1 Le lundi 14 mars 2005

2 [Audience publique]

3 [Comparution initiale]

4 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 8 heures 04.

6 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Greffier.

7 Pourriez-vous citer le numéro de l'affaire au rôle, je vous prie.

8 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il s'agit de l'affaire

9 IT-04-84-I [comme interprété], le Procureur contre Ramush Haradinaj, Idriz

10 Balaj, et Lahi Brahimaj.

11 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie.

12 Monsieur Haradinaj, bonjour.

13 L'ACCUSÉ HARADINAJ : [interprétation] Bonjour.

14 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Avant de poursuivre, je dois m'assurer

15 que vous êtes en mesure de suivre les débats dans votre langue que vous

16 comprenez.

17 L'ACCUSÉ HARADINAJ: [interprétation] Je vous remercie.

18 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je n'entends pas l'interprétation.

19 Pourriez-vous répéter ce que vous venez de dire, je vous prie.

20 L'ACCUSÉ HARADINAJ : [interprétation] Oui. Tout va bien. L'interprétation

21 fonctionne, et je l'entends.

22 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Si à quelque moment que ce soit au

23 cours des débats vous n'entendez pas l'interprétation, veuillez me le faire

24 savoir immédiatement. Cette remarque s'applique aux deux autres accusés

25 également.

1 L'ACCUSÉ HARADINAJ : [interprétation] Je vous remercie.

2 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Balaj, bonjour. Je vous pose

3 la même question : pouvez-vous suivre les débats dans une langue que vous

4 comprenez.

5 L'ACCUSÉ BALAJ : [interprétation] Oui.

6 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien. Merci. Vous pouvez vous

7 rasseoir.

8 Monsieur Brahimaj, je vous pose la même question. Pouvez-vous suivre

9 les débats dans une langue que vous comprenez ?

10 L'ACCUSÉ BRAHIMAJ : [interprétation] Oui.

11 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien, merci. Vous pouvez vous

12 rasseoir. Je voudrais que les parties se présentent, à commencer par

13 l'Accusation.

14 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Je

15 m'appelle Hildegard Uertz-Retzlaff. Je représente ici l'Accusation

16 aujourd'hui et Hasan Younis m'accompagne aujourd'hui; c'est notre assistant

17 d'audience.

18 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie, et je salue votre

19 équipe.

20 Je demande maintenant à la Défense de M. Haradinaj de se présenter.

21 M. DIXON : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Je m'appelle Rodney

22 Dixon. Je représente les intérêts de M. Haradinaj.

23 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Avez-vous été nommé pour représenter

24 votre client pendant toute la procédure ou êtes-vous simplement ici en

25 qualité de conseil pour la journée d'aujourd'hui, pour la comparution

1 initiale, en d'autres termes ?

2 M. DIXON : [interprétation] Monsieur le Juge, je ne suis pas le conseil en

3 charge de l'affaire. D'autres conseils représenteront mon client à compter

4 d'aujourd'hui.

5 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie. Bonjour.

6 Je demande à la Défense de M. Balaj de se présenter.

7 M. GUY-SMITH : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Je m'appelle

8 Gregor Guy-Smith. J'ai été nommé pour représenter les intérêts de M. Balaj.

9 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie. Bonjour.

10 Je demande à la Défense de M. Brahimaj de se présenter.

11 M. HARVEY : [interprétation] Monsieur le Juge, je m'appelle Richard Harvey

12 et j'ai été nommé pour représenter les intérêts de

13 M. Brahimaj.

14 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci.

15 Nous poursuivons. J'aimerais qu'une chose soit claire et à cet égard je

16 m'adresse en particulier aux trois accusés en leur disant que pendant toute

17 la durée de la procédure, ils ont le droit de garder le silence.

18 A présent, j'aimerais apporter quelques détails au sujet de l'acte

19 d'accusation. Les trois accusés, à savoir, Ramush Haradinaj, Idriz Balaj,

20 et Lahi Brahimaj, voient leurs noms figurés dans l'acte d'accusation

21 correspondant au numéro IT-04-84, signé le 25 février 2005. Cet acte

22 d'accusation a été confirmé par mon confrère, M. le Juge Iain Bonomy, le 4

23 mars 2005. L'acte d'accusation a été rendu public sur décision du même

24 juge, à savoir, le Juge Bonomy, le 10 mars 2005. Avant cette date, l'acte

25 d'accusation et tous les documents y afférant, et notamment le mandat

1 d'arrêt, étaient sous pli scellé.

2 Ramush Haradinaj et Lahi Brahimaj se sont livrés volontairement à la garde

3 du Tribunal et sont arrivés au siège du TPI, comme la plupart d'entre vous

4 le savent, la semaine dernière, c'est-à-dire, le 9 mars 2005. Le troisième

5 accusé, Idriz Balaj, a été transféré à La Haye un peu plus tard le même

6 jour.

7 Je vais maintenant aborder les faits allégués qui sont au cœur de cet acte

8 d'accusation, et que j'évoquerais rapidement, après quoi je décrirais les

9 charges retenues contre les trois accusés.

10 Selon l'acte d'accusation à partir du 24 mars 1998, les forces de l'UCK

11 commandées et contrôlées par l'accusé Ramush Haradinaj, ont lancé une

12 compagne systématique destinée à prendre le contrôle de la zone située

13 entre les villages de Gllogjan et de Decani, et notamment de s'emparer des

14 villages de Dubrave, Rznic, Ratis, et Dasinovac dans le but d'en chasser

15 les Serbes qui y vivaient et elles ont continué à lancer des attaques

16 contre un camp de réfugiés situé non loin de Decani. Ce camp selon

17 l'Accusation était la cible d'attaques comparables de l'UCK depuis 1997.

18 L'acte d'accusation affirme que les forces de l'UCK commandées et

19 contrôlées par Ramush Haradinaj, et en particulier par les Aigles noirs

20 directement commandés par Idriz Balaj, ont harcelé, frappé ou expulsé par

21 d'autres moyens des civils serbes, rom et égyptiens de ces villages, tuant

22 les civils de ses groupes ethniques qui restaient dans ces villages ou qui

23 avait refusé d'abandonner leurs domiciles.

24 Au cours du deuxième semestre d'avril 1998, les forces de l'UCK

25 commandées et contrôlées par Ramush Haridinaj, ont réussi à organiser le

1 blocus de quartiers entiers de Decani pendant trois semaines environ.

2 L'acte d'accusation stipule, par ailleurs, que de nombreux enlèvements ont

3 été pratiqués par les forces de l'UCK dans la région et que des dizaines de

4 milliers de personnes ont été portées disparues.

5 L'acte d'accusation déclare également que les forces de l'UCK, sous

6 le contrôle de Ramush Haradinaj, ont totalement contrôlé la zone

7 opérationnelle sans tolérer la présence de quelques autres factions

8 albanaises combattant les Serbes, telles que les forces de la République de

9 Kosovo.

10 L'acte d'accusation affirme également qu'au cours de la deuxième

11 moitié du mois de mai 1998, un centre de détention improvisé a été créé au

12 QG de l'UCK à Jablanica, et qu'entre cette date et août 1998, au moins 16

13 non-combattants ont été placés en détention, passés à tabac et torturés.

14 L'une de ces personnes est décédée, d'autres sont encore portées disparues

15 aujourd'hui. L'acte d'accusation stipule également qu'au cours du mois

16 d'août -- en tout cas vers la fin du mois d'août, et ou, au début du mois

17 de septembre 1998, les forces serbes ont repris temporairement la région de

18 Gllogjan et qu'une équipe de médecins légistes serbes et de techniciens

19 légistes ont mené une enquête dans le canal menant au lac, ainsi que dans

20 la ferme de Rznic, et sur une route où au moins 39 cadavres et restes

21 humains ont été identifiés. Plusieurs de ces restes humains ont été

22 identifiés comme appartenant à des civils serbes, rom ou albanais qui

23 avaient disparu entre avril et septembre 1998 dans la région de Dukadjin.

24 L'acte d'accusation affirme également qu'en qualité de commandant de

25 la zone opérationnelle de Dukadjin, Ramush Haradinaj a fait en sorte que

1 les forces de l'UCK, sous son commandement, opère de façon structurée et

2 disciplinée en prenant le contrôle et en planifiant et en organisant des

3 opérations dans le cadre d'un système qui visait des individus particuliers

4 en vue de les enlever, de les soumettre à divers sévices, de les tuer, ce

5 dans le cadre d'une attaque systématique sur des portions vulnérables de la

6 population civile.

7 L'Accusation affirme également qu'en excluant toutes les forces

8 rivales de l'UCK, Haradinaj a donné le pouvoir à ses troupes dans cette

9 zone et qu'en attaquant les forces serbes dans des zones rurales, il a

10 donné à ses hommes toute liberté de dominer et de persécuter des éléments

11 vulnérables de la population civile.

12 L'Accusation affirme qu'il s'est servi de son propre domicile comme

13 centre d'opérations et qu'il a utilisé les autres ressources de la famille

14 Haradinaj ainsi que le soutien des membres de sa famille pour renforcer

15 encore son pouvoir et la persécution exercée à l'encontre des civils.

16 L'acte d'accusation affirme que Haradinaj a nommé et maintenu ces co-

17 accusés à des postes de responsabilités tout en les encourageant à mener

18 leurs comportements criminels dans ces fonctions.

19 Il stipule également qu'à plusieurs reprises, Haradinaj a

20 personnellement ordonné la participation à des passages à tabac, de

21 personnes mises en détention par ses forces et n'ayant pris aucune part

22 active aux hostilités et qu'en d'autres occasions par sa présence et son

23 approbation tacite d'un tel comportement criminel, en sa qualité de

24 commandant, il a encouragé et incité aux comportements criminels, les

25 membres des ses propres forces.

1 L'acte d'accusation stipule que Haradinaj a contrôlé en permanence le

2 centre de détention ainsi que l'éventuelle remise en liberté ou les soins

3 médicaux dispensés à des personnes détenues, qui plus tard ont été détenues

4 par l'UCK dans la zone opérationnelle, qu'il a participé à l'enlèvement de

5 personnes plus tard découvertes assassinées, et qu'au moins une fois il a

6 tacitement approuvé, en sa qualité de commandant, l'exécution de personnes

7 détenues.

