1 Le mercredi 1er octobre 2003

2 [Conférence de mise en état]

3 [Audience publique]

4 --- L'audience est ouverte à 15 heures 00.

5 [L'accusé est introduit dans le prétoire]

6 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Bonjour Mesdames et Messieurs. Madame la

7 Greffière veuillez citer l'affaire.

8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Il s'agit de l'affaire

9 IT-01-48-PT, l'Accusation contre Sefer Halilovic.

10 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je souhaite avoir la présentation des

11 parties s'il vous plaît.

12 M. WITHOPF : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, bonjour

13 Maître. L'Accusation ici présente en présence de Mme Marie Tuma à ma droite

14 et de M. Hasan Younis.

15 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Withopf. Et

16 du côté de la Défense s'il vous plaît.

17 M. HODZIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, je m'appelle

18 Ahmed Hodzic et je suis l'avocat de M. Sefer Halilovic. Mon co-conseil

19 s'appelle Guenael Mettraux, et je suis ici aussi avec Mlle Ploco qui est

20 ici en tant que notre interprète pour faciliter la communication entre le

21 conseil et le co-conseil.

22 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie beaucoup, Monsieur

23 Hodzic.

24 En premier lieu, je souhaite accueillir le co-conseil de l'accusé M.

25 Mettraux, et c'est un visage connu en tout cas dans ce Tribunal.

1 Je pense qu'il s'agit de la sixième Conférence de mise en état. Dans la

2 première Conférence de mise en état a été tenue conformément à l'Article 73

3 bis le 15 juillet 2003. Néanmoins, j'ai ordonné dans le calendrier que

4 cette Conférence de mise en état soit retardée lors de la première

5 Conférence de mise en état, la Chambre de première instance a ordonné que

6 toute la communication des pièces soit faite dans les cinq mois qui ont

7 suivi la première Conférence de mise en état, à savoir, à la date du 15

8 décembre 2003, et le procès par conséquent doit être prêt dans six mois, à

9 savoir, à la date du mois de janvier 2004.

10 On m'a précisé que M. Hodzic avait demandé à clarifier un le point suivant.

11 Il voulait savoir si les six mois étaient à compter à partir de la date de

12 la Conférence de mise en état ou à partir de la date de la nomination ou

13 d'une commission du co-conseil M. Mettraux. Mais à ma connaissance les

14 intentions de la Chambre de première instance étaient tout à fait claires.

15 Il s'agissait de préparer le procès pour le mois de janvier de l'année

16 prochaine, à savoir, dans les six mois qui ont suivi la Conférence de mise

17 en état.

18 Quoi qu'il en soit, je crois que ceci ne constitue plus un point litigieux,

19 étant donné ou à la lumière des événements récents qui se sont produits

20 dans ce Tribunal international, et cette affaire par conséquent doit être

21 entendue aux environs de la date du 17 novembre de cette année.

22 Et avant d'entendre les parties, je souhaite vous faire quelques

23 commentaires sur les raisons pour lesquelles cette affaire va commencer au

24 mois de novembre, à savoir, un peu plus tôt que ce qui avait été prévu à

25 l'origine.

1 En premier lieu, l'acte d'accusation contre l'accusé M. Halilovic a été

2 confirmé il y a près de deux ans.

3 Et deuxièmement, les mémoires préalables au procès ont déjà été déposés,

4 l'Accusation a déposé son mémoire le 27 juin de l'année dernière et la

5 Défense a présenté son mémoire le 26 mars de cette année 2003.

6 Et troisièmement, le plus grand sujet de préoccupation de M. Hodzic, le

7 conseil principal a été résolu. Autrement dit, un co-conseil qui connaît

8 fort bien les règles de ce Tribunal, a été commis dans le cadre de cette

9 affaire.

10 Et quatrièmement, M. Hodzic a été commis au mois de février 2003, cela fait

11 déjà sept à huis mois que M. Hodzic a été commis.

12 Par conséquent, nous considérons que ceci constitue un délai

13 suffisant pour préparer les éléments de cette affaire.

