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1 Le jeudi 28 octobre 2010

2 [Audience publique]

3 [L'accusé est introduit dans le prétoire]

4 [Le témoin vient à la barre]

5 --- L'audience est ouverte à 9 heures 03.

6 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Bonjour à tous.

7 Je remercie le greffe de son aide car nous pouvons poursuivre l'audition du

8 général aujourd'hui.

9 Veuillez poursuivre votre contre-interrogatoire, Monsieur Karadzic.

10 LE TÉMOIN : ADRIANUS VAN BAAL [Reprise]

11 [Le témoin répond par l'interprète]

12 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci. Bonjour à tous et à toutes. Bonjour,

13 Général.

14 Contre-interrogatoire par M. Karadzic : [Suite]

15 Q. [interprétation] Est-ce que vous vous souvenez de la crise que nous

16 avons eu au mois d'août lorsque l'OTAN a bombardé les Serbes en Bosnie --

17 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Un instant, Monsieur le Témoin.

18 Monsieur Karadzic, auriez-vous l'obligeance de répéter votre question ?

19 M. KARADZIC : [interprétation]

20 Q. Est-ce que vous vous souvenez de la crise que nous avons eue au mois

21 d'août 1994, qui s'était soldée par un bombardement des Serbes par l'OTAN ?

22 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Vous avez dit "1993."

23 L'ACCUSÉ : [interprétation] J'ai dit "1994." Je pense avoir dit 1994.

24 L'INTERPRÈTE : La cabine française a bien entendu "1994."

25 LE TÉMOIN : [interprétation] Je me souviens d'une situation qui s'est

26 présentée au mois d'août 1994, où on a demandé à l'OTAN d'opérer des

27 frappes -- ou l'OTAN a décidé d'opérer des frappes aériennes.

28 M. KARADZIC : [interprétation]

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1 Q. Mais quelle a été la raison de la prise de cette décision ?

2 R. La raison de cette décision, la décision de demander des frappes

3 aériennes et aussi de les opérer, c'est parce qu'il avait eu violation par

4 la VRS de cette obligation de garder les armes aux points de rassemblement

5 des armes.

6 Q. Merci. Mais à cette époque-là, les Nations Unies et voire les

7 commandants sur le terrain étaient censés convier l'OTAN. Ça ne pouvait pas

8 être seulement une décision purement prise par l'OTAN, n'est-ce pas ?

9 R. C'est juste. La demande de frappes aériennes faisait l'objet d'une

10 réglementation très sévère, et il y a eu la demande, elle a été présentée

11 au QG de la FORPRONU à Zagreb, et là, il a été décidé de relayer cette

12 demande au QG de l'OTAN en Italie.

13 Q. Merci. Nous allons maintenant nous pencher sur plusieurs documents pour

14 voir l'évolution de cette crise.

15 J'aimerais qu'au prétoire électronique on nous montre le 1D2666.

16 En attendant qu'on nous le montre, Général, vous souvenez-vous du fait que

17 vous étiez précisément arrivé lorsque nous avions abouti à un accord, qui

18 était censé pacifier entièrement Sarajevo et ses environs ? Vous avez dit

19 que les Serbes s'étaient employés en faveur de la démilitarisation de

20 Sarajevo, n'est-ce pas ?

21 R. Vous faites référence à un accord ? Je ne sais pas exactement de quel

22 accord vous parlez, et dans une deuxième partie, votre question concerne

23 une déclaration politique concernant la volonté de démilitariser Sarajevo.

24 Est-ce que vous pourriez me donner une explication plus précise quant à la

25 nature de cet accord ? Puis je prends note de votre remarque, qui était de

26 dire que le souhait du gouvernement de la Republika Srpska d'alors c'était

27 de faire de Sarajevo une zone démilitarisée.

28 Mais, Monsieur le Président, je ne vois pas ici le compte rendu. Il y

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1 a un écran que j'ai sous les yeux qui dit que le procès a commencé à 9

2 heures, mais je ne vois pas le texte, à l'écran.

3 Merci beaucoup.

4 Q. Alors pour ce qui est de la démilitarisation et dans vos déclarations

5 aussi, je pense que vous avez mentionné le fait, lors de l'interrogatoire

6 principal que la partie serbe était en faveur de la démilitarisation de

7 Sarajevo, mais on y viendra.

8 Est-ce que vous voyez dans le prétoire électronique le télégramme de

9 l'ambassadeur Akashi à l'intention d'Annan, Stoltenberg, et cetera; est-ce

10 que vous le voyez cela sur votre écran ?

11 R. Oui. C'est un rapport du 8 février 1994, c'est de cela que vous parlez.

12 Q. Merci.

13 L'ACCUSÉ : [interprétation] Montrez-nous, je vous prie, la page suivante.

14 Page suivante, s'il vous plaît.

15 M. KARADZIC : [interprétation]

16 Q. Pour que je ne donne pas lecture de ce qui est écrit, je vous prie de

17 vous pencher sur ce que le général Divjak, avec pleine autorité de la part

18 de l'ABiH et du gouvernement de son pays, avait accepté comme principe. Si

19 je puis attirer votre attention sur le petit E, où il est dit :

20 "Surveillance de tous les systèmes d'armes de Bosnie-Herzégovine, de la

21 part de la FORPRONU.

22 "Sarajevo doit devenir une ville sous administration des Nations Unies pour

23 une période d'au moins deux ans."

24 Au petit A, on exclut absolument les activités militaires, et en

25 particulier, celles qui seraient offensives.

26 Alors est-ce que je peux demander à ce que l'on nous montre la page

27 suivante, Général ?

28 Alors est-ce que, d'abord, vous êtes d'accord pour dire que ça aurait été

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1 une très bonne chose si cela avait été mis en œuvre ?

2 R. Oui, je suis en mesure de le confirmer.

3 Q. Alors je vous prie, de vous pencher sur cette page-ci maintenant. Là,

4 c'est l'ambassadeur Akashi, et ça vient du Sir Michael Rose, le général qui

5 informe de sa rencontre avec la partie serbe sur le même sujet. Le général

6 Milovanovic a confirmé que Mladic et moi-même, lui avons donné autorité

7 pour accepter ces principes. Je vous prie de vous pencher un peu sur la

8 liste des principes qui sont énoncés.

9 Etes-vous d'accord pour dire que, du côté serbe, là aussi, il s'agit d'un

10 pas important pour ce qui est donc du retrait de l'infanterie à un

11 kilomètre de la ligne de confrontation, et cetera. Alors est-ce que vous

12 êtes d'accord pour dire que ceci a été un pas décisif pour ce qui était

13 d'aller dans le sens de l'apaisement des affrontements sur le front, à

14 Sarajevo ?

15 R. C'est exact.

16 Q. Merci.

17 L'ACCUSÉ : [interprétation] Alors nous sommes ici au 8 février. Je tiens à

18 vous rappeler que le 5 février ou le 4 février, il y a un incident à

19 Dobrinja, où on l'on avait pilonné des enfants. Le 5 février, il y a eu

20 l'incident appelé "Markale 2" -- non, "Markale 1," et ici, une initiative

21 qui vise à apaiser la situation sur le front de Sarajevo.

22 D'abord, peut-on verser ce document au dossier, s'il vous plaît ?

23 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui, mais il ne fallait pas nous

24 présenter un argument avant de demander le versement. Il est versé au

25 dossier.

26 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ce sera la pièce D830.

27 L'ACCUSÉ : [interprétation] Est-ce qu'on peut nous montrer le 65 ter 21218

28 maintenant ? 21218.

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1 M. LE GREFFIER : [interprétation] C'est la pièce P1642.

2 L'ACCUSÉ : [interprétation] Fort bien.

3 M. KARADZIC : [interprétation]

4 Q. Alors j'aimerais vous demander de vous pencher sur le paragraphe 2 du -

5 - l'alinéa 2 du paragraphe 1. On peut se pencher sur le tout, bien sûr,

6 mais j'attire votre attention sur la date. C'est deux jours après l'accord.

7 On est au 10 février. Le Corps de Sarajevo-Romanija accède à la réalisation

8 de l'accord conclu. Le commandant adjoint, qui était Dragomir Milosevic,

9 colonel de par son grade à l'époque, qui était en train de mettre en œuvre

10 ce que le général Milovanovic avait accepté.

11 Je voudrais attirer votre attention, notamment sur le deuxième alinéa du

12 paragraphe 1, où il est dit :

13 "Au cas où la partie musulmane viendrais à ne pas respecter le cessez-le-

14 feu et les membres de la VRS ne seraient pas directement mis en péril par

15 des tirs, il n'y a pas lieu de riposter, mais informez sans faute l'état-

16 major pour en informer les officiers chargés de la coopération avec la

17 FORPRONU."

18 Avant-dernier paragraphe :

19 "Donner la possibilité aux effectifs des Nations Unies d'inspecter les

20 positions de tir d'artillerie, et si besoin était, s'ils jugeaient

21 nécessaire de faire en sorte pour que certaines positions --" là, on ne

22 voit pas très bien.

23 Mais ce que je veux vous demander c'est : Est-ce que vous vous souvenez --

24 enfin, vous n'étiez pas encore arrivé ? Vous avez hérité de cette

25 situation, n'est-ce pas ?

26 R. Le document, pour moi, est tout à fait -- jamais je ne l'ai vu

27 auparavant. Il donne une idée très claire de la façon dont les ordres sont

28 exécutés au sein de la VRS.

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1 Moi, je n'étais pas présent à l'époque en Bosnie-Herzégovine. Je suis

2 seulement arrivé le 24 février, et c'est de façon rétrospective que j'ai

3 pris connaissance de la mise en place de cette zone d'exclusion totale,

4 puisque je vous rappelle que c'est le 24 février que je me suis présenté au

5 QG.

6 Q. Merci. Mais ça, ce sont les pas qui nous ont emmenés à cela, et c'est

7 la raison pour laquelle je vous ai montré ce document.

8 L'ACCUSÉ : [interprétation] Peut-on le verser -- ah non, c'est versé au

9 dossier déjà. Bon.

10 1D2502 maintenant. Je crains qu'ici nous n'ayons pas de traduction -- ah,

11 si, si, il y en a une.

12 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Madame Edgerton.

13 Mme EDGERTON : [interprétation] Tout à fait. Nous allons vous la faire

14 parvenir le plus vite possible.

15 L'ACCUSÉ : [interprétation] Puis-je demander qu'on prépare le 1D2503. S'il

16 y a une traduction, qu'on la prépare en temps utile.

17 M. KARADZIC : [interprétation]

18 Q. Je vous prie de vous pencher sur ce qui est dit. On est au 16 février.

19 Nous nous rapprochons de l'entrée en vigueur de cette zone d'exclusion

20 totale, et ici, le Corps de Sarajevo-Romanija informe son état-major de

21 l'évolution de la situation. Alors, à partir de "However," veuillez vous

22 pencher sur le texte. On dit :

23 "L'ennemi, sous la protection des forces des Nations Unies, déployées au

24 poste entre nos unités et les Unités musulmanes, procède à la fortification

25 de ses positions en creusant en direction de nos positions à nous. Ils ont

26 creusé les voies de communication sur des distances de 50 à 150 mètres pour

27 procéder à la fabrication de bunkers à des postes avantageux pour y placer

28 des armes d'infanterie. Donc, ils font un point de départ pour lancer une

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1 attaque."

2 Alors j'aimerais qu'on nous montre le paragraphe -- le deuxième alinéa du

3 paragraphe 5. Ça commencer par : "S'il vous plaît, intervenez" :

4 "Je vous prie de bien vouloir protester auprès de la FORPRONU et intervenir

5 aux fins de mettre un terme aux manœuvres de l'ennemi, parce que, de cette

6 façon-ci, le cessez-le-feu qui a été signé ne sera pas réalisé. Les vies de

7 nos soldats sont plus importantes à nos yeux."

8 Alors est-ce que vous êtes d'accord avec moi pour dire que la partie

9 musulmane n'était pas autorisée à faire ce genre de chose, si tant est

10 qu'un accord avait déjà été signé ?

11 R. Effectivement, ceci n'est pas conforme à ce que le général Divjak avait

12 dit et confié au commandement de l'armée de Bosnie-Herzégovine. Je ne peux

13 pas vous dire si ceci c'est un texte authentique puisque je n'étais pas sur

14 le terrain, mais d'après ce rapport, il semblerait que ce que le général

15 Divjak avait dit n'avait pas été exécuté.

16 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci. Le document entier est très intéressant.

17 Il y a des conclusions à la fin, ainsi que des prévisions. Je n'ai pas le

18 temps d'en donner lecture, mais je demande son versement au dossier.

19 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Madame Edgerton ?

20 Mme EDGERTON : [interprétation] Pas d'objection, Monsieur le Président.

21 L'ACCUSÉ : [aucune interprétation]

22 [La Chambre de première instance se concerte]

23 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Etant donné ce qu'a dit l'Accusation,

24 nous allons déclarer ce document recevable.

25 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ce sera la pièce D831.

26 L'ACCUSÉ : [interprétation] J'aimerais voir maintenant le 1D2503.

27 M. KARADZIC : [interprétation]

28 Q. Ici, vous étiez déjà entré en fonction, Monsieur, et vous étiez donc en

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1 situation de mettre en application ces accords-là. Je vous demande de

2 remarquer que la date est celle du 3 mars, il s'agit d'un rapport ordinaire

3 de combat, rapport régulier de combat qui reprend la situation à la date du

4 3 mars.

5 Alors ce qui m'intéresse c'est le milieu du paragraphe 3. Il devrait y être

6 dit à "entre 15 heures 03 et 15 heures 06." Ça se trouve donc ici en haut

7 de page :

8 "A ce moment-là, un hélicoptère des Nations Unies a survolé de façon

9 circulaire le secteur de Lukavica, le commandement du Corps de Sarajevo-

10 Romanija, et les éléments de déploiement de la 1ère Brigade motorisée de

11 Sarajevo. Ce survol n'a pas été annoncé, et il n'y a pas eu approbation de

12 survol. Mais nous n'avons pas ouvert le feu."

13 Puis on dit ensuite :

14 "L'équipe des Nations Unies a procédé au contrôle du regroupement des

15 pièces d'artillerie (jusqu'à 20 kilomètres," et cetera.

16 Alors j'aimerais maintenant que vous vous penchiez sur le paragraphe 5.

17 Est-ce que vous êtes d'accord pour dire qu'au paragraphe 5 on fait état de

18 cinq morts et de huit blessés après la signature de l'accord, et le

19 commandant a des problèmes pour ce qui est de maintenir le moral de ses

20 troupes parce qu'en tant de cessez-le-feu il y a des vies humaines de

21 perdues ?

22 En guise de conclusions, alors ici conclusions et prévisions, est-ce qu'on

23 peut relever un peu cette partie du texte, s'il vous plaît ?

24 Ici, le général Galic informe qui de droit pour dire qu'il y a violations

25 de ce cessez-le-feu qui continue. Alors est-ce que vous vous souvenez de ce

26 rapport relatif à la violation du cessez-le-feu ?

27 Dernière phrase maintenant à nous montrer. Descendez un peu, ça commence

28 par indépendamment de :

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1 "En dépit de l'accord, avec le commandant de la FORPRONU, il n'est pas fait

2 preuve d'une efficacité suffisante pour empêcher les Musulmans à continuer

3 de façon persistante à violer ce cessez-le-feu."

4 Alors, Mon Général, est-ce que ceci prouve que le cessez-le-feu n'a pas été

5 respecté par la partie musulmane et que nous avons perdu six soldats en un

6 jour --

7 L'INTERPRÈTE : L'interprète se corrige : s'il a dit tout à l'heure "cinq,"

8 il convient d'entendre "six."

9 M. KARADZIC : [interprétation]

10 Q. -- c'est plus de morts que lorsqu'on n'a pas de trêve ?

11 R. Non, je ne peux pas confirmer ou nier le fait qu'il y ait eu ce nombre

12 de tués et de blessés. De nouveau ici, on fait référence à la date du 9

13 février. Mais ce dont je suis sûr, et c'était la principale préoccupation

14 du général Rose, à partir du moment où, moi, je me suis trouvé sur le

15 terrain, à partir du 24 février, c'était que l'inter-positionnement des

16 Unités de l'ONU sur la ligne de confrontation se passait très mal, c'était

17 très difficile. Il n'était pas en mesure de veiller au niveau du secteur de

18 Sarajevo de s'interposer entre ou de cantonner en guise d'interprétation

19 entre les Serbes et les Musulmans à Sarajevo. Il faisait des efforts

20 certains, il est allé lui-même sur la ligne de confrontation, mais ça n'a

21 pas toujours marché quant à la confirmation, notamment pour ce qui est de

22 la proximité du cimetière juif. Il était question de nouvelles tranchées

23 qu'on creusait de positions protégées. Effectivement, là, je me souviens

24 très bien de cela vers cette période.

