Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 Le vendredi, 19 décembre 2003

2 [Audience publique]

3 --- L'audience est ouverte à 9 heures 04.

4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]

5 M. LE JUGE ANTONETTI : Bien, nous sommes donc en audience publique. Je vais

6 demander à Madame la Greffière d'appeler l'affaire.

7 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Affaire numéro IT-01-47-T, le Procureur

8 contre Enver Hadzihasanovic et Amir Kubura.

9 M. LE JUGE ANTONETTI : Je vais demander à l'Accusation de se présenter.

10 M. WITHOPF : [interprétation] Bonjour, Madame et Messieurs les Juges.

11 Bonjour Madame Juge et conseils. Kimberly Fleming, en tant que commise --

12 assistante juridique, ainsi que Chester Stamp et Ekkehard Withopf pour

13 l'Accusation.

14 M. LE JUGE ANTONETTI : [interprétation] Merci. La Défense.

15 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Bonjour

16 Madame et Monsieur les Juges. Pour la Défense du général Hadzihasanovic,

17 Edina Residovic et le conseil de la Défense est Stéphane Bourgon, co-

18 conseil; et Mirna Milanovic, assistante juridique.

19 M. IBRISIMOVIC : [interprétation] Bonjour. Pour la Défense de M. Kubura,

20 Fahrudin Ibrisimovic et Nermin Mulalic.

21 M. LE JUGE ANTONETTI : -- l'audience et notamment à l'audition donc du

22 témoin. Je voudrais donc aborder deux points. Le premier point concerne

23 celui qui a trait à la question de la traduction. Ce point a été évoqué

24 hier.

25 Entre-temps, il y a eu une réunion des services du Greffe sur cette

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1 question et, selon les informations qui m'ont été données, je tiens à vous

2 apporter les précisions suivantes. Il semblerait qu'au départ, la Défense

3 aurait remis au CLSS, donc le service chargé de la traduction, 3 000 pages,

4 que face aux 3 000 pages, ce service aurait demandé à la Défense de lui

5 indiquer quelles étaient les pages prioritaires à traduire. Il semblerait

6 qu'aucune réponse précise ne leur a été donnée.

7 Dans ces conditions, ils ont entamé des traductions et ils auraient traduit

8 sur les 3 000 pages, 1 300 pages. Il leur resterait 1 700.

9 Compte tenu de l'importance de cette question, les services du Greffe ont

10 décidé que le matériel produit par la Défense, à destination du Tribunal

11 pour -- qui est produit lors de l'audience sera traduit. Alors ça vise

12 évidemment deux types de matériaux, soit les pièces que vous voulez verser

13 et dont je vous avais indiquées qu'il suffit de l'indiquer suffisamment à

14 l'avance au service de traduction, soit des pièces que vous utilisez dans

15 le cas du contre-interrogatoire, mais qui ne seront pas versées dans la

16 procédure.

17 Ce dispositif nouveau est tout à fait différent de ce qui avait été prévu

18 jusqu'à présent. Donc, ce qui a été décidé ça va dans le sens de la demande

19 de la Défense.

20 Par ailleurs, concernant l'aspect que j'allais qualifier financier

21 budgétaire en état, il apparaîtrait qu'une somme forfaitaire a été allouée

22 à la Défense, que cette somme forfaitaire englobe notamment les frais liés

23 aux traductions et qu'à l'intérieur de cette somme, la Défense donc peut

24 utiliser une partie de cette somme pour les frais de traduction. Ceci

25 évidemment ne résout pas la question que vous avez posée des 30 heures

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1 supplémentaires.

2 Alors voilà ce dont je suis en mesure de vous indiquer aujourd'hui, peut-

3 être que certains points donneront satisfaction à la Défense et peut-être

4 que d'autres mériteront d'être complétés et à ce moment-là, je ne saurais

5 trop vous inviter à prendre la tâche des services compétents de Greffe pour

6 que cette solution soit tranchée une fois pour toute dans la mesure où bien

7 entendu, la Chambre a besoin d'avoir donc dans une des deux langues de

8 travail de cette juridiction, la traduction des pièces que vous détenez en

9 B/C/S. Bien, ça c'était mon premier point.

10 Est-ce que sur ce premier point vous voulez intervenir ou bien vous

11 réfléchissez ?