14 Et cinquièmement, quand bien même il y a eu quelques modifications ou

15 changements au sein de l'équipe de la Défense, c'est néanmoins l'accusé qui

16 est le mieux à même de connaître les éléments de cette affaire et l'accusé

17 a été mis en liberté provisoire et peut communiquer de façon assez aisé

18 avec son conseil. Et il a certainement dû préparer son procès lui-même.

19 Et le dernier point, le commencement du procès qui est à savoir au mois de

20 novembre de cette année, signifie que l'Accusation présentera ses éléments

21 de preuves. Par conséquent -- et ça ne sera pas à la Défense de commencer

22 et c'est la Défense qui répondra aux éléments fournis par l'Accusation et

23 les éléments de preuves fournis par l'Accusation seront effectués après

24 avoir entendu les moyens présentés par l'Accusation en vertu de l'Article

25 73 ter.

1 Je souhaite maintenant entendre les parties.

2 Monsieur Withopf.

3 M. WITHOPF : [interprétation] Bon alors en premier nous avons prévu de

4 commencer cette affaire au mois de janvier et nous avions précisé que les

5 pièces devaient être communiquées à la fin de cette année au mois de

6 décembre 2003. Néanmoins, comme le juriste hors classe nous a précisé lors

7 d'une réunion 65 ter hier, les documents conformes à l'Article 66(A)(ii)

8 ont quasiment tous été communiqués. Nous avons un délai en interne qui

9 porte sur les recherches effectuées en vertu de l'Article 68 et ce sera

10 terminé au mois de novembre.

11 Nous pouvons néanmoins accélérer la procédure et l'Accusation pourra

12 démarrer par conséquent le 17 novembre, la mi-novembre ou à la fin novembre

13 quoi qu'il en soit.

14 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Etant donné que vous avez l'obligation

15 de communiquer les pièces en particulier à partir de l'Article 68, pensez-

16 vous pouvoir terminer la communication des pièces d'ici la fin du mois

17 d'octobre ?

18 M. WITHOPF : [interprétation] Ecoutez, il y a un certain nombre de points

19 ici à prendre en compte. Bien évident, je souhaite souligner le fait que ce

20 soit une situation extrêmement difficile, car nous entendons aujourd'hui

21 que le procès va démarrer à la mi-novembre. Et nous allons, par conséquent,

22 devoir accélérer nos recherches en vertu de l'Article 68 et l'ISU m'a

23 informé qu'un certain nombre de documents ont été trouvés et la plupart ont

24 été trouvés. Peut-être qu'un certain nombre d'éléments restants sont peut-

25 être encore à rechercher. On ne sait pas si ces éléments manquants

1 représentent un nombre de documents très important. Ce qui signifie que je

2 ne promets pas aujourd'hui que nous serons prêts pour la mi-novembre, mais

3 nous avons répondu à toutes nos obligations en vertu de l'Article 68. Et

4 nous sommes en mesure de terminer nos recherches dans le délai imparti et

5 de terminer pour la mi-novembre portant évidemment sur la communication des

6 pièces.

7 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je reviendrai à la question des

8 communications un peu plus tard.

9 Monsieur Hodzic, je souhaite vous donner la parole, s'il vous plaît.

10 M. HODZIC : [interprétation] Monsieur le Président, je suis au regret de

11 constater que nous ne serons pas en mesure de commencer le procès au mois

12 de novembre comme vous venez de le dire. Nous avons organisé nos travaux en

13 comptant sur les six mois que la Chambre nous avait accordés. Donc, nous

14 comptions commencer au mois de janvier. Donc, il n'est absolument pas

15 possible que nous soyons prêts avant cette date-là, pour la bonne raison

16 que nous sommes en train de recueillir de documents et nous avons besoin de

17 beaucoup de temps pour préparer ces documents et ces matériaux.

