LA CHAMBRE DAPPEL
Composée comme suit :
M. le Juge Mohamed Shahabuddeen, Président
M. le Juge Lal Chand Vohrah
M. le Juge Rafael Nieto-Navia
Mme le Juge Patricia Wald
M. le Juge Fausto Pocar
Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le :
12 avril 2000
LE PROCUREUR
C/
GORAN JELISIC
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ORDONNANCE PORTANT CALENDRIER
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Le Bureau du Procureur :
M. Upawansa Yapa
M. Norman Farrell
Le Conseil de la Défense :
M. Veselin Londrovic
M. Michael Greaves
LA CHAMBRE DAPPEL du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991 (le «Tribunal international»),
VU le Jugement contre Goran Jelisic, prononcé le 19 octobre 1999 par la Chambre de premicre instance I,
VU lacte dappel déposé le 21 octobre 1999 par lAccusation,
VU lacte dappel incident déposé le 26 octobre 1999 par le conseil de Goran Jelisic (la «Défense»),
VU le Jugement écrit de la Chambre de première instance, publié le 14 décembre 1999,
VU lacte dappel déposé le 15 décembre 1999 par la Défense,
VU larticle 65 bis B) du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le «Règlement») qui prévoit que «la Chambre dappel ou un juge de la Chambre dappel convoque une conférence de mise en état dans les cent vingt jours du dépôt de lacte dappel puis tous les cent vingt jours au moins pour donner à toute personne détenue en attente dun arrêt dappel la possibilité de soulever des questions sy rapportant, y compris son état de santé mentale et physique»,
ATTENDU que Goran Jelisic est actuellement détenu au Quartier pénitentiaire des Nations Unies r La Haye en attente des débats en appel,
ATTENDU, EN OUTRE, que la dernière conférence de mise en état en vertu de larticle 65 bis sest tenue le 4 avril 2000,
PAR CES MOTIFS,
EN APPLICATION de larticle 65 bis du Règlement,
ORDONNE la tenue dune conférence de mise en état le 17 juillet 2000 à 16 h 15.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Président de la Chambre dappel
(signé)
Juge Mohamed Shahabuddeen
Fait le 12 avril 2000
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]