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  1   Le jeudi 2 avril 2009

  2   [Conférence de mise en état]

  3   [Audience publique]

  4   [L'accusé est introduit dans le prétoire]

  5   --- L'audience est ouverte à 15 heures 08.

  6   M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour, Messieurs, Madame les Juges. Il

  7   s'agit de l'affaire IT-95-5/18-PT, l'Accusation contre Radovan Karadzic.

  8   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci. Bonjour à tous.

  9   Monsieur Karadzic, pouvez-vous tout d'abord me confirmer que vous continuez

 10   à assurer votre propre défense.

 11   L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, oui, tout à fait.

 12   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci.

 13   Pourrions-nous avoir les présentations, tout d'abord pour l'Accusation.

 14   M. TIEGER : [interprétation] Bonjour, Madame, Messieurs les Juges. Alan

 15   Tieger, Ann Sutherland, et notre commis aux affaires, Iain Reid, pour

 16   l'Accusation.

 17   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci.

 18   Depuis notre dernière conférence de mise en état et suite à un plaidoyer

 19   par l'accusé suite à l'amendement de l'acte d'accusation, il y a eu toutes

 20   sortes de choses qui ont eu lieu entre les Chambres en ce qui concerne

 21   l'espèce. Il y a eu une réunion 65 ter à laquelle ont assisté les trois

 22   Juges de la Chambre de mise en état. Certains points qui ont été abordés

 23   dans le cadre de cette réunion feront l'objet de débats, et peut-être de

 24   décisions aussi au cours de la réunion de ce jour.

 25   Le premier point dont j'aimerais parler, Monsieur Karadzic, est le suivant,

 26   j'aimerais que nous parlions de ce que vous avez appelé votre équipe

 27   juridique. Une discussion cet après-midi, ici en audience, pourrait peut-

 28   être aider à clarifier les choses et clarifier peut-être certains

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  1   malentendus que nous pourrions avoir à propos de ce qui vous est

  2   disponible, et comment nous pourrions faire pour que ce qui est disponible

  3   soit mis à votre disposition. C'est pour cela que j'ai demandé à un membre

  4   du Greffe, de l'aide juridique d'être avec nous, de L'OLAD; donc, M. Ambach

  5   est avec nous.

  6   Vous vous souviendrez qu'une décision a été prise à propos de la façon dont

  7   les éléments relevant de l'article 68 vous seront communiqués. Vous avez

  8   fait une demande de certification visant à faire appel de cette décision.

  9   Mais vous vous souviendrez aussi qu'une partie de la décision encourageait

 10   l'OLAD et vous-même à discuter plus avant des différents arrangements

 11   nécessaires ou permettant d'avoir accès au système de communication

 12   électronique. J'ai cru comprendre que suite à cette décision, l'OLAD et

 13   vous-même allez faire en sorte de trouver une solution. Mais j'ai cru

 14   comprendre aussi que vous n'avez pas fait de nouvelles demandes permettant

 15   à d'autres membres de votre équipe d'avoir accès au système électronique de

 16   communication.

 17   Donc, pourriez-vous un petit peu m'expliquer ce qu'il en est, quelles

 18   sont les mesures que vous avez prises ou que vous avez l'intention de

 19   prendre pour essayer d'améliorer l'accès que vous pourriez avoir à ce

 20   système ?

 21   L'ACCUSÉ : [interprétation] Je vous remercie, "Lord", d'avoir abordé cette

 22   question. Par ailleurs, j'allais le faire moi-même si vous ne l'aviez pas

 23   fait. J'ai reçu votre décision, et je souhaite interjeter appel suite à

 24   cette décision. Mais entre-temps, j'avais déjà demandé au Greffe d'avoir

 25   accès privilégié, d'obtenir un accès privilégié aux trois stagiaires qui

 26   m'aident, qui aident mon équipe, donc qu'ils puissent eux participer à la

 27   communication informatisée des pièces. Le Greffe m'a précisé aujourd'hui

 28   que je devais indiquer clairement s'ils faisaient partie du nombre

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  1   d'assistants rémunérés ou s'ils travaillent pro bono; bien entendu qu'ils

  2   travaillent pro bono. Malheureusement, je n'ai pas eu le temps de répondre

  3   par écrit. C'est soit le jour de la Conférence de la mise en état ou soit

  4   la veille que les postiers soudain pensent à moi. Donc, je reçois une telle

  5   quantité de documents que je ne suis pas en mesure d'examiner tout ce dont

  6   je dois tenir compte avant la Conférence de mise en état. Donc, je me

  7   plaindrais de cette décision. Entre-temps, je demande qu'on élargisse le

  8   nombre de mes collaborateurs qui ont un accès privilégié aux pièces

  9   communiquées au système informatique. Merci.

 10   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Bien. Je vais donc demandé à M. Ambach

 11   qu'il nous explique ce qu'il en est, surtout du point de vue de l'OLAD,

 12   donc quel est leur point de vue à propos de la demande que vous avez faite

 13   et de nous expliquer aussi si des décisions étaient prises, le cas échéant,

 14   à propos des demandes que vous auriez faites. Ecoutez-le, s'il vous plaît,

 15   avec attention, parce que je crois qu'il y a quelques malentendus qui

 16   existent entre vous deux. Or, plutôt que d'avoir des communications écrites

 17   qui font l'aller-retour sans cesse et qui n'arrivent à rien, finalement

 18   n'aboutissent pas, je pense qu'il serait utile d'arriver à quelque chose

 19   aujourd'hui.

 20   Donc, Monsieur Ambach, pourriez-vous nous aider ?

 21   M. AMBACH : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président. En

 22   effet, nous avons reçu une demande en date du 16 mars venant de l'accusé.

 23   Cette demande est assez compliquée à comprendre. Le Greffier semble

 24   demander que ces stagiaires actuels soient membres de son équipe de

 25   Défense, mais l'OLAD - enfin au Greffe pour l'instant - considère qu'elle

 26   ne doit nommer aucun associé pro bono pour l'accusé, mais elle ne fait que

 27   noter que l'accusé a, dans son équipe, des associés qui travaillent pour

 28   pro bono.

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  1   En ce qui concerne la demande du 16 mars, il n'était pas vraiment

  2   clair si l'accusé demande que l'on nomme les personnes qui sont nommées

  3   dans la demande selon un schéma de rémunération, ou s'il veut uniquement

  4   qu'on reconnaisse ces membres comme étant des associés travaillant pro

  5   bono. Ce n'est pas très clair dans sa demande. J'espère que j'ai un petit

  6   peu clarifié les choses.

  7   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] De combien de personnes parle-t-on ici

  8   ?

  9   M. AMBACH : [interprétation] L'accusé a demandé que trois personnes soient

 10   nommées, trois personnes qui, pour l'instant, sont des stagiaires

 11   juridiques travaillant pour l'accusé.

 12   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Karadzic, il y a donc deux

 13   problèmes. Tout d'abord, nous voulons savoir si quelqu'un a été nommé en

 14   tant que collaborateur juridique, cette personne qui, du fait, serait

 15   rémunérée dans une certaine mesure; et deuxièmement, nous voudrions savoir

 16   si une personne quelconque, qu'elle soit rémunérée ou pas, peut avoir accès

 17   à des éléments confidentiels, et donc autorisée à avoir un accès total au

 18   système de communication électronique. Lorsque vous avez rédigé votre

 19   demande, est-ce que vous vouliez savoir s'ils étaient nommés afin d'être

 20   rémunérés, ou est-ce que vous vouliez savoir si on pouvait leur permettre

 21   d'avoir un accès total plein et entier au système de communication

 22   électronique ?

 23   L'ACCUSÉ : [interprétation] Mon équipe dans sa totalité, qui compte

 24   huit personnes pour lesquelles j'ai reçu le feu vert, je n'ai reçu une

 25   autorisation que pour trois d'entre elles, un enquêteur et deux conseillers

 26   juridiques qui composent cette équipe de trois, qui ne peuvent se rendre

 27   ici que trois jours par mois. Donc, je n'ai absolument aucun moyen de me

 28   préparer efficacement pour ma Défense. Et pour ma part, je ne peux pas

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  1   faire le nécessaire pour que ce procès soit équitable et correct. Donc,

  2   j'attends qu'un par un de ces collaborateurs reçoive le feu vert, parce que

  3   je ne peux pas faire une demande en bloc pour les huit, le groupe dans sa

  4   totalité. S'il y a revue pour tel ou tel domaine de droit, je n'aurais pas

  5   de collaborateurs à ce moment.

  6   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous interromps tout de suite parce

  7   que je pense que vous ne répondez pas à ma question. La question était

  8   simple. Je voulais savoir : lorsque vous avez rédigé cette demande qui

  9   portait sur trois personnes, est-ce que vous vouliez, par le biais de cette

 10   demande, qu'elles soient nommées au sein de votre équipe afin d'être

 11   rémunérées, ou est-ce que vous vouliez qu'elles aient un accès plein et

 12   entier au système de communication électronique ? Répondez déjà à cette

 13   question, et ensuite nous verrons les autres problèmes.

 14   L'ACCUSÉ : [interprétation] C'est la deuxième chose, cette dernière chose

 15   donc. Suite à votre décision, j'ai demandé qu'on continue de me communiquer

 16   les documents en application de l'article 65, portant mention uniquement

 17   des cotes, des numéros, et j'ai demandé que ces deux personnes qui

 18   travaillent pro bono puissent avoir accès aussi à la communication

 19   informatique, donc pour qu'eux puissent, à leur tour, me communiquer ces

 20   documents.

 21   Et si vous m'y autorisez, j'allais ajouter une chose, je me réjouis

 22   de voir que vous souhaitez savoir comment se déroulent les préparatifs du

 23   côté de la Défense, c'est parce qu'ils se déroulent très mal, non pas à

 24   cause de mes défaillances, mais parce que nombreux sont les instances qui

 25   essaient de me démontrer que je ne peux pas me défendre tout seul. Je peux

 26   le faire s'il n'y a pas d'obstacles qui sont posés devant moi.

 27   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Ambach, oubliez ce qui vient

 28   d'être dit, visiblement c'était une demande aux fins d'avoir accès au

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  1   système de communication électronique.

  2   M. TIEGER : [interprétation] Je suis désolé de vous interrompre, mais peut-

  3   être il est important de le faire. J'allais juste vous dire que juste avant

  4   l'audience, on m'a fait savoir que le bureau du Procureur avait été

  5   contacté à propos de l'accès à ce système de communication électronique, en

  6   ce qui concerne trois des associés de M. Karadzic. Je voulais juste que

  7   vous le sachiez, parce que ça fait quand même partie de la discussion qui

  8   est en cours, et nous n'avons pas soulevé d'objection d'ailleurs à cette

  9   demande, je tenais à le dire. Nous ferons ce qui doit être fait de notre

 10   part.

 11   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci, Monsieur Tieger.

 12   Monsieur Ambach, pourriez-vous nous dire maintenant exactement quel

 13   courrier ou quelle réponse a été donnée à OLAD en ce qui concerne cette

 14   demande.

 15   M. AMBACH : [interprétation] Oui. Le Greffe va demander à l'accusé de

 16   clarifier le problème, nous voulions savoir s'il demandait que l'on nomme

 17   ces collaborateurs ou si sa demande était plutôt une notification

 18   expliquant que la personne qui avait été nommée dans sa demande serait le

 19   collaborateur pro bono juridique, afin qu'il puisse avoir accès au système

 20   EDS.

 21   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce que c'est la

 22   communication qu'il a reçue aujourd'hui ?

 23   M. AMBACH : [interprétation] Tout à fait, c'est exactement ce qu'il a reçu

 24   aujourd'hui.

 25   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous avez la réponse, vous savez

 26   maintenant qu'il visait le deuxième point dans sa demande. Avez-vous besoin

 27   d'autres informations à propos de tout ceci ?

 28   M. AMBACH : [interprétation] Absolument pas, Monsieur le Président. Le

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  1   Greffe serait très reconnaissant à l'accusé qu'il nous fournisse le

  2   curriculum vitae des personnes qu'il va engager en tant que collaborateurs

  3   juridiques; du côté Greffe, pas d'autres critères nécessaires, il suffit en

  4   fait de savoir qu'il a engagé ces personnes pro bono, ça ne va pas plus

  5   loin.

