International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 Le lundi 19 avril 2004

2 [Audience publique]

3 --- L'audience est ouverte à 14 heures 18.

4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]

5 M. LE JUGE ANTONETTI : Bien, Madame la Greffière, appelez le numéro de

6 l'affaire, s'il vous plaît.

7 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Monsieur le Président, bon après-midi.

8 Affaire IT-01-47-T, le Procureur contre Hadzihasanovic et Kubura.

9 M. LE JUGE ANTONETTI : Merci, Madame la Greffière. Je vais demander à

10 l'Accusation de devoir se présenter.

11 M. WITHOPF : [interprétation] Bon après-midi, Madame, Monsieur les Juges,

12 Monsieur le Président. Je salue les avocats de la Défense. Chester Stamp,

13 Ekkehard Withopf, avec Ruth Karper, comme commis aux audiences.

14 M. LE JUGE ANTONETTI : Merci, Monsieur Withopf.

15 Je vais demander aux avocats de la Défense de bien vouloir se présenter.

16 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Madame,

17 Monsieur les Juges. Pour la Défense du général Enver Hadzihasanovic, Edina

18 Residovic, Mirna Milanovic, M. Stéphane Bourgon.

19 M. IBRISIMOVIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Rodney

20 Dixon, Fahrudin Ibrisimovic et l'assistant juridique, Nermin Mulalic.

21 M. LE JUGE ANTONETTI : Merci bien. La Chambre salue toutes les personnes

22 présentes, les représentants de l'Accusation, les avocats, les accusés,

23 ainsi que tout le personnel de cette salle d'audience, en ayant une pensée

24 particulière pour les interprètes.

25 Nous reprenons le cours des audiences à compter de ce jour après cette

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1 interruption de quelques jours consécutives, à trois mois sans sus -- sans

2 discontinuer l'audition de témoins. Nous avons interrompu pendant quelques

3 jours et nous reprenons le cours des audiences.

4 Il se trouve que j'ai été informé d'un problème lié à des communications de

5 documents. De ce fait, le témoin qui était prévu aujourd'hui ne peut être

6 utilement auditionné dans la mesure où la Défense a excité des problèmes

7 et, notamment, de l'impossibilité qu'elle avait à procéder à un contre-

8 interrogatoire. Nous avons été saisi d'une requête écrite. L'Accusation a

9 répondu également par observation écrite, en nous disant que la demande de

10 la Défense n'appelait pas de sa part d'objection. Dans ces conditions, le

11 témoin qui est prévu ne pourra être entendu aujourd'hui. Son audition sera

12 reportée à une date ultérieure.

13 Alors, il ne demeure pas moins que la Chambre prend note de l'entendu -- de

14 ce problème et, par décision orale, nous faisons droit à la requête, ainsi

15 qu'à -- qu'aux observations de l'Accusation en renvoyant l'audition de M.

16 Velkasseur [phon] à une date ultérieure.

17 Néanmoins, j'aimerais savoir si le problème, qui a été soulevé dans la

18 requête, est toujours pendant ou il est en voie de résolution.

19 Monsieur Withopf, pouvez-vous éclairer la Chambre sur les difficultés

20 rencontrées par la Défense ?

21 M. WITHOPF : [interprétation] Monsieur le Président, Madame, Monsieur les

22 Juges, je me réfère tout d'abord aux écritures où, je l'avais déjà dit, la

23 situation y était présentée dans une certaine mesure.

24 Voici, en fait, ce qui se passe : plus de 2 200 documents venant de la MCCE

25 ont été fournis à la Défense, ceci jeudi dernier après-midi, et c'est à ce

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1 moment-là que la Défense a appris que les documents étaient disponibles en

2 version électronique par le système EDS, qui permet la communication des

3 documents. C'est un système de communication numérique qui passe par

4 l'Internet. A l'aide de ce système, on peut en toute sécurité effectuer des

5 recherches de documents, des études de documents, on peut les télécharger

6 et, en temps que de besoin, on peut les imprimer.

7 Il y a pas mal d'avantages à l'utilisation de ce système EDS plutôt que de

8 fournir des CD contenant ces documents à la Défense. Quels sont ces

9 avantages ? Les voici : ce système EDS a un outil, un engin de recherche

10 beaucoup plus performant. On peut sur-le-champ retrouver un document. Or,

11 si vous avez des CD, il n'est possible que de rechercher un document qu'un

12 CD après l'autre. A l'aide du système EDS, il est plus simple de cerner la

13 question de savoir quels sont les documents fournis. Il n'y a pas

14 d'engrangement de données qui seraient nécessaires pour la Défense. A

15 l'aide de ce système EDS, n'importe quel ordinateur ayant l'Internet, où

16 qu'on soit dans le monde, peut effectuer ces recherches. Ce qui compte

17 encore davantage c'est que ce système EDS est presque 60 % plus rapide que

18 tout autre engin de recherche.

