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1 devant la Chambre la question. Et ce que je vois de cette correspondance,

2 c'est que, déjà depuis pas mal de temps, en ce qui concerne la déposition

3 prévue du témoin qui était encore sur la liste à ce moment-là, M. Delic, la

4 Défense a demandé, enfin, a posé six questions qui ont trait à des

5 documents sur les questions qui ont trait -- non, ceci c'est pour plus

6 tard. Vous vous demandez s'il y a eu enquête, si les enquêtes ont été

7 faites par rapport à, disons, les cercles, les mêmes cercles que ceux ou M.

8 Delic a également comparu.

9 M. EMMERSON : [interprétation] Est-ce que je pourrais ?

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, Maître Emmerson.

11 M. EMMERSON : [interprétation] Pour l'essentiel, le 10 mai, la requête de

12 l'Accusation, s'est présentée sous deux formes.

13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

14 M. EMMERSON : [interprétation] Il y avait une lettre qui s'occupait

15 essentiellement et précisément des questions de communication de documents

16 et qui n'a pas été portée à l'attention des membres de la Chambre de

17 première instance, parce qu'il n'y avait pas de problèmes en souffrance en

18 ce qui concerne ce point.

19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

20 M. EMMERSON : [interprétation] Mais il y avait également une lettre

21 appelant l'attention au fait qu'au cours du procès Milosevic, le bureau du

22 Procureur avait pris comme position que le colonel Delic - c'était ce qu'il

23 était à ce moment-là, il était responsable de la commission de crimes de

24 guerre systématiques.

25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

26 M. EMMERSON : [interprétation] Y compris dans la région couverte par l'acte

27 d'accusation, y compris pendant la période couverte par l'acte

28 d'accusation.

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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, et nous trouvons dans la

2 correspondance que ceci avait été commis en 1998 et 1999.

3 M. EMMERSON : [interprétation] Exactement. Et également, en plus d'avoir

4 participé tout au moins en sa qualité de supérieur hiérarchique à la mise

5 en liberté et au transfert afin de cacher des restes des victimes --

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

7 M. EMMERSON : [interprétation] -- de crimes commis par les forces serbes,

8 et pour l'essentiel ce que nous essayions d'avoir de l'Accusation à ce

9 moment-là, il est tout à fait dire qu'à ce stade c'était basé sur

10 l'hypothèse qu'il devait être un témoin de l'Accusation, c'était des

11 éclaircissements pour savoir si l'Accusation maintenait ces allégations, et

12 dans l'affirmative, si oui ou non ils ont fait l'objet d'une enquête, et

13 dans la négative pourquoi pas.

14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Pourquoi pas.

15 M. EMMERSON : [interprétation] Et l'évolution par la suite, c'était la

16 décision de l'Accusation d'abandonner M. Delic en tant que témoin, et

17 ainsi, à ce moment-là, du point de vue de M. Re, faire en sorte que ces

18 questions deviennent sans objet, et ce remplacement par témoin qui doit

19 maintenant comparaître en bénéficiant de mesures de protection d'après ce

20 que je comprends --

21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

22 M. EMMERSON : [interprétation] Branko Gajic.

23 La déposition de M. Gajic concerne des questions qui ont trait au

24 déploiement et à l'activité de la 549e Brigade, même s'il n'était pas lui-

25 même membre de cette brigade, et il n'a pas été allégué par l'Accusation

26 dans les procès qui ont déjà eu lieu qu'il ait personnellement participé ou

27 qu'il ait personnellement autorisé ce type de crimes qui ont été allégués

28 par l'Accusation contre le colonel Delic.

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14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

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1 Pour l'essentiel, il y avait deux points essentiels qui restaient à régler,

2 la communication ayant été donnée pour un certain nombre de documents et

3 d'autres éléments du dossier. La première était une demande présentée à

4 l'Accusation pour une explication --

5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Pour savoir pourquoi ?

6 M. EMMERSON : [interprétation] -- la décision d'abandonner le général Delic

7 en tant que témoin; la deuxième, c'était la requête qui n'était pas encore

8 réglée, il n'était pas encore répondu pour les éclaircissements sur le

9 point de savoir si l'approche de l'Accusation dans ce procès était sur la

10 même base que l'approche pour le procès Milosevic, à savoir que le général

11 Delic et ceux qui se trouvaient sous son commandement avaient commis des

12 crimes de guerre systématiquement dans la région de l'acte d'accusation au

13 cours de la période prévue par l'acte d'accusation et par la suite.

14 Maintenant, en ce qui concerne la première question, la réponse de M.

15 Re est contenue dans la lettre du 17 octobre, qui indique que la décision

16 de l'Accusation à abandonner l'idée de faire entendre le général Delic est

17 une décision qui ne peut pas être révisée, qu'il n'y a rien à communiquer

18 par rapport aux raisons de cette décision, et dans la lettre du 19 octobre,

19 en ce qui concerne la deuxième question, la position de l'Accusation est

20 que puisqu'ils avaient pris la décision de ne pas appeler le général Delic

21 à déposer, les questions de fond sont sans objet.

22 Pour résumer, quant à savoir si la première question doit faire

23 l'objet d'une réponse ou non, il est peut-être moins important que de

24 savoir si la deuxième question appelle une réponse. Ce n'est pas simplement

25 une question qui est pertinente pour la crédibilité du témoin qui,

26 maintenant, ne sera plus cité à comparaître, mais également une question

27 qui est pertinente pour la conduite et le déploiement des forces serbes, la

28 direction et le déploiement des forces serbes, dans la région prévue par

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1 l'acte d'accusation, et dans la période prévue par l'acte d'accusation par

2 la suite, l'aspect potentiel de ceci, c'est qu'il y aurait une explication

3 alternative pour des décès qui sinon restent inexpliqués, et pour le fait

4 qu'on ait enlevé et manipulé des restes humains. Donc je voudrais

5 respectueusement inviter la Chambre d'inviter l'Accusation à dire quelle

6 est sa position pour la 549e qui se trouvait sous le commandement du

7 général Delic, ou le colonel Delic à l'époque.

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Re, c'est la question qui

9 vous est posée.

10 Mais incidemment, je suggère que les parties, pour l'ensemble de cette

11 correspondance, pourraient peut-être avoir un dossier commun qui serait

12 inscrit ensuite au compte rendu. Ce n'est pas seulement une question

13 pratique, mais c'est conforme à la politique suivie que la Chambre a réglé

14 plus tôt, à savoir pour les questions purement pratiques juste par des

15 courriers électroniques, mais pour les questions de fond qui doivent être

16 mentionnées devant la Chambre, les questions de grande importance doivent

17 faire l'objet du dépôt d'écriture. La Chambre suggère que pour que tout

18 soit clairement au compte rendu, cette correspondance puisse faire l'objet

19 d'un dépôt d'écriture.

20 Monsieur Re.

21 M. RE : [interprétation] Je ne suis pas tout à fait sûr de ce que je suis

22 censé dire. Je veux dire que le point de vue de l'Accusation est que nous

23 sommes tout à fait mystifiés par le fait que la Défense suit un type

24 d'enquête en ce qui concerne un témoin dont nous avons dit à la Chambre de

25 première instance et à la Défense le 20 juin, c'est-à-dire près de quatre

26 mois, il y a près de quatre mois -- plus de quatre mois que nous n'allions

27 pas l'appeler à déposer.

28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

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1 M. RE : [interprétation] Maintenant, M. Emmerson est en train de poser

2 exactement la question, la situation, lorsqu'il dit que l'Accusation a

3 suggéré en effet, pour utiliser sa formule, que le général Delic est un

4 criminel de guerre, parce que nous ne l'avons certainement pas fait.

5 Certaines suggestions ont été faites au colonel Delic en ce qui concerne

6 les opérations de 1998 et 1999 ces opérations. Mais l'Accusation n'a pas

7 pris comme point de vue ou maintenu comme point de vue en ce qui concerne

8 Bozidar Delic.

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

10 M. RE : [interprétation] Et Branko Gajic n'a rien à voir avec Delic. Gajic

11 se trouvait dans le renseignement militaire à Belgrade. Il n'était pas à la

12 549e Brigade.

13 Pour autant que je sache, la Défense est sur le point de présenter

14 certaines allégations au général -- au retraité Gajic. Pour autant que je

15 le sache, Me Emmerson m'a dit qu'il n'allait pas le faire.

16 La question n'est pas simplement sans objet. Elle est dénuée de pertinence.

17 Nous avons décidé donc de ne pas faire faire déposer le général Delic il y

18 a quelques mois, il y a quatre mois. Nous sommes allés de l'avant, et c'est

19 en fait quelque chose inutile qui se fait là.

20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien. Mais il reste à voir justement si

21 cette question est véritablement dénuée de pertinence.

22 Monsieur Re, la façon dont je comprends les choses est la suivante : la

23 Défense souhaiterait vraiment savoir quelle est la position de l'Accusation

24 dans les affaires Milosevic, si ça concerne une série de crimes qui ont été

25 commis et qu'il y aurait eu dissimulation des victimes des crimes,

26 indépendamment du point de savoir si M. Delic les a commis ou a eu quelques

27 responsabilités là-dedans, parce qu'il se peut qu'il ait été commis sous

28 son commandement. Mais ces questions, on souhaiterait savoir -- ils

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1 souhaiteraient savoir quelle est la supposition actuelle de l'Accusation,

2 parce que je comprends que la Défense, comme ils l'ont dit, considéreraient

3 dans ces circonstances qu'il pourrait y avoir une explication alternative

4 pour le fait qu'on ait trouvé des restes humains dans le secteur, et par

5 conséquent, la Défense souhaiterait savoir si c'est encore la position de

6 l'Accusation que des crimes ont été commis par d'autres forces à cette

7 époque et dans ce secteur, donc pour voir s'il y a désaccord concernant cet

8 élément entre l'Accusation et la Défense.

9 Maître Emmerson, Maître Guy-Smith, Maître Harvey, est-ce que c'est

10 approximativement --

11 M. EMMERSON : [interprétation] Oui, c'est tout à fait un résumé tout à fait

12 exact.

13 Deux questions, si je puis dire, pour commencer. Je ne me rappelle pas

14 avoir indiqué à M. Re que je ne souhaitais pas examiner avec ce témoin des

15 allégations de crimes de guerre commis par les forces serbes et, en fait,

16 je tiens à le faire certainement.

17 Deuxièmement, je suis tout à fait surpris par la suggestion que ce n'était

18 pas la thèse de l'Accusation dans le procès Milosevic que M. Delic était

19 responsable de crimes de guerre. Nous avons indiqué dans notre lettre des

20 extraits précis des allégations qui avaient été présentées par les conseils

21 pour le bureau du Procureur, par exemple, au paragraphe 3 : "La réalité,

22 c'est que vous et la police étaient engagées dans un exercice non consigné

23 par écrit de nettoyage ethnique. L'armée et la police étaient engagées dans

24 un comportement criminel et ils avaient pleinement connaissance de cela en

25 1998 et 1999."

26 En ce qui concerne le paragraphe 4 : "L'exercice de déplacement des tombes

27 était fait avec -- vous étiez parfaitement au courant, et vous y ayez

28 consenti."

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1 Il est surprenant d'entendre M. Re dans ces circonstances suggérées que ce

2 n'était pas un résumé exact, ou qu'on n'a pas résumé de façon exacte la

3 manière dont les choses avaient été présentées. Effectivement, plutôt que

4 de refléter les choses - c'est une difficulté d'une position de

5 l'Accusation qui manque de clarté en ce qui concerne ces questions.

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Re.

7 M. RE : [interprétation] Je veux dire, les choses sont en train de devenir

8 pires. Me Emmerson m'a dit qu'il n'allait pas poser des questions au

9 contre-interrogatoire à M. Gajic sur des crimes qui avaient été commis par

10 M. Gajic. Je comprends que c'est la position de la Défense.

11 En ce qui concerne le point de savoir si des unités militaires serbes

12 avaient commis des crimes au Kosovo en 1998 et 1999, bien sûr, qu'ils l'ont

13 fait. Il suffit de lire les actes d'accusation Milutinovic et Milosevic

14 pour voir quels sont les thèses de l'Accusation. Il n'y a absolument aucune

15 tension entre le fait que l'Accusation poursuive pour des crimes de l'UCK

16 commis en 1998 et alléguer que des militaires serbes aient également commis

17 des crimes au cours de la même année, dans le même territoire.

18 En ce qui concerne le point de savoir si oui ou non il y a eu des

19 allégations sur le fait que les Serbes auraient emporté des corps du Kosovo

20 en Serbie, ceci est d'une certaine manière lié à l'allégation, et je pense

21 qu'on ne peut pas être sûr, on ne peut pas être sûr qu'elle est faite, mais

22 la question n'a pas été correctement posée au témoin pour savoir s'il y

23 avait une sorte d'opération d'ensevelissement de corps par des Serbes à un

24 moment donné en 1998, il n'y aucun lien. Il n'y a rien dans le compte rendu

25 dans l'affaire Milosevic ni dans l'affaire Milutinovic ni quoi que ce soit

26 dans le procès de l'Accusation pour suggérer que les Serbes auraient mis

27 des cadavres à côté du canal du lac Radonjic en septembre 1998.

