1 Le mercredi 6 octobre 2004

2 [Conférence préalable à la Présentation des moyens à décharge]

3 [Audience publique]

4 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 9 heures 01.

6 M. LE JUGE ANTONETTI : Monsieur le Greffier, appelez le numéro de

7 l'affaire, s'il vous plaît.

8 M. LE GREFFIER : [interprétation] Monsieur le Président, affaire référence

9 IT-01-47-T, le Procureur contre Enver Hadzihasanovic et Amir Kubura.

10 M. LE JUGE ANTONETTI : Merci, Monsieur le Greffier.

11 Je vais demander à l'Accusation de bien vouloir se présenter.

12 M. MUNDIS : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Madame et

13 Monsieur les Juges. Les conseils et toutes les personnes dans le prétoire.

14 Pour l'Accusation, Me Benjamin, Me Mundis et notre commis, Anna Drilic

15 [phon]

16 M. LE JUGE ANTONETTI : Je vous remercie, Monsieur Mundis.

17 Je me tourne vers les avocats de la Défense.

18 Mme RESIDOVIC : [aucune interprétation] Pour Enver Hadzihasanovic, Mme

19 Residovic, conseil, et Stéphane Bourgon.

20 M. LE JUGE ANTONETTI : Je vous remercie. Je demande aux autres avocats de

21 la Défense.

22 M. IBRISIMOVIC : [interprétation] M. Ibrisimovic et Nermin Mulalic, notre

23 assistant juridique.

24 [Problème technique]

25 M. LE JUGE ANTONETTI : Merci. La Chambre salue toutes les personnes

1 présentes. Nous reprenons le cours de nos audiences après la phase

2 procédurale de l'Article 98 bis. De ce fait, je salue les représentants de

3 l'Accusation qui sont présents au complet. Je salue également tous les

4 avocats qui sont, comme d'habitude, là. Je salue également les accusés qui

5 sont présents lors de cette audience dite de Conférence préalable au

6 procès.

7 Je rappelle, comme vous le savez, qu'une décision a été rendue suite à une

8 requête formée par les défenseurs aux fins d'acquittement. La Chambre a

9 acquitté les accusés de certains chefs, du chef numéro 2, notamment, et a

10 estimé qu'il y avait lieu à poursuivre le procès pour les autres chefs.

11 Nous avons été saisis pas plus tard qu'hier par la Défense. Une demande de

12 certification, la Défense ayant l'intention de faire appel de la décision

13 qui a été rendue, sous fondement de l'Article 98 bis.

14 En principe, l'Accusation doit faire également des écritures sur le bien-

15 fondé de la demande de certification. A ce stade, est-ce que l'Accusation

16 voudra faire des écritures ou oralement pour, aujourd'hui, nous dire sa

17 position.

18 Monsieur Mundis.

19 M. MUNDIS : [aucune interprétation]

20 [Problème technique]

21 M. LE JUGE ANTONETTI : Très bien. La Chambre attendra d'avoir votre

22 écriture et nous rendrons une décision, bien entendu, écrite, puisqu'il y

23 aura eu des écritures. Nous serons certainement en mesure, dès le 18

24 octobre, oralement de vous dire quelle sera notre décision.

25 Voilà en ce qui concerne la question de la certification. Est-ce qu'à ce

1 stade, les Défenseurs veulent intervenir sur la certification ?

2 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Non. Merci.

3 M. LE JUGE ANTONETTI : Nous entamons la procédure de l'Article 73 ter.

4 Comme tout le monde le sait, avant que la Défense ne présente ses moyens de

5 preuve, la Chambre peut tenir une conférence, ce qui est l'objet de notre

6 audience de ce jour. Dans le cadre de cette audience, nous devons

7 déterminer, après avoir entendu la Défense, le nombre de témoins et la

8 durée de la présentation de ses moyens de preuve.

9 Je vais donner tout à l'heure la parole aux Défenseurs pour qu'ils nous

10 expliquent cela, mais, comme nous avons eu les écritures des Défenseurs, la

11 Chambre a pu constater que, concernant la défense du général

12 Hadzihasanovic, la Défense a l'intention de faire venir 66 témoins, plus

13 quatre témoins experts, dont nous n'avons ni les noms,

14 ni aucun renseignement.

15 Ce que nous savons c'est que, parmi les quatre témoins experts, il y

16 aura un témoin expert historique, qui viendra pour le contexte historique

17 de cette région; un second témoin, qui sera un témoin expert

18 constitutionnel; le troisième expert serait un expert qui viendrait

19 témoigner sur l'exercice du commandement en temps de guerre; et le

20 quatrième et dernier témoin expert viendrait témoigner sur le commandement

21 militaire et le contrôle des relations au sein de l'armée.

22 A partir de là, la Défense du général Hadzihasanovic a l'intention de

23 verser dans la procédure 1 408 documents. Ces 1 408 documents sont

24 répertoriés dans des tableaux qui ont été joints. Ces tableaux prévoient

25 une numérotation des documents, et font état de la date de ces documents,

1 qui sont placés dans un ordre chronologique, l'origine de ces documents est

2 indiquée.

3 Il est indiqué également dans une colonne spéciale d'où viennent ces

4 documents, soit de la collection de Sarajevo, des archives du HVO, et

5 cetera. Il aurait été aussi intéressant, mais la Défense aura le temps de

6 compléter son tableau, d'indiquer au regard de chaque document les

7 paragraphes pertinents de l'acte d'accusation se rattachant au document,

8 ainsi que les paragraphes pertinents du mémoire préalable de l'Accusation.

9 Egalement, il aurait été intéressant d'avoir une colonne assurée,

10 face à ces documents, mentionnant les documents qui sont contestés des

11 documents émanant de l'Accusation. Ces documents viendraient apporter une

12 contradiction aux documents de l'Accusation pour le cas où c'était l'objet

13 qui était recherché.

14 Concernant les Défenseurs du général Kubura, ils nous ont indiqué

15 qu'il avait 27 témoins, 209 pièces à conviction et, lorsque nous faisons le

16 total de la durée prévisible, ils nous ont indiqué qu'il y aurait grosso

17 modo 70 journées, dont apparemment 16 jours pour les experts, huit jours

18 pour la Défense, et huit jours pour le contre-interrogatoire.

19 Il nous a été indiqué qu'un certain nombre de témoins sont des témoins

20 locaux, quelques témoins vivent à l'étranger, qu'il y aurait des témoins

21 encore non localisés et que, par ailleurs, il serait envisagé des témoins

22 supplémentaires. Il y en auraient 11. La Défense nous indique qu'elle sera

23 en mesure, comme l'autorise l'Article 73 du règlement, de nous communiquer

24 la liste finale, le 18 novembre. Enfin l'Article 73 ter.

25 Je précise que la liste consolidée serait en possession de la Chambre le 18

1 novembre.

2 J'ai synthétisé, à ce stade, les documents qui nous ont été remis hier. Il

3 y a plus de 250 pages pour la Défense du général Hadzihasanovic. Nous avons

4 effectué un examen attentif dans le court temps qui nous a été donné

5 jusqu'à l'audience de ce jour. A première vue, concernant le nombre de

6 témoins, il n'y a pas d'observation, à ce stade, que la Chambre puisse

7 formuler, mais sous réserve, évidemment, d'explications complémentaires à

8 la Défense.

9 Je vais donner la parole aux Défenseurs pour qu'ils nous confirment bien la

10 teneur de leurs documents. Par ailleurs, pour l'organisation de nos travaux

11 futurs, la Chambre souhaiterait savoir si la Défense envisage de faire la

12 déclaration liminaire qui est prévue par l'Article 84 du Règlement, étant

13 observé qu'elle n'avait pas été faite précédemment, et que vous pouvez,

14 bien entendu, le faire avant que les témoins viennent. A ce moment-là, il

15 faudra nous dire quelle sera la durée envisagée des uns et des autres.

16 Par ailleurs, avant de vous donner la parole, concernant les témoins que

17 vous avez envisagé de faire venir, je n'ai pas d'information future,

18 d'indication sur la façon dont vous allez procéder entre les deux défenses.

19 Est-ce que vous allez croiser vos témoins ? Est-ce les témoins seront les

20 uns après les autres ? Je ne sais pas comment vous allez procéder. Par

21 ailleurs, nous ne savons pas si les témoins, vous allez les faire venir

22 dans l'ordre des chefs d'accusation ou cela sera un mélange, voilà. Vous

23 allez certainement pouvoir nous éclairer et éclairer également l'Accusation

24 qui doit aussi être en mesure de préparer le contre-interrogatoire.

25 Je vous donne la parole.

1 M. BOURGON : Merci, Monsieur le Président. Bonjour, Madame le Juge.

2 Bonjour, Monsieur le Juge. Bonjour, à mes collègues de l'Accusation.

3 Monsieur le Président, j'ai le plaisir ce matin de vous fournir quelques

4 détails supplémentaires concernant la présentation des moyens à décharge

5 pour l'Accusé Hadzihasanovic.

6 J'aimerais tout d'abord commencer, Monsieur le Président, pour répondre à

7 une des questions que vous venez tout juste de poser, à savoir, l'ordre de

8 présentation des moyens à décharge entre les deux accusés. Nous comprenons,

9 Monsieur le Président, que l'Accusé Hadzihasanovic commencera et présentera

10 sa défense du début à la fin, et qu'au cours de cette défense, Monsieur le

11 Président, il y aura quatre témoins experts, et que ces quatre témoins

12 experts font partie de la Défense des deux accusés. Lorsque l'Accusé

13 Hadzihasanovic aura terminé, à ce moment-là, nous comprenons que le

14 deuxième accusé prendra, ensuite, la relève pour la fin de la présentation

15 des moyens à décharge sous réserve, bien entendu, de ce que la Chambre

16 pourra nous ordonner à ce sujet. Concernant l'ordre des témoins qui sont

17 sur la liste présentée dans notre écriture de lundi dernier, l'ordre des

18 témoins, Monsieur le Président, n'est pas encore défini. Nous allons

19 toutefois suivre les conseils de la Chambre et essayer de présenter les

20 témoins dans un ordre logique par thème. Evidemment, pour ce faire il y a

21 le facteur de disponibilité des témoins et le facteur de voyage des

22 témoins. Ce que nous pouvons annoncer dès à présent, c'est que nous sommes

23 en pourparlers avec la Section des Victimes et des Témoins afin d'établir

24 un ordre qui sera communiqué dès que possible à la fois à l'Accusation de

25 même qu'à la Chambre.

