1 (Vendredi, 15 novembre 2002)

2 (L'audience est ouverte à 17 heures.)

3 (Audience publique.)

4 (Conférence de mise en état présidée par Mme la Juge Mumba.)

5 Mme la Présidente (interprétation): Madame la Greffière d'audience, je

6 vous prie de bien vouloir citer l'affaire.

7 Mme Dahuron: L'affaire n° IT-01-47-PT, le Procureur contre Enver

8 Hadzihasanovic, Mehmed Alagic et Amir Kubura.

9 Mme la Présidente (interprétation): Merci.

10 Est-ce que les parties peuvent à présent se présenter?

11 M. Withopf (interprétation): Bonjour à tout le monde. Pour l'accusation,

12 il y aura M. David Re, Kimberly Fleming et M. Withopf en tant que

13 substitut du Procureur par intérim.

14 Mme la Présidente (interprétation): Merci.

15 Est-ce que, pour la défense, vous pourriez-vous présenter?

16 Mme Residovic (interprétation): Bonjour. Je m'appelle Edina Residovic et,

17 avec mon collègue, Me Bourgon, nous allons défendre les intérêts de M.

18 Hadzihasanovic.

19 Mme la Présidente (interprétation): Merci.

20 Mme Vidovic (interprétation): Bonjour. Je salue également l'accusation. Je

21 m'appelle Vasvija Vidovic et, avec Me John Jones, je représente M. Mehmed

22 Alagic.

23 M. Ibrisimovic (interprétation): Bonjour, Mme la Présidente. Je m'appelle

24 Fahrudin Ibrisimovic et, avec M. Dixon, je représente M. Amir Kubura.

25 Mme la Présidente (interprétation): Je vous remercie. Il s'agit d'une

1 Conférence de mise en état suite à la réunion qui a eu lieu le 13

2 novembre. La Chambre de première instance a été informée des questions qui

3 ont été discutées et nous avons également versé au dossier la version du

4 compte rendu.

5 Nous sommes saisis d'une requête qui doit encore être examinée et, suite à

6 la décision concernant une exception d'incompétence présentée

7 conjointement, je constate qu'il y a quelques jours, les parties

8 envisageaient peut-être d'interjeter appel. J'aimerais que les parties me

9 disent si elles sont parvenues à une décision.

10 Mme Residovic (interprétation): Madame la Présidente, je peux vous

11 informer que la défense introduira un appel dans les 15 prochains jours.

12 Mme la Présidente (interprétation): Je vous remercie.

13 S'agissant de la requête relative à la forme de l'Acte d'accusation, nous

14 allons attendre la décision définitive qui concerne notamment la requête

15 qui a trait à la question d'ordre juridictionnel. Si un appel est

16 interjeté, à ce moment-là, nous allons attendre que la Chambre d'appel se

17 prononce.

18 La question suivante que nous allons examiner concerne les documents qui

19 doivent être communiqués. La réunion, qui a eu lieu hier, nous a donné la

20 possibilité d'examiner la question par le menu détail et je me demande si

21 un accord est intervenu entre les parties au cours de cette réunion.

22 (M. Withopf fait un signe affirmatif de la tête.)

23 Mme la Présidente (interprétation): Je pense que la situation n'a peut-

24 être pas évolué par rapport à la réunion qui a eu lieu au cours de cette

25 semaine. Qu'en est-il?

1 Monsieur le Procureur, vous avez la parole.

2 M. Withopf (interprétation): Au nom de l'accusation, je tiens à vous

3 informer que nous sommes parvenus à un accord au sujet de la transmission

4 des documents traduits. Nous allons probablement avoir une réunion au

5 cours de la mi-décembre et, à ce moment-là, les deux parties échangeront

6 les documents qui auront été traduits.

7 Mme la Présidente (interprétation): Bien, c'est une nouvelle

8 encourageante.

9 A présent, qu'en est-il de la question de la mise en liberté provisoire?

10 La Chambre de première instance a reçu les rapports qui émanaient des

11 différentes autorités, s'agissant du respect des conditions à appliquer

12 pour la mise en liberté.

