LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL

Devant : M. le Président Claude Jorda

Assisté de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance du : 3 décembre 1999

Le Procureur

v.

Goran Jelisic

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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT PORTANT
AFFECTATION DE JUGES À LA CHAMBRE D’APPEL

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Le Bureau du Procureur :

M. Upawansa Yapa
M. Geoffrey Nice

Le Conseil de l’Appelant :

M. Veselin Londrovic
M. Michael Greaves

 

NOUS, Claude Jorda, Président du Tribunal international pour l’ex-Yougoslavie,

VU «l’Acte d’appel interjeté par l’Accusation», déposé le 21 octobre 1999,

VU «l’Acte d’appel incident», déposé le 26 octobre 1999 par le Conseil de Goran Jelisic,

VU les articles 14 3) du Statut et 27 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le «Règlement»),

AYANT CONSULTÉ les juges du Tribunal international,

PAR CES MOTIFS,

ORDONNONS l’affectation des juges suivants à la Chambre d’appel :

M. le Juge Lal Chand Vohrah

M. le Juge Mohammed Shahabudeen

M. le Juge Wang Tieya

M. le Juge Rafael Nieto-Navia

Mme. le Juge Patricia Wald

 

Fait en français et en anglais, la version en français faisant foi.

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Claude Jorda
Président du Tribunal international

Fait le 3 décembre 1999
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]