18 Et je suis tout à fait conscient des arguments que vous venez

19 d'avancer. Je sais quelles sont les obligations du Tribunal, quel est son

20 plan de travail, mais je vous prie de bien vouloir comprendre notre

21 situation, la situation dans laquelle nous nous trouvons. Nous venons de

22 commencer seulement à travailler au complet, grâce à la nomination de mon

23 co-conseil et ce n'est que maintenant que nous pouvons commencer

24 véritablement à travailler sur la défense de l'accusé sur la base des

25 documents qui ont été communiqués jusqu'au jour d'aujourd'hui par le

1 Procureur, et tout ceci dans l'esprit du règlement de procédure et de

2 preuve et du Statut du Tribunal. Et donc nous avons besoin aussi de

3 permettre à Me Mettraux de se familiariser avec les documents communiqués

4 par le Procureur, et ceci permettrait à l'accusé d'avoir une défense juste

5 et équitable.

6 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Monsieur Hodzic, quoi qu'il en

7 soit, je vais commencer à partir de là. Est-ce que j'entends que la Défense

8 sera prête au mois de janvier de l'année prochaine pour pouvoir commencer

9 ce procès ? Autrement dit, vous me dites que la Défense est satisfaite de

10 cette date et que le procès peut commencer au mois de janvier de l'année

11 prochaine ?

12 M. HODZIC : [interprétation] Quand j'ai évoqué le mois de janvier de

13 l'année prochaine, j'ai voulu dire que nous allions tout faire pour être

14 prêts en ce qui concerne la défense, au mois de janvier de l'année

15 prochaine. Cela dit, nous ne comptons pas bien évidemment avec les

16 circonstances exceptionnelles, mais nous allons tout faire, tout mettre en

17 œuvre, pour être prêts à cette date-là.

18 M. LE JUGE KWON : [interprétation] La raison pour laquelle j'ai précisé que

19 cela pourrait affecter l'équipe de la Défense si nous commençons à la mi-

20 novembre, le fait que nous commençons à la mi-novembre ne signifie pas pour

21 autant que la Défense doit être prête à 100 %. Et au mois de décembre, nous

22 avons des séances plénières, il y aura des vacances cet hiver, les vacances

23 de Noël, et ces vacances seront peut-être un petit peu prolongés. Par

24 conséquent, ces temps-là peuvent également être utilisés par la Défense

25 comme temps de préparation.

1 Qu'en pensez-vous ? Par conséquent, je crois que nous pouvons de

2 toute façon démarrer au mois de novembre et entendre les éléments de la

3 Défense, pendant trois à quatre semaines et ensuite nous allons démarrer au

4 mois de janvier.

5 M. HODZIC : [interprétation] Monsieur le Président, avec tout le

6 respect que je vous dois, quant j'ai évoqué le mois de janvier tout à

7 l'heure, je ne tenais compte que des documents qui nous ont été déjà

8 communiqués par le Procureur, et nous devons être complètement prêts. Nous

9 devons avoir pris connaissance de tous ces documents au début du procès, au

10 moment où le procès commence. Et nous ne sommes pas en mesure de prendre

11 connaissance avec cette documentation avant le mois de janvier et donc de

12 fournir un procès juste et équitable pour notre client. Donc là, j'évoque

13 uniquement ces documents qui nous sont absolument nécessaires pour contre-

14 interroger les témoins et pour proposer de pièces nouvelles éventuellement.

15 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Par conséquent, la difficulté qui

16 se pose est la suivante, posée par la Défense, la difficulté porte sur les

17 éléments de preuve. Autrement dit, vous avez dans l'éventualité où vous

18 aurez davantage de documents à lire ou vous n'avez pas terminé la lecture

19 des documents qui ont été communiqués par l'Accusation. Est-ce exact ?

20 M. HODZIC : [interprétation] Quand il s'agit de moi-même, le conseil

21 principal, j'ai presque pu examiner tous ces documents, mais mon co-conseil

22 a été nommé il y a à peine un mois et il doit lui aussi, d'après notre

23 conception de la défense de l'accusé, être prêt, entièrement prêt et avoir

24 pris connaissance de tous ces documents.

25 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Eclairez-moi, s'il vous plaît, si le

1 conseil principal est prêt, de quoi avons-nous besoin encore pour préparer

2 cette affaire, s'il vous plaît ? Et qu'est-ce qui nous empêche de

3 commencer ?

