1 Le lundi 30 mai 2005

2 [Conférence de mise en état]

3 [Audience publique]

4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 16 heures 13.

6 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Veuillez citer l'affaire, Monsieur le

7 Greffier, s'il vous plaît

8 M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Affaire

9 IT-01-48-T, l'Accusation contre Sefer Halilovic.

10 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci. Pour les besoins du compte rendu

11 d'audience, veuillez vous présenter, s'il vous plaît.

12 M. WEINER : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Pour l'Accusation,

13 Phillip Wiener, avec Sureta China, David Re et Ana Vrljic, notre commis aux

14 audiences. Merci.

15 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci beaucoup.

16 La Défense, s'il vous plaît.

17 M. MORRISSEY : [interprétation] Oui. Bonjour. Peter Morrissey, équipe de la

18 Défense, avec M. Mettraux, co-conseil, ainsi que l'assistant juridique, M.

19 Cengic, et l'enquêteur, Mme Medina Delalic, est présente dans cette salle

20 d'audience.

21 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci beaucoup.

22 M. Halilovic, est-ce que vous entendez la procédure dans une langue que

23 vous comprenez ?

24 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge. Merci.

25 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

1 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci.

2 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Bien. Il s'agit d'une Conférence de mise

3 en état cet après-midi car cette affaire au cours -- c'est une audience au

4 cours de laquelle nous allons débattre de questions de procédure et nous

5 n'allons pas parler des questions de fond. Il y a un certain nombre de

6 points qui se trouvaient à l'ordre du jour. Le premier concerne la

7 démission du Juge Szenasi. Je suis tout à fait désolé de devoir annoncer la

8 démission de M. Szenasi, vendredi dernier, pour des raisons de santé. C'est

9 une grande perte pour nous que de perdre un Juge, alors que la procédure

10 est en cours.

11 Conformément à l'Article 15 bis (C), la poursuite du procès ne peut être

12 ordonnée qu'avec le consentement de l'accusé. J'aimerais, par conséquent,

13 me tourner vers la Défense en premier lieu et leur demander s'ils ont eu

14 l'occasion de s'entretenir avec leurs clients à ce sujet, à savoir si nous

15 pouvons recueillir le consentement de l'accusé sur ces points.

16 M. MORRISSEY : [interprétation] Monsieur le Juge, oui. Nous avons eu

17 l'occasion d'en parler avec M. Halilovic et d'aborder cette question. Il

18 est très soucieux et ne souhaite pas que la procédure soit retardée. Il est

19 soucieux à cet égard, et en bref, M. Halilovic consent à ce que le Juge

20 soit remplacé de façon à pouvoir continuer cette procédure.

21 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci beaucoup. Je vais maintenant me

22 tourner vers M. Halilovic. Veuillez confirmer ce que vient de dire, Me

23 Morrissey, s'il vous plaît, Monsieur Halilovic ?

24 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge. Me Morrissey vous a

25 clairement indiqué quelle était ma position et je souhaite que le procès se

1 poursuive.

2 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci beaucoup. Vous en êtes d'accord et

3 nous allons poursuivre la procédure.

4 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, oui, tout à fait. Je suis d'accord avec

5 cela.

6 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci beaucoup.

7 Y a-t-il des observations de la part de l'Accusation concernant ce point

8 précis ?

9 M. WEINER : [interprétation] Pour ce qui est de ce point précis, non. Mais

10 nous aimerions également poursuivre le procès, mais nous avons d'autres

11 sujets d'inquiétude.

12 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci.

13 La démission de M. le Juge Szenasi entre en vigueur dès aujourd'hui et la

14 Chambre de première instance va demander au Président du Tribunal de nommer

15 un Juge qui sera rattaché à cette Chambre le plus rapidement possible. Nous

16 avons également l'intention de poursuivre la procédure.

17 Le point suivant est l'Article 98 bis. La Chambre de première instance

18 souhaite insister sur le fait que le Juge Szenasi quitte ce procès mais

19 ceci n'empêchera pas la Défense de faire et de présenter des arguments

20 conformément à l'Article 98 bis.