1 Toutefois, il nous est possible d'annoncer, dès maintenant, que le premier

2 témoin sera l'expert, celui qui témoignera sur l'histoire de la Bosnie-

3 Herzégovine ou les facteurs historiques qui sont pertinents à l'acte

4 d'accusation. Nous aimerions commencer par ce premier témoin. Cela dit,

5 Monsieur le Président, cela me permet également de répondre à une autre de

6 vos questions, soit la question de la déclaration liminaire. Nous

7 entendons, effectivement, exercer le droit qui nous est donné par le

8 Règlement de faire une telle déclaration dès le début de la première

9 journée du procès, à ce moment prévu pour le 18 octobre. Nous prévoyons,

10 Monsieur le Président, que cette déclaration sera d'une durée à peu près de

11 deux heures, ce qui nous permettrait de commencer immédiatement la première

12 journée avec le premier témoin, le Dr Sehic, et l'expert historien.

13 J'en arrive, Monsieur le Président. Je vais essayer de répondre à vos

14 questions et de fournir l'information que la Chambre souhaite recevoir dans

15 l'ordre dans lequel vous avez synthétisé notre écriture de lundi dernier.

16 J'aimerais d'abord commencer par la question des documents. Effectivement,

17 les documents, nous avons, à ce stade-ci, comme la Chambre l'a mentionné, 1

18 408 documents dans un tableau qui a été remis à la fois à la Chambre ainsi

19 qu'à l'Accusation.

20 J'aimerais immédiatement porter à l'attention de la Chambre, Monsieur le

21 Président, l'utilisation de ce tableau. Notre attention est d'essayer de

22 garder le même tableau du début à la fin et de maintenir une numérotation

23 constante pour éviter qu'il y ait plusieurs numéros pour les mêmes pièces.

24 La pièce qui porte aujourd'hui le numéro 350 est une pièce qui pourrait

25 être admise, le cas échéant, sous le numéro 350 ou encore elle pourrait

1 être contestée par l'Accusation sous le numéro 350 ou encore admise pour

2 identification, le but étant de garder le même numéro. A cette fin,

3 Monsieur le Président, nous allons, à chaque fois qu'il y aura quelque

4 modification, que ce soit sur notre tableau, soit parce que nous aurons

5 nous-mêmes identifié des erreurs, nous en avons d'ailleurs déjà

6 identifiées. Nous avons certains documents qui sont inscrits en double sur

7 le tableau, et nous avons également trouvé quelques erreurs de date. Je

8 suis convaincu que mes collègues de l'Accusation ne manqueront pas de

9 porter à notre attention toute erreur ou doute qu'ils pourraient avoir sur

10 ce tableau.

11 A ce moment-là, Monsieur le Président, nous ferions les corrections

12 sur le même tableau, qui sera ensuite déposé à nouveau avec un numéro des

13 versions 2, 3, 4 et 5 selon les besoins de la cause. Nous croyons, Monsieur

14 le Président, que cette façon de procéder sera plus facile pour toutes les

15 parties au procès, y compris la Chambre.

16 Concernant les documents, Monsieur le Président, nous avons indiqué qu'il

17 s'agit d'une liste préliminaire. Nous avons également expliqué dans notre

18 écriture pourquoi nous n'avons pas été en mesure de fournir une liste

19 finale en date d'aujourd'hui et de lundi. Nous avons expliqué dans la

20 requête qu'il y avait des documents, soit auxquels nous n'avons pas encore

21 obtenu accès ou encore d'autres documents qui nous ont été remis à une date

22 qui nous a empêché d'en faire la révision et l'analyse. Parmi ces

23 documents, Monsieur le Président, et pour les fins des notes

24 sténographiques, je profite de l'occasion pour mentionner, les documents

25 dans l'affaire le Procureur entre Prlic et autres. Il s'agit d'une cause

1 qui est d'une très grande envergure avec six accusés et environ 10 000

2 pages de matériel soumis par l'Accusation au soutien de son acte

3 d'accusation. La Chambre I s'est déjà prononcée en faveur de la Défense

4 pour nous donner accès à ce matériel. Il ne reste qu'à fournir des

5 modalités et des mesures de protection que l'Accusation voudra bien imposer

6 à ce matériel.

7 Nous avons déjà répondu à la demande du Procureur. Nous espérons

8 obtenir accès à ce matériel dans les plus brefs délais. Nous sommes en

9 contact actuellement avec le Juriste hors classe de la Chambre 1 afin de

10 déterminer à quel moment il nous sera possible d'obtenir ces documents.

11 Dans le deuxième cas, Monsieur le Président, il s'agit de l'affaire le

12 Procureur contre Blaskic, le matériel qui provient de l'appel, de

13 l'appelant Blaskic. Dans ce dossier, Monsieur le Président, nous avions

14 fait la demande pour obtenir accès à ce matériel le 19 décembre 2003. La

15 Chambre d'appel s'est prononcée en faveur de la Défense le 3 mars. Pour

16 plusieurs raisons, Monsieur le Président, nous pourrons expliquer

17 davantage, si la Chambre le souhaite; ces documents ne nous ont pas été

18 remis avant le

19 10 septembre, et nous n'avons pas eu le temps à ce jour d'en faire la

20 révision. Nous croyons que ce matériel comprend environ 3 000 pages.

21 La prochaine catégorie, Monsieur le Président, sont les documents qui sont

22 de nature exculpatoire ou disculpatoire. Ils sont les documents qui nous

23 ont été remis en vertu de l'Article 68 du Règlement, les documents qui nous

24 ont été remis par l'Accusation. Ces documents nous ont été remis selon le

25 reçu 139 de l'Accusation, le

1 22 septembre. Il s'agit environ de 400 documents qui, selon un premier

2 décompte, ferait un total d'environ 1 640 pages. Ces documents sont dans la

3 langue de l'accusé, ce qui est d'une part un avantage. Mais pour en faire

4 la révision et la sélection, cela comporte aussi un peu de temps

5 additionnel. Nous n'avons pas encore terminé ce travail.

6 La quatrième catégorie des documents, Monsieur le Président, sont les

7 documents qui proviennent de la Mission de monitoring de l'Union

8 européenne, anciennement Communauté européenne. Lors d'une visite à Genève,

9 au cours de la période entre la fin de la présentation des moyens à charge

10 et aujourd'hui, nous avons trouvé des nouveaux documents qui sont de cette

11 collection. Ces documents, Monsieur le Président, sont différents de ceux

12 qui nous ont été remis par l'Accusation, également différents de ceux que

13 nous avons trouvés à Sarajevo.

14 Pour plus de précision, Monsieur le Président, ces documents concernent des

15 résumés qui ont été faits à chaque semaine et des résumés qui ont été

16 préparés à Zagreb soit le quartier général de la Mission de la Communauté

17 européenne, à ce moment. Nous avons demandé accès à ce matériel, mais cela

18 pose certaines difficultés puisque le matériel est en possession des

19 Nations Unies, mais l'autorisation doit venir de l'Union européenne. Nous

20 avons entamé les discussions. Nous avons déjà écrit plusieurs lettres. Il

21 semblerait que nous allons recevoir ce matériel sous peu.

22 Ensuite, Monsieur le Président, il y a les documents de certaines

23 organisations internationales. J'aimerais, Monsieur le Président, passer à

24 huis clos partiel, s'il vous plaît.

25 M. LE JUGE ANTONETTI : Monsieur le Greffier.

1 M. LE GREFFIER : Nous sommes à huis clos partiel, Monsieur le Président.

2 [Audience à huis clos partiel]

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19 [Audience publique]

20 M. LE JUGE ANTONETTI : Poursuivez.

21 M. BOURGON : Merci, Monsieur le Président. Je continue pour terminer sur la

22 question des documents. Il y a certains documents que nous souhaitons

23 obtenir, qui proviennent de la Commission d'experts des Nations Unies,

24 mieux connue sous l'appellation "United Nations Commission of Experts", ou

25 "UNCO". Il s'agit, Monsieur le Président, de la commission qui a précédé en

1 quelque sorte l'établissement de ce Tribunal. Cette commission a opéré sur

2 le terrain entre 1992, et a remis son rapport final en 1994, peu après la

3 création du Tribunal.

4 Cette commission d'enquête -- commission d'experts, pardon, Monsieur le

5 Président, a réuni plusieurs documents qui ont été remis à l'Accusation.

6 Nous ne pensions pas que ces documents pouvaient être d'un intérêt

7 quelconque jusqu'à ce que nos recherches sur le système de divulgation des

8 documents, le système électronique nouveau EDS ou "Electronic Disclosure

9 Suite". A partir de ce système, nous avons trouvé certains documents qui

10 nous intéressent concernant la Défense de l'Accusé Hadzihasanovic. Pour

11 cette raison, Monsieur le Président, nous avons demandé accès aux archives

12 de la Commission d'experts.

13 Monsieur le Président, nous avons également souligné le fait que notre

14 intérêt envers cette collection est très limité et ne vise qu'un incident

15 en particulier. Nous ne croyons pas que cela ne pourra entraîner quelque

16 retard que ce soit.

17 Pour toutes ces raisons, Monsieur le Président, nous souhaitons être

18 autorisés par la Chambre à produire notre liste finale de documents pas

19 plus tard que le 18 novembre. Evidemment, le tout pourra, d'ici cette date,

20 être accompagné de demande pour une ordonnance à un Etat ou une

21 organisation internationale de produire des documents ou encore des

22 demandes de subpoena pour la comparution de certains témoins.

23 J'en arrive, Monsieur le Président, à la divulgation des pièces elles-

24 mêmes. Selon l'Article 65 ter, paragraphe G, la Défense doit remettre copie

25 de chaque pièce qu'elle entend offrir aux cours de la présentation des

1 moyens à décharge aux représentants de l'Accusation. Nous avons discuté de

2 ce fait avec l'Accusation. Il nous aurait été possible de remettre une

3 collection, mais très incomplète, ce lundi. Nous nous sommes entendus avec

4 l'Accusation pour leur remettre notre liste lundi prochain soit le 11

5 octobre. Cette liste, Monsieur le Président -- non pas une liste -- mais

6 les documents, Monsieur le Président, seront présentés dans le même ordre

7 selon le tableau. Ces documents seront soit dans une langue seulement, soit

8 le B/C/S, soit en anglais et en B/C/S, puisque nous croyons que

9 l'Accusation est intéressée à avoir les deux copies, puisqu'il n'y a que

10 l'original B/C/S qui peut donner des indications concernant la signature,

11 la réception, ou l'envoi. Nous allons remettre copie des deux versions à

12 l'Accusation.

