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1 Le lundi 18 novembre 2013
2 [Audience publique]
3 [L'accusé est introduit dans le prétoire]
4 [Le témoin est introduit dans le prétoire]
5 --- L'audience est ouverte à 9 heures 03.
6 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Bonjour, à toutes et à tous.
7 J'invite le témoin à prononcer la déclaration solennelle.
8 LE TÉMOIN : [interprétation] Je déclare solennellement que je dirai la
9 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.
10 LE TÉMOIN : RADOSLAV BRDJANIN [Assermenté]
11 [Le témoin répond par l'interprète]
12 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Brdjanin.
13 Veuillez vous asseoir, mettez-vous à l'aise.
14 Le conseil qui défend les intérêts de M. Brdjanin, peut-il se présenter,
15 s'il vous plaît, pour le compte rendu d'audience.
16 M. LUKIC : [interprétation] Je suis Novak Lukic. Je suis avocat de
17 Belgrade, et ici, je défends les intérêts de M. Brdjanin.
18 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie. Bonjour, Monsieur
19 Lukic.
20 Monsieur Brdjanin, je pense que vous devez déjà être bien au courant d'une
21 chose, il n'empêche que je souhaite attirer votre attention là-dessus, il
22 s'agit d'un article de notre Règlement de procédure et de preuve, il s'agit
23 de l'article 90(E). Au titre de cet article, vous avez le droit de refuser
24 de répondre à toutes questions qui vous seraient posées par M. Karadzic,
25 par le Procureur, voire même par les Juges, si vous pensiez que votre
26 réponse risquerait de vous incriminer au pénal. Ici, "incriminer" signifie
27 dire quelque chose qui pourrait revenir à une reconnaissance de culpabilité
28 au pénal ou dire quelque chose qui fournirait des moyens de preuve selon
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1 lesquels vous auriez commis un crime ou un délit. Toutefois, si vous
2 pensiez qu'une réponse risquait de vous incriminer, et si en conséquence
3 vous refuseriez de répondre à une telle question, je dois attirer votre
4 attention sur le fait que le Tribunal a le pouvoir de vous contraindre à
5 répondre à cette question. Cependant, le cas échéant, le Tribunal fera en
6 sorte que votre témoignage obtenu de la sorte ne pourrait être utilisé dans
7 aucune circonstance ou pourrait faire l'objet de poursuite si ce n'est pour
8 faux témoignage.
9 Est-ce que vous m'avez compris ?
10 LE TÉMOIN : [interprétation] J'ai compris.
11 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie.
12 Oui, Monsieur Karadzic, vous avez la parole, je vous en prie.
13 L'ACCUSÉ : [interprétation] Bonjour, Excellences. Bonjour, à toutes et à
14 tous.
15 Interrogatoire principal par M. Karadzic :
16 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur Brdjanin.
17 R. Bonjour.
18 Q. J'espère que vous êtes suffisamment près du microphone à présent, il ne
19 me reste plus qu'à vous demander de ménager une pause entre les questions
20 et les réponses pour que l'ensemble de ce que nous aurons dit pourra être
21 consigné au compte rendu d'audience et interprété tel qu'il est dit.
22 Avez-vous donné une déclaration à mon équipe de Défense ?
23 R. Oui.
24 Q. Je vous remercie.
25 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je demande l'affichage dans le système du
26 prétoire électronique le document 1D9119.
27 M. KARADZIC : [interprétation]
28 Q. Voyez-vous à l'écran votre déclaration s'afficher.
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1 R. Je la vois à l'écran, mais j'ai ma déclaration sous les yeux devant
2 moi.
3 Q. Oui, mais ce qui est important c'est que la même s'affiche à l'écran.
4 Et, vous allez pouvoir vous servir de votre déclaration préalable à chaque
5 fois que les Juges de la Chambre l'auront accordé. Avez-vous lu et signé
6 cette déclaration ?
7 R. Oui.
8 Q. Merci.
9 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je demande que la dernière page soit montrée au
10 témoin pour qu'il puisse identifier sa signature.
11 M. KARADZIC : [interprétation]
12 Q. S'agit-il bien de votre signature ici ?
13 R. Oui.
14 Q. Merci. Cette déclaration reflète-elle fidèlement ce que vous avez dit à
15 mon équipe de Défense ?
16 R. Oui, de manière très brève, tout ce que je savais et toutes mes
17 réflexions, je les ai résumés dans cette déclaration.
18 Q. Je vous remercie. Si je venais à vous poser ces mêmes questions
19 aujourd'hui dans la salle d'audience, est-ce qu'en substance vos réponses
20 seraient les mêmes que ce que l'on trouve dans cette déclaration ?
21 R. En substance, oui.
22 Q. Merci.
23 L'ACCUSÉ : [interprétation] En application de l'article 92 ter, je demande
24 que cette déclaration soit versée au dossier.
25 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Avez-vous une objection, opposez-vous à
26 l'admission de cette déclaration, Monsieur Tieger ?
27 M. TIEGER : [interprétation] Non, Monsieur le Président.
28 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Nous allons l'admettre au dossier.
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1 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ce sera la pièce D4034.
2 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Est-ce que nous allons nous occuper des
3 pièces afférentes ?
4 M. ROBINSON : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Nous allons
5 demander que soient versées au dossier 25 pièces afférentes, dont quatre
6 figurent sur notre liste et, en fait, on n'en demande pas le versement
7 parce qu'elles sont déjà versées.
8 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Est-ce que vous pouvez nous dire de
9 quels numéros il s'agit.
10 M. ROBINSON : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Le document
11 05831 de la liste 65 ter a été déjà admis au dossier en tant que D4015. Le
12 document numéro 05587 de la liste 65 ter a été admis en tant que pièce
13 D422. Le document 1D9862 de la liste 65 ter a été admis en tant que D4026.
14 Et, nous ne demandons pas le versement du document 1D5589 qui figure ici
15 par erreur. Je vous remercie.
16 M. LE JUGE KWON : [interprétation] A l'exception de ces pièces-là, le
17 document 17918 de la liste 65 ter qui est mentionné au paragraphe 25, vous
18 demandez que soit versé que la page à laquelle il est fait mention dans le
19 document de 51 pages, la page 12 ?
20 M. ROBINSON : [interprétation] Est-ce que je peux avoir un instant pour que
21 M. Sladojevic vérifie cela, pour qu'on soit sûr de ce qui en est.
22 M. LE JUGE KWON : [interprétation] En attendant, et le document 1D5589 de
23 la liste 65 ter, avez-vous dit que vous n'allez pas en demander le
24 versement ?
25 M. ROBINSON : [interprétation] Oui, c'est exact.
26 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Le document 1D9857 au paragraphe 9, et
27 le document 1D9862 qui est mentionné au paragraphe 19, aux yeux des Juges
28 de la Chambre, ces deux documents ne constituent pas une partie inséparable
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1 et indispensable du document, à savoir le témoin n'a pas fourni
2 suffisamment de commentaire ni replacé ces pièces dans le contexte. Il est
3 donc demandé à la Défense d'examiner le témoin de vive voix sur ces
4 documents si elle souhaite en demander le versement.
5 Et enfin, s'agissant du document 1D55187, qui est mentionné au paragraphe
6 23(G), la Chambre n'est pas certaine quelle en est l'origine. Il est
7 demandé, par conséquent, à la Défense également de poser des questions là-
8 dessus au témoin dans le prétoire.
9 Et avec la réserve exprimée au sujet du document 17918, nous admettrons au
10 dossier uniquement la page 12 de ce document. Sinon, j'aimerais savoir si
11 M. Tieger souhaite soulever une objection quant aux pièces afférentes ?
12 M. TIEGER : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Ce que nous
13 avons pu remarquer a déjà fait l'objet de commentaire. Nous avons également
14 remarqué le document qui figure au paragraphe 13 du document, il s'agit du
15 document 8379; le document au paragraphe 18; le document 4820 nous semble
16 manquer de fondement.
17 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Attendez un instant, 8379, n'est-ce pas,
18 le document qui a été retiré ?
19 Maître Robinson ?
20 M. ROBINSON : [interprétation] Non.
21 M. TIEGER : [interprétation] C'est la raison pour laquelle il m'a fallu un
22 petit peu de temps avant de répondre à votre question. J'étais en train de
23 comparer les listes. Nous n'avons pas d'autres observations, Monsieur le
24 Président. Je sais que les Juges de la Chambre suivent de très près ce
25 processus.
26 M. LE JUGE KWON : [interprétation] La Chambre accepte ces deux pièces.
27 Et mis à part celles-là, les autres pièces afférentes seront versées
28 au dossier en temps voulu par le Greffe.
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1 M. TIEGER : [interprétation] Juste un petit point administratif. Je
2 pense que s'agissant du document 17918, qui est mentionné au paragraphe 25,
3 vous avez évoqué la page 12 ou le paragraphe 12 -- ou plutôt le 11.
4 Excusez-moi, nous avons une pagination différente, et non pas une
5 numérotation des paragraphes différente entre les pages 11 et 12, juste
6 pour que ce soit clair.
7 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui, je vous remercie.
8 Monsieur Karadzic, vous pouvez poursuivre.
9 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci. Je me propose de donner lecture d'un
10 résumé bref de la déclaration de M. Brdjanin. J'en donnerai lecture en
11 anglais.
12 Radoslav Brdjanin est devenu membre du SDS en 1990. Entre le 5 mai 1992 et
13 le 17 juillet 1992, il a été président de la cellule de Crise de la Région
14 autonome de Krajina, (la RAK), et plus tard, il est devenu ministre du
15 Développement de la ville et du Bâtiment en Republika Srpska. Il a
16 également été élu député à l'assemblée de la Republika Srpska, et le vice-
17 premier ministre de la Republika Srpska en charge de l'économie. Le 8 mars
18 1995, il a été relevé de l'ensemble de ses fonctions au sein du
19 gouvernement et au sein du parti.
20 La raison pour laquelle l'Association des municipalités de Banja Luka la
21 (ZOBL), l'Assemblée des municipalités de la Krajina de Bosnie la (ZOBK) et
22 la RAK ont été créés, était afin d'obtenir une plus grande indépendance
23 économique de la part des autorités basées à Sarajevo. Le statut de la RAK
24 a été rédigé dans l'intérêt des trois nations et des trois municipalités de
25 Krajina, et les trois ont été invitées à rejoindre de la Krajina. En 1990
26 et 1991, davantage que dans d'autres régions de Bosnie-Herzégovine, des
27 tensions se sont fait sentir dans la Krajina à cause de la proximité des
28 combats en Croatie, où des installations militaires de la JNA ont été
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1 attaquées et où le peuple serbe a fait l'objet de discrimination. Qui plus
2 est, la direction de la SDA s'est mise à promouvoir l'indépendance de la
3 Bosnie-Herzégovine et les députés ont commencé à prendre part ouvertement
4 contre la Yougoslavie et la JNA. En résultat, le projet initialement conçu
5 sur le plan économique afin de créer de la Krajina une région économique a
6 acquis une dimension politique. Certaines personnalités de la région de
7 Krajina étaient favorables à l'unification des deux Krajina et la
8 proclamation d'une république de la Krajina, mais le SDS s'y est opposé.
9 En avril 1992, le premier ministre Djeric a envoyé des consignes pour que
10 des cellules de Crise soient mises sur pied dans les municipalités, mais
11 non dans la région. La cellule de Crise de la RAK a été créée en tant
12 qu'instance de coordination au niveau régional et M. Brdjanin a été nommé
13 son président. La cellule de Crise de la RAK n'a pas bénéficié de soutien
14 de la part des autorités centrales de Pale.
15 Krajina s'est trouvée coupée du reste de la République serbe de Bosnie-
16 Herzégovine, et ce, jusqu'au 28 juin 1992, la date à laquelle un couloir a
17 été ouvert. Toutefois, les conséquences de cette séparation se sont
18 poursuivies puisqu'il a fallu deux ou trois mois pour que le ravitaillement
19 de la Krajina commence à se produire de manière satisfaisante au moins pour
20 un minimum. La rupture entre Banja Luka et Pale n'était pas entière, mais
21 la communication était rendue extrêmement difficile. M. Brdjanin ne
22 recevait aucune consigne de la part de Pale ou de la part de M. Karadzic
23 sur ses activités ou sur les activités de la cellule de Crise de la RAK
24 pendant qu'elle a existé.
25 L'assemblée de la RAK, et le Conseil exécutif ont existé en même temps que
26 la cellule de Crise de la RAK. La cellule de Crise n'avait pas de locaux
27 pour se réunir, n'a employé personne et, en d'autres termes, s'est trouvée
28 superflue. Pour ce qui est des relations entre la cellule de Crise de la
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1 RAK et les municipalités, il n'y avait pas de subordination et les
2 municipalités décidaient de manière indépendante de mettre en œuvre ou non
3 les décisions de la cellule de Crise de la RAK. Rien ne pouvait être fait
4 pour sanctionner les organes municipaux s'ils manquaient à mettre en œuvre
5 les décisions de la cellule de Crise.
6 D'emblée, la cellule de Crise de la RAK a combattu ou s'est opposée à
7 toutes les formations paramilitaires, indépendamment de leur appartenance
8 ethnique, et à tous les citoyens qui se sont procurés des armes de manière
9 contraire à la loi, qui ont été obligés de les rendre et de se placer sous
10 le commandement des forces légales armées de la Défense territoriale. La
11 cellule de Crise a essayé d'inclure les Musulmans et les Croates, et les
12 membres d'autres nations au sein de la communauté, même s'il y a eu des
13 fuites d'information très importantes, d'information sensible. Les soldats
14 serbes étaient frustrés parce qu'ils étaient témoins des morts et des
15 blessures de leurs proches par les membres de cette même nation qui
16 occupaient les postes-clé au sein de l'Etat serbe et qui auraient pu, en
17 même temps, en fait être à l'origine des fuites d'information à l'ennemi.
18 En résultat et en conséquence, la cellule de Crise a décidé le 22 juin 1992
19 de nommer des Serbes qui acceptaient de manière inconditionnelle les
20 nouvelles structures étatiques, qui respectaient les institutions de
21 l'Etat, la loi et les règlements, à des positions les plus importantes, les
22 positions sensibles depuis lesquelles il y avait le risque de fuite
23 d'information. Le principe directeur était que ces positions de première
24 importance ne pouvaient pas être occupées par ceux qui rejetaient les
25 organes de l'Etat de la République serbe de Bosnie-Herzégovine.
26 Le président Karadzic a fait jouer son autorité garantie par la
27 constitution afin de nommer des Musulmans et des Croates en tant que juges
28 et procureurs aux côtés des Serbes. Toutefois, lorsque l'assemblée de la
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1 Republika Srpska s'est réunie le 12 août 1992, les députés se sont mis
2 d'accord pour ne pas réélire des Musulmans et des Croates en tant que
3 mesure temporaire pendant cet état de guerre, indépendamment du fait que Dr
4 Karadzic a exercé des pressions pour que sa décision soit ratifiée.
5 La position de la cellule de Crise de la RAK au sujet des Musulmans et des
6 Croates qui quittaient la RAK n'a jamais inclus un transfert forcé ou
7 expulsion. Les individus qui décidaient de quitter la RAK étaient obligés
8 de se doter d'un certificat de départ avec une liste de leurs biens en tant
9 que preuve que cette personne quittait la région de son propre gré et afin
10 de permettre à la cellule de Crise de protéger les droits de ces personnes
11 pour ce qui est de leurs biens. Même si elle s'est opposée à toute forme de
12 réinstallation forcée de la population, la cellule de Crise pensait qu'il
13 fallait rendre possible à des échanges mutuels entre ces civils qui avaient
14 fait part de leur souhait de partir.
15 Le 10 juin 1992, la cellule de Crise de la RAK a adopté une décision, à
16 savoir que seuls les femmes, enfants et personnes âgées pouvaient quitter
17 de leur propre gré la RAK et que leur départ devrait se passer en
18 coopération avec des organisations humanitaires. Si des non-Serbes valides
19 décidaient de partir de leur propre chef, la police souhaitait tout d'abord
20 vérifier s'ils avaient pris part aux opérations de combat contre les forces
21 armées ou s'ils avaient commis un crime. Le 12 juin 1992, la cellule de
22 Crise de la RAK a adopté la décision de créer une agence qui allait régir
23 les besoins des civils qui souhaitaient partir et échanger leurs maisons
24 avec les Serbes. Le travail de l'agence s'est concentré sur l'assistance à
25 fournir dans le cadre de ce départ de l'ensemble des communautés ethniques,
26 à savoir des trois communautés ethniques.
27 En juin 1992, il y avait plusieurs milliers de réfugiés à Banja Luka qui se
28 sont installés dans des appartements et des maisons abandonnées, et ce,
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1 sans autorisation. Afin de mettre fin à cette pratique, la cellule de Crise
2 de la RAK a adopté la décision selon laquelle l'ensemble des biens
3 abandonnés, indépendamment de leur propriétaire, allait être déclaré
4 propriété de l'Etat jusqu'à ce qu'ils ne soient restitués à leur
5 propriétaire initial. En outre, M. Brdjanin a insisté pour que l'on
6 confisque les biens des déserteurs de la VRS et de l'ensemble des
7 profiteurs de guerre. L'opinion du président Karadzic sur les questions de
8 logement correspondait aux règles du droit international et aux normes du
9 droit international, à savoir que la politique de logement en temps de
10 guerre ne pouvait être que temporaire, la propriété de tout un chacun
11 devrait être respecté, et la compensation devait être accordée à l'ensemble
12 des Musulmans qui quittaient la Republika Srpska et n'étaient pas en mesure
13 de revenir. Le président Karadzic a toujours été favorable au respect des
14 conventions de Genève, l'a promu, et a insisté pour que l'on traite de
15 manière humaine la population non-serbe et les personnes de guerre. Lors
16 des sessions de l'assemblée, il a toujours souligné l'importance qu'il
17 fallait accorder au respect du droit international de la guerre.
18 Je viens de présenter ce résumé bref. Juste un document sur lequel je
19 souhaiterais poser une question à M. Brdjanin.
20 M. KARADZIC : [interprétation]
21 Q. Au paragraphe 23(g) de votre déclaration, page 10 de la version serbe,
22 vous expliquez quelles sont les raisons de la création de cette agence de
23 relogement ou réinstallation, et vous expliquez quelle en a été la nature.
24 Est-ce que vous avez eu cette opinion à l'époque des événements également,
25 ou est-ce que votre opinion a changé ?
26 R. Un instant, s'il vous plaît. Chez moi, c'est page 9 au petit (g). Oui,
27 ce que j'ai déclaré ici.
28 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je demande que l'on montre au témoin le
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1 document 1D55817.
2 M. KARADZIC : [interprétation]
3 Q. Dragan Stegic, pourriez-vous nous dire qui c'est ?
4 R. Un instant, s'il vous plaît. 55817, je ne vois pas.
5 Q. 1D55817, s'il vous plaît.
6 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Ne serait-ce pas plutôt 1D55187 ?
7 L'ACCUSÉ : [interprétation] Excusez-moi, il s'agit de 55187.
8 M. KARADZIC : [interprétation]
9 Q. Connaissez-vous M. Stegic, de qui il s'agit, est-ce que cette
10 information a été diffusée et, si oui, où ? Le 23 juillet 1992.
11 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Essayons d'abord d'entendre de la bouche
12 du témoin de quoi il s'agit, que représente ce document.
13 Monsieur Brdjanin, est-ce que vous pouvez nous dire ce que représente ce
14 document ?
15 LE TÉMOIN : [interprétation] D'après ce que je vois, ce document porte sur
16 la chose suivante. Si ma mémoire est bonne, M. Stegic est un journaliste,
17 en fait, non, j'en suis sûr. Et je ne peux pas dire si cela a été diffusé
18 ou pas.
19 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Monsieur Brdjanin, avant d'entrer dans
20 le vif du sujet, le contenu du document, sur quoi porte ce document, s'il
21 vous plaît ?
22 LE TÉMOIN : [interprétation] Eh bien, on dit ici -- on dit pourquoi
23 l'agence a été créée, quelle était son objectif, et cetera.
24 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Savez-vous qui l'a rédigé et dans quel
25 contexte ?
26 LE TÉMOIN : [interprétation] Non.
27 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Très bien.
28 Veuillez continuer, Monsieur Karadzic.
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1 Q. Veuillez nous lire le dernier paragraphe, ou plutôt, le lire pour vous.
2 Comme vous voulez, en fait.
3 R. "Il s'agit d'un entretien entre notre journaliste, Dragan Stegic, et
4 Milos Bojinovic, président de l'agence chargé de l'aide à la réinstallation
5 des personnes et de l'échange de biens matériels à Banja Luka."
6 Q. Merci. Pouvez-vous nous dire où Stegic travaillait ? Etait-il employé
7 par les médias, par la télévision ou plutôt par la presse écrite ?
8 R. Je n'en suis pas sûr, c'était un journal ou Radio Banja Luka, je ne
9 m'en souviens plus.
10 Q. Merci. Peut-il s'agir d'une retranscription de l'entretien ?
11 R. Je suppose que oui, oui, c'est possible.
12 Q. Merci.
13 L'ACCUSÉ : [interprétation] Nous avons une cote ERN, et l'Accusation sait
14 probablement d'où provient ce document, et j'en demande le versement.
15 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Monsieur Tieger.
16 M. TIEGER : [interprétation] D'après ce que j'ai compris, ce document a été
17 saisi par le bureau du Procureur en février 1998. Ce sont toutes les
18 informations dont je dispose, je ne suis pas en mesure d'ajouter énormément
19 d'information à ce stade-ci, en tout cas, pour l'origine du document. Et je
20 crois que le témoin ne nous en n'a pas beaucoup appris sur ce document, non
21 plus.
22 [La Chambre de première instance se concerte]
23 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Nous allons lui attribuer une cote
24 provisoire jusqu'à ce que son origine soit déterminée.
25 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ceci devient la cote provisoire D405,
26 Madame, Messieurs les Juges.
27 L'INTERPRÈTE : Cabine française : la cote n'est peut-être pas la bonne.
28 L'ACCUSÉ : [interprétation] C'est bien 405, vous avez dit ?
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1 M. LE GREFFIER : [aucune interprétation]
2 L'INTERPRÈTE : Cabine française : les voix se chevauchent.
3 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci. Je n'ai plus de questions à poser à M.
