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1 Le mercredi 2 mai 2012
2 [Conférence de mise en état]
3 [Audience publique]
4 --- L'audience est ouverte à 14 heures 16.
5 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Bonjour à toutes et à tous et toutes
6 les personnes présentes dans le prétoire.
7 Monsieur le Greffier, veuillez citer l'affaire, s'il vous plaît.
8 M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour, Messieurs les Juges.
9 Il s'agit de l'affaire IT-04-84bis-T, le Procureur contre Ramush
10 Haradinaj, Idriz Balaj et Lahi Brahimaj. Merci.
11 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le
12 Greffier.
13 Est-ce que nous pouvons avoir la présentation des parties pour aujourd'hui,
14 en commençant par le Procureur.
15 M. ROGERS : [interprétation] Bonjour, Messieurs les Juges. Paul Rogers du
16 côté de l'Accusation, assisté de Daniela Kravetz et de notre commis à
17 l'affaire aujourd'hui, Mme Line Pedersen.
18 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Rogers, merci.
19 Du côté de M. Haradinaj.
20 M. EMMERSON : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Ben Emmerson
21 représentant les intérêts de Ramush Haradinaj, accompagné de Andrew Strong.
22 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci beaucoup, Maître Emmerson. Nous
23 avons reçu une excuse par téléphone de la part de Me Dixon.
24 Oui, Maître Guy-Smith.
25 M. GUY-SMITH : [interprétation] Bonjour. Me Guy-Smith, Collen Rohan, Holly
26 Buchanan, et Mme Zyberi, représentant les intérêts de Idriz Balaj.
27 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie beaucoup.
28 La Défense de Brahimaj.
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1 M. HARVEY : [interprétation] Merci beaucoup, Monsieur le Président. M.
2 Richard Harvey, Luke Boenisch, représentant les intérêts de M. Brahimaj.
3 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Nous avons cette Conférence de mise en
4 état aujourd'hui aux fins de gérer des questions administratives concernant
5 cette affaire. Le 20 avril, le dernier témoin a terminé sa déposition et
6 l'Accusation a terminé la présentation de ses moyens à charge. Le 27 avril,
7 à la demande de la Chambre, les équipes de la Défense ont soumis des
8 écritures concernant leurs positions eu égard à la manière dont doit
9 évoluer cette affaire. Les arguments présentés sont les suivants : A,
10 notification de la Défense de la part de Ramush Haradinaj concernant une
11 demande en vertu de l'article 98 bis; Idriz Balaj, écritures en réponse à
12 l'ordonnance portant calendrier du 23 avril 2012; et les écritures de Lahi
13 Brahimaj concernant ce calendrier. Dans ces écritures, les trois équipes de
14 la Défense ont précisé qu'elles n'avaient pas l'intention de présenter des
15 arguments conformément à l'article 98 bis, et ont demandé aux Juges de la
16 Chambre de présenter un calendrier pour les arguments présentés à la fin de
17 leurs moyens à décharge, autrement, dit, pour les plaidoiries et
18 réquisitoires.
19 MM. Haradinaj et Brahimaj ont également précisé qu'ils n'allaient pas
20 présenter des moyens à décharge, et M. Balaj a indiqué qu'il va peut-être
21 présenter des moyens à décharge, et ce, de façon limitée concernant
22 différents documents médicaux si un accord sur ces documents médicaux ne
23 peut pas être conclu.
24 Puis-je entendre Me Guy-Smith, s'il vous plaît, et savoir si oui ou non un
25 accord a été conclu.
26 M. GUY-SMITH : [interprétation] Un accord n'a pas été conclu encore.
27 L'espoir fait vivre, et j'espère que dans les deux prochains jours je
28 pourrai convaincre M. Rogers de l'erreur de sa pensée. Et si je ne peux pas
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1 faire cela, je notifierai immédiatement les Juges de la Chambre sur notre
2 position, à savoir la présentation limitée des moyens à décharge. Dans tout
3 état de cause, quelle que soit l'issue, je ne pense pas que la présentation
4 des moyens de Défense à décharge limités aurait une quelconque incidence
5 sur le calendrier qui a été proposé par les parties dans les cas où,
6 évidemment, les Juges de la Chambre acceptent un tel calendrier.