25 Q. Merci.

26 L'ACCUSÉ : [interprétation] Peut-on verser ce document au dossier ?

27 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Ce sera la pièce D832.

28 L'ACCUSÉ : [interprétation] Est-ce qu'on peut nous montrer à présent le

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1 1D2667.

2 M. KARADZIC : [interprétation]

3 Q. Général, est-ce que vous vous souvenez d'avoir reçu de la part de

4 l'armée de la Republika Srpska des informations et des protestations à ce

5 sujet; le général Milovanovic vous a en effet informé de toute ce qui se

6 passait ?

7 R. Plusieurs fois pendant mon tour de service j'ai reçu des informations

8 de M. Milovanovic à propos d'escarmouches qui s'étaient produites autour de

9 la ligne de confrontation à Sarajevo; c'est exact.

10 Q. Ceci est un télégramme qui rend compte de votre rencontre avec le

11 général Milovanovic. La date est celle du 28 mars 1994.

12 Est-ce qu'on peut voir la page 2 maintenant pour voir un peu les sujets

13 abordés. Je ne vais pas en donner lecture. Je vous demande de le lire.

14 Est-ce qu'on peut passer à la page d'après, maintenant.

15 Ici, une fois de plus, ce qui a été abordé, et là au troisièmement on voit

16 vols d'hélicoptère. Il est fait état d'un accord signé le 15 février 1994

17 avec le général Rose et le général Cot, pour ce qui est de l'utilisation

18 des hélicoptères pour apporter de l'aide humanitaire aux parties

19 belligérantes, et il y a aussi abus d'hélicoptères, et l'ABiH n'avait pas

20 ces hélicoptères en blanc, et on voit qu'il y a des survols par hélicoptère

21 pour Casevac et Medivac qui ne constituent un problème.

22 Alors est-ce que vous vous souvenez du fait que c'est ce qui a été convenu

23 entre vous --

24 L'INTERPRÈTE : L'interprète se corrige : Medivac étant évacuation médicale.

25 M. KARADZIC : [interprétation]

26 Q. -- alors est-ce que vous vous souvenez du fait qu'il y a eu cet accord

27 en dépit des problèmes ?

28 R. Nous avons pu obtenir beaucoup d'accords au cours de cette période pour

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1 mettre en œuvre des activités permettant des cessations d'hostilités, pour

2 les encourager, et pour améliorer la situation humanitaire; c'est exact.

3 Q. Merci. Est-ce que vous vous souvenez du fait que la partie serbe avait

4 rendu compte de ce fait où la partie musulmane avait repeint ces

5 hélicoptères en blanc pour nous induire dans l'erreur ? Ça c'est l'un des

6 alinéas, c'est l'avant-dernier alinéa du paragraphe 3 qui nous le dit.

7 R. On nous l'a annoncé. Mais je n'ai aucune confirmation, un jour de façon

8 inattendue j'ai atterri à un endroit où se trouvaient des hélicoptères de

9 l'ABiH. Je n'ai pas vu d'hélicoptère en blanc. Donc je ne peux pas vous le

10 confirmer personnellement. Mais, le 27 mars effectivement, c'était un sujet

11 qui se trouvait à l'ordre du jour de la réunion.

12 Q. Merci.

13 L'ACCUSÉ : [interprétation] Est-ce qu'on peut nous montrer la page

14 suivante, je vous prie ?

15 M. KARADZIC : [interprétation]

16 Q. Ici, on peut voir que vous étiez tombé d'accord au sujet du

17 redéploiement de convoi pour Srebrenica, convoi pour Zepa, UNMO sur le

18 territoire serbe. Il a été discuté de ce corridor entre Srebrenica et Zepa,

19 qui en vertu de l'accord n'était pas censé exister. En bas, il est fait

20 état d'incidents, action synchronisée du 25 mars, puis le 25 mars, le

21 convoi hollandais qui est passé par force, par la route Srebrenica Tuzla,

22 les nôtres ne l'ont pas stoppé, ils n'ont pas ouvert le feu. Pour finir,

23 Milovanovic informe du fait que le cessez-le-feu n'était pas respecté par

24 les Musulmans à Sarajevo. Est-ce que vous vous souvenez du fait d'avoir

25 débattu de tout ceci en votre qualité de chef d'état-major de part et

26 d'autre ?

27 R. Ce sont des incidents qui auraient été rapportés par le général

28 Milovanovic, à la réunion du 27, et comme vous le voyez c'est aussi relayé

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1 à l'état-major, en direction du général Rose. Effectivement, bien entendu,

2 on a discuté de tous ces sujets.

3 Q. Ainsi que de ce manque de respect de la trêve par les Musulmans, n'est-

4 ce pas ?

5 R. Je vous l'ai déjà dit dans ma déclaration, à partir du moment où cette

6 zone d'exclusion totale était instaurée, le général Rose a vraiment fait

7 beaucoup d'effort pour qu'elle fonctionne bien. Il a notamment essayé

8 d'empêcher que se produisent des incidents entre les parties belligérantes

9 sur la ligne de confrontation, mais ça n'était qu'un succès partiel de la

10 FORPRONU. Ça tient aussi à la volonté ou à l'absence de volonté des deux

11 parties de respecter l'accord.

12 Le général Milovanovic a dit aussi, en tout cas, la partie musulmane n'a

13 pas respecté l'accord. On a des accusations serbes -- ou plutôt, de l'autre

14 côté, on disait que les Serbes ne respectaient pas l'accord. Mais ce n'est

15 pas dit ici dans ce rapport que fait M. Milovanovic de la réunion,

16 effectivement.

17 Q. Merci.

18 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je demande le versement au dossier de ce

19 document.

20 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui.

21 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ce sera la pièce D833.

22 L'ACCUSÉ : [interprétation] Peut-on nous montrer le 1D2511 ? Je crois que

23 c'est un document qui est traduit, 1D2511.

24 M. KARADZIC : [interprétation]

25 Q. Est-ce que nous sommes d'accord pour dire -- on n'a pas encore la

26 version, si, ça y est.

27 Ici, on s'adresse au commandement de la FORPRONU, c'est le Corps de

28 Sarajevo-Romanija qui l'envoie, une information, protestation plutôt, et je

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1 vous prie de vous pencher sur le premier paragraphe :

2 "Le manque de respect permanent de ce cessez-le-feu dans le secteur de

3 Sarajevo par des extrémistes musulmans depuis le tout premier jour de la

4 signature de ce cessez-le-feu…"

5 Est-ce que vous voyez ce passage ? Ici, on donne les exemples

6 caractéristiques. Je ne vais pas en donner lecture, tout le monde peut le

7 voir. Est-ce que vous êtes d'accord pour dire que ça fait un mois, jusqu'au

8 21 avril, rien n'a changé ? On continue à violer le cessez-le-feu et à

9 provoquer.

10 Est-ce que vous vous souvenez du fait que ce Corps de Sarajevo-Romanija,

11 parfois -- ou plutôt, régulièrement informait -- vous informait de ces

12 violations du cessez-le-feu et de l'impossibilité de son maintien ?

13 J'ai vu une confirmation où vous avez hoché de la tête, mais nous avons

14 besoin d'entendre votre voix pour pouvoir consigner au compte rendu.

15 R. Quand vous aurez fini, je répondrai volontiers.

16 L'idée d'ensemble quand même, à partir du moment où je suis arrivé sur le

17 terrain, c'était qu'il y ait eu une diminution vraiment énorme

18 d'affrontement, de tir, de détonations. Il n'en demeure pas moins qu'à plus

19 faible échelle, il y a quand même eu beaucoup d'incidents, dont on a fait

20 rapport notamment via le secteur Sarajevo, qui au départ, était en premier

21 lieu responsable de cela. Et ici, les rapports sont envoyés directement au

22 général Rose, au général Soubirou.

23 Je ne me souviens pas de ce document précis, mais à plusieurs reprises, il

24 y a eu des rapports faits d'ailleurs par les deux parties, qui disaient que

25 la partie adverse ne respectait pas l'accord.

26 L'ACCUSÉ : [interprétation] Est-ce qu'on peut nous montrer la page

27 suivante, s'il vous plaît ?

28 M. KARADZIC : [interprétation]

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1 Q. J'attire votre attention sur : "Since the activities…" là, où le

2 général Galic fait état du fait que la partie musulmane se met à profit la

3 proximité de vos troupes, pour abuser de cette proximité, et que même les

4 Nations Unies ne pouvaient pas empêcher ces extrémistes. Ici, on n'accuse

5 pas tous les Musulmans, pas toute l'armée, mais ils ne peuvent pas empêcher

6 les extrémistes musulmans dans la réalisation de leurs intentions.

7 Etes-vous d'accord avec moi pour dire -- ou êtes-vous, vous, conscient du

8 fait que ces extrémistes musulmans se servaient très souvent de la

9 proximité des installations des Nations Unies pour tirer sur les Serbes, et

10 pour qu'il y ait une riposte afin de mettre en accusation précisément les

11 Serbes ?

12 R. Je ne peux étayer ce point de vue avec des faits. Je ne peux pas y

13 souscrire.

14 L'ACCUSÉ : [interprétation] Il y aura suffisamment d'éléments de preuve sur

15 ce point. Je vais demander un versement au dossier avec l'accord de

16 l'Accusation et de cette Chambre, et nous allons demander un versement

17 direct de bon nombre de documents de cette nature.

18 Mais je demande d'abord à ce qu'on verse celui-ci, et les écritures

19 relatives au versement direct vous seront envoyées ultérieurement.

20 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Ce document est versé au dossier.

21 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ce sera la pièce D834.

22 L'ACCUSÉ : [interprétation] Alors nous sauterons ce qui se fera l'objet

23 d'une demande de versement direct. Je voudrais maintenant qu'on nous montre

24 un document daté de la mi-juin 1994.

25 L'INTERPRÈTE : L'interprète n'a pas entendu le numéro du document.

26 L'ACCUSÉ : [interprétation] Nous comptons sur la coopération de la partie

27 adverse, pour ce qui est de retrouver la traduction.

28 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Est-ce que vous pouvez répéter le numéro

Page 8490

1 ?

2 L'ACCUSÉ : [interprétation] 1D2550. Il semblerait que la traduction

3 n'existe pas. Permettez-moi d'interpréter brièvement.

4 M. KARADZIC : [interprétation]

5 Q. Ceci est l'état-major principal de l'armée de la Republika Srpska qui

6 proteste auprès du commandement de la FORPRONU :

7 "En raison des violations fréquentes du cessez-le-feu et de la

8 conduite de travaux de génie civil sur les lignes de démarcation…" et

9 cetera.

10 On dit que :

11 "Il y a des activités constantes de l'armée musulmane qui ne sont pas

12 permissibles et qui se trouvent à être incompatibles avec l'accord qui est

13 déjà entré en vigueur depuis quelques mois."

14 Montrez-nous, je vous prie, la page suivante.

15 Ici aussi, le général Milovanovic, dont on peut voir le nom en bas, nous

16 dit quels sont ces travaux de génie civil, et il dit qu'en sept jours, on

17 peut tout ensevelir, neutraliser les résultats de ces travaux. Le général

18 Milovanovic dit qu'il ne perd toujours pas espoir de voir la paix maintenue

19 et demande à la FORPRONU de prendre des mesures urgentes et énergiques.

20 Est-ce que vous vous souvenez de toute une série d'informations et de

21 protestations de cette même nature ?

22 R. Je ne me souviens pas de ce rapport-ci en particulier. Cependant, je

23 sais que c'est de façon répétée que cette problématique s'est retrouvée sur

24 le bureau du général Rose. Et je le répète, il a fait de son mieux pour

25 essayer, en interposant des forces de la FORPRONU, de jouer un rôle qui n'a

26 pas toujours réussi.

27 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci.

28 Est-ce qu'on peut demander un versement au dossier à des fins

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1 d'identification ?

2 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui.

3 M. LE GREFFIER : [interprétation] MFI D835.

4 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci.

5 Est-ce qu'on peut maintenant nous montrer un document, le 1D1770. Nous

6 allons sauter un mois tout entier. Je ne pense pas qu'il y ait une

7 traduction.

8 Mais on voit que les violations se poursuivent au quotidien, donc on va

9 demander un versement direct de cette pièce.

10 M. KARADZIC : [interprétation]

11 Q. Alors ici, on en est au 26 juillet. Le commandant du Corps de Sarajevo-

12 Romanija, par un document confidentiel, informe l'état-major de quelle

13 façon il y a violation de ce cessez-le-feu. On dit armes d'infanterie,

14 Browning, puis une femme blessée et un autre civil blessé, puis armes

15 d'infanterie, puis mortiers de 120-millimètres. Puis au paragraphe 2, on

16 dit :

17 "Nos forces, c'est-à-dire les combattants de la 1ère Brigade d'Infanterie de

18 Romanija, n'ont pas riposté aux tirs de l'ennemi, en respectant la trêve

19 convenue, et les autres unités n'ont pas riposté non plus aux provocations

20 faites par l'ennemi."

21 Alors nous sommes en train de subir des pertes en effectifs. Il y a non

22 seulement des soldats, mais aussi des civils qui périssent.

23 Est-ce que vous êtes d'accord avec moi pour dire que ceci n'était pas censé

24 être fait par la partie musulmane et que ceci constitue une violation de

25 l'accord ?

26 R. Je ne suis pas en mesure, rétrospectivement, de vous dire aujourd'hui

27 non plus si ce rapport reflète bien la vérité. Si effectivement il était

28 confirmé qu'on a eu recours à ce genre de mortiers, c'est une violation de

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1 l'accord qui disait qu'effectivement, il y avait interdiction d'utiliser

2 tout ce qui était supérieur à un calibre de 80-millimètres, et il fallait

3 que tout ceci reste sous le contrôle de l'ONU. Mais je ne peux pas vérifier

4 si ceci a bien eu lieu, ni me livrer à des hypothèses.

5 Si vous me le permettez, j'aimerais faire une remarque. S'agissant de

6 beaucoup de ces rapports, il s'est avéré pratiquement impossible d'enquêter

7 sur les accusations faites par la partie serbe. Ceci concernait

8 effectivement le déplacement, mais aussi la mise en place d'unités de la

9 FORPRONU du côté serbe, et ça n'a pas été autorisé, donc on n'a pas pu

10 vérifier. Mais rétrospectivement, ça ne s'est pas fait à l'époque, et il

11 faut s'accommoder de cette réalité. Il y aura toujours des points

12 d'interrogation qui assortiront la question de la véracité de ces rapports.

13 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci, Mon Général.

14 M. KARADZIC : [interprétation]

15 Q. Mon Général, essayons de dire que les rapports pour les journaux ou les

16 protestations adressées à vous risquaient d'être exagérés, mais ça, c'est

17 un document confidentiel où le Corps de Sarajevo-Romanija informe l'état-

18 major principal. Il n'a aucune raison d'informer son propre état-major de

19 façon erronée; c'est un document confidentiel, n'est-ce pas ? Est-ce que

20 vous pensez que le Corps de Sarajevo-Romanija informerait erronément le

21 général Mladic ?

22 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je ne sais pas si vous êtes en mesure de

23 répondre à la question.

24 LE TÉMOIN : [interprétation] Non, je ne peux pas répondre à votre question.

25 Je vous l'ai déjà dit, pour la FORPRONU, en raison du fait que nous

26 n'étions pas déployés du côté serbe, il était pratiquement impossible,

27 s'agissant de ce genre d'incidents, de contrôler. Ça veut dire que pour ce

28 qui est de la véracité, de la réalité, ça, je laisse le soin à la VRS de le

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1 dire. Mais pour ce qui est du contrôle et partant de la prise de mesures,

2 c'était pour la FORPRONU à ce moment-là quelque chose d'impossible, et je

3 le regrette vivement d'ailleurs.

4 M. KARADZIC : [interprétation] Merci.

5 Q. Encore une petite question, toujours sur ce même sujet. Est-ce que vous

6 avez eu l'impression que les commandements subalternes avaient, de façon

7 erronée, véhiculé des informations à l'intention de leurs commandements

8 supérieurs au sein de la VRS ?