4 Brdjanin.
5 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Monsieur Brdjanin, comme vous l'avez
6 remarqué, votre interrogatoire principal en l'espèce a été admis pour la
7 plupart par écrit, c'est-à-dire sous la forme de votre déclaration à la
8 place de votre déposition orale. Vous allez être contre-interrogé à présent
9 par le représentant du bureau du Procureur, M. Tieger.
10 Monsieur Tieger, c'est à vous.
11 M. TIEGER : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
12 Contre-interrogatoire par M. Tieger :
13 Q. [interprétation] Monsieur, votre déclaration ne nous le dit pas, mais
14 je suppose que vous êtes le même Radoslav Brdjanin qui a été jugé ici dans
15 cette institution pour des faits liés au rôle que vous avez joué lors
16 d'efforts conjoints qui ont été réalisés pour créer une entité serbe dans
17 laquelle la plupart des non-Serbes seraient expulsés de façon permanente;
18 est-ce exact ?
19 R. Oui, oui, c'est vrai, j'ai été jugé pour cela, mais --
20 Q. Et ce procès n'a pas été bref; il a commencé en janvier 2002 et s'est
21 terminé le 22 avril 2004. Pouvez-vous le confirmer ?
22 R. Oui.
23 Q. Plus de 250 témoins ont été entendus dans le prétoire; plus de 100
24 témoins ont été entendus, leur déposition a été versée par écrit. Est-ce
25 que vous pouvez le confirmer ?
26 R. Oui, je suppose que c'est le cas. Je suis désolé, mais je ne connais
27 pas les chiffres exacts.
28 Q. Et des milliers de pièces à conviction ont été montrées aux Juges de la
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1 Chambre de première instance et étudiées par cette dernière ?
2 R. Oui.
3 Q. Et à la fin de cette procédure, vous avez été condamné pour des crimes
4 commis contre des non-Serbes dans les 13 municipalités de la RAK, notamment
5 Bosanski Novi, Kljuc, Prijedor, Sanski Most, et Banja Luka, Bosanka Krupa,
6 et d'autres, n'est-ce pas ?
7 R. Je ne sais pas combien de municipalités cela comptait, mais j'ai été
8 condamné à 13 ans d'emprisonnement.
9 L'INTERPRÈTE : Le témoin n'est pas très audible. Peut-on lui demander de se
10 rapprocher du micro, s'il vous plaît, et les autres micros qui ne sont pas
11 utilisés, pourraient-ils être éteints ?
12 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Monsieur Brdjanin, les interprètes vous
13 demandent de vous rapprocher du micro.
14 LE TÉMOIN : [interprétation] Très bien.
15 M. TIEGER : [interprétation]
16 Q. Je suppose que vous ne remettez pas en question ni le nombre de
17 municipalités qui ont été englobées dans votre condamnation ni les
18 municipalités bien particulières que je viens de vous citer et qui sont
19 reprises dans le jugement ?
20 R. Je ne remets pas en cause la délivrance d'un acte d'accusation par le
21 bureau du Procureur pour toutes les municipalités qui sont reprises dans
22 cet acte d'accusation, mais ce que je me demande c'est si tout cela a été
23 bien fait.
24 Q. Vous avez été condamné pour persécution, notamment expulsion et
25 transfert forcé; meurtres délibérés; torture; destruction arbitraire de
26 villes, villages; et destruction de bâtiments religieux, n'est-ce pas ?
27 R. Je pense que vous connaissez mon jugement mieux que moi. J'ai été
28 condamné; cela étant, étant donné les nouvelles normes, en particulier
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1 celles de ces deux dernières années, je ne sais pas pourquoi j'ai été
2 condamné.
3 Q. J'aimerais revenir à ce que vous avanciez devant les Juges de cette
4 Chambre, et plus particulièrement votre déclaration.
5 M. TIEGER : [interprétation] Un instant, s'il vous plaît.
6 LE TÉMOIN : [interprétation] Très bien.
7 M. TIEGER : [interprétation]
8 Q. Au paragraphe 20 de votre déclaration, vous indiquez qu'il n'y avait
9 pas de lien entre les supérieurs et les subordonnés, qu'il n'y avait pas de
10 hiérarchie de subordination au sein de la cellule de Crise de la RAK et les
11 cellules de Crise municipales. Monsieur Brdjanin, ce point de vue avait
12 également été avancé dans le cadre de votre Défense dans votre procès entre
13 2002 et 2004, n'est-ce pas ?
14 R. Oui.
15 Q. Et les Juges de la Chambre, après avoir entendu tous ces éléments de
16 preuve, en ont conclu que les municipalités de RAK, à l'exception de
17 Prijedor, "ont accepté sans aucun doute l'autorité de la cellule de Crise
18 de RAK, et le niveau intermédiaire d'autorité entre le niveau républicain
19 et celui des municipalités pour délivrer des instructions."
20 Et, je cite là les paragraphes 200 à 205 de votre jugement. Vous souvenez-
21 vous que c'est là la conclusion principale des Juges de la Chambre ? Je
22 vois que vous consultez le jugement. J'aimerais le consigner au compte
23 rendu. Je vous invite à prendre le paragraphe 200 --
24 M. LUKIC : [interprétation] Je pense que M. Brdjanin dispose de l'arrêt
25 sous les yeux, cela pourrait peut-être créer une confusion.
26 M. TIEGER : [interprétation]
27 Q. Vous avez entendu votre conseil. Je vous parle du jugement et non de
28 l'arrêt. Donc, je vous parle de la première instance, c'est dans ce
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1 jugement-là que les conclusions que je viens de vous citer sont reprises.
2 R. Puis-je y jeter un œil alors ?
3 Q. Est-ce que vous comprenez l'anglais, Monsieur ? J'ai une copie, mais en
4 anglais.
5 R. Oui, oui, oui, donnez-moi cette copie, s'il vous plaît.
6 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Mais je pense que dans le prétoire
7 électronique nous avons ces pages-là.
8 M. TIEGER : [interprétation] Effectivement. Je demande l'affichage du
9 document 25653 de la liste 65 ter.
10 M. LE GREFFIER : [interprétation] Monsieur Tieger, le document n'a pas
11 encore été téléchargé.
12 M. TIEGER : [interprétation] Maître Lukic, avez-vous par hasard la version
13 en B/C/S de ce jugement ?
14 M. LUKIC : [interprétation] Malheureusement pas sur moi, Monsieur le
15 Président. Peut-être que nous pourrions passer par la base de données
16 électronique et montrer ce paragraphe, ou peut-être même prendre la page
17 Web du Tribunal où le jugement est disponible.
18 M. TIEGER : [interprétation]
19 Q. Monsieur Brdjanin, nous essayons de vous fournir une image des
20 paragraphes pertinents à l'écran.
21 M. TIEGER : [interprétation] Je ne sais pas quel est le problème,
22 Monsieur le Président. Nous avons essayé plusieurs solutions. Mais si nous
23 pouvons faire une pause d'ici quelques minutes, nous disposerons d'une
24 copie papier. Je pense que ce sera la solution la plus simple. Ah, la
25 version électronique est apparue, très bien.
26 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Existe-elle en anglais uniquement
27 ?
28 M. TIEGER : [interprétation] Je ne vois que l'anglais pour l'instant. Mais
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1 quoi qu'il en soit, je vais donner lecture du passage pertinent, et M.
2 Brdjanin peut entendre l'interprétation en même temps. Cela sera consigné
3 de toute façon, et je crois que cela ne posera pas de problème. Mais comme
4 je l'ai suggéré, nous pourrions aussi faire une pause et télécharger la
5 version en B/C/S. Je m'en remets à vous.
6 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Continuons pour l'instant, et nous
7 allons voir comment les choses évoluent.
8 M. TIEGER : [interprétation]
9 Q. Donc j'ai attiré votre attention aux paragraphes 200 et 205. Le
10 paragraphe 200 nous dit :
11 "La cellule de Crise de RAK, qui assumait tous les pouvoirs et les
12 fonctions de l'assemblée de RAK, a agi comme intermédiaire entre les
13 municipalités et les Serbes de Bosnie-Herzégovine d'un point de vue de
14 l'autorité."
15 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Donc vous êtes au paragraphe 200 ?
16 M. TIEGER : [interprétation] Oui, la première phrase.
17 Q. Passons au paragraphe 205, à présent, et je vous cite le paragraphe :
18 "A l'exception de la municipalité de Prijedor, toutes les municipalités de
19 RAK ont accepté indubitablement l'autorité de la cellule de Crise de RAK
20 pour délivrer des instructions qui étaient contraignantes."
21 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je remarque que ces deux phrases n'ont
22 pas de notes de bas de page. Je suppose qu'il s'agit de conclusions ? Ou
23 fait-on référence à des éléments de preuve bien particuliers ?
24 M. TIEGER : [interprétation] Ce sont les conclusions générales qui
25 reprennent les conclusions factuelles particulières reprises par la suite
26 dans le jugement. Et ce jugement, tout comme d'autres, s'est fondé sur les
27 dépositions de témoins qui sont venus déposer, comme nous l'avons dit
28 devant les Juges de la Chambre, et qui se sont mis à la disposition des
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1 Juges de la Chambre. Donc, je ne pense pas que Me Robinson ou M. Karadzic
2 aura un problème si les Juges de la Chambre désirent savoir quel était le
3 lien entre les conclusions plus larges et le fondement factuel.
4 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Très bien. Veuillez continuer.
5 M. TIEGER : [interprétation]
6 Q. Donc, je vais faire référence, Monsieur, à d'autres passages du
7 jugement, qui portent sur le paragraphe 20, mais avant cela, je voulais
8 confirmer que ce que vous dites dans le paragraphe 20 a été repris de votre
9 procès, que c'était la conclusion des Juges de la Chambre ?
10 R. Oui.
11 Q. S'agissant de Prijedor --
12 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Désolé, vous parlez du paragraphe 20,
13 mais du paragraphe 20 de quoi ? De sa déclaration ?
14 M. TIEGER : [interprétation] De sa déclaration, effectivement, et cela est
15 lié au jugement.
16 Q. Monsieur Brdjanin, je dispose à présent d'une version papier de votre
17 jugement en serbe, si vous voulez en disposer.
18 R. Très bien, oui. Merci.
19 Q. Au paragraphe 208 de ce jugement, les Juges de la Chambre ont également
20 fait remarquer que Prijedor constituait une exception dans le sens où à un
21 moment elle a fait l'objet d'un désaccord avec les autorités de RAK qui
22 découlait du point de vue des autorités de Prijedor, selon lequel elles
23 étaient sous représentées au sein de la cellule de Crise de la RAK.
24 Néanmoins, Prijedor a mis en œuvre les décisions de la cellule de Crise de
25 RAK.
26 C'est ce que la Chambre de première instance a également conclu dans votre
27 procès pour cette municipalité de RAK. J'ai cité le paragraphe 208.
28 R. Je ne sais pas si vous me demandez de confirmer ce qui est rédigé dans
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1 le paragraphe 208 ou de vous confirmer que cela a bien eu lieu.
2 Q. Je vous demande de confirmer que c'était bien la conclusion de la
3 Chambre de première instance. Je suis conscient que vous avez pris une
4 position contraire lors du procès, et c'est pour cela que j'attire votre
5 attention sur la conclusion de la Chambre de première instance.
6 R. Eh bien, je n'aurais pas eu besoin du jugement. Je sais que vous citez
7 les paragraphes du jugement, et c'est que la Chambre de première instance a
8 conclu, oui.
9 Q. Oui, Monsieur Brdjanin, mais rien de tout cela n'a été repris dans
10 votre déclaration, et j'aimerais consigner tout cela pour que les Juges de
11 cette Chambre-ci aient une compréhension bien précise du contexte.
12 Enfin, s'agissant des points de vue que vous avez adoptés lors de votre
13 procès et dans le paragraphe 20 de votre déclaration, la Chambre de
14 première instance a conclu que les arguments présentés par la Défense selon
15 lesquels les municipalités telles que Prijedor, Sanski Most, Kljuc était
16 des "municipalités renégates", qui agissaient indépendamment de la cellule
17 de Crise de RAK et du niveau de la République de Republika Srpska et que
18 cela n'était pas vrai. En d'autres mots, la Chambre de première instance en
19 a conclu "au-delà de tout doute raisonnable" que les crimes repris
20 constituaient la mise en œuvre d'un plan qui découlait du "niveau supérieur
21 des dirigeants des Serbes de Bosnie dont la mise en œuvre par les
22 municipalités a été coordonnée par les autorités régionales de la RAK."
23 Nous retrouvons cela au paragraphe 209, et je pense que cela reflète
24 fidèlement le point de vue pris par la Défense dans votre procès et les
25 conclusions de la Chambre de première instance. Pouvez-vous le confirmer ?
26 R. On connaît très bien le point de vue de la Chambre de première
27 instance, et j'ai été condamné à 30 ans de prison, et je ne sais pas si
28 vous allez me donner l'occasion de vous donner mon point de vue par rapport
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1 à ce jugement. C'est la première fois que je m'exprime depuis, je n'ai pas
2 eu l'autorisation de m'exprimer pendant l'intégralité de l'appel ou même
3 avant, et ma Défense, en tout état de cause, n'a pas réussi à prouver
4 pourquoi la cellule de Crise de la région autonome n'était qu'un organe de
5 coordination ou un service à l'intention de cellules de Crise des
6 municipalités. En aucun cas elles n'étaient supérieures à ces cellules de
7 Crise et aucun cas elles leur imposaient quoi que ce soit en termes de
8 sanctions.
9 Q. Monsieur Brdjanin, je pense que nous avons bien compris que c'était
10 votre point de vue, et c'est ce qui est repris dans votre déclaration au
11 paragraphe 20 et dans d'autres parties de votre déclaration.
12 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Un instant.
13 Est-ce que M. Brdjanin a déposé dans son affaire ou pas ?
14 M. TIEGER : [interprétation] Non, Monsieur le Président, je ne pense pas.
15 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Est-ce que vous avez déposé dans votre
16 affaire ?
17 LE TÉMOIN : [interprétation] Eh bien, j'étais dans le prétoire pendant deux
18 à trois ans. Je ne sais pas comment vous le dire, en fait. Mais on ne m'a
19 permis de rien dire.
20 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Mais c'est vous qui aviez décidé de ne
21 pas déposer dans votre affaire ?
22 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui. Mais je parle du procès en général, oui.
23 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Très bien.
24 Continuez, Monsieur Tieger.
25 M. TIEGER : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
26 Q. J'aimerais à présent parler de quelques points plus détaillés avant
27 d'avancer. Par exemple, Monsieur Brdjanin, les présidents des cellules de
28 Crise des municipalités ont participé aux réunions de la cellule de Crise
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1 de la RAK pour savoir à la fois ce qu'il se passait sur le terrain au sein
2 de la RAK, et ailleurs, et aussi pour savoir ce qu'ils étaient censés faire
3 à ce propos. Donc, ils venaient pour obtenir des informations sur la
4 situation et sur les prochaines étapes, n'est-ce pas ?
5 R. Pour vous répondre, je dois vous expliquer pourquoi les présidents des
6 cellules de Crise participaient à ces réunions. C'était à leur proposition
7 que les cellules de Crise des régions autonomes ont été créées, et ces
8 présidents participaient à titre d'information. Donc, s'agissant des
9 cellules de Crise de la région autonome, des procès-verbaux étaient
10 rédigés, ils étaient vérifiés, on parlait des accords, qui avait mis en
11 œuvre quoi. Donc, je parlerais, moi, plutôt d'un organe de coordination.
12 Plus important encore, vous avez trois de mes signatures sur 21 PV de ces
13 réunions; ce sont des réunions auxquelles j'ai participé. Et je me suis
14 rendu compte très tôt que cet exercice était futile.
15 Q. Monsieur Brdjanin, désolé. Mais restons sur les rails, s'il vous plaît.
16 Tout d'abord, je pense que vous êtes en train de nous répéter exactement ce
17 qui se retrouve dans votre déclaration, et vous n'avez pas répondu à ma
18 question.
19 R. Désolé, désolé.
20 Q. Donc, veuillez écouter d'abord la question et répondre à cette
21 question. Et nous avons votre déclaration sous les yeux.
22 Donc, si je vous ai bien compris --
23 R. Très bien, très bien.
24 Q. Donc, vous êtes d'accord pour dire que de façon routinière, à savoir
25 tous les lundis, vous rencontriez les présidents des municipalités et vous
26 les informez de la situation politique dans le secteur ?
27 R. Oui, lorsqu'ils se rencontraient c'était les lundis, mais pas avec moi.
28 Comme je l'ai dit, je n'ai même pas participé à la moitié des réunions,
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1 voire les deux tiers des réunions. Les réunions avaient lieu le lundi, et à
2 cette occasion-là, on y échangeait des informations.
3 M. TIEGER : [interprétation] J'aimerais, à présent, demander l'affichage du
4 document 40458 de liste 65 ter, s'il vous plaît. Il s'agit d'une séquence
5 vidéo que j'aimerais jouer. Non, désolé, c'est le 40458A. J'avais oublié
6 une cote.
7 C'est la page 2 en anglais et en B/C/S, pour les interprètes s'agissant du
8 passage que nous allons aborder.
9 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Ne faut-il pas utiliser le système
10 Sanction ?
11 [Diffusion de la cassette vidéo]
12 L'INTERPRÈTE : [voix sur voix]
13 "Monsieur Brdjanin, veuillez nous dire pourquoi vous êtes venu, et comment
14 voyez-vous les évolutions qui ont eu lieu dans la municipalité de Kotor
15 Varos ?
16 Monsieur Brdjanin, veuillez nous dire pourquoi vous êtes venu et comment
17 voyez-vous les évolutions récentes dans la municipalité de Kotor Varos ?
18 Je dois vous dire, mon obligation en tant que président de la cellule de
19 Crise consiste à me rendre sur tous les fronts. Je dois vous dire que la
20 plupart du temps, j'étais dans le corridor qui menait à la Serbie. La
21 raison de ma visite aujourd'hui, c'est que tous les lundis je dois informer
22 les présidents de toutes les cellules de Crise au sujet de la situation
23 dans ce secteur. Nous devons nettoyer nos régions qui comprennent sans
24 aucun doute Kotor Varos et Jajce, là où il y a eu les combats les plus
25 importants auxquels j'ai assisté hier. Nous constatons qu'il ne peut plus y
26 avoir de négociations avec ceux qui nous font la guerre. Ceux qui ont pris
27 les armes doivent être vaincus, et l'autorité totale serbe doit régner
28 ici."
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1 [Fin de la diffusion de la cassette vidéo]
2 M. TIEGER : [interprétation]
3 Q. Il s'agit là d'une description de vous à l'époque, Monsieur Brdjanin,
4 et ceci est l'illustration de votre position à l'époque sur les réunions
5 régulières que vous aviez avec les présidents des municipalités -- les
6 présidents des cellules de Crise, s'agissant de les conseiller sur le plan
7 politique dans la région ?
8 R. C'est exact.
9 M. TIEGER : [interprétation] Numéro 65 ter 40458A, Monsieur le Président.
10 M. ROBINSON : [interprétation] Pas d'objection.
11 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Nous allons le verser au dossier.
12 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ce sera la pièce P6512, Madame, Messieurs
13 les Juges.
14 M. TIEGER : [interprétation]
15 Q. Cette Chambre de première instance a entendu des éléments de preuve
16 concernant certaines municipalités et des cellules de Crise -- et des
17 réunions de cellule de Crise dans certaines municipalités et, en
18 particulier, a entendu des références au fait que des membres de cellule de
19 Crise ont assisté aux réunions de cellules de Crise de la RAK. Je suis
20 disposé à vous montrer les documents en particulier, mais je vais vous
21 parler de ce dont parlent ces documents.
22 Le P2606, qui est le procès-verbal de la réunion de la cellule de Crise de
23 Kljuc, précise que le 1er juin 1992 - à la page 8 de la version anglaise, et
24 la page 29 en serbe - que Veljko Kondic et Rajko Kalabic ont été envoyés
25 assister à la réunion de la cellule de Crise de la Krajina. Et, le 1er juin
26 est effectivement un lundi, que vous avez pu constater.
27 Pages 14 à 16 en anglais, et en B/C/S, pages 43 à 47, à savoir le 9 juin
28 1992, qui est un mardi, un rapport a été présenté sur la séance de la
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1 séance qui s'est tenue, ou sur la séance tenue par la cellule de Crise
2 régionale de Banja Luka, et Kondic a informé la cellule de Crise de Kljuc
3 des conclusions de la cellule de Crise régionale en précisant les
4 conclusions principales.
5 De même, à la page de l'anglais 16 à 19, et 49 à 61, le 16 juin, c'est
6 encore un mardi, le lendemain donc, puisque le lundi est cité dans votre
7 entretien qui a été filmé, et le président de la cellule de Crise, Banjac,
8 a fait part de ces conclusions à la cellule de Crise de Banja Luka
9 s'agissant des questions particulières.
10 Et nous constatons que la même chose vaut pour le document suivant, le
11 numéro 65 ter 07215, page 1 en anglais et en B/C/S, il s'agit de procès-
12 verbal de la 29e Séance de la cellule de Crise de Petrovac qui s'est tenue
13 le 9 juin 1992, comme cela est précisé, que je vous l'ai dit, il s'agit
14 d'un mardi. Au premier point, c'est Rajko Novakovic, le président de la
15 cellule de Crise qui a informé les personnes présentes des conclusions qui
16 ont été adoptées par la Région autonome de Krajina de la cellule de Crise
17 de cette dernière à Banja Luka.
18 Donc, toutes ces références que je viens de vous citer, Monsieur Brdjanin,
19 illustre, n'est-ce pas, le fait que dans les réunions régulières qui se
20 sont tenues, auxquelles ont assisté les présidents de cellules de Crise ou
21 les représentants de cellules de Crise venaient assister pour être tenus au
22 courant, n'est-ce pas, par vous ou par d'autres membres de la RAK, n'est-ce
23 pas, ou de la cellule de Crise de la RAK ?
