonnance

11 portant examen médical du général Alagic, ce que nous avons reçu ce matin,

12 et nous vous remercions de cette réaction rapide.

13 Pour ce qui est des arguments des dossiers confidentiels, laquelle

14 question vous avez posée ce matin à l'accusation, nous aimerions voir nous

15 parvenir l'ordonnance du Juge Riad du 13 juillet de l'an 2001 où il a été

16 confirmé l'Acte d'accusation pour le général Hadzihanasovic, Alagic et

17 Kubura où il a été ordonné de ne pas communiquer en public les dossiers

18 moyennant lesquels l'Acte d'accusation se trouve corroboré. Il est de

19 notre intérêt de recevoir une copie de cette ordonnance.

20 Dans un cas contraire, les conseils de la défense se trouvent dans une

21 situation extrêmement difficile et devant le dilemme de savoir si ces

22 dossiers qui peuvent comprendre également certains documents confidentiels

23 devraient être communiqués aux enquêteurs, par conséquent, se voir dans la

24 situation de transgresser l'ordonnance du Tribunal, c'est-à-dire de ne pas

25 observer l'ordonnance du Tribunal.

1 Mme Mumba (interprétation): Très bien, merci. Puis-je répondre?

2 Cette Chambre d'instance a traité de tout cela. Nous avons examiné la

3 situation et nous considérons qu'il y a des ordonnances qui n'ont pas été

4 connues des conseils de la défense. Une ordonnance nouvelle sera émise

5 portant sur la possibilité de supprimer les mesures de protection,

6 jusqu'au moment où l'accusation apporterait de nouveaux arguments qui

7 seraient sous forme d'objection. Par conséquent, cette Chambre d'instance

8 est prête, évidemment, à supprimer cette pratique.

9 M. Withopf (interprétation): D'abord, il n'y a pas de document

10 confidentiel dans les matériels en support, à l'appui. Par conséquent,

11 pour ce qui est de l'accusation, nous n'y voyons pas d'inconvénient, pas

12 d'objection, Madame la Juge.

13 Mme Mumba (interprétation): Je vous remercie. Y a-t-il d'autres matières?

14 M. Ibrisimovic (interprétation): Pour ce qui nous concerne, la défense

15 d'Amir Kubura, nous nous rallions entièrement à ce qui a été dit par les

16 conseils de la défense du Général Hadzihasanovic et de M. Mehmed Alagic.

17 Mme Mumba (interprétation): Merci beaucoup.

18 Par conséquent, je suppose qu'il n'y a pas de problème en ce qui concerne

19 le statut et l'état des accusés dans l'unité de détention, sauf évidemment

20 cette requête déposée portant sur la mise en liberté provisoire, laquelle

21 requête est en procédure.

22 Je suppose que nous n'avons plus rien à l'ordre du jour, par conséquent,

23 je passe à deux autres points.

24 Il s'agira du Procureur. Au moment où nous allons démarrer en procès

25 d'abord, pour ce qui est de la façon dont il faudra citer à la barre les

1 témoins à charge, nous avons d'ordinaire des problèmes au début du procès

2 et nous nous rendons compte du fait que certains témoins pourraient

3 déposer dans le cadre de l'Article 82 bis. Par conséquent, le Procureur

4 pourrait recueillir les dépositions de certains témoins, le conseil de la

5 défense aura la possibilité de demander, de procéder à un contre-

6 interrogatoire de ces mêmes témoins si jamais il y a quelques points

7 contestables. Et si ces témoins ne viennent que pour des contre-

8 interrogatoires, ceci nous permettrait de faire une économie de temps pour

9 citer à la barre d'autres témoins que nous voulons voir déposer.

10 Ensuite, je voudrais dire à l'adresse du Procureur qu'il serait bon de se

11 servir de ce droit dans la mesure du possible, bien sûr, ainsi que le

12 prévoit le Règlement de procédure et de preuve.