4 Monsieur Mettraux.

5 M. METTRAUX : [interprétation] Oui, si je puis, Monsieur le Président, pour

6 ce qui est de la Défense, nous connaissons fort bien nos obligations en la

7 matière et nous savons que nous devons être prêts, le plus prêts possible

8 pour pouvoir commencer ce procès. Nous savons également que nous avons un

9 délai très court tel que cela nous a été signalé lors de la dernière

10 Conférence de mise en état. Mais la Défense souhaite protéger les droits de

11 l'accusé, avoir suffisamment de temps pour préparer ce procès. M. Halilovic

12 a évidemment le droit à un procès équitable et rapide, et nous ne voulons

13 en aucun cas contrevenir à ses droits d'un procès juste et équitable et la

14 Défense n'est absolument pas en mesure de commencer ce procès à la mi-

15 novembre. Et je parle ici de la préparation des documents et de la

16 préparation des éléments fournis par l'Accusation. Je ne parle même pas de

17 la préparation des éléments de la Défense sur laquelle nous n'avons pas

18 encore commencé.

19 Il y a un grand nombre très important de documents qu'il nous faudra

20 lire, analyser et préparer. Et comme vous le savez certainement je me suis

21 rendu à Sarajevo la semaine dernière pour rencontrer mon client. Nous avons

22 évoqué l'état d'avancement de l'affaire. Nous avons estimé le temps qu'il

23 nous faut pour préparer ce procès et je crois que nous serions en train de

24 renoncer aux droits de l'accusé si nous étions d'accord sur cette date, et

25 si nous nous opposions pas au commencement du procès à la mi-novembre.

1 Personnellement et l'équipe de la Défense n'est absolue pas en mesure

2 de commencer ce procès à la mi-novembre. Et je demande avec tout le respect

3 que je vous dois, Monsieur le Président, de bien vouloir reconsidérer cette

4 date et si la Chambre pourrait faire une suggestion nous demandant de faire

5 une requête portant sur ce point.

6 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Bien sûr. Etant donné que ceci sera en

7 délibéré, c'est la Chambre de première instance qui prendra une décision

8 là-dessus. Et bien évidemment, ceci pourra nous être fort utile. Et toutes

9 les écritures présentées par écrit nous faciliterons la tâche. La Chambre

10 va tenir compte des points soulevés ici aujourd'hui et statuer au moment

11 opportun.

12 Entre-temps, je souhaite évoquer quelques questions portant sur la

13 préparation du procès ainsi que certaines requêtes en instance. Il y a

14 trois requêtes en instance, l'une d'entre elles date du mois d'août, c'est

15 une du 8 août 2003. Il s'agit d'une requête déposée par l'Accusation en

16 réponse à une recommandation de la Chambre de première instance. Pardonnez-

17 moi, il s'agit d'une Conférence de mise en état, que le nombre de témoins

18 présentés par l'Accusation était quelque peu limité. L'Accusation a répondu

19 en précisant que la Chambre souhaitait entendre –- entendait limiter le

20 nombre de témoins à quarante et soixante, et pour ce qui -- à quarante le

21 nombre des témoins entendus en direct à quarante, et limité à soixante, le

22 nombre de témoins entendus dans le cadre de l'Article 92 bis.

23 Cela étant dit, je pense la déposition de la requête de l'Accusation

24 a été résolue. Je crois que je n'ai pas besoin de vous accorder mon –- de

25 vous donner mon aval, en fait, en la matière.

1 M. WITHOPF : [interprétation] Je crois que l'Accusation a tout à fait

2 -- fait conformé à cette ordonnance, à l'ordonnance qui a été rendue

3 verbalement lors de la Conférence de mise en état, du 15 juillet de l'année

4 dernière. Pour des raisons purement techniques, juridiques, l'Accusation

5 suggère que, soit le Juge de la mise en état, soit la Chambre de première

6 instance fasse droit à leur requête.

7 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui, on fasse droit à aucune

8 résolution, et cetera. Je crois de toute façon que le problème a été

9 résolu.

10 Pour ce qui est des deux autres requêtes, une datée du 8 septembre et

11 du 19 septembre, concernant l'ajout de quelques témoins en vertu de

12 l'Article 92 bis et ainsi que 34 documents supplémentaires. J'ai une

13 réponse ici émanant de la Défense, bien qu'elle soit arrivée de façon

14 tardive, et par conséquent, je fais droit à cette requête. Ayant lu ces

15 requêtes et les réponses, je souhaite entendre la réponse de l'Accusation,

16 eu égard à la Défense.

