LA CHAMBRE DAPPEL DU TRIBUNAL INTERNATIONAL
Composée comme suit :
Mme le Juge Gabrielle Kirk McDonald, Président
M. le Juge Mohamed Shahabuddeen
M. le Juge Lal Chand Vohrah
M. le Juge Wang Tieya
M. le Juge Rafael Nieto-Navia
Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le :
26 mars 1999
LE PROCUREUR
C/
Dario KORDIC
Mario CERKEZ
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ORDONNANCE PORTANT CALENDRIER
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Le Bureau du Procureur :
M. Geoffrey Nice
M. Kenneth Scott
Mme Susan Somers
M. Patrick Lopez-Terres
Les Conseils de la République de Croatie :
M. David B. Rivkin, Jr.
M. Lee A. Casey
M. Darin R. Bartram
Les Conseils de laccusé Dario Kordic :
M. Mitko Naumovski
M. Turner T. Smith, Jr.
M. David Geneson
Le Conseil de laccusé Mario Kordic :
M. Bozidar Kovacic
LA CHAMBRE DAPPEL du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991 ("Tribunal international"),
VU lOrdonnance enjoignant à la République de Croatie de produire des documents, prise le 4 février par la Chambre de première instance III et déposée le 5 février 1999 ("Ordonnance"),
VU la Requête dun État aux fins dexamen de lOrdonnance enjoignant à la République de Croatie de produire des documents ("Requête"), déposée ex parte le 11 février 1999, par le Conseil de la République de Croatie (lexclusion visant la Défense de Dario Kordic et de Mario Cerkez, ("Défense"),
ATTENDU quil est nécessaire que les parties continuent de prêter leur assistance ;
ORDONNE ce qui suit :
i) La République de Croatie présentera un mémoire au plus tard le 9 avril 1999,
ii) Le Bureau du Procureur devra répondre audit mémoire dans les sept jours suivant son dépôt,
iii) La Défense sera libre de déposer toutes conclusions écrites dans les sept jours suivant le dépôt par la République de Croatie de son mémoire.
Fait en anglais et en français, le texte en anglais faisant foi.
Le Président de la Chambre dappel
(signé)
Juge Gabrielle Kirk McDonald
Fait le vingt six mars 1999
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]