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1 TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL AFFAIRE N° IT-95-10-A
2 POUR L'EX-YOUGOSLAVIE
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4 Mardi 04 avril 2000
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6 L'audience est ouverte à 16 heures 20.
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8 (L'accusé est dans le prétoire).
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10 M. le Président (interprétation). - La Chambre d'appel est
11 réunie aujourd'hui. L'audience est ouverte.
12 Monsieur le Greffier, puis-je vous demander de citer les numéros
13 de l'affaire inscrite au rôle ?
14 M. Dubuisson. - Nous sommes dans l'affaire IT-95-10-A, le
15 Procureur contre Goran Jelisic.
16 M. le Président (interprétation). - Monsieur Jelisic, vous êtes
17 présent aujourd'hui dans le prétoire. Pouvez-vous m'entendre ?
18 M. Jelisic (interprétation). - Oui.
19 M. le Président (interprétation). - Je vous remercie. Eh bien,
20 je vais demander aux parties de se présenter. Je me tourne vers
21 l'accusation.
22 M. Japa (interprétation). - Bonjour, monsieur le Président.
23 Bonjour Madame et Messieurs les Juges. Je m'appelle M. Japa. Je comparais
24 pour l'accusation avec M. Christopher Staker à mes côtés.
25 M. le Président (interprétation). - Et qui représente, ici,
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1 M. Jelisic ?
2 M. Greaves (interprétation). - Bonjour monsieur le Président,
3 Madame et Messieurs les Juges. Je m'appelle Mikael Greaves. Je suis l'un
4 des conseils de la défense de M. Goran Jelisic, qui est également
5 représenté par M. Londrovic qui est le conseil principal.
6 Monsieur le Président, il y a une question que je souhaiterais
7 soulever dès à présent. Comme vous le savez, le conseil principal de
8 M. Goran Jesilic ne parle aucune des deux langues officielles du Tribunal.
9 Lui-même et moi-même n'avons pas de langue en commun. Et dans le cadre de
10 l'intégralité des débats devant cette Chambre et devant la Chambre de
11 première instance, on nous a autorisés à bénéficier des offices d'un
12 interprète.
13 Je voudrais vous demander, Monsieur le Président, Madame et
14 Messieurs les Juges, de nous autoriser aussi à avoir recours au service de
15 cette jeune interprète, Melle Meliha Zivkovic. Cela nous permet, à mon
16 collègue et à moi-même, de communiquer parfois sur des questions très
17 importantes.
18 (Les Juges se consultent sur le siège).
19 M. le Président (interprétation). - Cette autorisation vous est
20 accordée.
21 M. Greaves (interprétation). - Merci beaucoup, Monsieur le
22 Président, Madame, Messieurs les Juges. Je vais lui demander d'entrer dans
23 le prétoire puisqu'elle se trouve, à l'heure actuelle, dans la galerie du
24 public.
25 (L'interprète de la défense est introduite dans le prétoire).
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1 M. Greaves (interprétation). - Monsieur le Président, je vous
2 présente Melle Meliha Zivkovic.
3 M. le Président (interprétation). - Bien. Vous êtes prêt, Maître
4 Greaves ?
5 M. Greaves (interprétation). - Parfaitement. Oui, je vous
6 remercie.
7 M. le Président (interprétation). - Eh bien, en ce cas, je me
8 penche sur l'ordonnance portant calendrier qui a été rendue récemment, et
9 qui désignait la date d'aujourd'hui comme étant la date du jour où nous
10 tiendrions cette conférence de mise en état.
11 Comme vous le savez bien, la conférence de mise en état se tient
12 conformément à l'article 65bis du Règlement de procédure et de preuve de
13 ce Tribunal. Cet article a été adopté lors de la 21ème session plénière en
14 novembre dernier. Elle est entrée en vigueur le 7 décembre 1999.
