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1 Le mercredi 28 octobre 2009

2 [Audience d'appel]

3 [Audience publique]

4 [Les appelants sont introduits dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 9 heures 01.

6 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je vais demander au greffier de

7 citer l'affaire inscrite au rôle.

8 M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour, Madame et Messieurs les Juges.

9 Bonjour à tous. Affaire IT-04-84-A, le Procureur contre Ramush Haradinaj et

10 consorts.

11 M. LE JUGE ROBINSON: [interprétation] Monsieur Brahimaj, je dois vous

12 demander si vous m'entendez et si vous suivez les débats grâce au service

13 d'interprétation.

14 L'APPELANT BRAHIMAJ : [aucune interprétation]

15 M. LE JUGE ROBINSON: [interprétation] Je vous remercie.

16 Je vais maintenant demander aux parties de se présenter, à commencer par

17 l'Accusation.

18 M. KREMER : [interprétation] Bonjour, Madame et Messieurs les Juges. Peter

19 Kremer au nom de l'Accusation, avec l'aide ce matin de Mme Martin Salgado

20 et de M. Marwan Dalal, et à ma gauche notre commis à l'audience à

21 l'affaire, Colin Nawrot.

22 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Merci.

23 Au nom de M. Haradinaj ?

24 M. EMMERSON : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président.

25 Ben Emmerson et mon co-conseil au nom de M. Haradinaj sera Rodney Dixon.

26 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Pour M. Balaj.

27 M. GUY-SMITH : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Madame,

28 Messieurs les Juges. Maître Guy-Smith avec Collen Rohan et Chad Mair. Nous

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1 défendons les intérêts de M. Idriz Balaj.

2 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Excusez-moi d'avoir mal prononcé ce

3 nom, Monsieur Balaj.

4 Monsieur Brahimaj.

5 M. HARVEY : [interprétation] Je m'appelle Richard Harvey et je défends les

6 intérêts de M. Brahimaj avec Mme Trapani, Mme Jasini et M. Troop, ce matin.

7 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Merci, Maître Harvey.

8 Nous entamons l'audience d'appel dans l'affaire le Procureur contre Ramush

9 Haradinaj, Idriz Balaj et Lahi Brahimaj. Je vais tout d'abord procéder à un

10 bref rappel des dossiers d'appel et vous dire de quelle façon l'audience va

11 se tenir aujourd'hui. M. Brahimaj, tout comme l'Accusation, ont interjeté

12 appel du jugement en première instance rendu le 3 avril 2008 par la Chambre

13 de première instance numéro I, qui se composait du Juge Président Alphones

14 Orie et des Juges Frank Hoepfel et Ole Bjorn Stole.

15 La Chambre de première instance a estimé que les éléments de preuve qui lui

16 avaient été présentés ne suffisaient pas à établir l'existence d'une

17 entreprise criminelle commune à laquelle auraient participé les trois

18 accusés. La Chambre a acquitté les trois accusés des chefs 6, 14, 20, 22,

19 30, 36 et 37 de l'acte d'accusation. La Chambre de première instance a

20 également acquitté M. Haradinaj et M. Balaj des chefs 28 et 32. Et la

21 Chambre a jugé que M. Brahimaj n'était pas responsable des chefs retenus

22 contre lui, des chefs 28 et 32 de l'acte d'accusation qui lui reprochaient

23 d'avoir participé à une entreprise criminelle commune. La Chambre de

24 première instance a acquitté M. Haradinaj et M. Balaj de tous les chefs

25 subsidiaires de l'acte d'accusation.

26 Elle a jugé que M. Brahimaj était coupable de torture, crimes

27 consécutifs, de violation des lois et coutumes de la guerre, retenus au

28 chef 28 de l'acte d'accusation et de torture et traitements cruels

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1 constitutifs de violations des droits et coutumes de la guerre retenus au

2 chef 32 de l'acte d'accusation. La Chambre de première instance a estimé

3 que M. Brahimaj n'était pas coupable de tous les autres chefs contenus dans

4 l'acte d'accusation et l'a condamné à une peine unique de six ans de

5 réclusion.

6 Je vais tout d'abord résumer l'appel interjeté par M. Brahimaj. Il a

7 demandé l'annulation des condamnations prononcées par la Chambre de

8 première instance pour ce qui est de la torture et du traitement des

9 Témoins 3 et 6 compris aux chefs 28 et 32 de l'acte d'accusation. De plus,

10 et à titre subsidiaire, M. Brahimaj demande une diminution de la peine

11 imposée, et il présente 19 moyens d'appel.

12 Premier moyen d'appel. M. Brahimaj fait valoir qu'en concluant à sa

13 participation au traitement cruel et à la torture du Témoin 6, la Chambre

14 de première instance a commis des erreurs de fait comme de droit en ne

15 tenant pas compte ou en ne motivant pas correctement les rejets de

16 questions fondamentales concernant la crédibilité du Témoin 6.

17 Deuxième moyen d'appel, Brahimaj fait valoir que la Chambre a commis

18 une erreur de droit comme de fait lorsqu'elle a conclu que le Témoin 6

19 avait été torturé parce qu'on voulait le punir, étant donné qu'on le voyait

20 comme étant un collaborateur des Serbes, et qu'il a été victime de

21 discrimination pour des raisons politiques. Troisième et quatrième moyens

22 d'appel, Brahimaj allègue que lorsqu'il a été jugé coupable de torture et

23 de traitement cruel à l'encontre du Témoin 3, la Chambre de première

24 instance n'a pas bien appliqué les critères régissant l'administration de

25 la preuve au-delà de tout doute raisonnable, et que in dubio pro reo, la

26 Chambre n'a pas bien tenu compte des contradictions qui étaient apparues

27 entre les dépositions des Témoins 3 et 6.

28 Cinquième moyen d'appel, M. Brahimaj soutient que la Chambre a commis

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1 des erreurs de droit comme de fait en ne procédant pas à une juste

2 évaluation de la fiabilité et de la crédibilité du Témoin 3.

3 Sixième moyen d'appel, M. Brahimaj affirme que la Chambre de première

4 instance a commis des erreurs de droit comme de fait lorsqu'elle a procédé

5 à l'évaluation du Témoin 3 quant à son retour à Jablanica.

6 Septième et huitième moyens d'appel, il affirme qu'en concluant à sa

7 responsabilité pour traitement cruel et torture du Témoin 3, l'accusation

8 retenue au chef 32 au chef d'accusation, la Chambre de première instance

9 n'a pas précisé de façon suffisamment précise si elle avait l'intention de

10 le déclarer coupable des premiers sévices présumés du Témoin 3, et dans

11 l'affirmative, que la Chambre n'a pas dûment motivé sa conclusion, et

12 commis aussi des erreurs de fait.

13 Neuvième moyen d'appel, Brahimaj fait valoir que la Chambre s'est

14 trompée en droit comme en fait en concluant que si le Témoin 3 avait été

15 maltraité, c'était parce qu'on voulait le punir pour port d'armes et parce

16 qu'on estimait qu'il avait des liens avec les Serbes. De surcroît, ou à

17 titre subsidiaire, M. Brahimaj affirme que l'Accusation n'a pas réussi à

18 apporter la preuve d'un ou de plusieurs des éléments matériels constitutifs

19 de l'accusation de torture.

20 Dans les moyens 10 à 19, il interjette l'appel de la peine de six ans

21 qui lui a été imposée, aux motifs que la Chambre a commis de nombreuses

22 erreurs de droit et de fait en jugeant qu'il s'agissait là d'une peine

23 adéquate. Plus précisément, il affirme que la Chambre a eu tort,

24 premièrement, de conclure que le poste de responsabilité qu'il avait occupé

25 auparavant représentait une circonstance aggravante; deuxièmement, en

26 concluant que le poste qu'il avait comme membre de l'état-major général de

27 l'UCK était un poste de haut rang dans l'UCK, et que c'était ainsi une

28 circonstance aggravante; troisièmement, en concluant que le fait qu'il

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1 avait été auparavant commandant adjoint de la zone de Dukagjin équivalait à

2 occuper un poste de haut rang au sein de l'UCK, et que c'était, par

3 conséquent, une conséquence aggravante; quatrièmement, en concluant que sa

4 présence devait nécessairement avoir pour effet sur les soldats de les

5 encourager à commettre des crimes; cinquièmement, en concluant qu'il avait

6 commis des crimes en présence de subalternes; sixièmement, en concluant que

7 la vulnérabilité spéciale des Témoins 3 et 6 était une circonstance

8 aggravante; septièmement, en concluant que le Témoin 6 avait toujours des

9 séquelles de ses traumatismes physiques et que c'était là une circonstance

10 aggravante; huitièmement, en concluant que le Témoin 3 souffrait toujours

11 d'un traumatisme physique et mental; neuvièmement, en concluant qu'après

12 avoir appris la mort de Skender Kuci, le Témoin 6 s'est senti de plus en

13 plus menacé, ce qui constitue une circonstance aggravante; dixièmement,

14 parce que la Chambre n'aurait pas exercé son pouvoir à bon escient en

15 fixant une peine manifestement disproportionnée au vu des circonstances.

16 Dans sa réponse, l'Accusation dit que l'appel interjeté par M.

17 Brahimaj devrait être rejeté dans sa totalité.

18 Passons maintenant à l'appel déposé par l'Accusation. L'Accusation

19 demande à la Chambre d'appel d'annuler le verdict d'acquittement prononcé

20 par la Chambre de première instance en ce qui concerne M. Haradinaj, M.

21 Balaj et M. Brahimaj, qui étaient accusés de responsabilité individuelle

22 pénale pour avoir participé à une entreprise criminelle commune, par le

23 biais de crimes commis au QG de l'UCK et à la prison de Jablanica retenus

24 au chefs d'accusation 24, 25, 28, 30, 32 et 34 de l'acte d'accusation,

25 accusés également de responsabilité pénale individuelle au titre des chefs

26 24 et 34 de l'acte d'accusation; demande aussi que la Chambre de première

27 instance infirme la décision de la Chambre qui avait acquitté Brahimaj de

28 sa responsabilité pénale individuelle au chef 26 de l'acte d'accusation.

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1 Elle demande à la Chambre d'appel le renvoi de l'affaire en première

2 instance devant une Chambre qui rejugera les faits concernés par ces chefs

3 d'accusation.

4 L'Accusation demande aussi à la Chambre d'appel d'affirmer

5 l'acquittement prononcé, pour ce qui est de M. Balaj en matière de crime et

6 de le déclarer coupable au titre du chef 14 de l'acte de l'accusation pour

7 meurtre, un élément constitutif de violation des lois et coutumes de la

8 guerre, au titre de l'article 3 du Statut, pour avoir aidé et encouragé à

9 l'assassinat de la sœur S, de la mère du Témoin 4, de la sœur M et de lui

10 imposer une peine correspondant à ces condamnations.

11 De plus, l'Accusation demande à la Chambre d'appel d'infirmer

12 l'acquittement de M. Balaj et de le déclarer coupable des chefs 36 et 37 de

13 l'acte d'accusation pour viol, torture et traitement cruel du Témoin 61, et

14 pour traitement cruel du Témoin 1, éléments constitutifs des violations des

15 lois et coutumes de la guerre, en vertu de l'article 3 du Statut, et de lui

16 imposer une peine correspondant à ces condamnations.

17 L'Accusation présente trois moyens d'appel. Premier moyen d'appel.

18 Elle fait valoir que la Chambre de première instance a commis une erreur de

19 droit en n'accordant pas à l'Accusation le droit qu'elle a à un procès

20 équitable, comme le dit l'article 21 du Statut, car la Chambre a refusé de

21 lui donner un supplément de temps qui lui aurait permis d'épuiser toutes

22 les mesures raisonnables lui permettant d'obtenir le témoignage de deux

23 témoins capitaux, et parce que la Chambre a ordonné à l'Accusation de

24 terminer la présentation de ses moyens avant que l'Accusation n'ait pu

25 prendre ses mesures raisonnables.

26 Deuxième moyen d'appel, l'Accusation affirme qu'en acquittant Idriz

27 Balaj du fait qu'il aurait aidé et encouragé à la commission de

28 l'assassinat de la sœur S, de la mère du Témoin 4 et de la sœur M, retenu

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1 au chef 14 de l'acte d'accusation, la Chambre de première instance a commis

2 une erreur de droit comme de fait lorsqu'elle a conclu que les éléments

3 constitutifs, éléments moraux et matériels constitutifs, donc, de cette

4 infraction n'avaient pas été constitués.

5 Troisième moyen d'appel, l'Accusation affirme que la Chambre s'est

6 trompée en droit comme en fait lorsqu'elle a conclu qu'Idriz Balaj n'était

7 pas responsable de viol, torture et traitement cruel du Témoin 61 et de

8 traitement cruel du Témoin 1.

9 Les accusés répondent : Haradinaj, Balaj et Brahimaj font valoir que

10 l'appel interjeté contre le verdict d'acquittement prononcé par la Chambre

11 de première instance concernant chacun d'eux devrait être rejeté et que le

12 jugement de la Chambre de première instance devrait être confirmé.

13 Les parties ont, bien entendu, toute latitude pour présenter, comme

14 bon leur semble, leurs moyens d'appel dans l'ordre qu'elles souhaitent,

15 mais je les exhorte à ne pas répéter in extenso ce qui a déjà été présenté

16 dans les mémoires et de ne pas trop les résumer, car la Chambre a

17 connaissance de ces mémoires, elle les a déjà examinés.

18 Nous allons procéder comme le prévoit l'ordonnance portant calendrier

19 du 25 août 2009. L'Accusation va disposer ce matin d'une heure et 20

20 minutes pour présenter ces moyens, nous aurons ensuite une pause de 30

21 minutes, puis les avocats de M. Haradinaj auront un temps de réponse de 55

22 minutes. Les conseils de M. Balaj disposeront du même temps de réponse.

23 Après quoi nous ferons une pause d'une heure. Ensuite, les conseils de M.

24 Brahimaj disposeront d'un temps de réponse de 55 minutes. L'Accusation aura

25 30 minutes pour présenter sa réplique. Suivra une pause de 15 minutes,

26 après laquelle les conseils de M. Brahimaj disposeront d'une heure 20 pour

27 présenter leurs moyens. Nous aurons ensuite une pause de 30 minutes,

28 l'Accusation aura 55 minutes pour répondre.

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1 ou contre des membres de leurs familles étaient un moyen utilisé de façon

2 courante afin d'exercer des intimidations sur les témoins afin qu'ils ne

3 déposent pas, et ceci a été indiqué à la Chambre de première instance. Dans

4 le jugement Haraqija et Morina, la Chambre de première instance a discuté

5 des moyens d'intimidation utilisés par Morina à l'encontre de témoins

6 protégés, le Témoin 2, afin de veiller à ce qu'il ne dépose pas dans cette

7 affaire. Les mesures de protection n'ont pas permis au Témoin 2 d'être

8 protégé de ces contacts et intimidations devant l'emmener à retirer sa

9 déposition dans l'affaire Haradinaj et consorts. On lui a indiqué, en

10 effet, qu'il serait bon, et là je cite le paragraphe 42 de l'arrêt :

11 "…puisque tous les témoins ont été tués."

12 Le Témoin 2 a déposé. Cet appel porte sur deux témoins-clés qui n'ont

13 pas déposé, Shefqet Kabashi et l'autre témoin. Leur déposition était

14 essentielle s'agissant des chefs d'accusation ayant trait au site de

15 Jablanica. Puisque Shefqet Kabashi était un ancien membre de l'UCK qui

16 était stationné à Jablanica, et dans sa déclaration du 24 octobre 2004, il

17 indiquait que Ramush Haradinaj s'était rendu sur le site des QG de l'UCK de

18 Jablanica et dans la prison de Jablanica, et ce, à intervalles réguliers,

19 accompagné d'Idriz Balaj. Il a vu deux individus hommes rom détenus parce

20 qu'on les soupçonnait d'être des collaborateurs des Serbes à la prison de

21 Jablanica, et a entendu Lahi Brahimaj indiqué qu'il devrait "être envoyé à

22 Drenica," un euphémisme bien connu qui signifie exécuter. Lahi Brahimaj,

23 Idriz Balaj et d'autres ont passé à tabac des détenus et ont fait subir des

24 sévices corporels à la prison de Jablanica. Il a vu Lahi Brajimaj et Idriz

25 Balaj faire subir des sévices aux prisonniers à la prison de Jablanica,

26 Idriz Balaj ayant été particulièrement cruel et ceci était notoire.

27 Je souhaiterais que nous passions à nouveau en huis clos partiel et ce sera

28 la dernière fois que nous passerons en huis clos partiel.

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1 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Oui, huis clos partiel.

2 M. LE GREFFIER : [interprétation] Monsieur le Président, Madame, Messieurs

3 les Juges, nous sommes en huis clos partiel.

4 [Audience à huis clos partiel]

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14 [Audience publique]

15 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Monsieur Kremer, deux questions, si

16 vous le permettez. A quel moment estimez-vous que la Chambre de première

17 instance aurait eu le droit de mettre fin à cette tentative visant à

18 s'assurer que les témoins, les deux témoins en question, des témoins

19 récalcitrants, viennent témoigner ? Deuxièmement, pourriez-vous nous

20 expliquer pourquoi vous estimez qu'en renvoi, la Chambre de première

21 instance aurait pu obtenir le témoignage de ces deux témoins, à supposer

22 qu'ils renvoient l'affaire devant eux ?

23 M. KREMER : [interprétation] En réponse à votre première question, à savoir

24 quand la Chambre de première instance aurait dû-t-elle mettre un terme à

25 ces efforts visant à s'assurer que les deux témoins viennent déposer, je

26 répondrais la chose suivante : tout cela dépend des circonstances. Dans

27 cette affaire-ci, Shefqet Kabashi était encore en dialogue avec les

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1 (expurgé) terme logique. Ce qui ne s'est pas

2 fait parce que la Chambre de première instance a estimé qu'il n'y avait pas

3 lieu de l'autoriser.

4 Est-ce qu'en tout état de cause on aurait pu lui imposer une

5 déposition, le forcer à témoigner, on ne peut pas le savoir. Mais l'accuser

6 d'outrage aurait pu être une solution, mais on ne sait pas si dans ce cas-

7 ci cela aurait pu fonctionner ou pas.

8 La Chambre de première instance, je l'affirme, aurait pu prendre des

9 mesures, dont la comparution forcée, par exemple, mais elle aurait pu

10 s'octroyer un mois de délai pour mener tout cela à son terme logique,

11 c'est-à-dire pour veiller à ce que le témoin vienne déposer.

12 Pour ce qui est de l'autre témoin, nous voyons qu'effectivement les mêmes

13 mesures n'ont pas été prises que pour M. Kabashi. Et nous affirmons

14 clairement dans notre mémoire qu'à la fin du procès, la Chambre de première

15 instance faisait preuve d'une telle hostilité face aux tentatives de

16 l'Accusation visant à s'assurer le témoignage de ces témoins, parce qu'elle

17 souhaitait mener à son terme le procès, qu'il aurait été inutile de faire

18 quelle que demande, quelle qu'autre demande que ce soit. C'est ce que nous

19 affirmons. Maintenant, à quel moment la Chambre de première instance a pris

20 la décision de renoncer, tout cela dépend de l'information et des

21 circonstances.

22 Si la Chambre de première instance l'avait fait, si elle avait dit,

23 Tout cela est une perte de temps, c'est-à-dire entendre ces témoins est une

24 perte de temps, alors nous affirmons qu'à ce moment-là, la Chambre de

25 première instance aurait dû, compte tenu des circonstances extraordinaires

26 de cette affaire, où il y a eu effectivement intimidation des témoins, un

27 mal qui avait contaminé l'ensemble du procès, à ce moment-là, la Chambre de

28 première instance aurait dû envisager d'entendre ces dépositions suite aux

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1 déclarations des témoins, au titre du 89(F), et aurait dû veiller à ce que

2 ce témoignage ait lieu, dont elle aurait pu tenir compte dans ses

3 conclusions. Ça n'a pas été le cas.

4 Nous affirmons que lorsqu'une situation sérieuse d'intimidation,

5 situation grave d'intimidation se présente, lorsqu'une affaire ne peut être

6 traitée, alors il appartient à la Chambre de première instance, et c'est

7 une obligation qui lui incombe, c'est l'article 20(1) qui le prévoit, la

8 Chambre de première instance doit régler ce problème, ça n'a pas été le

9 cas. Et suite à cela, l'Accusation n'a pas pu présenter tous ses arguments

10 et tout cela a eu pour conséquence un acquittement, puisque les témoins-

11 clés n'ont pas pu être entendus.

12 Comment peut-on être certains que ces témoins auraient témoigné ? Je

13 répondrais que nous nous sommes renseigné de façon informelle et formelle

14 auprès des deux pays dans lesquels ces deux témoins résident. Je n'ai pas

15 eu de réponse formelle. J'ai eu une réponse informelle de la part d'un des

16 deux pays indiquant que le témoin est encore résident dans ce pays et qu'il

17 est tout à fait possible de lui parler, ce que nous n'avons pas fait.

18 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Monsieur Kremer, vous dites que la

19 Chambre de première instance a refusé de siéger une fois l'heure de 19

20 heures arrivée, et au cours des jours qui ont suivi. Savez-vous pourquoi la

21 Chambre de première instance a décidé de la sorte, vous privant ainsi,

22 dites-vous, du droit que vous avez à un procès équitable ?

23 Deuxième question, à ma connaissance, vous avez amplement eu l'occasion de

24 soulever cette question. Vous auriez même pu déposer un appel

25 interlocutoire de la décision rendue par la Chambre à cet égard, pourtant,

26 vous ne l'avez pas fait. Vous le savez, une partie n'a pas le droit de

27 garder le silence en première instance pour demander un nouveau procès au

28 moment de l'appel. Voilà les deux questions que je veux vous poser.

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1 M. KREMER : [interprétation] Je suis d'accord, Monsieur le Juge, pour dire

2 qu'une partie n'a pas le droit de le faire. La jurisprudence est claire, un

3 appel échouera si une partie s'était tourné les pouces et avait attendu

4 l'appel pour soulever une question qu'elle aurait pu poser en première

5 instance. A mon avis, ce n'est pas ce que nous avons fait. Une deuxième

6 chance s'est présentée, les faits le prouvent, pour faire venir le deuxième

7 témoin. Ça s'est passé le 26 novembre 2007. Ce jour-là, au lieu de faire

8 venir le témoin à l'audience du pays d'où il venait, il a été hospitalisé.

9 On ne savait pas quelle serait la durée possible de cette hospitalisation.

10 Et la Chambre de première instance n'a pas tenu compte de ce fait, si

11 ce n'est qu'elle a dit simplement, Voilà, terminez la présentation de vos

12 moyens, bureau du Procureur, une chance vous a été donnée.

13 Pour ce qui est du fait de siéger après 19 heures, la Chambre n'a pas

14 expliqué pourquoi ce n'était pas possible; elle a dit simplement c'est

15 impossible. On a dit, Mais pourquoi ne pas siéger vendredi ? La Chambre a

16 refusé cela aussi.

17 Ce que nous disons et ce que je vais dire pendant la présentation de

18 mes moyens, c'est que la Chambre a fait preuve de rigidité dans la façon

19 dont elle a abordé toutes les questions de calendrier, toutes les questions

20 de déroulement de procédure. C'est la hâte qui a présidé au déroulement. On

21 voulait faire un procès rapide, et c'était la chose la plus importante; et

22 on a du coup perdu de vue l'obligation primordiale qui est d'assurer

23 l'équité du procès, surtout en ce qui concerne le bureau du Procureur.

24 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie.

25 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Monsieur Kremer.

26 M. KREMER : [interprétation] Oui.

27 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] M. le Juge Pocar a une question à

28 vous poser.

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1 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Excusez-moi.

2 M. KREMER : [interprétation] Je pense qu'il faudra peut-être expurger un

3 passage aux lignes 14 et 15; j'ai dit où M. Kabashi habitait quand on a

4 parlé du lieu où se trouvait son avocat. Je pense qu'on pourra faire une

5 ordonnance d'expurgation, que vous pourrez le faire.

6 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Ce sera fait.

7 M. KREMER : [interprétation] Je vous remercie.

8 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Monsieur le Juge Pocar, votre

9 question, s'il vous plaît.

10 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Monsieur Kremer, vous avez fait

11 référence à l'article 20(1) du Statut du Tribunal pénal international, si

12 j'ai bien compris. Estimez-vous que la Chambre de première instance a bien

13 appliqué et respecté l'obligation qu'elle a de veiller à un procès rapide,

14 mais qu'elle n'a pas veillé à l'équité du procès ? Pourtant l'article 20(1)

15 dit aussi ceci:

16 "La Chambre veille à ce que le procès se déroule conformément aux

17 Règles de procédures et de preuves."

18 Estimez-vous ici aussi que le Règlement de procédure et de preuve a

19 été violé ? Qu'avez-vous à dire de ce cette disposition qui dit aussi que

20 la Chambre veillera à ce que les droits de l'accusé soient pleinement

21 respectés et la protection des victimes et des témoins dûment assurée ?

22 Estimez-vous que la Chambre a estimé que la protection des témoins,

23 en l'occurrence, ferait que la Chambre n'allait pas insister pour obtenir

24 le témoignage de ces témoins ? Puisque vous avez mentionné cette

25 disposition, je voulais que vos observations soient tout à fait complètes

26 en la matière.

27 M. KREMER : [interprétation] Oui, nous le concédons. L'article prévoit un

28 procès tant équitable que rapide. Nous avons estimé que le procès fut

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1 rapide sans être équitable. On dit effectivement que l'instance doit se

2 dérouler conformément au Règlement de procédures et de preuves, et là, nous

3 disons que la procédure a été respectée, mais pas dans sa totalité. Nous

4 estimons que l'article 89(F) n'a pas été considéré comme étant un moyen de

5 substitution permettant d'obtenir la déposition de ces témoins dans

6 d'autres circonstances. On a mis fin abruptement au procès, ceci s'est fait

7 le 26 novembre en fait. On avait déjà prévu la fin le 20 novembre lorsque

8 la Chambre a dit, Voilà, la présentation des moyens à charge est terminée,

9 à moins qu'on ait comme circonstance extraordinaire de déposition la

10 déposition par vidéoconférence de cet autre témoin. Si vous examinez le

11 déroulement de la procédure adoptée et suivie, effectivement oui, la

12 procédure a été respectée, mais nous estimons que la Chambre l'a suivi trop

13 au pied de la lettre. Vu qu'il y avait de plus en plus de preuves montrant

14 que des témoins étaient intimidés, ça n'a pas empêché la Chambre

15 d'appliquer ce qu'elle avait pris l'habitude d'appliquer pour la

16 présentation des témoins. On disait que le témoin devait être prêt à

17 témoigner, et puis il y avait des citations à comparaître, des comparutions

18 forcées, des témoins ont été arrêtés parce qu'on les accusait au présumé en

19 outrage. Il y a eu aussi des vidéoconférences; autant de modalités

20 utilisées pour essayer d'obtenir la comparution de ces témoins. Mais nous,

21 nous disons clairement et simplement ceci : lorsque l'intimidation des

22 témoins devient omniprésente dans un procès, la Chambre doit faire plus que

23 cela. Dès le moment où il devient visible et apparent qu'il y a eu

24 intimidation d'un témoin, l'équité du procès est compromise. Le procès

25 sera-t-il équitable, on ne le sait pas tant que le procès n'est pas

26 terminé.

27 Ici en l'occurrence, en fin de compte, on a entendu beaucoup

28 d'éléments de preuve. La Chambre a été saisie d'éléments de preuve

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1 nombreux, mais les éléments importants n'ont pas été entendus. La Chambre

2 l'a dit elle-même, des éléments capitaux pour ce qui est des chefs

3 concernant Jablanica. Et en fin de compte, la Chambre a déclaré

4 l'acquittement, non pas parce que le Règlement n'a pas été appliqué, pas

5 parce que la Chambre n'aurait pas accordé de mesures de protection, mais

6 parce que les articles concernant les mesures de protection ne suffisaient

7 pas à obtenir l'obtention des éléments importants. Et il y a un article qui

8 aurait pu au moins permettre que ces éléments soient considérés, le 89(F),

9 et pourtant la Chambre n'a jamais pensé à l'utilisation de ces

10 dispositions.

11 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Pour ce qui est de cette

12 application, est-ce qu'il y a eu application de l'article 89(F) ? Mais vous

13 avez demandé son utilisation ?

14 M. KREMER : [interprétation] Non, l'Accusation n'a pas demandé le recours à

15 cette clause, à cette disposition.

16 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Vous estimez que la Chambre aurait

17 dû agir d'office, proprio motu ?

18 M. KREMER : [interprétation] Oui, il y aura à l'article 20(1), et je ferai

19 référence à la jurisprudence dans un instant. A ce moment-là, la balle est

20 dans le camp de la Chambre. Ce n'est plus le problème de l'Accusation.

21 C'était toujours un problème pour l'Accusation parce qu'effectivement nos

22 témoins se voyaient intimider, mais la Chambre de première instance dispose

23 du pouvoir discrétionnaire lui permettant de trouver une solution au

24 problème.

25 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Vous dites qu'à ce moment-là ça

26 devient l'affaire de la Chambre comme celle des parties ?

27 M. KREMER : [interprétation] La Chambre est là pour veiller à l'équité du

28 procès.