12 Je vous donne la parole.

13 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Monsieur le Président, nous ne voudrions

14 pas surcharger la Chambre de première instance de questions qui doivent

15 être réglées en compagnie du Greffe. Mais étant donné que nous sommes

16 tributaires de ces documents traduits et que la Défense de notre client

17 dépend de cette traduction, il fallait que nous nous adressions à vous,

18 Chambre de première instance.

19 Monsieur le Président, vous êtes arrivé en novembre à ce Tribunal, en

20 novembre de l'année précédente, donc une année auparavant. Nous avions

21 introduit une série de requêtes écrites car de l'expérience passée, nous

22 savions que nous serions confrontés à une série de difficultés. Oui, nous

23 allons continuer à nous entretenir avec le Greffe, mais je dois dire qu'il

24 est très difficile pour la Défense de donner, au fur et à mesure ou un jour

25 à l'avance ou sept jour à l'avance, remettre au CLSS, les documents à

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1 traduire, parce que nous n'avons la liste des témoins que sur les sept

2 jours. Et le service de traduction même s'il est de qualité, ne sera pas en

3 mesure de traduire tout le matériel. C'est la raison pour laquelle, nous

4 estimions judicieux, dans le cas, aux fins de l'efficacité de ce procès

5 d'être à même de parler de cette question avec le Greffe, et d'attirer

6 l'attention sur le fait que nous voulons avoir davantage de souplesse dans

7 l'utilisation des heures qui sont données pour éviter les situations de ce

8 type.

9 Et deuxièmement en ce qui concerne le forfait qui nous a été attribué, je

10 ne suis pas suffisamment qualifié si ce forfait couvre également les frais

11 de traduction. J'ai participé aux discussions qui ont conduit à la mise en

12 place de ce dispositif de forfait, mais personne n'a parlé des frais de

13 traduction à l'intérieur de ce forfait. Mais les commis à l'affaire, les

14 enquêteurs, l'autre personnel qui --

15 Enfin, quoi qu'il en soit je voudrais vous remercier de vous être occupé de

16 la question. Nous allons faire de notre mieux pour fournir au Greffe les

17 documents les plus importants mais je dois vous dire que, compte tenu de

18 l'expérience passée, Monsieur le Président, ce sont des problèmes qui non

19 seulement vont se présenter à nouveau mais en plus vont se renforcer, mais

20 j'espère que vous comprendrez la situation et que vous ferez de votre mieux

21 pour aider la Défense à accomplir son devoir.

22 Je ne sais si c'est nécessaire, mais mon collègue Stéphane Bourgon a

23 participé à ces négociations, il a écrit des centaines de pages, il a

24 participé à de nombreuses réunions. Mais si la Chambre de première instance

25 estime qu'il y a lieu d'expliquer davantage à ce sujet, nous sommes bien

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1 entendu à votre disposition pour vous fournir des informations

2 supplémentaires. Merci.

3 M. LE JUGE ANTONETTI : Je vous remercie, Maître, est-ce que la Défense de

4 M. Kubura veut intervenir ? Non.

5 M. IBRISIMOVIC : [interprétation] Nous n'avons pas d'autres commentaires,

6 Mesdames et Messieurs les Juges.

7 M. LE JUGE ANTONETTI : Bien.

8 Je voudrais néanmoins informer la Défense que la mesure pratique que nous

9 avons décidée pour essayer de résoudre les difficultés rencontrées par la

10 Défense consiste, lorsque vous avez un document en B/C/S qui n'a pas été

11 traduit et notamment je me suis aperçu, on s'est aperçu que la Défense

12 produit bien souvent des documents qui sont intégrés dans des procédures

13 nationales concernant certaines instructions de faits. Et donc ce document

14 que vous produisez dans le cas du contre-interrogatoire, bien entendu

15 l'Accusation n'en a pas eu connaissance, encore moins la Chambre. Et la

16 décision pratique que nous avions prise, était à ce moment-là de faire

17 confiance évidemment à ce que vous nous dites sur le contenu même du

18 document puisqu'en tant qu'auxiliaire de justice évidemment sur un

19 document, vous n'allez pas donner une autre interprétation que le contenu

20 du document et nous avons décidé à ce moment-là que ce document pourrait

21 être à titre provisoire versé dans la procédure sous un numéro provisoire.

