1 (Vendredi 22 mars 2002.)

2 (Conférence de mise en état.)

3 (Audience publique.)

4 (L'audience est ouverte à 15 heures, sous la présidence de Mme la Juge

5 Mumba.)

6 Mme la Présidente (interprétation): Cet après-midi, nous sommes réunis à

7 l'occasion d'une conférence de mise en état destinée à faire le bilan de

8 l'état de la mise en état. Les accusés ont été mis en liberté provisoire,

9 la Chambre a reçu des rapports des autorités compétentes des pays

10 concernés, et ceci nous a montré qu'il n'y avait eu aucun problème quant

11 au respect par les trois accusés des conditions qui s'appliquent à eux. La

12 situation donc à ce sujet est satisfaisante.

13 Je n'ai pas demandé comment les parties étaient représentées, parce que je

14 ne pensais pas qu'il y avait des modifications, mais je remarque qu'il y a

15 ici des visages nouveaux, des visages que je ne connais pas.

16 Peut-être conviendrait-il que les parties se présentent.

17 L'accusation?

18 M. Withopf (interprétation): Je m'appelle Ekkehard Withopf. Je suis ici

19 avec Diana Dicklich, David Hackeney.

20 Mme Residovic (interprétation): Bonjour, Madame la Présidente. Je

21 m'appelle Edina Residovic. Je suis l'avocat de Sarajevo et je défends le

22 général Hadzihasanovic avec mon co-conseiller, mon confrère et l'avocat du

23 Canada, Stephan Bourgon.

24 Mme Vidovic (interprétation): Bonjour, Madame la Présidente. Je m'appelle

25 Vasvija Vidovic. Je suis l'avocat de Sarajevo et c'est ensemble avec

1 l'avocat John Jones de la Grande Bretagne que je défends le général

2 Alagic.

3 M. Ibrisimovic (interprétation): Bonjour, Madame la Présidente. Je

4 m'appelle Fahrudin Ibrisimovic. Avec Me Dixon, je défends Kubura.

5 Mme la Présidente (interprétation): Merci.

6 Je souhaite la bienvenue à M. Stephan Bourgon dans le cadre de cette

7 enceinte. J'ai reçu un rapport du juriste hors classe au sujet des

8 discussions qui ont eu lieu lors de la réunion d'hier relative à la

9 préparation du procès.

10 Il y a un certain nombre de sujets que nous pourrons peut-être aborder

11 brièvement dans le cadre de la présente conférence de mise en état.

12 Je remarque que la Chambre de première instance n'a pas encore statué sur

13 un certain nombre de requêtes qui ont été déposées. L'une d'elles a trait

14 à la forme de l'Acte d'accusation modifié.

15 La Chambre de première instance rendra une ordonnance portant calendrier

16 peu après que la décision sera rendue.

17 D'autre part, il y a un rapport qui nous a été communiqué relatif à la

18 communication des pièces et au respect des Articles 66A)ii), 66C), 67,

19 66B), 68. Et je remarque, en particulier, en ce qui concerne l'Article

20 92bis, que l'accusation travaille dans le bon sens, puisque certaines des

21 déclarations de témoins à charge font l'objet de déclarations. Ce qui va

22 sans doute contribuer à réduire la durée du procès.

23 Je voudrais savoir si, à ce stade, il y a des difficultés au niveau de la

24 communication des pièces. Et puis, en ce qui concerne la série des

25 documents de Sarajevo, il semble que le rapport qui nous a été communiqué

1 à ce sujet est satisfaisant.

2 Est-ce que l'accusation souhaite évoquer quoi que ce soit dans ce sens?

3 M. Withopf (interprétation): En premier lieu, je souhaiterais vous parler

4 des écritures ou des arguments relatifs à la contestation de la compétence

5 du Tribunal. Puis-je le faire?

6 Mme la Présidente (interprétation): Oui. Si j'ai bien compris, vous avez

7 été informé par le juriste hors classe de la nature de nos discussions

8 hier?