24 Je vois que vous hochez de la tête, donc vous devez répondre à ces
25 questions de façon audible, s'il vous plaît, pour que cela puisse être
26 consigné au compte rendu d'audience.
27 R. Lorsque vous avez montré ces images, j'ai dit que c'était exact, et que
28 ce que j'ai dit était exact, que tout avait été organisé de la sorte. Mais
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1 les choses ne se sont pas passées ainsi, et ce, pour de nombreuses raisons.
2 Nous étions en guerre, et les gens ne pouvaient pas assister tous les
3 lundis, et ils ont avancé d'autres motifs, et moi, je n'ai pas toujours
4 assisté lorsque tout n'avait pas été mis en œuvre. Il est vrai que le
5 rapport de Kljuc et comment eux allaient mettre en œuvre tout cela, vous
6 n'allez peut-être pas me croire, mais ils mettaient en œuvre ce qui les
7 arrangeaient dans leur secteur, si cela pouvait leur apporter un quelconque
8 profit; si cela ne leur apportait pas un quelconque profit, ils ne le
9 faisaient pas. Il n'y avait pas de sanction. Donc, je n'ai pas menti
10 lorsque j'ai dit que cela ne se tenait pas tous les lundis. Ce que j'ai dit
11 dans ma déclaration était exact, l'intention y était, mais cela ne pouvait
12 être mis en œuvre dans la pratique. Il est vrai que telle était
13 l'intention.
14 M. TIEGER : [interprétation] Permettez-moi de --
15 L'ACCUSÉ : [interprétation] Ouis-je demander au témoin de bien vouloir
16 parler un peu plus lentement.
17 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Monsieur Tieger, avez-vous dit quelque
18 chose ?
19 L'ACCUSÉ : [interprétation] J'allais demander le versement au dossier du
20 numéro 65 ter 07215.
21 M. ROBINSON : [interprétation] Objection, Monsieur le Président, parce
22 qu'il s'agit d'une municipalité dans laquelle aucun crime ne soit reproché
23 dans l'acte d'accusation. Je ne pense pas que ce soit pertinent que des
24 membres d'une municipalité faisaient des rapports à la RAK; par conséquent,
25 nous nous y opposons.
26 M. TIEGER : [interprétation] La question pour l'instant n'est pas de savoir
27 combien de crimes ont été commis dans combien d'endroits. La question pour
28 l'heure est de connaître la nature et le fonctionnement de la cellule de
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1 Crise de la RAK, et de ses rapports aux municipalités qui semblent
2 particulièrement pertinents en l'espèce.
3 M. ROBINSON : [interprétation] Monsieur le Président, une fois qu'on ouvre
4 la porte à ce genre d'éléments de preuve, on doit certainement pouvoir
5 prouver qu'il y avait des gens qui appartenaient à la RAK ou qui
6 assistaient aux réunions de la RAK et qui n'ont participé à aucun crime. Je
7 crois que cela ouvrirait le champ de ce procès, et ce champ sera plus
8 important que ce que les Juges de la Chambre ont souhaité jusqu'à présent.
9 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Il ne suffit pas simplement de voir ce
10 que nous avons au compte rendu, que l'essentiel du document a été présenté
11 au témoin. Nous avons entendu le témoin.
12 M. TIEGER : [interprétation] Bien.
13 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Donc, nous ne sommes pas obligés d'être
14 d'accord sur l'intégralité du document, nous pouvons être d'accord sur les
15 passages qui concernent les réunions et l'endroit où les réunions se sont
16 déroulées.
17 M. TIEGER : [interprétation] Eh bien --
18 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vais consulter mes collègues. Un
19 instant, s'il vous plaît.
20 [La Chambre de première instance se concerte]
21 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Les Juges de la Chambre estiment qu'elle
22 n'a pas besoin de ce document. Poursuivons, donc.
23 M. TIEGER : [interprétation]
24 Q. Monsieur Brdjanin, en réalité, les conclusions des décisions de la
25 cellule de Crise de la RAK, contrairement à ce que vous déclarez au
26 paragraphe 20, à savoir la position que vous avez adoptée lors de votre
27 propre procès, ont été prises en compte par les cellules de Crise des
28 municipalités, et donc, il s'agissait des décisions qui étaient
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1 exécutoires, telles que rendues par ce niveau d'autorité intermédiaire les
2 cellules de Crise de la RAK, n'est-ce pas ?
3 R. Non.
4 Q. Alors, je vais maintenant vous montrer quelques exemples à cet effet si
5 vous me le permettez. P3497 et page 1 de l'anglais, page 2 en B/C/S. Il
6 s'agit d'une annonce qui a été faite par la cellule de Crise de Kljuc le 8
7 mai 1992, qui déclare en partie :
8 "Toutes les décisions sont prises et les tâches remplies conformément aux
9 règlements et décisions des organes de la Région autonome de Krajina et de
10 la République serbe de Bosnie-Herzégovine."
11 C'est au milieu de la page.
12 Et donc, ici, nous voyons Kljuc, la cellule de Crise qui prend une position
13 en public et qui déclare de façon express que les décisions de la cellule
14 de Crise de la RAK sont des décisions qui seront considérées comme étant
15 des décisions qui doivent être appliquées par la cellule de Crise de Kljuc.
16 Ça, c'était la position adoptée en public à l'époque, n'est-ce pas ?
17 R. Alors, votre document est un bon document. C'est leur document, je le
18 confirme. Mais il existe également la décision rendue par la région de Una
19 Sana à laquelle appartient Kljuc, qui est contre cette décision rendue par
20 la cellule de Crise de la RAK. Les dates étaient celles du 12 et du 14
21 juin, ils se sont rencontrés à Korcanica, et nous avons fourni ces
22 documents. Il y avait Kljuc, Bosanski Novi, Bosanski Petrovac, la partie
23 serbe de Bosnie-Herzégovine, Kupra Una, Sanski Most et Prijedor. C'est la
24 région de Sana Una. Ils se sont rencontrés là. Comme l'a dit Me Ackerman,
25 il s'agit des municipalités incontrôlées, puisque Banja Luka n'a jamais
26 accepté les cellules de Crise. C'est pour ça qu'on les appelait ainsi. Cela
27 dépendait des décisions qui étaient prises par moi et par les autres
28 représentants officiels. Moi, je pouvais faire quelque chose à Celinac
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1 parce que j'étais le président du Comité exécutif de Celinac, mais il était
2 impossible d'imposer des sanctions à ces personnes dans le cas où ces
3 personnes n'obéissaient pas. Ces documents ont été présentés lors de mon
4 procès.
5 Q. Ecoutez, nous allons regarder encore une deux municipalités. Je vais
6 m'intéresser à Prijedor, ce qui a déjà été abordé et différentes dates à
7 Prijedor.
8 M. TIEGER : [interprétation] Alors, regardons tout d'abord la page 1 dans
9 les deux langues du document P3530, s'il vous plaît. Il s'agit d'une
10 réunion qui s'est tenu le 9 mai 1992.
11 L'ACCUSÉ : [interprétation] Le compte rendu, s'il vous plaît, en attendant
12 le document.
13 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui.
14 L'ACCUSÉ : [interprétation] A la ligne 2, ceci a été mal consigné, il n'a
15 pas dit que "cela dépendait de nos décisions, mais cela dépendait de mes
16 relations personnelles avec les personnes dans les différentes
17 municipalités."
18 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Etes-vous d'accord avec cela, Monsieur
19 Brdjanin ?
20 LE TÉMOIN : [interprétation] Je suis d'accord. J'ai dit et j'ai parlé des
21 relations personnelles. Cela dépendait des relations personnelles.
22 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie.
23 M. TIEGER : [interprétation]
24 Q. Maintenant, nous avons ce document sous les yeux et, comme nous pouvons
25 le constater, à la première page de ce document, M. Kovacevic, qui était à
26 la tête du Comité exécutif confirme aux représentants de l'assemblée que le
27 fonctionnement du gouvernement au niveau de la Krajina se fait maintenant
28 sentir. Et il déclare, en outre, que :
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1 "Les instructions et les décisions sont transmises depuis le haut de
2 la hiérarchie…"
3 Et à la page 2, nous constatons que le président de la municipalité,
4 M. Stakic, insiste sur le fait que la constitution de la République serbe a
5 été adoptée depuis le 30 avril 1992, et mis en œuvre.
6 Donc, il s'agit ici de la manière dont on parle, les autorités de
7 Prijedor, à savoir la structure hiérarchique qui existe entre les niveaux
8 de la république et l'autorité dont sont investis la RAK et les
9 municipalités, n'est-ce pas ?
10 R. Il -- alors, regardez la date. Il s'agit du 9 mai, quatre jours après
11 la mise en œuvre des cellules de Crise. Et, bien évidemment, au début, la
12 situation était toujours idyllique. Et comme dans un mariage, la vie de
13 tous les jours se passe bien, et ensuite les choses se délitent ou se
14 diluent.
15 Q. Alors, regardons un petit peu maintenant d'autres décisions, encore
16 deux documents qui sont datés du mois de mai.
17 M. TIEGER : [interprétation] Le premier document est le P3536, des pages 3
18 en anglais et en B/C/S, s'il vous plaît.
19 Q. Ici, nous constatons qu'est mentionné la cellule de Crise de Prijedor,
20 et il est dit que les décisions des organes responsables de la RAK
21 constituent le fondement des travaux des cellules de Crise de Prijedor, et
22 ce, de façon explicite.
23 De même, je souhaite passer à la date du 22 mai. P3708, s'il vous
24 plaît.
25 R. Non, non, non. Veuillez, je vous prie, faire revenir l'autre document
26 de façon à ce que nous pouvons voir le titre, le document précédent, s'il
27 vous plaît.
28 Q. Oui, certainement. 3536. Pardonnez-moi.
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1 R. Permettez-moi, juste pendant un instant. La plus grande confusion dans
2 mon procès était due justement à ces titres. La Région autonome de Krajina
3 existait et il y avait un Comité exécutif qui s'appelait le gouvernement.
4 Sur la base des décisions rendues, ceci n'a rien à voir avec les cellules
5 de Crise. Ces cellules de Crise ont fonctionné tout le temps; une fois, on
6 parle de la Région autonome, et une fois on parle de la cellule de Crise,
7 ce qui a donné lieu à énormément de confusion. Et, je ne souhaite faire
8 porter la faute à personne, mais je souhaite simplement préciser ceci. Ceci
9 est indiqué dans ces phrases, une ou deux phrases.
10 Q. Peut-être que nous pourrions regarder le P --
11 M. LE JUGE KWON : [interprétation] De quel article s'agit-il, s'il vous
12 plaît ?
13 M. TIEGER : [interprétation] Les articles 11 et 12.
14 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Très bien. Si vous avez lu cet article
15 ou si ces articles, nous pouvons passer au document suivant.
16 M. TIEGER : [interprétation] Il s'agit du P --
17 Q. Pardonnez-moi.
18 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Très bien.
19 M. TIEGER : [interprétation] Alors 3708, s'il vous plaît.
20 Q. Monsieur Brdjanin, dans votre réponse précédente, vous avez essayé de
21 vous concentrer sur les libellés des articles 11 et 12 qui ont utilisé le
22 terme d'autorité de la RAK. Mais si nous regardons cette pièce qui est le
23 P3708, qui est une réunion qui est datée du 22 mai, à savoir deux jours
24 plus tard, réunion de la cellule de Crise de Prijedor, ce texte prévoit que
25 -- ou plutôt, ordonne à toutes les entreprises sociales et commerciales
26 d'introduire leur responsabilité opérationnelle "conformément aux décisions
27 de la cellule de Crise de la Région autonome de Krajina…"
28 Il n'y a pas d'ambiguïté ici dans ce texte, n'est-ce pas, Monsieur Brdjanin
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1 ? Ici, il s'agit d'une illustration de la structure hiérarchique de
2 Prijedor à l'époque, n'est-ce pas ?
3 R. Le 26 avril 1992, je vous donne cette date précise, le ministre de la
4 Défense a lancé un appel à la mobilisation, l'obligation de travail faisant
5 partie de cet appel à la mobilisation. Les cellules de Crise et les autres
6 organes étaient simplement censés mettre en œuvre tout cela. L'idée ici
7 précise que l'auteur de ce document est la cellule de Crise. Non, cela
8 n'est pas le cas. Nous avons reçu cet ordre, et moi, j'ai également reçu
9 une obligation de travail. Certaines personnes étaient affectées aux forces
10 armées, et d'autres avaient d'autres obligations de travail de différentes
11 façons. Donc, il ne s'agit pas d'un document d'origine qui émane de la
12 cellule de Crise, il s'agit simplement de la mise en œuvre de l'ordre du
13 ministère daté du 26 avril 1992, je veux parler du ministère de la Défense.
14 Q. Merci. Alors avançons dans le temps, s'il vous plaît, et passons à la
15 fin du mois de juin 1992, si vous vous le voulez bien, puisque vous avez
16 parlé de cette période de lune de miel. Donc, nous allons regarder une
17 période plus tardive.
18 M. TIEGER : [interprétation] Regardons donc la pièce P2740. Il s'agit de 22
19 juin 1992, une décision de la RAK qui est transmise ici --
20 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.
21 M. TIEGER : [interprétation] -- transmise par la cellule de Crise de
22 Prijedor. Je souhaite que nous regardions cette décision sous-jacente.
23 Q. On parle ici --
24 R. Oui.
25 Q. -- des interdictions dont sont frappés différents types d'emplois.
26 R. Non, il s'agit là de -- permettez-moi ?
27 M. TIEGER : [interprétation] Est-ce que nous pouvons passer à la page 3,
28 s'il vous plaît. Très bien. En B/C/S, c'est à la page 4, pour le témoin.
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1 Très bien.
2 Q. Ici, nous constatons que le lendemain, la cellule de Crise de Prijedor
3 a transmis la décision de la RAK pour que ceci soit mis en œuvre.
4 M. TIEGER : [interprétation] Ensuite, passons rapidement à un document qui
5 est lié à celui-ci, qui est le P2637. A la première page, on évoque un
6 document de la cellule de Crise précédent et daté du 23 juin 1992, le 02-
7 111-236/92. C'est ce que nous avons regardé un peu plus tôt, c'est à la
8 page 3 en anglais, la page 4 en B/C/S du document précédent.
9 Et pour finir, passons maintenant au document P2637, il s'agit du rapport
10 définitif portant sur la mise en œuvre de cette décision, à la page 2 dans
11 les deux langues.
12 Q. Et ici, nous constatons qu'il y a un rapport sur la décision de la
13 cellule de Crise de la RAK, nous avons d'abord regardé le 22 juin, le 03-
14 531, le 22 juin 1992. Et le document déclare que "ceci a été mis en œuvre
15 dans ce poste de sécurité publique…"
16 Donc, ces documents que nous venons de parcourir illustrent, n'est-ce pas,
17 le fait qu'à Prijedor tout ceci, que les décisions des cellules de Crise de
18 la RAK ont bien été mises en œuvre après la déclaration initiale qui
19 consistait à dire que les décisions des cellules de Crise de la RAK
20 seraient exécutoires et que les décisions seraient transmises depuis le
21 haut de la hiérarchie jusqu'aux cellules de Crise de la RAK et aux
22 municipalités, n'est-ce pas ?
23 R. Veuillez me remontrer le document original du 22 de façon à ce que je
24 puisse vous répondre en regardant ce document en question.
25 Q. Alors je regarde ce document, ce document-ci, celui qui porte le numéro
26 03-531 du 22 juin.
27 M. TIEGER : [interprétation] Le témoin souhaite revoir le document P2740, à
28 la page 1.
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1 M. ROBINSON : [interprétation] Alors ceci me préoccupe, car le fait de
2 présenter des documents multiples ainsi au témoin et de lui poser une
3 question à la fin, rend sa tâche très difficile. Alors maintenant le témoin
4 a demandé à revenir sur un autre document à la ligne 20, il a essayé de
5 répondre, et, ensuite, il souhaite voir un autre document. Donc, je
6 souhaite demander aux Juges de la Chambre d'ordonner à M. Tieger de
7 recueillir un commentaire du témoin après lui avoir montré un document.
8 Même s'il ne s'agit que de lui demander ou de lui dire qu'il s'agit d'un
9 document à titre d'illustration, quel que ce soit en fait l'élément que M.
10 Tieger tente d'établir. Mais si vous essayez de demander au témoin de
11 mémoriser les trois documents, je pense que ceci n'est pas juste envers le
12 témoin.
13 M. TIEGER : [interprétation] Ecoutez, les trois documents --
14 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Un instant, s'il vous plaît.
15 Voyons donc un peu comment ceci se passe. Penchons-nous sur la façon dont
16 cela va être fait. Parce que si l'on présente plusieurs documents au témoin
17 avant que de poser la question, oui, cela rend les choses plus difficiles
18 pour le témoin.
19 Pouvons-nous continuer maintenant ou est-ce que nous allons faire une pause
20 ?
21 M. TIEGER : [interprétation] Bien.
22 Q. Alors, ce document 2740 que vous allez voir dans un instant, c'est une
23 décision de la cellule de Crise de la RAK daté du 22 juin.
24 R. J'ai demandé à ce que l'on nous réaffiche ce document pour ce que vous
25 allez pouvoir constater qu'il s'agit d'un document de nature générale, l'un
26 des rares que j'ai signé moi-même; c'est exact. Mais, par la suite, on m'a
27 communiqué des documents où il est fait état de prisonniers. Alors, moi,
28 ici, j'ai un jugement de rendu où les Juges de la Chambre rendent une
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1 décision qui dit que je n'avais aucun pouvoir ni à l'égard de la police, ni
2 à l'égard de l'armée. Et s'agissant des prisonniers, on sait qui en avait
3 été chargé. Vous les avez, ces documents. Alors, je peux parler de ce
4 document, mais je ne peux pas parler du document lié à ce que Simo Drljaca
5 avait rendu comme décision en sa qualité de chef de la police, parce que
6 moi, le jugement rendu dit que tout ceci s'est passé avec la filière de
7 commandement de la police et ça n'avait rien à voir avec la cellule de
8 Crise. C'est la raison pour laquelle j'ai demandé à ce que l'on nous
9 réaffiche ce document-ci.
10 L'ACCUSÉ : [interprétation] Compte rendu, je vous prie. Intervention.
11 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui.
12 L'ACCUSÉ : [interprétation] Le témoin a dit deux fois, à la ligne 18 ou 16
13 et 17, il a dit que ceci était un document de nature générale. Or, cette
14 partie de phrase liée à la nature générale de ce document n'a pas été
15 consignée au compte rendu.
16 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Alors, quel document se trouve donc être
17 de nature générale ?
18 L'ACCUSÉ : [interprétation] Celui qui est sur notre écran et que le témoin
19 vient de commenter.
20 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui. J'ai bien entendu. Ce sera
21 rectifié.
22 M. TIEGER : [interprétation] Je crois que ça se trouve en ligne 14. Je ne
23 vois pas où est le problème.
24 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Ah, oui. Oui. Il y est dit qu'il s'agit
25 là d'un document de nature générale.
26 L'ACCUSÉ : [interprétation] Il l'a répété à plusieurs reprises et ça n'a
27 pas été consigné à chaque fois.
28 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Est-ce que nous allons faire notre pause
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1 ou est-ce que vous souhaitez mettre un terme à ce sujet ?M. TIEGER :
2 [interprétation] Non, c'est bon, Monsieur le Président.
3 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Bien.
4 Nous allons faire une pause d'une demi-heure, et nous allons reprendre à 11
5 heures cinq.
6 --- L'audience est suspendue à 10 heures 33.
7 --- L'audience est reprise à 11 heures 08.
8 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Veuillez continuer, Monsieur Tieger.
9 M. TIEGER : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
10 Q. Monsieur Brdjanin, juste avant la pause, en page 34 du compte rendu
11 d'audience, vous nous avez dit que vous aviez un jugement de rendu en main
12 où la Chambre avait dit en conclusion que "je n'avais exercé aucune
13 autorité, ni à l'égard de l'armée, ni à l'égard de la police et, en
14 particulier, lorsqu'il s'agissait de prisonniers."
15 En fait, ce n'est pas exact, cela. Ce que les Juges de la Chambre, en
16 fait, ont constaté s'agissant de l'autorité que vous exerciez à l'égard de
17 la police, ça peut être lu aux paragraphes 212, 213 et 214. Et si vous vous
18 penchez sur la teneur du 212, il est vrai que la Chambre a constaté que "la
19 cellule de Crise de la RAK n'avait pas exercé l'autorité de jure pour ce
20 qui était de donner des ordres à la police" - et c'est ce qui figure en
21 dernière phrase de ce court paragraphe qui est le paragraphe 212 - mais il
22 n'en demeure pas moins qu'au paragraphe 213, on dit que :
23 "Dans la pratique, les autorités de la RAK, en général, et en
24 particulier la cellule de Crise de la RAK avaient exercé une autorité de
25 facto à l'égard de la police et coordonnait les activités déployées par
26 cette police."
27 Alors, on explique aussi le fait que les ordres données à la police
28 ont été mis en œuvre et ça se rapportait notamment aux licenciements des
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1 non-Serbes, le désarmement des unités paramilitaires, les individus qui
2 avaient possédé des armes à titre illicite, et on avait procédé à des
3 déplacements de la population non-serbe.
4 Alors, c'est ce que la Chambre de première instance a constaté pour
5 ce qui est de l'autorité exercée par vous à l'égard de la police, n'est-ce
6 pas, Monsieur ?
7 R. Alors, je suis un peu dans la confusion, parce que je suis en train de
8 rechercher la conclusion que j'ai lue au sujet de la police et de l'armée
9 pour ce qui est des forces armées. Ça se trouve chez moi. Les jugements
10 rendus ont été rendus sur les faits et aussi partant de certains indices.