19 Cela veut dire que, si on fournit ces documents à la Défense grâce à ce

20 système, la Défense peut faire une recherche de documents ultra rapide, la

21 plus rapide possible. C'est plus rapide que si l'Accusation imprimait

22 quelques 10 000 pages de documents ou graver des CD parce que la gravure

23 aurait pris autant de temps que le chargement de ces documents par système

24 EDS.

25 En d'autres termes, la Défense dispose de ces documents depuis jeudi

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1 dernier. Elle peut effectuer des recherches depuis ce moment-là, jeudi

2 après-midi. L'Accusation comprend qu'il a fallu annuler l'audition de ce

3 témoin, mais nous estimons que tous les autres témoins prévus pour les deux

4 semaines à venir devraient pouvoir être entendus comme leur audition est

5 prévue.

6 Merci.

7 M. LE JUGE ANTONETTI : Merci, Monsieur Withopf.

8 Alors, je me tourne vers les défenseurs pour qu'ils nous fassent part des

9 problèmes qui les rencontrent. Tel que j'ai compris, via Internet, on peut

10 accéder à la mémoire du système EDS et, certainement, par un code d'accès

11 que la Défense doit avoir, la Défense a automatiquement communication des

12 documents et, par ailleurs, grâce au moteur de recherche, on interrogerons

13 le système EDS. La Défense, à ce moment-là, peut avoir le listing de toutes

14 les pièces se reportant à un problème donné, qui est dans la mémoire EDS,

15 ce qui veut dire que, de l'extérieur d'une ville quelconque, grâce à

16 l'ordinateur et un téléphone, on peut accéder un dit document, et on peut

17 même les imprimer si on a un imprimeur portable. Cela permet aux Défenseurs

18 de travailler dans d'excellentes conditions avec, comme vous l'avez

19 indiqué, le fait que ce moteur de recherche est très puisant. Cela permet

20 d'accéder 60 % plus rapidement un dit document que par l'ancien système, le

21 système de CD-ROM.

22 Mais, comme la Défense n'a eu ce dispositif que jeudi dernier, il lui était

23 impossible de se préparer pour le témoin d'aujourd'hui.

24 Je me tourne vers les Défenseurs pour avoir leurs observations.

25 Maître Bourgon.

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1 M. BOURGON : Bonjour, Madame le Juge. Bonjour, Monsieur le Juge. Bonjour,

2 Monsieur le Président. En réponse aux questions soulevées par la Chambre,

3 concernant la divulgation -- plutôt, la remise des documents en provenance

4 de la Mission de monitoring de la Communauté européenne, la Défense

5 souhaite offrir des explications et les informations suivantes.

6 Tout d'abord, Monsieur le Président, les avantages techniques du système

7 EDS, qui a été mis en place il y a de cela, bientôt six mois, sont tout à

8 fait reconnus par la Défense. Il s'agit d'un système qui, à moyen terme,

9 sera -- va sûrement être efficace, et permettre aux équipes de la Défense

10 de mieux travailler. Cela étant dit, Monsieur le Président, il y a un

11 problème de formation associé à l'utilisation de ce système. Lorsque le

12 système a été mis en place, il y a environ six mois, et je n'ai pas la date

13 exacte, la mise en place a été accompagnée par même une directive émanant

14 du Tribunal sur l'utilisation de ce système.

15 Des fois, en l'espèce, pour l'accusé que je représente et pour l'accusé

16 Kubura, nous n'avons jamais utilisé ce système puisqu'au moment où elle a

17 été mis en place, la divulgation du matériel était, à toutes fins

18 pratiques, terminée, et jamais l'Accusation n'a fait appel à ce système

19 avant pour nous remettre des documents. Pour avoir accès à ce système,

20 Monsieur le Président, il faut avoir accès à un code que nous devons nous

21 procurer ici, même à La Haye, qu'on ne peut pas se préparer ni par

22 téléphone, ni par fax, ni par Internet. Je me suis procuré ce code dès le

23 moment où j'ai eu connaissance par l'Accusation que le système EDS est

24 utilisé. J'ai obtenu cet outil jeudi. Le 8 avril, j'ai obtenu le code

25 d'accès. Immédiatement, Monsieur le Président, nous avons mis des gens qui

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1 s'y connaissent en informatique, bien au-delà de mes connaissances, qui