7 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Bien.
8 Monsieur Rogers, êtes-vous en mesure de jeter de la lumière sur ce point ?
9 M. ROGERS : [interprétation] Je n'ai pas réussi à parvenir à un accord avec
10 Me Guy-Smith. Il m'a envoyé des documents, j'ai répondu, et pour l'heure,
11 nous n'avons pas encore d'accord sur cette question. Je suis d'accord pour
12 dire que si cela s'avère nécessaire, le cas échéant, de ressortir des
13 éléments de preuve, ceux-ci seront limités. Je pense que ceci ne sera pas
14 très long en termes de temps d'audience, et ceci justifierait de notre part
15 une demande d'éléments supplémentaires, et encore, j'en doute. Dans le cas
16 où ceci arriverait, cela serait très court et n'aurait pas d'incidence sur
17 le calendrier proposé par les Juges de la Chambre. Ce serait de toute façon
18 tout à fait limité.
19 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, j'entends bien, Maître Rogers.
20 Pensez-vous pouvoir trouver un accord avec Me Guy-Smith ou est-ce que vous
21 pensez, Me Guy-Smith n'a qu'à présenter ses moyens à décharge tout
22 simplement ?
23 M. ROGERS : [interprétation] Je dois voir les éléments médicaux sous une
24 forme médicaux sous une forme acceptable, et lorsque j'aurai ces éléments
25 médicaux sur lesquels il a l'intention de se reposer, à ce moment-là je
26 pourrai les examiner et lui dire si oui ou non je pourrais parvenir à un
27 accord sur ce point. J'ai déjà répondu à un document qui m'a été fourni, et
28 je ne suis pas en mesure, je ne peux pas être d'accord là-dessus. Donc,
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1 s'il peut modifier ce document ou trouver autre chose, je suis toujours
2 disposé à le faire et à revoir ma position et les différents éléments qu'il
3 me présente.
4 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] A-t-il indiqué qu'il disposait
5 d'autres documents médicaux ?
6 M. ROGERS : [interprétation] Non, du tout.
7 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Vous n'en disposez pas, Maître Guy-
8 Smith, n'est-ce pas ? Il vous faut encore demander à ce qu'on vous envoie
9 ces documents, n'est-ce pas ?
10 M. GUY-SMITH : [interprétation] Oui. Sans pourtant plaider cette question
11 devant les Juges de la Chambre, ceci a trait au sens commun, je dois dire.
12 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je ne vous demande pas de plaider.
13 Je vous demande simplement si oui ou non vous disposez de cet extrait de ce
14 document médical.
15 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je n'ai pas cet extrait de document
16 médical.
17 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Vous devez le réquisitionner, le
18 trouver ou mettre la main dessus, quelle qu'en soit la source ?
19 Mais vous ne l'avez pas encore fait ?
20 M. GUY-SMITH : [interprétation] C'est en cours.
21 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Lorsque vous avez dit un peu plus tôt
22 que vous allez pouvoir nous le dire d'ici un jour ou deux --
23 M. GUY-SMITH : [interprétation] C'est toujours ma position, je serai en
24 mesure de vous le dire dans un jour ou deux.
25 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Fort bien.
26 Il nous faudra peut-être rendre une ordonnance portant calendrier en fixant
27 un délai dans le cadre duquel les arguments en vertu de l'article 65 ter
28 pourront être déposés, à supposer qu'il y ait un accord du côté de
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1 l'Accusation. Maître Guy-Smith, êtes-vous en mesure de nous dire, dans le
2 cas où il n'y aurait pas d'accord, à quelle date vous pourriez déposer vos
3 arguments en vertu de l'article 65 ter (G) ?
4 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je pense que je pourrais le faire en milieu
5 de semaine prochaine.
6 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Fort bien. Et dans ce cas, il nous
7 faudra préparer un calendrier - soit nous le faisons tout de suite, soit
8 par la suite - la présentation préalable des moyens à décharge de la
9 Défense. Est-ce que vous pensez que cela sera nécessaire ?
10 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je ne le pense pas.