9 M. Withopf (interprétation): Oui. Une réunion qui s'est révélée très utile

10 et sachant des contestations quant à la compétence et l'exception

11 préjudicielle, et en particulier l'application de l'Article 7. Ce sont là

12 des décisions qui seront essentielles pour ce procès, parce qu'il y a des

13 parties importantes de l'Acte d'accusation modifié qui dépendent de cette

14 décision. Et la logique requiert qu'une décision soit rendue avant toute

15 chose.

16 Il est possible que la partie, dont les arguments seront rejetés, fera

17 appel de cette décision, et la décision de la Chambre d'appel ne pourra

18 pas être rendue avant la fin de l'été 2002, peut-être même plus tard.

19 C'est la raison pour laquelle il convient d'accélérer la procédure. Ceci

20 pèse sur la préparation de la thèse à charge.

21 Deux exemples à ce titre. Au titre de nos obligations en vertu de

22 l'Article 92bis, afin d'accélérer la procédure, nous sommes en train de

23 préparer une mission pour aller recueillir des déclarations au terme de

24 l'Article 92bis et cela implique du personnel du Bureau du Procureur, des

25 représentants du Greffe. Il faut faire participer les autorités

1 nationales. C'est une mission très coûteuse, mais l'accusation ne veut pas

2 dépenser autant d'argent avant de savoir si les parties de l'Acte

3 d'accusation concernées vont être maintenues dans l'Acte d'accusation.

4 Deuxième exemple qui se révèle tout aussi essentiel que le premier

5 exemple, actuellement nous sommes en train de prendre des contacts avec un

6 expert militaire externe pour qu'il nous aide dans le cadre de

7 l'accusation et de notre travail. Faire appel à cet expert se révélera

8 extrêmement coûteux. Or, il se pourrait que cela soit un gâchis d'argent,

9 si la décision de la Chambre de première instance et de la Chambre d'appel

10 vont à l'encontre de la position présentée par l'accusation. Et le fait

11 que nous n'ayons pas de décision à ce sujet pour l'instant a des

12 conséquences tout à fait pratiques. C'est pourquoi l'accusation propose

13 que chaque partie dispose de 28 jours pour, de manière concomitante,

14 présenter leurs arguments, qu'ensuite il y ait 10 jours pour présenter les

15 répliques.

16 Nous pensons que cela est beaucoup plus réaliste que la proposition de la

17 défense. Soixante jours pour chacune des parties pour présenter ses

18 arguments et ensuite 15 jours pour répondre.

19 La principale question qui se pose c'est celle de l'applicabilité de

20 l'Article 7)3).

21 Il s'agit d'une question qui a déjà souvent été posée, qui a déjà été

22 posée par la défense dans l'exception préjudicielle conjointe, déposée le

23 8 octobre 2001.

24 Depuis, un certain nombre de mois se sont écoulés. La défense sait, depuis

25 le 15 décembre de l'an dernier, qu'il convient de traiter de cette

1 question dans le mémoire préalable au procès. Trois mois se sont écoulés

2 depuis; je crois que cela suffit pour se préparer correctement.

3 L'accusation a mis ce temps à profit: l'accusation est en mesure de

4 présenter ses arguments dans les 21 jours qui suivront la date

5 d'aujourd'hui. Ces arguments doivent être déposés en même temps par la

6 défense et l'accusation.

7 Voilà notre position, car si l'on ne procède pas de la sorte, cela va

8 encore ralentir la procédure. Et puis, la défense sera placée dans une

9 position injustement favorisée si on leur permet de répondre, une fois

10 encore, aux arguments de l'accusation.

11 S'agissant du nombre de pages maximal, nous en avons parlé longuement

12 hier. Dix pages, bien entendu, cela ne suffit pas. On est arrivé à un

13 accord; c'est la façon dont j'ai compris les débats: un accord a été

14 conclu entre les parties selon lequel chaque partie aura droit à 50 pages

15 chacune.