8 L'acte d'accusation affirme qu'en tant que commandant des Aigles

9 blancs [comme interprété], une unité spéciale, Idriz Balaj, travaillait en

10 relation étroite avec Haradinaj, et a apporté un soutien opérationnel

11 direct aux activités de ce dernier et que, personnellement, il s'est servi

12 des soldats sous son commandement pour de nombreux enlèvements, passages à

13 tabac, mutilations, tortures et assassinats de civils et de personnes

14 détenues qui n'avaient pris aucune part active aux hostilités.

15 Par ailleurs, l'Accusation affirme qu'il a violé une femme rom

16 égyptienne, qu'il a personnellement visité le centre de détention de

17 Jablanica, mutilé et torturé un prisonnier qui s'y trouvait, et qu'en tant

18 de commandant de l'UCK, il a apporté son appui tacite ou direct à la

19 persécution et aux comportements criminels d'autres soldats de l'UCK.

20 L'Accusation affirme également qu'il savait que ces installations

21 fonctionnaient dans le cadre d'une entreprise destinée aux persécutions et

22 aux crimes. L'acte d'accusation stipule que l'accusé Balaj a empêché toute

23 enquête et dissimulé l'enlèvement et le meurtre de civils et le fait que

24 des cadavres avaient été jetés dans le lac Radonjic.

25 L'acte d'accusation stipule enfin qu'en tant que commandant adjoint

1 de l'état-major opérationnel de Dukadjin, et en tant que responsable local,

2 commandant de l'UCK, l'accusé Lahi Brahimaj a dirigé le centre de détention

3 de Jablanica, ordonné et supervisé les passages à tabac, la torture et le

4 meurtre de personnes qui étaient détenues, et que personnellement il

5 organisait l'enlèvement d'un civil qu'il a emmené au centre de détention de

6 Jablanica, où celui-ci a été passé à tabac à plusieurs reprises et

7 qu'ensuite, il l'a personnellement emmené de ce centre de détention vers un

8 lieu potentiel d'exécution.

9 Voilà les faits qui sont évoqués dans l'acte d'accusation.

10 L'Accusation affirme également que vous, Ramush Haradinaj, connu

11 également sur le nom de Smajl, est né le 3 juillet 1968, au village de

12 Gllogjan, et que vous étiez membre de l'Armée de libération de Kosovo, dont

13 je parlerai désormais sous le sigle d'UCK, et que j'ai évoqué en tant

14 qu'UCK dans la lecture du passage de l'acte d'accusation qui vient d'être

15 faite. Par ailleurs, l'Accusation affirme que vous commandiez toutes les

16 forces de l'UCK, dans l'une des zones opérationnelles appelée la zone de

17 Dukadjin. L'Accusation affirme que vous êtes l'un des plus importants

18 dirigeants de l'UCK au Kosovo. Cette zone opérationnelle, selon le

19 Procureur, englobait les municipalités de Pec, Decani, Djakovica, et une

20 partie des municipalités d'Istok et de Kline.

21 S'agissant de vous, Monsieur Balaj, selon l'acte d'accusation, vous êtes

22 également sur le surnom de Troger, ou de lieutenant, et vous êtes né le 23

23 août 1971, Hari Iglarevo dans la municipalité de Kline au Kosovo.

24 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] L'Accusation affirme qu'à toutes les

25 époques évoquées dans l'acte d'accusation vous étiez membre de l'UCK et

1 avez agi en tant que commandant de l'unité spéciale connue sous le nom

2 d'Aigles noirs. L'Accusation affirme que vous étiez subordonné à votre co-

3 accusé Ramush Haradinaj, que vous lui rendiez compte directement et que

4 vous travailliez en étroite relation avec lui.

5 Quant à vous M. Brahimaj, selon l'acte d'accusation, vous êtes également

6 connu sous le surnom de Maxhup ou de Gitan. Vous êtes né le 26 janvier 1970

7 à Jablanica dans la municipalité de Djakovica. L'Accusation affirme que

8 vous êtes un parent proche de l'accusé Ramush Haradinaj et qu'à toutes les

9 époques pertinentes dans l'acte d'accusation vous étiez membre de l'UCK et

10 agissiez en tant que commandant adjoint du quartier général opérationnel de

11 Dukagjin ou en tant que contact entre la zone opérationnelle de Dukagjin et

12 le quartier général de l'UCK. L'Accusation affirme également que vous étiez

13 stationné à Jablanica et que vous étiez subordonné au co-accusé Ramush

14 Haradinaj lui rendant compte directement et travaillant en étroite relation

15 avec lui.

16 Pour l'essentiel, s'agissant des charges retenues contre vous dans l'acte

17 d'accusation, l'Accusation affirme que votre responsabilité pénale est

18 engagée en raison de votre participation à une entreprise criminelle

19 commune qui est la méthode qui vous a permis de commettre les crimes

20 retenus contre vous selon l'Accusation. Cette entreprise criminelle

21 commune, selon l'acte d'accusation, a été créée en avril 1998 ou un peu

22 avant et sa raison d'être consistait à renforcer le contrôle global exercé

23 par l'UCK sur la zone opérationnelle de Dukagjin par le biais d'attaques et

24 de persécutions à l'encontre de certains éléments de la population civile

25 qui s'y trouvait plus précisément par le biais d'expulsion des civils

1 serbes qui résidaient dans cette région, ainsi que par l'élimination

2 violente et par la force de toute forme réelle ou présumée de collaboration

3 avec les Serbes de la part de civils albanais ou rom dans cette région.

4 L'objectif criminel de cette entreprise revêt la forme d'intimidation,

5 d'enlèvement, d'emprisonnement, de passage à tabac, de torture et de

6 meurtre des civils pris pour cible.

7 En résumé, l'accusé Ramush Haradinaj est poursuivi pour 17 chefs

8 d'inculpation criminelle constituant des crimes contre l'humanité sur la

9 base de l'Article 5 du Statut de ce Tribunal, ainsi que de 20 chefs

10 d'accusation relatifs à des violations des lois ou coutumes de la guerre

11 fondées sur l'Article 3 du Statut de ce Tribunal.

12 Les deux autres accusés Idriz Balaj et Lahi Brahimaj sont tous deux

13 poursuivis en vertu de 16 chefs de crimes contre l'humanité fondés sur

14 l'Article 5 du Statut et de 19 chefs de violations des lois ou coutumes de

15 la guerre fondées sur l'Article 3 du Statut.

16 Selon le Procureur, tous les crimes présumés commis et évoqués dans

17 l'acte d'accusation ont eu lieu entre le 1er mars 1998 et le 30 septembre

18 1998 dans le territoire du KOS de l'ex-Yougoslavie, et visaient des

19 populations civiles serbes ainsi que des membres des populations civiles

20 albanaises et rom-égyptiennes de Decani, Pec, Djakovica, Istok, et Kline, à

21 savoir des éléments de la population perçus comme collaborateurs refusant

22 de soutenir l'UCK.

23 En vertu d'une ordonnance du 9 mars de cette année, le vice-président

24 du Tribunal, M. le Juge Pocar a affecté cette affaire à la Chambre de

25 première instance II que je préside. Deux jours plus tard le 11 mars 2005,

1 j'ai déterminé moi-même en tant que Juge de la mise en état dans la

2 présente affaire la date de comparution initiale des trois accusés au jour

3 d'aujourd'hui.

4 Je vais maintenant en arriver à la partie plus précisément

5 procédurière de la présente comparution initiale des trois accusés en

6 Application de l'Article 62 du Règlement de procédure et de preuve de ce

7 Tribunal, puis j'en arriverai à ce qui est sans doute la formalité la plus

8 importante de la présente comparution initiale, à savoir le prononcé des

9 charges retenues contre les trois accusés auxquels je demanderais la façon

10 dont ils vont plaider.

11 Monsieur Haradinaj, je vous demande de bien vouloir vous lever. Il

12 m'appartient en tant que Juge de la mise en état de m'assurer que vous

13 bénéficiez d'une représentation, que vous avez un avocat, à moins, bien

14 entendu, que vous ne souhaitiez assurer vous-même votre défense. Mais étant

15 donné ce qui a été déclaré précédemment par Me Dixon, j'imagine que, et je

16 pars du principe que pour cette comparution initiale ainsi que pour

17 d'autres procédures vous êtes représenté puisqu'une procédure a été mise en

18 œuvre afin de vous permettre de bénéficier de la présence d'un conseil

19 commis d'office.

20 Etes-vous satisfait de la situation actuelle ? En d'autres termes, êtes-

21 vous satisfait de l'assistance dont vous bénéficiez actuellement ?

22 L'ACCUSÉ HARADINAJ : [interprétation] Oui.

23 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie. Vous pouvez vous

24 rasseoir.

25 Monsieur Balaj. Je vais vous poser la même question. Précédemment, nous

1 avons entendu Me Gregory Guy-Smith nous déclarer qu'il avait été désigné

2 comme conseil de permanence. En d'autres termes, il a été commis d'office

3 pour vous assister dans le cadre de cette comparution initiale uniquement.

4 J'aimerais avoir votre vision des choses à cet effet. Je voudrais savoir si

5 vous êtes satisfait de la situation ou si vous souhaitiez faire des

6 observations à ce sujet ?

7 L'ACCUSÉ BALAJ : [interprétation] Pour l'instant, c'est Me Guy-Smith

8 qui est là, on verra comment cela évoluera à l'avenir.

9 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci. Vous pouvez vous rasseoir.

10 Monsieur Brahimaj. Je vais vous poser la même question. Nous avons entendu

11 Me Harvey nous apprendre qu'il avait été nommé conseil commis d'office

12 pour vous représenter pour cette comparution initiale uniquement. Je

13 voudrais savoir si vous avez des observations à faire à ce sujet ?

14 L'ACCUSÉ BRAHIMAJ : [interprétation] Je suis d'accord avec la désignation

15 de Me Harvey.

16 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci. Vous pouvez vous rasseoir.

17 Maintenant ce qu'il va falloir que nous fassions c'est de suivre la

18 procédure habituelle et de vous demander de confirmer votre identité.

19 Je vais vous demander, Monsieur Haradinaj de bien vouloir vous lever.

20 Veuillez, s'il vous plaît, décliner votre identité pour le compte rendu

21 d'audience.

22 L'ACCUSÉ HARADINAJ : [interprétation] Ramush Haradinaj.

23 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] La question que je vais vous poser

24 ensuite c'est une question à laquelle vous n'êtes pas tenu de répondre

25 parce que cela peut constituer un élément de preuve dans les procédures qui

1 vont suivre : je voudrais savoir si on vous connaît sous un surnom

2 quelconque ?

