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1 Le lundi 11 décembre 2006

2 [Audience publique]

3 [Conférence de mise en état]

4 [L'appelant Hadzihasanovic est introduit dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 8 heures 05.

6 M. LE JUGE SHAHABUDDEEN : [aucune interprétation]

7 M. LE GREFFIER : [interprétation] Affaire IT-01-47-A, le Procureur contre

8 Enver Hadzihasanovic et Amir Kubura.

9 M. LE JUGE SHAHABUDDEEN : [interprétation] J'aimerais tout d'abord veiller

10 comme d'habitude à voir que l'équipement du prétoire fonctionne.

11 Je me tourne vers M. Hadzihasanovic pour savoir s'il est en mesure de

12 suivre les débats dans une langue qu'il comprend. Oui, c'est le cas.

13 Qu'en est-il des conseils de M. Hadzihasanovic et de M. Kubura.

14 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Nous

15 entendons et nous comprenons. Nous recevons l'interprétation. Edina

16 Residovic, avocate de M. Hadzihasanovic, Stéphane Bourgon qui est son co-

17 conseil ainsi que son assistant.

18 M. IBRISIMOVIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Pour M.

19 Kubura, Rodney Dixon et Fahrudin Ibrisimovic et notre assistant. Nous avons

20 déjà signalé à la Chambre que M. Kubura ne sera pas présent, merci.

21 M. LE JUGE SHAHABUDDEEN : [interprétation] Du côté de l'Accusation.

22 M. BUCK : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Arthur

23 Buck avec mon co-conseil Antoinette Issa et M. Sebastian Van Hooydonk,

24 notre commis à l'audience.

25 M. LE JUGE SHAHABUDDEEN : [interprétation] Je suppose que ce qui a

26 été annoncé correspondait effectivement aux équipes.

27 Vous savez, l'article 65 bis du Règlement de procédure et de preuve

28 exige que des Conférences de mise en état se tiennent pour tout appelant se

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1 trouvant sous la garde du Tribunal au cours d'une période n'excédant pas

2 120 jours. Il s'agit aujourd'hui de la deuxième Conférence de mise en état

3 en appel en l'espèce. La dernière Conférence de mise en état en appel s'est

4 tenue le 1er septembre 2006. Par conséquent, nous sommes aujourd'hui dans le

5 délai réglementaire visé à l'article 65 bis.

6 M. Hadzihasanovic est présentement sous la garde des Nations Unies au

7 quartier pénitencier. Cependant, en ce qui concerne M. Kubura, il a

8 bénéficié d'une mise en liberté accélérée le 11 avril 2006 ce qui veut dire

9 qu'il n'est pas obligé d'assister à la Conférence de la mise en état visée

10 par l'article 65 bis. Vous avez déjà entendu parler le conseil de M. Kubura

11 disant que ce dernier ne serait pas physiquement présent à l'audience.

12 Dans l'intérêt supérieur de la justice et afin de permettre le

13 déroulement de la procédure en appel, M. Kubura a cependant été invité à

14 être représenté à cette Conférence de mise en état en même temps que M.

15 Hadzihasanovic. Je suis content de voir que ses conseils se sont joints à

16 nous aujourd'hui à l'occasion de cette Conférence conjointe de mise en

17 état.

18 J'aimerais rappeler aux parties que les Conférences de mise en état servent

19 à deux choses. Elles permettent d'une part à l'appelant de se manifester,

20 d'exprimer ses inquiétudes à propos de l'appel et des conditions de

21 détention. Elle permet d'autre part d'informer l'appelant de l'évolution de

22 son dossier.

23 Je vais commencer par le deuxième objectif que j'ai mentionné, la mise en

24 état, la mise à jour. Ici, il y a trois appels en l'espèce déposés par M.

