Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 (Jeudi 27 septembre 2001.)

2 (Audience publique.)

3 (Comparution initiale.)

4 (L'audience est ouverte à 15 heures.)

5 (L'accusé, M. Sefer Halilovic, est dans le prétoire.)

6 M. le Président: Madame la Greffière, voulez-vous appeler l'affaire s'il

7 vous plaît?

8 Mme Chen (interprétation):Affaire IT-01-48-I, le Procureur du Tribunal

9 contre Sefer Halilovic.

10 M. le Président: J'aimerais que les deux parties veuillent bien se

11 présenter?

12 Mme Del Ponte: Monsieur le Président, Carla Del Ponte, Procureur, je suis

13 accompagnée de mon collègue Carl Koenig. Merci Monsieur le Président.

14 M. le Président: Monsieur, le banc de la défense?

15 M. Balijagic (interprétation): Bonjour Monsieur le Président, je m'appelle

16 Faruk Balijagic. Je suis avocat, le seul avocat pour le moment en ce qui

17 concerne l'accusé Sefer Halilovic.

18 M. le Président: Merci.

19 M. Balijagic (interprétation): Je vous remercie Monsieur le Président.

20 M. le Président: Monsieur Halilovic, suivez-vous les débat dans une langue

21 que vous connaissez? M'entendez-vous Monsieur Halilovic?

22 Suivez-vous les débats dans une langue que vous connaissez?

23 M. Halilovic (interprétation): Oui Monsieur le Président, je vous entends

24 bien et je suis en mesure de suivre les débats dans ma langue, je

25 comprends.

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1 M. le Président: Voulez-vous décliner votre identité s'il vous plaît: vos

2 nom, prénom, âge, profession?

3 M. Halilovic (interprétation): Je m'appelle Sefer Halilovic. Je suis né le

4 6 janvier 1952. J'habite à Sarajevo et jusqu'à présent j'étais ministre

5 dans le gouvernement de la République d'Herzégovine, de Bosnie-

6 Herzégovine.

7 M. le Président: Il s'agit aujourd'hui de votre comparution initiale

8 devant le Tribunal, cette formalité est essentielle. Il vous est donné à

9 cette occasion la possibilité d'entendre toutes les charges que le Bureau

10 du Procureur énonce contre vous.

11 Avez-vous bien reçu l'Acte d'accusation dans votre propre langue?

12 M. Halilovic (interprétation): Oui, oui je l'ai reçu dans ma langue.

13 M. le Président: Avez-vous bien compris la teneur de l'Acte d'accusation?

14 M. Halilovic (interprétation): Je n'ai pas complètement compris la teneur.

15 M. le Président: Est-ce que vous en avez parlé avec votre avocat?

16 M. Halilovic (interprétation): Je comprends que j'ai été mis en

17 accusation. J'ai discuté avec mon avocat mais je n'ai pas compris la

18 teneur de l'Acte d'accusation.

19 M. le Président: Souhaitez-vous que l'Acte d'accusation vous soit lu

20 intégralement ici à l'audience? C'est un droit dont vous pouvez disposer,

21 comme vous avez le droit de renoncer à cette lecture. Est-ce que vous

22 voulez qu'on vous lise intégralement l'Acte d'accusation?

23 M. Halilovic (interprétation): Je renonce à ce droit qui m'ait donné

24 puisque j'ai lu moi-même l'Acte d'accusation.

25 M. le Président: Je prends donc note que vous renoncez à ce droit.

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1 Nous allons maintenant procéder à la formalité majeure de votre

2 comparution qui consiste à savoir si vous plaidez coupable ou non

3 coupable.

4 Vous avez la possibilité de nous dire aujourd'hui si vous entendez plaider

5 coupable ou non coupable, à moins que vous ne préfériez le faire plus tard

6 dans un délai de 30 jours.

7 Nous allons vous faire lire le chef d'inculpation retenu contre vous et

8 vous nous direz si vous plaidez coupable ou non coupable.