  6   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci.

  7   [La Chambre de mise en état se concerte]

  8   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Ambach, nous aimerions savoir

  9   si la décision sur l'accès peut être faite sans que vous ayez reçu les CV

 10   de ces personnes.

 11   M. AMBACH : [interprétation] Tout à fait, c'est possible.

 12   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Nous vous demandons que vous précisiez

 13   immédiatement s'il vous plaît, c'est-à-dire dans les 24 heures qui viennent

 14   afin que ce problème puisse être résolu le plus rapidement possible.

 15   M. AMBACH : [interprétation] Je m'y emploierai.

 16   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie.

 17   [La Chambre de mise en état se concerte]

 18   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Poursuivons. Monsieur Karadzic,

 19   maintenant parlons de votre demande de certification d'appel de la décision

 20   que l'on vient de parler et qui a mené cette dernière demande, qui aboutira

 21   très rapidement, je l'espère, mais sachez que la décision n'est pas entre

 22   nos mains, elle vous sera communiquée par le Greffe dès demain. Au vu de

 23   l'étude préalable de votre demande, la Chambre a décidé de vous refuser le

 24   droit de certification aux fins de faire appel de cette décision. La façon

 25   dont l'Accusation communique les éléments à décharge à l'accusé et les

 26   instruments qui lui sont disponibles pour avoir accès à ces éléments, a

 27   abouti à un échec par l'Accusation de mettre en œuvre son obligation de

 28   communication au titre de l'article 68. Etant donné que les possibilités

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  1   d'accès font sujet à l'heure actuelle d'une étude du Greffe, on ne peut pas

  2   avoir le critère suffisant pour une certification. Même si c'était

  3   satisfait de toute façon, la Chambre de première instance se déciderait de

  4   refuser la certification. Si vous n'êtes satisfait pas en fin de compte

  5   avec la décision finale du Greffe, vous pourrez à nouveau soulever ce

  6   problème, mais vous le ferez en prenant compte de tous les éléments qui

  7   prévaudront à ce moment-là.

  8   Maintenant j'aimerais savoir si vous avez d'autres points à soulever à

  9   propos de votre équipe juridique. Nous voulons nous assurer en fait que

 10   tous points concernant votre équipe juridique soient résolus le plus

 11   rapidement possible.

 12   L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci. Je souhaite vous dire que j'ai renoncé à

 13   ma demande consistant à demander que ce soit sur papier qu'on me communique

 14   les pièces. J'ai accepté pour faire preuve de pragmatisme, j'ai accepté les

 15   documents sous forme électronique. Ma pièce est remplie de CD, ça mes

 16   préparatifs encore plus difficiles. Compte tenu du volume énorme de

 17   documents et de la taille de ce procès qui sera plus grand que tous les

 18   procès qui ont été menés devant ce Tribunal, en vue de cela, j'ai demandé

 19   que l'on m'accorde un plus grand nombre d'experts qui viendront m'aider,

 20   qui seront rémunérés non pas en tant que personnel auxiliaire comme c'était

 21   le cas jusqu'à présent, mais à la mesure de leur contribution. Compte tenu

 22   du fait que je me représente tout seul, je ne m'attends pas à ce que l'on

 23   me privilégie, mais je ne m'attends pas non plus à ce que l'on pose des

 24   obstacles devant moi. S'ils étaient rémunérés tout simplement comme le sont

 25   les avocats ordinaires, comme on le fait de manière générale, alors je

 26   pourrais leur confier un certain nombre de missions. Mais mes enquêteurs

 27   sont même tenus d'informer la teneur de leur entretien avec des témoins

 28   potentiels. Leurs déplacements ne sont pas pris en charge et mes deux

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  1   collaborateurs les plus proches ne peuvent passer que trois jours par mois

  2   ici auprès de moi. Enfin, deux plus un ont été nommé sur les huit personnes

  3   qui m'ont été accordées, parce qu'en fait j'attends que les autorisations

  4   viennent en cas par cas. Vous avez maintenant ma demande au sujet de M.

  5   Sladojevic, dont la contribution m'est indispensable, il vit ici, maîtrise

  6   la langue néerlandaise, il lui serait plus aisé de se préparer. Croyez-moi

  7   bien, ce procès s'engage sur des voies très risquées, on frôle

  8   l'irrégularité. Comment est-ce que je vais pouvoir prendre en compte ce

  9   volume très considérable de documents ? Vous avez pu voir lors de la

 10   conférence 65 ter que le procureur subit des pressions, qu'il n'a pas

 11   suffisamment de personnel, et cetera. Mais moi, dont les ressources sont si

 12   limitées, comment voulez-vous que j'arrive à examiner de manière

 13   approfondie tous ces documents dont le volume est colossal ? Il y a une

 14   disproportion sur le plan des armes qu'on est en droit de se poser la

 15   question de la régularité de ce procès.

 16   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Bien, vous avez expliqué, comme vous

 17   l'avez déjà fait au préalable, ce qui pour vous est un élément injuste dans

 18   le système et inéquitable. Mais sachez qu'il y a quand même un système tout

 19   à fait adéquat d'aide juridique qui existe vous permettant d'être

 20   représenté par un conseil, mais vous n'avez même pas essayé en profiter.

 21   Cela vous aurait donné une égalité d'armes avec l'Accusation. Vous avez

 22   choisi d'assurer votre propre Défense, parce que vous êtes sûr que vous

 23   pouvez le faire. On vous a accordé quelque chose qui est parfaitement

 24   exceptionnel dans tous les systèmes juridiques du monde, des possibilités

 25   supplémentaires pour assurer votre propre Défense. Il est vrai qu'il y a

 26   des contraintes et des limites à ce système, nous les reconnaissons, ils

 27   existent depuis un moment d'ailleurs, depuis que vous êtes ici. Il y a un

 28   appel en cours contre la décision de la Chambre portant sur ceci, je

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  1   comprends bien que vous pouvez trouver que tout ceci est long et prend du

  2   temps. Vous reconnaissez quand même que vous devez vous préparer aussi à la

  3   possibilité que votre appel échouera. Nous sommes assez surpris d'ailleurs

  4   que vous n'ayez pas fait de nouvelles demandes, mis à part le fait de

  5   demander que M. Sladojevic soit nommé en tant que collaborateur. Il faut

  6   quand même que vous fassiez des demandes, sinon, le Greffe ne peut

  7   absolument pas traiter quoi que ce soit. Vous nous dites qu'il va y en

  8   avoir quatre autres mais on ne les a toujours pas vues. Pourquoi n'a-t-on

  9   pas vu arriver ces demandes ?

 10   L'ACCUSÉ : [interprétation] Le jour où je saurais ce que j'ai en main, je

 11   déciderai qui seront les quatre autres personnes. Je ne peux pas constituer

 12   mon équipe en utilisant uniquement ceux qui jouent l'aile gauche sans

 13   utiliser des joueurs qui sont au centre ou à l'aile droite, pour utiliser

 14   les termes du football. Je ne vous demande pas de concessions, je ne suis

 15   pas juriste. Le fait même que je me défende tout seul constitue un

 16   handicap, mais ce qui m'importe, c'est de ne pas accumuler d'autres

 17   handicaps. J'ai vu comment se sont défendus ici des accusés qui ont

 18   constitué l'objet d'un procès. Je ne veux pas accepter cela. Il est

 19   impossible de présenter la vérité ici, si celui qui s'est trouvé sur place

 20   au moment pertinent n'est pas appelé à la présenter. Il faut que ce soit

 21   moi qui le fasse, mais j'ai besoin de disposer d'une équipe et d'avoir

 22   l'égalité d'armes avec le bureau du Procureur. Ils ont des ressources

 23   illimitées.

 24   Vous verrez plus tard ce que le Procureur s'emploie à faire

 25   actuellement en Bosnie-Herzégovine, je suis loin de pouvoir déployer une

 26   telle activité. Il m'est indispensable d'obtenir au plus vite la nomination

 27   de ceux pour qui j'ai demandé que ces personnes soient nommées. Après,

 28   lorsque je m'apercevrai de ce qui me manque encore, je prendrai des

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  1   décisions qui s'imposent pour compléter mon équipe.

  2   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous avez fait référence ici au

  3   fait que vous ne vouliez pas être instrumentalisé dans la procédure, je

  4   comprends cela, que vous vous sentez peut-être instrumentalisé. Mais étant

  5   donné que vous avez soulevé ce problème, je dois vous dire, et c'est mon

  6   devoir, je dois vous dire que pendant tout le temps que vous avez passé

  7   ici, les Juges qui sont devant vous ont été prêts à reconnaître la

  8   situation où vous pourriez être représenté par un conseil tout en pouvant

  9   jouer un rôle extrêmement actif dans le cadre de votre propre défense. Les

 10   Juges étaient extrêmement prêts à être tout à fait souples avec vous pour

 11   vous permettre d'assurer la conduite de votre défense, mais vous avez

 12   décidé d'être extrêmement ferme et de ne pas vouloir prendre cela en

 13   compte. C'est votre droit, je ne vous critique pas. Je tiens à vous dire

 14   qu'il faut quand même bien expliquer ce qui se passe.

 15   Il est aussi important de prendre en compte le fait que vous avez bénéficié

 16   d'un nombre important d'auxiliaires et de juristes qui ont travaillé pro

 17   bono pour vous, au point ailleurs que vous avez pu faire un grand nombre

 18   d'écritures qui ont été extrêmement utiles d'ailleurs. La Chambre de

 19   première instance vous voit comme étant un accusé qui se débrouille plutôt

 20   bien pour assurer sa propre défense au niveau des problèmes juridiques.

 21   Nous comprenons quand même qu'au vu de la taille même de l'affaire, le

 22   volume des éléments à prendre en compte, la difficulté qu'une personne

 23   pourrait avoir pour se préparer à assurer sa propre défense, nous

 24   comprenons bien que le travail est immense. Mais il y a des handicaps à

 25   essayer d'assurer sa propre défense. Vous avez choisi de le faire, nous

 26   allons essayer maintenant de gérer cela au fil de l'eau, si je puis dire.

 27   Monsieur Karadzic, je pense qu'on ne peut pas vraiment en faire beaucoup

 28   plus aujourd'hui à propos de la mise en place de votre équipe juridique,

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  1   mais sachez que nous sommes prêts à en reparler lors d'une autre Conférence

  2   de mise en état si vous voulez à nouveau aborder le sujet. Je pense qu'il

  3   faudrait maintenant passer à autre chose, un point extrêmement précis, il

  4   s'agit de l'exception préjudicielle remettant en question la compétence du

  5   Tribunal sur la base d'un accord que vous auriez obtenu de la part d'un

  6   représentant des Etats-Unis, c'est-à-dire M. Holbrooke, selon lequel vous

  7   ne pourriez être en aucun cas poursuivi.

  8   La Chambre de première instance est prête à accorder un délai illimité

  9   jusqu'à ce que l'appel portant sur cette décision soit rendu. Nous allons

 10   rendre une ordonnance par écrit en temps utile, lorsque nous saurons quel

 11   est le délai que vous aurez.

 12   Qu'allez-vous faire, vous allez retirer votre exception préjudicielle que

 13   vous avez déposé lorsque vous êtes arrivé ici, ou est-ce que vous allez

 14   nous présenter une nouvelle requête de d'exception préjudicielle en se

 15   basant sur les éléments nouveaux qui sont apparus depuis lors ?

 16   L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci. Très brièvement, pour répondre à votre

 17   première question. Je vous en serais gré de prendre cela en considération

 18   mais, s'il vous plaît, tenez compte également du fait que je me

 19   représenterais et je défendrais toujours tout seul. Le secrétariat se

 20   trouve encouragé par l'éventualité que vous envisagez que je renonce à cela

 21   et que j'accepte un défenseur, mais cela ne se produira pas.