25 Hadzihasanovic, par M. Kubura et l'Accusation respectivement.

26 Le 15 mars 2006, la Chambre de première instance II a rendu son jugement en

27 première instance. M. Kubura a déposé son acte d'appel interjetant ce

28 jugement le 13 avril 2006. Quant à M. Hadzihasanovic, il a déposé l'acte

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1 d'appel le 18 avril 2006. Le même jour l'Accusation a pour sa part déposé

2 l'acte d'appel qui la concernait.

3 Par la suite, M. Hadzihasanovic et M. Kubura ont demandé une prorogation du

4 délai prévu pour le dépôt des mémoires en appel parce qu'il fallait

5 attendre, ont-ils dit, la traduction du jugement parce que c'était un

6 jugement qui a été rendu en français, c'est une langue que M.

7 Hadzihasanovic et les conseils de M. Kubura ne parlent pas.

8 Par conséquent, le 27 juin 2006, en ma qualité de Juge de mise en état en

9 appel, j'ai fait droit à la requête de M. Hadzihasanovic qui demandait

10 prorogation du délai prévu pour le dépôt du mémoire en appel. Je lui ai

11 accordé une période allant jusqu'à 45 jours consécutifs à la transmission à

12 M. Hadzihasanovic d'une traduction B/C/S partielle du jugement en première

13 instance qui serait suivie d'une traduction complète.

14 Quant à M. Kubura, il a demandé le délai complet de 75 jours que prévoit

15 normalement l'article 111 du Règlement pour déposer son mémoire en appel.

16 Il bénéficiait ainsi d'un délai allant jusqu'à 60 jours après la

17 transmission d'une traduction certifiée conforme en anglais à ses conseils.

18 Une décision a permis à l'Accusation un délai précis lui permettant de

19 répondre globalement aux deux appelants. Ce délai allait jusqu'à 40 jours

20 après le dépôt du second mémoire en appel.

21 L'Accusation a déposé, je vous l'ai dit, un acte d'appel le 18 avril 2006.

22 Le mémoire, lui, a été déposé le 3 juillet.

23 Les deux appelants ont demandé un délai supplémentaire leur permettant de

24 déposer leurs mémoires en appel, demandant à ce qu'ils bénéficient d'une

25 période allant jusqu'à 40 jours consécutifs à la transmission aux conseils

26 de M. Kubura et à M. Hadzihasanovic de la traduction du jugement. Cette

27 requête a été accueillie le 26 juillet, l'autre ayant été accueillie le 8

28 août. L'Accusation avait ainsi le droit de déposer une réponse globale dans

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1 un délai de 60 [comme interprété] jours après le dépôt des deux mémoires en

2 réplique des deux appelants conformément à l'article 113 du Règlement et au

3 paragraphe (C) de la directive pratique concernant la longueur des mémoires

4 et requêtes.

5 Depuis la dernière Conférence de mise en état en l'espèce, il n'y a pas eu

6 d'autres requêtes déposées; ceci vaut pour les trois appels. Je suis

7 heureux de constater que la traduction du jugement en première instance est

8 terminée. Le greffe et la section d'appui au Tribunal m'apprennent que la

9 traduction complète a été transmise aux parties le 23 novembre 2006. La

10 traduction en B/C/S du jugement a, elle, été transmise aux parties le 1er

11 décembre 2006.

12 Il y a peut-être eu une certaine confusion au niveau des dates. Je vais

13 m'adresser aux conseils de M. Kubura, Maître Ibrisimovic et Maître Rodney

14 Dixon, s'ils peuvent confirmer réception de la traduction en anglais du

15 jugement, l'ont-ils bien reçue le 23 novembre de cette année ?

16 M. IBRISIMOVIC : [interprétation] Oui, effectivement nous avons reçu la

17 traduction le 23 novembre de cette année.

18 M. LE JUGE SHAHABUDDEEN : [interprétation] Monsieur Hadzihasanovic, pouvez-

19 vous confirmer réception de la traduction en B/C/S, transmission qui s'est

20 faite le 1er décembre ?