Page 38

1 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Si j'ai bien compris ce que vous

2 avez dit, c'était un élément de preuve capital pour la cause de

3 l'Accusation. Et si ces éléments avaient été entendus au titre du 89(F), il

4 n'y aurait pas eu de contre-interrogatoire, n'est-ce pas ?

5 M. KREMER : [interprétation] C'est exact.

6 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Ceci étant, quel serait le poids que

7 la Chambre aurait pu accorder à cet élément ?

8 M. KREMER : [interprétation] Ça dépend du degré de corroboration qui

9 existait, vu ce qui s'est dit. Vous avez des chefs isolés et puis les

10 éléments concernant l'entreprise criminelle commune. En fonction de la

11 nature et de la qualité de ces éléments apportés pour corroborer ces

12 témoins, la Chambre de première instance aurait pu accorder énormément de

13 valeur probante, de poids à ces dires. Mais elle ne l'a jamais fait.

14 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je pense que vous vouliez plus tard

15 nous dire quels étaient les éléments qui, à votre avis, viennent soutenir

16 ce qu'auraient dit ces deux témoins qui n'ont pas comparu.

17 Je ne veux pas ici vous détourner votre cap, mais je pense que ceci c'est

18 une partie importante de vos moyens.

19 M. KREMER : [interprétation] En bref, je peux dire que si l'on voit les

20 déclarations préalables fournies, surtout les paragraphes concernant le

21 camp prison de Jablanica, si on compare ceci au jugement et ce qu'ont dit

22 les témoins qui sont effectivement venus à l'audience, il y a un degré

23 suffisant de corroboration qui peut faire dire qu'on aurait pu donner un

24 poids significatif à ces dires.

25 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Oui, Juge Meron.

26 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Dites-vous, Monsieur Kremer, que

27 si on avait admis ces éléments de preuve dont vous parlez, éléments écrits,

28 en appliquant le 89(F), est-ce que vous pensez que ceci aurait entraîné un

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14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

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1 jugement différent à la fin du procès ?

2 M. KREMER : [interprétation] Tout à fait. Il y avait un témoin initié

3 de l'UCK et un détenu qui auraient pu témoigner, qui auraient pu parler de

4 la participation de l'application de chacun des trois accusés, que ce soit

5 pour les passages à tabac ou d'autres actions, qui auraient montré que M.

6 Haradinaj, c'est lui qui avait la responsabilité de la zone de Dukagjin,

7 qui auraient montré qu'il était présent lorsque avaient lieu ces passages à

8 tabac, et que M. Balaj frappait des prisonniers dans les lieux de

9 détention. Ça, c'est la modalité II de l'entreprise criminelle commune

10 lorsqu'il s'agit de définir qui avait le contrôle de la prison, qui

11 l'administrait et qui se trouvait à l'intérieur en train de participer aux

12 activités criminelles. Et nous disons que ces éléments supplémentaires

13 auraient suffi à faire que la Chambre aurait envisagé l'objectif commun de

14 l'entreprise criminelle commune et aurait pu parvenir à d'autres

15 conclusions qu'elle n'a pas tirées et qu'elle aurait dû tirer.

16 Et qu'effectivement, il y a suffisamment d'éléments qui viennent apporter

17 une corroboration montrant la responsabilité pénale individuelle au regard

18 de certains passages à tabac. Je suis d'accord pour dire que, s'agissant de

19 certains des chefs d'acte d'accusation, ils ne s'appliquent qu'au crime de

20 l'entreprise criminelle commune parce qu'il y a déjà des conclusions

21 positives que c'était des membres de l'UCK qui commettaient des crimes dans

22 la prison sur les détenus. Mais en plus de ça, nous avons des éléments de

23 preuve qu'auraient fournis ces deux témoins montrant que des crimes avaient

24 été commis par les trois intimés.

25 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Madame le Juge Vaz.

26 Mme LE JUGE VAZ : Je vous remercie, Monsieur le Président.

27 Je voudrais tout d'abord demander à M. Kremer s'il veut bien avoir

28 l'obligeance de nous indiquer les références des paragraphes auxquels il se

Page 41

1 réfère dans sa présentation. Ça nous aidera dans nos recherches.

2 Et ensuite, je voudrais lui poser une petite question, parce que tout à

3 l'heure il nous a dit que le Procureur avait pu identifier la résidence

4 d'un des témoins, même deux, mais qu'en ce qui concerne celui-là, le pays -

5 - enfin, là où il se trouvait, oui, on lui avait dit que c'était possible

6 de le joindre, de joindre ce témoin et donc de l'interroger. Vous avez dit

7 que vous ne l'avez pas fait sans nous dire pourquoi. Et j'aimerais bien que

8 vous reveniez sur ce problème pour nous dire pour quelle raison vous n'avez

9 pas pris contact avec ce témoin, puisque vous semblez dire qu'il s'agissait

10 quand même d'un témoin important.

11 M. KREMER : [interprétation] Il y a peut-être un problème d'interprétation.

12 Pendant le procès, l'Accusation avait eu des contacts avec les deux

13 témoins. Elle les avait interrogés, avait recueilli des déclarations

14 préalables. Mais lorsque le moment vint de les faire venir à l'audience

15 pour comparaître ou pour témoigner, en ce qui concerne M. Kabashi, ils

16 n'ont pas voulu le faire.

17 Ce dont je parlais - et c'est peut-être là la raison de cette confusion -

18 s'attendant à cet appel, l'Accusation a essayé tout du moins de confirmer

19 que ces témoins étaient bien en vie et qu'il était possible de les

20 contacter au cas où vous alliez décider de renvoyer l'affaire en première

21 instance. J'ai dit que nous avions présenté des requêtes officielles envers

22 ces deux pays. L'un d'entre eux a répondu que le témoin est en vie. Le

23 deuxième pays n'a pas répondu officieusement, si ce n'est qu'il a dit

24 qu'ils examinent notre demande à laquelle ce pays répondra avant

25 l'audience, et c'est ce que nous espérions. J'ai passé un coup de fil hier

26 et je n'ai pas reçu de mise à jour, ne serait-ce qu'une mise à jour ou une

27 réponse officieuse. Donc ce n'est pas que nous n'avons pas fait d'efforts

28 pour savoir si les témoins étaient disponibles. Là, je ne parle pas stricto

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1 sensu.

2 Pourquoi est-ce que moi je n'ai pas été voir les témoins, pourquoi est-ce

3 que je n'ai pas essayé de leur parler, je pensais qu'il ne convenait pas

4 que je le fasse, que je fasse subir à ces témoins le traumatisme qu'il y a

5 à subir comme ça à une séance de questions, si ce n'était pas nécessaire.

6 Mais il est certain que nous allons communiquer directement avec ces

7 témoins si vous décidez du renvoi. Soyez-en sûr.

8 Je peux poursuivre, Monsieur le Président ?

9 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Oui.

10 M. KREMER : [interprétation] Ces témoins, ils ont effectivement été

11 intimidés, et ça a marché. Ils ont refusé de témoigner quant au fond de

12 l'affaire, malgré la menace d'être poursuivi pour outrage. La Chambre a

13 poursuivi, a passé au jugement, sans avoir entendu leur témoignage pourtant

14 crédible et pourtant pertinent. Dans la façon dont elle a géré l'affaire,

15 la Chambre a mal utilisé son pouvoir discrétionnaire lorsqu'elle a décidé

16 de mettre un terme à la présentation des moyens à charge. Nous l'avons dit

17 dans notre mémoire. Si on examine le compte rendu d'audience d'octobre à

18 novembre 2007, la Chambre tenait tellement à avoir un procès rapide qu'elle

19 a perdu de vue la nécessité de l'équité du procès.

20 Permettez-moi un instant de réflexion pour souligner que la Chambre accepte

21 l'idée qu'on peut avoir un procès tant rapide qu'équitable. Mais ici, c'est

22 ce que nous affirmons, lorsque l'intimidation du témoin devient un élément

23 capital d'un procès, une des caractéristiques du procès, un procès rapide

24 peut devenir inéquitable si la Chambre ne tire pas les conséquences

25 lorsqu'elle constate intimidation des témoins.

26 La disposition numéro 1 de l'article 20 du Statut est tellement

27 importante que ça devient capital ici. Vous avez l'arrêt Tadic qui dit que

28 :

Page 43

1 "Le droit à un procès équitable est essentiel dans l'application du

2 droit; il permet une procédure équitable."

3 La Défense a eu des difficultés dans l'appel Tadic parce qu'elle n'a

4 pas eu suffisamment de coopération des autorités de la Republika Srpska.

5 Ici, nous n'avons pas eu ces éléments parce que les témoins à charge

6 avaient été intimidés et avaient peur de témoigner. A ma connaissance,

7 c'est la première fois que la question de l'intimidation des témoins en

8 application à l'article 20(1) devient une question abordée en appel.

9 Pour rappeler ce que disait le paragraphe 55 de l'arrêt Tadic qui

10 disait ceci :

11 "La Chambre peut imaginer des situations où il n'est pas possible

12 d'avoir un procès équitable parce que des témoins essentiels pour la cause

13 de la Défense ne comparaissent pas parce que l'Etat s'y oppose et pose des

14 bâtons dans les roues."

15 Ici, au cours de cet appel, l'Accusation relève que des témoins

16 essentiels pour la cause de l'Accusation n'ont pas comparu au motif

17 d'intimidation et d'autres efforts d'obstruction. Ceci crée une situation

18 similaire à celle prévue dans l'arrêt Tadic. Il n'est pas possible d'avoir

19 un procès équitable vu ces circonstances. Sauf qu'ici, la différence est

20 que ce n'est pas la Défense qui est concernée mais l'Accusation.

21 Dans l'arrêt Jelesic, vous avez décidé, Madame et Messieurs les

22 Juges, que l'article 20(1) s'appliquait à l'Accusation comme étant une des

23 parties au débat. Paragraphe 27, vous avez dit ceci :

24 "Le fait de ne pas entendre une partie envers laquelle la Chambre de

25 première instance a une proportion provisoire ne correspond pas à la

26 nécessité de voir un procès équitable… l'Accusation doit pouvoir disposer

27 de ce droit, doit pouvoir l'exercer, c'est essentiel."

28 L'Accusation était aussi la partie lésée dans l'arrêt Nahimana, c'est

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1 l'arrêt du TPIR, paragraphe 173.

2 Si vous souhaitez des références supplémentaires selon lesquelles

3 l'Accusation a droit à un procès équitable, je fais référence également à

4 l'arrêt Milutinovic, fin de non-recevoir opposée à la requête de

5 l'Accusation pour la certification de l'article 73 bis du Règlement. Au

6 paragraphe 10, la Chambre de première instance indique :

7 "Certes, le terme 'équitable' dans le contexte d'un procès au pénal

8 peut faire référence d'une manière générale au caractère équitable du

9 procès d'un accusé, l'Accusation doit avoir la possibilité de présenter ses

10 arguments. Le Statut du Tribunal impose à chaque Chambre de première

11 instance 'de veiller à ce que le procès soit juste et équitable… en…

12 respectant pleinement les droits de l'accusé,' et ne prévoit pas que seul

13 l'accusé a droit à un traitement équitable."

14 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Puisque vous citez l'article 20,

15 paragraphe 1, je constate que vous faites référence aux droits de l'accusé.

16 Mais que nous dites-vous de la hiérarchie apparente établie par cet article

17 qui semble privilégier "le respect plein des droits de l'accusé et la

18 nécessité de tenir compte…" qui semble être à un niveau hiérarchique

19 d'importance inférieure "tenir compte dûment de la protection des victimes

20 et des témoins" ? Donc, certes, la Chambre de première instance doit

21 veiller à ce que le procès soit juste, équitable et rapide, certes la

22 Chambre de première instance reconnaît que l'Accusation a droit à un procès

23 équitable, mais ceci ne peut en aucun cas se faire au détriment de

24 l'exigence visant à ce qu'il y ait un respect plein et entier des droits de

25 l'accusé. Il se peut fort bien que la Chambre de première instance ait eu

26 le sentiment qu'elle était allée suffisamment loin dans ses efforts visant

27 à ce que l'on tienne dûment compte de la nécessité de protéger les témoins

28 et qu'elle avait estimé que dans le cas contraire, elle serait en violation

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1 de son obligation de respecter de façon pleine et entière les droits de

2 l'accusé.

3 M. KREMER : [interprétation] La réponse à cette question est que la

4 première obligation de la Chambre est de procéder à deux choses : veiller à

5 ce qu'il y ait un procès équitable et deuxièmement, un procès rapide.

6 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Oui, mais vous ne pouvez pas faire

7 fi des droits de l'accusé.

8 M. KREMER : [interprétation] Non, je ne fais pas fi des droits de l'accusé.

9 Les droits de l'accusé ont été respectés de façon tout à fait irréprochable

10 dans cette affaire. Les témoins, en revanche, n'ont pas été protégés de

11 façon pleine et entière. Ils ont été nombreux à être intimidés, nombreux à

12 être menacés et certains ont même été tués, si l'on en croit les propos de

13 certains témoins.

14 L'évaluation du caractère équitable du procès doit tenir compte et tient

15 compte de tous ces critères, et nous affirmons qu'à partir du moment où

16 l'intimidation des témoins devient à ce point endémique, nous affirmons

17 donc que les mesures de protection prises par la Chambre de première

18 instance et les autres mesures de protection se révèlent inadéquates et ne

19 permettent pas de veiller à ce que les éléments de preuve probants et

20 pertinents soient entendus, et à ce moment-là, le procès devient

21 inéquitable.

22 M. LE JUGE ROBINSON : [aucune interprétation]

23 M. KREMER : [interprétation] Je ne peux que le répéter, je ne souhaite pas

24 le répéter davantage.

25 Il me semble que nos arguments sont clairs, simples. Et je comprends

26 tout à fait les préoccupations des Juges, s'agissant du droit de l'accusé,

27 mais la Chambre de première instance et le Tribunal, d'une manière

28 générale, a pris compte de circonstances exceptionnelles afin d'accoucher

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1 de règlements veillant à ce que l'on puisse entendre les éléments de preuve

2 qui sont pertinents, et ce, dans des circonstances dans lesquelles cela

3 peut poser un problème, et j'ai parlé notamment du 92 quater.

4 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Alors, à présent, vous nous avez dit

5 que l'Accusation elle-même n'avait pas formulé de requête spécifique pour

6 que puissent être entendus ces deux témoins au titre du 89 (F).

7 M. KREMER : [interprétation] C'est exact.

8 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Ce n'est pas étonnant ?

9 M. KREMER : [interprétation] Nous avons formulé une requête pour M.

10 Kabashi, pour sa déposition au titre du 92 quater, et la Chambre de

11 première instance a estimé que ceci ne correspondait pas au modèle

12 classique et c'est tout, et nous n'avons pas fait d'autre demande.

13 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Mais pas 89(F).

14 M. KREMER : [aucune interprétation]

15 M. LE JUGE ROBINSON : [aucune interprétation]

16 M. KREMER : [interprétation] Je vous dis cela parce que cela a donné la

17 possibilité à la Chambre d'appel de donner des orientations à la Chambre de

18 première instance à partir du moment où ce problème risquerait de survenir

19 à nouveau. C'est le cas dans d'autres affaires et cela permettra à la

20 Chambre d'appel de fournir des orientations aux Chambres de première

21 instance afin qu'elles mettent en place les conditions qui doivent

22 permettre au procès d'être équitable, lorsqu'il est difficile de prévenir

23 les actes d'intimidation des témoins.

24 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Vous nous dites qu'il appartenait à

25 la Chambre de première instance, dans le respect de ses obligations

26 fondamentales, de veiller à ce que le procès soit équitable et donc qu'elle

27 aurait dû veiller proprio motu de pouvoir entendre la déposition au titre

28 du 89(F) ?

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Page 48

1 M. KREMER : [interprétation] Mais cela n'empêchait pas la Chambre de

2 première instance de le faire.

3 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Effectivement, c'est le cas.

4 M. KREMER : [interprétation] Je souhaite que mon confrère ait suffisamment

5 de temps pour…

6 [Le conseil de l'Accusation se concerte]

7 M. KREMER : [interprétation] Dans ce cas, l'Accusation a présenté les

8 intentions de la Chambre de première instance. Cette information a permis

9 de mettre en place des mesures de protection pour un grand nombre de

10 témoins. Ces mesures de protection ont assisté l'Accusation dès lors qu'il

11 s'agissait de permettre aux témoins de déposer de vive voix. La Chambre de

12 première instance a décrit l'ampleur des problèmes auxquels elle se

13 heurtait comme étant "une part importante des témoins de l'Accusation dans

14 cette affaire qui ont exprimé la crainte de déposer devant cette Chambre de

15 première instance." Cette crainte avait trait à leur sécurité personnelle

16 ou à la sécurité des membres de leur famille.

17 Dans 34 cas, la Chambre de première instance a octroyé des mesures de

18 protection, elle a accepté que la crainte était en fait un risque objectif

19 suffisamment motivé pesant sur la sécurité, le bien-être des témoins ou des

20 membres de la famille des témoins, si l'on devait dévoiler le fait que le

21 témoin a déposé au Tribunal. Je fais référence au paragraphe numéro 2

22 [comme interprété] de l'arrêt. Au paragraphe 6 de l'arrêt, la Chambre de

23 première instance a accordé des mesures de protection aux témoins qui ont

24 déposé devant la Chambre. Cependant, la Chambre elle-même a accepté que ces

25 mesures de protection ne suffisaient pas à veiller à ce que l'on puisse

26 entendre l'ensemble des éléments de preuve compte tenu de l'intimidation

27 des témoins. Au paragraphe 28 la Chambre admet "qu'un certain nombre de

28 témoins dont on pensait qu'ils allaient déposer relativement à un certain

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1 nombre d'aspects essentiels à l'affaire n'ont jamais été entendus."

2 Comme l'observe l'arrêt en appel Tadic dans son paragraphe 55 :

3 "Il incombe à la partie requérante d'attirer l'attention de la

4 Chambre sur les difficultés de manière à ce que cette Chambre puisse

5 déterminer s'il y a lieu de mettre en place des mécanismes d'assistance

6 devant permettre d'appliquer les règles ou les Statuts afin de remédier à

7 cette situation. La partie ne peut rester silencieuse ou se taire sur cette

8 question si ce n'est dans le cas où il y aurait renvoi du procès."

9 L'accusation a satisfait à ces obligations, elle a attiré l'attention

10 de la Chambre de première instance sur ces problèmes d'intimidation, elle a

11 également indiqué qu'il y avait intimidation en masse des témoins. La

12 Chambre de première instance, par conséquent, devait régler le problème et

13 trouver une solution. La Chambre aurait dû veiller à ce qu'il y ait procès

14 équitable. Dans le Procureur contre Goran Jelesic, dans son paragraphe 16,

15 la Chambre d'appel observait :

16 "… dans des procès longs et compliqués, tel que le sont la plupart

17 des procès dont est saisi le Tribunal, la Chambre de première instance doit

18 impérativement exercer un contrôle sur le procès. Ce contrôle doit parfois

19 être vigoureux, bien entendu, ceci ne doit en rien entamer le droit des

20 parties à un procès équitable."

21 La discussion de la Chambre, paragraphes 22 à 28, portant sur la

22 façon dont a réglé le problème des nombreuses intimidations de témoins ne

23 satisfait pas aux critères de l'arrêt Jelesic. La Chambre, dans ses débats,

24 n'a pas répondu à cette nécessité d'entendre des éléments de preuve

25 critiques, elle n'a pas pris les mesures nécessaires.

26 Au paragraphe 28, la Chambre de première instance a indiqué qu'elle

27 avait "utilisé tous les moyens à sa disposition au titre du Règlement afin

28 de faciliter la déposition des témoins sans aller au-delà de son rôle de

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1 juge de faits impartial."

2 Ceci étant dit, elle n'a pas satisfait à son obligation d'être un

3 véritable guide, c'est-à-dire de veiller à ce que le procès soit équitable.

4 Que devrait faire la Chambre de première instance afin qu'il y ait

5 procès équitable dès lors que l'on se heurte à la difficulté d'une

6 intimidation en masse des témoins au cours du procès ? Comme je vous l'ai

7 dit, il faut suivre les orientations Jelesic et exercer un contrôle

8 vigoureux sur le procès de manière à veiller à ce que des dépositions

9 essentielles puissent être entendues, et ce, en dépit des campagnes

10 d'intimidation.

11 Dans ce cas-ci, un procès équitable devenait impossible puisque la

12 Chambre de première instance n'a pas offert la possibilité d'entendre ces

13 témoins tout à fait essentiels.

14 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Afin que nous soyons parfaitement

15 d'accord, le seul manquement dont vous accusez la Chambre est de ne pas

16 avoir entendu les éléments de preuve au titre du 89(F). Est-ce que c'est la

17 seule tâche dont la Chambre aurait dû s'acquitter ?

18 M. KREMER : [interprétation] Nous estimons que les conclusions n'auraient

19 dû intervenir, conclusions des arguments présentés par l'Accusation,

20 n'auraient dû intervenir qu'une fois que les deux témoins avaient fait

21 l'objet d'efforts supplémentaires devant les amener à déposer. Or, la cause

22 de l'Accusation a été entendue dans son étape finale alors que les efforts

23 n'avaient pas été menés à bien. Le 20 novembre, par conséquent, la

24 présentation des moyens à charge a été conclue alors que les efforts visant

25 à veiller à ce que le témoin puisse témoigner n'avaient pas été menés à

26 bien.

27 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Donc ce sont deux choses séparées.

28 Vous montrez du doigt la Chambre de première instance pour ces deux

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1 éléments ?

2 M. KREMER : [interprétation] Oui.

3 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Mais oui, mais il s'agit d'un procès

4 sur la base du procès contradictoire. Je veux dire qu'il est étonnant que

5 l'Accusation n'ait pas demandé à ce que soient reçus au titre de l'article

6 89 ces éléments de preuve.

7 M. KREMER : [interprétation] Tout ce que je peux confirmer c'est que la

8 requête n'a jamais été formulée. Je n'en dirai pas davantage. Mais nous

9 affirmons que s'il n'y a pas procès équitable en raison des intimidations

10 des témoins présentées dès le départ, alors --

11 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] En absence de requête formulée par

12 l'Accusation, de requête spécifique allant dans ce sens, il vous est

13 impossible de dire que la Chambre de première instance n'a pas envisagé

14 l'application du 89(F). Il se peut fort bien qu'elle l'ait envisagée et

15 qu'elle soit arrivée à la conclusion que ça ne valait pas la peine.

16 M. KREMER : [interprétation] Ça n'apparaît nulle part dans l'arrêt, par

17 conséquent, il ne s'agit que de conjectures. Et j'espère que vous n'allez

18 pas vous livrer à des conjectures, Monsieur le Président, Madame, Messieurs

19 les Juges.

20 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] S'agissant de cela, au paragraphe 28 du

21 jugement, le chapitre portant sur les difficultés d'obtenir les dépositions

22 de témoins, la Chambre de première instance conclut "qu'elle peut utiliser

23 tous les pouvoir à sa disposition au titre du Règlement afin de faciliter

24 la réception des éléments de point sans aller au-delà de son rôle de juge

25 de faits impartial."p34

26 Est-ce que vous estimez que la Chambre de première instance aurait pu

27 utiliser le 89(F) et que ce faisant, elle n'aurait pas été au-delà de ce

28 rôle de juge de fait impartial, il n'aurait pas outrepassé ses pouvoirs ?

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1 Est-ce que vous estimez que la Chambre ayant admis les moyens de preuve

2 proprio motu aurait amené la Chambre justement à outrepasser son rôle ?

3 Peut-être la Chambre a envisagé cela, mais qu'elle en est arrivée à la

4 conclusion qu'en l'absence d'une requête spécifique émanant de

5 l'Accusation, arriver à une conclusion différente aurait mis à mal, aurait

6 compromis sa position de juge impartial des fait.

7 Qu'en pensez-vous ?

8 Donc la Chambre a mené une réflexion sur ce point, reconnaissez-le.

9 M. KREMER : [interprétation] La déclaration de la Chambre trouve son

10 explication dans ce qui apparaît dans la partie initiale du jugement qui

11 indique que les Règlements et la procédures appliqués pour entendre les

12 éléments de preuve ne fait pas référence à la 89(F) comme étant un véhicule

13 de réception de moyens de preuve au cours de l'affaire. Et au paragraphe 28

14 il est dit, la Chambre a eu recours à tous ses pouvoirs en respectant le

15 Règlement afin de faciliter la déposition. Elle n'a pas appliqué le 89(F),

16 donc sans outrepasser son rôle juge de fait impartial.

17 La Chambre aurait pu appliquer le 89(F) sans outrepasser ses

18 obligations en tant que juge de fait impartial s'il avait mis en place les

19 garde-fous nécessaires quant à l'utilisation que l'on devait faire de cette

20 déposition afin de ne pas compromettre les droits de la Défense. Et ces

21 orientations sont issues du 92 quater en partie, et les déclarations

22 écrites des témoins qui n'ont pas fait l'objet de contre-interrogatoire ont

23 fait l'objet d'un traitement plein et entier dans la décision Haraqija et

24 Morina.

25 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Monsieur Kremer, vous présentez des

26 arguments qui sont très difficiles à comprendre, parce que dans votre

27 réponse apportée à la question que je vous posais précédemment, vous nous

28 avez expliqué que les éléments de preuve 89(F) avaient été présentés, des

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1 déclarations écrites, et que ça aurait pu être présenté, auquel cas cela

2 aurait beaucoup changé le cours du procès. Or, il n'y a pas eu de demande

3 formulée dans ce sens par l'Accusation. C'est l'argument qu'ils avancent

4 devant la Chambre d'appel, dans les mémoires, et il est très difficile

5 d'être sensible aux arguments que vous avancez sur cette question, sachant

6 que l'Accusation avait cette possibilité et qu'elle ne s'en est pas saisie.

7 M. KREMER : [interprétation] Je n'en disconviens pas.

8 Le mémoire et l'acte d'appel examinent le jugement, et l'issue du

9 jugement, à notre avis, était claire pour nous. Il n'y a pas eu de procès

10 équitable car ces témoins n'ont jamais été entendus; et la Chambre de

11 première instance n'a pas suffisamment lancé de mesures permettant

12 d'entendre ces témoins. Au moment où je préparais cet appel, j'ai aussi

13 compris que la Chambre de première instance aurait pu et aurait dû se poser

14 la question de savoir si on aurait pu utiliser d'autres modalités pour

15 entendre ces témoins, car la Chambre avait l'obligation de veiller à

16 l'équité du procès. Et nous estimons que si elle n'avait pas la déposition

17 de ces témoins, la Chambre n'aurait jamais pu avoir un procès équitable.

18 Moi, je vous ai proposé ceci comme moyen de présentation. Autre

19 possibilité, c'est que la Chambre d'appel dise aux Chambres de première

20 instance ce qu'il faut faire face en de telles circonstances, s'il y a

21 intimidation de témoins. Lorsqu'on pousse des témoins à ne pas venir

22 déposer à l'audience, que faut-il faire ? Lorsque l'intimidation peut être

23 prouvée, lorsqu'elle est véritable, lorsque les témoins disent, "J'ai peur

24 de venir parce que des menaces ont été formulées contre ma famille, ou des

25 gens que je connais ont été tués."

26 Voilà. Pour moi, cet appel est en partie, tout du moins, une

27 possibilité de faire avancer le droit sur des questions qui, jusqu'à

28 présent, jusqu'à ce jour, n'ont pas véritablement été considérées comme

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1 étant des points intéressants en appel. Et à mon avis, à mon humble avis,

2 c'est quelque chose qui, véritablement, mérite un examen minutieux, quelle

3 que soit l'issue de l'appel actuel.

4 Si vous me donnez un instant pour voir la note qu'on vient de me remettre.

5 On me rappelle ceci s'agissant des autres tentatives que nous avons

6 effectuées en ce qui concerne M. Kabashi. Pour ce qui est de ses

7 déclarations, nous avons essayé d'appeler l'enquêteur pour qu'il fasse une

8 déclaration et dépose par ouï-dire la déclaration qu'il avait présentée au

9 bureau du Procureur, mais cela aussi, ça a été rejeté par la Chambre. Donc,

10 on aura tout essayé, sauf le recours à la disposition du 89(F). On a tout

11 essayé s'agissant des procédures qui étaient du moins considérées à

12 l'époque, au moment du procès, comme permettant d'entendre M. Kabashi. Mais

13 la Chambre de première instance n'a pas été sensible à ces demandes et on

14 n'a rien fait pour essayer d'obtenir la déposition de l'autre témoin.

15 Pourtant, on avait fait les mêmes tentatives, car on savait déjà, on ne l'a

16 pas fait car on savait, ayant essuyé un premier refus, que cette demande-là

17 aussi serait rejetée.

18 [Le conseil de l'Accusation se concerte]

19 M. KREMER : [interprétation] Pourriez-vous me dire, Monsieur le Greffier,

20 de combien de temps je dispose encore ?

21 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Le greffier vient de me dire que

22 vous avez utilisé une heure et trois minutes, et qu'au départ, une heure et

23 20 minutes, je pense, vous avait été accordées. Il vous reste 17 minutes.

