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1 Le mardi 26 octobre 2010
2 [Conférence de mise en état]
3 [Audience publique]
4 [Les accusés sont absents]
5 --- L'audience est ouverte à 10 heures 03.
6 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Bonjour à tout le monde dans le
7 prétoire.
8 Monsieur le Greffier, veuillez citer l'affaire, s'il vous plaît.
9 M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Il s'agit de
10 l'affaire IT-04-84bis-PT, le Procureur contre Ramush Haradinaj, Idriz
11 Balaj et Lahi Brahimaj.
12 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci beaucoup. Est-ce que nous
13 pouvons avoir la présentation des parties, à commencer par l'Accusation ?
14 M. ROGERS : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge. Bonjour à vous et à
15 toutes les personnes dans le prétoire. Paul Rogers, premier substitut du
16 Procureur; j'interviens ici au nom de l'Accusation avec Priya Gopalan,
17 Barbara Goy, et notre commis à l'affaire aujourd'hui, Donnica Henry-
18 Frijlink.
19 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Du côté de la Défense, s'il vous
20 plaît.
21 M. EMMERSON : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Me Ben
22 Emmerson et M. Rodney Dixon, Andrew Strong et Bath-Sheba Van den Berg, pour
23 représenter les intérêts de Ramush Haradinaj.
24 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci beaucoup.
25 M. GUY-SMITH : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Gregor Guy-
26 Smith, Chad Mair et Colleen Rohan représentant les intérêts d'Idriz Balaj.
27 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci beaucoup.
28 M. HARVEY : [interprétation] Richard Harvey, assisté par Sophie Rigney,
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1 représentant les intérêts de Lahi Brahimaj.
2 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je souhaite indiquer, pour le compte
3 rendu d'audience, que d'après un accord conclu lors de la dernière
4 Conférence de mise en état, le 23 septembre 2010, les accusés ne sont pas
5 présents dans le prétoire aujourd'hui. Donc conformément à l'article 65 bis
6 du Règlement de procédure et de preuve, l'objet d'une Conférence de mise en
7 état est de permettre l'organisation des échanges entre les parties pour
8 assurer une préparation rapide du procès et pour permettre de comprendre le
9 statut de cette affaire et permettre à l'accusé d'évoquer des questions
10 liées à cette affaire et des questions liées à son état mental et physique.
11 Ayant ceci à l'esprit, je souhaite vous rappeler qu'à la dernière
12 Conférence de mise en état j'ai donné deux ordonnances : la première,
13 l'Accusation doit déposer à la date du 21 octobre 2010 une notification sur
14 le statut de ces deux témoins. Et deuxièmement, toutes les parties doivent
15 déposer de façon conjointe d'ici le 28 octobre 2010 une version raccourcie
16 de l'acte d'accusation opérationnel qui correspond à la question abordée
17 ici et à la question du procès à nouveau. Troisièmement, l'Accusation doit
18 déposer sa liste 65 ter de témoins et pièces à conviction dans son mémoire
19 préalable au procès d'ici le 30 novembre 2010. Quatrième point, les parties
20 doivent déposer une requête conjointe sur les faits admis et les questions
21 relatives à ces derniers d'ici le 18 novembre 2010, et pour finir l'équipe
22 de la Défense doit déposer son mémoire préalable au procès avant la date du
23 14 décembre 2010. Je remarque que l'Accusation a déposé une notification
24 sur le statut de deux témoins, Shefget Kabashi et les autres témoins
25 protégés, le 22 octobre 2010. Le principal objet de cette Conférence de
26 mise en état consiste donc à comprendre quel est l'état d'avancement et
27 quels sont les accords auxquels sont parvenues les parties.
28 Le juriste hors classe de la 2e Chambre de première instance a copié des
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1 messages électroniques que les parties puissent échanger concernant les
2 faits admis. Je n'ai pas vu ces messages électroniques, mais je comprends
3 que la position est comme suit : à la date du 1er octobre 2010 l'Accusation
4 a envoyé un tableau de 32 faits admis que l'Accusation propose à la
5 Défense. Le 22 octobre 2010, les trois équipes de la Défense ont répondu et
6 indiqué quelle était leur position eu égard à chacun de ces faits, et
7 l'intention des parties de se réunir ce matin pour aborder ces questions.
8 Je souhaite maintenant savoir où nous en sommes et quelles sont les mesures
9 qui devront être prises dans les jours à venir pour garantir la déposition
10 d'une requête tardive sur les faits admis d'ici le 18 novembre.
11 Monsieur Rogers.
12 M. ROGERS : [interprétation] Alors nous nous sommes rencontrés à 9 heures
13 30 ce matin pour une courte conversation ce matin. Puis-je corriger quelque
14 chose. L'ordonnance nous demandant de présenter notre notification le 21
15 octobre est quelque chose à laquelle nous nous sommes conformés, ceci a été
16 déposé le 21 octobre. La notification a été déposée le 21 octobre. Mais la
17 date qui figure est celle du 22 octobre. Mais c'était en réalité à 5 heures
18 30 le 21 octobre, donc d'après le dépôt des écritures en dehors des heures
19 normales, ceci a été déposé le 21 octobre.
20 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Vous dites que c'est le 22, moi,
21 d'après l'exemplaire que j'ai ceci a été déposé le 21. Donc je crois que la
22 date est exacte. Si vous dites que ceci a été déposé le 21, dans ce cas il
23 s'agit simplement d'un dépôt tardif.