13 Cela me conduit, Monsieur le Président, à vous parler de la question des

14 traductions. Depuis le début de l'été, nous avons remis au Département de

15 traduction du Tribunal plusieurs demandes qui ont été -- les documents ont

16 été traduits au fur et à mesure que nous avons produit ces demandes, mais

17 avec, si je peux m'exprimer ainsi, la capacité de production maximum du

18 Département du Tribunal. Avec la liste qui sera donnée au Tribunal, il nous

19 manque à ce jour environ 600 documents qui doivent être traduits. Ces

20 documents seront remis au complet ce vendredi au Département du Tribunal,

21 accompagné d'une demande de traduction avec établissement des priorités,

22 c'est-à-dire, en fonction des premiers témoins qui seront entendus. Bien

23 entendu, Monsieur le Président, nous fournirons ces documents à

24 l'Accusation avant qu'ils ne soient utilisés avec les témoins.

25 Monsieur le Président, vous avez mentionné un peu plus tôt la

1 question des détails supplémentaires ou informations supplémentaires que la

2 Chambre souhaiterait obtenir sur notre tableau. Vous avez parlé tout

3 d'abord de la question de la pertinence ou des paragraphes pertinents soit

4 du mémoire préalable ou encore de l'acte d'accusation. Monsieur le

5 Président, nous aimerions procéder, si la Chambre est d'accord, d'une façon

6 quelque peu différente. Il est de l'intention de la Défense de présenter

7 presque tous les documents, sinon, tous les documents par l'entremise de

8 témoins. Comme nous l'avons souligné à plusieurs reprises au cours de la

9 présentation des moyens à charge, nous croyons qu'il est important qu'un

10 document puisse être discuté par un témoin afin d'en augmenter la force

11 probante. Pour cette raison, Monsieur le Président, nous croyons que les

12 témoins seront en mesure d'apporter davantage d'informations sur ces

13 documents.

14 Vers la fin de la présentation des moyens à décharge, Monsieur le

15 Président, si nous constatons qu'il y a des documents que nous n'aurons pas

16 réussi à présenter par l'entremise de témoins, à ce moment-là, Monsieur le

17 Président, nous croyons que là, nous pourrions préparer un tableau avec

18 tous les détails, c'est-à-dire, tous les détails que l'Accusation a

19 présentés, c'est-à-dire, paragraphe de l'acte d'accusation, pertinence, et

20 tout ce que nous pourrons souhaiter offrir à la Chambre, de façon à ce que

21 ces documents soient admis. Cela pourra donner occasion à l'Accusation de

22 répondre et de faire part de ses observations.

23 Monsieur le Président, nous sommes, évidemment, disposés à suivre

24 toutes instructions que la Chambre voudrait bien nous donner à ce sujet.

25 J'en arrive, Monsieur le Président, à la question des témoins.

1 Effectivement, nous avons 66 témoins à l'heure actuelle plus quatre

2 experts. Le nom des témoins est fourni, même que ceux qui demanderont des

3 mesures de protection, la Chambre aura pu constater qu'il y a très peu de

4 témoins qui demandent des mesures de protection. Nous demandons à ce que

5 cette liste demeure confidentielle sans égard à la décision que la Chambre

6 pourra rendre sur les mesures de protection.

7 S'agissant des quatre experts, Monsieur le Président, le premier

8 témoin, soit le témoin expert historien, nous avons déjà saisi la Chambre

9 ou présenté une écriture dans laquelle il y a le rapport de ce témoin,

10 ainsi que tous les documents qu'il entend utiliser. Nous avons remis ce

11 document, Monsieur le Président, vendredi dernier, sauf qu'il est possible

12 que ce document n'ait pas encore été remis à la Chambre, puisque tous les

13 documents y sont joints, et il y a plusieurs centaines de documents.

14 Il est tout à fait possible que la Chambre n'ait pas reçu cette

15 information, mais nous avons déjà avisé l'Accusation de notre intention de

16 faire entendre ce témoin. Nous avons déjà remis à l'Accusation une copie

17 non officielle du rapport de l'expert, avec espoir que l'Accusation pourra

18 disposer de suffisamment de temps pour faire valoir ses observations. Si

19 l'Accusation voulait se prévaloir du délai de 30 jours auquel elle a droit,

20 selon le Règlement, nous pourrions, à ce moment-là, changer l'horaire de

21 nos témoins. Nous sommes encore une fois, Monsieur le Président, ouverts à

22 tout arrangement. Toutefois, nous croyons que dans la logique des choses,

23 nous souhaiterions vivement commencer avec le rapport de l'expert

24 historien.

25 Qui plus est, Monsieur le Président, ce rapport, il y a une semaine de

1 délai, c'est-à-dire que nous devons faire mea culpa puisque le Département

2 de traduction du Tribunal a tout mis en œuvre pour traduire ce rapport dans

3 un délai qui aurait permis à l'Accusation de le recevoir une semaine plus

4 tôt, et nous nous sommes aperçus, Monsieur le Président, que nous avons

5 remis le mauvais rapport au service de Traduction. Nous devons faire mea

6 culpa pour au moins une semaine de ce délai.

7 En même temps, nous aimerions souligner le très bon travail du

8 Département de la traduction pour obtenir ce rapport, mais, s'il y avait

9 délai, je crois que mon collègue pourra vous entretenir à ce sujet.

10 S'agissant des trois autres experts, Monsieur le Président, de façon

11 à ce ne pas prendre trop de temps ce matin, vous avez souligné, en effet,

12 qu'il s'agissait d'un expert constitutionnel, d'un expert sur l'exercice du

13 commandement en temps de conflit armé ou en temps de guerre et, finalement,

14 un expert sur les relations de commandement et de contrôle. J'aurais

15 l'occasion, Monsieur le Président, où la Défense du général Hadzihasanovic,

16 aura l'occasion de fournir plus d'informations sur la pertinence, sur la

17 question des experts et dans quel cadre ces expertises viendront s'ajouter

18 à la présentation des moyens à décharge.

19 Monsieur le Président, cela sera fait au cours de la Défense

20 liminaire en tout début de procès et évidemment chacun des rapports sera

21 divulgué avec une écriture à la Chambre et à l'Accusation aussitôt que les

22 rapports seront prêts.

23 Nous pouvons déjà vous annoncer, Monsieur le Président, que le

24 deuxième rapport, celui de l'expert constitutionnel est prêt. Il ne reste

25 qu'à faire la révision de la traduction, donc, une fois qu'il sera traduit,

1 il pourra être remis. L'expert militaire nous a également informé qu'il

2 allait produire son rapport au cours probablement du mois qui suivra, mais

3 nous n'avons pas d'entente fixe à ce sujet.

4 Quant au quatrième expert, Monsieur le Président, nous avons quelques

5 difficultés, simplement une question de ressources. Nous devons nous

6 adresser au Greffe du Tribunal, de façon à obtenir quelques ressources

7 puisque nous avons mis toutes nos ressources avec les trois premiers

8 experts. Nous avons besoin de ressources additionnelles. Je ne crois pas

9 qu'il y ait lieu de saisir la Chambre de ce fait, à ce moment-ci.

10 Monsieur le Président, j'en arrive, finalement, à la question du temps que

11 la Défense -- le temps de présentation des moyens à décharge. Je crois,

12 Monsieur le Président, que pour ce faire, évidemment, il y a la question du

13 nombre de témoins qui pourrait être augmenté en raison des difficultés que

14 nous avons mentionnées, c'est-à-dire, nous sommes toujours en pourparlers

15 avec des Etats et avec des organisations internationales, de façon à

16 obtenir un consentement volontaire pour que ces témoins puissent venir sans

17 avoir à procéder avec un subpoena. Il est toutefois possible que nous

18 saisissions la Chambre de subpoena pour faire venir certains de ces

19 témoins. A l'heure actuelle, Monsieur le Président, nous ne croyons pas que

20 nous aurons besoin d'exercer de telles mesures.

21 Toutefois, Monsieur le Président, prenant pour acquis 70 témoins, y compris

22 les quatre témoins experts, nous croyons que la présentation des moyens à

23 charge, c'est-à-dire, pour le général Hadzihasanovic, sera d'environ quatre

24 mois sur le principe que l'Accusation se verra autorisée à contre-

25 interroger les témoins sur une durée qui sera la même que le temps employé

1 par la Défense, c'est-à-dire, un pour un.

2 J'aimerais, à ce sujet, Monsieur le Président, apporter quelques précisions

3 concernant le temps qui a été utilisé au cours de la présentation des

4 moyens à charge par l'Accusation selon nos dossiers. Evidemment, je ne peux

5 affirmer de l'exactitude de ces données, mais, selon nos dossiers,

6 l'Accusation aurait utilisé, en incluant le témoin qui a été convoqué par

7 la Chambre, 132 heures et 18 minutes. Je dis ce chiffre à nouveau, 132

8 heures et 18 minutes, alors que la Défense aurait utilisé un total de 112

9 heures et 23 minutes. A supposer, Monsieur le Président, que l'Accusation

10 aurait observé la règle d'un pour un, ou a été autorisé à observer la règle

11 d'un pour un, nous croyons que quatre mois seraient suffisants pour la

12 présentation des moyens à décharge du général Hadzihasanovic, évidemment

13 sujet à l'addition de nouveaux témoins. Mais, en tout état de cause, comme

14 nous l'avons indiqué dans notre écriture, nous ne dépasserons pas le nombre

15 de jours additionnels, cela a été indiqué dans notre requête. Le nombre de

16 jours additionnels ne saurait dépasser 16 jours, Monsieur le Président.

17 C'est au paragraphe 14 de notre écriture de lundi.

18 Monsieur le Président, nous demandons à la Chambre aujourd'hui et

19 respectueusement de bien vouloir statuer sur trois choses. D'abord, la

20 durée de la présentation des moyens à décharge de l'accusé Hadzihasanovic,

21 deuxièmement, tel que mes confrères qui représentent l'accusé Kubura

22 pourront vous le demander, la durée de présentation des moyens à décharge

23 du deuxième accusé mais également, Monsieur le Président, il y a une

24 troisième décision qui serait nécessaire aujourd'hui, soit celle de la

25 durée totale de la période de la Défense commençant selon la directive sur

1 l'assignation des conseils de la Défense, cette période commence le jour

2 suivant la décision rendue sur la requête selon l'Article 98 bis et se

3 termine avec les plaidoiries finales dans cette affaire.