21 La Chambre de première instance fera tout ce qui sera en son pouvoir pour

22 éviter toute interruption provoquée par le départ de

23 M. le Juge Szenasi et permettre à la Défense de présenter ses arguments

24 conformément à l'Article 98 bis, si la Défense le souhaite.

25 Maître Morrissey, quelle est votre position sur ce point ?

1 M. MORRISSEY : [interprétation] Ceci me préoccupe, en fait, l'Article 98

2 bis car la Défense envisage de ne pas faire présenter de tels arguments.

3 Ceci a été le cas récemment dans l'affaire Limaj, Bala et Musliu. La

4 Chambre de première instance, c'est une autre Chambre de première instance

5 et les circonstances sont peut-être différentes, mais nous sommes quelque

6 peu inquiets à propos des arguments 98 bis en ce qui concerne la forme et

7 le fond étant donné les circonstances actuelles car ce sont des domaines

8 que nous connaissons mal, Monsieur le Juge.

9 Très brièvement, nous pensons que les Règlements stipulent que 98 bis, que

10 ces arguments doivent être présentés devant une Chambre de trois Juges, et

11 chacun de ces trois Juges, ou les trois Juges, le nouveau Juge doit avoir

12 clairement indiqué sa position pour pourvoir entendre les arguments

13 conformément à l'Article 98 bis. Donc, il nous semble que ce serait

14 artificiel de mettre un Juge dans cette position-là, qu'il ait à répondre à

15 ces questions-là sans pour autant retarder la procédure, chose que ni la

16 Chambre, ni M. Halilovic ne peut se permettre. C'est ce qui nous préoccupe.

17 Nous ne savons pas comment le 98 bis pourrait être appliqué en présence des

18 trois Juges comme le requiert le Règlement.

19 Nous avons essayé de trouver des interprétations autres de ce Règlement.

20 Nous nous pencherons toujours sur la question car cela est très important,

21 Monsieur, mais c'est en tout cas leur position. Il s'agit ici d'une

22 situation assez difficile. En ce qui concerne le troisième Juge qu'il

23 puisse jouer un rôle d'une sorte ou d'une autre.

24 Par conséquent, et conformément au 98 bis, si tel était le cas, nous ne

25 conformerions pas aux Règlements.

1 Quoi qu'il en soit, la Défense s'est penchée là-dessus et savoir si elle

2 souhaite, oui ou non, présenter ses arguments conformément au 98 bis.

3 D'après ce que nous avons, nous pensons qu'à ce stade, nous pouvons être --

4 nous -- je crois qu'à ce stade, nous aimerions pouvoir aider la Chambre de

5 première instance, mais ce n'est pas quelque chose qui peut être traiter

6 avec légèreté. Voilà les deux points et les deux commentaires que je

7 souhaite -- dont je souhaite vous faire part à ce stade de la procédure.

8 D'abord, il s'agit d'une question de forme et, deuxièmement, une question

9 de fond, et nous choisirons peut-être de ne pas appliquer cet article.

10 Le dernier point, ce à propos duquel je souhaite faire un commentaire, nous

11 pensons que nous avons raison dans notre interprétation des Règlements et

12 du danger que cela comporte. Nous pensons qu'un temps important doit

13 s'écouler avant que cela ne puisse être appliqué. Nous comprenons fort bien

14 qu'il y a un certain nombre de pressions qui sont exercées, non seulement

15 sur tout un chacun,

16 M. Halilovic, mais également des pressions de temps dans cette affaire.

17 C'est cela qui nous concerne car il nous faut -- il faut que la Défense

18 puisse présenter tous ses moyens dans un temps bien limité et, plus tard,

19 il faudrait évidemment un temps de préparation également. Tout retard aura

20 une incidence sur notre capacité à se préparer et à préparer cette affaire,

21 et ce correctement. Cela ne veut pas dire pour autant que la présentation

22 de nos moyens sera longue. Cela pourra ne pas être le cas, mais, dans les

23 semaines à venir, nous allons essayer d'écourter tout ceci autant que

24 possible. Nous allons essayer de réduire tout ceci au mieux. Nous ne

25 souhaitons pas être dans une position où nous devrons le faire simplement

1 parce que nous allons manqué de temps à la fin. C'est là que cette question

2 de 98 bis et de la pression qui est faite à cause du temps, cela n'est de

3 la faute de personne et c'est devenu malheureusement un facteur dont il

4 faut tenir compte dans cette affaire.