16 Mme la Présidente (interprétation): Cinquante pages, 50 chacun?

17 M. Withopf (interprétation): Oui, chacun.

18 Mme la Présidente (interprétation): Chaque partie?

19 M. Withopf (interprétation): Chaque partie.

20 Cependant, hier, la défense n'avait pas encore pris de décision quant à

21 savoir s'ils entendaient déposer trois écritures ou une seule écriture

22 conjointe. S'ils décident de déposer trois écritures conjointes, à ce

23 moment-là, il convient que le total des pages de ces écritures ne dépasse

24 pas 50 pages, pour que chacune des deux parties présentes ici se voie

25 appliquer les mêmes limites et le même nombre de pages maximal.

1 Il y a ensuite une question qui se pose s'agissant de la contestation de

2 la compétence du Tribunal: celle d'une audience orale. Nous estimons que

3 cela n'est pas nécessaire parce qu'on se contenterait à ce moment-là de

4 répéter les arguments oraux qui figureraient déjà dans les écritures des

5 parties. Nous estimons que cela contribuerait uniquement à ralentir la

6 procédure en l'espèce.

7 Dernière question à ce sujet, c'est celle de la possibilité de faire appel

8 à des amis de la Chambre pour présenter leurs arguments. Ceci a été

9 envisagé par le Président de la Chambre suite à un rapport présenté par la

10 défense pour inviter certains des membres permanents du Conseil de

11 sécurité. Nous n'avons pas, quant à nous, de position bien définie à ce

12 sujet. Cependant, nous estimons que faire appel à des amis de la Chambre,

13 cela risque de ralentir encore la procédure, de la retarder. De plus,

14 s'agissant des membres permanents du Conseil de sécurité, qui ont été

15 proposées par la défense, l'objectif ici, c'est de faire représenter une

16 source parmi toutes celles qui permettent d'interpréter l'Article 7)3) et

17 son applicabilité. Mais nous estimons que cela n'est pas acceptable.

18 Pour résumer, c'est à la Chambre de première instance d'accélérer la

19 procédure; tout dépend d'elle. Le fait de ne pas disposer de décision

20 définitive au sujet de cette question ralentit la préparation du procès.

21 Je le répète, l'accusation est prête, elle est prête à présenter ses

22 arguments rapidement, dans les 21 jours qui suivent la date de la présente

23 audience.

24 Mme la Présidente (interprétation): Merci. Je me tourne vers la défense. Y

25 a-t-il des réponses aux arguments présentés?

1 Mme Residovic (interprétation): Oui, Madame la Présidente. Merci.

2 J'ai probablement reçu une traduction qui n'est pas tout à fait précise.

3 C'est la raison pour laquelle je voudrais que mon confrère Withopf me

4 confirme s'il avait dit ou non qu'en ce qui concerne notre requête portant

5 sur la compétence, il s'agit donc de l'application de l'Article 7)3)

6 "Conflit intérieur" et pas "Conflit international". Je ne sais pas si je

7 vous ai bien compris ou non.

8 M. Withopf (interprétation): Maître Residovic, j'ai parlé de conflit armé

9 non international.

10 Mme Residovic (interprétation): Merci. J'ai reçu une traduction qui

11 n'était pas tout à fait précise. C'est pour cela, pour qu'il n'y ait pas

12 de malentendu.

13 J'aimerais également remercier nos confrères du Bureau du Procureur, parce

14 qu'ils nous ont aussi dit un certain nombre d'attitudes de la défense,

15 mais nous souhaiterions quand même vous dire -quand je dis "nous", je

16 pense aux trois équipes de la défense- que nous considérons -car nous

17 avons absolument la même attitude que je voudrais vous transmettre- que,

18 premièrement, nous sommes d'avis que la question de la compétence est

19 d'une importance toute particulière, et ceci, pour chacun de nos clients:

20 mais pas seulement ceux-là. Nous considérons donc l'application de ce

21 droit portant sur le conflit intérieur et en rapport avec l'Article 7)3)

22 est d'un intérêt général pour le Tribunal et également pour l'application

23 du droit international humanitaire.