9 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Monsieur Karadzic, le témoin a déjà

10 répondu à cette question.

11 Nous allons donner une cote provisoire en attente de traduction à ce

12 document.

13 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ce sera la pièce MFI D836.

14 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci.

15 Une petite observation : partant de toutes les déclarations faites par le

16 général ici présent, il découlerait que le contrôle et les communications

17 au niveau de l'armée serbe étaient tels qu'il n'y avait pas d'espace pour

18 des rapports erronés.

19 Je voudrais maintenant qu'on nous montre le 1D --

20 L'INTERPRÈTE : L'interprète n'a pas saisi la référence vu que lue trop

21 vite.

22 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Vos déclarations ne sont peut-être pas

23 ennuyeuses, Monsieur Karadzic, mais elles ne sont pas utiles non plus.

24 L'INTERPRÈTE : L'interprète précise que la pièce demandée c'est le 1D1792.

25 M. KARADZIC : [interprétation]

26 Q. Général, nous nous rapprochons du moment critique où l'OTAN a bombardé

27 nos effectifs. J'ai voulu montrer l'évolution des événements pour indiquer

28 de quelle façon les trêves étaient violées par eux et que c'est nous qui

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1 étions bombardés.

2 Alors, s'il n'y a pas de traduction, permettez-moi de donner lecture

3 de la première phrase. On est au 1er août 1994 :

4 "A 13 heures 45, l'ennemi a lancé une attaque massive le long des

5 lignes de la défense sur le plateau de Nisic, et l'accent a été mis à la

6 jonction entre le village de Kunosici et la forêt de Mendzeras…"

7 Est-ce que vous vous souvenez du fait que le document qu'on vous a montré

8 hier disait, par Akashi, que les attaques lancées par l'armée musulmane à

9 l'extérieur cette zone de 20 kilomètres, qui se trouvaient, eux, à

10 l'intérieur de la zone de 20 kilomètres, risquaient d'amener une demande

11 légitime de la part des Serbes à reprendre leurs armes ?

12 R. J'aimerais quand même voir ce document pour être sûr, parce que là on

13 fait une analyse, mais je veux voir si ceci concerne bien l'incident dont

14 vous parlez.

15 Q. Fort bien. On va vous le montrer. Mais tant qu'on est encore sur ce

16 document permettez-moi --

17 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui, oui. Recommencez le début de votre

18 question.

19 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, je dois faire attention à cause des

20 interprètes.

21 Permettez-moi de vous donner lecture de la dernière phrase, qui dit :

22 "Nous avons commencé à déplacer une partie des armes lourdes placées sous

23 le contrôle de la FORPRONU en raison d'une attaque généralisée sur nos

24 lignes de la défense."

25 Alors je demande le versement de ce document au dossier, et ensuite je

26 montrerais le document où l'ambassadeur Akashi nous donne raison.

27 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Quelle était la question que vous posiez

28 à propos de ce document-ci ?

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1 L'ACCUSÉ : [interprétation] J'ai demandé si le général se souvenait du fait

2 que nous avons fait l'objet d'attaques massives contre nos effectifs dans

3 une zone d'exclusion, et les attaques étaient lancées depuis l'extérieur de

4 la zone d'exclusion. Elles venaient de l'intérieur et de l'extérieur; elles

5 venaient de la ville de Sarajevo même, et ces attaques venaient aussi

6 depuis l'extérieur de cette zone sur les effectifs du 3e Corps, à Olovo,

7 Visoko, et cetera. C'est ce qui a été une introduction à la crise, c'est-à-

8 dire une introduction à ces frappes aériennes.

9 M. KARADZIC : [interprétation]

10 Q. Vous en souvenez-vous ?

11 R. Je me souviens très bien de cette situation très tendue.

12 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci.

13 Est-ce qu'on peut nous montrer maintenant le D717 -- non, non, je

14 veux demander d'abord le versement au dossier de ce document.

15 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Il va recevoir une cotre provisoire.

16 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ce sera la pièce MFI D837.

17 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci.

18 Je demande maintenant l'affichage du document D717. Nous avons déjà vu ce

19 document hier.

20 M. KARADZIC : [interprétation]

21 Q. Général, je vous prierais de prendre connaissance rapidement de ce

22 document, et en particulier du paragraphe 2. Dans la dernière phrase, nous

23 lisons :

24 "Les activités de la BiH ont déjà poussé…"

25 "… l'armée des Serbes de Bosnie à chercher à retirer ses armes lourdes des

26 zones protégées."

27 Vous vous rappelez cette situation ?

28 R. Oui, je m'en souviens. Par ailleurs, il y a un rapport qui date du 16

Page 8496

1 août et qui évoque la situation comme étant tendue depuis quelque temps.

2 Q. Merci. Convenez-vous que nous avions le droit de chercher à reprendre

3 les armes qui se trouvaient à cet endroit après y avoir été regroupées ?

4 R. L'accord que vous aviez conclu avec M. Akashi stipulait cette

5 possibilité. L'accord du 18 février 1994, si je ne me trompe. Et j'ai

6 immédiatement parlé d'une attaque de la part de l'ABiH.

7 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci.

8 Je demande l'affichage de la page suivante, pour que nous puissions

9 prendre connaissance du paragraphe 3, dans lequel ce que vous venez de dire

10 est confirmé.

11 M. KARADZIC : [interprétation]

12 Q. En effet, dans la première phrase, il est indiqué que notre droit à la

13 légitime défense est reconnu; est-ce bien ça ?

14 R. Le paragraphe 3 fait référence, en réalité, à l'accord du 14 février,

15 dans lequel ceci est une nouvelle fois confirmé.

16 L'ACCUSÉ : [interprétation] Affichage de la page suivante.

17 M. KARADZIC : [interprétation]

18 Q. Ceci est le texte de l'accord que nous avons conclu. Je pense, que les

19 personnes présentes dans le prétoire connaissent déjà le texte de cet

20 accord.

21 J'aimerais maintenant que l'on affiche le texte du protocole, qui fait

22 partie intégrante de l'accord.

23 Au premier paragraphe de ce protocole, vous conviendrez, n'est-ce pas, que

24 nous voyons notre droit à la légitime défense totalement réglementé en cas

25 de retrait de la FORPRONU ou en cas d'incapacité de la FORPRONU à empêcher

26 ou à faire cesser immédiatement une attaque en cours. Le paragraphe entier

27 traite de ce sujet. L'article 1 est le plus important dans ce protocole ?

28 M. LE JUGE KWON : [interprétation] J'aimerais que l'on fasse un gros plan

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1 du paragraphe 1.

2 Oui, Madame Edgerton.

3 Mme EDGERTON : [interprétation] Monsieur le Président, cette question a

4 déjà été posée hier après-midi et a reçu réponse.

5 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je ne pense pas que cette question a été

6 posée au témoin.

7 Mme EDGERTON : [interprétation] Je vois une référence au paragraphe 3 en

8 page 8 473 du compte rendu d'audience, à partir de la ligne 18.

9 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je crois que ce protocole n'a pas été

10 suffisamment montré dans le prétoire et je souhaitais que les personnes

11 présentes s'en rappellent les termes, bien que le général ait déjà confirmé

12 la réalité de ce qui est stipulé dans ce texte.

13 M. KARADZIC : [interprétation]

14 Q. C'est bien le cas, n'est-ce pas, Général, au paragraphe 1 de ce

15 protocole, on trouve confirmation du droit qui était le nôtre sans la

16 moindre ambiguïté, n'est-ce pas ?

17 R. Le droit d'employer des armes lourdes en cas de légitime défense n'est

18 pas contesté, je le répète. Mais ce qui est dit ici c'est que la FORPRONU a

19 le contrôle des armes lourdes et que le fait d'apprécier si les armes

20 lourdes doivent être mises en œuvre par la FORPRONU relève de la

21 responsabilité du commandement de la FORPRONU, c'est-à-dire du général Rose

22 et du général De Lapresle.

23 Q. Merci. Les juristes s'exprimeraient d'une façon différente, à savoir

24 que cela ne dépendait pas de la FORPRONU, mais de la situation sur le

25 terrain, mais enfin.

26 Je demande à présent l'affichage du document 1D1713.

27 Est-ce que nous avons cherché à récupérer ces armes ? Est-ce que vous vous

28 rappelez que les conditions ont été réunies qui nous permettaient d'exercer

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1 notre droit évoqué au paragraphe 1, l'article 1 de ce texte ?

2 R. Je ne me rappelle pas très bien cette demande. Mais il y a eu

3 discussion à ce sujet.

4 Q. Merci.

5 L'ACCUSÉ : [interprétation] S'il n'y a pas de traduction de ce document,

6 permettez-moi de donner lecture d'une phrase seulement, je cite :

7 "Dans la zone de responsabilité…"

8 C'est le troisième paragraphe.

9 "Donc dans la zone de responsabilité de la 1ère Brigade motorisée, l'ennemi

10 agit à l'aide de mortier, et d'armes légères, ainsi que d'obus contre nos

11 positions, et le voisinage de nos positions à Grbavica et Vraca."

12 M. KARADZIC : [interprétation]

13 Q. La zone de responsabilité étant celle de la Brigade de Sarajevo-

14 Romanija, vous rappelez-vous que vos observateurs ont également constaté

15 que des obus étaient tirés sur Grbavica et Vraca ? Convenez-vous que

16 Grbavica et Vraca se trouvent au centre de Sarajevo, et que selon ce

17 rapport, il est question d'explosion ou de bombardement ou de pilonnage de

18 ces quartiers serbes de la ville ?

19 R. Je me rappelle qu'il y a eu des escarmouches à Grbavica, et à Vraca.

20 Mais j'aimerais relire les rapports en question pour me rafraîchir la

21 mémoire. Je ne me rappelle pas très bien l'ensemble de ces rapports. Je

22 pense que je ne pourrais fournir une réponse valable que si je pouvais

23 relire les rapports de la FORPRONU.

24 Q. Merci. Nous montrerons ces documents, mais terminons-en avec celui qui

25 est affiché à l'écran, en ce moment.

26 Je demande que soit affichée la page suivante.

27 Au paragraphe 3, nous voyons que :

28 "Une demande d'envoi de la FORPRONU aux fins de saisir les armes regroupées

Page 8499

1 au point de regroupement des armes au nord-ouest de la zone de

2 responsabilité du corps a été envoyée; et que la réponse faite oralement a

3 été négative."

4 Donc il s'agit ici de notre droit fondamental qui nous est garanti par

5 l'article 1 du protocole.

6 Voyons la page suivante, de façon à constater quelle a été la situation et

7 quelles sont les pertes que nous avons subies.

8 A l'article 7, intitulé : "Pertes, nous lisons :

9 "Quatre de nos combattants et de membres du MUP," et cetera, et

10 cetera

11 Un peu plus loin, nous lisons :

12 "Et 21 blessés."

13 Alors, Général, qu'est-ce que nous étions censés attendre du point de vue

14 de notre droit à la légitime défense, alors que le -- enfin, à partir du 14

15 février et jusqu'au 2 août, les violations du cessez-le-feu n'ont pas cessé

16 de nous infliger des pertes, d'infliger des pertes à l'armée serbe. Est-ce

17 qu'il y avait la moindre raison pour nous d'attendre plus longtemps, en

18 supportant cette situation ?

19 R. Avant d'être en mesure de répondre à cette question, j'aurais besoin de

20 lire le texte de la demande une nouvelle fois, pour vérifier quelle a été

21 la réponse du quartier général, et quelles sont les raisons qui ont été

22 fournies par le QG.

23 Q. Nous y viendrons un peu plus tard. Mais c'est un fait, n'est-ce pas,

24 que ce refus a eu pour résultat le bombardement du 5 août. Vous vous

25 rappelez que les forces de l'OTAN nous ont bombardés le 5 août, en raison

26 de nos tentatives à exercer notre droit d'autodéfense à l'aide des armes

27 lourdes; et l'attaque a été intense.

28 R. En effet, c'est exact. L'opération, baptisée Epée bleue, a été lancée

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1 par l'OTAN. Il s'agissait d'une attaque aérienne contre les systèmes

2 d'armes non autorisées des Serbes dans la zone d'exclusion.

3 Q. Merci.

4 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je demande le versement au dossier de ce

5 document.

6 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Nous l'enregistrons aux fins

7 d'identification.

8 M. LE GREFFIER : [interprétation] En tant que pièce D838 MFI, Monsieur le

9 Président, Madame, Messieurs les Juges.

10 M. KARADZIC : [interprétation]

11 Q. Vous rappelez-vous que les forces musulmanes ont essayé d'exploiter les

12 résultats de ce bombardement, et qu'elles ont continué à tirer sur les

13 Serbes ?

14 R. L'attaque lancée sur les systèmes d'armes bosno-serbes, a eu plusieurs

15 conséquences, et le message que M. Akashi a envoyé est que l'on vient

16 d'examiner, message envoyé le 16 porte sur ce point. En effet, le fait pour

17 les parties de ne pas obtempérer aux termes des accords pouvait avoir des

18 conséquences.

19 Q. Je vous remercie. En dehors de tirer sur les Serbes dans la zone

20 d'exclusion, et de tirer sur eux à partir de l'extérieur de la zone; est-ce

21 que vous vous rappelez que les Musulmans ont utilisé des armes lourdes

22 situées hors de la zone d'exclusion, et que cela a même provoqué votre

23 irritation ?

24 R. Je me demande où vous avez trouvé l'idée que ceci a provoqué mon

25 irritation. Ce qui importe c'est que dans cette période, c'est-à-dire aux

26 environs du 5 août, il était clair que les systèmes d'armes non autorisées

27 avaient été enlevées des points de regroupement des armes par l'armée

28 bosno-serbe, et avaient été utilisées. Une situation comparable n'a pas été

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1 constatée par la FORPRONU, chez les Musulmans, eu égard aux armes lourdes.

2 Q. La FORPRONU n'a pas pu le confirmer.

3 Affichons le document 1D2660, je vous prie.

4 Si la FORPRONU avait confirmé cela, est-ce que les Musulmans auraient été

5 bombardés comme les Serbes ? Général, est-ce que les Musulmans auraient été

6 bombardés comme les Serbes l'ont été ?

7 Nous n'avons pas besoin de deux versions à l'écran, une seule version

8 suffit.

9 R. En principe, le régime d'exclusion totale qui caractérisait la zone ne

10 faisait aucune distinction entre les unités musulmanes et les unités

11 serbes. Par conséquent, dans un cas comme celui-là, les choses auraient eu

12 lieu de la même façon.

13 Q. Je suis d'accord que cela aurait dû être le cas. Mais est-ce que cela a

14 été le cas; est-ce que les Musulmans ont été punis pour avoir enfreint les

15 dispositions régissant la zone d'exclusion totale ?

16 R. L'incident évoqué ici est un incident. En tant que représentants de la

17 FORPRONU, nous n'avons pas eu la possibilité de localiser exactement ce

18 système d'armes et de prendre les mêmes mesures, eu égard aux armes non

19 autorisées que celles qui ont été prises contre la partie serbe.

20 Q. Voyez-vous, dans ce cas précis, vous ne ressentez pas de l'irritation,

21 mais de la déception. Voyez ce qui est écrit au paragraphe 2, Je cite :

22 "Il est très décevant de découvrir, en particulier, que les Musulmans

23 s'efforcent d'exploiter ce qu'on fait les forces de l'OTAN."

24 Au premier paragraphe, on détermine une cote topographique dont les

25 coordonnées sont 847/554, qui est indiquée comme étant un relief

26 constituant un endroit qui pourrait être bombardé. Mais nous n'avons pas

27 été traités de façon égale, n'est-ce pas, Général ?

28 R. Je répète qu'une tentative a été faite pour localiser exactement

Page 8502

1 l'endroit où se trouvait le système d'armes. Il a été possible d'établir à

2 partir de quel endroit on avait tiré, mais les systèmes d'armes n'ont pas

3 été découverts. C'est ce qu'on constate à la lecture de la dernière phrase,

4 qui indique que le 2e Bataillon français est chargé d'essayer de mettre la

5 main sur ces armes, mais nous avions trouvé des armes non autorisées du

6 côté serbe.

