Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 Le jeudi 5 avril 2007

2 [Audience publique]

3 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]

4 [Le témoin est introduit dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 9 heures 06.

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bonjour à tous.

7 Madame la Greffière d'audience, pourriez-vous, s'il vous plaît,

8 appeler la cause.

9 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président,

10 Messieurs les Juges. C'est l'affaire IT-04-84-T, le Procureur contre Ramush

11 Haradinaj et consorts.

12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie, Madame la Greffière.

13 Monsieur Kearney, êtes-vous prêt à poursuivre votre interrogatoire

14 principal ? Mais avant cela, je voudrais rappeler au

15 Témoin 8, hier vous avez fait une déclaration solennelle selon laquelle

16 vous diriez la vérité, toute la vérité et rien que la vérité. Sachez que

17 cette déclaration solennelle continue de vous lier.

18 Monsieur Kearney, vous pouvez reprendre.

19 M. KEARNEY : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

20 LE TÉMOIN: TÉMOIN SST7/08 [Reprise]

21 [Le témoin répond par l'interprète]

22 Interrogatoire principal par M. Kearney : [Suite]

23 Q. [interprétation] Témoin numéro 8, bonjour.

24 R. Bonjour.

25 Q. Lorsque nous avons interrompu hier, vous aviez fait la déclaration

26 suivante - et ceci est à la page 91 du compte rendu à la ligne 22 - vous

27 avez dit hier : "Nous étions sur un bus, moi, mon frère et cet ami. Isuf

28 était près de la porte. Je me trouvais derrière. Cette personne est arrivée

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1 là et a dit : Vous devez descendre parce que nous avons quelque chose à

2 vous demander. Ensuite, il les ont fait monter dans un véhicule et je ne

3 les ai jamais plus revus."

4 Je voudrais tout d'abord vous demander, vous rappelez-vous avoir dit cela

5 hier ? Est-ce exact ?

6 R. C'est exact.

7 Q. Je voudrais maintenant vous poser d'autres questions concernant ce que

8 vous avez dit, y compris la première déclaration. Où vous rendiez-vous

9 vous-même, votre ami et votre frère Isuf ce jour-là en bus ou en car ?

10 R. A Pristina.

11 Q. Pourquoi alliez-vous à Pristina ce jour-là, Témoin 8 ?

12 R. Nous étions allés à Pristina pour faire des courses pour moi-même et

13 pour ma famille.

14 Q. Est-ce que vous vous rappelez quelque chose ? A peu près quelle heure

15 était-il à ce jour-là ? A quelle heure êtes-vous partis pour aller à

16 Pristina ce jour-là ? Est-ce que c'était de jour ? Est-ce que c'était de

17 nuit ?

18 R. C'était de jour.

19 Q. Où a commencé votre itinéraire ce jour-là ? D'où partiez-vous pour vous

20 rendre à Pristina ?

21 R. Nous sommes partis de Gjakove, et nous sommes allés à Malisheve,

22 ensuite à Prishtine. C'était l'itinéraire le plus court.

23 Q. Vous avez dit hier que ce trajet vous l'aviez fait en 1998. Je voudrais

24 vous demander si aujourd'hui vous pouvez vous rappeler quand cela a eu lieu

25 en 1998. Vous rappelez-vous le mois ?

26 R. Pour vous dire la vérité, je ne sais pas. Je ne voudrais pas mentir.

27 Q. Vous rappelez-vous avoir fait une déclaration à ce sujet au MUP en

28 1998 -- non, excusez-moi, en 2001, Témoin 8 ?

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1 R. La personne qui savait ces choses m'a dit en détail comment c'était, et

2 nous avons fait cette déclaration.

3 Q. Vous rappelez-vous quand vous avez fait cette déclaration, celle qui a

4 été faite au MUP en 2001 ? Vous avez mentionné le fait que cet incident

5 avait eu lieu au mois de mai 1998. Est-ce que vous vous rappelez cela,

6 Monsieur ?

7 R. Je ne sais pas la date.

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Kearney, la réponse en ce qui

9 concerne la personne qui savait ces choses, ce n'était pas tout à fait

10 clair. Pourriez-vous, s'il vous plaît, obtenir des éclaircissements.

