LA CHAMBRE D’APPEL

Composée comme suit :
M. le Juge Mohamed Shahabuddeen, Président
M. le Juge Lal Chand Vohrah
M. le Juge Rafael Nieto-Navia
Mme le Juge Patricia Wald
M. le Juge Fausto Pocar

Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le :
12 avril 2000

 LE PROCUREUR

C/

GORAN JELISIC

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ORDONNANCE PORTANT CALENDRIER

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Le Bureau du Procureur :

M. Upawansa Yapa
M. Norman Farrell

Le Conseil de la Défense :

M. Veselin Londrovic
M. Michael Greaves

 

LA CHAMBRE D’APPEL du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le «Tribunal international»),

VU le Jugement contre Goran Jelisic, prononcé le 19 octobre 1999 par la Chambre de premicre instance I,

VU l’acte d’appel déposé le 21 octobre 1999 par l’Accusation,

VU l’acte d’appel incident déposé le 26 octobre 1999 par le conseil de Goran Jelisic (la «Défense»),

VU le Jugement écrit de la Chambre de première instance, publié le 14 décembre 1999,

VU l’acte d’appel déposé le 15 décembre 1999 par la Défense,

VU l’article 65 bis B) du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le «Règlement») qui prévoit que «la Chambre d’appel ou un juge de la Chambre d’appel convoque une conférence de mise en état dans les cent vingt jours du dépôt de l’acte d’appel puis tous les cent vingt jours au moins pour donner à toute personne détenue en attente d’un arrêt d’appel la possibilité de soulever des questions s’y rapportant, y compris son état de santé mentale et physique»,

ATTENDU que Goran Jelisic est actuellement détenu au Quartier pénitentiaire des Nations Unies r La Haye en attente des débats en appel,

ATTENDU, EN OUTRE, que la dernière conférence de mise en état en vertu de l’article 65 bis s’est tenue le 4 avril 2000,

PAR CES MOTIFS,

EN APPLICATION de l’article 65 bis du Règlement,

ORDONNE la tenue d’une conférence de mise en état le 17 juillet 2000 à 16 h 15.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

 

Le Président de la Chambre d’appel
(signé)
Juge Mohamed Shahabuddeen

Fait le 12 avril 2000
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]