Page 6
1 (Mardi 8 janvier 2002.)
2 (Audience publique.)
3 (Conférence de mise en état.)
4 (L'accusé M. Sefer Halilovic n'est pas dans le prétoire.)
5 (L'audience est ouverte à 10 heures.)
6 M. le Président (interprétation): Je voudrais que la Greffière nous cite
7 l'affaire.
8 Mme Chen (interprétation): Il s'agit de l'affaire IT-01-48-PT, le
9 Procureur contre Sefer Halilovic.
10 M. le Président (interprétation): Je voudrais que les parties en présence
11 se présentent.
12 M. Koenig (interprétation): Je m'appelle Carl Koenig et je suis ici avec
13 Mlle Jocelyne Bodson.
14 M. le Président (interprétation): Et la défense?
15 M. Balijagic (interprétation): Je m'appelle Faruk Balijagic et je suis le
16 défenseur de l'accusé.
17 M. le Président (interprétation): Merci Monsieur Balijagic. Il s'agit ici
18 d'une conférence de mise en état qui se tient conformément à l'Article 65
19 du Règlement de procédure et de preuve. La finalité de cette session
20 consiste à assurer des préparatifs en temps utile pour ce qui est de
21 soulever des questions afférentes à la situation dans laquelle nous nous
22 trouvons dans l'affaire.
23 La Chambre de première instance estime en effet que nous devrions être
24 prêts pour le début du procès ne serait-ce que fin juin de cette année. Et
25 avant que de passer à la question, je voudrais savoir combien de témoins
Page 7
1 l'accusation entend citer pendant le procès et s'agissant de ces témoins,
2 nous voudrions savoir combien il y en aura qui se présenteront ici et
3 combien de témoins déposeront conformément à l'Article 92 bis.
4 Je voudrais maintenant entendre la réponse de l'accusation concernant la
5 question du nombre de témoins et je voudrais également savoir si le
6 Procureur estime pouvoir être prêt vers la fin juin.
7 M. Koenig (interprétation): Merci, Monsieur le Président. Je m'efforcerai
8 de répondre de la façon la plus simple possible. Je tiens à vous dire,
9 Monsieur le Président, que nous avons quelque 200 témoins pertinents mais
10 nous n'avons pas l'intention de citer 200 témoins ici.
11 Nous suggérerions de citer à la barre un échantillonnage de témoins mais
12 cela dépendra aussi beaucoup de la défense.
13 Peut-être le Président le sait-il? Il y a eu une bonne coopération entre
14 l'accusation et la défense. Nous avons passé beaucoup de temps à
15 interviewer l'accusé, et il y a beaucoup de fondements qui nous sont comme
16 conjoints. Ce que nous n'avons pas encore fait, c'est de nous installer à
17 discuter des faits admis. Il me semble qu'il y a pas mal de faits qui sont
18 admis et il y aura peut-être une petite zone de questions litigieuses et
19 cela pourrait nous permettre de réduire le nombre de témoins à citer à la
20 barre.
21 Cela dépendra donc de ce que nous dira la défense définitivement, mais
22 nous allons avoir une trentaine de témoins par chef d'accusation. Nous
23 allons avoir des témoins oculaires, nous allons avoir des témoins
24 militaires et des experts. Nous estimons donc que nous aurons au total 15
25 à 20 témoins qui pourront témoigner par le biais de déposition sans se
Page 8
1 présenter pour autant ici. Et de là à savoir si nous allons être prêts
2 d'ici fin juin, cela dépendra de la coopération avec l'accusé.
3 Il a été convenu que nous nous entretenions une fois de plus avec l'accusé
4 une fois que nous aurons reçu le reste de la documentation. Nous avons
5 reçu pas mal de documents de la part de la défense. Monsieur Balijagic a
6 eu l'amabilité de nous en apporter encore aujourd'hui. Bien entendu cela
7 nécessitera une enquête suivie de notre part à ce sujet.