7 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je crois que l'interprète a raté une

8 partie de votre réponse, Général, sans doute à partir des mots : "Le 2e

9 Bataillon français;" pourriez-vous répéter ce que vous avez dit ?

10 LE TÉMOIN : [interprétation] Le système d'armes n'a pas été découvert. Il a

11 été établi par les analystes quel était l'endroit d'où les tirs avaient été

12 tirés. Les systèmes d'armes n'ont pas pu être attaqués, cependant, mais

13 nous avons tout de même agi dans le sens où le général Divjak a reçu

14 l'ordre de placer une nouvelle fois le mortier sous l'autorité du 2e

15 Bataillon français, qui était stationné à Sarajevo et qui intervenait au

16 niveau du point de regroupement des armes lourdes.

17 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je demande le versement au dossier de ce

18 document.

19 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Le document est admis.

20 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il devient la pièce D839, Monsieur le

21 Président, Madame, Messieurs les Juges.

22 M. KARADZIC : [interprétation]

23 Q. J'aimerais vous rappeler une chose, Général. Le 13 aussi, vous avez

24 écrit à Jovan Divjak, et dans cette lettre, vous faites preuve

25 d'irritation. Vous dites 24 heures à peine se sont écoulées.

26 Hier, nous avons montré ce document. Il a été versé au dossier.

27 Puis ensuite, le 15, vous vous adressez une nouvelle fois à Divjak. Vous

28 êtes très irrité en constatant que l'on tire sur les quartiers serbes à

Page 8503

1 partir de la zone d'exclusion.

2 J'aimerais à présent que s'affiche le document 1D2653, où l'on voit quelles

3 sont les reproches que vous adressées à la partie musulmane. Je me dois de

4 dire qu'à l'époque vous étiez parfaitement conscient de toutes les

5 infractions commises par les Musulmans.

6 Donc voilà ce que vous écrivez. On ne voit pas la date à l'écran. En tout

7 cas, c'est le mois d'août, et vous faites référence à votre lettre du 6

8 août. Au premier paragraphe, vous voyez, n'est-ce pas, vous évoquez la

9 destruction délibérée de la zone démilitarisée du mont Igman, et vous

10 rappelez une nouvelles fois à Divjak que les soldats continuent à violer

11 l'accord ? Ensuite vous énumérez toutes les infractions commises.

12 Vous vous rappelez que les forces musulmanes ont traversé la zone que nous

13 avions remise entre vos mains en 1993 sur le mont Igman et qu'elles ont tué

14 20 travailleurs de santé dans le camp sanitaire ? Vous vous rappelez cela ?

15 R. Le dernier incident que vous venez d'évoquer, je n'en ai pas le

16 souvenir. Mais je me rappelle la lettre dans laquelle il est question d'une

17 intense activité d'infanterie et d'actes commis en infraction aux

18 dispositions des accords. C'est la raison pour laquelle j'ai employé des

19 mots très fermes pour protester contre cela.

20 Q. Je vous remercie, et vous méritez pour cela des félicitations. Mais

21 qu'en est-il de l'OTAN qui avait davantage de raisons de sanctionner les

22 Musulmans que les Serbes mais ne l'a pas fait ? Est-ce qu'il n'aurait pas

23 été nécessaire, à ce moment-là, de dire que le traitement des deux parties

24 aurait dû être égal ?

25 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Madame Edgerton.

26 Mme EDGERTON : [interprétation] C'est un nouveau commentaire, Monsieur le

27 Président.

28 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui.

Page 8505

1 disposez du temps qui reste jusqu'à la fin de la présente partie

2 d'audience, c'est-à-dire jusqu'à midi. Faites de votre mieux, Monsieur

3 Karadzic.

4 L'ACCUSÉ : [interprétation] J'admets que j'aurais pu hier un peu plus

5 efficace, mais beaucoup plus efficace je ne crois pas vraiment. Merci.

6 M. KARADZIC : [interprétation]

7 Q. Général, pendant toute cette période vous avez fréquemment mis en garde

8 les parties au sujet d'événements qui provoquaient votre insatisfaction et

9 qui représentaient des violations de la zone d'exclusion, tout ceci en

10 dehors des problèmes constants qui se posaient au sujet de la zone

11 démilitarisée du mont Igman, que les Musulmans refusaient d'abandonner,

12 n'est-ce pas ?

13 R. En tant qu'organisme impartial, nous nous sommes, en effet, efforcés de

14 traiter les deux parties de la même façon. Je pense que nous y sommes

15 parvenus, mais ceci ne signifie pas que nous avons toujours été très

16 efficaces.

17 Le mandat de la FORPRONU, et je rappelle ce que vous m'avez montré avant la

18 pause, stipulait que nous pouvions utiliser des moyens militaires pour

19 combattre contre l'une ou l'autre des parties dans le but de la contraindre

20 à respecter les dispositions des accords, la FORPRONU ne pouvait travailler

21 et être efficace que, dans le cadre d'accord conclu avec les deux parties

22 et si existait la volonté des deux parties, en effet, de mettre en pratique

23 ce qui avait été conclu. Si les parties ne respectaient un accord, nous

24 devions nous efforcer de la convaincre de le faire. Les moyens militaires

25 étaient extrêmement limités, et c'était un obstacle qui a existé en

26 permanence pour la FORPRONU.

27 Q. Je vous remercie.

28 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je demande l'affichage du document 1D2658.

Page 8506

1 M. KARADZIC : [interprétation]

2 Q. Mais conviendrez-vous, Général, que tant que le recours à la force

3 n'avait pas lieu, si vous étiez effectivement impartial, le recours à la

4 force n'était en réalité réservé de votre part que pour utilisation contre

5 les Serbes. L'OTAN n'a jamais recouru à la force contre les Musulmans,

6 n'est-ce pas ?

7 R. Pendant la durée de ma période sur place, et si nous parlons des

8 frappes aériennes, les frappes aériennes n'ont été utilisées que contre des

9 cibles serbes, c'est vrai.

10 Q. Je vous remercie. Reconnaissez-vous cette lettre dont vous êtes

11 l'auteur ? Il est vrai que vous évoquez les deux parties dans cette lettre;

12 c'est une lettre qui date du 27 juin, et qui présente directement des

13 protestations au général Delic; donc on ne s'adresse plus au général

14 Divjak, mais au général Delic.

15 Je demanderais que l'on montre le bas de la page à l'écran de façon à ce

16 que le général puisse voir sa signature.

17 Général, ceci est-il votre signature ?

18 R. Oui. Je suis l'auteur de cette lettre.

19 Q. Vous rappelez-vous qu'ils avaient déjà commencé à nous attaquer à

20 Maglaj et à partir de Gorazde déjà ?

21 R. Je ne peux ni confirmer ni infirmer l'identité de la partie qui a été à

22 l'origine des attaques, mais il y a eu des escarmouches, avec des résultats

23 dramatiques. Oui, ça c'est clair.

24 Q. Merci.

25 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je demande le versement au dossier de ce

26 document.

27 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Il est admis.

28 M. LE GREFFIER : [interprétation] Et devient la pièce D841, Monsieur le

Page 8507

1 Président, Madame, Messieurs les Juges.

2 M. KARADZIC : [interprétation]

3 Q. Vous rappelez-vous, Général, que les rapports relatifs à Gorazde et au

4 fait qu'on tirait sur l'hôpital et qu'il y avait eu 300 morts, et cetera,

5 et cetera, était exagéré puisque l'ampleur des événements était multipliée

6 par 60 ou disons en tout cas par 50, et que c'est ce qu'ont établi les

7 Nations Unies lorsqu'ils ont envoyé des représentants à Gorazde ?

8 R. Là, nous remontons dans le temps, nous sommes au début du mois d'avril,

9 une attaque serbe est lancée de plusieurs endroits sur la zone de sécurité

10 de Gorazde, et il y a eu des tirs directs, des tirs de char sur l'hôpital.

11 Alors je ne peux pas confirmer ou infirmer ce que vous dites à propos du

12 nombre de morts ou de blessés.

13 Q. Mais vous souvenez-vous du fait qu'après l'entrée de la FORPRONU à

14 Gorazde, il y a eu des estimations qui disaient qu'on avait exagéré de

15 plusieurs fois, pour ce qui est des dégâts et pour ce qui est des victimes

16 ?

17 R. Le Haut-commissariat aux Réfugiés avait plusieurs représentant dans

18 l'enclave au moment où celle-ci a été attaquée, et ces personnes ont

19 procédé aux analyses, à une évaluation du nombre de victimes, de morts et

20 de blessés. Le général Rose pensait que c'était une représentation

21 exagérée, et au moment de l'évaluation, on a pu déterminer le nombre exact

22 de victimes. Moi, je n'ai pas ces chiffres, mais je crois qu'ils se

23 trouvent dans les anales de la FORPRONU, parce qu'il y a eu alors une

24 évacuation et que c'était un moment qui se prêtait bien à une mise au point

25 pour déterminer le nombre précis de victimes, de morts et de blessés.

26 Q. Merci. Est-ce que vous souhaiteriez voir pendant quelques secondes,

27 moins d'une minute, un film tourné à Gorazde ?

28 1D1408, à partir de 14:5:33 jusqu'à 14:6:43, on peut nous passer cette

Page 8508

1 séquence. Ça a été versé au dossier lors du témoignage du général Rose,

2 mais je voudrais que le général Van Baal se rafraîchisse la mémoire pour se

3 remémorer de quoi cela a eu l'air, quelle est l'image qu'on a envoyée vers

4 le reste du monde au sujet des Serbes et qui se trouvait à être tout à fait

5 erronée.

6 [Diffusion de la cassette vidéo]

7 M. KARADZIC : [interprétation]

8 Q. Alors est-ce que vous êtes d'accord avec le général Rose, à savoir que

9 des informations erronées ont servi de base pour une attitude faussement

10 prise par rapport à l'une des parties au conflit ?

11 R. Je suis d'accord avec l'analyse militaire que fait le général Rose.

12 Est-ce que ceci a débouché sur une divergence de vue auprès des diverses

13 parties, j'en ai quelques doutes. Mais, moi, je ne doute pas de la

14 partialité de la FORPRONU, et ça ne fait aucune différence quant à cette

15 impartialité.

16 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci.

17 Est-ce qu'on peut nous montrer le 1D2452.

18 M. KARADZIC : [interprétation]

19 Q. Général, est-ce que vous êtes d'accord pour dire qu'avec la partie

20 serbe vous avez connu pas mal de succès ? Parce que tout ce que vous aviez

21 demandé, pratiquement, vous a été accordé, n'est-ce pas ?

22 R. Si vous parlez de la situation militaire générale, en 1994 et quand

23 j'étais chef d'état-major des forces de la FORPRONU, on peut dire qu'une

24 certaine paix, une paix relative était revenue à Sarajevo et dans d'autres

25 contrées de la Bosnie-Herzégovine. Ça, c'est une chose.

26 Autre chose : nous ne sommes pas parvenus à assurer une situation

27 humanitaire, durable, et nous n'avons pas réussi à faire respecter les

28 accords par les parties belligérantes, ni à faire s'instaurer une paix

Page 8509

1 durable. Là, nous avons échoué.

2 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci.

3 Est-ce qu'on peut nous donner le 1D2452 ?

4 M. KARADZIC : [interprétation]

5 Q. En attendant, Général, je voulais vous dire que j'ai ici un document où

6 la FORPRONU et l'UNHCR, conjointement, estiment que l'UNHCR réalise 75 % de

7 ce qu'ils avaient eu pour objectif de réaliser. L'autre document dit que

8 l'aide humanitaire ne passe que par les territoires serbes, alors que tout

9 le reste est bloqué. Est-ce que vous vous souviendriez de cela ?

10 R. J'aimerais bien voir la date et la teneur du document.

11 Je vous l'ai déjà dit auparavant, le UNHCR et les organisations du même

12 genre avaient réussi, en mai et juillet, à accomplir les objectifs fixés en

13 1994. Après, ça a un petit peu diminué. Mais il faudrait que je voie le

14 document pour juger si je l'ai déjà vu et puis si je suis d'accord avec son

15 contenu.

16 Q. Merci. Si j'ai le temps, je vous le montrerai. Certains de ces

17 documents sont déjà versés au dossier.

18 Veuillez vous pencher sur ce télégramme émanant de Son Excellence, M.

19 Akashi, à l'intention d'Annan et de Stoltenberg pour information, et

20 autres. Est-ce qu'ici, on laisse entendre qu'il s'agit d'une information

21 suite à une réunion avec Karadzic et Izetbegovic ?

22 R. En tout cas, c'est l'intitulé du document.

23 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci.

24 Veuillez nous montrer la page 2.

25 M. KARADZIC : [interprétation]

26 Q. Ici, dans le détail, on décrit la conversation qui s'est produite

27 avec moi, donc par les soins entre l'ambassadeur Akashi et les généraux

28 qu'on voit, Rose, Cot, Subirov [phon], et vous voyez que -- et là, est-ce

Page 8510

1 que vous êtes d'accord pour dire que ceci est sérieux, coopératif et

2 réussi, une réunion qui a porté ses fruits ? Est-ce que vous êtes d'accord

3 donc pour dire que le Dr Karadzic avait exprimé sa satisfaction pour ce qui

4 est des assurances données par la FORPRONU pour ce qui est du Conseil de

5 sécurité qui prendrait des décisions, et non pas des alliances militaires,

6 et Karadzic a posé la question de savoir si on allait préciser les calibres

7 qui devaient être retirés au petit (b) ? Par exemple, vous voyez que j'ai

8 demandé à ce que l'on nous autorise --

9 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Un instant.

10 Oui, Madame Edgerton.

11 Mme EDGERTON : [interprétation] Je me demande comment on peut demander au

12 général Van Baal de faire une interprétation à une réunion à laquelle il

13 n'a même pas assisté.

14 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci.

15 Contentez-vous de poser votre question. Nous pouvons parfaitement lire le

16 document, Monsieur Karadzic.

17 M. KARADZIC : [interprétation] Merci.

18 Q. Mon Général, est-ce que cette réunion a servi de base pour

19 la mise en place d'une amélioration telle quelle au fil de 1994, c'est-à-

20 dire pendant la période où vous avez séjourné là-bas ?

21 R. Je le répète, c'est un document qui a été créé ensuite d'une réunion à

22 laquelle je n'ai pas assisté et pour laquelle je ne peux avoir aucune

23 responsabilité. Je ne faisais pas partie de cette mission, moi, j'étais

24 chef d'état-major. Effectivement, c'est un document qui a jouté un rôle

25 important dans l'accomplissement du mandat de la FORPRONU. Parce que le

26 général Rose a eu plusieurs entretiens, notamment à l'aérodrome, il

27 essayait de réunir les parties belligérantes et pour parvenir à un accord

28 de paix durable. Dans ces discussions, j'ai compris que du côté serbe, le

Page 8511

1 général Mladic insistait pour qu'il y ait un cessez-le-feu global sur toute

2 la Bosnie-Herzégovine et démilitarisation des zones de sécurité. En tout

3 cas, c'est ce que j'ai noté, en lisant en diagonale ce document. Il a toute

4 une histoire ce document, il mérite un examen, une étude détaillée avant

5 que je ne procède à d'autre commentaire.

6 Q. Etes-vous d'accord pour dire qu'au niveau politique, parce que nous

7 avons un responsable politique des forces serbes et un responsable

8 politique au niveau des Nations Unies qui place des fondements pour ce qui

9 est de la façon dont les deux parties étaient censées se comporter à partir

10 de ce jour-là en 1994, n'est-ce pas ? Alors est-ce que vous êtes d'accord

11 pour dire que c'est ce qui a servi de point de départ pour tout ce que vous

12 avez fait au cours de l'année 1994 ?

13 R. J'ai constaté dans ce domaine, après l'incident de Markale et

14 l'intervention de l'OTAN dans tout ce processus, c'est que la partie serbe

15 a manifesté une grande volonté de parvenir à une solution durable et

16 définitive bien sûr à certaines conditions, soit dites en passant.

17 Q. Merci. Est-ce que je peux vous demander de vous pencher sur le petit

18 point (b) du paragraphe 4, et les appréhensions dont on fait part les

19 Serbes, pour ce qui est des périls qui risquaient de découler de cette zone

20 d'exclusion, d'abord, le nombre de l'infanterie musulmane, la possibilité

21 de lancer des attaques, et cetera, et le paragraphe 5, en outre, les

22 généraux des Nations Unies assurent, fournissent des assurances pour

23 indiquer que nos préoccupations allaient être prises en considération ?