24 M. KREMER : [interprétation] Je vais en terminer. Peut-être me suis-je

25 répété, mais je crois qu'on ne le dira jamais assez. La Chambre de première

26 instance avait la possibilité, avait l'occasion de veiller à l'équité du

27 procès en prenant davantage de mesures pour faire entendre ces témoins, ou

28 du moins, pour que leurs dépositions soient versées au dossier. Mais elle

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14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

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1 ne l'a pas fait et à notre avis, la Chambre d'appel devrait reconnaître le

2 fait que le procès était entaché d'inéquité et devra décider d'un renvoi en

3 première instance.

4 Vous serez peut-être aidé dans votre décision par une motion plus précise

5 des déclarations préalables qui sont importantes au regard de chacun des

6 chefs de l'accusation comme l'a demandé Mme le Juge Vaz. Mais

7 malheureusement, je n'ai pas le temps de le faire maintenant, car je crois

8 ce ne serait pas juste d'empiéter sur le temps qui sera donné à ma collègue

9 pour le moyen 3, car je pense que c'est un chef important ici.

10 Vous aurez peut-être d'autres questions, si vous avez d'autres questions

11 après l'avoir entendu, je suis, bien entendu, à votre disposition. Et s'il

12 y a des questions suscitées par l'intervention de la Défense, je répondrai

13 à vos questions éventuelles au moment de ma réplique.

14 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je vous remercie.

15 Il nous reste environ cinq minutes avant la pause. Mais je pense que

16 nous allons faire la pause, une pause d'une demi-heure. Nous reprendrons

17 les débats dans une demi-heure. M. le Greffier se chargera de noter ceci au

18 compte rendu.

19 Et nous entendrons ensuite M. Emmerson. L'audience est suspendue.

20 --- L'audience est suspendue à 10 heures 25.

21 --- L'audience est reprise à 10 heures 58.

22 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Nous reprenons les débats.

23 L'Accusation poursuit la présentation de ses moyens. C'est --

24 Mme MARTIN SALGADO : [interprétation] Mme Martin Salgado. Merci,

25 Monsieur le Président.

26 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] C'est moi qui vous remercie, Madame

27 Salgado.

28 Il vous reste une quinzaine de minutes, 20 minutes au plus.

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1 Mme MARTIN SALGADO : [interprétation] Merci.

2 Troisième moyen d'appel interjeté par l'Accusation, nous soutenons que la

3 Chambre a commis une erreur de fait s'agissant du Témoin 61 et a commis une

4 erreur de droit s'agissant du Témoin 1. Aujourd'hui, je vais m'intéresser à

5 l'erreur de fait présumée. Mais auparavant, j'aimerais vous dire que le

6 Témoin 61 est une femme victime de viol, alors que le Témoin 1 est un

7 homme. Mais étant donné que les pseudonymes donnés se ressemblent, et étant

8 donné que le Témoin 61 est la seule femme que je mentionnerai, je parlerai

9 de la dame ou la femme ou j'utiliserai le féminin lorsque je parlerai

10 d'elle.

11 La Chambre n'a pas conclu que l'homme qui a violé cette femme était Idriz

12 Balaj. Quatre hommes armés sont venus dans la maison où elle se trouvait

13 avec le Témoin 1. Ils sont venus vers minuit et ils portaient un uniforme

14 arborant l'insigne de l'UCK. Il y avait notamment Toger parmi eux. La dame

15 a dit qu'il était entré dans la maison, elle a entendu les quatre autres

16 soldats qui l'avaient appelé Toger. Toger, ça veut dire lieutenant en

17 albanais. Les hommes armés ont emmené les témoins dans une maison dont ils

18 savaient que c'était le QG de l'UCK à Rznic. Une fois sur place, les

19 témoins ont été séparés. Deux des soldats ont placé le Témoin 1 dans un

20 puits où on l'a laissé debout alors que l'eau lui parvenait à la taille.

21 La dame a témoigné pour dire que deux des autres soldats l'avaient emmenée

22 tout de suite dans une pièce de la maison, alors que le Témoin 1 a déclaré

23 que c'était Toger qui l'avait emmené dans la maison. Le Témoin 1 a reconnu

24 Toger car il le connaissait. La dame a été laissée seule dans la pièce en

25 compagnie de ce soldat qu'elle connaissait comme étant Toger. Toger l'a

26 interrogé, lui a demandé si son mari avait collaboré avec la police serbe;

27 puis, il a procédé à un viol répété de la dame.

28 Après cela, il a dit à la dame de partir. Et c'est à ce moment-là qu'on a

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1 fait entrer son mari qui allait être interrogé. Ceci se trouve à la page du

2 compte rendu 3 996, 4 024, 4 025 et 4 045. Peu de temps après avoir été

3 relâchée, elle a dit à son mari et à des parents que Toger l'avait violée.

4 Et ceci a été reporté à l'UCK local ce matin-là.

5 Ces faits le prouvent, elle a identifié le violeur comme étant Toger,

6 soldat de l'UCK. La Chambre a conclu que Toger était Idriz Balaj. Vu cette

7 constatation, il était déraisonnable d'acquitter Balaj du chef d'accusation

8 de viol. En ayant un doute raisonnable quant à l'identité de Toger comme

9 étant le violeur, la Chambre a commis trois erreurs consécutives qu'on

10 trouve au paragraphe 469 du jugement.

11 D'abord, la Chambre a mal interprété la déposition du témoin lorsqu'elle a

12 conclu qu'elle avait pu faire une erreur entre Toger et quelqu'un d'autre

13 parce qu'il faisait trop sombre pour voir les soldats qui étaient venus

14 chez elle. Deuxième erreur, la Chambre a eu tord de conclure que le fait

15 que le Témoin 1 n'avait pas pu voir qui avait emmené la dame dans la pièce

16 où elle a été violée soulevait des doutes quant à l'identité du violeur.

17 Troisième erreur de fait, la Chambre n'a pas suffisamment insisté sur le

18 fait que la dame se souvenait de l'aspect physique du violeur et a estimé

19 que ceci semait le doute sur son identité. Si l'on fait la somme de ces

20 trois erreurs, on comprend comment la Chambre s'est trompée lorsqu'elle a

21 conclu qu'il y avait un doute et que c'était déraisonnable.

22 Prenons chacune de ces erreurs de façon plus détaillée. La Chambre a mal

23 interprété la déposition du témoin. Elle a conclu qu'il était "possible"

24 qu'elle ait fait la confusion entre Toger et quelqu'un d'autre car "elle a

25 déclaré qu'il faisait trop noir pour qu'elle voie les soldats qui étaient

26 venus chez elle."

27 Cette erreur, elle trouve sa cause dans le mauvais résumé que fait la

28 Chambre au paragraphe 460 du jugement. Elle s'est appuyée sur la page du

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1 compte rendu 4 043 pour conclure que l'obscurité avait empêché la dame de

2 bien décrire les soldats. Mais la page du compte rendu 4 043 parle des

3 trois soldats qu'elle a vus à l'extérieur de sa maison, et elle ne parlait

4 pas de Toger qui était entré dans la maison.

5 Elle a déclaré que Toger était entré chez elle, et c'est là qu'elle l'a vu.

6 Elle a aussi entendu que les autres soldats l'appelaient Toger. Page du

7 compte rendu 4 005 et page 4 001 du compte rendu d'audience.

8 Elle a identifié Toger comme étant le soldat qui l'avait interrogée et

9 l'avait violée. La Chambre avait accepté ce qu'elle avait déclaré, à savoir

10 que les autres l'appelaient Toger. A la lumière de ce fait, la conclusion

11 selon laquelle elle a peut-être fait la confusion entre Toger et quelqu'un

12 d'autre fut une conclusion déraisonnable de la part de la Chambre.

13 Deuxième erreur de la Chambre, elle a estimé qu'il y avait un doute

14 raisonnable parce que le Témoin 1 n'avait pas pu voir qui avait emmené la

15 dame dans la pièce où elle a été violée. Le Témoin 1 n'a jamais parlé de

16 l'identité de la personne qui avait emmené la dame dans la pièce. Ce témoin

17 a parlé de la personne qui l'avait emmenée dans la maison. Et la seule

18 déclaration directe, le seul témoignage direct, c'est celui de la femme

19 lorsqu'elle a parlé de façon tout à fait claire et cohérente de son

20 violeur, de Toger. Le fait que le Témoin 1 n'a pas vu qui avait emmené la

21 dame dans la pièce n'empêche pas que ce témoin ou que la dame ait fait une

22 déclaration tout à fait claire, qui ne soulève aucun doute. Donc conclusion

23 déraisonnable de la Chambre.

24 La dame a dit qu'elle avait été séparée du Témoin 1, qu'elle avait

25 été emmenée aussitôt dans une pièce où elle avait été laissée en la seule

26 présence de Toger. Des soldats qui l'avaient emmenée de chez elle étaient

27 restés à la porte, mais Toger lui a dit de partir. Elle était restée seule

28 avec Toger. Toger l'a d'abord interrogée puis a procédé à son viol répété.

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1 De plus, et c'est important pour la deuxième erreur, la dame a dit aussitôt

2 au moment des faits que Toger l'avait violée. C'est ce qu'a dit le Témoin

3 1, et ceci se trouve aussi aux pages du compte rendu d'audience 4 048, 7

4 108 et 7 109. Puisqu'il y a eu cette communication, ses parents sont allés

5 se plaindre aux chefs locaux de l'UCK ce jour-là, le matin, du fait que

6 Toger avait violé cette dame.

7 Troisième erreur, la Chambre a conclu que le souvenir qu'elle avait

8 de l'aspect physique de son violeur ne suffisait pas ou ne correspondait

9 pas aux caractéristiques de Balaj. Mais il était déraisonnable de penser

10 que ceci semait le doute quant à la responsabilité de Balaj. Une fois de

11 plus, elle a entendu les autres soldats appeler cet homme du nom de Toger,

12 et elle l'a identifié au moment des faits comme étant Toger. Et cette

13 évidence n'est pas contestée par le fait qu'elle n'a pas plus tard réussi à

14 identifier quatre ans après le viol dans un tapissage Toger comme étant

15 l'auteur du viol, ou le fait qu'elle ne l'a pas reconnu neuf ans après les

16 faits, dans le prétoire.

17 Et ce qu'elle dit, tout au long, à savoir que Toger l'a violée, ce

18 n'est pas contesté par l'observation qu'elle fait quand elle l'a vu à la

19 télévision ici, à La Haye, qu'il ne ressemblait pas à Toger, mais qu'il

20 avait l'air plus vieux. Ce n'est pas surprenant. Ça se passe sept ans après

21 les viols et il n'est pas surprenant qu'il ait l'air plus vieux que le

22 violeur qui l'a violée à l'époque.

23 Elle présente, dans sa description de Toger, six éléments dont quatre

24 sont résumés au paragraphe 460 du jugement, et toutes ses caractéristiques,

25 tous ses traits correspondent bien à Balaj.

26 Je les présente : l'origine, elle dit qu'il n'était pas de son village,

27 Balaj vient d'une autre municipalité; l'âge, elle dit qu'il avait 25 ans à

28 peu près, à l'époque, Balaj devait avoir 26 ou 26 ans. La langue; la teinte

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1 de ses cheveux; sa taille, elle a dit qu'il était un peu plus grand

2 qu'elle, page du compte rendu 4 000, Balaj a 20 centimètres de plus que le

3 témoin, mais ce n'est pas une différence essentielle, parce que c'est tout

4 à fait subjectif quand on dit "un peu plus petit", et ce qui est important

5 c'est qu'il est plus grand et pas plus petit qu'elle. Dernier élément,

6 dernière caractéristique : le commandement. Ce qu'elle a déclaré prouve que

7 Toger a agit comme étant la personne qui avait le pouvoir la nuit où elle a

8 été violée. Et il avait le pouvoir des hommes, donc il avait une autorité

9 sur les hommes qui l'accompagnaient. Il leur a dit d'apporter un bâton et

10 leur a donné l'ordre de quitter la pièce. C'est lui qui a agit comme une

11 personne investie de pouvoir par rapport à elle lorsqu'il l'a interrogée,

12 lorsqu'il lui a dit de se coucher, de se déshabiller, et lorsqu'il lui a

13 dit après l'avoir violée de ne pas le dire à son mari et de sortir.

14 Toger avait le commandement au cours de ces événements, la Chambre n'a pas

15 tenu compte des éléments identifiant le violeur. Et cet aspect montre que

16 celui qu'elle appelait Toger, c'était bien Balaj.

17 La Chambre, s'agissant d'un autre incident, a conclu que "Toger" ça

18 veut dire "lieutenant" en albanais. La Chambre a conclu qu'il n'y avait

19 qu'un Toger dans la zone de Dukagjin, pendant la période couverte par

20 l'acte d'accusation. Elle a conclu que les éléments de preuve montraient

21 bien, tout au long, que Balaj avait une position d'autorité dans l'UCK et

22 portait un uniforme noir, tout comme les hommes qui étaient venus à la

23 maison des témoins. Outre ces constatations, les éléments de preuve ont

24 montré que Balaj avait le commandement des Aigles Noirs, unité de l'UCK

25 cantonnée dans la maison où ont été emmené les témoins et où le Témoin 61 a

26 été violé. Nous avons présenté des éléments de preuve à cet effet dans le

27 paragraphe 53 de notre mémoire en appel.

28 Pour en terminer des erreurs de fait, je dirais que le Témoin 61, cette

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1 dame a été victime de viol et de torture. Pendant qu'elle était violée,

2 elle avait tellement peur d'être tuée par son violeur qu'elle n'a pas osé

3 crier. Et pendant trois ans après le viol, elle n'a pas pu avoir d'enfant

4 et elle avait besoin d'être traitée par un médecin. En dépit de ces

5 circonstances traumatiques, son témoignage fut tout à fait cohérent. Elle a

6 toujours dit que c'était Toger qui l'avait violée. Ayant accepté ce qu'elle

7 disait, à savoir qu'un des hommes à qui on s'adressait c'était Toger et

8 après avoir conclu que Balaj c'était bien Toger, la Chambre a eu tort de ne

9 pas condamner Balaj. La Chambre devrait corriger cette injustice et

10 déclarer Idriz Balaj coupable de viol, torture et traitement cruel, et

11 imposer une peine adéquate.

12 Je n'ai pas abordé l'élément de l'erreur de droit. Je dirais deux

13 choses. En ne concluant pas qu'il y a eu traitement cruel du témoin, la

14 Chambre a commis une erreur de droit, car elle n'a pas englobé les

15 constations faites dans la disposition du Statut et du Règlement qu'il

16 fallait appliquer. Elle doit appliquer le droit adéquat à des

17 constatations, et si on avait déterminé qu'il y avait traitement cruel, il

18 fallait appliquer, s'agissant du Témoin 1, les dispositions juridiques

19 s'imposant, ce qui n'a pas été fait. Les actes n'étaient pas limités au

20 fait qu'il été placé dans un puits, ceci s'appliquait à tous les actes

21 exécutés ce jour-là.

22 La deuxième chose c'est que la Chambre s'est trompée en droit en ne

23 tirant pas de conclusion de culpabilité s'agissant de Balaj. Nous disons

24 que ce qu'il a fait est équivalent à un traitement cruel, notamment par

25 l'interrogatoire du Témoin 1.

26 Dans une autre affaire, la Chambre de première instance Limaj a

27 condamné un accusé, au paragraphe 652 de son jugement, de traitement cruel

28 de concert avec d'autres, a conclu à sa participation personnelle aux

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1 éléments matériels de l'infraction. Et la Chambre d'appel, ici, devrait

2 conclure que Balaj, avec d'autres soldats de l'UCK, a participé à un

3 comportement qui représente un traitement cruel et devrait lui imposer la

4 peine adéquate.

5 Merci.

6 Je ne sais pas si vous avez des questions.

7 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Non, merci beaucoup.

8 Mme MARTIN SALGADO : [interprétation] Merci.

9 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Il revient maintenant à M. Emmerson

10 -- Excusez-moi, M. le Juge Meron a une question à vous poser.

11 M. LE JUGE MERON : [interprétation] La déclaration de Kabashi, à l'annexe A

12 de votre mémoire en appel, lorsqu'il est fait référence à la disposition

13 89(F).

14 M. KREMER : [aucune interprétation]

15 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je répète la question. Annexe A de

16 votre mémoire en appel.

17 M. KREMER : [interprétation] Oui.

18 M. LE JUGE MERON : [interprétation] On y trouve une déclaration de Kabashi

19 du 24 octobre 2004 et du 1e juin 2007.

20 M. KREMER : [interprétation] Oui.

21 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Est-ce qu'une de ces déclarations est

22 la déclaration dont vous parliez ?

23 M. KREMER : [interprétation] Oui, la déclaration du 24 octobre 2004 n'a pas

24 été incluse dans notre écriture du départ et c'était un document supplétif,

25 déposé peu de temps après le dépôt du mémoire.

26 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Donc quand vous parlez du fait que la

27 Chambre de première instance n'a pas eu recours au 89(F), c'est bien de

28 cela dont vous parlez ?

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1 Maintenant, pour ce qui est des arguments présentés par M. Kremer, il y a

2 deux points qui sont présentés en ce qui concerne les griefs de M. Kremer.

3 Tout d'abord, la Chambre de première instance n'a pas admis les

4 déclarations au titre de l'article 89(F) en absence de toute demande de

5 l'application. Et ensuite, plus généralement, l'Accusation, dans son

6 mémoire d'appel, a déclaré que la Chambre de première instance aurait dû

7 leur donner plus de temps et aurait dû utiliser mieux le Règlement de

8 procédure que ce qui a été fait.

9 Mais c'est ce qu'ils disent dans leur mémoire d'appel, mais les arguments

10 présentés ce matin par M. Kremer qui, d'après M. Kremer, étaient évidents

11 pour obtenir un procès équitable, que la Chambre de première instance

12 aurait dû le prendre en compte dans sa propre requête, en fait, ça n'a pas

13 été du tout fait lors du procès, ça n'a même pas été fait dans le mémoire

14 d'appel. Ça vient juste d'être présenté.

15 Etant donné que les détails sont importants, bien sûr, il va falloir que je

16 rentre dans le déroulement chronologique de la procédure, mais avant de ce

17 faire, j'ai quelques propos liminaires à faire en ce qui concerne tout

18 d'abord le temps alloué à l'Accusation pour présenter ses moyens. Dans le

19 mémoire d'appel de l'Accusation, l'Accusation semble dire qu'ils n'ont pas

20 eu assez de temps et ils semblent dire que la Chambre de première instance

21 préférait la rapidité à l'équité.

22 Mais lors de la Conférence de mise en état du 1er mars, l'Accusation a eu

23 droit à 125 heures pour présenter ses moyens. M. David Re, le premier

24 substitut du Procureur, à ce moment-là, n'a jamais déclaré, ni par la suite

25 d'ailleurs, que ces 125 heures ne seraient pas suffisantes pour présenter

26 les moyens de l'Accusation, et l'Accusation n'a jamais d'ailleurs demandé à

27 la Chambre de première instance d'avoir plus de temps, et quand on regarde

28 les comptes rendus du greffe, on voit qu'en tout, l'Accusation a utilisé

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1 environ 128 heures pour la présentation de ses moyens et pour ses témoins.

2 Alors pourquoi est-ce que c'est important ? Parce que dans le but de cet

3 appel, nous faisons valoir que le temps qui a été donné à l'Accusation

4 n'est finalement pas le problème en l'espèce. Parce que la Chambre de

5 première instance a bien fait remarquer, dans toutes les décisions qu'elle

6 a prises à propos de ces deux témoins, qu'elle était prête à autoriser

7 l'Accusation à avoir plus de temps, elle était prête à leur allouer plus de

8 temps, mais pour ce faire, il aurait fallu que l'Accusation puisse

9 démontrer que ces deux témoins ou l'un au moins de ces témoins soit prêt à

10 déposer. Alors, finalement, ils n'ont pas déposé, mais ce n'est pas parce

11 que l'Accusation n'avait plus de temps, mais c'est uniquement parce que ces

12 deux témoins, délibérément, ont refusé de déposer, et cela, jusqu'à la fin

13 du procès, ils n'ont jamais changé d'avis.

14 Shefqet Kabashi, comme l'a dit M. Kremer, a été d'abord cité par

15 l'Accusation le 5 juin. Il a fait la déclaration solennelle et ensuite il a

16 refusé de répondre à la moindre question posée par l'Accusation. Donc

17 l'Accusation, dans son mémoire et dans ses arguments, semble dire qu'il ne

18 voulait pas témoigner parce qu'il avait peur, mais ce n'est pas du tout ce

19 qu'il a dit lors de l'audience. Lorsqu'on lit le compte rendu, il a donné

20 toutes sortes de raisons pour expliquer pourquoi il ne voulait pas

21 témoigner et ses raisons ont été un petit peu incohérentes, d'ailleurs.

22 A un moment, il a dit qu'il devait certes remplir ses obligations civiques

23 de témoigner, mais uniquement si la vie au Kosovo était normale; elle ne

24 l'était pas à ce moment-là. Ensuite, il a dit que personne ne l'avait

25 menacé, que personne ne l'avait obligé à déposer, donc qu'il ne voulait pas

26 déposer, mais pas parce qu'il avait peur. En fait, c'est des allégations de

27 menaces venant de la part de l'Accusation plutôt que de la Défense. Il a

28 dit que de ce fait il ne voulait pas témoigner, il n'en était pas capable

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1 ni moralement ni psychologiquement.

2 Le Président de la Chambre l'a averti à plusieurs reprises qu'il risquait

3 d'être accusé d'outrage, qu'il était passible de sept ans de prison. Mais

4 M. Kabashi a bien expliqué qu'il comprenait quelles étaient les

5 conséquences de son refus de témoigner et qu'il préférait aller en prison

6 pour outrage plutôt que de témoigner. Il a reçu l'aide d'un conseil

7 juridique du Tribunal, Me Karnavas, extrêmement expérimenté, très

8 chevronné; donc il a parfaitement compris quelles étaient les conséquences

9 de sa position. Ensuite, le Président de la Chambre lui a demandé de

10 confirmer qu'il comprenait bien quelles étaient les conséquences qu'il

11 encourrait s'il refusait de témoigner; il a dit que oui. Et Me Karnavas

12 d'ailleurs a confirmé la réponse de M. Kabashi.

13 Donc, la Chambre de première instance est passée à l'étape suivante, a

14 décidé donc d'accuser M. Kabashi, de le citer pour outrage au titre de

15 l'article 77(D). Il devait venir au Tribunal le 7 juin. Il a décidé de ne

16 pas se rendre au Tribunal et a préféré rentrer dans son pays de résidence,

17 et ce, sans autorisation. Ensuite, on est passé à l'étape suivante, c'est-

18 à-dire à une demande d'arrestation. Un mandat d'arrêt a été lancé contre M.

19 Kabashi pour qu'il se rende aux autorités compétentes aux Etats-Unis pour

20 qu'on puisse le renvoyer au TPIY.

21 Mais visiblement, la Chambre de première instance a laissé tomber ce

22 mandat d'arrêt le 4 juillet parce que le greffe avait été informé par

23 l'ambassade américaine de La Haye que M. Kabashi avait changé d'avis et

24 était d'accord pour se rendre volontairement à La Haye. Mais lorsque le

25 greffe a essayé de contacter directement M. Kabashi pour organiser son

26 voyage, il leur a dit à ce moment-là qu'il n'était plus du tout prêt à

27 venir. Donc la Chambre de première instance est passée encore à l'étape

28 suivante, c'est-à-dire de remettre en vigueur le mandat d'arrêt.

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1 Donc la Chambre de première instance a essayé d'obtenir l'arrestation

2 de M. Kabashi aux Etats-Unis, mais malgré tous ces efforts déployés par la

3 Chambre de première instance, il n'est jamais revenu au Tribunal pour

4 comparaître dans le cadre de son procès pour outrage. Donc, il a continué

5 de dire qu'il refusait de témoigner.

6 L'Accusation, en ce qui la concerne, n'a rien fait après le 5 juin

7 pour essayer d'obtenir sa déposition avant le 25 octobre, c'est-à-dire 12

8 jours avant la fin de la présentation des moyens. Et c'est la première fois

9 que l'Accusation a demandé qu'il y ait une ordonnance obligeant M. Kabashi

10 à témoigner par conférence vidéo depuis les Etats-Unis. La Chambre de

11 première instance a déclaré qu'elle était prête à faire droit à cette

12 demande, parce que toutes les autres tentatives n'avaient pas réussi pour

13 obtenir cette déposition. Donc tout a été fait pour que la conférence vidéo

14 ait lieu avant la fin de la présentation des moyens, à deux reprises

15 d'ailleurs, la conférence vidéo a été organisée.

16 Donc, la Chambre de première instance a vraiment bien dit qu'elle

17 n'allait pas mettre la forme avant la fond et qu'elle allait faire tout ce

18 qu'elle pouvait pour que l'on puisse obtenir le témoignage de ce témoin.

19 Ce qui fait que M. Kabashi a bel et bien témoigné le 20 novembre par

20 conférence vidéo avec son commis d'office, M. Davidson, commis d'office de

21 la cour de New York, qui avait été nommé d'office d'ailleurs pour

22 représenter M. Kabashi dans le cadre de la citation pour outrage de M.

23 Kabashi. Et il était aussi représenté de ce côté-ci de la conférence vidéo

24 par Me Karnavas, qui le représentait. Et dès que l'audience a commencé, M.

25 Kabashi a dit qu'il ne voulait pas témoigner, qu'il n'était pas prêt à

26 témoigner, et M. Davidson l'a d'ailleurs confirmé. Donc, de ce fait,

27 c'était la deuxième fois qu'une conférence vidéo avait été organisée ici

28 dans le prétoire, et on a bien vu qu'il refusait encore de témoigner.

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1 M. Davidson, choisissant très bien ses mots, a bien dit que M. Kabashi

2 n'était pas prêt à témoigner ce jour-là, mais qu'éventuellement à l'avenir,

3 il pourrait changer d'avis. Et l'Accusation semble dire que cela signifie

4 que M. Kabashi était prêt à entrer en communication avec le Tribunal. Mais

5 ça a quand même été dit par le conseil de M. Kabashi et non pas par M.

6 Kabashi. Alors ça ne peut pas suffire pour déclarer en fait qu'il y a une

7 base pour cette procédure d'outrage.

8 La Chambre de première instance lui a demandé de faire la déclaration

9 solennelle, il l'a fait en fin de compte, mais il a refusé de répondre à

10 toute question posée par l'Accusation. L'Accusation a pu s'entretenir

11 directement avec M. Davidson par conférence vidéo à New York et avec Me

12 Karnavas en même temps afin de faire comprendre à M. Kabashi, par le biais

13 de ces deux personnes, que s'il changeait d'avis et s'il acceptait de

14 déposer, il ne risquerait plus l'outrage. Mais malgré qu'on lui ait

15 expliqué cela, M. Kabashi a confirmé encore une fois qu'il ne voulait pas

16 témoigner, et Me Karnavas et Me Davidson ont confirmé cela.

17 Donc à ce moment-là, l'Accusation a essayé d'avoir un troisième report, et

18 le Président de la Chambre, le Juge Orie, a bien fait remarquer qu'on était

19 arrivé à un moment où la Chambre de première instance avait fait de son

20 mieux pour obtenir la déposition, ça faisait des mois qu'on essayait

21 d'obtenir cette déposition, et que cette personne avait toujours refusé de

22 déposer. A un moment, il avait dit qu'il voulait bien revenir

23 volontairement, mais il n'est pas revenu volontairement. Donc le Juge Orie

24 a dit que si malgré cela il y avait un changement d'avis de M. Kabashi qui

25 pourrait montrer un revirement d'opinion, qui pourrait montrer

26 qu'éventuellement il pourrait témoigner, la Chambre de première instance

27 était prête à faire tout ce qui était en son possible pour obtenir cette

28 déposition. Mais le Président de la Chambre a bien dit que la Chambre de

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1 première instance ne voulait pas qu'on arrive à une histoire sans fin en ce

2 qui concerne ce témoin. Et c'est pour ça, nous en sommes là avec le moyen

3 d'appel numéro 1 de l'Accusation.

4 L'Accusation a écrit aussi à Me Davidson pour qu'il persuade M. Kabashi de

5 venir déposer, mais il n'a jamais changé d'avis. Et malgré cela,

6 l'Accusation a fait ensuite trois demandes, trois demandes qui, au vu des

7 circonstances, étaient vouées à l'échec dès le départ.

8 La première a été faite le 23 novembre. L'Accusation a déposé une requête

9 visant la prolongation de la présentation de ses moyens en disant qu'il y

10 avait une véritable probabilité que M. Kabashi revienne sur sa décision si

11 on lui donnait plus de conseil juridique. Mais l'Accusation n'a pas réussi

12 à obtenir ce changement d'opinion de la part de M. Kabashi. Il n'y a aucune

13 indication de ses conseils semblant indiquer qu'il allait changer d'avis.

14 C'était en fait une demande qui était basée uniquement sur une hypothèse,

15 et elle a été rejetée d'ailleurs par la Chambre de première instance trois

16 jours plus tard, du fait qu'il n'y avait eu aucun changement dans les

17 circonstances puisque M. Kabashi ne voulait toujours pas témoigner.

18 L'Accusation a bien concédé dans sa demande que M. Kabashi, à l'époque, ne

19 voulait toujours pas témoigner. Ensuite, le fait qu'il y ait possibilité

20 qu'avec les conseils juridiques supplémentaires il décide peut-être de

21 témoigner à l'avenir n'était pas une justification permettant à

22 l'Accusation de continuer à poursuivre la présentation de ses moyens.