28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

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1 M. RE : [interprétation] Et c'est vers cela qu'il s'achemine.

2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] D'après ce que je comprends, il n'y a

3 pas de désaccord sur le fait que les Serbes auraient commis, d'une façon

4 générale, en termes généraux, des crimes graves dans la région pendant la

5 période qui était également pertinente aux fins de l'acte d'accusation,

6 mais que les des points de désaccord principaux résident dans le point de

7 savoir s'il pourrait y avoir une explication alternative à ce qui est

8 reproché à l'accusé dans cette affaire. C'est comme ça maintenant que je

9 comprends la position de l'Accusation et où elle se distingue de la

10 position de la Défense et où il n'y a pas de différence par rapport aux

11 positions de la Défense.

12 J'ai également compris que tous les éléments pertinents sont communiqués,

13 comme toujours, par la voie électronique, dans le système électronique, et

14 que sur ce que l'Accusation a examiné ou ce qu'elle a appris en ce qui

15 concerne le témoin Delic, qui n'est plus sur la liste, ou tout autre

16 témoin, ce serait des documents relevant de l'article 68. Ceci pourrait

17 être considéré comme étant à décharge ou peut-être pourrait être à

18 décharge, ce qui veut dire que vous pourriez avoir des points de vue

19 différents sur le point de savoir si c'est à décharge ou si ce n'est pas à

20 charge. C'est exactement ce dont on est en train de parler, à savoir si

21 ceci fournit une explication. L'autre explication pour les événements, ce

22 n'est pas le cas, c'est-à-dire l'interprétation et l'évaluation des

23 documents, tout ceci concerne les obligations de communication qui ont été

24 entièrement remplies par l'Accusation.

25 Est-ce que c'est bien compris, Monsieur Re ?

26 M. RE : [interprétation] Pour autant que je le sache, nous avons communiqué

27 tous les documents pertinents.

28 Mais il y a encore un petit point, qu'il y a une référence que Me

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1 Emmerson continue de faire au compte rendu de l'affaire Milosevic. J'ai le

2 regret de dire ça, mais il la sort de son contexte. L'Accusation n'a pas

3 allégué qu'il y ait eu des crimes particuliers commis par le colonel Delic.

4 Si ça avait été le cas, si nous l'avions fait, Me Emmerson les aurait cités

5 au lieu de parler en termes de résumé ou de paraphrase.

6 S'il a été suggéré à Delic c'est qu'il avait dû avoir connaissance que

7 quelque chose se passait. Il n'y a pas eu d'allégation précise du caractère

8 criminel mis à la charge de Delic, pour autant que nous puissions le voir,

9 et en parlant à des juristes qui se trouvaient à l'audience pendant le

10 contre-interrogatoire.

11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je comprends que vous êtes dans une

12 position, il y a une position de commandement, et si vous êtes au courant

13 de crimes, si vous n'aviez rien fait pour les empêcher ou pour les

14 réprimer, les punir, ceci pourrait équivaloir à une responsabilité

15 criminelle pour des crimes que vous n'avez pas commis vous-même, mais --

16 M. EMMERSON : [interprétation] Je ne sais pas si je peux le dire. Je pense

17 que ce n'est peut-être pas le moment d'entrer dans un débat de ce genre,

18 mais l'Accusation a demandé une déposition pour des crimes qui auraient été

19 commis sur des ordres directs du général Delic dans le procès Milosevic.

20 Effectivement, je vais évoquer un certain nombre de ces questions lors de

21 mon contre-interrogatoire, si je le peux.

22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

23 Maître Guy-Smith.

24 M. GUY-SMITH : [interprétation] Excusez-moi, mais si je pourrais, moi

25 aussi, juste m'assurer que nous sommes tous en train de nous comprendre sur

26 la même base. Puisque vous avez indiqué que c'était ce que vous compreniez,

27 à savoir que tous les documents avaient été mis notre disposition par le

28 système électronique, si la Cour se fonde sur le fait que ça a été fait par

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1 le système de communication électronique et non pas le fait que

2 l'Accusation a fait connaître à la Défense quels étaient les renseignements

3 précis soit pertinents, soit à décharge, ceci n'a pas nécessairement été

4 fait en ce qui concerne le --

5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Il peut être clair que des éléments de

6 preuve à décharge doivent être présentés précisément et non pas cachés

7 quelque part par le système de communication électronique. Ceci est

8 probablement clair.

9 Je comprends bien que dans la mesure où l'Accusation elle-même voit qu'il y

10 a des documents qui pourraient être considérés comme pertinents mais sur

11 lesquels elle n'a pas l'intention de se fonder, ils peuvent être néanmoins

12 communiqués comme étant pertinents par le système de communication

13 électronique; tandis que si l'Accusation trouve quoi que ce soit qui

14 pourrait être interprété également - bon si je dirais brièvement qu'il

15 s'agit de document à décharge, il s'agit à ce moment-là du document qui

16 tendra à démontrer l'innocence, à ce moment-là nous avons la formule qui ne

17 me vient pas exactement à l'esprit en ce moment. Mais dans ces

18 circonstances, à ce moment-là, il faut plus particulièrement appeler

19 l'attention sur des documents comme étant potentiellement à décharge et

20 ceci doit être porté à l'attention de la Défense.

21 C'est comme ça que je comprends l'obligation de communication du

22 bureau du Procureur, et c'est comme ça que je comprends les choses. Je

23 crois que l'Accusation est également d'avis qu'elle a rempli toutes ces

24 obligations de communication.

25 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je soulève une préoccupation plus

26 particulièrement en ce qui concerne les directives que l'on trouve dans la

27 décision concernant le système de communication électronique, décision du

28 30 juin 2006, paragraphe 10, dans lequel il y a une référence précise faite

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1 à l'obligation pour l'Accusation en ce qui concerne la communication des

2 renseignements.

3 En fait, je souhaiterais noter sur un point distinct et appeler

4 l'attention de la Chambre sur quelque chose qui est probablement une

5 question évoquée par l'Accusation pour la déposition du prochain témoin en

6 ce qui concerne M. Delic, qui fait l'objet de cette conversation.

7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, je comprends. Nous devons

8 voir cela, mais ensuite on en revient à la question des documents précis

9 qui doivent être utilisés pour la déposition du témoin suivant.

10 M. GUY-SMITH : [interprétation] Cette préoccupation, bien sûr, c'est

11 que si nous trouvons dans une situation dans laquelle on peut en prendre et

12 en laisser dans ces documents, ceci soulève certains problèmes, les

13 problèmes que Me Emmerson a évoqué lui-même, et certaines difficultés que

14 nous avons exprimées précédemment en ce qui concerne le point de savoir si

15 l'Accusation prend des positions qui varient selon le point de savoir si

16 oui ou non ils poursuivent en ce qui concerne les éléments de preuve qu'ils

17 présentent.

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

19 M. GUY-SMITH : [interprétation] Donc nous nous retrouvons dans cette

20 situation de ballet où l'Accusation est encore une fois en train d'utiliser

21 les possibilités --

22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, c'est une position qui est

23 agréable.

24 Monsieur Harvey, vous avez quelque chose à dire ?

25 M. HARVEY : [interprétation] Non, je souscris pleinement à tout ce qui

26 vient d'être dit par mes confrères sur la question.

27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Maître Harvey.

28 Est-ce qu'il y a une autre question, une autre question et ensuite nous

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1 allons suspendre la séance.

2 Il y avait une autre question concernant les documents que nous voulions

3 ajouter à la liste 65 ter.

4 M. RE : [interprétation] Je crois qu'il y a six rapports du 14 --

5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je croyais qu'il y en avait huit. Je

6 pensais que c'était huit.

7 M. RE : [interprétation] Il y en a sept, excusez-moi.

8 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je pense que c'est sept. Il y avait sept et

9 un croquis, ou un dessin. Ceci est le résultat des affirmations faites par

10 l'Accusation en ce qui concerne la découverte de ces documents. Il n'y a

11 certainement aucune objection.

12 M. RE : [interprétation] Que voulez-vous dire par "affirmations" ? Je viens

13 juste de présenter un argument en tant que fonctionnaire de la Chambre et

14 je n'aime pas qu'on me dise qu'il s'agit d'affirmations.

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je comprends que les faits, Monsieur Re,

16 vous me faites remarquer que --

17 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je suis d'accord.

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] -- cette requête -- compte tenu du fait

19 que vous n'y opposez pas.

20 Donc je comprends, Monsieur Re, que s'il y avait des doutes sérieux

21 concernant les faits que vous avez présentés, la Défense pourrait ne pas

22 avoir accepté votre proposition.

23 M. GUY-SMITH : [interprétation] Certainement, je ne veux pas aller en

24 brusque place sur ce point.

25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

26 Est-ce que c'est votre position aussi, Maître Emmerson et aussi Maître

27 Harvey ?

28 M. EMMERSON : [interprétation] A moins que j'ai mal compris la position, il

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1 y avait encore un document qui avait été produit ce matin, pour lequel M.

2 Re a indiqué qu'une requête verbale allait être présentée en plus de la

3 requête écrite.

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Il se peut que je n'ai pas remarqué

5 cela. Je suis en train de penser aux documents sur lesquels M. Re avait

6 expliqué quand ils les avaient trouvés et où, pas au Kosovo, mais à

7 Belgrade, je crois.

8 M. RE : [interprétation] Oui. Ce sont les documents des archives du 14e

9 Groupe de renseignements.

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

11 M. RE : [interprétation] L'Accusation ne savait même pas qu'ils existaient

12 jusqu'à --

13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maintenant ceci a été expliqué.

14 M. RE : [interprétation] -- récemment.

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] M. Emmerson fait remarquer qu'il y a un

16 autre document. Je ne suis pas tout à fait sûr qu'on sache de quel document

17 M. Emmerson veut parler.

18 M. EMMERSON : [interprétation] Il est arrivé par courrier électronique ce

19 matin. C'est une proclamation du 18 mai concernant l'extension de la zone

20 frontière dans laquelle la VJ était autorisée par la constitution à opérer

21 jusqu'à 5 kilomètres. Ceci nous a été communiqué comme un document

22 supplémentaire aujourd'hui avec une allégation que M. Re présenterait

23 verbalement une requête pour pouvoir l'ajouter à la liste.

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce que ceci est nouveau

25 indépendamment du 14e Groupe de renseignement ? C'est un document qui s'y

26 rapporte d'une façon ou d'une autre ?

27 M. RE : [interprétation] Non, ceci n'est pas le cas. Ceci a été communiqué

28 à la Défense en 2006. C'était simplement --

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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ce n'était pas sur la liste. Je pense

2 que c'est ça le problème.

3 M. RE : [interprétation] Ce n'était pas sur la liste. On ne l'a trouvé

4 qu'après que M. Zivanovic ait déposé la semaine dernière en ce qui concerne

5 les zones frontalières, les zones frontières, et la proclamation de ces

6 zones frontières lorsqu'elles sont entrées en vigueur. Nous avons trouvé

7 cette proclamation du général -- pardon, du colonel Lazarevic, datée du 18

8 mai 1998, qui étendait la zone frontière à 5 kilomètres, comme pouvant être

9 dénommée comme décision du gouvernement de la République fédérale de

10 Yougoslavie du 28 [comme interprété] avril 1998.

11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] En fait, il s'agit maintenant d'une

12 question qui a été évoquée, parce qu'elle prend une certaine pertinence en

13 ce qui concerne la déposition faite par

14 M. Zivanovic.

15 M. RE : [interprétation] C'est la raison pour laquelle nous l'avons

16 recherchée, oui.

17 M. EMMERSON : [interprétation] Certainement, je n'aurais pas d'objection à

18 ce qu'elle soit versée au dossier, à ce qu'elle soit admise. De même, peut-

19 être que M. Re pourrait préciser et calquer la position. J'avais pensé,

20 qu'en ce qui concernait le 8 mai, enfin je ne sais pas si le document a été

21 présenté lors des questions supplémentaires, peut-être que je me trompe.

22 Mais nous pourrions --

23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Peut-être que vous pourriez éclaircir ça

24 pendant la suspension d'audience. Parce que s'il n'y a pas d'objection --

25 M. EMMERSON : [interprétation] Certainement.

26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien sûr, maintenant les

27 éclaircissements pourraient être donnés ou demandés après la suspension.

28 Est-ce que je considère, M. Guy-Smith et M. Harvey, que puisque vous

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1 n'avez pas demandé la parole, vous serez d'accord avec tous les

2 commentaires concernant le 14e Groupe de renseignements, il n'y a pas

3 d'objection à ce sujet, à ce qu'il soit ajouté à la liste 65 ter ? Dans

4 l'absence --

5 M. GUY-SMITH : [interprétation] J'ai déjà indiqué que --

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Je regardais en direction de Me

7 Harvey.

8 Bien. A ce moment-là, il est fait droit à la demande.

9 M. RE : [interprétation] Je vous remercie.

10 En ce qui concerne les pièces à conviction, est-ce qu'on pourrait

11 faire procéder de la même manière que ce qu'on a fait pour M. Zivanovic et

12 M. Stijovic, c'est-à-dire qu'on les attribue des numéros par le greffier

13 sur le tableau de façon à ce que l'on puisse avoir des numéros qui se

14 suivent.