24 Est-ce que vous êtes d'accord avec ?

25 R. Finalement, cette réunion a contribué à la mise en place de cet accord

26 que vous avez conclu le 18 février 1994, qui édictait des règles du jeu, et

27 qui disait qu'il nous fallait veiller à la mise en place de la zone

28 d'exclusion.

Page 8512

1 Par ailleurs, est-ce que vous me permettez, Madame et Messieurs les Juges,

2 de revenir à une remarque qui ne rend pas tout à fait ce que j'ai déclaré.

3 C'est à la page 37/2 :

4 "C'est qu'il y avait une grande volonté de la partie serbe de parvenir à

5 une solution définitive à leurs conditions."

6 "Ce n'était pas "à certaines conditions," mais "à leurs conditions."

7 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci.

8 M. KARADZIC : [interprétation]

9 Q. Mais tant -- puisqu'on y est, Général, qu'est-ce que c'était ces

10 conditions ? Qu'est-ce qui, dans ces circonstances-là, avait été jugé comme

11 étant inacceptable ? Est-ce que vous savez que nous avons toujours été

12 d'avis qu'une solution politique n'allait pas tenir compte des territoires

13 pris par la force, et que le combat était inutile parce que de toute

14 manière la solution devait forcément être trouvée par des moyens

15 pacifiques, et nous n'avons jamais affirmé que nous allions garder 70 % du

16 territoire, si vous aviez eu à l'esprit un gel au niveau des lignes déjà

17 prises ?

18 R. Je voulais dire quand je parlais "des conditions des Serbes," c'était

19 très claire la démilitarisation, notamment de Sarajevo, mais d'autres zones

20 de sécurité aussi, et ça c'était pour la partie adverse inacceptable.

21 Q. Merci.

22 L'ACCUSÉ : [interprétation] Est-ce qu'on peut nous montrer la page suivante

23 de ce document ?

24 M. KARADZIC : [interprétation]

25 Q. On voit au paragraphe 6, où le général Rose me donne des assurances

26 pour dire qu'on ne laisserait pas la partie musulmane attaquer les

27 positions serbes, et qu'il était sous-entendu que la partie serbe allait

28 pouvoir reprendre ses armes, au cas où elle viendrait à faire face à des

Page 8513

1 attaques massives. Est-ce que c'est bien ce qui est écrit au paragraphe 6 ?

2 R. Je prends note de la déclaration faite ici par le général Rose. Je suis

3 en train d'en prendre connaissance.

4 Q. Mais vous souvenez-vous du fait que le général Galic et que M. Akashi,

5 l'ambassadeur Akashi avaient évoqué des attaques massives lancées contre

6 les Serbes, notamment à l'extérieur de cette zone d'exclusion totale,

7 depuis Visoko, depuis Olovo, et ainsi de suite ?

8 R. Maintenant vous revenez je suppose à un document que vous m'avez montré

9 auparavant, mais qui concerne une période plus tardive dans l'année, n'est-

10 ce pas ?

11 Q. Vous avez raison. Oui, ça se passe au mois d'août, en effet.

12 Est-ce que je peux vous demander de vous pencher sur le paragraphe 8, où

13 j'apporte mon approbation pour ce qui est des patrouilles à faire passer

14 par là ? Je propose que les patrouilles de la FORPRONU soient accompagnées

15 d'officier de liaison et d'interprète afin que les Nations Unies puissent

16 communiquer avec la population locale à la fin de relever le niveau de

17 confiance mutuelle, et cetera. Alors je vous prie de vous pencher sur la

18 teneur de ce paragraphe 8 et nous dire si c'était une offre tout à fait

19 équitable et constructive.

20 R. Effectivement, cette proposition a contribué à faire appliquer en très

21 peu de temps ce régime de la zone d'exclusion totale, donc ça été utile.

22 Q. Merci.

23 L'ACCUSÉ : [interprétation] Peut-on nous montrer la page suivante, s'il

24 vous plaît ? Donnez-moi un instant, je vous prie. Oui, oui, c'est la page

25 d'après, paragraphe 11.

26 M. KARADZIC : [interprétation]

27 Q. Où l'on voit que la question liée au rassemblement des armes est

28 évoquée, et puis il est question aussi des menaces permanentes de l'OTAN

Page 8514

1 visant à imposer des délais pour avoir recours à des frappes aériennes

2 contre les positions serbes. L'ambassadeur Akashi est sur la même ligne

3 d'opinion que la partie serbe à des fins d'aboutissement à des résultats

4 positifs.

5 Mme EDGERTON : [interprétation] Monsieur le Président.

6 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui.

7 Mme EDGERTON : [interprétation] Est-ce qu'on a posé une question ?

8 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Moi aussi, je me le demandais. Quelle

9 est la question que vous vouliez poser, Monsieur Karadzic ? Après, vous

10 continuez de vous plaindre ne pas avoir assez de temps.

11 L'ACCUSÉ : [interprétation] Ce que je voulais demander au général, c'est

12 lui demander s'il est d'accord avec le fait que M. Akashi avait tenu compte

13 de nos appréhensions et qu'il avait accepté de faire le plus rapidement

14 possible pour préserver la paix et pour éviter la réalisation des menaces

15 de l'OTAN.

16 J'aimerais qu'on nous montre le bas de la page pour voir ce que Karadzic

17 avait demandé à titre complémentaire.

18 M. KARADZIC : [interprétation]

19 Q. Veuillez vous pencher dessus, je vous prie. Dites-nous alors si c'est

20 tout à fait légitime ou pas de le demander, dans le cas où nous placions

21 nos armements sous supervision, alors que nous avions bien moins de forces

22 terrestres que nos adversaires ?

23 R. Je constate en haut de la page que M. Akashi insiste pour qu'il y ait

24 de la part de la FORPRONU un contrôle très strict, parce qu'on reproche à

25 la FORPRONU d'appliquer de façon trop souple son mandat. Il fallait montrer

26 à la communauté internationale que ceci était pris au sérieux ici et que

27 ces systèmes d'armes et que l'emplacement où celles-ci devaient être

28 rassemblées était bien contrôlé par la FORPRONU.

Page 8515

1 Puis il y a plusieurs préambules, après quoi il y a quelques observations,

2 et il était coutumier, dirais-je, que les deux parties assortissaient

3 toujours leur bonne volonté à des conditions, ce qu'on appelle le

4 "linkaging," c'est-à-dire qu'on dit : Voilà, on veut faire ceci. Mais en

5 fait, on dit à l'autre : Mais toutes ces conditions n'ont pas été

6 respectées par vous. Ces conditions n'ont rien à voir avec l'exécution de

7 la zone d'exclusion totale, parce que je pense effectivement, lorsqu'il

8 s'agit de ces mesures permettant d'avoir plus de confiance, que la liste

9 aurait été deux fois plus longue de part et d'autre.

10 Q. Mais, Général, est-ce que vous êtes d'accord pour dire que ça n'a pas

11 été formulé comme une condition ? On ne parle ici que de requête, comme le

12 texte nous le dit, et la demande relative à l'évacuation d'Igman, ça

13 découlait d'un accord très fixe, où on avait dit que là-bas il ne devait

14 pas y avoir --

15 L'INTERPRÈTE : L'interprète n'a pas entendu les derniers mots de M.

16 Karadzic.

17 LE TÉMOIN : [interprétation] En fait, ce sont des points complémentaires

18 présentés à juste titre par M. Karadzic dans sa déclaration, mais ceci

19 détourne notre attention, nous écarte de l'objet précis de cet accord.

20 Parce que le mont Igman était démilitarisé, et il ne devait pas y avoir de

21 militaires serbes de Bosnie. Effectivement, nous avons fait de notre mieux

22 pour renverser la vapeur, et à plusieurs reprises, ces efforts n'ont pas

23 été couronnés de succès, mais ils l'ont été bien souvent.

24 Il y a eu un tunnel en dessous de l'aéroport, et là, c'était un des

25 points pour lesquels la FORPRONU ne voulait endosser aucune responsabilité,

26 s'agissant de la fermeture de ce tunnel.

27 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci. Général, nous n'avons jamais contesté le

28 droit à l'exploitation civile de quelque route que ce soit, et pas du

Page 8516

1 tunnel non plus, mais là, c'est une utilisation militaire. Ensuite il y a

2 la conversation Izetbegovic qui est élaborée, mais je n'ai pas le temps de

3 m'approfondir.

4 Est-ce que je peux demander le versement au dossier de ce document ?

5 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Abstenez-vous de faire des déclarations,

6 des discours, Monsieur Karadzic.

7 Je suppose qu'il n'y a pas d'objection au versement, Madame Edgerton ?

8 Mme EDGERTON : [interprétation] Bien sûr que non, Monsieur le Président.

9 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Le document est versé.

10 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ce sera la pièce D842.

11 M. KARADZIC : [interprétation]

12 Q. Général, est-ce que vous vous souvenez du fait que vous étiez arrivé

13 dans une situation qui était survenue après un incident de Markale, celui

14 de Markale 1, de prétendu tir de mortier à la date du 5 février ?

15 R. Je n'étais pas en fonction le 5 février, et donc je m'abstiendrai de

16 tout commentaire concernant cet incident.

17 Q. Merci. Mais est-ce que vous en avez parlé avec le général Rose, et est-

18 ce que vous êtes d'accord pour dire que ces actions ont été conditionnées,

19 dans une grande mesure, par l'événement en question ?

20 R. Je trouve cette question tellement générale que je ne peux y répondre

21 ni par oui ni par non. Une chose était claire, c'était que le régime de la

22 zone d'exclusion totale devait être imposé aux parties et que la violence à

23 Sarajevo et autour de Sarajevo a diminué de façon spectaculaire. A la suite

24 de cela, bien sûr, il y a eu, ici ou là, des incidents isolés, avec

25 quelquefois des morts, mais beaucoup moins qu'avant. Et ça, ça a été la

26 conséquence de la participation de l'OTAN au conflit en Bosnie-Herzégovine

27 à partir du 5 février.

28 Q. Merci. Est-ce que vous vous êtes entretenu avec le général Rose au

Page 8517

1 sujet de cet incident de Markale ?

2 R. Oui, bien sûr, et aussi de l'enquête qui a été menée et des conclusions

3 qui en sont ressorties, à savoir qu'il n'était pas clair de voir qui

4 pouvait avoir tiré sur le marché.

5 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci.

6 Est-ce que je peux brièvement demander le D162. C'est un document qui

7 est versé au dossier. Il s'agit du livre du général Rose.

8 M. KARADZIC : [interprétation]

9 Q. Ceci rien que pour vous montrer un passage. Avez-vous ouï dire que la

10 première enquête avait indiqué que c'était la partie musulmane qui avait

11 tire cet obus et que le général Rose avait mis en garde la partie musulmane

12 à cet effet ?

13 Une fois qu'on nous aura montré ce livre, c'est la page 65 qui nous

14 intéresse, dernier paragraphe. C'est la page 65 du prétoire électronique.

15 R. J'ai lu le livre du général Rose, et sans aucun doute, j'ai lu aussi

16 cette page.

17 Q. Etes-vous d'accord avec moi, Général, pour dire que l'incident de

18 Markale, au lieu d'augmenter les tensions, a fait baisser les tensions

19 autour de Sarajevo, parce que si c'étaient les Musulmans qui l'avaient

20 fait, c'était une victoire éphémère ?

21 R. La participation de l'OTAN et l'imposition unilatérale de la zone

22 d'exclusion totale par l'OTAN ont amélioré la situation, et ce n'est pas

23 l'incident de Markale qui a amélioré la situation.

24 Q. Merci. Mais penchez-vous ici sur le passage :

25 "Je lui ai dit que l'angle de la trajectoire de l'obus de mortier semblait

26 indiquer qu'il venait de très courte distance, d'un côté ou de l'autre de

27 la ligne, ou même qu'il avait explosé et que la détonation s'était faite

28 sur le site même, in situ."

Page 8518

1 R. Je laisse la responsabilité de ce qui est écrit ici au général Rose.

2 C'est lui qui l'a écrit après avoir quitté son mandat. Pendant mon tour de

3 service, je n'ai pas eu l'occasion de prendre connaissance de ces passages,

4 parce que ceci a été publié plus tard et je n'ai pas participé aux

5 conversations dont il est question ici, donc il m'est impossible de me

6 prononcer sur ce passage.

7 Q. Merci. La phrase précédente dit :

8 "Le premier examen par les Nations Unies du cratère de la bombe sur la

9 place du marché a indiqué que c'était la partie bosnienne de la ligne de

10 front qui avait tiré -- de là que l'obus avait été tiré."

11 Le général Hajrulahovic est resté bouche bée et il est parti anxieux.

12 Alors est-ce que vous voyez le modèle de comportement de la part de cette

13 partie musulmane à des fins de mettre en accusation les Serbes, et très

14 souvent ils ont réussi ?

15 R. Moi, je voudrais m'en tenir aux faits, et les faits que j'ai pu

16 constater se trouvaient dans un rapport. Ce rapport disait qu'il était

17 impossible de déterminer d'où était venu cet obus de mortier, s'il était

18 venu du territoire tenu par les Serbes ou par les Musulmans de Bosnie. Pour

19 moi, c'était cela, les faits, et je ne veux pas me livrer à des

20 suppositions ou essayer de deviner quelles étaient les intentions de l'une

21 ou l'autre des parties belligérantes.

22 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci.

23 Est-ce que je peux demander qu'on nous montre le 65 ter 2669 ?

24 En attendant, on ne pourra pas parler grandement de Srebrenica. Non, c'est

25 1D2669. Le 1D2669.

26 M. KARADZIC : [interprétation]

27 Q. Est-ce que vous vous souvenez l'Institut NIOD hollandais avait étudié

28 les événements de Srebrenica pour rédiger une étude très volumineuse ?

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1 R. Oui, bien entendu.

2 Q. La Défense n'avait pas encore -- n'était pas en mesure de tout analyser

3 dans l'étude en question, mais ici, il y a des parties qui parlent de vous.

4 C'est ce que je voudrais vous montrer.

5 J'aimerais que, s'agissant de ce document, on nous montre la page 6, le bas

6 de cette page.

7 J'aimerais vous demander de prêter attention à la partie surlignée. Est-ce

8 qu'ils se sont entretenus avec vous, et ce qui est dit est-il exact, tant

9 pour ce qui est de l'existence des services de Renseignements -- et est-ce

10 que le passage entier correspond à ce que vous en savez, vous ?

11 R. La FORPRONU n'avait pas de services du Renseignements, n'avait pas non

12 plus de moyens pour obtenir des renseignements. La seule possibilité

13 d'obtenir des renseignements, c'était par les effectifs se trouvant sur le

14 terrain, et je n'avais que des capacités limitées au sein de mon état-major

15 pour obtenir des renseignements. Ça venait des unités du terrain et aussi

16 des parties belligérantes qui nous fournissaient des informations, qui ne

17 pouvaient pas de façon générale être vérifiées.

18 Dans l'optique nationale, il y a eu plusieurs pays, dont l'Angleterre, qui

19 ont veillé à la création de leur propre situation en matière de

20 renseignement. Le général Rose, lui aussi, avait un petit groupe d'hommes,

21 "joint commission officers," et c'étaient tous pratiquement des anciens du

22 SAS, et dans l'optique nationale, ces éléments fournissaient les

23 renseignements. Je pense que les Français avaient aussi ces capacités de

24 même taille en Bosnie-Herzégovine. Nous pas -- non, pas aux Pays-Bas. Donc

25 je n'avais aucune possibilité pour obtenir des renseignements, à part les

26 filières que je viens de vous mentionner.

27 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Mon Général, puisque vous lisez

28 l'anglais, les interprètes disent qu'ils n'ont pas été en mesure d'entendre

Page 8520

1 la première partie de votre réponse parce qu'il y avait un certain

2 chevauchement. Est-ce que vous pourriez regarder dans le compte rendu

3 d'audience; il y a une partie qui manque dans votre réponse.

4 LE TÉMOIN : [interprétation] La FORPRONU n'avait pas ses propres services

5 du Renseignement.

6 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci.

7 LE TÉMOIN : [interprétation] Donc n'avait pas son propre service du

8 Renseignement. Maintenant c'est bon, le compte rendu rend bien ce que j'ai

9 dit.

10 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Monsieur Karadzic, poursuivez.

11 M. KARADZIC : [interprétation] Merci.

12 Q. Est-ce que vous avez dit, en hollandais --

13 L'INTERPRÈTE : L'interprète ne parle pas hollandais et s'en excuse.

14 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Est-ce que vous pourriez répéter votre

15 question ?