5 C'est pour cela qu'en guise de réponse, je réponds à votre question,

6 Monsieur le Juge, de cette manière aujourd'hui.

7 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Bien. Je suis d'accord de dire que cela

8 n'est la faute de personne, dans ce cas, sur la présentation des arguments

9 conformément au 98 bis.

10 L'Accusation avez-vous une réponse ?

11 M. WEINER : [interprétation] Je dois ajouter également que nous sommes

12 soucieux d'avoir une audience conforme au 98 bis, étant donné que tous les

13 Juges de la Chambre connaissent mal ce dossier et cette affaire. Le

14 Règlement 15 bis (D) indique qu'un Juge ne peut pas faire partie de la --

15 n'est pas considéré comme un Juge de la Chambre avant avoir été certifié et

16 s'être assuré qu'il connaît bien le dossier de l'affaire. C'est dans cet

17 esprit, en fait, que les Articles (C) et (D) s'appliquent. Cela n'aurait

18 pas beaucoup de sens bien que cela soit écrit de façon assez vague d'avoir

19 conformément à ce paragraphe. Un Juge doit connaître l'affaire et se

20 familiariser avec les éléments de l'affaire, et dans l'autre paragraphe, un

21 Juge n'a pas besoin de connaître les éléments de l'affaire. Donc, d'après

22 l'esprit du Règlement, ceci s'applique. En conséquence, s'il s'agit de

23 tenir une audience conformément au 98 bis et rendre une décision

24 conformément au 98 bis, il faudrait avoir un panel de Juges. Les trois

25 membres de ce panel devraient, évidemment, être familiarisés avec les

1 éléments de l'affaire. Si cette Chambre souhaitait avancer rapidement avec

2 ce 98 bis, l'Accusation avance que, pour des raisons qui seraient invoquées

3 en appel, il y aurait suffisamment de raisons à invoquer en appel, et

4 consentirait à ce qu'il y ait cette audience et qu'un Juge se familiarise

5 avec les éléments de l'affaire. L'Accusation souhaite également se

6 protéger. Je m'en suis entretenu avec Me Morrissey maintenant avant

7 l'audience, et la décision qui serait rendue porterait sur la tenue de

8 cette audience 98 bis, présence d'un Juge qui ne connaît pas bien les

9 éléments de l'affaire, qui n'aurait pas été certifie en ce sens.

10 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci. Comme je l'ai déclaré avant, ces

11 Juges -- collège de Juges ne pense pas que le Juge -- le départ du Juge

12 Szenasi aura une incidence sur la présentation des arguments conformément

13 au 98 bis.

14 Quoi qu'il en soit, l'Article 98 bis a été récemment amendé et il y a des

15 interprétations multiples de cet Article. Nous n'avons pour l'instant comme

16 précédent que la décision rendue dans l'affaire Limaj. La manière dont je

17 comprends les choses, cet Article ne pourrait être invoquée que pour les

18 besoins des arguments de la Défense. S'il n'y a pas d'arguments de la

19 Défense conformément au 98 bis, ce type de procédure ne s'applique pas.

20 C'est en tous cas la manière dont je comprends les choses, à savoir si la

21 Chambre de première instance a le pouvoir de rendre un changement ou rendre

22 un acquittement de tous, cela est toute une autre question qui est encore

23 débattue devant ce Tribunal. A ce stade de la procédure, je ne parlerai pas

24 de cette question là. Quoi qu'il en soit, nous estimons que, s'il n'y a pas

25 d'arguments présentés par la Défense conformément à l'Article 98 bis, nous

1 n'évoquerons pas cette procédure, à ce stade.

2 Bien. Maître Morrissey, puis-je confirmer -- ou pouvez-vous confirmer que

3 vous n'allez pas déposer d'arguments conformément à l'Article 98 bis ?