9 Madame la Greffière, pouvez-vous donner lecture du chef d'inculpation?

10 Mme Chen (interprétation): Oui Monsieur le Président.

11 Chef 1: Meurtre.

12 M. Halilovic (interprétation): Est-ce que je peux plaider maintenant

13 Monsieur le Président, je souhaiterais le faire?

14 M. le Président: Dès que vous aurez entendu le chef d'inculpation vous

15 pouvez plaider coupable ou non coupable.

16 Mme Chen (interprétation): Chef 1: meurtre, violation des lois ou coutumes

17 de la guerre sanctionnée par l'Article 3 du Statut est reconnu par

18 l'Article 3 1) A) des Conventions de Genève ainsi que par l'Article 7 3)

19 du Statut du Tribunal.

20 M. le Président: Plaidez-vous coupable ou non coupable?

21 M. Halilovic (interprétation): Au nom de Dieu, le miséricordieux, je

22 déclare que je ne suis pas coupable.

23 M. le Président: Je prends note Monsieur Halilovic que vous plaidez non

24 coupable pour ce chef d'inculpation.

25 Madame la Greffière, voulez-vous en prendre acte s'il vous plaît?

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1 Mme Chen (interprétation): Oui Monsieur le Président.

2 M. le Président (interprétation): Madame le Procureur, je tiens à vous

3 rappeler les obligations qui vous incombent en application de l'Article

4 66(a)(1) du Règlement de procédure et de preuve et qui consistent en la

5 communication des pièces à charge dans un délai de 30 jours.

6 Mme Del Ponte: Oui Monsieur le Président, nous avons déjà la documentation

7 qui accompagne l'Acte d'accusation qui est prête à être consignée au

8 défenseur après l'audience.

9 Je dois préciser qu'il n'y aura pas de traduction complète dans toutes les

10 langues de ce Tribunal parce que vous savez qu'il y a toujours certains

11 problèmes, mais nous essaierons de l'obtenir dans les 30 jours.

12 M. le Président: La traduction dans la langue de l'accusé?

13 Mme Del Ponte: C'est cela.

14 M. le Président (interprétation): Elle sera prête dans les 30 jours?

15 Mme Del Ponte: Elle sera complète, c'est-à-dire on a déjà obtenu une

16 partie, mais elle n'est pas encore complète.

17 Mais dans les 30 jours, on devra consigner la traduction complète de tous

18 les documents.

19 Merci, Monsieur le Président.

20 M. le Président: J'en prends note merci.

21 Je m'adresse également à la défense pour rappeler l'Article 72 du

22 Règlement que des écritures peuvent être déposées, des exceptions

23 préjudicielles soulevées dans un délai de 30 jours.

24 Vous avez saisi, Maître? Vous avez 30 jours pour présenter des écritures

25 ou des exceptions préjudicielles.

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1 M. Balijagic (interprétation): Monsieur le Président, je prends note de ce

2 que vous venez de dire. Je tiens à vous informer du fait que, mon client

3 et moi-même, nous allons assurer une pleine et entière collaboration avec

4 ce Tribunal. En effet, nous accordons une grande importance à la

5 manifestation de la vérité quelle qu'elle soit. Je vous remercie.

6 M. le Président: Merci Maître. Asseyez-vous.

7 (L'accusé s'assoit.)

8 Je tiens à souligner que cette affaire a été assignée à la Chambre III par

9 ordonnance du Président, et qu'un Juge chargé de la mise en état sera

10 nommé incessamment.

11 Maître, y a-t-il un point que vous désirez soulever à ce stade? Je

12 m'adresse à vous Maître: avez-vous un point à soulever?

13 M. Balijagic (interprétation): Monsieur le Président, je n'ai rien à

14 ajouter pour le moment. Dès que j'aurai reçu les pièces jointes à l'Acte

15 d'accusation, je m'adresserai à vous par écrit.

16 M. le Président: Du côté de Madame le Procureur, vous avez un point à

17 soulever à ce stade?

18 Mme Del Ponte: Non, Monsieur le Président, je n'ai aucun point à soulever.

19 Je prends simplement note de la déclaration de coopération de la part du

20 défenseur et de son client. Merci Monsieur le Président.

21 M. le Président: Avant de soulever la séance, je remercie les interprètes

22 et le personnel technique pour sa précieuse collaboration.

23 La séance est levée.

24 (L'audience est levée à 15 heures 12.)

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