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur le Greffier, est-ce que c'est

16 possible ?

17 M. RE : [interprétation] Je pense qu'il y a 35 ou 37 annexes.

18 [La Chambre de première instance et le Greffier se concertent]

19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Re, le greffier me demande si

20 c'est votre intention de leur faire attribuer une cote MFI tout d'abord, ou

21 si c'est déjà une annonce pour leur demander d'être versées au dossier.

22 Est-ce que ça va être fait simplement lors de la déposition ?

23 Donc on peut leur donner des numéros ?

24 M. RE : [interprétation] Ce n'est que l'annonce de l'intention de les

25 présenter comme versement au dossier.

26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

27 M. RE : [interprétation] Mais nous allons les donner un numéro MFI.

28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien. Donc nous allons faire ça en deux

Page 9664

1 étapes.

2 Puisque nous devons changer les équipes d'interprètes, nous avons

3 besoin d'une interruption d'une demi-heure.

4 Nous reprendrons à 16 heures 30.

5 --- L'audience est suspendue à 15 heures 58.

6 --- L'audience est reprise à 16 heures 35.

7 [Le témoin est introduit dans le prétoire]

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] La Chambre a pris en compte les

9 arguments présentés par les parties, l'ordonnance demandant que l'on dépose

10 les écrits et les lettres échangés sont encore ici, mais la Chambre ne

11 considère pas qu'il soit utile d'en parler avant que l'on interroge le

12 témoin.

13 De plus, j'avais une autre demande. Je vous ai demandé de me répondre

14 à propos de la conférence vidéo, me répondre même oralement, si vous pouvez

15 le faire le plus rapidement possible. C'est dire que le témoin est prévu

16 pour le 31 octobre et ils auront besoin de beaucoup de temps pour préparer

17 la conférence vidéo. Donc si vous pouviez me répondre d'ici demain, ce

18 serait extrêmement utile.

19 M. GUY-SMITH : [interprétation] Nous allons faire de notre mieux pour

20 vous répondre dès demain.

21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci.

22 On a attiré mon attention sur le fait qu'il y a peut-être certaines

23 imprécisions à propos des huit documents qui doivent être ajoutés à la

24 liste 65 ter. Il me semble que j'ai dit à un moment ou à un autre qui a été

25 fait droit à la demande. Si je ne l'ai pas dit, et bien maintenant je l'ai

26 dit en tout cas. De plus, je remarque qu'il n'y a pas eu d'objections à

27 propos des autres documents. J'imagine qu'au cours de la pause, Maître

28 Emmerson, vous vous êtes arrangé avec l'autre partie; c'est bien cela ?

Page 9665

1 Monsieur Gajic, il est extrêmement impoli de ne pas parler à un témoin

2 lorsqu'il est dans le prétoire et de traiter d'autre chose alors qu'il est

3 déjà dans le prétoire. Je m'en excuse.

4 Monsieur Gajic, avant de témoigner, les Règlements de procédure et de

5 preuve nous demandent de vous faire faire une déclaration solennelle que

6 vous direz la vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

7 Vous avez les documents, pourriez-vous, s'il vous plaît, faire la

8 déclaration.

9 LE TÉMOIN : [interprétation] Je déclare solennellement que je dirai

10 la vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

11 LE TÉMOIN: BRANKO GAJIC [Assermenté]

12 [Le témoin répond par l'interprète]

13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci.

14 Monsieur Gajic, vous pouvez vous asseoir. M. Re va commencer à vous poser

15 des questions, M. Re étant le substitut du Procureur.

16 Monsieur Re, c'est à vous.

17 Interrogatoire principal par M. Re :

18 Q. [interprétation] Bonjour. Vous vous appelez Branko Gajic, c'est ce

19 qu'on interprète. Vous êtes né le 17 juillet 1944, et vous êtes général des

20 divisions de l'armée serbe à la retraite, auparavant vous étiez officier de

21 la VJ et avant cela encore de la JNA; c'est bien cela ?

22 R. Oui.

23 Q. Vous avez témoigné devant ce Tribunal dans l'affaire Milutinovic, et

24 cetera. Donc vous connaissez bien la procédure.

25 R. Oui.

26 Q. Je vais vous montrer maintenant une déclaration dont vous avez une

27 copie papier, en date du 2 octobre 2007. Il y a 18 pages en anglais. Il

28 s'agit d'une déclaration que je souhaite verser au dossier au titre de

Page 9666

1 l'article 92 ter des Règles de procédure et de preuve. Tout d'abord, je

2 tiens à m'assurer avec vous de deux choses.

3 Aucune objection n'a été faite à propos d'aucun passage de cette

4 déclaration, n'est-ce pas ?

5 Et je vous demande la chose suivante : votre déclaration est-elle

6 véridique ?

7 R. Oui.

8 Q. Ensuite, deuxième question : si je vous reposais les questions dans le

9 prétoire, répondriez-vous de la même façon que les réponses qui sont

10 consignées dans la déclaration ?

11 R. Oui.

12 Q. Il s'agit de l'article 65 ter 2090. Pourriez-vous, s'il vous plaît, le

13 verser au dossier.

14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, je crois que la première question

15 que vous avez posée n'était pas extrêmement claire. Vous devez lui demander

16 si c'était bien sa déclaration, s'il l'avait signée et s'il l'avait lue et

17 si cette déclaration reflétait bien les réponses qu'il avait données à

18 l'époque.

19 C'est pour cela qu'il l'a signée, n'est-ce pas ?

20 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, en effet.

21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Il n'y a pas d'objections.

22 Monsieur le Greffier, pourrait-on avoir une cote.

23 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ce sera la cote P1138.

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci.

25 Il n'y a aucune objection au versement de cette pièce, elle est donc versée

26 au dossier.

27 M. RE : [interprétation]

28 Q. Monsieur le Témoin, vous avez devant vous un dossier avec 38 documents

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14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

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1 auxquels vous avez fait référence, il y a aussi un diagramme, n'est-ce pas

2 ?

3 R. Oui.

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je relis le compte rendu, je n'ai pas

5 dit [comme interprété], je ne sais pas si le témoin a répondu à la question

6 de savoir si les déclarations préalables reflètent la vérité. A la page 15

7 [comme interprété], ligne 24, il est écrit : "Est-ce bien votre déclaration

8 et est-elle véridique ?" J'ai compris qu'il l'avait signée, enfin j'aurais

9 dû le lire et je n'aurais pas besoin de poser la question.

10 M. RE : [interprétation] Moi aussi, j'ai beaucoup de mal avec le 92 ter.

11 M. LE JUGE ORIE : [aucune interprétation]

12 M. RE : [interprétation]

13 Q. Je vais poser des questions maintenant pour clarifier certaines choses

14 qui se trouvent dans votre déclaration devant la Chambre de première

15 instance afin de mieux la comprendre.

16 Tout d'abord, au paragraphe 1, vous nous dites que vous avez passé 29

17 années en service de contre-espionnage de l'armée dans laquelle vous étiez

18 engagé. Si j'ai bien compris, lorsque vous avez pris votre retraite, vous

19 étiez adjoint de l'administration de la sécurité.

20 R. J'étais l'assistant et j'étais aussi l'adjoint. C'est ainsi qu'était

21 stipulé mon titre officiel.

22 Q. Pour ce qui est maintenant de l'ancienneté, où en étiez-vous dans a

23 hiérarchie militaire lorsque vous avez pris votre retraite le 31 décembre

24 2001, en tant que général de division ?

25 R. Au début octobre 2000, le général Vasiljevic et moi-même, général

26 Vasiljevic qui était le chef adjoint de l'administration avons été

27 démissionnés, si je puis dire, et d'autres personnes sont venues pour nous

28 remplacer. J'ai été nommé ailleurs, mais suite à un ordre du chef de

Page 9669

1 l'état-major de l'époque, le général Vasiljevic et moi-même avons été

2 renommés dans le cadre de l'administration de la sécurité et nous avons

3 travaillé jusqu'à ce que nous prenions notre retraite.

4 Q. S'il vous plaît, veuillez vous concentrer sur la question. La question

5 n'était pas celle-là. Je vous ai demandé : où vous en étiez dans la

6 hiérarchie militaire lorsque vous avez pris votre retraite ? Numéro un,

7 deux, trois, quatre, cinq, six ?

8 R. Pour ce qui est de l'administration de la sécurité, j'étais numéro

9 trois.

10 Q. En 1998, la période qui nous intéresse, pouvez-vous nous dire quelle

11 était votre ancienneté, à quel niveau vous trouviez-vous à ce moment-là ?

12 R. J'étais numéro deux et trois, puisque j'étais chef adjoint de

13 l'administration et j'étais assistant aussi du chef de l'administration. Ce

14 qui fait que j'avais à la fois la casquette de numéro deux et de numéro

15 trois.

16 Q. Dans le cadre de l'administration de la sécurité, n'est-ce pas ?

17 R. Oui.

18 Q. Qu'en est-il de la hiérarchie militaire ? Pouvez-vous nous dire où vous

19 vous trouviez dans la hiérarchie militaire, à quel numéro ?

20 R. L'administration de la sécurité ou de la sûreté est l'un des éléments

21 indépendants de l'état-major général, et le chef de l'administration et de

22 la sûreté ou de la sécurité est l'un des assistants du chef d'état-major.

23 Dans son absence je le remplaçais.

24 Q. Vous dites que vous étiez assez haut dans la hiérarchie militaire en

25 1998 ?

26 R. Oui.

27 Q. Quels étaient les secrets militaires auxquels vous n'auriez pas eu

28 accès en 1998 ?

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1 R. Tout ce qui était du ressort de la sûreté militaire m'était connu. Il

2 n'y a pas de secrets dans ce domaine. D'ailleurs, pour tout ce qui avait

3 trait aux métiers des armes, à l'armée, j'étais au courant de tout.

4 Q. Très bien. Passons maintenant au paragraphe 6 de votre déclaration qui

5 se trouve à la page 4 en anglais et nous allons les mettre aussi sur

6 l'écran.

7 C'est un paragraphe où vous parlez des rapports du contre- espionnage

8 qui, vous dites : "Ce type de rapports sont très différents de deux autres

9 types de rapports quotidiens ou routiniers que l'on trouve au sein de la

10 VJ; les rapports opérationnels et le rapport de commandement."

11 Vous dites que : "Les rapports de contre-espionnage contiennent des

12 informations tirées des rapports opérationnels dans la mesure où ceci sera

13 pertinent pour ce qui est de l'UB." L'UB étant l'organe de sécurité.

14 Paragraphe suivant, c'est le paragraphe 7, vous faites référence à

15 l'unité indépendante du Kosovo appelé le 14e Groupe de contre-espionnage ou

16 contre-renseignement. Pouvez-vous me dire quel était le rôle de ce groupe

17 au sein de la VJ à l'époque ?

18 R. Comme vous le dites - et d'ailleurs on le mentionne ici à ce paragraphe

19 -, cette unité était liée à l'administration de la sécurité, sûreté. Il

20 s'agissait de la structure spatiale et territoriale des services de contre-

21 espionnage. Cela reprenait la situation sur le terrain, ça traitait de

22 toutes les activités qui pouvaient menacer l'armée et la défense. Cela

23 allait de l'armée elle-même jusqu'aux commandements des unités et faisait

24 rapport directement à l'administration de la sûreté.

25 Q. Dans cette déclaration, dans ce passage-là, vous nous dites que cette

26 unité comprenait environ 20 personnes. Pouvez-vous nous dire où ils étaient

27 cantonnés ?

28 R. Ils étaient cantonnés à Pristina.

Page 9671

1 Q. Est-ce qu'ils travaillaient sur le terrain ?

2 R. Oui.

3 Q. Pourriez-vous, s'il vous plaît, nous décrire aussi comment ils

4 opéraient sur le terrain ? Comment ils collectaient des informations.

5 R. Comme on le dit, ils avaient leurs sources de renseignements sur le

6 territoire de Kosovo-Metohija, et ces sources de renseignements étaient en

7 fait des civils, les membres de la communauté ainsi que des personnes qui

8 faisaient partie de différentes structures de l'armée et qui résidaient

9 dans les environs. De plus, ils échangeaient des informations avec le MUP

10 et les services de la Sécurité et avaient des contacts quotidiens avec la

11 population. Les citoyens n'étaient pas des agents en tant que tels mais ils

12 étaient des indicateurs, ils comptaient sur eux. C'est ainsi qu'ils

13 obtenaient leurs informations.

14 Je m'excuse, car ils échangeaient aussi des informations avec les

15 structures de renseignement des militaires eux-mêmes, puisque eux aussi

16 avaient leur propre structure au Kosovo-Metohija.