4 M. MORRISSEY : [interprétation] Monsieur le Juge, j'aimerais, de façon

5 formelle, réserver ma position car nous n'avons de décision rendue à ce

6 stade de la procédure et nous n'avons pas encore l'entretien avec M.

7 Halilovic en 2001 et nous n'avons pas entendu le dernier témoin. Donc,

8 puis-je dire qu'il s'agit là d'une question de fond s'il est très probable

9 que telle sera notre position et, bien sûr, il n'est pas nécessaire de

10 changer le calendrier. Bien sûr, s'il y a des changements, nous vous le

11 ferions savoir rapidement. Evidemment, cela n'est pas souhaitable d'avoir

12 des changements en cours de procédure. Je crois que cela est très peu

13 probable, mais, simplement pour la forme, je souhaite m'arroger ce pouvoir

14 discrétionnaire, qui est le mien, si quelque chose d'inhabituelle devait se

15 présenter suite au témoignage de M. Karic. Je pense que cela est peu

16 probable, mais, dans cette éventualité, il est vrai je dois dire également

17 que l'Accusation n'a pas encore terminé la présentation de ses moyens. Mais

18 je puis indiquer que telle est mon intention au jour d'aujourd'hui de ne

19 pas invoquer cette procédure.

20 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Bien sûr, j'entends bien, mais il faut

21 fixer une limite dans le temps. On ne peut pas retarder une décision car il

22 nous faut évidemment être des garants d'un procès rapide dans cette

23 affaire.

24 M. MORRISSEY : [interprétation] On peut fixer une date, si vous voulez, le

25 matin qui suit la déposition de M. Karic. Comme je vous l'ai dit, il est

1 très peu probable que je change de position, et je pense qu'à ce moment-là,

2 je crois qu'il est vrai de dire que l'Accusation a terminé la présentation

3 de ces moyens et, à ce moment-là, je serai en mesure de vous dire ce qu'il

4 en a définitivement.

5 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci beaucoup.

6 Le point suivant porte sur la préparation des moyens de la Défense et,

7 d'après nous, la procédure 98 bis n'a aucune incidence sur le temps de

8 préparation de la Défense. Conformément à l'Article 65 ter (G) (i), et

9 (ii), la Chambre de première instance ordonnera la Défense de déposer la

10 liste des témoins qu'elle a l'intention de citer à la barre ainsi qu'une

11 liste de pièces et que la Défense a l'intention de présenter dans la

12 présentation de ses moyens.

13 Donc, je me demande si la Défense est aujourd'hui en mesure de nous dire si

14 et à quel moment elle serait en mesure de nous fournir une liste 65 ter. La

15 Chambre de première instance propose la date du 13 juin pour ce faire.

16 Pensez-vous qu'il s'agit là de quelque chose de réalisable ?

17 M. MORRISSEY : [interprétation] Monsieur le Juge, la réponse est oui. Je

18 crois que c'est une date qui me parait bonne. Nous allons envoyer un

19 certain nombre de personnes à Sarajevo bientôt, et il y a eu, comme dans

20 toutes les affaires, elle s'est déroulée d'une certaine façon, et nous

21 étions -- nous sommes actuellement dans une position assez différente de

22 notre position initiale. Autrement dit, nous n'allons absolument pas

23 entendre de témoignages d'experts, ce à quoi nous nous attendions, ce qui

24 aurait évidemment pour incidence de raccourcir le temps du procès car, si

25 nous devions entendre un témoin expert, ce ne serait pas une opinion

1 d'expert que nous recueillerons de l'Accusation, ce serait certains avis

2 que nous souhaiterions recueillir à propos d'un témoignage d'expert. Donc,

3 pensons pouvoir gagner du temps. Encore une fois, je souhaite me réserver

4 le droit de répondre, un peu plus tard dans le cas où nous nous trouverions

5 en difficulté, et je crois que, si nous mettons -- nous fixons un délai qui

6 est assez tôt dans le temps, nous allons travailler plus durement. Je pense

7 que c'est une bonne idée, je pense que la date est appropriée --

8 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je souhaite insister sur ce point

9 aujourd'hui, ce dépôt de liste, le 13 juin, est véritablement un dépôt

10 préliminaire initial et, évidemment, il pourrait y avoir des changements

11 après cela. Il est très difficile de prévoir exactement le déroulement de

12 la procédure et le temps de préparation, et nous avons l'intention de

13 commencer à entendre les moyens -- la présentation des moyens de la Défense

14 le 20 juin. En êtes-vous d'accord, Maître Morrissey ? Les partis en sont-

15 elles d'accord, Maître Morrissey ?