16 M. KARADZIC : [interprétation]

17 Q. "They" "waren bijna allen al vertrokken naar Holland," SAS troopen

18 [phon], c'étaient presque tous des anciens du SAS.

19 R. Non. Il y avait un petit groupe dont disposait le général Rose, qui

20 était à sa disposition, lui permettant d'obtenir des renseignements. Ces

21 hommes, en général, avaient une formation ou avaient un passé dans les

22 services SAS, les services d'élite secrets.

23 L'ACCUSÉ : [interprétation] C'est bien ce que j'avais pensé. Merci.

24 Est-ce qu'on peut nous montrer la page suivante, s'il vous plaît ?

25 M. KARADZIC : [interprétation]

26 Q. Je vous prie de vous pencher sur ce qui est surligné et de nous

27 interpréter tout ceci.

28 R. Tout d'un coup, on a vu apparaître plusieurs Américains, beaucoup

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1 d'Américains, incluant l'ancien général Calvin, commandant des forces

2 alliées suprême, en Europe, qui avait contribué à la création de l'armée

3 pour la Fédération croato-musulmane. Mon contact britannique m'avait dit

4 que beaucoup d'Américains avaient un passé dans la CIA. Certains étaient en

5 vêtements civils, d'autres en tenue militaire.

6 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Le général tout comme nous pouvons lire

7 le document. Posez votre question, Monsieur Karadzic.

8 M. KARADZIC : [interprétation]

9 Q. De votre avis, Général, cette situation que vous avez décrite ici

10 fournissait-elle suffisamment de raison à notre partie pour être inquiété ?

11 Est-ce que vous vous doutez bien que ça nous le savions aussi ?

12 Mme EDGERTON : [aucune interpretation]

13 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui.

14 Mme EDGERTON : [interprétation] Excusez-moi, mais le général n'a pas fait

15 cette description de la situation. Le général n'a pas dû répondre à la

16 question de savoir si ceci correspond -- enfin, on ne sait pas du tout

17 d'où viennent ces éléments d'information qu'on trouve ici.

18 [La Chambre de première instance se concerte]

19 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Nous sommes d'accord.

20 Passez à la question suivante.

21 M. KARADZIC : [interprétation]

22 Q. Général, est-ce que ceci découle de votre interview avec les

23 représentants de cet institut ?

24 L'INTERPRÈTE : L'interprète corrige : L'appellation de l'institut tout à

25 l'heure c'est NIOD qu'il fallait entendre.

26 LE TÉMOIN : [interprétation] C'est exact. Ici, on paraphrase ce que j'ai

27 dit.

28 M. KARADZIC : [interprétation]

Page 8522

1 Q. Merci. Est-ce que je peux vous demander de lire la dernière phrase :

2 "According to Van Baal," "D'après Van Baal" ?

3 R. Ici, il est question, c'est-à-dire d'une phrase attribuée à Rose. Ça

4 fait plusieurs années que j'ai accordé cet entretien à NIOD, mais je ne

5 vois pas de raison ici de supposer que ce qui est dit ici ne soit pas ce

6 qui a été dit alors.

7 Q. Le général Rose, après votre information, à vous fournir au NIOD,

8 aurait dit qu'il tomberait d'accord avec les bombardements dès que les

9 troupes américaines se trouvaient sur le terrain, et ensuite il dit :

10 "Then I will skip the dual key."

11 Oui, alors, est-ce que vous pouvez expliquer ce que signifie ce "dual key,"

12 "cette clé à double tour," dans le cas ici présent ?

13 R. En tout cas, les accords entre l'OTAN et les Nations Unies étaient

14 qu'il fallait deux approbations dans la filière pour permettre les frappes

15 aériennes. Ça veut dire que l'OTAN ne pouvait pas de façon autonome décider

16 de bombarder. Il fallait toujours l'autorisation de M. Akashi, et même,

17 plus tard, dans la situation en 1995 du secrétaire général les Nations

18 Unies à New York et du commandant suprême de l'OTAN. Donc c'est un système

19 de contrôle à deux clés. Ou deux clés à double tour, si vous voulez.

20 Q. Merci.

21 L'ACCUSÉ : [interprétation] Est-ce qu'on peut nous montrer maintenant la

22 page 9 ?

23 M. KARADZIC : [interprétation]

24 Q. Est-ce que je peux vous demander de vous pencher sur ce qui est

25 surligné ici ?

26 R. On y dit que vous aviez suspecté les officiers du renseignement

27 américain qui étaient en train d'opérer dans Sarajevo et qu'il y a eu bon

28 nombre d'exemples, parce que l'ambassade américaine se trouvait à proximité

Page 8523

1 du commandement :

2 "'Et on a vu tout à coup une série d'Américains apparaître, dont

3 l'ancien Saceur Galvin," du commandement Suprême de l'Europe, d'après Van

4 Baal, Galvin apparemment avait été recruté pour fournir un conseil

5 militaire. L'interprète, du général Rose et du général Smith, Milos

6 Stankovic, a réfuté ceci. D'après lui, Galvin était en Bosnie dans le cadre

7 d'une mission de reconnaissance."

8 Oui, il faut voir la page suivante, s'il vous plaît.

9 R. Ici c'est une façon de rendre mes observations qui disaient

10 expressément que les accords de Washington entre les Musulmans et les

11 Croates de Bosnie-Herzégovine, devaient permettre la création de cette

12 Fédération croato-musulmane, et que ceci allait être une activité

13 importante dans la création aussi dans le renforcement de l'armée de

14 Bosnie, ça se voyait au niveau de l'équipement des armes, qu'il y avait

15 déjà en Bosnie, mais aussi du matériel, de l'équipement qui devaient y être

16 amenés.

17 Q. Merci. Vous aviez donc tout à fait conscience du fait qu'il y avait

18 violation de l'embargo pour ce qui est des importations d'armes en Bosnie-

19 Herzégovine, n'est-ce pas, les Nations Unies luttaient contre mais elles

20 savaient que ça existait, n'est-ce pas ?

21 R. Les Américains ont laissé aucune ambiguïté la politique c'est "lift and

22 strike," lever l'embargo et frapper les Serbes. La FORPRONU a fait de son

23 mieux pour dire qu'il fallait qu'il y avait trois parties belligérantes à

24 la table des négociations, mais Washington n'en a accepté -- n'en a invité

25 que deux, avec toutes les conséquences qui s'en sont suivies plus tard.

26 Q. Merci. Ici, vous parlez d'infiltration d'agents du renseignements en

27 guise d'officiers de liaison dans ces opérations humanitaires, et cetera,

28 ensuite présence de la CIA, qui se trouve être embauchée par des façons

Page 8524

1 variées. Est-ce que vous connaissez le nom Dukas Weebe [phon], qui est un

2 auteur hollandais et qui a démontré que les équipes de journalistes, les

3 organisations non gouvernementales de toutes sortes, s'étaient infiltrés ou

4 étaient infiltrés de façon massive par des agents du renseignement de

5 parties variées, et que Sarajevo était une espèce de berceau ou de places

6 d'armes où se heurtaient entre elles -- les divers services entre eux les

7 divers services de renseignement.

8 R. Je ne suis pas d'accord avec la façon dont vous présenter les choses.

9 La FORPRONU et le HCR ont été des organisations neutres, et elles se sont

10 distancées des organisations du Renseignement, ne voulaient pas

11 d'infiltration. Ce qui s'est bien passé, c'est qu'il y a eu un apport

12 américain, notamment à Sarajevo. Ça, nous avons pu le voir, bien entendu.

13 Les Américains ont beaucoup essayé effectivement d'établir une relation

14 avec la FORPRONU. Mais pour ce qui est d'infiltration mentionnée par un

15 journaliste, là, je laisse ceci aux soins, au pouvoir discrétionnaire qu'a

16 un journaliste, à la discrétion quant à ses sources.

17 Q. Merci. Mais le passage en question nous parle justement des

18 constatations cet institut hollandais qui fait état de cette infiltration.

19 Etes-vous d'accord avec moi pour dire que cela était une raison de plus

20 pour la prudence serbe vis-à-vis de ces organisations non gouvernementales,

21 et vis-à-vis aussi de ces équipes de journalistes ?

22 Mme EDGERTON : [interprétation] Monsieur le Président.

23 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui.

24 Mme EDGERTON : [interprétation] Plus on avance, plus je m'interroge sur la

25 pertinence de toute cette série de questions au fond.

26 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Vous voulez répondre, Monsieur Karadzic

27 ?

28 L'ACCUSÉ : [interprétation] Très volontiers. Tout d'abord, la partie serbe

Page 8525

1 a été mise en accusation pour des agissements, comme cela est dit dans les

2 11 chefs d'accusation à l'acte d'accusation me concernant, notamment le

3 chef 11. Ce que je veux ici montrer, tant aux Juges qu'aux parties en

4 présence, c'est que la partie serbe avait bien des raisons d'être

5 préoccupée et prudente, parce qu'il y avait une organisation énorme qui

6 oeuvrait en faveur de la défaite de la partie serbe, et ceci est une preuve

7 que nous avons dû combattre des puissances incommensurables, qui étaient de

8 loin plus fortes que les nôtres. Ce fait-là, à savoir que ces organisations

9 ont été infiltrées, a justifié les contrôles que nous avons effectués au

10 niveau des convois et la prudence de manière générale pour ce qui est de

11 cette présence étrangère au niveau de nos lignes à nous et de notre

12 territoire.

13 [La Chambre de première instance se concerte]

14 M. LE JUGE MORRISON : [interprétation] Il y a un petit problème de

15 pertinence. La Chambre se demande si c'est le témoin qui se prête le mieux

16 à l'évocation de ce problème que vous soulevez.

17 L'ACCUSÉ : [interprétation] Avec tout le respect qui vous est dû,

18 Excellence, ici on est en train d'interpréter les mots et les positions de

19 ce témoin-ci. On voit, dans ces passages, son nom mentionné, donc il ne

20 s'agit pas d'une paranoïa serbe. C'est une présence massive de services de

21 Renseignement, et notamment ceux qui n'étaient pas favorables à la partie

22 serbe, et le témoin, de façon tout à fait perspicace, l'a fait remarqué à

23 l'époque encore.

24 M. LE JUGE MORRISON : [interprétation] Nous voyons ce qu'a noté le témoin,

25 en tout cas, ce qu'il est censé avoir dit dans ce rapport. Je pense que le

26 mieux ce serait de demander au général s'il peut nous être d'une assistance

27 quelconque.

28 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Pensez-vous être en mesure de répondre à

Page 8526

1 la question qui vous a été posée, Mon Général ?

2 LE TÉMOIN : [interprétation] Bon, si on associe mon nom à certaines

3 déclarations, j'endosse ma responsabilité.

4 Effectivement, on a longuement discuté de ce rapport NIOD. Mais s'il

5 s'agit d'observations faites par NIOD, par exemple, en ce qui concerne

6 l'OTAN pour après coup constater qui ou quel pays avait certains services

7 de Renseignement là-bas, à ce moment-là, je laisse le soin à ces pays de

8 faire des commentaires et moi, je m'abstiens d'en faire.

9 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui, Madame Edgerton.

10 Mme EDGERTON : [interprétation] Une dernière chose, Monsieur le Président.

11 Nous ne sommes pas d'accord pour dire que les extraits attribués au général

12 soient quoi que ce soit des extraits du rapport NIOD. En effet, si vous

13 examinez le reste du document, Madame, Messieurs les Juges, on parle peut-

14 être d'entretiens privés. Il y a beaucoup de citations de sources

15 confidentielles, d'informateurs confidentiels. Mais, franchement, si

16 c'était quelque chose du rapport NIOD, ça ne serait pas dans ces termes

17 qu'il serait consigné. Ça, c'est une première chose. Je ne voudrais surtout

18 pas que le général soit induit en erreur. Ce ne sont pas ici des citations

19 proprio senso du rapport NIOD.

20 M. ROBINSON : [aucune interprétation]

21 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Mais je veux parfaitement comprendre ce

22 que vous venez de déclarer.

23 Alors qu'est-ce que c'est ? Vous dites que ce ne sont pas ici des extraits

24 du rapport NIOD.

25 Mme EDGERTON : [interprétation] Je pense que ça vient d'un livre

26 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Mais le livre de NIOD ?

27 Mme EDGERTON : [interprétation] Non.

28 M. ROBINSON : [aucune interprétation]

Page 8527

1 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui, Maître Robinson.

2 M. ROBINSON : [interprétation] Oui.

3 Je viens de retrouver ceci. Ceci vient directement du rapport NIOD.

4 Regardez le haut du document, on trouve un renvoi à leur site Web. Donc ça

5 a été publié sur un internet. Hier, j'ai consulté ce site Web et j'ai

6 regardé plusieurs chapitres, et j'ai sélectionné ceux où on mentionnait le

7 général Van Baal. Vous pouvez consulter ce rapport NIOD en ligne, comme sur

8 papier, et je peux vous garantir que tout ce qui apparaît dans ce document

9 vient verbatim du rapport NIOD. Je pense que le général sera en mesure de

10 le confirmer, car il semble connaître comme le creux de sa main ce rapport.

11 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Mais nous n'avons pas -- on nous a pas

12 dit au début que c'était un extrait.

13 M. ROBINSON : [interprétation] Mais vous savez, il fait plusieurs volumes

14 ce rapport. Ici, nous avons sélectionné certains extraits. Mais si vous le

15 voulez, nous pouvons vous soumettre la totalité du rapport.

16 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui, je me souviens que le général a

17 confirmé la partie dans laquelle il était mentionné. Donc je pense que nous

18 pouvons poursuivre sans plus tarder.

19 Il vous reste dix minutes de contre-interrogatoire, Monsieur Karadzic.

20 L'ACCUSÉ : [interprétation] Est-ce qu'on peut nous montrer la page 11 pour

21 en finir avec ce segment ?

22 M. KARADZIC : [interprétation]

23 Q. Voilà, ici au paragraphe 5, on dit :

24 "La FORPRONU et le DutchBat ciblent des recherches du renseignement

25 en matière de transmission."

26 Puis ici, vous voyez une partie qui vous cite. Vous avez confirmé que

27 vous avez été mis sous écoute et ainsi de suite. Puis ensuite on dit que

28 cela pouvait être l'œuvre de l'armée de Bosnie-Herzégovine, et ici, il y a

Page 8528

1 une plaisanterie. Le général Rose fait une blague ici, et il affirme que

2 vous avez été mis sous écoute et que cela a été chose que la partie

3 musulmane pourrait fort bien faire, n'est-ce pas ?

4 R. Oui, là, ce dont il est rendu compte ici est exact.

5 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci.

6 Est-ce que je peux demander à ce que ces parties qui se rapportent à ce

7 témoin-ci soient versées au dossier, tel que surlignées ?

8 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Madame Edgerton.

9 Mme EDGERTON : [interprétation] Etant donné que le général, sans regarder,

10 sans voir le compte rendu de son entretien, a confirmé l'exactitude de ces

11 extraits, mais je suis d'accord pour que ces extraits, et ces extraits

12 seulement soient verses au dossier.

13 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Seules seront versées au dossier les

14 parties confirmées par le témoin et qui renvoient aux déclarations faites à

15 l'époque par le général, je parle ici des extraits surlignés.

16 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ce sera la pièce D843.

17 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci.

18 M. KARADZIC : [interprétation]

19 Q. Général, je voudrais revenir un peu sur ce que vous aviez su au sujet

20 des installations militaires dans Sarajevo.

21 Est-il exact de dire que vous avez dit dans un témoignage déjà qu'il

22 y avait un grand nombre d'installations militaires dans Sarajevo, tout

23 comme des cibles mobiles telles que camions militaires, et cetera ? Si vous

24 voulez que je vous rafraîchisse la mémoire, vous avez déclaré cela dans

25 l'affaire Galic le 8 juillet 2002, en pages 11 392 à 394. Si vous pouvez

26 confirmer, je n'ai pas à demander à ce que le document vous soit montré.

27 R. Ce que j'ai déjà confirmé n'a plus besoin d'être confirmé.

28 Il y avait un grand nombre de casernes et il y a beaucoup de camions

Page 8529

1 militaires qui se trouvaient dans les casernes, et qu'on a donc vus. Pour

2 ce qui est des systèmes d'armes, non, ça n'en faisait pas du tout partie.