2 sont très limités et, malgré le fait que j'ai des connaissances déjà, à ce

3 moment, plus avancés que certaines autres personnes, membres de l'équipe de

4 la Défense, nous avons fait appel à des techniciens, qui ont immédiatement

5 identifié des problèmes pour l'utilisation de ce système. Nous avons engagé

6 une personne que nous avons rémunéré pour nous aider à utiliser ce système,

7 de la façon la plus efficace que possible. Avec nos assistants juridiques,

8 et cette personne que nous avons rémunéré pour ce faire, nous avons, avec

9 l'aide du Tribunal, obtenu une très bonne coopération, identifié plusieurs

10 problèmes à l'utilisation de ce système, problèmes qui ont été résolus

11 cette semaine, c'est-à-dire, la semaine dernière, jeudi et vendredi.

12 Toutefois, en matière de formation, personnellement, je ne suis pas capable

13 encore d'utiliser ce système, de même que d'autres personnes au sein de

14 l'équipe de la Défense. Cela étant dit, Monsieur le Président, les

15 documents ont été tous mis sur ce système-là, sur la base de données du

16 système EDS, jeudi, en fin d'après-midi. Immédiatement, nous nous sommes

17 employés à sélectionner, à identifier les documents, à les télécharger sur

18 un support CD-ROM, afin de pouvoir, à la fois, les utiliser et les

19 imprimer. Ce travail, Monsieur le Président, a été terminé dimanche après-

20 midi, soit hier, en fin d'après-midi, par deux personnes qui ont travaillés

21 à temps pleins depuis jeudi soir, jeudi en fin d'après-midi, jusqu'à

22 dimanche après-midi. Nous ne sommes en possession de ces documents,

23 Monsieur le Président, que depuis hier soir. Il s'agit de 2 200 quelques

24 documents, qui représentent plus de 8 000 pages. J'ai discuté de la

25 situation déjà avec mon confrère de l'Accusation, qui a mentionné : "Mais

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1 pourquoi devez-vous imprimer ces documents ? Vous n'avez qu'à faire des

2 recherches ciblés en utilisant le système."

3 Il y a deux raisons en cela, Monsieur le Président, la première étant la

4 question de la formation. Mais la question la plus importante c'est que le

5 fameux système d'Internet n'est pas disponible à l'accusé, qui lui insiste

6 pour voir tous ces documents-là. Nous devons imprimer les documents.

7 Monsieur le Président, ces documents-là sont tous en anglais, ce qui

8 nécessite afin de pouvoir montrer que ce reste que les plus importants, un

9 effort considérable, et beaucoup de temps de visites au centre de Détention

10 avec un interprète pour pouvoir passer ces documents-là avec l'accusé.

11 C'est pourquoi, Monsieur le Président, malgré notre appréciation un peu

12 trop positive, que deux jours nous suffirait afin d'être prêt à mener un

13 contre-interrogatoire. Nous sommes malheureusement aujourd'hui devant le

14 fait de vous annoncer que nous aurons besoin d'un peu plus de temps, pas

15 beaucoup, mais d'un peu plus de temps, afin d'être prêt pour les contre-

16 interrogatoires de certains témoins. A cet effet, Monsieur le Président,

17 j'aimerais souligner que mon confrère de l'Accusation a fait vraiment un

18 effort, lorsqu'il nous a communiqué le calendrier des témoins pour les deux

19 semaines à venir. Mon confrère a pris la peine d'identifier certains

20 documents qui pourraient être utilisés par l'Accusation au cours des

21 interrogatoires en chef. Cela, Monsieur le Président, évidemment, facilite

22 grandement notre travail, et nous sommes reconnaissant de cet effort de la

23 part de l'Accusation. Toutefois, lorsque nous préparons le contre-

24 interrogatoire, Monsieur le Président, ce n'est pas seulement de contrer un

25 document qui est présenté par l'Accusation, mais c'est bien de trouver, à

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1 l'intérieur de ces 10 000 pages -- ou entre 8 000 et 10 000 pages, les

2 documents qui peuvent être utilisés pour bien représenter, et bien être

3 défendre les intérêts des deux accusés qui sont devant vous au cours de ce

4 procès. C'est beaucoup plus que simplement répondre aux documents qui

5 pourraient être utilisés par l'Accusation.

6 Avec toute cette information, Monsieur le Président, nous sommes en mesure

7 de vous informer aujourd'hui, selon le calendrier proposé par l'Accusation,

8 le témoin qui est prévu pour mardi le 20 avril, je ne mentionne pas le nom

9 puisque nous ne sommes pas en session à huis clos, mais le témoin prévu

10 pour le 20 avril est un témoin local, et il y a aucun problème pour

11 procéder avec ce témoin. Le témoin prévu pour mercredi le 21 avril est un

12 témoin qui vient de la Mission de la force de Protection des Nations Unis.