24 M. ROGERS : [interprétation] Il est vrai que nous l'avons déposé peut-être
25 un peu tardivement, nous essayions de répondre aux délais. Alors par
26 rapport à ce qui s'est passé dans cette affaire, nous avons eu un échange
27 assez bref, nous avons l'intention de nous réunir après la Conférence de
28 mise en état pour pouvoir avancer davantage dans nos discussions, j'espère
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1 que ceci portera davantage ses fruits que cela n'a été jusqu'à présent.
2 Nous avons reçu la réponse de la Défense aux faits admis que nous avons
3 proposés. Pour l'instant, ceci porte sur un nombre limité de faits.
4 J'espère que nous pourrons éliminer les conflits armés, ceci est une bonne
5 chose parce que ceci permettra de réduire le nombre de témoins qui devront
6 être cités à la barre et constitue une composante énorme essentielle de
7 toute affaire devant ce Tribunal. Donc c'est quelque chose qui peut sembler
8 limité, mais en réalité, il s'agit d'un progrès réel. Il s'agit simplement
9 de peaufiner la terminologie. Nous allons également pouvoir en finir ou en
10 tout cas gérer la question des témoignages plus techniques, médico-légaux.
11 Nous pouvons regarder comment ceci a été formulé, et nous allons pouvoir
12 réduire ces éléments-là.
13 Les éléments plus difficiles, me semble-t-il, porteront sur le
14 contrôle et la position des trois accusés. Cela dépendra peut-être de la
15 façon dont nous allons présenter notre thèse. Nous avons abordé certaines
16 questions ce matin, et nous pouvons avoir des discussions fructueuses
17 aujourd'hui qui nous permettront en fait de limiter le champ de ces
18 questions, peut-être que mes confrères vont proposer d'eux-mêmes quelques
19 faits admis qui portent davantage sur l'arrêt. Notre position est une
20 position qui découle de l'acte d'accusation, il nous faut commencer quelque
21 part, et nous avons donc proposé certains faits qui émanent de l'acte
22 d'accusation pour voir dans quelle mesure nos confrères de la Défense
23 pouvaient être d'accord avec nous.
24 Leur approche consiste à revenir à l'arrêt, ce qui est tout à fait
25 raisonnable, et des faits jugés en vertu de jugements antérieurs. C'est à
26 eux de s'expliquer davantage là-dessus, mais dans le cas où ils proposent
27 ces éléments-là, nous allons bien sûr nous pencher dessus et voir dans
28 quelle mesure nous pouvons parvenir à un quelconque accord à la lumière de
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1 ces faits jugés. Le problème qui se pose avec les faits jugés c'est qu'il
2 peut y avoir des présomptions réfragrables [phon], c'est-à-dire qui ont été
3 constatées au procès et qui ne sont pas fondées sur la totalité des
4 éléments de preuve présentés. Donc nous pouvons avoir d'autres échanges
5 aujourd'hui et je pense que ceux-ci peuvent être fructueux, j'espère en
6 tout cas pouvoir répondre à cette date butoir du 18 novembre et en tout cas
7 définir ce qui ne fait pas l'objet d'un accord dans ce procès.
8 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Rogers, deux
9 commentaires par rapport à la Défense Haradinaj. Deux domaines que vous
10 abordez toujours et sur lesquels vous souhaitez obtenir un accord.
11 Premièrement, le conflit armé et les éléments médico-légaux, c'est quelque
12 chose qui a été abordé lors de la dernière Conférence de mise en état, et
13 il s'agissait justement des erreurs que vous alliez traiter en tant que
14 priorités de façon urgente. C'est ce à quoi nous nous attendions, je suis
15 surpris de constater que ces éléments n'ont pas été abordés encore.
16 M. ROGERS : [interprétation] Monsieur le Juge, d'après la façon dont les
17 équipes de la Défense ont formulé cela, nous pouvons en terminer avec ces
18 questions-là aujourd'hui, celles du conflit armé.
19 M. LE JUGE MOLOTO : [aucune interprétation]
20 M. ROGERS : [interprétation] Il y a un problème technique qui se pose
21 avec la proposition qui découle de l'arrêt, et lorsque l'on compare ceci
22 avec l'arrêt dans Mos et la structure des forces armées, je crois que nous
23 arriverons à éliminer ces éléments-là aujourd'hui.
24 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] J'espère que vous serez en mesure de
25 le faire aujourd'hui. Alors entendons la Défense sur ce point.
26 Maître Emmerson.
27 M. EMMERSON : [interprétation] Monsieur le Juge, je souhaite cautionner ce
28 qu'a dit M. Rogers, nous n'anticipons aucune difficulté particulière eu
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1 égard à un accord sur des questions telles que les éléments médico-légaux
2 qui en tout état de cause ont fait l'objet d'un accord lors du procès
3 initial et sur la question du conflit armé. Je crois qu'il s'agit
4 simplement d'une question de formulation. Ce qui est plus controversé, et
5 nous avons compris pourquoi l'Accusation a procédé de cette manière,
6 l'Accusation a rédigé un avant-projet de faits admis qui énumère les
7 différentes allégations de façon assez large telles qu'elles ont été
8 présentées lors du procès parce qu'ils découlent directement de l'acte
9 d'accusation --
10 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je souhaite vous interrompre,
11 Maître Emmerson.
12 M. EMMERSON : [interprétation] Oui.
13 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je ne pense pas que vous allez
14 plaider et nous dire si les faits proposés doivent ou ne doivent pas faire
15 l'objet d'un accord. Je souhaite simplement savoir si vous vous êtes mis
16 d'accord ou si vous ne vous êtes pas mis d'accord. Je crois que vous pouvez
17 arguer de ceci avec votre confrère en dehors du prétoire, vous n'allez pas
18 me présenter des allégations et me réciter l'acte d'accusation comme des
19 faits proposés.