3 L'ACCUSÉ HARADINAJ : [interprétation] Non, uniquement mon nom Ramush

4 Haradinaj. C'est sous ce nom que l'on me connaît.

5 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Veuillez, s'il vous plaît, me donner

6 votre date de naissance.

7 L'ACCUSÉ HARADINAJ : [interprétation] Le 3 juillet 1968.

8 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Et votre lieu de naissance.

9 L'ACCUSÉ HARADINAJ : [interprétation] Je suis né dans le village de

10 Gllogjan dans la municipalité de Decan au Kosovo.

11 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vais vous demander quelle était

12 votre dernière adresse, avant de venir ici à La Haye. Si vous préférez nous

13 donner cette information à huis clos partiel, c'est ce que nous allons

14 faire, nous allons passer à huis clos partiel quelques instants pour que

15 vous me donniez votre adresse.

16 Je ne pense pas qu'il s'agisse là d'une information qui doit être révélée

17 en public. C'est à vous de décider. C'est à vous de me dire ce que vous

18 préférez, peut-être que votre conseil peut-il intervenir à ce sujet. Maître

19 Dixon, souhaitez-vous consulter votre client.

20 M. DIXON : [interprétation] Oui. Permettez-moi, s'il vous plaît, de

21 m'entretenir quelques instants avec mon client.

22 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui.

23 L'ACCUSÉ HARADINAJ: [interprétation] Merci beaucoup de cette explication.

24 Je préfère procéder à huis clos.

25 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Passons à huis clos partiel.

1 [Audience à huis clos partiel]

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9 [Audience publique]

10 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Nous sommes en audience publique.

11 Quelle est votre nationalité ?

12 L'ACCUSÉ HARADINAJ : [interprétation] Je suis Albanais du Kosovo.

13 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Les membres de votre famille ont-ils

14 été informés de votre transfert et de votre détention ici à La Haye.

15 L'ACCUSÉ HARADINAJ : [interprétation] Oui.

16 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Souhaiteriez-vous que moi, en tant que

17 représentant officiel de ce Tribunal, j'informe quelqu'un, une personne en

18 particulier de votre transfert et de votre détention, ici au siège du

19 Tribunal ?

20 L'ACCUSÉ HARADINAJ : [interprétation] Non, cela est inutile. Tout le monde

21 a été informé, car tout est possible.

22 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci, Monsieur Haradinaj. Vous pouvez

23 reprendre place.

24 Monsieur Balaj. Nous allons procéder au même échange avec vous. J'aimerais

25 d'abord que, pour le compte rendu d'audience, vous décliniez vos noms et

1 prénoms.

2 L'ACCUSÉ BALAJ : [interprétation] Je m'appelle Idriz Balaj. Je suis né le

3 23 août 1971.

4 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Passons quelques instants en audience à

5 huis clos partiel, afin que M. Balaj nous donne sa dernière adresse de

6 résidence avant de venir à La Haye.

7 [Audience à huis clos partiel]

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15 [Audience publique]

16 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci. Quelle est votre nationalité ?

17 L'ACCUSÉ BALAJ : [interprétation] Je suis Albanais du Kosovo.

18 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Les membres de votre famille savent-ils

19 que vous avez été transféré à La Haye et que vous êtes en détention au

20 quartier pénitentiaire des Nations Unies à Scheveningen ?

21 L'ACCUSÉ BALAJ : [interprétation] Oui.

22 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Souhaitez-vous qu'à titre de

23 représentant officiel du Tribunal, j'informe quelqu'un de votre présence à

24 La Haye ?

25 L'INTERPRÈTE : Le micro n'est pas branché.

1 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je crois qu'il faut que vous parliez un

2 peu plus fort, à moins que l'on ait oublié de brancher votre micro ?

3 L'ACCUSÉ BALAJ : [interprétation] Merci.

4 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci quoi ? Souhaitez-vous que

5 j'informe une personne de votre présence à La Haye ?

6 L'ACCUSÉ BALAJ : [interprétation] Non, merci pour tout.

7 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci, vous pouvez reprendre place.

8 Monsieur Brahimaj, même chose avec vous. Je vais d'abord vous demander de

9 décliner votre identité pour le compte rendu d'audience.

10 L'ACCUSÉ BRAHIMAJ : [interprétation] Oui, je m'appelle Lahi Brajimaj.

11 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Avez-vous un surnom ?

12 M. HARVEY : [interprétation] Auparavant, puis-je m'entretenir quelques

13 secondes avec mon client, avant qu'il ne réponde ?

14 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Justement, j'allais l'informer de cette

15 possibilité, allez-y.

16 M. HARVEY : [interprétation] Merci.

17 [Le conseil de la Défense et l'accusé se concertent]

18 M. HARVEY : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

19 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vais vous demander si on vous

20 connaît par un surnom. Vous êtes libre de ne pas répondre à cette question,

21 comme vous êtes libre de choisir de ne pas répondre aux autres questions

22 que je vous pose. Souhaitez-vous répondre à cette question ?

23 L'ACCUSÉ BRAHIMAJ : [interprétation] Oui, mon nom c'est Lahi Brahimaj.

24 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Mais est-ce qu'on vous connaît sous un

25 surnom, ou plusieurs surnoms ? Je n'ai pas reçu d'interprétation de vos

1 propos.

2 L'INTERPRÈTE : L'accusé n'a pas été audible.

3 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Veuillez répéter, s'il vous plaît.

4 L'ACCUSÉ BRAHIMAJ : [interprétation] Non.

5 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci. Pouvez-vous nous donner votre

6 date de naissance ?

7 L'ACCUSÉ BRAHIMAJ : [interprétation] Je suis né dans le village de

8 Jablanica, municipalité de Dzakovica, au Kosovo le 26 janvier 1970.

9 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Quelle est votre nationalité ?

10 L'ACCUSÉ BRAHIMAJ : [interprétation] Je suis Albanais du Kosovo.

11 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Les membres de votre famille ont-ils

12 été informés de votre transfert à La Haye et de votre détention ici ?

13 L'ACCUSÉ BRAHIMAJ : [interprétation] Oui.

14 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Souhaitez-vous qu'en tant représentant

15 officiel du Tribunal, j'informe une personne quelle qu'elle soit de votre

16 transfert à La Haye et de votre détention ici ?

17 L'ACCUSÉ BRAHIMAJ : [interprétation] Non, merci. Tout le monde est au

18 courant.

19 L'ACCUSÉ BRAHIMAJ : [interprétation] Merci, veuillez vous rasseoir.

20 Monsieur Haradinaj, Monsieur Balaj, Monsieur Brahimaj, votre inculpation et

21 votre comparution initiale ici aujourd'hui se déroulent de manière à ce que

22 vous bénéficiez d'un certain nombre de droits, des droits qui figurent

23 aussi bien dans le Règlement que dans le Statut du Tribunal. Je veux que

24 vous ayez pleinement connaissance de ces droits, c'est la raison pour

25 laquelle je vais demander au Greffier de bien vouloir vous donner lecture

1 des Articles 20 et 21 du Statut du Tribunal dans lesquels ces droits sont

2 énumérés.

3 Monsieur le Greffier.

4 M. LE GREFFIER : [interprétation] Article 20, ouverture et conduite du

5 procès. "A) La Chambre de première instance veille à ce que le procès soit

6 équitable et rapide, et à ce que les instances se déroulent conformément

7 aux Règles de procédure et de preuve.

8 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Un instant, Monsieur le Greffier. Les

9 interprètes vous ont demandé de bien vouloir ralentir, bien que je

10 m'étonne, puisqu'il s'agit du Statut, et les interprètes devraient disposer

11 d'un exemplaire de ce document. Nous allons donner lecture des Articles 20

12 et 21. Je vais vous demander néanmoins de ralentir.

13 Y avait-il un problème de votre côté, Maître Guy-Smith, ou est-ce que

14 vous souhaitiez relayer ce qui vous avait été dit par les interprètes --

15 M. GUY-SMITH : [interprétation] Oui. Exactement, je souhaite transmettre ce

16 qui m'avait été dit par les interprètes.

17 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] C'est cela que j'ai pensé. Merci.

18 M. GUY-SMITH : [interprétation] Merci.

19 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Le Greffier.

20 M. LE GREFFIER : [interprétation] Article 20, ouverture et conduit du

21 procès.

22 "1. La Chambre de première instance veille à ce que le procès soit

23 équitable et rapide et à ce que l'instance se déroule conformément aux

24 Règles de procédure et de preuve les droits de l'accusé étant pleinement

25 respectés et la protection des victimes et des témoins dûment assuré.

1 2. Toute personne contre laquelle un acte d'accusation a été confirmé est

2 conformément à une ordonnance ou à un mandat d'arrêt décerné par le

3 Tribunal international placée en état d'arrestation immédiatement informée

4 des chefs d'accusation portés contre elle et déférés au Tribunal

5 international.

6 3. La Chambre de première instance donne lecture de l'acte d'accusation,

7 s'assure que les droits de l'accusé sont respectés, confirme que l'accusé a

8 compris le contenu de l'acte d'accusation, et lui ordonne de plaider

9 coupable ou non coupable. La Chambre de première instance fixe alors la

10 date du procès.

11 4. Les audiences sont publiques à moins que la Chambre de première instance

12 décide de les tenir à huis clos conformément à ces Règles de procédure et

13 de preuve.

14 Article 21, les droits de l'accusé :

15 1. Tous sont égaux devant le Tribunal international.

16 2. Toute personne contre laquelle des accusations sont portées a droit à ce

17 que sa cause soit entendue équitablement et publiquement sous réserve des

18 dispositions de l'Article 22 du Statut.

19 3. Toute personne accusée et présumée innocente jusqu'à ce que sa

20 culpabilité ait été établie conformément aux dispositions du présent

21 Statut.

22 4. Toute personne contre laquelle une accusation est portée en vertu du

23 présent Statut a droit en pleine égalité au moins aux garanties suivantes.

24 (a) A être informé dans le plus court délai dans une langue qu'elle

25 comprend et de façon détaillée de la nature et des motifs de l'Accusation

1 portés contre elle.

2 (b) A disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa

3 défense et à communiquer avec le conseil de son choix.

4 (c) A être jugée sans retard excessif.

5 (d) A être présente au procès et à se défendre elle-même ou avoir

6 l'assistance d'un défenseur de son choix, si elle n'a pas de défenseur à

7 être informé de son droit d'en avoir un et chaque fois que l'intérêt de la

8 justice l'existe à se voir attribuer d'office un défenseur sans frais si

9 elle n'a pas les moyens de rémunérer.