13 Un autre fait concerne les documents, c'est-à-dire les éléments de preuve.

14 Nous avons pas mal de problèmes concernant la traduction, étant donné que

15 la section de traduction se voit surchargée. Il y a pas mal d'amélioration

16 à prévoir dans ce domaine concernant les documents que le Procureur veut

17 présenter au cours du procès. Quelquefois, nous avons des documents qu'en

18 tant que copies et souvent, on ne nous présente pas suffisamment de

19 raisons pour lesquelles nous n'y voyons pas d'originaux. Quelquefois, il y

20 a des copies de ces éléments de preuve qui ne sont pas vraiment lisibles,

21 je dirai lisible pour personne. Des fois, même le Procureur n'a pas réussi

22 à nous expliquer, dans la mesure du possible, les raisons pour lesquelles

23 il en est ainsi. Voilà. Il s'agit de quelque chose de tout à fait

24 inhabituelle, mais qui n'est pas sans être susceptible de faire traîner le

25 procès.

1 Par conséquent, lorsque nous parlons de traduction, je dirai d'abord que

2 la traduction des documents devrait être assurée en totalité avant de

3 présenter ces éléments de preuve, ici, au procès. Nous ne pouvons pas nous

4 satisfaire des soi-disant versions de travail des éléments de preuve.

5 Un autre problème que nous rencontrons ici, en procès, c'est que le

6 Procureur communique aux conseils de la défense tout un tas de documents

7 sans vraiment spécifier les documents qui sont inclus. Et, au moment du

8 procès, les conseils de la défense disent que tel ou tel document ne leur

9 a pas été communiqué en temps utile et opportun du fait que la

10 communication ne s'est pas faite de façon appropriée, sans spécification

11 nécessaire. Voilà ce qui convient d'éviter.

12 Bien entendu, tout cela n'est pas sans concerner les conseils de la

13 défense. Il est important de voir les conseils de la défense procéder,

14 comme je l'ai dit tout à l'heure, lorsqu'ils auront à présenter leurs

15 éléments de preuve.

16 De même, à l'adresse des conseils de la défense, je voudrais expliquer le

17 processus prévu par l'Article 92 bis. Cela dit, je ne veux pas dire que

18 si, par exemple, si le Procureur a présenté une déposition d'un témoin, ce

19 n'est pas dire pour autant qu'il ne faudrait pas interroger le témoin.

20 Bien entendu, nous nous servirons de la déposition par écrit, mais les

21 conseils de la défense ont toujours le droit de demander la présence du

22 témoin en question pour entendre l'ensemble de sa déposition faite une

23 première fois par écrit.

24 Je pense qu'on devrait pouvoir parler évidemment du calendrier, c'est-à-

25 dire d'une date plausible du début du procès. Le juriste conseiller de

1 cette Chambre d'instance en a parlé avec les deux parties. Nous aimerions

2 que les procès puissent être entamés le plus tôt possible, car d'autres

3 affaires viendront. Souvent, il y aura d'autres gens qui seront

4 interpellés, arrêtés et qui seront ici pour être jugés. Voilà pourquoi

5 nous avons fait nommer des juges ad litem, et la Chambre d'instance peut

6 être constituée à tout moment pour délibérer et traiter des affaires qui

7 ont été déjà préparées pour le procès.

8 Pour dire quelque chose au sujet de ce qui était fait dans le cadre de

9 l'affaire en cours, cette Chambre d'instance considère que ce procès

10 pourrait démarrer en avril, avril 2002. Par conséquent, cette Chambre

11 d'instance aimerait inviter les deux parties à travailler de sorte à ce

12 que cette date puisse être respectée ou peut-être à une autre date après

13 la fête de Pâques. C'est dans cet esprit-là que nous nous proposons de

14 faire émettre une ordonnance. Par conséquent, il faut travailler à pleine

15 vitesse, à toute vitesse, s'occuper entre-temps de tout point qui pourrait

16 surgir toujours à la lumière du Règlement de procédure et de preuve.

17 Les conseils de la défense, quant à eux, doivent travailler autant et

18 préparer également leurs éléments de preuve. Les conseils de la défense

19 doivent observer toute la procédure prévue par le Règlement de procédure

20 et de preuve.

21 La phase préalable au procès devrait être entamée d'ici le début de l'an

22 prochain, c'est-à-dire il ne devrait pas y avoir quelque chose qui serait

23 de nature à saper la procédure, pour ne pas que le procès soit entamé en

24 avril de l'an prochain.

25 Je suppose que je me suis fait bien entendre, que vous m'avez tous

1 comprise, et j'espère que les parties, au cours des rencontres qu'ils

2 auront avec le juriste hors classe, pourront s'occuper des détails.