3 Q. Mais vous avez aussi dit qu'ils avaient, avec beaucoup de succès,

4 placé leurs mortiers à proximité de l'aéroport, et même un char à proximité

5 de l'hôpital de Kosevo, n'est-ce pas ?

6 R. Il y a eu effectivement deux incidents dont je parle dans ma

7 déclaration; l'un concernant un mortier près de l'aéroport, et puis l'autre

8 avec un char près de l'hôpital. Effectivement, le point de rassemblement

9 des armes se trouve à la caserne du maréchal Tito, les armes étant

10 contrôlées par les Français. Et il y avait pour la FORPRONU un endroit en

11 dessous du tunnel, près du stade olympique, où la FORPRONU ne pouvait pas

12 avoir accès, et apparemment, d'après certaines rumeurs, il y avait des

13 armes. Je n'ai jamais pu aller contrôler sur place, je n'ai jamais pu

14 parvenir jusqu'au tunnel.

15 Q. Merci. Vous avez donc eu vent de rumeurs disant que l'on

16 fabriquait des explosifs dans cette caserne du maréchal Tito, n'est-ce pas

17 ?

18 R. Nous avons pu mener une enquête, mais nous n'avons rien trouvé.

19 Q. Mais savez-vous qu'à l'usine de Bosnoljak [phon], à proximité de ce

20 tunnel de Velesici, il y avait effectivement une production d'explosifs ?

21 R. Impossible de vous le confirmer.

22 Q. Merci. Vous avez déjà confirmé le fait que les conflits étaient des

23 plus nombreux et des étincelles n'arrêtaient pas de fuser le long de la

24 ligne de conflit. Mais d'après ce que vous en savez, cette ligne de

25 conflit, elle passait à plusieurs endroits par la ville même ?

26 R. Je crois qu'il serait souhaitable d'avoir une carte récente de l'époque

27 pour pouvoir indiquer où se trouvait précisément la ligne de confrontation,

28 et effectivement, elle passait par la ville. Dans la partie du nord de la

Page 8530

1 ville, la ligne de front se trouvait près de maisons, d'immeubles. Ça,

2 c'est certain.

3 Q. Est-ce que vous êtes d'accord aussi pour dire que dans Dobrinja, la

4 ligne passait à côté des immeubles, et qu'à Grbavica, il n'y avait qu'une

5 rue à séparer les deux parties en conflit ? Des fois c'était une rue, des

6 fois c'était la rivière.

7 R. C'est exact.

8 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci.

9 M. LE JUGE KWON : [interprétation] L'heure est venue de terminer votre

10 contre-interrogatoire, Monsieur Karadzic.

11 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci.

12 M. KARADZIC : [interprétation]

13 Q. Est-ce que vous avez bien déclaré, Général, que 99 % des armes lourdes

14 serbes avaient été placées sous contrôle de la FORPRONU et que cela a été

15 mis hors service ?

16 R. Quatre-vingt-dix-neuf pour cent des armes lourdes des Serbes étaient

17 sous le contrôle de la FORPRONU. Ça, c'est plus que de la surveillance,

18 c'est plus que de la supervision, et la majorité d'entre elles n'ont pas

19 été utilisées. Elles servaient à des exercices d'entraînement, mais de

20 façon générale, elles n'ont pas été utilisées. Il y a eu quelques

21 exceptions pendant la période que j'ai passée sur place. Pendant la durée

22 de mon mandat en tant que chef d'état-major, il y a quelques systèmes

23 d'armes qui ont été retirés du contrôle de la FORPRONU, mais ceci s'est

24 fait en violation du régime d'exclusion totale de la zone concernée pour

25 diverses raisons.

26 Q. Merci. Dernier sujet, Général : est-ce que vous vous rappelez que

27 Silajdzic vous a dit qu'ils étaient en quête du Graal étant donné qu'ils

28 ont réussi à se présenter comme des victimes en gagnant la compassion de la

Page 8539

1 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Bonjour, Monsieur Miokovic.

2 Veuillez, je vous prie, avoir l'amabilité de prononcer la déclaration

3 solennelle.

4 LE TÉMOIN : [interprétation] Je déclare solennellement que je dirai la

5 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

6 LE TÉMOIN : DRAGAN MIOKOVIC [Assermenté]

7 [Le témoin répond par l'interprète]

8 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

9 Comme nous venons d'en discuter à l'instant à huis clos partiel, compte

10 tenu du fait que le témoin a accepté une levée partielle des mesures de

11 protection dont il bénéficiait, à savoir qu'il ne demande plus l'emploi

12 d'un pseudonyme, la Chambre a fait droit à la requête de la Défense en vue

13 de levée partielle des mesures de protection dans le domaine restreint de

14 l'octroi d'un pseudonyme.

15 Monsieur Gaynor, à vous.

16 M. GAYNOR : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président.

17 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Toutes mes excuses. J'ai oublié de dire

18 que la Chambre avait également au préalable consulté les trois Juges qui

19 participaient à l'affaire dans laquelle le témoin a déjà témoigné

20 précédemment.

21 M. GAYNOR : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président.

22 Interrogatoire principal par M. Gaynor :

23 Q. [interprétation] Monsieur le Témoin, pourriez-vous décliner vos nom et

24 prénom, je vous prie ?

25 R. Je m'appelle Dragan Miokovic.

26 Q. Vous avez fourni des déclarations au bureau du Procureur de ce Tribunal

27 en novembre 1995 et février 1996, n'est-ce pas ?

28 R. C'est exact, mais je suis dans l'incapacité aujourd'hui de spécifier

Page 8540

1 exactement les dates de ces déclarations. Mais oui, j'ai fourni des

2 déclarations.

3 Q. Vous avez témoigné dans les procès intentés à Dragomir Milosevic et à

4 Momcilo Perisic, n'est-ce pas ?

5 R. C'est exact.

6 Q. Le mardi 26 octobre, vous avez relu un exemplaire d'une déclaration

7 consolidée dans laquelle se trouvent les parties pertinentes de vos

8 témoignages et déclarations antérieurs; vous vous rappelez cela ?

9 R. Oui.

10 Q. Vous avez eu l'occasion de faire une ou deux corrections à cela, n'est-

11 ce pas ?

12 R. C'est exact.C'est exact.

13 M. GAYNOR : [interprétation] J'aimerais qu'on nous montre à présent la

14 pièce 65 ter 90198, et ceci devrait être placé sur nos écrans.

15 Q. Monsieur Miokovic, est-ce que vous voyez la première page de votre

16 déclaration amalgamée ?

17 R. Oui, je la vois.

18 Q. Laissez-moi tirer au clair juste un point du point de vue de la

19 séquence des événements à la date du 8 novembre 1994, et ça se trouve en

20 page 3 de votre déclaration. Point n'est nécessaire de vous pencher sur

21 cette pave, Monsieur Miokovic. Mais j'aimerais vous demander si vous vous

22 souvenez si après avoir procédé à une investigation sur les lieux après la

23 chute du tout premier projectile, vous avez attendu sur les lieux. Est-ce

24 que vous vous en souvenez, de cela ?

25 R. Oui, nous avons attendu sur les lieux après le constat effectué.

26 Q. Vous dites, dans votre déclaration, que vous avez terminé votre constat

27 des lieux vers 16 heures 55 de l'après-midi et qu'un deuxième obus est

28 tombé dans la rue Livanjska à 17 heures 25 dans l'après-midi encore, c'est-

Page 8541

1 à-dire une demi-heure après. Est-ce que vous vous en souvenez ?

2 R. Je m'en souviens.

3 Q. Est-ce que vous pouvez nous préciser à quelle heure vous avez quitté

4 cette rue Livanjska une fois que vous avez effectué le constat des lieux de

5 la chute du premier projectile ?

6 R. Du fait que j'avais voulu attendre les membres de la FORPRONU pour

7 qu'eux viennent sur les lieux - c'était la pratique courante - et eux ne

8 venaient toujours pas, alors qu'il y avait des pilonnages intensifs de la

9 ville et même des environs, au sens large du terme, de l'endroit où je me

10 trouvais, et avec le recul actuel, je crois que c'est après dix à 15

11 minutes d'attente que j'ai dit que toutes les traces qui étaient trouvées

12 sur les lieux soient rassemblées et qu'on quitte le site. Alors avec le

13 recul actuel, je crois qu'il devait être 17 heures 10.

14 M. GAYNOR : [interprétation] Bon, cet éclaircissement apporté, Madame et

15 Messieurs les Juges, je voudrais demander que cette déclaration soit versée

16 au dossier.

17 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui.

18 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ce sera la pièce P1830.

19 M. GAYNOR : [interprétation] Je vais donner lecture d'un bref résumé du

20 témoignage de ce témoin.

21 Il était enquêteur et le chef de l'équipe d'enquêteurs pour le CSB de

22 Sarajevo, et il a participé à des investigations s'agissant d'incidents de

23 pilonnages et de tireurs embusqués de Sarajevo pendant la période courant

24 de 1992 à 1995. Il n'a pas personnellement diligenté des analyses de

25 cratères, et il n'a pas déterminé non plus les calibres des projectiles qui

26 étaient tombés.

27 M. Miokovic était une partie intégrante d'une équipe d'investigation qui a

28 enquêté pour trois obus qui sont tombés dans la rue Livanjska à la date du

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1 8 novembre 1994. Le premier impact s'est situé au niveau du 26 de la rue,

2 et il a tué une jeune fille de 15 ans qui a été tuée sur-le-champ, et il a

3 blessé un jeune garçon de 9 ans qui a par la suite succombé à ses

4 blessures. M. Miokovic et son équipe ont inspecté le cratère ou le lieu

5 d'impact, ils ont fait une vidéo du site de l'incident et ils se sont

6 retirés, parce qu'il y avait un risque de voir tomber d'autres obus sur le

7 même endroit. Moins de 30 minutes plus tard après le retrait de l'équipe,

8 il est tombé deux obus dans la rue Livanjska au niveau du numéro 36. Le

9 deuxième obus a tué une jeune femme de 20 ans. Les lieux ont été sécurisés

10 pendant la nuit aux fins de procéder à une investigation le jour d'après.

11 L'équipe d'investigation a procédé à des enquêtes pour ce qui est de ces

12 trois obus et la conclusion a été celle de dire que cela avait été tiré du

13 côté des positions tenues par les Serbes de Bosnie.

14 M. Miokovic a également investigué deux incidents de tirs de tireurs isolés

15 du 23 novembre 1994. A chaque incident, il y avait un tram se déplaçant de

16 la vieille ville vers la nouvelle partie de la ville, et ils ont été

17 touchés par des tirs de tireurs embusqués. Dans le deuxième tram, il y a eu

18 un tir 15 minutes après le premier, donc au premier incident, deux

19 passagers ont été blessés. Au deuxième incident, il y en a un qui a été tué

20 et trois blessés. Les investigations ont conclu que les tirs venaient de la

21 direction de Grbavica, qui se trouvait sous le contrôle des Serbes de

22 Bosnie.

23 M. Miokovic a également investigué un incident du 3 mars 1995 où il y a eu

24 un tram à avoir été touché par des tirs de fusil automatique -- une arme

25 automatique pour finir par blesser plusieurs passagers. A l'incident en

26 question, il a été également déterminé que les tirs venaient de Grbavica

27 aussi.

28 Alors ceci met un terme au résumé. Je vais poser plusieurs questions à M.

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1 Miokovic pour essayer de tirer au clair plusieurs points.

2 Q. Tout d'abord, dans votre rapport qui se rapporte au tout premier

3 incident de la rue Livanjska - et c'est un document qui a été versé au

4 dossier en tant que P1704, Madame, Messieurs les Juges - il est fait état

5 du fait que le juge d'instruction du tribunal de haute instance à Sarajevo,

6 M. Milorad Potparic, a tout de suite été informé de l'incident, et dans

7 votre rapport à vous, il est dit qu'il a été présent lors de l'enquête sur

8 les lieux.

9 Est-ce que vous vous souvenez de ce rapport ?

10 R. Si nous sommes en fait de parler du tout premier incident, c'est-à-dire

11 celui qui s'est produit le 8 novembre, et où, malheureusement, il y a eu

12 ces deux enfants de tués. Je peux vous confirmer, comme la procédure en

13 application de la loi le prévoit, j'ai tout de suite transféré ou

14 communiqué tous les faits qui m'étaient connus au juge d'instruction, M.

15 Milorad Potparic; cependant, le juge d'instruction n'est pas allé faire un

16 constat des lieux, cette fois-là. En application de la loi qui était en

17 vigueur, pour ce qui est de la procédure au pénal, il m'a autorisé à

18 diriger l'équipe d'investigation sur les lieux. Donc pour ce constat du 8

19 novembre 1994, l'équipe chargée de l'investigation à la tête de laquelle je

20 me trouvais est allée sur les lieux sans le juge d'instruction.

21 Q. Est-ce que vous savez nous dire quelle était l'appartenance ethnique de

22 ce monsieur, Milorad Potparic ?

23 R. Oui, je le sais. C'est un ressortissant du groupe ethnique serbe.

24 Q. Quelle est votre appartenance ethnique à vous ?

25 R. Je suis aussi Serbe.

26 Q. Pendant combien de temps avez-vous vécu dans Sarajevo ?

27 R. Mes parents sont originaires de Sarajevo. Moi, je suis né en 1958, à

28 Foca, où ils étaient pour leur travail. Un an et demi après ma naissance,

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1 ils sont revenus pour vivre à Sarajevo, et depuis lors, je réside à

2 Sarajevo.

3 Q. Pendant la période du siège de Sarajevo, c'est-à-dire entre 1992 et

4 1996, est-ce que vous avez eu à quitter Sarajevo un moment donné ?

5 R. J'ai été blessé le 2 juin 1992, étant donné que mon état se

6 détériorait, le 7 avril 1993, aux côtés de 11 blessés de Sarajevo, j'ai été

7 évacué vers l'Allemagne, à Boxtehude, une clinique non loin de Hamburg.

8 J'ai subi deux interventions chirurgicales, sur les 12 blessés, le 26 juin

9 1993, je suis le seul à être rentré à Sarajevo. Pendant cette période-là,

10 je n'ai pas été dans Sarajevo, pendant le siège. Pour le reste de la durée

11 du siège, j'étais là.

12 Q. Merci. Alors pendant que vous vous trouviez à Sarajevo, et durant ce

13 siège, est-ce que vous avez de tout temps travaillé pour le MUP de la

14 République de Bosnie-Herzégovine ?

15 R. De tout temps, je suis policier depuis 1987, moi, et lorsque la guerre

16 a commencé, j'étais un employé de la police. Je précise que jusqu'au mois

17 de décembre 1993, j'ai travaillé comme enquêteur dans un poste de police.

18 En décembre -- début décembre 1993, je suis passé dans un département qui

19 était chargé des délits sexuels et des meurtres, et c'est à ces fonctions-

20 là que je suis resté jusqu'à la fin de la guerre.

21 Q. Donc il est juste de dire que pendant toute la durée du siège, vous

22 avez été employé du MUP de la République de Bosnie-Herzégovine, n'est-ce

23 pas ?

24 R. C'est exact.

25 Q. Est-ce que vous avez travaillé aux côtés d'autres policiers qui

26 appartenaient à des groupes ethniques différents, à l'époque ?

27 R. A l'époque, au centre de service de Sécurité de Sarajevo, si nous

28 parlons bien sûr de cette période courante de 1992 à 1995, la majeure

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1 partie de mes collègues c'étaient des Musulmans, des Bosniens. Mais ce

2 n'était pas ethniquement un milieu tout à fait pur, il y a eu différents

3 segments comme on le dit dans le service. Il y a eu des collègues qui

4 étaient du groupe ethnique serbe, voire du groupe ethnique croate, qui y

5 travaillaient également.

6 Q. Est-ce que vous pourriez dire aux Juges de la Chambre dans combien

7 d'incidents de tirs de tireurs embusqués vous avez eu l'occasion de

8 conduire ou participer à l'enquête ?

9 R. A peu près une cinquantaine de cas de figure.

10 Q. Lorsqu'il s'agit d'incidents de pilonnage -- ou plutôt, d'investigation

11 relative à des incidents de pilonnage, dans combien d'enquêtes avez-vous

12 pris part ?

13 R. A peu près pas moins de 100. Ça, c'est sûr.

14 Q. Est-ce que c'était vous qui vous trouviez à la tête de l'équipe chargée

15 d'investiguer, d'enquêter dans ces incidents ?