10 (e) A interroger ou faire interroger les témoins de la charge et à obtenir

11 la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes

12 conditions que les témoins à charge.

13 (f) A se faire assister gratuitement d'un interprète si elle ne comprend

14 pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

15 (g) A ne pas être forcé de témoignage contre elle-même ou de s'avouer

16 coupable."

17 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie. Monsieur Brahimaj,

18 veuillez, s'il vous plaît, vous lever à nouveau. Vous ne nous n'avez pas

19 communiqué votre dernière adresse de résidence avant votre arrivée à La

20 Haye, veillons passer quelques secondes à huis clos partiel pour ce faire.

21 [Audience à huis clos partiel]

22 (expurgée)

23 (expurgée)

24 (expurgée)

25 (expurgée)

1 (expurgée)

2 (expurgée)

3 (expurgée)

4 [Audience publique]

5 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Nous sommes en audience publique.

6 Monsieur Haradinaj, veuillez, je vous prie vous lever. Vous venez

7 d'entendre le Greffier nous donner lecture dans leur intégralité des

8 Articles 20 et 21 du Statut du Tribunal, articles dans lesquels sont

9 répertoriés les droits qui sont les vôtres, des droits qui ont trait à la

10 procédure, mais des droits qui sont aussi des droits fondamentaux pour les

11 personnes accusées devant ce Tribunal. Comprenez-vous l'importance de ces

12 droits ?

13 L'ACCUSÉ HARADINAJ : [interprétation] Oui.

14 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Vous a-t-on remis l'acte d'accusation

15 dans votre langue ?

16 L'ACCUSÉ HARADINAJ : [interprétation] Oui.

17 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] L'avez-vous lu ?

18 L'ACCUSÉ HARADINAJ : [interprétation] Oui.

19 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Avez-vous connaissance de la teneur de

20 l'Accusation et comprenez-vous la portée -- la teneur des charges retenues

21 contre vous dans cet acte d'accusation ?

22 L'ACCUSÉ HARADINAJ : [interprétation] Oui.

23 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Fort bien. Vous pouvez vous rasseoir

24 pour l'instant.

25 Monsieur Balaj, je vais vous demander de vous lever. Je vais vous poser les

1 mêmes questions. En premier lieu, je voudrais savoir la chose suivante, le

2 Greffier vient de vous lire les Articles 20 et 21 du Statut du Tribunal qui

3 traite des droits qui sont les vôtres en tant qu'accusé devant le Tribunal.

4 Comprenez-vous l'importance de ces droits ?

5 L'ACCUSÉ BALAJ : [interprétation] Oui, je comprends.

6 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Avez-vous reçu l'acte d'accusation dans

7 votre langue maternelle ?

8 L'ACCUSÉ BALAJ : [interprétation] Oui, je l'ai reçu.

9 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] L'avez-vous lu ?

10 L'ACCUSÉ BALAJ : [interprétation] Oui.

11 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Comprenez-vous la teneur de cet acte

12 d'accusation ? Est-ce que vous avez compris ce dont on vous accuse et les

13 faits qui vous sont reprochés ?

14 L'ACCUSÉ BALAJ : [interprétation] Oui, je l'ai lu, et j'ai connaissance de

15 tout ce qui figure dans l'acte d'accusation.

16 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci, Monsieur Balaj.

17 Monsieur Brahimaj, je vais vous poser les mêmes questions. Vous venez

18 d'entendre le greffier donner lecture des Articles 20 et 21 du Statut du

19 Tribunal qui précise quels sont droits fondamentaux et les droits en

20 matière de procédure en tant qu'accusé devant ce Tribunal. Comprenez-vous

21 l'importance de ces droits ?

22 L'ACCUSÉ BRAHIMAJ : [interprétation] Oui.

23 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Vous a-t-on remis l'acte d'accusation

24 dans votre langue ?

25 L'ACCUSÉ BRAHIMAJ : [interprétation] Oui.

1 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] L'avez-vous lu ?

2 L'ACCUSÉ BRAHIMAJ : [interprétation] Oui.

3 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Avez-vous connaissance de la nature des

4 faits qui vous sont reprochés, et des charges retenues contre vous ?

5 L'ACCUSÉ BRAHIMAJ : [interprétation] Oui.

6 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Vous comprenez tout à fait ce dont on

7 vous accuse ?

8 L'ACCUSÉ BRAHIMAJ : [interprétation] Oui.

9 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie. Vous pouvez vous

10 rasseoir.

11 Aux termes du Règlement, je devrais maintenant passer à la lecture de

12 l'acte d'accusation dans son intégralité, à moins, bien entendu, que les

13 accusés ne renoncent à ce droit. Nous avons en l'espèce trois accusés, et

14 je voudrais savoir quelle est la situation en cette matière. Je vais me

15 tourner d'abord vers Maître Dixon.

16 M. DIXON : [interprétation] Merci. Au nom de M. Haradinaj, je peux vous

17 dire qu'il est inutile de donner lecture de l'acte d'accusation dans son

18 intégralité. Il est seulement nécessaire de donner lecture des chefs

19 d'accusation afin qu'il puisse présenter son déployé.

20 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci. Maître Guy-Smith.

21 M. GUY-SMITH : [interprétation] Mon client ne souhaite pas non plus que

22 l'acte d'accusation soit lu dans son intégralité, il suffit simplement de

23 donner lecture des chefs d'accusation afin que M. Balaj puisse se prononcer

24 à ce titre.

25 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Maître Harvey.

1 M. HARVEY : [interprétation] Il en va de même pour mon client qui a

2 connaissance de la teneur de l'acte d'accusation et qu'il souhaite

3 simplement pouvoir représenter son plaidoyer sur la base des charges qui

4 lui sont reprochés.

5 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci. Nous allons procéder de la

6 matière suivante. Oui, Maître Harvey.

7 M. HARVEY : [interprétation] Je vous prie de m'excuser --

8 M. LE JUGE AGIUS : [aucune interprétation]

9 M. HARVEY : [interprétation] -- je vois qu'au compte rendu d'audience on

10 parle de "son plaidoyer de culpabilité" et plutôt de "non culpabilité"

11 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci, de nous avoir signaler ceci,

12 Maître Harvey. Je signale que c'est exactement le contraire de ce qui a été

13 dit qui figure actuellement au compte rendu d'audience.

14 Me Harvey a déclaré que son client plaiderait non coupable. Je ne vais pas

15 donner lecture de l'acte d'accusation dans son intégralité, même si je vais

16 reprendre tous les chefs d'accusation un par un, mais ceci très rapidement.

17 Je souhaiterais dire très clairement aux trois accusés qu'en vertu de

18 l'Article 62(A)(ii) [comme interprété] et (iii) du Règlement de procédure

19 et de preuve, vous avez droit de plaider coupable ou non coupable, ou même

20 de garder le silence pour chacun des chefs retenus contre vous. Si vous

21 choisissez de ne pas plaider coupable ou non coupable, en d'autres termes,

22 si vous choisissez de garder le silence, ou si vous préférez ne pas vous

23 prononcer aujourd'hui, le Règlement vous donne une période de 30 jours,

24 pendant laquelle vous pouvez plaider coupable ou non coupable. Si vous ne

25 prononcez pas d'ici la fin de cette période de 30 jours, à ce moment-là,

1 moi-même, en votre nom, je prendrai note du fait que vous avez plaidé non

2 coupable. J'imagine que vous avez tous trois eu la possibilité de vous

3 entretenir avec vos conseils respectifs, pour savoir si vous décideriez de

4 vous prononcer aujourd'hui, et de la manière dont vous prononceriez. Si ce

5 n'est pas le cas, vous vous n'avez pas eu cette possibilité, veuillez me le

6 faire savoir.

7 Aucune réaction. Je pars du principe que vous avez débattu de ce

8 point avec vos conseils respectifs.

9 Monsieur Haradinaj, comme je vous l'ai expliqué précédemment, l'acte

10 d'accusation comporte plus de chefs d'accusation vous concernant que les

11 autres accusés. En d'autres termes, le premier et le deuxième chef

12 d'accusation vous concernent, vous et vous uniquement. Je vais commencer

13 par vous, vous seul pour l'instant, pour les chefs I et II, et je vais vous

14 rappeler la nature de ces deux chefs d'accusation, des charges qui vous

15 sont reprochées au titre de ces deux chefs d'accusation. Ensuite, je vais

16 demander si vous souhaitez plaider coupable ou non coupable au titre de ces

17 chefs d'accusation. Je souhaite qu'ensuite vous me disiez, je plaide

18 coupable, je plaide non coupable, ou je préfère ne pas me prononcer suivant

19 le cas.

20 Monsieur Haradinaj, la premier chef d'accusation, qui figure à l'acte

21 d'accusation vous concernant, est un chef pour crime de persécution et

22 crime contre l'humanité sanctionné par l'Article 5(h) du Statut du

23 Tribunal. A défaut, l'Accusation vous met en accusation pour autres actes

24 inhumains, un crime sanctionné par l'Article 5(i) du Statut du Tribunal, et

25 qui est également un crime contre l'humanité. S'agissant de ce premier chef

1 d'accusation, plaidez-vous coupable ou non coupable ?

2 L'ACCUSÉ HARADINAJ : [interprétation] Non coupable.

3 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci. Monsieur le Greffier. A la fin

4 de cet exercice, je vous dirais exactement ce qu'il convient de noter dans

5 le dossier.

6 Le deuxième chef d'accusation vous concernant, Monsieur Haradinaj et dans

7 cet acte d'accusation, est un chef de traitement cruel, une violation des

8 lois ou coutumes de la guerre, sanctionné par l'Article 3 du Statut du

9 Tribunal. Plaidez-vous coupable ou non coupable au titre de ce deuxième

10 chef d'accusation ?

11 L'ACCUSÉ HARADINAJ : [interprétation] Non coupable.

12 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bien. Maintenant, je vais demander à M.

13 Balaj et M. Brahimaj de bien vouloir se lever. Nous allons maintenant

14 passer au chef d'accusation numéro 3, et nous passerons du troisième chef

15 jusqu'au dernier chef de l'acte d'accusation. Toutes les charges qui sont

16 visées dans ce chef d'accusation concernent les trois accusés, ou

17 concernent tous les trois. Je vais rappeler la nature des faits qui vous

18 sont reprochés, ensuite je demanderais à chacun d'entre vous, comment il

19 souhaite plaider, comment il souhaite se prononcer.