17 Q. Très bien. Voulez-vous nous parler des indicateurs, "indicateurs sur

18 lesquels ils comptaient." J'aimerais qu'on en parle. Pouvez-vous nous dire

19 quelle est la différence entre le type d'indicateurs qu'employait la DB et

20 le type d'indicateurs qu'employaient les agents de renseignements

21 militaires ?

22 R. Il n'y avait pas tellement de différence, mis à part que c'était le

23 département de contre-espionnage et de contre-renseignement, comme c'est

24 écrit ici, la différence est [inaudible] des informations, puisque le

25 service de contre-espionnage, de contre-renseignement était intéressé dans

26 toutes les informations qui pouvaient menacer l'armée alors que pour ce qui

27 est de service de Sécurité de l'Etat ils étaient intéressés plutôt par la

28 situation générale, tout ce qui pouvait menacer l'Etat mais aussi ce qui,

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1 bien sûr, concernait l'armée. Mais les sources étaient à peu près

2 identiques et la méthodologie employée pour obtenir les informations était

3 aussi identique.

4 Q. Le contre-espionnage avait-il des indicateurs au sein de l'UCK ?

5 R. Oui.

6 Q. Pouvez-vous dire combien d'indicateurs de ce type existaient au sein de

7 l'UCK en 1998 ?

8 R. Je ne peux pas vous donner un chiffre exact, mais il y en avait assez,

9 un nombre suffisant puisque certaines sources, certains indicateurs avaient

10 été trouvés au début des années 1980 et sont encore employés.

11 En tout cas, le 14e Département avait au moins 50 ou 60 différentes

12 sources de toutes sortes, toutes sortes de grades, qualités, et cetera.

13 Ici, je parle uniquement du département de contre-espionnage et non pas de

14 structures de contre-espionnage des différentes unités.

15 Q. Très bien, 50 ou 60 sources différentes, mais étaient-ils tous membres

16 de l'UCK ?

17 R. Parmi eux, il y en avait certains qui faisaient partie de l'UCK et

18 d'autres qui avaient des contacts soit directs, soit indirects avec l'UCK.

19 Certains avaient des parents, des amis qui étaient membres de l'UCK et il

20 s'agit là d'une source indirecte.

21 Q. Vous avez dit qu'il y avait différents grades et différentes qualités.

22 Je veux parler d'abord des grades. Pouvez-vous me dire à quel niveau de la

23 hiérarchie de l'UCK, bien sûr, vous avez mentionné les canaux, mais pouvez-

24 vous nous dire quel était leur niveau hiérarchique au sein de l'UCK ?

25 R. Bien, la plupart du temps c'étaient d'anciens officiers de l'ex-JNA

26 avec lesquels en 1991 on a commencé à prendre des contacts opérationnels

27 quand il y a eu les manifestations grande envergure dont vous vous souvenez

28 sans doute, quand nous avons commencé à nous défendre de ce type

Page 9673

1 d'activités.

2 Q. Je me demande ce qui se passait en 1998 et je vous demande quel était

3 le niveau hiérarchique de ces indicateurs que vous aviez au sein de l'UCK

4 en 1998?

5 R. Je ne peux pas donner de chiffre exact ni d'information exacte, pas

6 comme ça, à brûle-pourpoint. Il y en avait certains qui étaient

7 commandants, lieutenants-colonels et parfois, colonels de l'ex-JNA. Je ne

8 sais pas du tout quel était leur grade au sein de l'UCK, en revanche. Je

9 sais quelles étaient leurs fonctions. C'étaient des commandants, chefs

10 d'état-major, et cetera, et cetera. Je connais surtout leurs grades du

11 temps de la JNA.

12 Q. Vous avez dit qu'ils étaient aussi de différentes qualités.

13 Comment votre département évaluait-il la qualité de l'information reçue de

14 la part de ces indicateurs ? Quelle était la méthodologie employée pour

15 évaluer la qualité des renseignements recueillis ?

16 R. D'habitude, on vérifiait les informations tout simplement. On croisait

17 les informations obtenues avec des informations obtenues d'autres sources.

18 On avait parfois des informations préalables à propos d'activités sur

19 lesquelles ils étaient censés recueillir des informations. Donc on croisait

20 tout cela, on vérifiait deux fois avec le MUP, avec les services de

21 Sécurité, les services d'espionnage, et cetera.

22 Si les personnes avaient des contacts opérationnels avec le service

23 de Renseignements depuis un bon moment, on savait à peu près s'ils étaient

24 fiables ou non. On avait une bonne idée de la personne avec qui on avait

25 affaire. On croisait toujours l'information avec autre chose, surtout s'il

26 s'agissait d'information sensible.

27 Q. Passons à un exemple de rapport que nous avons à l'annexe 3 du dossier

28 que vous avez à côté de vous, en date du 23 janvier 1998.

Page 9674

1 Il faudrait le mettre à l'écran, s'il vous plaît. Si vous pouviez

2 passer à l'annexe 3. Il s'agit d'un document écrit par le colonel Aco

3 Tomic, le 23 janvier 1998, envoyé à la VJ, état-major général des services

4 de sûreté de la VJ, 3e Armée. Il est écrit : "Grâce au travail opérationnel

5 du 14e Groupe de contre-espionnage - par lequel des informations ont été

6 obtenues à propos d'un conflit armé sur le territoire de la municipalité

7 Srbica et du village de Donje Prekaze, avec kidnapping et sévices infligés

8 aux Serbes par les membres de la soi-disant Armée de libération du Kosovo,

9 l'UCK, et la présence des membres des 'Gardes serbes' dirigés par Zeljko

10 Raznjatovic dans le secteur de Zveka [phon], des propagandes des médias

11 albanais dans cet Etat et à l'étranger."

12 Ici, il fait référence à différents incidents, n'est-ce pas ? Je voudrais

13 vous parler de ce qui s'est passé le 22 avril 1998, l'attaque sur Vasic --

14 R. Le 22 janvier.

15 Q. Oui, en effet, janvier.

16 M. EMMERSON : [interprétation] Il y a une interruption, je pense que le

17 compte rendu n'est pas clair. La référence n'est pas à l'attaque sur la

18 propriété comme ce qu'on a entendu jusqu'à présent. C'est une autre

19 attaque.

20 M. RE : [interprétation] Oui, tout à fait --

21 Q. Il y a trois incidents sur lesquels je voudrais que vous fassiez des

22 commentaires. Tout d'abord, le 22 janvier 1998, l'attaque sur Desko Vasic;

23 l'arrêt d'un autocar le même jour sur la route Klina-Srbica par la soi-

24 disant UCK, qui aurait infligé des blessures graves à Nenad Nikolic;

25 ensuite le fait qu'une patrouille de l'UCK aurait arrêté Ljiljana -- qui

26 était une employée de la SDA, et -- deux personnes ont été maltraitées et

27 relâchées en leur disant : "Vos frères sont en train de tuer nos frères."

28 J'aimerais que vous nous parliez de cela. Qu'en est-il de ce rapport du

Page 9675

1 colonel Tomic ?

2 R. Le premier incident qui a eu lieu le 22 janvier 1998, relatif à Desko

3 Vasic, qui était l'adjoint à l'assemblée municipale de Zvecan, a été

4 signalé par des membres de sa famille, parce qu'il est parti travailler et

5 n'a jamais reparu.

6 Le 23, le MUP - puisque cela relevait de la compétence du MUP - a tenté de

7 mener une enquête, et on l'a retrouvé assassiné à côté de sa voiture avec

8 un autre passager qui n'avait pas été identifié à l'époque. Voilà pour le

9 premier incident.

10 Le deuxième incident était relié à l'arrêt du bus sur la route de Klina-

11 Srbica. Le bus a été arrêté au bord de la route. On a demandé aux passagers

12 de montrer leurs papiers d'identité. Ils ont été maltraités, roués de

13 coups.

14 Les informations ont été obtenues du chauffeur et d'autres passagers

15 qui ont relaté l'incident et ont décrit les auteurs. A la suite de cela,

16 puisque les auteurs du crime portaient des uniformes de l'UCK ainsi que les

17 insignes, il en a été conclu qu'ils étaient responsables de cela.

18 Le troisième incident, qui s'est déroulé le 22 janvier 1998, est

19 relatif à Ljiljana. Elle a fait un rapport sur cet incident au MUP. Elle a

20 décrit les problèmes qu'elle avait eus. Elle a dit ce qu'elle avait

21 observé, le fait que des tranchées avaient été creusées, et cetera, et sur

22 la base d'échanges réguliers d'informations avec le MUP, nous avons reçu

23 plus d'informations, et nous avons cru qu'il serait intéressant de les

24 envoyer. Le chef du 14e Département de contre-espionnage pensait qu'elles

25 seraient assez intéressantes pour être envoyées au 3e Corps d'armée.

26 Q. Pourquoi est-ce que ces incidents de cette nature étaient inclus dans

27 des éléments de renseignement -- ou des rapports de contre-espionnage qui

28 remontaient le long de la hiérarchie ?

Page 9676

1 R. Ils les considéraient importants parce que nous pouvions suivre ce qui

2 se passait auprès de la population civile. La stratégique des dirigeants,

3 c'était de faire un nettoyage ethnique, pas seulement de Serbes et de

4 Monténégrins, mais également de nombre d'Albanais qui avaient été

5 considérés comme des éléments loyaux à l'Etat serbe. Ils ont donc été

6 dépeints comme des espions. Ils ont beaucoup souffert. Ils ont été ciblés,

7 et nous suivions la situation et les développements eu égard à cela.

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Emmerson.

9 M. EMMERSON : [interprétation] J'apprécie la question, mais je me demande

10 si M. Re voudrait restreindre le témoin, ou du moins contrôler ses réponses

11 d'une manière que cela ne permette pas de diverger dans des domaines qui ne

12 sont pas appropriés, ou sur lesquels le témoin n'a pas besoin de donner son

13 opinion.

14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Re.

15 M. RE : [interprétation]

16 Q. Bien sûr, si nous arrivons à la page suivante du rapport -- bien sûr je

17 vais essayer de faire de la sorte --

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, c'est implicite.

19 M. RE : [interprétation]

20 Q. La partie suivante a trait à des "informations sur les opérations," qui

21 indiquent que Zeljko Raznjatovic, Arkan, qui est sur le territoire de la

22 municipalité Zvecan, avec des membres de la garde serbe --

23 R. [aucune interprétation]

24 Q. Je vous demande d'excuser ma prononciation balbutiante.

25 "Quand ils sont arrivés dans la zone par hélicoptère."

26 Quelle était la signification de cet incident particulier, c'est-à-

27 dire la présence d'Arkan sur place, telle qu'elle figurait dans ce rapport

28 ? Je veux dire, pourquoi est-ce que le 14e Groupe de contre-espionnage

Page 9677

1 faisait un rapport sur la présence d'Arkan ?

2 R. Parce qu'une unité d'Arkan, Zeljko Raznjatovic, était une formation de

3 paramilitaires du point de vue de l'armée. Ils étaient en contact avec les

4 organes de sécurité d'Etat, mais du point de vue de l'armée, il s'agissait

5 d'une formation paramilitaire. Il existait un ordre très strict du chef de

6 l'état-major dans l'armée selon lequel les groupes paramilitaires, les

7 formations paramilitaires ne devraient pas obtenir l'accès à la zone du

8 Kosovo-Metohija. Dès lors, ils sont arrivés là avec l'approbation ou du

9 moins à la connaissance de l'armée, et il a été jugé utile d'inclure ces

10 informations dans le rapport. Outre cela, il y a eu des problèmes énormes

11 avec cette formation en particulier, et cela depuis 1991.

12 Q. Etiez-vous au courant de communiqués publiés par l'UCK dans les années

13 1990 ?

14 R. Oui, je l'étais. Même si je n'ai pas eu l'occasion de les lire à

15 l'époque. Mais je savais que l'UCK établissait des communiqués.

16 Q. Cela apparaît au paragraphe 11 de votre déclaration dans laquelle vous

17 dites que vous l'avez appris au milieu des années 1990 à partir de

18 communiqués de l'UCK.

19 Comment avez-vous eu connaissance pour la première fois --

20 Quand est-ce que vous avez commencé à lire les communiqués de l'UCK ?

21 R. Ça devait être en 1997. Je savais qu'ils avaient publié deux

22 communiqués. L'un le 12 janvier, et l'autre le 19 janvier, pour autant que

23 je m'en souvienne. Ces communiqués concernaient -- ou plutôt contenaient

24 des mises en garde ou des avertissements pour le MUP et pour l'armée selon

25 lesquels ils devaient quitter le Kosovo, puisqu'ils étaient des occupants

26 dans cette région. Je ne suis pas en train de citer, je paraphrase.

27 Le premier communiqué était daté du 12 janvier et l'autre --

28 Q. Avez-vous dit le 29 janvier ou le 12 janvier ?

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1 R. Les deux dates sont le 12 janvier 1997 et le

2 19 janvier 1997.