20 M. EMMERSON : [interprétation] Je souhaitais simplement vous
21 expliquer comment nous sommes arrivés à cette Conférence de mise en état
22 sans une liste définitive des faits admis. Je souhaite vous dire que
23 l'approche de la Défense est celle de regarder ces faits après le procès.
24 L'Accusation a présenté un certain nombre d'allégations au début du procès,
25 donc il faut discuter de cela et il y a beaucoup de travail à faire entre
26 aujourd'hui et le 18 pour voir ce qui fera l'objet d'un procès à nouveau et
27 qui reflètera les faits découverts dans le procès d'origine en temps voulu.
28 Il n'y a aucune difficulté par rapport à cela.
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1 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Pour ce qui est de la question des
2 faits jugés. Nous nous trouvons ici dans une position tout à fait unique,
3 il s'agit d'un procès à nouveau. Aux fins de ce procès à nouveau, comment
4 les parties interprètent-elles l'arrêt de la Chambre d'appel sur les
5 questions qui vont être représentées ici.
6 M. EMMERSON : [interprétation] Oui.
7 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Est-ce qu'il s'agit là de faits
8 déjà jugés si la Chambre d'appel dit, Non, je rejette tout ceci, retournez
9 en arrière et recommencez le procès à nouveau.
10 M. EMMERSON : [interprétation] Je souhaite vérifier, vous avez anticipé sur
11 ce que j'allais aborder tout de suite, à savoir l'architecture du procès à
12 nouveau compte tenu de l'arrêt et de la forme de l'arrêt. Il y a deux
13 volets à ceci et aux questions qui doivent être jugées à nouveau par
14 rapport aux charges qui constitueront les éléments à prendre en compte lors
15 de ce procès à nouveau.
16 Il y a la responsabilité pénale individuelle et une allégation
17 d'entreprise criminelle commune qui porte sur le QG de l'UCK et la prison
18 présumée de Jablanica. Monsieur le Juge, vous constaterez et vous aurez
19 certainement remarqué et énuméré les termes utilisés au paragraphe 50 par
20 la Chambre d'appel qui a effectivement ordonné qu'il y ait un procès à
21 nouveau sur ces chefs d'accusation eu égard à la participation présumée de
22 l'accusé à l'entreprise criminelle commune de commettre des crimes au QG de
23 l'UCK à la prison de Jablanica.
24 Il s'agit là d'une entreprise criminelle commune tout à fait différente par
25 rapport à l'entreprise criminelle commune qui a été alléguée dans l'acte
26 d'accusation d'origine dans la région de Dukajin et dans toute cette
27 région, après quoi, l'Accusation a allégué un nombre de crimes individuels
28 assez important, les crimes de Jablanica ne constituant qu'une petite
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1 partie de ces derniers.
2 La Chambre de première instance a acquitté les trois accusés de façon
3 définitive à la fois individuellement pour leur responsabilité pour tous
4 les crimes contenus dans l'acte d'accusation et ainsi pour la
5 responsabilité criminelle commune par l'intermédiaire de l'entreprise
6 criminelle commune et tous les crimes cités dans l'acte d'accusation, et
7 par conséquent de l'entreprise criminelle commune de la région de Dzukacica
8 [comme interprété], donc la Chambre d'appel dans son arrêt se limite au
9 paragraphe 50 et le champ d'application du procès à nouveau d'après nous
10 sera au niveau du libellé limité au paragraphe 50 de l'entreprise
11 criminelle commune de commettre des crimes au quartier général de l'UCK
12 Jablanica, donc les termes utilisés seront ceux qui devront être appliqués
13 lors du procès à nouveau. C'est dans cette mesure que les faits jugés qui
14 portent sur une autre forme de responsabilité criminelle individuelle sont
15 liés aux faits admis, ou plutôt, aux faits jugés qui sont confirmés et qui
16 n'ont pas fait l'objet d'un appel de la part de l'Accusation.
17 Donc cela n'a aucun intérêt, il n'est pas utile et nous faisons
18 valoir que l'Accusation puisse, et j'espère que ce n'est pas quelque chose
19 qui sera fait, de présenter un groupe de chefs d'accusation, c'est comme le
20 cheval de Troie, en quelque sorte, et de rouvrir toutes ces questions sur
21 l'entreprise criminelle commune au sens large du terme. Donc j'ai une
22 courte explication à fournir à ce stade et le rôle joué par Hasim eu égard
23 aux faits admis, la question soulevée par le champ d'application de l'acte
24 d'accusation qui a été déposé le 28 octobre, et pour une définition qui
25 convient le mieux sur les questions à traiter entre les parties et par
26 conséquent le champ d'application est important et porte sur ces questions
27 pertinentes.
28 J'ai soulevé cette question lors de la dernière Conférence de mise en
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1 état et j'ai indiqué à vous, Monsieur le Juge, quel était mon avis sur la
2 question sur la portée du procès à nouveau, même si à ce stade la Chambre
3 n'était pas disposée à partager mon point de vue et celui des parties, même
4 si elle a entendu les arguments des parties et même si ceux-ci sont encore
5 contestés.
6 D'après mon échange avec M. Rogers ce matin, je pense qu'il y aura
7 peu d'éléments qui seront contestés, parce que le paragraphe 50 ne laisse
8 que peu de place à un quelconque malentendu et parce qu'il y a eu un
9 acquittement définitif des trois accusés sur les chefs relatifs à
10 l'entreprise criminelle commune au sens large. Donc nous avons raison de le
11 présenter, il ne s'agit pas simplement d'un procès à nouveau, mais d'une
12 partie du procès et d'un acte d'accusation qui était très vaste.