17 Au paragraphe 10 de la réponse, -- de sa réponse, la Défense a

18 précisé que l'Accusation ne devrait pas avoir le droit et eu égard aux

19 enquêtes en cours et analyses en cours des documents, de rechercher à

20 modifier ces listes de façon régulière, à moins que des circonstances

21 exceptionnelles puissent être avancées ou prouvées, ce qui justifierait une

22 telle –- de tels changements.

23 Avez-vous quelques choses à ajouter ?

24 M. WITHOPF : [interprétation] Oui, effectivement. Il y a deux

25 demandes ici, une qui porte sur la demande d'ajout de deux témoins en vertu

1 de l'Article 92 bis de cette liste, et l'autre qui est une demande portant

2 sur l'ajout de 34 pièces à conviction supplémentaires sur la liste des

3 documents fournis.

4 Eu égard aux témoins, je crois qu'il faut souligner que ces témoins

5 ont été interviewés récemment, à savoir à la fin, à la mi- ou à la fin du

6 mois de juillet 2003. Ils ont été ajoutés à la liste des témoins 92 bis.

7 Ils n'ont pas été ajoutés à la liste des témoins entendus de vive voix, ce

8 qui signifie que les témoins fourniront des éléments de preuve qui

9 corroboreront ce qui a déjà été entendu, eu égard aux crimes commis à

10 Grabovica.

11 En réalité, j'ai – il faut souligner en fait par quoi nous avons

12 commencé ici, il s'agit d'un temps de préparation adéquat pour la Défense.

13 Les règles de procédure et de preuve permettent justement d'estimer ce

14 temps. Ce temps qui est considéré comme approprié pour pouvoir se préparer

15 correctement. 65 ter (E), il s'agit -- le mémoire préalable au procès doit

16 être déposé six semaines avant la Conférence de mise en état. Et la

17 Conférence de mise en état se tiendra quelques semaines avant le début du

18 procès, ce qui donne quelques indications, autrement dit, si on dépose de

19 tels documents avant le début du procès, cela constitue que quelques

20 semaines ou quelques mois ici qui sont pris en compte. Et ce temps-là est –

21 - permet à la Défense de se préparer. Par conséquent, nous sommes conformes

22 aux critères qui ont été définis dans les règles de procédure et de preuve.

23 Et pour ce qui est de la demande portant sur des pièces –- 34 pièces

24 supplémentaires sur la liste des éléments de preuve fournis par

25 l'Accusation contrairement au dire de la Défense, l'Accusation souhaite

1 ajouter, qu'en sus des documents fournis, nous n'avons –- la plupart, en

2 fait, des documents de 2002 et 2003 faisait partie, en fait, d'une liasse

3 très importante de documents comportant 11 000 pages, et tous ces

4 documents, sans aucune exception, étaient en B/C/S. Ce qui signifie que

5 l'Accusation a besoin d'un certain temps pour lui permettre d'identifier

6 quels sont les documents pertinents. De faire en sorte que ces documents

7 soient traduits et pour pouvoir analyser ces documents. Et la Défense a

8 suffisamment de temps et peut tout à fait préparer ce procès dans –- de

9 façon appropriée.

10 De quoi s'agit-il ici en fait ? Ces pièces supplémentaires, il s'agit

11 de scènes de crime et de photographies portant là-dessus. Il s'agit de

12 conversations téléphoniques interceptées, il s'agit de documents

13 militaires.

14 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Il s'agit en fait de

15 conversations interceptées entre qui et qui ?

16 M. WITHOPF : [interprétation] Entre l'accusé et de tierces personnes.

17 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci.

18 M. WITHOPF : [interprétation] C'est l'accusé qui sait, en fait,

19 exactement de quoi il s'agit.

20 Et toutes les pièces, qui ont été ajoutées, ne nécessitent pas un

21 temps de préparation supplémentaire très important pour la Défense. Et ceci

22 ne constitue aucun élément nouveau. Et par conséquent, l'Accusation estime

23 que cela ne présente aucunement un obstacle que d'ajouter que ces pièces

24 supplémentaires à la liste existante des pièces.

