LA CHAMBRE D’APPEL DU TRIBUNAL INTERNATIONAL

Composée comme suit :
Mme le Juge Gabrielle Kirk McDonald, Président
M. le Juge Mohamed Shahabuddeen
M. le Juge Lal Chand Vohrah
M. le Juge Wang Tieya
M. le Juge Rafael Nieto-Navia

Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le :
26 mars 1999

LE PROCUREUR

C/

Dario KORDIC
Mario CERKEZ

_____________________________________________________________

ORDONNANCE PORTANT CALENDRIER

_____________________________________________________________

Le Bureau du Procureur :

M. Geoffrey Nice
M. Kenneth Scott
Mme Susan Somers
M. Patrick Lopez-Terres

Les Conseils de la République de Croatie :

M. David B. Rivkin, Jr.
M. Lee A. Casey
M. Darin R. Bartram

Les Conseils de l’accusé Dario Kordic :

M. Mitko Naumovski
M. Turner T. Smith, Jr.
M. David Geneson

Le Conseil de l’accusé Mario Kordic :

M. Bozidar Kovacic

 

LA CHAMBRE D’APPEL du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 ("Tribunal international"),

VU l’Ordonnance enjoignant à la République de Croatie de produire des documents, prise le 4 février par la Chambre de première instance III et déposée le 5 février 1999 ("Ordonnance"),

VU la Requête d’un État aux fins d’examen de l’Ordonnance enjoignant à la République de Croatie de produire des documents ("Requête"), déposée ex parte le 11 février 1999, par le Conseil de la République de Croatie (l’exclusion visant la Défense de Dario Kordic et de Mario Cerkez, ("Défense"),

ATTENDU qu’il est nécessaire que les parties continuent de prêter leur assistance ;

ORDONNE ce qui suit :

i) La République de Croatie présentera un mémoire au plus tard le 9 avril 1999,

ii) Le Bureau du Procureur devra répondre audit mémoire dans les sept jours suivant son dépôt,

iii) La Défense sera libre de déposer toutes conclusions écrites dans les sept jours suivant le dépôt par la République de Croatie de son mémoire.

Fait en anglais et en français, le texte en anglais faisant foi.

Le Président de la Chambre d’appel
(signé)
Juge Gabrielle Kirk McDonald

Fait le vingt six mars 1999
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]