13 Au plan pratique, pour ce qui est de l'ordonnance que vous avez
14 rendue que les parties doivent d'ici le 28 octobre soumettre un acte
15 d'accusation raccourci. Je souhaite simplement dire que l'Accusation doit
16 déposer un acte d'accusation opérationnel modifié. Parce que la position
17 est comme suit aujourd'hui : très aimablement, l'Accusation a soumis à la
18 Défense une version de l'acte d'accusation amendée et raccourcie qui
19 effectivement élimine les allégations individuelles où les acquittements
20 ont été infirmés et n'ont pas fait l'objet d'un appel, ce qui signifie que
21 l'entreprise criminelle commune au sens large existe en tant que telle, et
22 l'Accusation n'a pas demandé que ces acquittements fassent l'objet d'un
23 appel. Donc c'est une situation quelque peu désordonnée et qui peut
24 s'avérer peu satisfaisante si l'acte d'accusation en l'état permet
25 d'identifier les différentes questions qui doivent être abordées lors du
26 procès à nouveau, et ceci doit se limiter à des allégations beaucoup plus
27 petites concernant l'entreprise criminelle commune, à savoir ce qui a fait
28 l'objet d'une ordonnance de la Chambre d'appel au paragraphe 50.
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1 Donc pour pouvoir travailler, il faut travailler sur l'acte
2 d'accusation. La Conférence de mise en état doit directement porter là-
3 dessus et les échanges entre les parties, nous allons poursuivre cette
4 audience, et j'avance que la Défense souhaite avoir le champ d'application
5 de l'acte d'accusation. Nous souhaitons, bien sûr, à terme voir comment cet
6 acte d'accusation sera libellé. Nous ne souhaitons pas, par conséquent,
7 qu'une partie ou l'autre soit là pour cadrer l'acte d'accusation, hormis le
8 fait de proposer ce qui va au-delà du champ d'application d'un procès à
9 nouveau.
10 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Justement, il s'agit là de
11 cadrer l'acte d'accusation et de parler de la seule responsabilité du
12 procureur, c'est une ordonnance qui a été libellée de façon justement à ce
13 que les parties puissent se mettre d'accord sur ce qui doit faire l'objet
14 d'un procès à nouveau.
15 M. EMMERSON : [interprétation] Oui, tout à fait.
16 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je n'aimerais pas que l'Accusation
17 revienne et ait un acte d'accusation précis et qu'il y ait une autre
18 réunion parce que vous n'avez pas été avertis suffisamment, parce que vous
19 étiez censés vous rencontrés.
20 M. EMMERSON : [interprétation] Exactement.
21 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Dans la mesure où vous avez des
22 débats sur le champ d'application de l'acte d'accusation, dans cette mesure
23 vous pouvez contribuer à ce que doit contenir l'acte d'accusation, et cet
24 esprit-là soit l'esprit dans lequel cette ordonnance a été rendue.
25 M. EMMERSON : [interprétation] Je crois que nous sommes tous reconnaissants
26 là-dessus, vous avez concentré l'attention des parties sur les questions
27 qui ont été soulevées lors de la dernière Conférence de mise en état.
28 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui.
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1 M. EMMERSON : [interprétation] Qu'il n'y ait pas de malentendu, et cela est
2 inévitable dans une situation qui est la nôtre aujourd'hui, qu'il y aura un
3 endroit où il y aura des conflits sur le champ d'application réel de l'acte
4 d'accusation.
5 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Ceci est apparu très clairement lors
6 de la 1ère Conférence de mise en état, la position des parties était
7 justement celle-là -- le point de vue des parties était tout à fait
8 différent.
9 M. EMMERSON : [interprétation] Pardonnez-moi de vous avoir interrompu, mais
10 puisque que nous nous approchons d'une date de procès à nouveau, je crois
11 que nous allons nous concentrer davantage sur les différents éléments, et
12 ce, de façon plus précise qu'avant, et maintenant tout ceci commence à
13 prendre forme. J'espère qu'au cours du court argument que je vous ai
14 présenté, j'espère que ma position vous est apparue très clairement, il
15 s'agit d'une affaire qui vient d'être présentée nouveau à la Chambre de
16 première instance compte tenu d'une ordonnance rendue par la Chambre
17 d'appel qui figure dans le dispositif de l'arrêt au paragraphe 50. Ça n'est
18 que dans la mesure et dans le cadre de ce paragraphe qu'un procès à nouveau
19 peut être entendu de façon légale, et je suis sûr que M. Rogers est
20 d'accord là-dessus, l'acte d'accusation et l'étendue de sa thèse et les
21 éléments qu'il présente doivent cadrer avec tout ceci.
22 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] De façon judicieuse, je vais éviter
23 tout commentaire sur le sujet.
24 M. EMMERSON : [interprétation] Alors, Monsieur le Président, j'imagine que
25 nous allons avoir une coopération considérable de l'Accusation et des
26 conseils de la Défense, mes collègues. Ceci étant dit, ce que j'aimerais
27 vous demander, Monsieur le Président, c'est simplement de procéder à
28 l'amendement, en fait c'est de demander à l'Accusation de nous déposer un
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1 acte d'accusation modifié avant le 28 octobre afin que la Défense puisse
2 pouvoir savoir de quoi il s'agit exactement et pour pouvoir analyser l'acte
3 d'accusation de façon juridique. Car je n'aimerais pas avoir un document
4 qui n'a pas été modifié.
5 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien, alors le document sera
6 modifié.