11 Bien entendu, on a dit que les gens avaient des attributions de jure mais
12 pas de facto, mais je ne veux pas aller chercher la petite bête, pas couper
13 les cheveux en quatre, et je ne pense pas que ce soit l'objectif poursuivi
14 par vous. Je sais qu'on a constaté ici que la responsabilité en matière de
15 commandement allait du haut vers le bas au sein du ministère de
16 l'Intérieur. Vous avez utilisé une expression, vous avez parlé d'"ordre",
17 et je crois que c'est accidentel. Et la cellule de Crise ne donnait pas
18 d'ordres; elle rendait des décisions. La différence est très grande. Je
19 n'ai jamais, pour ma part, signé un document qui serait intitulé "ordre".
20 Q. Les décisions que nous avons pu voir ont été considérées par les
21 autorités municipales comme étant contraignantes. Mais je crois comprendre
22 que vous êtes en train de contester tout ceci. Mais c'est les constations
23 des Juges de la Chambre de première instance, on a dit que les autorités
24 municipales avaient considéré ces ordres comme étant contraignants.
25 R. Oui. C'est la conclusion des Juges de la Chambre. Peut-être les
26 conseils de ma Défense n'ont-ils pas réussi à expliquer les choses. Moi, ce
27 que je vous affirme, c'est que ce n'est pas ainsi que les choses se sont
28 passées.
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1 Q. Du fait d'avoir le jugement vous concernant sous la main, peut-être
2 pourrait-on se pencher sur la question qui est évoquée au paragraphe 23 de
3 votre déclaration, à savoir dans -- et ça concerne la déposition de la RAK,
4 paragraphe 23, la position de la cellule de Crise de la RAK au sujet des
5 Musulmans et Croates n'avait jamais sous-entendu des transferts forcés ou
6 déportation de la population.
7 R. Oui.
8 Q. Et dans votre affaire, les Juges de la Chambre de première instance,
9 au jugement paragraphe 248, et je vous renvoie vers la teneur de ce
10 paragraphe 248, il est dit dans celui-ci --
11 R. Un instant. Allez-y.
12 Q. Dans ce paragraphe, on présente les conclusions des Juges de la Chambre
13 :
14 "La réinstallation de la population serbe est une autre mesure qui a été
15 prise en exécution du plan stratégique. Il s'agissait de chasser
16 définitivement de la RAK les habitants non-serbes et de repeupler cette
17 région de réfugiés serbes de Bosnie et de Croatie."
18 R. Excusez-moi. Le 248, ça ne coïncide pas chez moi. Je ne dis pas que
19 vous ne dites pas vrai, mais il y a quelque chose qui cloche. Ça prête à
20 confusion. C'est peut-être la version anglaise qui prête à confusion. Est-
21 ce que c'est mon jugement ? Oui, ça a l'air d'être le cas.
22 Q. Mais je vous assure que je suis en train de donner correctement
23 lecture.
24 R. Je ne sais pas. Chez moi, c'est tout autre chose qui y est dit --
25 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Est-ce que vous êtes en train de lire le
26 jugement en première instance ?
27 LE TÉMOIN : [interprétation] Mais non -- non, excusez-moi. Oui, vous avez
28 dit 248. C'est moi qui me suis trompé.
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1 M. TIEGER : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
2 LE TÉMOIN : [interprétation] Ah, j'y suis. Voilà, c'est bon.
3 M. TIEGER : [interprétation]
4 Q. Alors, je disais donc :
5 "Sur le territoire de la [inaudible], la politique de réinstallation
6 était coordonnée à l'échelon régional par la cellule de Crise de la RAK.
7 Les décisions de celle-ci concernant la réinstallation des non-Serbes
8 révèlent son implication dans l'exécution du plan stratégique…"
9 Donc, quand nous parlons des positions adoptées par la cellule de
10 Crise de la RAK pour ce qui est des déplacements forcés et déportations, ou
11 réinstallations forcées et déportements, ici, on a l'énoncé de la position
12 prise par les Juges de la Chambre de première instance, n'est-ce pas ?
13 R. J'ai dit à mon conseil la chose suivante, et je vais répéter : tout
14 d'abord, il n'y a pas eu de plan stratégique du tout, jamais, pour ce qui
15 est d'une réinstallation de la population du point de vue de ce qui vient
16 d'être lu ici. Alors, la situation est très sérieuse. Mais je vous dire
17 autre chose. On peut attribuer aux Serbes toutes sortes de choses mais on
18 ne peut pas dire qu'ils avaient établi des plans, parce que nous sommes un
19 peuple qui est caractérisé par des improvisations. Il ne s'agit pas d'un
20 plan. La situation avait dit qu'il était préférable de réinstaller les gens
21 plutôt que de les voir tuer et périr quelque part. J'ai dû le dire dans une
22 de mes déclarations que vous possédez forcément. Et ça s'est fait pour des
23 raisons variées, par peur et non pas du côté serbe seulement. Partout où
24 les gens ont quitté leur logement. Je ne justifie pas les choses, je ne
25 vante pas les mérites de telles choses, mais la situation se présentait
26 comme telle, tout simplement.
27 Q. Un autre paragraphe, le 233, se rapporte à ce même sujet. Les Juges de
28 la Chambre de première instance ont tiré des conclusions pour ce qui est
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1 des licenciements de cadres non-serbes, et ils ont dit que ça a été l'une
2 des premières mesures de prises du point de vue de la réalisation du plan
3 stratégique mentionné au passage précédent, n'est-ce pas ?
4 R. Je me félicite de vous voir poser cette question. Il ne s'agissait pas
5 de licenciements; il s'agissait de les déplacer de leur poste de direction,
6 parce que tous les groupes politiques, quand ils l'emportent aux élections
7 font cela. Ils font venir leurs cadres. Ça se fait dans tous les pays du
8 monde. On en a profité ici pour dire qu'ils ont été licenciés. Non, ils ne
9 l'on pas été, mais ils ne pouvaient plus occuper des positions dirigeantes
10 après la victoire du SDS et, en particulier, dans les entreprises qui
11 accomplissaient des tâches de nature à porter préjudice à la victoire que
12 nous avions remportée.
13 L'INTERPRÈTE : Les interprètes de la cabine n'ont pas entendu la toute fin
14 de la phrase et on demanderait au témoin de ralentir quelque peu.
15 M. TIEGER : [aucune interprétation]
16 L'ACCUSÉ : [aucune interprétation]
17 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Un instant. Monsieur Karadzic.
18 L'ACCUSÉ : [interprétation] Le témoin a dit "porter préjudice à notre
19 défense", lignes 24, 25. Parce que ce qui est consigné n'a pas trop de
20 sens. Il a dit cela pouvait porter préjudice à notre défense.
21 L'INTERPRÈTE : La cabine française confirme avoir mal entendu la fin de la
22 phrase de ce témoin.
23 M. LE JUGE KWON : [interprétation] A l'instant, Monsieur Brdjanin, vous
24 avez dit, je vais citer comme suit :
25 "Vous pouvez attribuer toutes sortes de choses aux Serbes, mais vous ne
26 pouvez pas leur attribuer ou leur imputer d'avoir établi des plannings
27 parce que nous sommes un peuple qui est caractérisé par de
28 l'improvisation."
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1 Vous en souvenez-vous ?
2 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.
3 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Est-ce que vous pouvez en dire un peu
4 plus, quel planning avez-vous évoqué, et quels ont été les résultats de ces
5 improvisations ? Est-ce que vous pouvez être un peu plus concret ?
6 LE TÉMOIN : [interprétation] Je peux peut-être vous l'expliquer très
7 brièvement. Nous sommes de gros individualistes, si nous avions un parti,
8 nous deviendrions une opposition vis-à-vis de notre propre parti. Ce n'est
9 pas à vanter, ce n'est pas à critiquer non plus. Croyez-moi bien que du
10 point de vue de l'état et des plannings établis par l'état, il y avait des
11 plannings relatifs à la défense ou essayer de délimiter quand d'autres
12 peuples ne voulaient pas être avec nous, mais il n'y avait pas
13 d'instruction politique de donnée pour porter du tort ou porter des
14 préjudices à des populations, autre pour ce qui est de les expulser ou de
15 les désavantager.
16 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Ça, je peux le comprendre. Mais vous
17 avez parlé de planning, et vous avez parlé de cela comme étant un moyen
18 d'improvisation.
19 LE TÉMOIN : [interprétation] Ecoutez, je suis un ingénieur de profession,
20 aucun planning ne saurait être une improvisation. Je voulais dire qu'il n'y
21 avait pas les plannings que l'on attribue, que l'on nous attribue ou que
22 l'on nous impute dans la totalité des jugements rendus, et pas seulement
23 dans mon jugement à moi.
24 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Fort bien. Je vais laisser cela de côté.
25 Veuillez continuer, Monsieur Tieger.
26 M. TIEGER : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
27 Q. Monsieur Brdjanin, juste à titre d'éclaircissement, la réponse que vous
28 avez apportée à ma question s'agissant du paragraphe relatif au
Page 43670
1 licenciement -- donnez-moi un petit instant, je vous prie. Je pense que
2 vous avez dit que les gens ont été réaffectés à d'autres postes, et que ça
3 avait été une pratique utilisée un peu partout dans le monde, et cetera. La
4 même position a été présentée par votre Défense dans le procès en première
5 instance. Le paragraphe dont j'ai donné lecture, toutefois, le 233,
6 comporte les constations des Juges de la Chambre au sujet des
7 licenciements, ils ont dit que ça a été l'une des premières mesures de
8 mises en œuvre du plan stratégique, et c'est la conclusion qui a été tirée
9 par les Juges de la Chambre de première instance, n'est-ce pas ?
10 R. Oui. Les Juges de la Chambre de première instance ont tiré des
11 conclusions à l'opposé de ce que nous avons affirmé, mais moi, je n'y peux
12 rien.
13 Q. Laissez-moi passer à un autre sujet, il est question d'efforts déployés
14 par vous aux fins de la mise en œuvre de positions prises par les autorités
15 au niveau de la république. Il serait exact de dire, n'est-ce pas, que par
16 exemple, en 1991, vous avez été activement impliqué en matière de mise en
17 œuvre des politiques formulées par M. Karadzic, et il s'agit là de
18 politiques directement communiquées à vous par ses soins, que vous avez
19 véhiculées par la suite aux municipalités dans votre effort de mise en
20 œuvre ?
21 L'ACCUSÉ : [interprétation] Est-ce qu'on peut être un peu plus précis et
22 dire de quelle politique est-ce qu'il s'agit.
23 M. TIEGER : [interprétation] Je ne pense pas que le témoin ait demandé
24 assistance pour ce qui est de la réponse à cette question, mais si c'est le
25 cas, je vais me pencher dessus.
26 Q. Vous avez dit oui ?
27 R. Oui, j'ai dit oui, j'ai besoin de préciser la politique dont vous
28 parlez.
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1 Q. Est-ce que vous avez été en 1991 en contact avec M. Karadzic par
2 téléphone ou de façon directe ?
3 R. Probablement que si. Au bout de 23 ans, je dirais oui, mais pas
4 souvent. On avait autre chose à faire, l'un et l'autre. Je ne pense pas
5 qu'il ait eu des contacts au quotidien avec moi, je ne conteste pas que
6 contact, il y a eu. Mais dites-moi de quelle politique vous avez parlé tout
7 à l'heure, et je vous répondrai de façon précise pour ce qui est de ce que
8 j'en sais.
9 Q. Est-ce qu'il vous a confié la responsabilité de la mise en œuvre des
10 positions prises par lui, est-ce qu'il vous a chargé de la mise en œuvre
11 dans les faits de ce qu'il souhaitait voir se passer sur le terrain ?
12 R. Tout d'abord, il n'y avait pas eu de politique de M. Karadzic, il y
13 avait une politique du SDS, et le SDS l'avait emporté aux élections, du
14 moins dans l'entité du peuple serbe. Alors, d'autre part, il se peut que
15 j'ai été chargé de certains éléments, mais je n'étais pas le seul à pouvoir
16 mettre tout en œuvre, et ce n'était pas des directives du président de la
17 république, ça faisait partie intégrante d'une politique qui était censée
18 être mise en œuvre à ce moment-là. N'oublions pas que nous étions en train
19 de vivre en Yougoslavie, l'un des pays les plus beaux, où le peuple serbe
20 était le seul à vouloir préserver cette Yougoslavie alors que les autres se
21 sont efforcés à le démanteler.
22 L'ACCUSÉ : [interprétation] Il y a deux interventions pour ce qui est du
23 compte rendu d'audience.
24 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui.
25 L'ACCUSÉ : [interprétation] En page 42, le témoin a dit : J'ai probablement
26 eu, je ne nie pas. Et, là, à l'instant, il a dit que : J'ai été chargé de
27 certaines choses, mais pas de cela. Donc j'ai été chargé de "certaines
28 choses".
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1 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Continuons, je vous prie. Merci.
2 L'ACCUSÉ : [interprétation] Mais je crois que si le témoin parlait plus
3 lentement, les choses se feraient beaucoup plus facilement.
4 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, ralentir, en effet.
5 M. TIEGER : [interprétation]
6 Q. Vous avez exprimé votre loyauté et votre dévouement au principe du
7 respect de la hiérarchie, et au principe de la nécessité d'obéir aux ordres
8 venant des instances supérieures, et de la nécessité aussi de vous faire
9 obéir par les commandements placés sous vos ordres, n'est-ce pas ?
10 R. Ça, c'est très difficile pour ce qui est d'apporter une réponse par un
11 oui ou par un non. Certains ont pensé que j'étais tout à fait dans
12 l'opposition, et d'autres pensaient ce que vous venez de dire. Mais, en
13 tout état de cause, je faisais partie intégrante, à ce moment-là du moins,
14 d'une équipe qui l'avait emporté aux élections et, bien sûr, j'avais mes
15 opinions à moi. Très souvent aussi, je comprenais qu'il fallait se
16 conformer à l'opinion de la majorité.
17 Q. Monsieur Brdjanin, la nature des relations que vous avez eues avec le
18 Dr Karadzic en 1991 était telle qu'à l'occasion d'un entretien téléphonique
19 en fin octobre 1991, vous avez été grondé, réprimandé, parce que vous vous
20 étiez adressé à lui pour tout problème, et il vous a dit qu'il n'étai pas
21 votre baby-sitter et que vous aviez le pouvoir entre vos mains, et il
22 voudrait que vous exerciez ce pouvoir de façon énergique et complète afin
23 que vous fassiez donc ceci par vous-même, et c'était la relation que vous
24 avez eue avec M. Karadzic en 1991, n'est-ce pas ?
25 R. Et il en ressortira de ce que vous venez de dire qu'on se soit parlé
26 quasiment tous les jours; mais il faut savoir que M. Karadzic était
27 tellement pris qu'on pouvait peut-être l'appeler deux fois en l'espace d'un
28 mois, et il était hyper chargé. Mais, s'il vous plaît, ne faites pas
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1 entendre qu'on se soit parlé tous les jours.
2 Il faut dire que j'étais quelqu'un de soi-disant inconnu à l'époque.
3 Je n'étais pas quelqu'un d'important. Donc en 1991, je ne pouvais pas lui
4 parler et je ne bénéficiais pas d'un tel niveau de respect pour pouvoir
5 m'entretenir avec lui comme je le souhaitais.
6 Q. Monsieur Brdjanin, à la fin du mois d'octobre 1991, tous les présidents
7 des municipalités se sont réunis à Banja Luka. Et à l'issue de cette
8 réunion, on a donné le soi-disant ordre du SDS ou ordre de Sarajevo qui
9 comprenait des choses telles que le fait de constituer des commandements
10 des villes, de monter la garde 24 heures sur 24, d'assurer la mobilité
11 pleine et entière de la Défense territoriale, de s'emparer des entreprises
12 publiques, de leur gestion, du bureau de poste, de l'audit social et de
13 l'Etat, et par tous les moyens des médias. Et c'était à vous qu'est revenue
14 la charge de mettre tout cela en œuvre. Donc, c'est ce qui reflète mieux
15 votre relation avec l'accusé et votre position à l'époque, mieux que ce que
16 vous venez de nous dire à l'instant.
17 R. En octobre 1991, si je me souviens bien, j'étais vice-président de
18 l'assemblée de la RAK. Et un tel ordre, j'aurais pu l'obtenir vis-à-vis de
19 la RAK où il y avait le président du gouvernement, le chef du gouvernement
20 et le président de la région. Mais si vous voulez, il ne s'agit pas
21 seulement de questions de confiance par rapport à ma réponse précédente. Il
22 s'agit aussi de ceux qui étaient capables d'organiser des choses, peut-être
23 le simple fait que j'ai toujours travaillé dans la véritable vie économique
24 où il a toujours fallu organiser des choses et se montrer capable de
25 résultats de qualité ou au moins de qualité moyenne au niveau de la
26 gestion.
27 M. TIEGER : [interprétation] Le document que j'ai mentionné précédemment
28 est la pièce P3581. Il s'agit du télex du 29 octobre 1991 qui concerne
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1 l'ordre du SDS Sarajevo. Et j'aimerais que l'on affiche la deuxième page,
2 s'il vous plaît, en anglais.
3 Q. Vous voyez ici, Monsieur, que c'est vous qui envoyez cela au nom du Dr
4 Karadzic, et vous le faites en tant que coordinateur chargé de la mise en
5 œuvre des décisions ? Donc, contrairement à ce que vous avez essayé de dire
6 en représentant la position que vous avez occupée où vous n'aviez pas
7 énormément d'attributions, vous étiez chargé de mettre en œuvre ces
8 décisions importantes par Dr Karadzic ?
9 R. Ecoutez, je ne voudrais pas chercher à vous complimenter. Je pense que
10 vous, vous pensez à cela parce que vous êtes un bon juriste. Mais vous
11 savez que coordinateur et celui qui est chargé de quelque chose ne sont pas
12 exactement la même chose. Donc, ici, on dit que je suis "coordinateur" et
13 pas autre chose. Merci d'avoir montré cela.
14 Q. Mais je n'étais pas en train de dire que c'est vous qui avez pris cette
15 décision. Je dis simplement que c'est à vous que revient la charge de
16 coordonner la mise en œuvre de ces décisions qui ont été prises au niveau
17 de la république, et c'est la vérité, n'est-ce pas ? Cela reflète le
18 pouvoir qui vous a été donné par le Dr Karadzic ?
19 R. Ecoutez, je vais répéter encore une fois. Il est exact que cela est
20 parti en mon nom et que j'ai été coordinateur, mais pour les points 1 et 2,
21 je voudrais dire quelque chose; c'était superflu à l'époque comme
22 aujourd'hui. Parce que à l'époque, il y avait l'armée, l'armée populaire
23 yougoslave, et elle n'acceptait pas qu'on procède à la création des
24 commandements de ville ou autre, et on le verra plus tard comment l'armée
25 de la Republika Srpska a été créée. Nous, nous étions héritiers de la JNA.
26 En octobre 1991, la Yougoslavie est encore en place.
27 Q. Les Juges de cette Chambre se sont vu présenter des moyens de preuve
28 comme quoi une réunion s'est tenue à Pale le 7 septembre, le soi-disant
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1 symposium de Pale, afin de prendre des décisions portant sur la
2 régionalisation et que le 6, le Dr Karadzic s'est entretenu avec le
3 président Milosevic, il lui a dit qu'il allait convoquer cette réunion
4 plénière avec l'ensemble de ces hauts responsables, et cela a eu lieu le 7.
5 Les décisions ont été prises, et nous avons une conversation téléphonique
6 interceptée d'un membre du comité principal qui décrit la décision qui a
7 été prise de diviser la Bosnie en unités.
8 Alors, avant que cette décision ne soit prise, avant cette réunion du
9 7 septembre, le Dr Karadzic vous a appelé, vous, et il vous a informé que
10 cette réunion allait se tenir, une réunion où on allait décider de choses
11 importantes et que tous ce que vous vouliez ou pensiez allait se produire,
12 allait être développé maintenant d'une manière particulière. Donc, cela se
13 reflète dans la pièce P5886. Je souhaite que vous examiniez cela
14 rapidement.
15 La page 2 en anglais et en B/C/S également. C'est ce que le Dr
16 Karadzic dit : Cela aurait été terrible si vous aviez apporté la décision
17 sur le référendum, et vous dites : Dites-lui que nous n'avons pas suivi. Et
18 Dr Karadzic vous dit : Ça ne pose pas de problème. Brdjo --
19 L'INTERPRÈTE : Les interprètes demandent qu'on leur signale où cela se
20 trouve dans le texte.
21 M. TIEGER : [aucune interprétation]
22 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Vous avez commencé la lecture, la ligne
23 qui suit la phrase soulignée.
24 M. TIEGER : [interprétation] Oui, je vous remercie, Monsieur le Président.
25 Oui, c'est ça.
26 Q. Donc, le texte suit :
27 "Il y a pas de problème, Brdjo, venez demain. Vous allez voir, nous allons
28 tout faire et tout ce qui se passera, c'est ce que vous pensez. C'est une
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1 question uniquement de moyens. Regardez, Tudjman a pensé. Il était
2 convaincu que Milosevic n'allait rien accepter. Van den Broek était
3 convaincu que Milosevic n'allait rien accepter. Et ils ont été surpris. Et
4 ensuite, ils parlent de la conférence de demain. Ils cherchent un moyen de
5 saboter la conférence de demain."
6 Et en fait, lorsqu'il parle de cette conférence, il s'agit de la
7 conférence sur la Yougoslavie au Palais de la paix, conférence du 7
8 septembre, qui allait commencer à ce moment-là; exact ? Est-ce que vous
9 voulez une confirmation de la date ? J'ai un document qui nous permettrait
10 de voir la date.
11 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je voudrais que l'on consulte la date de la
12 conversation pour qu'il n'y ait pas de confusion là-dessus.
13 L'INTERPRÈTE : Les voix se chevauchent.
14 M. TIEGER : [interprétation] Je fais valoir que la date de cette
15 conversation interceptée est erronée dans l'en-tête, et j'essaie de
16 replacer la conversation dans son contexte sur la base de son contenu, et
17 le témoin allait nous confirmer justement qu'il s'agit d'une référence au
18 début de la conférence sur la Yougoslavie, parce qu'il était en train de
19 confirmer de la tête.
20 Q. Est-ce que cela est exact, Monsieur Brdjanin, que cela porte sur la
21 conférence sur la Yougoslavie ?