24 C'est pourquoi nous sommes d'avis également qu'il nous faut nous pencher

25 beaucoup plus attentivement sur cette question. C'est la raison pour

1 laquelle, en ce moment, la défense travaille séparément sur les recherches

2 au niveau du droit coutumier dans ce secteur.

3 Etant donné que, dans notre requête, il y a un certain nombre de questions

4 juridiques qui ont été soulevées, nous avons essayé de les présenter, de

5 les argumenter et, notamment, de vous présenter le droit en place au

6 moment où les crimes ont été commis.

7 Nous sommes d'avis que le Tribunal doit nous apporter une décision et nous

8 donner des consignes dans le sens de nous laisser une alternative. Si, par

9 exemple, nous prenons la décision de sortir avec des écritures conjointes

10 parce que nous allons avoir des attitudes qui sont les mêmes, à ce moment-

11 là, la défense ne peut évidemment qu'approuver le nombre de pages comme

12 ceci a été proposé, comme le Bureau du Procureur l'avait avancé, à savoir

13 50 pages. Ainsi, nous sommes pour les écritures conjointes.

14 Mais si nous soumettons des écritures séparées, à ce moment-là, nous

15 sommes d'avis que même le fait de faire des écritures séparées exige un

16 certain nombre de pages d'introduction qui sont indispensables à avoir;

17 dans ce cas-là, chaque partie devrait pouvoir rédiger les écritures sur

18 les 25 pages, au total 75 pour les trois équipes.

19 Je pense que vous comprenez l'attitude de la défense. C'est la raison pour

20 laquelle nous vous proposons ou bien de nous accorder les écritures

21 conjointes de 50 pages ou les écritures séparées, 25 pour chaque client.

22 Pour ce qui concerne le délai, pour bien nous préparer de manière très

23 sérieuse, pour entreprendre les recherches également et rédiger les

24 écritures, nous vous proposons, dans les meilleurs cas possibles, en étant

25 tout à fait appliqués, nous faisons tout ce qui est dans notre possible,

1 c'est de nous accorder 30 jours une fois que l'Acte d'accusation sera mis

2 en vigueur, ou 60 jours. Ce délai serait le relais également pour l'autre

3 partie; et chaque partie dans les 15 jours, par la suite, devrait pouvoir

4 donner la réponse.

5 En ce qui concerne cette question, et ceci pour des raisons que j'ai

6 citées tout à l'heure, nous sommes d'avis qu'il serait indispensable

7 également d'organiser une audience orale pour présenter les arguments

8 oraux, car il s'agit des questions, comme je l'ai déjà précisé, qui

9 intéressent non seulement les accusés de ce procès, mais il s'agit d'un

10 certain nombre de questions juridiques également qui peuvent être

11 importantes pour tous les autres procès.

12 En ce qui concerne les amis de la Chambre, mon confrère du Bureau du

13 Procureur, M. Withopf, a présenté un des points de vue dans les débats qui

14 ont eu lieu entre nous, hier. Notre position n'était pas justement à

15 penser qu'il était indispensable de convoquer les membres permanents du

16 Conseil de la sécurité; c'était un des points de vue qui a été avancé.

17 Notre position est la suivante: à savoir que la Chambre doit, comme elle

18 le fera, suivre sa propre décision, et si elle considère qu'il est

19 indispensable également de profiter de ces prérogatives et convoquer les

20 amis de la Chambre, à ce moment-là, c'est à la Chambre de prendre la

21 décision, mais ce n'est pas à nous de suggérer s'ils allaient faire appel

22 à des amis de la Chambre, et qui seront les amis de la Chambre.