8 Et comme Monsieur le Président doit le savoir, nous avons de sérieux
9 problèmes au niveau des traductions. Ce qui fait qu'un bon nombre de
10 documents n'ont pas encore été traduits à ce jour. Nous avions bien
11 entendu des obligations qui découlent de l'Article 68 concernant la
12 communication des documents. Il se peut qu'aujourd'hui l'accusé se réfère
13 à l'Article 68 B) qui sous-entend une communication réciproque. Ce qui
14 signifiera qu'il nous faudra communiquer le reste de la documentation et
15 j'entends préciser qu'il s'agit d'une très grande documentation.
16 M. le Président (interprétation): Si j'ai bien compris, il s'agit de
17 beaucoup de documents qui suivent l'Acte d'accusation qui peuvent être
18 fournis avec, conformément à l'Article 66 A) i) qui devrait être
19 communiquer à la défense.
20 M. Koenig (interprétation): Oui Monsieur le Président. Si je peux vous
21 préciser autre chose concernant la communication des pièces à conviction
22 que nous avons communiquées: l'ensemble de la documentation a été
23 communiqué à la défense.
24 D'abord, nous avons communiqué une version anglaise deux jours après la
25 première session et ensuite nous avons fait communication de certaines
Page 9
1 traductions. Et conformément à la documentation prévue par l'Article 68,
2 je crois pouvoir dire que nous avons communiqué cela à la défense d'ores
3 et déjà.
4 Maintenant, pour ce qui est du reste, je crois que nous pouvons le faire
5 d'ici deux semaines, et au fur et à mesure que nous recevrons des
6 documents conformément à l'Article 68, nous allons le faire dans le
7 courant du mois qui vient.
8 M. le Président (interprétation): Donc il n'y a plus de problème de
9 traduction concernant ces documents.
10 M. Koenig (interprétation): Oui, il y a des problèmes de traduction
11 concernant ces documents et la documentation d'une manière générale.
12 M. le Président (interprétation): Passons à des problèmes techniques.
13 Quand pouvez-vous communiquer les dépositions de témoins conformément à
14 l'Article 66 A) i)?
15 M. Koenig (interprétation): Monsieur le Président, nous espérons pouvoir
16 communiquer le reste des dépositions, conformément au 66 A i), dans les
17 deux semaines qui viennent.
18 M. le Président (interprétation): Donc dans les deux semaines.
19 M. Koenig (interprétation): Oui.
20 M. le Président (interprétation): Maintenant pour ce qui est de l'Article
21 92 bis et des dépositions de témoins conformément à cet Article?
22 M. Koenig (interprétation): Monsieur le Président, je crois que nous
23 parlons ici de vingt témoins par chef d'accusation.
24 M. le Président (interprétation): Qu'entendez-vous par chef d'accusation?
25 Nous avons un chef d'accusation.
Page 10
1 M. Koenig (interprétation): Oui, j'entends cela par incident et il y a
2 deux incidents.
3 M. le Président (interprétation): Bien, donc pouvez-vous répéter: vingt ou
4 trente?
5 M. Koenig (interprétation): Je parle d'incidents.
6 M. le Président (interprétation): Donc, nous allons avoir 40 à 60 témoins,
7 conformément à ce que vous êtes en train de nous dire?
8 M. Koenig (interprétation): Oui.
9 M. le Président (interprétation): Quand pensez-vous qu'il vous sera
10 possible de procéder, conformément à l'Article 92 bis, pour ce qui est de
11 répondre à vos obligations.
12 M. Koenig (interprétation): Monsieur le Président, d'après nos
13 évaluations, il me semble pouvoir parler de deux ou trois mois, mais ce
14 n'est qu'une évaluation. J'imagine que nous pourrons réduire le nombre de
15 témoins et notre enquêteur en chef estime que je suis peut-être trop
16 optimiste en parlant de deux ou trois mois. Il serait peut-être plus
17 réaliste de parler de quatre à cinq mois.
18 M. le Président (interprétation): Pour ce qui est du mémoire préalable au
19 procès, pour ce qui est de l'accusation, est-ce que vous estimez pouvoir
20 présenter ce mémoire préalable au procès conformément à l'Article 92 bis?