25 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Une question. Y aura-t-il d'autres

1 changements à l'avenir ?

2 M. WITHOPF : [interprétation] Dans l'éventualité d'un changement à

3 l'avenir, l'Accusation continuera à analyser ces différents documents

4 qu'elle vient de recevoir récemment. De toute façon les changements, si

5 changements il y a, ne sera pas un changement très conséquent.

6 M. LE JUGE KWON : [interprétation] J'encourage l'Accusation à compléter sa

7 liste de documents le plus rapidement possible parce que c'est important

8 pour la Défense. Et s'il y a des changements importants qui doivent

9 survenir ou des changements conséquents qui ont lieu, et si la Défense, à

10 ce moment-là, a du mal à préparer ce procès.

11 M. WITHOPF : [interprétation] L'Accusation évidement a tout intérêt à

12 compléter sa liste de pièces qui sera présentée. Et bien sûr, nous parlons

13 ici de 160 pièces à conviction, si nous comparons ce chiffre avec d'autres

14 affaires dont ce Tribunal a été saisi. Il s'agit, en fait, d'un nombre

15 assez peu important.

16 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Si je me souviens bien, l'Accusation

17 avait présenté, je crois, un nombre plus important de documents. Il y en

18 avait davantage, je crois, qu'il y en avait plus de 160 à l'origine, n'est-

19 ce pas.

20 M. WITHOPF : [interprétation] Oui, tout à fait, c'est exact. C'était un

21 moment où nous avons reçu toute la liasse de documents. Et nous n'étions

22 pas tout à fait sûrs, à ce moment-là, quels étaient les documents qui

23 seraient pertinents, quels seraient ceux ou quelles seraient les pièces qui

24 nous intéresseraient plus particulièrement.

25 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci. Après avoir entendu l'Accusation,

1 je laisse la parole à la Défense à ce même sujet, à savoir, la requête non

2 encore résolue.

3 M. METTRAUX : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Il y a

4 plusieurs points que je souhaite soulever. Je pense que nous en avons déjà

5 parlé dans nos requêtes écrites. Mais je voudrais à nouveau attirer votre

6 attention là-dessus eu égard aux arguments qui ont été avancés par

7 l'Accusation.

8 Il nous a été dit qu'il s'agit des pièces à conviction qui corroborent et

9 celles-ci d'ailleurs corroborent notre affirmation qu'il s'agit donc des

10 documents qui sont redondants. Et je pense que l'Accusation n'a pas fourni

11 suffisamment de raisons, suffisamment d'arguments pour admettre ces pièces

12 à conviction. Nous ne mettons pas en cause le fait que les entretiens avec

13 les témoins ont eu lieu, il y a peu de temps. Non plus l'effet que ces

14 dates sont – ces pièces sont suffisamment –- enfin assez récentes. Mais

15 nous nous demandons pourquoi ceci n'a pas été fait auparavant comme nous

16 l'avons déjà dit ? Ils disposaient de dix années pour préparer cette

17 affaire, et maintenant, nous n'avons que quelques mois pour nous préparer.

18 En ce qui concerne la Règle 65 ter et les délais entre la soumission du

19 mémoire préalable au procès, le début du procès. Peut-être l'Accusation a-

20 t-elle raison, mais c'est un fait qu'en l'espèce, il y aura plus de temps

21 que prévu entre la soumission de mémoires préalables, le procès et le début

22 du procès. Et tout ceci – enfin, nous avons dit très clairement dans notre

23 requête que la Défense a demandé la prolongation des délais en ce qui

24 concerne le début du procès justement pour se préparer, pour être prête

25 pour cette date.