11 M. KEARNEY : [interprétation]

12 Q. Témoin 8, dans votre réponse précédente vous avez dit, lorsque je vous

13 ai parlé d'avoir fait une déclaration en 2001, vous avez mentionné une

14 personne qui savait ces choses, qui était au courant. Vous vouliez parler

15 de qui ?

16 R. Cette personne m'a dit que c'est ce qui est arrivé. Vous pouvez

17 continuer avec cette question. Vous pouvez aller devant les tribunaux, et

18 je lui dis, mais je suis décidé à rechercher ma famille, à les trouver.

19 Q. Je vous remercie.

20 M. KEARNEY : [interprétation] Avec la permission de la Chambre, je vais

21 passer à autre chose si me le permet M. le Président.

22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Mais il y a quelque chose qui reste

23 peu clair dans mon esprit, et bien sûr, c'est une question essentielle qui

24 est de savoir si au cours de cette audition, qui avait les renseignements

25 et qui a donné ces renseignements à qui. C'est une question assez

26 essentielle, non ?

27 M. KEARNEY : [interprétation] Je vais poser d'autres questions.

28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

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1 M. KEARNEY : [interprétation]

2 Q. Témoin 8, vous avez dit que vous aviez parlé à quelqu'un et que cette

3 personne vous avait dit : "Vous pouvez poursuivre en ce sens. Vous pouvez

4 les traîner devant un tribunal, et vous avez mentionné : "Je lui ai dit que

5 j'étais décidé à rechercher ma famille."

6 Pour commencer, avec qui aviez-vous cette conversation, si vous pouvez me

7 le dire, s'il vous plaît ?

8 R. Rame Karavata était son nom. C'était un réfugié, tout comme nous. Je

9 lui ai posé des questions à ce sujet. Il m'a dit : Tu ferais mieux de faire

10 une déclaration, et peut-être que tu pourras retrouver ta famille. J'ai dit

11 : Je vais faire de mon mieux pour trouver ma famille.

12 Q. Lorsqu'il vous a suggéré que vous devriez faire une déclaration, est-ce

13 que vous lui avez dit ce qui s'était passé sur le bus ou est-ce que lui

14 vous a dit quelque chose de ce qui s'était passé sur le bus ?

15 R. Il était au courant. C'était une sorte de chef, notre chef. Je n'avais

16 pas reçu d'éducation. Je ne connaissais pas ces façons de faire, donc je

17 lui ai demandé quelle serait la meilleure façon de retrouver ma famille.

18 Q. Après que vous ayez dit cela, est-ce que vous avez dit à Rame ce que

19 vous aviez vu et entendu sur le bus à Malisevo ce jour-là ?

20 R. Ce n'était pas nécessaire que je lui dise quoi que ce soit. C'était

21 quelque chose qui avait déjà eu lieu. Il m'a simplement dit : Traîne-les

22 devant les tribunaux, et recherche ta famille. Fais de ton mieux pour les

23 retrouver.

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Kearney, ce n'est toujours pas

25 parfaitement clair.

26 Témoin 8, vous avez dit qu'il n'était pas nécessaire de lui dire, mais Rame

27 n'avait pas vu ces événements lui-même, si ?

28 LE TÉMOIN : [interprétation] Je lui ai dit ce qui s'était passé afin qu'il

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1 puisse m'aider à retrouver ma famille. Donc il m'a conseillé d'aller devant

2 les tribunaux et je lui ai demandé conseil. Je lui ai demandé ce que je

3 pourrais faire de mieux pour cela.

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Veuillez poursuivre, Monsieur Kearney.

5 M. KEARNEY : [interprétation] Je vous remercie.

6 Q. Je vais vous demander, Témoin 8, vous avez mentionné le fait que, outre

7 votre frère et vous-même sur ce bus, il y avait un ami qui vous

8 accompagnait. Qui était cet ami ?

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10 Q. Quelle était son origine ethnique ?

11 R. C'était un Albanais qui avait épousé une femme serbe.

12 Q. Au moment de cet incident qui a eu lieu sur le bus, quelle était sa

13 profession, si vous le savez ?

14 R. Il jouait à la loterie avec mon frère. Ils se trouvaient en compagnie

15 l'un l'autre.

16 Q. Est-ce que votre ami avait -- non, pas votre frère maintenant. Est-ce

17 que votre ami avait un métier, un travail à ce moment-là ?