15 Cet article dit, dans sa partie qui nous concerne : "La Chambre
16 d'appel convoque une conférence de mise en état dans les 120 jours du
17 dépôt de l'acte d'appel, puis tous les 120 jours au moins après la
18 dernière conférence de mise en état, pour donner à toute personne détenue,
19 en attente d'un arrêt d'appel, la possibilité de soulever des questions
20 s’y rapportant, y compris son état de santé mental et physique".
21 L'objectif donc de cette audience d'aujourd'hui, de façon
22 générale, est double.
23 Tout d'abord, il s'agit de permettre à M. Jelisic, qu’il
24 choisisse de s’exprimer directement ou par la voix de son conseil de la
25 défense, d'évoquer toute question relative à son appel, d'évoquer les
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1 conditions de sa détention.
2 L'autre objectif est de le tenir au courant de l'état
3 d'avancement de son appel.
4 Maître Greaves, souhaitez-vous prendre la parole ? Est-ce qu'il
5 y a quoi que ce soit que vous souhaiteriez nous dire ?
6 M. Greaves (interprétation). – Oui, Monsieur le Président, il y
7 a une question que nous souhaitons soulever et qui pose quelques
8 problèmes.
9 Comme vous le saurez, tout l'ensemble du procès a été considéré
10 comme pertinent par le Greffe dans le cadre de l'appel interjeté.
11 Nous avons formulé une demande auprès du Greffe afin que les
12 cassettes enregistrées pendant le procès nous soient communiquées.
13 Le Greffe nous a donné son autorisation mais a dit qu'il
14 faudrait 6 mois pour que ces cassettes puissent nous être remises. Il me
15 semble qu'il s'agit de 70 cassettes vidéo enregistrées lors de débats de
16 la Chambre de première instance. Je suis un peu surpris d’apprendre qu'il
17 faut 6 mois pour copier 70 cassettes vidéo. Chacun sait que, dans le monde
18 d’aujourd’hui, ce type d'opération se fait très très rapidement. Je
19 comprends, bien sûr, qu’ici même, l’équipement est beaucoup plus limité
20 mais je suis quand même surpris d'apprendre que le délai est aussi long.
21 En fait, le problème est le suivant et j’en ai d’ailleurs déjà
22 parlé. Les comptes rendus sont fournis dans les deux langues officielles
23 du Tribunal, l'anglais et le français.
24 Moi, j’ai accès à ces deux comptes rendus. Je dispose de ces
25 comptes rendus à la fois en CD-Rom et en copie sur disque dur, mais le
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1 compte rendu n'est pas fourni dans l'une des langues de l’ex-Yougoslavie.
2 Par conséquent, tout élément dont pourrait avoir besoin mon éminent
3 collègue ne peut provenir que des cassettes vidéo enregistrées lors du
4 procès. C'est le seul élément de travail dont il dispose dans sa propre
5 langue. Bien sûr, il dispose de ses notes personnelles. Bien sûr, il
6 dispose des informations que je lui communique à propos de ce qui apparaît
7 dans tel ou tel passage du compte rendu. Mais sa capacité de travail est
8 grandement entravée par le fait qu’il ne dispose pas d'un compte rendu.
9 L’autre possibilité est d’avoir recours à ces cassettes vidéo
10 parce qu’il peut reprendre ses notes et suivre les débats, en regardant
11 les cassettes vidéo et en relevant les passages qui lui paraissent
12 d'importance pour l'appel que nous avons interjeté.
13 Ce que je vous demande de faire, Monsieur le Président, Madame
14 et Messieurs les Juges, c'est d'encourager le Greffe à accélérer le plus
15 possible la manipulation qui consiste à produire des copies de ces
16 cassettes vidéo. Est-ce que je peux vous demander de faire part de nos
17 désirs au Greffe ? Est-ce que vous pouvez obtenir un délai un peu plus
18 court, nous vous en serions très reconnaissants ?
19 Si nous disposons de ces cassettes aussi rapidement que
20 possible, nous évitons tout risque de dépôt de requêtes demandant une
21 prorogation de délai, parce que bien sûr ce n'est pas ce que nous
22 souhaitons faire : retarder la procédure.