 22   Or, vous avez raison, au mois d'août 2008 j'avais déposé une exception mais

 23   je la remplacerais par une nouvelle exception à partir du moment où les

 24   enquêtes auraient été terminées par mes enquêteurs. Vous avez pu voir dans

 25   le New York Times des éléments d'information très convaincants sur de

 26   nouveaux témoins au "State Department" et ailleurs. Vous verrez à partir du

 27   moment où l'enquête aura été terminée, j'aurais une exception préjudicielle

 28   plus précise, où il sera question de Holbrooke en tant que représentant des

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  1   Etats-Unis d'Amérique. Je l'admets, mais il y a des preuves démontrant

  2   qu'il a agi au nom de toute la communauté internationale prise dans son

  3   ensemble, et ces preuves sont irréfutables. Je vous en serais gré de faire

  4   preuve de flexibilité sur les délais. Merci.

  5   De même, je tiens à remercier tous les professeurs et stagiaires de qualité

  6   exceptionnelle qui me viennent en aide et qui me permettent de vous fournir

  7   une image aussi complète et variée sur le plan juridique jusqu'à présent.

  8   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, vous avez raison de dire que la

  9   contestation que vous avez faite peut être caractérisée comme étant un

 10   accord que vous déclarez avoir fait ou avoir conclu qui aurait été fait non

 11   au nom des Etats-Unis, mais au nom de plus d'états. Mais je ne vois pas

 12   très bien si tout ceci peut vraiment être pertinent.

 13   Nous allons procéder de la façon suivante. Nous allons voir ce que

 14   nous allons faire déjà en ce qui concerne l'exception préjudicielle

 15   existante.

 16   [La Chambre de mise en état se concerte]

 17   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie d'avoir clarifié

 18   votre position, Monsieur Karadzic. Nous allons considérer maintenant que

 19   votre exception préjudicielle d'août 2008 est abandonnée et nous allons

 20   donc vous donner un nouveau délai en considérant, de toute façon, que la

 21   contestation de la juridiction de ce que vous basez sur le soi-disant

 22   accord Holbrooke ne vous donne -- nous allons attendre qu'il y ait une

 23   nouvelle décision à propos de cette contestation et nous rendrons une

 24   ordonnance plus tard.

 25    Maintenant, parlons du problème de communication. Tout d'abord, ce qui

 26   porte sur les communications au titre de l'article 66 (A), c'est-à-dire les

 27   déclarations de témoins qui sont prévues dans le cadre du procès. Donc

 28   Monsieur Tieger, après cette audience, nous aimerions avoir le plan de

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  1   travail en ce qui concerne le restant de la phase de mise en état de ce

  2   procès. Et dans ce plan de travail, nous allons insérer une date pour la

  3   communication au titre de l'article 66 (A)(ii).

  4   Donc pourriez-vous nous dire à peu près où vous en êtes au niveau de

  5   la communication des pièces ?

  6   M. TIEGER : [interprétation] Ecoutez, je ne peux pas vous dire grand-chose

  7   de plus que ce qui a été abordé dans le cadre de la Conférence 65 ter. Je

  8   reconnais que nous avons l'occasion maintenant de rendre cette information

  9   disponible au public. Mais comme la Chambre le sait, il y a plusieurs

 10   catégories de témoins, il y a les témoins internationaux, des témoins des

 11   faits, et cetera. Donc la communication concernant les témoins

 12   internationaux, comme nous l'avons dit lors de la Conférence 65 ter, est

 13   presque terminée. Je pense que la Chambre a aussi été informée du fait

 14   qu'en ce qui concerne les témoins supplémentaires, y compris un grand

 15   nombre de témoins des faits, le travail n'est pas encore fait là; il n'est

 16   pas encore terminé en tout cas. Ça n'a pas beaucoup évolué depuis la

 17   Conférence 65 ter.

 18   Alors, je ne sais pas si vous voulez des informations supplémentaires

 19   allant au-delà de tout ceci, mais je pense que ma réponse devrait vous

 20   suffire.

 21   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Si nous vous demandions d'avoir la

 22   communication des déclarations prête pour le 30 avril, est-ce que cela vous

 23   poserait problème ?

 24   M. TIEGER : [interprétation] Il nous faudrait quand même une semaine

 25   supplémentaire, s'il vous plaît. Enfin, je ne me sens pas à même de vous

 26   tenir tête, bien sûr. Si vous rendiez une ordonnance dans ce sens, nous

 27   ferions tout ce qui est en notre possible pour arriver à tenir ce délai. En

 28   me basant sur les discussions que j'ai eues, je pense qu'il serait quand

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  1   même excellent d'avoir une semaine supplémentaire, cela me permettrait

  2   d'être un peu plus à l'aise au niveau des délais, surtout en ce qui

  3   concerne le travail qui doit être fourni par les équipes.

  4   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Très bien.

  5   Monsieur Karadzic, je suis en train de poser des questions à propos de la

  6   communication des déclarations de témoins que l'Accusation a l'intention de

  7   présenter. Donc la Chambre aurait voulu que tout ceci soit fini au 30

  8   avril, que tout vous soit communiqué au 30 avril. L'Accusation demande un

  9   délai supplémentaire d'une semaine. Avez-vous quelque chose à ajouter ?

 10   L'ACCUSÉ : [interprétation] A la fois, si on tient compte du nombre de

 11   témoins et l'importance de leurs témoignages, il s'agira d'un procès

 12   énorme; 26 témoins experts ont été annoncés par le Procureur, je n'ai pas

 13   reçu toutes les pièces concernées. Indépendamment du fait que je connaisse

 14   la langue anglaise, il me faut pouvoir prendre connaissance de ces textes

 15   dans ma langue maternelle. Certes, je reconnais un certain nombre de mots

 16   anglais, mais dire que mon anglais est parfait ou excellent serait loin de

 17   la vérité. Il me faut m'adresser à des interprètes, des traducteurs, ou

 18   demander au Greffe qu'il les paie pour que je puisse avoir les traductions

 19   qu'il me faut. C'est ça, c'est un des problèmes que pose le témoignage des

 20   témoins experts proposés par l'Accusation.

 21   Un deuxième point inacceptable pour ce qui est des témoins experts, il me

 22   faut aller chercher par-ci, par-là dans les différents rapports et

 23   différents témoignages de ces experts ce qui éventuellement pourrait me

 24   concerner. Ceci constitue un effort supplémentaire pour moi. Je souhaite

 25   recevoir les rapports consolidés des témoins experts de la part du

 26   Procureur en évoquant précisément ce qui me concernera moi.

 27   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Nous allons en venir aux rapports

 28   d'expert. Mais pour l'instant, j'aurais dû être plus clair peut-être, mais

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  1   je parle uniquement des déclarations des autres témoins, puisque les

  2   témoins experts, eux, tombent sous le coup d'un autre article et nous

  3   allons y venir d'ailleurs. Mais en ce qui concerne les autres témoins, on

  4   vous a dit qu'ils tombaient dans plusieurs catégories, les deux catégories

  5   mentionnées étaient les témoins internationaux et les témoins ayant

  6   assistés à la commission de crimes, donc témoins de faits qui vous sont

  7   reprochés. On parle de la communication de ces déclarations-là. Donc, si

  8   tout vous est communiqué au 7 mai, est-ce que cela vous posera un problème

  9   ?

 10   L'ACCUSÉ : [interprétation] Avant tout, l'information que j'ai reçue, c'est

 11   que 80 sur 400 témoins ont été communiqués. Je parle là des faits

 12   incriminés des témoins directs. Mais j'ai reçu des centaines de milliers de

 13   pages, comment voulez-vous que je sache qui sont ces 80 témoins communiqués

 14   sur l'ensemble. Donc il faut qu'on me précise exactement qui sont ces

 15   témoins. Pour le reste des 320 ou 330 témoins, la communication ne m'a pas

 16   encore été faite. Or, il me faudra des ressources énormes, un temps

 17   colossal pour venir à bout de tous ces éléments. Il faut que j'enquête sur

 18   ces témoins, sur les événements sur lesquels ils vont témoigner. Vous

 19   pouvez imaginer à quoi cela correspond, quel genre de travail je dois

 20   faire. Donc j'exige le temps adéquat qu'il me faudra pour me pencher sur

 21   ces différents cas.

 22   Et par ailleurs, vous avez vu lors de la Conférence 65 ter, vous avez

 23   vu que le représentant du bureau du Procureur a même évoqué la Croatie en

 24   tant qu'évoquant des faits incriminés. C'est la première fois que

 25   j'apprends qu'on m'accuse aussi et qu'il faudrait que je me défende

 26   également sur les événements qui se sont produits en Croatie. Après tous

 27   les neufs [comme interprété] mois que j'ai passé ici, c'est la première

 28   fois que j'entends parler de cela. Quand est-ce qu'enfin on mettra les

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  1   points sur les I et on saura exactement de quoi on m'accuse, puisque le

  2   temps passe et il s'agit d'un procès énorme où je ne sais même pas encore

  3   quels sont exactement les faits qui me sont reprochés.

  4   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Ecoutez, corrigez-moi si je me trompe,

  5   mais je crois qu'on a mentionné la Croatie, c'était pour vous expliquer, en

  6   fait, quelles étaient les parties qui allaient porter sur la Croatie, mais

  7   ça ne fait pas du tout partie des faits qui vous sont reprochés.

  8   Il y a deux points qui sont soulevés dans ce que vous nous avez dit,

  9   deux points à propos desquels j'aimerais des clarifications. Tout d'abord,

 10   votre référence à des interprètes ou des traducteurs. Je sais que vous

 11   pouvez avoir des assistants linguistiques si vous en avez besoin. Etes-vous

 12   en train de nous dire que vous avez déjà cherché à obtenir l'assistance

 13   d'interprètes ?

 14   L'ACCUSÉ : [interprétation] Non. Je m'attendais à une chose, conformément à

 15   votre décision précédente, à ce qu'on me communique les transcriptions qui

 16   me concernent en langue serbe. Et là, je ne demandais pas une assistance

 17   linguistique complémentaire. Mais puisque vous êtes revenu sur votre

 18   décision, il me faudra maintenant engager des traducteurs pour que l'on

 19   traduise des transcriptions ou que l'on transcrive les enregistrements

 20   audio. Et puis, j'ai remarqué des erreurs, des modifications, par exemple

 21   pour ce qui est d'une demande de Mladic de désarmer des gens; ça a été

 22   traduit par le fait qu'il fallait qu'ils se rendent. Mais les implications

 23   sont considérables. Je ne peux pas passer mon temps à me pencher sur des

 24   déclarations en langue anglaise, déclarations faites par d'autres

 25   personnes. Donc, si je peux me pourvoir en appel, je le ferai. Le Procureur

 26   est dans une situation bien plus simple. Il lui suffit de procéder à une

 27   transcription en langue serbe des enregistrements. Il lui est plus facile

 28   de faire cela qu'à moi de trouver la substance des phrases prononcées, le

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  1   sens exact.

  2   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] J'aimerais que nous comprenions bien.

  3   Cette erreur à laquelle vous venez de faire allusion, est-ce dans le cadre

  4   d'une traduction du serbe vers l'anglais ou de l'anglais vers le serbe ?

  5   L'ACCUSÉ : [interprétation] C'est une traduction du serbe à l'anglais. Une

  6   traduction soit d'une conversation interceptée, soit d'un entretien où

  7   Mladic a dit qu'il fallait qu'on les désarme, et on a traduit par : il faut

  8   se rendre. Et se rendre, ce n'est pas exactement la même chose. Ce n'est

  9   pas facile. Donc, la condition posée par Mladic était bien plus simple ou

 10   plus facile à exécuter que ce qui a été traduit; qu'ils se désarment tout

 11   seuls, enfin, qu'ils abandonnent leurs armes, qu'ils abandonnent le combat,

 12   qu'ils arrêtent de porter les armes, ce qui est tout à fait acceptable et

 13   compréhensible.

 14   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Et ce problème, qui est une

 15   illustration parfaite d'un problème qui peut très bien arriver dans une

 16   procédure où il y a besoin de traduction, n'a rien à voir avec la question

 17   de tous les documents qui doivent être traduits en serbe. Ce n'est pas du

 18   tout la même chose.

 19   Donc, j'aimerais demander à M. Tieger de nous expliquer une chose. M.

 20   Karadzic est en train de nous dire qu'il a déjà reçu un grand nombre de

 21   déclarations, mais que la liste de témoins ne peut, en fait, porter que sur

 22   un nombre assez limité de choses. Il ne sait pas exactement lesquelles,

 23   donc il ne sait pas à l'heure actuelle quelles sont les déclarations de

 24   témoins des faits incriminés qui vont être communiquées, ou est-ce qu'elles

 25   portent sur des témoins -- ces déclarations portent sur des témoins qui

 26   vont venir déposer.