18 R. Non, il n'était pas employé, donc il faisait des paris, il jouait à la

19 loterie juste pour essayer de faire un petit peu d'argent pour soutenir sa

20 famille.

21 Q. Quand est-il pour votre frère ? Est-ce que lui-même avait un métier à

22 ce moment-là ? Est-ce qu'il était employé ?

23 R. Mon frère était tailleur.

24 Q. Pourriez-vous nous dire d'une façon plus détaillée, s'il vous plaît, ce

25 qui s'est passé lorsque le bus est arrivé à Malisevo.

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2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Il faut que je vous arrête. Pour

3 commencer, je souhaite qu'il y ait une expurgation.

4 Monsieur Kearney, hier, Me Emmerson a appelé notre attention sur la

5 nécessité d'entendre peut-être une bonne partie de cette déposition en

6 audience à huis clos partiel, et je pense que ce qui vient de se passer

7 montre que ce serait probablement plus sage. Il n'y a pas de demande pour

8 un huis clos complet, mais j'aimerais tout au moins que l'on aille à huis

9 clos partiel maintenant. Je voudrais que vous examiniez quelle est la

10 meilleure façon de procéder ?

11 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes en audience à huis clos

12 partiel.

13 [Audience à huis clos partiel]

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13 Pages 2509-2598 expurgées. Audience à huis clos partiel.

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20 [Audience publique]

21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Madame la Greffière.

22 Témoin 8.

23 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, Monsieur.

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous avez déjà déposé pendant quelques

25 heures. Vous nous avez déjà dit beaucoup. Nous avons remarqué que certaines

26 questions étaient très présentes à votre esprit tandis que d'autres

27 questions vous posaient des difficultés. La Chambre a décidé pour

28 l'instant, puisque à partir d'aujourd'hui nous n'allons pas siéger pendant

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1 une semaine, nous avons décidé d'interrompre votre déposition en tant que

2 témoin. La Chambre va réfléchir - et ceci risque de prendre un certain

3 temps - réfléchir à la question de savoir si votre déposition reprendra à

4 un stade ultérieur. Vous avez déjà répondu à toutes les questions qui vous

5 ont été posées par l'Accusation. Il se peut que la Défense ait d'autres

6 questions à vous poser, même chose pour la Chambre, mais il est tout aussi

7 possible que nous nous satisfaisions pour l'instant de la déposition que

8 vous avez faite jusqu'à présent.

9 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, Monsieur.

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je pense que le témoin va rentrer là où

11 il vit actuellement ? Je crois que ceci est prévu ?

12 M. KEARNEY : [interprétation] Tout à fait.

13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Bien.

14 Par conséquent, nous n'allons plus vous poser de questions pour l'instant,

15 et vous serez informé de si oui ou non, à un stade ultérieur, nous

16 aimerions vous revoir. Vous m'avez compris ?

17 LE TÉMOIN : [interprétation] Pas de problème. Dès que vous m'appellerez, je

18 serai prêt. Je répondrai à votre appel immédiatement. Mais gardez-vous bien

19 à l'esprit que je suis pauvre, que la seule chose qui m'intéresse, ce sont

20 les enfants du fils de mon frère. Je fais de mon mieux pour subvenir à

21 leurs besoins. Je fouille les ordures, les poubelles, tout ce qu'il faut

22 pour leur donner suffisamment de pain.

23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. La Chambre comprend bien que vous

24 vivez dans des conditions de grande pauvreté et que votre vie n'est pas

25 facile. Vous l'avez expliqué.

26 Puisqu'il est possible que nous vous invitions à nouveau à venir ici, je

27 vous invite à ne parler avec qui que ce soit de ce que vous avez dit devant

28 cette Chambre ou de ce que vous risquez de dire par la suite si vous êtes

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1 invité à revenir. Vous avez compris ?

2 LE TÉMOIN : [interprétation] Je ne dirai rien à qui que ce soit;

3 toutefois, je fais appel au peuple albanais et je lui demande de ne rien me

4 faire parce que je suis seul.

5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Effectivement. Les êtres humains

6 ne devraient pas se faire de mal. Je crois que ceci est tout à fait clair.