21 M. Koenig (interprétation): Oui, cela est possible, Monsieur le Président,
22 et cela dépendra du nombre de documents que nous recevrons et de
23 l'assistance que nous recevrons de la part de l'accusé.
24 Pour ce qui est de ces documents pertinents et des éléments de preuve
25 qu'il nous convient de vérifier encore, cela est susceptible de modifier
Page 11
1 certaines positions du Bureau du Procureur.
2 M. le Président (interprétation): Bien, de l'avis de la Chambre de
3 première instance, ce procès devrait être prêt au plus tôt et vous êtes en
4 train de nous dire qu'il vous faudrait au moins quatre mois.
5 M. Koenig (interprétation): Oui, au moins quatre mois.
6 M. le Président (interprétation): Ne serait-il pas possible de le faire
7 dans un délai de trois mois?
8 M. Koenig (interprétation): Je crains que cela ne soit pas possible. Nous
9 avons une fort petite équipe qui travaille là-dessus et nos ressources
10 sont plutôt limitées dans ce sens.
11 M. le Président (interprétation): Cela signifie qu'à votre avis, vous
12 seriez en mesure de présenter un mémoire préalable au procès vers la fin
13 du mois de mai ou plutôt du mois d'avril, ce qui nous ferait quatre mois.
14 M. Koenig (interprétation): Oui, si nous nous attelons à la tâche
15 véritablement, Monsieur le Président, en effet.
16 M. le Président (interprétation): Fort bien, merci Monsieur Koenig.
17 M. Koenig (interprétation): Je vous remercie également.
18 M. le Président (interprétation): (Hors micro.)
19 Peut-être avez-vous omis une partie de ce que j'ai mentionné. Qu'est-il
20 advenu des traductions? Pouvez-vous me dire quelque chose au sujet des
21 circonstances concernant les traductions des dépositions de témoins? Quels
22 sont les problèmes soulevés et y a-t-il des problèmes pour ce qui est
23 d'achever le travail avant la fin avril?
24 M. Koenig (interprétation): Monsieur le Président, il ne s'agit pas de
25 problèmes liés à la traduction des dépositions, mais à la traduction des
Page 12
1 documents, parce qu'il y a des milliers de documents.
2 M. le Président (interprétation): Je comprends.
3 M. Koenig (interprétation): Cela n'est pas au sommet des priorités; nous
4 sommes en fin des priorités sur leur liste.
5 M. le Président (interprétation): Fort bien. Merci.
6 M. Koenig (interprétation): Et ma collègue vient de me faire savoir que
7 nous devons réexaminer la documentation une fois la traduction obtenue
8 pour voir si cela est pertinent pour nous, conformément à l'Article 68. Il
9 s'agit donc pour nous de vérifier des milliers de documents avant que de
10 procéder à l'application de cet Article du Règlement.
11 M. le Président (interprétation): Merci.
12 Monsieur Balijagic, j'aimerais vous entendre nous dire combien de temps
13 il vous faut pour préparer la défense.
14 M. Balijagic (interprétation): Monsieur le Président, je ne serai pas en
15 mesure, malheureusement, d'être aussi précis que mon éminent confrère M.
16 Koenig, compte tenu du cas spécifique de l'Acte d'accusation.
17 Permettez-moi de vous parler d'une maxime latine qui exprimera…
18 (Note des interprètes: nous ne sommes pas en mesure de reprendre aussi
19 rapidement une citation latine de ce type.)
20 "Diogenes aliquando lucernam genstas ambulabat rogatus quid ageret
21 respondit hominem quero".
22 En traduction, cela signifie : si l'on se promène avec une lanterne dans
23 la rue à chercher quelque chose. Cela serait à peu près cela.
24 En effet, mon client, M. Halilovic, a demandé depuis le début, depuis
25 l'année 1993, depuis le 9 septembre 1993, que l'on sanctionne les crimes
Page 13
1 commis et cela n'a pas été réalisé.