7 M. EMMERSON : [interprétation] J'aimerais également vous mentionner un
8 autre point en fait qui découle directement de ce que vous avez dit il y a
9 quelques instants; notamment, vous avez tout à fait raison, Monsieur le
10 Président, parce que vous anticipez un risque, et à moins que tout ait été
11 discuté très clairement, les deux parties vont s'attendre à un différent
12 champ ou une différente portée pour ce qui est du nouveau procès, donc il
13 faut vraiment se mettre d'accord là-dessus. En fait, les conseils de la
14 Défense ne savent pas pour l'instant ce que l'Accusation souhaite présenter
15 comme éléments de preuve dans le cadre du nouveau procès. Donc nous ne
16 savons pas exactement comment nous préparer. Donc, deuxièmement, j'aimerais
17 vous demander également de faire en sorte que l'Accusation puisse nous
18 donner une liste définitive de ses nouveaux témoins avant la date du 30
19 novembre.
20 Nous espérons que nous allons pouvoir avoir une bien meilleure idée
21 pour ce qui est de la coopération entre les parties et de l'Accusation, si
22 je puis dire, si l'Accusation pouvait présenter ses cartes de façon très
23 claire sur la table avant le 30 novembre. Mais cela dit, c'est la date
24 limite à laquelle l'Accusation doit présenter ses réponses, car vous l'avez
25 si bien soulevé, mais je crois que 14 jours est une période trop courte
26 pour répondre. De façon régulière, la présentation des écritures devrait
27 être faite en plus de 14 jours, donc je ne crois pas que nous pouvons vous
28 présenter la réponse en un délai si court. Pour l'instant, à moins que M.
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1 Rogers est prêt à se mettre d'accord sur une autre date pour la
2 présentation de son affaire, nous n'allons pas pour l'instant savoir avant
3 le 30 novembre jusqu'où veut aller l'Accusation pour la présentation de ses
4 moyens à charge, et si elle souhaite aller au-delà de Jablanica. C'est la
5 raison pour laquelle je vous demanderais, Monsieur le Président, de nous
6 donner une prolongation de sept journées, sept jours ouvrables, pour
7 pouvoir vous présenter les écritures de la Défense. En fait, sept jours
8 ouvrables nous amènent au début des Fêtes, de la journée de congé des
9 Nations Unies, et je crois que de cette façon-là le calendrier reste tel
10 quel, donc si la Défense puisse présenter leurs écritures après les
11 vacances de Noël, donc je crois qu'il s'agirait du mois de janvier.
12 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Alors permettez-moi de répondre très
13 brièvement à quelques points que vous avez soulevés.
14 M. EMMERSON : [aucune interprétation]
15 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Alors d'abord, vous avez dit que vous
16 ne saviez pas si M. Rogers souhaite aller au-delà de Jablanica et quelle
17 est la portée. A la dernière Conférence de mise en état, des positions ont
18 été prises par les parties et j'ai demandé aux parties de se pencher sur
19 ces positions. En fait, la Défense avait anticipé que l'Accusation devrait
20 appeler les deux témoins qui restent à venir outre ceux qui figurent au
21 transcript dans l'affaire précédente, et ceci ne figure pas. En fait c'est
22 à la lumière de ceci que j'ai demandé aux parties de s'assurer qu'ils
23 savent exactement ce qui va se passer et les raisons pour lesquelles ces
24 témoins vont venir.
25 Si nous nous en tenons à la position de l'Accusation à l'époque, nous
26 pouvons nous attendre ou nous pouvons anticiper que s'ils ne vont pas
27 appeler que ces deux témoins, ils pourront peut-être appeler d'autres
28 témoins pour prouver les six chefs d'accusation. Alors je serais toutefois
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1 fort étonné s'ils essayaient de présenter d'autres éléments outre la région
2 de Jablanica.
3 M. EMMERSON : [interprétation] Oui, je serais également étonné, mais
4 puisque l'Accusation n'a pas formellement dit de façon très claire ce qu'il
5 en est, je ne peux pas le savoir. Je ne sais pas si M. Rogers est en
6 position de le faire maintenant --
7 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] J'aimerais vous dire qu'il ne faudrait
8 pas changer la date butoir de la Défense, vous avez déjà reçu ce que vous
9 avez obtenu par l'Accusation, et si vous pensez que vous n'avez pas
10 suffisamment de temps en 14 jours, vous pouvez certainement vous adresser à
11 la Chambre --
12 M. EMMERSON : [aucune interprétation]
13 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] -- et vous pouvez le faire de façon
14 informelle, étant donné que nous sommes encore dans le cadre d'une
15 Conférence de mise en état dans une phases préalable au procès, et vous
16 pouvez certainement faire une requête très raccourcie pour faire cette
17 demande.
18 M. EMMERSON : [interprétation] Oui, je crois que vous comprenez très bien
19 la position de la Défense concernant ces questions, et je vous en remercie.
20 Alors si M. Rogers est en mesure de nous donner une indication ce matin,
21 ceci abrégerait les choses assez rapidement en fait, éclaircirait les
22 choses. J'aimerais également dire juste une autre chose. Est-il possible
23 que nous pourrions vous persuader de nous donner une sorte de date pour ce
24 qui est du début de l'ouverture du procès ?
25 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] La Chambre souhaiterait recommencer
26 l'ouverture du nouveau procès le plus tôt possible dans la nouvelle année.
27 M. EMMERSON : [interprétation] Je vous remercie.
28 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Guy-Smith, je vous écoute.
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1 M. GUY-SMITH : [hors micro]
2 L'INTERPRÈTE : M. Guy-Smith est inaudible.
3 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Pour quelque raison, Monsieur Guy-
4 Smith, on ne vous entend pas. Etant donné que vous n'avez pas une voix qui
5 porte énormément, je ne vous entends pas.