7 Je vais demander à Madame l'Huissière de bien vouloir vous

8 raccompagner hors de ce prétoire. Au cas où nous ne nous reverrions pas, je

9 tiens à vous remercier dès à présent d'être venu jusqu'à La Haye et d'être

10 venu déposer ici.

11 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Je suis

12 d'accord avec tout ce que vous avez dit.

13 [Le témoin se retire]

14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Emmerson.

15 M. EMMERSON : [interprétation] Oui.

16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous en étiez --

17 M. EMMERSON : [interprétation] Au numéro 2.

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

19 Doit-on repasser en audience à huis clos partiel ou pas ? Je ne sais

20 pas ce qui figure sur votre liste.

21 M. EMMERSON : [interprétation] Il y a --

22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous nous le dites, mais je ne crois pas

23 en réalité.

24 M. EMMERSON : [interprétation] Le deuxième point avait trait à la

25 déposition de Zvonko Markovic et de la déclaration de son frère Rade. Cette

26 déclaration ne figurait pas au dossier et n'a pas non plus été enregistrée

27 aux fins d'identification. M. Di Fazio devait m'informer de savoir si

28 l'Accusation était prête à formuler une stipulation s'agissant de ce

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1 passage dans la déclaration, et nous nous demandions si l'ensemble de la

2 déclaration allait être versée au dossier.

3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Bien, nous entendons toujours la

4 réponse de M. Di Fazio.

5 M. EMMERSON : [interprétation] Troisième point, les carnets de Marijana

6 Andjelkovic, il me semble que la Chambre de première instance a demandé à

7 ce que l'on procède à un nouvel examen de cet ensemble complet de carnets,

8 qu'ils soient traduits et qu'ils soient replacés dans l'ordre dans lequel

9 ils ont été réalisés. Il me semble que l'Accusation a proposé de procéder à

10 une sélection des traductions qui existaient déjà à l'époque au moment où

11 elle a témoigné. Ce dont nous avons besoin c'est d'une base solide à partir

12 de laquelle nous serons en mesure d'examiner tous ces carnets, de manière

13 d'être certains que nous utilisons la même pagination et que nous suivons

14 tout ceci dans le même ordre et dans le bon ordre en réalité. Une fois que

15 nous serons en mesure de le faire, nous pouvons indiquer quels sont les

16 passages de ces carnets qui devront être présentés à la Chambre de première

17 instance et nous en demanderons alors le versement au dossier.

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, effectivement. Il fallait

19 réorganiser tous ces documents afin d'éviter toute confusion.

20 M. EMMERSON : [interprétation] En effet.

21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] -- et qu'il n'y ait plus d'ambiguïté

22 s'agissant de la pagination des traductions, et cetera.

23 M. EMMERSON : [interprétation] Effectivement. Il me semble que le Procureur

24 est passé directement à l'étape suivante et a fait quelques propositions

25 s'agissant des passages à faire ressortir, les traductions existantes

26 placées dans un ordre erroné, si j'ai bien compris.

27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Bien, j'encourage l'Accusation et

28 la Défense à communiquer sur ce point pour voir s'ils peuvent régler le

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1 problème. Si ce n'est pas le cas, la Chambre rendra une décision sur les

2 différentes mesures à prendre.

3 M. EMMERSON : [interprétation] En effet. Vous aviez demandé une réponse de

4 notre part, vous avez notre réponse et nous sommes prêts à indiquer quels

5 sont les passages dont nous aimerions qu'ils figurent au dossier et quels

6 sont ceux à propos desquels nous allons faire objection, mais dès que

7 l'Accusation nous aura dit que la traduction et la traduction définitive

8 des documents.

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Re, je ne vous demande pas une

10 réponse à ce stade, mais j'attire simplement votre attention sur le

11 problème.

12 M. RE : [interprétation] Oui. Je pensais qu'est-ce que nous avions mis dans

13 le système électronique était le bon ordre, les documents mis dans le bon

14 ordre, mais je vais vérifier.

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, essayez de vous mettre en contact

16 avec la Défense et que vous vous mettiez d'accord avec

17 Me Emmerson pour voir.

18 M. EMMERSON : [interprétation] Oui. Ensuite, il y a le point 4. Il y a deux

19 pièces que nous avions laissées de côté, il me semble, P30 et D30. La

20 question était de savoir si elles allaient être versées au dossier sous pli

21 scellé ou pas.