23 Ensuite, vous avez parlé également de cette collection de Sarajevo. Je

24 pense que le Bureau du Procureur a mis à notre disposition pratiquement

25 tous les documents qui sont issus de cette collection de Sarajevo et

1 également un certain nombre de cartes militaires qui ont été

2 sélectionnées. Il y en a juste une qui nous manque; je pense qu'elle va

3 nous être remise aujourd'hui, mais je considère également que le Procureur

4 a l'obligation, pour ce qui concerne cette question très précise, de

5 passer en revue un certain nombre des cassettes vidéo et audio et de

6 remettre à notre disposition tous les documents en vertu de l'Article 68,

7 et ceci, concernant les questions que vous venez de mentionner.

8 Voilà, c'est notre attitude en ce moment.

9 Merci, Madame la Présidente.

10 Mme la Présidente (interprétation): Merci beaucoup.

11 La Chambre de première instance va se pencher sur les arguments présentés

12 par les parties avant de prendre sa décision. Il y a certaines requêtes,

13 notamment celles qui ont trait à la compétence et sur lesquelles on n'a

14 pas encore statué. Pourquoi? Eh bien, parce que la Chambre de première

15 instance numéro II a été divisée en trois autres Chambres sans bénéficier

16 de l'appui d'une équipe judiciaire, si bien que la Chambre est surchargée

17 de travail dans l'attente de bénéficier du soutien judiciaire suffisant.

18 Mais la situation s'est récemment améliorée, si bien qu'on devrait

19 prochainement pouvoir parvenir à des décisions au sujet de ces requêtes,

20 sans doute à partir de la semaine prochaine.

21 S'agissant du nombre maximal de pages, la Chambre de première instance va

22 tenir compte des arguments présentés par les parties. Elle rendra en temps

23 utile une décision écrite à ce sujet.

24 Cependant, il convient de se conformer à la directive pratique en

25 l'espèce, car sinon il serait inutile que le Tribunal délivre des

1 directives pratiques si les parties systématiquement estiment qu'elles ne

2 peuvent s'y conformer.

3 S'agissant d'une audience pour échanger les arguments, il faut savoir que,

4 dans le cadre de la mise en état, généralement, on essaie de privilégier

5 au maximum -dans cette Chambre de première instance et au Tribunal en

6 général- les écritures, la présentation des arguments sous forme

7 d'écritures. Surtout vu la multiplication du nombre de procès et vu aussi

8 le fait que la Chambre d'appel a besoin parfois de siéger. De ce fait,

9 autant que possible, les parties doivent présenter leurs arguments par

10 écrit.

11 Une décision a été prise à ce sujet dans Brdjanin/Talic, décision dans

12 laquelle la Chambre de première instance a déclaré qu'il fallait

13 expliquer, qu'il fallait donner des raisons pour lesquelles une partie

14 estime qu'elle a besoin de faire entendre oralement ses arguments et ne

15 peut se contenter d'écritures, parce que sinon on perd du temps si les

16 écritures sont assez complexes. Il y a perte de temps si l'on organise en

17 sus une audience.

18 L'expérience nous a montré, cela a été évoqué par l'accusation, que

19 souvent on se contente de répéter ce qui figure dans les écritures. Rien

20 n'empêche une partie d'inclure dans ses écritures tous les arguments

21 possibles et inimaginables dont elle estime que la Chambre doit avoir

22 connaissance. Et les écritures d'ailleurs, sauf les parties qui sont

23 confidentielles, sont rendues publiques, si bien que le public est en

24 mesure de suivre la logique adoptée par la Chambre de première instance

25 lorsqu'elle rend sa décision. Tout ceci permet d'économiser beaucoup de

1 temps.

2 Maintenant, s'agissant de l'utilisation d'amici curiae, cela dépend de la

3 position de la Chambre de première instance à ce sujet, de son

4 interprétation de la position de la défense. Rien n'empêche les parties de

5 présenter des arguments au sujet des débats du Conseil de sécurité, au

6 moment pertinent, sur les questions qui nous intéressent. Discussions

7 aussi dans tout autre organisme des Nations Unies. Rien ne vous empêche de

8 présenter ces arguments à la Chambre de première instance pour qu'elle

9 prenne sa décision.