6 M. GUY-SMITH : [interprétation] Est-ce que vous m'entendez maintenant ?
7 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, tout à fait. Merci beaucoup.
8 M. GUY-SMITH : [interprétation] Monsieur le Président, je ne souhaite pas
9 repasser en revue ce qu'a mentionné M. Emmerson, mais je voudrais néanmoins
10 soulever un point important, je crois que c'est quelque chose qui est assez
11 important pour la Chambre, plus particulièrement eu égard à certains
12 commentaires que vous avez faits. Je crois que le meilleur exemple de ceci
13 est de parler de cette question du conflit armé qui est l'exigence
14 principale. Alors selon notre position, aucune des parties n'a fait appel
15 de cette question ni au niveau de la Chambre de première instance -- et
16 pour ce qui est du niveau de la Chambre d'appel, ceci avait été compris
17 comme étant décidé, donc cette question n'est plus contestée. C'est la loi
18 donc dans cette affaire. Donc la raison pour laquelle je le dis c'est que
19 l'emploi des faits déjà jugés nous donne effectivement le droit de penser
20 ainsi. En fait, dans notre situation qui est fort unique, la preuve que
21 nous devons défendre en fait a été basée sur six points et sur des points
22 très précis, le point étant le manquement de l'Accusation d'appeler les
23 deux témoins très spécifiques. Pour ce qui est de ces faits qui ont été
24 découverts par la Chambre de première instance, ces faits n'ont pas été
25 touchés par la Chambre de première instance dans la réplique. Donc je crois
26 que le point de départ pour essayer de construire notre affaire c'est
27 d'avoir les règles de cette affaire-ci, d'avoir un ensemble de règlements
28 qui pourrait nous guider et toutes les parties. Puis ceci nous permettrait
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1 d'être en mesure de ne pas être préoccupés par des questions, qui portent
2 sur un litige, à nouveau, et sur des questions qui ne sont même pas
3 contestées.
4 Je crois, basé sur les conversations que nous avons eues, que nous
5 allons être en mesure de nous mettre relativement d'accord sur la plupart
6 des questions dans l'avenir très rapproché. En partie, on parle de savoir
7 si l'Accusation voudra se limiter aux conclusions qui ont été faites au
8 paragraphe 50 de l'arrêt de la Chambre d'appel et de l'entreprise
9 criminelle commune qu'ils ont plaidée dans cette affaire. Je crois que M.
10 Rogers met peut-être les bœufs devant la charrue puisqu'il y a une
11 entreprise criminelle commune qui a été plaidée et il y a certains chefs
12 d'accusation qui portent sur le crime qui doivent être résolus. Ni plus ni
13 moins.
14 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Guy-Smith.
15 Monsieur Harvey.
16 M. HARVEY : [interprétation] Monsieur le Président, je ne vais pas
17 m'appesantir sur ces points qui ont déjà été très bien établis par mes
18 éminents confrères. Je crois que nous avons déjà une base assez forte pour
19 un accord assez important, le conflit armé ne causera pas de problème, je
20 crois. S'agissant des paragraphes 63 à 100 dans le jugement de la Chambre
21 de première instance, pour ce qui est de ceci, la majeure partie de leur
22 décision sera en fait les règlements de cette affaire. Comme l'a très bien
23 dit Me Guy-Smith, il s'agira en fait des faits dans l'affaire en espèce. Je
24 crois que nous allons pouvoir en fait arriver à une solution, et l'un des
25 avantages d'avoir une Conférence de mise en état c'est que cela permet aux
26 parties de se rencontrer autour de la table. Je crois que nous allons
27 certainement avant la fin de cette journée pouvoir être plus près de vous
28 donner une solution qui vous est désirable.
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1 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien. Je vous remercie.
2 Monsieur Rogers, j'aimerais maintenant vous demander si vous avez quelque
3 réponse à donner concernant la question qui a été posée par M. Guy-Smith
4 concernant les règlements de l'affaire ?
5 M. ROGERS : [interprétation] M. Guy-Smith a soulevé des questions
6 concernant les faits déjà jugés. Ce à quoi j'essayais d'en venir c'est en
7 fait de nous mettre d'accord sur les faits qui ne sont pas les faits déjà
8 jugés, et la raison pour ceci c'est que si nous nous penchons sur les faits
9 déjà jugés pour ce qui est du conflit armé, nous pourrions peut-être faire
10 une erreur puisqu'à la fin nous choisirons de ne pas appeler des témoins
11 pour ceci. Si les parties souhaitent rouvrir le litige soit par le billet
12 de documents ou d'écritures et si ils essaient de réintroduire la dispute
13 concernant le conflit armé, ceci causerait un problème. Mais je vois qu'ils
14 font un signe de la tête, que cela n'arrivera pas, je comprends très bien,
15 mais je crois que la meilleure chose serait d'être tout à fait clairs et de
16 le mettre sur papier pour dire que ceci n'arrivera pas, cela me
17 réconforterait.
18 Pour ce qui est maintenant de la loi dans cette affaire, il y a au
19 moins deux témoins qui n'ont pas été entendus, et pour ce qui est de
20 l'importance de leurs témoignages, nous ne le savons pas puisque nous ne
21 savons pas si ces deux témoins vont pouvoir venir déposer. Donc j'hésite
22 quelque peu à vous parler de cette notion des règlements de l'affaire parce
23 que je ne suis pas tout à fait certain qu'on s'est mis d'accord sur
24 l'ensemble de l'affaire puisqu'il y a peut-être de nouveaux éléments de
25 preuve qui seront présentés. Je sais que mes éminents confrères vont
26 essayer d'arguer avec moi et diront que je n'ai pas raison d'aller au-delà
27 du cadre des chefs d'accusation, à savoir ce que représente, par exemple,
28 une entreprise criminelle commune. Nous allons peut-être, si vous le
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1 souhaitez, en parler et vous statuerez, Monsieur le Président.