22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] En effet.

23 M. EMMERSON : [interprétation] P30, c'est un extrait d'un rapport d'analyse

24 d'ADN.

25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] En effet.

26 M. EMMERSON : [interprétation] Evidemment, si ce document doit être versé,

27 il doit l'être sous pli scellé. Je sais que d'ailleurs quelque chose que

28 j'ai dit à propos d'autres rapports d'analyse d'ADN.

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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Effectivement. Il figure déjà dans le

2 système. Il sera versé plus vite qu'il ne nous faudra de temps pour en

3 parler.

4 M. EMMERSON : [interprétation] Oui, et pour la pièce D30. C'est une pièce

5 sur laquelle vous nous avez demandé de nous pencher. Il me semble de D30,

6 finalement c'est un ensemble de notes de récolement pour Mijat Stojanovic.

7 Si j'ai bien compris, il n'y a rien, à notre avis, dans les notes de

8 récolement qui nécessite un versement sous pli scellé. Peut-être que vous,

9 vous pensiez à un ensemble de notes de récolement d'un témoin qui, par la

10 suite, est devenu témoin protégé. Mais si D30 est bien ce que nous pensons

11 qu'elle est, à savoir les notes de récolement de Mijat Stojanovic, et bien,

12 en ce qui nous concerne, il n'est pas nécessaire de le verser au dossier

13 sous pli scellé.

14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mais c'est une pièce de la Défense par

15 rapport à un témoin de l'Accusation.

16 Monsieur Re, qu'en pensez-vous ?

17 M. RE : [interprétation] Il me semble que Me Emmerson a tout à fait raison.

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien sûr. Je n'ai pas examiné la

19 question, mais s'il y a des informations protégées dans les notes de

20 récolement --

21 Vous êtes sûr d'avoir bien tout regarder correctement, Maître

22 Emmerson ?

23 M. EMMERSON : [interprétation] Oui, il ne me semble pas qu'il y ait eu quoi

24 que ce soit dans la déposition qui aurait pu faire l'objet d'une

25 restriction d'accès.

26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vois. Et bien, nous versons cette

27 pièce au dossier.

28 M. EMMERSON : [interprétation] Point 5, éléments relatifs aux données

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1 médico-légales. Nous sommes maintenant à même de communiquer à l'Accusation

2 une réponse tout à fait complète s'agissant de toutes les suggestions de

3 faits établis, s'agissant de la découverte et la restitution de dépouilles,

4 du processus d'identification par analyse d'ADN, et des conclusions

5 d'autopsie auxquelles sont parvenus les pathologistes chargés des analyses

6 médico-légales. Ils auront cette position aujourd'hui même.

7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien.

8 M. EMMERSON : [interprétation] Il y a aussi cette traduction officielle des

9 rapports qui ont été présentés par la Défense à Stanisa Radosevic au cours

10 de son contre-interrogatoire. Vous nous avez demandé de faire le point là-

11 dessus. Ces documents ont été envoyés à la section traduction.

12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien.

13 M. EMMERSON : [interprétation] Enfin il y a la requête de l'Accusation qui

14 demandait des conseils s'agissant de l'ajout de données qui viendraient

15 compléter le mémoire préliminaire de

16 M. Balaj. C'est une requête qui s'adressait à M. Balaj, mais c'est quelque

17 chose qui intéresse toutes les parties. Nous proposons donc une date butoir

18 de trois jours après notre retour.

19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je ne sais pas quand vous reviendrez --

20 M. EMMERSON : [interprétation] Non, ce que je veux dire c'est trois jours

21 après la reprise de nos audiences.

22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] D'accord. Très bien.

23 Y a-t-il des difficultés ? Bien. La date butoir est acceptée.

24 D'autres choses, Monsieur Re.

25 M. RE : [interprétation] Oui, une question pour faciliter ce genre de

26 discussion. Il me semble qu'il serait bon d'avoir la liste, et je pourrais

27 alors répondre à la Chambre de première instance sans attendre. Parce que

28 là on me jette des choses au visage. Je ne peux pas y répondre à toutes ici

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1 même, il me faudra un certain temps pour procéder à certaines recherches.