20 Au titre du troisième chef de l'acte d'accusation, qui vous concerne

21 tous les trois, l'acte d'accusation vous accuse d'être pénalement

22 responsable du crime de persécution, un crime contre l'humanité, sanctionné

23 par l'Article 5(h) du Statut du Tribunal, ou à défaut, de déportation

24 sanctionnée par l'Article 5(d) avec également une autre charge, d'autres

25 actes inhumains sanctionnés par l'Article 5(i) du Statut du Tribunal, de

1 crimes qui sont des crimes contre l'humanité.

2 Monsieur Haradinaj, s'agissant de ce troisième chef d'accusation,

3 souhaitez-vous plaider coupable ou non coupable.

4 L'ACCUSÉ HARADINAJ : [interprétation] Non coupable.

5 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Balaj, s'agissant de troisième

6 chef d'accusation, souhaitez-vous plaider coupable ou non coupable ?

7 L'ACCUSÉ BALAJ : [interprétation] Tout à fait non coupable.

8 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Brahimaj, comment souhaitez-

9 vous plaider, coupable ou non coupable, pour ce troisième chef

10 d'accusation ?

11 L'ACCUSÉ BRAHIMAJ : [interprétation] Non coupable.

12 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Passons maintenant au quatrième chef

13 d'accusation. Un chef de traitement cruel, une violation des lois ou

14 coutumes de la guerre, sanctionnée par l'Article 3 du Statut du Tribunal.

15 Monsieur Haradinaj, s'agissant de ce quatrième chef d'accusation, plaidez-

16 vous coupable ou non coupable ?

17 L'ACCUSÉ HARADINAJ : [interprétation] Non coupable.

18 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Balaj, pour ce quatrième chef

19 d'accusation, souhaitez-vous plaider coupable ou non coupable ?

20 L'ACCUSÉ BALAJ : [interprétation] Tout à fait non coupable.

21 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Brahimaj, pour ce quatrième

22 chef, plaidez-vous coupable ou non coupable ?

23 L'ACCUSÉ BRAHIMAJ: [interprétation] Non coupable.

24 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Nous passons maintenant au chef

25 d'accusation numéro 5, qui concerne des accusations de persécution, crime

1 contre l'humanité sanctionné par l'Article 5 (h) du Statut du Tribunal ou à

2 défaut des accusations d'emprisonnement, sanctionné par l'Article 5 (e) et

3 une accusation d'autres actes inhumains, sanctionnée par l'Article 5 (i) du

4 Statut. Ces deux accusations alternatives étant également des crimes contre

5 l'humanité.

6 Monsieur Haradinaj, que plaidez-vous, coupable ou non coupable ?

7 L'ACCUSÉ HARADINAJ : [interprétation] Non coupable.

8 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Balaj, que plaidez-vous, par

9 rapport à chef numéro 5; coupable ou non coupable ?

10 L'ACCUSÉ BALAJ : [interprétation] Totalement non coupable.

11 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Brahimaj, que plaidez-vous,

12 par rapport à ce chef numéro 5 ?

13 L'ACCUSÉ BRAHIMAJ: [interprétation] Non coupable.

14 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie. Nous en arrivons au

15 chef numéro 6, qui comporte une accusation de traitement cruel, violation

16 des lois ou coutumes de la guerre, sanctionnée par l'Article 3 du Statut du

17 Tribunal.

18 Monsieur Haradinaj, que plaidez-vous, coupable ou non coupable ?

19 L'ACCUSÉ HARADINAJ : [interprétation] Non coupable.

20 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci. Monsieur Balaj, que plaidez-

21 vous, coupable ou non coupable ?

22 L'ACCUSÉ BALAJ : [interprétation] Totalement non coupable.

23 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Brahimaj, que plaidez-vous par

24 rapport à ce chef numéro 6, coupable ou non coupable ?

25 L'ACCUSÉ BRAHIMAJ : [interprétation] Non coupable.

1 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci. Chef numéro 7. Persécution. Tout

2 cela sembler un peu répétitif, mais les faits rattachés à chacun de ces

3 chefs d'accusation par le Procureur sont différents. Donc chef numéro 7,

4 crime contre l'humanité, sanctionné comme je l'ai déjà dit par l'Article 5

5 du Statut de ce Tribunal. A défaut, l'Accusation affirme que vous avez

6 commis un meurtre sanctionné par l'Article 5 (a) du Statut, qui est un

7 crime contre l'humanité.

8 Monsieur Haradinaj, que plaidez-vous par rapport à chef d'accusation,

9 coupable ou non coupable ?

10 L'ACCUSÉ HARADINAJ : [interprétation] Non coupable.

11 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Haradinaj.

12 Monsieur Balaj, que plaidez-vous par rapport au chef numéro 7, coupable ou

13 non coupable ?

14 L'ACCUSÉ BALAJ : [interprétation] Totalement non coupable.

15 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Brahimaj, même question à

16 votre adresse que plaidez-vous, coupable ou non coupable ?

17 L'ACCUSÉ BRAHIMAJ : [interprétation] Non coupable.

18 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Nous en arrivons au chef numéro 8, qui

19 est une accusation de meurtre, violation des lois ou coutumes de la guerre

20 sanctionnées par l'Article 3 du Statut du Tribunal. Monsieur Haradinaj, que

21 plaidez-vous par rapport au chef numéro huit; coupable ou non coupable ?

22 L'ACCUSÉ HARADINAJ : [interprétation] Non coupable.

23 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Balaj que plaidez-vous par

24 rapport à ce chef numéro 8 ?

25 L'ACCUSÉ BALAJ : [interprétation] Totalement non coupable.

1 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Brahimaj, que plaidez-vous par

2 rapport au chef numéro 8 ?

3 L'ACCUSÉ BRAHIMAJ : [interprétation] Non coupable.

4 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Chef numéro 9. Persécution un crime

5 contre l'humanité sanctionnée par l'Article 5(h) du Statut du Tribunal à

6 défaut l'Accusation vous accuse de meurtre, sanctionné par l'Article 5 (a)

7 du Statut en tant que crime contre l'humanité également.

8 Monsieur Haradinaj, que plaidez-vous par rapport à ce chef numéro neuf;

9 coupable ou non coupable ?

10 L'ACCUSÉ HARADINAJ : [interprétation] Non coupable.

11 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Balaj, que plaidez-vous;

12 coupable ou non coupable ?

13 L'ACCUSÉ BALAJ : [interprétation] Totalement non coupable.

14 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Brahimaj, coupable ou non

15 coupable ?

16 L'ACCUSÉ BRAHIMAJ : [interprétation] Non coupable.

17 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Nous en arrivons au chef numéro 10 qui

18 est également une accusation de meurtre. Mais cette fois-ci violation des

19 lois ou coutumes de la guerre, sanctionnée par l'Article 3 du Statut du

20 Tribunal.

21 Monsieur Haradinaj, plaidez-vous coupable ou non coupable ?

22 L'ACCUSÉ HARADINAJ : [interprétation] Non coupable.

23 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Balaj, plaidez-vous coupable

24 ou non coupable ?

25 L'ACCUSÉ BALAJ : [interprétation] Totalement non coupable.

1 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Brahimaj, que plaidez-vous

2 coupable ou non coupable ?

3 L'ACCUSÉ BRAHIMAJ : [interprétation] Non coupable.

4 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Chef numéro 11, encore une fois une

5 accusation de persécution retenue contre vous trois. Il s'agit d'un crime

6 contre l'humanité sanctionné par l'Article 5(h) du Statut du Tribunal à

7 défaut l'Accusation retient le meurtre sanctionné par l'Article 5(a) du

8 Statut, également crime contre l'humanité. Monsieur Haradinaj, que plaidez-

9 vous coupable ou non coupable ?

10 L'ACCUSÉ HARADINAJ : [interprétation] Non coupable.

11 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Balaj ?

12 L'ACCUSÉ BALAJ : [interprétation] Totalement non coupable.

13 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Brahimaj ?

14 L'ACCUSÉ BRAHIMAJ : [interprétation] Non coupable.

15 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Maître Guy-Smith, vous voulez la

16 parole ?

17 M. GUY-SMITH : [interprétation] S'agissant de ce que mon client a dit au

18 sujet du dernier chef d'accusation, je crois pouvoir dire qu'il y a un

19 petit problème au compte rendu d'audience en anglais. A la ligne 18.

20 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Il est écrit "entièrement coupable". Or

21 c'est totalement "non coupable" qui devrait être écrit. Je vous demanderais

22 de bien vouloir suivre le compte rendu d'audience en anglais car je ne peux

23 pas en même temps lire ce qui est écrit à l'écran et faire ce que je suis

24 en train de faire. Je vous en remercie à l'avance, Maître Guy-Smith, je

25 vous remercie de votre observation. Je suis sûr qu'en fin de compte le

1 compte rendu d'audience en anglais rendra fidèlement compte des propos de

2 l'accusé et du plaidoyer qu'il a déclaré, à savoir non coupable, et non un

3 plaidoyer de culpabilité. Quand j'ai dit "l'accusé", je pensais à

4 M. Balaj.

5 Nous en arrivons au chef numéro 12, à savoir meurtre, violation des lois ou

6 coutumes de la guerre, sanctionné par l'Article 3 du Statut du Tribunal.

7 Monsieur Haradinaj, que plaidez-vous par rapport au chef numéro 12;

8 coupable ou non coupable ?

9 L'ACCUSÉ HARADINAJ : [interprétation] Non coupable.

10 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Balaj, coupable ou non

11 coupable ?

12 L'ACCUSÉ BALAJ : [interprétation] Totalement non coupable.

13 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Brahimaj, coupable ou non

14 coupable ?

15 L'ACCUSÉ BRAHIMAJ : [interprétation] Non coupable.

16 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Nous en arrivons au chef numéro 13,

17 persécution crime contre l'humanité, sanctionné par l'Article 5(h) du

18 Statut du Tribunal et à défaut l'Accusation vous accuse de meurtre et

19 d'autres actes inhumains, à savoir de deux crimes contre l'humanité

20 sanctionnés par l'Article 5(a) et 5(i), respectivement du Statut de ce

21 Tribunal.

22 Que plaidez-vous par rapport à ce chef numéro 13, Monsieur Haradinaj,

23 coupable ou non coupable ?

24 L'ACCUSÉ HARADINAJ : [interprétation] Non coupable.

25 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Balaj ?