4 Puisque, Monsieur le Président, il y aura à la suite de la

5 présentation des moyens à décharge des deux accusés, il pourrait y avoir

6 selon le Règlement réplique de la part de l'Accusation. Il pourrait y avoir

7 duplique de la part de la Défense, probablement plus courte puisque nous ne

8 pourrions, à ce moment-là, que nous adresser seulement à ce qui a été

9 soulevé pendant la réplique. Il se pourrait que la Chambre souhaite

10 convoquer quelques témoins. Il y a également une période pour la rédaction

11 des mémoires finaux. Enfin, Monsieur le Président, la question des

12 plaidoiries finales qui ne sauraient durer plus que quelques jours.

13 Nous sommes d'avis, Monsieur le Président, que le tout pourrait être

14 terminé dans un délai total de 9 mois. Nous soulignons, Monsieur le

15 Président, que ce délai est un mois inférieur à la présentation des moyens

16 à charge. Evidemment, je me réfère à la directive, cette directive dit,

17 Monsieur le Président, que la présentation des moyens à charge, l'accusé

18 commence avec le premier jour du procès jusqu'à la décision selon la Règle

19 98 bis du règlement et que la phase de la Défense commence le lendemain

20 pour se terminer avec les plaidoiries finales.

21 Nous avons, Monsieur le Président, offert un calendrier avec les dates.

22 Nous croyons que pour l'Accusé Hadzihasanovic, nous pourrions terminer vers

23 la fin février. Je laisse, évidemment, mes collègues parler pour le

24 deuxième accusé, mais nous croyons qu'en additionnant le temps de

25 préparation, réplique, duplique et les témoins de la Chambre ainsi que les

1 plaidoiries finales, nous croyons qu'une période de neuf mois pour tout

2 terminer le procès serait raisonnable dans les circonstances.

3 Je crois, Monsieur le Président, que j'ai fourni l'information que la

4 Chambre souhaitait entendre ce matin concernant la présentation des moyens

5 à décharge. Il nous fera plaisir, Monsieur le Président, de fournir toute

6 autre information que la Chambre pourrait souhaiter obtenir.

7 Merci, Monsieur le Président.

8 M. LE JUGE ANTONETTI : Bien. Je vous remercie, Maître Bourgon.

9 Je vais donner la parole aux autres Défenseurs, mais, à ce stade,

10 bien entendu, la Chambre va délibérer sur la question que vous avez

11 soulevée, à savoir, la durée de la présentation. Mais, en écoutant

12 attentivement ce que vous nous avez dit, je rappelle que, d'après les

13 calculs que nous avons fait nous-mêmes concernant la durée utilisée par

14 l'Accusation dans son interrogatoire principal, il y avait 7 399 minutes.

15 Je m'excuse de ne pas vous donner le nombre de secondes, on n'a pas de

16 temps. Concernant le temps utilisé par la Défense pour le contre-

17 interrogatoire concernant le général Hadzihasanovic, vous avez utilisé 5

18 995 minutes.

19 Concernant le contre-interrogatoire du général Kubura, celui-ci a

20 utilisé 373 minutes, et la Chambre a utilisé elle-même 1 378 minutes. On ne

21 va pas calculer minute par minute et comparer, mais le principe du procès

22 équitable, notamment, dans cette procédure fortement tintée de "common

23 law", il convient que la Défense ait le même temps que l'Accusation.

24 C'est sous le bénéfice de ce constat que nous allons, bien entendu,

25 nous pencher et examiner attentivement si le nombre de vos témoins et la

1 durée prévisible des témoins experts entreront dans le même temps que

2 l'Accusation. Il s'agit qu'il n'y ait pas de déséquilibre.

3 Par ailleurs, vous nous avez dit et c'est là où je vous demande de

4 nous expliquer, de manière plus précise, vous nous dites que, pour vous,

5 vous aurez terminé en février, et vous nous dites qu'il vous faudra neuf

6 mois. Février, cela ne fait pas neuf mois parce que nous allons avoir le

7 mois d'octobre, novembre, décembre, cela fait trois mois, et janvier,

8 février, cela fait cinq mois. Est-ce à dire que vous pensez que les autres

9 défenseurs prendront quatre mois, ce qui fera neuf mois en tout, ce qui

10 nous amènerait fin juin ?

11 Il y a un petit problème dont la Chambre n'ait pas encore la

12 solution, c'est que parmi les trois Juges, qui sont devant vous, il y en a

13 deux dont le mandat se terminera en juin. C'est une question, évidemment,

14 que nous devons également avoir à l'esprit, à savoir, pourra-t-on continuer

15 au-delà de juin, alors que le mandat des Juges sera terminé sauf

16 prolongation dudit mandat.

17 Quoi qu'il en soit à ce stade, vous nous avez indiqué que vous

18 prévoyez de terminer, pour ce qui vous concerne, fin février de manière

19 générale sous réserve, évidemment, de problèmes liés à l'absence de

20 témoins, maladie de témoins, report d'audience, et cetera, ce qui peut

21 toujours se passer.

22 Il y a aussi un autre point que j'aimerais que vous éclaircissiez.

23 Vous nous avez dit qu'à la fin de la présentation de vos moyens de preuve,

24 ensuite, après d'éventuelles répliques de l'Accusation, voire votre

25 duplique, vous nous avez dit qu'il faudra du temps pour que vous prépariez

1 votre mémoire écrit et qu'ensuite, si j'ai bien compris, il y aura le temps

2 de plaidoirie. Alors, là aussi se pose un problème. La préparation de votre

3 mémoire, si cela prend deux mois, vous voyez les conséquences. Là aussi il

4 y a un point à éclaircir.

5 Concernant les documents dont vous nous avez expliqué

6 comment vous comptiez procéder, cela vous appartient totalement, vous êtes

7 maître de la manœuvre en la matière. Vous nous avez dit que vous allez

8 verser ces documents lorsque les témoins seront là, et que ce n'est que,

9 pour le cas où à la fin il y aurait encore des documents qui n'auraient pas

10 été versés qu'à ce moment-là, vous procéderiez par une demande d'admission

11 par écrit. Voilà, cela nous avons enregistré ce que vous avez dit.

12 Dans vos écritures, vous suggérez qu'il conviendrait peut-être de donner un

13 numéro provisoire tel qu'il apparaît dans vos écritures. Par exemple,

14 premier document, c'est la constitution de l'Etat de la Bosnie-

15 Herzégovine. Cela ne devrait pas appeler, de la part de l'Accusation, une

16 contestation quelconque, mais il pourrait y avoir un numéro provisoire,

17 voire même un numéro définitif si, à ce stade, l'Accusation ne formule

18 aucune remarque car j'ai parcouru la liste de vos documents. Il y a des

19 documents qui, théoriquement, ne feront pas l'objet de grands débats, et

20 que peut-être d'ores et déjà l'Accusation pourrait dire quels sont les

21 numéros qui, pour elle, n'appellent pas de problèmes. A ce moment-là, on

22 aurait un numéro définitif. Concernant les autres numéros qui peuvent

23 appeler des commentaires de la part de l'Accusation, il pourrait y avoir un

24 numéro aux fins d'identification. Autant précisé est que vous avez la

25 volonté de garder définitivement ce numéro. Cela on le comprends pour la

1 gestion de l'audience.

2 Sur les interrogations que j'ai formulées, avant que je donne la parole aux

3 autres avocats, est-ce que vous voulez bien reprendre la parole ?

4 M. BOURGON : Merci, Monsieur le Président. Je crois que j'ai peut-être

5 induit la Chambre en erreur avec mes explications concernant les trois

6 décisions. Monsieur le Président, tout d'abord, la présentation des moyens

7 à décharge de l'Accusé Hadzihasanovic, nous croyons que quatre mois seront

8 suffisants; quatre mois, à partir du 18 octobre, donneraient, en théorie,

9 le 18 février, prenant en considération la période festivale, c'est-à-dire,

10 la période de fin d'année. Nous croyons que la fin février serait la date

11 appropriée pour la fin des présentations des moyens à décharge. C'est la

12 première étape, Monsieur le Président, c'est-à-dire, nous souhaitons être

13 autorisés à présenter une défense de quatre mois, mais, étant donné le

14 calendrier, terminer pour la fin de février.

15 Pour en arriver à neuf mois, Monsieur le Président, il s'agit de voir

16 quelle sera la période de présentation des moyens à décharge qui sera

17 autorisée pour le deuxième accusé. Vraiment, je laisse le soin à mes

18 collègues de vous faire toutes les représentations à ce sujet. Concernant,

19 Monsieur le Président, la suite des événements après, nous croyons qu'une

20 période de deux mois et demi sera nécessaire pour couvrir la question de la

21 réplique de l'Accusation, la question de la duplique, la question des

22 témoins de la Chambre, la question de la présentation -- de la préparation,

23 dis-je, des mémoires et la question des plaidoiries; le tout à l'intérieur

24 d'un délai de deux mois et demi.

25 Concernant la préparation du mémoire d'une façon plus précise, Monsieur le

1 Président, la pratique dans les autres procès, un peu comme il s'est

2 produit pour la présentation des requêtes en vertu de l'Article 98 bis, la

3 pratique est que la Chambre donne aux parties environ un mois pour la

4 préparation et la soumission des mémoires. Monsieur le Président, je parle

5 vraiment de pratique, puisque je n'ai même pas regardé, et erreur de ma

6 part, quel est le délai qui est imposé par le règlement. Mais je crois que

7 c'est à la Chambre que revient la décision. Monsieur le Président, nous

8 allons, peu importe le délai que la Chambre voudrait bien imposer aux

9 parties. Toutefois, la pratique, mon collègue sera à même de constater que

10 la pratique normale pour les mémoires finaux est d'environ un mois. C'est

11 pour cette raison, Monsieur le Président, que nous parlons d'une période

12 totale pour terminer ce procès de neuf mois, ce qui pourrait nous mener,

13 Monsieur le Président, en commençant le 18 octobre, sans préjudice,

14 évidemment, à ce qui pourrait se produire concernant la demande de

15 certification qui a été présentée par la Défense. En commençant le 18

16 octobre, nous pourrions, à ce moment-là, terminer le procès pour la fin de

17 juin, c'est-à-dire, six mois -- fin juin, les six mois de l'année 2005 plus

18 deux mois et demi, donc encore moins que neuf mois. Nous croyons que, la

19 fin juin, il est tout à fait probable -- possible de terminer ce procès

20 pour la fin juin, en autorisant, Monsieur le Président, quatre mois pour

21 l'Accusé Hadzihasanovic, le temps qui vous sera demandé pour l'Accusé

22 Kubura, et en tenant compte de tout ce qui pourrait suivre.

23 Evidemment, Monsieur le Président, nous pourrions peut-être finir beaucoup

24 plus vite si l'Accusation n'a pas de réplique, si nous n'avons pas de

25 duplique et si la Chambre ne fait pas venir des témoins. La raison pour

1 laquelle nous vous demandons de statuer sur un délai de neuf mois, c'est

2 une question vraiment administrative, puisque nous avons besoin de ce

3 chiffre qui doit être communiqué aux services du Greffier afin de mettre en

4 vigueur le plan de rémunération des avocats qui dépend de ce chiffre, qui

5 doit être terminé par la Chambre.