 27   M. TIEGER : [interprétation] Mme Sutherland est ici pour essayer d'y voir

 28   un peu plus clair.

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  1   [La Chambre de mise en état se concerte]

  2   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Tieger.

  3   M. TIEGER : [interprétation] Je suis parfaitement ouvert à toute

  4   clarification que je pourrais apporter sur ce point, mais je pense qu'il

  5   n'y a pas beaucoup de problèmes, ici, et c'est pour plusieurs raisons. Tout

  6   d'abord, j'ai parlé des témoins des faits incriminés. Nous allons

  7   communiquer leurs déclarations en application de l'article 66(A)(ii), et

  8   nous allons indiquer s'ils vont venir témoigner ou pas, et nous allons bien

  9   identifier s'ils viennent témoigner ou non. Deuxièmement, j'avais cru

 10   comprendre que l'index qui accompagne tous les éléments porte le nom des

 11   témoins ou l'identification du témoin; donc on peut faire une comparaison

 12   tout simplement pour savoir si le témoin devait être sur la liste ou pas.

 13   Et ensuite, étant donné que si les déclarations de témoins sont

 14   communiquées au titre de l'article 68, dans ce cas-là, elles seront

 15   communiquées par le biais du système électronique. Et je pense que les

 16   déclarations de témoins seront aussi communiquées au titre de l'article

 17   66(A)(ii) qui, lui, c'est une communication sous pli scellé. Donc il y a

 18   toutes sortes de sauvegardes qui permettent qu'il n'y ait pas de confusion.

 19   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, j'ai bien compris. Cela dit, la

 20   position de l'accusé considère qu'il y en a à peu près 80 qui ont déjà été

 21   communiqués, peut-être pas au titre de l'article 66(A)(ii) de façon

 22   formelle; en tout cas, ils ont déjà été communiqués par le biais de la

 23   communication permanente qui est en cours. Donc, à l'heure actuelle, le

 24   problème, c'est qu'il n'arrive pas à identifier exactement dans tous ces 80

 25   quelles sont les déclarations des témoins qui sont liées aux personnes qui

 26   vont vraiment venir témoigner. Je comprends bien que vous allez clarifier

 27   cela. Mais j'aimerais savoir si maintenant, à l'heure actuelle, il est

 28   possible pour l'accusé de savoir exactement qui fait quoi et quels sont les

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  1   témoignages qu'il a déjà reçus d'une manière ou d'une autre par le biais

  2   d'un système ou d'un autre, s'il sait exactement qui va venir témoigner.

  3   M. TIEGER : [interprétation] En ce qui concerne les témoins des faits

  4   incriminés, je pense qu'il peut le faire.

  5   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Donc, la Chambre de première instance

  6   vous rappelle qu'elle a fait droit à votre demande d'application pour avoir

  7   une semaine de délai supplémentaire après le 30. Ce sera le 7 mai, à peu

  8   près, je crois. Enfin, on vous donnera la date exacte. Mais si vous

  9   attendez le 7 mai pour dire à l'accusé exactement qui seront les témoins,

 10   il ne peut rien faire en attendant, dans l'intervalle. Donc, nous allons

 11   plutôt vous demander de lui fournir aussi cette information supplémentaire,

 12   mais ce, le plus vite possible, en revanche, et pas au 7 mai, afin que les

 13   éléments qu'il a déjà en sa possession puissent être utilisés. Je comprends

 14   bien que l'ordonnance concernant votre liste 65 ter viendra peut-être plus

 15   tard -- enfin, ce n'est pas encore décidé, de toute façon. Mais tout ce que

 16   je vous demande, c'est d'avoir un peu de bon sens dans le cadre de cette

 17   communication des éléments afin que l'accusé puisse travailler avant

 18   l'expiration du délai.

 19   M. TIEGER : [interprétation] Oui, je comprends bien, je comprends bien. Et

 20   je pense que dans le cadre de la Conférence 65 ter, nous avons déjà dit que

 21   nous avions l'intention de lui communiquer les choses au fil de lot, et non

 22   pas en un seul lot. Nous n'allons certainement pas attendre le délai final

 23   pour tout lui donner en un seul lot. Donc, je vais voir un petit peu où

 24   nous en sommes en ce qui concerne les communications qui ont été faites

 25   jusqu'à présent pour savoir s'il y a des témoins qui vont être sur la liste

 26   ou pas, et nous allons le faire savoir à l'accusé le plus rapidement

 27   possible, de toute façon. Je comprends bien votre problème. Il est évident

 28   que dès que nous avons l'information, il est normal que nous communiquions

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  1   cette information à l'accusé le plus rapidement possible plutôt que

  2   d'attendre une date butoir pour lui donner des informations.

  3   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Il est raisonnable, à mon avis, de

  4   faire une observation de principe. Dans une affaire où l'accusé assure sa

  5   propre défense, sachez que la Chambre ne gère pas les choses comme s'il y

  6   avait un conseil de la Défense. L'Accusation aussi doit être un peu souple,

  7   et aider l'accusé, si je puis dire, un peu plus que ce qui serait le cas

  8   dans une affaire où un accusé a un conseil. C'est pour des raisons

  9   pratiques tout simplement, le système fonctionnera moins bien parce que

 10   l'accusé assure sa propre défense, et cela pourrait aller à l'encontre

 11   d'une procédure rapide et équitable, qui est quand même ce à quoi il a

 12   droit. Dans la situation exceptionnelle comme nous avons, il faut être

 13   souple. Nous vous demandons, s'il vous plaît, de communiquer les éléments

 14   le plus rapidement possible et au fil de l'eau à l'accusé, en identifiant

 15   de façon très claire les points dans l'acte d'accusation sur lesquels

 16   portent ces éléments qui lui sont communiqués.

 17   M. TIEGER : [interprétation] Je comprends bien.

 18   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je pense que nous pouvons maintenant

 19   décider de l'ordonnance que nous allons rendre en ce qui concerne l'article

 20   66(A)(ii).

 21   [La Chambre de mise en état se concerte]

 22   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Nous allons faire droit à la demande

 23   de l'Accusation et leur donner le délai qu'ils ont demandé, la date butoir

 24   sera le 7 mai 2009, date à laquelle toutes les déclarations de témoins, mis

 25   à part les témoins experts, auront dû être communiquées à l'accusé. Nous

 26   allons traiter des témoins experts séparément.

 27    Monsieur Ambach, nous n'avons pas besoin de vous demander de rester

 28   en séance. Si nous avons besoin de votre aide ou de l'aide du Greffe, nous

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  1   vous contacterons, mais je pense que vous pouvez quitter le prétoire. Nous

  2   vous sommes extrêmement reconnaissants d'être venu ici nous aider.

  3   M. AMBACH : [interprétation] Je vous remercie.

  4   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Passons maintenant justement à ces

  5   témoins experts. Monsieur Karadzic, je pense que vous avez certains

  6   arguments à présenter, nous allons vous écouter.

  7   L'ACCUSÉ : [interprétation] Je tiens à dire que ce nombre de 26 témoins

  8   experts ne me fait pas peur. Je m'exprimerai là-dessus à partir du moment

  9   où mes propres témoins experts auront examiné le corpus intégral, d'une

 10   part pour vérifier le parcours professionnel et les diplômes de ces

 11   experts, et aussi le contenu de leur expertise. Je réagirai conformément

 12   aux conclusions prises par mes propres experts après l'examen de la

 13   totalité des documents. La question que je me pose, à savoir on me place

 14   dans une situation où je suis face à un océan de documents, où les éléments

 15   ne me concernent pas uniquement. Ce qui se passera, finalement, c'est que

 16   je vais demander d'avoir le droit de bénéficier du même nombre de témoins

 17   experts, et je demanderai qu'ils soient rémunérés pendant les travaux

 18   préparatifs et aussi pendant leur déposition. Il me faut  avoir des

 19   documents consolidés qui se rapportent à moi, très précisément, pour que je

 20   ne sois pas obligé de naviguer dans une telle masse de documents.

 21   Pour ce qui est des traductions, maintenant, pour ce qui est des

 22   interprétations, prenez la chose au sérieux, je ne demande rien de

 23   spécifique. Je ne demande pas que l'on traduise. Vous avez bien réagi

 24   lorsque vous avez pris la parole. Ce que le Procureur peut faire, c'est de

 25   procéder à des transcriptions des enregistrements audio en langue B/C/S.

 26   Avec tous mes respects vis-à-vis de vous-même et de vos nations, regardez

 27   quelle est la situation. L'OTAN a fait la guerre contre nous; c'est l'OTAN

 28   qui m'a arrêté, a souhaité entreprendre bien d'autres choses très graves

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  1   contre moi. Tous vos pays sont membres de l'OTAN, et maintenant, on

  2   s'attend à ce que je me défende dans une langue qui est une langue des pays

  3   de l'OTAN. C'est une multiplication des éléments qui parlent contre

  4   l'équité de ce procès. Je fais le nécessaire pour essayer d'améliorer les

  5   choses et pour m'aider moi-même, aussi, mais pour ce qui est des autres

  6   aspects du témoignage des témoins experts, je ne pourrai en parler que

  7   lorsque j'aurai reçu, je l'espère, en langue serbe, la totalité des

  8   documents ainsi que leurs déclarations. Au bout du temps qui aura été

  9   imparti à mes experts pour qu'ils prennent connaissance de ces documents et

 10   pour qu'ils me disent quelle serait l'attitude à adopter vis-à-vis de ces

 11   26 témoignages de témoins experts et vis-à-vis de leur travail d'expert,

 12   jusqu'à présent.

 13   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Ecoutez, il y a deux parties à votre

 14   argumentation. Visiblement, vous aviez quelque chose à dire, tant mieux,

 15   vous l'avez dit, ça doit être bon pour vous. Mais sachez que tous les

 16   arguments que vous allez présenter à partir de maintenant ne doivent être

 17   que des considérations pertinentes. S'il vous plaît, sachez que tous les

 18   points qui portent sur la personnalité des Juges qui sont devant vous n'ont

 19   rien à faire ici, car ces Juges font partie d'un panel qui a été constitué

 20   de façon parfaitement correcte et qui sont parfaitement impartiaux, et ils

 21   font le travail qui leur a été demandé par les Nations Unies. Arrêtons

 22   toutes ces gesticulations et concentrons-nous sur les problèmes qui nous

 23   intéressent.

 24   Il est vrai que vous avez raison de dire qu'il y a beaucoup d'experts qui

 25   vont être appelés. Mais à mon avis, il serait parfaitement irresponsable de

 26   votre part de décider de ne pas attaquer le problème, de se cacher la tête

 27   dans le sable, de dire je ne vais rien faire et je vais attendre que mes

 28   propres experts aient étudié les rapports. En effet, ces experts tombent

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  1   dans un grand nombre de catégories d'ailleurs, et certains de ces experts

  2   pourraient, en fin de compte, ne pas être des experts faisant l'objet de

  3   controverse. Est-ce que vous êtes en train de nous dire que vous ne voulez

  4   pas étudier les éléments ayant trait aux éléments de preuve présentés par

  5   les experts de faire objective ? Vous ne voulez pas étudier ça pour essayer

  6   de voir s'il y aura contestation ou pas ? En fin de compte, si en haut d'un

  7   rapport d'autopsie à propos d'une personne qui est tout à fait morte, est-

  8   ce que c'est important de savoir si le nom de "Radovan Karadzic" apparaît ?

  9   Non, absolument pas. Utilisez un peu votre bon sens, s'il vous plaît ici,

 10   et essayez d'identifier les rapports d'experts qui ont vraiment besoin

 11   d'être contestés par vous-même. Peut-être que ce sera l'essentiel des

 12   rapports, mais je suis certain d'une chose, ce ne sera pas tous les

 13   rapports d'experts qui demanderont à être contestés.

 14   Donc, vous êtes en train de nous dire que quel que soit le délai qu'on vous

 15   donne pour étudier ces rapports, vous allez prendre une approche de

 16   principe et contester absolument tous ces rapports sur tous points

 17   possibles ?