13 Encore une fois, il n'y a aucun problème pour procéder avec ce témoin. Je

14 saute, Monsieur le Président, à lundi le 26 avril. Le témoin prévu pour

15 cette date est également un témoin de la force de Protection des Nations

16 Unis, et nous n'avons aucune difficulté à procéder avec ce témoin.

17 Toutefois, Monsieur le Président, pour les trois autres témoins prévus,

18 soit ceux du jeudi 22 avril, vendredi 23 avril et jeudi 23 avril, nous

19 serions en mesure, Monsieur le Président, de façon raisonnable, d'être prêt

20 à procéder à un contre-interrogatoire la semaine prochaine, c'est-à-dire,

21 pas cette semaine. Afin de ne pas perdre aucun temps au cours des

22 audiences, nous suggérons de simplement reprendre les jours prévus pour

23 discuter les documents, l'admissibilité des documents, et de procéder à ces

24 discussions cette semaine. Ce serait la solution la plus facile, mais je

25 comprends que cela, Monsieur le Président, risque de causer des problèmes à

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1 mon confrère, avec la date de ce témoin. Or, nous avons également deux

2 autres solutions : le témoin de lundi, qui est un témoin qui demeure en

3 Grande-Bretagne, peut-être, serait-ce possible, de procéder avec ce témoin

4 cette semaine.

5 Ou, encore, Monsieur le Président, en ultime recours, nous pourrions

6 procéder avec les deux témoins, c'est-à-dire, les témoins de jeudi et

7 vendredi. Nous pourrions faire comme nous avons fait avec le témoin, Sir

8 Martin Garrod, c'est-à-dire, procéder à l'interrogatoire principal pour

9 ensuite retarder le contre-interrogatoire. Ce n'est pas la meilleure

10 solution. Ce serait peut-être la solution la moins utile, tant pour la

11 Chambre que pour la Défense, mais nous sommes prêts à tout compromis,

12 simplement avec l'idée -- avec le but d'avoir suffisamment quelques jours

13 additionnels pour pouvoir regarder ces 8 000 à 10 000 documents et être

14 prêts pour les contre-interrogatoires.

15 En terminant, Monsieur le Président, je dois souligner, pour les fins de la

16 Chambre, tout d'abord concernant les documents de la Mission de monitoring,

17 comme vous le savez, Monsieur le Président, c'est une situation qui a

18 commencé il y a plus de deux ans. A de multiples reprises, nous aurions pu

19 trouver une autre façon de procéder, de façon à ce que ces documents-là

20 soient remis à la Défense plus tôt. Nous sommes placés devant une situation

21 qui est difficile. Nous comprenons qu'il y a plusieurs raisons à cela, mais

22 nous ne pouvons pas parce que ces documents, qui nous sont donnés à la

23 dernière minute, ont pénalisé les droits de l'accusé. Nous avons besoin de

24 temps pour pleinement saisir l'aspect de ces documents.

25 Un dernier argument concernant, plus spécifiquement, Monsieur le Président,

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1 le témoin qui est prévu pour vendredi de cette semaine. Le nom de ce

2 témoin, je crois que nous pouvons le mentionner, ce n'est pas un témoin

3 protégé, il s'agit du témoin, Torbjorn Junhov. Dans ce cas-ci, Monsieur le

4 Président, le témoin a une déclaration qui nous a été remise, qui date du

5 15 octobre 1997. Dans cette déclaration, Monsieur le Président, le témoin

6 note 35 documents qui, à l'occasion où il a donné sa déclaration, ont été

7 remis à l'Accusation. Dans une lettre, datée du 15 août 2003, nous avons

8 demandé la divulgation de ces documents suivant la règle 66(A)(ii). N'ayant

9 pas encore reçu ces documents au mois de janvier 2004, nous avons, encore

10 une fois, remis cette liste à l'Accusation. Toutefois, à cette occasion, ce

11 n'était pas par voie de lettre, mais simplement remise d'une liste de main

12 à main. Enfin, Monsieur le Président, au mois d'avril, c'est-à-dire, le 7

13 avril, nous avons, encore une fois, souligné à l'Accusation que nous

14 n'avions toujours pas reçu les 35 documents qui étaient mentionnés dans la

15 déclaration de ce témoin. A ce jour, Monsieur le Président, nous n'avons

16 toujours pas reçu ces documents.