23 M. le Président (interprétation) – Eh bien peut-être qu’il nous
24 faut d’abord entendre la position de l’accusation en la matière et,
25 ensuite, écouter le Greffe ?
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1 L'accusation, s'il vous plaît ? Monsieur Japa, est-ce que vous
2 souhaitez faire un commentaire ?
3 M. Japa (interprétation). - C'est un commentaire très court que
4 je souhaite faire, Monsieur le Président.
5 Nous n'étions pas conscients ni de ce problème ni de la demande
6 formulée par la défense auprès du Greffe. Manifestement, il y a un
7 problème technique. Ce sont des difficultés techniques qui poussent le
8 Greffe à fixer ce délai de préparation des cassettes. Il y a cet aspect
9 technique que nous ne maîtrisons pas du tout.
10 Mais il y a des cas où certains des témoins protégés ont
11 témoigné et je ne sais pas si de ce point de vue-là la communication de
12 cassettes peut avoir un certain nombre de retombées. Qu’en est-il du
13 statut des témoins protégés dans le cas d’une communication de cassettes
14 vidéo ?
15 C’est le commentaire que je souhaite faire parce que, bien sûr,
16 tout dépend de la décision que vous allez prendre et de l’ordonnance que
17 vous allez rendre ou de la demande que vous allez faire auprès du Greffe.
18 M. le Président (interprétation) – Merci, monsieur Yapa. Nous
19 allons écouter...
20 Maître Greaves ?
21 M. Greaves (interprétation). – Pardon de vous interrompre
22 Monsieur le Président.
23 Je ne comprends pas quel est ce problème des témoins qui a été
24 soulevé. Mon éminent collègue, moi-même et Melle Zivkovic ont été présents
25 pendant l’intégralité du procès et ont entendu tous les témoins. Et nous
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1 avons le droit d’entendre ce que ces témoins ont à dire dans le cadre de
2 l’appel
3 . Je ne suis donc pas absolument certain de comprendre l'étendue
4 du problème que Me Japa soulève. Dit-il que le Greffe ne doit pas entendre
5 ce qui a été dit ou que l'équipe technique ne doit pas entendre ce qui a
6 été dit ? Qu’entendons-nous exactement par problèmes techniques ?
7 M. le Président (interprétation) – (Hors micro.)
8 M. Japa (interprétation). - Monsieur le Président, ma première
9 préoccupation est la suivante. Il y a eu des cas précédemment où des
10 cassettes ont été communiquées à des conseils de la défense. Je pense à
11 l’affaire Celebici où un certain nombre de cassettes ont été communiquées
12 à la défense, mais une ordonnance a été rendue stipulant que les cassettes
13 ne devaient pas être sorties des locaux du Tribunal du fait des mesures
14 prises à l’égard d’un certain nombre de témoins protégés.
15 Est-ce que ces cassettes seront sorties du Tribunal, sortiront-
16 elles des locaux du Tribunal ? C’est là la préoccupation de l’accusation.
17 M. le Président (interprétation) – Vous voulez dire qu’il y
18 aurait rupture de la chaîne de conservation de ces éléments ?
19 M. Japa (interprétation). - Oui.
20 M. le Président (interprétation). - Maître Greaves, est-ce que
21 vous envisagez de faire cela et de sortir les cassettes des locaux du
22 Tribunal ?
23 M. Greaves (interprétation). - Eh bien, si le Greffe est prêt à
24 payer mes honoraires et les honoraires de mon éminent collègue afin que
25 nous puissions rester ici et consulter les cassettes sur place, cela nous
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1 convient parfaitement. Mais cela va coûter excessivement cher si nous
2 devons passer plusieurs heures par jour ici à visionner ces cassettes.
3 Première chose.
4 Deuxième chose, l'appelant lui-même a le droit de disposer des
5 cassettes de son propre procès et lui, c'est évident, n'aura pas
6 l’autorisation de s'asseoir ici dans ce bâtiment et de voir ces cassettes.