2 Suite à la pleine coopération que nous avons réalisée ou mise en place
3 avec le Bureau du Procureur, je pense pouvoir dire que nous espérons aider
4 le Tribunal à prononcer une sentence de façon équitable. En effet, nous
5 avons travaillé avec le Bureau du Procureur pendant deux mois et quelques
6 et j'entends préciser qu'il s'agissait d'une dizaine d'heures de travail
7 par jour. Nous avons procuré des documents qui placent toute l'affaire
8 sous un éclairage différent.
9 Nous avions, en effet, au début envisagé des dépositions de 150 témoins et
10 une cinquantaine de témoins à citer à la barre ici. Puis, tout un amas de
11 documents nouveaux qui n'ont jusqu'à présent pas été accessibles, ni au
12 Bureau du Procureur, ni au Tribunal. Comme vous le savez il y a eu un
13 changement d'autorité en Bosnie-Herzégovine, mon client, l'accusé M. Sefer
14 Halilovic, qui avait été victime de crimes de génocide où son épouse et
15 son frère ont été victimes -son épouse avait été enceinte au neuvième mois
16 de grossesse-, et le procès est très spécifique en ce moment-ci: nous
17 sommes en train de poursuivre nos activités à Sarajevo avec le
18 représentant du Bureau du Procureur, avec bon nombre de nouveaux
19 documents.
20 Nous allons avoir besoin d'un bon moment encore pour ce qui est de la
21 préparation de la défense, une défense de qualité devant ce Tribunal.
22 Aussi la défense estime-t-elle qu'il faudrait avoir au moins un an pour se
23 préparer de façon appropriée, et je pense pouvoir dire que le Procureur
24 devra tenir compte du respect de la législation en vigueur, et ce, pour
25 modifier certains chefs d'accusation.
Page 14
1 Et je ne puis, pour ma part, me prononcer comme mon confrère Koenig d'ici
2 la conférence de mise en état prochaine ou suivante parce que tout
3 dépendra de ce que nous allons faire ce mois-ci à la reprise de notre
4 coopération à Sarajevo. J'espère que vous comprendrez cette spécificité et
5 que vous aurez de la compréhension et de la tolérance pour ce que je viens
6 de prononcer ici.
7 M. le Président (interprétation): (Hors micro.)
8 Vous avez dit que vous aviez besoin d'une année, mais après avoir entendu
9 du Bureau du Procureur qu'ils étaient prêts à présenter leur mémoire
10 préalable au procès avant la fin du mois d'avril, vous, vous avez besoin
11 de combien de temps Maître Balijagic pour la présentation de votre mémoire
12 préalable au procès, le mémoire de la défense, après la présentation du
13 mémoire préalable au procès du Procureur?
14 M. Balijagic (interprétation): Monsieur le Président, si, je pense
15 qu'après la présentation du mémoire préalable au procès du Bureau du
16 Procureur, nous aurons besoin de 4 mois supplémentaires pour préparer ou
17 pour fournir notre mémoire au procès.
18 Mais je dois dire aussi que je suis convaincu, et je peux dire cela me
19 fondant sur mon expérience de 20 années en tant que juriste, je suis sûr
20 que le Bureau du Procureur, après avoir reçu toute la documentation, va
21 changer sa position qui figure à l'Acte d'accusation, et que nous allons
22 aider la Chambre en faisant cela, et le Tribunal. Je vous en remercie.
23 M. le Président (interprétation): Merci. Nous allons donc essayer de faire
24 un emploi du temps provisoire.
25 Est-ce que vous êtes d'accord que, si le Procureur soumet son mémoire
Page 15
1 préalable au procès avant la fin du mois d'avril, est-ce que, vous, vous
2 serez en mesure de soumettre votre mémoire préalable au procès avant la
3 fin du mois de juillet, c'est-à-dire à peu près le 31 juillet? Cela tombe
4 sur un mercredi, je pense, il s'agit juste d'un emploi du temps
5 provisoire. Qu'en pensez-vous?