17 Hier soir, ayant en possession les documents de la Mission de monitoring,

18 nous avons essayé de trouver ces 35 documents puisque certains sont de

19 cette collection. Nous avons fait une recherche sur le fameux système EDS

20 et nous avons trouvé cinq documents sur 35. Pour les autres -- les 28

21 autres documents, ils ne sont pas de la Mission de monitoring, mais ils ne

22 sont toujours pas en notre possession.

23 Parmi les documents, le 15 avril, nous avons reçu les documents qui

24 pouvaient être utilisés pour l'interrogatoire principal de ce témoin par

25 l'Accusation. Parmi ces documents-là, il y en a deux qui sont sur la liste

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1 pour le témoin Junhov. Ces deux documents, Monsieur le Président, nous ne

2 les avons pas et nous n'avons pas été à mesure de les trouver parmi les

3 2 250 documents de la Mission de monitoring, ni parmi les documents que

4 nous avons reçus de Sarajevo, ni parmi d'autres documents qui nous ont été

5 remis auparavant. Pour toutes ces raisons, Monsieur le Président, nous

6 demandons, respectueusement, simplement un réaménagement du calendrier du

7 procès. Nous tenons absolument à ne perdre aucune journée d'audience. Nous

8 sommes prêts à tout compromis en ce sens pour autant que nous ayons

9 quelques jours de plus pour réviser ces documents. Merci beaucoup, Monsieur

10 le Président.

11 M. LE JUGE ANTONETTI : Merci, Maître Bourgon.

12 Est-ce que les autres Défenseurs veulent intervenir ? Maître Dixon.

13 M. DIXON : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Comme vient de le

14 dire Me Bourgon, c'est une requête déposée conjointement au nom des deux

15 accusés. Les avocats de M. Kubura se trouvent dans la même situation par le

16 simple volume -- le nombre de documents qu'il ne faut étudier. Nous avons

17 besoin d'un complément de temps pour préparer le contre-interrogatoire de

18 ce témoin, non pas que l'Accusation va forcément utiliser chacun de ces

19 documents, mais c'est important pour le contre-interrogatoire car nous

20 voulons assurer dûment la défense de nos clients.

21 M. LE JUGE ANTONETTI : Merci.

22 Monsieur Withopf, la Défense fait valoir deux points importants. Le plus

23 simple est celui concernant le Témoin Junhov. Apparemment, 35 documents

24 sont cités dans sa déclaration écrite, et l'Accusation, à ce jour, n'a pas

25 eu ces documents. Elle a cherché parmi le système EDS, et elle a retrouvé

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1 trace ce quelques documents, mais il leur manque une partie. Sur ce

2 problème très spécifique, normalement l'Accusation doit être à même à

3 adresser, avant l'audition de ce témoin, des documents manquants. C'est le

4 premier problème, qui me semble devoir être réglé assez facilement.

5 Le second problème est lié au contre-interrogatoire, qui doit être mené par

6 la Défense en prenant connaissance des documents, compte tenu d'un système

7 EDS et, à cet effet, la Défense suggère des modifications dans l'ordre de

8 présentation des témoins en formulant plusieurs pistes de solutions.

9 Notamment une, qui, bien entendu, aurait l'avis favorable de la Chambre,

10 serait que les deux audiences prévues, le 27 et 28, sur les pièces à

11 conviction, ces deux audiences aient lieu dans le courant de cette semaine

12 et, à la place, à ce moment-là, qu'il y ait l'intervention de deux témoins,

13 ce qui permettrait à la Défense de se préparer de meilleure façon.

14 Alors, c'est à l'Accusation de nous dire, après avoir pris connaissance des

15 observations de la Défense, ce qu'elle compte faire, compte tenu des

16 problèmes résiduels concernant l'accès desdits documents.

17 Je souligne -- et là la Défense a tout à fait raison -- c'est que, dans la

18 mesure où il y a des documents qui sont en anglais, encore faut-il qu'elle

19 puisse les traduire aux accusés, que les accusés puissent faire valoir leur

20 point de vue dans leur langue, et tout cela pourrait prendre un certain

21 temps. Cela est bien évident.

22 Alors, Monsieur Withopf.

23 M. WITHOPF : [interprétation] Permettez-moi de répondre en quelques mots à

24 cette longue présentation de mon confrère. J'ai reçu une petite information

25 vendredi dernier, à propos de ce système EDS. C'est un système sans grande

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1 complication. Il m'a fallu 45 minutes pour comprendre comment il

2 fonctionnait. C'est aussi simple que cela.