7 Il faudra qu'il le fasse au quartier pénitentiaire. Lui, il a entendu
8 exactement les choses que nous avons entendues lors du procès.
9 Et puis, il y a autre chose. Les éléments qui peuvent être
10 trouvés sur les différentes cassettes peuvent être trouvés également dans
11 les comptes rendus. Ces comptes rendus sont souvent emmenés en ex-
12 Yougoslavie par des conseils de la défense, et on ne peut pas s'attendre à
13 ce que les conseils de la défense aient à se soumettre à ce type de
14 condition de travail.
15 Vous savez que j'ai pris part à l'affaire Celebici, donc j'ai
16 suivi de très près ce qui s'est passé dans le cadre de l'appel interjeté
17 dans cette affaire. Je ne sais plus quels étaient les motifs de
18 l'ordonnance précisant que ces cassettes ne devaient pas être sorties des
19 locaux, mais je me souviens que les cassettes ont été communiquées dans un
20 but bien particulier : il y avait une allégation formulée à l'encontre de
21 l'un des Juges de la Chambre. Et peut-être que pour ces raisons il a été
22 décidé que tout devait se faire à l'intérieur des locaux du Tribunal.
23 Je n'ai pas eu connaissance du fait que cette disposition
24 concernait le fait que des témoins protégés apparaissaient sur ces
25 cassettes. Mais d'après moi, il est totalement irréaliste de s'attendre à
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1 ce que moi-même et Me Londrovic nous nous installions à La Haye pour
2 visionner ces bandes vidéo afin de nous préparer à l'appel. C'est tout à
3 fait irréaliste et voici ce que j'avais à dire.
4 M. le Président (interprétation). - Tout cela part du principe
5 que le Greffe ne sera pas à même, a priori, de vous fournir un exemplaire
6 des cassettes vidéo ?
7 M. Greaves (interprétation). - Eh bien en fait, le courrier qui
8 nous a été adressé précise qu'il faudra à peu près 6 mois.
9 M. le Président (interprétation). - Six mois, je vois. Voyons ce
10 que le Greffe peut nous dire à ce sujet.
11 M. Dubuisson. - Monsieur le Président, je vais essayer d'être
12 complet à ce sujet. Tout d'abord, je ferai une petite parenthèse
13 concernant les cassettes vidéo dans Celebici. Il s'agit d'une demande tout
14 à fait particulière faite dans un domaine bien précis où l'accès aux
15 cassettes vidéo n'était pas ce qu'on appelle la cassette vidéo, la version
16 "Edited", donc ce que nous pouvons voir, nous, ici à l'écran, mais c'était
17 uniquement une cassette de la caméra 3, la caméra en fait qui ne prend que
18 les Juges. Et donc c'est une demande qui concernait effectivement un des
19 Juges.
20 Cette caméra 3 et les cassettes vidéo de cette caméra 3, il
21 s'agit là d'un matériel tout à fait confidentiel et qui ne sort pas du
22 Tribunal. Voilà la raison pour laquelle ces cassettes peuvent être
23 visionnées uniquement à l'intérieur de ce document. Je ferme la parenthèse
24 concernant les cassettes Celebici.
25 En ce qui concerne les autres cassettes vidéo, nous n'avons
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1 aucun problème à donner les cassettes vidéo des audiences, même
2 confidentielles. Nous faisons appel au code de déontologie en ce qui
3 concerne les avocats, de même que le Procureur. Nous n'avons aucun
4 problème à transmettre aux avocats qui font partie du procès les cassettes
5 vidéo du procès. Mais malheureusement cela nous prend énormément de temps
6 parce que nous avons cette demande, non pas uniquement pour une affaire,
7 mais pour maintenant un grand nombre d'affaires et donc pour beaucoup
8 d'accusés.