3 Q. Voulez-vous maintenant examiner l'annexe 2, qui est le document 2092 de

4 la liste 65 ter. C'est un document du

5 15 décembre 1997 rédigé par le 14e Groupe de contre-espionnage.

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Voyons d'abord si le document précédent

7 a obtenu une cote.

8 LE TÉMOIN : [interprétation] C'est 1997.

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur le greffier.

10 [La Chambre de première instance et le Greffier se concertent]

11 M. LE GREFFIER : [interprétation] Monsieur le Président, l'annexe numéro 2

12 qui est le document 2092 et de la liste 65 ter portera le numéro P1140 aux

13 fins d'identification. L'annexe 3, qui est le document 2093 de la liste 65

14 ter, est marqué pour identification portant la cote P1141.

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Monsieur le Greffier.

16 M. RE : [interprétation]

17 Q. Puis-je vous demander d'examiner la partie du texte anglais dans lequel

18 il est dit : "Dans le journal clandestin du Mouvement populaire pour le

19 Kosovo, il y a un communiqué de l'UCK dans lequel l'UCK accepte la

20 responsabilité pour les événements qui suivent. Tout d'abord : une attaque

21 à la bombe, le 11 novembre 1997, une attaque contre la maison du président

22 de la municipalité de Podujevo, Tomsic dans le village; ensuite des

23 échauffourées dans le village de la zone de Drenica entre les 25 et 28

24 novembre de la même année; ensuite, le fait qu'ils aient abattu un Cessna-

25 310 le 26 novembre; ensuite l'attaque du poste de police de Rznic le 27

26 novembre; ensuite l'assassinat de Danilo Dugolija du village, le 28

27 novembre."

28 M. RE : [interprétation]

Page 9679

1 Q. Je voudrais que vous formuliez quelques commentaires sur ces

2 incidents et leur rapport avec l'UCK ainsi que la publication ou du moins

3 la responsabilité déclaré pour ces différentes attaques par l'UCK.

4 R. Pour autant que je m'en souvienne - et pour ce qui est des assassinats,

5 en fait, il y a des événements qui ont eu lieu, mais je ne crois pas que

6 l'avion a été abattu. On a probablement tiré sur l'avion parce qu'ils

7 tiraient souvent des coups de feu sur ces avions. Je me souviens de ces

8 événements, mais je vous ai déjà dit ce que je pensais du Cessna, et je ne

9 veux pas me répéter.

10 M. RE : [interprétation] Vous avez dit que vous ne pensiez pas que

11 l'attaque sur le Cessna s'est produite, mais les autres incidents deux,

12 trois et quatre, l'attaque a la bombe le 11 novembre; les échauffourées à

13 Drenica; l'attaque du poste de police; et l'assassinat de Danilo Dugolija -

14 -

15 R. Ça c'est produit.

16 Mais j'aimerais ajouter quelque chose de supplémentaire. Le poste de

17 police se faisait souvent attaquer. Et dernièrement, il est arrivé un

18 moment ou il était nécessaire de rappeler les hommes parce qu'ils se

19 trouvaient vraiment dans une situation difficile, il y avait des attaques

20 très fréquentes.

21 Q. Là ou je veux en venir, c'est la véracité, selon votre expérience, des

22 communiqués de l'UCK. Vous avez dit que vous ne pensiez pas que l'attaque

23 sur le Cessna ait réellement eu lieu, mais que les autres incidents avaient

24 réellement eu lieu. Y avait-il d'autres communiqués à l'époque?

25 M. EMMERSON : [aucune interprétation]

26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

27 M. EMMERSON : [interprétation] Avant que le témoin ne réponde, j'objecte de

28 la manière dont la question a été posée, parce que lorsque l'on demande à

Page 9680

1 un témoin de donner des éléments de preuve ou de témoigner sur un incident

2 en particulier, les Juges de la chambre ont indiqué -- jusqu'à présent

3 l'Accusation a donné suite à ce conseil selon lequel des sources doivent

4 être spécifiées pour chaque incident en particulier, les informations qui

5 servent de base à ces incidents, tout cela doit être clarifié et expliqué.

6 Maintenant je vais laisser à votre jugement l'ensemble des incidents

7 rapportés, mais maintenant M. Re est en train d'inviter le témoin à

8 extrapoler, à donner un opinion générale sur des documents qui ne figurent

9 pas dans la liasse et sur lesquels il n'est pas censé commenter. A notre

10 avis, c'est un petit peu trop lui demander.

11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Re.

12 M. RE : [interprétation] Je demande au témoin de formuler un commentaire

13 sur ce communiqué en particulier, sur lequel il est fait référence dans ce

14 document et qui a été montré aux Juges de la Chambre.

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

16 M. RE : [interprétation] L'expérience de ce témoin de ce communiqué par

17 rapport à d'autres communiqués et si son expérience lui permet --

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Restons-en là pour le moment et

19 demandons au témoin s'il y a des doutes quant à la réalité des incidents

20 dans le communiqué, si cela s'est passé - l'attaque sur le Cessna - et

21 quelle information il a obtenue qui lui permet d'affirmer la véracité de

22 ces documents.

23 M. RE : [interprétation] Très brièvement, quelles sont les informations qui

24 vous permettent de confirmer que les incidents décrits là ont réellement

25 pris place ?

26 R. Ces informations ont été obtenues du MUP. Ça c'est sûr, parce que le

27 MUP a mené des enquêtes sur site à travers ces instances. Sur base de ces

28 enquêtes, ils ont déterminé les circonstances dans lesquelles ces individus

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1 ont été tués et d'autres éléments importants ont également été établis.

2 Donc cette information a été obtenue par le MUP. Donc il y a eu un échange

3 d'informations avec eux. Comme nous suivions tout ceci, le colonel Tomic a

4 pensé que ceci devait figurer dans le rapport.

5 Pour ce qui est du Cessna, s'il avait été abattu, une enquête aurait

6 été menée. Le département en aurait été informé. Donc je me serais

7 certainement souvenu d'un événement d'une telle importance. Je n'exclus pas

8 la possibilité que l'on ait tiré sur l'avion, sur le Cessna, mais pour

9 autant que je m'en souvienne, je suis à 99,9 % sûr qu'un Cessna n'a jamais

10 été abattu. Peut-être qu'il y a eu un hélicoptère qui a été forcé

11 d'atterrir à cause des coups de feu tirés depuis le sol au cours de la

12 période de temps qui nous intéresse.

13 Q. Au paragraphe 11, au milieu du paragraphe, vous dites : "En 1996 et en

14 1997, l'UCK a étendu ses attaques pour inclure des forces de la VJ sur ou

15 le long de la frontière avec l'Albanie."

16 Ensuite, dans l'autre paragraphe, vous dites : "Je me souviens que le

17 28 janvier 1998, j'ai reçu les informations selon lesquelles en 1997 il y

18 avait 55 attaques le long de la frontière et 51 attaques contre la VJ dans

19 le reste du Kosovo. Ce nombre a considérablement augmenté en 1998."

20 Quelle était votre source d'information concernant les 106 attaques

21 auxquelles vous faites référence dans ce paragraphe ?

22 R. L'inspection du 28 janvier 1998 a occupé une équipe que je dirigeais.

23 Nous étions dans le département de contre-espionnage du 3e Corps d'armée et

24 le chef du contre-espionnage de notre corps d'armée se trouvait là

25 également, le chef des 14e et 15e Corps. Ce sont des rapports établis par

26 eux-mêmes et c'est sur base de leur rapport que nous avons obtenu ces

27 informations.

28 Ils avaient également les dates de ces incidents, mais je n'ai pas

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1 inclus les dates dans le rapport. Voilà pour 1997.

2 Q. Vous avez ensuite dit que "ce nombre a considérablement augmenté en

3 1998." Quelles étaient les informations dont vous disposiez au sujet du

4 nombre d'attaques de 1998 ?

5 R. Sur base des rapports que nous recevions, au sujet des problèmes que

6 l'armée rencontrait avec l'UCK. En 1998, le long de la frontière, il y a eu

7 196 incidents -- ou plutôt, attaques, le long de la frontière avec

8 l'Albanie. Il y a eu 191 attaques dans le territoire. Cela fait un total de

9 378 attaques. Comparé aux chiffres de 1997, c'était quatre fois autant

10 d'attaques. Les facteurs qui montrent ou des éléments qui montrent que ces

11 attaques ont eu lieu, quelles étaient les dates, et les lieux, cetera. Donc

12 nous avons les documents y afférents.

13 Q. Quelles étaient les sources d'information pour les chiffres que vous

14 venez au sujet de 367 attaques ?

15 R. Pour ce qui est des incidents à la frontière, nous avons obtenu des

16 rapports des unités cantonnées à la frontière, des bataillons à la

17 frontière. Ils avaient les informations sur les attaques des 53e et 55e

18 Bataillons qu'ils nous ont transmis. Pour ce qui est des attaques sur le

19 territoire, nous avions des rapports transmis par les unités, les rapports

20 transmis par des unités qui avaient été attaquées sur le territoire.

21 Q. Comment définissiez-vous "une attaque" ?

22 R. Je définis une attaque quand il y a un groupe mené par un groupe de

23 trois individus au moins, trois individus au moins qui participent à une

24 attaque armée. J'exclurais les attaques menées par des individus au cours

25 des incidents personnels. De telles choses peuvent se produire, mais des

26 incidents comme cela ne sont pas assez importants, si je puis dire. Je

27 parle ici de groupe organisé avec un objectif particulier, avec une tâche à

28 accomplir, et cetera, et cetera.

Page 9683

1 M. GUY-SMITH : [interprétation] Plus pour obtenir des clarifications,

2 parlons-nous de l'année calendaire en entier de

3 1998 ?

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Veuillez nous dire, Monsieur le Témoin,

5 si ce chiffre couvre toute l'année calendaire de 1998 ?

6 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, oui. C'est exact. C'est bien cela. Ce

7 commentaire est tout à fait exact. Je fais référence à toute l'année

8 calendaire de 1998. Mais, Monsieur le Procureur, laissez-moi ajouter

9 quelque chose au sujet de 1998. Excusez-moi.

10 En juillet et en août 1998, du total de 196, il y a eu 71 attaques

11 d'unités frontalières, d'unités cantonnées à la frontière avec l'Albanie,

12 et 18 ont été menées au point de Kosare, qui était le lieu le plus exposé

13 dans cette région, plus exposé à ces attaques armées.

14 M. RE : [interprétation]

15 Q. Qu'en est-il d'avant juillet et août ? Disons, en mars, avril et mai ?

16 R. Il y en a eu bien beaucoup moins à ce moment-là. Au milieu du mois de

17 mars, il y a eu plus d'attaques. En avril, quelques-unes, certes. Mai,

18 juin, juillet, et cetera, cela dépendait de la situation dans laquelle se

19 trouvait l'UCK et sa réorganisation. Cela dépendait des besoins d'armement.

20 A la lumière de ces différents critères ou facteurs, les incidents

21 devenaient plus fréquents et l'escalade était graduelle.

22 Q. Sur quoi étaient basées les estimations quant à la taille et au pouvoir

23 de l'UCK au début de l'année 1998 ? Quand je dis au début de l'année 1998,

24 je veux dire, janvier, février, mars 1998.

25 R. Je pense qu'il y en avait environ 3 000 hommes armés, organisés. Il y

26 avait entre 6 et 8 000 qui avaient des armes. La distinction est

27 importante. Il y avait un groupe d'environ 3 000 hommes qui étaient armés,

28 mais qui étaient également organisés. Ils formaient les unités. Ensuite, il

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14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

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1 y avait un groupe, un autre groupe dont les membres avaient des armes et

2 qui participaient de manière occasionnelle à certaines opérations ou qui

3 participaient à des opérations de protection de village et de l'état-major,

4 et cetera.

5 Q. A quel village faites-vous référence ?

6 R. Je fais référence à toute la zone du Kosovo.

7 Q. Sur base de quoi affirmez-vous cela ?

8 R. Cette affirmation est fondée sur des informations obtenues à travers

9 nos services spéciaux, et a également été obtenue à la suite de discussions

10 avec des prisonniers de l'UCK ainsi qu'à travers nos membres qui avaient

11 des informations au sujet de l'UCK, qui nous transmettaient les

12 informations sur les conversations dans certains villages, et cetera.

13 Ensuite, on compilait tous ces éléments d'information. Cette information

14 n'est pas à 100 % fiable et nous pouvons dire qu'il s'agit d'informations

15 approximatives.

16 Q. Comment étaient les informations dont disposaient les militaires?

17 Comment se comparaient ces informations-là avec celles des services de

18 renseignements de l'Etat ou service de Sécurité de l'Etat ?

19 R. Oui, nous avons eu un malentendu, si je puis dire. L'expression n'est

20 pas la plus appropriée, mais je crois que vous allez comprendre ce que je

21 veux dire. L'armée était beaucoup plus réaliste quand il s'agissait de ces

22 évaluations. Nous sommes des soldats, avant tout, et nous avons une

23 approche plutôt professionnelle. C'est plus facile pour nous d'évaluer une

24 situation. Il n'était pas dans notre intérêt d'exagérer la situation ou de

25 réduire sa gravité. Bien qu'il y ait eu quelques exagérations de notre

26 côté, nous nous en tenions à nos informations militaires.