6 C'est pour cette raison, Monsieur le Président, que nous vous

7 demandons aujourd'hui de vous prononcer le plus tôt possible, évidemment,

8 demande présentée respectueusement sur les trois précisions : présentation

9 premier accusé, présentation deuxième accusé, et durée total de la phase de

10 la Défense.

11 Je crois, Monsieur le Président, que j'ai répondu à toutes vos

12 questions. Merci, Monsieur le Président.

13 M. LE JUGE ANTONETTI : Bien. Je vais donner la parole aux autres

14 Défenseurs. Concernant les délais, nous avons compris que, pour vous, le

15 calcul global serait fin du procès, fin de juin. Vous savez qu'un accusé a

16 toujours la possibilité, vous me suivez, de témoigner lui-même. Il y a eu

17 des exemples puisqu'au départ, refus puis acceptation. Lorsqu'un accusé

18 témoigne, cela peut prendre des semaines.

19 Je laisse cela à votre réflexion, mais c'est une phase procédurale

20 qui peut, évidemment, allonger le procès si jamais un ou deux accusés

21 voulaient témoigner car, si, dans cette phase procédurale, un accusé

22 témoigne en qualité de témoin, à ce moment-là, les questions, il faut tout

23 remanier. Restons dans l'hypothèse où il n'y aura pas de témoignage des

24 accusés. Nous allons, bien entendu, en délibérer entre nous concernant

25 cette durée. Avant qu'on puisse en délibérer, je vais demander aux autres

1 avocats de me faire part également des leur observation.

2 Oui, Maître Bourgon.

3 M. BOURGON : Pardon, Monsieur le Président. J'aimerais simplement

4 intervenir, à ce stade-ci, puisque vous venez de soulever une question qui

5 est, effectivement, très importante, que j'aurais dû soulever sur la propre

6 initiative soit la possibilité d'un témoignage de l'accusé.

7 Monsieur le Président, à ce stade-ci, nous n'avons pas établi de position

8 concernant cette possibilité, à savoir, s'il pourrait, oui ou non,

9 témoigner. Monsieur le Président, cette question est une question que la

10 Défense, évidemment, évalue à chaque jour de façon, selon le déroulement du

11 procès. Je ne voudrais pas, Monsieur le Président, que la Chambre prenne

12 pour acquis que nous avons décidé déjà que l'accusé ne témoignerait pas ou

13 que l'accusé témoignerait. C'est une question qui est vraiment, à ce stade-

14 ci, où nous ne pouvons pas nous prononcer.

15 Cela étant dit, Monsieur le Président, le cas échéant, nous croyons qu'il

16 serait de notre responsabilité d'aménager le temps qui nous serait donné

17 par la Chambre avec soit en coupant sur d'autres témoins de façon à ne pas,

18 évidemment, faire durer le procès indéfiniment, en ajoutant en toute fin du

19 procès un témoignage de l'accusé qui pourrait durer très longtemps. Nous

20 croyons que cela est de notre responsabilité. Dès le moment où nous serions

21 en mesure d'informer la Chambre à ce sujet, Monsieur le Président, nous le

22 ferons. Merci, Monsieur le Président.

23 M. LE JUGE ANTONETTI : Merci, Maître Bourgon. Je donne la parole aux autres

24 avocats.

25 Maître Dixon.

1 M. DIXON : [interprétation] Merci, Monsieur le Président, Madame, Monsieur

2 les Juges.

3 Je tiens à commencer, en précisant, comme l'a dit mon éminent collègue, M.

4 Bourgon, sur l'ordre de déroulement de la Défense. C'est la Défense de M.

5 Hadzihasanovic qui commencera la première, et ce sont nous qui présenterons

6 nos moyens par la suite. Il semblerait que M. Bourgon, d'après le

7 calendrier qu'il a présenté, que ceci commencerait pour nous début mars de

8 l'année prochaine.

9 Cependant, comme M. Bourgon vient de l'indiquer, il y aura des témoins

10 experts qui déposeront à la fois pour M. Hadzihasanovic et

11 M. Kubura. Qui plus est, il y aura des témoins qui seront cités par la

12 Défense de M. Hadzihasanovic, qui sont pertinents pour M. Kubura. Nous

13 allons poser des questions à ces témoins. D'après ce que nous en pensons,

14 c'est que la procédure qu'on appliquerait serait celle que tout d'abord,

15 l'équipe de la Défense examinerait pendant l'interrogatoire principal. Par

16 la suite, il y aurait des questions de la deuxième équipe de la Défense. Il

17 pourrait y avoir soit interrogatoire principal, soit contre-interrogatoire

18 en fonction de la nature de la déposition qui aura été donnée par le

19 témoin. Par la suite, il y aurait contre-interrogatoire par l'Accusation,

20 puis questions supplémentaires uniquement par l'équipe qui a cité

21 initialement le témoin. Bien entendu, vous, la Chambre, poserons des

22 questions par la suite.

23 Nous vous demanderions que ce soit cela la procédure à appliquer pour

24 les témoins.

25 Nous ne commencerons bien plus tard. C'est la raison pour laquelle nous

1 avons proposé que nos listes de témoins et de pièces à conviction, pour le

2 moment, ne soient pas tenues pour finale, mais uniquement pour provisoire,

3 parce qu'il peut y avoir évolution en fonction des questions qui se

4 poseront. Nous ne nous attendons pas à ce qu'il y ait des modifications

5 profondes, mais il se peut qu'il y ait des témoins supplémentaires, des

6 témoins qui seront retirés, des documents supplémentaires ou des documents

7 retirés. Bien entendu, si on couvre suffisamment ces questions-là pendant

8 la présentation des moyens du premier accusé, et il n'y aura pas nécessité

9 de citer des témoins supplémentaires, et nous allons demander de réduire

10 notre liste de témoins si cela est possible afin de nous faire gagner du

11 temps à la fin de la présentation.

12 Comme vous voyez, en examinant notre liste de témoins et notre liste de

13 pièces à conviction, nous allons nous polariser avant tout sur la 7e

14 Brigade, sur la structure, sur la composition de celle-ci en 1993. En

15 particulier, bien entendu, nous allons nous pencher sur la question du

16 déploiement où était déployée cette brigade à différents moments, la

17 question-clé, étant l'absence de la présence de la 7e Brigade dans

18 certaines zones, qui est reproché dans l'acte d'accusation. Tel sera le

19 point focal de la présentation des moyens pour M. Kubura.

20 Nous allons exercer notre droit de prononcer déclaration liminaire afin de

21 rendre plus clair la structure -- le plan de notre présentation. Nous

22 allons faire une déclaration liminaire pendant une heure, d'après nos

23 estimations au début, afin d'expliquer comment nos témoins déposeront au

24 sujet de ces questions-clés, des questions-clés pour la défense de M.

25 Kubura.

1 Ensuite, nous avons, comme vous le savez, 27 témoins, à ce stade, sur notre

2 liste de témoins. Avec les documents, nous pensons que notre présentation

3 ne prendra pas plus de six semaines. En d'autres termes, ce serait 30 jours

4 d'audience. Ce sera le temps nécessaire pour entendre ces témoins et pour

5 verser les pièces à conviction.

6 Pour ce qui est des pièces à conviction, nous avons communiqué

7 aujourd'hui à l'Accusation les exemplaires des pièces à conviction que nous

8 avons l'intention de présenter. Pour l'instant, il y en a 209. Nombreux de

9 ces documents sont toujours uniquement en B/C/S. Nous aurons quelques

10 traductions rapidement, ou dès que nous aurons des traductions, nous allons

11 les communiquer à l'Accusation. Nous espérons que d'ici le début de notre

12 présentation des moyens, l'Accusation aura été en mesure d'examiner ces

13 documents et voir quels sont les documents qu'elle conteste. Pour la

14 plupart, ce sont des documents qui viennent directement de la 7e Brigade.

15 Il y aura des témoins qui seront cités pour déposer au sujet de la teneur

16 de chacun de ces documents.

17 Peut-être pourrions-nous accélérer la procédure si nous précisons par

18 avance quels sont les documents qui sont contestés par l'Accusation et

19 quels sont les documents qui ne posent pas de problèmes à l'Accusation.

20 Toutefois, comme nous l'avons toujours maintenu, les témoins déposeront au

21 sujet des documents afin d'ajouter la valeur probante à la teneur de ceux-

22 ci.

23 Monsieur le Président, Madame, Monsieur les Juges, ce sera tout ce que

24 j'aurais à dire au nom de M. Kubura, eu égard à sa présentation des moyens

25 à décharge. Nous nous joignons à la suggestion, qui a été faite par mon

1 éminent collègue, M. Bourgon, à savoir que, dans son ensemble, la

2 présentation ne prenne plus de neuf mois. Cela semble être un chiffre

3 réaliste, compte tenu de tout ce que nous devons faire d'ici la fin. Je

4 vous remercie de m'avoir écouté.

5 M. LE JUGE ANTONETTI : Je vous remercie, Maître Dixon.

6 Avant de donner la parole à l'Accusation pour ses observations éventuelles,

7 je voudrais d'abord qu'on passe à huis clos partiel.

8 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel, Monsieur

9 le Président.

10 [Audience à huis clos partiel]

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12 Page 10151 –expurgée– audience à huis clos partiel.

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6 (Expurgé)

7 [Audience publique]

8 LE JUGE ANTONETTI : En audience publique. Je vais me tourner vers

9 l'Accusation pour lui demander à la suite de ce que vient nous indiquer la

10 Défense quelles sont ses observations tant sur le nombre de témoins que sur

11 les durées prévisibles.

12 M. MUNDIS : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

13 Juste quelques commentaires à faire de la part de l'Accusation eu

14 égard à quelques autres points qui ont été précisément soulevés par la

15 Défense. Pour ce qui est du calendrier cependant, nous ne nous attendons

16 pas à ce que ce calendrier qui a été esquissé par mon éminent collègue M.