2 Je n'ai pas d'idée concernant le règlement ou la loi de cette
3 affaire. Mais je suis prêt à accueillir les propositions faites dans cette
4 affaire concernant le contrôle, le commandement, la zone, les régions
5 géographiques, et ainsi de suite. Je vais les examiner et si nous sommes
6 d'accord pour ne pas avoir de litige là-dessus, je serai très heureux de le
7 faire.
8 Puis je vais également apporter une correction au compte rendu
9 d'audience. Mon émient confrère Me Guy-Smith a fait référence au fait que
10 l'Accusation a omis d'appeler deux témoins, a fait une erreur. Mais je me
11 rappelle d'un jugement de l'arrêt de la Chambre d'appel qui a dit que
12 c'était l'Accusation qui devait renverser les acquittements. Je crois que
13 ce n'est pas tout à fait précis.
14 Mon éminent confrère, M. Emmerson, m'a demandé si j'étais prêt à
15 m'engager pour ce qui est de Jablanica. Pour l'instant je ne le suis pas,
16 je ne suis pas prêt à m'engager aujourd'hui là-dessus. Mais je suis heureux
17 néanmoins de dire que nous allons pouvoir avoir quelques discussions très
18 constructives. Je crois que c'est la première fois que nous allons avoir
19 une discussion très concentrée sur la portée de l'acte d'accusation. M.
20 Emmerson m'en a parlé ce matin. Mais c'est la première fois que nous avons
21 eu une telle discussion, car en fait c'est la première fois qu'il est en
22 mesure d'être là aujourd'hui. Donc je suis très heureux que cette question
23 ait été abordée, et je suis tout à fait certain que nous allons pouvoir
24 trouver des solutions. Mais je semble détecter, je me trompe peut-être,
25 mais je crois qu'il y a quelque peu une différence de concentration pour ce
26 qui est de M. Guy-Smith et M. Emmerson. M. Guy-Smith dit qu'on a déjà
27 plaidé sur l'entreprise criminelle commune et nous sommes ici pour parler
28 d'autres chefs d'accusation. Mais j'entendais M. Emmerson nous dire qu'on
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1 n'a pas tout à fait plaidé et on n'a pas tout à fait parlé complètement de
2 l'entreprise criminelle commune et c'est la raison pour laquelle il nous a
3 invités à nous pencher sur l'ordre de la Chambre d'appel et de revoir
4 l'acte d'accusation pour voir ce que selon lui l'affaire représente. Donc
5 il serait très utile si mes éminents confrères de la Défense pourraient
6 tous partager la même opinion, je crois que cela serait beaucoup plus utile
7 s'ils pouvaient tous se mettre d'accord pour nous dire quelle est l'étendue
8 de cette affaire plutôt que d'avoir des opinions partagées sur ceci. M.
9 Emmerson peut être d'accord sur l'acte d'accusation, Me Guy-Smith pourrait
10 en désaccord, et ainsi de suite. Donc j'espère que nous allons pouvoir
11 clarifier cette affaire entre nous.
12 M. EMMERSON : [interprétation] Simplement quelques mots pour répondre à
13 ceci. Il n'y a absolument aucune division tactique d'approche entre moi-
14 même et Me Guy-Smith. C'est une question très difficile et nous en avons
15 certainement parlé, bien sûr. Cela dit, la raison pour laquelle je vous ai
16 demandé, Monsieur le Président, de modifier l'ordre afin qu'il incombe à
17 l'Accusation de nous le dire afin de pouvoir préserver le droit de chaque
18 accusé individuel pour faire les présentations de façon individuelle de la
19 façon dont l'acte d'accusation a été rédigé, je ne peux certainement pas
20 dire ni moi ni M. Harvey que nous allons recevoir les mêmes instructions et
21 donner le même avis de nos clients, c'est la raison pour laquelle c'est à
22 l'Accusation de cadrer l'acte d'accusation.
23 Pour l'instant, je crois que l'acte d'accusation va bien au-delà de
24 l'étendue du nouveau procès. Donc j'espère qu'ils ne vont pas présenter une
25 toute nouvelle entreprise criminelle commune puisque l'entreprise
26 criminelle commune est déjà une question qui est jugée, on en a déjà parlé.
27 Maintenant, de quelle façon cette question sera résolue, c'est une question
28 technique et difficile, il est certain que la Chambre d'appel pense qu'on
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1 doit tenir un nouveau procès; donc un acte d'accusation devra être rédigé.
2 Mais de cette façon-là, je crois que, et ceci devient encore un petit peu
3 plus apparent, c'est que ce n'est certainement pas le rôle de la Défense de
4 contribuer à la rédaction de l'acte d'accusation. Ce n'est pas notre
5 travail.
6 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Emmerson.