1 L'ACCUSÉ BALAJ : [interprétation] Totalement non coupable.

2 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Brahimaj ?

3 L'ACCUSÉ BRAHIMAAJ : [interprétation] Non coupable.

4 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Nous en arrivons au chef numéro 14, à

5 savoir le meurtre, une violation des lois ou coutumes de la guerre

6 sanctionné par l'Article 3 du Statut du Tribunal. Monsieur Haradinaj, que

7 plaidez-vous par rapport à ce chef numéro 14; coupable ou non coupable ?

8 L'ACCUSÉ HARADINAJ : [interprétation] Non coupable.

9 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Balaj.

10 L'ACCUSÉ BALAJ : [interprétation] Totalement non coupable.

11 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Brahimaj.

12 L'ACCUSÉ BRAHIMAJ : [interprétation] Non coupable.

13 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Le chef numéro 15 est une accusation de

14 persécution, crime contre l'humanité, sanctionné par l'Article 5 (h) du

15 Statut du Tribunal à défaut, l'Accusation vous poursuit pour assassinat et

16 autres actes inhumains sanctionnés par l'Article 5(i) du Statut ainsi que

17 par l'Article 5(a) du Statut du Tribunal.

18 Monsieur Haradinaj, que plaidez-vous par rapport à ce chef d'accusation;

19 coupable ou non coupable ?

20 L'ACCUSÉ HARADINAJ : [interprétation] Non coupable.

21 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Balaj; coupable ou non

22 coupable ?

23 L'ACCUSÉ BALAJ : [interprétation] Totalement non coupable.

24 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Brahimaj ?

25 L'ACCUSÉ BRAHIMAJ : [interprétation] Non coupable.

1 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci. Le chef d'accusation numéro 16,

2 meurtre, une violation des lois ou coutumes de la guerre sanctionnée par

3 l'Article 3 du Statut du Tribunal.

4 Monsieur Haradinaj, que plaidez-vous coupable ou non coupable ?

5 L'ACCUSÉ HARADINAJ : [interprétation] Non coupable.

6 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Balaj ?

7 L'ACCUSÉ BALAJ : [interprétation] Totalement non coupable.

8 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Brahimaj ?

9 L'ACCUSÉ BRAHIMAJ : [interprétation] Non coupable.

10 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Le chef numéro 17 est une accusation de

11 persécution, un crime contre l'humanité, sanctionné par l'Article 5 (h) du

12 Statut du Tribunal. A défaut, l'Accusation vous poursuit pour meurtre en

13 application de l'Article 5(a) et d'autres actes inhumains en application de

14 l'Article 5(i) du Statut, tous deux crimes contre l'humanité.

15 Monsieur Haradinaj, que plaidez-vous, coupable ou non coupable ?

16 L'ACCUSÉ HARADINAJ : [interprétation] Non coupable.

17 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Balaj ?

18 L'ACCUSÉ BALAJ : [interprétation] Totalement non coupable.

19 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Brahimaj ?

20 L'ACCUSÉ BRAHIMAAJ : [interprétation] Non coupable.

21 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Le chef numéro 18 est une accusation de

22 meurtre constituant une violation des lois ou coutumes de la guerre,

23 sanctionné par l'Article 3 du Statut du Tribunal.

24 Monsieur Haradinaj, que plaidez-vous par rapport à ce chef numéro 18,

25 coupable ou non coupable ?

1 L'ACCUSÉ HARADINAJ : [interprétation] Non coupable.

2 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Balaj ?

3 L'ACCUSÉ BALAJ : [interprétation] Totalement non coupable.

4 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Brahimaj ?

5 L'ACCUSÉ BRAHIMAJ : [interprétation] Non coupable.

6 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie. J'en arrive au chef

7 numéro 19 qui est une accusation de persécution, sanctionnée par l'Article

8 5(h) du Statut du Tribunal. A défaut, l'Accusation vous poursuit pour

9 meurtre en application de l'Article 5(a) et d'autres actes inhumains en

10 application de l'Article 5(i) du Statut. Ces deux accusations constituant

11 des crimes contre l'humanité

12 Monsieur Haradinaj que plaidez-vous par rapport à ce chef numéro 19,

13 coupable ou non coupable ?

14 L'ACCUSÉ HARADINAJ : [interprétation] Non coupable.

15 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Balaj, coupable ou non

16 coupable ?

17 L'ACCUSÉ BALAJ : [interprétation] Totalement non coupable.

18 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Brahimaj ?

19 L'ACCUSÉ BRAHIMAJ : [interprétation] Non coupable.

20 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci. Chef numéro 20, meurtre, une

21 violation des lois ou coutumes de la guerre, sanctionné par l'Article 3 du

22 Statut du Tribunal.

23 Monsieur Haradinaj, que plaidez-vous par rapport à ce chef numéro 20,

24 coupable ou non coupable ?

25 L'ACCUSÉ HARADINAJ : [interprétation] Non coupable.

1 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Balaj ?

2 L'ACCUSÉ BALAJ : [interprétation] Totalement non coupable.

3 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Brahimaj ?

4 L'ACCUSÉ BRAHIMAJ : [interprétation] Non coupable.

5 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Chef numéro 21, persécution un crime

6 contre l'humanité, sanctionnée par l'Article 5(h) du Statut du Tribunal. A

7 défaut, l'Accusation vous accuse de meurtre en application de l'Article

8 5(a) du Statut, également crime contre l'humanité.

9 Monsieur Haradinaj, que plaidez-vous par rapport à ce chef numéro 21;

10 coupable ou non coupable ?

11 L'ACCUSÉ HARADINAJ : [interprétation] Non coupable.

12 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Balaj ?

13 L'ACCUSÉ BALAJ : [interprétation] Totalement non coupable.

14 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Brahimaj ?

15 L'ACCUSÉ BRAHIMAJ : [interprétation] Non coupable.

16 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Nous en arrivons au chef numéro 22,

17 accusation de meurtre, une violation des lois ou coutumes de la guerre,

18 sanctionnée par l'Article 3 du Statut du Tribunal.

19 Monsieur Haradinaj, que plaidez-vous par rapport à ce chef numéro 22;

20 coupable ou non coupable ?

21 L'ACCUSÉ HARADINAJ : [interprétation] Non coupable.

22 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Balaj ?

23 L'ACCUSÉ BALAJ : [interprétation] Totalement non coupable.

24 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Brahimaj ?

25 L'ACCUSÉ BRAHIMAJ : [interprétation] Non coupable.

1 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Le chef numéro 23 est une accusation de

2 persécution un crime contre l'humanité, sanctionnée par l'Article 5(h) du

3 Statut du Tribunal. A défaut, l'Accusation vous accuse de meurtre en

4 application de l'Article 5(a) et d'autres actes inhumains en application de

5 l'Article 5(i) du Statut, tous deux crimes contre l'humanité. Monsieur

6 Haradinaj, que plaidez-vous par rapport à ce chef numéro 23, coupable ou

7 non coupable ?

8 L'ACCUSÉ HARADINAJ : [interprétation] Non coupable.

9 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Balaj ?

10 L'ACCUSÉ BALAJ : [interprétation] Totalement non coupable.

11 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Brahimaj ?

12 L'ACCUSÉ BRAHIMAJ: [interprétation] Non coupable.

13 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci. Nous en arrivons au chef numéro

14 24 : meurtres, une violation des lois ou coutumes de la guerre sanctionnés

15 par l'Article 3 du Statut du Tribunal.

16 Monsieur Haradinaj, que plaidez-vous, par rapport à ce Chef numéro 243 ?

17 Coupable ou non coupable ?

18 L'ACCUSÉ HARADINAJ: [interprétation] Non coupable.

19 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Balaj ?

20 L'ACCUSÉ BALAJ: [interprétation] Monsieur Balaj ?

21 L'ACCUSÉ BALAJ: [interprétation] Totalement non coupable.

22 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Brahimaj ?

23 L'ACCUSÉ BRAHIMAJ: [interprétation] Non coupable.

24 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Nous en arrivons au Chef numéro 25 :

25 persécution, un crime contre l'humanité, sanctionné par l'Article 5(h) du

1 Statut du Tribunal. A défaut, l'Accusation vous accuse d'assassinats, en

2 vertu l'Article 5(a) du Statut, crimes contre l'humanité.

3 Monsieur Haradinaj, que plaidez-vous par rapport à ce Chef, numéro 25 ? Ce

4 chef de persécution, coupable ou non coupable ?

5 L'ACCUSÉ Haradinaj: [interprétation] Non coupable.

6 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Balaj ?

7 L'ACCUSÉ Balaj : [interprétation] Totalement non coupable.

8 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Brahimaj ?

9 L'ACCUSÉ BRAHIMAJ: [interprétation] Non coupable.

10 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Le Chef, numéro 26, est une accusation

11 de meurtre, violation des lois ou coutumes de la guerre, sanctionné par

12 l'Article 3 du Statut du Tribunal.

13 Monsieur Haradinaj, que plaidez-vous, coupable ou non coupable.

14 L'ACCUSÉ HARADINAJ: [interprétation] Non coupable.

15 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Balaj ?

16 L'ACCUSÉ BALAJ: [interprétation] Totalement non coupable.

17 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Brahimaj ?

18 L'ACCUSÉ BRAJIMAJ : [interprétation] Non coupable.

19 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie. Le Chef numéro 27 est

20 une accusation de persécution, un crime contre l'humanité sanctionné par

21 l'Article 5(h) du Statut du Tribunal. A défaut, l'Accusation vous impute

22 d'autres actes inhumains, en vertu de l'Article 5(i) du Statut, également

23 crime contre l'humanité.

24 Monsieur Haradinaj, que plaidez-vous ? Coupable ou non coupable ?

25 L'ACCUSÉ HARADINAJ: [interprétation] Non coupable.

1 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Balaj ?

2 L'ACCUSÉ BALAJ: [interprétation] Totalement non coupable

3 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Brahimaj ?

4 L'ACCUSÉ BRAJIMAJ: [interprétation] Non coupable.

5 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci. Chef numéro 28 : traitements

6 cruels, une violation des lois aux coutumes de la guerre, sanctionné par

7 l'Article 3 du Statut du Tribunal.

8 Monsieur Haradinaj, que plaidez-vous, par rapport au Chef numéro 28 ?

9 Coupable ou non coupable ?

10 L'ACCUSÉ HARADINAJ : [interprétation] Non coupable.

11 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Balaj ?

12 L'ACCUSÉ BALAJ: [interprétation] Totalement non coupable.

13 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Brahimaj ?

