Affaire n° : IT-95-14/2-A

LA CHAMBRE D’APPEL

Composée comme suit :
M. le Juge Wolfgang Schomburg, Président
M. le Juge Fausto Pocar
Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba
M. le Juge Mehmet Güney
Mme le Juge Inés Mónica Weinberg de Roca

Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
2 décembre 2004

LE PROCUREUR

c/

MARIO CERKEZ

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ORDONNANCE DE MISE EN LIBERTÉ DE MARIO CERKEZ

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Le Bureau du Procureur :

M. Norman Farrell
Mme Helen Brady

Les Conseils de l’Accusé :

M. Božidar Kovacic
M. Goran Mikulicic
M. Mitko Naumovski
M. Turner T. Smith Jr.
M. Stephen M. Sayers

LA CHAMBRE D’APPEL du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),

Vu les trois appels interjetés contre le Jugement rendu par la Chambre de première instance le 26 février 2001 dans Le Procureur c/ Dario Kordić et Mario Cerkez, affaire n° IT-95-14/2-T,

Vu les écritures présentées par le Bureau du Procureur et la Défense de Mario Cerkez ainsi que leurs observations orales faites aux audiences consacrées ŕ l’appel qui se sont tenues les 17, 18 et 19 mai 2004,

ATTENDU que Mario Cerkez a été condamné à une peine de 15 ans d’emprisonnement pour les crimes dont la Chambre de première instance l’a reconnu coupable,

ATTENDU que Mario Cerkez a été sous la garde du Tribunal international depuis qu’il s’est livré volontairement le 6 octobre 1997,

EN APPLICATION de l’article 25 du Statut du Tribunal international et conformément aux ultimes délibérations qui ont eu lieu aujourd’hui,

ATTENDU que la peine de Mario Cerkez doit ętre révisée,

ORDONNE de libérer immédiatement Mario Cerkez du Quartier pénitentiaire des Nations Unies,

ENJOINT au Greffier de prendre toutes les mesures nécessaires à cette mise en liberté,

ORDONNE au Greffier de prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre à Mario Cerkez d’être présent – s’il le souhaite – au prononcé de l’arrêt.

Les motifs détaillés de la présente ordonnance seront donnés dans l’arrêt.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 2 décembre 2004
La Haye (Pays-Bas)

Le Président de la Chambre d’appel
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Wolfgang Schomburg

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Fausto Pocar

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Florence Ndepele Mwachande Mumba

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Mehmet Güney

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Inés Mónica Weinberg de Roca

[Sceau du Tribunal international]