11 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] En fait, les questions sont
12 extrêmement limitées ?
13 M. GUY-SMITH : [interprétation] La seule question, en fait, qui nous
14 intéresse, c'est de savoir si nous pouvons la présenter sans qu'il y ait
15 accord, et elle ne durera pas plus longtemps qu'un volet d'audience en
16 termes de présentation de nos éléments, ça ne sera pas plus long que ça.
17 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Alors veuillez nous donner vos
18 arguments en vertu de l'article 65 ter (G) en milieu de la semaine
19 prochaine. Quand pourrions-nous siéger pour entendre les moyens à décharge
20 de la Défense ?
21 M. GUY-SMITH : [interprétation] C'est quelque chose dont je devrais
22 informer la Chambre. Je ne peux pas vous donner cet élément d'information
23 aujourd'hui. Je dois pouvoir contacter le témoin.
24 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Compte tenu -– bien.
25 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je suis toujours debout parce que je
26 pensais qu'il y avait une autre question.
27 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, tout à fait.
28 Restez debout parce que les Juges de la Chambre sont en train de réfléchir
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1 à la façon dont nous pourrions accélérer cette procédure.
2 M. GUY-SMITH : [interprétation] Si je puis vous être utile, je pense que je
3 suis en mesure de préciser aux Juges de la Chambre vendredi dans quel sens
4 le vent va tourner.
5 Et si le vent souffle dans un sens qui requiert la présentation d'autres
6 éléments de preuve, dans ce cas vous disposerez de cette information
7 vendredi; et si tel n'est pas le cas, vous serez également informé
8 vendredi.
9 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] J'entends bien. Mais j'essaie de
10 prendre une ou deux mesures.
11 Et vous dites que vous allez nous avertir vendredi. Dans ce cas, pouvons-
12 nous préparer ou envisager une audience pour la présentation des moyens à
13 décharge de la Défense et ensuite l'annuler, déjà le faire maintenant
14 plutôt que d'attendre que vous nous donniez votre réponse vendredi.
15 M. GUY-SMITH : [interprétation] Ceci relève du bon sens complètement.
16 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Et j'essaie de recueillir de vous --
17 M. GUY-SMITH : [interprétation] J'ai besoin d'un calendrier.
18 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous prête le mien.
19 J'ai besoin que vous nous indiquiez et que vous puissiez nous dire quand
20 vous allez préparer vos moyens à décharge pour que nous puissions vous
21 entendre. Je fais tout ceci --
22 M. GUY-SMITH : [interprétation] Lundi, 14 mai.
23 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Qu'est-ce que j'ai moi le 14.
24 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je crois que tout est barré pour le 14 mai.
25 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Fort bien.
26 [La Chambre de première instance se concerte]
27 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Dans ce cas --
28 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je vous remercie de m'avoir bien voulu voir
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1 votre calendrier.
2 M. LE JUGE MOLOTO : [aucune interprétation]
3 M. ROGERS : [interprétation] Si vous le permettez, le 15 mai, s'il vous
4 plaît, s'il doit y avoir une audience.
5 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Le 15 mai ? Le 15 mai, bien.
6 Donc ce sera le 15 mai.
7 M. GUY-SMITH : [aucune interprétation]
8 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Bien, donc ce sera le 15 mai, je
9 suppose que Me Emmerson et Me Harvey sont d'accord. Bien. Donc nous allons
10 inscrire au calendrier une audience à la date du 15 mai dans le cas où il
11 n'y a pas d'accord entre les parties concernant ces documents. Je vous
12 remercie beaucoup.
13 Maintenant nous allons, si vous voulez bien passer à -- pardon un instant,
14 s'il vous plaît. Alors, je vais aborder une question avant de passer à huis
15 clos ou à huis clos partiel. A savoir, les Juges de la Chambre ont noté que
16 les trois équipes de la Défense ont présenté des écritures et qu'elles
17 précisent que les parties se sont mises d'accord pour proposer certaines
18 dates pour leurs arguments présentés en clôture, à savoir le 11 juin, qui
19 est un lundi, date à laquelle les parties auront déposé leurs mémoires en
20 clôture, et lundi, 25 juin, et le mardi, le 26 juin, pour entendre les
21 plaidoiries réquisitoires des parties, sous réserve de la disponibilité des
22 Juges de la Chambre.
23 Je ne sais pas si nous pouvons être d'accord sur ces dates -- je crois
24 qu'on ne vous a pas entendu sur ce point.