16 M. MORRISSEY : [interprétation] Oui, comme je vous l'ai dit auparavant, je

17 crois que c'est tout à fait dans les intérêts de

18 M. Halilovic de commencer le plus tôt possible.

19 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Monsieur Weiner, puis-je avoir votre

20 point de vue sur la question, s'il vous plaît ? Pensez-vous avoir

21 suffisamment de temps à votre disposition pour vous préparer à entendre les

22 moyens de la Défense ?

23 M. WEINER : [interprétation] Oui. Pour autant qu'il s'agisse de (G)(i)(b),

24 le résumé des faits à propos desquels chaque témoin va témoigner, que ce

25 ceci nous sera fourni à l'avance. Autrement dit, nous aimerions recevoir un

1 résumé complet. A ce moment-là, nous pouvons répondre et préparer chaque

2 témoin, en particulier.

3 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Oui. Bien sûr, mais aujourd'hui, nous ne

4 connaissons pas l'ampleur des moyens de la Défense, et vous avez estimé

5 quel est le temps de la présentation de vos moyens, à savoir s'il y aura

6 des témoins visés à l'Article 98 bis ou non.

7 M. MORRISSEY : [interprétation] Je crois que là, il s'agit des questions un

8 peu plus difficile, la longueur de la présentation de nos moyens. Il y a

9 trois catégories de témoins qu'il nous faut citer à la barre, et je crois

10 qu'à ce stade, ce que nous envisageons c'est de présenter nos moyens

11 pendant quelques quatre à cinq semaines. C'est une éventualité, mais je

12 dois dire que je préférerais que ce soit dans un temps plus court et, si

13 nous citons à la barre les témoins, tous les témoins qui sont sur notre

14 liste, cela prendra six semaines. Mais je pense que nous réduirons ce

15 temps-là, et ce temps sera réduit de temps par la suite. Mais je ne peux

16 pas vous donner de dates trop précises, il y a un certain nombre de

17 changements déjà au cours de cette procédure parce que certaines personnes

18 doivent se rendre à Sarajevo. Moi-même, j'ai dû m'y rendre car j'ai

19 d'autres fonctions à y remplir, donc, le temps est l'élément difficile. Je

20 crois ici, ce sera cinq à six semaines, mais nous espérons pouvoir réduire

21 ce temps un tout petit peu.

22 Pour ce qui est des témoins 92 bis, nous allons essayer de faire

23 venir ces témoins le plus possible et ils auraient été donc des témoins 92

24 bis. La manière dont le Règlement a été rédigé au jour d'aujourd'hui, la

25 Défense doit présenter les moyens à décharge lorsqu'il s'agit de présenter

1 un plaidoyer, et même si nous le faisons pas, et même si un acquittement

2 est prononcé à la fin du procès, nous sommes toujours obligés -- nous

3 sommes néanmoins dans l'obligation de présenter un certain nombre de

4 documents s'y rapportant. Nous allons traiter de tout cela lorsque nous

5 entendrons les témoins 92 bis et nous allons voir ce que l'Accusation pense

6 de cela. Il est fort probable que ce genre de document 92 bis sera utilisé.

7 Il y a d'autres documents qui portent sur les déplacements où la conduite

8 de M. Halilovic lui-même, et nous allons essayer de présenter ces documents

9 également par le biais des 92 bis. Peut-être qu'il y a d'autres documents

10 qui sont un peu redondants et nous allons aussi d'essayer de filtrer tout

11 cela et d'évaluer. Cela dépendra, évidemment, à savoir si c'est quelque

12 chose de raisonnable, de rationnelle ou non.