13 Il y a encore une question que la Chambre de première instance doit

14 examiner de plus près et qui concerne la personne de M. Alagic. Je crois

15 que, lors de la réunion, la défense s'était engagée à présenter des

16 observations par écrit sur la question qui concerne la peine

17 d'emprisonnement qui incombe à l'accusé. J'aimerais que la défense nous

18 informe du jour auquel nous allons être informés parce que la Chambre de

19 première instance souhaiterait disposer des informations quant à ce qui

20 concerne les différentes décisions relatives à la peine qu'encoure

21 l'accusé.

22 Est-ce qu'il serait possible de remettre ces informations par écrit d'ici

23 mercredi prochain?

24 Mme Vidovic (interprétation): Madame la Présidente, ceci est possible.

25 Nous allons remettre un document par écrit mercredi prochain.

1 Mme la Présidente (interprétation): La Chambre de première instance

2 aimerait avoir une explication précise quant à la décision de ne pas faire

3 appliquer la peine. Est-ce qu'il va commencer prochainement à purger sa

4 peine? Est-ce que cela tient simplement à des raisons de santé ou est-ce

5 qu'il y a d'autres raisons ou est-ce que c'est en raison de l'appel qui va

6 être interjeté? J'aimerais également que vous nous informiez quant à son

7 état de santé.

8 Mme Vidovic (interprétation): Madame la Présidente, je peux vous informer

9 que la peine n'a pas été appliquée en raison des requêtes juridiques qui

10 ont été présentées à la Cour suprême de la Bosnie-Herzégovine et nous

11 avons donc demandé des mesures de protection. Cette requête n'a rien à

12 voir avec sa condition de santé.

13 Toutefois, je tiens à vous informer que son état de santé n'est pas bon.

14 Sa santé s'est détériorée. Mais je ne tiens pas à perdre trop de temps à

15 présent. J'expliquerai tout ceci par écrit dans la lettre que je vous

16 soumettrai d'ici à mercredi prochain. Vous disposerez à ce moment-là du

17 bilan de santé médical complet de M. Alagic.

18 Mme la Présidente (interprétation): Je vous remercie. Nous attendons de

19 recevoir cette information.

20 Qu'en est-il à présent de M. Hadzihasanovic et de M. Kubura? Est-ce qu'il

21 y a quelque chose que la Chambre de première instance doit savoir au sujet

22 des conditions de mise en liberté provisoire? Il semble que non.

23 La Chambre de première instance a été informée de la possibilité, pour les

24 parties, d'examiner les faits qui ont fait l'objet d'un accord en l'espèce

25 et les obstacles ont été expliqués, étant donné que les requêtes n'ont pas

1 encore été finalisées. Par conséquent, la Chambre de première instance

2 s'en remet aux parties jusqu'à ce qu'une décision soit prise au sujet de

3 ces deux requêtes.

4 A présent, si l'on examine le cas en l'espèce et le rythme de nos

5 préparatifs, la Chambre de première instance souhaite vous informer d'une

6 date éventuelle de la tenue du procès. Comme vous le savez, il y a de

7 nombreuses affaires qui sont en cours au niveau des Chambres de première

8 instance et, dès qu'une affaire est prête, à ce moment-là, une Chambre de

9 première instance est disposée à examiner la procédure. Par conséquent, il

10 y a un certain écart entre la Conférence de mise en état et le début du

11 procès lui-même.

12 Il y a un plan qui a été élaboré par le juriste hors classe au cours de la

13 réunion qui a eu lieu et qui permettrait d'envisager une phase préalable

14 au procès. La Chambre de première instance a été informée que, pour autant

15 que la décision soit prise au sujet de la requête préliminaire, il est

16 anticipé que l'accusation soit en mesure de déposer son mémoire préalable

17 à l'ouverture en date du 1er avril 2003 et, qu'ensuite de cela, le mémoire

18 préalable à l'ouverture du procès soit déposé à peu près un mois plus tard

19 par la défense; c'est-à-dire donc le 1er mai. Ceci nous donnerait une

20 possibilité de tenir une conférence préalable à l'ouverture du procès aux

21 alentours du 1er juin 2003.