3 J'espère que toutes les décisions qui sont les vôtres pourront être prises

4 et cela avant les vacances de Noël.

5 M. Ibrisimovic (interprétation): Nous avons une objection quant au début

6 du procès en avril. Ma consœur, Edina Residovic, vous en dira quelque

7 chose. Nous en avons déjà parlé avec les juristes hors classe pour dire

8 quels sont les problèmes que nous rencontrons, étant donné l'énorme

9 quantité de documents que les conseils de la défense doivent parcourir

10 pour pouvoir respecter le droit de l'accusé à un jugement équitable et à

11 un procès aussi rapide que possible.

12 Bien entendu, nous pouvons peut-être être prêts pour le mois d'avril, mais

13 que nous ne pourrions pas être prêts pour nous attendre à un jugement

14 équitable. Nous considérons de notre côté que ceci est prématuré.

15 Mardi dernier, le juriste hors classe et le Procureur se sont mis d'accord

16 qu'il ne serait pas bon pour nous de convoquer le procès pour le mois

17 d'avril. Pour parler de la communication des éléments de preuve, à la

18 lumière de l'Article 66 A), il ne pourra pas avoir lieu, et tant qu'on

19 n'aura pas traité de toutes les exceptions préjudicielles et de toutes les

20 requêtes sans savoir ce à quoi nous aurons affaire en début de procès, il

21 n'est pas réaliste de dire que ce serait la date à retenir. Dans l'intérêt

22 de l'équitabilité et de la justice, il serait donc bon de s'y prononcer.

23 Mme Mumba (interprétation): Nous connaissons fort bien les droits qui sont

24 ceux des accusés. Nous connaissons fort bien la procédure, nous avons

25 également été informés des dossiers que les conseils de la défense doivent

1 parcourir, mais cette Chambre d'instance considère qu'ayant en vue tout le

2 temps que vous aurez à votre disposition d'ici aujourd'hui à février, je

3 dirais que d'ici là tous les documents devraient pouvoir être complétés

4 pour être communiqués.

5 Ensuite, le fait est que le Procureur vous a signalé quelque chose pour

6 savoir à quel moment les documents des archives pourraient être rendus aux

7 archives. Par conséquent, ceci est à prendre en considération par cette

8 Chambre d'instance pour que les conseils de la défense ait suffisamment de

9 temps.

10 M. Ibrisimovic (interprétation): Bien sûr, Madame la Juge, ceci pourrait

11 nous être utile pour savoir jusqu'à quelle date ils auraient besoin de

12 tous ces documents pour les rendre aux archives. Si je comprends bien,

13 comme ceci a été dit mardi dernier, il serait bon de savoir de quel nombre

14 de documents, d'archives il s'agit. Il s'agit de problèmes pertinents, car

15 s'ils disent autrement, ceci n'est pas sans empiéter sur notre travail à

16 nous.

17 Mme Mumba (interprétation): Bien sûr, mais le Procureur n'a pas eu à

18 travailler sur ces dossiers uniquement. Ils ont pris en considération les

19 dossiers dans leur ensemble considérant également par la même occasion

20 d'autres accusés et d'autres affaires. Il serait bon d'entendre dire

21 également quelque chose là-dessus par le Procureur.

22 Pourrons-nous peut-être prévoir un certain délai pour parler de ces

23 préparatifs? Toutes les fois où il y aura une bonne et valable raison pour

24 laquelle il faudra ajourner tel ou tel débat, nous allons être sensibles à

25 cela.

1 Mme Residovic (interprétation): Madame la Juge, est-ce que je peux me

2 prononcer, moi aussi, là-dessus?

3 Mme Mumba (interprétation): Très brièvement, s'il vous plaît car, comme je

4 viens de le dire, il s'agit d'une conférence de mise en état, il ne s'agit

5 pas de réexaminer la réunion que vous avez eue avec le juriste hors

6 classe.

7 Mme Residovic (interprétation): Madame la Juge, il est dans l'intérêt de

8 mon client que son procès commence, mais il de son plus grand intérêt à

9 jouir d'un procès équitable. C'est pour cela que je vais maintenir mes

10 arguments, les arguments que nous avons présentés lors de notre réunion et

11 que Me Jones vient d'évoquer. Car d'après ce que dit le Procureur, nous

12 devons examiner 30.000 documents qui doivent seulement maintenant revenir

13 dans les archives de Bosnie-Herzégovine.