17 Bourgon pose problème. Nous avons plutôt tendance à estimer que ce

18 calendrier tel qu'estimé, y compris les plaidoiries et les réquisitoires,

19 devraient pouvoir effectivement être tenu. On devrait pouvoir clore les

20 débats fin juin. Encore une fois, ce serait probablement la dernière date

21 possible à laquelle cela se produirait sous réserve d'événements

22 inattendus.

23 Pour ce qui est des témoins sur les deux listes de la

24 Défense, l'Accusation n'a pas de commentaires particuliers à formuler. Nous

25 avons, cependant, quelques commentaires et quelques suggestions au sujet de

1 certaines questions qui se posent au sujet de ces témoins, la manière dont

2 nous pourrions procéder, de la manière la plus expéditive.

3 Premièrement, pour ce qui est de l'angle de comparution des témoins,

4 M. Bourgon nous a dit qu'il essayerait de nous en informer aussi vite que

5 possible. De toute évidence, l'Accusation, au moins, aurait besoin d'une

6 liste de témoins avec l'ordre de comparution pour les deux premières

7 semaines afin que nous pourrions commencer à faire nos recherches. Il est

8 difficile vraiment de commencer avec les 70 témoins sans savoir dans quel

9 ordre ils comparaîtront. Je demanderais à la Défense de M. Hadzihasanovic -

10 - du général Hadzihasanovic de nous fournir au moins l'ordre de comparution

11 pour les deux premières semaines, de le faire aussi vite que possible pour

12 qu'il n'y ait pas de retard indu par rapport à notre capacité de contre-

13 interroger.

14 Je tiens à préciser également pour enchaîner à la lumière de ce que

15 M. Bourgon et ce que Me Dixon a dit également au sujet de la déposition des

16 témoins, au sujet des documents, au sujet de la position initiale de la

17 Chambre de première instance pour ce qui est des détails dans lesquels il

18 faudrait aller avec les documents, pour ce qui est des chefs visés à l'acte

19 d'accusation ou pour ce qui est du mémoire préalable de l'Accusation. Peut-

20 être pourrait-on trouvait une bonne solution. Une fois qu'on aura l'ordre

21 de comparution des témoins, qu'on nous fournisse aussi les documents que la

22 Défense a l'intention de verser par le biais de ces témoins, puisque la

23 liste des témoins nous dit quels sont les chefs de l'acte d'accusation qui

24 sont visés. Nous allons pouvoir opérer des comparaisons, et nous saurons

25 précisément quels sont les documents qui viendront avec tel ou tel témoin.

1 Pour ce qui est de la position de l'Accusation, de manière générale pour ce

2 qui est des documents, je serai d'accord avec ce que vous, Monsieur le

3 Président, vous venez de dire eu égard à certains documents. Il est clair,

4 d'après la liste, que nous allons pouvoir formuler nos contestations au

5 sujet des documents, par exemple, pour ce qui est de la constitution. Je ne

6 pense pas qu'on aura des contestations pour ce qui est de la constitution

7 bosniaque.

8 Un grand nombre de documents, cependant, ce sont des documents que

9 nous n'avons pas encore vus. Nous ne pourrons pas nous prononcer là-dessus.

10 Comme M. Bourgon a dit, nous les verrons au début de la semaine prochaine.

11 Dès que j'aurai pu examiner ces documents, aussi si j'ai vu la liste des

12 témoins, à partir de ce moment-là, avec mon équipe, on va pouvoir commencer

13 à étudier les documents qui seront verser les premiers plutôt que de les

14 examiner tous en vrac sans ordre particulier.

15 Enfin, pour ce qui est du rapport d'expert, l'Accusation remercie l'équipe

16 de la Défense Hadzihasanovic d'avoir soulevé cette question déjà auprès de

17 nous, de nous avoir fait part de son intention de citer tout d'abord en

18 tant que premier témoin un témoin expert, et de nous avoir communiquer un

19 exemplaire par avance. A en juger d'après la réaction de la Chambre de

20 première instance et à la lumière du fait que nous n'avons pas encore reçu

21 cette version nous-mêmes, nous remercions de nous avoir communiquer un

22 exemplaire sur support électronique. C'était uniquement vendredi dernier,

23 1er octobre.

24 Dans les entretiens que nous avons eus avec l'équipe Hadzihasanovic, nous

25 leur avons dit que nous allions faire de notre mieux une fois que nous

1 aurions reçu le rapport, pour répondre aussi rapidement que possible en

2 l'application de l'Article 94 bis qui régit l'admissibilité du rapport

3 expert. Nous avons fait quelques observations préliminaires; cependant,

4 jusqu'au moment où nous n'aurons reçu tous les documents, je ne pourrai pas

5 me conformer complètement aux dispositions de l'Article 94 bis. Je suis

6 certain que l'équipe de la Défense comprend la situation. Toutefois, nous

7 allons continuer à déployer nos efforts pour répondre aussi vite que

8 possible certainement dans le cas des 30 jours prévus à

9 l'Article 94 bis (B), et nous allons certainement faire tout ce que nous

10 pouvons afin de permettre à l'équipe de la Défense de procéder de la

11 manière dont elle le souhaite.

12 Cependant, pour ce qui est de l'Article 94 bis (B) et aussi pour ce qui est

13 de l'Article 94 bis (C), il y a une question qui se pose. Je souligne au

14 cas où -- j'insiste, cas où l'Accusation était prête à accepter la

15 déclaration préalable du témoin expert, nous n'avons pas encore pris la

16 décision, je suis bien clair. Si nous étions prêts à l'accepter, dans ce

17 cas-là, il n'y aurait pas lieu de citer à la barre le témoin expert. Je ne

18 sais pas quelle est la position de la Défense là-dessus, mais je pense que

19 vers la fin de la semaine prochaine, nous saurons en mesure de les informer

20 du fait que nous acceptons la déclaration du témoin. Dans ce cas-là, nous

21 estimerions qu'il n'y a pas lieu de citer le témoin conformément à

22 l'Article 94 bis (C). Tout simplement je le dis, parce que nous pourrions

23 peut-être agir assez rapidement si la situation se présentait. Nous leur

24 dirions que l'expert ne doit pas venir. Ceci pourrait avoir un impact sur

25 leur ordre de citation de témoins.

1 Je n'ai rien à ajouter au sujet des plans qui ont été soulevés ce matin,

2 Monsieur le Président, Madame, Monsieur les Juges.

3 M. LE JUGE ANTONETTI : Je vous remercie, Monsieur Mundis. Vous soulevez un

4 petit problème qui concerne les témoins experts. L'Article 94 bis dit ceci

5 : "Que le rapport de tout témoin expert est communiqué à la partie adverse

6 dans le délai fixé par la Chambre de première instance." La Chambre,

7 évidemment, elle fixe le délai le plus court possible, compte tenu du fait

8 que le témoin doit venir déposer à compter du 18 octobre.

9 L'Article 94 bis rajoute que dans les 30 jours qui suivent la

10 communication, la partie adverse fait savoir à la Chambre, en théorie,

11 l'Accusation a 30 jours pour prendre connaissance du rapport. A ce moment-

12 là, l'Accusation nous dit si elle accepte le rapport ou si elle veut

13 procéder au contre-interrogatoire ou si elle conteste la qualité de

14 l'expert. Le (C) du 94 bis précise si l'Accusation accepte le rapport, à ce

15 moment-là, il n'y a pas lieu à ce que le témoin vienne.

16 Se pose la question évidemment ou le rapport ne serait pas contesté.

17 Néanmoins, la Défense souhaiterait qu'il vienne. Je redonne la parole aux

18 Défenseurs.

19 M. BOURGON : Merci, Monsieur le Président. S'agissant des quatre experts

20 que la Défense entend présenter ou faire comparaître devant cette Chambre,

21 évidemment, celui qui porte le moins à controverse est certainement

22 l'expert historique. Nous ne serions pas du tout surpris que l'Accusation

23 voudrait accepter ce rapport puisqu'il n'y a pas vraiment matière à débat.

24 Toutefois, Monsieur le Président, je note que l'Article 94 bis, sous

25 paragraphe C, dit bien que le rapport, à ce moment-là, peut être accepté ou

1 peut être admis en preuve. Il est tout à fait possible, Monsieur le

2 Président, qu'à ce moment-là, nous pourrions décider simplement de ne pas

3 appeler le témoin, ce qui nous permettrait de gagner, effectivement, dans

4 notre planification, déjà deux jours. Toutefois, Monsieur le Président,

5 nous aimerions porter à l'attention de la Chambre que les Juges pourraient

6 certainement avoir des questions après la lecture d'un rapport aussi

7 volumineux. Monsieur le Président, nous ne pouvons, évidemment, dire tout

8 de suite que nous n'appellerons pas ce témoin, mais nous sommes

9 certainement prêts à considérer cette possibilité de façon à gagner de

10 temps. Merci, Monsieur le Président.

11 M. LE JUGE ANTONETTI : Juste avant qu'on fasse la pause, une autre question

12 qui a été abordée. L'Accusation souhaiterait et la Chambre peut aussi aller

13 dans ce sens, que la Défense fournisse au moins 15 jours avant, la liste

14 des témoins et des pièces. C'est d'ailleurs ce que faisait l'Accusation au

15 cours de la présentation de ses moyens de preuve. Nous avions la liste des

16 témoins à venir sur les 15 jours avec les pièces. L'Accusation, ce qu'elle

17 a fait, elle souhaiterait que vous fassiez de même. Y a-t-il une

18 impossibilité à ce que la Défense nous communique un document établissant

19 sur

20 15 jours à venir les témoins et les pièces qui seront versés ?

21 M. BOURGON : Merci, Monsieur le Président. Nous notons, en effet, qu'il

22 s'agit d'une pratique de l'Accusation vers la fin de la présentation des

23 moyens à charge, et que c'est une pratique qui était très utile, du moins

24 pour la Défense, probablement pour la Chambre. Dans la mesure du possible,

25 nous allons, effectivement, mentionner les documents qui seront utilisés

1 avec chacun des témoins. Quant à la production d'un calendrier, nous ne

2 souhaitons pas, Monsieur le Président, nous lier par une question de 15

3 jours; par contre, nous ferons tout ce qui est possible afin d'informer

4 l'Accusation le plus tôt possible de la comparution des témoins. La

5 question, Monsieur le Président, et l'Accusation a vécu l'expérience au

6 cours de la présentation de ses moyens à charge, il est quelquefois très

7 difficile de confirmer un calendrier. Par contre, nous nous engageons

8 fermement à faire tout ce qui est possible pour informer l'Accusation, le

9 plus tôt possible, de la venue des témoins, quitter à ce qu'il y ait des

10 modifications, évidemment, en demandant l'indulgence de la Chambre, à ce

11 moment-là. Merci, Monsieur le Président.

