NOUS, Lal Chand Vohrah, juge près le Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 ("Tribunal international"), en notre cabinet,

VU l’acte d’accusation initial incriminant Goran Jelisic et Ranko Cesic, confirmé le 21 juillet 1995,

VU la décision rendue le 12 mai 1998 par la Chambre de première instance I autorisant la modification de l’acte d’accusation demandée par le Procureur, ainsi que l’acte d’accusation modifié, déposé le 13 mai 1998,

VU la requête ultérieure du Procureur aux fins d’être autorisé à modifier l’acte d’accusation modifié et le deuxième acte d’accusation modifié proposé, déposés le 28 septembre 1998, ainsi que le corrigendum relatif à ce dernier, déposé le 29 septembre 1998,

EN APPLICATION de l’article 19 du Statut du Tribunal international et des articles 47 et 50 A) de son Règlement de procédure et de preuve,

AUTORISE la modification de l’acte d’accusation modifié dans la requête ultérieure et

CONFIRME chacun des chefs d’accusation contenu dans le deuxième acte d’accusation modifié.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Juge près la Chambre de première instance

(Signé)

Lal Chand Vohrah

Fait le dix-neuf octobre 1998

La Haye (Pays-Bas)

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