25 M. ROGERS : [interprétation] C'est moi qui ai proposé ces dates, en
26 réalité, à Me Emmerson, et il en a informé mes collègues de la Défense, mes
27 confrères de la Défense. Donc l'Accusation est satisfaite de ces dates.
28 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Bien. Dans ce cas, les Juges de la
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1 Chambre ordonne, par conséquent, que les parties déposent avant le 11 juin,
2 et le 25 et 26 juin, leurs arguments oraux. Donc ce calendrier est
3 maintenant officiel et ces dates sont officielles.
4 Alors, un dernier point avant que nous ne passions à huis clos partiel, il
5 y a un témoin qui n'a pas été déchargé et qui doit venir témoigner à la
6 barre. Zoran Stijovic.
7 M. GUY-SMITH : [interprétation] J'ai précisé la semaine dernière, je crois,
8 que c'était la semaine dernière ou la semaine d'avant, qu'en ce qui
9 concerne -- parce que j'avais demandé à ce qu'il --
10 J'ai précisé qu'un témoignage supplémentaire pour le compte de M. Balaj
11 n'était pas nécessaire. Je crois que les Juges de la Chambre ont reçu les
12 indications à la fois de la Défense de Haradinaj et de Brahimaj, et qui ont
13 précisé qu'elles n'avaient pas besoin d'entendre plus avant la déposition
14 de ce témoin.
15 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Ecoutez, je ne me souviens pas d'avoir
16 vu une telle notification de la Défense Brahimaj. Puis-je l'avoir au compte
17 rendu, s'il vous plaît.
18 M. HARVEY : [interprétation] Tout à fait. Nous ne demandons pas à ce que ce
19 témoin témoigne à nouveau.
20 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Maître Emmerson, vous n'avez pas cité
21 à la barre cette personne ?
22 M. EMMERSON : [interprétation] Non, Monsieur le Président.
23 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien.
24 Alors je souhaite que la Chambre passe à huis clos partiel, s'il vous
25 plaît.
26 M. LE GREFFIER : [interprétation] Monsieur le Juge, nous sommes à
27 huis clos partiel.
28 [Audience à huis clos partiel]
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18 [Audience publique]
19 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Maître Emmerson.
20 M. EMMERSON : [interprétation] Il y a trois questions, si vous le
21 permettez, trois questions très brèves. La première concerne la chose
22 suivante : il s'agit d'une déclaration que je fais pour que ceci soit
23 consigné au compte rendu d'audience dans le cas où il n'y ait pas de débats
24 après ce procès. Mais je souhaite que ceci soit tout à fait clair et
25 consigné au compte rendu d'audience, à savoir les indications faites par M.
26 Haradinaj à savoir qu'il n'y aura aucun argument présenté dans le cadre du
27 98 bis ne doit pas être interprété d'une manière ou d'une autre pour dire
28 qu'il s'agit d'une concession et qu'il s'agit d'un non-lieu. La raison pour
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1 laquelle, en fait, nous en sommes là où nous en sommes aujourd'hui au
2 moment de la présentation des arguments en clôture, c'est pour éviter qu'il
3 y ait doublon d'efforts et de dépenses et éviter qu'il y ait un double
4 calendrier. Je souhaite que ceci soit consigné au compte rendu d'audience.
5 Et deuxième point, il y a une requête qui doit être déposée dans les 48
6 heures à venir et qui porte sur le Témoin 81 et de certains documents, de
7 preuves documentaires supplémentaires, qui ont été fournis et qui portent
8 sur des condamnations criminelles supplémentaires qui ont été enregistrées
9 par un Etat suite à une demande d'assistance dans le cadre d'une demande ex
10 parte. Nous allons soumettre une requête dans les 48 heures à venir, et je
11 ne pense pas que l'Accusation soit en mesure de s'opposer à cela, de
12 s'opposer au versement au dossier de ces preuves documentaires
13 supplémentaires et pour que leurs communications puissent être faites et
14 que soit levée la confidentialité de ces documents compte tenu du fait
15 qu'il s'agit que leur statut est un statut ex parte.