23 La Chambre de première instance a d'ailleurs dit dans le jugement qu'elle

24 était tout à fait prête à obtenir ce témoignage si M. Kabashi changeait

25 d'avis à un moment ou un autre. Mais M. Kabashi, depuis le départ et

26 jusqu'à la fin du procès, a toujours eu la même ligne, il a toujours refusé

27 de témoigner.

28 Donc, Monsieur le Président, nous faisons valoir que la Chambre de

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1 première instance avait tout à fait raison de tirer cette conclusion. M.

2 Kabashi n'a absolument pas changé d'avis pendant cinq mois et demi, et à

3 aucun moment il n'y a eu des indications semblant dire qu'il pourrait

4 changer d'avis. Dès le départ, il savait exactement ce qu'il risquait

5 pénalement, il avait été conseillé de façon parfaitement compétente par des

6 conseils chevronnés. L'Accusation avait déjà eu à deux reprises l'occasion

7 d'obtenir son

8 témoignage et avait donné toutes les informations nécessaires à ces

9 conseils pour que ces conseils puissent le conseiller de façon avisée, et

10 ce, non pas à une reprise, mais deux fois. La Chambre de première instance

11 a ensuite permis à l'Accusation de proroger la présentation de ses moyens

12 par deux reprises, ce qui est parfaitement adéquat; et finalement, elle a

13 donné une troisième possibilité sans connaître la durée possible d'une

14 prorogation.

15 C'était tout à fait raisonnable, parce que l'Accusation, dans sa

16 dernière requête, était vouée à l'échec. Une fois terminée la présentation

17 de ses moyens et après l'ordonnance portant calendrier donnée par la

18 Chambre pour la présentation des plaidoiries et réquisitoires, le 30

19 novembre, l'Accusation a déposé une demande de sa motion d'appel refusée

20 par la Chambre, au motif que celle-ci ne soulevait aucune question

21 susceptible d'avoir un effet considérable sur l'issue du procès. Pourquoi ?

22 La réponse, de l'avis de la Chambre, c'était que même si elle avait accordé

23 une prorogation, M. Kabashi refuserait toujours de déposer, parce qu'il

24 avait été prouvé qu'il n'avait jamais changé d'avis. Et faire droit à la

25 demande de l'Accusation serait l'équivalent à maintenir indéfiniment la

26 possibilité pour l'Accusation de présenter des moyens sans en avoir la

27 justification ni le motif.

28 La décision de la Chambre était manifestement correcte et respectait

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1 parfaitement l'article 73(B), car l'Accusation n'avait pas prouvé à la

2 Chambre de première instance qu'une erreur manifeste aurait été commise.

3 Enfin, le 17 décembre, l'Accusation a demandé l'autorisation de

4 rouvrir la présentation de ses moyens et de faire une demande aux autorités

5 américaines. Replaçons cette demande dans son contexte. A cette date, à la

6 date où a été faite la requête, ça faisait plus de deux semaines qu'elle

7 avait terminé la présentation de ses moyens. Les parties se préparaient à

8 la rédaction des mémoires de clôture. L'Accusation pensait qu'elle devait

9 avoir le droit de demander la déposition de M. Kabashi et que ce serait

10 possible si elle pouvait obtenir sa déposition à quelque moment que ce

11 soit, avant le dépôt des mémoires de clôture, prévu le 14 janvier 2008.

12 Mais une fois de plus, la demande a été faite sans qu'on n'indique

13 nullement qu'il y aurait eu une modification significative des

14 circonstances. L'Accusation n'a pas laissé entendre que M. Kabashi était

15 prêt à déposer, ni non plus qu'il y aurait des indications montrant qu'il

16 allait sans doute changer d'avis dans un avenir proche.

17 Madame et Messieurs les Juges, rappelez-vous les documents et le

18 document qui était annexe, qu'il y avait eu une demande et des commentaires

19 dans une procédure judicaire déclanchée contre M. Kabashi pour outrage aux

20 Etats-Unis, parce qu'il n'avait pas répondu à des questions pendant la

21 vidéoconférence. Et les Juges estimaient qu'en vertu du droit fédéral, il

22 n'était pas passible d'outrage, parce que quand la demande pour outrage

23 avait été déposée, il n'y avait plus de procédure ici au Tribunal et qu'on

24 ne pouvait avoir recours au droit fédéral que pour avoir une comparution

25 forcée si une procédure était en cours. Par conséquent, le juge nous a dit

26 qu'il n'y avait pas de procédure en cours qui aurait justifié sa

27 comparution forcée. Mais il remarque entre parenthèses que si la Chambre

28 décidait de donner le droit à l'Accusation de représenter des moyens et de

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1 fixer une date précise pour la comparution de M. Kabashi, alors il était

2 fort probable que le juge fédéral délivre une ordonnance de comparution

3 forcée qu'il n'était pas prêt à délivrer, car la possibilité de voir se

4 réouvrir la présentation des moyens de charge était plus que théorique.

5 Et c'est partant de ces commentaires que l'Accusation a fait une

6 nouvelle demande devant la Chambre, à un stade très tardif de la procédure,

7 pour permettre la comparution à une date précise de M. Kabashi sans être

8 sûr qu'il y aurait la possibilité d'avoir cette comparution.

9 Et le 23 décembre, la Chambre a rejeté cette demande pour deux

10 raisons qui font bien la synthèse de toute cette genèse. D'abord, M.

11 Kabashi refusait toujours de comparaître et rien ne portait à croire qu'il

12 allait changer d'avis. Deuxième raison évoquée par les Juges, le

13 commentaire du juge n'entraînait pas de modification des circonstances,

14 parce que M. Kabashi avait l'obligation légale de témoigner, et ceci depuis

15 le début, et qu'il avait déjà été accusé d'outrage devant ce Tribunal. Par

16 conséquent, la menace d'emprisonnement n'avait pas poussé M. Kabashi à

17 changer d'avis. Il avait déjà dit, carrément, qu'il préférait aller en

18 prison que de témoigner. Par conséquent, la Chambre a eu raison de conclure

19 que la perspective de nouvelles poursuites d'outrage devant un tribunal

20 national ne modifierait pas suffisamment les circonstances que pour

21 justifier l'autorisation pour l'Accusation à ce stade tardif de la

22 procédure de représenter des moyens.

23 Nous faisons valoir que cette position, nous ne rappelons pas les

24 motivations de la Chambre, mais qu'elle est tout à fait correcte.

25 Pour ce qui est de M. Kabashi, dans chacune de ses décisions, la

26 Chambre a accordé tout le poids voulu à l'examen des requêtes de

27 l'Accusation et a veillé à l'équité de la procédure. La Chambre s'est vue

28 face à un témoin qui n'a cessé de refuser de témoigner et connaissait

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1 parfaitement les conséquences de son refus dès le départ. L'Accusation

2 avait amplement l'occasion de citer ce témoin et la Chambre a eu raison de

3 rejeter chacune des applications faite par l'Accusation après le 20

4 novembre, car il n'y avait pas la moindre preuve que ce témoin allait

5 changer d'avis et était prêt à témoigner.

6 Et c'est toujours le cas aujourd'hui, Monsieur le Président.

7 Je reviens à ceci à la fin de ma présentation. La donne est carrément la

8 même aujourd'hui s'agissant de ces deux témoins. On vous demande maintenant

9 d'infirmer une décision de la Chambre, d'ordonner un renvoi à la première

10 instance, alors que l'Accusation n'a pas la moindre raison de croire que

11 l'un ou l'autre des témoins serait prêt à témoigner s'il y avait un nouveau

12 procès.

13 Permettez-moi de passer à une situation subsidiaire. Voyons si un de

14 ces témoins aurait pu déposer par voie documentaire. Mais voyons d'abord ce

15 que l'Accusation a demandé. Le 25 octobre, elle dépose une requête

16 demandant à titre subsidiaire de la comparution forcée par vidéoconférence,

17 que les deux déclarations préalables de M. Kabashi et sa déposition dans le

18 procès Limaj soient versées au dossier; demande faite d'abord en vertu du

19 92 quater. Et puis pour ce qui est des seules déclarations préalables, à

20 titre subsidiaire suivant les conditions prévues par le 92 quater, ce

21 serait de citer l'enquêteur qui avait interrogé M. Kabashi, qui pourrait

22 venir parler de la teneur de ces deux déclarations préalables. Dans sa

23 décision du 25 novembre, la Chambre de première instance a débouté

24 l'Accusation de ces deux domaines. Forcément, la Chambre a dit que les

25 conditions du 92 quater ne pouvaient pas être réunies parce que M. Kabashi

26 ne pouvait pas déposer, mort ou malade qu'il était. On ne trouvait pas non

27 plus ses coordonnées. On ne savait pas où il était. Et par conséquent, il

28 n'était pas possible d'évoquer un enquêteur pour verser au dossier sa

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1 déclaration, car ceci concernait les actes et comportements de l'accusé et

2 n'était vraiment pas corroboré.

3 Par conséquent, la Chambre a procédé à une évaluation de ces éléments

4 et a estimé que les faits évoqués n'étaient pas corroborés. Partant de

5 cela, elle a conclu que si ces documents étaient versés, ils pouvaient

6 nuire à la Défense, parce que la Défense n'aurait pas l'occasion de mettre

7 à l'épreuve la véracité de ces déclarations.

8 S'agissant des demandes faites par l'Accusation, nous disons que les

9 conclusions de la Chambre étaient forcément correctes. Manifestement, le 92

10 quater ne s'appliquait pas et la Chambre avait parfaitement le droit de

11 juger, face à son pouvoir discrétionnaire, que puisqu'il s'agissait des

12 déclarations portant sur les faits et comportements de l'accusé, il n'était

13 pas correct de faire venir un enquêteur, que ce serait nuire à la Défense.

14 Par conséquent, l'Accusation n'a pas du tout réussi à le prouver. Elle ne

15 le dit d'ailleurs plus. Elle ne dit pas qu'il y a une erreur de droit dans

16 les deux décisions de la Chambre. Si nous avons bien compris M. Kremer, il

17 ne dit pas que ce furent des décisions erronées. Mais ce qu'il laisse

18 entendre maintenant, et manifestement, il a formulé cet avis après le dépôt

19 du mémoire d'appel. Il n'y a pas eu d'autres dépositions récemment. C'est

20 qu'on évoque maintenant le 89(F) comme étant une autre façon séparée

21 d'introduire et de verser au dossier les déclarations, sans le 92 bis et

22 sans le 92 quater. Mais ça mérite un moment de réflexion pour penser au

23 lien entre le 89(F) et la série des articles 92, qui précisent les

24 modalités de versement de déclaration au dossier.

25 Ce que nous faisons valoir c'est que si ceci permet le versement de

26 déclaration préalable, dans l'intérêt supérieur de la justice, l'article

27 89(F), c'est une disposition générale. Le 92 bis, le 92 ter, le 92 quater

28 représentent la lex specialis pour déterminer si une déclaration préalable

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1 est recevable ou pas. Soyons plus précis. La condition générale du 89(F)

2 qui dit qu'il faut aussi l'intérêt de la justice, disons que c'est façonné

3 beaucoup plus minutieusement pour voir l'équilibre entre les deux parties,

4 équilibre précisé par les 92 bis, ter et quater.

5 Le 92 bis permet la déposition s'il n'y a pas de témoignage à

6 l'audience, mais uniquement si c'est une déclaration qui ne concerne pas

7 les actes et comportements de l'accusé. Manifestement, M. Kremer semble

8 dire que même si on ne peut pas faire venir le témoin, il faut demander un

9 nouveau procès en première instance et la Chambre devrait accepter la

10 déclaration en vertu du 89(F), mais en utilisant les dispositions du 92

11 bis. A moins qu'on autorise le versement des déclarations préalables qui ne

12 concernent pas les actes et comportements de l'accusé. C'est en fait

13 contre-productif, ça voudrait dire qu'il faudrait renverser, infirmer le

14 jugement de la Chambre pour permettre le versement des déclarations qui ne

15 concernent pas les actes et comportements de l'accusé. C'est en fait ce que

16 propose M. Kremer.

17 Mais les 92 bis, ter et quater, si on les prend ensemble, c'est une

18 façon bien précise de déterminer où est l'intérêt de la justice que demande

19 le 89(F). Mais si ceci va susciter une décision, faites-là, s'il vous

20 plaît. Il n'y a pas ici d'espace possible entre le 89(F) et les 92 parce

21 que ça représente la lex specialis pour le 89(F). Vu de l'autre bout de la

22 lorgnette, au minimum, l'interprétation exige l'examen complet du Règlement

23 et il faut qu'il y ait concordance entre les différents articles du

24 Règlement. Si on permet l'introduction par un autre article de quelque

25 chose qui ne relève pas des 92, à ce moment-là, ces déclarations ne

26 seraient plus nécessaires. Les dispositions ne seraient plus nécessaires

27 si, effectivement, on donnait plus de latitude pour verser ces déclarations

28 au dossier.

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1 Mais il n'en demeure pas moins que l'Accusation n'a pas fait une

2 telle requête et on ne s'arrête pas là. A mon avis, l'Accusation a renoncé

3 à ce droit. Ce serait tout à fait neuf que d'avoir cette démarche,

4 l'Accusation le concède à la dernière minute, au pied levé. Mais on ne peut

5 pas reprocher à la Chambre de première instance de ne pas avoir tenu compte

6 de cela, de quelque chose qu'on vient de trouver.

7 De plus, la Chambre de première instance connaît bien les Règlements

8 et leur interaction. Et manifestement, la Chambre tenait effectivement à

9 bien tenir compte de ceci, s'agissant de la déposition de ces deux témoins

10 concernés, et elle l'a fait connaissant parfaitement le fonctionnement des

11 Règlements. En l'absence d'une demande précise de l'Accusation et cette

12 déclaration qui a été rejetée, nous faisons valoir que la Chambre de

13 première instance est tout à fait correcte s'agissant de Kabashi. Pour ce

14 qui est de l'autre témoin, l'Accusation n'a jamais évoqué quelque article

15 que ce soit pour demander le versement de sa déclaration préalable. J'y

16 viendrai dans un instant.

17 L'autre témoin avait dit à l'Accusation qu'il ne voulait pas

18 témoigner avant le début du procès déjà. Le 9 janvier, ce témoin a dit à

19 l'Accusation qu'il n'allait pas déposer et que c'était une décision

20 définitive sans appel. On n'a pu le recontacter et ceci pendant près de

21 cinq mois. Le 1er mai, l'Accusation lui a parlé et ce témoin a dit qu'il

22 refusait de témoigner et que s'il y avait comparution forcée, il n'allait

23 rien dire à l'audience. Il ne voulait aucunement coopérer avec le bureau du

24 Procureur, a-t-il dit. Il ne voulait pas être recontacté. Et c'est ce qu'il

25 a répété à un représentant de la Section des Victimes et des Témoins le 23

26 mai, même s'il a apporté un complément d'information disant qu'il avait un

27 problème cardiaque qui était finalement sans importance.

28 Le 12 juin, la Chambre a fait droit à la demande de comparution

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1 forcée présentée par l'Accusation (expurgé) le

2 26 juin. La note de signification rappelle qu'il refusait toujours de

3 comparaître, ce qu'il n'a pas fait; il n'a pas répondu à la convocation du

4 26 juin.

5 Le 7 juillet, le premier substitut du Procureur et (expurgé)

6 (expurgé)

7 (expurgé) témoigner, que ce soit de viva voce ou par "videolink"

8 et il a dit qu'il n'allait pas coopérer avec le Tribunal --

9 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Vous avez mentionné en anglais

10 le nom du témoin ou son pseudonyme.

11 M. EMMERSON : [interprétation] Mes excuses.

12 M. LE JUGE ROBINSON : [aucune interprétation]

13 M. EMMERSON : [interprétation] Il a aussi refusé, à ce stade, d'entrer dans

14 un programme de protection de témoin. Le 16 août, l'Accusation a demandé

15 une ordonnance exigeant que les autorités nationales de son pays de

16 résidence le forcent à comparaître par vidéoconférence.

17 La Défense a fait objection, mais la Chambre a quand même accordé cette

18 requête le 14 septembre. Et pour pouvoir organiser la vidéoconférence,

19 l'Accusation a demandé et obtenu une prorogation de la présentation de ses

20 moyens de façon à avoir la vidéoconférence les 13 et 15 novembre. Mais le 9

21 novembre -- je le rappelle au paragraphe 76 de notre mémoire, là, il y a

22 une erreur, ce n'est pas le 9 septembre, comme c'est indiqué, mais le 9

23 novembre. Ce jour-là, la Section des Victimes et Témoins a informé

24 l'Accusation que cet autre témoin refusait de participer à cette

25 vidéoconférence. Il avait reçu la visite d'un officier de la police qui lui

26 avait signifié cette comparution forcée. Et cet officier a rappelé que

27 c'était un refus catégorique de la part de cet autre témoin. Il était

28 catégorique, il refuserait de se rendre sur les lieux où allait se faire la

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1 vidéoconférence.

2 On a quand même fait les préparatifs nécessaires à cette vidéoconférence

3 comme prévu, et un officier instrumentaire est allé dans ce pays de

4 résidence. Il fallait s'y attendre, le témoin ne s'est pas présenté le 13.

5 Des dispositions étaient prises pour procéder à son arrestation pour le

6 transférer là où allait se faire la vidéoconférence. Il a été arrêté dans

7 la nuit du 14 novembre et placé en garde-à-vue. Un petit détail. Il a été

8 arrêté dans la nuit du 14, il est placé en détention. Le lendemain matin,

9 il a comparu dans un tribunal national avec l'aide d'un conseil. Et au

10 cours de cette audience, il a donné son accord pour aller là où allait se

11 faire la vidéoconférence, mais une fois conseillé par son avocat, il a dit

12 qu'il n'allait de toute façon pas parler s'il y allait. Il faut voir ce

13 contexte, c'est comme ça que s'est déroulée l'audience du 15. Le témoin

14 avait dit qu'il allait aller là où la vidéoconférence allait se faire, mais

15 qu'il refuserait de répondre aux questions.

16 Le problème c'est qu'il y a eu toute une série de retards dans les vols et

17 vu la différence dans les horaires, il a dit qu'il ne pouvait pas

18 comparaître devant la Chambre avant 19 heures. Or, c'était à cette heure-là

19 normalement que se terminait l'audience.

20 Et là, je reviens à la question posée par le Juge Liu qui voulait savoir

21 pourquoi il y avait eu cette suspension d'audience.

22 Dans son mémoire en appel, mais aussi je pense dans les moyens présentés ce

23 matin, M. Kremer critique la Chambre, dit qu'elle n'a pas pris les

24 dispositions nécessaires pour avoir une audience qui se prolonge après 19

25 heures pour entendre le témoin le 16. Si on ne vérifie pas les dispositions

26 prises - là, je n'ai pas vérifié, je me trompe peut-être, je demanderai

27 peut-être au greffe de vérifier - mais vraiment il y a eu des raisons

28 convaincantes sur le plan administratif qui expliquaient pourquoi on ne

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1 pouvait pas avoir l'audience le 16 parce qu'il y avait d'autres engagements

2 qu'avait la Chambre. On peut voir ce qu'il en était, si c'est nécessaire.

3 Mais on le disait dans notre mémoire en appel, lorsque l'Accusation a

4 demandé, peu de temps après d'ailleurs une nouvelle prolongation du temps

5 qui lui avait été donné, elle a accepté puisqu'il était impossible que les

6 Juges prolongent l'audience après 19 heures et le 16 août aussi.

7 L'Accusation n'a sûrement pas demandé la poursuite et la déposition de ce

8 témoin qui devait durer trois jours, si on avait vraiment pu commencer sa

9 déposition après 19 heures le 15.

10 Mais laissons tout ceci de côté et laissons aussi les motifs de côté.

11 Le grief est tout à fait infondé parce que la Chambre de première instance

12 a donné une nouvelle occasion, une nouvelle chance à l'Accusation. Elle

13 aurait pu citer ce témoin quelques jours plus tard. Pour le dire autrement,

14 l'Accusation a fait une requête le 16, le lendemain de cet échec au niveau

15 de la vidéoconférence, (expurgé)

16 (expurgé)

17 (expurgé). Objection de la Défense, mais la

18 Chambre fait droit à la demande de l'Accusation et des dispositions sont

19 prises pour qu'il y ait une vidéoconférence le 26 novembre. Alors, quelle

20 que fut la situation le soir du 15, ça n'a plus lieu d'être puisqu'on a

21 quand même donné plus tard à l'Accusation la possibilité d'entendre ses

22 témoins.

23 Mais le 23 novembre, trois jours avant la date prévue pour la

24 vidéoconférence, l'Accusation dit à la Chambre que ce témoin était

25 hospitalisé pour des raisons psychiatriques et qu'il ne pourra pas déposer

26 le 26. L'Accusation a dit que le psychiatre devait procéder à une nouvelle

27 analyse sept ou dix jours plus tard. On est à trois jours de la

28 vidéoconférence. Le témoin est hospitalisé dans un hôpital psychiatrique.

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15 versions anglaise et française

Page 88

1 Tout indique qu'on va faire un bilan sept ou dix jours plus tard.

2 Mais laissons même cette situation de côté. Nous avons à faire à un

3 témoin qui refuse de comparaître, qu'il soit cité devant un tribunal ou

4 pas. Je ne suis pas ici à même de vous dire s'il était vraiment malade sur

5 le plan psychiatrique, mais ce qui a été dit c'est qu'il avait été

6 hospitalisé. Est-ce que c'était une façon de ne pas comparaître ou est-ce

7 que c'était vrai, on ne sait pas. Mais manifestement, l'Accusation, une

8 fois saisie de cette information, se trouvait face à un dilemme.

9 Plusieurs possibilités lui étaient offertes pour essayer d'obtenir sa

10 comparution. Ils auraient pu demander une extension du temps pour avoir une

11 preuve médicale. Elle l'a fait ? Non. Elle aurait pu demander aux Juges que

12 sa déclaration soit versée au 92 quater parce qu'il n'était pas apte à

13 comparaître. On l'a fait ? Non. L'Accusation s'est contentée de venir à

14 l'audience le lundi 26 quand on devait avoir la vidéoconférence, et la

15 Chambre a invité l'Accusation à faire le point sur la situation.

16 Donc l'Accusation a eu vraiment toutes les possibilités. Et si

17 l'équité exigeait la comparution du témoin, elle avait vraiment toute

18 latitude de dire à ce moment-là, "On nous a dit qu'il a été hospitalisé,

19 mais nous avons une bonne raison de croire qu'on va faire un bilan dans

20 sept ou dix jours," et qu'il aurait pu quand même changer d'avis à ce

21 moment-là, et pouvait demander à la Chambre un ajournement de sept à dix

22 jours dans l'attente du bilan médical. Tout ce que le premier substitut du

23 Procureur a pourtant fait ce jour-là, c'est de répéter l'information disant

24 qu'il avait été hospitalisé et qu'il allait subir un nouveau bilan. Mais on

25 n'a vraiment eu aucune véritable demande.

26 On n'a pas demandé un ajournement pour obtenir sa déposition pour

27 avoir des preuves médicales, alors que l'Accusation savait depuis trois

28 jours ce qu'il en était. L'Accusation n'a pas demandé le versement de sa

Page 89

1 déclaration. Sans même penser au 89, on aurait pu invoquer le 92 quater.

2 Sauf le respect que je dois à M. Kremer, et bien sûr avec le recul, on peut

3 toujours mieux savoir, mais j'ai l'impression que l'Accusation avait

4 abandonné ce témoin en fin de présentation et s'était dit que ce témoin

5 n'allait jamais vouloir témoigner.

6 Une chose est claire tout du moins : l'Accusation a décidé de ne pas

7 demander davantage de temps. Ce qui est aussi clair c'est que l'Accusation

8 n'a jamais demandé à la Chambre la possibilité de rouvrir ses moyens. Et

9 même à la date d'aujourd'hui, on ne vous dit pas alors que c'est un témoin

10 qui est apte à comparaître et qui pourrait déposer. Maintenant, le grief

11 c'est que la Chambre n'a pas donné suffisamment de temps à l'Accusation.

12 Mais nous disons que c'est tout à fait surprenant étant donné que

13 l'Accusation n'a jamais fait une telle demande. Si l'Accusation pensait que

14 pour être équitable le procès exigeait plus de temps donné à l'Accusation

15 ou demandait le versement d'une déclaration préalable, il y avait des

16 moyens réglementaires de le faire. Il n'aurait même pas été nécessaire de

17 trouver quelque chose de novateur, une nouvelle démarche destinée à créer

18 une base indépendante qu'on aurait trouvée dans le 89(F), parce que

19 l'Accusation, si elle avait voulu utiliser, avait le 92 quater. Sans doute

20 l'Accusation s'était dit --

21 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Revenons à la question du lien

22 que vous voyez entre le 89(F) et le 92 bis, le 92 ter et le 92 quater. Vous

23 dites que le 89(F) ne constitue aucun fondement permettant de verser un

24 document, ce n'est pas une base indépendante ?

25 M. EMMERSON : [interprétation] Oui. Nous disons deux choses. Le 92

26 bis, le 92 ter, quater sont lex specialis pour répondre aux critères de

27 l'intérêt supérieur de la justice énoncés à l'article 89(F). Et si ce

28 n'était pas le cas, ils ne serviraient à rien, ces articles, parce que le

Page 90

1 89(F) permettrait à la Chambre de verser une déclaration chaque fois

2 qu'elle la considère dans l'intérêt supérieur de la justice.

3 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] J'essaie de me souvenir si la

4 Chambre d'appel s'est déjà prononcée sur ce lien.

5 Ceci va m'être rappelé sous peu.

6 M. EMMERSON : [interprétation] Mais même si nous nous trompons ou

7 nous forçons le trait en présentant les choses comme ça, c'est bien

8 simplement dit, car ces 92 bis ter et quater seraient parfaitement inutiles

9 si le 89(F) était une base indépendante permettant le versement de ces

10 déclarations. Mais, même si nous nous trompons là-dessus, le 89(F) est

11 qualifié par le critère de l'intérêt supérieur de la justice. Les trois

12 articles 92, vous dites quand cet intérêt supérieur existe.

13 Par exemple, il faut que le témoin puisse être contre-interrogé. Ça,

14 c'est le 92 bis. Mais ça ne peut pas concerner les actes et comportements

15 de l'accusé, parce qu'à ce moment-là, l'intérêt de la justice milite contre

16 le versement. Si c'est par contre le 92 quater et s'il n'est pas là le

17 témoin parce qu'il est malade, mort, ou n'est pas trouvable, à ce moment-

18 là, l'interdiction ne serait pas absolue pour ce qui est des actes et

19 comportements, mais ça milite contre le versement, comme le dit l'article.

20 Donc, on façonne l'intérêt supérieur de la justice grâce à ces trois

21 articles 92.

22 Pour nous, c'est la lex specialis, et le 89(F) ne nous permet pas de

23 verser des déclarations préalables en dehors de ces dispositions, et c'est

24 bien ce que demande l'Accusation ici en utilisant des mécanismes

25 subsidiaires, par exemple, pour penser à l'intimidation de témoin.

26 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Monsieur Kremer, dans votre

27 réplique, vous reviendrez sur cette question, n'est-ce pas ?

28 M. EMMERSON : [interprétation] Il faudrait à ce moment-là modifier le

Page 91

1 Règlement.

2 Mais pour répondre à votre question, si nous nous trompons sur la

3 présomption assez brutale que nous faisons de ce lien, une chose est

4 certaine, c'est un axiome, il faut lire le Règlement dans sa totalité. On

5 ne peut pas utiliser le 89(F) pour verser une déclaration qui serait en

6 conflit avec l'article 92. Si vous avez la déclaration d'un témoin dont la

7 déposition concerne les actes et comportements de l'accusé, mais qu'on ne

8 peut pas faire jouer le 92 quater, si le témoin ne peut pas être contre-

9 interrogé, ce qui veut dire que ni le 92 ter ni le 92 quater ne s'applique,

10 à ce moment-là, on ne saurait, à notre avis, faire verser une déclaration

11 sous le 89(F) si cette déclaration concerne les actes et comportements de

12 l'accusé, parce que ce serait en conflit absolu avec le 92 bis. C'est ce

13 que nous disons.

14 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Donc, vous concédez que ces

15 déclarations ont trait aux actes et comportements de l'accusé --

16 M. EMMERSON : [interprétation] Tout à fait. La Chambre n'a pas voulu que

17 l'Accusation permette que la déclaration de M. Kabashi soit lue par un

18 enquêteur parce que ça avait à voir avec les actes et les comportements de

19 l'accusé, et ce ne serait pas corroboré dans ce cas-là. Ce serait donc

20 inéquitable en ce qui concerne la Défense. L'Accusation n'est pas en train

21 de dire que c'est là qu'il y a une erreur. Mais nous considérons qu'on ne

22 peut pas faire rentrer cette déclaration au titre du 89(F) parce que là

23 aussi il faut un petit peu équilibrer les choses. Alors, si la Chambre de

24 première instance a eu raison lorsqu'elle a déclaré qu'il ne fallait pas

25 que l'enquêteur vienne déposer à la place du témoin parce que ce ne serait

26 pas juste, puisque ça avait à voir avec l'acte et le comportement de

27 l'accusé et que ça n'aurait pas été corroboré, nous considérons à notre

28 avis que la même chose s'applique au 89(F); ce n'est pas dans l'intérêt de

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1 la justice de l'admettre.