 18   L'ACCUSÉ : [interprétation] Je ne m'opposerai pas à ce que qui que ce soit

 19   de ces témoins experts viennent déposer ici. Mais pour ce qui est de leur

 20   travail, de leur rapport d'expert, je suppose que je les contesterai soit

 21   dans la totalité soit partiellement, et je me fonderai sur les

 22   connaissances et l'expertise et les conseils de mes propres conseillers

 23   experts. Pour ce qui est de la crédibilité, des compétences de ces experts

 24   et de la qualité de leur rapport, je pense qu'il faut mieux se réserver ce

 25   débat pour la salle d'audience; le nombre des experts ne me fait pas peur,

 26   je dois dire, simplement il faudra que j'en présente un même nombre. Bien

 27   entendu, je me pencherai là-dessus, mais je ne pourrais pas me prononcer en

 28   définitive uniquement en me fondant sur ce que j'en aurais pensé moi-même.

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  1   Il m'est indispensable que mes experts me conseillent là-dessus, qu'ils me

  2   donnent leur avis sur la marche à suivre.

  3   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] A l'heure actuelle, nous devons suivre

  4   l'article du Règlement pertinent. Ces articles vous permettent de faire

  5   deux choses en ce qui concerne les témoins experts. Vous pouvez soit

  6   accepter le témoignage de l'expert, vous décidez de le contre-interroger

  7   premièrement; ensuite, vous pouvez aussi contester les compétences de

  8   l'expert en tant qu'expert, la pertinence de la déclaration du témoin ou de

  9   son rapport d'expert. Normalement, vous devriez avoir 30 jours avant de

 10   décider la position que vous allez adopter, 30 jours à partir du moment où

 11   le rapport vous est communiqué de façon officielle, et l'Accusation a une

 12   façon tout à fait formelle de vous avertir de la communication de ce

 13   rapport.

 14   Je veux savoir si 30 jours est un délai suffisant pour vous, si vous

 15   avez des commentaires à faire. Est-ce que vous pensez que si on vous donne

 16   un peu plus de temps vous arriverez à changer d'avis peut-être ?

 17   L'ACCUSE KARADZIC : [interprétation] S'il s'agit du temps qui m'est imparti

 18   pour que je me prononce, ce temps sera suffisant. Je pense que 30 jours me

 19   suffiront, mais j'espère qu'après cela il me sera accordé suffisamment de

 20   temps pour que je réponde. Par conséquent, pour m'exprimer là-dessus, je

 21   pourrais le faire dans les délais prévus.

 22   [La Chambre de mise en état se concerte]

 23   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Peut-être qu'il y a un petit

 24   malentendu ici. On ne vous demande pas de réagir à une déclaration

 25   d'expert, ce n'est pas du tout ça. On parle de l'article 94 bis (B), vous

 26   avez 30 jours suivant la publication du rapport ou de la déclaration du

 27   témoin expert, et vous devez dire si vous voulez que ce témoin vienne pour

 28   procéder à son contre-interrogatoire et si vous contestez la qualité

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  1   d'expert du témoin ou la pertinence de son rapport. C'est tout ce qu'on

  2   vous demande à l'heure actuelle. En ce qui concerne la réponse en tant que

  3   telle et la réaction en tant que telle, ce sera à votre expert de présenter

  4   ses moyens de preuve, mais ce n'est pas pour tout de suite.

  5   Enfin, c'est vrai que ce n'est pas pour tout de suite, mais cela dit

  6   il serait parfaitement irréaliste de ne pas essayer d'évaluer a priori

  7   quels seront les témoignages d'expert qui doivent absolument être

  8   contestés, et quels éléments de preuve en espèce sur des points comme, par

  9   exemple, la pathologie ou d'autres problèmes médico-légaux associés peuvent

 10   véritablement faire l'objet de contestation ou s'il ne serait pas quand

 11   même plus pratique d'essayer de trouver une solution sans dépenser des

 12   heures et des heures en prétoire. Le problème lorsqu'on procède à des

 13   contre-interrogatoires superflus de témoin, c'est que cela a tendance à

 14   totalement empêcher de bien comprendre quels sont les points essentiels, on

 15   a tendance à se perdre dans les détails, et du coup on oublie de s'attacher

 16   à l'essentiel.

 17   Nous espérons vraiment que vous allez bien vous rendre compte qu'il y

 18   a parmi ces rapports d'expert certains que vous pouvez accepter et que vous

 19   ne devez pas essayer de contester, afin de pouvoir vraiment vous concentrer

 20   sur ceux qui sont essentiels. Je pense qu'il y en a et je les vois tout de

 21   suite, ils sautent aux yeux, alors je vois bien qu'il y a dans cette liste

 22   des rapports d'expert que vous allez vouloir contester, c'est évident.

 23   Voici comment nous allons procéder. Nous allons prendre acte du fait

 24   qu'aucune ordonnance ne va être prise en ce qui concerne la mise en œuvre

 25   de l'article 94 bis, qui signifie que pour déposer vos propres

 26   notifications à propos de chacun de ces experts votre délai sera de 30

 27   jours à partir du moment où l'Accusation aura elle-même déposée sa propre

 28   notification.

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  1   Maintenant j'aimerais que l'Accusation me dise à quel moment elle en

  2   aura fini avec cette procédure. Lors de la Conférence 65 ter nous n'étions

  3   pas très satisfaits de la situation en état. J'espère que les choses ont

  4   évolué depuis.

  5   M. TIEGER : [interprétation] Tout à fait. Un petit peu, mais je pense qu'en

  6   ce qui concerne ce type, pour moi, risque d'être des communications assez

  7   problématiques, là je ne pense pas malheureusement on ait fait beaucoup de

  8   progrès. J'ai bien compris qu'il y a plusieurs communications qui ont été

  9   faites, je peux les passer en revue une après l'autre, mais je crois que

 10   lors de la Conférence 65 ter vous avez bien compris quel était le problème.

 11   L'essentiel des communications se feront de toute façon avant la fin du

 12   mois. A la fin du mois, dernier délai, il y en a une poignée, cela dit, qui

 13   sont prévus pour le mois de mai, à la fin mai d'ailleurs et la Chambre de

 14   première instance était assez inquiète à ce propos. J'aimerais savoir si

 15   vous voulez que je les passe en revue un après l'autre ou si vous préférez

 16   que je ne parle que de ceux qui seront communiqués au mois de mai ?

 17   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Ce qui était prévu pour la fin du mois

 18   de mai c'est Mark Thompson, mais d'après ce que j'ai compris vous avez

 19   déplacé cela à la fin du mois d'avril ?

 20   M. TIEGER : [interprétation] Oui, tout à fait.

 21   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous aviez autre chose pour la fin du

 22   mois de mai ? C'est le numéro 26 sur la liste ?

 23   M. TIEGER : [interprétation] Tout à fait.

 24   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Il s'agit du témoin en application à

 25   l'article 70, son nom peut être communiqué ?

 26   M. TIEGER : [interprétation] Oui.

 27   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] C'est M. Butler, il a déjà pondu des

 28   rapports précédemment et, d'après ce que j'ai compris, ce qui est pendant

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  1   ce sont des annexes ou des ajouts ?

  2   M. TIEGER : [interprétation] Oui, tout à fait.

  3   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Alors, est-ce que cela a à voir

  4   avec des sujets qui ne sont pas traités par d'autres experts ?

  5   M. TIEGER : [interprétation] C'est exact.

  6   M. LE JUGE BONOMY : [aucune interprétation]

  7   M. TIEGER : [interprétation] Nous avons abordé cette question avec

  8   l'expert en personne. Je suis tout à fait prêt à répondre aux

  9   préoccupations de la Chambre et essayer de voir si nous pouvons modifier

 10   les dates comme elles ont été prévues. Nous aimerions arriver au terme le

 11   plus vite possible. Je pense que M. Butler est tout à fait sur la même

 12   longueur d'onde avec nous là-dessus. Donc la nature de sa tâche l'a incité

 13   à penser qu'il ne serait pas en mesure de terminer son rapport avant ce

 14   moment-là.

 15   Alors ce qui veut éventuellement nous consoler à ce sujet, c'est que

 16   nous avons communiqué d'autres rapports, eu égard à M. Butler, et ce seront

 17   des éléments d'informations complémentaires. Je pense qu'il sera

 18   relativement simple d'en prendre connaissance, de l'étudier par rapport et

 19   à la lumière, à l'existence d'autres rapports qui ont été eux aussi

 20   préparés par M. Butler et qui ont déjà été préparé dans le passé.

 21   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Un autre point, M. Karadzic a

 22   soulevé un point de la Conférence 65 ter, à savoir la manière de se servir

 23   des rapports qui concernent d'autres accusés et là où il y a eu expurgation

 24   de certaines parties. Ces expurgations, en fait, devraient être levées en

 25   l'espèce. Au moins pour un cas, il y a une notification de la modification

 26   de la situation, il s'agit du rapport de M. Riedlmayer. Il faudrait le

 27   revoir.

 28   M. TIEGER : [interprétation] Oui, tout à fait.

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  1   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maintenant il vous faudra du temps

  2   pour préparer ce texte ?

  3   M. TIEGER : [interprétation] Oui, c'est un autre travail qui nous prendra

  4   du temps et qui sera terminé d'ici à la fin du mois.

  5   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Alors est-ce que vous avez d'autres

  6   rapports pour lesquels vous ferrez la même chose ?

  7   M. TIEGER : [interprétation] Oui, mais nous ne nous attendons pas à avoir

  8   d'autres rapports que ceux dont on a parlé au moment de la Conférence 65

  9   ter. Au moment de la Conférence 65 ter, on a dit que l'Accusation allait se

 10   fonder sur les rapports qui avaient déjà été déposés par M. Riedlmayer de

 11   par le passé. C'était une manière, -- en fait, maintenant nous nous

 12   attendons à avoir un nouveau rapport, qui se focalise sur cette affaire

 13   très spécifiquement, et c'est ce rapport qui sera terminé d'ici à la fin du

 14   mois. A l'exception de cette modification, tout le reste est comme nous

 15   l'avons dit lors de la Conférence 65 ter. Il y a eu des modifications de

 16   dates, devrais-je dire, à savoir nous avons prévu de rendre le rapport de

 17   M. Theunens à la fin du mois, mais --

 18   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui.

 19   M. TIEGER : [interprétation] -- cela se fera au milieu du mois, donc

 20   vers le 15. Puis pour ce qui est du rapport de M. Phillips, nous le

 21   rendrons le 11 de ce mois.

 22   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Alors, il y a un rapport pour lequel

 23   la date est déjà dépassée.

 24   M. TIEGER : [interprétation] Oui, c'est le rapport de M. Hansen. Le rapport

 25   était prévu pour le 9 avril.

 26   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Puis deux autres dates tardives; la

 27   propagande Thompson, vous l'avez mentionné. On ne s'attendait pas à ce

 28   qu'on ait besoin de tant de temps pour rédiger cela.

Page 167

  1   M. TIEGER : [aucune interprétation]

  2   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] C'est en avril.

  3   M. TIEGER : [interprétation] Oui, tout à fait.

  4   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] C'est une date assez tardive. On ne

  5   pourrait pas accélérer cela un petit peu ?

  6   M. TIEGER : [interprétation] Comme je l'ai déjà dit, je suis tout à fait

  7   prêt à reprendre contact avec M. Thompson. Je suis sûr qu'il ferait tout

  8   pour répondre à vos préoccupations et il le fera au mieux, j'en suis

  9   convaincu. Je pense que nous l'avons déjà fait comprendre assez clairement,

 10   et je pense que la date qui a été indiquée a été indiquée au vu et au su de

 11   la situation, donc en sachant que nous voulions l'avoir au plus vite.

 12   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie.

 13   Monsieur Karadzic, est-ce que vous souhaitez ajouter quelque chose au sujet

 14   des dates prévues pour le dépôt des rapports d'expert, tenant bien à

 15   l'esprit le fait que toutes ces dates se situent au mois d'avril à

 16   l'exception d'une seule date, et aussi, il nous faut tirer au clair une

 17   autre date. Monsieur Tieger, au numéro 25, qu'en est-il de la date ?