16 R. Etant donné que je travaillais ou que j'ai été affecté à ce département

17 chargé du crime et des délits sexuels, dans chacune des situations où moi

18 ou l'un de mes collègues de ce département était allé sur les lieux de

19 l'événement, et qu'il n'y avait pas de juge d'instruction de présent, la

20 règle voulait que l'homme venu de ce département soit le chef de l'équipe.

21 Donc à chaque fois que c'était moi, et qu'il n'y avait pas un juge

22 d'instruction, c'était moi le chef de l'équipe.

23 Q. Pendant le déroulement de vos investigations, celles qui ont eu lieu

24 entre 1992 et 1995, avez-vous eu l'occasion de recueillir des informations

25 crédibles disant que des forces du gouvernement bosnien auraient

26 délibérément pilonné la population civile ou tirer dessus ?

27 R. Jamais, dans aucun des cas. Il n'y a eu ni preuve concrète ni ce que

28 nous, en police, nous appelons des informations opérationnelles, ni ils

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1 nous disaient ce genre de chose. Donc pendant toute cette période, je n'ai

2 pas rencontré ce type de chose, et je n'ai pas eu l'opportunité de tomber

3 sur des renseignements de cette nature.

4 Q. Est-ce que vous pouvez nous expliquer ce que vous voulez dire lorsque

5 vous avez dit que vous n'aviez pas accès à ce type d'information ?

6 R. Je crains fort que je n'aie pas parfaitement bien compris votre

7 question.

8 Q. Certes, je vais la répéter.

9 Dans votre réponse précédente, vous aviez dit que :

10 "Vous n'aviez vu aucune preuve concrète ou aucune indication

11 opérationnelle, comme vous l'avez qualifiée, pas plus que vous n'avez été

12 en situation d'avoir accès à ce type d'information."

13 Est-ce que vous pouvez étoffer votre réponse, pour qu'elle soit tout à fait

14 claire, ce que vous -- veuillez nous dire ce que vous entendiez par là ?

15 R. Lorsque j'ai dit que je n'ai pas trouvé des traces concertes sur les

16 lieux, je voulais dire que jamais en aucune occasion, les experts en

17 matière de balistique, c'est-à-dire les experts de la police judiciaire qui

18 faisaient toujours partie de mon équipe, n'ont eu aucun doute pour ce qui

19 est de dire que la balle de sniper ou l'obus qui était tiré était tiré d'un

20 lieu autre si ce n'est un endroit contrôlé par l'ARSK. Quand j'ai parlé

21 d'information ou d'indication opérationnelle, je voulais dire, voyez-vous,

22 Sarajevo. Ce n'est pas une si grande ville; ce que j'entends par là, c'est

23 que les gens se connaissent entre eux, et jamais quels qu'étaient les

24 rumeurs, les teneurs de conversations entre les personnes, ceux qui avaient

25 fait partie des rangs de l'armée ou même ceux qui étaient dans les milieux

26 criminels, la pègre. Nous qui étions chargés d'accomplir des missions

27 policières, jamais nous n'avons appris que ce type de chose était arrivé ou

28 quoi que ce soit de ce type-là aurait été fait.

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1 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur.

2 R. Bonjour.

3 Q. Pourriez-vous nous aider à apporter des précisions sur votre situation

4 ? Quelle école avez-vous fréquenté et terminé ?

5 R. Je suis criminologue. J'ai fait un premier degré de la faculté de

6 Criminologie à Sarajevo.

7 Q. Est-ce que vous avez auparavant des cours de police ?

8 R. Non, je n'ai pas fait d'école de police, mais j'ai fait des cours et

9 j'ai suivi des formations de police, plusieurs.

10 Q. D'accord. Mais après avoir terminé l'école primaire, qu'est-ce que vous

11 avez comme parcours scolaire ?

12 R. J'ai terminé le "Paramag Gimnazia," le premier lycée à Sarajevo, après

13 quoi j'ai fait les deux premières années à la faculté.

14 Q. A quelle faculté ?

15 R. A la faculté de Criminologie à Sarajevo.

16 Q. Où est-ce qu'elle se trouvait cette faculté ? Ou quand a-t-elle été

17 créée ?

18 R. Je pense qu'elle a été créée en 1993 ou en 1994.

19 Q. Normalement ce sont les études qui durent combien de temps ?

20 R. Quatre ans d'université pour avoir une licence équivalent d'une

21 licence. Mais pour avoir les candidatures il faut deux ans.

22 Q. Donc si on commence -- si vous avez commencé à 1993 vous avez terminé

23 vos études à la faculté en 1995, n'est-ce pas ?

24 R. J'ai obtenu ce titre, ce type de qualification professionnelle en 2005.

25 Q. Alors, en résumé, depuis 1986, vous aviez terminé le lycée et vous

26 aviez fait des cours de police ?

27 R. Je n'ai pas terminé ces cours de formation de police. Après avoir

28 terminé l'école secondaire au lycée, j'ai eu d'autres emplois. Je n'ai pas

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1 travaillé dans la police en 1997, en vertu de la réglementation alors en

2 vigueur, j'ai obtenu un emploi dans la police au poste de sécurité publique

3 de Stari Grad dans le service de Police judiciaire où j'étais enquêteur. Ce

4 qui était parfaitement légitime. Dans le cadre de ces activités, j'ai fait

5 plusieurs cours en interne pour voir comment mener une enquête, les

6 modalités d'exécution, les enquêtes que je menais à l'époque.

7 Q. Donc une fois de plus, un nouveau résumé. Vous aviez terminé votre

8 école secondaire, et en cette qualité, vous avez obtenu un poste

9 d'enquêteur de police judiciaire à la police, au poste de police ?

10 R. Oui.

11 Q. Après cela, alors que vous travailliez déjà, vous avez poursuivi votre

12 formation en fréquentant, suivant des cours organisés en interne par la

13 police ?

14 R. Oui.

15 Q. Puis vous vous êtes inscrit à la faculté de Criminologie qui n'existait

16 pas avant la guerre mais qui s'est créée pendant la guerre en 1993; est-ce

17 exact ?

18 R. Oui. Mais, croyez-moi, je ne suis plus tout à fait sûr, mais je pense

19 qu'elle a commencé à fonctionner alors que la guerre était encore en cours.

20 Q. Quand vous êtes-vous inscrit ?

21 R. Deux ans avant de terminer les cours.

22 Q. Oui. Nous allons faire des pauses entre les questions et les réponses.

23 Donc vous vous êtes inscrit à l'université en 2003 ?

24 R. Oui.

25 Q. Nous parlons de ceci jusqu'alors -- jusqu'à cette date-là, vous aviez

26 terminé l'école secondaire et vous aviez terminé plusieurs cours de

27 formation de police; c'est cela votre parcours ?

28 R. Oui.

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1 Q. En 1993, est-ce que vous avez été inspecteur de la police judiciaire

2 dans la municipalité de Stari Grad ?

3 R. Non.

4 Q. Mais vous l'avez été à partir de cette année-là ?

5 R. Jusqu'en décembre 1993 je travaillais à Stari Grad. En décembre 1993,

6 j'ai été muté au service des crimes violents et des infractions sexuelles

7 au CSB de Sarajevo.

8 Q. Jusqu'en décembre 1993, vous travailliez pour ce qui était de la

9 criminalité économique, n'est-ce pas ?

10 R. Non, des crimes de droit commun, infraction, vol, l'arsin divers, la

11 plupart du temps c'était des atteintes à la propriété aux biens des gens.

12 Jamais pour ce qui est de la criminalité économique.

13 Q. Ah, oui, c'est vrai c'est dit ici. Vous vous souvenez que Nikola

14 Markovic a été tué à Stari Grad le 1er mars 1992, n'est-ce pas ?

15 R. Oui, je m'en souviens parfaitement.

16 Q. Est-ce que c'est votre poste de police qui a mené l'enquête ?

17 R. Etant donné le rapport et la -- de pouvoirs à l'époque, comme

18 aujourd'hui, au sein du CSB de Sarajevo, s'il s'agissait d'assassinat ou de

19 meurtre, ce qui était le cas ici, c'était confié au service des crimes

20 violents et sexuels du CSB de Sarajevo, ce qui veut dire que le poste de

21 sécurité publique local ne faisait que prêter assistance aux collègues du

22 CSB qui, eux, se chargeaient de l'enquête. Ceci vaut aussi pour les

23 enquêtes ultérieures et leurs procédures.

24 Q. Merci. Dans l'intérêt des parties présentes, permettez-moi de vous

25 rappeler que l'assassinat de Nikola Gardovic, c'est l'assassinat du père de

26 la mariée dans le cortège près de la vieille église serbe. Ceci s'est

27 produit en mars, et ça a été suivi -- ça a entraîné l'érection de

28 barricades. C'était le 1er mars que s'était tenu -- que s'était fait ce

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1 mariage.

2 R. Cet incident s'est produit sur un lieu là où je suis d'accord avec

3 vous, pareil pour les origines de la victime. Pour ce qui est de savoir si

4 ceci avait entraîné l'érection de barricades à Sarajevo, là c'est un sujet

5 à débat et je ne peux pas marquer mon accord avec vous.

6 Q. Ceci suffira. Il suffira pour les parties de savoir que l'assassinat de

7 Nikola Kardovic a été, en général, l'assassinat qu'on qualifie de

8 "l'assassiné du cortège de la mariée."

9 R. Oui.

10 Q. Mais vous dites que vous avez été muté au service des crimes violents

11 et sexuels, et là, à la page 2 de votre déclaration, je lis que vous avez

12 participé à 12 enquêtes, le responsable étant inconnu, et vous avez réussi

13 à élucider 10 de ces 12 enquêtes.

14 R. Oui.

15 Q. Vous dites "nous" quand vous parlez. Je suppose que vous voulez parler

16 du service ?

17 R. Oui.

18 Q. Vous avez été meneur, chef de l'enquête dans combien de ces cas ?

19 R. Je ne me souviens vraiment plus. Ça fait longtemps. Mais j'aimerais

20 dire que dans le cadre d'enquêtes suite à des crimes classiques disons

21 pendant la guerre, pendant le siège de Sarajevo, à l'époque, nous, dans le

22 cadre des enquêtes que nous effectuions, la personne qui était responsable,

23 qui était chef d'équipe était en règle générale le chef du service. Les

24 autres membres du service exécutaient l'enquête, mais la coordination était

25 confiée au chef de l'équipe.

26 Q. Est-ce qu'un juge d'instruction participait à ces enquêtes ?

27 R. En règle générale - et bien entendu, c'était toujours en conformité

28 avec le code de procédures pénales alors en vigueur, et je veux que tout

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1 soit clair à ce propos - un juge d'instruction a participé de façon

2 indirecte ou par procuration. C'est-à-dire qu'il confiait ses attributions,

3 s'agissant de certaines des facettes de ses activités, à notre chef de

4 service.

5 Q. Pourriez-vous nous dire quelles étaient les qualifications de votre

6 chef de service ?

7 R. Impossible de vous dire, mais soyez sûr que, à l'époque, le poste ne

8 pouvait être occupé que par quelqu'un qui avait un diplôme universitaire,

9 un bagage universitaire.

10 Q. La plupart du temps, il avait fait des études de droit ?

11 R. Là, je ne peux pas vous dire que oui. Ce n'était pas toujours vrai, pas

12 toujours la faculté de Droit.

13 Q. Mais qu'en était-il dans la majorité des cas ?

14 R. Dans la majorité des cas, il s'agissait de diplômes décernés par les

15 facultés que nous appelons faculté de Sciences sociales.

16 Q. Je vous remercie. Sur dix enquêtes, dès lors que l'auteur des faits

17 était inconnu, combien de ces enquêtes se terminaient sur un procès ?

18 R. Dans le jargon de la police, lorsqu'on parle d'enquête couronnée de

19 succès, cela implique la possibilité à l'issue de l'enquête de déboucher

20 sur un procès devant un tribunal. Donc sur dix enquêtes, elles débouchaient

21 toutes sur un procès.

22 Q. Combien de ces affaires terminaient devant un tribunal ? Combien de ces

23 enquêtes étaient confirmées par un tribunal et débouchaient sur une

24 condamnation ?

25 R. Après un temps aussi long, je ne me souviens pas de tout le détail des

26 affaires dont nous parlons. C'est le premier point.

27 Puis le deuxième point, c'est que selon la loi de procédure pénale

28 appliquée à l'époque et encore aujourd'hui en Bosnie-Herzégovine, les

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1 tribunaux n'ont pas l'obligation de rendre compte de leurs résultats à la

2 police. Par conséquent, il n'existe pas de registre policier relatif à ce

3 point aujourd'hui, pas plus qu'il n'en existait à l'époque.

4 Q. Y a-t-il des registres qui concernent le degré de réussite du travail

5 accompli par la police ?

6 R. Bien entendu, nous avons nos propres méthodes internes dans les rangs

7 de la police que nous appliquons pour évaluer quantitativement la réussite

8 de notre travail.

9 Q. Est-ce que ceci implique et concerne le nombre d'affaires portées

10 devant les tribunaux ? Est-ce que vous considérez qu'une affaire portée

11 devant le tribunal est l'illustration d'un succès du travail de la police,

12 dès lors que le procès s'achève sur une condamnation ?

13 R. Je tiens à souligner une fois encore que, en application de la loi de

14 procédure pénale de Bosnie-Herzégovine, les tribunaux ont une action

15 totalement indépendante de celle de la police. Nous n'avons donc aucun

16 moyen de suivre ce qui se passe au niveau du tribunal. Nous n'avons aucun

17 moyen de déterminer combien de jugements sont rendus par les juges et

18 quelle est la nature de ces jugements. Bien entendu, je parle de la période

19 actuelle. Dans la majorité des cas d'homicides, par exemple, c'est un

20 résultat qui est plus facile à suivre.

21 Je puis vous dire, toutefois, que depuis 2003 et jusqu'au jour

22 d'aujourd'hui, 97 meurtres ont été commis dans le canton de Sarajevo, et 94

23 d'entre eux ont été résolus. Dans trois de ces cas, nous n'avons que des

24 indices quant à l'identité des auteurs de ces meurtres, et les éléments de

25 preuve n'ont pas été nécessaires pour transmettre l'affaire au procureur.

26 Q. Je vous remercie. Lorsque nous parlons du crime de meurtre, il est

27 important pour les Juges de la Chambre que les enquêtes soient menées par

28 un juge d'instruction, n'est-ce pas ?

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1 R. A l'époque, c'était un juge d'instruction qui dirigeait les enquêtes.

2 Aujourd'hui, c'est un procureur. Donc voilà sur quoi s'appui l'obligation

3 statutaire eu égard aux enquêtes menées. Un juge d'instruction devait mener

4 ces enquêtes à l'époque, et c'est un procureur qui les dirige aujourd'hui.

5 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je suis un peu perdu. Je ne vois pas

6 très bien où nous allons. Quand est-ce que nous en arriverons aux éléments

7 pertinents en l'espèce ?

8 L'ACCUSÉ : [interprétation] Vous verrez, Excellence. J'en ai terminé avec

9 cette partie de mon contre-interrogatoire, mais vous comprendrez mes

10 intentions lorsque nous arriverons aux exemples spécifiques.

11 M. KARADZIC : [interprétation]

12 Q. Monsieur Miokovic, vous avez dit dans votre déclaration écrite, page 2,

13 que d'après des estimations assez grossières, les événements survenus dans

14 la ville de Sarajevo ont eu pour résultat 11 000 civils tués; c'est bien

15 cela ?

16 R. Selon certaines estimations - et j'emploie le mot "estimation," car

17 elles ont été faites immédiatement après la guerre par le centre de

18 sécurité publique - nous avons donc estimé - et je souligne une nouvelle

19 fois l'emploi du mot "estimé" - le nombre de tués à Sarajevo qui, à

20 l'époque de leur décès, n'avaient aucun rapport avec ce qui se passait sur

21 le front, autrement dit, il s'agit de personnes qui ont péri sans avoir

22 directement participé à quelque combat que ce soit, nous avons donc estimé

23 ce nombre comme se situant entre 10 000 et 11 000 personnes; et après

24 enquête sur ces affaires, avec y compris intervention dans ces enquêtes

25 d'institutions gouvernementales et non gouvernementales, cette estimation

26 de notre part a été avérée exacte.

27 L'ACCUSÉ : [interprétation] J'aimerais demander combien de temps nous

28 travaillons encore aujourd'hui.