22 R. Oui.
23 Q. Et est-ce que vous vous rappelez la date ou est-ce que vous voulez voir
24 un document qui nous montrera que cette conférence s'est ouverte le 7
25 septembre 1991 ?
26 R. Mais je n'arriverais pas à me rappeler la date du 7, mais c'est ce que
27 vous avez dit, donc je n'ai pas de raison d'en douter.
28 Q. Voyons rapidement le document 06436 de la liste 65 ter. Nous avons la
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1 déclaration à l'occasion de l'inauguration solennelle de la conférence sur
2 la Yougoslavie, au Palais de la Paix, à La Haye, à la date du 7 septembre
3 1991. Je vois que vous opinez de la tête, et que vous confirmez que vous
4 vous rappelez la date, en gros ?
5 R. Oui.
6 M. TIEGER : [interprétation] Je demande que ce document soit versé au
7 dossier.
8 LE TÉMOIN : [interprétation] Mais je voudrais ajouter quelque chose
9 important par rapport à ce document.
10 M. TIEGER : [interprétation]
11 Q. Oui, je vous en prie.
12 R. La conversation interceptée, au moment où M. Karadzic dit "vous devez
13 faire cela", cela ne me concerne pas moi personnellement, cela concerne les
14 députés de la Krajina, les deux tiers des députés de la Republika Srpska.
15 Il s'agissait de 17 présidents de municipalités, et de 20 députés, la
16 Krajina constituait les deux tiers de l'entité. Moi, j'étais seulement
17 celui à qui M. Karadzic était en train de parler, c'est tout. Mais ce qu'il
18 nous demandait de faire, ce n'était pas moi personnellement qui devais m'en
19 charger, c'était l'ensemble des députés de notre peuple qui a constitué les
20 députés de cette partie-là de la Republika Srpska.
21 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Nous allons verser au dossier cette
22 déclaration.
23 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ce sera la pièce P6513.
24 M. TIEGER : [interprétation]
25 Q. Et, s'agissant de l'autorité qui vous a été confiée par rapport aux
26 autres représentants du peuple serbe de cette partie-là de la Republika
27 Srpska, dans le cadre de votre procès, la Chambre de première instance est
28 arrivée à la conclusion au paragraphe 295 que les hauts dirigeants de la
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1 République serbe de Bosnie-Herzégovine vous ont accordé de vaste pouvoir et
2 une grande autonomie dans des domaines revêtant une importance politique
3 fondamentale. Donc ce qui montre que vous avez bénéficié d'une très grande
4 confiance dans les plus hautes sphères politiques. Ça été la conclusion de
5 la Chambre de première instance à la fin de votre procès, procès qui a
6 porté donc sur vos pouvoirs par rapport à ceux qui ont été confiés à
7 d'autres personnes que vous venez de mentionner.
8 R. C'est exact que c'est la conclusion de la Chambre de première instance,
9 mais ça a été à ma très grande surprise. Mais puisque la Chambre a décidé
10 aussi qu'il fallait m'acquitter de participation à l'entreprise criminelle
11 commune, parce qu'ils sont arrivés à la conclusion que souvent ma réflexion
12 s'est inscrite à l'opposé de celle des participants à l'entreprise
13 criminelle commune. Mais écoutez, j'ai été ministre du Bâtiment, de la
14 Construction, et j'étais vice-président du gouvernement ou chef du
15 gouvernement chargé de la vie économique. Donc, je ne vois pas quel
16 document montre que j'ai reçu des pouvoirs particuliers nulle part au
17 monde. Les postes que j'ai occupés ne constituent des postes auxquels est
18 confié ce pouvoir politique. Je vous assure que je suis tout à fait
19 sincère. Je ne cherche à cacher rien du tout. Je vous fais part de ma
20 réflexion, je pense à haute voix, c'est tout.
21 Q. La Chambre de première instance a reçu des moyens de preuve sur des
22 tensions dans lesquelles s'inscrivent les efforts cherchant à déclarer la
23 Krajina une république, des tensions qui ont pu être résolues le 29 février
24 1992, à la 14e Séance de l'assemblée de la RAK. Et, deux semaines plus
25 tard, donc après cette séance de l'assemblée, vous avez expliqué au public
26 que, certes, il y avait des différences entre Banja Luka et Sarajevo sur la
27 résolution de la question serbe, mais qu'il n'y avait pas de clivage, et
28 que vous, qui étiez de Krajina, ne souhaitiez pas vous couper de la partie
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1 principale du peuple serbe de Bosnie-Herzégovine, mais que vous vouliez
2 vous séparer d'Alija. Et, là, je voudrais vous montrer le document 05419,
3 c'est un article, une coupure du journal "Glas" qui porte la date du 15
4 mars 1992. Il s'agit de la pièce D3070.
5 R. Est-ce que je peux répondre ?
6 Q. Avant cela, cet article de journaux porte la trace de vos commentaires,
7 et ce sont vos prises de positions à la mi-mars 1992; exact ?
8 R. Oui, je vois ces commentaires et ces prises de positions, mais est-ce
9 que je peux répondre à votre question lorsque vous avez dit que j'aurais
10 dit que je voulais qu'on se sépare d'Alija ?
11 Q. Mais ce n'était pas exactement ce qui m'intéressait au premier chef
12 ici, mais je vois que dans cet article on trouve votre commentaire. Vous
13 dites que vous voulez vous séparer d'Alija. Donc est-ce que vous voulez
14 brièvement réagir, faites-le si vous le voulez.
15 R. Oui, je vais le faire. J'ai fait une erreur lorsque j'ai dit qu'on se
16 sépare d'Alija. En fait, lui, il voulait se séparer de la Yougoslavie, mais
17 nous, on voulait se séparer de personne. Parce qu'à ce moment-là, on était
18 encore en train d'employer tous les moyens politiques afin de défendre la
19 Yougoslavie.
20 Q. D'accord. Je vais avancer un petit peu. Je quitte la mi-mars pour
21 parler de la période tout de suite après la 16e Séance de l'assemblée du 12
22 mai 1992, à Banja Luka. Si je cite cette date c'est parce que vous-même
23 vous avez parlé il y a quelques instants de la création de l'armée, et
24 cetera. Je pense que nous serons d'accord sur le fait pour dire que cette
25 16e Séance de l'assemblée de Banja Luka est le moment où on a créé
26 formellement la VRS, le général Mladic a été désigné commandant de l'état-
27 major principal, les objectifs stratégiques ont été annoncés par le Dr
28 Karadzic, et il y a eu un débat général qui a porté sur la situation
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1 politique et sur la situation sur le plan de la sécurité à ce moment-là;
2 exact ?
3 R. Oui.
4 Q. Trois semaines après cette séance de Banja Luka, pas plus tard que ça,
5 le Dr Karadzic vous a rencontré de nouveau dans un cercle plutôt restreint,
6 et également à Banja Luka ?
7 R. Est-ce que vous auriez un document pour me rafraîchir la mémoire ? Ça
8 fait 20 ans, 22 ans, que cela s'est passé, je ne vois pas de quelle réunion
9 vous parlez maintenant.
10 Q. Oui, tout à fait.
11 M. TIEGER : [interprétation] Je vais demander l'affichage de la pièce
12 P1478, page 53 dans les deux langues.
13 Q. Monsieur Brdjanin, en attenant que ce document ne s'affiche, il s'agit
14 d'une mention dans le journal de guerre qui a été tenu par le général
15 Mladic, et ce, de 1991 et 1995. Et, cette mention correspond à la journée
16 du 2 juin 1992 à Banja Luka, une réunion avec la direction de la Krajina de
17 Bosnie, le SRK, les commandants des unités du 1er Corps de la Krajina, et le
18 commandant de la défense aérienne et de l'armée de l'air de la Bosnie-
19 Herzégovine serbe. Et, je vais appeler votre attention là-dessus dans un
20 instant, mais je vous donne quelques instants pour voir ce qui est écrit
21 ici. Le Dr Karadzic parle de la question du fonctionnement des autorités,
22 de leurs missions, il dit qu'un décret a été rendu sur les présidences de
23 Guerre. Des agents du gouvernement seront dépêchés dans les organes à des
24 échelons inférieurs des autorités. Et, je voudrais que l'on tourne la page,
25 c'est vous qui parlez ici, et entre autres vous dites :
26 "Tout dans la RAK se fait au niveau de la cellule de Crise, car c'est là-
27 bas que travaillent tous ceux qui --
28 "Il est erroné de nommer des commissaires depuis le centre…"
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1 R. Est-ce que je peux ?
2 Q. Je vais aussi vous montrer quelque chose avant de vous poser mes
3 questions. Je voudrais vous montrer un autre document qui porte également
4 sur cette réunion. Donc, peut-être que je pourrais le faire.
5 M. TIEGER : [interprétation] Il faudrait passer à huis clos partiel, s'il
6 vous plaît, Monsieur le Président.
7 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Ne pourriez-vous pas poser votre
8 question qui porte sur ceci tant que nous sommes en audience publique.
9 M. TIEGER : [interprétation] J'allais montrer les deux pour qu'il puisse
10 bénéficier de l'ensemble des éléments d'information que nous avons sur
11 cette réunion, et pour éviter de passer d'audience publique en audience à
12 huis clos partiel, j'allais tout d'abord lui présenter l'ensemble de
13 manière non confidentielle, et je pense que ce serait mieux, plus ouvert
14 que de passer à un autre document, poser des questions là-dessus à huis
15 clos partiel, revenir en audience publique, et cetera. Je suis entre vos
16 mains, bien sûr, mais j'en avais déjà parlé avec Me Robinson, et je me suis
17 dit que ce serait la meilleure façon de procéder.
18 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Essayons tout d'abord de voir ce qu'il y
19 en ait de ce document-ci.
20 M. TIEGER : [interprétation] Très bien.
21 Q. Alors, Monsieur Brdjanin, est-ce que cela vous rafraîchit la mémoire
22 quant à cette réunion en particulier, le Dr Karadzic et d'autres
23 intervenants ou personnes présentes dans les positions sont mentionnées
24 dans la première partie de ce document ?
25 R. Premièrement, sans ce document, si vous ne me l'aviez pas montré, je me
26 serais souvenu que j'étais opposé à ce qu'on nomme des commissaires ou des
27 chargés de, et je peux vous dire en deux mots, pourquoi. C'était parce que
28 généralement, ceux qu'on proposait à ces postes-là c'étaient des poltrons,
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1 c'est comme ça que je les appelais, ce n'était pas des gens qui étaient,
2 qui agissaient de bonne foi. Donc, je n'arriverais pas à me rappeler cette
3 réunion si je n'avais pas vu de document, mais maintenant, je m'en souviens
4 surtout à Banja Luka, le commissaire était quelqu'un qui mal vu même par
5 ses proches, et encore moins bénéficiait-il d'une confiance ou d'une
6 autorité au-delà de sa propre famille.
7 M. LE JUGE KWON : [interprétation] La question porte également sur la
8 mention où il est dit :
9 "Tout dans la RAK se fait au niveau de la cellule de Crise…"
10 Est-ce que vous voulez réagir ?
11 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, oui. C'était une réponse à la nomination
12 des commissaires, parce qu'on peut voir dans ma déclaration, vous le
13 verrez, ça, par écrit. C'est peut-être ça qui m'a incité à ne pas venir
14 assister à plusieurs réunions de la cellule de Crise, parce que j'ai vu que
15 l'autorité de la cellule de Crise est entièrement minée par cette
16 nomination des commissaires. Enfin, elle a été achevée par cela. Même dans
17 les municipalités où nous avons essayé d'avoir de l'influence, nous nous
18 sommes rendu compte que nous n'en avions pas, parce que c'était maintenant
19 des commissaires qui avaient leur mot à dire.
20 M. TIEGER : [interprétation]
21 Q. Essayons de replacer ça dans le contexte. Tout d'abord, vous répondez
22 ici à une information qui est fournie par M. Karadzic, à savoir il dit
23 qu'il va nommer des commissaires pour se rendre dans les régions, dans les
24 municipalités, et pour voir ce qui est fait là-bas; correct ? Et vous vous
25 y êtes opposé ?
26 R. Non, non, je ne me souviens pas si c'était à cette réunion-là ou si je
27 l'ai reçu par écrit, et il ne s'agit pas de moi personnellement. Je sais
28 que c'est venu du haut, cependant, et je sais qu'à l'époque tout comme je
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1 le suis maintenant, j'étais opposé à cette nomination de commissaires.
2 Q. Et, vous avez dit au Dr Karadzic lors de cette réunion, comme on le
3 voit dans ces notes, que tout se fait au niveau de la cellule de Crise.
4 C'est la cellule de Crise qui s'en occupe, donc c'est une erreur de nommer
5 des gens qui sont envoyés par le centre. Vous avez dit ce n'est pas
6 nécessaire, n'est-ce pas ? Vous lui avez dit que c'était inutile et qu'il
7 ne faudrait pas qu'il le fasse.
8 R. Cette phrase porte sur le fait que la cellule de Crise reçoit des
9 informations sur tout ce qui est de son ressort. Souvent, on ne le reçoit
10 pas mais souvent aussi, et qu'on n'a pas besoin d'un tierce instance qui
11 allait relayer des informations qui seraient encore de tierce main. Donc,
12 on savait que nous, nous nous occupions que de la vie économique et du
13 soutien logistique apporté aux forces armées. On savait que ça se passait
14 sur ce terrain-là.
15 Q. Mais en fait, Monsieur Brdjanin, même si les commissaires ont été
16 nommés au cours de ce mois dans des localités comme Bratunac, P5491;
17 Vlasenica, P5486; Zvornik, P5479; Foca, P3339, pendant la période où la
18 cellule de Crise de la RAK a existé, il n'y a pas eu de nomination de
19 commissaire dans ce domaine. Et vous estimiez que ce n'était pas utile,
20 parce que tout le travail se faisait au niveau de la cellule de Crise de la
21 RAK, et cette position était acceptée et respectée ?
22 R. Je sais que vous avez la date à laquelle le commissaire a été nommé à
23 Banja Luka. Je ne peux pas vous répondre par oui ou par non maintenant,
24 mais je sais quel a été son nom. Vous le savez aussi. Alors, je voudrais
25 vous demander de me dire quand il a été nommé. M. Ivan Cizmovic était
26 commissaire, ça, je le sais, mais je ne sais pas quand il a été nommé et
27 jusqu'à quand. C'est le seul point d'interrogation qui reste.
28 Q. Nous n'avons pas de traces écrites reprenant la nomination d'un
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1 commissaire pour ce secteur jusqu'à la nomination de M. Kupresanin pour
2 quelques municipalités isolées le 27 novembre 1992. Est-il exact que nous
3 disposons d'éléments de preuve montrant que Cizmovic jouait le rôle de
4 coordinateur, un rôle de coordinateur important plus tard en décembre 1991,
5 et au début de l'année de 1992, mais je vous parle à présent de
6 commissaires. Vous avez demandé ces informations --
7 R. Je ne sais pas. Je ne sais pas. Ecoutez, je ne veux pas vous donner de
8 fausses informations. Tout ce que je sais, c'est que pendant la guerre et
9 pendant toute ma vie, j'ai combattu les profiteurs et je ne lui attribuais
10 aucune importance à cet homme-là, parce que pendant que des gens se
11 faisaient tuer, il ne cessait d'engranger de l'argent dans son cabinet
12 d'avocat. Et je n'ai aucune honte à le penser. Je l'ai dit en public,
13 d'ailleurs. Malheureusement, il semble que nous soyons tous des perdants
14 aujourd'hui, que nous soyons du côté des perdants, et que les profiteurs de
15 guerre aient gagné. Quand j'ai dit "gagné", je parle des trois peuples, des
16 trois communautés ethniques.
17 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Monsieur Brdjanin, vous avez dit "il".
18 Tout ce qui l'intéressait, c'était engranger de l'argent dans son cabinet
19 d'avocat. De qui parliez-vous ?
20 LE TÉMOIN : [interprétation] De ce monsieur, du coordinateur ou du
21 commissaire.
22 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Mais nous avons entendu deux noms;
23 Cizmovic et Kupresanin.
24 M. TIEGER : [interprétation] Non, non, pas Kupresanin. Kupresanin n'avait
25 rien à voir avec les profiteurs. Je parlais de Cizmovic.
26 M. TIEGER : [interprétation] Nous reviendrons à ce document pendant un
27 instant, mais j'aimerais passer à huis clos partiel à présent et demander
28 l'affichage du document 07539 de la liste 65 ter.
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1 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui.
2 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel, Madame,
3 Monsieur les Juges.
4 [Audience à huis clos partiel]
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13 [Audience publique]
14 M. TIEGER : [interprétation] Page suivante, s'il vous plaît, où l'on voit
15 M. Brdjanin s'exprimer.
16 Q. En attendant que la version anglaise s'affiche, vous voyez, Monsieur
17 Brdjanin, qu'il s'agit là de passages de vos commentaires que nous avons
18 regardés tout à l'heure, et qui continuent, qui débordent sur la page
19 suivante, la page 54.
20 R. Oui, je vois ce que nous avons abordé sur les commissaires.
21 Q. Page 54, s'il vous plaît. Vous dites là, problème de Krajina, 14 500
22 Musulmans. Passons à la page suivante, dernière question que vous posez :
23 "Qu'en est-il des prisonniers et réfugiés ? J'aimerais une prise de
24 position au plus haut niveau."
25 Ce dernier commentaire, une prise de position sur les prisonniers émanant
26 du plus haut niveau, je pense que cela reflète le fait que de nombreux
27 Musulmans et Croates à ce moment-là étaient détenus dans des bâtiments qui
28 se trouvaient en Krajina, n'est-ce pas ?
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1 R. Non, pas même des bâtiments. Vous voyez là que les 14 500 mentionnés
2 reflètent ou reprennent exactement le même nombre de Musulmans repris dans
3 le recensement de 1991 à Banja Luka. Je ne vois pas ce que vous voulez dire
4 par bâtiments.
5 Q. Moi, je regarde le commentaire sur les prisonniers et les réfugiés.
6 Est-ce que vous le voyez ?
7 R. Ah, ça, c'est une autre question. Nous avons demandé une prise de
8 position parce qu'à l'époque on savait qui avait le droit de publier des
9 recommandations conformément aux conventions de Genève. C'était le ministre
10 de la Défense.
11 Mais je voudrais ajouter quelque chose de très important à ce sujet et à
12 propos de ce document. Je suis fier de m'être opposé aux commissaires, mais
13 je n'ai pas dit la chose la plus importante. Nous n'avons pas été nommés
14 par Karadzic. Il a signé cette proposition, et j'ai essayé de persuader le
15 président que le projet de proposition mettait en avant les mauvaises
16 personnes. Je ne veux pas que vous ayez l'impression que le président
17 Karadzic a pris ces personnes de nulle part; il n'a fait que signer ce
18 document, et je me sens obligé de le dire. Moi, je dis que je savais qui
19 était ces personnes; personne ne m'a cru. Et il s'est révélé que j'avais
20 raison, mais cela n'avait rien à voir avec leur nomination, parce que la
21 proposition disait que cela devait être eux.
22 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je voudrais faire un commentaire sur
23 l'interprétation à propos des prisonniers et des détenus ou des prisonniers
24 en anglais, les mots "prisoners" et "detainees" qui ont été utilisés. On
25 devrait parler de prisonniers de guerre. Ce n'est pas la même chose.
26 M. TIEGER : [interprétation] Nous en avons parlé tout à l'heure. S'il y a
27 un problème avec la traduction, il y a des façons de gérer cela. Cette
28 question est une question récurrente et les Juges de la Chambre se sont
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1 déjà exprimés à ce propos.
2 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Continuez.
3 M. TIEGER : [interprétation]
4 Q. Monsieur Brdjanin, à quels prisonniers faisiez-vous référence ?
5 R. D'un point de vue général, dans toute guerre, des réglementations
6 existent qui s'appliquent à l'armée sur la façon de traiter les
7 prisonniers. Il y a différentes catégories.
8 Q. Je ne vous parle pas de catégories de prisonniers et ce que cette
9 définition inclut. J'aimerais savoir à quels êtres humains vous faisiez
10 référence lorsque vous avez dit qu'il fallait arriver à un point de vue sur
11 les prisonniers et les réfugiés. Vous saviez à ce moment-là qu'il y avait
12 des personnes, c'est-à-dire des Musulmans et des Croates, qui étaient
13 détenus dans des bâtiments, n'est-ce pas ?
14 R. Je l'ai dit dans ma déclaration. Je sais que personne ne le croit au
15 sein de ce Tribunal, mais beaucoup d'éléments étaient méconnus. Est-ce que
16 vous pensez vraiment que quelqu'un qui agissait illégalement aurait annoncé
17 à la télévision et dans la presse ce genre de choses ? Nous étions obligés
18 de lire les réglementations militaires et civiles et tout ce qui en
19 découlait, parce que nous étions en état de guerre, même si la Republika
20 Srpska n'a jamais déclaré la guerre. Nous devions être au courant des
21 choses précisément pour empêcher certaines personnes qui se seraient
22 comportées différemment de le faire et nous devons nous en tenir aux
23 conventions internationales, telles que les conventions de Genève.
24 Q. Donc, vous êtes en train de dire que vous vouliez savoir du Dr Karadzic
25 s'il y allait y avoir une prise de position sur les prisonniers qui était
26 conforme aux conventions de Genève ou s'il y allait y avoir une prise de
27 position contraire ou différente de celles reprises dans les conventions de
28 Genève ? Vous deviez lui demander si vous deviez vous conformer aux
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1 conventions de Genève, c'est ce que vous êtes en train de dire ?
2 R. Non. Non, non, non.
3 Q. Mais vous avez demandé une prise de position au plus haut niveau sur
4 ces prisonniers, n'est-ce pas ?