9 Nous avons donc pensé à une autre solution qui serait nettement
10 plus rapide et qui rencontrerait d'ailleurs d'une certaine façon "la
11 peur", un peu, du Procureur au sujet des protections des témoins : ce
12 serait de fournir une cassette audio donc en BCS, donc à la défense si
13 elle le souhaite. Ce serait nettement plus rapide et je ne sais donc pas :
14 si cela arrange la défense, ce serait effectivement peut-être la bonne
15 solution.
16 M. le Président (interprétation). - Vous venez d'entendre ce
17 qu'a dit le représentant du bureau du Procureur. Donc, apparemment, il est
18 inutile que nous nous préoccupions de façon exagérée des problèmes
19 spécifiques qui ont surgi dans l'affaire Celebici puisqu'il ne s'agissait
20 que des images filmées par la caméra n° 3. D'ailleurs peut-être devrais-je
21 essayer de localiser cette caméra n° 3 !
22 Cela étant, M. le Greffier vient de proposer des modalités qui
23 permettraient de vous donner accès aux éléments que vous venez de demander
24 un peu plus vite. Cette solution proposée par le Greffe vous convient-
25 elle ? Nous la soutiendrons, bien sûr.
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1 M. Greaves (interprétation). - Puis-je avoir quelques instants
2 pour consulter mon co-conseil ?
3 M. le Président (interprétation). - Bien sûr.
4 M. Greaves (interprétation). - Merci.
5 (Le banc de la défense se consulte.)
6 M. le Président (interprétation). - Maître Greaves, excusez-moi
7 je vous prie, je ne vous consacrais pas toute mon attention.
8 M. Greaves (interprétation). - Non, pas du tout, Monsieur le
9 Président. Je suis tout à fait au courant du fait qu'il n'est pas prévu
10 que les Juges attendent un conseil de la défense et je vous remercie de
11 m'avoir accordé ces quelques instants.
12 Je réponds à la question posée, nous sommes prêts à accepter la
13 solution proposée par le Greffe en nous réservant, toutefois, une
14 possibilité d'exception pour une partie tout à fait particulière du
15 procès. Ah ! On me dit qu'il n'y a pas d'interprétation en BCS en ce
16 moment... Je vais donc répéter.
17 M. le Président (interprétation). - Est-ce que tout va bien à
18 présent ?
19 M. Greaves (interprétation). - Oui, apparemment. Nous aimerions
20 donc nous réserver le droit de présenter une demande au Greffe,
21 éventuellement, eu égard à une période particulière du procès au sujet de
22 laquelle nous aurons besoin d'examiner plus en détail la façon dont le
23 procès s'est déroulé. Donc nous nous réservons le droit de demander des
24 séquences particulières du procès en cassettes vidéo et non seulement en
25 cassettes audios.
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1 M. le Président (interprétation). - Monsieur le Greffier, est-ce
2 que cela présente une difficulté particulière ?
3 M. Dubuisson. - Non, non, cela ne représentera pas de difficulté
4 particulière. J'attire cependant l'attention sur deux problèmes.
5 Tout d'abord, les cassettes audios ne sont jamais expurgées. Il
6 y a donc vraiment une mesure particulière qui s'impose quand on gère ce
7 genre de cassette. Pour cela, je demande aux parties de faire attention.
8 Par contre, pour ce qui est des cassettes vidéo, je demande
9 également que la défense soit patiente quand elle nous demandera ce type
10 de cassette.
11 M. le Président (interprétation). - Maître Greaves, je crois
12 comprendre que ces deux réserves ne nuisent pas à votre accord.
13 M. Greaves (interprétation). - Oui, Monsieur le Président.
14 D'ailleurs, M. Dubuisson connaît déjà ma patience qui est assez étendue.
15 M. le Président (interprétation). - Je suppose que cela met un
16 terne à ce que vous aviez à nous dire aujourd'hui, Maître Greaves ?
17 M. Greaves (interprétation). - Oui, c'était le seul point que je
18 souhaitais évoquer aujourd'hui. Mais bien entendu, l'appelant doit avoir
19 la possibilité, éventuellement, de soulever une question qui l'intéresse.