27 Q. Est-ce que les estimations des services de Renseignements, est-ce que,

28 à votre avis, basé sur tout ce que vous saviez, étaient-elles excessives ou

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1 insuffisantes, ou est-ce qu'elles reflétaient plus ou moins fidèlement la

2 puissance de l'UCK ?

3 R. Il y avait certaines exagérations, parce que tout n'était pas en fait

4 tel que décrit. Parfois, ils se fondaient sur leurs renseignements et ils

5 réalisaient une fois sur le terrain que ces renseignements n'étaient pas

6 exacts.

7 On apprenait à être plus prudent, si je puis dire. Comme le dit le

8 dicton : un chat échaudé craint l'eau froide.

9 M. RE : [interprétation] Peut-on, s'il vous plaît, montrer au témoin la

10 pièce MFI P955, qui est une publication du ministre adjoint des Affaires

11 étrangères, datée du 16 mars 1998.

12 Lorsqu'elle apparaîtra à l'écran, je voudrais vous demander

13 d'examiner le passage qui dit, et je lis : "Information," et où il est dit

14 que : "Nous pensons que les opérations menées par les organes du ministère

15 de l'Intérieur au Kosovo ne nous pouvaient pas être décrites par un conflit

16 interne armé selon l'article 3 de la convention de Genève. Ceci concerne

17 une action menée par la police destinée à prévenir les crimes ou les actes

18 de terrorisme. C'est une distinction très importante, et cetera."

19 Aviez-vous vu ce document à l'époque ?

20 R. Non. Non, c'est la première fois que je le vois.

21 Q. Est-ce que l'information qui s'y trouve ou est-ce qu'on peut dire que

22 cette information correspond à votre expérience militaire ?

23 R. Non.

24 Q. Peut-être n'ai-je pas formulé ma question de manière assez claire.

25 Correspond-elle à ce qui se passait sur le terrain, sur base de tout ce que

26 vous avez vu et ce sur quoi on vous a fait rapport ?

27 R. Non. Non, le terrorisme était en fait en jeu, et ici on fait référence

28 à prévenir des crimes. En fait, c'était un exemple de terrorisme pur. Je ne

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1 sais pas si quelqu'un ménage la politique ici, mais je crois que ce

2 document, tel qu'il a été rédigé, est très peu professionnel.

3 Q. Est-ce que ceci correspond avec le point de vue exprimé par l'armée au

4 plus haut échelon de l'Etat ?

5 R. Non.

6 Q. Que disaient les militaires à la hiérarchie supérieure sur ce qui se

7 passait au Kosovo ? Ça c'est au cours de la période mars 1998.

8 R. Les renseignements reliés contenaient des éléments très valables, des

9 éléments de preuve qui établissaient quelle formation paramilitaire était

10 en train d'être créée au Kosovo. Ceci devait être le moyen de réaliser les

11 objectifs politiques en ayant recours à la force, en ayant recours à des

12 méthodes de terroristes. Des éléments de preuve irréfutables ont été

13 fournis en ce sens. Bien sûr, la Yougoslavie avait sa propre armée.

14 Q. Au paragraphe 14 de votre déclaration - présenté au Sanction - vous

15 dites que le colonel Delic avait proposé d'engager ses unités dans des

16 secteurs qui ont été contrôlés par l'UCK pour rétablir la sécurité, et vous

17 dites que cette demande devait être comprise dans le contexte des limites

18 constitutionnelles de la VJ, qui interdisaient des opérations au-delà de la

19 zone limitée -- des limites de la frontière. Les opérations proposées

20 auraient nécessité que le président de la République fédérale de

21 Yougoslavie déclare un état d'urgence.

22 Je vais vous demander de pouvoir développer ceci. Quelle était la

23 condition pour qu'il y ait une déclaration d'état d'urgence ?

24 R. D'après la Loi sur la défense de la République fédérale de Yougoslavie,

25 il existe une possibilité de déclarer trois états différents. L'un d'entre

26 eux est l'état d'urgence. Cet état est déclaré lorsque la sécurité est en

27 danger ou la sûreté est en danger lorsqu'une partie du territoire ou

28 l'intégrité territoriale et la souveraineté de l'Etat sur le territoire est

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1 en danger. La menace est posée par une organisation armée qui a des

2 objectifs voulant les réaliser par la force, et sur la base d'une telle

3 menace, il est possible de déclarer l'état d'urgence.

4 M. RE : [interprétation] Est-ce que vous pourriez montrer, s'il vous plaît,

5 maintenant au témoin la pièce -- le document MFI 2100. Pardon, il s'agit du

6 2100 de la liste 65 ter, et c'est une proclamation datée du 17 mai 1998. Je

7 ne crois pas que celle-ci ait une cote MFI encore.

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur le Greffier.

9 M. LE GREFFIER : [interprétation] Monsieur le Président, ce sera la cote

10 MFI P1174.

11 M. RE : [interprétation] J'ai dit que c'était daté du 17 mai, mais j'ai

12 commis une erreur. Il s'agit du 18 mai.

13 Q. Pourriez-vous dire, Monsieur, brièvement aux membres de la Chambre de

14 première instance quelle est l'importance de cette proclamation qui

15 étendait la zone frontière en vertu d'une décision du gouvernement fédéral

16 prise en date du 23 avril 1998. Je veux dire, qu'est-ce que cela signifie ?

17 R. Je vais vous rappeler le fait que l'armée yougoslave devait assurer la

18 sécurité des lignes quand il s'agissait de la sécurité des frontières, les

19 frontières elles-mêmes. Il fallait lier à partir de la frontière une zone

20 d'environ 100 mètres à partir de la frontière. Une sorte de ceinture

21 frontalière d'une certaine profondeur qui pouvait être modifiée, ceci

22 implique à ce moment-là le fait de changer, de modifier la ligne frontière,

23 et ce sont les organes fédéraux qui sont responsables d'une telle chose.

24 Par exemple, d'avoir une profondeur de 5 ou 10 kilomètres, ce qui a pour

25 résultat de tracer une nouvelle frontière du point de vue militaire, du

26 point de vue sécurité.

27 Ça veut dire que l'armée a certaines responsabilités militaires, à partir

28 de ce moment-là, jusqu'à une profondeur de 5 kilomètres, car ils ne sont

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1 pas simplement responsables de la frontière elle-même, mais pour la zone

2 qui se trouve à 5 kilomètres de la frontière, et doivent contrôler

3 désarmés. Ils ont un contact avec la population. Ils s'efforcent de

4 s'assurer que la population observe bien des règles bien établies. Le

5 ministère de l'Intérieur a aussi de plus grandes responsabilités, des

6 responsabilités accrues lorsqu'il s'agit de l'ordre public dans ce domaine.

7 Donc c'était une décision très importante.

8 Q. Si je pouvais vous ramener au paragraphe 17 -- non, excusez-moi, 14,

9 dans la deuxième partie.

10 Vous dites : "Je me rappelle que les demandes pour déclarer un état

11 d'urgence ont été rejetées par la direction de l'Etat de crainte que ceci

12 n'ait comme conséquence des victimes civiles, et qu'il y ait une réaction

13 négative au niveau de plan international."

14 Quelle sorte de réaction internationale ou discussion internationale avait

15 eu lieu à ce moment-là ?

16 R. C'était international.

17 Q. Oui, international.

18 R. A l'époque, à ce moment-là, je ne veux pas faire de commentaire sur le

19 caractère ou non de cela, mais à l'époque il y avait une préférence pour ce

20 qui était de régler les problèmes au Kosovo par des moyens politiques. Et

21 en ce qui concerne l'état d'urgence, bien, le fait était que l'Etat donnait

22 à l'armée de plus grande responsabilité, et si l'armée avait davantage de

23 responsabilités, ceci avait des conséquences à l'égard de la violation des

24 conventions de Genève et des droits internationaux de la guerre. De sorte

25 que la direction politique ne voulait pas adopter une telle décision et le

26 gouvernement estimait qu'une solution politique était d'être trouvée à la

27 crise, mais pensait également que le MUP était suffisant, parce que le MUP

28 avait la responsabilité de lutter contre le terrorisme, et ils estimaient

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1 que le MUF pouvait réussir à lutter, à traiter, régler le problème

2 terroriste en coopération avec l'armée.

3 M. GUY-SMITH : [interprétation] Excusez-moi, mais à ce stade je voudrais

4 demander que - cette réponse en fait ne répond pas à la question posée. Une

5 discussion internationale, quelle sorte de réaction internationale ou

6 discussion internationale avait eu lieu à ce moment-là ? Il n'y a pas eu de

7 réponse à cette question.

8 M. RE : [interprétation] Je suis tout à fait disposé à reposer la question,

9 à insister et en utiliser la réponse qui vient d'être faite.

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, je pense qu'il est plus important

11 que vous cherchiez à répondre à cette question. C'est-à-dire --

12 M. RE : [interprétation]

13 Q. Est-ce qu'il y avait eu discussion au niveau international de ces

14 questions, et en particulier en ce qui concerne l'UCK ?

15 R. Oui, il y avait eu une discussion politique au niveau international

16 concernant la situation au Kosovo. Je peux également dire qu'à partir du 5

17 mars et jusqu'environ au 20 mai 1998, le gouvernement fédéral avait eu 13

18 contacts avec les représentants du Kosovo-Metohija, ceci, sous les auspices

19 de la communauté internationale. On avait essayé de trouver une solution

20 politique. Mais on sait bien que tout ceci, finalement, n'a pas abouti, n'a

21 servi à rien. Donc il y a eu beaucoup d'activité. Mais malheureusement ce

22 qui s'est révélé par la suite, c'est ce que moi en tant qu'être humain,

23 c'est quelque chose que je ne voulais pas voir arriver.

24 Q. Est-ce qu'il y avait des échanges de renseignements entre la République

25 fédérale de Yougoslavie et d'autres nations en ce qui concerne l'UCK ?

26 R. Oui. Je vous remercie de m'avoir posé cette question. Pour commencer,

27 dès 1997, la Sûreté de l'Etat avait des contacts avec les hauts

28 représentants de la CIA des Etats-Unis, et je crois qu'à l'époque, le

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1 directeur de la CIA, qui était à tête des services de Renseignements aux

2 Etats-Unis, avait participé à cela, versé dans ce contexte, a eu un rôle.

3 Plus tard en 1997 et en 1998, nous avons aussi eu des contacts avec eux, le

4 dernier était le 2 mars 1998, et nous avons échangé des renseignements sur

5 cette question, ainsi qu'en ce qui concerne les facteurs et les éléments

6 islamiques, parce qu'ils étaient très intéressés à cela. Malheureusement,

7 ceci s'est révélé par la suite en septembre 2001.

8 Q. Est-ce que vous avez participé à ces discussions-là ?

9 R. Oui, j'y ai participé. J'ai même eu pour mission de développer la

10 plateforme nécessaire pour ces contacts. Nous avions des plans pour des

11 activités à long terme, et la plateforme avait été à ce moment-là établie

12 ou donnée par le chef de l'état-major général de l'époque, le général

13 Perisic. Il y a eu au total cinq réunions.

14 Q. Vous venez juste de parler des éléments ou du facteur islamique. De

15 quoi voulez-vous parler en l'occurrence ?

16 R. Vous voulez parler du contexte à l'échange de renseignements avec la

17 CIA ?

18 Q. Oui.

19 R. Ils étaient essentiellement intéressés aux éléments ou au facteur

20 islamique en Bosnie-Herzégovine. Ils n'ont pas parlé de al-Qaeda à

21 l'époque, mais ils parlaient d'extrémistes, de fondamentalistes, et ainsi

22 de suite. Ils étaient plus particulièrement intéressés par les centres

23 d'entraînement des Moudjahidines, le plus grand d'entre eux étant à Zenica

24 en Bosnie-Herzégovine, et l'autre à Doboj. Ils étaient également intéressés

25 à savoir qui étaient ces personnes qui étaient venues de pays arabes, qui

26 étaient allés en Bosnie-Herzégovine et qui avait rejoint l'armée musulmane.

27 Tout le monde savait qu'une brigade moudjahidine avait été formée à Zenica,

28 et qu'elle s'appelait El Moudjahidine, donc pour résumer nous avons fourni

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1 des renseignements intéressants qu'ils n'avaient pas précédemment. Mais

2 nous leur avons également dit qu'il existait certains contacts qui menaient

3 au Kosovo. C'était quelque chose que nous savions à l'époque, et nous en

4 avons eu la confirmation sur ces renseignements.

5 Ils nous ont également fourni des renseignements intéressants

6 concernant la situation islamique et la situation au Kosovo.

7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Re, je regarde la pendule. Est-

8 ce que ceci serait un bon moment pour faire une suspension d'audience ?