 18   M. TIEGER : [interprétation] Il me semble qu'il y a deux rapports pour

 19   lesquels il faut voir --

 20   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, Van der Weijden.

 21   M. TIEGER : [interprétation] Oui.

 22   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, Torkildsen.

 23   M. TIEGER : [interprétation] Oui. On en a parlé lors de la Conférence

 24   65 ter. Je sais que Mme Uertz-Retzlaff était en contact avec l'expert en

 25   question et a insisté pour que le rapport soit rendu le plus vite possible.

 26   Mais compte tenu de l'emploi du temps du témoin et du volume de documents

 27   qu'il doit examiner, je ne pense pas qu'il serait réaliste d'avancer cette

 28   date. Je suis prêt à essayer, mais jusqu'à maintenant, les efforts ont été

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  1   déployés précédemment pour arriver à la date la meilleure, mais je sais

  2   aussi qu'il faut faire preuve de réalisme.

  3   Est-ce que vous pouvez patienter une seconde, s'il vous plaît.

  4   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui.

  5   M. TIEGER : [interprétation] Mme Uertz-Retzlaff a évoqué les circonstances

  6   spécifiques de ce rapport lors de la Conférence 65 ter au point 24.

  7   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui.

  8   M. TIEGER : [interprétation] Puis au point 23, nous avons M. Van der

  9   Weijden. La date qui est indiquée, je pense c'est indiqué, parce que le

 10   témoin n'est pas chez lui, il n'est pas dans son pays. Donc il retournera à

 11   peu près à ce moment-là. Il a besoin de prendre en considération des

 12   documents tout à fait spécifiques pour vous mener à bien sa mission. Donc

 13   c'est une question de logistique, pas plus que cela.

 14   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Et au point 25, je ne pense pas qu'il

 15   y ait une date qui soit mentionnée.

 16   M. TIEGER : [interprétation] Oui, c'est ce que nous avons déposé hier. Nous

 17   avons fait une notification hier.

 18   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, tout à fait. Excusez-moi.

 19   Monsieur Karadzic, est-ce que vous souhaitez vous exprimer au sujet des

 20   dates auxquelles il est prévu le dépôt de ces rapports ?

 21   L'ACCUSÉ : [interprétation] Le plus vite serait le mieux, si vous me posez

 22   la question. Mais ce que je peux dire, c'est que je serais en mesure de

 23   réagir dans le délai de 30 jours, à condition que le Greffe mette à ma

 24   disposition tout ce qu'il me faut. Pour ce qui est de 26 experts, donc cela

 25   veut dire qu'il faut, en moyenne, que je prenne ma décision sur l'un

 26   d'entre eux, donc un par jour. Je suis capable de le faire si je n'ai pas

 27   d'autres problèmes, des problèmes avec la nomination de mes assistants et

 28   si les ressources sont mises à ma disposition pour mes 26 experts. A cette

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  1   condition près, je pense que vous serez satisfait de notre réponse. Nous ne

  2   nous apprêtons pas à poser problème là-dessus.

  3   Autre chose, si je conteste oralement un expert ou son rapport, est-ce que

  4   j'ai usé ainsi de mon droit de contester leur qualité dans le prétoire ? Si

  5   tel est le cas, je préfère le faire dans le prétoire.

  6   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je ne suis pas tout à fait certain de

  7   vous avoir bien compris. Si vous contestez oralement un expert -- vous

  8   voulez dire, vous voulez le faire maintenant, à présent ?

  9   L'ACCUSÉ : [interprétation] Non, non. Vous avez fait une proposition, vous

 10   avez dit qu'il fallait laisser le moins de travail pour le prétoire et de

 11   nous exprimer par nos écritures dans ce délai de 30 jours, de réagir, de

 12   dire ce que je veux, est-ce que je veux contester ou pas tel ou tel expert.

 13   Donc si je les conteste par écrit, est-ce que cela me prive du droit de les

 14   contester oralement dans la salle d'audience, pendant le procès ?

 15   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] De toute évidence, je n'ai pas été

 16   clair. Tout ce que vous devez faire, en application du Règlement, c'est de

 17   dire si vous souhaitez contester les experts ou pas et la contestation en

 18   tant que telle se produira pendant l'audience, dans le prétoire. Donc vous

 19   ne devez pas préciser maintenant, ce qui ne veut pas dire qu'il ne serait

 20   pas intelligent d'essayer de circonscrire les contestations, parce que plus

 21   vous aurez examiné les documents en détail, plus vous serez placé dans une

 22   meilleure situation pour contester lorsqu'il s'agira de contester tel ou

 23   tel domaine ou point précisément, donc pour savoir exactement où vous

 24   souhaitez contre-interroger, sur quel point. Puis, vous devez aussi savoir

 25   si vous souhaitez contester les qualifications de l'expert ou la pertinence

 26   de leur rapport. Là, il serait aussi important de savoir sur quel fondement

 27   vous allez le faire. Mais sinon, vous devez juste nous faire part de votre

 28   intention de contester.

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  1   Il nous faudra suspendre à un moment donné, pour des raisons techniques

  2   d'enregistrement de nos débats et le moment s'y prête bien, me semble-t-il.

  3   Par conséquent, nous allons faire une suspension d'audience.

  4   [La Chambre de mise en état se concerte]

  5   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Nous reprendrons à 17 heures. Je ne

  6   m'attends pas à ce que les débats se poursuivent au-delà de 30 minutes à

  7   partir de ce moment-là.

  8   --- L'audience est suspendue à 16 heures 34.

  9   --- L'audience est reprise à 17 heures 02.

 10   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] La Chambre de première instance

 11   demande à l'Accusation de déposer ses déclarations des témoins experts

 12   ainsi que leurs rapports selon les dates prévues telles qu'elles ont été

 13   modifiées. Donc, pour passer rapidement en revue la liste, et corrigez-moi

 14   si je me trompe, pour ce qui est de Brunborg, le 9 avril; Donia, le 15

 15   avril; Hanson, le 9 avril; Philipps, le 11 avril; Tabeau, le 9 avril et le

 16   1er mai, car il y a deux rapports; Theunens, le 15 avril; Thomson, le 30

 17   avril; Torkildsen, le 7 mai; Treanor, le 30 avril; Van der Weijden, le 15

 18   mai; Vegh, le 7 mai; et Butler le 31 mai.

 19   Monsieur Tieger, l'accusé a fait remarquer que le format dans lequel ces

 20   rapports sont présentés pourrait lui poser des difficultés. La Chambre ne

 21   s'est pas encore penchée sur ces rapports en détail, mais il est vrai que

 22   si c'est tout simplement des rapports qui ont été utilisés dans d'autres

 23   affaires, cela pourrait être la difficulté. Donc nous invitons l'Accusation

 24   à faire très attention pour essayer d'améliorer la présentation de ces

 25   rapports de façon à ce que l'accusé les comprenne le plus simplement

 26   possible, le plus facilement possible. Nous savons que certaines mesures

 27   ont été prises pour ce qui est de Nielsen -- enfin, de la question des

 28   passages qui ne vont plus être utilisés. La position est claire, tout le

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  1   monde peut savoir ce qu'il en est pour Nielsen. Mais il est quand même

  2   difficile de savoir ceux qui traitent directement de l'affaire qui concerne

  3   M. Karadzic et ceux qui peuvent concerner d'autres affaires.

  4   Donc faites attention et faites en sorte, s'il vous plaît, que toutes ces

  5   difficultés soient résolues avant le dépôt des rapports.

  6   M. TIEGER : [interprétation] Pas de problème.

  7   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie.

  8   Nous attendons encore votre mémoire préalable provisoire, mais en ce qui

  9   concerne les mémoires définitifs, là, nous avons une date en vue, et c'est

 10   parce que cela va déclencher d'autres points qui sont prévus au titre de

 11   l'article 65 ter. Donc la date que nous avions à l'esprit jusqu'à présent

 12   était le 18 mai. Serait-ce un problème pour vous ?

 13   M. TIEGER : [interprétation] Non, pas à brûle-pourpoint en tout cas, je ne

 14   peux pas vraiment vous répondre. Je n'ai pas l'impression que ça pose

 15   problème. Nous avons déjà prévu que ce serait à peu près à ce moment-là.

 16   Puis-je m'entretenir une minute avec M. Reid et Mme Sutherland, s'il vous

 17   plaît.

 18   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Allez y.

 19   [Le conseil de l'Accusation se concerte]

 20   M. TIEGER : [interprétation] J'aimerais avoir une petite modification

 21   peut-être de ce que vous nous avez demandé afin de pouvoir communiquer la

 22   liste 65 ter une semaine plus tard, c'est-à-dire qu'on pourrait ainsi

 23   déposer à la fois le mémoire définitif et la liste des documents le 18,

 24   mais communiquer la liste une semaine plus tard, parce que si on fait une à

 25   la même date butoir pour tous ces documents, ça va être beaucoup trop

 26   compliqué à gérer pour nous.

 27   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Si j'ai bien compris,

 28   l'essentiel des pièces ne sont pas encore communiquées sous quelque forme

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  1   que ce soit ?

  2   [Le conseil de l'Accusation se concerte]

  3   M. TIEGER : [interprétation] Non, pas en ce qui concerne l'essentiel. Un

  4   grand nombre des pièces a déjà été communiqué, mais pas l'essentiel nous ne

  5   sommes pas à 50 %.

  6   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Très bien.

  7   Monsieur Karadzic, il y avait des commentaires à faire à propos de la date

  8   à laquelle l'Accusation déposera son mémoire préalable au procès définitif

  9   ainsi que sa liste de témoins et sa liste de pièces ?

 10   L'ACCUSÉ : [interprétation] J'ai déjà répondu auparavant. J'ai dit que je

 11   ne m'opposais pas à ce qu'on reporte à plus tard les délais, mais je n'aime

 12   pas que ça se fasse à l'infini. Si j'étais libre en me défendant, ça me

 13   gênerait moins. Si vous décidez que je peux me défendre en restant en

 14   liberté, ils pourront prendre tout le temps qu'il leur faut. Mais, si je

 15   suis toujours en détention, il faudrait qu'ils se dépêchent un petit peu.

 16   Mais je ne m'opposerai pas à leur demande d'avoir suffisamment de temps.

 17   Mais permettez-moi d'ajouter qu'il me faudra à mon tour à ce moment-là

 18   peut-être plus de 30 jours pour m'exprimer sur ce qui est des experts pour

 19   vous dire ce que j'en pense, parce que je n'arriverai pas à prendre mes

 20   décisions à raison d'un expert par jour. Donc, il s'agit de 30 jours en

 21   application de l'article 94, me semble-t-il.

 22   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Mais vous changez d'avis par rapport à

 23   avant la pause. Vous êtes en train de nous demander de revenir sur une

 24   décision que nous avons déjà prise ?

 25   L'ACCUSÉ : [interprétation] Ce que j'aimerais, c'est la chose suivante.

 26   Pourrait-on constater quelque chose ? Je ne suis pas certain d'avoir tout

 27   ce qu'il me faut à ma disposition, à savoir les ressources nécessaires pour

 28   rémunérer mes experts d'une part, une équipe mise sur pied, les 26 experts

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  1   nommés. Donc j'ai un certain nombre de réserves par rapport à ce qui est

  2   mis à ma disposition pour bien préparer ma défense. Comme j'ai déjà dit, je

  3   ne m'oppose pas à ce que l'on agrée les demandes de renouvellement des

  4   délais à l'Accusation, mais je demande que je sois traité sur un pied

  5   d'égalité, d'autant que le Greffe connaît des reports considérables sur le

  6   plan de la nomination des membres de mon équipe.

  7   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, nous sommes en train de nous

  8   aventurer dans un nouveau territoire. Moi, j'essaie de traiter les choses

  9   de façon ordonnée. Alors, permettez-moi, s'il vous plaît, d'essayer de

 10   tirer une chose au clair.