14 L'ACCUSÉ BRAHIMAJ: [interprétation] Non coupable.

15 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci. Chef numéro 29 : traitements

16 cruels, également, une violation des lois aux coutumes de la guerre, de

17 même que précédemment, mais en fonction d'un fait différent. Sanctionné par

18 l'Article 3 du Statut du Tribunal.

19 Monsieur Haradinaj, que plaidez-vous ?

20 L'ACCUSÉ HARADINAJ: [interprétation] Non coupable.

21 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Balaj, que plaidez-vous

22 par rapport au Chef numéro 29, coupable ou non coupable ?

23 L'ACCUSÉ BALAJ: [interprétation] Totalement non coupable.

24 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Brahimaj, je vous pose la même

25 question.

1 L'ACCUSÉ BRAHIMAJ : [interprétation] Non coupable.

2 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Nous en arrivons au Chef numéro 30,

3 meurtres, une violation des lois ou coutumes de la guerre, sanctionné par

4 l'Article 3 du Statut du Tribunal.

5 Monsieur Haradinaj, que plaidez-vous ?

6 L'ACCUSÉ HARADINAJ: [interprétation] Non coupable.

7 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Balaj ?

8 L'ACCUSÉ BALAJ: [interprétation] Totalement non coupable.

9 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Brahimaj ?

10 L'ACCUSÉ BRAHUMAJ: [interprétation] Non coupable.

11 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci. Chef numéro 31, persécutions, un

12 crime contre l'humanité, sanctionné par l'Article 5(h) du Statut du

13 Tribunal. A défaut, l'Accusation vous impute un assassinat. En vertu de

14 l'Article 5(a) et d'autres actes inhumains en vertu de l'Article 5(i) du

15 Statut, tous deux, crimes contre l'humanité.

16 Monsieur Haradinaj, que plaidez-vous, coupable ou non coupable ?

17 L'ACCUSÉ HARADINAJ: [interprétation] Non coupable.

18 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Balaj ?

19 L'ACCUSÉ BALAJ: [interprétation] Totalement non coupable

20 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Brahimaj ?

21 L'ACCUSÉ BRAHIMAJ: [interprétation] Non coupable.

22 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie. Chef numéro 32 :

23 meurtres, une violation des lois ou coutumes de la guerre, sanctionné par

24 l'Article 3 du Statut du Tribunal.

25 Monsieur Haradijan, que plaidez-vous, coupable ou coupable ?

1 L'ACCUSÉ HARADINAJ: [interprétation] Non coupable.

2 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Balaj, que plaidez-vous par

3 rapport au Chef numéro 32, coupable ou coupable ?

4 L'ACCUSÉ BALAJ: [interprétation] Totalement coupable.

5 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Brahimaj ?

6 L'ACCUSÉ BRAHIMAJ: [interprétation] Non coupable.

7 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Nous en arrivons au Chef numéro 33 :

8 traitements cruels, une violation des lois ou coutumes de la guerre,

9 sanctionné par l'Article 3 du Statut du Tribunal.

10 Monsieur Haradinaj, que plaidez-vous par rapport au Chef 33 ?

11 L'ACCUSÉ HARADINAJ : [interprétation] Non coupable.

12 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Balaj ?

13 L'ACCUSÉ BALAJ: [interprétation] Totalement non coupable.

14 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Brahimaj ?

15 L'ACCUSÉ BRAHIMAJ: [interprétation] Non coupable.

16 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Chef numéro 34 : persécutions, un crime

17 contre l'humanité, sanctionné par l'Article 5(h) du Statut du Tribunal. A

18 défaut, l'Accusation vous impute de d'autres actes inhumains en vertu de

19 l'Article 5(i) du Statut, également, un crime contre l'humanité.

20 Monsieur Haradinaj, que plaidez-vous par rapport au Chef 34, coupable ou

21 non coupable ?

22 L'ACCUSÉ HARADINAJ: [interprétation] Non coupable.

23 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Balaj ?

24 L'ACCUSÉ BALAJ: [interprétation] Totalement non coupable.

25 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Brahimaj ?

1 L'ACCUSÉ BRAHIMAJ: [interprétation] Non coupable.

2 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci. Chef numéro 35, retenu contre

3 vous. Persécutions, un crime contre l'humanité sanctionné par l'Article

4 5(h) du Statut du Tribunal. A défaut, l'Accusation vous impute un viol en

5 vertu de l'Article 5(g) et d'autres actes inhumains en vertu de l'Article

6 5(i) du Statut, tous deux crimes contre l'humanité.

7 Monsieur Haradinaj, que plaidez-vous par rapport au Chef 35, coupable ou

8 non coupable ?

9 L'ACCUSÉ HARADINAJ: [interprétation]

10 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Balaj ?

11 L'ACCUSÉ BALAJ: [interprétation] Totalement non coupable.

12 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Brahimaj ?

13 L'ACCUSÉ BRAHIMAJ: [interprétation] Non coupable.

14 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Chef numéro 36 : viols, une violation

15 des lois ou coutumes de la guerre, sanctionné par l'Article 2 et l'Article

16 3 du Statut du Tribunal. Selon l'acte d'accusation, je ne reviens pas sur

17 le fait de savoir si l'Article 2 est invoqué pour les poursuites engagées à

18 votre encontre.

19 Monsieur Haradinaj, je suis sûr que vos conseils s'occuperont de cela plus

20 tard.

21 Monsieur Haradinaj, que plaidez-vous par rapport au Chef numéro 36,

22 coupable ou non coupable ?

23 L'ACCUSÉ HARADINAJ: [interprétation] Non coupable.

24 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Balaj ?

25 L'ACCUSÉ BALAJ: [interprétation] Totalement non coupable.

1 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Brahimaj ?

2 L'ACCUSÉ BRAHIMAJ: [interprétation] Non coupable.

3 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Nous en arrivons au Chef numéro 37 :

4 traitements cruels, une violation des lois ou coutumes de la guerre,

5 sanctionné par l'Article 3 du Statut du Tribunal.

6 Monsieur Haradinaj, que plaidez-vous, par rapport au Chef 37, coupable ou

7 non coupable ?

8 L'ACCUSÉ HARADINAJ: [interprétation] Non coupable.

9 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien. Monsieur Balaj ?

10 L'ACCUSÉ BALAJ: [interprétation] Totalement non coupable.

11 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Brahimaj ?

12 L'ACCUSÉ BRAHIMAJ: [interprétation] Non coupable.

13 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie. Vous pouvez tous vous

14 rasseoir.

15 Monsieur le Greffier, pour le compte rendu d'audience, je vous demande de

16 consigner, par écrit, le fait que les trois accusés ont plaidé non

17 coupables par rapport à tous les Chefs d'Accusation retenus contre eux dans

18 l'acte d'accusation. Je vous remercie.

19 Cela étant dit, je tiens à vous faire savoir, Monsieur Haradinaj, Monsieur

20 Balaj et Monsieur Brahimaj, qu'à compter d'aujourd'hui, vous êtes en droit

21 à tout moment de modifier votre façon de plaider. Vous pouvez déclarer

22 plaider coupable, eu égard à l'ensemble de charges retenues contre vous ou

23 simplement d'une partie d'entre elles, la décision vous appartient.

24 Avant de poursuivre, j'aimerais également appeler votre attention à tous

25 sur un article du Règlement, à savoir l'Article 63 dont je vais vous donner

1 lecture à haute voix de façon à ce que vous en connaissiez parfaitement la

2 teneur. En particulier, parce que certains d'entre vous n'ont pas encore un

3 conseil qui leur a été assigné pour l'ensemble de la procédure.

4 Article 63, premier paragraphe : "L'interrogatoire par le Procureur, y

5 compris après la comparution initiale, ne peut avoir lieu qu'en présence de

6 son conseil, à moins que l'accusé n'ait, volontairement et expressément,

7 renoncé à la présence de celui-ci. Si l'accusé exprime ultérieurement le

8 désir de bénéficier de l'assistance d'un conseil, l'interrogatoire est

9 immédiatement suspendu et ne reprend qu'en présence du conseil."

10 Le deuxième paragraphe de l'Article 63 se lit comme suit :

11 "L'interrogatoire ainsi que la renonciation à l'assistance d'un conseil

12 sont enregistrés sur bande magnétique et sur cassette vidéo, conformément,

13 à la procédure prévue à l'Article 43. Préalablement à l'interrogatoire, le

14 Procureur informe l'accusé de ses droits conformément à l'Article

15 42(A)(iii)," ceci fondamentalement signifie que l'Accusation est tenue de

16 vous avertir du droit de garder le silence qui est le vôtre. Personne n'est

17 en droit de vous contraindre à vous incriminer, vous-mêmes, et vous devez

18 être prévenu que tout ce que vous apprêtez à dire peut être retenu contre

19 vous, au cours du procès.

20 Monsieur Haradinaj, Monsieur Balaj et Monsieur Brahimaj, je vais à présent

21 nommer un Juge de la mise en état qui se chargera d'organiser une

22 Conférence de mise en état qui doit se tenir dans les 120 jours à compter

23 d'aujourd'hui. Cette Conférence de mise en état aura un double objectif :

24 premièrement, organiser les échanges entre les parties et faciliter une

25 préparation rapide du procès; et, deuxièmement, le Juge de la mise en état

1 aura la possibilité de veiller en personne à ce que vous soyez bien

2 traités, et devra se tenir informé de toute demande pouvant émaner de vous.

3 Plus tard, vous aurez connaissance de la date précise de cette conférence

4 de mise état que le Juge de la mise en état que je m'apprête à nommer, va

5 donc déterminer.

6 Par ailleurs, des consignes seront données au Greffier afin que la

7 date du procès soit fixée. N'interprétez pas mes propos, bien entendu,

8 comme signifiant que le procès va débuter très rapidement. Il faudra que

9 tout le temps nécessaire soit consacré à des débats préalables avant que la

10 date du procès ne puisse être fixée. Mais, le procès débutera le plus

11 rapidement possible.

12 Entre-temps, j'ai signé une ordonnance, signifiant la poursuite de

13 votre détention. Pour le moment, je tiens à vous faire savoir, qu'en vertu

14 de l'Article 65 de notre Règlement de procédure et de preuve, vous pouvez à

15 tout moment, déposer une requête de mise en liberté provisoire qui, bien

16 sûr, sera débattue, après l'audience -- après audition des arguments de

17 l'Accusation. Je suis sûr qu'aujourd'hui et dans la période à venir, vos

18 conseils respectifs pourront vous aider sur ce point.