12 M. LE JUGE ANTONETTI : Est-ce que les autres Défenseurs veulent ajouter

13 quelque chose ? Non. Nous allons, pendant la pause, délibérer. Après la

14 pause, nous reprendrons l'audience aux environs de 11 heures. Nous vous

15 indiquerons, à ce moment-là, quelle est notre décision sur la durée

16 prévisible des témoins. Nous vous dirons également, pour le 18 octobre,

17 concernant la question du rapport du témoin expert, comment nous estimons

18 qu'il conviendrait de procéder parce que là nous sommes maintenant pris

19 dans un délai très court. Nous n'avons pas ce rapport. Nous ne savons même

20 pas si nous aurions des questions à poser. Certainement peut-être, mais

21 nous n'avons pas ce rapport. On va en parler entre nous et nous vous dirons

22 tout à l'heure quelle sera la meilleure façon de procéder.

23 Nous reprendrons l'audience à 11 heures. Cela sera très court puisqu'on

24 vous dira le sens de nos décisions. L'audience est suspendue et reprendra à

25 11 heures.

1 --- L'audience est suspendue à 10 heures 29.

2 --- L'audience est reprise à 11 heures 02.

3 M. LE JUGE ANTONETTI : L'audience est reprise. La Chambre a délibéré sur la

4 question du nombre des témoins et de la durée de la présentation des moyens

5 de preuve par la Défense. La Chambre décide, à ce stade, que les Défenseurs

6 devront, au plus tard le 1er juillet 2005, avoir complètement terminé la

7 présentation de leurs moyens de preuve, y compris, dans l'hypothèse où les

8 accusés témoigneraient. Nous n'irons pas au-delà du 1er juillet. Cette date

9 rentre dans les prévisions que la Défense a faites et qui me semblent tout

10 à fait réalistes et conformes au nombre des témoins, à l'importance des

11 témoignages et aux moyens de preuve documentaires qui seront examinés. Cela

12 est le premier point.

13 Concernant le deuxième point, qui était le début du procès le 18 octobre,

14 et concernant le témoin expert historique, la Chambre, après en avoir

15 délibéré, constate que le Règlement prévoit à l'Accusation un délai de 30

16 jours pour faire valoir toutes observations utiles. Par ailleurs, la

17 Chambre n'a pas eu ce rapport entre les mains et donc est dans l'incapacité

18 d'en apprécier l'importance, la pertinence, et n'est pas en mesure, à ce

19 stade, de poser ultimement des questions puisqu'elle n'a pas le rapport. La

20 Chambre estime qu'il ne faut pas faire venir ce témoin, le 18 octobre. Il

21 faut le décaler dans le temps, afin de respecter le délai de 30 jours, et

22 le cas où le rapport ne soulèverait de la part de l'Accusation aucun

23 problème. Si la Chambre a des questions à poser, après avoir étudié le

24 rapport, à ce moment-là, nous demanderons à ce que le témoin vienne pour

25 répondre aux questions.

1 Car ce qui importe, nous ne connaissons pas la teneur du rapport, ce

2 qui nous importe, c'est la période antérieure aux années 1990, c'est-à-

3 dire, sur le plan historique et ce qui s'est passé des années 1970, 1980,

4 1990, et ce qui s'est passé pendant la période 1990, 1995. Voilà.

5 Évidemment, si le rapport porte sur le Moyen Age, ce serait intéressant,

6 mais moins pertinent par rapport aux faits qui se sont déroulés dans un

7 contexte particulier. Cela, nous ne pourrons le savoir qu'après avoir vu le

8 rapport. C'est pour cela que nous vous demandons de différer la venue et de

9 prévoir, à ce moment-là, des témoins utiles dès le 18 octobre.

10 Est-ce que la Défense est en mesure de les faire venir parce qu'il

11 vous reste quelques jours pour faire venir un ou deux témoins, et d'être en

12 mesure de nous donner un planning provisionnel pour cette semaine du 18 au

13 22 octobre ? Est-ce que la Défense peut nous éclairer ?

14 M. BOURGON : Monsieur le Président, nous prenons bonne note des indications

15 de la Chambre, Monsieur le Président, concernant pour remettre à un peu

16 plus tard le témoignage, le cas échéant, de l'expert historique, et nous

17 serons en mesure de faire connaître dès le début de la semaine prochaine

18 les témoins qui viendront au cours de la première semaine, et nous

19 l'espérons, les témoins qui viendront pour les deux premières semaines.

20 Cela étant dit, Monsieur le Président, nous invitons tout de même

21 l'Accusation à nous faire connaître sa position sur le rapport avant le

22 délai de 30 jours, si elle est en mesure de le faire, ce qui pourrait nous

23 permettre, peut-être, de modifier le calendrier. Ce témoin, Monsieur le

24 Président, est un témoin expert. Il est disponible sur un court avis, nous

25 pourrions toujours, dans la dernière minute, modifier l'horaire des

1 témoins. Nous ne voudrions pas prendre, de façon automatique, un délai de

2 30 jours, si l'Accusation est en mesure de le faire avant le délai de 30

3 jours. Nous rappelons, Monsieur le Président, que, lorsque nous avons reçu

4 le rapport du témoin expert de l'Accusation au mois de décembre, nous avons

5 répondu, puisque la Chambre le souhaitait, mais également l'Accusation,

6 puisqu'il était question, à ce moment-là, que le témoin expert militaire

7 devait témoigner en janvier, nous avons répondu dans un délai très court

8 sur les observations de la Défense concernant le témoin expert. Nous en

9 avons discuté avec l'Accusation, et nous sommes convaincus que, s'ils sont

10 en mesure de le faire, évidemment, ils pourront nous faire connaître leur

11 position avant le délai de 30 jours.

12 Merci, Monsieur le Président.

13 M. LE JUGE ANTONETTI : Monsieur Mundis.

14 M. MUNDIS : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

15 Comme je l'ai dit plus tôt ce matin, et lors de discussions antérieures

16 avec l'équipe de la Défense, nous allons nous efforcer de faire précisément

17 cela. Nous fournirons certainement ce que nous devons remettre conformément

18 à l'Article 98 bis du Règlement dès que nous serons en mesure de le faire.

19 Je crois que la seule chose qu'ils attendent maintenant, ce sont les

20 documents à l'appui. Comme je l'ai dit, nous avons reçu des exemplaires de

21 ce rapport. Nous avons des commentaires préliminaires internes des

22 observations, au sein de l'équipe de l'Accusation. Nous avons un expert ici

23 même qui est en train d'analyser ce document pour nous, et nous sommes

24 simplement en train d'attendre les documents de base. Nous prévoyons que

25 nous serons en mesure de répondre avant le commencement du procès, s'il n'y

1 a pas de circonstances imprévues, difficultés qui pourraient se produire en

2 ce qui concerne ce rapport et les documents qui le fondent. Mais je

3 voudrais assurer la Chambre et la Défense que nous n'allons pas perdre de

4 temps à ce sujet, et que l'Accusation fait tout ce qu'elle peut pour

5 répondre aussi rapidement que possible, de façon à ce que l'équipe de la

6 Défense puisse procéder de la manière qui lui convient.

7 M. LE JUGE ANTONETTI : Merci, Monsieur Mundis. Je voudrais aborder un autre

8 sujet, mais à huis clos. Monsieur le Greffier, à huis clos partiel.

9 M. LE GREFFIER : Nous sommes à huis clos partiel, Monsieur le Président.

10 [Audience à huis clos partiel]

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17 [Audience publique]

18 M. LE JUGE ANTONETTI : Nous avons quasiment épuisé l'ordre du jour de cette

19 audience consacrée à la préconférence au procès. Est-ce que les parties

20 veulent intervenir sur d'autres points ?

21 M. BOURGON : Merci, Monsieur le Président. Avec la permission de la

22 Chambre, j'aimerais intervenir sur trois points. Le premier étant un point

23 assez court, c'est-à-dire nous comprenons, Monsieur le Président, suite aux

24 discussions avec les parties et les informations fournies à la Chambre ce

25 matin, que la déclaration liminaire de l'Accusé Hadzihasanovic aura lieu le

1 18 octobre en début du procès, mais que la déclaration liminaire du

2 deuxième accusé aura lieu au début de la présentation de ses moyens, et non

3 pas le 18 octobre.

4 Deuxième point, Monsieur le Président, il y a une situation qui est apparue

5 au cours des dernières semaines. Un individu, qui a été mentionné au cours

6 de la présentation des moyens à charge de l'Accusation, a été arrêté par la

7 police de Bosnie-Herzégovine. Il fait présentement l'objet d'accusations

8 devant la Cour étatique de Bosnie-Herzégovine. Il s'agit d'un individu,

9 selon le peu de renseignements que nous avons, qui aurait été impliqué au

10 cours d'évènements qui se sont passés à Orasac, et qui sont mentionnés dans

11 l'acte d'accusation. Monsieur le Président, nous avons immédiatement, après

12 avoir appris ces faits, fait une demande officielle au gouvernement de

13 Bosnie-Herzégovine, de faire obtenir la divulgation du rapport et du

14 dossier contre l'individu. Cette demande, Monsieur le Président, n'a pas

15 été faite au gouvernement, je dois me corriger, mais elle a plutôt été

16 faite au Procureur de la République de Bosnie-Herzégovine. Nous sommes

17 présentement en contact avec le Procureur au dossier qui, fait inusité, est

18 un américain qui travaille pour le gouvernement de Bosnie-Herzégovine dans

19 la nouvelle institution qui mènera à des accusations, je crois, sur des

20 crimes économiques.