10 Maintenant, en ce qui concerne l'Article 68, en ce qui concerne la série

11 de documents de Sarajevo, en ce qui concerne les vidéos, tous les autres

12 éléments de preuve qui ne se présentent pas sur papier, je suis sûr que

13 l'accusation, en vertu de l'Article 68 et conformément aux arguments de la

14 défense, l'accusation donc est consciente de ses obligations. Et je pense

15 qu'il y aura à cet égard une date-butoir en ce qui concerne les

16 obligations de l'accusation pour l'Article 66A)ii). Et l'accusation sait

17 qu'il est possible que nous délivrions une ordonnance en mai de cette

18 année.

19 S'agissant du coconseil et de la commission d'office de coconseil, une

20 décision sera rendue d'ici mardi prochain. Mais j'estime, quant à moi, que

21 ceci ne devrait pas retarder d'une manière quelconque la mise en état

22 puisque, pour l'instant, nous acceptons la situation telle qu'elle est et

23 le coconseil qui est ici.

24 S'agissant des arguments présentés au sujet de la requête relative à la

25 compétence et qui nous explique que la décision de la Chambre de première

1 instance va avoir des conséquences très importantes pour la préparation de

2 l'accusation, nous en avons bien conscience. J'en ai pris note comme je

3 l'ai dit.

4 La Chambre maintenant dispose de suffisamment de personnels et va pouvoir

5 bientôt rendre sa décision.

6 Je remarque également que lorsque les accusés bénéficient d'une liberté

7 provisoire, on a tendance à ne pas respecter les règles relatives à la

8 mise en état. J'insiste sur le fait qu'il est absolument essentiel de

9 respecter les règles, de respecter les délais qui s'appliquent lors de la

10 mise en état.

11 Car même s'il semble qu'actuellement toutes les Chambres de première

12 instance soient occupées et entendent des procès, il est possible que

13 certains procès soient raccourcis et qu'une Chambre de première instance

14 se trouve en mesure de commencer un procès.

15 J'estime donc qu'il n'est pas bon d'essayer sans cesse d'allonger les

16 délais et d'essayer d'allonger au maximum la mise en état, d'une manière

17 totalement inutile. Il est manifeste que tout ceci coûte énormément

18 d'argent au Tribunal. Toute audience coûte énormément d'argent, toutes

19 mesures entreprises par les parties coûtent beaucoup d'argent.

20 S'agissant de la date du procès, il s'agira d'une question sur laquelle la

21 Chambre de première instance statuera une fois qu'elle aura statué sur les

22 requêtes. Les principales démarches à effectuer dans ce sens, l'ont été.

23 On peut envisager une date à la fin de cette année, car il est possible

24 que certaines affaires dont a à connaître la Chambre en soient terminées.

25 Sinon, on pourrait envisager le début de l'année prochaine. Je sais que

1 dans l'ordonnance portant mise en liberté provisoire, il est prévu que les

2 accusés doivent se présenter au Tribunal quelque 60 jours avant le début

3 du procès. Ceci ne pose pas problème car la Chambre de première instance

4 peut toujours modifier la date à laquelle les accusés doivent se présenter

5 avant le procès. D'autre part, ce ne sera pas nécessairement la Chambre de

6 première instance numéro II qui se saisira de cette affaire. Toute Chambre

7 de première instance prête pourra s'en saisir. Et à ce moment-là, cette

8 Chambre de première instance se décidera du moment où le procès pourra

9 commencer.

10 Mme la Présidente (interprétation): Il semble que le nombre maximal de

11 pages soit une question qui paraisse importante pour les parties. Je ne

12 pense pas qu'il convienne que j'en décide sur le siège. J'en débattrai

13 avec les autres membres de la Chambre de première instance. D'autre part,

14 cela dépendra de la question de savoir si les parties vont présenter trois

15 écritures ou une écriture commune.