3 S'agissant des témoins --

4 M. LE JUGE ANTONETTI : Monsieur Withopf, il vous faut peut-être 45 minutes,

5 mais les Défenseurs, il leur en faut cinq fois plus parce qu'ils sont peut-

6 être moins formés à l'informatique que vous. Alors, la Chambre n'est pas en

7 mesure d'apprécier les compétences des uns et des autres. Vous, vous nous

8 dites qu'en 45 minutes, vous avez pu résoudre le problème. Peut-être que Me

9 Bourgon, il lui en faut cinq fois plus de temps. Je ne sais pas. Mais la

10 Chambre ne peut pas être l'arbitre du fait que l'un peut, en trois quarts

11 d'heures, comprendre le système, et les autres ne pas le comprendre, bien

12 que les autres soient six fois plus nombreux que vous. Alors, poursuivez.

13 M. WITHOPF : [interprétation] Permettez-moi de vous renvoyer à l'Article

14 58(B)[comme interprété]. Voici ce qu'il dit : "La communication peut se

15 faire sous forme électronique. La communication s'effectue le jour où notre

16 partie a reçu, sur support électronique, ces documents." Je trouve que je

17 ne me peux que m'opposer à cette idée que les documents ont été fournis

18 aujourd'hui. Ils l'étaient déjà jeudi dernier.

19 Autre remarque, s'agissant des audiences prévues et la comparution des

20 témoins, si j'ai bien compris, pas de problèmes pour ce qui est du témoin

21 de demain. Celui qui est prévu mercredi ne doit pas, non plus, poser de

22 problème. Quant à celui prévu jeudi, je ne comprends pas ce que demande la

23 Défense. Ce n'est pas un témoin de la MCCE, celui de jeudi. C'est un témoin

24 qui vient du BritBat. Nous avons déjà entendu des témoins du BritBat sans

25 que la Défense soulève la moindre objection. Je m'opposerais, sans nul

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1 doute, à cette proposition qui consiste à entendre à un autre moment celui

2 qui est prévu pour jeudi.

3 On a déjà donné le nom d'un témoin, M. Torbjorn Junhov. C'est effectivement

4 un témoin de la MCCE. Je peux vous dire, s'agissant des documents qu'ils

5 vont, sans aucun doute, être fournis dans les temps, celui que nous avons

6 prévu lundi prochain est aussi témoin du BritBat. La semaine prochaine, il

7 n'y aura qu'un seul autre témoin de la MCCE.

8 Je l'ai répété, à maintes reprises. Nous parlons de témoins qui occupent

9 des postes assez élevés. Il y a plusieurs raisons manifestes qui expliquent

10 pourquoi on ne peut pas leur demander à ces témoins de venir pour un

11 interrogatoire principal et leur demander de revenir, à un moment qui

12 conviendrait à la Défense, pour qu'il puisse mener son contre-

13 interrogatoire. Dans la plupart des cas, ces témoins sont des officiers de

14 l'armée toujours d'active, toujours en service, et qui sont en poste au

15 quatre coins du monde. Je ne parle pas simplement des coûts que leurs

16 déplacements encourent. Je dis qu'il est difficile de prévoir leurs

17 auditions en peu de jours.

18 L'Accusation a donné des précisions à plusieurs reprises. Elle comprend la

19 situation dans laquelle se trouve la Défense; cependant, l'Accusation tient

20 à informer la Chambre et la Défense du fait que, si l'on essaie d'entendre

21 à un autre moment ces témoins, cela va causer de graves problèmes pour le

22 calendrier des comparutions parce que cela le bouleverse, ce calendrier, et

23 on ne le saura pas trop où on en est pendant deux semaines. Forcément, on

24 va se trouver dans une situation telle que celle d'aujourd'hui ou nous

25 n'avons pas de témoins.

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1 Nous nous opposons à ce quoi remanier la liste des témoins et par exemple,

2 de ne pas entendre celui prévu pour ce jeudi. Je ne vois pas pourquoi le

3 témoin prévu jeudi de la semaine prochaine, cela donne quand même de 10 à

4 11 jours de répit par rapport à aujourd'hui. Je ne vois pas pourquoi on ne

5 pourrait pas l'entendre jeudi, interrogatoire principal et contre-

6 interrogatoire.

7 Merci, Monsieur le Président.

8 M. LE JUGE ANTONETTI : Je vais donner la parole à Me Bourgon.

9 Concernant le témoin de mercredi, il est dit, pour lui, il n'y a aucun

10 problème.

11 Maître Bourgon, vous avez écouté les observations de l'Accusation

12 concernant les témoins de jeudi et de lundi prochain qui sont dit Bataillon

13 britannique. Là, effectivement, il n'y a pas une nécessité particulière à

14 croiser ces témoins -- de ces documents, compte tenu dans le système de

15 l'EDS.

16 Concernant le témoin du jeudi, 29 avril, nous avons quasiment plus de dix

17 jours pour vous y préparer. L'Accusation estime qu'il soit possible, à ce

18 moment-là, d'entendre, le 29 avril, ce témoin.