2 M. EMMERSON : [interprétation] Oui. Ce sont toutes des questions qui ont

3 été évoquées en audience au cours des semaines passées, je souhaitais

4 simplement en faire la synthèse avant les congés de Pâques.

5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Guy-Smith.

6 M. GUY SMITH : [interprétation] Oui, il y a une question particulière

7 s'agissant du témoin à venir, le Témoin 21.

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

9 M. GUY-SMITH : [interprétation] S'agissant de toutes informations reçues de

10 la MINUK. Je limite ma question à ce témoin-ci, puisque je crois que c'est

11 ce témoin-ci qui est prévu à la suite de celui-ci.

12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, le témoin suivant est le Témoin 21.

13 M. RE : [interprétation] Oui, je peux répondre sur ce point. Nous n'avons

14 pas reçu de réponse officielle de la MINUK sur ce témoin en particulier. La

15 MINUK, toutefois, nous a informés de manière officieuse qu'il n'y avait pas

16 eu de déclarations de témoin qui avaient été recueillies par l'unité

17 chargée des crimes de guerre. Il n'y a donc aucune déclaration conservée

18 par l'unité des crimes de guerre de la MINUK.

19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] S'agissant de l'unité chargée des crimes

20 contre l'humanité ou contre les violations graves ? Je me pose la question

21 -- je ne joue pas sur les mots, Monsieur Re.

22 M. RE : [interprétation] Attendez, je vous en train de prendre connaissance

23 de l'e-mail correspond. Il y a cinq unités différentes : unité chargée des

24 crimes graves, unité chargée des crimes de guerre, une unité chargée des

25 enquêtes, une unité chargée de l'action antiterroriste et une unité chargée

26 des crimes financiers.

27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] En effet.

28 M. RE : [interprétation] Bien. Nous nous sommes adressés à toutes les

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1 unités. La réponse téléphonique officieuse que nous avons reçue nous est

2 venue de l'unité des crimes de guerre, ce qui nous paraît le plus logique

3 en l'occurrence. C'est là que nous avons commencé à chercher. La demande

4 d'assistance demeure toutefois là et nous sommes en contact avec la MINUK

5 par téléphone. Nous allons leur demander d'accélérer la cadence

6 aujourd'hui.

7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Bien sûr, il y a aussi l'unité des

8 enquêtes qui pourrait éventuellement être un endroit où des interlocuteurs

9 qui pourraient vous aider à trouver des éléments.

10 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je remarque que M. Re a limité ses

11 remarques à ce qu'on lui a dit de manière officieuse s'agissant de

12 déclaration de témoin existant ou n'existant pas. Je ne sais pas si oui ou

13 non il a reçu des informations s'agissant d'éléments relevant de l'article

14 68 du Règlement, et tout autre élément d'ailleurs. Je ne veux pas insister

15 alors que cela ne donnera rien, mais je ne veux pas non plus me retrouver

16 dans une position où nous nous comprenons pas.

17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, sur ce qui est demandé.

18 M. GUY-SMITH : [interprétation] Oui, sur ce qui est demandé. C'est cela.

19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien. Je suppose qu'il n'y a pas de

20 malentendu en l'occurrence ?

21 M. RE : [interprétation] Nous avons demandé officiellement à la MINUK

22 toutes ces informations dans une demande d'assistance officielle. La

23 Défense l'a vu, cette demande d'assistance portait sur ces déclarations

24 pour ces quatre ou cinq témoins. C'est ce qu'avait demandé Me Guy-Smith et

25 c'est ce que nous avons demandé à la MINUK.

26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, je vois.

27 M. RE : [interprétation] Par téléphone nous avons demandé à la MINUK ce

28 qu'il en était de ces déclarations. Nous n'avons pas l'information. Je ne

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1 peux pas répondre.

2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. D'accord, nous nous limitons

3 désormais aux déclarations. Alors essayez de résoudre le problème.

4 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je demande officiellement à ce que M. Re

5 demande l'obtention de toute information relevant de l'article 68 du

6 Règlement ainsi que tout autre information pertinente qui pourrait se

7 trouver dans les dossiers des enquêteurs de manière à ce qu'il n'y ait

8 aucun malentendu au moment où ce témoin sera ici devant nous.