 11   [Le Chambre de mise en état et le Juriste se concertent]

 12   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Nous sommes prêts à revenir sur

 13   la décision que nous avons prise précédemment. Nous allons vous accorder un

 14   délai supplémentaire donc, et nous donnerons des détails dans une

 15   ordonnance écrite qui suivra cette audience. Cela sera sans doute de

 16   l'ordre des six semaines. Donc, vous aurez -- en tout cas, en ce qui

 17   concerne les rapports qui seront déposés en premier. Mais pour ce qui est

 18   des rapports qui seront déposés en dernier, on conservera les 30 jours pour

 19   que ça soit pratique. Sachez que quand même, les 30 jours sont presque

 20   terminés pour ce qui est des documents que l'on vous a communiqués en mars.

 21   Et d'ailleurs, d'après les Règlements, le délai a commencé à courir et il

 22   est presque fini. Cela dit, nous allons l'étendre, et tout ceci sera noté

 23   et consigné dans une ordonnance écrite pour que vous sachiez exactement où

 24   vous en êtes.

 25   Maintenant, en ce qui concerne le dernier point, vous êtes à nouveau plaint

 26   de la façon dont le Greffe traite vos essais de mettre en place votre

 27   équipe. Mais souvenez-vous, vous n'avez pas encore écrit quoi que ce soit à

 28   propos des personnes que vous considérez engager, et vous êtes en train de

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  1   dire que c'est parce que vous n'êtes pas juge de la situation. Mais ce

  2   n'est pas du tout la faute du Greffe. Si j'ai bien compris, cela va

  3   dépendre du résultat de l'appel. Si cet appel réussit, peut-être arriverez-

  4   vous à trouver un autre arrangement financier. Je ne sais pas. Je n'avais

  5   pas cru comprendre qu'il s'agissait d'un problème du Greffe.

  6   Alors, pourquoi vous plaignez-vous du Greffe, en quoi est-ce qu'il

  7   vous gêne ?

  8   L'ACCUSÉ : [interprétation] Ce qui pose problème, c'est la chose suivante.

  9   Les trois qui ont déjà été nommés, deux conseillers juridiques du plus haut

 10   rang et un enquêteur, il a fallu que j'attende très longtemps que leur

 11   nomination soit faite. Et entre-temps, pendant très longtemps on a contesté

 12   la nomination de l'un d'entre eux, et ce, de manière tout à fait

 13   injustifiée. Puis nous avons M. Sladojevic, qui peut m'aider énormément

 14   indépendamment de toutes les contraintes que j'ai, il a été refusé pour des

 15   raisons qui ne me paraissent pas valables, en invoquant un conflit

 16   d'intérêt sur la rémunération du personnel auxiliaire. Je me suis pourvu en

 17   appel. Vous avez vu. Mais je ne peux pas donner la liste intégrale, puisque

 18   je ne sais pas quels sont les noms qui seront rejetés. Donc, ce qui peut

 19   m'arriver, c'est que je ne serais pas en mesure de mettre en place l'équipe

 20   qu'il me faut. Donc, s'ils réagissent d'une manière prompte, moi aussi je

 21   réagis à mon tour rapidement. Mais moi, ce qu'il me faut, c'est une équipe

 22   compétente et valable. Je sais qu'il y a eu des évolutions sur le plan du

 23   personnel au sein du Greffe, mais il ne faudrait pas que ça ait une

 24   incidence sur moi.

 25   [La Chambre de mise en état se concerte]

 26   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Mais, Monsieur Karadzic, j'ai cru

 27   comprendre qu'il n'y avait aucune demande en suspens devant le Greffe. Ils

 28   ont traité de tout ce qui était en suspens jusqu'à présent. Nous avons

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  1   traité en plus de celle qui portait sur le système de communication

  2   électronique cet après-midi. De quelle demande est-ce que vous êtes en

  3   train de parler à l'heure actuelle ?

  4   L'ACCUSÉ : [interprétation] Mais ils n'ont pas de requêtes, puisque

  5   j'attends que l'on réponde à ma requête pour ce qui est de la nomination de

  6   M. Sladojevic. C'est ça, ma demande pendante. Si lui, il n'est pas nommé,

  7   il me faut formuler une proposition différente. Je dois proposer d'autres

  8   personnes. C'est ça, la substance de la chose. Or, si Sladojevic est nommé,

  9   alors, ça me permettra d'envisager une composition différente de mon

 10   équipe. Mais sinon, il me faut quelqu'un qui maîtrise parfaitement

 11   l'anglais, qui parle éventuellement le néerlandais, qui peut rester ici

 12   peut-être la totalité du temps, et cetera.

 13   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Nous avons déjà pensé à votre problème

 14   avec M. Sladojevic, il y a des problèmes concernant cette personne. C'est

 15   au Greffe de procéder à la décision de nommer quelqu'un ou non. Il y a

 16   parfois des circonstances qui permettent quand même à la Chambre de

 17   première instance d'interférer un peu avec la décision. Nous allons le

 18   traiter rapidement. Sachez que vous serez averti de cela la semaine

 19   prochaine. Mais nous comprenons bien pourquoi une personne telle que M.

 20   Sladojevic serait un choix, un bon choix, puisqu'il possède un grand nombre

 21   de qualifications qui peuvent être extrêmement utiles pour vous en espèce,

 22   mais il est impliqué dans d'autres affaires, et c'est un problème. Il faut

 23   quand même étudier la chose prudemment. Nous allons le faire d'ailleurs et

 24   nous allons en parler au Greffe avant de prendre notre décision, mais

 25   sachez que tout ceci se fera assez rapidement.

 26   L'ACCUSÉ : [interprétation] Je pense qu'il a terminé d'être impliqué dans

 27   d'autres affaires puisque les jugements ont été prononcés et ces procès ont

 28   été terminés. Il ne s'agit pas là d'un caprice, comprenez-le bien. Il me

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  1   faut ici un conseiller à mes côtés un jour sur deux, or maintenant le

  2   Greffe me paie trois jours par mois mes conseillers qui viennent de

  3   Belgrade ou des Etats-Unis. Trois jours par mois, comment voulez-vous que

  4   je m'organise de manière efficace avec cela ?

  5   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Il y a une différence entre le fait

  6   que vous nommiez quelqu'un vous-même et que vous endossiez toute la

  7   responsabilité de cette personne en le payant, y compris en assurance

  8   rémunération, et le fait que vous demandiez à une entité publique

  9   d'approuver en fait ce rôle que jouera cette personne. Il y a d'autres

 10   éléments à prendre en compte et nous allons étudier tous ces éléments

 11   différents et nous rendrons notre décision la semaine prochaine.

 12   Maintenant au départ, quand nous avons commencé à débattre de ce

 13   point, nous parlions en fait du délai pour le mémoire préalable provisoire,

 14   le mémoire définitif, la liste des témoins, et cetera. Nous remarquons que

 15   vous n'avez pas soulevé d'objection à propos des dates qui sont proposées

 16   par l'Accusation, c'est-à-dire le 18 mai. Nous allons rendre une ordonnance

 17   dans ce sens demandant à ce que le mémoire préalable au procès définitif

 18   ainsi que sa liste de témoin et la liste des pièces soient déposées avant

 19   ou au 18 mai au plus tard par l'Accusation. Nous demanderons que les copies

 20   de toutes les pièces vous soient délivrées au plus tard le 25 mai. Bien

 21   sûr, je rappelle que tout ceci sera consigné dans une ordonnance écrite qui

 22   va être écrite juste après cette audience.

 23   Il y aura d'autres dates importantes qui seront conciliées dans cette

 24   ordonnance et qui feront partie de notre calendrier et qui permettront

 25   d'organiser le reste de la mise en état de l'affaire en espère. Il y a

 26   plusieurs requêtes qui sont été présentées à la Chambre de première

 27   instance sur lesquelles nous devons nous pencher. Nous avons des réponses

 28   sur certaines et sur d'autres non. Sur celles qui peuvent faire l'objet

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  1   d'une décision, sachez que vous serez averti très rapidement. L'une des

  2   requêtes sur lesquelles nous pouvons vous répondre c'est la première

  3   requête de l'Accusation portant sur les faits admis dans le cadre de notre

  4   procès.

  5   La réponse de l'accusé, Monsieur Tieger, est la suivante. Il dit que

  6   même si la Chambre de première instance décide de dresser un conseil

  7   judiciaire des faits admis dans le cadre de notre procès, il présentera de

  8   toute façon des moyens de preuve pour les révoquer. De ce fait,

  9   l'Accusation va-t-elle tout simplement présenter et verser des moyens de

 10   preuves même si la Chambre de première instance décide de dresser un

 11   conseil judiciaire de ce type de faits ?

 12   M. TIEGER : [interprétation] Vous voulez dire verser des pièces, présenter

 13   des pièces, est-ce que ça veut dire que vous demandez que si jamais on fait

 14   droit à notre requête c'est cela ?

 15   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, puisqu'il s'agit en fait de

 16   présomptions et non de faits établis.

 17   M. TIEGER : [interprétation] En fait, ça dépend. Nous n'allons pas agir

 18   sans prendre en compte la décision favorable qui aura été donnée à notre

 19   requête. Cela jouera un rôle bien sûr dans le nombre, le type de témoin que

 20   nous décideront d'appeler à la barre. La décision à propos de ces témoins

 21   quant à savoir si les témoins doivent être appelés ou pas par rapport à

 22   certains faits est évoquée dans le cadre de ces faits admis dans notre

 23   procès. Nous aimerions que l'Accusation aie une certaine marge de manœuvre

 24   pour essayer de repousser les points qui vont être présentés par l'accusé,

 25   en réponse à ces fameux faits admis dans le cadre de notre procès.

 26   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Ecoutez, une façon de travailler

 27   serait la suivante, dans votre mémoire préalable au procès, il faudrait que

 28   vous mentionniez ces faits admis dans le cadre de notre procès, que vous

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  1   expliquiez quel est leur rôle dans votre thèse. Cela permettrait d'éclairer

  2   la Chambre, sachez que le Règlement demande ce que dans le mémoire

  3   préalable au procès, l'accusé, dans son propre mémoire préalable au procès,

  4   doit justement préciser quels sont les faits admis dans le cadre de notre

  5   procès qu'il va contester. Cela dit, ça peut prendre beaucoup de temps et

  6   ce serait du temps très mal dépensé si finalement tous ces faits étaient

  7   revus et remis en cause lors du procès.

  8   M. TIEGER : [interprétation] Oui, je comprends bien votre position. Je sais

  9   que ceci a été abordé lors de la Conférence 65 ter. J'ai l'impression que

 10   les choses avancent, surtout grâce à cette discussion que nous avons à

 11   l'heure actuelle, à savoir quelle est la position que l'Accusation va

 12   prendre par rapport aux déclarations portant sur ces faits admis dans le

 13   cadre de notre procès. L'Accusation avance aussi quand elle sait ce qui

 14   risque de se passer. Je comprends bien ce que vous nous dites, nous avons

 15   fait énormément d'efforts pour rédiger notre requête portant sur ce type de

 16   faits et nous savons que cela peut vraiment accélérer les choses. Bien sûr,

 17   il faut prendre en compte les facteurs que vous avez mentionnés, mais nous

 18   pensons que s'il y a une bonne communication, les choses peuvent avancer

 19   plus rapidement.

 20   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Ecoutez, réfléchissez bien, et ce,

 21   avant la prochaine Conférence de mise en état. La première requête ne pose

 22   pas vraiment de problème, mais la deuxième risque d'en poser beaucoup plus

 23   parce qu'elle est beaucoup plus volumineuse. Lorsque nous aurons notre

 24   prochaine Conférence de mise en état, nous saurons peut-être déjà qu'elle

 25   est la réponse à donner à cette requête, et nous pourrons sans doute

 26   traiter du problème de façon beaucoup plus informée qu'à l'heure actuelle.

 27   Gardez quand même à l'esprit la possibilité que l'accusé risque de

 28   contester certains faits bien précis et avec ses propres raisons qui sont

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  1   établies dans le mémoire préalable au procès.

  2   M. TIEGER : [interprétation] Oui, j'ai un autre point à aborder. J'ai

  3   étudié le compte rendu de la liste 65 ter, et je vois que la question a été

  4   soulevée dans le cadre de notre procès où il y a eu des faits admis qui ont

  5   été présentés. J'ai un peu étudié quelles étaient les décisions qui avaient

  6   été prises dans les autres procès à cet égard et c'était à propos de

  7   requêtes qui étaient extrêmement volumineuses aussi et très détaillées.