22 La Chambre de première instance a été informée que les deux parties

23 conviennent plus ou moins de ce programme dès que tous les préparatifs en

24 rapport avec la phase préalable à l'ouverture du procès ont été finalisés.

25 Dès qu'il y aura une décision prise au sujet des questions restées en

1 suspens, à ce moment-là, les requêtes doivent être officiellement

2 approuvées par la Chambre de première instance, ainsi qu'au niveau de la

3 Chambre d'appel, s'il y a appel.

4 Est-ce qu'il y a d'autres questions que les parties souhaitent soulever?

5 M. Withopf (interprétation): Madame la Présidente, il n'y a pas d'autre

6 question que nous souhaiterions examiner du côté de l'accusation.

7 Toutefois, s'agissant du calendrier du mémoire en préalable à l'ouverture

8 du procès et le calendrier qui a été présenté pour la conférence préalable

9 à l'ouverture du procès, l'accusation souhaite évoquer certaines

10 observations.

11 Mme la Présidente (interprétation): Oui, je vous en prie.

12 M. Withopf (interprétation): L'accusation pense être en mesure de déposer

13 son mémoire préalable à l'ouverture du procès le 1er avril 2003 ou à une

14 autre date, si elle reçoit une instruction en ce sens.

15 L'accusation estime également, à l'instar de M. Von Hebel, que lors de la

16 réunion qui a eu lieu mercredi dernier en application de l'Article 65ter,

17 nous nous trouvons dans une situation un peu délicate, étant donné que

18 nous n'avons pas encore reçu un calendrier officiel. Et si nous n'avons

19 pas de date officielle, à ce moment-là, nous ne pouvons pas mettre la

20 dernière main à notre document.

21 Il s'agit donc de problème, il s'agit d'examiner l'ensemble de ces

22 questions avant de prendre une décision quelconque au sujet de

23 l'ordonnance portant calendrier.

24 La défense nous a informés, aujourd'hui, qu'elle entend interjeter appel

25 concernant la décision relative à l'exception d'incompétence présentée

1 conjointement. Les deux parties doivent tenir compte de la longueur du

2 texte, de son caractère très détaillé, ainsi que le fait que la Chambre

3 d'appel est parfois -et j'insiste bien sûr sur le terme, parfois- un peu

4 lente lorsqu'il s'agit pour elle de se prononcer. Je me réfère plus

5 particulièrement à la situation de la requête concernant l'accès aux

6 documents confidentiels dans l'affaire Blaskic, qui est encore dans les

7 mains de la Chambre d'appel. Et comme l'a souligné la défense, ceci

8 remonte déjà à une année.

9 Je ne pense pas que nous puissions de façon réaliste penser que la Chambre

10 d'appel pourra se prononcer au sujet de ces questions d'ordre

11 juridictionnel avant la fin du printemps de l'année prochaine. Avant de

12 parvenir à une question (sic), il va falloir régler des problèmes, et je

13 ne pense pas qu'il soit souhaitable que l'accusation prévoit une date pour

14 la soumission de son mémoire préalable à l'ouverture du procès ou de fixer

15 une date pour le procès.

16 Par ailleurs, comme vous l'avez vous-même fait remarquer, Madame la

17 Présidente, la requête de la défense relative à la forme de l'Acte

18 d'accusation est toujours en suspens. Il ne fait aucun doute -et

19 l'accusation partage l'opinion que vous avez exprimée lors de la dernière

20 conférence de mise en état- que, simplement pour des raisons logistiques,

21 pour des raisons de logique juridique, la Chambre de première instance ne

22 peut se prononcer à cet égard qu'à partir du moment où une décision sera

23 prise au sujet de l'exception d'incompétence. Et ceci peut prendre

24 plusieurs mois.

25 Outre ces questions, j'aimerais soulever un certain nombre d'implications

1 d'ordre pratique; il s'agit plus particulièrement d'examiner la question

2 du principe qui concerne les ordonnances portant calendrier. Il s'agit

3 d'adopter une méthode réaliste, pragmatique. Et il s'agit également

4 d'essayer d'éviter qu'une année s'écoule entre le moment où les parties

5 sont prêtes et le début réel du procès. Ceci peut donner lieu à un certain

6 nombre de problèmes pratiques.