5 R. Oui, nous avons demandé cette prise de position parce que beaucoup de
6 gens qui avaient participé à la guerre ne connaissaient pas les conventions
7 de Genève, les réglementations et les lois. Et nous savons que dans chaque
8 guerre, environ 2 à 3 % de la population sont ce qu'on appelle des gens qui
9 sont prêts à tout faire, à se prêter aux pires atrocités et qu'il faut
10 avoir des instructions pour savoir comment traiter ces gens, instructions
11 telles que celles qui ont délivrées par le ministre de la Défense sur la
12 façon dont chaque soldat devait traiter des prisonniers, et il fallait
13 qu'un maximum de gens soit au courant de cela. Vous ne pouvez pas
14 m'affirmer que vous savez comment tout le monde doit se comporter dans tout
15 type de guerre. Nous voulions que tout se passe bien. Mais la réalité,
16 c'est qu'il y a d'une part les intentions, et puis d'autre part, la
17 pratique. Malheureusement, il est ressorti de tout ça que certaines
18 personnes ne faisaient pas preuve de bonne volonté, et voilà pourquoi ce
19 genre de choses devait exister.
20 Q. Donc, vous êtes en train de nous dire que ce que vous avez dit au Dr
21 Karadzic à la réunion consistait en cela : Juste au cas où nous faisons des
22 prisonniers, est-ce que l'on pourrait organiser une sorte de symposium ou
23 publier quelque chose quant à notre position officielle qui serait conforme
24 aux conventions de Genève; c'est ce que vous êtes en train de nous dire ?
25 C'est ce de quoi vous avez parlé à la réunion ?
26 R. Tout d'abord, je pense que votre question est quelque peu bizarre. Si
27 nous avions eu des prisonniers -- bon, personnellement, moi, je ne pouvais
28 pas faire de prisonniers; je dépendais d'un organe civil. Nous voulions
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1 quelque chose par écrit. Je le répète, il y a toujours des gens qui sont
2 prêts à commettre des crimes et nous ne voulions pas en arriver à ces
3 extrêmes. Nous savions que le ministre avait délivré ce genre de
4 réglementation. Nous savons que cela avait été envoyé, mais pas
5 suffisamment distribué, parce qu'à ce moment-là la mobilisation était
6 massive.
7 Q. Monsieur Brdjanin, à ce moment-là, Hambarine et Kozarac avaient été
8 nettoyées et plus de 7 000 personnes avaient été rassemblées et envoyées à
9 Omarska et Trnopolje. On retrouve cela dans la pièce P3656.
10 R. Oui, c'est exact. Mais à l'assemblée de la Republika Srpska, beaucoup
11 plus tôt, le Dr Karadzic avait parlé de la mise en œuvre des conventions de
12 Genève. Peut-être dès le début des opérations de guerre, on en a souvent
13 parlé à l'assemblée de Republika Srpska, et si l'on avait appris que
14 quelqu'un agissait contrairement à ce qui avait été prescrit, il fallait
15 lui rappeler qu'il existait des règles et il fallait distribuer et
16 communiquer cela le plus largement possible pour que les gens soient au
17 courant de comment il fallait se comporter.
18 Q. Et vous avez dit à l'assemblée, vous vous êtes vanté à l'assemblée, en
19 fait, lors de la 48e Séance au mois de décembre, à la 48e séance de
20 l'assemblée que : "Nous avons peuplé Kozarac le premier jour, dès qu'il a
21 été libéré." C'est à la page 105 de la version anglaise et à la page 72 de
22 la version en B/C/S.
23 R. Non. Tout d'abord, vous venez de dire que je m'étais vanté d'avoir
24 peuplé Kozarac dès sa libération. Lors de mon procès, nous avons essayé de
25 retrouver le journaliste qui avait publié cela. Nous avons dit que nous
26 nous étions rendus à Kozarac plutôt que l'avoir peuplé. Comment puis-je
27 peupler cette ville ? Même en théorie, cela serait impossible. A ce moment-
28 là, il était impossible de peupler quelle que ville que ce soit, et j'en ai
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1 déjà discuté. Alors, si vous voulez savoir ce que je savais, je dois vous
2 expliquer les choses pour que la situation soit claire. Je crois qu'il ne
3 faut pas suivre de façon aveugle tout ce que les témoins disent --
4 L'INTERPRÈTE : Le témoin peut-il ralentir ? Il va beaucoup trop vite.
5 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Un instant, vous parliez trop
6 rapidement. Veuillez répéter la dernière partie de votre réponse, s'il vous
7 plaît.
8 LE TÉMOIN : [interprétation] Je suis d'abord allé à Banja Luka. Un bridge
9 [comme interprété] était en cours de construction entre Banja Luka et
10 Celinac. Donc, il fallait parler du financement et on m'a dit : Voilà,
11 venez avec nous. Lorsque nous sommes partis, j'ai demandé où nous allions
12 et à mi-chemin, on m'a dit : Nous allons à Prijedor, en fait, parce que
13 nous devons traiter des réserves. Radic et Vukic m'ont dit cela. Nous nous
14 sommes approchés d'Omarska. Les témoins ont rapporté que je m'étais rendu
15 au centre de regroupement, comme on l'appelait à ce moment-là, et que
16 Mejakic m'avait raconté quelque chose. J'ai été choqué lorsque Mejakic a
17 été arrêté et amené au même étage du quartier pénitentiaire que moi-même.
18 On me l'a présenté. Je lui ai demandé : Pourquoi vous présente-t-on à moi
19 alors que les témoins disent que vous m'aviez dénoncé ? Il m'a répondu :
20 C'est la première fois de ma vie que je vous vois.
21 Que s'est-il passé ? Nous sommes arrivés devant ce centre de regroupement
22 où l'on dit que les Musulmans avaient été abrités pour les protéger de
23 groupes extrémistes serbes et musulmans. Je ne vous dis pas que c'est
24 exact, je vous parle du contenu du rapport. Lorsque j'ai vu qu'il y avait
25 des gens à l'intérieur, qu'il y en avait beaucoup, je me suis vraiment
26 énervé et tous ceux qui étaient présents peuvent en témoigner, je suis
27 resté dans la voiture. M. Radic est sorti. Il a fortement critiqué
28 quelqu'un là-bas, il parlait très fort. Ensuite, on nous a dit que la
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1 municipalité avait été attaquée. Il y a beaucoup de documents qui le
2 prouve. On nous a expliqué comment les combats à Kozarac avaient évolué.
3 Ensuite, nous sommes allés à Kozarac. Tout était en ruines. Et il serait
4 complètement fou d'affirmer que nous avons peuplé cette ville. Avec qui ?
5 Et, vous voyez dans le jugement que je me suis aussi élevé contre les
6 mariages mixtes même si ma famille provient d'un mariage mixte, à 100 %. Je
7 ne suis pas le genre d'homme à rejeter la pierre sur les autres.
8 C'est vrai, il y avait un centre de regroupement là-bas. Le chef de
9 la police est arrivé, et il dit que des gens étaient abrités là-bas, et
10 puis moi, j'ai dit : Il faudrait les protéger, nous aurions dû le faire à
11 Banja Luka également. Mais le journaliste, malheureusement, a déformé mes
12 propos, et il a juste retenu "c'est bien". Et, j'ai vraiment eu de gros
13 problèmes devant la Chambre de première instance quand on a relaté ces
14 propos. C'est tout.
15 L'INTERPRÈTE : Note des interprètes : Le témoin peut-il ralentir,
16 s'il vous plaît.
17 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Monsieur Brdjanin, vous parlez
18 vraiment trop vite. Ralentissez, s'il vous plaît.
19 LE TÉMOIN : [interprétation] Très bien.
20 L'ACCUSÉ : [interprétation] Compte rendu, s'il vous plaît.
21 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui.
22 L'ACCUSÉ : [interprétation] A la page 67, lignes 22 et 23, le témoin a dit
23 qu'il avait été choqué parce que Mejakic avait été arrêté. Mais le compte
24 rendu dit que le témoin a dit qu'il avait été choqué parce qu'il avait
25 entendu que certaines personnes avaient allégué que c'était Mejakic qui
26 l'avait dénoncé.
27 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Fort bien.
28 Veuillez poursuivre, Monsieur Tieger.
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1 M. TIEGER : [interprétation] Je regarde l'heure, Monsieur le Président.
2 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oh.
3 Nous allons avoir une pause de 45 minutes, et nous reprendrons à 13 heures
4 20.
5 --- L'audience est levée pour le déjeuner à 12 heures 33.
6 --- L'audience est reprise à 13 heures 22.
7 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Veuillez poursuivre, Monsieur Tieger.
8 M. TIEGER : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
9 Q. Monsieur Brdjanin, au paragraphe 33 de votre déclaration, vous parlez
10 de vos discours devant l'assemblée sur différentes questions. Vous affirmez
11 certaines choses et votre ton est différent. Vous dites que vous aviez
12 l'intention de ne pas créer un climat qui serait susceptible de donner lieu
13 à un comportement criminel ou de créer un climat de peur ou d'incertitude
14 parmi différents groupes ethniques. Même si les Juges de cette Chambre ont
15 déjà reçu des éléments de preuve concernant vos commentaires sur les non-
16 Serbes, la Chambre de première instance qui vous a entendu dans votre
17 procès a entendu énormément d'éléments de preuve sur la question et dans
18 quatre paragraphes distincts a abordé cette question. Tout d'abord, au
19 paragraphe 325 du jugement, par opposition à votre affirmation au
20 paragraphe 3 et vos affirmations, les Juges de la Chambre ont déclaré que :
21 "Par ses déclarations publiques, l'accusé a instauré la peur et la haine
22 entre les Serbes de Bosnie d'un côté et les Musulmans et les Croates de
23 Bosnie de l'autre, montant les groupes ethniques les uns contre les
24 autres."
25 Et ce paragraphe fait référence à différents propos péjoratifs utilisés
26 pour désigner les non-Serbes.
27 Est-ce que vous avez ce paragraphe sous les yeux ? Pouvez-vous
28 effectivement confirmer que telles étaient les conclusions de la Chambre de
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1 première instance à ce paragraphe-là concernant l'incidence des
2 déclarations que vous avez faites en public ?
3 R. Oui, c'est précisément ce que la Chambre de première instance a conclu,
4 même si honnêtement, je pense toujours que telle n'était pas mon intention.
5 Néanmoins, si la Chambre de première instance est parvenue à cette
6 conclusion-là, cela est exact.
7 Q. Au paragraphe 327, la Chambre de première instance a conclu "sans
8 ambiguïté", par des termes dénués d'ambiguïté et menaçants", vous avez
9 également appelé la population non-serbe à partir en précisant qu'un petit
10 pourcentage serait autorisé à rester. Telles étaient les conclusions de la
11 Chambre de première instance au paragraphe 327 du jugement; c'est exact ?
12 R. C'est exact. Il s'agit là des conclusions de la Chambre de première
13 instance.
14 L'ACCUSÉ : [interprétation] Le compte rendu d'audience.
15 Compte rendu d'audience à la ligne 19, à la page 70, il s'avère que le
16 témoin a dit dans le cas où la Chambre de première instance a conclu cela,
17 c'est exact; alors que le témoin a dit que c'est exact que la Chambre de
18 première instance a conclu cela, mais ce n'est pas exact. Chose qu'il a
19 répétée il y a un instant.
20 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie.
21 M. TIEGER : [interprétation]
22 Q. La Chambre de première instance a également conclu dans ce même
23 paragraphe 327 que ces déclarations ont été faites en même temps que vous
24 preniez en public le renvoi des non-Serbes de leur poste au début du mois
25 d'avril 1992 et jusqu'à la fin de l'année 1992, lorsque ce processus de
26 licenciement était quasiment terminé. Encore une fois, il s'agit là du
27 reflet des décisions de la Chambre de première instance concernant leurs
28 conclusions à l'égard de vos déclarations sur les non-Serbes, n'est-ce pas
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1 ?
2 R. Je vous ai déjà expliqué que nous avons demandé à ce que certaines
3 personnes soient réhabilitées à leur poste et ce que vous pouvez retrouver
4 dans différents documents. Leurs réhabilitations à leurs postes ont été
5 effectuées dans 80 % ou 90 % des cas, même avant la création des cellules
6 de Crise, c'est-à-dire avant le 5 mai 1992.
7 Q. Et il s'agit d'un argument qui a été présenté lors de votre procès et
8 les conclusions de la Chambre de première instance que l'on retrouve ici au
9 paragraphe 327, n'est-ce pas, que nous venons de citer ?
10 R. Oui, l'argument a été présenté, mais ils ont constaté ce qu'ils ont
11 constaté.
12 Q. Au paragraphe 330, la Chambre de première instance a également abordé
13 la question de ces déclarations publiques en indiquant que cela avait eu
14 des conséquences désastreuses pour les gens de toutes les origines
15 ethniques.
16 La Chambre de première instance a noté qu'ils ont incité la
17 population serbe de Bosnie à commettre des crimes contre les non-Serbes,
18 des Musulmans et des Croates de Bosnie, et a contribué de façon
19 substantielle à la création d'un climat dans lequel les gens étaient prêts
20 à tolérer la perpétration de crimes et à en commettre eux-mêmes, et dans
21 lequel les Serbes de Bosnie bien intentionnés étaient dissuadés d'apporter
22 tout type d'assistance aux non-Serbes.
23 Il s'agit là d'un reflet exact des conclusions de la Chambre de
24 première instance dans votre procès au sujet des déclarations publiques ?
25 Vous pouvez confirmer qu'il s'agit bien là des conclusions de la Chambre de
26 première instance ?
27 R. Il y a une autre conclusion de la Chambre de première instance dans le
28 jugement, mais je ne vais pas en parler. Ce que je veux dire, et je l'ai
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1 dit dans ma déclaration, qu'à l'époque ces déclarations auraient pu sembler
2 dures et insultantes. Je ne le nie pas. Mais cela correspond à l'issue de
3 la situation de façon générale. Nous étions en guerre, il y avait des
4 insultes que l'on proférait de part et d'autres, même si je ne les justifie
5 pas. Il y a quelque chose sur lequel j'aurais dû insister. C'est le fait de
6 dire que ces insultes s'adressaient aux dirigeants nationaux respectifs
7 plutôt qu'aux peuples musulmans et croates. Peut-être qu'il s'agit d'une
8 déclaration maladroite. Cependant, c'est un avis de la Chambre de première
9 instance qui précise que mes déclarations ne peuvent pas être liées à un
10 quelconque crime commis et qu'il y ait un direct lien qui puisse être
11 établi.
12 Je répète, ces déclarations étaient faites à l'époque où la peur
13 régnait, il ne s'agit pas de ma propre peur liée au fait que nous étions en
14 guerre. Par conséquent, je demande à ce que ceci soit placé dans un
15 contexte approprié. Il n'y a pas de quoi à être fier, mais ils étaient ce
16 qu'ils étaient. Et je répète, ils prenaient pour cible les dirigeants. Je
17 n'ai pas dit cela à l'époque; j'aurais dû être plus clair. L'homme de la
18 rue, dans la plupart des cas, il ne s'agissait que d'une poignée de
19 personnes qui méritait ce type de noms qui auraient pu paraître insultants
20 à un moment donné.
21 Q. Alors, puisque nous parlons de peur, au paragraphe 331 du
22 jugement, la Chambre de première instance a constaté que la population non-
23 serbe de la Krajina en Bosnie a compris vos déclarations publiques dans ce
24 sens et a estimé qu'il s'agissait de menaces et qu'il fallait quitter les
25 régions occupées par les Bosno-serbes, et de nombreuses personnes sont
26 parties parce qu'elles craignaient pour leur vie. Une autre conclusion de
27 la Chambre de première instance au sujet de vos déclarations publiques.
28 R. Alors, si je ne me trompe pas, Me Ackerman, lorsqu'il abordait la
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1 question de cette décision, a présenté des éléments de preuve, à savoir que
2 5 ou 6 % seulement, je ne dis pas que ces chiffres sont exacts --
3 Q. Est-ce que vous confirmez ou est-ce que vous infirmez qu'il
4 s'agit là de la conclusion de la Chambre de première instance sur vos
5 déclarations publiques que l'on retrouve au paragraphe 331 du jugement ?
6 R. Je ne conteste pas le fait qu'il s'agisse là d'une conclusion,
7 mais ce que je conteste, c'est le fait que les gens sont partis à ce
8 moment-là, non, cela est arrivé beaucoup plus tard, et nous avons fourni
9 des preuves de cela sous la forme de documents. Mais je ne conteste pas les
10 conclusions auxquelles sont parvenus les Juges de la Chambre de première
11 instance.
12 Q. Je remarque que le paragraphe 33 parle de vos allocutions devant
13 l'assemblée. Je ne sais pas si vos allocutions devant l'assemblée
14 représentent ou sont représentatives de l'ensemble des choses que vous avez
15 dites publiquement au sujet des non-Serbes.
16 M. TIEGER : [interprétation] Donc, je souhaite aborder le numéro 65 ter
17 40035B, qui est un rassemblement politique qui a été filmé au mois d'août
18 de l'année 1994, où nous voyons des dizaines de milliers de personnes. Pour
19 les interprètes, je dois vous dire -- pardonnez-moi, j'essaie d'avoir la
20 page. C'est la page 1 en B/C/S et la page 1 en anglais.
21 [Diffusion de la cassette vidéo]
22 L'INTERPRÈTE : [voix sur voix]
23 "M. Radoslav Brdjanin est le député du peuple.
24 "Radoslav Brdjanin : Frères et sœurs, chères personnes de Krajina, et
25 autres patriotes qui sont venus à ce rassemblement, nous ne devons pas
26 succomber à la plus grande tromperie, à savoir que nous votons en faveur de
27 la guerre ou de la paix; nous votons en faveur de la sauvegarde de la
28 Republika Srpska. Ces forces de gauche qui nous proposent encore une fois
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1 une coexistence doivent savoir qu'il revient aux Serbes sur ces cinq
2 prochaines années de nettoyer leurs pieds de ces Chrétiens qui ont profané
3 notre terre. Il n'est pas vrai non plus de dire que nous ne savons pas où
4 se trouvent nos frontières. Nos frontières vont de Benkovac à Trebinje. Nos
5 frontières vont de la frontière hongroise jusqu'à ce qu'à Sokolac, et
6 j'espère, en lettres majuscules, jusqu'à Belgrade, lorsque nous disons que
7 nous sommes un Etat national serbe. Nous devons dire au monde entier, sur
8 la terre serbe, personne n'a le droit de se dire victime, ceux qui ont été
9 vaincus, eh bien, qu'il s'agit de vainqueurs, car il s'agit de la terre
10 d'origine de Dusan, prince Lazar, de Karadjordjevic, de nos héros serbes
11 d'aujourd'hui. Je vous enjoins à participer au referendum en grands
12 nombres, car ce referendum, je dois vous avertir que nous devons céder 20
13 endroits peuplés, dont 13 sont des villes. Nous devons donc nous tourner
14 vers Alija et Tudjman et vivre avec eux. Je propose donc que nous mettions
15 un barbelé et que nous disions que plus jamais nos ennemis ne vont
16 s'étendre dans la Krajina et nous attaquer pour la cinquième ou quatrième
17 fois pendant ce siècle. La pire des choses c'est que certains individus se
18 sont souvenus du fait que nous n'aurions pas dû faire la guerre, comme si
19 c'était nous qui avions imposé la guerre. Certains se souviennent
20 maintenant du fait que l'OTAN est dangereuse. Est-ce que certains de ces
21 hommes savent que nos vies, les vies de ces personnes qui sont mariées et
22 qui ont des enfants, ont moins de valeur que ceux qui sont sous terre.
23 Maudits soient ceux qui trahissent la Republika Srpska et les intérêts du
24 peuple serbe."
25 [Fin de la diffusion de la cassette vidéo]
26 M. TIEGER : [interprétation]
27 Q. Monsieur Brdjanin, lorsque vous avez parlé des "Chrétiens qui ont
28 souillé notre terre", vous voulez parler des Musulmans, n'est-ce pas ?
Page 43705
1 R. J'ai déjà dit que je n'ai jamais parlé de tout un peuple. Mais avant
2 que je ne vous réponde, je dois vous dire que cette allocution a été donnée
3 après plusieurs enterrements auxquels j'ai assisté, enterrements de jeunes
4 hommes qui avaient une vingtaine années et qui sont morts, et je ne pouvais
5 pas me rendre compte -- et vous le voyez, il y a 200 000 hommes à Foca qui
6 sont tous habillés en blanc, comme des Arabes, et moi, je faisais plus
7 référence à ces hommes-là, qui se sentaient plus arabes que yougoslaves. Et
8 dans ce contexte-là, j'ai parlé de certaines émotions. Et à ce moment-là,
9 lorsqu'une personne est en colère et enragée, cette personne peut dire
10 toutes sortes de choses. Cette personne ne le pense pas forcément. Il est
11 préférable d'argumenter plutôt que de se battre. Pour le reste de mon
12 allocution, il n'y a rien de contentieux à cet égard. Il n'y a qu'un petit
13 pourcentage de Serbes qui ne souhaitaient jamais que Belgrade soit la
14 capitale. En quoi cela pose-t-il problème ? Chaque Britannique souhaite que
15 Londres soit sa capitale, à moins que ce ne soit interdit. Cependant, ils
16 souhaitaient casser ou démanteler la Yougoslavie --
17 Q. Pardonnez-moi. Je ne vous ai pas posé de question au sujet de cette
18 partie-là de votre allocution. Vous avez répondu à la question que je vous
19 ai posée.
20 Vous suggérez également dans cette allocution que les Serbes ont
21 placé des barbelés de façon à ce que leurs ennemis ne puissent plus jamais
22 se répandrent sur le territoire de la Krajina. Cela signifie qu'il faut
23 garder à l'extérieur ceux que l'on ne souhaite plus garder à l'intérieur,
24 n'est-ce pas ?
25 R. Non, non. Ça, c'était une façon de parler. Cela veut dire placer une
26 clôture. C'est ce que je voulais dire. Et que c'était mieux de procéder
27 ainsi plutôt que de tuer des gens. Lorsqu'on parle de "barbelés", c'est une
28 figure de style. Cela veut dire que c'est une division très forte entre les
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1 gens, et c'est cela que je voulais dire, que cela devait être placé entre
2 nous.