6 M. Balijagic (interprétation): Nous serons bien obligés de le faire
7 Monsieur le Président.
8 M. le Président (interprétation): Est-ce qu'il va y avoir des demandes de
9 mesure de protection concernant les témoins?
10 M. Koenig (interprétation): Non pas pour l'instant.
11 Monsieur le Président, est-ce que je peux aussi soulever un autre point?
12 Puisque mon collègue vient de me dire que, si tout va bien, s'il n'y a pas
13 d'autres problèmes concernant les traductions, le mois d'avril nous
14 convient.
15 M. le Président (interprétation): De toute façon, je vais essayer de faire
16 une autre conférence de mise en état avant cette date et nous allons, dans
17 ce cas-là, pouvoir discuter d'éventuels problèmes.
18 M. Koenig (interprétation): Merci, Monsieur le Président,.
19 M. le Président (interprétation): Est-ce qu'il y a d'autres points que les
20 parties souhaitent soulever pour l'instant?
21 M. Koenig (interprétation): Non, pas pour l'instant. Monsieur le
22 Président, je voulais juste répéter encore une fois que notre coopération
23 était très bonne et j'espère qu'elle va continuer.
24 M. Balijagic (interprétation): La défense n'a rien à ajouter, je vous
25 remercie.
Page 16
1 M. le Président (interprétation): Donc, pour l'instant, en tant que
2 principe, le principe adopté par les deux parties, nous pouvons dire que
3 le Procureur va soumettre son mémoire préalable au procès le 30. Quelle
4 est la date déjà? Le 30, mais le 30 est une fête nationale ici. Donc, à
5 peu près le 29, lundi 29 avril, avec la communication de déclarations de
6 témoin, y compris les déclarations en vertu de l'Article 92 bis, et la
7 défense va répondre à ce mémoire par son propre mémoire préalable au
8 procès à la fin du mois de juillet, à savoir lundi aussi, le 31 juillet.
9 Excusez-moi, je me suis trompé, il s'agit d'un mercredi, le 31 juillet.
10 Ensuite, nous allons avoir une nouvelle conférence de mise en état.
11 Est-ce que vous avez des points de vue là-dessus, concernant la date?
12 M. Koenig (interprétation): Non, ceci dépend vraiment de la Chambre.
13 M. le Président (interprétation): Et en ce qui concerne la défense, Maître
14 Balijagic?
15 M. Balijagic (interprétation): Non, ceci dépend entièrement de vous. Cette
16 décision vous appartient.
17 M. le Président (interprétation): Donc nous allons faire un principe. Nous
18 allons nous réunir le mardi, donc à peu près deux semaines avant la date
19 prévue pour la soumission du mémoire préalable au procès du Bureau du
20 Procureur, il s'agit de la date du 16 avril, pour la prochaine conférence
21 de mise en état, donc un mardi. A ce moment-là, je vais vérifier la
22 situation concernant le prétoire. J'espère donc que le prétoire sera
23 libre. D'après le Règlement de procédure et de preuve, le Juge de la mise
24 en état peut être aidé par le juriste de la Chambre pour aider la Chambre
25 à faire son travail. Je voudrais donc que Mme Yvonne Featherstone m'aide
Page 17
1 dans la communication, les réunions avec les parties, de façon régulière,
2 une fois par mois, avant les dates prévues des audiences et, bien sûr, en
3 fonction du développement de l'affaire.
4 Je voudrais donc que les parties se rencontrent… rencontrent Mme
5 Featherstone juste après cette audience. Ne sortez donc pas du prétoire!
6 Je voudrais que vous vous réunissiez avec elle pour trouver la date de
7 votre prochaine réunion.
8 (La juriste se consulte avec le Juge.)
9 M. le Président (interprétation): Apparemment, il n'y a pas d'autres
10 points que les parties souhaitent soulever pour l'instant. Dans ce cas,
11 nous levons la séance et la prochaine conférence de mise en état se
12 tiendra le 16 avril. C'est un mardi.