19 Je m'adresse à vous, Madame, sur ma gauche. Je tiens à vous rappeler

20 qu'en application de l'Article 66(A)(i) du Règlement de procédure et de

21 preuve, vous disposez de 30 jours, à compter d'aujourd'hui, pour

22 communiquer au conseil de la Défense respective, dans une langue comprise

23 par les Accusés, tous les documents à l'appui, de l'acte d'accusation

24 existant au moment où la confirmation de l'acte d'accusation était demandé

25 par votre bureau. Si quelques problèmes se posent en la matière ou si vous

1 prévoyez qu'un problème peut surgir, veuillez nous le faire savoir à

2 présent.

3 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Monsieur le Juge, l'Accusation

4 connaît ses obligations et agira en conséquence; cependant, je dois, bien

5 sûr, m'enquérir, auprès de la section chargée de la Traduction. Il lui sera

6 sans difficile compte tenu de ses moyens limités, de faire traduire tous

7 ces documents dans des délais brefs. Mais, je suis convaincu que les

8 documents seront toutefois, communiqués aux accusés dans une langue qu'ils

9 comprennent.

10 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien. A présent, la question

11 se pose manifestement, de savoir qui seront les conseils de la Défense. Je

12 ne saurais prévoir à l'avance combien il faudra de temps au greffier pour

13 assigner un conseil à chacun des accusés. En effet, je regarde du côté des

14 conseils et à voir leurs visages, je pense que cela prendra un certain

15 temps. Cela permettra, éventuellement, de prolonger les délais relatifs, à

16 la communication des documents aux accusés dans une langue qu'ils

17 comprennent, mais nous discuterons de tout cela avec le Juge de la mise en

18 état que je vais nommer. Il s'occupera de tous ces problèmes en temps

19 utiles.

20 Je vous remercie, Madame.

21 Je tiens également à rappeler aux trois accusés et à leurs conseils

22 respectifs qu'en application de l'Article 72(A) de notre Règlement, la

23 Défense dispose de 30 jours pour déposer toutes exceptions préjudicielles

24 et, bien entendu, ceci ne peut être fait, qu'une fois que les accusés se

25 sont vus signifier les documents accompagnant l'acte d'accusation, en

1 application de l'Article 66 du Règlement évoqué précédemment. Donc, je ne

2 vais pas m'étendre sur ce sujet avec des explications complémentaires. Je

3 suis sûr que vous êtes, tout à fait, aux faits de ces questions.

4 Nous en arrivons à la conclusion de l'audience. Madame le Procureur,

5 y a-t-il une question que vous aimeriez évoquée en ce moment ?

6 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Non, Monsieur le Juge.

7 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie. Y a-t-il une

8 question que la Défense de M. Haradinaj ou l'accusé en personne voudraient

9 évoquer à ce stade ?

10 M. DIXON : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge, vous avez évoqué

11 l'Article 65 du Règlement et la liberté provisoire. Il n'y aura pas de

12 requête en ce sens durant l'audience d'aujourd'hui, mais je souhaite

13 informer la Chambre qu'une telle requête sera déposée par M. Haradinaj, en

14 vue d'une remise en liberté provisoire dans un avenir proche. J'ai discuté

15 avec mes collègues de l'Accusation. Ceci devrait avoir lieu très

16 rapidement. La base ce cette requête, sera que cette affaire, concernant

17 mon client, est sans précédent puisqu'elle vise à un premier ministre en

18 exercice qui a, immédiatement, dès lors qu'il a entendu parler de l'acte

19 d'accusation dressé à son encontre, démissionné, de son poste, le jour même

20 et qui s'est livré volontairement aux Nations Unies et au TPI. Il a

21 totalement coopéré et il est arrivé à La Haye dans un délai, d'à peine

22 quelques jours.

23 Monsieur le Juge, une requête sera officiellement déposée, qui

24 présentera les bases que je viens d'évoquer, ainsi que les garanties qui

25 seront nécessaires et ce, très rapidement. Je souhaite simplement informer

1 la Chambre que cette première requête sera déposée au nom de mon client

2 dans les délais les plus brefs.

3 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie, Maître Dixon,

4 j'attends cette requête. Bien sûr, elle sera traitée en présence de la

5 Chambre au complet.

6 Y a-t-il d'autres questions que le conseil de la Défense de M. Balaj

7 ou l'accusé en personne souhaite évoquer ?

8 M. GUY-SMITH : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge, deux choses

9 dont je souhaite informer la Chambre ainsi que de l'Accusation. Dans mes

10 conversations avec M. Balaj, j'ai appris de lui, je l'ai informé de son

11 droit à être assisté d'un conseil pendant toutes les audiences. Je crois

12 comprendre, en tout cas, c'est mon interprétation du Règlement par rapport

13 à cela que tout interrogatoire qui pourrait se dérouler en ma présence, en

14 tant que conseil commis d'office. Je tiens à informer toute personne qui

15 voudrait interroger mon client, u'il est possible de le faire, mais que je

16 dois en être informé au préalable, et que c'est à moi de déterminer si cet

17 interrogatoire convient ou ne convient pas.

18 S'agissant des questions relatives à l'Article 72 du Règlement, je me rends

19 bien compte de ce que vous venez de dire, Monsieur le Juge; cependant,

20 quelques préoccupations existent qui ont déjà été évoquées. Je tiens à vous

21 alerter par rapport à certaines difficultés qui pourraient surgir à

22 l'avenir. Si je demeure au poste qui est le mien actuellement et que mon

23 statut se modifie, j'aurais grand plaisir à traiter de toutes requêtes

24 qu'il conviendra de déposer dans les premières phases de la procédure après

25 communication complète de tous les documents à l'appui à l'acte

1 d'accusation. Cependant, je pense qu'il serait imprudent de déposer une

2 telle exception préjudicielle ou une telle requête si à ce moment-là un

3 conseil définitif n'a pas été assigné à M. Balaj car je pense qu'un conseil

4 définitif est mieux à même de s'occuper de l'ensemble de l'affaire et de se

5 prononcer quant aux caractères appropriés des requêtes déposées. Il ne

6 s'agit pas simplement d'une question juridique, mais également d'un

7 problème de stratégie.

8 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie, Maître Guy-Smith. Je

9 ne préjugerai de rien pour le moment je ne suis pas en mesure de savoir

10 quel sera le conseil définitif qui sera assigné à votre client, et

11 manifestement tout dépendra des dates ou du temps qu'il faudra à

12 l'Accusation pour remplir ses obligations au titre de l'Article 66 du

13 Règlement.

14 M. GUY-SMITH : [interprétation] J'apprécie vos commentaires, Monsieur le

15 Juge.

16 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] S'il faut des prorogations de délai,

17 bien entendu, la Chambre se montera tout à fait raisonnable dans l'examen

18 des requêtes déposées par vous ou vos successeurs s'il devait y en avoir.

19 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je vous remercie encore une fois.

20 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci. Je me tourne maintenant vers

21 vous, Maître Haryey. Y a-t-il des questions que vous-même, ou votre client

22 aimeriez invoquer à ce stade ?

23 M. HARVEY : [interprétation] Monsieur le Juge, tout ce que je dirais à ce

24 stade portera sur la possibilité d'une requête de mise en liberté

25 provisoire, Monsieur le Juge, vous avez déjà été très clair pour le compte

1 rendu d'audience en disant que mon client s'est rendu volontairement après

2 publication de l'acte d'accusation et je prévoie qu'à un moment ou à un

3 autre une demande sera faite à cet égard.

4 Par ailleurs, je me fais l'écho des propos de Me Guy-Smith à l'instant. Je

5 suis actuellement conseil commis d'office et tant qu'un autre conseil ne

6 sera pas nommé par mon client ou en son nom, je l'ai informé de son droit à

7 ne pas être interrogé par qui que ce soit au nom de l'Accusation et je

8 prévoie que la courtoisie normale lui sera manifestée; en d'autres termes,

9 que personne ne cherchera à interroger mon client sans m'avoir contacté au

10 préalable pour m'informer de cette intention.

11 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie, Maître Harvey.

12 Monsieur Haradinaj, pourriez-vous vous lever. Vous êtes ici depuis quelques

13 jours. J'aimerais savoir ou m'assurer que vous avez bien traité pendant

14 votre séjour à La Haye.

15 L'ACCUSÉ HARADINAJ : [interprétation] Tout va bien, je suis traité de façon

16 digne.

17 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie. Y a-t-il une

18 quelconque protestation que vous aimeriez formuler ou avez-vous une

19 quelconque préoccupation, peut-être sur votre état de santé dont vous

20 aimeriez m'informer ?

21 L'ACCUSÉ HARADINAJ : [interprétation] Les services de Santé et tous les

22 autres services sont de grande qualité. Je n'ai rien de particulier à

23 souligner.

24 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien. Merci. Vous pouvez vous

25 rasseoir.

1 Monsieur Balaj, je souhaite m'assurer auprès de vous que depuis votre

2 arrivée à La Haye vous avez été bien traité. C'est ma première question.

3 L'ACCUSÉ BALAJ : [interprétation] Tout va bien.

4 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Y a-t-il quelque chose dont vous

5 souhaiteriez m'entretenir ? Avez-vous une quelconque protestation, une

6 demande à formuler, hormis votre demande d'être renvoyé chez vous ?

7 L'ACCUSÉ BALAJ : [interprétation] Rien pour le moment.

8 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien. Merci. Vous pouvez vous

9 asseoir.

10 Monsieur Brahimaj, même question à votre adresse : avez-vous été bien

11 traité depuis votre arrivée à La Haye ?

12 L'ACCUSÉ BRAHIMAJ : [interprétation] Oui, tout va bien.

13 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Avez-vous une protestation à formuler,

14 une remarque ou une demande particulière à me faire connaître ?

15 L'ACCUSÉ BRAHIMAJ : [interprétation] Non.

16 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci. Vous pouvez vous rasseoir.

17 Ceci met un terme à la présente comparution initiale. Comme je l'ai

18 expliqué, il y a quelques instants, dans la période qui s'ouvre je vais en

19 ma qualité nommer un Juge de la Conférence de mise en état qui déterminera

20 la date de la première Conférence de mise en état qui doit se tenir dans

21 les 120 jours à compter d'aujourd'hui.

22 Je vous remercie. L'audience est levée.

23 --- L'audience de la Comparution initiale est levée à

24 9 heures 37.

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