9 M. RE : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Un instant,

11 [La Chambre de première instance se concerte]

12 M. LE JUGE ORIE : Maître Guy-Smith, la Chambre vous doit encore une

13 décision sur votre demande de faire en sorte que cette réponse soit biffée

14 du compte rendu, bien que la Chambre soit d'accord avec vous, à savoir que

15 ce n'est pas une réponse à la question posée. Néanmoins, cette réponse

16 n'est pas dénuée de pertinence pour ces raisons.

17 M. GUY-SMITH : [interprétation] J'ai compris. En fait, j'étais plutôt en

18 train d'essayer de trouver un mécanisme par lequel nous pourrions obtenir

19 une réponse à la question posée.

20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. En même temps, nous écoutons ce qui

21 se dit.

22 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je vous remercie. J'apprécie cela.

23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Si vous dites que vous demandez que

24 cette question soit supprimée du compte rendu, alors nous examinerons la

25 question.

26 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je me rends bien compte. J'apprécie

27 vivement.

28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Re, pourriez-vous nous donner

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1 une indication du temps ?

2 M. RE : [interprétation] Je crois que ça représente environ 20 minutes.

3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Est-ce que la Défense

4 pourrait nous donner également des indications du temps qu'elle a besoin ?

5 M. EMMERSON : [interprétation] Est-ce que nous pourrions nous consulter

6 entre nous pendant cette suspension d'audience, et répondre à la Chambre de

7 première instance ? Après cela, je suis certain que nous terminerons avec

8 ce témoin dès demain, si c'est ça que vous voulez savoir, Monsieur le

9 Président.

10 M. GUY-SMITH : [interprétation] Si c'est la préoccupation, la réponse c'est

11 "oui."

12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, je pense qu'il n'y a pas d'autres

13 témoins pour cette semaine, donc si vous êtes sûr que nous allons terminer

14 la déposition de ce témoin d'ici demain, alors de nouveaux détails sont -

15 La seule chose, Monsieur Harvey, je regarde toujours dans votre

16 direction. Faites bien attention de ne pas être le dernier sur ma liste.

17 M. HARVEY : [interprétation] J'opine toujours en ce sens.

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Non. Ma préoccupation c'est que vous

19 risquez d'être la victime à nouveau d'avoir un contre-interrogatoire tout à

20 fait à la fin.

21 M. HARVEY : [interprétation] Je vous remercie de votre préoccupation, mais

22 vous m'avez vu dans [inaudible] plus tôt lorsque j'ai des préoccupations.

23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, je vous remercie pour cela. Nous

24 reprendrons à 6 heures 05.

25 --- L'audience est suspendue à 17 heures 45.

26 --- L'audience est reprise à 18 heures 13.

27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Les membres de la Chambre s'excusent

28 pour cette reprise tardive.

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1 Monsieur Re, c'est à vous.

2 M. RE : [interprétation]

3 Q. Est-ce que nous pourrions maintenant regarder un document, l'annexe 31,

4 s'il vous plaît. C'est un rapport régulier d'opérations daté du 11 mai

5 1998, du poste de commandement avancé de Djakovica, et c'est le numéro 417

6 de la liste 65 ter.

7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce qu'il lui faut un numéro de

8 pièce, Monsieur Re ?

9 M. RE : [interprétation] C'est le numéro 417 et la liste 65 ter.

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Qu'est-ce que ce sera, Monsieur le

11 Greffier ?

12 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ce sera le P1165.

13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Monsieur le Greffier

14 M. RE : [interprétation]

15 Q. Pourriez-vous, s'il vous plaît, jeter un coup d'œil au paragraphe -- au

16 point 5 où il est dit : "La situation dans le territoire". Au milieu de ce

17 paragraphe, on lit :

18 "D'après les renseignements opérationnels du service de Sûreté, des

19 Moudjahidines vêtus en costume moudjahidine traditionnel ont été observés

20 dans le village de Donji Nec. Des femmes et des enfants des villages

21 avoisinants ont été logés dans le village de Junik."

22 Juste avant la suspension, vous parliez de la présence -- des

23 discussions concernant les Moudjahidines, est-ce que les Moudjahidines

24 opéraient dans la région ou dans la zone de Dukagjin au cours de la

25 première moitié de 1998 ?

26 R. Oui.

27 Q. Combien d'unités de Moudjahidines se trouvaient là, et où se

28 trouvaient-elles ?

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1 R. Il y avait une unité qui consistait d'environ 15 hommes dont le

2 commandant était Afrim Ljulji, elle était active dans le secteur de Smonica

3 et Jablanica. Nous avons identifié un autre groupe. On ne pouvait pas

4 déterminer quelle était exactement sa force, ses effectifs, mais qui avait

5 des activités dans la région des villages de Prilep et Voksa, à peu près

6 dans cette région. Dans la zone opérationnelle de Dukagjin, à l'occasion,

7 des groupes de Moudjahidines arrivaient du secteur de Drenica. Il y avait

8 un groupe appelé Abu Bekir Sadik dont le commandant était Ekrem Avdija

9 [phon], un hodza, qui se trouvait en Bosnie-Herzégovine combattant en 1992

10 au cours de la guerre, et dans le centre de Moudjahidines de Zenica, où il

11 y avait achevé sa formation. Il avait des liens avec l'Arabie Saoudite, et

12 ainsi de suite. Ceci constituait donc une unité.

13 Nous avions des renseignements qui n'ont pas été vérifiés selon

14 lesquels il y avait une autre unité d'environ 40 Moudjahidines qui avaient

15 des activités dans le secteur de Drenica. Ils entraient à l'occasion dans

16 la zone opérationnelle de Dukagjin.

17 M. RE : [interprétation]

18 Q. Je suis seulement intéressé à connaître des informations qui ont en

19 fait été vérifiées. Est-ce que ces Moudjahidines se trouvaient dans la

20 structure de l'UCK ?

21 R. Oui.

22 Q. Quelle était la source de vos renseignements concernant ces unités

23 Moudjahidines ?

24 R. Principalement les unités tactiques, la VJ et le MUP, qui agissaient

25 dans la zone, ont parfois rencontré des soldats qui avaient été tués mais

26 qui avaient leurs pièces d'identité sur eux, donc on pouvait les

27 identifier. Ils avaient aussi leurs vêtements caractéristiques, aussi leurs

28 couvre-chefs typiques et ils parlaient arabe. On avait ces informations-là,

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1 puis on savait aussi ce qu'on avait obtenu de la part des renseignements,

2 de la part du MUP, par exemple, et cetera.

3 Q. Quelles étaient vos informations à propos de leur financement ? Comment

4 étaient-ils payés ?

5 R. Nous avions des informations assez précises là-dessus. Si je me

6 souviens bien, je pense bien me souvenir, il y avait neuf organisations

7 caritatives qui avaient été organisées par des pays arabes, surtout

8 l'Arabie Saoudite, d'autres organisations venant d'Irak, d'Iran, du Yémen,

9 donc certaines de ces organisations caritatives humanitaires avaient une

10 agence au Kosovo-Metohija. Et ils collectaient des fonds pour eux -- je

11 suis désolé.

12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Re, nous allons rentrer dans

13 ces détails, il faut être extrêmement précis. Je ramène le témoin à la

14 dernière réponse. Vous lui demandez : ces unités de Moudjahidines

15 faisaient-elles partie de la structure de l'UCK ? Il a répondu, oui.

16 Donc si j'essaie d'analyser la réponse, puisque vous avez demandé

17 quelle information était disponible, vous avez dit -- vous avez eu comme

18 réponse : "Les unités tactiques, VJ et MUP, qui ont trouvé des soldats qui

19 avaient été tués, qui avaient leur carte d'identité sur eux, ainsi on a pu

20 les identifier." Ça je comprends.

21 Ensuite : "Ils portaient leurs vêtements caractéristiques." Je

22 comprends aussi.

23 Ensuite : "Ils portaient leur couvre-chefs caractéristique." Je

24 comprends aussi. Ensuite, ils parlaient arabe." Mais ils étaient morts,

25 comment pouvaient-ils parler ?

26 LE TÉMOIN : [interprétation] Vous avez peut-être raison de le faire

27 remarquer, mais il y avait des individus qui ont été capturés aussi.

28 Certaines de ces personnes avaient des agendas, ils avaient des notes qui

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1 avaient été consignées dans ces agendas, et on s'en est servi pour tirer

2 des informations.

3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Certes, mais nous avons besoin de

4 beaucoup de précision, puisque avec ce témoignage nous avons énormément de

5 nouveaux éléments qui interviennent tout d'un coup, tout à fait nouveaux,

6 nous n'avions jamais entendu parler de ça précédemment.

7 Donc soyez précis. Vous dites au vu de leurs vêtements, au vu de

8 leurs pièces d'identité -- en conclure qu'ils appartiennent à la structure

9 de l'UCK et passer immédiatement au financement de ces personnes --

10 financement qui n'est peut-être pas forcément intégré au financement de

11 l'UCK, si vous voulez vraiment présenter ce type d'éléments, il faut que

12 vous soyez extrêmement précis.

13 M. EMMERSON : [interprétation] Je suis désolé, mais je pense que ce

14 que je dis a à voir avec ce que vous venez de dire. J'aimerais que M. Re

15 m'aide, à savoir où dans la déposition du témoin ou dans les éléments

16 apportés par le témoin jusqu'à présent, on peut savoir quand nous avons été

17 avertis de tout cela. Je n'étais au courant de rien.

18 M. RE : [interprétation] Annexe 31, document où il est fait référence

19 aux Moudjahidines.

20 M. EMMERSON : [interprétation] Certes. Les informations qui ont été

21 obtenues de la DB à propos de ces individus qui auraient été vus dans la

22 zone sont quand même assez distantes du sujet dont nous parle M. Re à

23 l'heure actuelle. Ce n'est pas tout à fait la même chose.

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, Monsieur Re, nous aussi, les

25 Juges, nous sommes assez interloqués. Parce que tout ce que vous venez de

26 nous apprendre est tout à fait nouveau jusqu'à présent. Je pense qu'il faut

27 que nous soyons extrêmement précis et que vous alliez au fond des choses,

28 si tant est que vous considériez que ces points sont essentiels.

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1 M. RE : [interprétation] Très bien.

2 Monsieur Gajic, pouvez-vous, s'il vous plaît, regarder l'annexe 10 à

3 votre déclaration, il s'agit de la pièce 65 ter 2098.

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] A-t-il besoin d'une cote ?

5 M. RE : [interprétation] Oui.

6 M. LE GREFFIER : [interprétation] Cette pièce sera marqué pour

7 identification, elle recevra la cote 1148.

8 M. RE : [interprétation]

9 Q. Passons à l'annexe 10, 65 ter 2098. On y parle des armes de l'UCK.

10 Voilà ce qui est écrit en premier dans ce document. Il est fait référence

11 aux membres de l'OVK à Glodjane qui auraient eu des Stingers, des roquettes

12 antiaériennes en leur possession.

13 Très rapidement, pourriez-vous nous dire ce qu'est un Stinger et quelle est

14 l'importance de posséder un Stinger, dans un cadre militaire, bien sûr ?

15 R. Il s'agit d'une arme antiaérienne, d'une arme portable. On la porte à

16 l'épaule et on tire de l'épaule, c'est une arme fabriquée par les

17 Américains. C'est important, parce que cette arme peut viser des

18 hélicoptères et des avions qui volent à basse altitude. Il y a très peu

19 d'avions en vol surtout à basse d'altitude, ils ciblaient plutôt les

20 hélicoptères à l'aide de ces Stingers.

21 Q. Très bien. Ces armes sont une menace militaire pour les équipements de

22 la VJ, n'est-ce pas ?

23 R. Oui. Objectivement, c'est vrai, on peut le dire. Jusqu'à ce moment, ils

24 avaient eu du mal à obtenir des armes modernes et sophistiquées. Ils

25 étaient surtout armés d'armes à feu.

26 Q. Très bien. Passons au paragraphe 15 de votre déclaration, s'il vous

27 plaît, dans laquelle vous faites référence à la découverte d'armes qui

28 venaient d'être abandonnées par des membres de l'UCK qui avaient essayé de

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1 passer d'Albanie au Kosovo.

2 Etant donné que vous étiez dans le contre-espionnage, pourriez-vous nous

3 dire quels types d'armes ont été trouvés au cours des six premiers mois de

4 l'année 1998 ?

5 Pourriez-nous avoir, s'il vous plaît, ce passage de la déclaration sur

6 l'écran.

7 R. Oui, tout à fait. Selon les informations que nous avons obtenues au

8 sein de l'administration de la sûreté, par le biais de la chaîne de

9 commandement et par le biais aussi du contre-espionnage, dans les six

10 premiers mois, on a récupéré entre 25 000 armes de tout calibre et type,

11 avec 500 000 munitions, de balles, d'obus de différents calibres, 10 000

12 grenades à main, de très grandes quantités de mortiers, de lanceurs

13 portables, principalement du 60-millimètres, pas beaucoup de 82-

14 millimètres, puis plusieurs tonnes d'équipement militaire.