2 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Très bien. Vous avez encore cinq

3 minutes.

4 M. EMMERSON : [interprétation] Très bien.

5 (expurgé)

6 (expurgé)

7 M. EMMERSON : [interprétation] Donc pour réviser les choses, la Chambre de

8 première instance en appel ne peut pas être blâmée parce qu'elle n'a pas

9 fait des ordonnances que l'Accusation ne lui a pas demandé de faire lors du

10 procès. La Chambre de première instance n'a jamais rejeté quoi que ce soit

11 en ce qui concerne les demandes de l'Accusation. En ce qui concerne

12 l'admissibilité des autres déclarations, la Chambre de première instance

13 aurait été d'accord. La

14 Chambre de première instance a toujours fait droit aux témoignages des

15 autres témoins, mais c'est ce témoin qui ne voulait pas répondre. Il a

16 refusé à trois reprises de répondre à une injonction de comparaître, et

17 finalement, lorsqu'il a été presque obligé de venir, il a décidé de se

18 faire admettre à l'hôpital.

19 Donc, nous considérons que l'Accusation ne peut pas déclarer qu'il

20 aurait fallu avoir un troisième ajournement. Elle n'a rien demandé de toute

21 façon. Elle n'aurait demandé qu'un ajournement indéterminé, et c'était à

22 une étape extrêmement tardive du procès, en se basant uniquement sur

23 l'hypothèse éventuelle qu'un jour le témoin pourrait se remettre de son

24 problème psychiatrique, et ensuite, en plus, changer d'avis et décider de

25 comparaître, alors qu'il avait toujours catégoriquement refusé de le faire.

26 Donc, ceci paraît évident, et dans la jurisprudence nous savons que

27 c'est une constante juridique qu'un appel de ce type n'est là uniquement

28 que pour décider si une Chambre de première instance a abusé de son pouvoir

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1 discrétionnaire et a commis une erreur manifeste. Alors, nous considérons

2 qu'en ce qui concerne les décisions prises par Chambre de première instance

3 pour ce qui est de ces deux témoins, la Chambre de première instance a

4 utilisé son pouvoir discrétionnaire de façon parfaitement adéquate. Nous

5 considérons que la Chambre de première instance a eu une approche

6 parfaitement adéquate en ce qui concerne les témoignages de ces deux

7 témoins. Et comme je l'ai dit précédemment, cela montre - et c'est pour ce

8 faire justement - qu'on se retrouve dans la situation où nous sommes

9 aujourd'hui. Même aujourd'hui, l'Accusation est incapable de vous dire que

10 l'un ou l'autre de ces témoins est prêt à témoigner, si on décidait

11 éventuellement de procéder à un nouveau procès. Au vu de ce qui s'est passé

12 jusqu'à présent, même s'il y avait un nouveau procès, il est presque

13 évident que ces deux témoins continueront à refuser de déposer.

14 Et la solution de recours de M. Kremer, si c'est le cas, c'est que

15 l'on pourrait peut-être admettre leurs déclarations au titre du 89(F) et du

16 92 bis en les combinant. Mais comme je vous l'ai dit, comme je vous l'ai

17 démontré, l'Accusation semble suggérer qu'il faut infirmer le verdict de la

18 Chambre de première instance sur la spéculation même que ces déclarations

19 ne portent pas sur l'acte et les comportements de l'accusé, alors que c'est

20 le cas.

21 Maintenant, puis-je répondre à d'autres questions ?

22 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Très bien. Non, nous avons

23 parfaitement compris. Nous vous remercions de vos arguments.

24 Monsieur Guy-Smith.

25 M. GUY-SMITH : [interprétation] Si nous pouvons avoir une minute, c'est Mme

26 Rohan qui va présenter nos arguments.

27 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Oui.

28 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je vous remercie.

Page 94

1 Mme ROHAN : [interprétation] Bonjour, Madame et Messieurs les Juges. Merci

2 de me permettre de vous parler du moyen d'appel numéro 3. Mais avant de ce

3 faire, la Défense de M. Balaj est tout à fait d'accord avec les arguments

4 présentés par Me Emmerson en ce qui concerne le moyen d'appel numéro 1.

5 L'Accusation n'a présenté aucun argument en ce qui concerne le moyen

6 d'appel 2. Maintenant donc, ce qui est écrit est consigné dans notre

7 mémoire d'appel, et nous considérons que l'acquittement était parfaitement

8 correct en ce qui concerne ce chef.

9 En ce qui concerne le moyen d'appel numéro 3, avant de rentrer dans

10 le fond de la chose, j'aimerais faire un commentaire sur l'examen des

11 éléments en appel, en ce qui concerne les erreurs de fait.

12 Vous connaissez bien évidemment les critères, mais au titre de la

13 jurisprudence de ce Tribunal, il est évident que lorsqu'une erreur de fait

14 est trouvée lors d'un appel, il ne peut pas y avoir de procès de nouveau.

15 Les conclusions factuelles ne vont pas être remises en cause lors de

16 l'appel. Ce n'est pas le but de la Chambre d'appel. Ils ne sont pas là pour

17 juger de la substance. Et il est évident que parfois des juges raisonnables

18 ne sont pas du même avis, donc parfois ils peuvent tirer des conclusions

19 différentes. Ça paraît parfaitement naturel.

20 Alors, quel est le critère de cette constatation raisonnable ? Il faut,

21 pour obtenir une erreur factuelle lors d'un appel, trouver que cette

22 conclusion factuelle n'était pas raisonnable. Et donc le test c'est

23 qu'aucun juge raisonnable n'aurait pu tirer cette conclusion ou il faudrait

24 aussi trouver un cas où l'évaluation des moyens de preuve a été

25 parfaitement erronée.

26 Donc c'est un test qui existe en conjonction avec l'hypothèse de

27 départ que la Chambre de première instance a pris en compte tous les

28 éléments de preuve qui doivent être présentés, à moins que l'on puisse

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1 prouver qu'elle n'a pas tout pris en compte. Or, en l'espèce, je pense que

2 la Chambre de première instance a clairement défini les principes

3 juridiques, a bien analysé les faits tels qu'ils ont été présentés par les

4 témoins et a correctement analysé ces faits et le droit s'appliquant à ces

5 faits. Donc les éléments de preuve ont été parfaitement analysés par la

6 Chambre de première instance.

7 Alors, quelle est la charge de l'Accusation maintenant que nous en

8 sommes au stade de l'appel ? La charge de l'Accusation c'est que s'ils

9 peuvent montrer qu'il y a bel et bien eu erreur factuelle - or je fais

10 valoir qu'ils ne peuvent pas - s'ils peuvent prouver qu'il y a eu une

11 erreur de fait, ils doivent aussi pouvoir démontrer qu'une fois que l'on

12 prend en compte cette erreur, tout doute raisonnable a été éliminé. Or, je

13 tiens à dire que ce critère n'est pas satisfait en l'espèce, en ce qui

14 concerne en tout cas le moyen d'appel numéro 3, c'est-à-dire le viol du

15 Témoin 61 et le traitement cruel infligé au Témoin 1.

16 L'historique, maintenant, de ce moyen d'appel. Ce matin, nous avons

17 parlé du fait, tout d'abord, que le viol n'a pas été remis en cause lors du

18 procès. Le seul problème qui reste, en fait, c'est l'identité du violeur.

19 Je trouvais étrange que l'Accusation ne se penche que là-dessus dans son

20 mémoire d'appel. Il semblerait que le point contesté était de savoir si le

21 violeur était M. Balaj ou un autre soldat du l'UCK. Or, ce matin, on a dit

22 que la Chambre de première instance avait mis un accent trop important sur

23 le fait que le Témoin 61 n'avait pas pu identifier M. Balaj. Je vais y

24 revenir d'ailleurs. C'était visiblement le seul problème. Donc c'est tout à

25 fait normal que la Chambre de première instance se soit principalement

26 préoccupée du fait que le Témoin 61 ne puisse pas identifier M. Balaj. En

27 fait, cela suffit pour permettre qu'il y ait doute raisonnable. C'est un

28 critère tout à fait raisonnable.

Page 97

1 Maintenant, quels étaient les moyens de preuve que la Chambre de

2 première instance a pris en compte dans son jugement ? Tout d'abord,

3 principalement, le fait que le Témoin 61 a dit que lorsqu'elle est arrivée

4 au QG et arrivée dans la chambre où les choses sont arrivées, que la

5 lumière était allumée, qu'elle était assise en face de l'homme qui l'a

6 violée, et qu'elle a été questionnée pendant 30 minutes --

7 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je vous interromps un petit

8 peu.

9 Maître Emmerson, j'ai quand même un point à vous demander. Plus tard,

10 j'aimerais entendre vos arguments ainsi que les arguments de l'Accusation à

11 propos de la question de la relation entre les deux jeux de ces articles du

12 Règlement, au vu de la décision Slobodan Milosevic et de la décision Galic.

13 Mais vous pouvez reprendre, Madame Rohan.

14 Mme ROHAN : [interprétation] Je vais donc parler des éléments de preuve.

15 Quels étaient les éléments de preuve présentés par le Témoin 61 ?

16 Elle était dans la pièce avec l'homme qui l'a violée. Elle était dans une

17 pièce allumée pendant 30 minutes avec cet homme, pendant qu'il lui posait

18 des questions. Et la Chambre de première instance a interrompu d'ailleurs

19 l'interrogatoire à propos de tout cela à un moment et a dit : Nous

20 comprenons bien ce que vous êtes en train de nous dire. Et la Chambre de

21 première instance sait bien, en fait, que le Témoin 61 a pu voir cet homme.

22 Elle ne remet pas ça en question et d'ailleurs c'est au compte rendu à la

23 page 4 039.

24 Ensuite, elle a passé 30 minutes avec lui dans une pièce parfaitement

25 allumée et ensuite, elle a passé du temps avec lui dans une pièce où il n'y

26 avait pas de lumière mais où il y avait la télévision. Nous savons très

27 bien que lorsqu'on est dans une pièce où il y a une télévision, on peut

28 quand même arriver à voir les choses. La pièce est dans la pénombre, mais

Page 98

1 elle quand même suffisamment éclairée pour que l'on puisse reconnaître qui

2 que ce soit.

3 Donc après, elle dit qu'elle a vu à nouveau son violeur dans le village.

4 Elle l'a vu au volant d'une voiture. Et lors de son interrogatoire

5 principal, elle a dit que c'est arrivé une seule fois. Mais elle a confirmé

6 par la suite qu'elle avait dit au bureau du Procureur dans une déclaration

7 avant le procès qu'elle l'avait vu très souvent dans le village après

8 l'événement, ce qui semble bien indiquer qu'elle était parfaitement capable

9 de reconnaître cet homme. Mais elle n'a jamais identifié M. Balaj comme

10 étant cet homme, alors qu'elle a eu l'occasion de le faire à plusieurs

11 reprises.

12 On lui a montré un tas de photographies en 2002, peu de temps après

13 l'événement, bien que le témoin ait dit que pour elle, elle se souviendrait

14 toujours de ce jour-là, de ce jour de son viol. Ça paraît évident. Mais en

15 2002, peu de temps après, on lui montre la photo de M. Balaj dans un tas de

16 photographies et elle ne le reconnaît pas. En 2005, sa famille et elle

17 étaient en train de regarder la télévision, M. Balaj, tout d'un coup, est

18 aux nouvelles à la télévision, accusé de crimes. Et c'est là, en fait, que

19 son nom est joint au nom de Toger, et sa famille lui dit: Voici Toger, donc

20 c'est cet homme-là. Et que dit-elle ? Cet homme-là ne ressemble pas à

21 Toger, il a l'air plus vieux que Toger.

22 Ce matin, on a dit qu'il avait peut-être l'air plus vieux parce que du

23 temps s'était écoulé, mais lorsqu'elle a témoigné, elle a dit que l'homme

24 qui l'avait violée avait environ 20 à 21 ans. A l'époque, M. Balaj avait 25

25 ou 26 ans. Et en plus, elle l'a décrit comme étant jeune. Elle voit M.

26 Balaj à la télévision et elle dit: Il a l'air beaucoup plus vieux que

27 l'homme qui m'a violée. Alors, pourquoi est-ce que nous ne croyons pas

28 cette femme ? Après tout, c'est elle qui a vu l'homme qui l'a violée, il

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1 n'y a qu'elle qui l'a vu, et elle dit que ce n'est pas M. Balaj. Donc vous

2 pensez qu'on ne devrait pas la croire. A mon avis, c'est parfaitement

3 illogique et ce n'est pas la façon dont la justice doit opérer. Il y a donc

4 doute raisonnable à propos de l'identification de M. Balaj, surtout du fait

5 qu'elle n'ait pas reconnu M. Balaj.

6 Ensuite, elle a dit que l'homme qui l'avait violée avait des cheveux noirs,

7 parlait albanais; c'est 90 % de la population qui peut remplir ces

8 critères, à l'époque, en tout cas. Et pour la taille, on a dit ce matin que

9 la taille n'était pas importante mais moi, je considère que la taille est

10 importante, mais ce n'est pas la question ici. La question c'était de

11 savoir si la Chambre a été déraisonnable en considérant que la différence

12 de taille était telle qu'il y avait maintenant un doute raisonnable à

13 propos de l'éventualité de la commission du crime par M. Balaj.

14 Et nous considérons que la Chambre a été parfaitement raisonnable en

15 disant cela. Le Témoin 61 était une femme de très petite taille. Elle a dit

16 que l'individu qui l'avait violée n'était qu'un petit peu plus grand

17 qu'elle, alors que M. Balaj n'est pas un homme de petite taille; il est de

18 taille nettement supérieure à celle décrite par le témoin.

19 Donc à mon avis, la Chambre de première instance a pris en compte des

20 éléments de preuve pour lesquels aucun doute ne pouvait être soulevé. M.

21 Balaj ne correspond pas à la description physique de l'assaillant, la

22 victime a pu voir l'homme qui l'avait violée; l'Accusation, d'ailleurs, est

23 tout à fait d'accord avec cela dans son mémoire en appel.

24 Donc la victime a pu voir l'assaillant et c'est quand même elle qui a

25 vu son violeur. Il est donc tout à fait normal que la Chambre de première

26 instance n'ait pas pris en compte des rumeurs qui ont été rapportées à ce

27 témoin. Elle n'a pas identifié M. Balaj, elle était très affirmative

28 lorsqu'elle a dit que M. Balaj ne ressemblait pas à Toger, ne ressemblait

Page 100

1 pas à l'homme en tout cas qu'elle pensait être Toger. Et il y avait

2 d'autres personnes sur le site qui auraient très bien pu procéder à ce

3 viol.

4 Et le droit demande que lorsqu'il y a des preuves indirectes, il faut

5 pouvoir tirer des conclusions raisonnables pour en arriver à une

6 condamnation. Et à mon avis, nous considérons que la Chambre de première

7 instance a eu parfaitement raison de considérer qu'il n'y avait pas eu

8 suffisamment de preuves permettant de prouver que M. Balaj était bien le

9 violeur.

10 Maintenant, parlons un peu de la théorie présentée par l'Accusation en

11 appel pour expliquer que l'assaillant ne pouvait être que Toger et M.

12 Balaj. Tout d'abord, sachez que nous ne vous demandons pas ici de revoir

13 les faits et l'Accusation, en revanche, vous demande de réinterpréter les

14 éléments de preuve présentés et ils n'ont pas montré qu'il y ait eu soit de

15 décisions déraisonnables, soit de nouveaux faits. Il y a différentes

16 façons, certes, d'interpréter les éléments de preuve mais ce n'est pas ce

17 qu'on vous demande ici.

18 De plus, ils se basent sur certains aspects du compte rendu qui, à mon

19 avis, sont incorrects. Bien sûr, on peut toujours interpréter les mots.

20 Mais à mon avis, il s'agit quand même d'une interprétation tout à fait

21 différente. Le Témoin 61 a vu Toger dans sa maison avant que ces personnes

22 ne soient emmenées au QG. Mais ce n'est absolument pas ce qui est dit. A la

23 page 3 982, il est écrit : "Ils sont rentrés." C'est tout ce qui est dit et

24 c'est assez ambigu au niveau du compte rendu. Il est écrit : "Ils sont

25 rentrés." Ensuite, à la page 4 043, elle dit qu'elle a entendu le nom de

26 Toger pour la première fois lorsqu'elle était à l'extérieur de la maison.

27 Il y a donc ambiguïté ici en ce qui concerne ce qu'elle a vu ou ce qu'elle

28 n'a pas vu dans la maison. L'ambiguïté aurait pu être levée, bien sûr, lors

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1 de l'audience, lorsque le Témoin 61 était ici, dans le prétoire. On aurait

2 pu lui dire : L'assaillant, l'homme qui vous a violée était-il l'un des

3 hommes que vous avez vus à l'intérieur de votre propre maison ce jour-là ?

4 Mais on ne lui a jamais posé cette question. Le dossier restera donc à tout

5 jamais ambigu. Par conséquent, ce dossier n'apporte pas la preuve de ce

6 point au-delà de tout doute raisonnable. La Chambre a eu amplement les

7 raisons de constater et de conclure à un doute raisonnable.

8 Je pense qu'en ce qui concerne le dernier chef concernant le troisième

9 moyen, il concerne le traitement cruel allégué du Témoin 1. L'Accusation

10 dit qu'il y a une erreur de droit qui est ici commise. A mon avis, c'est

11 une erreur de fait qui se dissimule sous une erreur de droit. Quand on voit

12 les critères d'examen en appel ou je ne sais pourquoi, la Chambre de

13 première instance savait parfaitement quel était le droit applicable et

14 qu'est-ce qui constituait un traitement cruel. Elle le dit dans son avis.

15 Elle a estimé, partant des faits, que le fait que le Témoin 1 a été placé

16 dans un puits n'était pas constitutif de traitement cruel en vertu de la

17 jurisprudence du Tribunal. Nous avons tous vu des exemples de traitements

18 cruels. L'utilisation dans Blaskic de personnes comme boucliers humains,

19 des conditions de prison, de camps en prison, pilonnage de villes civiles,

20 voilà des exemples de traitements cruels. Le fait d'être placé dans un

21 puits, ce n'est sûrement pas agréable, mais est-ce que ceci remplit les

22 éléments constitutifs d'un traitement cruel ? C'est une question qui a

23 trouvé une bonne solution de la part de la Chambre, car elle a dit non.

24 On a aussi fait valoir qu'il y avait eu un traumatisme mental et

25 psychologique grave provoqué. Là, c'est de l'hypothèse pure. Le Témoin 1

26 n'a jamais explicité quel était son état mental. Au moment avant le début

27 du procès, il aurait pu s'expliquer. Il n'était pas présent ou disponible

28 au moment du procès. Il ne donne pas d'explication sur son état mental,

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1 celui qu'on lui attribue aujourd'hui. Mais le dernier point, peut-être le

2 plus important, M. Balaj est acquitté du chef d'entreprise criminelle

3 commune, alors maintenant on dit que sa responsabilité est encourue pour ce

4 chef, au titre qu'il l'aurait commis ou planifié. Rien ne prouve qu'il a

5 commis ce crime, en fait, le Témoin 1 mentionne deux autres personnes. Et

6 le dossier est tout à fait muet sur ce point.

7 Je ne sais pas si vous avez des questions à me poser, mais je pense

8 que les conclusions de la Chambre qui estime qu'il y a un doute raisonnable

9 quant au chef 36, celui du viol, ce n'est pas une constatation

10 déraisonnable qui est à la base de cette conclusion, et par conséquent,

11 l'acquittement doit être maintenu pour ce qui est de ce chef d'accusation

12 en ce qui concerne le Témoin 1.

13 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je vous remercie, Maître Rohan.

14 Mme ROHAN : [interprétation] Merci.

15 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Le Juge Meron a une question, je

16 pense.

17 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Etant donné le contexte prévalant au

18 Kosovo au moment des faits, n'est-il pas pratiquement certain que le Témoin

19 1 avait des craintes pour sa vie s'il se trouvait à l'intérieur d'un puits,

20 alors qu'elle était emmenée dans la maison de l'UCK ? A votre avis, est-ce

21 que ceci n'est pas constitutif d'une détresse mentale profonde ?

22 Mme ROHAN : [interprétation] Je suis sûre qu'il était inquiet. Mais ce qui

23 me gêne dans l'argument présenté c'est qu'aucune preuve n'a été apportée.

24 On aurait pu poser la question au témoin avant le début du procès. Le

25 témoin aurait pu présenter des preuves, mais il n'a rien dit, en tout cas,

26 rien dit qui ressemble à ce que propose l'Accusation aujourd'hui. Alors

27 est-ce que nous aurions ces sensations, ces sentiments dans une telle

28 situation; oui, beaucoup d'entre nous auraient ces sensations, mais on ne

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1 peut pas supposer ce qu'a ressenti le Témoin 1. Bien sûr, on peut

2 s'imaginer, on peut émettre des hypothèses, est-ce qu'il y a une

3 probabilité raisonnable, oui. Mais pour faire la preuve d'un crime, il faut

4 une preuve au-delà de tout doute raisonnable. Or, c'est ce qui manque ici à

5 mon avis, outre le fait que le mode de responsabilité n'a pas été prouvé.

6 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je vous remercie.

7 [La Chambre d'appel se concerte]

8 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Nous allons maintenant faire une

9 pause d'une heure.

10 M. HARVEY : [interprétation] Monsieur le Président, il vous sera peut-être

11 utile de savoir qu'en ce qui concerne M. Lahi Brahimaj sur ce point, pour

12 ce qui est d'une réponse que nous pourrions faire à l'appel interjeté par

13 l'Accusation, nous faisons nôtre tout ce qui a été si bien dit par Me

14 Emmerson, nous comprenons les préoccupations de la Chambre, elle se pose

15 une question sur les liens éventuels entre le 89(F) et les différents

16 articles 92, vous avez mentionné les décisions Milosevic et Galic, la

17 décision Milosevic en première instance et l'arrêt Galic. Nous savons que

18 Me Emmerson est tout à fait au courant de ces questions et nous sommes tout

19 à fait prêts à le laisser parler en notre nom. Nous n'aurons rien à

20 ajouter. Ceci pourra au moins écourter votre journée de 55 minutes.

21 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je vous en remercie et je suis

22 content de voir que vous avez pleinement confiance en Me Emmerson. Je suis

23 sûr que c'est une confiance bien placée.

24 Maître Emmerson, vous avez donc les deux affaires ?

25 M. EMMERSON : [interprétation] Est-ce que je peux prendre un peu du temps

26 qui avait été prévu pour Me Harvey.

27 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Oui, tout à fait.

28 L'audience est suspendue.

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1 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Nous réglerons cela.

2 M. EMMERSON : [interprétation] Bien entendu, avec tout le respect que je

3 vous dois, je souhaiterais savoir pourquoi l'on formule cette requête.

4 J'imagine que l'objectif est de veiller à ce que de nouveaux moyens de

5 preuve soient présentés, l'Accusation n'a jamais proposé et ne peut pas le

6 faire d'ailleurs, que ceci figure dans le dossier sur la base de laquelle

7 l'appel ira de l'avant parce que, bien entendu, la Défense n'a jamais eu

8 l'occasion d'y répondre, puisque ceci n'a pas été formulé par l'Accusation

9 au cours du procès.

10 C'est une question assez complexe et il faudra voir dans la mesure où

11 l'Accusation n'a pas formulé cette requête à l'avance, sur une question de

12 nature assez complexe au cours de l'audience. Tout cela est juste, bien

13 entendu, et ne change rien au fond de l'argument, à savoir que la Chambre

14 de première instance a agi de façon opportune ou pas.

15 Je souhaiterais en revenir à ce qui peut être pourrait être extrêmement

16 important, en fait, dans l'arrêt Galic et la décision Milosevic, il est dit

17 très clairement que le premier argument que j'avance est exact, à savoir

18 que ces deux articles du Règlement ont une relation telle que celle qui lie

19 lex generalis à lex specialis et la déclaration en lieu et place d'une

20 déposition, c'est-à-dire une situation dans laquelle le témoin peut

21 témoigner, peut déposer et parler des faits. Si l'on admet une déclaration

22 écrite en lieu et place d'une déposition, je répondrais que ça ne peut se

23 faire que si l'on respecte les règles prévues au 92 bis ou 92 quater.

24 Le 89(F) ne fournit aucun moyen permettant de substituer à une déposition

25 une déclaration écrite, et à la lecture de cette décision on s'aperçoit que

26 les articles du Règlement à l'époque l'avaient utilisé de cette manière-là.

27 En d'autres termes, si une déclaration écrite peut relever du 92 bis ou du

28 92 quater parce qu'il s'agit d'une déclaration écrite dont l'Accusation

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1 demande le versement au dossier en lieu et place d'une déposition orale

2 sans que le témoin ne soit présent pour attester des faits, alors à ce

3 moment-là il faut que l'une ou l'autre de ces deux dispositions soit

4 respectée indépendamment du fait que l'on a recourt au 89(F) ou pas.

5 Je souhaitais également ajouter une chose. On a dit très clairement quelles

6 étaient les positions des uns et des autres s'agissant de ces deux

7 décisions et je souhaiterais peut-être que l'on évoque cela rapidement à

8 présent.

9 Tout d'abord, il s'agit de l'arrêt Galic le 7 juin 2002, à ce stade

10 l'article 92 prévoyait que la seule exception qui pouvait permettre le

11 versement d'une déclaration écrite en lieu et place d'une décision orale

12 était le 92 bis et non pas le 92 ter. Il n'y avait pas de 92 ter ou de 92

13 quater d'ailleurs. Et ces questions ont trait à un témoin de faits et à un

14 témoin expert, les deux étant décédés à ce moment-là. Par conséquent, on se

15 posait la question de savoir si les actes et comportements de l'accusé

16 étaient mis en cause, or il est évident qu'à l'heure actuelle tout cela

17 relèverait strictement des exigences du 92 quater, puisque le témoin est

18 mort. Et par conséquent, la Chambre de première instance pouvait s'y

19 intéresser parce qu'il s'agissait d'actes et de comportements, et ceci

20 n'est pas recevable.

21 La Chambre de première instance a présenté des déclarations écrites

22 au titre du 92 bis. Mais la Défense dans son appel indique que la Chambre a

23 fait une erreur dans la mesure où elle a conclu que ça ne portait pas sur

24 les actes et comportements, donc l'appel portait sur des questions d'actes

25 et de comportements. Mais dans sa réponse, l'Accusation dit oui même si

26 cela avait trait à des actes et comportements, et par conséquent, le 92 bis

27 s'applique de façon erronée, à ce moment-là de toute façon les déclarations

28 écrites pouvaient être versées au titre du 89(C). L'admission des

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1 déclarations écrites pouvait être rejetée même si le 92 bis ne s'appliquait

2 pas mais les dispositions de l'arrêt le prévoient.

3 Nous n'avons pas les documents à l'écran, permettez-moi de lire très

4 brièvement les deux passages qui me semblent être particulièrement

5 pertinents.

6 Au paragraphe 28 la Chambre d'appel discute de Kordic et observe que

7 :

8 "Avant l'ajout du 92 bis, la déclaration écrite à un Procureur mort

9 depuis le procès est admise au dossier au titre du 89(C)," donc 89(C) pour

10 Kordic. En fait, il s'agit d'une version précédente du 92 bis puisqu'il n'y

11 avait pas de 92 bis à ce moment-là, rappelez-vous, donc la disposition

12 générale du 89(C) était appliquée et avait été invoquée au niveau du

13 procès, je poursuis la citation :

14 "La Chambre a rejeté cette décision au motif que les témoignages sur

15 base du ouï-dire devaient être en harmonie avec le Statut et autres

16 Règlements dans la plus large mesure possible et uniquement à partir du

17 moment où la Chambre de première instance estimait qu'effectivement ces

18 éléments de preuve étaient fiables."

19 Au paragraphe 28, dernière phrase, la Chambre signale :

20 "Le 92 bis dans l'ensemble porte sur les preuves indirectes

21 auparavant admissibles en vertu de l'article 89(C), mais il s'agit de

22 preuve par ouï-dire d'un type très particulier avec des questions très

23 sérieuses qui se posent quant à leur fiabilité."

24 Ensuite il y a un passage qui est essentiel il s'agit du 31 :

25 "Une partie ne peut s'engager à verser au dossier une déclaration

26 écrite faite par un témoin au bureau du Procureur au titre de l'article

27 89(C) afin d'éviter que s'applique de façon très sévère le 92 bis."

28 Il est impossible de se fonder sur le generalis, il faut passer au

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1 specialis puisqu'il y a des garde-fous. Ensuite il est dit :

2 "L'objectif du 92 bis est de limiter la recevabilité de ce type très

3 particulier de témoignages indirects qui relèvent de ces termes."

4 En d'autres termes, il est possible de le verser.

5 "Par analogie le 92 bis est la lex specialis" dit l'arrêt, "qui

6 indique que la recevabilité des déclarations des témoins et des

7 déclarations écrites des témoins potentiels et des comptes rendus de

8 témoignage, même si les allégations générales figurent implicitement dans

9 l'article 89(C); à savoir que l'élément d'une preuve est recevable

10 uniquement s'il est pertinent et qu'il est pertinent uniquement c'est la

11 valeur probante."

12 Enfin la dernière phrase de ce paragraphe indique qu'il s'agit des

13 arguments de l'Accusation qui indiquent une disposition d'ordre général qui

14 pourrait résoudre le problème.