21 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Oui, la Défense du général Hadzihasanovic

22 a reçu effectivement cette traduction en B/C/S le 1er décembre 2006. Je vous

23 remercie.

24 M. LE JUGE SHAHABUDDEEN : [interprétation] Puisque les traductions ont été

25 effectuées et transmises, le calendrier prévu pour la procédure en appel

26 peut se poursuivre. Je rappelle aux conseils de M. Hadzihasanovic et aux

27 conseils de M. Kubura qu'ils sont tenus de déposer leurs mémoires en appel

28 et leurs mémoires en réplique à l'appel du Procureur dans les délais prévus

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15 versions anglaise et française

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1 et précisés dans les décisions du 27 juin, du 26 juillet et du 8 août 2006.

2 Est-ce que les parties ont encore des préoccupations pour ce qui est de

3 l'état d'avancement du dossier ? Non ? Je vois que les parties n'ont rien à

4 ajouter. Je crois comprendre que la réponse est non.

5 M. BOURGON : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président.

6 Pour ce qui est de l'accusé Hadzihasanovic, nous nous sommes entretenus

7 avec l'Accusation ce matin et nous avons les dates conformément aux

8 décisions que vous avez mentionnées, les dates du 27 juin, 26 juillet et 8

9 août.

10 Selon ces décisions, je me permets de commencer avec la réponse qui doit

11 être déposée à la Défense en réponse au mémoire de l'Accusation, notre

12 réponse devra être remise le 10 janvier au plus tard; c'est pour ce qui est

13 de la Défense de M. Hadzihasanovic.

14 Pour ce qui est du mémoire de l'appelant, ce mémoire sera déposé le

15 15 janvier.

16 Nous nous sommes entretenus avec l'Accusation ce matin et ces dates ne

17 correspondent pas tout à fait avec les dates avec lesquelles l'appelant

18 Kubura doit soumettre sa réponse et son mémoire de l'appel. Pour faciliter

19 le tout pour toutes les parties présentes dans cette salle d'audience et

20 également les Juges de l'appel, nous avons pensé que nous pourrions peut-

21 être nous mettre d'accord avec les dates -- ou plutôt trouver un équilibre

22 entre les deux réponses et déposer le 10 janvier les deux réponses. C'est à

23 ce moment-là que M. Kubura pourra obtenir deux journées supplémentaires

24 pour pouvoir présenter son mémoire de l'appelant en même temps que le

25 mémoire de l'appelant de Hadzihasanovic. Pour ce qui est du mémoire de

26 l'appelant, au lieu de le déposer le 15 janvier, M. Hadzihasanovic pourrait

27 à ce moment-là obtenir quelques journées supplémentaires afin que les deux

28 parties puissent déposer leurs réponses le 22 janvier.

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1 Voici une requête que nous proposons, Monsieur le Président, eu égard aux

2 vacances judiciaires hivernales qui s'annoncent et eu égard à la difficulté

3 de rencontrer M. Hadzihasanovic au cours de cette période, nous nous sommes

4 entretenus avec l'Accusation et ils nous ont donné leur assurance qu'ils

5 étaient d'accord avec ce nouveau calendrier. Pour ce qui est des autres

6 choses, nous pouvons vérifier avec l'Accusation et le conseil de M. Kubura

7 si ce calendrier ou si cette nouvelle proposition leur convient, mais je

8 crois que oui.

9 Je vous remercie, Monsieur le Président.

10 M. LE JUGE SHAHABUDDEEN : [interprétation] Je vous remercie, Maître

11 Bourgon.

12 Je demanderais maintenant au conseil de M. Kubura s'il soutient cette

13 proposition.

14 M. DIXON : [interprétation] Oui, tout à fait, Monsieur le Président. Merci.

15 Pour ce qui est de la réponse au mémoire de l'Accusation qui est prévu pour

16 le 1er janvier, nous avons proposé de déposer également son mémoire le 10

17 janvier.