7 Je souhaite vous dire encore une fois que je demande instamment aux parties
8 de continuer à discuter pour essayer de parvenir à un accord, dans la
9 mesure du possible, de façon à présenter les éléments de preuve et de les
10 réduire, ceux qu'ils doivent présenter au cours du procès qui sera un
11 procès partiel. En fait, si je reprends les positions des différentes
12 parties ici. D'après ce que j'ai compris, la définition du droit de
13 l'espèce par Me Guy-Smith est quelque peu différente de votre position, je
14 suppose que vous pourrez aborder ceci de façon plus appropriée en dehors du
15 prétoire. Peut-être que vous pourriez le faire, mais cela ne serait pas
16 très approprié. Donc la Chambre de première instance prie instamment les
17 parties de discuter. Vous avez dit, Monsieur Rogers, que vous souhaitiez
18 une requête conjointe sur cette question, mais au plan juridique, l'acte
19 d'accusation relève de la responsabilité de l'Accusation. Donc je suppose
20 qu'après vos échanges avec les parties, après vous être mis d'accord avec
21 les parties, vous pourrez à ce moment-là rédiger un acte d'accusation
22 conformément à ce qui a fait l'objet d'un accord, je le souhaite, mais de
23 toute façon, cela relève de votre responsabilité.
24 En fait il s'agit là d'une position médiane entre deux positions.
25 M. ROGERS : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge. Comme nos confrères,
26 nous devons nous pencher sur l'ordonnance que nous avons reçue et nous
27 devons essayer de l'intégrer. Donc dans une certaine mesure, il nous faut
28 comprendre que nous essayons de respecter une ordonnance qui a été rendue
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1 par la Chambre et c'est la Chambre qui devra en définitive statuer sur la
2 portée de l'acte d'accusation. Donc la Chambre devra peut-être intervenir
3 dans le cas d'un conflit entre nous pour ce qui est de la portée de l'acte
4 d'accusation pour ce nouveau procès. Mais poursuivons et je crois que nous
5 allons voir dans quelle mesure nous pourrons parvenir à un accord entre
6 nous.
7 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Bien sûr. Vous comprendrez que la
8 Chambre ne peut intervenir qu'à la demande de l'une ou l'autre partie,
9 parce que sinon nous interviendrons au niveau du jugement à la fin.
10 M. ROGERS : [interprétation] Oui. J'entends bien. Bien sûr, la Chambre
11 intervient proprio motu. Dans ce cas, nous faisons des demandes
12 particulières à la Chambre, c'est toujours utile d'avoir les indications
13 émanant d'elle.
14 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.
15 M. ROGERS : [interprétation] Donc à moins qu'il n'y ait d'autres questions
16 --
17 M. LE JUGE MOLOTO : [aucune interprétation]
18 M. ROGERS : [interprétation] Est-ce que nous pouvons passer à huis clos
19 partiel ?
20 M. LE JUGE MOLOTO : [aucune interprétation]
21 M. LE GREFFIER : [aucune interprétation]
22 [Audience à huis clos partiel]
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22 [Audience publique]
23 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Tout autre question que les parties
24 souhaitent aborder.
25 M. ROGERS : [interprétation] Non, je vous remercie.
26 M. EMMERSON : [interprétation] Non, merci.
27 M. GUY-SMITH : [aucune interprétation]
28 M. HARVEY : [interprétation] Non, merci, Monsieur le Juge. Je suppose qu'il
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1 est inutile de fixer une date pour la prochaine conférence de mise en état,
2 ceci sera fixé en temps voulu et au fil des progrès réalisés et où est-ce
3 que les parties préfèrent que nous fixions une date.
4 M. EMMERSON : [interprétation] Nous comprenons tous fort bien qu'il serait
5 utile d'avoir une autre Conférence de mise en état avant la fin de l'année,
6 sans doute au mois de décembre et peut-être que les parties peuvent
7 communiquer entre elles et avec la Chambre pour essayer de trouver une date
8 qui convient à tous et à ce moment-là, nous espérons pouvoir revenir vers
9 vous pour nous indiquer quel est le progrès que nous avons accompli et
10 comment nous pouvons mieux délimiter les questions qui doivent être
11 plaidées au procès.
12 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci beaucoup, Maître Emmerson.
13 Puisque vous êtes debout, vous avez indiqué sur le fait de répondre lors de
14 la première semaine du mois de janvier, la première semaine après les
15 vacations judiciaires, quelle est la position de la Défense ?
16 M. EMMERSON : [interprétation] Oui, pour le mémoire préalable au procès.
17 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Le mémoire préalable au procès, donc
18 si vous avez une Conférence de mise en état au mois de décembre, ne pensez-
19 vous pas qu'il nous faut voir le mémoire préalable.
20 M. EMMERSON : [interprétation] Non, Monsieur le Juge, après avoir vu le
21 mémoire préalable, nous vous indiquerons si, oui ou non, les questions sont
22 suffisamment bien définies. Il n'est pas inconcevable que nous arrivions un
23 moment donné, comme l'a indiqué M. Rogers, que les Juges de la Chambre
24 auront à statuer sur la portée du procès à nouveau après avoir vu le
25 mémoire préalable à la fin du mois de novembre, à ce moment-là, nous
26 verrons où nous en sommes et voir quelle est la portée à ce moment-là. Nous
27 pouvons répondre et aborder les différentes questions de procédure pour
28 qu'il y ait décision là-dessus et que la Défense puisse répondre.
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1 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Dans ce cas, nous n'allons pas fixer
2 de date et comme vous l'avez dit, les parties vont communiquer entre elles
3 et avec le juriste. A ce stade, vous n'avez pas d'autres questions à
4 soulever donc dans ce cas ?
5 M. HARVEY : [interprétation] Non, merci, Monsieur le Juge.
6 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Et vous l'avez direction aussi, Me
7 Guy-Smith. Merci beaucoup.
8 Dans ce cas, l'audience de la Conférence de mise en état est levée.
9 L'audience est levée.
10 --- L'audience est levée à 10 heures 59.
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