15 "L'argument de l'Accusation selon lequel les deux déclarations

16 versées au dossier étaient en tout état de cause admissibles en application

17 de l'article 89(C) ne se voyaient pas appliquées les restrictions de

18 l'article 92 bis est rejeté."

19 En d'autres termes, telles que s'appliquaient les Règles à l'époque,

20 il n'était pas possible d'appliquer les dispositions générales de l'article

21 89 dans les cas où le 92 bis constituait la lex specialis. Et par

22 conséquent, il était indispensable de prendre une décision sur ces

23 déclarations écrites qui avaient trait aux actes et comportement de

24 l'accusé.

25 Voilà qui constitue le point de départ sur lequel on s'est fondé pour

26 une décision Milosevic. En appel, Milosevic s'intéresse simplement à ce que

27 l'on appelle d'habitude la 92 quater et la procédure en la matière qui

28 existe et qui est à la disposition -- c'est-à-dire que le témoin est

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1 présent et il peut faire l'objet d'un contre-interrogatoire, mais pour

2 gagner un temps on invite le témoin à lire sa déclaration écrite et à

3 confirmer le contenu ou la teneur.

4 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] 92 ter.

5 M. EMMERSON : [interprétation] Toutes mes excuses. J'ai fait un lapsus.

6 Oui, je voulais dire 92 ter et on pas quater. Le témoin atteste de la

7 véracité de la déclaration écrite dans sa déclaration orale, et ensuite

8 répond à des questions dans le cadre d'un contre-interrogatoire. Bien

9 entendu, au moment du jugement en première instance et de l'arrêt

10 Milosevic, le 92 ter n'existait pas. Par conséquent l'on se posait la

11 question de savoir si le 89(F) pouvait permettre qu'une déclaration écrite

12 soit retenue comme moyen de preuve en interrogatoire principal. La question

13 consistait à dire que oui, c'est tout à fait possible, et c'est ce qui

14 figure au 92 ter. C'est ainsi qu'on peut interpréter les procédures, c'est-

15 à-dire avoir recours au 89(F), la raison en étant que ceci, dit la Chambre

16 d'appel, n'envisage pas une situation dans laquelle les dispositions du 92

17 bis s'appliquent.

18 Si le 92 bis devait s'appliquer parce que ce qu'on souhaite c'est que

19 soit reçue une déclaration en lieu et place d'une déposition orale, c'est-

20 à-dire une déclaration qui se substitue à une déposition, alors à ce

21 moment-là il faut avoir recours au 92 bis, qui est la seule exception

22 acceptable à ce moment-là. La raison pour laquelle la lex specialis ne

23 s'applique pas à ce qu'on appelait maintenant la procédure 92 ter, qui

24 n'existait pas à l'époque, c'est parce que cette procédure existait. Donc

25 ça ne relevait pas du champ d'application du 92 ter, mais ça ne relevait

26 pas du principe lex specialis 92 bis, qui permettait de l'exclure du 89(F).

27 Par conséquent, ceci a pour conséquence que si ça relève du 92 bis parce

28 qu'il s'agit d'une déclaration écrite en lieu et place, alors le principe

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1 excluant s'applique comme dans l'arrêt Galic.

2 Et pour la décision Milosevic, et d'ailleurs avec tout le respect que

3 je vous dois, dans nos arguments tout cela est présenté parfaitement

4 clairement, la présentation de tout cela est dite très clairement. En fait,

5 on ne peut le contester, si l'Accusation avait souhaité le soulever ça

6 n'aurait pas été permis au titre du Règlement, et là je me réfère au

7 paragraphe 60 [comme interprété] du jugement :

8 "La Chambre d'appel estime que le fait que le témoin comparaisse au procès

9 et atteste oralement de l'exactitude de sa déclaration écrite va exclure la

10 requête de l'Accusation du champ d'application d'article 92 bis. Lorsque le

11 témoin se présente à l'audience et atteste oralement l'exactitude de sa

12 déclaration, on ne saurait considérer les éléments de preuve versés au

13 dossier comme étant présentés exclusivement sous la forme d'une déclaration

14 écrite au sens de l'article 92 bis. Le témoignage est alors une combinaison

15 d'une déclaration orale et d'une déclaration écrite. La comparution du

16 témoin pour certifier le contenu de la déclaration écrite est un élément

17 essentiel qui rend inapplicable l'article 92 bis. Cette conclusion reste

18 valable même dans le cas où le témoin se borne à faire à l'audience une

19 brève déclaration dans laquelle il atteste l'exactitude de la déclaration

20 écrite."

21 En d'autres termes, ce qui rendait inapplicable le 92 bis était le

22 fait précisément que le témoin était présent pour justement déposer

23 oralement quant à l'exactitude de sa déclaration et qu'il y avait

24 possibilité de contre-interrogatoire. Puisque le 92 bis n'était pas

25 applicable, la règle lex specialis excluait l'approche généraliste du

26 89(F), qui est une lex generalis.

27 Ensuite, on poursuit au paragraphe 17 en indiquant :

28 "En outre, considérer ce témoignage comme une déclaration écrite au sens de

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1 l'article 92 bis nonobstant la comparution du témoin relèverait d'une

2 interprétation excessivement formaliste. Si par exemple la Chambre

3 autorisait un témoin à lire mot pour mot sa déclaration écrite, la

4 déposition en question serait considérée comme un témoignage oral et ne

5 serait pas soumise aux restrictions prévues par l'article 92 bis.

6 "De fait," et je passe au paragraphe 18, "même si la déclaration écrite a

7 été établie aux fins de la procédure, cela ne suffit pas en soi à rendre

8 exclusivement admissible en vertu de l'article 92 bis, sauf dans le cas où

9 l'on envisage d'admettre cette déclaration en lieu et place du témoignage."

10 Je vais faire lecture de ce paragraphe une deuxième fois, parce que ça me

11 paraît essentiel.

12 "De fait, même si la déclaration écrite est établie aux fins de la

13 procédure," donc c'est le cas ici, "cela ne suffit pas en soit à la rendre

14 exclusivement admissible en vertu de l'article 92 bis, sauf dans le cas où

15 l'on envisage de l'admettre en lieu et place, en d'autres termes si la

16 déclaration écrite doit être versée en lieu et place d'une déposition

17 orale."

18 Alors ça ne peut être recevable qu'en vertu de l'article 92 bis en l'état

19 actuel des choses.

20 Si l'on applique cette interprétation dans le cas qui nous intéresse ici,

21 il est impossible d'avoir une disposition générale qui s'applique et qui

22 permettrait l'introduction d'une déclaration écrite sans tenir compte du 92

23 bis ou du 92 quater, à moins de modifier le règlement.

24 J'en arrive maintenant à la décision de Milosevic au paragraphe 20,

25 où l'on envisage différentes questions de nature ou à caractère politique,

26 pourquoi est-ce qu'il est bon de passer à la procédure 92 ter par exemple

27 entre autres, et la Chambre d'appel observe que :

28 "Certes, ces faits constituent une question de politique importante. Elle

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1 ne s'intéresse pas de près à la question de savoir si cet élément de preuve

2 constitue une preuve écrite au titre du 92 bis et si la requête relève du

3 champ d'application de cet article. Toutefois, ces points se révèlent

4 pertinents pour déterminer si l'intérêt de la justice commande selon les

5 termes de l'article 89(F) d'admettre de telles déclarations."

6 Alors, parce que les choses doivent être parfaitement claires, nous

7 affirmons qu'en l'état des règles à l'époque, si la déclaration pouvait

8 être admise au titre du 92 bis, ça n'était qu'au titre du 92 bis, et non

9 pas du 89(F) comme on pouvait le faire, et par conséquent ceci signifie que

10 ça n'a pas trait aux actes et comportements de l'accusé. C'était le cas

11 pour l'arrêt Galic, et par conséquent, il faut estimer que la jurisprudence

12 inscrit les choses dans le marbre, et par conséquent il faut tenir compte

13 du rapport entre le lex generalis et lex specialis.

14 Bien entendu, à la lueur de la décision Milosevic, 92 ter a été introduit,

15 et puis ensuite Galic a emmené à l'introduction du 92 quater. Finalement,

16 les choses sont très simples. Quelles sont les questions ?

17 Première question que doit se poser la Chambre de première instance : est-

18 ce que nous sommes dans une situation dans laquelle l'on souhaite le

19 versement d'une déclaration écrite en lieu et place d'une déposition ou

20 est-ce qu'au contraire on invite un témoin à lire sa déclaration, et est-ce

21 que le témoin est disponible pour répondre aux questions en contre-

22 interrogatoire. Si la réponse est un cas dans lequel on admet en lieu et

23 place le versement écrit, alors il faut que s'applique le 92 bis ou le 92

24 quater. Or ici, l'Accusation répond en se saisissant de l'argument du 92

25 quater pour Shefqet Kabashi mais n'a formulé aucune requête pour ce qui est

26 de l'autre.

27 Mais ceci étant, ce qui est parfaitement clair c'est que jamais ils

28 n'auraient pu verser les déclarations écrites au titre du 92 bis parce que

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1 cela pourrait avoir trait aux actes et comportements de l'accusé, et

2 l'approche de la Chambre, si elle avait appliqué l'article 92 bis, nous le

3 voyons en examinant les requêtes alternatives de demandes de versement au

4 dossier des déclarations écrites de Kabashi, en demandant à l'enquêteur de

5 prendre la déclaration et d'en faire la lecture. Cela devrait nous

6 convaincre de l'opportunité de tout cela. Si nous lisons le compte rendu

7 d'audience 10 978 à 10 979, la Chambre de première instance indique que

8 l'autre possibilité présentée est d'appeler à déposer Barney Kelly,

9 l'enquêteur présent au moment où a formulé sa déclaration écrite M.

10 Kabashi, et l'on peut considérer que cela constitue une preuve indirecte.

11 La Chambre estime que la façon dont ont été introduits les éléments de

12 preuve ont trait aux actes et comportements de l'accusé. Tout ceci

13 constitue quelque chose qui est non seulement inopportun, mais qui est

14 préjudiciable à la Défense, puisque la Défense n'a pas eu la possibilité de

15 s'assurer de la véracité des propos tenus dans la déclaration écrite. C'est

16 la raison pour laquelle la requête de l'Accusation se voit opposer un état

17 de non-recevoir par la Chambre.

18 En d'autres termes, la Chambre de première instance estime qu'admettre au

19 dossier serait injuste et ce serait préjudiciable. Même si l'Accusation

20 avait raison, il serait tout simplement impossible de le faire.

21 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Et la requête a été formulée au 92 ?

22 M. EMMERSON : [interprétation] Non. L'une a été formulée au titre du 92

23 quater, la déclaration écrite pour Limaj. Cela a été rejeté parce qu'il

24 n'était ni mort, ni décédé, ni malade, ni indisponible; l'autre possibilité

25 aurait été de l'inviter à lire sa déclaration, ce qui constituerait une

26 preuve indirecte. Je ne sais pas exactement si l'on a formulé la requête au

27 titre du 89(F) ou pas, mais quoi qu'il en soit, c'était une demande qui

28 avait été faite et l'on évoquait la question d'une preuve par ouï-dire.

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1 S'agissant de la décision que devait prendre la Chambre de première

2 instance, c'était de savoir si c'était servir l'intérêt de la justice que

3 d'autoriser l'Accusation à le faire, c'est-à-dire en ayant recours au

4 89(F). Or, le 89 ne s'applique pas du tout ici pour cette requête,

5 puisqu'il s'agit d'une déclaration écrite en lieu et place d'une déposition

6 orale. Donc, il fallait que s'applique le 92 bis ou le 92 quarter.

7 Par conséquent, même si nous nous appuyons sur cette thèse principe,

8 grosso modo, l'Accusation n'a formulé aucune requête au titre du 89(F) et

9 n'a jamais souhaité, par exemple, indiquer qu'il était possible d'évoquer

10 les intimidations pour indiquer que l'on pourrait demander à ce qu'il y ait

11 une déposition, sans évoquer le 92 bis ou 92 quater. En fait, il n'y avait

12 aucun élément de preuve indiquant que Kabashi avait fait l'objet

13 d'intimidation. Bien au contraire, il a dit lui-même que personne ne

14 l'avait jamais menacé.

15 En ce qui concerne l'autre témoin, aucun fait n'a permis de conclure

16 qu'il avait fait l'objet d'intimidation. En fait, c'est un témoin qui, pour

17 des raisons que je n'évoquerai pas ici, avait une crédibilité qui était

18 sérieusement mise à mal, puisque son témoignage était en contradiction

19 patente avec les dépositions de deux témoins appelés par l'Accusation sur

20 des questions cruciales du dossier. Par conséquent, c'était un témoin très

21 contestable. Et par conséquent, la Chambre n'a jamais estimé que le fait

22 que l'on prétende qu'il ait été victime d'intimidation soit justifié.

23 D'ailleurs, l'on ne peut en aucun cas dire qu'il était responsable de

24 quelque acte d'intimidation contre qui que ce soit. Dans toutes les

25 requêtes de mise en liberté provisoire, la Chambre a indiqué très

26 clairement que rien ne permettait d'affirmer que des actes d'intimidation

27 avaient été réalisés par l'un quelconque des accusés. Par conséquent, tout

28 ce que l'on vous a dit vous dresse un portrait très inexact de la

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1 situation. Mais si l'on accepte l'exception au 89(F), même si l'on accepte

2 cela, il se trouve que la requête n'a pas été formulée. Par conséquent, il

3 aurait fallu faire des déterminations de faits, et ce n'était pas possible.

4 D'ailleurs, ça n'a pas été fait.

5 Mais si vous permettez que je conclue sur ce point, je vous dirais

6 ceci : même si tout cela constituait des réponses à cet appel formulé par

7 l'Accusation, pour les raisons que j'ai prélevées dans les décisions dont

8 je viens de faire un résumé, la Chambre ne pouvait évoquer ces questions

9 sans qu'il y ait possibilité de contre-interrogatoire. Ce serait inique. Ce

10 ne serait pas un procès équitable. Et par conséquent, avec tout le respect

11 que nous vous devons, nous affirmons que l'Accusation ne conteste pas la

12 conclusion. Il n'y a aucun appel fait contre la décision de la Chambre de

13 première instance refusant d'autoriser l'enquêteur à lire la déclaration

14 écrite, parce que cela a trait à des actes et comportements et que ce n'est

15 pas corroboré. L'Accusation ne conteste pas.

16 En fait, M. Kremer dit lui-même que si l'on applique correctement les

17 articles du Règlement, on serait amenés à rejeter toutes les requêtes

18 faites. Par conséquent, ils auraient dû envisager une autre façon de faire

19 les choses, par exemple, le 89(F). Donc l'Accusation l'admet elle-même --

20 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Oui, mais vous dites que la Chambre

21 de première instance a manifestement pris la décision indiquant que sans

22 contre-interrogatoire on ne pouvait pas admettre le versement au dossier

23 des déclarations écrites.

24 M. EMMERSON : [interprétation] Oui, pour Kabashi --

25 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Mais sur quelle base, alors, sont-

26 ils arrivés à cette décision à la Chambre de première instance ?

27 M. EMMERSON : [interprétation] Pour les raisons que j'ai évoquées tout à

28 l'heure. Tout d'abord, les déclarations écrites de Kabashi ont trait aux

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1 actes et comportements de l'accusé; et deuxièmement, il n'y avait pas

2 corroboration par d'autres éléments de preuve dans une large mesure. Et

3 puis, troisièmement, en l'absence de la possibilité de procéder à un

4 contre-interrogatoire, pour ces raisons-là, cela porterait préjudice à la

5 Défense que de verser au dossier ces documents et de demander à ce que

6 l'enquêteur du bureau du Procureur soit admis à déposer. C'est une décision

7 de la Chambre de première instance, et l'Accusation ne la conteste pas.

8 Sous quelle déposition [comme interprété] a-t-il été fait.

9 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Oui.

10 M. EMMERSON : [interprétation] Nous avons trouvé la requête. C'était au

11 titre de l'article 89, mais généralement, sans préciser d'alinéa.

12 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je vous remercie.

13 M. EMMERSON : [interprétation] Cela dit, voici en résumé le problème, il

14 est simple : s'il y avait un nouveau principe en ce qui concerne la

15 jurisprudence des éléments de preuve admis par le Tribunal qui autoriserait

16 à une déclaration de témoin de servir en lieu et place d'une déposition

17 orale, du fait que le témoin aurait été intimidé et que ceci aurait été

18 prouvé, tout d'abord, à notre avis, il conviendrait d'amender le Règlement.

19 Ensuite, il faudrait faire extrêmement attention au libellé même de

20 l'amendement. Il faudrait faire très attention aussi à prendre en compte

21 les actes et comportements de l'accusé, pour qu'ils soient parfaitement

22 exclus de cela. Mais à notre avis, ce n'est pas à la Chambre de première

23 instance d'inventer cette nouvelle règle, puisqu'ils n'ont pas besoin de se

24 servir de la lex generalis, puisqu'il y a la lex specialis qui existe. Mais

25 en fin de compte, jusqu'à présent, personne n'a demandé cet amendement.

26 C'est ça le problème.

27 Donc j'ai fini de présenter mes arguments.

28 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je vous remercie.

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1 [La Chambre d'appel se concerte]

2 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Monsieur Kremer, qu'avez-vous à

3 répondre ?

4 M. KREMER : [interprétation] Pour répondre à la question qui a été posée en

5 ce qui concerne l'applicabilité de l'article 89(F), notre position est la

6 suivante. Nous sommes d'accord avec Me Emmerson sur un point. L'article

7 89(F) est une règle générale et les articles 92 bis, ter et quater, eux,

8 relèvent de la lex specialis. Cela dit, nous ne sommes pas d'accord avec Me

9 Emmerson lorsqu'il dit que l'article 89(F) n'a aucune signification en ce

10 qui concerne les éléments qui ne sont pas pris en compte dans l'article 92

11 bis, ter ou quater. Comme le montre la décision Milosevic, la genèse de

12 l'article 92 ter a été l'arrêt interlocuteur pris pour le 92 quater. A

13 l'époque, le 92 ter a été présenté et aussi le 92 quater, suite à une

14 décision prise par la Chambre d'appel, selon laquelle il y avait d'autres

15 circonstances qui permettaient d'autoriser le versement de preuves écrites,

16 dans l'intérêt de la justice.

17 Donc notre position est simple. Les articles du Règlement définissent

18 quels sont les exemples qui ont été déterminés par le Tribunal comme

19 relevant de l'intérêt de la justice et permettant donc d'admettre des

20 éléments de preuve par écrit, et donnent des consignes à ces faits stricts

21 et clairs aux Chambres de première instance pour savoir quand elles peuvent

22 autoriser ce type d'éléments de preuve. Cela ne signifie pas que les

23 éléments de preuve qui n'ont pas été pris en compte et qui n'ont pas été

24 pris en compte dans les Règles ne retombent pas sous l'article 89(F).

25 Sinon, pourquoi dirait-on si l'intérêt de la justice le commande ? Ça

26 n'aurait aucun sens. Donc, de notre avis, l'intimidation des témoins n'est

27 pas prise en compte dans les articles 92, ni le bis, ni le ter, ni le

28 quater. L'intimidation des témoins est un problème qui a émergé dans cette

Page 122

1 affaire même en l'espèce, et la Chambre de première instance aurait du

2 savoir mieux gérer comment arriver à incorporer les moyens de preuve qui

3 étaient écartés du fait d'intimidation. La Chambre de première instance a

4 préféré mettre un terme au procès et ne pas entendre ces témoins. Mais de

5 ce fait, il manque énormément de moyens de preuve au dossier.

6 Me Emmerson nous suggère, et cette remarque montre bien qu'il

7 souhaite en fait que ces témoins, que leur preuves soient caractérisées

8 comme étant des témoins réticents. Mais quand on lit le compte rendu, il

9 est évident que c'était des témoins qui n'étaient pas réticents. Ils ne

10 voulaient pas témoigner pour une raison bien simple, c'est parce qu'ils

11 avaient peur. Même si Kabashi dit, "Je n'avais pas peur", il dit quand même

12 dans le compte rendu qu'il a eu des menaces, qu'il a été influencé par

13 certaines menaces et que c'est pour cela qu'il a refusé de témoigner. La

14 Chambre de première instance a admis d'ailleurs que la peur de ce témoin

15 pour sa propre vie et la vie de sa famille a fait partie de tout ce qui a

16 été présenté dans le cadre de ce procès et a été essentiel dans le cadre de

17 tous les éléments de preuve présentés dans le procès.

18 Donc notre position est simple. En interprétant de façon très étroite

19 la règle 89(F), et en disant que 92 bis, 92 ter et 92 quater ne répondent

20 pas à la situation en l'espèce, situation où nous avons des témoins

21 intimidés qui ont peur de témoigner et qui, de ce fait, ne témoignent pas,

22 donc, de ce fait, leurs éléments de preuve ne sont pas présentés au

23 dossier. De ce fait, c'est l'intimidateur qui gagne. Et voici que Me

24 Emmerson demande que l'on admette cela. Or, c'est un problème selon nous.

25 Nous sommes un Tribunal pénal international. Si on peut intimider les

26 témoins, si on peut se permettre d'écarter des éléments de preuve et si on

27 interprète les règles de façon trop stricte pour ne pas arriver à obtenir

28 d'une façon ou d'une autre ces éléments de preuve qui sont essentiels au

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1 dossier, les choses ne sont pas correctes. Nous ne disons pas qu'il faut

2 accepter les éléments de preuve directement. La décision doit être prise,

3 bien sûr, en prenant en compte tous les éléments de preuve qui sont

4 présentés. Il faut prendre en compte aussi certaines restrictions.

5 Mais comment peut-on servir les intérêts de la justice en présentant

6 ces éléments de preuve ? Pour ce qui est des actes et comportements de

7 l'accusé, il faut que les éléments de preuve soient corroborés. Ça suffit.

8 On peut essayer de trouver des informations dans le 92 quater à ce propos.

9 Les témoins qui déposent par écrit au titre du 92 quater ne sont pas

10 contre-interrogés, mais leurs éléments de preuve qui portent sur l'acte et

11 le comportement peuvent être un facteur d'exclusion ou d'inclusion. Comme

12 Me Emmerson l'a dit, notre demande au titre du 89(F) pour appeler Barney

13 Kelly, l'enquêteur pour qu'il dépose, a été rejetée. Et la Chambre a dit

14 qu'elle avait pris cette décision dans l'intérêt de la justice et nous

15 n'avons pas fait appel. Certes, mais la Chambre n'a pas pris en compte

16 l'intimidation des témoins. Elle a pris en compte le fait de savoir si, par

17 le biais de l'enquêteur Barney Kelly, on ne pourrait pas obtenir ces

18 preuves qui seraient des preuves obtenues par des preuves indirectes,

19 uniquement. Et selon nous, cet article 89(F) peut devenir une règle

20 judiciaire permettant de restreindre l'intimidation des témoins parce que

21 cette intimidation de témoins empêche la Chambre de première instance

22 d'entendre la totalité des dossiers.

23 Pour répondre à la réponse de Me Emmerson, j'ai certaines choses à dire.

24 Tout d'abord, Me Emmerson semblait dire que notre demande au titre de

25 l'article 89(F) et de la prudence qui doit l'accompagner, si cette règle

26 devient finalement une règle judiciaire, devraient suivre ce qui a été

27 incorporé dans l'article 92 bis. Mais je n'ai jamais dit ça. J'ai dit qu'il

28 faudrait plutôt utiliser ce qui est consigné dans l'article quater parce

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1 que c'est, en fait, l'article le plus proche de ce que nous avons ici avec

2 intimidation. Dans l'article quater, la personne n'est pas disponible, soit

3 parce qu'elle est malade, décédée ou introuvable. Donc, c'est beaucoup plus

4 proche de l'intimidation que l'article 92 bis.

5 Dans sa réponse, Me Emmerson a soulevé un certain nombre d'erreurs que

6 l'Accusation a faites lorsqu'elle a essayé de présenter ses moyens de

7 preuve. Au fait, ce sont plutôt des manquements de l'Accusation dont Me

8 Emmerson aurait parlé. Il considère que la Chambre a permis à l'Accusation

9 de présenter ses moyens et que l'Accusation a pu présenter ses moyens en ce

10 qui concerne ces deux témoins. Le compte rendu est très clair. Un grand

11 nombre d'efforts ont été consentis pour essayer d'obtenir la présence de M.

12 Kabashi devant la Chambre de première instance. Il est venu témoigner une

13 fois à La Haye, avant d'être libéré. En fait, il s'est enfui, il est rentré

14 dans son pays de résidence. La Chambre de première instance a pris les

15 choses en main ensuite et est restée saisie de l'affaire pendant quelque

16 temps avant de la rendre aux parties. Et c'est à ce moment-là que

17 l'Accusation a essayé d'obtenir la déposition par vidéoconférence. La

18 Chambre de première instance y a fait droit.

19 Mais en fin de compte, les mesures qui auraient pu les obliger à

20 témoigner - j'admets, certes, qu'il a été assez catégorique, surtout

21 lorsqu'il a dit qu'il préférait aller en prison plutôt que de témoigner,

22 là, c'était très catégorique quand même - mais on n'a pas tout fait pour le

23 faire témoigner.

24 Pour ce qui est de l'autre témoin, il était malade et cela a retardé le

25 processus et finalement l'Accusation a abandonné plutôt que de continuer.

26 Ici, nous n'avons pas de témoins hostiles ou de témoins réticents. Nous

27 avons un témoin intimidé. Et de notre avis, la Chambre de première instance

28 aurait dû en faire plus vis-à-vis des témoins qui étaient intimidés. S'il

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1 ne s'était agi que de deux témoins réticents, il n'y aurait pas cet appel à

2 l'heure actuelle. Mais c'est parce que la Chambre de première instance a

3 reconnu elle-même que la peur régnait dans le cadre de cette affaire que

4 nous sommes ici en appel. L'intimidation d'un témoin ne doit pas être

5 autorisée à gagner. Et c'est pour cela que nous présentons nos arguments,

6 arguments au titre de l'article 89(F). C'est pour cela que nous disons que

7 le procès n'a pas été équitable parce que l'Accusation considère que dans

8 cette affaire, malheureusement, c'est l'intimidation de témoins qui a gagné

9 et c'est pour cela qu'au moins deux des accusés ont été acquittés; et pour

10 un grand nombre des chefs, les trois d'ailleurs ont été acquittés, alors

11 que la Chambre de première instance aurait dû se concentrer sur autre

12 chose.

13 Elle n'aurait pas dû se concentrer sur le fait qu'ils ne voulaient

14 pas témoigner et qu'ils étaient réticents à témoigner. Elle aurait dû se

15 pencher, en fait, sur les causes de cette résistance. Pourquoi est-ce

16 qu'ils ne voulaient pas témoigner ? Parce qu'on menaçait leurs familles, on

17 les menaçait eux-mêmes.

18 Me Emmerson voudrait vous faire croire qu'il faut prendre en compte

19 le fait qu'ils ne voulaient pas témoigner, mais nous considérons qu'il y a

20 autre chose à prendre en compte.

21 Et finalement, pour ce qui est du pouvoir discrétionnaire de la Chambre de

22 première instance, nous considérons que le test final c'est de savoir si le

23 procès a bel et bien été équitable. Et si une Chambre de première instance

24 ne peut pas assurer un procès équitable, elle ne peut pas se baser sur son

25 pouvoir discrétionnaire ou sur le Règlement pour essayer d'infirmer le

26 résultat. En ce qui concerne les mémoires des répondants pour ce qui est du

27 moyen d'appel numéro 1, vous avez tout le détail de ce que la Chambre de

28 première instance a fait. Nous considérons que la Chambre de première

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1 instance n'a pas vraiment tout fait pour essayer d'obtenir les dépositions

2 de ces témoins et le compte rendu montre bien que c'est la rapidité qui a

3 prévalu; et nous nous retrouvons surtout dans ce qui s'est passé lors des

4 audiences du 20 et du 26 novembre. Ce qui était important pour la Chambre

5 de première instance, c'était de terminer le procès, et ceci, sans prendre

6 en compte l'équité et la protection des témoins.

7 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Bien. Donc vous êtes en train de

8 nous dire que bien que la Chambre de première instance, et à de nombreuses

9 reprises, essayait d'obtenir le témoignage de ce témoin, vous ne prenez pas

10 ça en compte ?

11 M. KREMER : [interprétation] Je vais essayer d'être simple. Le problème

12 c'est l'intimidation des témoins. C'était ça qui devait être géré par la

13 Chambre de première instance. L'Accusation avait les Règlements de

14 procédure et de preuve pour essayer d'obtenir des moyens de preuve à

15 présenter à la Chambre. Il est évident qu'en ce qui concerne ces deux

16 témoins, ces procédures ne suffisaient pas, elles ne marchaient pas, en

17 fait, c'est comme ça. C'est simple à dire, mais ça ne marchait pas avec ces

18 deux témoins. Le procès s'est arrêté, donc on ne saura jamais si cette

19 fameuse sanction d'outrage éventuelle contre ces deux témoins, si on les

20 avait vraiment mis au pied du mur, si ça aurait marché, oui ou non. On sait

21 que pour certains autres témoins ça a marché, pour ces deux-là, de toute

22 façon, le processus qui aurait dû être poursuivi, au vu du fait qu'ils

23 n'étaient pas sur le territoire néerlandais est devenu compliqué et a été

24 retardé par toutes sortes de problèmes qui n'étaient pas prévisibles, ni

25 par l'Accusation ni par la Chambre de première instance. Mais en fin de

26 compte, il y avait certes des problèmes de procédure parce que ces témoins

27 n'étaient pas sur place et malheureusement, c'est l'Accusation qui en a

28 fait les frais. Et c'est aussi la Section des Victimes et des Témoins qui

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1 en a fait les frais puisque le résultat de tout cela c'est que les accusés

2 ont été acquittés.