19 Concernant les documents Junhov, l'Accusation vous promet que vous les

20 aurez. Vous aurez des documents.

21 Maître Bourgon, pouvez-vous nous faire part de votre dernier point de vue ?

22 M. BOURGON : Merci, Monsieur le Président. De façon très rapide, tout

23 d'abord, pour le Témoin Morsink, le 29 avril, il n'y a absolument aucun

24 problème. C'est ce que je disais. Tout ce que nous voulons, c'est que ces

25 témoins soient la semaine prochaine. Aucun problème pour procéder avec le

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1 Témoin Morsink, le 29 avril.

2 Concernant le Témoin Chambers, Monsieur le Président, ce n'est pas un

3 témoin du Bataillon britannique. Il s'agit d'un témoin de la Mission des

4 Nations Unies. Ce témoin est natif de la Grande Bretagne. Il est un

5 britannique, mais il travaillait au quartier général, le commandement

6 central des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine. Ce témoin, Monsieur le

7 Président, est un témoin qui n'a fait que jouer avec des documents au cours

8 de sa mission en Bosnie-Herzégovine. Il a eu accès à tous les milinfosums.

9 Il a eu accès à tous les rapports de la Mission européenne. Il a eu rapport

10 à toutes les Missions de chacun des contingents. Il a pris tous ces

11 documents et il en a fait des rapports et des résumés. Monsieur le

12 Président, pour nous préparer utilement à contre-interroger ce témoin, nous

13 devons -- nous croyons devoir consulter tous les documents de la Mission

14 européenne. C'est pourquoi il est dans une situation différente que les

15 autres témoins. Mais nous serions prêts, dès lundi. Tout ce que nous

16 demandons, Monsieur le Président, et de rendre cela raisonnable, ce n'est

17 que quelques jours.

18 Enfin, pour le Témoin Junhov, tout d'abord, ce témoin était déjà prévu pour

19 la semaine prochaine. Nous croyons, Monsieur le Président, qu'il ne devrait

20 pas y avoir de problèmes à déplacer ce témoin puisqu'il était déjà prévu

21 pour la semaine suivante.

22 Concernant les documents, Monsieur le Président, mon confrère me dit qu'il

23 va nous les produire en temps voulu. Selon l'Article 66(A)(ii), ces

24 documents-là, normalement, sont donnés avant même, au tout début, c'est-à-

25 dire, l'Article 66(A)(ii), lorsqu'une déclaration d'un témoin, que le

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1 Procureur entend appelé au témoin, est remise à la Défense. Cette

2 déclaration est accompagnée de tous les documents qui avaient été donnés à

3 l'Accusation. Ces documents-là, Monsieur le Président, nous les attendons

4 depuis un très long délai pour ne mentionner le nombre de mois. Merci,

5 Monsieur le Président.

6 M. LE JUGE ANTONETTI : Bien.

7 L'avantage du contradictoire, c'est que cela permet de progresser et nous

8 voulons prendre en compte l'étendu du problème.

9 Concernant le témoin du jeudi et vendredi, la Défense nous dit que ce

10 témoin, dans sa mission auprès des Nations Unies, avait de vocation à faire

11 la synthèse des documents provenant du Bataillon britannique, mais,

12 également, des pièces des moniteurs de l'Union européenne. Ce témoin n'est

13 pas contrairement à ce que l'Accusation nous a dit, un témoin du Bataillon

14 britannique, mais quelqu'un a les vocations à traiter les documents de la

15 Mission européenne, ce qui est un événement, évidemment, tout à fait

16 différent. La Défense suggère, à ce moment-là, de déplacer ce témoin au

17 lundi, 26, ce qui permettrait ultimement à la Défense de mieux se préparer

18 pour le contre-interrogatoire. Dans cette hypothèse, évidemment, le témoin

19 du lundi, 26, pourrait peut-être basculé au vendredi 23 puisque, étant du

20 Bataillon britannique, peut-être peut-il -- peut-être ne peut-il pas --

21 cela je ne le sais pas, mais, d'ici vendredi, vous avez encore quelques

22 jours, le lundi.

23 Concernant M. Withopf, le témoin du 22 et 23 avril, M. Chambers, vous avez

24 pris note du fait que la Défense semble lier son témoignage à des documents

25 de la Mission européenne et qu'il y a un problème. Alors, si vous restez

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1 sur votre positionnement du jeudi le 23 alors une solution pourrait être

2 que l'interrogatoire principal ait lieu soit le jeudi, soit le vendredi, et

3 que le contre-interrogatoire ait lieu à ce moment-là, le lundi le 26, ce

4 qui pourrait être une solution aussi.