13 L'Accusation, de toute façon, pourra réfuter cela. Nous allons présenter

14 comme du document 92 bis.Puis-je également indiquer que nous avons

15 énormément de documents présentés, conformément au 92 bis. Certains de ces

16 documents accréront [phon] certainement l'Accusation et peut-être qu'il y a

17 d'autres témoins qu'ils souhaiteront contre-interroger, donc telle est

18 notre position.

19 Encore une fois, il y a des raisons pour lesquelles je doute que de pouvoir

20 clairement indiquer le temps que prendra la présentation des moyens de la

21 Défense, cela dépendra pas beaucoup de la Chambre -- de la position de la

22 Chambre, à savoir si elle accorde ou non à l'Accusation de droit de contre-

23 interroger le témoin 92 bis. Je crois, que cela constitue le sujet d'un

24 argument juridique lorsque l'Accusation obtiendra notre liste; à ce moment-

25 là, ils peuvent évaluer ou ils peuvent nous dire ce qu'ils souhaitent dire

1 à ce propos.

2 Voici ma réponse un peu longue, Monsieur le Juge.

3 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci beaucoup. Pour être tout à fait

4 sûr, je crois, que nous allons compter sur six semaines tel que cela avait

5 été prévu pour la présentation des moyens de la Défense. Ce qui signifie

6 que nous allons siéger la première semaine des vacances judiciaires à

7 savoir du 25 au 29 juillet. Nous allons émettre des réserves par avance de

8 façon à être bien préparé parce que cela pourrait affecter le travail d'une

9 douzaine de personnes au cours de cette période de vacances judiciaires.

10 D'après l'Article 93 ter, une Conférence préalable à la présentation des

11 moyens de la Défense se tiendra le 17 juin, de façon à pouvoir évoquer le

12 nombre de témoins que la Défense souhaite citer à la barre et également de

13 façon à pouvoir raccourcir le temps accordé à la présentation des moyens de

14 la Défense.

15 Pour ce qui est du témoin expert, je souhaite vous rappeler que

16 conformément à l'Article 92 bis l'Accusation a 30 jours après avoir reçu la

17 déclaration complète de tout expert témoin qui a été communiquée, et c'est

18 sur quoi il souhaite soulever les objections, ce qui signifie que si vous

19 souhaitez ou entendez citer un témoin expert à la barre il vaut mieux

20 fournir la déclaration de cet expert à l'avance de façon à ce que

21 l'Accusation puisse avoir l'occasion et suffisamment de temps pour lire ce

22 rapport et l'examiner et présenter ces objections si elle le souhaite le

23 faire à l'égard de ce rapport d'expert.

24 Pour ce qui est de la jurisprudence du Tribunal, cela n'est pas tout à fait

25 clair. On ne sait pas exactement ce qui est un rapport d'expert. Je dois

1 dire et je ne vais pas commenter ceci en détail aujourd'hui. Je souhaite

2 simplement rappeler aux parties qu'il faut faire très attention lorsqu'on

3 parle de rapport d'expert. Absolument.

4 La dernière question, je crois que si -- je souhaite savoir si la Défense

5 souhaite faire début de parution liminaire le premier jour de la

6 présentation de ces moyens.

7 M. MORRISSEY : [interprétation] Monsieur le Juge, pour répondre à cette

8 question, oui, je pense qu'il s'agit d'une déclaration qui sera

9 relativement courte. Nous verrons qui sont les personnes que nous

10 souhaitons entendre ou citer à la barre, mais, de toute façon, ce sera une

11 déclaration succincte, et je vous aviserais du temps dont j'aurais besoin,

12 et je vous dirais dès que je rentrerais de Sarajevo --

13 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Oui.

14 M. MORRISSEY : [interprétation] -- ce sera peut-être un monstre à plusieurs

15 têtes. Je ne pense pas, cela pas plus d'une heure ou pas plus d'un temps

16 d'audience.