3 Dans son jugement, la Chambre de première instance a parlé de

4 l'intimidation en intitulé "des difficultés à obtenir la déposition des

5 témoins." C'est au paragraphe 22. Et je pense que les mots mêmes employés

6 dans la discussion exposent la faiblesse même de l'approche employée par la

7 Chambre de première instance pour traiter de l'intimidation de témoin. Ils

8 considèrent qu'il s'agit d'une difficulté qui doit être surmontée alors

9 qu'ils auraient dû, au contraire, le prendre comme un problème fondamental

10 empêchant le procès équitable.

11 L'Accusation dit que cette Chambre va pouvoir revenir sur l'injustice

12 du procès équitable en ce qui concerne les chefs au titre de Jablanica. Des

13 victimes, au titre de ces chefs d'accusation, n'ont pas reçu justice, parce

14 qu'on n'a pas pu obtenir d'éléments de preuve à leur propos. Et donc ce

15 n'est pas parce que l'Accusation a essayé de ne pas utiliser le 92 bis,

16 non. Il s'agissait de circonstances sur lesquelles l'Accusation n'avait

17 aucune maîtrise. Et au compte rendu, on voit même que la Chambre de

18 première instance elle-même n'avait aucune maîtrise de ces circonstances.

19 C'est là la différence essentielle entre les décisions Milosevic et Galic

20 dont nous avons entendu parler et l'application de la règle, qui d'après

21 nous, montre la différence entre le moment où il faut appliquer le 92 bis

22 ou le quater et quand appliquer le 89(F). Le quater n'était pas disponible,

23 mais de notre avis, le 89(F) aurait dû être employé pour servir de recours

24 et pour résoudre ce problème qui était absolument essentiel au cours de ce

25 procès.

26 La Chambre d'appel va pouvoir montrer à la communauté internationale

27 qu'elle peut gérer le problème de l'intimidation des témoins et qu'elle ne

28 permettra pas que l'on se serve de l'intimidation de témoin pour faire

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1 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je crois qu'il est trop tôt pour

2 faire une pause.

3 M. HARVEY : [interprétation] Très bien.

4 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Vous aurez peut-être besoin de vous

5 arrêter pour des raisons techniques, d'après ce que j'ai compris.

6 M. HARVEY : [interprétation] Bien sûr.

7 Puis-je simplement prendre le pupitre, s'il vous plaît.

8 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, j'avais confiance en Me

9 Emmerson. Je savais qu'il allait aborder toutes les questions que vous lui

10 aviez posées eu égard aux articles 92 bis et 89(F). Et il est vrai que

11 j'avais toute confiance en lui et j'ai eu raison.

12 Dès le départ, vous avez demandé à ce que nous ne nous répétions pas. Je

13 pense que vous allez m'arrêter si je fais quelque chose de la sorte. Vous

14 nous avez demandé de ne pas lire ce que nous vous avons déjà remis sous

15 forme d'écritures. Je crois qu'ici la lumière est devenue tout à coup moins

16 forte mais j'arrive encore à lire. Je vous remercie.

17 Je vais aborder, si vous me le permettez, directement la question de la

18 crédibilité. Il s'agit là d'une question qui est essentielle pour notre

19 appel de la condamnation, et ceci commence au paragraphe 22 de notre

20 mémoire en appel. Et si vous me le permettez, toutes les questions liées à

21 la crédibilité soulevées par M. Brahimaj portent sur les Témoins 3 et 6.

22 Nous disons à propos de ces deux témoins que les incohérences nombreuses

23 dans leur témoignage individuel en ont fait des témoins non fiables. Nous

24 avons présenté des indices de non-fiabilité et nous estimons qu'il s'agit

25 là de motifs fondés qui permettent d'annuler la décision. Les points

26 distincts doivent être abordés de façon cumulée également. Cela étant fait,

27 nous estimons qu'aucun tribunal raisonnable digne de ce nom n'aurait pu

28 conclure que les Témoins 3 ou 6 étaient des témoins sur lesquels on aurait

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1 pu conclure qu'il s'agissait là de témoins crédibles sur lesquels on aurait

2 pu prendre une décision au-delà de tout doute raisonnable.

3 Nous espérons, par rapport aux points-clés de ces témoins, ils

4 auraient pu être corroborés et auraient pu dire la même chose; mais en

5 réalité, il est impossible de concilier leurs dires. De surcroît, dans

6 certains cas où les Juges de la Chambre ont été confrontés aux réelles

7 faiblesses d'un des témoins, ils ont souhaité, au contraire, mettre en

8 avant le témoignage non fiable de ce témoin en acceptant le témoignage de

9 l'autre, à tel point que la condamnation se fondant sur les témoignages de

10 ces témoins n'est pas sûre.

11 Donc je vais maintenant aborder tout de suite la question du Témoin 6 et je

12 vais aborder - Madame, Messieurs les Juges, vous estimerez qu'il s'agit là

13 peut-être du moyen le plus important - le manquement de l'Accusation à

14 remplir ses obligations eu égard à l'article 68 de communiquer les

15 documents en temps et en heure pour permettre à la Défense de se préparer

16 comme il se doit pour le procès. A ce moment, je demanderais de bien

17 vouloir regarder le mémoire en appel déposé par M. Balaj qui aborde

18 plusieurs détails la question de la violation de l'article 68, qui était un

19 phénomène récurrent pendant toute la durée de ce procès, aux paragraphes 47

20 à 55 en particulier du mémoire en appel de Balaj. Pardonnez-moi, Madame,

21 Messieurs les Juges.

22 [Le conseil de la Défense se concerte]

23 M. HARVEY : [interprétation] Je me suis peut-être trompé. Je faisais peut-

24 être référence au dernier mémoire. Si vous me le permettez, je vais revenir

25 là-dessus si je me suis trompé.

26 Je vais résumer brièvement. Ceci est exposé plus avant dans notre mémoire

27 en réponse aux paragraphes 2 à 10.

28 Pour l'essentiel, il s'agit de ceci : le Témoin 6 a commencé son témoignage

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1 à la fin de la journée, le jeudi 31 mai. Il a poursuivi son témoignage le

2 vendredi suivant, le 1er juin, et il a terminé son témoignage le lundi 4

3 juin. Pendant mon contre-interrogatoire de ce témoin, il a nié avoir jamais

4 fait partie des réservistes de la police. Il a expliqué qu'il avait une

5 trop grande famille et trop nombreuse pour avoir le temps de faire cela. Il

6 a nié connaître certains officiers de police. Il a déclaré de façon

7 affirmative qu'il était "un simple agriculteur et je n'avais rien à voir

8 avec eux, ni avec la police, ni avec l'armée."

9 Lors des questions supplémentaires posées par l'Accusation, on lui a posé

10 la question et on lui a demandé ce qu'il avait compris de ce que l'UCK lui

11 avait dit. Ils lui ont dit - c'est ce qu'il a dit - qu'il était resté avec

12 les Serbes. A cette question particulière, il a répondu comme suit --

13 pardonnez-moi, la question précise qui lui a été posée par M. Di Fazio du

14 côté de l'Accusation était celle-ci :

15 "Monsieur le Témoin, je ne vous demande pas si quelque chose qu'ils

16 ont dit à votre propos est vrai ou non. Ça n'est pas la question que je

17 vous pose. Vous nous avez déjà parlé de cela et nous vous avons entendu sur

18 ce point très clairement. Oubliez cela, cela n'est pas ce qui m'intéresse.

19 Ce que je souhaite savoir, c'est comment avez-vous compris cette allégation

20 ? Qu'est-ce que vous étiez censé faire ? Comment avez-vous compris cela ?"

21 Le témoin a répondu qu'il pensait qu'il lui disait qu'il pensait que

22 c'était un "espion des Serbes". Et qu'il n'estimait pas qu'il était

23 Albanais et "ils essayaient en quelque sorte de se moquer de moi."

24 L'élément important ici c'est que quelque chose dont je n'étais pas au

25 courant et mon équipe non plus, à ce stade de mon contre-interrogatoire et

26 à l'époque où il y avait les questions supplémentaires de l'Accusation vers

27 la fin de mon contre-interrogatoire -- en réalité, il ne restait plus que

28 huit minutes, à 12 heures 52, l'Accusation a envoyé une notification de

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1 communication à la Défense par message électronique reçue le 4 juin 2007.

2 Cette communication n'a pas attiré notre attention particulièrement, mais

3 elle contenait un document qui alléguait que le Témoin 6 n'était pas

4 seulement un officier de police, mais avait pris part directement aux

5 actions de la police.

6 La production tardive de cette information violait très clairement

7 l'obligation de l'Accusation conformément à l'article 68, et à cause de

8 cela, nous n'avons absolument pas pu confronter le Témoin 6 avec ces

9 éléments d'information. Ce qui était encore plus troublant, c'est que

10 pendant les questions supplémentaires posées par l'Accusation, M. Di Fazio

11 ne s'est concentré que sur la question de ce que le témoin avait compris,

12 et a clairement dit : "Je ne souhaite pas que vous nous disiez si ceci est

13 vrai ou non." Lorsque l'Accusation, à ce moment-là, était en possession

14 d'information qui pouvait laisser entendre le contraire.

15 Donc nous faisons valoir que l'Accusation à ce moment-là avait un

16 vrai devoir et devait corriger le témoignage si cela s'avérait nécessaire.

17 Mais plutôt que de faire cela, les questions supplémentaires ont été

18 préparées pour éviter d'obtenir l'information de la bouche du témoin.

19 Nous avançons qu'en omettant de communiquer ce document, il s'agissait là

20 d'un document qui aurait pu permettre aux Juges de la Chambre de conclure

21 que ce témoin, premièrement, prenait part aux hostilités, et deuxièmement,

22 mentait lorsqu'il a dit qu'il ne prenait pas part à ces actions. Nous

23 estimons que l'obligation de l'Accusation consistait à communiquer ce

24 document en temps et en heure. Compte tenu du fait qu'ils étaient au

25 courant de la teneur de ce document et que nous ne l'étions pas, ils

26 n'auraient pas dû autoriser son faux témoignage. C'est ce que nous disons,

27 le fait qu'il ait nié tout contact avec la police ou lien avec la police,

28 et que ceci ne soit pas corrigé au compte rendu d'audience. Il ne faudrait

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1 pas les récompenser pour leur manquement. Et dans ce cas-ci, il s'agit

2 d'une condamnation.

3 Leur réponse dans leur mémoire aux paragraphes 21 et 22 rejette tout

4 simplement la pertinence de ce point. Et ils l'abordent de façon générale,

5 leur manquement, en indiquant qu'ils se sont conformés à leurs obligations

6 le 31 mai, le premier jour de la déposition du témoin, en communiquant le

7 document à la Défense, quand bien même ce document n'avait pas été traduit

8 dans des langues qu'aucun membre de mon équipe ne parle. Ensuite, ils ont

9 communiqué ce document traduit huit minutes avant la fin de la déposition

10 du témoin, à un moment où, comme l'Accusation le sait fort bien, nous

11 étions tous sous une certaine pression parce que nous devions finir les

12 interrogatoires et contre-interrogatoires de ce témoin, puisque nous

13 n'avions pas d'autre temps accordé par la Chambre. Le témoin n'allait pas

14 revenir le lendemain pour d'autres questions. Et le lendemain, j'ai posé la

15 question et on m'a indiqué que le témoin était déjà rentré chez lui. Ils

16 ont communiqué ce document traduit au moment où il était trop tard pour

17 nous, au nom des équipes de la Défense, d'utiliser à bon escient ce

18 document.

19 Le contre-interrogatoire d'un témoin, comme vous le savez fort bien,

20 Madame, Messieurs les Juges, prend des semaines. Il faut analyser très

21 attentivement le document et les préparer, surtout lorsqu'il s'agit d'un

22 témoin-clé, comme c'est le cas de l'Accusation. Il faut utiliser l'ensemble

23 des éléments de preuve communiqués par l'Accusation lorsque nous préparons

24 notre contre-interrogatoire. Et tout document, quel qu'en soit la source,

25 qui tend à montrer qu'un témoin comme celui-ci avait directement et

26 indirectement un lien avec la police ou les services de Sécurité, était

27 tout à fait essentiel lorsqu'il s'agissait de poser la question de la

28 crédibilité.

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1 Lorsque l'Accusation [comme interprété] a peu de temps pour son

2 contre-interrogatoire et lorsque des informations pertinentes pour leur

3 contre-interrogatoire étaient entre les mains de l'Accusation jusqu'au

4 moment où c'était trop tard, nous estimons que les droits de l'accusé sont

5 violés dans ce cas. Les droits qui sont inscrits dans le Statut du Tribunal

6 à l'article 21(4)(e), et donc pour ce qui est de la crédibilité des témoins

7 : il était important de savoir si les événements dont il s'est plaint, il

8 était comme il l'avance, un simple agriculteur, un civil innocent aussi,

9 effectivement, c'était un agent armé des services de Sécurité à l'intérieur

10 du Kosovo, et peut-être éventuellement un espion chargé de collecter les

11 renseignements. Si à l'époque où il était ici, dans ce prétoire, dans cette

12 même pièce, en train de faire sa déposition, s'il était ou aurait pu être

13 encore un agent, ou s'il était là pour plaire aux forces serbes qui se

14 trouvaient à l'extérieur du Kosovo. Ceci n'est pas tiré par les cheveux.

15 La Défense était en possession de deux éléments de preuve concrets

16 qui indiquent qu'il y avait des liens avec les forces serbes et que ces

17 liens existaient jusqu'au jour du procès. Les liens qu'il avait par le

18 passé : il portait un pistolet qui avait été délivré par la police, qui

19 était un pistolet de l'armée yougoslave, qu'il ait un permis de port d'arme

20 lorsqu'il a été arrêté par l'UCK. Bien qu'il y avait des élément de preuve

21 de la part d'Albanais du Kosovar qui vivaient dans les zones rurales à ce

22 moment-là et qui étaient en possession légitime de fusil de chasse, le fait

23 qu'il ait l'autorisation et un permis de port d'arme délivré par les

24 autorités serbes, le fait qu'il avait le droit d'avoir sur lui cette arme

25 de poing était vraiment très suspect. Il conduisait une voiture chère, une

26 Mercedes, et avait sur lui ce pistolet et ce permis de port d'arme, bien

27 qu'il ait avancé qu'il était là pour conduire sa famille.

28 La police serbe, lorsqu'elle est venue le chercher, lorsqu'il a

Page 139

1 quitté Jablanica, la police ne lui a jamais demandé comment ce pistolet

2 était tombé entre les mains de l'UCK. Nous avons entendu des éléments de

3 preuve qui évoquaient ces contacts plutôt amicaux avec les membres de la

4 police, pas seulement les policiers qui se trouvaient dans la rue de son

5 village. A l'époque où il a été arrêté, il était en possession d'une

6 photographie dans sa voiture, photographie de lui prise ensemble avec un

7 ancien commandant de la police serbe de sa région. Ce commandant de la

8 police, disait-il, portait un uniforme. Il était d'accord pour dire qu'il

9 avait des contacts fréquents avec ce comandant de la police serbe dans sa

10 région. Et ensuite, lorsqu'il a été remis en liberté, il a eu une

11 conversation amicale, non seulement avec un simple policier serbe, mais

12 avec le chef des services de la Sûreté serbe à Gjakove, et ils se

13 tutoyaient. Il a eu cette conversation au moment même où les Serbes avaient

14 prévu d'entrer dans Jablanica, chose qu'ils ont faite peu de jours après

15 pour détruire le bâtiment de l'UCK, ce qu'ils ont fait, et de tuer avec

16 brutalité des personnes âgées qui habitaient dans le village, chose qu'ils

17 ont faite.

18 Après les quelques jours qui ont suivi son départ de Jablanica, ce

19 témoin rencontre le chef des services de la Sûreté serbe et donc il faut

20 soupeser sa crédibilité, ce qu'un tribunal raisonnable serait en droit

21 d'entendre dans ces circonstances.

22 "Qu'avez-vous dit lorsque vous l'avez trouvé et lorsque vous l'avez

23 rencontré ?"

24 Lorsqu'il a rencontré ce chef des services de la Sûreté. Il a répondu

25 :

26 "Rien. Il m'a demandé comment cela s'est-il passé à Jablanica. Je

27 lui ai dit, Ils ont pris mes papiers, et ensuite il m'a dit, Viens demain,

28 apporte les documents nécessaires et tu auras un exemplaire de nouveaux

Page 140

1 papiers."

2 C'est une conversation incroyable. A aucun moment il n'a dit qu'il

3 avait été torturé, qu'il avait été maltraité d'une manière ou d'une autre.

4 Il n'a à aucun moment dit qu'il y avait eu une quelconque discussion. La

5 seule chose dont il s'est plaint c'est le fait qu'on lui avait pris ses

6 papiers. Ce n'est pas le genre de conversation qui se déroulerait

7 normalement entre un commandant serbe et un Albanais du Kosovar qui venait

8 d'être remis en liberté, de ce qui devait être, semble-t-il, un camp de

9 détention de l'UCK, une prison. Est-ce une conversation à laquelle on

10 s'attend s'il s'agit d'un agriculteur, il s'agissait peut-être d'un espion

11 qui souhaitait communiquer avec son chef du renseignement.

12 Je vais maintenant passer aux liens qu'il a eus en permanence avec ce

13 dernier jusqu'au premier jour du procès. Compte tenu du fait que le procès

14 s'est déroulé huit ans après les événements dont s'est plaint ce témoin.

15 Moins de 11 mois avant sa venue ici pour témoigner, il a entrepris un long

16 voyage. Il s'est rendu à Jagodina, au cœur de la Serbie, à bord d'un

17 véhicule depuis le Kosovo pour, disait-il de façon très ostentatoire,

18 renouveler son permis de conduire, son permis de conduire serbe. Dans son

19 témoignage, il avait dit qu'il avait déjà un permis de conduire de la

20 MINUK. Dans son témoignage, il a dit qu'il n'a pas obtenu un permis de

21 conduire serbe en Serbie lorsqu'il s'est rendu à Jagodina. On lui a

22 rétorqué qu'il pouvait obtenir son permis de conduire s'il revenait dans

23 trois semaines. Il n'est jamais revenu. Il a continué à utiliser ce permis

24 de conduire délivré par la MINUK. Donc pour quelle raison s'est-il rendu en

25 Serbie ? C'est la question que nous posons.

26 En ayant fait ce voyage coûteux et long pour se rendre en Serbie, plutôt

27 que d'obtenir un document de Serbie, c'est lui qui leur a remis un

28 document. Après ses mauvais traitements allégués, il a remis une

Page 141

1 déclaration détaillée sur ce qui lui était arrivé à Jablanica. Deux

2 officiers de Jagodina qui étaient censés être responsables de la zone de

3 Dukagjin. Il a prétendu que c'était la première fois qu'il ait jamais donné

4 une déclaration à quelqu'un qui faisait partie de la police serbe sur son

5 enlèvement présumé, torture et traitement cruel. Dans cette déclaration, il

6 dit que la première chose qu'il a faite en quittant Jablanica c'est d'aller

7 voir tout de suite le chef des services de Sécurité de Gjakove pour faire

8 un rapport sur ce qui s'est passé à Jablanica.

9 Ce qui était en contradiction avec ce qu'il allait dire aux Juges de

10 la Chambre après cette déclaration qu'il avait faite à Jagodina. Et on peut

11 vraisemblablement poser la question pourquoi cette personne serait-elle

12 d'un tel intérêt aux yeux des autorités serbes, des intérêts serbes, parce

13 qu'en fait, ce pauvre agriculteur, qui est-il ? Ceci a un lien avec les

14 événements politiques. L'année dernière, au mois de juin, le statut

15 international du Kosovo allait encore une fois devenir une question très

16 contestée. La Serbie s'est opposé violemment à l'indépendance du Kosovo, et

17 à ce moment-là, on aurait pu penser que tout peut être fait pour donner

18 l'impression que l'UCK était à l'origine des crimes de guerre, eh bien, que

19 ceci aurait pu être perçu par les officiers serbes comme étant une question

20 fort importante pour les Serbes, s'il s'agissait de résister à cette

21 demande internationale pour l'indépendance du Kosovo.

22 Donc nous estimons que le comportement de l'Accusation en violation

23 de l'article 68 nous a privés lors de nos contre-interrogatoires de

24 documents importants, ainsi que les Juges de la Chambre, qui auraient pu

25 changer d'avis sur la crédibilité de ce témoin vital.

26 Et les Juges de la Chambre sont confrontés à ce manquement étant donné

27 qu'on a considéré que ce témoin était crédible, ceci correspond à notre

28 demande, à savoir d'annuler la décision par rapport à ce Témoin 6. Nous

Page 142

1 avons énuméré les différentes raisons pour lesquelles nous estimons qu'il

2 ne faut pas se reposer sur ce témoin ou qu'il n'aurait pas fallu se reposer

3 sur ce témoin.

4 Lorsque ce témoin a dit, comme il prétend avoir dit au frère de notre

5 client, Nazmi Brahimaj, il y aura une effusion de sang à cause de cette

6 voiture. Nous avons invoqué le concept du canon de Dukagjin qui établit les

7 fondements d'une vendetta. Pourquoi avons-nous fait cela ? C'est une

8 remarque absolument extraordinaire venant d'un homme qui, si on doit le

9 croire, a la chance d'avoir eu la vie sauve après un enfer de torture. Il

10 met en cause l'homme qui l'a remis en liberté, lui donne un reçu pour sa

11 voiture et lui dit, Il y aura une effusion de sang. Et nous estimons qu'il

12 s'agit là d'une déclaration de guerre contre la famille Brahimaj, contre le

13 clan Brahimaj, comme c'était à leurs yeux, et sa déposition ici est la

14 poursuite de cette guerre par d'autres moyens.

15 Madame, Monsieur les Juges, si vous m'accorder quelques instants, je vais

16 sauter quelques pages parce que je crois que tous les éléments ont été

17 exposés pleinement eu égard à ce témoin dans nos mémoires.

18 Je vais maintenant aborder la question du Témoin 3.

19 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Vous pouvez poursuivre.

20 M. HARVEY : [interprétation] Je vous remercie.

21 Et plus particulièrement, je vais aborder ce qui d'après nous est le

22 raisonnement truffé d'imperfections du paragraphe 445 du jugement de la

23 Chambre de première instance. Nous disons dans notre mémoire en appel, du

24 paragraphe 75 à 82, qu'il y a une contradiction qu'il est impossible de

25 concilier entre le témoignage du Témoin 3 et du Témoin 6. Le Témoin 6 a dit

26 dans sa déposition qu'il était présent lorsque le Témoin 3 a été emmené

27 dans la caserne de fortune de Jablanica. Qu'il - le Témoin 3 - n'a pas été

28 passé à tabac à aucun moment à Jablanica. Le Témoin 6 n'a pas dit qu'il

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14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

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1 n'était pas sûr et qu'il ne savait pas si le Témoin 3 avait été battu. Et

2 il n'a pas dit qu'il n'était peut-être pas présent lorsqu'il est arrivé à

3 la caserne. Il a dit qu'il était présent, en réalité. Il ne dit pas qu'il

4 s'est peut-être trompé, il dit en réalité qu'il y avait une très bonne

5 raison pour laquelle le Témoin 3 n'aurait pas été frappé, parce qu'il avait

6 des contacts familiaux, des liens familiaux à Jablanica. Il s'agit des

7 pages 5336.4 à 5336.13 du témoignage du Témoin 6.

8 Le Témoin 3 ne dit pas s'être trompé lorsqu'il prétend avoir été frappé

9 lorsqu'il est arrivé à Jablanica. Et aucun raisonnement ne permet de dire

10 que la teneur du paragraphe 445 du jugement de la Chambre de première

11 instance peut concilier les contradictions entre les dépositions des

12 Témoins 3 et 6 sans laisser au témoin ce sentiment diffus que les Juge de

13 la Chambre ont dû avoir une idée préconçue des éléments de preuve et

14 qu'ensuite, ils ont eu du mal et eu beaucoup de difficulté à concilier les

15 éléments. Et on fait fi des éléments de preuve qui étaient très clairs à

16 leurs yeux. Donc nous estimions que le principe avancé auparavant est

17 important et in dubio pro reo. Le doute profite à l'accusé et ceci doit

18 être résolu en faveur de l'accusé.

19 Comme nous poursuivons dans notre mémoire en appel, entre les paragraphes

20 84 à 88, le fait que le Témoin 3 n'a jamais été frappé à aucun moment

21 pendant son séjour à Jablanica est corroboré par le témoignage du Témoin 6

22 lorsqu'il raconte sa fuite aux pages 5390.9 à 5390.17. Le Témoin 6 n'est

23 pas fiable et lorsqu'il prétend avoir vu le Témoin 3, ceci n'est pas fiable

24 non plus. Et ceci est corroboré par un autre témoin dont la crédibilité n'a

25 jamais été remise en doute, Fadil Fazliu. Comme nous disons dans notre

26 mémoire en appel au paragraphe 95. Les Juges de la Chambre n'ont fourni

27 aucune explication pour dire pourquoi les éléments du Témoin 3 ont été

28 choisis plutôt que ceux du Témoin Fazliu. A aucun moment on a indiqué que

Page 145

1 le témoignage de Fazliu était truffé d'imperfections et n'était pas fiable.

2 Et encore une fois, nous sommes face à une contradiction qu'il est

3 impossible de résoudre.

4 Un des éléments le plus inquiétants en ce qui concerne le Témoin 3, comme

5 nous l'indiquons aux paragraphes 96 à 100 de notre mémoire en appel, c'est

6 qu'il s'est très bien débrouillé lorsqu'il est venu témoigner ici. Dans son

7 témoignage, il nous a dit qu'il n'avait aucun problème avec Lahi Brahimaj,

8 qu'il n'avait aucun problème avec les habitants de son village. Mais il a

9 réussi à convaincre de bureau du Procureur que ce serait impossible pour

10 lui de témoigner sans obtenir une réinstallation dans un pays très

11 favorable pour lui et pour toute sa famille. L'Accusation, dans son mémoire

12 en réponse, indique que différents témoins dans cette affaire ont demandé

13 des mesures de protection. Oui, effectivement, c'est le cas. Très peu se

14 sont débrouillés aussi bien que ce témoin qui prétendait avoir besoin de

15 protection.

16 Lorsqu'un témoin ne fournit aucun élément aux Juges de la Chambre sur

17 des menaces ou des craintes fondées de persécution et qu'il recherche des

18 avantages personnels lorsqu'il témoigne, nous estimons qu'à ce moment-là,

19 il faut faire acte de prudence avant d'accepter son témoignage comme étant

20 un témoignage fiable. Les Juges de la Chambre n'ont pas pris en compte ce

21 sujet d'inquiétude à aucun moment lorsque la Chambre a rendu son jugement.

22 Aux paragraphes 101 à 112 de notre mémoire en appel, nous exposons

23 différents points illogiques et incohérents de la déposition du Témoin 3

24 qui nous rendent perplexes au plan individuel. Mais c'est l'ensemble de ces

25 éléments qui, à nos yeux, signifie que ce témoin est quelqu'un sur lequel

26 on ne peut pas se reposer. On ne peut pas se reposer sur ses dires. Aucun

27 tribunal ne peut le faire. Aux paragraphes 113 à 119, nous donnons un autre

28 exemple où la Chambre fournit son explication pour un comportement

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1 inexplicable et bizarre. L'opinion de la Chambre est en contradiction avec

2 l'explication bizarre fournie par le témoin. La Chambre de première

3 instance a affirmé qu'il était reparti à Jablanica après son premier

4 mauvais traitement présumé, où il était question d'un Kalashnikov qu'on ne

5 lui avait pas rendu. Et l'Accusation, lorsqu'elle nous fournit ce

6 commentaire dans son mémoire en réponse, nous dit que notre argument n'a

7 pas à montrer comment les Juges de la Chambre, lorsqu'ils rendent leur

8 conclusion, auraient pu avoir une incidence sur la condamnation. S'il

9 fallait répondre à ce commentaire, la réponse est très claire, à savoir

10 qu'une condamnation ne peut pas se fonder sur un témoin dont la déposition

11 n'est absolument pas plausible et n'est pas fiable. Aucun élément n'indique

12 qu'il y a eu torture de la part du Témoin 3, aucun mauvais traitement,

13 parce qu'il y avait des liens présumés avec les Serbes. La raison qu'il a

14 avancée c'est parce qu'il n'avait pas rendu son Kalashnikov. Le fusil, par

15 la suite, lui a été rendu. Par conséquent, il devait accepter le fait qu'il

16 n'y avait plus d'élément en suspens. Les Juges de la Chambre ont pris leur

17 décision en se fondant là-dessus, et cela est très difficile à comprendre,

18 en ce qui nous concerne.