3 Les allocutions en serbe sont traduites de façon littérale parfois,
4 mais ceci n'est pas exact. Je parlais de division et de séparation. Nous ne
5 souhaitions pas -- eux ne souhaitaient pas vivre avec nous. Qu'ils aient
6 tort ou raison, eh bien, je parlais des faits. Je sais quelles allocutions
7 ont été données. J'ai fait énormément d'allocutions, de discours, devant
8 l'assemblée. Je sais exactement dans quel contexte ces discours ont été
9 prononcés. J'ai dit que parfois ces discours étaient durs et insultants. Je
10 ne le nie pas et je vous ai expliqué les raisons derrière cela.
11 Q. Ici, vous dites que vous pouvez l'appeler comme vous voulez le dire,
12 vous parlez d'une barrière, que ce soit en barbelé ou autre chose, une
13 barrière, en tout cas, qui doit empêcher les Musulmans et les Croates de
14 revenir en Republika Srpska, de s'étendre sur le territoire de la Krajina,
15 comme vous le dites. Et à d'autres endroits, vous dites que Radoslav
16 Brdjanin n'a jamais participé à un quelconque processus qui aurait permis
17 aux Musulmans et aux Croates de revenir dans la Republika Srpska, n'est-ce
18 pas ?
19 R. Non. J'ai dit que nous ne pouvions pas prôner la coexistence -- nous ne
20 pouvions plus prôner une quelconque coexistence, car au moment où la guerre
21 a éclaté, outre le fait que ceci a été continuellement omis, à savoir
22 qu'Alija a sacrifié la paix pour avoir un Etat souverain, nous avons dit
23 que notre peuple ne pouvait pas aller à un référendum qui visait le
24 démantèlement de la Bosnie-Herzégovine et la séparation de la Yougoslavie.
25 Si nous avions prôné cela, nous aurions pu éviter la guerre.
26 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je dois intervenir.
27 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Ce qu'il a dit est un peu différent. Ce
28 qu'il a dit, c'est ça : Nous avons donc érigé des barbelés. Il a dit que :
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1 Plus jamais nos ennemis vont se répandre sur le territoire de la Krajina et
2 attaquer pour la quatrième ou cinquième fois. C'est ce qu'il a dit.
3 L'ACCUSÉ : [interprétation] Mais il n'a pas dit "non-Serbes".
4 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Non, non. Alors, ça, ce n'est pas à vous
5 de traiter de cette question-là.
6 M. TIEGER : [interprétation]
7 Q. Et je vous ai demandé, Monsieur Brdjanin, si à une autre occasion vous
8 avez insisté sur le fait que la plus grande merveille du monde serait de
9 dire que Brdjanin allait participer à un processus de retour des Croates et
10 des Musulmans. Vous avez dit cela, n'est-ce pas, oui ?
11 R. A ce moment-là, je sais ce que j'ai dit et je l'ai entendu. Je ne le
12 conteste pas. Je ne pense pas --
13 L'INTERPRÈTE : Le témoin peut-il ralentir, je vous prie.
14 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Un instant, s'il vous plaît. Monsieur
15 Brdjanin, veuillez répéter. Les interprètes n'ont pas pu vous entendre
16 parce que vous avez parlé trop rapidement.
17 LE TÉMOIN : [interprétation] Très bien.
18 Pendant toute la guerre, le SDA existait ou était représenté au sein de
19 l'assemblée de Banja Luka, y compris le HDZ. Et je parlais aux gens qui ont
20 pris les armes parce qu'ils souhaitaient voir le démantèlement et la
21 désintégration de la Yougoslavie. Je ne parle pas de gens respectables. Je
22 n'ai pas insisté là-dessus, me dites-vous, mais bien évidemment, je ne
23 voulais pas parler des gens qui ont contribué à ceci d'une manière ou d'une
24 autre.
25 M. TIEGER : [interprétation] Alors, regardons maintenant le P1392, la page
26 50 en anglais, la page 46 en B/C/S.
27 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Souhaitez-vous verser au dossier la
28 séquence vidéo précédente ?
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1 M. TIEGER : [interprétation] Oui, s'il vous plaît.
2 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Ce sera le numéro P6515.
3 L'ACCUSÉ : [interprétation] Dans son intégralité ou seulement le passage
4 que nous avons visionné ?
5 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Nous avons trois pages. Nous allons les
6 verser au dossier en guise de transcription.
7 Seulement la partie relative à Brdjanin, qui porte sur Brdjanin, oui.
8 M. TIEGER : [interprétation]
9 Q. Il s'agit d'une discussion à la 41e Séance de l'assemblée, Monsieur
10 Brdjanin. Et à partir de la première ligne, comme vous pouvez le lire dans
11 le contexte d'une Loi sur l'hébergement, il est suggéré un peu plus tôt que
12 ceci pourrait donner lieu à un retour des Musulmans et des Croates, et
13 vous, vous dites ce qui suit :
14 "Vous avez le droit de le rejeter, mais je pense que personne ici n'a le
15 droit d'insulter qui que ce soit. Tout d'abord, Messieurs, vous ne pouvez
16 pas me tromper et me dire que vous croyez à cette grande merveille du
17 monde, à savoir que Brdjanin pourrait participer à un processus qui verrait
18 le retour des Croates et des Musulmans. Je dis ouvertement, depuis cette
19 tribune, que la moitié de nos villes appartiendraient à des Musulmans
20 aujourd'hui s'il n'y avait pas de tels idiots comme Brdjanin et des gens de
21 son acabit."
22 C'est une allocution publique devant l'assemblée, et vous avez affirmé cela
23 au paragraphe 33. Vous avez dit que ceci n'était pas destiné à provoquer la
24 peur ou l'incertitude, n'est-ce pas ?
25 R. Vous m'avez montré ce document. Le débat a porté sur la Loi sur
26 l'hébergement, et qui signifie que les biens privés étaient sacro-saints.
27 Et ensuite, quelqu'un a dit que j'étais en train de créer une nouvelle
28 forme de fraternité et d'unité et que je souhaitais que les Croates et les
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1 Musulmans ne reviennent et nous n'avons qu'abordé le projet de loi. Ma
2 secrétaire m'a présenté une vingtaine de décisions que j'ai signées,
3 précisant que les Musulmans et les Croates devaient pouvoir revenir dans
4 leurs appartements parce que le droit à la propriété privée était un droit
5 inaliénable. C'est ce qui est démontré par décisions que j'ai signées.
6 L'ACCUSÉ : [interprétation] Objection. Ceci constitue une modification
7 dramatique du sens de ces propos dans leur interprétation. Brdjanin a dit
8 que l'on aurait une moitié de villes musulmanes. On a traduit que dans la
9 moitié de nos villes, ceci appartiendrait à des Musulmans. Or, Brdjanin,
10 lui, a dit que nous pouvions prendre la moitié des villes musulmanes et
11 nous ne l'avons pas fait; or, on a traduit de façon tout à fait contraire à
12 ce qu'il a dit. Alors ça c'est drastique comme modification.
13 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Allons-nous continuer ?
14 M. TIEGER : [interprétation]
15 Q. Monsieur Brdjanin, votre gouvernement en janvier 1994 vous a confié une
16 mission au côté de Velibor Ostojic --
17 M. TIEGER : [interprétation] Et je vais référence à la pièce D3588.
18 Q. -- pour préparer un programme d'hébergement de réfugiés de dans la
19 république, n'est-ce pas ? On peut se pencher sur le document si vous le
20 souhaitez.
21 R. Oui, certes.
22 Q. Bon. Et comme expliqué par M. Ostojic, ce programme avait en substance
23 deux objectifs de poursuivis : l'un, c'était d'héberger des réfugiés; et
24 l'autre avait pour objectif ou pour viser une continuité ethnique et
25 géographique de la population serbe, c'est-à-dire l'édification d'une
26 politique démographique nouvelle ? Vous n'allez pas trouver cela refléter
27 par le document. Mais je suis en train de vous poser la question de nous
28 dire indépendamment du document si cela avait été la finalité poursuivie
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1 par ce programme parce que vous étiez censé y participer au côté de M.
2 Ostojic.
3 R. L'objectif visait à héberger des réfugiés. La Republika Srpska était
4 truffée de réfugiés venus de Croatie et de la Fédération de Bosnie-
5 Herzégovine actuelle. Et nous étions exposés à une véritable catastrophe du
6 point de vue de l'hébergement et du point de vue sanitaire. Parce que les
7 gens étaient dans des centres d'accueil improvisés, il fallait les loger.
8 Et toutes les décisions ont été délivrées en tant que décisions
9 provisoires.
10 Q. Je ne souhaite pas laisser entendre qu'il n'y avait pas eu d'intérêt de
11 manifesté pour les réfugiés. Comme je vous l'ai dit, et comme je l'ai
12 demandé, n'y avait-il pas deux finalités de poursuivies : trouver un
13 hébergement pour les réfugiés mais aussi aboutir à la réalisation d'un
14 objectif d'une continuité géographique et ethnique de la population serbe ?
15 R. Ici, nous sommes au 18 janvier 1994. Et j'ai délivré 20 décisions en
16 faveur des Musulmans à Banja Luka en 1993. Donc l'objectif poursuivi
17 n'était pas de se débarrasser des autres groupes ethniques, parce qu'il y a
18 des décisions qui sont rendues par la Direction de la construction des
19 logements en 1993.
20 Q. Peut-être pourrais-je attirer votre attention sur un certain nombre de
21 choses dites par le co-participant à l'élaboration de ce programme, M.
22 Ostojic. En d'autres termes, il a d'abord dit à la 34e Session de
23 l'assemblée au mois d'août, disons, fin septembre, ou plutôt 1er octobre
24 1993, et là je vous renvoie vers la pièce P1379. C'est la page 212 en
25 anglais et la page 230 en serbe. Ça se trouve au bas de la page en anglais.
26 M. Ostojic, dès le début de son exposé, fait état du fait qu'il a été
27 membre du comité en tant que ministre sans portefeuille, et il dit :
28 "Nous avons réussi à réaliser notre objectif, à savoir une continuité
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1 ethnique et géographique de la population serbe lors de l'accueil des
2 réfugiés. En fait, nous avons édifié une nouvelle politique démographique
3 pour la RS…"
4 Alors, ceci reflète de façon précise, n'est-ce pas, cette dualité des
5 objectifs poursuivis pour M. Ostojic, et ça été l'œuvre de vous-même et de
6 M. Ostojic pour ce qui est de la mise en œuvre du programme d'accueil des
7 réfugiés ?
8 R. Ecoutez, je voudrais rester correct jusqu'au bout. Parce que M. Ostojic
9 est décédé depuis, enfin entre-temps. Et soit dit en passant, je pense que
10 tous les députés du parlement savent pertinemment bien que nous ne nous
11 entendions pas du tout, l'un et l'autre. Il n'y a pas que ce point-là, il y
12 a beaucoup de sujets où n'étions pas d'accord. Mais je vous dis qu'en ma
13 qualité de ministre de la construction je réalisais tout à l'opposé de ce
14 qui vient d'être dit ici.
15 Q. Un autre commentaire fait par M. Ostojic sur le sujet, mais cette fois-
16 ci une fois que le gouvernement vous a confié la mission d'élaborer ce
17 document. Ça se trouve à la pièce P1388, page 168 en anglais, et 135 en
18 serbe. Il est question de la 39e Session de l'assemblée qui s'est tenue à
19 la date du 24 et 25 mars 1994, le compte rendu dit que vous avez été
20 présent, Monsieur Brdjanin.
21 R. Oui.
22 Q. Nous l'avons sur notre écran. En anglais, il convient de se pencher sur
23 le milieu un peu plus vers le bas, un peu au-dessus de l'indication page
24 33, M. Ostojic dit :
25 "Une première partie du travail a été déjà faite. Et ce document est
26 intitulé Projet relatif à la politique démocratique de la Republika Srpska.
27 Il convient de s'occuper de ce problème en premier, pour établir une
28 continuité géographique de la population serbe sur le territoire de la RS."
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1 Si on tourne la page pour la version serbe, on voit que l'on désigne quatre
2 domaines sensibles où il convient d'intervenir : L'Herzégovine, Birac, la
3 Posavina dans deux axes, et le secteur de Sana et Una.
4 Une fois de plus, suite à cette intervention conjointe assurée par vous et
5 M. Ostojic en matière de programme, on voit qu'il continue à confirmer la
6 dualité des objectifs poursuivis, ce qui englobe la continuité géographique
7 de la population serbe ainsi que cet aspect-là de la politique
8 démographique, n'est-ce pas ?
9 R. Ce qu'Ostojic est en train de souligner c'est littéralement ce que je
10 vais vous dire. Bon nombre de Serbes, il y avait quelque 140 000 Serbes à
11 Sarajevo, et à Zenica et autres grandes villes. Ils voulaient tous passer
12 dans les nouvelles villes de la Republika Srpska, et en premier lieu Banja
13 Luka, c'était impossible. Et c'est la raison pour laquelle cette commission
14 et Ostojic avaient insisté pour ce qui est de peupler des localités plus
15 petites mais avec une majorité serbe. Et cela ne posait aucun problème mis
16 à part le fait que les gens de Sarajevo, les citoyens de Sarajevo ne
17 voulaient pas aller à Bratunac ou dans des petits blindés [phon] de ce
18 genre, mais on leur a dit qu'il n'était autrement pas possible de le faire.
19 Et alors c'est une nouvelle situation démographique qui est mise en place
20 et reconnue par les accords de Dayton au final.
21 Q. Cette situation démographique où de grandes parties du territoire
22 deviennent vidées, étant donné que les habitants précédents, les Musulmans
23 et les Serbes, n'y sont plus, n'est-ce pas ?
24 R. Là où je vivais, il n'en est pas ainsi. Il y avait une majorité serbe,
25 mais je parle de la partie est de la Republika Srpska où il y avait une
26 majorité de Serbes même avant. Il y a, cependant, des cas de figure à
27 l'opposé, là où les Serbes étaient en position numéro deux et des régions
28 étaient vidées de ces Serbes, ils sont venus dans la Republika Srpska, et
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1 il fallait bien les héberger quelque part, et pour ne pas que la Republika
2 Srpska reste vide partout, dans toutes ses parties, et voir tout le monde
3 venir dans deux ou trois villes parce qu'économiquement c'était pas
4 tenable, donc c'est la raison pour laquelle nous avons fait cette espèce de
5 répartition, pour aider - comment dire ? - à leur faire comprendre qu'on
6 pouvait parfaitement bien continuer à vivre et à travailler à ces endroits-
7 là.
8 M. TIEGER : [interprétation] Monsieur le Président, ceci reste dans le
9 cadre du temps qui m'a été imparti. Je voudrais évoquer un sujet qui a déjà
10 été mentionné de par le passé. Et j'ai demandé à ce qu'un document soit
11 affiché à ce sujet. Il s'agit d'un sujet évoqué par le témoin pour ce qui
12 est des chiffres liés à la population. Et j'espère pouvoir en parler
13 rapidement.
14 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Continuez, Monsieur Tieger.
15 M. TIEGER : [interprétation] Merci.
16 Q. Monsieur Brdjanin, en page 62 et 63 du compte rendu d'audience
17 d'aujourd'hui, dans la partie où on vous a demandé de vous pencher sur la
18 pièce P1478 - et là, je signale qu'il s'agit d'un PV d'une réunion qui
19 s'est tenue le 2 juin 1992 tel que consigné dans le journal du général
20 Mladic,vous vous êtes penché sur un point ou une entrée de ce carnet qui
21 fait référence au problème de la Krajina et des 14 500 Musulmans qui s'y
22 trouvaient. Il s'agit donc d'une entrée du carnet où l'on consigne des
23 propos que vous avez tenus. Ça a précédé à votre demande de prise de
24 position au plus haut niveau au sujet des prisonniers et réfugiés. Vous
25 avez dit que cette citation relative à "ces 14 500 reflète le nombre exact
26 de Musulmans qui résidaient à Banja Luka au recensement de 1991."
27 M. TIEGER : [interprétation] Alors, j'aimerais à présent que l'on nous
28 affiche le 65 ter 00242. En B/C/S il s'agira de la page 16.
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1 LE TÉMOIN : [interprétation] Moi, je peux vous répondre même avant
2 l'affichage du document.
3 M. TIEGER : [interprétation]
4 Q. Bon.
5 R. Je voulais dire 14,5 %. C'est ce que je pensais. Ce n'était même pas
6 14,5 % non plus. Notre grande surprise au recensement, c'était de voir que
7 les Croates étaient plus nombreux à Banja Luka, ils étaient 14,5 %, et les
8 Croates [comme interprété] étaient 14 %. Je crois que Banja Luka avait 196
9 000 habitants, si je ne m'abuse, peut-être un peu moins. Cela fait que si
10 l'on multiplie les choses de façon adéquate, ça fait plus de 14 500. Je ne
11 sais pas à quoi se réfèrent ces 14 500, et je pense avoir voulu dire 14,5
12 %. Dans la Krajina, il y avait dans toute la région autonome beaucoup plus
13 de Musulmans que cela, et la chose n'est pas contestée du tout.
14 Q. Donc, vous êtes d'avis que là où on dit "Krajina", vous vouliez
15 entendre Banja Luka, et là où on a dit "14 500", vous vouliez dire 14,5 % ?
16 R. Oui, c'est les chiffres qui étaient utilisés, parce que 14 500, ça ne
17 coïncide à rien. Donc, c'était soit une erreur dans le fait de consigner la
18 chose, ou alors c'est moi qui ai fait un lapsus et me suis trompé en le
19 disant.
20 Q. Merci, Monsieur.
21 M. TIEGER : [interprétation] Je n'ai plus de questions.
22 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci.
23 Monsieur Karadzic, est-ce que vous avez des questions complémentaires ?
24 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, très brièvement, Excellence. Mais
25 j'aimerais auparavant que l'on nous réaffiche le document de tout à l'heure
26 sur nos écrans.
27 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Quel document ?
28 L'ACCUSÉ : [interprétation] Le document qui était tout à l'heure sur nos
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1 écrans et qui est relatif au recensement de la population. Et j'aimerais
2 que l'on zoome au maximum. Merci.
3 Nouvel interrogatoire par M. Karadzic :
4 Q. [interprétation] Pouvez-vous vous pencher, Monsieur Brdjanin, sur les
5 chiffres. On voit que cela se rapporte à 1971, 1981 et 1991.
6 R. Oui, je peux le voir.
7 Q. Comment évoluent les pourcentages pour ce qui est des Musulmans, on
8 voit 15, 11, 14; les Croates, 21, 16, 14; c'est bien cela ?
9 R. Oui, c'est exact.
10 Q. Y a-t-il eu des changements démographiques même sans qu'il y ait eu une
11 guerre, avant la guerre ?
12 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Un instant. Nous n'avons pas entendu la
13 totalité de votre question, Monsieur Karadzic, parce que vous avez parlé en
14 même temps. Alors, à quelle question le témoin a-t-il répondu "c'est exact"
15 ?
16 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je pense qu'il a répondu à ma question qui
17 était celle de savoir s'il s'agissait de données relatives aux recensements
18 de 1971, de 1981 et de 1991. Et les Croates étaient de 21 %, puis de 16,6,
19 puis 14 %, et les Musulmans étaient 15,3, 11,8 et 14,6.
20 LE TÉMOIN : [interprétation] C'est exact.
21 M. KARADZIC : [interprétation]
22 Q. Y a-t-il eu des changements démographiques en termes absolus et
23 relatifs même avant la guerre ?
24 R. Depuis 1945, les Croates qui pouvaient y aller ont toujours aspiré à
25 aller vers Zagreb, et les Musulmans ont aspiré à aller vers Sarajevo.
26 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Un instant. En quoi ceci est-il
27 pertinent et en quoi ceci découle-t-il du contre-interrogatoire ?
28 L'ACCUSÉ : [interprétation] Ça découle de celui-ci parce qu'on a laissé
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1 entendre que c'est la guerre et que nous avons profité de la guerre pour
2 expulser les Musulmans et les Croates; or, les déplacements des populations
3 ont toujours et de tous temps eu lieu.
4 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Passez, je vous prie, à un autre sujet.
5 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci.
6 Vous pouvez enlever ce document de l'écran à présent.
7 M. KARADZIC : [interprétation]
8 Q. On vous a posé des questions au sujet des [inaudible], les non-
9 baptisés. Alors, est-ce que les Serbes faisaient partie des non-baptisés ou
10 baptisés ?
11 R. Je ne voulais pas revenir vers la question posée par M. le Procureur --
12 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Un instant.
13 Oui, Monsieur Tieger.
14 M. TIEGER : [interprétation] Et même moi au contre-interrogatoire j'ai posé
15 des questions moins directrices que celles-ci. Il me semble que M. Karadzic
16 poursuit dans sa lancée et dans sa volonté de témoigner par lui-même.
17 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Mais quelle est la question, au fait ?
18 M. TIEGER : [interprétation] Il avait posé -- il voulait savoir ce que --
19 bon, enfin, excusez-moi.
20 [La Chambre de première instance se concerte]
21 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Bon, ne gaspillons pas notre temps là-
22 dessus.
23 Passez à votre question, Monsieur Karadzic.
24 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui.
25 J'ai, de nouveau, un problème de traduction. Les Communistes ne sont
26 pas baptisés. Donc il ne s'agit pas de non-Chrétiens ou Chrétiens. Il
27 s'agit de personnes baptisées ou non baptisées. La traduction est mauvaise.
28 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Laissons ce sujet de côté. Je vous prie
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1 de passer à la question que vous voulez poser.
2 M. KARADZIC : [interprétation]
3 Q. Monsieur Brdjanin, on vous a posé des questions au sujet de la réunion
4 du 2 juin, et vous n'avez pas pu vous en souvenir. Etait-ce une grosse
5 réunion ou était-ce une petite réunion, brève ?
6 R. Eh bien, si c'était une grosse réunion, je m'en serais rappelé. Je m'en
7 serais souvenu si c'était véritablement important.
8 Q. Merci.
9 L'ACCUSÉ : [interprétation] J'aimerais qu'on montre le 65 ter 13589 au
10 témoin.
11 M. KARADZIC : [interprétation]
12 Q. Ceci est un extrait d'un journal -- de la radio et télévision.
13 J'aimerais que vous vous penchiez sur la teneur de ce qu'ils ont communiqué
14 comme info. Vous n'avez pas à lire à haute voix. On y dit qu'il s'agit
15 d'une "visite de travail brève", n'est-ce pas ?