16 La Chambre de première instance sait pertinemment que dans un procès où il

17 y a plusieurs accusés, il convient de prendre en compte les intérêts de

18 chacun des accusés de manières séparées.

19 La Chambre de première instance sait, que quelle que soit la décision

20 qu'elle rende, il convient de ne pas remettre en question le droit de

21 chacun des accusés à présenter sa défense.

22 Il y a une autre question qui est celle de permettre aux parties d'établir

23 une liste de faits, de points d'accord. Ceci, on ne pourra véritablement

24 l'entamer que lorsqu'une décision sera rendue par la Chambre de première

25 instance au sujet de la requête. Je ne vois pas d'autres questions qui

1 restent à notre ordre du jour. Sauf si l'accusation souhaite évoquer elle-

2 même d'autres questions.

3 M. Withopf (interprétation): Il n'y a qu'une seule question, Madame la

4 Présidente, afin que les choses soient bien claires. Vous venez de nous

5 dire que s'agissant de l'Article 66A)ii), vous allez délivrer une

6 ordonnance en mai.

7 Est-ce que cela signifie que la date butoir se trouve en mai ou bien est-

8 ce que cela signifie que l'ordonnance va être rendue en mai, et nous

9 indiquer une date butoir et un délai?

10 Mme la Présidente (interprétation): L'ordonnance sera rendue et les délais

11 commenceront sans doute à courir à partir de mai.

12 M. Withopf (interprétation): Il y a un aspect de l'Article 66A)ii), en

13 matière de communication. C'est la chose suivante: c'est que nous devons

14 communiquer également à la défense des déclarations faites précédemment

15 par nos témoins. Et nous souhaitons mettre en oeuvre les systèmes de

16 recherche que nous utilisons habituellement, mais il y a actuellement une

17 interruption jusqu'en avril, dans ces recherches. Ces recherches ne

18 pourront être réalisées que d'ici la fin mai, et nous ne serons en mesure

19 de communiquer les déclarations préalables que vers la fin juin ou le

20 début du mois de juillet.

21 Mme la Présidente (interprétation): Nous en tiendrions compte.

22 Y a-t-il d'autres questions que la défense souhaite évoquer au cours de la

23 présente conférence de mise en état?

24 Mme Residovic (interprétation): Madame la Présidente, j'aimerais tout

25 premièrement vous remercier de bien vouloir nous informer publiquement que

1 nos clients respectent les règles concernant la mise en liberté

2 provisoire.

3 Et puis, d'un autre côté, je me dois de dire également qu'il s'agit de

4 documents qui sont très volumineux. Nous sommes en train d'examiner les

5 documents publics. Le Greffe aide beaucoup la défense mais, malgré nos

6 efforts étant donné que nous habitons des lieux différents, nous

7 remercions la Chambre de bien vouloir comprendre que nous ne pouvons pas

8 nous préparer aussi rapidement, et qu'en ce qui concerne les délais, la

9 date butoir dont vous avez parlé pour le début du procès, correspond

10 parfaitement à ce que nous souhaitons et c'est réel.

11 Mme la Présidente (interprétation): J'en prends note.

12 La Chambre de première instance est très satisfaite de l'esprit de

13 coopération dont ont fait preuve les parties en l'espèce, du moins telle

14 qu'elle se traduit dans le cadre des conversations mises en oeuvre avec le

15 juriste hors classe. Je suis convaincue que tout le monde fait de son

16 mieux pour que la mise en état soit achevée aussi rapidement que possible.

17 La Chambre de première instance, quant à elle, va traiter des questions

18 dont elle a été saisie aussi rapidement que possible, afin que la mise en

19 état ne soit pas retardée.

20 Je pense donc qu'il n'y a aucune autre question que les parties souhaitent

21 évoquer.

22 Je lève l'audience de cette conférence de mise en état.

23 (L'audience est levée à 15 heures 34.)

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