21 Ce Procureur, Monsieur le Président, a tout d'abord refusé notre demande

22 pour obtenir le dossier de l'individu en question. Nous avons retourné une

23 deuxième fois devant ce Procureur pour lui expliquer que le gouvernement de

24 Bosnie-Herzégovine a toujours coopéré avec le Tribunal, que le Tribunal

25 comprenait non seulement l'Accusation, mais également la Défense, et qu'il

1 y avait une obligation qui existait à cet égard. Nous avons eu hier une

2 conversation téléphonique avec le Procureur au dossier, qui a indiqué qu'il

3 allait nous répondre sous peu. Monsieur le Président, nous ne croyons pas,

4 à ce stade, qu'il y aura nécessité de présenter une demande à la Chambre,

5 de façon à faire produire ce dossier. Toutefois, nous considérons qu'il est

6 important que la Chambre soit au courant que ce dossier existe et que, dans

7 l'éventualité où il y aurait refus de la part des autorités de Bosnie-

8 Herzégovine de nous remettre ce dossier, que nous pourrions, à ce moment-

9 là, saisir la Chambre.

10 La deuxième raison pour laquelle je souhaite traiter de cette question,

11 c'est que le dossier en question a été remis à l'Accusation. Nous en avons

12 discuté avec ses représentants, qui nous ont dit qu'il y avait à

13 l'intérieur de ce dossier du matériel dont ils auraient l'obligation de

14 nous remettre en vertu de l'Article 68 du Règlement. Si nous pouvons

15 obtenir le dossier de cette façon, il n'y a aucun problème et cela nous

16 satisfait.

17 Toutefois, Monsieur le Président, il y a une question de principe à

18 soulever ici. Cette question est la suivante : les autorités de la Bosnie-

19 Herzégovine intentent des procédures contre un accusé. Nous faisons la

20 demande de ce dossier; première étape, il y a un droit pour la Défense

21 d'avoir accès à ce dossier. Là où il y a une question, c'est pourquoi ce

22 dossier est-il donné à l'Accusation pour pouvoir ensuite nous être remis à

23 la Défense ? Il y a une difficulté qui se pose sur la coopération entre

24 cette nouvelle cour et son fonctionnement avec des procureurs

25 internationaux. Ils communiquent de l'information à l'Accusation de façon à

1 ce que cette information-là puisse être communiquée à la Défense.

2 Nous n'avons pas de demandes particulières, à ce stade-ci, mais nous

3 souhaitons tout de même souligner cette situation qui nous apparaît

4 anormale.

5 Peut-être l'Accusation veut répondre et, ensuite, Monsieur le

6 Président, j'aurais un troisième et dernier point à soulever. Merci,

7 Monsieur le Président.

8 M. LE JUGE ANTONETTI : Oui, je vous ai écouté avec attention. La Chambre a

9 été sensible à ce que vous avez dit. Je résume ce que vous dites. Il y

10 aurait un individu qui ferait l'objet actuellement de poursuite en Bosnie-

11 Herzégovine, et cette poursuite sera liée à Orasac. Ce fait n'avait pas

12 échappé à la Chambre qui avait effectivement vu une dépêche mentionnant ce

13 fait. La Défense estime qu'il convient que les connaissances de la

14 procédure et on lui pose la question de savoir comment se fait-il que le

15 procureur local, international mais local néanmoins, adresse à l'Accusation

16 copie de la procédure et fasse des obstacles à ce que la Défense ait

17 également copie de la procédure ?

18 Nous allons écouter avec intérêt la réponse de l'Accusation.

19 M. MUNDIS : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. La réponse, en

20 fait, est très simple. Selon les dispositions de l'accord de Rome, du

21 projet au programme de Rome, le dossier, cette affaire en question a été

22 transférée à l'unité qui s'occupe du code de la route, en fonction de

23 l'accord de Rome. Dans le passé, nous avons expliqué à la Chambre comment

24 fonctionne ce programme, ou a fonctionné. Je dois relever que l'accord de

25 Rome est venu à expiration le 1er octobre 2004, ce qui veut dire que le

1 service qui s'occupe du code de la route n'utilise plus les examens

2 d'affaires des juridictions locales en ex-Yougoslavie.

3 L'affaire en question, toutefois, nous a été transmise avant le 1er

4 octobre et, par conséquent, le service du code de la route, au sein du

5 bureau du Procureur, a réexaminé cette question et ce dossier pour

6 déterminer et voir si la voie proposée devant la juridiction locale de

7 Bosnie-Herzégovine répondait bien aux critères internationaux et qu'il y

8 avait bien une affaire prima facie.

9 Une partie de ce processus d'examen, comme nous l'avons déjà

10 expliqué, implique d'examiner les éléments de preuve que le Procureur de

11 cette juridiction souhaite évoquer, sur lesquels il souhaite se fonder.

12 Comme faisant partie de ce processus, une partie du dossier, mise au point

13 par le Procureur de la juridiction locale, a été transmise ici afin que

14 l'unité chargée du code de la route puisse l'examiner. C'est précisément la

15 raison pour laquelle ces documents sont en fait entre les mains du bureau

16 du Procureur.

17 J'ai été informé par l'un des procureurs internationaux devant cette

18 juridiction que la Défense avait demandé les renseignements en question.

19 Nos procédures normales de recherche permettraient de prendre la

20 documentation prévue pour le service du code de la route, mais ces

21 documents nous ont été transmis que lors de la première semaine de

22 septembre. Je me suis, à ce moment-là, entretenu avec le procureur

23 international, et je l'ai informé que nous allions communiquer les éléments

24 de ce dossier, et une grande partie de ce dossier et le fait que ceci

25 consistait en grande partie en transcriptions de ce procès-ci, en tout état

1 de cause, au cours des dépositions des témoins concernant les allégations,

2 notamment, pour la décapitation de M. Popovic à Orasac.

3 Une grande partie de ce dossier constitue, en fait, la déposition qui

4 a été entendue devant votre Chambre de première instance. Néanmoins, nous

5 sommes dans une procédure, comme je l'ai expliquée à la Défense, au bureau

6 du Procureur ici qui a discuté de cette question avec les procureurs

7 internationaux devant le tribunal local, et je pense que ces déclarations

8 de témoins et les autres documents, qui n'ont pas été fournis à la Défense,

9 leur seront fournis au plus tard vendredi de cette semaine. J'en ai

10 également informé la Défense, et notamment s'ils demandaient la possibilité

11 d'ajouter des témoins supplémentaires sur la base des documents

12 nouvellement communiqués. On a dit que l'Accusation n'objecterait pas à ce

13 qu'ils le fassent.

14 Je devrais également dire que les autres documents contenaient le

15 dossier de la juridiction locale et du Procureur qui consiste

16 essentiellement en documents précédemment communiqués à la Défense dans la

17 présente affaire devant votre Chambre. D'après ce que j'ai compris, et ce

18 qui se pose comme question, concerne essentiellement les déclarations de 8

19 à 12 témoins y compris les déclarations qui ont été recueillies par le

20 procureur international à Sarajevo dont plusieurs ont trait à des témoins

21 qui avaient précédemment déposé dans ce procès-ci devant votre Chambre de

22 première instance.

23 En bref, ma réponse est : nous avons la documentation, conforme à l'accord

24 du code de la route et nous travaillons avec le procureur à Sarajevo pour

25 retrouver les moyens les plus rapides pour fournir cette documentation à la

1 Défense. Nous pensons qu'ils l'auront au plus tard, vendredi de cette

2 semaine.

3 M. LE JUGE ANTONETTI : Bien merci, Monsieur Mundis. A ce stade, nous avons

4 enregistré ce que vous nous dites. Vous nous dites que vous allez

5 communiquer dans les meilleurs délais à la Défense, copie des documents que

6 vous avez reçus en provenance de la Bosnie-Herzégovine concernant ce cas.

7 Nous sommes, évidemment, dans une situation assez particulière, à savoir

8 qu'un procès est en cours devant cette juridiction internationale et que

9 devant une juridiction nationale, il y a un petit élément qui concerne

10 notre procès, à savoir l'affaire d'Orasac, et qu'il y a, évidemment, un

11 chevauchement entre les deux procédures. Actuellement, nous avons de la

12 part de la Défense une observation orale, nous ne sommes saisis d'aucune

13 requête écrite, mais il est bien évident que, dans cette hypothèse, pour

14 l'égalité des armes et pour les droits de la Défense, il serait tout à fait

15 logique que la Défense ait copie de l'intégralité de la procédure

16 nationale, et pour le besoin de sa cause.

17 Dans la mesure où la Défense pourrait faire venir ce "témoin", ce

18 témoin d'ailleurs pourrait, dans le cadre de la réplique de l'Accusation,

19 être aussi cité, et la Chambre pourrait aussi le faire venir. Il est tout à

20 fait, à mon point de vue personnel, utile que les pièces de cette procédure

21 nationale soient portées à la connaissance de tous.

22 Nous entendons qu'en plus l'Accusation a l'obligation, de par le

23 Règlement, de communiquer à la Défense tous ces éléments puisque cela fait

24 néanmoins une partie de l'acte d'accusation. Vous avez l'obligation de

25 communiquer les pièces.

1 A la question posée par Me Bourgon, le résultat est le

2 suivant : la procédure transite par l'Accusation et arrive à la Défense,

3 mais il est vrai que le procureur américain international aurait pu aussi

4 vous adresser une copie de la procédure directement. Nous avons eu la

5 possibilité, en cas de difficultés, de faire une injonction audit

6 procureur. Je pense que tout se réglera. Quel était le troisième point ?

7 M. BOURGON : Merci, Monsieur le Président.

8 En terminant, il s'agit d'une question quelque peu délicate.

9 Toutefois, nous croyons que c'est le bon moment pour discuter de ce point.

10 J'aimerais faire une observation assez brève.

11 M. LE JUGE ANTONETTI : Comme c'est délicat, voulez-vous une audience

12 publique, à huis clos ?

13 M. BOURGON : Nous pouvons passer à huis clos partiel.

14 M. LE JUGE ANTONETTI : Bien. Nous passons à huis clos partiel, bien que je

15 ne sache pas quelle est la question délicate.

16 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel, Monsieur

17 le Président.

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1 (Expurgé)

2 (Expurgé)

3 (Expurgé)

4 (Expurgé)

5 (Expurgé)

6 (Expurgé)

7 (Expurgé)

8 (Expurgé)

9 (Expurgé)

10 (Expurgé)

11 (Expurgé)

12 (Expurgé)

13 (Expurgé)

14 [Audience publique]

15 M. LE JUGE ANTONETTI : Bien. L'ensemble des questions ayant été évoqué, je

16 crois comprendre qu'il n'y a plus de points à l'ordre du jour. Nous allons

17 clôturer cette audience. Nous invitons les parties des accusés à revenir

18 pour l'audience qui débutera, le lundi

19 18 octobre à 14 heures 15. Je vous remercie.

20 --- L'audience de la Conférence préalable à la Présentation des moyens à

21 décharge est levée à 11 heures 37.

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