1 Et à la fin, en ce qui concerne l'argument du Procureur que ceci

2 n'entraînera que peu de travail supplémentaire pour la Défense, je pense

3 qu'il appartient à la Défense d'évaluer cela et pas au Procureur. Pour

4 l'instant, nous ne sommes tout simplement pas en mesure de faire du travail

5 supplémentaire. Je pense que nous l'avons dit très clairement, il s'agit

6 d'une situation qui est très difficile, dans laquelle nous nous trouvons à

7 présent et nous avons besoin de tout le temps nécessaire pour nous

8 préparer, pour faire face à la présentation des moyens de preuve du

9 Procureur, et en ce qui concerne les témoins et en ce qui concerne les

10 documents. Je pense que ces documents supplémentaires vont rendre les

11 choses assez difficiles pour nous.

12 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Et bien, en prenant en considération les

13 arguments des parties, les Juges de la Chambre vont prendre leurs décisions

14 et rendre leurs décisions plus tard.

15 A présent, je voudrais parler de la préparation du procès. Je ne pense pas

16 qu'il y ait grand-chose à ajouter au sujet de la communication des pièces

17 en vertu de l'Article 66 (A) (i) et (A) (ii). Si nous avons bien compris,

18 vous allez avoir un expert, n'est-ce pas Monsieur le Procureur.

19 M. WITHOPF : [interprétation] Oui, c'est un exact, il s'agit- là d'un

20 expert militaire et son rapport a déjà été communiqué, il y a quelques

21 mois.

22 M. LE JUGE KWON : [aucune interprétation]

23 M. WITHOPF : [interprétation] Il s'agit du général Ridgway.

24 M. LE JUGE KWON : [interprétation] L'Article 94 bis stipule que la Défense,

25 dans l'espace de 30 jours, après la communication du rapport de l'expert,

1 doit dire si elle souhaite contre-interroger l'expert ou non. Est-ce que la

2 Défense est en mesure de donner sa réponse à présent ?

3 M. HODZIC : [interprétation] Nous avons une réponse catégorique à ce sujet.

4 Nous pensons absolument qu'il est nécessaire de contre-interroger cet

5 expert, ce témoin expert. Et donc, c'est la proposition que je fais.

6 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Très bien.

7 M. WITHOPF : [interprétation] Je vous demande la parole.

8 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui, allez-y.

9 M. WITHOPF : [interprétation] Permettez-nous de faire un commentaire à ce

10 sujet. Le rapport de l'expert a été communiqué le 10 juillet de l'année en

11 cours. C'est pour cela que je pense que nous avons un problème quant à ce

12 délai de 30 jours dont dispose la Défense pour se prononcer contre –- au

13 rapport –- en ce qui rapporte au rapport de l'expert militaire.

14 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Si la Défense va faire une requête, une

15 réponse par écrit, je pense que nous allons être en mesure de résoudre

16 cette question.

17 M. METTRAUX : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Et si telle est

18 la position de l'Accusation, et bien nous allons répondre par écrit et nous

19 allons demander la prolongation de délai de façon formelle.

20 M. WITHOPF : [interprétation] Monsieur le Juge ?

21 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Allez-y, Maître Withopf.

22 M. WITHOPF : [interprétation] Pour quelque chose –- que les choses soient

23 claires, permettez-moi, Monsieur le Président, le rapport de cet expert

24 militaire a été communiqué pour la première fois le 31 mars l'an 2003,

25 ensuite, nous avons communiqué la traduction de ce même rapport, le 10

1 juillet 2003, la traduction en langue B/C/S. Donc, la Défense disposait du

2 suffisamment de temps pour réagir à ce sujet.

3 Permettez-moi de dire encore quelque chose. Le fait qu'il y a eu un

4 co-conseil de nommé en l'espèce, et bien le co-conseil a été nommé

5 justement pour accélérer le procès, pour accélérer les choses, alors que

6 nous sommes en train d'entendre des arguments opposés. Le fait qu'il y a eu

7 un co-conseil de nommé est utilisé comme argument justement pour retarder

8 le début du procès.

9 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci. Je ne suis par certain

10 qu'il convient de débattre de cette question à présent, lors de cette

11 Conférence de mise en état. Et je ne suis pas sûr qu'il appartienne aux

12 Juges chargés de la phase préalable au procès de s'en occuper, de résoudre

13 ce problème. Cependant, si vous comptez soumettre vos requêtes par écrits,

14 nous allons nous en occuper.

