LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL
Devant : M. le Président Claude Jorda
Assisté de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance du : 3 décembre 1999
Le Procureur
v.
Goran Jelisic
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT PORTANT
AFFECTATION DE JUGES À LA CHAMBRE DAPPEL
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Le Bureau du Procureur :
M. Upawansa Yapa
M. Geoffrey Nice
Le Conseil de lAppelant :
M. Veselin Londrovic
M. Michael Greaves
NOUS, Claude Jorda, Président du Tribunal international pour lex-Yougoslavie,
VU «lActe dappel interjeté par lAccusation», déposé le 21 octobre 1999,
VU «lActe dappel incident», déposé le 26 octobre 1999 par le Conseil de Goran Jelisic,
VU les articles 14 3) du Statut et 27 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le «Règlement»),
AYANT CONSULTÉ les juges du Tribunal international,
PAR CES MOTIFS,
ORDONNONS laffectation des juges suivants à la Chambre dappel :
M. le Juge Lal Chand Vohrah
M. le Juge Mohammed Shahabudeen
M. le Juge Wang Tieya
M. le Juge Rafael Nieto-Navia
Mme. le Juge Patricia Wald
Fait en français et en anglais, la version en français faisant foi.
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Claude Jorda
Président du Tribunal international
Fait le 3 décembre 1999
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]