7 Je vais peut-être vous donner un seul exemple: il s'agit par exemple de

8 reprendre contact avec les témoins. La plupart des témoins de l'accusation

9 ont été interrogés en 1999 ou au début de l'année 2000. Je me réfère plus

10 particulièrement à l'ensemble des témoins qui sont en mesure de se

11 prononcer au sujet des infractions. Ces témoins vont devoir être re-

12 contactés; nos enquêteurs vont le faire. Puis, à ce moment-là, ils vont

13 nous demander quand le procès va commencer. Nous allons leur dire peut-

14 être dans trois mois, il se peut que ce soit également d'ici une année,

15 voire une année et demie. A ce moment-là, ils vont nous demander pourquoi,

16 et nous aimerions pouvoir leur donner une explication qui tienne –entre

17 guillemets.

18 Nous voulons éviter toute situation où les témoins sont quelque peu

19 confus. Ils ne vont pas comprendre toutes les raisons. Ils peuvent perdre

20 confiance dans la procédure appliquée par le Tribunal pénal international.

21 Et s'il y a un retard important, à ce moment-là, il faudra reprendre une

22 fois de plus contact avec les témoins.

23 C'est la raison pour laquelle, je répète, l'accusation est en mesure de

24 déposer son mémoire préalable à l'ouverture du procès le 1er avril.

25 Toutefois, je pense que la Chambre de première instance doit tenir compte

1 des différents éléments que je vous ai communiqués.

2 Mme la Présidente (interprétation): Je vous remercie. Je tiens toutefois à

3 vous dire que vous dressez un tableau particulièrement pessimiste. Vous

4 n'êtes pas la seule partie à être confrontée à ce genre de problème.

5 La Chambre de première instance sait pertinemment qu'il est difficile de

6 réexaminer la situation, parce qu'il faut, à chaque fois, que les

7 différentes parties se contactent. Il s'agit, pour nous, d'essayer de

8 déterminer à quel moment on peut mettre fin à une procédure, ce qui

9 explique parfois les retards enregistrés.

10 Toutefois, je vous rappelle qu'il est important d'être optimiste. Je vous

11 rappelle également que si l'on n'arrête pas un calendrier à ce moment-là,

12 on n'avance pas du tout. Je vous rappelle que les accusés attendent leurs

13 procès et ils ne peuvent pas attendre de façon indéfinie. Et je vous

14 rappelle également que le Tribunal est saisi d'autres affaires.

15 Par conséquent, le calendrier qui a été proposé doit être retenu par les

16 différentes parties. Toutefois, s'il y a des retards qui sont enregistrés

17 suite à des décisions qui sont prises au sujet de la requête concernant

18 l'exception d'incompétence, à ce moment-là, la Chambre de première

19 instance devra revoir son calendrier et peut-être le modifier. Mais je

20 pense qu'il serait bon de bénéficier d'un calendrier, de la sorte nous

21 pouvons tous travailler en fonction de ces délais.

22 Qu'en est-il du côté de la défense? Y a-t-il une partie qui souhaite

23 intervenir?

24 Je vois qu'il n'y a personne qui demande à prendre la parole. Par

25 conséquent, j'invite les différentes parties à continuer à transmettre les

1 différents documents qui sont nécessaires.

2 Je pense avec un certain optimisme que la Chambre d'appel a été informée

3 qu'un appel sera interjeté, et j'espère que cette Chambre pourra se

4 prononcer le plus rapidement possible. J'invite instamment la défense à

5 déposer cet appel le plus rapidement possible.

6 Par conséquent, nous maintenons les dates telles que nous les avons

7 arrêtées, à moins qu'elles ne soient modifiées ultérieurement par la

8 Chambre de première instance.

9 Comme il n'y a pas d'autres questions qui doivent être examinées, j'en

10 déduis que la Conférence de mise en état est terminée.

11 (L'audience est levée à 17 heures 18.)

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