18 Je vous remercie.

19 M. LE JUGE SHAHABUDDEEN : [interprétation] Pour ce qui est de l'Accusation,

20 est-ce que l'Accusation peut nous confirmer que cette proposition est

21 acceptée ?

22 M. BUCK : [interprétation] Tout à fait, Monsieur le Président.

23 Nous avons parlé du 22 janvier. Je crois que c'est un dimanche. Il

24 faudrait peut-être préciser qu'il s'agit du 23 janvier qui est un lundi.

25 Cela serait plus prudent de parler du 23 janvier.

26 M. LE JUGE SHAHABBUDDEN : [interprétation] Me Bourgon fait un signe de la

27 tête.

28 M. BOURGON : [interprétation] A moins que je ne m'abuse, mais dans mon

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1 calendrier à moi, le 22 est un lundi.

2 M. BUCK : [interprétation] Très bien. J'étais en train de regarder le

3 calendrier de 2006.

4 M. LE JUGE SHAHABUDDEEN : [interprétation] En fait, il s'agit de l'année

5 2007.

6 M. BUCK : [interprétation] Je suis vraiment terriblement désolé.

7 M. LE JUGE SHAHABUDDEEN : [interprétation] Bien. Donc, --

8 M. BUCK : [interprétation] Si je puis, Monsieur le Président.

9 M. LE JUGE SHAHABUDDEEN : [interprétation] Oui.

10 M. BUCK : [interprétation] Il y a une chose que je n'avais pas abordé lors

11 de notre conversation avec les conseils de la Défense.

12 Nous aurons un programme de formation qui durera sept jours pour ce

13 qui est de la section de l'appel du Tribunal pénal international pour le

14 Rwanda et la Cour pénale internationale. Ceci tombe justement dans la

15 période pendant laquelle nous aurions à déposer notre réponse. Est-ce que

16 nous pourrions, avec votre permission, demander une expansion de cinq jours

17 qui nous mènerait jusqu'au 30 janvier pour déposer notre réponse ?

18 M. LE JUGE SHAHABUDDEEN : [interprétation] Voyons avec Me Bourgon

19 s'il est d'accord avec votre proposition ?

20 Maître Bourgon, je vous écoute.

21 M. BOURGON : [interprétation] Monsieur le Président, nous sommes tout à

22 fait d'accord avec la proposition présentée par le conseil de l'Accusation.

23 Comme il s'agit d'une requête consolidée, je ne crois pas que cette

24 nouvelle date causera un préjudice et pour une bonne coopération avec

25 l'Accusation, nous pourrons leur demander, nous sommes d'accord avec eux.

26 M. LE JUGE SHAHABUDDEEN : [interprétation] Le conseil de M. Kubura.

27 M. DIXON : [interprétation] Il n'y absolument aucun problème, Monsieur le

28 Président. Nous n'avons aucune objection à soulever quant à cette

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1 proposition.

2 M. LE JUGE SHAHABUDDEEN : [interprétation] Les conseils se sont mis

3 d'accord sur ceci. Très bien. Merci.

4 Maintenant, pour ce qui est des conditions de détention est-ce qu'il y a

5 quelque chose que M. Hadzihasanovic voudrait soulever ?

6 L'APPELANT HADZIHASANOVIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Ma

7 réponse sera courte. Tout est acceptable. Les conditions au quartier

8 pénitentiaire pour ce qui est de l'hébergement et de mon état de santé

9 également. Tout va très bien. Je vous remercie.

10 M. LE JUGE SHAHABUDDEEN : [interprétation] Je vous remercie. S'il n'y a pas

11 d'autres questions, je vois que les parties n'ont rien d'autres à soulever,

12 je vais mettre un terme à cette conférence.

13 Je vous remercie.

14 --- L'audience de la Conférence de mise en état est levée à 8 heures 21.