17 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Ensuite, à l'agenda nous avons la

18 question des questions de l'intendance et, notamment, la question du

19 versement au dossier de certains documents pendants. Jeudi matin, nous

20 entendrons la déposition de M. Karic par voie de vidéoconférence. Cette

21 procédure ne durera pas longtemps, si bien qu'il nous restera peut-être du

22 temps ce jour-là pour traiter de certaines questions d'intendance,

23 notamment, en ce qui concerne le versement au dossier de certains documents

24 pendants. Je pense avoir demandé aux parties de présenter leur liste de

25 documents qu'ils souhaitent verser au dossier ainsi que leurs objections

1 relatives aux documents dont la partie adverse demande le versement au

2 dossier. J'espère que nous pourrons obtenir ces arguments demain ou après

3 demain, avant cette audience consacrée aux questions d'intendance.

4 Monsieur Weiner.

5 M. WEINER : [interprétation] Est-ce que vous voulez parler des documents de

6 Bakir Alispahic ou d'autres documents ?

7 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Non, tout d'abord, je vais parler du

8 dernier témoin, Bakir Alispahic. En outre, j'espère que l'Accusation pourra

9 examiner ces dossiers afin de nous dire si elle souhaite demander le

10 versement au dossier de certains documents dont nous n'avons pas traités

11 jusqu'à présent. Ceci relève des procédures d'intendance.

12 M. WEINER : [interprétation] Merci.

13 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je pense que c'est la même chose pour la

14 Défense.

15 M. MORRISSEY : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge. J'ai compris que la

16 Chambre avait demandé cela. Pour ce qui est de l'Accusation au niveau des

17 documents Alispahic, et il y avait également d'autres documents pendants

18 concernant le témoin, Ramiz Delalic, et il y avait aussi quelque chose qui

19 concernait le témoin, Karavelic. S'agissant de certains documents Alispahic

20 et certains documents Karavelic, M. Re et moi-même allons en parler. Vous

21 vous souviendrez que M. Re a sorti un atout lors de cette discussion

22 s'agissant de la pièce D390. Peut-être que nous en parlerons. Il est

23 possible que nous n'adoptions pas la même attitude que par le passé.

24 Est-ce que vous voulez que ces arguments soient présentés par écrit si nous

25 retirons nos objections par rapport aux documents présentés par la partie

1 adverse ? En tout état de cause, un document est déjà quasi prêt. Je n'ai

2 pas encore signé, mais le projet est prêt, donc ce document sera disponible

3 dans les jours qui viennent.

4 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci beaucoup. Si les parties pouvaient

5 présenter leurs arguments par écrit de façon concise, ceci nous aiderait

6 énormément.

7 M. MORRISSEY : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge.

8 M. LE JUGE LIU : [interprétation] A ce stade, y a-t-il d'autres questions

9 que les parties souhaiteraient soulever ?

10 M. MORRISSEY : [interprétation] Oui, il y a une question que nous

11 souhaiterions soulever. Cela ne concerne pas directement l'Accusation et à

12 ce stade cela ne concerne pas directement la Chambre non plus, mais je

13 voulais simplement souligner cela aux fins du compte rendu d'audience.

14 A ce stade, la Défense doit parler au Greffe la question de financement.

15 Normalement, la Chambre ne s'émise pas dans ce genre de question. Il

16 souhaite simplement souligner que nous sommes en discussion à ce sujet, et

17 en raison des délais courts qui sont impartis, parfois s'il n'y a pas

18 d'accord ou s'il y a des difficultés entre le Greffe et la Défense, le

19 Greffe peut demander de l'aide auprès d'autres personnes. J'ai indiqué au

20 Greffe qu'il pouvait s'adresser à la Chambre ou aux représentants de la

21 Chambre, n'importe quel moment, que cela ne posait aucun problème. Je vais

22 simplement indiquer, aux fins du compte rendu d'audience, que j'avais

23 soulevé ces problèmes auprès du Greffe, de façon à ce que si, dans l'avenir

24 -- à l'avenir le Greffe, la Chambre, vous soyez au courant de cela. Nous

25 voulons que les choses soient claires, il y a un problème qui se pose pour

1 la Défense, à savoir, nous devons respecter nos délais, et nous faisons de

2 notre mieux pour le faire, mais il faut que notre équipe soit complète.

3 Nous devons être en mesure d'envoyer des enquêteurs là où nous le

4 souhaitons afin qu'ils fassent ce qu'ils ont à faire. Je ne demanderais pas

5 à Chambre de s'immiscer dans cette discussion, à ce stade, mais je

6 mentionne simplement le fait que des discussions sont en cours, et si les

7 difficultés devaient se poser, je soulèverai la question ultérieurement.

