LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL
Devant : M. le Juge Claude Jorda, Président du Tribunal
Assisté de : M. Hans Holthuis, Greffier
Ordonnance rendue le : 27 février 2001
LE PROCUREUR
C/
GORAN JELISIC
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT RELATIVE À LA REQUÊTE DU PROCUREUR AUX FINS DE CLARIFICATION
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Le Bureau du Procureur :
M. Upawansa Yapa
Les Conseils de la Défense :
M. Jovan Babic
M. Michael Greaves
NOUS, Claude Jorda, Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal »),
VU la requête du Procureur aux fins de clarification datée du 6 septembre 2000 (ci-après la « Requête ») ;
VU lordonnance de la Chambre dappel relative à la Requête datée du 26 septembre 2000 ;
VU larticle 75 D) du Règlement de procédure et de preuve ;
ATTENDU que le Procureur sollicite du Président quil autorise la divulgation au public de certains documents confidentiels de laffaire « Le Procureur c/ Goran Jelisic » ;
ATTENDU que le Président est compétent en vertu de larticle 75 D) du Règlement pour se prononcer sur la Requête, car la Chambre ayant siégé dans laffaire « Le Procureur c/ Goran Jelisic » nest plus constituée des même juges ;
ATTENDU que, conformément à larticle 75 D) du Règlement, le Président a consulté M. le Juge Rodrigues et M. le Juge Riad sur cette question ;
ATTENDU que le Procureur ninvoque pas de raison justifiant que les mesures de confidentialité qui ont été prises par la Chambre de première instance I ne sont plus nécessaires pour assurer la protection des témoins et quelles peuvent, en conséquence, être levées ;
ATTENDU quil ny a en conséquence pas lieu dautoriser la divulgation au public des documents confidentiels visés dans la Requête ;
PAR CES MOTIFS,
REJETTE la Requête ;
FAIT en français et en anglais, la version en français faisant foi.
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Claude Jorda
Président
Le 27 février 2001
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]