15 Q. Sur quel territoire avez-vous récupéré tout cela ?

16 R. 90 % de tout cela a été récupéré après avoir traversé la frontière

17 entre le Kosovo et l'Albanie, et d'autres armes ont traversé la frontière

18 de Macédoine, puis aussi la frontière avec le Monténégro. En fait, il y

19 avait deux types de filières pour la contrebande d'armes.

20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je suis désolé, mais j'ai interrompu le

21 témoin lorsqu'il parlait du financement des Moudjahidines. Je vous ai

22 encouragé ensuite, Monsieur Re, à essayer de trouver des détails à propos

23 de ce qui avait été dit précédemment. Or maintenant, vous êtes passé à

24 autre chose, vous êtes passé à l'armement, est-ce que cela signifie que

25 vous n'avez plus rien à demander à propos de cela ?

26 M. RE : [interprétation] Mais je manque de temps.

27 M. LE JUGE ORIE : [aucune interprétation]

28 M. RE : [interprétation] Si vous voulez absolument que je rentre dans les

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1 détails à propos du financement des Moudjahidines, il me faut du temps.

2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Non, ce n'est pas du tout ça. Je voulais

3 juste savoir -- j'aurais déjà voulu savoir si les Moudjahidines faisaient

4 bel et bien partie de l'UCK. Je comprends bien ce que vous nous dites. Vous

5 n'avez pas beaucoup de temps, c'est vrai. C'est pour cela que vous voulez

6 passer à autre chose, n'est-ce pas ?

7 M. RE : [interprétation] En effet.

8 M. LE JUGE ORIE : [aucune interprétation]

9 M. RE : [interprétation]

10 Q. Paragraphe 23, Monsieur Gajic. Si vous pouvez, s'il vous plaît,

11 regarder ce paragraphe, il est fait référence dans ce paragraphe à des

12 attaques contre le 52e Bataillon de police militaire le 22 avril 1998. Et

13 vous dites : "Ce bataillon a riposté" -- non, je me reprends : "L'attaque

14 s'est poursuivie, le 52e Bataillon de police militaire a riposté en tirant

15 à partir d'un canon antiaérien à double canon. Ensuite l'attaque s'est

16 poursuivie jusqu'à ce qu'un obusier de 155 millimètres soit employé contre

17 les attaquants."

18 Pourriez-vous me dire pourquoi ils avaient tiré avec un

19 obusier ? Pouvez-vous nous expliquer à quoi ça sert ?

20 R. Vous avez tout à fait raison de poser cette question. En effet,

21 l'obusier est une arme d'artillerie extrêmement puissante, surtout le 155-

22 millimètres.

23 Ce bataillon de police militaire, le 52e, était déployé dans les

24 environs du lac Radonjic, qui est un endroit tout à fait spécial, où il y

25 avait beaucoup d'attaques. Je le sais parce qu'il y avait beaucoup de

26 rapports, et on peut vérifier cela d'ailleurs. Entre le 22 avril et le 22

27 juillet 1998, le bataillon a été attaqué à 16 reprises, 16. Le bataillon a

28 été déployé dans une zone où il y avait beaucoup de problèmes, parce qu'ils

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1 bloquaient la route qui allait au Metohija.

2 C'est mon opinion, c'est une explication pour cette riposte. On a décidé de

3 tirer un obus depuis un obusier de 155, parce que le bataillon était

4 attaqué fréquemment. C'était un peu une manœuvre de guerre psychologique,

5 parce qu'on peut tirer là-bas avec un obusier. Le projectile crée un énorme

6 cratère, et ça a un impact psychologique, c'est certain.

7 A ma connaissance, s'il y avait eu des victimes suite à cette attaque, cela

8 aurait fait l'objet d'un rapport.

9 Q. Veuillez retourner dans le paragraphe qui précède celui-là, c'est-à-

10 dire le paragraphe 22, dans lequel vous faites référence au bataillon de

11 police militaire, le 52e. Vous avez dit qu'il y a eu ces attaques au cours

12 de cette période, c'est-à-dire du 22 avril au 20 juillet 1998.

13 Au milieu du paragraphe, vous dites : "Ceci était les positions avant

14 et elles faisaient l'effet d'un os dans la gorge des terroristes.

15 Voulez-vous dire aux Juges de la Chambre ce que voulez-vous dire

16 quand vous dites que c'était "un os en travers de la gorge des terroristes"

17 ?

18 R. Je crois que j'ai déjà expliqué cela. Lorsque l'on regarde la

19 position de lac Radonjic et de toute la région qui l'entoure, et au vu des

20 tentatives répétées d'étendre le territoire pour lier le Kosovo-Metohija à

21 d'autres parties du Kosovo, vice versa d'ailleurs, d'autres parties du

22 Kosovo avec le Metohija, et pour prendre le contrôle de la route principale

23 ainsi que des routes secondaires, il faut voir où était déployé le

24 bataillon. Il était déployé dans la région principale qui rendait toutes

25 ces tentatives de prise de contrôle impossibles. C'était un bataillon bien

26 entraîné, bien équipé. C'étaient des officiers de police militaires. C'est

27 pour ça que j'ai utilisé ce terme, c'est-à-dire c'était comme une épine

28 dans le pied.

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1 Q. Voulez-vous retourner au le paragraphe 24 de votre déclaration

2 préalable, s'il vous plaît, dans lequel vous commencez à dire que le

3 colonel Delic a ordonné de s'en tenir à un niveau de préparation élevée le

4 22 avril 1998. Dans son ordre pour le déploiement des forces en standby.

5 Vous faites référence à un ordre spécifique, et l'annexe 21, qui est la

6 pièce numéro 385 de la liste 65 ter.

7 Est-ce qu'on peut donner une cote à ce document, s'il vous plaît.

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur le Greffier.

9 M. LE GREFFIER : [interprétation] Monsieur le Président, ce document qui

10 porte le numéro 385 de la liste 65 ter se voit marqué aux fins

11 d'identification sous la cote P1157.

12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Re, je trouve à l'onglet 21 un

13 document intitulé en grandes lettres "onglet 22". Comment dois-je

14 interpréter ceci ?

15 M. RE : [interprétation] Je ne crois pas que -- je crois que ça vient d'un

16 autre procès.

17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

18 M. RE : [interprétation] Hm-hm, mais il était marqué de cette manière.

19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Alors nous n'avons pas de document 65

20 ter. C'est l'annexe 21, l'ordre spécifique. A l'annexe 21, j'ai un ordre

21 pour le déploiement de forces en stand-by qui date du 22 avril 1998. Est-ce

22 c'est le document dont vous parlez ?

23 M. RE : [interprétation] Oui, c'est ce document-là. Oui, exactement.

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci. Veuillez poursuivre.

25 M. RE : [interprétation]

26 Q. Monsieur Gajic, voulez-vous dire aux Juges de la Chambre quelle est la

27 signification de cet ordre en particulier, d'après votre expérience

28 militaire, concernant ce qui se passait alors au Kosovo ?

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1 R. Ceci est un ordre dont la forme et le contenu sont relativement

2 standards. Cela a trait à l'engagement de forces qui sont déjà prêtes. Ce

3 sont les forces qui sont prêtes à être utilisées à n'importe quel moment.

4 Il suffit de pousser un bouton, comme ils disent. Le commandant de la 449e

5 Brigade, Delic, a décidé de dénoncer un tel ordre pour les raisons que vous

6 voyez expliquées au premier paragraphe à la ligne 1.

7 La ligne 1 traite de l'augmentation de l'activité de l'UCK, de la

8 formation de nouvelles unités, du regroupement des hommes, des menaces sur

9 le territoire, aux frontières et aux postes-frontières en particulier. Il

10 était impossible d'avoir accès à ces postes pour assurer les

11 approvisionnements, et cetera. Delic a décidé de donner un tel ordre pour

12 empêcher que ceci se passe et pour agir de manière préventive, parce qu'il

13 pensait que la situation allait simplement s'empirer et détériorer si l'on

14 ne faisait rien.

15 Q. Y avait-il quelque chose d'autre que Delic aurait pu faire à l'époque

16 lorsqu'il a donné cet ordre ?

17 R. Non, je crois qu'il a fait tout ce qu'il était possible. Si d'autres

18 mesures avaient été prises, s'il avait fait des plans pour prendre d'autres

19 mesures, il aurait été nécessaire qu'il reçoive un ordre préparatoire,

20 comme nous l'appelons, émanant du commandement du corps du Kosovo. Ceci, on

21 peut le voir dans les documents. Mais c'était là tout ce qu'il pouvait

22 faire sur la base de l'autorité dont il se disposait à l'époque. Il n'était

23 pas nécessaire de demander un ordre préparatoire pour faire ceci.

24 Q. Je voulais tout simplement -- pour terminer, je vais revenir au point

25 qui était l'intégration des Moudjahidines dans l'UCK, auxquels les Juges de

26 la Chambre ont fait référence précédemment. J'essaie simplement de trouver

27 la référence.

28 La question qu'il y avait d'être élucidée ou plutôt expliquée, c'est

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1 la suivante : Je vous ai demandé si ces Moudjahidines faisaient partie de

2 la structure de l'UCK ?

3 Pouvez-vous très précisément dire aux Juges de la Chambre s'ils

4 faisaient partie de la structure de l'UCK, où ils étaient dans cette

5 structure, et comment vous savez cela ?

6 R. Tout d'abord, aucune unité venant de l'extérieur n'aurait pu

7 pénétrer sur le territoire de Kosovo sans que ceux qui étaient aux

8 commandes de l'UCK n'aient connaissance du fait et sans que le pouvoir

9 politique de l'UCK en ait connaissance. Il n'aurait pas été possible qu'une

10 unité fasse cela sans qu'ils n'en aient connaissance. De la même manière,

11 l'armée ou le MUP auraient également eu connaissance de la présence de

12 toutes unités sur le territoire.

13 Deuxièmement, l'unité d'Abu Bekir Sadik était aussi l'unité Bravo.

14 L'unité Bravo était subdivisée en deux sous-unités; Bravo 1 et Bravo 2.

15 Elles étaient sur les zones opérationnelles du territoire. C'était comme ça

16 qu'elles fonctionnaient. Mais de temps en temps, les groupes de l'unité

17 d'Abu Bekir Sadik allaient sur le territoire du Kosovo et d'autres unités

18 aussi, et cetera, mais il est essentiel qu'ils soient actifs sur le

19 territoire de Drenica, et ceci concerne aussi bien les unités sous le

20 commandement d'Afrim Ljulji, qui se trouvait dans le territoire de

21 Metohija. J'ai vu un diagramme de ceci au début de l'année 1999, mais ceci

22 faisait partie de l'établissement de la zone opérationnelle de Dukagjin.

23 Mais ça, c'était plus tard.

24 Q. Comment est-ce que la présence au Kosovo est-elle reliée à l'UCK, parce

25 que les Juges de la Chambre aimeraient savoir. Comment savez-vous

26 précisément que les Moudjahidines présents au Kosovo étaient actuellement

27 intégrés au sein de la structure de l'UCK ?

28 R. Parce qu'il y avait des activités de combat, il y avait des unités de

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1 l'UCK à côté d'eux. Ce n'était pas une formation secrète dont personne

2 n'avait connaissance.

3 Mais auparavant, ils avaient tous été formés dans des centres de

4 formation en Albanie. Après ils sont venus au Kosovo. Le centre de

5 formation principal se trouvait à Tropoje.

6 M. RE : [interprétation] Ceci conclut l'interrogatoire principal.

7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, M. Re.

8 Maître Emmerson, êtes-vous prêt à contre-interroger le témoin ?

9 M. EMMERSON : [interprétation] Oui, Monsieur le Président, je suis prêt.

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Gajic, vous allez maintenant

11 être contre-interrogé par Me Emmerson, qui est l'avocat de M. Haradinaj.

12 M. EMMERSON : [interprétation] Je vais, si je peux --

13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Attendez. Si vous me le permettez, peut-

14 être, Monsieur Emmerson, sur quoi il y a eu une question, ou plutôt une

15 réponse que vous avez donnée que j'ai eu du mal à comprendre. Je vais

16 essayer de la retrouver dans le compte rendu. Ça doit apparaître en jaune

17 quelque part. Je vais essayer de retrouver cela. Dès que je l'aurai

18 retrouvée -- il se peut que ce soit à la fin de l'audience de ce jour.

19 Maître Emmerson, veuillez, s'il vous plaît, poursuivre.

20 M. EMMERSON : [interprétation] Oui. Je me demande si on pouvait remettre au

21 témoin le dossier blanc où il y a les documents pour le contre-

22 interrogatoire. Peut-être devrais-je tout d'abord lui expliquer de quoi il

23 s'agit.

24 Contre-interrogatoire par M. Emmerson :

25 Q. [interprétation] Monsieur Gajic, je vais vous poser quelques questions

26 maintenant. A cette fin, on va vous remettre un dossier blanc contenant des

27 documents qui comportent une partie des annexes à votre déclaration de

28 témoin, mais elles ont été classées dans ce dossier dans un ordre quelque