15 Est-ce qu'il y a quoi que ce soit d'autre que vous souhaitez ajouter

16 au sujet de la requête concernant l'Article 92 bis ? Et ensuite nous allons

17 pouvoir entendre la réponse de la Défense.

18 M. WITHOPF : [interprétation] Le Procureur va se rendre sur le

19 terrain, vers la fin du mois d'octobre, pour recueillir un certain nombre

20 de certificats en vertu de l'Article 92 bis, et la Défense nous a fait

21 savoir aujourd'hui qu'elle comptait accepter une trentaine de témoins, en

22 vertu de l'Article 92 bis. Ensuite, nous comptons nous rencontrer pour

23 résoudre cette question de façon définitive.

24 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Pourriez-vous nous confirmer

25 cela ?

1 M. METTRAUX : [interprétation] Non, pas vraiment, car nous n'avons pas dit,

2 comme vient de le dire Me Withopf, que nous allons accepter une trentaine

3 de témoins en vertu de l'Article 92 bis. Nous avons dit en revanche que

4 nous sommes en train d'examiner ces déclarations et qu'ensuite, nous allons

5 donner notre réponse. Donc, nous sommes en train de les examiner. Donc,

6 avec tout le respect que je dois à M. Withopf, nous n'avons pas avancé de

7 façon définitive ce chiffre.

8 Permettez-moi de réagir aussi à cette affirmation qui tient à dire que la

9 nomination du co-conseil a entraîné la prolongation, enfin la prorogation

10 des délais pour le début du procès. Je pense qu'au contraire ma nomination

11 va accélérer les choses et les préparations pour le procès, et je pense que

12 ce que vient de dire M. Withopf n'est tous simplement pas convenable.

13 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous comprends tout à fait, Maître

14 Mettraux.

15 Nous allons revenir sur la requête, la requête écrite de la Défense, dans

16 laquelle vous allez évoquer la date du début du procès. Je vous prie de

17 bien vouloir nous la communiquer le plus rapidement possible.

18 M. METTRAUX : [interprétation] Bien sûr, nous allons le faire le plus

19 rapidement possible.

20 M. LE JUGE KWON : [interprétation] En l'espace d'une semaine ?

21 M. METTRAUX : [interprétation] Oui.

22 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je voudrais aussi demander aux parties

23 qu'en est-il des points d'accord ? Est-ce qu'il y a eu du progrès à ce

24 sujet ?

25 M. WITHOPF : [interprétation] Monsieur le Président, malheureusement, je

1 dois vous dire que nous n'avons pas du tout progressé à ce sujet.

2 L'Accusation a tout fait, a fait son nécessaire pour accélérer les choses.

3 Nous en avons parlé très longuement hier.

4 La Défense nous a fait savoir qu'elle était prête à rencontrer le

5 représentant du bureau du Procureur pour parcourir la liste précédente des

6 points d'accord. Nous allons tenir cette réunion demain, et nous espérons

7 que nous allons progresser à ce sujet.

8 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Et bien, je l'espère moi aussi.

9 Est-ce qu'il y a un autre point que vous souhaiterez éventuellement

10 soulevé, à part les points déjà soulevés ?

11 M. WITHOPF : [interprétation] Non, nous n'avons rien d'autre à

12 ajouter, Monsieur le Président.

13 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je pense qu'il conviendrait mieux de

14 déterminer par le biais d'un accord, la date du début du procès. Cependant,

15 s'il n'y a pas d'accord entre les parties, je dois dire que c'est la

16 Chambre qui va prendre la décision définitive à ce sujet. Et nous allons

17 prendre en considération tous les arguments qui ont été présentés

18 aujourd'hui ainsi que la requête écrite qui va être soumise par la Défense.

19 C'est à ce moment-là qu'une décision va être prise par la Chambre de

20 première instance et nous allons prendre en même temps une décision au

21 sujet de deux requêtes qui n'ont pas été résolues encore.

22 La prochaine Conférence de mise en état et les autres réunions en l'espèce

23 vont être –- les dates de ces réunions vont être déterminées au moment où

24 nous connaîtront la date du début du procès.

25 L'audience est levée à présent.

1 --- La Conférence de mise en état est levée à 15 heures 43.

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