Affaire n° : IT-95-14/2-A
LA CHAMBRE D’APPEL
Composée comme suit :
M. le Juge Wolfgang Schomburg, Président
M. le Juge Fausto Pocar
Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba
M. le Juge Mehmet Güney
Mme le Juge Inés Mónica Weinberg de Roca
Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier
Décision rendue le :
6 décembre 2004
LE PROCUREUR
c/
MARIO CERKEZ
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DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE URGENTE DE L’ACCUSATION AUX FINS DE SURSEOIR À L’EXÉCUTION DE L’ORDONNANCE DE MISE EN LIBERTÉ DE MARIO CERKEZ
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Le Bureau du Procureur :
M. Norman Farrell
Mme Helen Brady
Les Conseils de Mario Cerkez :
M. Bozidar Kovacic et
M. Goran Mikulicic
LA CHAMBRE D’APPEL du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),
VU l’Ordonnance de mise en liberté de Mario Cerkez rendue par la Chambre d’appel le 2 décembre 2004,
VU la requête urgente de l’Accusation aux fins de surseoir à l’exécution de l’Ordonnance de mise en liberté de Mario Cerkez déposée le 2 décembre 2004 (Prosecution’s Urgent Request to Stay the Order of the Appeals Chamber Releasing Mario Cekez) (la « Requête ») par laquelle elle « demande à la Chambre d’appel de surseoir à l’exécution de son Ordonnance dans l’attente du prononcé de l’arrêt1 »,
VU la réponse urgente à la Requête, déposée par les conseils de Mario Cerkez le 3 décembre 2004 (Mario Cerkez’s Urgent Response to the Prosecution’s Urgent Request to Stay the Order of the Appeals Chamber Releasing Mario Cekez),
VU la réplique de l’Accusation à la réponse de Mario Cerkez, déposée le 3 décembre 2004 (Prosecution’s Reply to Response of Mario Cerkez on the Motion to Stay the Release Order of the Appeals Chamber),
ATTENDU que ni le Statut ni le Règlement de procédure et de preuve ne prévoit la possibilité d’un recours contre une mise en liberté définitive,
PAR CES MOTIFS,
REJETTE la Requête.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Président de la Chambre d’appel
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Wolfgang Schomburg
Le 6 décembre 2004
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal international]