20 Mais pour ma part, j'en ai terminé.
21 M. le Président (interprétation). - Eh bien, en effet, je me
22 tourne à présent vers l'appelant.
23 Monsieur Jelisic, vous avez entendu ce que vient de dire votre
24 conseil de la défense, n'est-ce pas ?
25 M. Jelisic (interprétation). - Oui, Monsieur le Président.
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1 M. le Président (interprétation). - Votre conseil souhaite donc
2 que la possibilité vous soit donnée de parler directement aux Juges, si
3 vous le souhaitez.
4 Avez-vous quelque chose de particulier à dire ?
5 M. Jelisic (interprétation). - Eh bien, je n'en n'aurais que
6 pour quelques instants, Monsieur le Président. Je n'ai absolument aucun
7 problème dans les locaux du quartier pénitentiaire. Les conditions sont
8 bonnes et le comportement des gardiens est tout à fait correct.
9 Quant à ma situation personnelle, eh bien, tous les jours je
10 ressens davantage la tristesse, la honte et le remord.
11 Voilà donc mes sentiments personnels.
12 M. le Président (interprétation). - Eh bien, les Juges vous ont
13 écouté avec beaucoup d'attention et une grande compréhension. Nous allons
14 nous efforcer de progresser le plus rapidement possible dans nos travaux
15 de façon à vous aider dans la situation qui est la vôtre aujourd'hui.
16 Nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir à cette fin.
17 Vous pouvez vous rasseoir, Monsieur Jelisic.
18 M. Jelisic (interprétation). - J'aimerais ajouter quelques mots,
19 si vous me le permettez, Monsieur le Président.
20 M. le Président (interprétation). - Ah ! J'avais sans doute mal
21 compris. Je croyais que vous aviez achevé votre exposé. Mais je vous en
22 prie, vous avez la parole.
23 M. Jelisic (interprétation). - Je voulais simplement ajouter que
24 des soins médicaux me sont fournis et que, grâce à ses soins, je suis
25 capable aujourd'hui de travailler à la buanderie du quartier
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1 pénitentiaire ; ce qui emplit mes journées. Et je vous remercie pour cela.
2 M. le Président (interprétation). - Merci. Vous pouvez vous
3 rasseoir, Monsieur Jelisic. Je suppose que vous avez maintenant terminé ce
4 que vous souhaitiez dire, n'est-ce pas ?
5 M. Jelisic (interprétation). - Oui, c'est exact, Monsieur le
6 Président.
7 M. le Président (interprétation). - Eh bien, il ne me reste donc
8 plus qu'à prendre acte de la situation à laquelle nous sommes parvenus. Si
9 je ne m'abuse, les mémoires des parties devront être déposés avant le
10 15 mai de cette année, le 15 mai 2000.
11 Après quoi, les mémoires en réponse devront être déposés avant
12 le 14 juin. Puis, s'il y a des réponse à ces mémoire en réponse, ceux-ci
13 devront être déposés avant le 29 juin.
14 Nous avons entendu une allusion à la possibilité que certaines
15 requêtes soient présentées. Bien entendu, je ne suis pas en mesure de
16 déterminer aujourd'hui si elles seront présentées ou pas, mais dans le cas
17 où aucune requête ne serait présentée, nous pourrons siéger en appel au
18 mois de septembre, ou très rapidement après.
19 Donc voilà la situation de la Chambre d'appel pour le moment.
20 Nous sommes à la disposition des parties et nous sommes prêts à avancer
21 sous réserve des requêtes que pourrait présenter l'une ou l'autre des deux
22 parties, requêtes qui pourraient porter sur des demandes de délai
23 supplémentaire, ou tout autre sujet.
24 Et peut-être devrais-je ajouter tout de même quelques mots de
25 façon à ce qu'ils soient consignés au compte rendu d'audience.