22 Le document ensuite serait envoyé donc la traduction et il y aurait un

23 versement définitif qu'après traduction. Bon ça permettrait comme cela de

24 résoudre une partie de la difficulté, pas toute la difficulté mais au moins

25 une partie de la difficulté.

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1 Donc, je pense qu'il sera utile que vous preniez la tâche avec le Greffe

2 pour essayer donc de prospérer plus rapidement. Bien entendu comme vous le

3 savez, si vous êtes face à des difficultés insurmontables, il serait

4 possible pour vous de nous saisir par requête sur le procès équitable,

5 l'égalité des armes.

6 Et bien est là, nous verrons ce que nous déciderons.

7 Concernant le second point, nous rendrons donc dans l'heure qui suit notre

8 décision concernant la requête dont nous avons été saisis aux fins de

9 modifications de notre décision orale antérieure et aux fins de

10 certification d'appel. Cette décision, qui vous sera transmise donc dans la

11 journée qui est en cours de correction de forme, est la suivante. La

12 Chambre donc confirme partiellement sa décision et donc certifie l'appel de

13 l'Accusation. Donc la Chambre d'appel aura à se prononcer sur cette

14 question. Comme la Chambre d'appel prendra quelques temps mais compte tenu

15 de l'urgence, je pense que ce délai sera très bref. La Chambre appréciera

16 si des cas nouveaux se posent au cas par cas, ce qu'il conviendra donc de

17 faire dans le strict respect évidemment de sa décision orale antérieure et

18 à la lumière de la décision dont vous aurez connaissance aujourd'hui même.

19 Voilà.

20 Si nous n'avons plus d'autres points, nous allons donc passer en audience à

21 huis clos et je vais donc demander à Madame la Greffière, d'en prévoir les

22 modalités pratiques et de m'indiquer la mise en œuvre des dites modalités.

23 [Audience à huis clos]

24 (expurgé)

25 (expurgé)

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12 Pages 1233 à 1262 expurgées, audience huis-clos.

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1 (expurgé)

2 [Audience publique]

3 M. LE JUGE ANTONETTI : Nous sommes en session publique. Je vais donc

4 demander à l'Accusation si l'Accusation a un nouveau témoin ou, pour cette

5 semaine, il n'y a plus de témoins.

6 M. WITHOPF : [interprétation] Monsieur le Président, comme nous l'avons dit

7 hier, nous n'avons plus de témoins pour aujourd'hui.

8 M. LE JUGE ANTONETTI : Bien. Je vais m'adresser aux uns aux autres. Il n'y

9 a plus d'observations, plus de points à soulever. Dans ces conditions,

10 l'audience de ce jour donc se termine. Il est 10 heures 30. Ça tombe

11 également au moment de la pause. La Chambre, les Juges de cette Chambre

12 donc, vous donnent rendez-vous pour le début de l'année prochaine puisque

13 notre audience reprendra le lundi, 12 janvier. Je crois que l'audience est

14 donc une audience de l'après-midi. Mais je n'ai pas encore la confirmation,

15 mais nous allons en avoir très rapidement. Et que donc, nous nous

16 retrouverons dans trois semaines.

17 D'ici là, je souhaite donc aux uns et aux autres je souhaite donc

18 d'excellentes fêtes de fin d'année pour vous-même et pour vos proches.

19 Donc nous nous retrouvons le 12 janvier 2004.

20 --- L'audience est levée à 10 heures 28 et reprendra le jeudi 14 juin 2003,

21 à 9 heures 15.

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