16 Je ne sais pas si quelqu'un d'autre souhaite évoquer autre chose.
17 M. ROGERS : [interprétation] Non, je ne veux pas faire de commentaire.
18 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Vous pouvez faire un commentaire ?
19 M. EMMERSON : [interprétation] Ecoutez --
20 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Maître Guy-Smith, est-ce que vous êtes
21 dans le secret de ceci ?
22 M. GUY-SMITH : [interprétation] Non, du tout.
23 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Maître Harvey ?
24 M. HARVEY : [interprétation] Moi non plus.
25 M. LE JUGE MOLOTO : [aucune interprétation]
26 M. EMMERSON : [interprétation] J'espère que les Juges de la Chambre ont été
27 notifiés par avance du fait que le Greffe et la Chambre de ce que je suis
28 sur le point de demander, à savoir je vais vous demander aujourd'hui soit
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1 d'annoncer une décision orale avec les motifs qui suivront sur la demande
2 de M. Haradinaj de remise en liberté provisoire ou de nous donner un délai
3 avant lequel cette décision soit rendue, d'une date ou d'un délai.
4 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je ne sais pas si nous pouvons rendre
5 une décision orale maintenant. Nous pouvons vous donner un ordre d'idée la
6 semaine prochaine ou dans les dix jours à venir, la décision sur ce point
7 sera rendue. Je vous remercie.
8 Monsieur Rogers, avez-vous d'autres questions à soulever ?
9 M. ROGERS : [interprétation] Oui, juste une question. Me Guy-Smith a fait
10 référence au dépôt d'une requête juridique. Je souhaiterais, en fait, une
11 fois que Me Guy-Smith nous aura indiqué quand est-ce qu'il va déposer cela,
12 que vous ayez l'amabilité d'envisager un calendrier pour ce faire.
13 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Ecoutez, je pense que cela m'a
14 échappé. Maître Guy-Smith, vous avez une requête à déposer ?
15 M. GUY-SMITH : [interprétation] Oui, oui, je l'avais indiqué dans nos
16 écritures, j'ai indiqué que nous avions encore une requête ou une demande à
17 déposer, c'est une demande présentée directement relative à la déposition
18 d'un témoin qui a témoigné précédemment lors de la première affaire. Et
19 cela sera déposé au plus tard vendredi.
20 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Bien. Je vous remercie. Est-ce que
21 vous avez d'autres questions à soulever ? Est-ce que vous avez encore des
22 questions ?
23 [Le conseil de la Défense se concerte]
24 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Maître Guy-Smith.
25 M. GUY-SMITH : [interprétation] Oui. Il se peut qu'il y ait une autre
26 demande qui sera déposée potentiellement, mais je dois en parler, je dois
27 prendre langue avec mes confrères, car nous n'avons pas eu la possibilité
28 de le faire, et nous le ferons aujourd'hui après l'audience. Cette requête,
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1 si elle est déposée, elle sera déposée au plus tard vendredi et, en fait,
2 elle est la conséquence de la discussion que nous avons eue dans cet
3 endroit isolé eu égard à la communication qui nous avait été fournie par
4 l'Accusation à propos des questions relatives à l'article 68. Et il a été
5 convenu que si nous devions plaider ceci, ce serait quelque chose qui
6 serait fait après que nous nous rendions dans cet endroit.
7 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie beaucoup.
8 Maître Harvey.
9 M. HARVEY : [interprétation] Je n'ai absolument rien à ajouter à ce sujet.
10 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Bien. Je vous remercie.
11 Et puisqu'il n'y a pas d'autre question à soulever, nous allons maintenant
12 lever cette Conférence -- ou clore, plutôt, cette Conférence de mise en
13 état. Et d'ailleurs, nous vous indiquerons ultérieurement la date de notre
14 prochaine audience.
15 --- La Conférence de mise en état est levée à 14 heures 40.
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