  8   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, mais le problème c'est qu'aucun

  9   de ces cas ne sont jugés à l'heure actuelle. Les procès ne sont pas

 10   terminés, on ne voit pas encore quelle est l'efficacité de ces décisions,

 11   malheureusement on ne sait pas s'il convient, notre schéma ou un autre.

 12   [La Chambre de mise en état et le Juriste se concertent]

 13   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Karadzic, vous avez entendu

 14   notre échange portant sur la requête déposée par l'Accusation demandant à

 15   la Chambre de dresser constat judiciaire à des faits admis dans d'autres

 16   affaires. Est-ce que vous souhaitez ajouter quelque chose ?

 17   L'ACCUSÉ : [interprétation] Le nombre des faits évoqués par le Procureur

 18   dès leur première requête demandant que le constat judiciaire soit dressé à

 19   leur encontre, j'y ai déjà répondu. La deuxième requête, je ne l'ai pas

 20   encore reçue. J'y répondrai à partir du moment où je l'aurai reçu. Je dois

 21   vous dire que je n'ai pas l'intention d'assister l'Accusation sur quelque

 22   point que ce soit. Je refuserai tout. Le seul point sur lequel nous

 23   pourrions nous mettre d'accord, c'est de savoir s'il a fait beau ou s'il a

 24   plu tel ou tel jour. Tout le reste est sujet à la contestation, à partir de

 25   la notion de l'entreprise criminelle commune jusqu'aux événements qui se

 26   sont déroulés sur le terrain. Il faut que l'Accusation sache que nous

 27   allons contester tout cela.

 28   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Toutefois, il y a des éléments qui ne

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  1   touchent pas au cours des chefs qui vous sont reprochés, et qui constituent

  2   un contexte permettant de mieux comprendre les événements qui se sont

  3   produits. Il peut s'agir des dates ou d'événements que vous ne contesterez

  4   pas. Peut-être que vous pourriez éventuellement envisager qu'un certain

  5   nombre d'éléments de devraient pas être contestés ?

  6   L'ACCUSÉ : [interprétation] Pour l'instant, seul les conditions

  7   météorologiques me viennent à l'esprit comme étant des éléments qu'il ne

  8   conviendra pas de contester, mais nous verrons bien au fur et à mesure

  9   comment les choses évolueront. S'il a fait beau je ne contesterai pas qu'il

 10   ait fait beau le jour en question.

 11   [La Chambre de mise en état se concerte]

 12   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Tieger, nous avons épuisé

 13   notre point du jour tel que prévu. Est-ce que vous souhaitez aborder

 14   quelque chose ?

 15   M. TIEGER : [interprétation] Non, je vous remercie, Monsieur le Président.

 16   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Karadzic, est-ce que vous

 17   souhaitez aborder un autre point à votre tour ?

 18   L'ACCUSÉ : [interprétation] Hélas, je le souhaite. L'une des questions les

 19   plus importantes est la question suivante. En Bosnie-Herzégovine, le

 20   Procureur est en train de mener à bien un certain nombre d'actions qui dans

 21   un quelconque de vos pays susciterait une telle réaction que ce serait

 22   rejeté. En plus des événements qui se sont produits le 2 décembre, nous

 23   avons des preuves, des preuves écrites, nous démontrant que le Procureur a

 24   agi par l'entremise d'un certain nombre de personnes dans des fouilles, des

 25   perquisitions, des actions tout à fait illégales sur des appartements

 26   appartenant à des membres de ma famille au sens strict ou large du terme, à

 27   la recherche de documents importants pour ma défense. Ceci a plusieurs

 28   implications.

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  1   D'une part, je suis ici à présent, il n'y a aucune raison de venir

  2   intimider des membres de ma famille; deuxièmement, je suis dans un stade où

  3   je rassemble des éléments de preuve. Si quelqu'un essaie d'enlever ces

  4   preuves à des membres de ma famille, alors il s'agit là de constituer des

  5   obstacles à ma défense. Vous m'avez posé une fois la question qui

  6   consistait à dire que la Chambre n'avait rien à voir avec cela; maintenant

  7   j'ai des preuves écrites démontrant que le Procureur se lance dans de

  8   telles actions. Ce n'est que quelques exemples de toute une série

  9   d'irrégularités qui mettent en péril ce procès. Je vous demande d'ordonner

 10   d'une part à l'Accusation, de l'autre part aux autorités de Bosnie-

 11   Herzégovine, demandant qu'on mette fin à toute recherche de documents

 12   auprès des membres de ma famille, qu'on mette fin à tout contact avec ma

 13   famille ainsi qu'avec des témoins potentiels qui seraient mes témoins. Qui

 14   plus est, on pourrait comprendre cela comme étant des gestes d'intimidation

 15   à l'encontre de mes témoins potentiels. La Chambre doit veiller sur la

 16   régularité de ce procès et, par conséquent, doit prendre en considération

 17   ce type de situation.

 18   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Quelles sont ces preuves écrites qui

 19   étayent ce que vous venez de dire d'après vous ?

 20   L'ACCUSÉ : [interprétation] Ceux qui ont mené des enquêtes ont laissé sur

 21   place une ordonnance qui vient des autorités de Bosnie-Herzégovine,

 22   montrant qu'ils travaillaient sur ordres venus d'ici, et disant qu'ils

 23   recherchaient des documents qui allaient être utilisés à ma charge dans le

 24   cadre du procès en espèce. C'est dans l'appartement de la sœur de mon

 25   épouse qu'on a laissé cela, et en plus des noms il y a des noms

 26   d'enquêteurs, et d'autres personnes qui étaient des témoins et qui

 27   répondent directement au bureau du Procureur ici, et nous les connaissons

 28   d'avant. Il y avait toute une liste de documents qu'ils recherchent, et je

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  1   doute qu'ils n'aient pas cela. Ils demandent toutes les archives de la

  2   Republika Srpska. Mais qu'est-ce qui leur a permis de m'accuser s'ils n'ont

  3   pas cela ? Pourquoi suis-je ici ? Enfin, je dirais que ce sont des

  4   gangsters qui d'abord tirent, et posent la question ensuite. Le prix

  5   finalement, c'est la Défense qui le paie, et on met en péril ma défense.

  6   D'ailleurs, je dois dire que je suis normalement quelqu'un qui garde son

  7   calme, mais ça me fait du mal de voir qu'on terrorise ma famille et mes

  8   amis.

  9   Excellences, je dois vous dire que des centaines de personnes sont mises en

 10   danger, courent un risque à cause de moi. Des centaines de mes amis n'ont

 11   même pas une pièce d'identité aujourd'hui, n'ont pas le droit de se

 12   déplacer, de voyager, et on a pu voir maintenant comment je vivais à

 13   Belgrade. Je n'allais pas jouer maintenant le rôle du vieux Vujadin qui est

 14   un personnage de notre poésie folklorique. Personne ne m'aidait. Je gagnais

 15   ma vie, je vivais dans des circonstances tout à fait différentes. Des

 16   centaines de personnes sans aucun droit, sans aucune raison, ont énormément

 17   souffert à cause de moi. A ce jour, ils ne jouissent pas de leurs droits,

 18   et on continue de rechercher aujourd'hui mes témoins et d'éventuels

 19   documents qui seraient à ma décharge. Je pense que c'est inacceptable. Dans

 20   nombres de pays occidentaux notre procès serait abandonné vu toutes les

 21   fautes commises par le Procureur.

 22   [La Chambre de mise en état se concerte]

 23   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Ce que vous venez de dire,

 24   Monsieur Karadzic, ne nous permet pas de constater qu'il y a eu une faute

 25   commise dans le comportement de l'Accusation. Vous n'êtes même pas une

 26   victime directe de l'un quelconque des gestes ou des conduites que vous

 27   avez évoqués. Vous dites que ce sont d'autres personnes qui en subissent

 28   les conséquences. Si jamais il vous tombait dans les mains un autre

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  1   document démontrant l'existence d'un comportement illégal, alors vous

  2   pourriez attirer notre attention là-dessus. Donc si vous avez des éléments

  3   de preuve spécifiques démontrant qu'il s'agit d'un comportement illicite,

  4   éventuellement ça pourrait être de notre compétence, puisque ceci pourrait

  5   aller au détriment de l'intérêt de la justice. Donc, faites-le.

  6   L'ACCUSÉ : [interprétation] Je dois tirer cela au clair. Le Procureur

  7   intime aux autorités de Bosnie-Herzégovine de rechercher des documents qui

  8   pourraient être utilisés contre moi auprès des membres de ma famille. Je

  9   vais vous présenter une copie de cet ordre de perquisition, mandat de

 10   perquisition, avec la liste de ce qui est demandé. Mais il s'agit là

 11   d'intimidation à l'encontre de mes témoins. C'est quelque chose qui

 12   concerne bel et bien cette Chambre. On essaie d'enlever, de s'approprier ce

 13   que j'ai éventuellement réuni déjà comme preuve; cela n'a pas à avoir avec

 14   ma belle-sœur ou mes amis. C'est à cause de moi qu'ils souffrent, mais moi

 15   aussi j'en souffre. Je vais en subir les conséquences. Et en plus, on

 16   entrave ma collecte de preuves.

 17   Donc, je vous demande de leur intimer de prendre des distances par

 18   rapport à ma famille et mes amis. Ils n'ont pas le droit de faire irruption

 19   dans des appartements, d'intimider des gens et éventuellement de ramasser

 20   des documents dont ils ont besoin. A ce stade, ce n'est plus possible. Ils

 21   étaient censés les réunir avant. Maintenant, je suis ici. Et maintenant, il

 22   m'appartient de réunir les pièces qui me permettront de me défendre, et

 23   c'est ce que je vais faire et rapidement je vais vous envoyer cela. Et je

 24   vais aussi vous présenter des écritures demandant que l'on abandonne cette

 25   procédure puisque mes droits ont été violés.

 26   [La Chambre de mise en état se concerte]

 27   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] C'est de manière plus générale que

 28   vous soulevez un certain nombre de points. De prime abord, ce que vous

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  1   venez de dire ne nous permet pas de penser qu'il s'agit effectivement d'une

  2   conduite, d'un comportement illégal. Vous dites que vous êtes en possession

  3   d'un document. Si vous souhaitez que les Juges agissent, il vous faudra

  4   déposer une requête par écrit en précisant pourquoi vous estimez que c'est

  5   un comportement contraire à la loi qui entrave l'intérêt de la justice et

  6   pourquoi vous nous demandez d'agir; enfin, vous pouvez nous demander d'agir

  7   suite à cela. Mais de prime abord, ce que vous nous avez dit ne nous permet

  8   pas de penser qu'effectivement il s'agit d'une entrave à vos droits ou

  9   quelque chose d'illicite. Il vous appartient de vous exprimer dans des

 10   écritures si vous le souhaitez.

 11   Est-ce que vous avez autre chose à ajouter ?

 12   L'ACCUSÉ : [interprétation] Je souhaitais m'exprimer oralement, brièvement.

 13   Je souhaitais que vous leur demandiez, que vous exigiez qu'ils arrêtent

 14   d'entraver ma défense, mais je vais vous présenter des écritures avec ce

 15   document à l'appui et pour vous montrer ce qu'ils exigent de la part de ma

 16   famille. Cela constitue une entrave à ma défense avant tout et à une vie

 17   normale de ma famille, parce qu'on leur demande de remettre des choses dont

 18   on a besoin devant ce Tribunal. Donc, c'est la chose la plus importante

 19   pour le moment en plus de toutes les autres irrégularités qui risquent

 20   d'empêcher un procès équitable.

 21   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie de ces arguments, de

 22   votre aide aussi. Je remercie aussi l'Accusation de toutes les informations

 23   qu'elle nous a fournies. Nous pensons qu'il y aura une autre Conférence de

 24   mise en état dans environ quatre semaines. Ce sera très certainement le 6

 25   mai; enfin, c'est très provisoire encore comme date. Mais il y a une

 26   ordonnance portant calendrier qui sera rendue en temps et heure pour

 27   confirmer la date de cette Conférence de mise en état.

 28   Nous pouvons donc maintenant lever la séance.

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  1   --- L'audience de la Conférence de mise en état est levée à 17 heures 50.

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