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1 Comme vous le savez, le Juge Wang Tieya était à l'origine membre
2 de la Chambre d'appel, mais le 22 mars de cette année, il a été remplacé
3 par le Juge Pocar qui se trouve à l'extrême gauche des sièges occupés par
4 les Juges, aujourd'hui.
5 Donc voilà quelle est la nouvelle composition de la Chambre
6 d'appel, suite à la modification décidée sur ordonnance du Président du
7 Tribunal.
8 Oui, Maître Greaves ?
9 M. Greaves (interprétation). - Excusez-moi, Monsieur le
10 Président, de reprendre la parole mais je me demandais -de façon à rendre
11 la tâche un peu plus facile au conseil de la défense à l'avenir-, je me
12 demandais s'il était possible de prévoir une date provisoire au moins
13 (j'insiste bien sur le terme provisoire) pour la prochaine conférence de
14 mise en état prévue en application de l'article 65 bis du Règlement. Cela
15 nous aiderait à nous organiser.
16 M. le Président (interprétation). - En application de cet
17 article du Règlement, le délai maximum entre deux conférences de mise en
18 état est de 120 jours, mais bien entendu ce délai peut être plus limité.
19 M. Greaves (interprétation). - C'est la raison pour laquelle je
20 vous demandais, Monsieur le Président, si nous pourrions peut-être
21 déterminer une date provisoire.
22 M. le Président (interprétation). - Eh bien, je vais consulter
23 mes collègues et parler avec M. le Greffier.
24 M. le Président (interprétation). - Maître Greaves, votre
25 requête était tout à fait raisonnable et on me dit donc que si l'on
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1 applique l'arithmétique, cela nous mène à la date du 4 août.
2 Monsieur le Greffier m'a informé de la tenue prévue -pour le
3 moment en tout cas- d'une séance plénière des Juges au cours de la
4 deuxième semaine du mois de juillet.
5 Et je rappelle que les écrits doivent être déposés au plus tard
6 le 29 juin.
7 Tout cela permet de penser que nous pourrions tenir une
8 conférence de mise en état.... Ah, je dois corriger ce que je viens de
9 dire !
10 La séance plénière des Juges est bien prévue pour la première
11 semaine du mois de juillet, n'est-ce pas, Monsieur le Greffier ?
12 M. Dubuisson. - C'est bien ça, Monsieur le Président, donc la
13 première semaine il y a bien effectivement une session plénière, donc la
14 deuxième semaine est effectivement libre l'après-midi.
15 M. le Président (interprétation). - Oui, tout à fait.
16 Donc Maître Greaves, nous rendrons une ordonnance portant
17 calendrier pour prévoir une conférence de mise en état au cours de la
18 deuxième semaine du mois de juillet.
19 Je viens d'évoquer l'existence d'une ordonnance portant
20 calendrier pour déterminer le jour exact, car bien entendu nous ne pouvons
21 pas aujourd'hui déterminer le jour exact de cette conférence de mise en
22 état.
23 Je suis certain que vous vous rendez compte des différents
24 éléments qu'il faut prendre en compte pour que tous les Juges de la
25 Chambre d'appel puissent être présents. Mais en tout cas, de façon
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1 temporaire, nous prévoyons, pour le moment, une conférence au cours de la
2 deuxième semaine du mois de juillet.
3 M. Greaves (interprétation). - Merci beaucoup, Monsieur le
4 Président, c'est très utile pour nous.
5 M. le Président (interprétation). - Eh bien, au cas où aucune
6 autre question ne doit être soulevée, je déclare la suspension de la
7 présente audience, en ajoutant simplement que j'espère que les deux
8 parties sont bien d'accord sur l'utilité de réunions d'audience de ce
9 genre.
10 Il ne serait pas bon de faire languir l'appelant dans les locaux
11 du quartier pénitentiaire sans lui donner la possibilité de temps en temps
12 d'aborder les questions qui l'intéressent en s'adressant aux Juges.
13 Merci beaucoup.
14 Je suspends la présente audience.
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16 L'audience est levée à 16 heures 54.
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