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

10 M. GUY-SMITH : [interprétation] C'est toujours la demande que j'ai faites

11 d'ailleurs.

12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, je ne peux pas dire que des

13 informations pertinentes --

14 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je vous le dis --

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] -- et le critère le plus clair que l'on

16 puisse imaginer. Bien, je suppose que vous allez et continuez, poursuivre

17 les communications de manière à ce que tout malentendu éventuel soit levé.

18 J'ai pleine confiance en vous.

19 M. RE : [interprétation] M. Guy-Smith nous a écrit la semaine dernière. Je

20 lui ai dit : S'il vous plaît, dites-nous ce que vous entendez par

21 information pertinente. Dites-nous ce que vous voulez que l'on demande à la

22 MINUK. Une demande nébuleuse telle que les éléments relevant de l'article

23 68 ne peut pas aboutir. Nous ne savons pas ce que c'est. Nous ne savons pas

24 non plus quelle est la défense de M. Balaj et il est donc extrêmement

25 compliqué d'organiser des recherches même au sein de la collection de

26 documents que détient l'Accusation, sans parler de la MINUK.

27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Attendez. Attendons mardi. Si vous ne

28 vous comprenez pas, même si nous ne siégerons pas, tout le monde sera le

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1 bien venu s'il souhaite travailler dans son bureau, et vous pourrez

2 toujours demander une réunion avec les Juges, et je pourrai assister à

3 cette réunion. Je crois que le message est tout à fait clair.

4 M. GUY-SMITH : [interprétation] J'allais passer à autre chose. C'est la

5 question de la traduction de documents qui portent exactement sur le

6 témoignage d'experts militaires. Nous ne les avons pas encore reçus. Il

7 s'agit d'une traduction de documents qui figurent dans les dossiers de

8 Bozidar Delic et de M. Stijovic.

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

10 M. GUY-SMITH : [interprétation] C'est quelque chose qui est en suspens

11 depuis longtemps. Je ne sais pas où l'on en est, mais il me semble que ces

12 informations sont volumineuses et que ce sont des informations essentielles

13 à la préparation du contre-interrogatoire de ce témoin expert militaire.

14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Je suppose que vous donnerez la

15 possibilité à M. Re de vérifier et de vous en informer par courrier

16 électronique afin de savoir si ces traductions ne sont pas immédiatement

17 disponibles ?

18 M. GUY-SMITH : [interprétation] C'est tout ce que souhaitais dire.

19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

20 Monsieur Harvey.

21 M. HARVEY : [interprétation] Monsieur le Président, je n'ai pas fait vœu de

22 silence, je dois le préciser dans cette affaire. Toutefois, mes collègues

23 ont évoqué toutes les questions qui me préoccupaient, et je suis, je dois

24 le dire, particulièrement préoccupé de tout ce qui a trait aux experts

25 militaires, question qui vient d'être évoquée par Me Guy-Smith. Nous

26 attendons les traductions depuis longtemps. Je suis désolé de prolonger

27 cette discussion, mais on nous avait promis des projets de traduction. Nous

28 nous étions dits satisfaits de cette proposition et nous attendons

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1 toujours.

2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Emmerson, nous sommes extrêmement

3 en retard. Une demi-heure, c'est impossible pour les interprètes et pour

4 les techniciens.

5 M. EMMERSON : [interprétation] Non, je n'ai plus rien à ajouter de

6 fondamental. Juste après cette audience, nous allons parler de la liste des

7 témoins que l'Accusation entend appeler après les congés de Pâques, et vous

8 en serez informé dans les 24 heures à venir.

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. S'il n'y a rien d'autre, je

10 remercie encore une fois et de tout cœur les interprètes, non seulement de

11 leur patience, mais également de leur travail : une demi-heure de plus que

12 ce qui est prévu d'habitude. Merci également aux techniciens pour les mêmes

13 raisons.

14 Nous ne siégerons pas la semaine prochaine, ce qui signifie que - Mme

15 la Greffière m'a donné ce papier, mais je ne sais plus où il est. Le voilà.

16 Nous reprendrons le lundi 16 avril à 14 heures 15 en salle d'audience II.

17 Ceci a été annoncé en audience publique.

18 --- L'audience est levée à 14 heures 19 et reprendra le lundi

19 16 avril 2007, à 14 heures 15.

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