16 R. Oui.
17 Q. Merci.
18 L'ACCUSÉ : [interprétation] Puis-je demander le versement au dossier de ce
19 document ?
20 M. TIEGER : [interprétation] Pas d'objection.
21 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Nous allons le verser au dossier.
22 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il s'agira de la pièce D4056, Madame,
23 Messieurs les Juges.
24 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci. Le P1478, maintenant, s'il vous plaît.
25 Et les pages qu'on a déjà vues, à savoir page 53 d'abord, et après on ira
26 au-delà.
27 M. KARADZIC : [interprétation]
28 Q. Monsieur Brdjanin, vous m'aviez posé là-bas certaines questions --
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1 R. Je n'ai pas encore ce document sous les yeux.
2 Q. Oui, mais ça viendra. Vous allez vous rappeler de la question relative
3 aux prisonniers. Vous avais-je pris au sérieux à l'époque ? Et est-ce que,
4 suite à cela, il y a eu une action de ma part ?
5 R. Non, je ne m'en souviens pas.
6 Q. Bien. Merci.
7 L'ACCUSÉ : [interprétation] Alors, page 53 d'abord, page suivante.
8 M. KARADZIC : [interprétation]
9 Q. Le dernier petit tiret, alors, que dites-vous ?
10 R. Un instant, un instant. C'est une grosse question.
11 Q. Les trois dernières lignes.
12 R. On s'est prononcés en faveur du fait d'avoir tout sous le contrôle de
13 l'armée, de supprimer toutes les formations paramilitaires. Eh bien, si
14 j'ai parlé de quelque chose, j'avais parlé de la nécessité d'avoir un
15 contrôle régulier, d'éviter les formations paramilitaires et tous ceux qui
16 portaient préjudice à notre mouvement.
17 Q. Merci.
18 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je voudrais maintenant que l'on nous montre la
19 page 55.
20 M. KARADZIC : [interprétation]
21 Q. Ici aussi --
22 L'ACCUSÉ : [interprétation] Non, non, 55, j'ai dit. Ça, c'est la page 54.
23 M. KARADZIC : [interprétation]
24 Q. Vos deux dernières phrases.
25 R. Donnez-moi un instant. Ah, c'est en haut que ça se trouve ?
26 Q. Oui. Avant Zecevic.
27 R. Alors, pour ce qui est des prisonniers et des réfugiés. Nous demandons
28 l'intervention au niveau le plus élevé.
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1 Q. Merci. Entre le 12 mai et le 2 juin, y a-t-il eu des visites de ma part
2 à Banja Luka ?
3 R. Je suis navré, mais je ne sais vraiment pas vous le dire.
4 Q. Merci.
5 L'ACCUSÉ : [interprétation] Page suivante, s'il vous plaît.
6 M. KARADZIC : [interprétation]
7 Q. Est-ce que vous pouvez reprendre à haute voix la première phrase
8 prononcée par M. Vojo Kupresanin.
9 R. "Depuis la session, la situation s'est détériorée."
10 Q. De quelle session parle-t-il là ?
11 R. Je pense qu'il parle d'une session précédente, mais là je ne sais pas
12 vous le dire. C'est quelle date ça ? Si vous savez me donner la date, je
13 pourrais peut-être vous le dire.
14 Q. Le 2 juin.
15 R. Je ne pense pas qu'il ait parlé de la session de l'assemblée qui s'est
16 tenue le 12 mai. Ça fait un peu loin dans le temps, mais peut-être que
17 c'est bien celle-là.
18 Q. Merci.
19 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je voudrais qu'on montre au témoin le D426. Et
20 cette page-ci, j'aimerais qu'on la rajoute, si la totalité de ce texte n'a
21 pas déjà été versé au dossier.
22 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Nous l'avons dans son intégralité,
23 Monsieur Karadzic.
24 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci.
25 Le D426, s'il vous plaît.
26 M. KARADZIC : [interprétation]
27 Q. Ici, on est au 8 juin 1992. C'est un appel lancé par Radovan Karadzic.
28 Je vous prie de vous pencher sur ce qui figure sous la numérotation. On
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1 s'adresse aux autorités locales pour leur demander protection à l'égard de
2 toute personne malade et blessée indépendamment de leur appartenance.
3 Ensuite, on demande à ce que soient traitées de façon humaine toutes les
4 personnes emprisonnées.
5 "Troisièmement, de faire en sorte que la population civile soit épargnée de
6 toute attaque.
7 "Quatrièmement, de fournir protection et toute assistance aux réfugiés.
8 "Et cinquièmement, de respecter le symbole de la Croix-Rouge…"
9 C'est ce que j'ai donc fait six jours après, et est-ce que ceci est
10 en corrélation avec ce que vous avez posé comme question à la date du 2
11 juin ?
12 R. Oui.
13 Q. Est-ce qu'à l'occasion de cette session, vous aviez demandé ceci ou
14 quelque chose de contraire ?
15 R. Non, j'ai justement demandé ceci pour que tout un chacun sache quelles
16 sont les positions adoptées par l'Etat, et ceci coïncide de façon complète
17 à toutes les conventions qui existent dans le monde.
18 Q. Bien.
19 L'ACCUSÉ : [interprétation] Le D428, maintenant, s'il vous plaît.
20 M. KARADZIC : [interprétation]
21 Q. Il s'agit de la date du jour d'après, le 9 juin, et c'est une session
22 de la présidence. Alors, veuillez vous pencher sur ce qui figure au point
23 11.
24 R. Je le vois.
25 Q. Est-ce que ceci est placé en corrélation avec ce que vous aviez demandé
26 ?
27 R. Absolument, oui.
28 Q. Est-ce que vous pouvez vous pencher sur le point 1 ici.
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1 R. Oui, certes.
2 Q. Est-ce que ceci est également en corrélation avec ce que vous aviez
3 demandé vous-même ?
4 R. Si vous le permettez, j'aimerais répondre en deux phrases. Nous avions
5 demandé à ce que tout un chacun reçoive des instructions pour ce qui est de
6 la façon de se comporter, parce que nous n'avions pas la possibilité de
7 dire quoi que ce soit à qui que ce soit. Nous avions demandé cela et nous
8 avons transmis ceci à toutes les unités militaires et à toutes les
9 autorités civiles.
10 Q. Merci. On vous a laissé entendre le fait que les municipalités,
11 exception faite de Prijedor, vous ont obéi, elles ont réalisé ce que vous
12 demandiez. Cela englobe Prijedor aussi, mais les Juges de la Chambre ont
13 émis des réserves pour ce qui est de Prijedor.
14 L'ACCUSÉ : [interprétation] Alors, j'aimerais à ce titre que l'on montre au
15 témoin le 1D9882, s'il vous plaît.
16 M. TIEGER : [interprétation] Je dois dire qu'il s'agit là d'une
17 présentation erronée du témoignage de ce témoin ou de ce qui lui a été
18 soumis pendant le contre-interrogatoire.
19 L'ACCUSÉ : [interprétation] Si mes souvenirs sont bons, M. Tieger a fait
20 valoir que Prijedor, elle aussi, exécutait les décisions de la cellule de
21 Crise.
22 M. KARADZIC : [interprétation]
23 Q. Je vous invite à examiner cette conclusion, qui se lit comme suit :
24 "La cellule de Crise de la municipalité de Prijedor n'accepte pas et estime
25 comme nulles et non avenues l'ensemble des décisions de la cellule de Crise
26 de la RAK qui ont été prises avant la date du 22 juin 1992."
27 Point 3 :
28 "On en informera la cellule de Crise…"
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1 Alors, comment est-ce que cela cadre avec ce que vous en savez et comment
2 est-ce que cela cadre avec ce qu'affirme le Procureur ?
3 R. Moi, j'ai noté ici quatre articles qui répondent à toutes ces
4 questions, et je me ferais un plaisir de préciser cela aux Juges de la
5 Chambre. Il s'agit des articles 163, 204, 212 et 216 -- ou, plutôt, de ces
6 paragraphes-là du jugement qui évoquent les questions des pouvoirs et des
7 impuissances de la cellule de Crise, de ses possibilités et de ses
8 impossibilités. Et je dois dire que je comprends très bien cette décision
9 de Prijedor, mais je me demande pourquoi est-ce que cela est venu de
10 Prijedor, puisque c'étaient les conclusions de la région de la Sana et de
11 l'Una, où les députés s'étaient réunis. Je vois que c'est le Dr Milan
12 Kovacevic qui est mentionné. Et je pense que c'est à cette séance qui s'est
13 tenue dans la région de la Sana/Una que les députés voulaient faire une
14 motion de censure vis-à-vis de la cellule de Crise de la région autonome et
15 que ce sont eux qui se sont surtout exprimés. Mais ces paragraphes que je
16 viens de citer sont très importants pour moi.
17 Q. Et de quoi est-ce qu'il dépendait ce que les cellules de Crise
18 municipales allaient mettre en œuvre et ce qu'elles n'allaient pas mettre
19 en oeuvre ?
20 R. Ecoutez, je ne sais pas. Après ces 14 et demie années passées en prison
21 et après avoir été déclaré coupable, je n'ai plus à chercher à tromper qui
22 que ce soit, mais je dois vous dire que véritablement ça a dépendu sur des
23 contacts personnels qu'on avait et des liens qu'on avait. Si on était en
24 bons termes avec le président de la municipalité voisine, comme Celinac, eh
25 bien, ils disaient : On va s'en charger, on va l'appliquer. Sinon, ils ne
26 le faisaient pas. Donc, c'était vraiment sur cette base-là que cela se
27 passait. Et c'est sur cette base-là que ça n'a pas été accepté. Mais après
28 toutes ces années, écoutez, je n'ai pas de raison de dire que ce n'est pas
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1 vrai.
2 Q. Je vous remercie.
3 L'ACCUSÉ : [interprétation] Est-ce que ce document peut être admis au
4 dossier ?
5 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui.
6 M. LE GREFFIER : [interprétation] Pièce D4057.
7 M. KARADZIC : [interprétation]
8 Q. M. le Procureur a fait valoir à votre intention que vous étiez au
9 pouvoir dans la Krajina et que cette Krajina faisait partie d'un ensemble
10 harmonieux le long de l'échelle du niveau municipal jusqu'au niveau de la
11 république. Le 2 juin 1992, est-ce que cela était déjà en place lorsque
12 nous nous sommes rencontrés brièvement ? Est-ce que cette harmonie a existé
13 à tout échelon du pouvoir ?
14 R. Eh bien --
15 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Un instant, s'il vous plaît.
16 Monsieur Tieger.
17 M. TIEGER : [interprétation] Je ne sais pas si c'est bien le terme qui a
18 été utilisé, le terme "harmonie". Si l'accusé souhaite que les positions
19 soient présentées au témoin de manière exacte, d'accord; mais introduire
20 cela, je ne pense pas que ce soit une manière appropriée de réagir au
21 contre-interrogatoire. Je pense qu'il représente de manière erronée, en
22 fait, le contre-interrogatoire.
23 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Monsieur Karadzic, est-ce que vous
24 pouvez poser votre question d'une manière qui ne soit pas directrice.
25 L'ACCUSÉ : [interprétation] Excusez-moi. Je suis en train d'attendre
26 l'interprétation.
27 M. KARADZIC : [interprétation]
28 Q. Donc, est-ce que cette unité a existé, ou cette harmonie, comme on vous
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1 le soumet, au niveau de l'exercice du pouvoir du haut jusqu'en bas de
2 l'échelle ? Je ne sais pas quels sont les termes exacts qui ont été
3 employés, mais est-ce qu'il est vrai de dire que vous faisiez partie d'un
4 organisme harmonieux de pouvoir ?
5 R. Non, non. Honnêtement, on ne peut pas parler d'harmonie. On a estimé,
6 effectivement, qu'on était partie lésée par rapport au pouvoir central,
7 qu'on était plus mis en péril, que nos ressources étaient véritablement
8 anéanties. Et je dois dire que nous avons adopté une attitude assez
9 vigoureuse et nous avons eu des débats houleux très souvent, comme cela est
10 évoqué au paragraphe 163 de ce jugement.
11 Q. Je vous remercie.
12 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je voudrais que l'on nous affiche très
13 brièvement la pièce P3927, s'il vous plaît. Nous avons ici un rapport de
14 combat régulier pour la journée du 2 juin 1992. Et c'est la page 3 qu'il me
15 faudrait, s'il vous plaît, en serbe. Peut-être la page 2 en anglais.
16 M. KARADZIC : [interprétation]
17 Q. Il est question de moral au combat. Et voyez cette phrase :
18 "Certains clivages qui sont constatés au niveau de la direction du SDS se
19 répercutent sur les combattants dans nos unités. Cela se retrouve surtout
20 au niveau des relations entre la Région autonome de la Krajina et la
21 Republika Srpska de Bosnie-Herzégovine, et parmi les municipalités au
22 niveau de Bosanska Dubica…"
23 Alors, comment est-ce que cela cadre avec votre vécu ?
24 R. Ecoutez, au départ - et je maintiens que nous avions une armée - au
25 départ, donc, nous avions une certaine dose de méfiance. Et d'où est-ce que
26 cela venait ? Parce que l'idée de maintenir une idée qui datait de l'ex-
27 Yougoslavie était la priorité numéro un. Or, nous estimions que cette idée
28 ne devait pas se maintenir. Et ici, vous avez certains qui ont maintenu
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1 cette idée, et certains qui même l'ont confirmé au moment où ils sont venus
2 déposer pour le bureau du Procureur.
3 Q. Très bien. Je vous remercie. Est-ce que vous pourriez dire aux Juges de
4 la Chambre, lorsque vous parlez de réaffectation des directeurs dans les
5 entreprises publiques, quelle est la partie qui avait en charge le
6 fonctionnement des entreprises d'Etat ?
7 R. Partout, où que ce soit dans le monde, le parti qui l'emporte aux
8 élections, et là nous parlons du SDS, c'est le parti qui a remporté les
9 élections en Bosnie-Herzégovine, partout c'est ce parti-là qui nomme aux
10 postes de direction.
11 Q. Je vous remercie. Est-ce que nous avons remplacé les cadres communistes
12 dans les entreprises qui avaient une importance et dans les endroits où ils
13 avaient la compétence requise ?
14 R. Je pense que même dans mon jugement il est dit que ce sont d'abord les
15 cadres qui ont été écartés des positions de Banja Luka, que c'étaient des
16 cadres serbes qui avaient été membres du parti communiste, ils étaient les
17 premiers qui ont été écartés ou renvoyés. Bien sûr, il y a eu des Musulmans
18 et des Croates également.
19 Q. Est-ce que vous pourriez nous dire de quelle manière les directeurs de
20 ces entreprises publiques étaient-ils loyaux à la Yougoslavie peu avant que
21 notre guerre n'éclate, et ce, pendant le conflit en Slovénie, en Croatie ?
22 Est-ce qu'il y a eu des moments où il y a eu manquement à cette obligation
23 de loyauté, on a mentionné également des fuites au niveau de l'information
24 ?
25 R. Ecoutez, c'est un vaste sujet mais il y a eu manquement à l'obligation
26 de loyauté vis-à-vis des Musulmans, vis-à-vis des Croates, voire même vis-
27 à-vis des cadres serbes, à savoir sur-le- champ ils n'ont pas compris ce
28 qui était en train de se passer, ils n'ont pas compris que c'était la
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1 guerre qui venait d'éclater.
2 Q. Je vous remercie. On vous a soumis que la politique de la Republika
3 Srpska était de modifier la composition démographique et que la politique
4 du logement de notre république allait dans ce sens-là et aussi que vous-
5 même et M. Ostojic, que vous avez été nommés à vos fonctions, à vos postes
6 pour mettre en œuvre cette politique, la politique du logement donc, et
7 j'aimerais savoir si la politique mise en place par la Republika Srpska et
8 de moi-même était vis-à-vis de ces biens abandonnés, de les remettre entre
9 les mains des Serbes pour qu'ils deviennent la propriété à titre durable
10 des Serbes pour modifier la composition démographique ?
11 R. Ça été une mesure temporaire, c'étaient des décisions qui étaient
12 toujours formulées dans ce sens-là. Alors, pourquoi est-ce que l'Etat ou
13 les autorités municipales se sont-elles chargées de cela ? C'est simplement
14 pour protéger ces biens, avant que les gens ne rentrent de leur propre gré
15 dans ces maisons et ces appartements abandonnés.
16 L'ACCUSÉ : [interprétation] Est-ce que nous pouvons montrer au témoin la
17 pièce P1379, s'il vous plaît. C'est une séance de l'assemblée nationale
18 d'août et septembre 1993. Pages 170 et 171, s'il vous plaît, en serbe; 162
19 et 163 en anglais.
20 M. KARADZIC : [interprétation]
21 Q. Je vous donnerai lecture de ce passage pour qu'on ne cherche pas. C'est
22 Karadzic qui prend la parole, troisième phrase :
23 "Il me semble que dans notre république la problématique du logement doit
24 être temporaire, il faut bien qu'on se comprenne que ce soit en droit
25 international ou d'après les documents, que nous devrions adopter en nous
26 inspirant des normes internationales. Il nous faut respecter les biens de
27 tous ceux qui sont en possession de ces biens."
28 R. Ecoutez, j'ai déjà dit à plusieurs reprises que j'étais au courant de
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1 ces opinions de ce type-là. Je ne me souviens pas qu'il y ait eu des
2 positions à l'opposé, mais je pense qu'au moins la majorité sinon
3 l'ensemble des personnes présentes étaient d'accord avec cela.
4 Q. Je vous remercie. Et ensuite le dernier paragraphe :
5 Il est question de nos biens, et des biens des autres, et que cela
6 s'applique mutuellement. Je suis convaincu qu'au niveau de l'Etat et au
7 niveau des républiques si ce plan devait être adopté, si messieurs les
8 Musulmans signent très rapidement, eh bien, que nous allons créer une liste
9 pour établir le bilan, et qu'à partir du moment où il s'avérera qu'une
10 république est endettée vis-à-vis de l'autre par rapport à ces
11 ressortissants qui ont quitté son territoire, eh bien, que cela pourra être
12 réglé.
13 Donc, est-ce que vous vous souvenez que toutes les options étaient
14 envisagées, de compensation, de retour, que c'était ça notre politique
15 exactement ? Est-ce qu'il y a eu des changements de statut de propriété par
16 un recours à la violence ?
17 R. Je pense que vous pouvez encore avoir ces documents du ministère de
18 l'Urbanisme et de la Construction. Selon ces documents, les experts --
19 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Ecoutez, Monsieur, il est impossible de
20 suivre ce débit. Est-ce que vous pourriez répéter tout ça plus lentement,
21 très lentement.
22 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui. Oui. D'accord.
23 Cette politique cadre précisément ainsi que le plan du ministère de la
24 Construction, à savoir qu'on ne pouvait aliéner les biens de personne,
25 qu'il fallait respecter la propriété sur des biens matériels.
26 M. KARADZIC : [interprétation]
27 Q. Je vous remercie.
28 L'ACCUSÉ : [interprétation] Est-ce que nous sommes toujours en page 100 --
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1 170 en serbe, vers le bas de la page il est dit :
2 "Je vouerais pour que des compensations soient faites aux Musulmans à ceux
3 qui sont partis et qui ne peuvent pas revenir, qui sait si dans dix ans il
4 va y avoir des gens qui vont pouvoir revenir. Je sais que pour certains
5 Serbes cela n'est pas possible. Que cette dette soit reconnue en tant que
6 dette publique et que nous, en tant que société et qu'Etat, que nous
7 l'assumerons et que ce soit compensé --" tournez la page --"vis-à-vis de la
8 république musulmane pour qu'elle puisse dédommager ces citoyens.
9 "Entre-temps, dans notre république il nous faut établir un registre
10 des réfugiés pour l'ensemble des membres des familles. Et qu'à partir de ce
11 moment-là, il nous sera possible de dédommager au moins partiellement nos
12 citoyens au vu de ce qu'ils ont perdu là d'où ils sont partis, et il s'agit
13 des biens qui reviendront aux Musulmans et aux Croates."
14 M. KARADZIC : [interprétation]
15 Q. Est-ce que vous êtes d'accord avec ça ?
16 R. J'étais convaincu que c'était la seule voie possible et que c'était une
17 manière correcte d'agir compte tenu des circonstances.
18 Q. Je vous remercie, Monsieur Brdjanin. Monsieur le Ministre, si je vous
19 appelle "ministre" cela ne traduit pas entièrement l'importance que vous
20 avez eue pour ce peuple-là. Je vous remercie.
21 R. C'est moi, Monsieur le Président.
22 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Ceci conclut votre déposition, Monsieur
23 Brdjanin. Nous vous remercions d'être venu. Et vous êtes libre de vous en
24 aller.
25 LE TÉMOIN : [interprétation] Merci.
26 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Les Juges de la Chambre aimeraient
27 également remercier Maître Lukic.
28 LE TÉMOIN : [interprétation] Est-ce que cela veut dire que je peux rentrer
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1 chez moi ? Vous avez dit que j'étais libre de partir.
2 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Il nous reste 20 minutes pour
3 aujourd'hui, est-ce que M. Krajisnik est en train d'attendre ?
4 M. ROBINSON : [interprétation] Non. Il va arriver ce soir, Monsieur le
5 Président.
6 Mais, Monsieur le Président, j'aimerais consigner quelque chose à la
7 demande du Greffe, il s'agit d'une question portant sur la pièce D1721, la
8 Chambre de première instance a instruit dans une ordonnance écrite du 8
9 novembre d'apporter des amendements et de remettre dans le bon ordre les
10 pages de ce document, nous l'avons fait. Merci.
11 M. LE JUGE KWON : [interprétation] J'ai oublié l'intitulé du document, vous
12 aviez demandé dans ce document au conseil de M. Mejakic d'être présent,
13 n'est-ce pas, nous faisons droit à cette demande.
14 A moins qu'il n'y ait autre chose à traiter pour le moment, nous allons --
15 ah, non, Monsieur Tieger. Non. L'audience est levée.
16 --- L'audience est levée à 14 heures 41 et reprendra le mardi, 19 novembre
17 2013, à 9 heures 00.
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