8 Mais la Chambre, en principe, n'a pas à intervenir directement ici.

9 Mais je souhaite simplement informer la Chambre que l'équipe de la Défense

10 pourrait accuser des retards. Vous avez mentionné des délais qui ne

11 devraient pas nous poser des problèmes, mais s'il y a des retards

12 importants, l'équipe de la Défense est composée d'employés qui ne sont pas

13 -- qui ne travaillent pas à titre permanent, mais qui travaillent

14 uniquement pour l'équipe Halilovic. Ils sont rémunérés en conséquence,

15 donc, s'il devait y avoir un retard de disons deux mois, les personnes qui

16 travaillent pour l'équipe de la Défense Halilovic devront trouver un autre

17 travail, car ainsi fonctionnent les réalités de la vie. En ce qui me

18 concerne, je peux le faire facilement, mais s'il devait y avoir un retard

19 de deux mois, cela pourrait poser des problèmes pour d'autres personnes qui

20 ont des obligations ailleurs, qui doivent vivre et être payés. Il s'agit

21 d'une question importante, donc, je souhaitais mentionner que, si les

22 retards importants devaient être accusés, cela pourrait avoir un impact

23 négatif sur notre équipe, et cela pourrait remettre en cause la rapidité du

24 procès, cela pourrait avoir des conséquences négatives également pour M.

25 Halilovic et pour toutes les personnes qui sont de près ou de loin liées à

1 ce procès, y compris le Tribunal.

2 Je vais faire notre mieux pour éviter tout retard car il est de

3 notre intérêt qu'il n'y ait pas de retard dans cette affaire. Je mentionne

4 ce point car nous nous trouvons dans une situation potentiellement

5 problématique et le Tribunal doit être au courant des problèmes que nous

6 rencontrons. S'il y a une suspension importante, il faudra agir, en

7 conséquence. Par anticipation, je souhaite mentionner également que, si

8 nous devons terminer la présentation de nos moyens au moment des vacances

9 judiciaires, la Défense souhaiterait que la préparation du réquisitoire et

10 des plaidoiries ainsi que la présentation des moments de clôture se fassent

11 au cours des vacances judiciaires. Ceci n'implique pas des employés du

12 Tribunal, mais nous souhaiterions éviter une situation qui poserait des

13 problèmes de temps pour moi-même et pour Me Mettraux. Nous voulons avoir

14 suffisamment de temps pour nous préparer. J'en parlerai également au

15 Greffe; peut-être que le Greffe souhaitera s'entretenir avec la Chambre à

16 ce sujet afin d'obtenir son point de vue. Mais je m'arrêterais là car je

17 souhaitais simplement que ceci soit consigné au compte rendu d'audience.

18 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci d'avoir attiré notre attention là-

19 dessus, notamment, en ce qui concerne la question de financement et de

20 rémunération. De façon générale, ces questions relèvent des attributions

21 des Greffiers. Il est également de la responsabilité de la Chambre de

22 première instance de faire en sorte que le procès se déroule rapidement et

23 sans retard. Si des problèmes se posent, si la Défense éprouve certaines

24 inquiétudes à ce sujet, j'espère qu'elle attirera notre attention là-

25 dessus, et nous ferons de notre mieux pour faire en sorte que ces problèmes

1 soient résolus et pour faire en sorte que la procédure se poursuive car

2 ceci relève de notre responsabilité.

3 M. MORRISSEY : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge.

4 M. LE JUGE LIU : [interprétation] À ce stade, il est très difficile de

5 prévoir s'il y aura une réplique ou une duplique après les vacances

6 judiciaires. Je ne ferais pas de commentaires sur ces points.

7 Y a-t-il d'autres questions que l'Accusation souhaiterait soulever ?

8 M. WEINER : [interprétation] Non, Monsieur le Juge.

9 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je pense que la Conférence de mise en

10 état est terminée. L'audience est levée.

11 --- La Conférence de mise en état est levée à 16 heures 51.

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