5 Monsieur Withopf.

6 M. WITHOPF : [interprétation] Merci. A ce stade, je ne suis pas à même de

7 vous dire si le Témoin Chambers, qui est d'active dans l'armée, pourra

8 rester le "weekend". Je vais m'enquérir bien sûr comme elle convient.

9 Si on essais de prévoir une autre journée d'audition pour le Témoin Hunter,

10 on risque d'avoir tout à fait le même problème. Il se peut qu'il ait des

11 engagements professionnels et ne soit pas en mesure de venir plus tôt,

12 indépendamment du fait que la section des Victimes et des Témoins a besoin

13 de savoir cinq jours ouvrables à l'avance, ce qu'il en est s'il faut

14 prévoir la comparution d'un témoin à un autre moment.

15 Je vous l'assure, nous allons faire l'impossible, comme d'habitude, pour

16 essayer de répondre aux desiderata de la Défense, mais, ce faisant, nous

17 voulons dire à la Défense et à la Chambre qu'il n'est pas nécessairement

18 très probable que ces vux soient exaucés, étant donné qu'il s'agit ici

19 d'officiers de l'armée britannique de niveau assez élevé, qui ont d'autres

20 engagements. Mais je le répète : nous ferons tout ce qui est en notre

21 pouvoir pour veiller au bon déroulement des audiences.

22 Mais permettez-moi de soulever la question suivante et aussi notre date

23 butoir pour la présentation d'un témoin à charge c'est celle du 1 juin. Il

24 y a eu plusieurs journées d'audience au cours desquelles des témoins n'ont

25 pas pu être entendus. Nous n'en sommes pas responsables. Je voulais

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1 simplement attirer votre attention, Madame, Monsieur les Juges, dès

2 maintenant à un moment donné, l'Accusation va soulever cette question, de

3 façon plus approfondie, puisque, vu la requête orale d'aujourd'hui, il est

4 déjà prévisible que plusieurs jours d'audience ne pourront pas être

5 utilisés comme le souhaitait l'Accusation. Je voulais simplement signaler

6 ceci sans entrer dans le détail. Merci, Monsieur le Président.

7 M. LE JUGE ANTONETTI : Monsieur Withopf, nous avons compris que vous allez

8 voir s'il est possible que M. Chambers puisse, le cas échéant, rester le

9 "weekend" et, si M. Junhov pourrait utilement venir en fin de semaine,

10 enfin jeudi ou vendredi, vous nous informerez demain ou après-demain des

11 possibilités telles que vous les avez indiquées.

12 J'aimerais également indiquer à l'Accusation que le témoin de demain, qui

13 est prévu, vous avez, dans un papier, indiqué que vous comptez verser

14 plusieurs documents. Vous avez donné des références ERN, mais nous n'avons

15 pas les numéros de ces documents par rapport à votre fameuse liste

16 consolidée. Est-ce qu'il ne serait pas possible d'indiquer quels sont ces

17 documents par rapport à la -- les numéros par rapport à la liste consolidée

18 parce que, dans votre document, vous n'avez pas indiqué les numéros et la

19 liste consolidée.

20 M. WITHOPF : [interprétation] Malheureusement, je ne suis pas à même de

21 vous dire, dès maintenant, les numéros PT ou PTW, mais je crois que la

22 liste de synthèse des pièces à conviction est disponible sous forme

23 électronique. Si on saisit le numéro de la pièce, il est possible de

24 trouver la pièce, mais je peux vous fournir sans aucun doute la liste avec

25 les numéros PT, PTW.

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1 M. LE JUGE ANTONETTI : Merci, Monsieur Withopf.

2 Est-ce qu'à ce stade, la Défense a d'autres points à soulever ? Maître

3 Bourgon.

4 M. BOURGON : Aucune observation additionnelle, Monsieur le Président.

5 M. LE JUGE ANTONETTI : Merci.

6 Maître Dixon.

7 M. DIXON : [interprétation] Rien d'autre. Merci, Monsieur le Président.

8 M. LE JUGE ANTONETTI : Monsieur Withopf, plus d'autres problèmes ?

9 M. WITHOPF : [interprétation] Non, pas pour le moment.

10 M. LE JUGE ANTONETTI : Alors, je vais clore l'audience de ce jour, qui

11 était plutôt une audience de mise en état, et je vais inviter tous les

12 participants à revenir demain pour l'audience qui commencera à 9 heures.

13 Je vous remercie.

14 --- L'audience est levée à 15 heures 03 et reprendra le mardi 20 avril

15 2004, à 9 heures.

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