14 Je vais vous demander à nouveau de considérer le fait qu'il est très

15 important pour notre défense d'être en mesure d'examiner tous les

16 documents présentés dans les affaires Kupreskic, Blaskic et Kordic car, à

17 la fin du procès, dans l'affaire Blaskic, le Président Jorda avait demandé

18 au Procureur de commencer son enquête concernant les parties où les civils

19 croates étaient les victimes.

20 Il s'agit donc de milliers, de milliers de documents qui sont des

21 documents publics, des dizaines de milliers de documents, alors qu'il n'a

22 pas été fait droit à notre requête pour avoir accès aux documents

23 confidentiels dans toutes ces affaires. C'est pour cela que je vous

24 réitère notre requête et je vous dis que nous avons examiné tous les

25 arguments, mais malgré tous les efforts pour travailler de façon intense,

1 nous n'avons pas été en mesure de proposer une date de début du procès au

2 Bureau du Procureur ou à la Chambre.

3 Mme Mumba (interprétation): Oui, oui, je prends et j'ai pris en

4 considération toutes vos requêtes et tous vos problèmes. Evidemment la

5 Chambre est intéressée -et c'est indéniable- par un procès juste et

6 équitable. Mais il est aussi important que le procès commence au moins

7 l'année prochaine, et si possible à la moitié de l'année.

8 Bien sûr, le Procureur a compris ce qui se passe et il a compris toutes

9 nos préoccupations. Je pense qu'ils vont prendre en considération aussi

10 les problèmes de la défense. Je pense que la défense… et en réalité, les

11 accusés ne devraient pas se préoccuper par la régularité de leur procès,

12 car ceci ne s'est jamais produit devant ce Tribunal.

13 Mme Residovic (interprétation): Merci, Madame la Juge, merci de nous avoir

14 compris.

15 Mme Mumba (interprétation): Le Procureur?

16 M. Withopf (interprétation): Nous avons un problème à évoquer en ce qui

17 concerne une centaine de témoins que nous sommes en train d'entendre en ce

18 moment. Il y a à peu près 65 témoins qui vont témoigner de crimes.

19 Mme Mumba (interprétation): 65?

20 M. Withopf (interprétation): 65 témoins concernant les crimes. Donc le

21 Procureur souhaite profiter de cette occasion pour demander à la défense

22 de stipuler et de penser à la possibilité que nous donne l'Article 94 B).

23 Mme Mumba (interprétation): Oui, justement, je pense aussi aux témoins

24 experts. Est-ce que le Procureur entend présenter des témoins experts?

25 M. Withopf (interprétation): Non, pas pour l'instant, Madame la Juge.

1 Mme Mumba (interprétation): Oui, donc, pas pour l'instant.

2 Evidemment, dans la pratique, j'ai eu l'occasion de voir que, à partir du

3 moment où on communique les dépositions préalables des témoins ou bien le

4 résumé des témoins, il leur devient plus facile de stipuler ou bien

5 d'accepter un certain nombre de points de fait ou de droit.

6 Donc, ceci dépend effectivement du Procureur, c'est-à-dire la rapidité de

7 cette procédure puisque, pour la défense, c'est beaucoup plus facile et

8 elle peut travailler beaucoup plus rapidement si elle est en possession de

9 ces documents.

10 M. Withopf (interprétation): Nous avons déjà communiqué 84 déclarations

11 préalables et nous pensons nous fonder sur seulement 15 témoins,

12 dépositions de témoins. Je pense que la défense est déjà au courant de

13 tous les témoins que nous entendons présenter et peut déjà penser à des

14 stipulations éventuelles sur ces bases.

15 Mme Mumba (interprétation): Très bien. Donc, je pense que la défense vous

16 a très bien compris. En attendant, le juriste hors classe va continuer à

17 discuter pendant toute cette procédure de mise en état avec les deux

18 parties, pour s'assurer que cette procédure se déroule comme il faut et

19 pour respecter les délais.

20 Si vous n'avez rien d'autre à présenter, aucune autre requête à présenter,

21 c'est la fin de cette conférence de mise en état et nous allons lever la

22 séance.

23 (L'audience est levée à 15 heures 26.)

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