19 Pour conclure pour qui est des condamnations, nous avançons que ces

20 deux témoins, le Témoin 6 et 3, étaient manifestement faibles. Il y a des

21 incohérences internes dans leurs récits. Les contradictions entre eux

22 étaient si graves qu'il y avait obligation de la part de la Chambre de

23 première instance de fournir une opinion motivée, pourquoi et dans quelles

24 mesures elle estimait que l'un et l'autre étaient fiables. La Chambre de

25 première instance a manqué à cela et n'a pas expliqué pourquoi elle

26 préférait un récit par rapport à d'autre, alors qu'ils se contredisaient,

27 ce qui laisse un sentiment gênant, parce que ce verdict n'est pas justifié

28 par les éléments de preuve et que ces condamnations, par conséquent, ne

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1 doivent pas être retenues.

2 Dès le départ, Monsieur le Président, vous avez résumé de façon très

3 claire et précise les éléments que nous avons présentés concernant nos

4 arguments, eu égard au prononcé de la peine. Je ne vais pas reparler de

5 cela. Nous avons dit et nous disons aujourd'hui que l'Accusation n'a pas

6 démontré que M. Brahimaj n'est autre qu'un membre de l'état-major général

7 de l'UCK. Il ne s'agit pas d'un commandant, et il est clair qu'il n'a

8 jamais officiellement occupé le poste de commandant adjoint du secteur de

9 Dukagjin.

10 En conclusion, il a déjà purgé deux tiers de la peine qui lui a été

11 imposée, et comme on lui a accordé une remise en liberté provisoire, il

12 étudie actuellement la sociologie et l'anglais à l'Université de Pristina,

13 avec, à terme, l'idée d'obtenir un diplôme de droit à cette université. Il

14 a l'intention de se consacrer à la lutte contre toute forme de corruption,

15 lorsqu'il aura son cabinet. Il est fier d'avoir joué un rôle dans son pays

16 et de s'être battu pour l'indépendance de son pays. Il a toujours respecté

17 les droits de chaque homme et n'a jamais fait preuve de discrimination, que

18 ce soit pour des raisons politiques, des raisons de croyance, des raisons

19 d'appartenance ethnique, de genre ou de situation socioéconomique.

20 C'est tout ce que j'avais à dire. C'est un homme également qui, dans le

21 domaine militaire, s'est toujours comporté de façon exemplaire.

22 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je vous remercie, Maître

23 Harvey.

24 L'Accusation maintenant.

25 M. DALAL : [interprétation] Marwan Dalal pour l'Accusation.

26 Bonjour à tous. Je vais donc présenter la réponse à l'appel de

27 Brahimaj concernant sa condamnation au titre des chefs 28 et 32.

28 Cette affaire porte sur la conduite sadique et brutale de Lahi

Page 148

1 Brahimaj, personne de haut rang au sein de l'UCK, contre deux individus de

2 sa propre communauté. Brahimaj a persécuté des personnes vulnérables et

3 sans défense qui étaient détenues par lui. Au cours de ces passages à

4 tabac, il était visiblement ravi de procéder à cela. Il a abusé de

5 l'intégrité physique de ses victimes. Il employait principalement une batte

6 de baseball pour infliger des souffrances à ses captifs. Il a utilisé la

7 violence mentale aussi, par exemple, en mettant en scène le meurtre par

8 arme à feu de l'une de ses victimes après lui avoir demandé de se suicider.

9 Il a poursuivi cette conduite violente malgré le fait que ces témoins

10 soient sans défense.

11 Brahimaj a été déclaré coupable d'avoir torturé le Témoin 6 et a été

12 condamné aussi pour torture et traitement cruel du Témoin 3. Il a été

13 condamné à une peine unique de six ans de prison. Et son appel, en fait,

14 porte sur le fait que, d'après son conseil, ses victimes 6 et 3 n'étaient

15 pas des témoins crédibles. Mais je vais tout d'abord parler de ce qui a été

16 pris en compte par la Chambre lorsqu'elle a évalué les témoignages des

17 Témoins 6 et 3 et je vais démontrer qu'ils ont suivi la jurisprudence de la

18 Chambre d'appel.

19 Ensuite, je répondrai plus précisément à certains des arguments

20 présentés par Brahimaj qui conteste sa condamnation au titre des chefs 22,

21 28 et 32, en gardant à l'esprit le fait que l'Accusation a fourni dans ses

22 écritures des éléments suffisants.

23 Evaluation maintenant des témoignages des Témoins 6 et 3. La Chambre

24 de première instance a évalué de façon correcte la crédibilité du Témoin 6

25 et du Témoin 3. Elle a suivi la jurisprudence de la Chambre d'appel et a

26 pris en compte les éléments pertinents lorsqu'elle a évalué la crédibilité

27 de ces témoins, comme par exemple, l'attitude de ces témoins, le fait de

28 savoir s'ils avaient un motif sous-jacent pour donner une version bien

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1 précise des événements, savoir si leurs éléments de preuve présentés

2 étaient cohérents entre eux et corroboraient. La Chambre de première

3 instance a donné le poids tout à fait adéquat aux légères différences qui

4 existaient entre les dépositions des témoins et leurs déclarations

5 préalables. Cela concorde parfaitement avec la jurisprudence de la Chambre

6 d'appel dans l'affaire Celebici, paragraphes 484, 485 et 496, 498. La

7 Chambre a aussi accepté certains des passages des témoignages des témoins

8 et en a rejeté d'autres, en suivant les arrêts Kupreskic, paragraphe 333,

9 de l'appel Blagojevic et Jokic, paragraphe 82.

10 Ensuite, la Chambre a accepté correctement les éléments de preuve sur les

11 faits matériels fournis par les Témoins 6 et 3, et a suivi donc la

12 jurisprudence de l'appel Tadic, paragraphe 65; Aleksovski, paragraphe 62;

13 Celebici, paragraphe 394; et Kupreskic, paragraphe 33. Dans ce contexte, la

14 Chambre de première instance a été extrêmement prudente en prenant en

15 compte toutes les circonstances entourant le témoignage de ces témoins, y

16 compris des motifs sous-jacents qui auraient pu les motiver. Et vous verrez

17 cela en pages 13 et 14 du jugement en première instance. Evidemment, vous

18 connaissez bien cette jurisprudence, mais du fait --

19 Madame, Messieurs les Juges, une Chambre de première instance n'a pas

20 besoin d'expliquer son raisonnement à tout moment dans son jugement pour

21 expliquer comment elle est arrivée à certaines conclusions. Ceci comprend

22 les conclusions en matière de crédibilité portant sur certains témoins où

23 l'on peut prendre en compte certaines incohérences mineures qui pourraient

24 arriver dans le cadre de leurs témoignages. La jurisprudence, d'ailleurs,

25 se trouve soit au Celebvici, paragraphe 481, 498; Kvocka, paragraphe 23;

26 Kordic et Cerkez, paragraphe 382, et d'autres.

27 De plus, la Chambre d'appel a une certaine marge de manœuvre en ce qui

28 concerne les conclusions obtenues par la Chambre de première instance.

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1 Et ce n'est que lorsque les éléments de preuve auxquels s'est fié la

2 Chambre de première instance, alors que ces éléments de preuve n'auraient

3 pas pu être acceptés par un juge raisonnable que la Chambre d'appel peut

4 substituer ses propres conclusions. Deux juges, tous deux raisonnables,

5 peuvent très bien arriver à une conclusion différente après tout. Ça se

6 voit d'ailleurs à l'arrêt Tadic, paragraphe 64; arrêt Furundzija,

7 paragraphe 63; et un grand nombre d'autres arrêts.

8 Je vais maintenant passer à la condamnation de Brahimaj au titre de chef 28

9 et je vais répondre à certains des arguments soulevés portant sur le moyen

10 1, motif 1, et motif 2.

11 Brahimaj a torturé le Témoin 6 pour ses liens présumés avec les autorités

12 serbes et son affiliation politique. Paragraphes 391, 392, 395. Le Témoin 6

13 a été passé à tabac par des soldats de l'UCK le 13 juin 1998 à Jablanica.

14 Les membres de l'UCK l'ont battu à plusieurs reprises avec une batte de

15 baseball. Le Témoin 6 a été détenu à Jablanica six semaines. Brahimaj a

16 rendu visite au Témoin 6 à plusieurs reprises. Et lorsqu'il venait, il

17 venait avec Nazmi Brahimaj et battait le Témoin 6, soit avec ses poings,

18 soit avec la batte de baseball. Brahimaj est aussi présent lorsque d'autres

19 membres de l'UCK ont passé à tabac le Témoin 6.

20 Au moyen d'appel numéro 1, motif 1, Brahimaj a fait valoir que l'Accusation

21 n'a pas respecté ses obligations de communication au titre de l'article 68

22 en ne communiquant que tardivement la traduction anglaise d'un document qui

23 indiquait que le Témoin 6 avait des liens avec la police serbe.

24 Mais il n'y a pas eu d'infraction aux règles, ici. En fait, comme M. Harvey

25 l'a dit d'ailleurs, "l'original en albanais a été fourni extrêmement tôt,"

26 le 6 juin.

27 Et ceci se trouve lors de l'audience du 5 juin 2007, page du compte

28 rendu 5 475.

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14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

Page 152

1 L'Accusation, donc, a agi conformément à ses obligations puisqu'elle a

2 donné le document dans une langue comprise par l'accusé.

3 En ce qui concerne le moyen d'appel 1-4, Brahimaj conteste le fait que le

4 Témoin 6 l'ait identifié comme étant la personne l'ayant maltraité.

5 Au moyen d'appel 1, motif 4 de son appel, Brahimaj a contesté

6 l'identification faite par le Témoin 6 comme étant la personne l'ayant

7 maltraité. Mais le Témoin 6 a bien identifié Brahimaj comme étant celui qui

8 l'avait torturé. La Chambre de première instance a posé des questions au

9 Témoin 6 à propos de cela. J'aimerais que l'on puisse montrer la page du

10 compte rendu. Il s'agit donc de l'audience du 4 juin 2007, compte rendu

11 page 5 372. Le Juge Orie lui demande, je cite :

12 "Essayons d'aller au fond de choses. La question était, M. Harvey vous a

13 affirmé que Lahi Brahimaj ne vous avait jamais touché physiquement. Et vous

14 avez répondu : "Je savais qu'il était là," mais la question était de savoir

15 s'il vous avait touché physiquement."

16 Le témoin : "Oui, oui."

17 Le Président : "A-t-il --"

18 Le Témoin 6, interrompant : "Oui. Il m'a maltraité lui et son frère, et ce,

19 sans cesse."

20 Dans son moyen 2 d'appel, Brahimaj conteste les raisons pour lesquelles le

21 Témoin 6 aurait été torturé. Au paragraphe 69 de son mémoire en appel,

22 Brahimaj fait valoir que la Chambre de première instance a fait une erreur

23 lorsqu'elle a considéré qu'il avait l'intention de maltraiter le Témoin 6

24 du fait de ses liens présumés avec les Serbes. Brahimaj a déclaré que la

25 Chambre de première instance avait considéré que Maxhupi avait exprimé

26 l'intention de le maltraiter mais n'a pas conclu que Maxhupi était bel et

27 bien Brahimaj. Contrairement à ce que dit Brahimaj, la Chambre de première

28 instance a bel et bien identifié Maxhupi comme étant Brahimaj et le témoin

Page 153

1 aussi l'a identifié en tant que tel. Cela se trouve au paragraphe 395 du

2 jugement.

3 Ensuite, le Témoin 6 a été extrêmement clair lors de son témoignage à

4 propos des accusations que Brahimaj avait lancées contre lui pour ses liens

5 présumés avec les autorités serbes. Lors du contre-interrogatoire, le

6 Témoin 6 a réitéré les raisons pour lesquelles il avait été torturé. 4 juin

7 2007, compte rendu 5 351 à 5 352. Les questions du conseil de la Défense

8 sont les suivantes :

9 "Question : Vous nous avez dit hier qu'on ne vous a jamais donné de raisons

10 pour vos passages à tabac. Vous le confirmez ?"

11 "Réponse : Non.

12 "Question : Ils vous ont posé des questions ?

13 "Réponse : Oui, ils ont posé des questions. Ils m'ont dit: 'Tu es resté

14 avec les Serbes parce qu'eux, ils restaient avec les Serbes jour et nuit.'

15 Et ils m'ont accusé de rester avec les Serbes. Moi, je suis agriculteur."

16 Et c'est toujours les mêmes comptes rendus du 4 juin 2007, pages 5 397 à 5

17 400. Le traitement brutal par Brahimaj du Témoin 6 et les conditions

18 dégradantes lui ont infligé des souffrances qui ont duré longtemps. Il a

19 quitté Jablanica avec des hématomes dans le dos, une fracture du poignet et

20 une blessure sur son bras droit. Du fait de la torture infligée par

21 Brahimaj au Témoin 6, il ne peut plus faire de travail physique, ni même

22 porter de poids, ni même porter quoi que ce soit.

23 Donc, la Chambre de première instance a examiné de près la condition

24 physique du Témoin 6, et ça se trouve d'ailleurs au transcript, page 5 471,

25 le Juge Hoepfel :

26 "J'ai une question à propos de votre santé. Vous avez dit que vous avez de

27 problèmes avec vos reins et vos poumons, du fait de votre détention.

28 J'aimerais que vous me décriviez vos problèmes physiques et m'en donner la

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1 cause."

2 Réponse :

3 "C'est parce que j'étais à Jablanica. Avant cela, je n'avais aucun

4 problème de santé."

5 Le Juge Hoepfel :

6 "Veuillez, s'il vous plaît, décrire rapidement ce dont vous souffrez."

7 "Réponse : J'ai mal partout. J'ai mal dans mes bras, j'ai mal aux jambes,

8 j'ai mal aux poumons, j'ai mal aux reins. Comme je vous l'ai dit, j'ai mal

9 partout."

10 Le Juge Hoepfel :

11 "Et vous avez encore mal ?

12 "Réponse : Oui. Je dois prendre des médicaments."

13 Le Juge Hoepfel : "Je vous remercie."

14 Donc, au cours du contre-interrogatoire, le Témoin 6 a déclaré au conseil

15 de Brahimaj qu'il était prêt à lui montrer quelles étaient les blessures

16 qui avaient été infligées du fait de torture. Il l'a dit, d'ailleurs, au

17 compte rendu page 5 331, je cite :

18 "Témoin 6 : Je peux vous montrer les blessures qui m'ont été provoquées par

19 la batte de baseball. Je peux vous montrer ma blessure. Je suis ici."

20 Le conseil, M. Harvey, dit :

21 "Nous y viendrons."

22 Sachez que nous n'y sommes jamais revenus, en fait, Messieurs, Madame les

23 Juges.

24 Je vais maintenant parler de la condamnation de Brahimaj au titre du chef

25 32 et répondre à certains des points contestés au titre des moyens d'appel

26 5, 7 et 8.

27 Brahimaj et d'autres membres de l'UCK ont torturé le Témoin 3 et l'on

28 traité cruellement. Aux environs de la mi-juillet 1998, Brahimaj a emmené

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1 le Témoin 3 d'une maison de la municipalité de Djakovica pour l'emmener au

2 QG du l'UCK à Jablanica et il a été placé dans une pièce. Quelques minutes

3 plus tard, plusieurs membres de l'UCK sont entrés dans la pièce et ont

4 battu le Témoin 3 extrêmement violemment avec des battes de baseball. Le

5 Témoin 3 a perdu conscience, du fait de cette attaque vicieuse, et il est

6 resté dans la pièce deux jours et trois nuits. Paragraphe 440.

7 A un moment, Brahimaj a fait venir le Témoin 3 dans une pièce pour

8 l'interroger en présence d'autres membres de l'UCK. Au cours de cette

9 rencontre, Brahimaj et d'autres membres de l'UCK ont battu le Témoin 3 et

10 l'on torturé à la fois physiquement et mentalement. Brahimaj a accusé le

11 Témoin 3 d'avoir des liens avec la police serbe et d'avoir une arme

12 automatique. D'autres membres de l'UCK l'ont accusé d'avoir collaboré avec

13 les Serbes et l'ont menacé de l'égorger. Brahimaj a demandé à deux membres

14 de l'UCK de s'exercer sur le Témoin 3. Ils l'ont frappé avec leurs poings

15 pendant cinq à dix minutes, et ensuite avec un télescope. Brahimaj a donné

16 une arme au Témoin 3 pour qu'il se suicide. Paragraphe 441.

17 Le Témoin 3 ne pouvait plus tolérer ces mauvais traitements et a

18 décidé de s'échapper. Environ dix jours plus tard, le Témoin 3 a rencontré

19 Brahimaj à nouveau à Jablanica. Brahimaj, avec l'aide d'une autre femme, a

20 à nouveau battu le Témoin 3 et l'a torturé mentalement. Brahimaj a obligé

21 le Témoin 3 à le rejoindre dans la voiture, en le menaçant d'une arme, et

22 ce, au paragraphe 442.

23 Ensuite, Brahimaj a arrêté la voiture et a mis le Témoin 3 dans le

24 coffre pour le sortir du coffre un peu plus tard, et ensuite, mettre en

25 scène de façon sadique son meurtre. Il a pointé une arme sur lui et lui a

26 demandé s'il devait le tuer. Le Témoin 3 a dit oui et Brahimaj, de ce fait,

27 a tiré, mais il n'a pas atteint le Témoin 3. Paragraphe 442.

28 En ce qui concerne le moyen 5(1) de l'appel, Brahimaj fait valoir que

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1 les témoignages du Témoin 3 et Témoin 6, en ce qui concerne la torture du

2 Témoin 3, se contredisent et ne sont pas cohérents parce que le Témoin 6 a

3 déclaré dans son témoignage que le Témoin 3 n'avait pas été battu. Mais

4 cela ne se tient pas.

5 En effet, la Chambre de première instance a pris en compte cette

6 contradiction entre les deux témoignages et en a conclu de façon

7 raisonnable, que cela ne sapait pas la crédibilité du Témoin 3.

8 Le Témoin 6 n'a pas vu les premiers passages à tabac du Témoin 3 et n'était

9 pas en position de savoir si le Témoin 3 avait été battu ou non.

10 Au titre du moyen d'appel numéro 7, Brahimaj fait valoir que la

11 Chambre de première instance n'a pas motivé sa conclusion selon laquelle le

12 premier passage à tabac du Témoin 3 par les membres de l'UCK à Jablanica

13 faisait partie des deux incidents pour lesquels il a été condamné.

14 L'article au moyen 8, Brahimaj fait valoir que lorsque le premier

15 passage à tabac du Témoin 3 à Jablanica a été inclus dans la condamnation,

16 la Chambre de première instance a fait une erreur lorsqu'elle n'a pas

17 motivé la responsabilité pénale de Brahimaj dans ce premier passage à

18 tabac, alors qu'il n'était pas dans la pièce où ce passage à tabac a eu

19 lieu.

20 En ce qui concerne le moyen numéro 7, l'Accusation fait valoir que ces deux

21 incidents auxquels il fait référence par la Chambre de première instance au

22 paragraphe 481 du jugement sur la torture à Jablanica, y compris les

23 passages à tabac initiaux ainsi que les traitements cruels qui ont eu lieux

24 par la suite.

25 Le Témoin 3 a été maltraité à Jablanica et ceci est un incident qui

26 ne peut pas être séparé du reste. Brahimaj a emmené le Témoin 3 dans

27 l'enceinte, il l'a mis dans la pièce où il a été battu, où il a été ensuite

28 interrogé et torturé.

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1 laisse et l'impression que cela laisse entendre, c'est comme s'il y avait

2 un combat entre nous. Et vous saurez certainement que la source que je cite

3 est une source canadienne sur l'obligation en matière de communication,

4 Regina contre Stinch Combe, 1991, sur les devoirs de communication de

5 l'Accusation, la Cour Suprême du Canada, page 326, où la cour l'a exprimé

6 très clairement :

7 "Les fruits de l'enquête qui sont en la possession du conseil de la

8 couronne ne constituent pas le bien de la couronne à être utilisés pour

9 obtenir une condamnation, mais constituent la propriété du public pour

10 s'assurer que justice soit faite."

11 Et c'est le manquement de l'Accusation à cet égard qui d'après nous

12 démontre que justice n'a pas été faite.

13 C'est tout ce que j'ai à dire, à moins, Monsieur le Président, que vous ou

14 les autres Juges de la Chambre ayez une question à me poser.

15 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Non. Je vous remercie.

16 M. HARVEY : [interprétation] Je vous remercie.

17 [La Chambre d'appel se concerte]

18 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Nous devons encore aborder la

19 question de savoir si l'Accusation envisage de déposer une demande

20 conformément à l'article 115 pour que ces deux déclarations figurent dans

21 les annexes.

22 M. KREMER : [interprétation] Il y a quatre déclarations dans les annexes,

23 deux qui portent sur Shefqet Kabashi et deux qui portent sur l'autre

24 témoin. Je me suis entretenu avec Me Emmerson pendant la pause et les

25 parties sont tombées d'accord pour dire qu'il est approprié pour que vous

26 preniez en considération ces déclarations lorsque vous déciderez de

27 l'appel, lorsqu'il s'agira de décider si oui ou non ces déclarations, si

28 elles sont admises, auraient eu une quelconque incidence. Pour l'essentiel,

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1 c'est la même considération dont vous tiendrez compte si une demande est

2 faite en vertu de l'article 115 et les déclarations qui ont une incidence.

3 La Défense, vous vous en souviendrez, n'a pas décidé de se fonder sur la

4 thèse proposée par l'Accusation à l'époque. Et avec le recul et compte tenu

5 des examens et considérations du bureau du Procureur au moment de l'appel,

6 nous estimons qu'il serait injuste envers la Défense de communiquer ces

7 éléments de preuve conformément à l'article 115, et que ceci serait utilisé

8 comme ça l'est d'habitude en vertu de l'article 115 par la Chambre. Ce

9 serait injuste de faire verser ces déclarations sans qu'ils puissent

10 décider si oui ou non il faut présenter les moyens pour répondre à ces

11 déclarations, et peut-être à la lumière de ces déclarations, demander à ce

12 que d'autres témoins soient rappelés à nouveau ou contre-interrogés. Il y a

13 certains éléments ou changements que je ne peux pas évoquer ici parce que

14 je n'ai pas toujours été membre du bureau du Procureur et je ne suis pas un

15 membre de la Défense.

16 Donc, après réflexion, il était peut-être un petit peu prématuré de

17 proposer le dépôt d'une requête en vertu de l'article 115 et je ne vais pas

18 faire une telle demande. Et étant donné que toutes les parties sont

19 d'accord, nous demanderions aux Juges de la Chambre de regarder les

20 déclarations dans le cadre de l'impact que ces dernières pourraient avoir,

21 et si vous êtes d'accord avec les arguments de l'Accusation, la voie que

22 vous pourrez suggérer c'est un procès à nouveau ou rien.

23 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Maître Emmerson, est-ce que les

24 parties, en fait, je voulais vous demander --

25 M. EMMERSON : [interprétation] Ecoutez, oui, je peux --

26 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] -- des parties, en fait,

27 conformément au Règlement.

28 M. EMMERSON : [interprétation] Je peux très facilement vous dire notre

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1 position pour ce qui est de la Défense. Pour toutes les raisons que j'ai

2 déjà évoquées, nous avons dit que la Chambre de première instance a pris la

3 décision qu'elle a prise. Elle n'a jamais été confrontée avec une demande

4 qui maintenant devient sans objet si elle est présentée par l'Accusation

5 parce que ceci était considéré d'office. Mais s'ils disposaient avant des

6 déclarations lorsqu'ils devaient examiner la question de savoir si les

7 témoins devaient être forcés à venir comparaître, s'il y avait eu une

8 injonction à comparaître, et les autres demandes de l'admission des

9 déclarations de M. Kabashi en vertu des 92 ter, puisqu'il s'agissait à ce

10 moment-là d'éléments de preuve par ouïe-dire.

11 Et d'après nous, rien ne peut être avancé comme raison lorsque la Chambre

12 de première instance [comme interprété] reverra la décision des Juges de la

13 Chambre de première instance devrait être empêchée de voir tous les

14 documents qui ont été présentés à la Chambre de première instance. Le fait

15 est que ces déclarations ne feront pas partie du dossier dans cette

16 affaire. Ce sera toujours le cas et la Chambre de première instance a

17 décidé, a examiné ces derniers et a décidé de ne pas les admettre. Donc ils

18 ne font pas partie du dossier et l'Accusation ne demande pas à ce que ces

19 déclarations fassent partie du dossier. Et donc, sauf votre respect, nous

20 estimons que l'approche de l'Accusation est exacte.

21 Ce qui ne signifie pas pour autant que la Chambre d'appel ne peut pas

22 examiner les déclarations qui ont été présentées devant la Chambre de

23 première instance dans le seul but de décider si oui ou non la Chambre

24 pouvait décider comme il se doit la demande qui lui avait été présentée.

25 Mais les deux parties sont d'accord pour dire qu'il ne serait pas approprié

26 à ce stade que les déclarations soient admises au dossier comme éléments

27 importants et faisant partie du dossier. Ceci ne pourrait faire partie que

28 d'une matrice, d'un ensemble d'autres éléments qui portent sur les chefs

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1 d'accusation qui ont un lien avec ces témoins qui sont venus. Et ceci

2 pourrait être fait s'il y a un procès à nouveau.

3 Je ne sais pas si on pourrait les introduire et ceci pourrait peut-être

4 prêter à confusion. A moins que M. Kremer nous dise que la Défense serait

5 d'accord pour dire que les Juges de la Chambre d'appel pourraient analyser

6 ces déclarations pour voir si ces déclarations auraient une incidence sur

7 l'issue du procès. Pour nous, c'est tout à fait clair, la question qui se

8 pose à la Chambre d'appel, c'est effectivement la question qui est posée

9 par l'Accusation dans cet appel, de savoir si oui ou non la Chambre de

10 première instance a commis une erreur dans l'exercice de ses pouvoirs

11 discrétionnaires de savoir s'il faut obliger quelqu'un à venir témoigner

12 par vidéoconférence, puisqu'une demande avait été faite dans ce sens.

13 Il n'y a pas d'autre question qui est soulevée par l'Accusation lorsqu'elle

14 présente ses moyens en appel, ce qu'elle a recherché à faire - je ne sais

15 pas si elle est en droit de le faire sans l'autorisation de la Chambre

16 d'appel à ce stade - c'est de présenter un nouveau moyen d'appel, à savoir

17 que l'Accusation aurait dû, en tout cas -- la Chambre de première instance

18 aurait dû agir proprio motu, d'office, en créant un 89 (F), une décision

19 des Juges, et c'est ce qui est présenté pour la première fois oralement,

20 sans que les parties en soient notifiées. Cela ne fait pas partie des

21 moyens d'appel et ça n'est pas une des questions ou des moyens qui ont été

22 présentés à la Chambre d'appel. Ce sont des moyens qui ont été présentés

23 pendant la présentation des arguments.

24 M. Kremer le dit à juste titre, il ne s'attend pas à ce que la Chambre

25 d'appel avalise la décision de la Chambre de première instance. Il utilise

26 cela pour inviter la Chambre d'appel à nous donner des conseils pour

27 l'avenir, en admettant que cette question n'a jamais été posée aux Juges de

28 la Chambre d'appel [comme interprété]. Il ne s'agit pas ici de récuser une

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1 décision qui aurait été prise par la Chambre d'appel [comme interprété] par

2 le passé.

3 M. GUY-SMITH : [interprétation] Si vous me le permettez…

4 [La Chambre d'appel se concerte]

5 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je suis tout à fait d'accord avec les

6 remarques faites par Me Emmerson à l'instant. Je pense que ceci clarifie

7 complètement la position de la Défense pour ce qui est de la façon dont ces

8 éléments de preuve pourraient être considérés.

9 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Est-ce que Me Harvey a quelque chose

10 à dire sur ce point ?

11 M. HARVEY : [interprétation] Encore une fois pour être d'accord avec les

12 propos de Me Emmerson.

13 [La Chambre d'appel se concerte]

14 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Les Juges de la Chambre ne rendront

15 pas leur décision maintenant sur la dernière question qui a été abordée.

16 Nous aborderons cette question-là lorsque nous rendrons l'arrêt.

17 M. EMMERSON : [interprétation] Pour ce qui est de ce point-là, nous

18 avançons sur la base du fait qu'aucune demande n'a été faite en vertu de

19 l'article 115. Si une demande est faite par la suite, bien sûr, ceci se

20 conforme au Règlement, et dans ce cas-là, nous souhaiterions présenter des

21 arguments pour savoir si oui ou non, si je puis le dire, si on peut faire

22 démarrer cela, compte tendu du fait que l'article 115(B) ne peut

23 s'appliquer qu'à des éléments de preuve qui n'étaient pas disponibles au

24 moment du procès.

25 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Ceci était tout à fait clair d'après

26 les arguments présentés par M. Kremer.

27 L'autre point de procédure porte sur le droit de M. Brahimaj de faire une

28 déclaration personnelle s'il le souhaite. Je dois donc demander à M.

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1 Brahimaj ceci : est-ce que vous souhaitez faire une déclaration ? Si vous

2 le souhaitez, vous pouvez le faire, mais ceci ne doit pas durer plus de 15

3 minutes.

4 L'APPELANT BRAHIMAJ : [interprétation] Merci, Madame, Messieurs les Juges.

5 Je n'ai rien d'autre à ajouter par rapport à ce qu'ont déjà indiqué

6 mes conseils.

7 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je vous remercie beaucoup.

8 Dans ce cas, l'audience est levée.

9 --- L'audience est levée à 16 heures 20.